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CH_VB_001Ch Vb13 déc. 1982Ouvrir la source →
Détenteurs de bétail de la région de montagne1672 N13 décembre 1983 Le Conseil fédéral propose dans son message une aug- mentation linéaire de 30 pour cent. La commission, elle, propose une augmentation de 40 pour cent, après avoir repoussé un amendement qui demandait de la porter à 50 pour cent. La décision finale a été prise par 10 voix, sans opposition, et 3 abstentions. Un sondage effectué auprès des cantons et des organisa- tions paysannes a permis de constater une volonté mar- quée d'augmenter les contributions de 50 pour cent. L'Union suisse des paysans et le Groupement suisse pour la population de montagne se sont prononcés dans le même sens. Comme syndic d'une commune de montagne classée en zone III, qui a vu l'effectif de ses agriculteurs passer de 30 à 5 depuis 1940, je puis vous assurer que la proposition de la commission est loin d'être un cadeau luxueux; la contribu- tion de 40 pour cent n'est que juste, voire un minimum. La communauté suisse a besoin de ses paysans de montagne. Elle doit encourager par tous les moyens possibles ceux qui ont décidé de continuer ce métier, cette vocation. Dès lors, je vous demande de bien vouloir suivre non pas le Conseil fédéral, mais votre commission. Schnider-Luzern: Der Bundesrat ist seit der Revision des Gesetzes über die Kostenbeiträge an Viehhalter im Bergge- biet für die Festsetzung der Ansätze selbst zuständig. Das Parlament kann lediglich bei den zu sprechenden Rahmen- krediten dem Bundesrat indirekt die Mittel für die vom Par- lament verlangten Beiträge zur Verfügung stellen. Bei der Gesetzesänderung ging der Wunsch eindeutig dahin, durch eine Erhöhung mindestens die bisherige Teue- rung ausgleichen zu können. Die CVP-Fraktion hat deshalb beschlossen - in Übereinstimmung mit den Kommissionen -, den Rahmenkredit auf 350 Millionen Franken festzuset- zen, um eine Erhöhung der Beiträge um 40 Prozent zu errei- chen. Es ist unbestritten, dass in den kommenden Jahren die Erhaltung der Berglandwirtschaft an Bedeutung noch gewinnen wird, dass.aber gegen die drohende Abwande- rung einiges wird unternommen werden müssen. Direktzah- lungen haben erfreulicherweise das Einkommen des Berg- bauern um einiges verbessert. Trotzdem ist die Einkom- mensdifferenz zwischen Tal- und Bergbauern immer noch zu gross, was selbst Herr Bundespräsident Honegger letzte Woche im Ständerat bestätigt hat. Alle landwirtschaftlichen Organisationen wünschen deshalb, zusammen mit dem Schweizerischen Bauernverband, eine Erhöhung der Kostenbeiträge um mindestens 40 Prozent, nicht nur, weil das eine bestens bewährte Massnahme ist, sondern um das bergbäuerliche Einkommen zu verbessern, bevor es zu spät ist. Wer die positiven Äusserungen zur Erhöhung um 40 Prozent im Ständerat gehört hat - aus dem Rat ist nie- mand dagegen angetreten -, dürfte über das Abstimmung- sergebnis etwas enttäuscht gewesen sein. Es liegt im Interesse unserer Bevölkerung, vor allem der Erholungsuchenden aus den Städten, den Bergregionen zu helfen, damit auch Betriebe mit erschwerten Bewirtschaf- tungsbedingungen erhalten bleiben können. Als Bergbauer bitte ich Sie, unseren Berufsstand zu unterstützen und der Erhöhung um 40 Prozent zuzustimmen. Mme Vannay: Lors de la session d'été 1982, notre conseil avait accepté une modification de la loi fédérale instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. En fait, il s'agissait
de donner au Conseil fédéral la compétence d'adapter le montant des subsides à verser par unité de gros bétail;
d'assurer le financement en premier lieu à l'aide des sup- pléments de prix perçus sur les denrées fourragères impor- tées et non plus prioritairement par la caisse générale de la Confédération;
