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CH_VB_001Ch Vb1 mars 1983Ouvrir la source →
Acquisition d'immeubles par des étrangers142 1 ( ' r mars 1983 aggraver ces antagonismes et à provoquer des déséquili- bres régionaux à l'intérieur des cantons, notamment par l'institution fâcheuse des quotas. Sur ce point fondamental, la commission parlementaire s'est engagée dans jne voie nouvelle, qu'il nous faut suivre aujourd'hui, et je la remercie de son heureux travail de remaniement. En particulier, j'entends souligner l'inspiration fédéraliste qui marque le projet de la commission, parfois de sa minorité. J'aurais souhaité qu'elle allât plus loin encore dans cette direction, les cantons confédérés étant à même de maîtriser souve- rainement les situations de ce secteur à l'intérieur d'une loi-cadre. Cependant, je mesure bien qu'il s'agissait de don- ner des garanties plus formelles et plus expresses à l'endroit de ceux qui continuent de considérer avec méfiance (ou même hostilité) l'achat de biens immobiliers par des étrangers en Suisse. Dans l'ensemble, je vous invite donc à adhérer au projet de la commission et à ses versions les plus libérales, au sens très large du terme. Je termine mon intervention en vous livrant, Monsieur le Conseiller fédéral, l'expérience d'un magistrat cantonal chargé d'appliquer la loi qui sera désormais la Lex Fried- rich. D'abord, je demande expressément que, dans; le texte de la loi que nous discutons et dans les dispositions d'application que le Conseil fédéral mettra sur pied, l'on veuille absolument éviter le perfectionnisme helvétique; l'application de mesures trop raffinées se révélerait un exer- cice impossible pour les bureaux les mieux organisés. En outre, je demande au Conseil fédéral de fixer ses contin- gents suffisamment à l'avance et non pas au dernier moment, tant il est vrai qu'un minimum de continuité et une connaissance, à temps, de la situation réglementaire sont indispensables si l'on veut suivre une bonne politique dans ce domaine. M. Ruffy: II faut beaucoup de ténacité pour faire le tour de l'édifice législatif que nous sommes invités aujourd'hui à modifier profondément. Gare à celui qui se penche inno- cemment sur ces textes! Leur structure composite suscite une certaine gêne et peut-être même de l'inquiétude. Je crains que, si l'on devait juger de l'efficacité de nos institu- tions politiques et administratives à travers cette loi, le ver- dict soit sans appel. De l'absence d'objectifs initiaux clairs, des adjonctions successives de missions secondaires flan- quées en catimini, du déséquilibre entre l'arrêté de base et ses ordonnances à la limite de la constitutionnalité, des sanctions rares et dérisoires, sans parler des résultats obtenus, on ne sait trop ce qu'il faut déplorer le plus. Provisoire, chargé de maintenir les acquisitions d'immeu- bles par des étrangers dans des limites acceptables, cet arrêté dut le jour et maintenant doit son âge adulte à l'amal- game de sentiments de xénophobie et de crainte vis-à-vis de la spéculation foncière. Face à ce-couple d'idées-forces, on a constamment trouvé l'alliance déroutante des milieux d'affaires immobiliers souffrant d'être limités dans leur champ d'action, de citoyens soucieux d'intervenir trop bru- talement dans l'économie des régions de montagne, de minoritaires un peu suspects refusant de désigner d'une manière simpliste les étrangers comme des boucs émis- saires. L'évocation de quelques points suffira à montrer dans quelle ignorance des faits, feinte ou réelle, on a agi et, par conséquent, sur quelle base fragile la législation s'est édi- fiée, entretenant un climat des plus ambigus. Jusqu'à l'introduction du contingentement des autorisa- tions exceptionnelles en 1976, personne ne pouvait être au clair sur la notion de «limites acceptables». On soulignera qu'avant l'entrée en vigueur de l'arrêté, le 1 er avril 1961, il n'existait aucune statistique valable sur les transactions foncières et que, dès lors, sans référence à des situations antérieures, il est difficile de prétendre, comme le fait le Conseil fédéral dans son message, que le système d'autori- sation s'est révélé être une arme efficace contre ce que l'on a nommé le bradage du sol national. D'ailleurs, à la même page de son message au chiffre 112.3, le Conseil fédéral tempère son affirmation puisqu'il dit qu'à l'occasion de la prolongation de la validité intervenue le 1>' r janvier 1971, on dut constater une forte augmentation des autorisations. Dans l'absolu, est-il acceptable ou non de vendre chaque année à des étrangers des terrains représentant une sur- face équivalente à celle d'une petite commune suisse et d'en déduire que ce serait dans quatorze mille ans que nous aurions perdu la propriété de la totalité de notre sol, toute choses restant égales par ailleurs? Comparée mainte- nant à des achats d'entreprises par des étrangers, achats autorisés qui débouchent ultérieurement sur des ferme- tures et des suppressions d'emplois sans possibilité de riposte, l'aliénation provoquée par des ventes de terrains pour des résidences secondaires est-elle vraiment plus importante? Afin de respecter des objectifs d'aménage- ment du territoire ou peut-être par souci difficilement défen- dable d'équilibre social, l'ordonnance de 1976 introduisait un rapport - limite entre les surfaces détenues par les étrangers et les surfaces de zones à bâtir. Qu'on le sache, cette clause ne fut pas contraignante car les communes visées avaient déjà eu soin de se doter de zones à bâtir démesurées. A cet égard, le renoncement à ce genre de contraintes dans la nouvelle loi, la rend à la fois plus modeste mais plus topique aussi. Nous serions moins sévères à l'endroit des idées véhicu- lées par la loi actuellement en vigueur si, en désignant des boucs émissaires et en attirant sur eux l'attention, elle n'avait pas contribué à masquer des problèmes de fond et n'avait pas favorisé par là-même l'évolution de situations aujourd'hui quasiment irréversibles. Nous ferons partiellement nôtres les conclusions des cher- cheurs du Fonds national de la recherche scientifique qui se sont penchés sur les effets de cette législation. A pro- pos de la conception du tourisme, ils soulignent que ce der- nier n'aurait jamais dû se résumer à un programme de construction de résidences secondaires ou d'apparthôtels que la loi a encouragé sans le vouloir. Une telle conception ne pouvait trouver sa légitimation que dans sa poursuite à l'infini; la plus grave aliénation pour cette dernière popula- tion des montagnes ne réside pas tellement dans le fait d'avoir vendu des terrains à des étrangers, mais bien d'avoir dû se dessaisir du pouvoir de créer son propre envi- ronnement, de garder la maîtrise de son développement sur le plan économique, sur le plan social et de maîtriser l'architetture et l'urbanisme. Au lieu de cela, au service et à l'affût de la civilisation des loisirs, les capitaux de la Suisse urbaine se sont emparés du domaine alpin, servis par des financiers plus ou moins habiles et généralement pas très doués et usant davantage d'influences que d'imagination. Ils ont réussi par des moyens techniques gigantesques à éteindre définitivement des foyers culturels qui témoignaient encore de notre très ancienne histoire. Devant tant de complicités, de conni- vences, de compromis, désigner les étrangers comme source de tous les maux, à savoir la détérioration des sites, la flambée des prix fonciers, la tension sur le marché du logement est davantage un aveu de notre propre impuis- sance qu'une constatation objective des faits. Par certains de ses articles, la loi proposée aujourd'hui garde encore quelque chose de gênant. Néanmoins, en se dépouillant de toues sortes de fonctions qui peuvent être remplies à travers d'autres lois existantes et qui doivent s'appliquer tant aux Suisses qu'aux étrangers, elle perd certaines traces de xénophobie. Comparée à la loi en vigueur, marquée par l'absence d'engagement politique clair et trop longtemps prorogée, cette nouvelle loi répond plus précisément aux partisans de l'intégrité territoriale hel- vétique à travers la fixation d'un contingent d'autorisations et le renforcement du système de surveillance de la Confé- dération. A partir de là, il faut laisser aux cantons la respon- sabilité de son application. Nous aurons l'occasion d'y reve- nir lors de la discussion de certains amendements. Pour l'heure, étant donné l'impasse où nous a conduit la législa- tion actuellement en vigueur et malheureusement persuadé que ce projet de loi est le seul moyen de barrer la route à
I.März 1983 143Grundstückerwerb durch Ausländer l'initiative populaire constitutionnelle, je ne puis que vous proposer d'entrer en matière. Nauer: Seit 22 Jahren bemühen wir uns um die Eindäm- mung des Verkaufes von schweizerischem Grund und Boden an Ausländer. Der «Schweizerische Beobachter» stellt in diesem Zusammmenhang zu Recht fest, dass wir in dieser Zeit mit den vier bisherigen Bundesbeschlüssen nicht viel anderes fertig gebracht haben, als dem Volk Sand in die Augen zu streuen. Seit 1961 sind offiziell, d. h. die Umgehungen nicht eingerechnet, über 5700 Hektaren schweizerischen Bodens für über 15 Milliarden Franken ausländischen Käufern überlassen worden. Rechnet man die Umgehungsgeschäfte über Strohmänner und Immobi- liengesellschaften noch hinzu, so fallen diese Zahlen um einiges höher aus. Die Verschärfungen im Bundesbe- schluss 1972/73, wie die Bewilligungssperre und die bes- sere Erfassung der Immobiliengesellschaften, haben sich als wenig griffig erwiesen. 1972/73 hat selbst Herr Bundes- rat Purgier zu optimistisch angenommen, dass die von ihm stark betonten Säulen (wie Selbstbehauptung, Selbstdiszip- lin und Masshalten) sich genügend tragfest erweisen wür- den als ein maschenengeres Netz gegen ein weiteres Über- handnehmen der Verkäufe an Ausländer. Rückblickend stellt sich die Frage, ob man die Findigkeit und die Geschäftstüchtigkeit einzelner Mitbürger nicht sträflich unterschätzt hat. Beweis hierfür sind die heute noch erscheinenden grosszügigen Inserate in deutschen Zeitungen, welche schöne Baulagen, Villen, Chalets und Stockwerkeigentum in unserem Land anbieten. Die Folgen dürfen nicht übersehen werden. Für einheimische Bauwil- lige in den schweizerischen Fremdenverkehrsregionen wird es immer schwieriger, Grund und Boden, zu erwerben oder Mietwohnungen zu tragbaren Preisen zu finden. Einerseits gibt man nun vor, mit den Verkäufen an Auslän- der Arbeitsplätze zu schaffen oder zu erhalten, andererseits finden die Arbeitskräfte am gleichen Ort keine Wohnungen zu zumutbaren Bedingungen. Unser leider viel zu früh ver- storbener Ratskollege Ruedi Schatz hat in einem bemer- kenswerten Votum am 21. März 1979 zu Recht darauf hin- gewiesen, dass es beim Verkauf von Boden nicht nur um ein Problem der Berggebiete geht. Ich zitiere Ruedi Schatz: «Die Lex Furgler wirkt auch im Mittelland. Ungezählte mittel- ländische Grundbesitzer haben nicht die Gelegenheit, ihr Grundstück an Ausländer zu verkaufen. Es hätten sich da in den letzten Jahren fabulose Gewinne erzielen lassen. Das wurde nicht gestattet. Nicht eine Diskriminierung der Berg- gebiete besteht somit, sondern die Lex Furgler bevorzugt Berggebiete, indem sie.den Grundstückerwerb durch Aus- länder an Fremdenverkehrsorten gestattet.» So unser frü- herer Ratskollege Ruedi Schatz. Man sollte endlich unterscheiden zwischen Verkäufen von Betriebs- und Fabrikstätten und Wohnraum. In der Kommis- sion ist von verschiedenen Kollegen das Berggebiet beschworen worden. Dieses Berggebiet steht nicht so geschlossen da, wie es zum Ausdruck gebracht wird. Die Argumente für die Förderungsbedürftigkeit und Wirkung im Berggebiet muss man sehr differenziert ansehen. Tatsache ist doch, dass für eine halbe Milliarde Franken Grundstücke an Ausländer verkauft wurden, an Orten, die an und für sich für den Grundstückverkauf an Ausländer gesperrt sind, weil der Ausländeranteil zu gross ist. Man kann auch nicht sagen, dass St. Moritz, Davos, Crans, Zermatt (um nur einige wenige Beispiele zu nennen) förderungswürdig seien. Im Gegenteil, das Problem besteht doch darin, dass solche Orte aus den Nähten platzen. - Zu beachten wären in diesem Zusammenhang - ich nehme die Hinweise des Vorredners ausdrücklich auf -, dass Tirol und Vorarlberg, also in gewissem Sinne ähnliche Gebiete, ganz bewusst keine Zweitwohnungsverkäufe an Ausländer zulassen. So wie das vorliegende Bundesgesetz aus den Beratungen Ihrer Kommission hervorgegangen ist, bietet es vor allem mit seinem Kontingentsystem und der festgelegten Höchst- zahl von Bewilligungen sowie mit der klaren Definition des Begriffes Apparthotel Voraussetzungen, um inskünftig neuen Übermarchungen und Umgehungen besser einen Riegel schieben zu können. Ich bitte Sie daher um Eintreten, mindestens um Annahme der Mehrheitsvorschläge und Ablehnung der Anträge der Kollegen Cotti und Barchi. Künzi: Gestatten Sie mir aus der Sicht eines Vertreters aus einem Mittellandkanton einige Bemerkungen. Zudem habe ich einige Erfahrungen aus dem Kanton Zürich mitzubrin- gen, da ich als Regierungsrat dort dieses Gesetz vollziehen muss. Die Anwendung der Lex Furgler und ihrer Vorgängerin, der Lex von Moos, hat bei uns im Kanton Zürich nie zu beson- deren Schwierigkeiten geführt. Da die Mehrheit der Bevöl- kerung und die Behörden mit den Zielen der Lex Furgler offensichtlich einig gehen, werden die unvermeidlichen Nachteile des Ausländer-Bodenrechtes, das zeitraubende administrative Verfahren, die Beschränkung in der Verkäuf- lichkeit gewisser Grundstücke, in Kauf genommen. Unsere Praxis gilt' als allgemein recht restriktiv, und es ist mit ihr einigermassen gelungen, die unerwünschten ausländischen Kapitalanlagen in inländischen Grundstücken zurückzudäm- men. Bei den Bewilligungen stehen in unserem Kanton die- jenigen für Betriebsstätten - 1982 waren es 25 Fälle - und für den Erwerb einer Wohnungseinheit für hier ansässige Ausländer - 1982 waren es 12 Fälle - im Vordergrund. Ungelöstes Hauptproblem sind für uns die Umgehungen des Bundesbeschlusses" Mit der Hilfe schweizerischer Treuhänder und über Aktiengesellschaften mit Inhaber- aktien gelingt es Ausländern immer wieder, illegal Zugang zum schweizerischen Immobilienmarkt zu finden. Nur wenige Fälle kommen aus Zufall oder wegen Uneinigkeit unter den Beteiligten ans Licht. Eine radikale Lösung des Problems erscheint uns als unmöglich, doch sollten Umge- hungen durch eine Verschärfung der Sanktionen und durch' Änderungen im Aktienrecht wenigstens soweit erschwert werden, dass die Achtung vor dem Gesetz erhalten bleibt. Ich frage deshalb Herrn Bundesrat Friedrich an, in welcher Art er derartige Umgehungen wirksam zu bekämpfen gedenkt. Gibt uns das neue Aktienrecht verbesserte Mög- lichkeiten zur Bekämpfung derartiger Missbräuche? Das neue Gesetz wird für einen Mittellandkanton wie Zürich keine umwälzenden Neuerungen und keine wesentlichen Änderungen in den Rechtsanwendungen bringen. Von der wichtigsten Neuregelung, den Bestimmungen über den Erwerb von Zweitwohnungen, wird unser Kanton nicht direkt berührt. Die Präzisierungen und Straffungen des neuen Erlasses sind im ganzen zu begrüssen, wenn es auch - wie bei jeder Totalrevision - einige Zeit dauern wird, bis die Gerichte und Verwaltungsbehörden eine gefestigte Praxis zu allen Bestimmungen entwickelt haben werden. Auch aus der Sicht eines Mittellandkantons, bei dem der Ferientourismus sicher nur eine untergeordnete Stellung einnimmt - auch Apparthotels werden bei uns nicht im Vor- dergrund stehen -, begrüssen wir die Neuregelung. Eine Praxisverschärfung ist gesamtschweizerisch richtig, und zwar nicht nur was die Bergkantone betrifft. Die neue Lex ist ein Schritt in der richtigen Richtung, der uns erlaubt, extremen Lösungen eine tragfähige Alternative entgegen- zustellen. Ich bitte Sie um Zustimmung. Keller: Die seit 1961 zum Erwerb durch Personen im Aus- land bewilligte Fläche beträgt rund 5000 Hektaren. Man kann diese Tatsache dramatisch oder weniger dramatisch empfinden. Ein Beispiel für eher dramatisches Empfinden lieferte der «Beobachter» vom 15. September 1981. Er schreibt, diese Fläche entspreche etwa eineinhalbmal dem Gebiet des Kantons Basel-Stadt. Ein Beispiel für weniger dramatisches Empfinden bietet die bundesrätliche Bot- schaft auf Seite 6. Sie sagt, diese Fläche könne man etwa mit dem Gemeindegebiet von Sächseln in Obwalden ver- gleichen.
