Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes
1094
N 19 septembre 1983
#ST# 81.043
Radio- und Fernsehen. Beschwerdeinstanz
Radio et télévision.
Autorité d'examen des plaintes
Siehe Seite 489 hiervor - Voir page 489 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 9. Juni 1983
Décision du Conseil fédéral du 9 juin 1983
Differenzen - Divergences
Art. 25 Abs. 1
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit
(Butty, Aubry, Cevey, Chopard, Coutau, Meier Werner, Mül-
ler-Aargau, Nebiker, Oehler, Schule)
Festhalten
Art. 25 al. 1
Proposition de la commission
Majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Minorité
(Butty, Aubry, Cevey, Chopard, Coutau, Meier Werner, Mül-
ler-Argovie, Nebiker, Oehler, Schule)
Maintenîr
Koller Arnold, Berichterstatter: Beim Bundesbeschlussüber
eine unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fern-
sehen sind noch zwei Differenzen mit dem Ständerat zu
bereinigen. Sie betreffen beide Artikel 25 des Bundesbe-
schlusses, der die Weiterziehung der Entscheide der
Beschwerdeinstanz mittels Verwaltungsgerichtsbe-
schwerde ans Bundesgericht regelt. Strittig sind geblieben:
erstens die Aktivlegitimation, d. h. die Frage, wer befugt sein
soll, die Entscheide ans Bundesgericht weiterzuziehen, und
zweitens die sogenannte Kognition, d. h. die Frage, wieweit
die Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichtes gehen soll.
Es handelt sich somit um zwei recht technische Fragen, die
aber für die Rechtsdurchsetzung doch von grosser prakti-
scher Bedeutung sind.
In bezug auf die Beschwerdebefugnis wäre nach der Fas-
sung des Ständerates die allgemeine Regel von Artikel 103
Litera a des Bundesgesetzes über die Organisation der
Bundesrechtspflege anwendbar, wonach zur Verwaltungs-
gerichtsbeschwerde berechtigt ist, wer durch den angefoch-
tenen Entscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Inter-
esse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
Demgegenüber hat Ihr Rat aufgrund eines Antrages Muheim
die Beschwerdeberechtigung im Sinne von Artikel 103
Litera c des OG ausgedehnt. Danach wären zur Verwal-
tungsgerichtsbeschwerde die am Beschwerdeverfahren
beteiligten Parteien berechtigt, unabhängig davon, ob sie
durch den Entscheid der Beschwerdeinstanz persönlich
berührt sind oder nicht.
Praktisch besteht der Unterschied der beiden Fassungen
vor allem in folgendem: Hat ein sogenannter Popularkläger
im Sinne von Artikel 14 Litera a des Bundesbeschlusses,
unterstützt von 20 weiteren Bürgern, eine Sendung bean-
standet und die Beschwerdeinstanz entschieden, die Sen-
dung habe die Konzession nicht verletzt, dann hat es damit
nach der Fassung des Ständerates sein Bewenden, weil der
sogenannte Popularkläger durch diesen Entscheid persön-
lich nicht berührt ist. Nach der von Ihnen beschlossenen
Fassung könnte demgegenüber auch der von 20 Mitbürgern
unterstützte sogenannte Popularkläger einen solchen
Entscheid ans Bundesgericht weiterziehen. Oder um Ihnen
diese technische Frage noch an einem Beispiel zu erklären:
Eine Sendung hat nach der Auffassung einer Vielzahl von
Zuschauern einen Politiker verunglimpft. Die Beschwerde-
instanz kommt zum Schluss, die Konzession sei nicht ver-
letzt worden. Hat der betroffene Politiker nun selber
Beschwerde geführt, dann kann er selbstverständlich den
Entscheid ans Bundesgericht weiterziehen, weil er durch die
Abweisung der Beschwerde persönlich berührt ist und ein
schutzwürdiges Interesse an der Änderung des Entscheides
hat. Dagegen könnten aussenstehende Dritte, welche
anstelle des Direktbetroffenen mit 20 anderen zusammen
Beschwerde geführt haben, gegen einen solchen Entscheid
nichts mehr unternehmen.