de donner au Parlement la compétence d'accorder tous les deux ans les moyens financiers nécessaires à la couver- ture des dépenses de cette contribution. C'est donc en vertu de ces trois nouvelles dispositions que nous sommes aujourd'hui amenés à voter un arrêté simple pour fixer le montant maximum du crédit destiné aux contri- butions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et cela pour deux ans. En juin déjà, le groupe socialiste avait rappelé qu'il était convaincu de la nécessité d'améliorer l'aide directe aux paysans de la montagne compte tenu surtout des dispari- tés existant entre les revenus des paysans de la plaine et ceux des paysans de montagne, et compte tenu aussi de l'écart toujours -très grand qui existe entre le revenu des paysans de montagne et le salaire paritaire. Certes, il existe déjà plusieurs trains de mesures de soutien à l'agriculture de montagne. Que ce soit par le biais des contributions à l'exploitation agricole du sol, que ce soit par des contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé, ou que ce soit par les contribu- tions pour l'écoulement du bétail, les revenus ont été améliorés, mais ils sont encore bas et bien loin du revenu paritaire. Ainsi, pour un salaire paritaire en zone de mon- tagne fixé à 113 francs, le salaire paysan est de 75 francs en zone I, de 60 francs en zone II et de 57 francs en zone III. Il n'est peut-être pas vain non plus de rappeler que d'autres mesures pourraient aussi permettre d'atteindre le but visé et d'augmenter le revenu. Pensons à l'introduction des prix différenciés: ce système permettrait de mieux rétribuer le petit agriculteur en lui payant ses produits à un tarif préfé- rentiel. Cela reviendrait à pratiquer, au niveau de la vente des produits de la ferme, la même politique qu'au niveau de l'achat des matières premières: en opérant des rabais sur la quantité, on diminue les frais d'exploitation; en opérant des augmentations de prix sur les petites quantités produites, on paie mieux le travail fourni. Pensons aussi aux mesures préconisées par l'initiative populaire contre les importations excessives de denrées fourragères et les fabriques d'animaux, ainsi que pour l'utili- sation maximale de notre sol. Je ne veux pas rouvrir ici le débat sur cette initiative, dont on sait le cheminement plus que difficile, mais je voudrais dire que si l'on en réalisait les exigences, les petites et moyennes entreprises seraient revalorisées et, avec elles, le revenu du travail de ces caté- gories d'agriculteurs. Pensons également aux méfaits de certaines mesures prises dans la politique structurelle, d'orientation des pro- ductions ou des prix agricoles. Ainsi le contingentement lai- tier, tel que pratiqué aujourd'hui, est néfaste pour les petites exploitations de montagne surtout, car l'on ne peut pas y produire autre chose que du lait et de la viande. Ainsi encore, l'absence d'un droit foncier garantissant la terre à ceux qui la travaillent et empêchant la spéculation sur le ter- rain ainsi que le fermage abusif, est défavorable auxdites exploitations. Malgré des dispositions nouvelles que l'on devrait prendre, et les dispositions existantes que l'on devrait modifier, il n'en reste pas moins vrai que l'arrêté d'aujourd'hui est d'une grande importance pour les futurs bénéficiaires. Depuis 1974, le montant de la contribution aux frais des détenteurs de bétail n'a été ni revu ni indexé. Il est donc bien nécessaire d'opérer maintenant un réajustement et cela d'autant plus que l'indice suisse des prix à la consom- mation a augmenté, lui, de près de 40 pour cent pendant ce même laps de temps. Le Conseil fédéral ne propose cependant pas de compen- ser intégralement la diminution du pouvoir d'achat de ces contributions. Il se contente de suggérer une augmentation linéaire de 30 pour cent, ce que n'a pas pu accepter la com- mission. Cette dernière, pour sa part, pense qu'il faut com- penser intégralement les effets de l'augmentation du coût de la vie et porter à 350 millions de francs, pour deux ans, le montant maximum mis à disposition, soit une adaptation de 43 pour cent. De cette façon, l'amélioration par jour du pro- duit du travail serait plus sensible et cela, dans des exploi- tations ayant un nombre d'animaux suffisant pour toucher