Acquisition d'immeubles par des étrangers 144V' r mars 1983 Es wäre verantwortungslos, wollte man die Volksiniliative in ihrer Wirkung verharmlosen. Sie ist nicht ungefährlich, weil in manchen Teilen des Landes - durch die Bevölkerungs- schichten hindurch - wenig Verständnis für jene Geschäfte vorhanden ist, die im Zusammenhang mit der Lex Purgier stehen. Es geht also darum, der Volksinitiative eine Variante gegenüberzustellen, die sich durch Klarheit und Über- schaubarkeit auszeichnet. Die Initiative ihrerseits sollte abgelehnt werden, weil sie rücksichtslos in die wirtschaftli- chen Verhältnisse eingreift, die sich im Laufe der Jahre in bestimmten Kantonen herausgeformt haben. Sie muss aber auch aus staatspolitischen Gründen abgelehnt werden. Es ist staatspolitisch unklug, bundesrechtlich eine Materie in unerbittlicher Härte zu regeln, wenn dabei ein kleiner Teil der Kantone sehr massiv und die grosse Zahl der Kantone fast gar nicht betroffen wird. Das vorliegende Gesetz darf alles in allem als angemessen beurteilt werden. Man kann erwarten, dass es als prakti- scher Gegenvorschlag zur Volksinitiative auch in jenen Kan- tonen akzeptiert werden kann, die mit diesem Markt wenig zu tun haben. Entscheidend scheint mir die Festlegung des Gesamtkontingents durch den Bund zu sein, das im Zwei- jahresrhythmus herabgesetzt werden muss. Wesentlich ist natürlich die Grosse dieses Kontingents, von dem wir aus- gehen. Das ist gewissermassen die strategische Position des Bundes, die er überzeugend wahrnehmen muss. Das Interesse der Bürgerinnen und Bürger dürfte vor allem auf die Grosse dieses Kontingents ausgerichtet sein, und daher muss das Gesetz in diesem Punkte klare und über- zeugende Aussagen machen. In diesem Sinne ist es richtig, die Trendwende gegenüber der bisherigen Praxis deutlich zu markieren. Der Handel soll in der Ausgangslage auf zwei Drittel des bisherigen Jahresmittels zurückbegrenzt wer- den. Allerdings vermögen meines Erachtens weder der Vor- schlag der Minderheit noch der Mehrheit, wie in Artikel 34a der Jahresdurchschnitt errechnet wird, zu überzeugen. Die Variante der Minderheit, Durchschnitt der letzten drei Jahre, weist vor allem die Unsicherheit auf, was die Jahre 1983 und 1984 noch bringen werden. Diese Zahl ist völlig im Ungewis- sen. Die Unsicherheit über die Grosse ist auch bei der Variante fünf Jahre noch unverhältnismässig gross. Zudem wird bei dieser Variante doch etwas offenherzig gezeigt, dass man vor allem die beiden fetten Jahre 1980 und 1981 noch einbeziehen möchte. Ich erlaube mir deshalb, Ihnen eine Variante vorzulegen, die sich - auf zwei Drittel des jähr- lichen Durchschnitts bezogen - auf die gesamte Dauer der Geltung der bisherigen Bundesbeschlüsse abstützt, also ab 1961. Diese Zahl lässt sich dann zuverlässiger einsetzen. Sie liegt bei rund 2000 Bewilligungen jährlich, und das wäre meines Erachtens auch vertretbar. Zudem würde diese Variante die Trendwende gegenüber den bisherigen Bun- desbeschlüssen deutlich zum Ausdruck bringen. Diese Trendwende muss deutlich in Erscheinung treten. Diese Klarstellung ist wichtig mit Blick auch auf die Abstimmung über die Volksinitiative. Ich bitte Sie auf das Gesetz einzutreten. de Capitani: Die Vorlage, die wir vor uns haben, befasst sich hauptsächlich mit zwei Themenkreisen: mit dem Kom- plex der Zweitwohnungen und der Apparthotels einerseits, und andererseits mit Grundstücken, die die Grundlage für wirtschaftliche Betriebe bilden, die sogenannten Betriebs- stätten. Ich darf hier feststellen, dass die zweitgenannte Thematik eigentlich nicht umstritten ist. Sie war auch in der Kommission nicht umstritten. Sie zeichnet sich in der Reali- tät dadurch aus, dass sie keine Massenerscheinurig bildet wie Erstellung und Verkauf von Zweitwohnungen. Sie tan- giert auch das Landschaftsbild im allgemeinen nicht. Nun ist festzustellen, dass die Mittellandkantone vor allem an einer zweckmässigen Regelung dieser Betriebsstätten- problematik interessiert sind und weniger an den Zweitwoh- nungen, obwohl ich hier feststellen muss, dass durch das neue Gesetz beispielsweise auch der Kanton Basel-Stadt und der Kanton Zürich theoretisch die Möglichkeit hätten, Ferien- und Zweitwohnungen an Ausländer zu verkaufen. Die Betriebsstättenproblematik ist meines Erachtens - ich kann hier aus Zeitgründen nicht detailliert darauf eingehen - zweckmässig gelöst worden. Es ist auch zu beachten, dass staatsvertragliche Abkommen im Rahmen der OECD-Ver- einbarungen aus den frühen fünfziger und sechziger Jahren bestehen. Es existieren Vereinbarungen staatsvertraglicher Natur, die eine Liberalisierung der gegenseitigen Investitio- nen in Betriebsstätten zum Inhalt haben. Ich möchte abschliessend noch darauf hinweisen, dass die Vorlage der Kommission auch ein Notventil vorsieht. Das ist
I.März 1983 145 Grundstückerwerb durch Ausländer Man muss also als erstes die Schaffung eines einheitlichen und stabilen Gesetzes begrüssen. Gerade die Unsicherheit einer stets wechselnden Gesetzgebung, wie der anstehen- den Initiative, wirkte auf Bodenbesitzer und Spekulanten, deren Gegenwart natürlich nicht zu leugnen ist, wie der Ruf: Rette sich wer kann! Eine stabile Gesetzgebung ist also hoch willkommen. Einer der Gründe, weshalb ich unse- ren Tessiner Freunden und ihrem Nichteintretensantrag nicht zustimmen kann, liegt darin - auch wenn die verfas- sungsmässige Basis vielleicht fraglich ist; die Überlegungen von Herrn Bonnard haben mich ebenfalls überzeugt —, dass hier nur eine Verfassungsgerichtsbarkeit letzte Klar- heit schaffen könnte. Die eindeutige Ausrichtung auf einen einzigen Zweck, nämlich auf die Überfremdung, gibt doch die Gelegenheit, diese als Ganzes zu sehen und zu würdi- gen, von der der Boden nur ein Teil ist, wenn auch zugege- benermassen ein wichtiger. Neben der Überfremdung durch die Anwesenheit von Ausländern - ein Problem, das wir nicht so gut gelöst haben - ist es vor allem die Über- fremdung mit ausländischen Betriebsstätten - gestern glaubte ich in diesem Tohuwabohu sogar «Betrugsstätten» zu verstehen, was natürlich nur dem Krach im Saal zuzu- schreiben war. Aus der gesamten Sicht dürfen wir das Problem der Be- triebsstätten nicht ausser acht lassen. Fast ohne gesetzli- che Hemmnisse wird hier eine äusserst folgenschwere Überfremdung toleriert, während Schweizer Arbeitsplätze im Ausland durch blossen Federstrich wegrationalisiert werden. Der Fall von Matisa, wo Entlassungen von Kanada aus bestimmt werden, wie gerade heute im Radio gemeldet wurde, ist nur ein Beispiel dafür. Ohne hierüber zu Gericht sitzen zu wollen, weil es auch Rettungen vom Ausland her geben kann, und wohl bewusst, wie schwer und problem- beladen eine Bekämpfung dieser Erscheinung ist, möchte ich doch daran erinnern, dass es auch beim Boden und sei- ner Überbauung sehr wohl um Arbeitsplätze geht. Der Bau- tourismus hat in bestimmten Gegenden, vor allem in Berg- gebieten, einen gewissen Umfang angenommen, der auf dem Arbeitsmarkt relevant ist. Es dürfte keinesfalls gesche- hen, dass in Zeiten der Rezession, in denen das Randge- biet sehr gefährdet ist, und die gerade beim Zweitwoh- nungsbau voll durchgeschlagen hat, Arbeitsplätze leichtfer- tig zerstört werden. Deshalb ist eine zu rigorose Lösung oder gar die Initiative absolut unannehmbar für das Bergge- biet, und auch beschämend und schädlich für das ganze Land. Damit kommen wir zu einem anderen Punkt: Es ist gut, dass mit dem neuen Gesetz nicht noch andere Ziele ver- folgt werden. Es wäre aber ebenso verfehlt, wollte man auf diese keine Rücksicht nehmen. Der Tourismus - und um den geht es ja hier - muss sich also selbst organisieren, vorerst ohne Rücksicht auf die Nationalität. Die richtige Nut- zung und eben auch Nichtnutzung des Bodens und der Landschaft, die Schönheit eines Baus usw., also der Roh- stoff des Tourismus hängt nicht davon ab, ob der Besitzer Schweizer oder Ausländer sei. Eine vernünftige Dimensio- nierung ist dort am Platze. Weil die Lage auch im Innern der Fremdenverkehrsgebiete durch die Entwicklung unter- schiedlich wurde, ist es absolut wichtig, Globalkontingente festzulegen und die Verteilung den Kantonen zu überlas- sen. Das ist eine willkommene Aufwertung der Kantone, wie dies auch der Stimmbürger in letzter Zeit verlangt hat. Wir sehen also, dass alles in allem genommen nun doch die Lösung, die uns von der Kommission vorgeschlagen wird - hier müssen wir der Kommission ein Kränzchen winden -, gut ist. Die Berggebiete haben sich teilweise bereits beschränkt, und es ist falsch, wenn man beispielsweise Zermatt zitiert hat. Dort hat man gesehen, dass der Kanton und die Gemeinde selbst ihre Beschränkungen vorgenom- men haben. Man darf also Vertrauen haben zur Lösung, die von der Kommission vorgeschlagen wird. In diesem Sinne möchte ich Ihnen Eintreten auf das Gesetz und Ablehnung der Initiative empfehlen. Eggenberg-Thun: Ich beschränke mich auf vier Bemerkun- gen:
Acquisition d'immeubles par des étrangers 146 1'-' mars 1983 nung tragen, die Kompetenzen des Bundes, der Kantone und der Gemeinden klar festlegen, und, was mir besonders wichtig scheint, den Sonderfall der Apparthotellerie auch gegen verschiedene Widerstände und den an Beceutung zunehmenden Zweithandverkauf ganz klar und unmissver- ständlich in die Kontingente integrieren. Ich befürworte Eintreten auf das Gesetz, bitte Sie aber, den Entwurf auf die berühmte und allseits geforderte Richtigkeit hin zu überprüfen und damit alle Anträge abzulehnen, die dieser Zielsetzung offensichtlich widersprechen und damit eine klare und eindeutige Grundhaltung des Gesetzes in Frage stellen. M. Couchepin: On a dit à cette tribune et ailleurs beaucoup de mal de la vente d'immeubles aux étrangers. Le tableau est à mon sens trop sombre, les perspectives sont finale- ment faussées. Que dirait-on si en parlant de l'industrie, on n'évoquait que la concentration urbaine qu'elle provoque, le changement du paysage, la prolifération des cheminées, la dégradation de l'environnement et la transformation des mentalités, voire la perte d'identité d'une région? Parler ainsi de l'industrie serait faux et injuste. Mais alors qu'on reconnaisse aussi que la vente d'immeubles en lieux touris- tiques a eu et a encore des avantages. Elle a donné des occasions de travail, de formation professionnelle à de nombreux jeunes qui sans cela auraient été condamnés à l'exil. Aujourd'hui encore, elle est nécessaire au maintien de l'emploi. On calculé que dans la seule petite ville ds Marti- gny que je connais bien, qui est au centre d'une région tou- ristique, cinq cents emplois au moins, et de Suisses, dépendent de la vente en lieux touristiques. Lorsque l'on conteste cet argument, on affirme que beau- coup d'emplois dans la construction sont tenus par des sai- sonniers. C'est exact pour le gros œuvre, pour la première partie de la construction d'un bâtiment. C'est absolument faux pour le second œuvre, les métiers tels que ceux de l'électricité, de la menuiserie, de la serrurerie, du sanitaire qui sont en grande majorité sinon dans leur totalité tenus par des Suisses. Dans le domaine des mentalités aussi, le mouvement touris- tique a du bon. Les horizons se sont ouverts, des contacts entre gens de cultures différentes ont été établis. Il y a par- fois perte d'identité, c'est vrai, mais le plus souvent il en résulte un enrichissement humain. On a cité hier et tout à l'heure encore, le Tyrol et le Vorarlberg autrichiens; ces deux provinces interdisent la vente aux étrangers tout en bénéficiant d'une grande prospérité touristique. La compa- raison n'est dans tous les cas pas valable pour le Valais, par exemple; le Tyrol et le Vorarlberg sont dans une toute autre situation géographique, à proximité relative de très grosses agglomérations qui comptent des centaines de milliers de clients potentiels. Ce n'est pas d'abord par choix que l'on a vendu à des étrangers mais parce que la clientèle suisse était insuffi- sante. Or, et c'est là un point qu'il faut rappeler, pour qu'une station soit attractive, elle doit offrir des équipe- ments considérables. Et bien équiper une station n'est pos- sible que si elle a une taille suffisante. Le Plateau suisse a vécu au siècle dernier sa révolution industrielle. Les can- tons de montagne, dont le mien, viennent de vivre aussi leur révolution économique grâce au développement du tou- risme de masse. Or, toute révolution comporte des excès. Dans la mesure où la loi qui nous est proposée veut com- battre les excès de la révolution touristique, je suis d'accord. Sur le plan juridique, faut-il une loi ou un arrêté provisoire? Je ne m'attarderai pas, par pudeur, au problème de la constitutionnalité de la loi. A mon sens, M. Sarchi a raison. Le roi est nu et la base constitutionnelle est pour le moins faible, mais il y a vingt ans que c'est comme cela... Finalement, une loi est préférable à l'arrêté parce qu'elle donne plus de sécurité juridique. On a trop sou'lert des brusques changements de cap dans ce domaine pour ne pas souhaiter une base durable. Je reconnais cependant à l'arrêté l'avantage d'être plus souple face à l'évolution et je suis d'accord avec mes amis tessinois pour dire que le pro- blème de la vente aux étrangers est aujourd'hui encore déli- cat mais personne ne peut dire ce qu'il en sera dans cinq ou dix ans. Quant au contenu de la loi, il comporte à mes yeux des élé- ments essentiels sur lesquels on ne cédera pas et d'autres secondaires. Les éléments essentiels sont le système du contingent cantonal global, un nombre suffisant d'autorisa- tions pour ne pas provoquer artificiellement le déclin éco- nomique d'une région que l'on combat ensuite par des plans de relance coûteux, une certaine souplesse dans la réduction des autorisations. Un problème important n'est pas résolu par cette loi, il se posera avec une très grande acuité au cours des années prochaines, c'est celui de la vente de seconde génération, la revente d'immeubles déjà en mains d'étrangers. La ques- tion a été posée à la commission, aussi bien à M. Furgler qu'à M. Friedrich, conseillers fédéraux. A mon sens, la réponse donnée par nos deux magistrats est insuffisante, elle ne permet pas de voir venir - comme on dit - cette situation avec suffisamment de sécurité. Malgré ses faiblesses, cette loi mérite