#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération 1224

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3 e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 967.07]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 13 janvier 1983 Tarif soumis par la Compagnie d'Assurances Nationale Suisse, Baie, pour l'assurance casco de véhicules à moteur. Décision du H juillet 1984 Tarif soumis par La Bernoise Compagnie d'Assurances sur la Vie, Berne, pour l'assurance contre la maladie. Décision du 16 juillet 1984 Tarif soumis par «Fax», Société suisse d'assurance sur la vie, Baie, pour l'assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assu- rés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Départe- ment fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la déci- sion d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne. 7 août 1984 Office fédéral des assurances privées 1225

Citations Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 27 septembre 1984, à 10 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas-perdus, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service et de révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 25 juillet 1984 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major François PfefTerle Le président du tribunal militaire de division 1, A vous : vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le mercredi 22 août 1984, à 8 h. 30, à Grandson, Hôtel-dé-Ville, Salle du tribunal, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insou- mission intentionnelle plus révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 26 juillet 1984 Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Francis Michon 29309 1226

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.08.1984 Date Data Seite 1224-1226 Page Pagina Ref. No 10 104 097 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.