Dezember 1982 1673Viehhalter im Berggebiet. Rahmenkredit le maximum de contributions, soit 15 unités de gros bétail. Ce passage de 320 à 350 millions de francs en deux ans, proposé par la commission, bien que nécessaire et justifié, n'est pas très bien ressenti par un certain nombre de nos collègues, je le sais, et par des membres de mon groupe, en particulier, qui n'oublient pas que pour les assurances sociales et l'assurance-maladie notamment, il n'y a pas d'argent, que pour compenser annuellement le renchérisse- ment des rentes AVS et Al, il n'y a pas d'argent et que pour diminuer même partiellement la durée du travail des fonc- tionnaires des exploitations, il n'y a pas d'argent. Alors, Mesdames et Messieurs, vous qui êtes prêts à consentir de nouvelles dépenses, il vous faudra bien aussi être prêts à assumer les nouvelles recettes proposées. Mais surtout à vous, Mesdames et Messieurs, qui n'êtes pas tout à fait prêts à de nouvelles dépenses aujourd'hui, ou pour qui l'orthodoxie budgétaire est un dogme, j'aime- rais dire .ce qui suit: ces nouvelles dépenses ne seront pas financées par la caisse fédérale; elles le seront par le fonds alimenté par les suppléments de prix sur les fourrages importés. Il n'en coûtera donc rien à la caisse fédérale qui, de plus, sera déchargée de ces frais à partir de l'année pro- chaine. En 1981, le caisse fédérale a payé 122,3 millions de francs au titre des contributions aux détenteurs de bétail. En 1982, le budget a prévu 125,5 millions à payer par la caisse fédé- rale. En 1983, 1984 et 1985, selon la proposition de la com- mission et la planification financière, 150 millions seront nécessaires, à prélever non pas dans la caisse fédérale, mais dans le fonds des suppléments de prix sur les den- rées fourragères. C'est seulement à partir de 1986 que la caisse fédérale devra probablement intervenir si le fonds ne suffit plus. Dans ces conditions, personne ne peut combattre aujourd'hui la proposition de la commission en invoquant la misère de la caisse fédérale et les difficultés financières de notre Etat fédéral. Cette caisse, je le répète, n'aura pas un centime à payer, et elle sera soulagée de 125 millions et plus. C'est pourquoi je vous invite à accepter la proposition de la commission et vous demande d'accorder, pour deux ans, un crédit de 350 millions de francs pour financer les contri- butions aux détenteurs de bétail dans les régions de mon- tagne et de collines. Bühler-Tschappina: Namens der SVP-Fraktion bitte ich Sie, auf den Bundesbeschluss über die finanziellen Mittel für die Kostenbeiträge an Viehhalter im Berggebiet und in der vor- alpinen Hügelzone für die Jahre 1983/84 einzutreten und dem Kommissionsantrag zuzustimmen. Seit 1974 sind die Kostenbeiträge unverändert geblieben; es wurde also die Teuerung während acht Jahren nicht mehr ausgeglichen. Andererseits wollen wir dankbar anerkennen - und ich betone ausdrücklich: dankbar anerkennen -, dass durch die Einführung der Bewirtschaftungsbeiträge und andere Verbesserungen die Aufwendungen des Bundes zugunsten der Berglandwirtschaft beträchtlich zugenommen haben. Durch die Einführung dieser neuen Massnahmen ist es gelungen, das bergbäuerliche Einkommen einigermassen im Gleichschritt mit den übrigen Einkommen zu entwickeln, aber auf einer viel tieferen Ebene. Der Rückstand von 40 bis 50 Franken pro Tag, den die Bergbauern im Vergleich mit den Arbeitnehmern gemäss SUVA-Statistik aufweisen, konnte auch mit diesen neuen Massnahmen nicht verklei- nert werden. Er ist nach wie vor ungefähr gleich gross geblieben. Die einzig brauchbare Grundlage, um sich ein Bild über die notwendige Erhöhung dieser Kostenbeiträge zu machen, bildet doch der Vergleich zwischen den berg- bäuerlichen Einkommen und den Einkommen der übrigen Bevölkerung. Und da haben wir - trotz der beträchtlichen prozentualen Steigerung der Bundesleistungen - eben nach wie vor ziemlich genau den gleichen Rückstand, und zwar vor allem darum, weil die Preise unserer Produkte eben viel weniger stark angestiegen sind als die Löhne bei der übrigen Bevölkerung. Wir haben letzte Woche beim Voranschlag der SBB 9 