examen. Je voterai l'entrée en matière. Il va sans dire, mais il vaut mieux le pré- ciser encore, que je voterai contre l'initiative. Robbiani: Kollege Sarchi und Cotti betrachten die Lex Furgler beinahe als Landesunglück, Kollege Carobbio und Oehen dagegen als nahezu wirkungsloses Mittel. Eine der- art ausgeprägte Meinungsverschiedenheit beruht nicht auf Zufall. Warum diese unterschiedlichen Interessen? Volks- wirtschaftlich gesehen gehört ja alles in den gleichen Topf: der Ausländer kauft, ein Tessiner verkauft, baut, installiert, ja pflegt sogar den Garten. Interessengegensätze liegen tatsächlich vor. Zunehmende Überfremdung - Italianisie- rung oder Germanisierung - drückt sich nicht in der Rezep- tion deutscher Kultur aus, sondern ist zu spüren in der zunehmenden Germanisierung im Grundbuch; die zuneh- mende Germanisierung steht im Gegensatz zum kulturellen Erhaltungswillen meines Kantones. Wenn ich die Germani- sierung des Kantons Tessin als ein Übel betrachte, bedeu- tet es noch lange nicht, dass ich ein Feind deutscher Kultur wäre. Im Gegenteil anerkenne ich gerne, dass sie uns allen Vieles und Wichtiges geschenkt hat. Uneingeschränkte pri- vate Verfügungsmacht über Grundstücke macht aber das Land zum blossen Spekulationsobjekt, was schliesslich in vielen Tessiner Gemeinden schon heute der Fall ist. Eine allzu straffe Regelung des Grundstückverkaufs an Auslän- der könnte aber hierzulande als zu schweren Eingriff in die Eigentumsfreiheit und in die föderalistische Autonomie betrachtet werden. Im Ausland könnte eine solche Mass- nahme als Ausbruch latenter Xenophobie gewertet werden. Aber einiges ist meines Erachtens klar: Wer zuviel mit Boden spekuliert, verurteilt sich selbst, unter immer restrik- tiveren Bestimmungen handeln zu müssen. Hier wie anderswo wird sich das «laisser faire - laisser aller» auf lange Sicht als geradezu ruinös auswirken. Profit um jeden Preis kann teuer bezahlt werden. In vielen Tessiner Gemein- den erreicht der zum Spekulationsobjekt gewordene Boden einen für Tessiner unerschwinglichen Preis. Junge Tessiner können es sich gar nicht mehr leisten, ein eigenes Haus zu bauen. Auch kulturell gesehen ist der Grundstückerwerb durch Personen im Ausland eine problemvolle Angelegenheit. In vielen Gemeinden des Locarnese, nicht nur in Ascona, das Sie alle kennen, ist deutsch nicht nur die Alltagssprache von 60 bis 70 Prozent der Bevölkerung, sondern beinahe Amtssprache geworden. Ich kann beweisen, dass immer wieder Gemeindebauordnungen in italienischer und in deut- scher Fassung dem Bürger zugestellt werden. Leider gibt es kaum ein Tessiner Anwalts-, Treuhand- oder Immobilien- büro, welches beim Verkauf von Grundstücken auf die kul- turellen Interessen des Kantones Rücksicht nimmt. Nur eines wird meistens angestrebt: Gewinnmaximierung. Noch ein Letztes: Als Tessiner, als Schweizer und als Inter- nationalist verwerfe ich natürlich die Initiative gegen den
I.März 1983 147Grundstückerwerb durch Ausländer Ausverkauf der Heimat, die uns in Wirklichkeit der interna- tionalen Missbilligung aussetzt. Im Sinne meiner Ausführungen bin ich als Tessiner für Ein- treten und gegen die Anträge Cotti und Barchi. Humbel: Das Ziel dieses Gesetzes ist bekannt: Ausländer mit Wohnsitz im Ausland und Firmen mit Sitz im Ausland sollen in der Schweiz kein Grundeigentum erwerben kön- nen. Ich wäre sogar mit der konsequenten Einhaltung die- ses Grundsatzes einverstanden, ohne Ausnahmen zu ertei- len. Wie sieht es nun aber bei den Ausländern mit Wohnsitz in der Schweiz und Firmen mit Sitz in der Schweiz, mit beherr- schender ausländischer Beteiligung, aus? Es gibt ja viele solcher Firmen in unserem Lande. Bezüglich Ausländer mit Wohnsitz in der Schweiz hat sich meines Erachtens die bis- herige Regelung bewährt. Ich will Sie mit meinem Votum auf gewisse Zielkonflikte, ja Widersprüche, aufmerksam machen: Widersprüche bezüg- lich Förderung des Wohnungsbaus und Förderung des Wohnungseigentums; also auch Widersprüche zu unserer Wirtschaft, zur Bauwirtschaft im besonderen. Preisgünsti- ger Wohnungsbau wird von der Lex Furgler unterstützt. Hier können ausländische Gelder investiert werden, wenn eben die entsprechenden Vorschriften eingehalten werden. So weit, so gut. Bei der Förderung des Wohnungseigen- tums dagegen ist es offenbar ganz anders: Es gibt viele Fir- men in der Schweiz mit beherrschender ausländischer Beteiligung, die in der Bauwirtschaft tätig sind und Land für ihre Betriebsstätten kaufen können. Es gibt darunter auch Firmen, die insbesondere Normhäuser erstellen, Firmen übrigens, die grossmehrheitlich Schweizer als Mitarbeiter beschäftigen. Jetzt haben solche Firmen mit Sitz in der Schweiz an Schweizer Geld gegeben, damit sie Land für die Überbauung mit Einfamilienhäusern erwerben können. Das Land wird parzelliert. Es werden Schweizer mit ihren Fami- lien Eigentümer von Eigenheimen. Verwaltungen auf ver- schiedenen Ebenen behaupten nun, das sei ein Verstoss gegen das bereits bestehende Gesetz. Es werden Grund- buchsperren eingetragen und Untersuchungen eingeleitet; Bauhandwerker-Pfandrechte drohen. Wohlverstanden nicht gegen Ausländer, sondern gegen Schweizer! Also nicht Ausländer werden da geschädigt, sondern Schweizer. Da werde ich wirklich überhaupt nicht klug. Solche Schritte und Vorkehren kann man nicht verstehen. Die Konsequenz wäre offenbar die, dass man die Gründung solcher Firmen in der Schweiz verbieten müsste, was ja auch wieder im Widerspruch zu unserer Wirtschaftspolitik steht. Da sprechen wir von der Sicherung von Arbeitsplätzen, auch in der Bauwirtschaft. Da reden wir immer wieder von der Streuung des Grundeigentums an unsere schweizeri- schen Mitbürger. Ironie des Schicksals: Das eine Amt - eben das Bundesamt für Wohnungswesen - fördert, und das andere Amt schädigt. Ich gebe der Hoffnung Ausdruck, dass die neue Lex Fried- rich die aufgezeigten Widersprüche beseitigen und dass das Gesetz von den Verwaltungen vernünftig interpretiert und gehandhabt wird. Kollege Delamuraz hat bereits auf den so wichtigen Vollzug dieses Gesetzes hingewiesen. Wir werden in diesem Saale bald wieder Gelegenheit haben, über das Thema Förderung des Wohnungsbaus und Förde- rung des Wohnungseigentums zu diskutieren. Es liegen eine bundesrätliche Vorlage und auch parlamentarische Vorstösse auf unserem Behandlungstisch. Röthlin: Gar vielfältig sind gestern und heute die Meinun- gen zu dieser Vorlage geäussert worden. Es scheint aber, dass wir uns einig sind, dass die geltenden Bestimmungen über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland den heutigen Anforderungen nicht mehr genügen. Den rasant gestiegenen Grundstückverkäufen an Ausländer muss durch eine präzise und dadurch im Vollzug auch leich- ter anwendbare Gesetzgebung entgegengewirkt werden. Mit dem knappen und unvermehrbaren Boden in der Schweiz ist sparsam zu wirtschaften, vor allem sollte er den Schweizern und hier lebenden Ausländern erhalten bleiben. Es muss verhindert werden, dass durch zu starke Veräus- serung des Bodens an Personen im Ausland staatspoliti- sche und volkswirtschaftliche Nachteile, besonders Über- fremdung und Preistreiberei auf dem Bodenmarkt, entste- hen. Das soziologische und kulturelle Gefüge in den einzelnen Gebietseinheiten der Schweiz muss geschützt werden. Gleichzeitig ist zu verhindern, dass die Raumplanung durch das aufgeblähte Bauvolumen nicht unterlaufen wird und so die touristischen Werte, die Grundlage und Voraussetzung für den Fremdenverkehr sind, erhalten bleiben. Dies sind die Probleme und gleichzeitig die Ziele, die ein neues Gesetz lösen und erreichen muss. Die Beschränkungen des Grundstückerwerbs sollen nach der Maxime des Gleichgewichts zwischen der notwendigen Abwehr der Überfremdung und der Befriedigung wirtschaftlicher Bedürfnisse erfolgen, für deren Nachweis die regionalen Entwicklungskonzepte und .andere gleichwertige Entwick- lungsplanungen massgebend sind. Gerade dieser Beschränkungsmassstab macht eine flexible Ordnung not- wendig, die den Kantonen durch globale Kontingentzutei- lung die Möglichkeit schafft, den Gemeinden und Regionen je nach Entwicklungskonzept und Planung grössere und kleinere Kontingente zu bewilligen. Natürlich ist es ausserordentlich schwierig zu bestimmen, wann der Anteil am Boden in ausländischem Eigentum gesamtschweizerisch nicht mehr tragbar ist. Diese Grenze der Tragbarkeit ist weitgehend politischer Natur und diffe- riert regional. Ich habe den unguten Eindruck, dass in die- ser Debatte allzu viel im negativen Sinne verallgemeinert wird. Es gibt auch positive Beispiele, die es verdienen, hier aufgeführt zu werden. Ich denke da an Engelberg in unse- rem Kanton. Die Gemeinde Engelberg ist seit 1974 der Lex Furgler unterstellt. In den Jahren 1976 und 1977 wurden innerhalb der Lex Furgler auf dem Ausnahmebewilligungs- weg einzelne Verkäufe an 'Ausländer bewilligt, wobei der Ausländeranteil pro Überbauung höchstens 20 Prozent betragen durfte. In den Jahren 1978 und 1979 stieg dann der Zweitwohnungsbau in Engelberg enorm an, weshalb sich der Gemeinderat veranlasst sah, der kantonalen Bodenrechtskommission den totalen Verkaufsstopp zu beantragen, was in der Folge auch beschlossen und gehandhabt wurde. Seit I.Januar 1979 herrscht in Engel- berg der totale Verkaufsstopp. Diese Massnahmen wurden in erster Linie gewählt, damit die sehr hohe Bautätigkeit gebremst werden konnte. Wie die Statistik über die erstell- ten Zweitwohnungen in Engelberg zeigt, ist sie in den Jah- ren 1980 bis heute stark rückläufig. Es ist dabei zu berück- sichtigen, dass der seit Mai 1981 verfügte Baustopp zwecks Überarbeitung der Ortsplanung ebenfalls seine Wirkung zeigt. Sie sehen an diesem Beispiel, dass auch Fremdenkurorte, die in den letzten zehn, zwanzig Jahren eine rasante Ent- wicklung mitgemacht haben, durch Selbstdisziplin das Heft in der Hand behalten. Darum empfehle ich Ihnen Eintreten und Zustimmung zu den Kommissionsmehrheiten und Ablehnung der Initiative. M. Longet: II me semble que l'enjeu de ce débat se situe en réalité sur deux plans. Derrière la discussion sur l'emprise du capital étranger, se profile en effet une autre question: l'avenir de nos régions de montagne, le type de développe- ment des régions périphériques, même si ces régions ne sont pas, et de loin pas, les seules concernées par la vente du sol. En cela, notre débat de cette semaine rejoint celui de la semaine prochaine sur l'avenir de l'économie. Pour notre part, nous pensons qu'il est important de souligner une fois encore dans cette enceinte, les risques d'un déve- loppement axé sur ce que l'on a appelé la monoculture tou- ristique avec son cortège de promoteurs, d'un certain type de tourisme et d'évoquer les possibilités d'un autre déve- loppement. J'ai d'ailleurs personnellement particulièrement apprécié les allusions qu'ont faites à cette question MM. Müller-Scharnachtal et Nef. L'esprit de fédéralisme
Acquisition d'immeubles par des étrangers148 1 1 ' 1 mars 1983 doit aujourd'hui déboucher sur l'affirmation, face aux ten- dances à la concentration, du droit de chacun de pouvoir vivre et travailler au pays. Au tourisme fondé sur l'aliénation définitive d'un patrimoine et la fuite en avant dans le béton- nage, peut et doit se substituer un autre développement fondé sur trois axes: Premièrement, la valorisation du potentiel artisanal et de la petite industrie. Il s'agit de développer sur la base du savoir-faire local, la transformation des ressources indi- gènes. Deuxièmement, un tourisme contrôlé par les habi- tants et qui ne détruise pas sa propre base d'existence, à savoir d'une part la beauté des sites et d'autre part la tran- quillité des lieux. Troisièmement, une agriculture de mon- tagne diversifiée et viable à long terme. La loi sur l'aide en matière d'investissement dans les régions de montagne et les mesures d'aide à l'agriculture constituent actuellement les moyens essentiels de notre solidarité confédérale en ce domaine. Mais ces instruments doivent être réexaminés et modifiés pour répondre effectivement aux exigences actuelles. La LIM doit cesser de se limiter aux infrastruc- tures pour permettre le maintien et le développement d'activités économiques et d'approvisionnements diversi- fiés. Quant à la politique de soutien à l'agriculture, elle n'est pas exempte de contradictions, si l'on pense aux rigueurs du contingentement ou à la question de la différenciation des prix. La conception suisse du tourisme avait déjà souligné voici cinq ans, la contradiction entre l'aliénation du sol et son bétonnage d'une part, la nécessité de sauvegarder les terres agricoles d'autre part. Quant à moi, je concluerai en disant que le véritable développement n'est pas de vivre du capital mais de ses intérêts et c'est dans ce sens que je voterai l'entrée en matière. Hösli: Es sind gestern und heute zum Teil recht harte Worte an die Adresse einzelner Bergkantone gerichtet wor- den. Leider kann man den verurteilenden Kollegen dabei eine gewisse Berechtigung nicht absprechen. Nur habe ich mit Hinsicht auf die Entwicklung einzelner Agglomerationen im schweizerischen Mittelland die Frage nicht unterdrücken können, ob man aus der Fernsicht auf die Splitter in den Bergregionen die eigenen Balken zu wenig sehe, vergesse, was man selbst alles überbaut, asphaltiert und zementiert hat. Ich stelle dies nicht etwa als Gegenangriff aus dem Bergge- biet fest, denn dem Kanton Glarus kann man in dieser Beziehung keine Vorwürfe machen. Damit will ich aber dem Glarner keinen Heiligenschein aufsetzen. Wenn wir nur unbedeutende Verkäufe an Ausländer getätigt haben, so nicht, weil wir gegenüber anderen Bergbewohnern Muster- knaben wären, sondern weil unser früh und stark industriali- sierter Kanton lange, vielleicht zu lange, den Tourismus fast vernachlässigte. Jetzt haben wir einen gewissen Nachhol- bedarf, den wir aber massvoll und nicht etwa überbordend ausüben wollen und ausüben müssen. Unsere Industrie in den abgelegenen Regionen hat auf- grund der langen zeitraubenden Anfahrten aber Mühe, sich weiterhin zu behaupten. Dringend nötige Rationalisierungs- massnahmen führen zu Arbeitsplatzverlusten une dadurch zu einem beträchtlichen Rückgang der Bevölkerung. Das sind auch bewiesene Zahlen. Man hat keine Mühen gescheut, neue Industrien anzusiedeln. Das