Die Kommission hat die Frage nochmals eingehend geprüft
und empfiehlt Ihnen mit 13 zu 11 Stimmen, in diesem Punkt
der Fassung des Ständerates zuzustimmen, wobei offen-
sichtlich das Bestreben, das Bundesgericht möglichst zu
entlasten, den Ausschlag gegeben hat.
Die zweite Frage ist einfacher. Hier geht es darum, ob das
Bundesgericht an die Sachverhaltsfeststellungen der unab-
hängigen Beschwerdeinstanz, die der Nationalrat aufgrund
eines Antrages Frei beschlossen hat, gebunden sein soll,
oder, wie der Ständerat vorschlägt, auch diese soll überprü-
fen können.
Ihre Kommission schlägt Ihnen diesbezüglich einstimmig
vor, an der Fassung des Nationalrates festzuhalten. Mass-
geblich für diesen Antrag sind zwei Überlegungen: Erstens
kann die Beschwerdeinstanz nicht mit irgendeiner Verwal-
tungsstelle des Bundes verglichen werden, sondern ist einer
Rekurskommission ähnlich, für die das OG in Artikel 105
Absatz 2 auch die Bindung an die Sachverhaltsfeststellun-
gen vorsieht. Zweitens bewirkt diese Ordnung eine wesentli-
che Entlastung des Bundesgerichtes. Aus diesen Gründen
empfehlen wir Ihnen bei Absatz 2 einstimmig Festhalten.
M. Coutau, rapporteur: II subsiste au sujet de ce projet de loi
sur une autorité d'examen des plaintes en matière de radio
et de télévision deux divergences avec le Conseil des Etats.
Elles concernent l'une et l'autre l'article 25, et portent donc
sur la question du droit de recours au Tribunal fédéral par
rapport à des décisions de l'autorité d'examen des plaintes.
A première lecture, la divergence qui concerne l'article 25,
1
er
alinéa, laisse croire que le débat ne concerne que nos
collègues alémaniques et ne porte que sur une question de
simple vocabulaire. Dès lors, le rapporteur de langue fran-
çaise pourrait s'abstenir de toute intervention. En réalité,
derrière une apparente querelle de mots, se dissimule bel et
bien une divergence matérielle.
Dans la version originale de cet article 25,1
er
alinéa, tel qu'il
était proposé par le Conseil fédéral, on lisait en français:
«Les décisions de l'autorité de plainte peuvent être déférées
au Tribunal fédéral par un recours de droit administratif.» En
allemand, le terme utilisé était «Verfügungen der Be-
schwerdeinstanz». Selon le Conseil des Etats, le texte fran-
çais «les décisions de l'autorité de plainte» doit rester
inchangé, mais, en allemand, il est devenu «Entscheide der
Beschwerdeinstanz». La différence est importante. En effet,
si l'on utilise le terme de «Verfügungen», au sens de l'article
5 de la loi sur la procédure administrative, on limite la
possibilité de recourir au Tribunal fédéral à ceux qui en ont
la légitimation active légale, c'est-à-dire à ceux qui répon-
dent aux critères énoncés par l'article 103 de la loi sur
l'organisation judiciaire. Et cet article précise que «quicon-
que est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée «a
qualité pour recourir».
En revanche, votre conseil, en mars dernier, à une majorité
évidente, a estimé qu'il convenait, dans le cas présent,
d'étendre la légitimation pour recourir, selon l'article 103,
lettre c, de la loi sur l'organisation judiciaire, c'est-à-dire à
«toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la
- September 1983 N1095
Radio und Fernsehen. Beschwerdeinstanz
législation fédérale accorde un droit de recours», peu
important, qu'elle soit atteinte ou non par la décision.
Notre décision visait à égaliser les moyens de recours pour
les parties, faute de quoi, en pratique, seuls les producteurs
de programmes pourraient en appeler au Tribunal fédéral
contre une décision de l'autorité d'examen des plaintes qui
leur porte effectivement une «atteinte». En effet, un recours
d'un simple téléspectateur ou auditeur, appuyé par vingt
personnes, au sens de l'article 14, lettre a, du projet, ne
pourrait guère prétendre que l'autorité d'examen des
plaintes, en refusant de faire droit à sa plainte, lui porte une
«atteinte».