Millio- nen zusätzlich zu den Anträgen des Bundesrates beschlos- sen, um in Schlieren Arbeitsplätze zu erhalten. Bei der heu- tigen Wirtschaftslage bin ich damit durchaus einverstanden. Es ist andererseits zu bedenken, dass etwa 1000 Bergbau- ern jährlich ihren Beruf aufgeben, und zwar fast aus- schliesslich aus finanziellen Überlegungen. Es dürfte kaum sinnvoll sein, Leute, die in ihrem Beruf genügend Beschäfti- gung hätten, mangels genügendem Einkommen zur Auf- gabe ihres Berufes zu veranlassen und damit den Arbeits- markt mit ihnen zusätzlich zu belasten. Der Alpenraum hat für unser Land einen sehr hohen Stellenwert, sei es für die Erholungsuchenden aus dem In- und Ausland, sei es für Sport, für Freizeitbeschäftigung usw. Der Alpenraum kann diese Aufgaben aber nur so lange erfüllen, als er bewohnt ist und auch von jemandem gepflegt wird. In diesem Zusammenhang verweise ich auf einen lesenswerten Artikel in der «Neuen Zürcher Zeitung» vom letzten Donnerstag,
Dezember 1982, worin mit Blick auf die notwendigsten Massnahmen folgendes ausgeführt wurde: «Vorrangig sind überzeugende und rasch wirksame Massnahmen zur Erhal- tung der Bergbauernbevölkerung, kann doch ohne deren Mitwirkung ein nicht bloss punktueller Landschaftsschutz im Alpenraum keinen Bestand haben.» Genau diese Überlegungen veranlassen denn auch ver- schiedene Kantone und Organisationen, im Vernehmlas- sungsverfahren eine Erhöhung um etwa 50 Prozent zu ver- langen. Der Bundesrat schlägt nun einen Kredit von 320 Mil- lionen vor, was eine Erhöhung von 30 Prozent beinhaltet. Er begründet diesen Schritt auch mit der leeren Bundeskasse. Es wäre natürlich nicht gerade sozial, wenn die schwächste Einkommensgruppe in diesem Staat derart grosse Opfer bringen sollte. Bisher waren wir die einzigen, die bei einem beträchtlichen Teil unseres Einkommens während Jahren auf den Teuerungsausgleich verzichtet haben. Und zwar nicht nur bei einem unbedeutenden Teil. Die 6000 Franken Kostenbeiträge in der Zone 3 machen in vielen Fällen immerhin ein Viertel oder mehr als ein Viertel des Einkom- mens einer Bergbauernfamilie aus. Alle anderen Berufs- gruppen wären längst Sturm gelaufen, wenn ihnen bei einem Viertel ihres Einkommens die Teuerung nicht ausge- glichen worden wäre. Aber wir müssen eben unsere Tiere morgens und abends betreuen, so dass uns die dazwi- schenliegende Zeit für eine Reise nach Bern und eine Demonstration vor dem Bundeshaus nicht ausreicht. Zudem halten wir auch nicht viel von solchen Methoden. Wir Bergbauern sind durchaus bereit, auch unseren Beitrag zur Sanierung der Bundesfinanzen zu leisten. Aber die Ver- hältnismässigkeit, die vielzitierte Opfersymmetrie, muss gewahrt bleiben. Wenn wir dem Kommissionsantrag zustim- men und einen Kredit von 350 Millionen bewilligen, was einer Erhöhung um 40 Prozent gleichkommt, so entspricht das genau der inzwischen eingetretenen Teuerung. Bei den für den Paritätsvergleich herangezogenen Arbeitnehmerein- kommen hat während dieser Zeit zudem eine beträchtliche Reallohnerhöhung stattgefunden. Auch gemäss Kommis- sionsantrag müssen die Bergbauern auf diese Reallohn- erhöhung ganz verzichten. Damit dürfte der Beweis erbracht sein, dass der Kommissionsantrag an der unteren Grenze dessen liegt, was noch verantwortet werden kann. Damit hat die Berglandwirtschaft auch beträchtliche Opfer zu erbringen. Noch ein Punkt scheint mir wesentlich: Bei der Beantwor- tung verschiedener persönlicher Vorstösse zur Einkom- mensverbeserung bei der Berglandwirtschaft wurde hier im Rat von selten des Bundesrates immer wieder betont, dass es volkswirtschaftlich nicht sinnvoll sei, der Berglandwirt- schaft zuviel Produktionsmöglichkeiten zuzuteilen, weil sie infolge der ungünstigen Verhältnisse zu teuer produzieren müsse. Es sei viel sinnvoller, die Direktzahlungen auszu- bauen. Nun haben wir hier eine Botschaft, wo es sich um die wichtigste Direktzahlung handelt, und man sucht wieder nach Möglichkeiten, um nur einen halben Schritt tun zu müssen. Das wird bei der Bergbauernbevölkerung wirklich nicht mehr verstanden.