gelingt aber nur im Glarner Unterland, während das Hinterland - auch aufgrund der langen Winterzeit und den hohen Schneeräu- mungskosten - leer ausgeht. Unsere Dörfer bleiben für die Durchfahrer idyllisch, aber es ist ein täuschender Eindruck; die Stille ist nicht einfach Idylle, sondern beweist Mangel an Leben und Mangel an Leuten. Also bleibt für uns nur die Diversifikation ausserhalb der Industrie, somit im Dienstlei- stungssektor, und auch hier kommt lediglich der Tourismus in Frage. So hat Elm, wie vorher schon Braunwald, einen starken Aufschwung genommen, einen Aufschwung, der mehr Vorteile als Nachteile bringt - nicht etwa, wie es in dieser Debatte oft geheissen hat, für die Spekulanten. Nein, für unsere jungen Bauern, die, ohne den Winterverdienst an den verschiedenen Bahnen, nur vom Bauernverdienst nicht hätten leben können und demzufolge abgewandert wären. Jetzt können sie dank diesen Einnahmen im Winter ihrer Heimat, ihrem Beruf, ihrem Dorf die Treue bewahren. Das sollte man angesichts aller gegenteiligen Kritiken nicht ver- gessen. Dazu hat, bei uns zum Glück in einem bescheide- nen Rahmen, auch ausländisches Kapital mitgeholfen. Die Volksinitiative gegen den Ausverkauf der Heimat ist vor allem staatspolitisch abzulehnen. Ohne dass sie dies aus- drücklich sagt, führt sie zu einer Bevormundung der Berg- gebiete. Das können wir nicht annehmen. Denn - wie ein- gangs gesagt - Berggebiete haben nicht mehr gesündigt als andere. Zu verurteilende Auswüchse gab es und gibt es leider hier wie dort. Ich bin nun aber nicht etwa der Mei- nung, es sei nichts vorzukehren, .m Gegenteil: der vorlie- gende Gesetzentwurf bringt wesentliche Fortschritte. Vor allem hat auch die Kommission gute Arbeit geleistet. Dabei befürworte ich jene Fassungen, welche unserem föderalisti- schen Staatsaufbau Rechnung tragen und lehne alle Min- derheitsanträge mit vorwiegend zentralistischen Tendenzen ab. Wir können um so eher diese Ansicht vertreten, als gerade in den Berggebieten selbst ein Umdenken in der Richtung dieses neuen Gesetzes eingesetzt hat. Wir befür- worten eine Einschränkung aus eigener Einsicht und wei- sen zutage getretene Bevormundungstendenzen mit aller Deutlichkeit zurück. In diesem Sinne rechnen wir auch mit dem Verständnis und der Solidarität der Miteidgenossen aus dem Mittelland. M. Ziegler-Genève: Vous vous étonnerez peut-être que deux députés socialistes genevois s'expriment à propos de cette loi. René Longet a parlé du problème qui se pose dans la périphérie de la ville et de la conception globale de l'occupation du sol dans ce pays. Je me bornerai à parler de la situation en ville de Genève. Ce très important problème, loin d'être résolu, s'aggrave chaque jour et préoccupe la population urbaine. Certains cantons sont confrontés au problème de leur identité, de la destruction des paysages alpestres, du tourisme sauvage, de l'occupation non ordonnée de vastes espaces. Celui de Genève compte 18 kilomètres carrés de sol urbain et 243 kilomètres carrés de sol cantonal. Cette ville de Genève, immense par le rôle qu'elle joue dans le monde entier et qui, je l'espère, est aimée au sein de la Confédération suisse, mais minuscule ville de province en regard de l'Europe, perd tous les jours des habitants. Le chiffre de sa population stagne autour de 150 000 habitants. L'afflux massif de capitaux du monde entier fait monter les prix des terrains dans des proportions faramineuses. Ils atteignent bientôt le niveau de ceux de Hong-Kong puis- que, dans la périphérie de Genève, le mètre carré de terrain coûte 1600, voire 1800 francs. Les immeubles locatifs de la ville sont transformés, malgré la résistance acharnée de l'actuel chef du Département des travaux publics, auquel va notre admiration. Pendant les vingt ans de règne libéral et donc de gabegie et de laisser-faire, il y a eu un détournement de l'espace habi- table, détournement très dommageable pour la société, pour le tissu social de notre ville, car la transformation per- manente de logements en bureaux et en logements très chers s'opère au détriment des classes moyennes et pau- vres. Autrement dit, le tissu social de la ville est en train d'être détruit par l'afflux massif et non contrôlé de capitaux, qui s'effectue par le biais de sociétés immobilières et grâce à une rente foncière dont l'augmentation de valeur n'est plus contrôlable. La spéculation bancaire elle non plus n'est plus maîtrisable. J'aborde maintenant le point central de mon intervention et je l'illustrerai par un cas tout à fait concret. Si le Valais, les Grisons et d'autres cantons se trouvent confrontés à un problème certainement grave, tous nos collègues l'ont dit hier et encore ce matin, celui-ci peut encore être maîtrisé dans le cadre de nos institutions, mais à Genève, on se trouve en face d'adversaires dont la puissance est toile qu'il
Acquisition d'immeubles par des étrangers1501 (Xf mars 1983 länder jetzt seine Grenzen erreicht habe. Man sollte hier also nicht zu sehr mit diesen Berggebieten argumentieren. Sodann wird häufig auf die Vorteile hingewiesen, die Kan- tone mit Betriebsstätten besitzen: Wir müssen uns darüber im klaren sein - und das ist ein Wort an Herrn Barchi -, dass es zum Beispiel auch im Tessin sehr viele Eetriebs- stätten gibt, Gott sei Dank. Sie profitieren also auch von dieser Ausnahme der Betriebsstätten, und dann ist die Geschichte immer noch etwas anders: hier werden Leistun- gen erbracht, und hier lebt man. Hingegen, bei diesen Aus- verkäufen an Ausländer (Appartwohnungen, Zweitwohnun- gen), stehen diese Wohnungen manchmal zu 70 bis 80 Pro- zent während des Jahres leer. Ich bin heute aber nicht für die Initiative - ich sage das aus- drücklich -, weil ich mich aus Gründen der Staatsraison und aus Gründen des Schutzes von Minderheiten und einiger weniger Kantone mit der heutigen Gesetzvorlage zufrieden gebe. Aber ich würde meinen: Auch jene Kantone auf die wir jetzt aus staatspolitischen Gründen noch Rücksicht nehmen, sollten allmählich, nach 20 Jahren, einsehen, dass ihre Politik verfehlt war. Sonst hätten wir nicht diesa Bewe- gung von unten nach oben; die Gemeinden wollen nicht mehr. Weshalb wollen wir ihnen denn das aufzv/ängen? Daher ist für mich der Artikel 10 sehr wesentlich. Die Gemeinden sollen eine Möglichkeit bekommen, wie das die Mehrheit der Kommission zu Recht vorschlägt, dass sie strenger sein dürfen als die Kantone. Wir haben dieses Pro- blem schon bei der Raumplanung gehabt. Ich bin etwas überrascht über Herrn Bonnard. Wir haben dort im Zusam- menhang mit dem Artikel 5 die Gemeindeautonomie gross- geschrieben und haben gesagt: Die Gemeinden sollen sich selbständig wehren können. Artikel 10 ist für mich eine sehr wesentliche Bestimmung. Ich beantrage Ihnen, dem Gesetz in einer strengen Fassung zuzustimmen und mindestens zurzeit die Initiative abzuleh- nen. Muheim: Gestatten Sie, dass ich persönlich zu einer Frage Stellung nehme, die ich als Fraktionssprecher nichl berührt habe. Sie betrifft die Verfassungsmässigkeit dieses Bun- desgesetzes. Mein verehrter Kollege Cotti und auch die Kollegen Barchi und Couchepin haben die Verfessungs- mässigkeit dieses Gesetzes ernsthaft in Frage gestellt und sie sogar mit Anträgen auf Rückweisung oder Nichteintre- ten untermauert. Diese Frage der Verfassungsmässigkeit ist im Jahre 1961, vor mehr als 20 Jahren also, in den Räten diskutiert, aber auch entschieden worden. Man stützte die Bundesbeschlüsse auf Artikel 64 BV, die Zivilrechtskompe- tenz des Bundes, ab. Allerdings ist die Bewilligungspflicht, die eingeführt wurde, eigentlich öffentliches Recht. Es ist aber öffentliches Recht, das das Zivilrecht entscheidend abändert. Es regelt die Rechtsfähigkeit der Personen im Ausland für den Erwerb von Grundstücken, hat damit einen engen Zusammenhang mit dem Zivilrecht und darf daher - damals hat sich Prof. Imboden ganz entschieden auf diesen Standpunkt gestellt - als Zivilrecht betrachtet werden. Die Frage der Konstitutionalität ist dann 20 Jahre eigentlich unbestritten geblieben; auch im Zusammenhang mit der Lex Furgler und im Zusammenhang mit all den Motionen, die in diesem Rate eingereicht worden sind, ist diese Frage nicht mehr aufgeworfen worden. Der Bundesrat hat der Frage der Verfassungsmässigkeit grosse Aufmerksamkeit gewidmet. Ich verweise Sie auf die Botschaft des Bundesra- tes, wo man sich auf den Seiten 55 bis 60 mit diesem Pro- blem auseinandersetzt. Im Gegensatz zu den Bundesbe- schlüssen stützt sich der Bundesrat heute nicht nur auf Artikel 64 der Bundesverfassung, sondern er beruft sich auch auf die Zuständigkeit des Bundes im Bereiche der auswärtigen Angelegenheiten. Dazu gehört natürlich die Behauptung der Unabhängigkeit unseres Landes. Das kann nicht nur durch Massnahmen gegenüber Staaten, sondern auch durch Massnahmen gegenüber Individuen geschehen, die Grundstücke in unserem Land erwerben und dieses Land damit in eine gewisse Bedrängnis bringen können. Ich möchte also sagen, das Bundesgesetz, das wir heute bera- ten, steht nicht auf einem Bein, sondern steht verfassungs- mässig gesehen auf zwei Beinen. Es ist damit hinreichend abgestützt. Auch unsere Kommission hat diese Frage ein- gehend diskutiert. Wir haben vom Bundesamt für Justiz einen Bericht verlangt und bekommen. Die Kommission hat mit 13 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltun- gen die Kompetenz für dieses Bundesgesetz als gegeben erachtet. Ich möchte Ihnen in diesem Sinne beantragen, den Nichteintretensantrag vor allem des Kollegen Cotti zurückzuweisen und auf das Geschäft einzutreten. Jost: Die ausgedehnte - allgemein doch erfreulich sachlich gehaltene - Eintretensdebatte hat mich sehr interessiert und auch gefreut. Es ist darin die nicht einfache Problema- tik der Verkäufe an Ausländer zum Ausdruck gekommen. Die Gebirgskantone sind volkswirtschaftlich aus den Ihnen allen bekannten Gründen auf den Tourismus angewiesen. Der Tourismus aber ist ein Käufermarkt; wenn wir der Kon- kurrenz erfolgreich die Stirne bieten wollen, müssen wir darnach trachten, unser Angebot entsprechend neuzeitlich zu halten. Gerade in diesem Zusammenhang wurde bisher ein Problem nicht erwähnt, und zwar ein sehr wesentliches: das Problem der Sanierungsbedürftigkeit unserer beste- henden traditionellen Hôtellerie als der nach wie vor tragen- den Säule unseres schweizerischen Fremdenverkehrs. Es ist bedauerlich, heute feststellen zu müssen, dass 30 bis 40 Prozent der traditionellen Hotelbetriebe sanierungsbedürf- tig - betrieblich und baulich sanierungsbedürftig - sind, und wenn es uns nicht gelingt, rechtzeitig diesen Rückstand aufzuholen, so werden wir die Nachteile schwindender Fre- quenzen bald einmal zu spüren bekommen. Gerade diesbe- züglich gibt es nun aber bedauerliche - leider aber tatsäch- liche - Schwierigkeiten mit den Finanzierungen. Solche Finanzierungen sind fast nicht mehr möglich für den einzel- nen Hotelier, weil die Investitionskosten bedeutend höher sind als der nachmalige Ertragswert. Die Gäste stellen stets weitergefächerte Ansprüche, sind aber andererseits nicht bereit, die dazugehörigen Preise zu bezahle'n. Durch den Verkauf einzelner Wohneinheiten mit Bewirtschaftungs- pflicht an ausländische Gäste - es können Freunde oder langjährige Gäste sein - kann dieses Problem teilweise gelöst werden, und die Hoteliers bleiben Eigentümer ihrer Unternehmen. Die Gesetzesvorlage ermöglicht dies auch weiterhin - in einer meines Erachtens massvollen Weise -, und es wird Sache der Kantone sein, ihre Prioritäten zu setzen. Es ist doch klüger, einige Wohneinheiten käuflich abzutreten, anstatt zusehen zu müssen, wie ganze Hotelbetriebe, viel- fach alter Schule und Tradition, in der Form von Betriebs- stätten in ausländischen Besitz übergehen. Die Initiative der Nationalen Aktion würde diesen Ausver- kauf auch im Berggebiet zulassen und zweifellos auch för- dern, während die Gesetzesvorlage auch den Anliegen der traditionellen Hôtellerie massvoll entgegenkommt. Ich beantrage Ihnen auch deshalb die Ablehnung der Initia- tive und gleichzeitig Eintreten auf die Gesetzesvorlage der Kommission. Rubi, Berichterstatter: Sicher auch namens der Mitglieder der Kommission möchte ich danken für die interessante Eintretensdebatte. Alles in allem darf man sagen, dass der Gesetzentwurf, wie er aus der Kommissionsberatung her- vorging, eine erfreulich breite Abstützung findet. Ange- sichts der Komplexität der ganzen Materie und der unter- schiedlichen Interessen war zu erwarten, dass Form und Inhalt der Vorlage auch zu kritischen Einwendungen Anlass geben. Die Detailberatung wird Gelegenheit bieten, auf die- sen oder jenen Punkt noch näher einzutreten. Vorläufig seien mir folgende Bemerkungen gestattet. Zur Verfassungsmässigkeit: Den beiden Kommissionsrefe- renten war nicht das Glück beschieden, eine juristische Ausbildung zu absolvieren. Aus diesem Grunde möchten wir nicht in die Höhe oder Tiefen anwaltlicher Sphären hin- auf- oder allenfalls hinabsteigen. Es müsste unglaubwürdig wirken, wenn wir als Unterfahrene uns dieses Recht anmas-