Cette différence de capacité pour recourir nous avait semblé
choquante et notre amendement visait à la faire disparaître
en clarifiant les choses de façon explicite - et c'est le texte
que nous avions arrêté - «Les décisions peuvent être défé-
rées par les parties à la procédure...».
Le Conseil des Etats ne nous a pas suivis, mais à l'unanimité
il a préféré le terme «Entscheide» à celui de «Verfügungen»,
marquant ainsi la volonté de s'écarter d'une interprétation
qui limiterait le droit de recours, selon l'article 103, lettre c,
de la loi sur l'organisation judiciaire.
Toutefois, M. Schlumpf, conseiller fédéral, a indiqué que,
même dans ce cas, le Tribunal fédéral pourrait avoir une
interprétation restrictive et limiter le droit de recourir à ceux
qui répondent effectivement à l'article 97 de la loi sur l'orga-
nisation judiciaire, c'est-à-dire en excluant le recours d'un
auditeur ou d'un téléspectateur.
Votre commission, à une majorité très étroite de 13 voix
contre 11, vous recommande néanmoins de vous rallier à la
version du Conseil des Etats. Elle estime en effet que la
version que nous avions adoptée en mars institue une sorte
de recours populaire de droit administratif qui constituerait
une totale nouveauté dans notre juridiction administrative.
Si l'on allait au-delà de la légitimation active prévue par
l'article 103 de la loi sur l'organisation judiciaire, et que l'on
donnait donc un droit de recours même à quelqu'un qui
n'est pas atteint personnellement par la décision, on ouvri-
rait la porte à des avalanches de recours, qui augmente-
raient encore avec l'apparition de la radio locale et de la
télévision par satellite. De plus, la crainte de la surcharge du
Tribunal fédéral a également joué un rôle dans la position de
la majorité de la commission. C'est donc de justesse que ces
derniers arguments ont prévalu sur ceux de l'égalité de droit
des parties à recourir contre les décisions de l'autorité
d'examen des plaintes.
En ce qui concerne l'alinéa 2, il s'agit de savoir si le Tribunal
fédéral, en procédure de recours, est lié ou non par les faits
établis dans les décisions de l'autorité d'examen des
plaintes. Nous avions décidé, lors de la session de prin-
temps, qu'il n'y avait pas lieu que le Tribunal fédéral réexa-
mine les faits. Nous établissions ainsi une exception par
rapport à l'article 105,1
er
alinéa, de la loi sur l'organisation
"judiciaire, qui prévoit qu'en cas de recours de droit adminis-
tratif «le Tribunal fédéral peut revoir d'office les constata-
tions de fait».
Pourtant, l'article 105, 2
e
alinéa, pourrait aussi être appliqué
dans ce cas, car on pourrait considérer que l'autorité d'exa-
men des plaintes, que nous mettons sur pied, se rapproche
davantage d'un tribunal cantonal ou d'une commission de
recours que d'un office administratif fédéral. Dès lors, il
n'est pas nécessaire de se référer à cet article 105,1
er
alinéa,
et il est possible donc de ne pas autoriser le Tribunal fédéral
à revenir sur les faits.
C'est pourquoi votre commission, à l'unanimité, vous
recommande de maintenir votre décision du mois de mars
dernier, à savoir que le Tribunal fédéral soit tenu par les
faits, ce qui allégerait d'autant la procédure.
M. Butty, porte-parole de la minorité: J'ai l'honneur de
défendre la proposition de minorité qui tend à maintenir la
précédente décision de notre conseil du 17mars 1983, à
l'article 25,1
er
alinéa. En l'occurrence, il s'agit de la qualité
pour recourir auprès du Tribunal fédéral contre les déci-
sions de l'autorité d'examen des plaintes et c'est l'article 103
de l'organisation judiciaire fédérale, alinéa 1, lettre /, qui est
en cause. Il s'agit de savoir si ont qualité pour recourir,
seulement celles ou ceux qui invoquent un intérêt digne de
protection ou si, conformément à la lettre c, toutes les
parties en cause peuvent recourir auprès du Tribunal fédé-
ral. Ce sont là des considérations très juridiques, mais il
s'agit aussi d'un problème fondamental.