Détenteurs de bétail de la région de montagne1674 13 décembre 1983 Herr Bundespräsident, Sie haben im Ständerat gesagt, dass Sie den Bergbauern gerne ein Abschiedsgeschenk gemacht hätten, wenn es die Bundeskasse erlauben würde. Wir wollen keine Geschenke. Es geht um eine einigermas- sen vergleichbare Entlöhnung für unsere Arbeit. Was die Kommission beantragt, ist nicht weltbewegend. Es würde aber einen bescheidenen Schritt zur Verkleinerung des Rückstandes im Vergleich mit den übrigen Bevölkerungs- schichten darstellen. Ich bitte Sie, namens der SVP-Fraktion und sicher auch im Namen meiner Berufskollegen im Berggebiet, dem Antrag der Kommission zuzustimmen. M. Barras: A différentes reprises, les organisations paysan- nes et le Conseil fédéral lui-même ont affirmé la nécessité d'améliorer les revenus des paysans montagnards par une aide financière directe, destinée à assurer .une plus juste rémunération du travail dans des conditions difficiles. Cha- cun sait que cet objectif ne peut pas être atteint par le prix des produits, mais qu'il est nécessaire d'y parvenir par des mesures sociales complémentaires. Je rappelle, par exem- ple, le message du Conseil fédéral du 28 février 1979, relatif à la loi fédérale instituant des contributions à l'exploitation du sol, qui avait mis en évidence l'importance d'un tel apport pour le montagnard, soumis à des contraintes natu- relles qui le défavorise sur le plan économique. Différentes mesures ont aussi été prises dans le même but, telles que les primes de culture pour les céréales fourragè- res, les subsides à la surface pour la culture des céréales panifiables, sans parler des allocations familiales. Ces diffé- rentes prestations ne permettent toutefois pas de compen- ser le renchérissement, depuis 1974, et de parvenir au revenu équitable. Dans son message, le Conseil fédéral estime que si l'on tient compte de toutes les mesures prises au profit de l'agriculture de montagne, ainsi que des difficultés financiè- res de la Confédération, une majoration de 30 pour cent par UGB semble appropriée. Il faudrait tenir compte du fait que le renchérissement et la hausse des frais ont enlevé bien de la substance à ces contributions en l'espace de huit ans. C'est la raison pour laquelle des interventions ont été faites à maintes reprises, afin que les contributions aux frais soient augmentées, en vue d'améliorer le revenu des pay- sans montagnards. Mais, comme les taux sont fixés dans la loi, il a fallu préalablement modifier les dispositions légales. Le Conseil fédéral a donc, maintenant, la compétence de fixer lui-même le montant de ces contributions. Les condi- tions sont donc réunies pour que, désormais, elles soient adaptées plus rapidement à l'évolution des coûts, c'est la loi qui le dit, sans préciser à combien ce crédit doit s'élever, d'où matière à discussion. Dans son message, le Conseil fédéral propose un crédit de 320 millions au maximum, cela correspondrait à une augmentation moyenne de 30 pour cent. Mais ce qui est déconcertant c'est que, dans son message concernant le budget de la Confédération pour 1983, le même Conseil fédéral ne parle plus que d'une aug- mentation de 25 pour cent. Je me permets de rappeler que lors de la procédure de consultation, divers cantons et l'Union suisse des paysans se sont prononcés pour une majoration de 50 pour cent. Ils estimaient que le renchéris- sement intervenu depuis 1974 et l'important retard pris par le revenu des paysans montagnards justifiaient amplement une telle demande. Ces arguments restent parfaitement valables aujourd'hui. Pour toutes ces raisons, je vous prie d'accepter les propo- sitions de la commission qui tiennent compte à la fois de la situation difficile des finances de la Confédération, étant donné qu'elles ne vont pas aussi loin que les demandes de l'Union suisse des paysans, et de la situation