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CH_VB_001Ch Vb7 mars 1983Ouvrir la source →
Politique de l'asile et problème des étrangers244 7 mars 1983 En revanche, il est indéniable que la violation des droits de l'homme dans de multiples pays provoque toujours de nou- velles migrations de réfugiés. Contrairement à ce qui se passait dans les années 70, celles-ci vont d'un continent à l'autre et ainsi, la Suisse n'y échappe pas. Alcrs qu'au début des années 70, plus de 90 pour cent des réfugiés venaient des pays de l'Est, ils n'en représentent aijourd'hui plus que 25 pour cent. Ensuite la situation économique défavorable qui règne dans les traditionnels pays d'asile, alliée à des prescriptions de police des étrangers plus strictes, a pour effet que toujours davantage de personnes viennent en Suisse, lesquelles auraient, par le passé, cherché protection, refuge ou simplement une existence assurée, dans un autre pays d'Europe. Les différentes causes d'influence et d'interdépendance rendent peu probables des solutions simples et une élimi- nation rapide des difficultés. Le Conseil fédéral entend pourtant prendre toutes dispositions pour maîtriser la situa- tion actuelle. Pour cela, il faut veiller à ce que des demandes ne soient pas présentées pour des motifs étran- gers à l'asile. La distinction entre les demandes manifeste- ment abusives et les autres est cependant particu ièrement difficile. Les requérants quittent en général leur pays d'origine en raisons de difficultés personnelles, économiques ou autres les plus diverses. Etablir la véracité correspondante des faits nécessite la recherche d'informations à plusieurs sources et cela prend du temps. Ce n'est pas l'interpréta- tion de la loi qui crée des problèmes dans le traitement d'une demande, mais bien davantage l'acquisition d'infor- mations sérieuses et leur appréciation. L'obtention de résultats objectifs, humanitairement acceptables et en accord avec l'esprit de la loi sur l'asile n'est possible qu'avec une bonne connaissance des arrières-plans politi- ques, sociaux, religieux et ethniques dans chacun des pays d'où proviennent les requérants. Il faut tenir compte de ces données dans la mise en place de mesures. En ce qui concerne l'accélération de la procé- dure, une série de dispositions urgentes ont été prises. En plus de la création de centres d'accueil pour mieux héber- ger les requérants, un groupe de travail ad-hoc a été formé pour traiter des demandes en suspens et la section des réfugiés dotée en personnel supplémentaire. Le Conseil fédéral estime, cependant, que le moment n'est pas encore venu de proposer au Parlement, une révision de la loi. Erste schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 13. Dezember 1982 Première déclaration écrite du Conseil fédéral du 13 décembre 1982 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Neue schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 28. Februar 1983 Nouvelle déclaration écrite du Conseil fédéral du 28 février 1983 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. M. Cavedini: Si nous prenons la parole pour défendre un postulat, qui était repoussé auparavant mais qui ne l'est plus maintenant, c'est pour préciser quelques points. Nous voulons être ici l'interprète des cantons débordés de demandes, anxieux de voir ces demandes traitées, sou- cieux de ne pas être injustes tout en refusant d'êfe dupes. Le Conseil fédéral a donc d'abord rejeté le postulat, mainte- nant il l'accepte. Faire et défaire, c'est encore travailler! Nous sommes heureux de cette modification. En effet, loin de s'améliorer la situation s'est aggravée. M. Soldini a donné quelques chiffres. Ce sont donc près de 8000 cas de réfugiés qui sont en suspens; pour le seul petit canton de Neuchâtel, 340 demandes ne sont toujours pas traitées. La situation économique générale sensibilise le public suisse qui admet de moins en moins les incertitudes d'une procédure d'étude. Il est d'abord urgent, et c'est notre première demande, de préciser les critères différen- ciant les réfugiés politiques des réfugiés économiques. Nous ne souhaitons pas rétablir le visa, comme certains le suggèrent simplement. Cette mesure équivaudrait à fermer nos frontières. Cette attitude serait contraire à notre tradi- tion, à notre histoire, à notre vocation et, peut-être, à nos intérêts. Mais enfin, il est paradoxal de constater que les organes de police des cantons n'osent tout simplement plus vérifier certaines situations de travailleurs «au noir», de peur de voir ces mêmes travailleurs se déclarer réfugiés politiques. La majorité des cas sont dramatiques. Nous le savons, comme nous connaissons les difficultés de person- nel que connaît la Confédération mais nous ne croyons pas que c'est en multipliant le nombre des fonctionnaires ou des juristes qu'on maîtrisera le dossier. Nous esquissons les propositions suivantes: puisque les cantons demandent plus de célérité, pour des raisons évi- dentes, modifions donc les procédures. Il convient d'accep- ter que le réfugié ne soit soumis qu'à une seule audition, au sens de l'article 16 de la loi. Supprimons l'une des deux ins- tances de recours et puis, surtout, évitons certains non- sens. Quelques personnes, qui sont simplement en situa- tion irrégulière dans notre pays, se voient sérieusement suggérer de demander l'asile. Dès lors, les autorités ont l'obligation d'enregistrer la demande, de l'examiner, de la transmettre. On a voulu trop bien faire. Or à vouloir faire l'ange, on fait la bête. Nous avons appris que le Conseil fédéral allait tenter d'organiser une meilleure répartition intercantonale. C'est une première mesure que nous saluons, Genève bénéficie- rait ainsi d'un allégement de 400 cas, Vaud de 300, Zurich de 100. Pour Neuchâtel, Tessin et Jura, l'opération serait blanche. Ce premier pas doit être suivi d'autres. Nous vous demandons d'accepter une compétence accrue des cantons dans certains cas. Par exemple, lorsqu'un can- ton acquiert la certitude, lors de la première enquête, qu'il s'agit bien d'un réfugié économique, il est inutile d'accepter les nombreux recours qui ne contribuent qu'à rendre toute solution impossible, car de réfugié économique qu'il pou- vait être au premier chef, à coup sûr, deux ans plus tard, il est un véritable réfugié politique. En conclusion, nous sommes satisfaits de voir le Conseil fédéral accepter les trois points que nous évoquions: reprise de l'examen, modification des procédures, meilleure répartition intercantonale. Ces propositions n'ont rien d'humiliant, elles visent simplement à l'efficacité et, tout en nous permettant de rester humains, à remplir le mandat législatif que nous nous sommes donnés sans être dupes. La vocation humanitaire de notre pays ne doit pas être affai- blie par les excès qu'un certain aveuglement peut provo- quer. #ST# 82.499 Interpellation Leuenberger Asylpolitik. Türkische Flüchtlinge Politique d'asile. Réfugiés turcs Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1982 Ich frage den Bundesrat an:
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Cavadini Asylgesetz. Revision Postulat Cavadini Loi sur l'asile. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.480 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.03.1983 - 15:30 Date Data Seite 243-244 Page Pagina Ref. No 20 011 269 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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