Acquisition d'immeubles par des étrangers152 1«'' mars 1983 pour attirer l'industriel et l'inviter à créer des places de tra- vail. M. Bonnard nous a rappelé toutes les raisons qui incitent l'étranger à investir en Suisse, nous n'y reviendrons donc pas. Nous préciserons en revanche que dès l'entrée en matière acquise, la commission a été unanime à rechercher une solution donnant au projet une consistance suffisante pour mettre un frein aux excès. Elle a également voulu faci- liter l'application de la loi et favoriser la responsabilité des cantons. Le projet que nous vous présentons est plus restrictif que la législation actuelle, il fixe un plafond. Nous devons rappe- ler que le bradage du sol n'a pas seulement lieu dans les régions à vocation touristique et il est un peu facile d'avoir bonne conscience lorsqu'il s'agit de demandes d'établisse- ment stable dans les zones industrielles et d'en appeler au patriotisme lorsque l'on vend des appartements de vacances en régions touristiques. Nous devons également retenir que 4773 autorisations accordées par exemple en 1979 dans les cantons touristiques représentent la vente de 99 hectares, soit la surface d'une propritété agricole, alors que les 1133 ventes d'établissement stable, réalisées dans le reste de la Suisse en une année, représentent également 97 hectares. Nous l'avons dit, chaque région a ses particularités et fixe ses priorités, son appoint d'activité, en s'appuyant sur des réflexions différentes, acceptant ce droit à la différence. Quant à la constitutionnalité, nous nous sommes exprimés en nous fondant sur les matériaux reçus lors des débats. Nous allons laisser les juristes convaincre le Parlement. Je vous prie en revanche de m'accorder que ce n'est pas le moment de mener un combat retardataire. Nous devons avoir une nouvelle législation dans les meilleurs délais, la population suisse nous le demande. L'arrêté ou la loi? Plusieurs orateurs l'ont souligné, nous devons avoir une législation qui permette de mener une politique à long terme. Les cantons auxquels nous voulons donner plus de responsabilités doivent être à même de pla- nifier leur développement. La législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, malgré les différentes modifications, n'a pas permis de contrer certains abus. La pratique depuis plus de vingt ans de cette législation doit toutefois nous permettre de fixer les points forts devant être contenus dans une loi. Un arrêté limité dans le temps ne constitue pas à notre avis un contre-projet suffisamment incisif pour combattre l'initia- tive. Lors de la prorogation de 1982, le Parlement a expres- sément souligné le désir de passer à une législation valable à long terme. La majorité des orateurs s'est exprimée contre l'initiative. Nous avons souligné que cette initiative allait bien au-delà de l'objectif principal qui doit consister à prévenir l'emprise étrangère sur notre sol. En revanche, nous devons être conscients que l'initiative aurait des chances devant le peu- ple si nous ne présentons pas de contre-projet sous la forme d'une loi véritablement restrictive. Nous vous propo- sons donc de rejeter l'initiative de l'Action nationale et de voter l'entrée en matière. Le président: La parole est à M. Cotti pour une brève déclaration personnelle. M. Cotti: S'impone un'acclaramento dopo la dichiarazione del Presidente della Commissione. Ho ricevuto in questo momento il verbale della seduta di ieri. Non mi sono pro- nunciato in nessun modo contro la residenza di cittadini svizzeri e di altra cultura nel Canton Ticino. Ho soltanto cer- cato di dimostrare che vi sono due possibilità di inquina- mento: uno di tipo politico, uno di tipo culturale. Quando questi due gradi si accumulano, quando l'inquinarrento è di tipo politico e culturale l'inforestieramento è più grave, e quindi ho proposto, già in commissione, e ribacisco qui, l'opportunità di acconsentire a agevolazioni rispetto a quei cittadini stranieri che hanno la stessa nostra radice cultu- rale. Mi richiamo, per queste mie considerazioni, a una valu- tazione di un ticinese, che molto ha dato alla Confedera- zione nel qualificare i rapporti del Canton Ticino con i confe- derati: «Stretto, indissolubile legame dal profilo politico, ma apporto della cultura italica alla Confederazione, poiché sol- tanto così la Svizzera può essere quello che è» - la cita- zione che tiro a memoria è di Giuseppe Motta. Bundesrat Friedrich: Darf ich Sie zunächst darauf aufmerk- sam machen, dass wir hier einem Akt der Gesetzgebung und nicht einer Taufe beiwohnen; ich möchte Sie also bit- ten, dem Gesetz vorläufig den Namen zu belassen, den es bisher getragen hat. Wie zu erwarten war, hat diese Eintretensdebatte sehr ver- schiedene Beachtungsweisen zutage gefördert und die unterschiedlichen Standpunkte deutlich werden lassen, die sich in dieser Sache gegenüberstehe.). Und sehen Sie: Da liegt eigentlich unser zentrales Problem. Wir sollten bei die- ser kontroversen Interessenlage einen tragfähigen Aus- gleich finden. Nun ist dieses Problem nicht neu. Schon seit Ende der fünf- ziger Jahre beschäftigt uns immer und immer wieder die ausländische Nachfrage nach schweizerischen Immobilien. Heute - bei etwas geglätteten Wogen - scheint der Zeit- punkt gekommen zu sein, hier nach einer dauerhaften Regelung in Form eines Gesetzes zu suchen. Wir haben auch genügend Erfahrung, so dass wir uns heute einen dauerhaften Erlass leisten können. Ich bin der Meinung, dass die Zeit für ein Gesetz jetzt reif ist. Lassen Sie mich noch einmal einen kurzen Blick auf die bis- herige Entwicklung werfen: Die Frage ist im Jahre 1961 erstmals angegangen worden - ursprünglich sogar im Dringlichkeitsverfahren -, mit einem Bundesbeschluss den Grundstückerwerb durch Personen im Ausland zu regeln. Das Bewilligungsverfahren hat sich in der Folge als taugli- ches Instrument erwiesen. Ich glaube, das ist mindestens eine positive Erfahrung, die man festhalten kann. Aus die- sem Grunde haben dann auch die Räte den ursprünglichen Beschluss mit Wirkung auf 1. Januar 1966 und auf 1. Januar 1971 jeweilen um fünf Jahre verlängert. Gleichzeitig wurde die letztinstanzliche Praxis mitkodifiziert, was automatisch - das scheint mir ein wesentlicher Gesichtspunkt zu sein - zu einer gewissen Verschärfung führte. Bis im Jahre 1967 hat das Problem keine sehr wesentlichen Dimensionen angenommen: es ging um 1000 bis 1500 Bewilligungen pro Jahr. Das Problem entstand ab 1968: Die Bewilligungen stiegen sprunghaft bis in die Grössenord- nung von 4800 an, so dass sich der Bundesrat 1971 zu wei- teren einschränkenderen Massnahmen entschloss. Ein ver- schärfter Bundesbeschluss trat auf den 1. Februar 1974 in Kraft. Diese Revision von 1974 brachte im wesentlichen eine bessere Erfassung der Umgehungsgeschäfte, ver- schärfte Voraussetzungen für den Erwerb von Zweitwoh- nungen und - wiederum etwas sehr Wesentliches in der Praxis - das Beschwerderecht der Bundesbehörden gegen kantonale Bewilligungen. Dieser Bundesbeschluss steht seither unverändert in Kraft; er ist von Ihnen letztes Jahr bis Ende 1984 verlängert worden. Zweifellos ist aber dieser Bundesbeschluss keine voll befriedigende Regelung. Wie sieht nun das Ergebnis der bisherigen Entwicklung aus? Es sind in diesem Rat in der Eintretensdebatte die ver- schiedensten Zahlen herumgeboten worden; ich weiss nicht, aus welchen Quellen diese Zahlen alle stammen. Sie sind aber grösstenteils falsch. Es ergibt sich aus statisti- scher Sicht seit 1961 bis heute - das sind 22 Jahre - folgen- des Bild: Rund 67000 Bewilligungen sind erteilt worden, die zu 48 000 Handänderungen geführt haben, also durchschnitt- lich etwa 2200 Handänderungen pro Jahr. Und jetzt muss ich Sie auf etwas sehr Wichtiges aufmerksam machen: Massgebend sind nicht die Bewilligungen, sondern die Handänderungen, denn die Erfahrung zeigt, dass nur etwa drei Viertel der Bewilligungen tatsächlich nachher zu Hand- änderungen führen; die übrigen verfallen, werden also nicht ausgenützt. Wenn Sie Statistik betreiben, dann dürfen Sie natürlich nur jene Hektaren zählen, die wirklich auch
Acquisition d'immeubles par des étrangers154 N 1 t!l mars 1983 desrates hatte diese Kontingentierung vorgesehen, die dann im Vernehmlassungsverfahren mehrheitlich auf Ableh- nung gestossen ist; nun wird sie wiederaufgenommen. Der Bundesrat schliesst sich diesem Entscheid an, und ich unterstütze auch - mit wenigen Ausnahmen - die Anträge der Mehrheit der Kommission. Der von der Kommission neu redigierte Entwurf bringt zu Recht eine gewisse Verschär- fung. Ich bin der Meinung, dass er eine gute Lösung ist. Nun noch ein paar Detailfragen. Zuerst zur Verfassungs- grundlage und damit zu den Rückweisungsanträgen der Nationalräte Cotti und Barchi: Herr Muheim hat zj Recht darauf hingewiesen, dass wir nunmehr seit 1961 legiferie- ren. Nun plötzlich soll die Verfassungsgrundlage nicht mehr gegeben sein. Es ist zuzugeben, dass immer wieder einmal negative Stimmen aufgetaucht sind, die jedoch, sowohl im Parlament wie auch in der juristischen Fachwelt, stets eine relativ bescheidene Minderheit gebildet haben. Das Parla- ment jedenfalls hat die Verfassungsmässigkeit immer mit deutlicher Mehrheit bejaht. Wir haben diese Frage fotzdem noch einmal geprüft, sind also nicht einfach mit dem Argu- ment darüber hinweggegangen, man habe es immer so gemacht. Es liegt eine sehr einlässliche Studie vor, die ich Ihnen jetzt nicht im Detail vortragen kann. Aber ich möchte Sie auf die wesentlichen Gesichtspunkte aufmerksam machen, im Anschluss an das, was Herr Muheim bereits gesagt hat. Zunächst zu Artikel 64 der Bundesverfassung, zur Kompe- tenz des Bundes, im Bereich des Zivilrechts zu legiferieren: Wir behaupten nicht, das dieses Gesetz formelles Zivilrecht sei, sondern der Kernpunkt unserer Argumentation geht dahin, dass diese Bewilligungspflicht das Institut der Rechtsfähigkeit berührt. Die Rechtsfähigkeit ist ein Institut des Zivilrechtes, und die Bewilligungspflicht beschränkt die Rechtsfähigkeit von Personen im Ausland mit Bezug auf den Erwerb von Grundstücken in der Schweiz. Artikel 64 der Bundesverfassung verbietet Differenzierungen in der Rechtsfähigkeit nicht. Solche Differenzierungen haben dem Massstab von Artikel 4 der Bundesverfassung zu genügen. Gesetze genügen - auf eine Kurzformel gebracht - diesem Artikel 4 dann, wenn sich Ungleichheiten in der Regelung auf sachliche, objektive Gründe abstützen können. Hier sind solche sachlichen und objektiven Gründe für eine unterschiedliche Behandlung vorhanden, was im Ernst nicht bestritten werden kann. Davon zu unterscheiden - auch das ist angesprochen worden - sind gewisse völkerrecht- liche Verpflichtungen. Aber das Völkergewohnheitsrecht verbietet in keiner Art und Weise, dass ausländische Staats- angehörige in einzelnen Bereichen - nicht dort, wo es um Grundrechte geht - nicht gleich behandelt werden wie die Inländer. Wir geraten so auch mit dem Völkerrecht nicht in Konflikt. Weitere verfassungsrechtliche Grundlage bildet die Kompe- tenz des Bundes zur Regelung der auswärtigen Angelegen- heiten. Diese verfassungsmässige Kompetenz ist allgemein anerkannt. Die Kompetenzvermutung zugunsten der Kan- tone nach Artikel 3 der Bundesverfassung spielt in diesem Bereich nicht, auch wenn die Kantone hier eine beschränkte konkurrierende Kompetenz haben. Die Kompetenz zur Führung der auswärtigen Angelegenhei- ten umfasst auch die Wahrung der nationalen Eigenständig- keit, wozu auch Massnahmen zur Abwehr der Überfrem- dung gehören. Diese nationale Eigenständigkeit kann nicht nur durch fremde Staaten, sondern, wie es Herr Muheim zu Recht gesagt hat, auch durch Einzelpersonen beeinträch- tigt werden. Hier geht es darum, diese Beeinträchtigung durch Einzelpersonen abzuwehren. Noch ein Wort zum Rückweisungsantrag von Nationalrat Barchi, soweit er sich darauf stützt, es sei nur ein Bundes- beschluss zu erlassen. Darf ich noch einmal unterstreichen: Wir stehen vor einem Dauerproblem, das uns jetzt seit 22 Jahren beschäftigt und auch in Zukunft bestehen wird. Da ist das Gesetz ohne Zweifel das angemessene Instrument, nicht ein befristeter Beschluss. Wir haben auch genug Erfahrung, um jetzt auf die bessere Form des Gesetzes überzugehen. Die Zeit der Provisorien scheint mir vorbei zu sein, auch im Interesse der Rechtssicherheit. Ein dritter Gesichtspunkt: Ein Bundesbeschluss wäre zweifellos kein Instrument, mit dem Sie - einigermassen mit Erfolgschan- cen - der Initiative entgegentreten könnten; stellen Sie sich die Argumentation der Anhänger der Initiative vor, wenn wir uns jetzt für einen Beschluss, befristet auf fünf Jahre, ent- scheiden würden. Nationalrat Barchi wünscht sich im weiteren ein einfacheres Gesetz. Ich habe als Jurist für diesen Wunsch ein gewisses Verständnis. Es ist zuzugeben: ein sehr elegantes Gesetz ist das in der Tat nicht. Aber in einer Materie, in der es darum geht, die verschiedensten Gesichtspunkte unter einen Hut zu bringen, möglichst ausgewogene Lösungen zu finden und allen möglichen Missbräuchen durch alle mögli- chen Schläulinge einen Riegel zu schieben, kommen Sie einfach um eine detaillierte Regelung nicht herum. Wenn man wesentlich kürzt, laufen wir Gefahr, dass sich wieder Schlupflöcher öffnen und irgendwelche Umgehungsmög- lichkeiten zugelassen werden. Oder wir könnten beispiels- weise einfach pauschal bestimmen, dass Aktiengesellschaf- ten keine Grundstücke mehr erwerben können. Damit wären viele Probleme gelöst. Die Frage ist aber, ob das den effektiven Gegebenheiten gerecht wird. Wir kommen also kaum um ein relativ kompliziertes Gesetz herum, wenn wir den verschiedenen Gesichtspunkten Rechnung tragen wol- len. Nationalrat Künzi hat die Frage gestellt, wie der Bundesrat sich gegen Umgehungsmöglichkeiten zur Wehr zu setzen gedenke, und ob das neue Aktienrecht diesbezüglich auch noch einen Beitrag leisten werde. Mir scheint das nicht eine Frage des neuen Aktienrechtes zu sein, sondern das ganze vorliegende Gesetz ist wesentlich darauf angelegt, eben solche Umgehungsmöglichkeiten abzublocken. Das ist das zentrale Bestreben, und es war auch das Bemühen der Kommission. Ich möchte Ihnen jetzt nicht eine vollständige Liste der ein- zelnen Bestimmungen aufzählen, die in dieser, Richtung wir- ken. Ich mache Sie aber aufmerksam auf Artikel 3 Litera b und dbis, die die Umgehung durch juristische Personen verunmöglichen sollen, auf die genaue Umschreibung der Bewilligungs- und Verweigerungsgründe, auf die sehr detaillierten Verfahrensvorschriften, auf die Beschwerde- möglichkeiten, auch seitens der Bundesbehörden, und auf die sehr strengen Sanktionen in den Strafbestimmungen wie in den administrativen Bestimmungen. Alle diese Bestimmungen sind auf die Umgehungsmöglichkeiten aus- gerichtet und versuchen diese auszuschliessen. Ob das hundertprozentig gelingt angesichts der bemerkenswerten Fähigkeiten gewisser Leute, dafür möchte ich nicht die Hand ins Feuer legen. Die Frage von Herrn Nationalrat Ziegler wegen eines spe- ziellen Genfer Falls kann ich hier nicht beantworten; die Akten sind mir nicht gegenwärtig. Zusammenfassend beantrage ich Ihnen, auf den Gesetzent- wurf einzutreten, die Rückweisungsanträge abzulehnen und auch die Volksinitiative, weil zu extrem, abzulehnen. Bundesbeschluss über die Volksinitiative «gegen den Ausverkauf der Heimat» Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «contre le bradage du sol national» Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Titel und Ingress, Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Acquisition