non moins dif- ficile des paysans de montagne. Nef: Namens der freisinnig-demokratischen Fraktion bean- trage ich Ihnen Zustimmung zur Vorlage der Kommission. Die freisinnig-demokratische Fraktion tat dies besonders unter dem Gesichtspunkt, dass diese Beiträge gezielt denen zukommen, die über ein kleines Einkommen verfü- gen. Jene Kreise mit hohem Einkommen, die im Berggebiet die Landwirtschaft nur als Nebenerwerb betreiben, sind von diesen Beiträgen ausgeschlossen. Ich möchte im besonde- ren betonen, dass die Bergbauern nur für die ersten 15 Grossvieheinheiten und nur bei einem Familieneinkom- men von weniger als 55 000 bzw. 45 000 Franken in den Genuss dieser Beiträge kommen. Es ist eine absolut gezielte Beitragsgewährung. Erlauben Sie mir noch ein paar Worte als Präsident der bergbäuerlichen Gruppe des Parlamentes und als Berg- bauer, der selbst am Rande der Alpen zu Hause ist. Es wird in letzter Zeit betreffend das bäuerliche Einkommen oft etwas zu rosig gemalt. Ich möchte auf zwei, drei Aus- drücke, die von höchster Stelle gemacht wurden, einmal kurz eingehen. Den Bergbauern gehe es nicht schlecht, sagt man. Ja, wem geht es überhaupt schlecht in diesem Land? Die Bergbauern erarbeiten ein Familieneinkommen, d. h. für eindreiviertel Arbeitskräfte etwa 41 000 Franken. Dann ist gesagt worden, von diesem Einkommen könnten 11 000 oder 12000 Franken erübrigt werden, als Reserve, oder eben zur Finanzierung der Bedürfnisse der Betriebe. Das trifft tatsächlich zu. Es ist im fünften Landwirtschafts- bericht nachzulesen. Diese Information ist aber völlig irre- führend, denn wie diese 10000 bis 12000 Franken Investi- tionskapital zusammenkommen, wird auch gesagt: Es wird furchtbar einfach erklärt, dass die Bergbauernfamilien 10000 Franken weniger auszugeben hätten, dass sie 10000 Franken weniger für den Unterhalt verbrauchen als die Flachlandbauernfamilie. Wenn Sie sich das einmal genau ansehen, dann liegt in dieser Berechnung der Ver- zicht der Bergbauern auf vieles, unter anderem auf Ferien; was in den übrigen Berufszweigen überall selbstverständ- lich ist, ist beim Bergbauern noch nicht vorhanden. Ich muss das hier ausdrücklich einmal sagen. Auch ich bin ein Bergbauer, der noch nie Ferien gehabt hat - noch gar nie -, und ich habe sieben Kinder grossgezogen und mich als Gemeindeammann und anderenorts zur Verfügung gestellt, aber Ferien waren nicht möglich. Wenn man schon von Ersparnissen redet, sollte man auch klar sagen, was für Verzichte damit verbunden sind. Die Opfersymmetrie: Hier haben wir in diesem Parlament auch eine eigenartige Stimmung. Ich möchte den Bundesrat nicht im geringsten angreifen, dass er sich bewusst ist, dass heute prioritär der Ausgleich des Bundeshaushaltes ansteht. Aber es ist an Ihnen zu sagen, wer hier die Opfer bringen soll. Sollen es in erster Linie die Bergbauern sein, die bei 60stündiger Arbeitswoche nur zwei Drittel des ihnen zugedachten Einkommens erwirtschaften, die bei dieser Opfersymmetrie die Rechnung zu zahlen haben? Ich habe letzthin in der Presse gelesen, dass wir in der Schweiz 100000 natürliche Personen haben, die über 100000 Fran- ken Einkommen versteuern. Ein halber Tagesverdienst die- ser Gruppe würde ausreichen, um den Bergbauern einen Zehntel mehr Viehhalterbeiträge auszurichten. Wenn man hier von Opfersymmetrie spricht, möchte ich nur eines sagen, liebe Freunde: Wenn die Opfersymmetrie in Zukunft darin besteht, dass die Kellerkinder in unserem Land die ersten sind, die den Beitrag an diese Opfersymmetrie zu lei- sten haben, dann wird die Opfersymmetrie zu einer Heu- chelei. Ich möchte das ausdrücklich hier einmal gesagt haben. Nun noch ein Wort zu den Landschaftsschützern und Umweltschützern. Wir haben im vergangenen Frühjahr das Umweltschutzgesetz beraten. Darin ist mehrmals und immer wieder auf die grosse Bedeutung der Bergbauern zur Erhaltung unserer vielgepriesenen Berglandschaft hin- gewiesen worden. Man hat - das sei hervorgehoben - die Flächenbeiträge für Hang- und Steillagen eingeführt, um diesem Argument, dass die gemeinwirtschaftliche Leistung der Bergbauern abzugelten sei, einmal Rechnung zu tra- gen. Aber heute bin ich überrascht, feststellen zu müssen, dass gerade jene, die damals das «Hohelied» dieser Berg- bauern sangen, die für die Gemeinschaft zu kleinem Lohn arbeiten, jetzt sonderbar still sind oder sogar aus diesen
