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6452 2006-2197 Décision en constatation concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME VIDEO version 1.a La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 18 août 2006:

1. En admission de la requête du 1 er avril l’appareil à sous SPUTNIK MULTI- GAME VIDEO avec la version du programme 1.a est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3 LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME VIDEO avec la version du programme 1.a sont autorisées sous réserve d’autres dispositions legales.
3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
4. Les frais de procédure par 7000 francs sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
5. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA.
6. Notification et publication:
   1. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
   2. Cantons avec illustration
   3. Feuille fédérale
   Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 29 août 2006 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME VIDEO ver-sion 1.a In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.08.2006 Date Data Seite 6452-6452 Page Pagina Ref. No 10 139 851 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.