Le Conseil des Etats et le Conseil fédéral voudraient mainte-
nir la règle à savoir que, seuls, ceux qui offrent un intérêt
juridique digne de protection peuvent recourir auprès du
Tribunal fédéral. Cette interprétation aurait pu être acceptée
mais le problème est le suivant: le Tribunal fédéral, dans sa
jurisprudence, avait admis jusqu'ici que celui qui aurait vu
son recours repoussé auprès de l'autorité d'examen des
plaintes ne pouvait plus invoquer un intérêt digne de protec-
tion. Cette jurisprudence signifierait donc qu'actuellement,
seules des institutions comme la SSR ou les radios locales,
les promoteurs ou les diffuseurs, pourraient recourir auprès
du Tribunal fédéral s'ils avaient eu tort devant l'autorité
d'examen des plaintes, mais non le simple particulier ou une
quelconque association.
La minorité de la commission estime qu'il y a là une inégalité
choquante, un traitement inadmissible dans un Etat de droit
comme le nôtre. L'autorité d'examen des plaintes est issue
de décisions démocratiquement votées. Or, dans son mes-
sage, le Conseil fédéral, lui-même, déclare que cette autorité
de plainte doit tendre à un meilleur dialogue entre les
diffuseurs et le public, doit donner la garantie que les
émissions sont conformes au droit. Il entend justement, par
l'intermédiaire de cette autorité, disposer d'une décision
d'intérêt général qui corresponde à l'intérêt public assumé
par la radio et par la télévision, lesquelles forment un mail-
lon entre l'organisation institutionnelle, la SSR, et le public.
Cet état de choses est conforme au droit, à la démocratie
suisse et à une société pluraliste.
Monsieur le Conseiller fédéral, vous m'avez dit tout à
l'heure, qu'en tant que membre du Comité central de la SSR,
je défendais une proposition contre la SSR. Non, Monsieur
le Conseiller fédéral; je défends le principe que personne ne
doit jouir de privilèges. Il n'y a pas de raison pour que la SSR
soit avantagée par rapport au simple particulier ou par
rapport aux associations. Telle est notre intention fonda-
mentale.
En l'occurrence, le texte est trompeur. En effet, le libellé du
Conseil des Etats et du Conseil fédéral prêterait à penser
que tout le monde pourrait recourir auprès du Tribunal
fédéral, tandis que, selon le libellé du Conseil national et de
la minorité de la commission, seules les parties en cause
jouiraient de ce droit de recours. Cela est faux: «les parties
en cause», cela signifie tous ceux qui étaient parties devant
l'autorité d'examen des plaintes. Le texte voulu par le Con-
seil des Etats restreint en fait le droit de recours aux institu-
tions, conformément à la jurisprudence.
C'est la raison pour laquelle une minorité importante -
puisqu'elle compte onze membres au sein de la commis-
sion, contre treize à la majorité - a estimé qu'il convenait de
proposer le maintien de notre décision prise au sein du
Conseil national. Il s'agit là d'un problème d'égalité de
traitement, d'égalité de droits. En effet, nous sommes d'avis
que notre décision va dans le sens de la sauvegarde de
l'intérêt de notre démocratie, et aussi d'une juste application
du droit et, qu'à ce titre, elle permettrait à chacune et à
chacun ayant voulu saisir l'autorité de plainte d'aller, le cas
échéant, jusqu'à l'autorité supérieure, soit le Tribunal fé-
déral.
En conclusion, je tiens à dire que si certains sont d'avis que
le Tribunal fédéral est trop chargé et que, pour cette raison,
il convient peut-être de limiter les recours, dans ce cas l'on
aurait mieux fait, alors, de supprimer tout recours au Tribu-
nal fédéral et non pas l'accorder uniquement lorsqu'il s'agit
d'institutions comme la SSR. C'est un privilège inadmissi-
ble. Si l'on veut la possibilité du recours au Tribunal fédéral,
celui-ci doit être ouvert à toutes les parties en cause. C'est là
une question de justice et d'égalité.