Détenteurs de bétail de la région de montagne 1676 13 décembre 1983 Art. 1 Antrag der Kommission ... ein Höchstbetrag von 350 Millionen Franken bewilligt. Antrag Kaufmann Nach Entwurf des Bundesrates Art. 1 Proposition de la commission Un montant maximum de 350 millions de francs... Proposition Kaufmann Selon projet du Conseil fédéral Kaufmann: Damit wir uns recht verstehen: Ich stehe der Berglandwirtschaft aus staatspolitischen Gründen und aus Gründen der Raumplanung sehr nahe. Ich habe meinen Antrag vordergründig aus der Sorge um die Staatskasse eingereicht. Der Antrag liegt aber ebensosehr im wohlver- standenen Interesse der Berglandwirtschaft. Die Finanzaus- sichten des Bundes sind nicht nur schlecht, sie drohen ab 1984 eine Art Alarmstufe zu erreichen. Wir haben vor zehn Tagen dem Personal die Arbeitszeitverkürzung nicht gewährt, um Geld zu sparen. Wir haben die Krankenkassen- beiträge des Bundes bereits 1980 auf 840 Millionen einfrie- re n lassen und geben keine neuen Beiträge mehr. Wir haben in 10, 20, 50 Positionen ganz strenge Sparübungen durchgeführt. Und ich würde meinen, es wäre nun an der uns sympathischen Berglandwirtschaft, bei neuen Ausga- ben wenigstens eine gewisse Zurückhaltung zu üben. Der Bundesrat will um 30 Prozent erhöhen, die Kommission schlägt 40 Prozent vor. Dabei sind diese Zahlen aber - Herr Bundespräsident Honegger hat das angedeutet - im Gesamtrahmen der Direktzahlungen zu sehen, Herr Nef! Wir haben 1981 die Flächenbeiträge eingeführt, ohne zu kompensieren; sie kamen zu den anderen Direktzahlungen hinzu. Bundespräsident Honegger hat darauf hingewiesen, dass wir - wenn man 1974 und 1982 vergleicht - die Direkt- zahlungen um 76 Prozent erhöhten. Wenn Sie die Rech- nung aufgrund des verabschiedeten Budgets weiterführen, nämlich 1983 mit 1974 vergleichen, kommen Sie auf eine 100prozentige Erhöhung der Direktzahlungen an das Berg- gebiet - unter der Annahme, dass Sie dem Bundesrat zustimmen. Wenn Sie noch darüber hinausgehen, haben Sie sogar eine über 100prozentige Zunahme - und das in neun Jahren! Der Bundesrat ist - auch das muss gesagt werden - über die eigenen Budgetzahlen 1983 hinausgegangen. Er ist auch über die Zahlen der Haushaltperspektiven hinausge- gangen. Bereits heute werden diese Zahlen, die wir als Sparmassnahmen empfunden haben und empfinden, wie- der überlaufen. Alles, was der Bundesrat vorschlägt, lässt sich noch begründen; aber ich verstehe nicht, dass man über die wirklich wohlwollenden Anträge des Bundesrates hinaus der Berglandwirtschaft noch 30 Millionen zusätzlich zuhal- ten möchte. Dazu kommt noch, dass die Kuhhalterbeiträge im Berggebiet nach 1983 der allgemeinen Einkommensent- wicklung und nicht nur etwa der Teuerung angepasst wer- den. Die Direktzahlungen machen 1983 etwa eine halbe Milliarde aus. Nicht berücksichtigt sind in diesen Aufwendungen alle anderen Positionen, in denen der Bund mit Recht die Berg- gebiete unterstützt, so die Bundesleistungen für Bodenver- besserungen und landwirtschaftliche Hochbauten, für die Verbesserung der Tierhaltung im Berggebiet, die Investi- tionshilfe für Berggebiete, die Hochbausanierungen in Berggebieten, die landwirtschaftlichen Investitionskredite und viele andere Einzelpositionen. Ich glaube, was der Berglandwirtschaft heute geraten wer- den dürfte, wäre ein gewisses Masshalten. Man sollte bei der Situation, wie