d'immeubles par des étrangers 1561«' r mars 1983 durch ihre Weitsicht aus. Wir wollen den knappen Schwei- zer Boden den Angehörigen unserer Schicksalsgemein- schaft zur Verfügung halten. Dabei beziehen wir all jene mit ein, die ein Niederlassungsrecht besitzen, ohne Schweizer- bürger zu sein. Wir haben die Weitsicht gehabt, Betriebs- stätten auszunehmen, weil wir schon vor vier Jahren sehen konnten, dass die Schweiz nicht eine glückliche Insel der Vollbeschäftigung in einer Umwelt der Arbeitslosigkeit sein kann. Wir sind also auch in der Zukunft in der Lage, mit aus- ländischen Interessenten Arbeitsplätze zu scharfen. Dass auch damit gewisse Probleme geschaffen werden sehen wir durchaus ein. Das hat nichts zu tun mit einer doppelten Moral, Herr Feigenwinter; es hat aber sehr viel dam t zu tun, dass man die berechtigten Interessen unseres Volkes zu schätzen gewillt ist. MUSS ich an Ihre Adresse noch einmal sagen, dass die Förderung des Berggebietes auf die Dauer nicht über die Vernichtung der Substanz funktionieren kann, wohl aber über die Schaffung von Arbeitsplätzen, sei es im Tourismus, oder sei es in anderen Gebieten, wo Dau- erarbeitsplätze geschaffen werden können. Mit dem Bau von Villen, von Ferienhäusern können Sie im Moment zwar Arbeitsplätze erhalten, aber auf die Dauer nicht: Sie können nämlich die Häuser nicht'siebenmal bauen. Noch ein Wort zur Verfassungsmässigkeit. Die Gesetzes- vorlage wurde diesbezüglich angezweifelt. Herr Bundesrat Friedrich hat sehr klar darauf geantwortet. Ich möchte Ihnen nur noch sagen: Wer deswegen Bauchschmerzen hat, der möge die Initiative annehmen, dann ist ein Verfassjngsarti- kel vorhanden, der über jeden Zweifel erhaben ist. Wir sind überzeugt, dass eine Mehrheit des Schweizervolkes unser Parlament nicht begreifen wird, wenn es die Initiative zur Verwerfung empfiehlt: eine Initiative, die.so offensichtlich im langfristigen Interesse der grossen Mehrheit des Volkes liegt. Ich empfehle Ihnen deshalb, meinem Antrag zuzustimmen. Ordnungsantrag - Motion d'ordre Schalcher: Ich stelle den Ordnungsantrag, die Abstimmung über Annahme oder Verwerfung der Initiative zurückzustel- len, bis wir das Gesetz behandelt haben. Wir haben das in der Kommission auch so gemacht. Ich möchte Ihnen emp- fehlen, es auch hier so zu halten, denn es kommt doch sehr darauf an, was nun hier in der Gesetzesberatung heraus- kommt. Ich beispielsweise könnte mich jetzt weder dafür noch dagegen aussprechen; ich muss zuerst wissen, ob wirklich aus der Gesetzesberatung ein Instrument hervor- geht, das verschärft und griffig ist. Je nachdem wird man dann sagen können, die Initiative sei überflüssig oder not- wendig. Deshalb stelle ich Ihnen diesen Ordnungsantrag. Rubi, Berichterstatter: Man kann sicher diesem Antrag eine gewisse Logik nicht absprechen; ich bin mit diesem Antrag einverstanden. Wir haben in der Kommission auch das Gesetz behandelt, und als die Kommissionsfassung vorlag, hat man in der Schlussabstimmung zu der Initiative Stellung genommen. Ich werde also diesem Antrag nicht opponie- ren. M. Houmard, rapporteur: Je suis d'un avis contraire à celui du président de la commission, en ce sens qu'il semble que la cause est entendue. Nous pouvons souligner que les ora- teurs qui se sont exprimés sont en fait contre cette initia- tive. Je vous propose donc de vous prononcer maintenant sur l'initiative. Präsident: Herr Schalcher schlägt vor, die Abstimmung über Annahme oder Verwerfung der Initiative zurückzustel- len, bis das Gesetz behandelt worden ist. Abstimmung - Vote Für den Ordnungsantrag Schalcher Dagegen 109 Stimmen 24 Stimmen B Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG) Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) Antrag Oehen Rückweisung an den Bundesrat zur Überarbeitung im Sinne der Volksinitiative «Gegen den Ausverkauf der Heimat». Anträge Barchi Hauptantrag Nichteintreten Eventualantrag Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, einen Bundesbeschluss vorzulegen, welcher einfacher ist als der heute geltende. Anträge Cotti Hauptantrag Nichteintreten Eventualantrag Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, die Ver- fassungsmässigkeit der Vorlage zu überprüfen. Proposition Oehen Renvoi au Conseil fédéral en vue d'un remaniement au sens de l'initiative populaire «contre le bradage du sol national». Propositions Barchi Proposition principale Ne pas entrer en matière Proposition subsidiaire Renvoi au Conseil fédéral en l'invitant à présenter un arrêté fédéral plus simple que celui qui est actuellement en vigueur. Propositions Cotti Proposition principale Ne pas entrer en matière Proposition subsidiaire Renvoi au Conseil fédéral en l'invitant à vérifier la constitu- tionnalité du projet. Präsident: Es liegen zwei Nichteintretensanträge der Her- ren Barchi und Cotti vor. Die Anträge wurden bereits begründet. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Eintreten) 145 Stimmen Für die Anträge Barchi/Cotti (Nichteintreten) 9 Stimmen Präsident: Zu den Rückweisungsanträgen: Nach Artikel 67 unseres Ratsreglementes ist jeweils anzugeben, in wel- chem Sinne die Neuprüfung geschehen soll. Es liegen nun drei Rückweisungsanträge mit drei verschiedenen Absich- ten vor. Diese drei Anträge schliessen einander nicht aus. Aus diesem Grunde - und auch zur Wahrung der Chancen- gleichheit - schlage ich Ihnen vor, drei separate Abstim- mungen durchzuführen, und zwar in der Reihenfolge Oehen, Barchi, Cotti. Sie sind damit einverstanden. Abstimmungen - Votes Für den Rückweisungsantrag Oehen 5 Stimmen Dagegen 145 Stimmen Für den Rückweisungsantrag Barchi 11 Stimmen Dagegen 141 Stimmen Für den Rückweisungsantrag Cotti 10 Stimmen Dagegen 130 Stimmen
Acquisition d'immeubles par des étrangers 158 N 1«!f mars 1983 concepts plutôt abstraits: «emprise étrangère», «sol suisse»; de l'autre, la minorité se préoccupe égalerrent des intérêts supérieurs du pays, ce qui pourrait, théoriquement, tout dire, mais qui ne signifie rien de concret si l'on n'accepte pas ce qui est proposé ensuite dans cet article, à savoir la nécessité de prendre en compte les intérêts éco- nomiques, sociaux et culturels de la population locale, donc, en bref - comme l'a dit M. Muheim - de se préoccu- per des hommes qui habitent les territoires convoités. Au départ, on doit bien constater que le projet de loi qui nous est soumis possède une dimension xénophobe. C'est regrettable mais - vous le direz - c'est immanquable dans la mesure où la loi constitue un contre-projet qui se vou- drait meilleur, opposé à l'initiative de l'Action nationale contre le «bradage de notre sol». C'est donc dans ce cadre très limité que nous sommes aujourd'hui contraints d'évo- luer. Mais nous pouvons rappeler - comme l'a fait M. Carobbio - que ce n'est pas l'emprise étrangère seule qui est dommageable pour les populations, notamment des régions touristiques. La spéculation à laquelle se livrent de bons et braves compatriotes, dans ces lieux privilégiés par la nature, engendre, elle aussi, de nombreux inconvénients. Mais ce n'est pas l'objet - on nous l'a rappelé - de la pré- sente loi. Il n'est toutefois pas inutile de partir des intérêts des popu- lations locales pour juger des conséquences, positives ou négatives, des ventes de biens-fonds à des personnes ou à des sociétés étrangères à la région. Il y a bien sûr et en pre- mier lieu la dépossession immobilière dont va souffrir la col- lectivité territoriale intéressée. Et ici l'avantage pécuniaire immédiat ne doit pas masquer la perte définitive d'un patri- moine, perte qui va porter ses effets à long terme. Perdant la maîtrise foncière, la population locale deviendra alors dépendante de propriétaires dont les préoccupations et les intérêts ne correspondront pas nécessairement aux leurs. Cette dépendance économique, par rapport à des promo- teurs extérieurs, s'accompagnera évidemment d'une subor- dination sociale. Les habitants ne seront pas ou plus les entrepreneurs du développement de leur commurauté. Ils deviendront insensiblement, au fur et à mesure de la perte de leur patrimoine immobilier, les serviteurs et les concierges, au mieux les guides et les moniteurs de ski, des classes privilégiées, propriétaires non seulement de logements, mais très souvent de l'ensemble des équipe- ments et des installations touristiques. De plus, cette évolu- tion des rapports économiques et sociaux n'est évidem- ment pas sans influence sur les mentalités, sur l'identité culturelle de la collectivité locale. Je ne prêche pas ici pour le repli et pour l'isolement des communautés concernées. Mais il existe un seuil au-delà duquel la dépossession du territoire entraînera une mutation culturelle non souhaita- ble. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que l'on ne saurait réduire en l'occurrence le culturel à sa dimension exclusivement linguistique. La langue a certes son impor- tance - ce ne sont pas les Tessinois qui nous contrediront sur ce point - mais l'aspect culturel du problème va bien au-delà. L'esprit d'autonomie, le sens des responsabilités, la solidarité - naturelle dans les petites collectivités - feront place à la soumission, au sentiment d'impuissance et à cer- taines formes d'égoïsme. Les valeurs spécifiques du lieu seront abandonnées au profit de normes stéréotypées. On pourra, au pire - et cela s'est vu - assister à la destruction d'une communauté de base. Pour laver, en conclusion, autant que faire se peul, ce pro- jet de loi de ses résidus xénophobes, il faut expliciter, à l'article 1 or déjà, selon quels critères, dans quelle direction les décisions devront être prises par les autorités chargées de l'application de cette nouvelle législation. Je vous invite donc, au nom de notre groupe, à bien vouloir apporter votre appui à la proposition de la minorité de la commission pour la formulation de l'article 1 er . Müller-Scharnachtal: Die Diskussion um diesen Zweckarti- kel zeigt einmal mehr eine Tendenz auf: immer mehr gehen wir dazu über, unseren Gesetzen eine Reihe von Deklama- tionen und Definitionen voranzustellen. In vielen Fällen wird dies nicht zu umgehen sein. In diesem Fall sollten wir jedoch den Minderheitsantrag ablehnen. Wir scheinen näm- lich langsam zu vergessen, dass einzig der Zweckartikel nicht direkt rechtswirksam sein sollte bzw. zu sein brauchte. Aber auch er soll klar und eindeutig abgefasst sein. Im vorliegenden Fall ist der dominierende, der aus- schlaggebende Zweck klar. Es geht um die Beschränkung des Erwerbs von Grundstücken durch Personen im Aus- land, konkret darum, die Überfremdung des einheimischen Bodens zu verhindern. Alles andere, Herr Kollege Muheim, ist Deklamation. Viel besser ist es, wenn die von Ihnen angebrachten Wünsche in die Form rechtlich wirksamer Bestimmungen gebracht und dem Zweckartikel nachge- stellt werden, genauso wie Sie das mit Ihren Minderheitsan- trägen weiter hinten im Gesetz dann auch getan haben. Ich bitte Sie deshalb, der Mehrheit zuzustimmen. Rubi, Berichterstatter: Im geltenden Recht fehlt ein eigentli- cher Zweckartikel. Es ist sicher richtig, die Zielsetzung -.die Verhinderung der Bodenüberfremdung - klar zu umschrei- ben. Darin liegt die Hauptstossrichtung des Gesetzes. Neben den volkswirtschaftlichen und Sozialinteressen zum Beispiel zum Wohle der ortsansässigen Bevölkerung müs- sen noch andere Massnahmen gewahrt werden, was nicht primär Aufgabe dieses Gesetzes sein kann. Mit der klaren, einfachen Fassung will man auch zum Ausdruck bringen, dass das Gesetz nicht ein polyvalentes Instrument darstellt, wie man dies dem geltenden Recht nachsagt. Selbstver- ständlich wird auch die neue Regelung Ausstrahlung in Richtung Raumplanung, Landschaftsschutz usw. haben. Dies ist aber nicht der Hauptzweck. Die Kommission hat den Antrag der Minderheit mit 16 zu 6 Stimmen abgelehnt. M. Houmard: Le but n'est pas expressément mentionné dans la législation actuelle. La majorité a retenu un seul but, celui de prévenir l'emprise étrangère suf le sol suisse. Ainsi, toute la philosophie de la loi est exprimée dès ce pre- mier article. Il ne s'agit donc pas d'empêcher toute vente aux étrangers, mais d'en fixer le cadre, afin que l'étendue et l'accroissement de la propriété étrangère soient stabilisés de manière durable et raisonnable. Il s'agit d'interdire ce qui est excessif, mais sans laisser apparaître un sentiment de xénophobie. La minorité conduite par M. Muheim désire préciser dans cet article déjà, que la loi tient compte à cet effet des inté- rêts supérieurs du pays, des intérêts économiques, sociaux et culturels de la population locale. La majorité est d'avis que cet élément ne fait pas partie du but mais des règles à appliquer et que celles-ci sont traitées sous d'autres arti- cles, voire autorisations, refus d'autorisation et contingent. La proposition Oehen va plus loin, elle insiste sur le fait qu'il faut protéger à cet effet les intérêts supérieurs du pays, les intérêts économiques. M. Oehen veut donc souligner le fait qu'il est nécessaire selon lui non seulement de tenir compte mais encore de protéger ces intérêts spécifiques. La commission a rejeté la proposition de minorité Muheim par 16 voix contre 6. Je vous propose de soutenir la propo- sition de la majorité. Bundesrat Friedrich: Ich bitte Sie, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen. Das Gesetz nennt mit voller Absicht nur die Beschränkung des Grundstückerwerbs durch Personen im Ausland als Zweck. Man will hier Missverständnisse vermei- den, die unter dem geltenden Recht immer wieder aufge- kommen sind. Dieses Gesetz ist kein polyvalentes Instru- ment, mit dem Sie alle möglichen Ziele erreichen können. Natürlich gibt es Reflexwirkungen in andere Bereiche hin- ein: Raumplanung, Naturschutz, Investitionshilfe für Berg- gebiete usw. Aber das Gesetz will dort nicht lenkend voran- gehen, sondern sein Zweck besteht einzig darin, den Grundstückerwerb durch Ausländer einzuschränken, und ausschliesslich dazu liefert es das Instrumentarium. Schauen Sie sich die Artikel an. Die beschäftigen sich