EURATOM. Coopération1096
N 19 septembre 1983
Müller-Aargau: Auch ich spreche zu Artikel 25 Absatz 1 und
beantrage Ihnen, genauso wie Herr Butty, Festhalten. Ich
gehöre zu dieser starken Minderheit von zehn Kommissions-
mitgliedern; die Abstimmung in der Kommission ist mit 13
zu 11 Stimmen erfolgt. Ich argumentiere nicht juristisch, wie
Herr Butty, sondern eher im Sinne der Volksmeinung.
Wir wollen eine Form von Popularbeschwerde mit dieser
neuen unabhängigen Beschwerdeinstanz. Die ganze Vor-
lage ist darauf angelegt, dass die Kontrolle durch jedermann
in Erfüllung einer öffentlichen Aufgabe geschieht. Daher ist
es für uns selbstverständlich, dass die Entscheide der ersten
Instanz, der unabhängigen Beschwerdeinstanz, alle ans
Bundesgericht weitergezogen werden können. Die interne
Beschwerdeinstanz kann ich nicht als erste offizielle Instanz
ansehen.
Mit dieser Differenz bieten wir ein Beispiel für den Gesetzes-
perfektionismus, den wir hier im Parlament betreiben. Der
Antrag Muheim hat uns in der selbstverständlichen An-
nahme verunsichert, dass rekursberechtigt ist, wer nach
unserer Vorlage beschwerdelegitimiert ist. Wir nahmen an,
dass eine Selektion erfolgt, bevor man zur unabhängigen
Beschwerdeinstanz kommt. Folglich sollen auch alle, die bei
dieser Instanz Klage erheben, beim Bundesgericht rekurs-
berechtigt sein. Nun soll nur noch der Berührte, der ein
schutzwürdiges Interesse vorweisen kann, das Urteil über-
haupt weiterziehen können.
Ich kann mir nicht recht vorstellen, wie sich das abspielen
soll. Ich nenne ein Beispiel: Nach der Reportage über die
aargauische Jubiläumsfeier waren 90 Prozent der Aargauer
Zuschauer zornig. Nun wird irgendeine aargauische Gesell-
schaft Beschwerde erheben. Sie gehört nicht zu den Organi-
satoren des Anlasses, aber sie tritt für die grosse Mehrzahl
der aargauischen Zuhörer ein, die von dieser Reportage
irgendwie betroffen sind. Kann nun dieser Entscheid ans
Bundesgericht weiterzogen werden oder nicht? Offensicht-
lich nicht, denn eine direkte Berührtheit und ein schutzwür-
diges Interesse kann ja nicht nachgewiesen werden. Damit
aber werden wir diese Beschwerdeinstanz doch sehr dürftig
ausstatten, wenn die übliche Möglichkeit des Rekurses an
das Bundesgericht als zweite Instanz nicht möglich ist.
Nochmals: die interne Beschwerdeinstanz ist für mich keine
erste Instanz.
Bundesrat Schlumpt: Zuerst eine Berichtigung zweier Irrtü-
mer Nationalrat Müllers:
- Diese unabhängige Beschwerdeinstanz ist natürlich
keine interne, sondern eben gerade einen unabhängige
Beschwerdeinstanz.
- Wenn wir nach dem heutigen Recht Weiterzüge mit Ver-
waltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht haben,
dann richten sich diese in der überwiegenden Zahl aller
Fälle gegen Entscheide, welche im Rahmen einer kantona-
len Zuständigkeit, also beispielsweise eines kantonalen Ver-
waltungsgerichtes, ergangen sind. Die unabhängige
Beschwerdeinstanz ist aber bereits eine nationale
Beschwerdeinstitution, mit einem Verwaltungsgericht ver-
gleichbar.