Acquisition d'immeubles par des étrangers 160 N 1" mars 1983 Art. 5 Proposition de la commission Al. 2 let. d ... la moitié de la différence entre l'ensemble des actifs sociaux et les dettes contractées auprès de personnes non assujetties. Al. 3 let. c ... la moitié de la différence entre l'ensemble des actifs sociaux et les dettes contractées auprès de personnes non assujetties. Pour le reste de l'art. 5: Adhérer à la décision du Conseil fédéral. Angenommen - Adopté Art. 6 Antrag der Kommission ìngress, Bst. c, d, e, f, g Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Bst. a und b Mehrheit a. gesetzliche Erben des Veräusserers im Sinne des schweizerischen Rechts; b. Streichen Minderheit (Muheim, Bundi, Carobbio, Christinat, Eggenberg-Thun, Nauer, Riesen-Freiburg) a. Verwandte des Veräusserers oder Erblassers in auf- und absteigender Linie sowie dessen Ehegatte; Bst. e bis Antrag der Kommission der Erwerber, der ein Grundstück als Ersatz für ein anderes erwirbt, das er an eine öffentlich-rechtliche Körperschaft oder Anstalt veräussert hat; Art. 6 Proposition de la commission Préambule, let. c, d, e, f, g Adhérer au projet du Conseil fédéral Let. aetb Majorité a. Les héritiers légaux de l'aliénateur au sens du droit suisse; b. Biffer Minorité (Muheim, Bundi, Carobbio, Christinat, Eggenberg-Thoune, Nauer, Riesen-Fribourg) a. Les parents de l'aliénateur ou du défunt en ligne directe ascendante ou descendante ou son conjoint; Let. et'* Proposition de la commission L'acquéreur d'un immeuble acquis en remplacement de celui qu'il a aliéné à une corporation ou à un établissement de droit public; Muheim, Sprecher der Minderheit: Die Bewilligungspflicht ist das Mittel, mit dem wir die Verkäufe an Personen im Ausland unter Kontrolle bekommen wollen. In diesem Arti- kel 6 werden nun die Ausnahmen von der Bewilligungs- pflicht geregelt. Wir sollten aus den Erfahrungen so viel gelernt haben, dass wir mit Ausnahmen ausserordentlich vorsichtig, ich möchte sagen restriktiv sind. Die Minderheit schlägt Ihnen vor, dass Verwandte des Veräusserers oder Erblassers in auf- und absteigender Linie sowie dessen Ehegatte von der Bewilligungspflicht ausgenommen werden sollen. Das sind die Nachkommen, die Eltern, die Grossel- tern, also die engeren Verwandten, und dazu der Ehegatte. Von den Seitenverwandten werden in Buchstabe c dieses Artikels auch die Geschwister genannt, aber nur dann, wenn sie bereits Mit- oder Gesamteigentümer am Grund- stück sind. Sie sehen also: ein relativ beschränkter Kreis von Leuten, die engeren Verwandten, die Ehegatten und dann auch noch unter gewissen Voraussetzungen die Geschwister, sollen ausgenommen werden. Der Vorschlag der Minderheit geht etwas weiter als der Vor- schlag des Bundesrates, indem bei den Verwandten dann nicht nur beim Erbgang, sondern auch beim Verkauf unter Lebenden diese Ausnahme spielen soll. Ich glaube, das ist bei dieser engen Umschreibung an und für sich durchaus akzeptabel. Der Minderheitsantrag geht eigentlich auf einen Vorschlag unseres Kollegen Loretan zurück. Dieser Vor- schlag wurde in der Kommission nach einer wiederholten und langen Diskussion zum Mehrheitsbeschluss erhoben. Ganz am Schluss der Beratungen ist dann Kollege Cotti mit einem Rückkommensantrag gekommen, der nachher in der Kommission kurzerhand, ohne dass man sich Gedanken über die Auswirkungen gemacht hatte, angenommen wurde. Es ist im Grunde genommen der Vorschlag des Kollegen Cotti, der Ihnen heute als Mehrheitsantrag unterbreitet wird. Nach diesem Vorschlag sollen alle gesetzlichen Erben nach unserem Zivilgesetzbuch von der Bewilligungspflicht ausge- nommen werden, nicht nur die Ehegatten, die Nachkom- men, die Eltern, sondern auch die Geschwister, die Nichten und Neffen, die Grosseltern, die Tanten und Onkel, Vettern, und Basen - das sind alles gesetzliche Erben -, ja sogar die Urgrosseltern und die Grosstanten und Grossonkel würden ausgenommen. Alle diese Ausnahmen gelten nicht nur, das möchte ich betonen, im Falle eines Erbganges, sondern auch beim Erwerb unter Lebenden. Die Unterstellung unter die Bewilligungspflicht bedeutet ja nicht ein Erwerbsverbot. Der Erwerb ist unter gewissen Voraussetzungen zulässig, ja es besteht sogar ein Rechts- anspruch auf den Erwerb, wenn nämlich ein allgemeiner oder ein kantonaler Bewilligungsgrund vorliegt und kein Verweigerungsgrund nach Artikel 9 entgegensteht. Wenn Sie nun aber sämtliche gesetzlichen Erben von der Bewilligungspflicht ausnehmen, dann kann unter der gan- zen Sippe ein freier Handel mit Grundstücken ohne jegliche Bewilligungskontrolle stattfinden. Die Handänderungen werden auf diese Weise der gesetzlichen Kontrolle entzo- gen, auch zum Beispiel Handänderungen bei unzulässigen Kapitalanlagen oder Fälle, wo einer schon eine Zweitwoh- nung oder Ferienwohnung hat usw. Der Artikel 7 Absatz 2 würde dann kaum noch einen Sinn haben. Der Artikel 7 Absatz 2 möchte nämlich bei bewilligungspflichtigen Erben einen Übergang nur bewilligen, wenn das Grundstück innert zweier Jahre wieder veräussert wird. Man möchte in Erbfäl- len das Grundstück mit der Zeit wieder in Schweizer Besitz zurückbringen. Ich glaube, diese Bestimmung würde weit- gehend ihren Sinn verlieren. Ich möchte Ihnen daher beliebt machen, dass wir bei den Ausnahmen einschränkend vorgehen, d. h. dass wir die Ausnahmen von der Bewilligungspflicht wirklich auf die engeren Verwandten und die Ehegatten beschränken. Ich empfehle Ihnen, in diesem Sinne den Minderheitsbe- schluss zu akzeptieren. Rubi, Berichterstatter: Es ist tatsächlich so, dass die Kom- mission die Ausdehnung von den Erben in auf- und abstei- gender Linie auf alle gesetzlichen Erben plus Seitenlinien zweimal abgelehnt hat, mit Stichentscheid des Präsidenten. Dies entspräche dem geltenden Recht; die einschränkende Fassung hat schon die Studienkommission Patry einge- bracht. Herr Cotti hat nachher den Rückkommensantrag gestellt und schliesslich hat die Kommission mit 10 zu 6 Stimmen der Mehrheitsfassung zugestimmt. Ich möchte Sie bitten, ein Gleiches zu tun.
Acquisition d'immeubles par des étrangers 162 1 1 ' 1 mars 1983 Proposition Jost Al. 3 En cas de rigueur, une personne physique est autorisée à acquérir d'une autre personne physique... Proposition Barchi Al. 1 let. a Selon le projet du Conseil fédéral Abs. 1 Bst. a-Al. 1 let. a Barchi: Gemäss der Fassung des Bundesrates wird in Arti- kel 7 Absatz 1 Litera a vorgesehen, dass der Erwerb bewil- ligt wird, wenn das Grundstück als ständige Betrieosstätte eines Handels-, Fabrikations- oder eines anderen nach kaufmännischer Art geführten Gewerbes, eines Handwerks- betriebes oder eines freien Berufes dienen soll. Die wesent- liche Neuerung im Vergleich mit der geltenden Regelung ist die folgende: in der Botschaft (Seite 40) wird folgendes ausgeführt: «Die tatsächliche Leitung der Betriebsstätte durch den Erwerber wird nicht mehr gefordert, nachdem sich dieses Erfordernis gegenüber juristischen Personen mit Sitz im Ausland kaum je befriedigend durchsetzen lässt. Überdies läuft es Gefahr, mit dem OECD-Kodex über die Liberalisierung des Kapitalverkehrs, der eine solche Ein- schränkung für Direktinvestitionen in Betriebsstättan nicht kennt, zu kollidieren.» Diese Neuerung ist wesentlich und erleichtert die bisherige Praxis, die sehr konfus war und auch zu arbiträren Entscheiden geführt hat. Die Kommis- sion hat aber leider den Text verschlechtert. Es wurde in dieser Litera a präzisiert, dass das Grundstück dem Erwer- ber dienen soll. Herr Loretan hat in der Kommission diese Präzisierung sicher in guten Treuen beantragt. Er hat diese Präzisierung in dem Sinne begründet, dass klar zum Aus- druck gebracht werden soll, dass Bewilligungen nicht über- tragen werden können. Die Bewilligungen dürfen nicht übertragen werden, und eine solche Präzisierung ist des- halb nicht notwendig. Herr Feigenwinter hat in der Kommission richtigerweise gesagt, dieser Antrag solle nicht dazu führen, dass auslän- dische Firmen in der Schweiz keine Betriebsstätte mehr gründen bzw. übernehmen können, wenn sie in dar Folge aus organisatorischen Gründen diesen Betrieb nur indirekt führen. Diese Präzisierung in den Protokollen der Kommis- sion seitens von Herrn Feigenwinter ist für die Auslegung sicher wichtig. Herr Bundesrat Purgier hat in der Folge gesagt: «Es handelt sich um eine Präzisierung und nicht um eine Einschrän- kung. Wie bisher, ist die wirtschaftliche Betrachtungsweise massgebend.» Ich könnte mich sozusagen damit befriedigt erklären, indem ich sage: Herr Purgier hat gesprochen: Roma locuta, causa finita. Ich möchte jedoch vorschlagen, dass wir zum originalen Text des Bundesrates zurückkeh- ren. Warum? Wenn es keine Einschränkung ist, wie Herr Purgier festgestellt hat, dann ist die Präzisierung vollständig unzweckmässig und unnötig. Ich möchte nur ein Beispiel geben: Im Falle der Errichtung einer ständigen Eîetriebs- stätte durch Firmen, die international tätig sind, kommt es öfters vor, dass sowohl die Finanzierung als auch die Struk- turierung der Trägerschaft dieser Tätigkeit eine sehr kompli- zierte ist. Mehrere Gesellschaften mit Sitzen überall in der Welt könnten die Träger sein. Es könnten verschiedene Ver- träge zustande kommen, zum Beispiel Leasing-Verträge zwischen einer Immobiliargesellschaft und einer Betriebs- gesellschaft, welche zur selben Finanzgruppe gehören. In einem solchen Falle, rein juristisch, dient das Grundstück dem Erwerber nicht, wenn zum Beispiel ein Leasing-Vertrag abgeschlossen wird. Im internationalen wirtschaftlichen Leben ist heute normale Praxis geworden, dass Leasing- Verträge abgeschlossen werden für den Betrieb einer Fabrik. Gemäss der wirtschaftlichen Betrachtungsweise dient das Grundstück derselben Finanzgruppe, welche die Fabrik betreibt. Wenn diese Präzisierung bleibt, könnte sich unsere Verwaltungsbehörde den Kopf zerbrechen um aus- zulegen, welches die wirkliche Meinung von Herrn Loretan war. Ich möchte Sie bitten, auf diese Präzisierung «dem Erwerber» zu verzichten und zum Text des Bundesrates zurückzukehren. Der Text des Bundesrates ist klar, der Kommentar in der Botschaft ebenfalls. Durch diese Präzi- sierung schaffen wir nur Konfusion. Rubi, Berichterstatter: Eine grundsätzliche Bemerkung zur Betriebsstätte: Eine ständige Betriebsstätte kann man annehmen, wenn Betriebseinrichtungen von erheblichem Umfang vorliegen. Grundstücke, die der Urproduktion die- nen, gelten grundsätzlich nicht als Betriebsstätte. Herr Bundesrat Furgler hat seinerzeit in der Kommission darauf hingewiesen, dass die tatsächliche Leitung der Betriebsstätte durch den Erwerber nicht mehr gefordert werde, weil sich diese Vorschrift gegenüber juristischen Personen mit Sitz im Ausland kaum durchsetzen lasse. Die Kommission hat sich für die engere Fassung entschieden mit der Einschränkung, dass die Betriebsstätte dem Erwer- ber dienen müsse. Ich möchte Sie bitten, dem Antrag der Kommission zuzu- stimmen. M. Houmard, rapporteur: Les articles 7 et 8 présentent en fait les principales innovations du projet de loi en distin- guant les motifs d'autorisation généraux et ceux relevant de la compétence cantonale. L'article 7 règle les motifs d'autorisation généraux dont le point commun réside dans le fait qu'ils font l'objet d'une réglementation fédérale. La lettre a permet - et c'est une innovation - l'acquisition d'immeubles pour l'exercice d'une profession libérale. Cette lettre a donné lieu à bien des dis- cussions au sein de la commission. Le problème soulevé était surtout de trouver une solution afin d'empêcher que l'autorisation soit accordée sans restriction, alors qu'il pourrait s'agir d'un pur placement de capitaux. La commission n'a pas retenu une proposition qui tendait à ce que l'acquéreur soit de la même branche économique; elle a estimé cette formulation trop restrictive. Mais elle vous propose en revanche de préciser que l'établissement stable servira à l'acquéreur pour faire le commerce et exploiter une fabrique ou exercer dans la forme commer- ciale quelque autre industrie, pour exercer une activité arti- sanale ou une profession libérale. Il s'agit donc d'une préci- sion beaucoup plus que d'une restriction absolue. La com- mission vous propose de maintenir cette formulation en précisant «servir d'établissement stable à l'acquéreur». Bundesrat Friedrich: Dieses Gesetz bezweckt, generell den Erwerb von Grundstücken als blosse Kapitalanlage auszu- schliessen. Die Kommission will daher mit dieser Fassung, der ich zustimme, verhindern, dass auch in Betriebsstätten blosse Kapitalanlagen getätigt werden. Deshalb verlangt sie, dass das Grundstück dem Erwerber als Betriebsstätte dienen soll, d. h. der Erwerber muss selber dort tätig sein. Das entspricht überdies geltendem Recht, weshalb keine Bedenken bestehen sollten, dem Antrag der Kommission zuzustimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Für den Antrag Barchi 99 Stimmen 4 Stimmen Abs. 1 Bst. b-d und Abs. 2 - AI. 1 let. b-d et al. 2 Angenommen - Adopté Abs. 3-al.3 Jost: Im Verlaufe unserer Kommissionsberatungen hat die Frage der Berücksichtigung von Härtefällen deshalb zu sehr ausgiebigen Diskussionen geführt, weil allseitig die Absicht bestanden hat, Umgehungsgeschäfte und damit verbun- dene Unsicherheiten und Ungleichheiten zu verunmögli- chen. Der Härtefall wurde deshalb im Artikel 7 Absatz 3 eng umschrieben und auf natürliche Personen beschränkt. Am I.September 1982 (Kommissionsprotokoll Seite 155) hat
Acquisition d'immeubles par des étrangers
164
N 1« mars 1983
Art. 8 al. 1
Proposition de la commission
Préambule
Les cantons peuvent disposer, par voie législative, que
l'autorisation est accordée lorsque l'immeuble sert:
Let. a
Majorité
A construire, sans aide fédérale, des logements à caractère
social dans des lieux où sévit la pénurie de logements et
dont le coût de revient et les loyers restent dans les limites
prescrites pour les logements construits avec aide fédé-
rale;
Minorité
(Duboule, Bonnard, de Capitani, de Chastonay, Cotti, Cou-
chepin, Houmard, Jost, Künzi, Loretan)
A construire, sans aide fédérale, des logements à caractère
social au sens de la législation cantonale dans des lieux où
sévit la pénurie de logements;
Let.b
De résidence principale à une personne physique au lieu de
son domicile légalement constitué et effectif, tant que
celui-ci subsiste;
Let. c
De résidence secondaire à une personne physique au lieu
avec lequel elle entretient des relations dignes d'être proté-
gées extrêmement étroites, tant que celles-ci subsistent.