Um was geht es? An die unabhängige Beschwerdeinstanz
kann im Rahmen von Artikel 14 des Bundesbeschlusses
tatsächlich jeder, der die Voraussetzungen erfüllt - ob
berührt oder nicht berührt, ob er ein Interesse hat ode
r
nicht
- Beschwerde erheben. Sie hat eine Ombudsfunktion, die
Funktion einer Klagemauer für jedermann.
Die Frage ist, ob wir auch das Bundesgericht in eine solche
Funktion hineindrängen wollen. Das ist wohl eindeutig zu
verneinen. Artikel 103 OG sagt ganz generell: Das Bundes-
gericht soll bei Verwaltungsgerichtsbeschwerden von jenen
angerufen werden können, welche ein Interesse haben, wel-
che von der Sache berührt sind, aber nicht von jemandem,
der überhaupt nicht berührt ist. Es geht nicht um das Gebot
der Rechtsgleichheit. Wer nicht in seinen Interessen betrof-
fen ist, kann a priori auch nicht in seinen Rechten verletzt
werden. Der Bundesrat wendet sich deshalb gegen diese
Ausweitung. Es wäre die erstmalige Statuierung einer
«Popular-Verwaltungsgerichtsbeschwerde» - wie es Herr
Müller gesagt hat - an das Bundesgericht. Das kennen wir
nicht. Wir würden hier einen ausserordentlich gefährlichen
Weg beschreiten.
Es geht natürlich nicht nur um die SRG, es geht um jeden
Veranstalter, und wir werden in Zukunft ja Dutzende von
Veranstaltern haben. Ich werde mich jetzt hüten, so zwi-
schen Tür und Angel scherzhafte Bemerkungen an Mitglie-
der Ihres Rates zu richten, die, sei es aus sprachlichen, sei
es aus anderen Gründen, für Scherze offenbar wenig Ver-
ständnis haben.
Ich bitte Sie, der Kommissionsmehrheit im Absatz 1 beizu-
stimmen; bei Absatz 2 besteht sowieso keine Meinungsver-
schiedenheit.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit 57 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit 69 Stimmen
Art. 25 Abs. 2
Antrag der Kommission
Festhalten
Art. 25 AI. 2
Proposition de la commission
Maintenir
Angenommen - Adopté
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 82.081
EURATOM. Zusammenarbeit
EURATOM. Coopération
Botschaft und Beschlussentwurf vom 20.Dezember 1982
(BBI 1983 l, 241)
Message et projet d'arrêté du 20décembre 1982 (FF 1983 I, 233)
Beschluss des Ständerates vom 23. Juni 1983
Décision du Conseil des Etats du 23 juin 1983
Antrag der Kommission
Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des*
Etats
Schnyder-Bern, Berichterstatter: Am 20. März 1979 haben
wir der Zusammenarbeit mit der Europäischen Atomge-
meinschaft EURATOM auf dem Gebiete der Energiefor-
schung über thermonukleare Fusion zugestimmt. Gleichzei-
tig haben wir damals einen Verpflichtungskredit von 34
Millionen Franken bewilligt. Heute geht es darum, die bishe-
rige erfolgreiche Zusammenarbeit an diesem Projekt bis
vorläufig zum Ende dieses Jahres fortzusetzen und dafür
einen Zusatzkredit von 9,5 Millionen Franken zu bewilligen.
Für die Weiterführung dieses Projektes ist ein anderes
Finanzierungsverfahren vorgesehen. Entgegen der bisheri-
gen Regelung, wonach die Finanzierung auf mehrjährigen
Verpflichtungskrediten beruht, sollen die Beiträge an wis-
senschaftliche internationale Organisationen wie EURA-
TOM, CERN, ESA und ESO im jährlichen Voranschlag des
Bundes bewilligt werden. Diese Lösung hat den Vorteil, dass
sie die eidgenössischen Räte künftig von separaten Kredit-
vorlagen entlasten wird. In dieser Botschaft wird also ledig-
lich ein Zusatzkredit von 9,5 Millionen Franken zum Ver-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Radio- und Fernsehen. Beschwerdeinstanz
Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.043
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.1983 - 15:30
Date
Data
Seite
1094-1096
Page
Pagina
Ref. No
20 011 743
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