Let.d
Biffer
Let. e
Biffer
Proposition Ruffy
Al. 1 ter. a
Biffer
Proposition Oehen
Al. 1 lei. a
Biffer
défendre son point de vue qui est essentiellement gene-
vois.
Dans ce débat, il a été surtout question jusqu'ici ds régions
touristiques, de résidences secondaires, d'apparthôtels.
L'article 8 concerne l'ensemble du pays et, plus particuliè-
rement, les cantons et les villes où des politiques sociales
importantes sont développées en matière de logements.
C'est très largement le cas à Genève. Contrairement à
l'image caricaturale que vous a donnée M. Ziegler tout à
l'heure, l'afflux des capitaux étrangers ne s'est de très loin
pas concentré sur des immeubles de haut luxe ou des pro-
priétés destinées à des opérations spéculatives ruineuses
pour les Genevois. Ces capitaux ont largement contribué à
l'application de la politique sociale du logement de notre
canton. Si des cas choquants sont survenus, ils ont été trai-
tés par les autorités et par la justice en tant que tels.
Il faut savoir que Genève a été depuis des s ècles un
refuge, y compris pour des capitaux désireux de trouver un
placement à long terme, capitaux soucieux bien davantage
de sécurité que de plus-value spéculative. C'est ainsi
qu'une partie importante du patrimoine immob lier s'est
trouvée dans des mains étrangères dès le 18
e
siècle et
même auparavant. Avec l'explosion démographique que
Genève a connue depuis la fin de la guerre, le besoin de
logements s'est considérablement accru et une politique
sociale de subventionnement massif a été mise en place
dans l'intérêt des locataires. Des étrangers ont, comme par
le passé, contribué au financement de cette politique de
construction sociale. Ils ont souvent apporté des capitaux
en volume suffisant pour ne même pas nécessiter de ponc-
tions supplémentaires sur le marché hypothécaire local,
souvent assez tendu. Non seulement cet apport étranger à
la politique sociale de logements genevoise n'a pas provo-
qué de réactions négatives, mais, au contraire, il a été une
des conditions de la réalisation des programmes de
construction de logements sociaux. Le canton de Genève
développe un effort considérable et exceptionnel dans ce
domaine. Il y consacre pas moins d'une centaine de millions
de francs par an en subventions et en allégements fiscaux.
C'est ainsi qu'aujourd'hui près d'un tiers des logements
existant dans le canton ont été construits avec l'aide du
canton au titre de la politique sociale du logement.
Or, le développement même de cette politique rend la légis-
lation genevoise à peu près incompatible avec la législation
fédérale correspondante. Si paradoxal que cela puisse
paraître, l'aide fédérale au logement n'intervient pratique-
ment pas pour un centime dans la politique sociale du loge-
ment à Genève et cela malgré l'urgence de la construction
de logements sociaux dans notre canton.
Ces deux législations, fédérale d'une part, cantonale
d'autre part, au lieu de cumuler leurs effets bénéfiques,
s'excluent l'une l'autre et les ressources fédérales sont
ainsi inaccessibles aux constructeurs de logements
sociaux à Genève. Et ceci, une fois encore, pour des rai-
sons de systématique et de conception différentes de
l'aide. C'est la raison pour laquelle il serait désastreux pour
Genève de ne pouvoir autoriser des acquisitions d'immeu-
bles à caractère social par des personnes résidant à l'étran-
ger que si ces immeubles répondent aux contraintes impo-
sées par la législation fédérale correspondante. Par consé-
quent, la proposition Duboule vise très logiquement à sup-
primer la référence à la loi fédérale sur l'aide à la construc-
tion de logements comme condition supplémentaire à
l'octroi de l'autorisation selon le seul droit cantonal. Une
telle référence à la législation fédérale rendrait pratique-
ment impossible l'acquisition de logements sociaux par des
étrangers à Genève.
Il est déjà assez choquant que Genève ne puisse pratique-
ment pas bénéficier de l'aide fédérale en matière de
construction de logements sociaux. Il serait inadmissible
qu'à la faveur de cette nouvelle loi fédérale, la Confédéra-
tion coupe aux Genevois la possibilité, une fois encore utili-
sée avec succès de très longue date, de faire participer les
étrangers au financement du parc immobilier social gene-
vois.
Le Conseil d'Etat, comme la population genevoise dans sa
grande majorité, estime que «la possibilité offerte à des
étrangers d'investir dans des immeubles à caractère social
constitue l'un des moyens mis à la disposition du canton
pour lutter contre la pénurie de logements à bon marché,
qui continue de sévir à Genève».
J'ajoute que la législation genevoise en la matière est extrê-
mement stricte. Elle prévoit notamment que les autorisa-
tions relatives à des logements sociaux sont soumises à
Genève à des conditions très draconiennes, éliminant
toutes les velléités spéculatives et je cite particulièrement
l'interdiction de revente pendant dix ans, le blocage des
actions des S.l. propriétaires, le contrôle des loyers par
l'autorité cantonale, l'obligation pour le vendeur de réinves-
tir le produit de la vente dans de nouvelles réalisations de
caractère social. On ne peut donc pas dire que cette légis-
lation favorise la spéculation des étrangers sur le territoire
genevois.
En conclusion, je vous demande de repousser les amende-
ments de MM. Ruffy et Oehen, qui vous proposent de biffer
purement et simplement cette possibilité laissée aux can-
tons de faire participer les étrangers au financement de leur
politique sociale en matière de logements et d'approuver
l'amendement de M. Duboule, qui évite la référence à la loi
fédérale sur l'encouragement de la construction de loge-
ments, dont je vous ai dit qu'elle ne trouvait pratiquement
pas d'application à Genève. Faire référence à cette loi fède-
Acquisition d'immeubles par des étrangers 1661« mars 1983 Je préciserai également à M. Oehen que 35 pour cent de la population genevoise sont actuellement des Confédérés. Or, pour agir effectivement sur la répartition de la popula- tion, il faudrait imposer des restrictions à leur liberté d'éta- blissement dans notre pays. Cependant, Monsieur Oehen, c'est une politique que refusent les Genevois. Tant que nous aurons la liberté, la possibilité d'accueillir des Confé- dérés dans notre ville, nous le ferons avec le plus grand plaisir. Mais il est indispensable de construire un certain nombre de logements pour abriter ces Confédérés. Etant donné que la Confédération ne nous donne pas son appui pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure, dans cette politique de construction de logements à caractère social, il est normal qu'elle nous laisse faire appel, à titre exception- nel, à des capitaux étrangers qui apportent leur contribution à cette opération. Monsieur Ruffy, cette opération ne représente pas trois sous. Ce sont plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers de francs qui ont été investis à Genève dans la construction de logements à caractère social à partir de capitaux étrangers. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de soutenir l'amendement de M. Duboule. de Capitani: Ich hoffe, dass meine Genfer Freunde und meine Westschweizer Kollegen es mir nicht übelnehmen, wenn ich als Deutschschweizer in ihre Debatte eingreife. Aber ich glaube, diese Debatte hat einen Aspekt, der weit über ein Detailproblem hinausgeht. Es geht um die Berück- sichtigung eines berechtigten Anliegens des Kantons Genf, und zwar des Anliegens, mit seiner bisherigen Politik im sozialen Wohnungsbau weiterfahren zu dürfen. Ich habe mich gemeldet, damit nicht das ablehnende Votum von Herrn Oehen hier alleine im Raum steht. Denn mit der Streichung von Buchstabe a dieses Artikels würde diese Möglichkeit einer eigenständigen genferischen Politik im sozialen Wohnungsbau verunmöglicht; aber auch mit der Zustimmung zur Fassung der Mehrheit würde das gleiche geschehen. Ich bitte Sie deshalb dringend, der Version der Minderheit zuzustimmen, d. h. dem Antrag Dubcule, der hier von Kollege Coutau vertreten wurde. Er hat Ihnen bereits dargelegt, dass der Kanton Genf seit vielen Jahr- zehnten ein System des sozialen Wohnungsbaues kennt (das auf genferischen Gesetzen beruht), das mit der Bun- deslösung in diesem Gebiet aus verschiedenen Gründen nicht vereinbar ist. Wenn Sie der Fassung der Kommis- sionsmehrheit zustimmen, dann ist es ein Schlag ins Was- ser, denn dann kann der Kanton Genf seine bisherige gesetzliche Lösung nicht weiterführen. Das wäre ein gravie- render Fall für einen städtischen Kanton, der heute im Bereiche der Wohnungsversorgung sehr akute Sorgen kennt. Ich möchte abschliessend darauf hinweisen, class die Gefahr von Missbräuchen nicht besteht, denn der genferi- sche Gesetzgeber hat hier seit langem Vorsorge getroffen. Für derartiges ausländisches Wohneigentum an Bauten des sozialen Wohnungsbaues gilt zum vornherein eine Wieder- veräusserungssperre von zehn Jahren. Ferner gilt eine Blockierung der Aktien der Immobiliengesellschaften. Und drittens (sehr wichtig und wohl entscheidend): es gibt eine kantonal geregelte, öffentliche Mietzinskontrolle für die Mie- ten in derartigen Bauten, so dass Missbräuche praktisch ausgeschaltet sind. Ich möchte Sie auch als Deutschschweizer dringend bitten, diesem Aspekt Beachtung zu schenken, und hier in echt föderalistischem Sinne einem Kanton eine seit langem funk- tionierende Lösung nicht zu verbauen (durch die Zustim- mung zur Mehrheit). Bitte, lehnen Sie den Antrag Oehen ab und stimmen Sie der Minderheitsfassung von Buchstabe a zu. Müller-Scharnachtal: Ich möchte das Votum meines Vor- redners wie folgt ergänzen: Die Mehrheit der Kornmission hat möglicherweise das Marginale dieses Absatzes über- sehen. Es geht hier um die Auflistung der kantonalen Bewil- ligungsgründe. Es geht meines Erachtens nicht an, dass der Bund nun gleichsam durch die Hintertüre den Kantonen Vorschriften machen will, dass nämlich beim sozialen Woh- nungsbau die Anlagekosten gemäss Bundesgesetzgebung über den Wohnungsbau beachtet werden sollen. Diese Vor- schrift von oben ist um so fragwürdiger, als im Rahmen der Aufgabenteilung Bund/Kantone die Wohnbauförderung den Kantonen übertragen werden soll. Auch wenn dieser Ent- scheid noch offen ist, wäre es jetzt zweckmässiger, in die- sem Gesetz die neutralere Bestimmung zu berücksichtigen. Diese bewahrt uns vor einer möglichen Revision dieses Gesetzes nach kurzer Zeit. Ich bitte Sie deshalb, der Min- derheit zuzustimmen. Der Streichungsantrag Oehen/Ruffy ist abzulehnen, weil er (wie bereits ausgeführt) den aktuellen und künftigen Bedürfnissen vereinzelter Kantone auf dem Gebiete des sozialen Wohnungsbaues nicht Rechnung trägt. Miss- brauch ist nicht zu befürchten. M. Longet: M. Duboule et Mme Christinat voulaient croiser le fer au sujet de l'article 8. En l'absence de Mme Christinat, qui a dû rentrer à Genève pour témoigner devant un tribu- nal, je me dois de répondre à M. Coutau et à d'autres inter- venants. Je voudrais simplement intervenir sur deux points. Je n'irai pas jusqu'à, voter la proposition de M. Ruffy mais, en tant que Genevois, je tiens à relever à mon tour - M. Coutau ayant mentionné la tradition d'accueil de Genève - que dans ce canton aussi nous vivons de façon assez claire la problématique centre-périphérie. Il ne me paraît pas sain, dans ce débat, d'oublier les principes de l'aménagement équilibré du territoire qui doivent être les nôtres, c'est- à-dire d'essayer d'éviter de gonfler toujours plus les cen- tres en suçant la substance de la périphérie. Il y a lieu de tenir compte de cet élément dans la crise du logement qui existe à Genève, aussi difficile soit-elle pour les deman- deurs. Le mérite de M. Ruffy est de l'avoir indiqué indirecte- ment dans sa proposition. Ensuite, je crois savoir que Genève est parmi les cantons les plus riches de la Suisse qui, elle, se situe parmi les pays les plus riches du monde - M. Ruffy l'a souligné. Nous nous demandons donc si, véritablement, notamment au niveau des capitaux du deuxième pilier, il n'y a pas chez nous le capital nécessaire pour répondre aux demandes légitimes en matière de logements. De plus, les possibilités d'inves- tissements étrangers nous laissent toujours un petit arrière-goût, dans la mesure où du «capital de fuite» peut trouver à s'employer par ces possibilités d'investissements. En conclusion, je ne voterai pas la proposition de M. Ruffy, mais je pense qu'un Genevois doit dire ici que tous ses compatriotes ne sont pas de l'avis selon lequel Genève veut absolument et toujours poursuivre une politique de développement. En effet, il y existe aussi un certain nombre de personnes qui considèrent que nous devons modérer la croissance des centres de notre pays, que ce soit Zurich, Baie, Berne ou Genève, au profit de la périphérie. Rubi, Berichterstatter: Ich möchte noch einmal darauf hin- weisen, dass dieser Bewilligungsgrund seinerzeit eingeführt wurde angesichts der besonderen Verhältnisse in Genf. Im geltenden Recht war der soziale Wohnungsbau ein allge- meiner Bewilligungsgrund. Er stiess in vielen Kantonen immer wieder auf Ablehnung, weshalb die materielle Ände- rung vorgenommen wurde und nun die Kantone zur Einfüh- rung ermächtigt werden, ohne Bundeshilfe; diesbezüglich sind sich Kommissionsminderheit und -mehrheit einig. Die Kommissionsmehrheit will den Bewilligungsgrund abstützen auf das Bundesrecht, um den Begriff einheitlich zu regeln. Für den sozialen Wohnungsbau bestehen in den Kantonen unterschiedliche Voraussetzungen. Der Antrag der Minderheit müsste bewirken, dass Bewilligungen unter diesem Titel in jenen Kantonen nicht erteilt werden könnten, die in Bezug auf den sozialen Wohnungsbau über kein eige- nes Recht verfügen. Ich möchte Sie bitten, der Mehrheit zuzustimmen.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Grundstückerwerb durch Ausländer und Ausverkauf der Heimat. Bundesgesetz und Volksinitiative Acquisition d'immeubles par des étrangers et bradage du sol national. Loi fédérale et initiative populaire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.062 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.03.1983 - 08:00 Date Data Seite 141-167 Page Pagina Ref. No 20 011 258 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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