wir sie heute in der Bundeskasse haben, auch in der Berglandwirtschaft den Bogen nicht überspan- nen. Deshalb habe ich eingangs erklärt, mein Antrag liege im wohlverstandenen Interesse der Berglandwirtschaft. Man könnte sonst vielleicht einmal - nicht ich, aber es gibt sicherlich solche Leute im Parlament - auf die Idee kom- men, die Berglandwirtschaft sei uns doch zu teuer, und sie sei wirklich unrentabel. Das ist nicht meine Meinung, aber ich warne Sie vor dieser Idee, denn die Ansprüche gehen hier meines Erachtens ganz eindeutig über das hinaus, was gerechtfertigt ist. Ich möchte auch hier keine Emotionen aufkommen lassen; ich habe mich diesem Problem persönlich angenommen und von verschiedenen Gemeinden die Auskunft erhalten, den Bergbauern gehe es seit 1981/82, als die Flächenbei- träge kamen und die Beiträge an Kuhhalter ohne Verkehrs- milchproduktion massiv anstiegen, recht ordentlich. Man habe bereits Mühe, in den Ortsgemeinden Arbeiter für Waldarbeiten zu finden, weil die Bergbauern diese Arbeit nicht mehr so nötig hätten. Ich darf Ihnen auch noch etwas Lustiges sagen: Als ich hier vor zehn Tagen gegen die Arbeitszeitverkürzung antrat, hat mir ein Bergbauer, den ich persönlich kenne, telefonisch gratuliert. Ich habe ihn gefragt, was er denn dazu sage, wenn man allenfalls für die Bergbauern die Kostenbeiträge nur um 30 Prozent und nicht um 40 Prozent erhöhe. Seine Antwort war: Er sei auch hier einverstanden. Er habe es seit zwei Jahren finanziell recht gut, und er sei eigentlich fast froh, wenn die Zahlungen nicht allzu stark erhöht werden, sonst müsste er noch einen dritten Farbfernseher kaufen. Das mag jetzt etwas übertrieben klingen, aber diese beiden Auskünfte habe ich erhalten; und ich glaube, man muss die Geschichte auch von dieser Seite her beobachten und nicht nur die Interessenvertreter anhören. Ich glaube, die Berg- bauern haben alles Verständnis dafür, dass wir in der heuti- gen Lage von ihnen ein kleines Opfer verlangen. Mittler- weile hat auch der Ständerat dem Antrag des Bundesrates zugestimmt. Ich bitte Sie, Bundesrat und Ständerat zuzustimmen. Biderbost: Beim Eintreten ist bereits so ziemlich alles, auch zahlenmässig, über die Verständigungslösung dargelegt worden, die Ihnen die Kommission vorschlägt. Ich möchte dies nicht wiederholen, sondern lediglich zwei Faktoren ins Feld führen, die auch in diese Richtung gehen: zum einen eine Analyse der Beweggründe, die zum Umfall im Stände- rat geführt haben, zum anderen die Frage der Berücksichti- gung der Teuerung. Der Bauernverband und die Schweizerische Arbeitsgemein- schaft für Bergbauern haben, glaube ich, rechtsgenüglich den Nachweis erbracht, dass die Aufrechnungen nun eine Erhöhung bezüglich der Teuerung von mindestens 50 Pro- zent rechtfertigen würden. Auf der anderen Seite haben wir eine Zahlenreihe, die den Paritätslohn darlegt, und dort sehen wir, dass dieser Jahr für Jahr unterschiedlich ist; aber immer so etwa zwischen 40 und 50 Franken pro Tag ausmacht. Diese Differenz ist allerdings so gross, dass eine Erhöhung auch über die 50 Prozent hinaus, die von den Bauernverbänden verlangt wird, nur einen Bruchteil davon auffangen könnte. Aber hierfür hat ja der Bundesrat - und sicher mit Recht - auch andere Mittel eingesetzt; das geht so in Ordnung. Der Bundesrat hat seinerseits die Optik der leeren Bundes- kasse; soeben haben wir dieselbe Optik von einem Mitglied der Finanzkommission gehört. Wir haben sicher volles Ver- ständnis dafür, dass dies hier angebracht wird, doch bedarf es - wie mir scheint - einer gewissen Berichtigung. In den Kommissionen, und zwar sowohl im Nationalrat wie im Ständerat, wurde ein Mittel gesucht, irgendeine Verstän- digung, und diese wurde bei 40 Prozent gefunden in Würdi- gung der beiden Argumentenreihen, die soeben angeführt wurden. Aber im Ständerat - so scheint es mir - war der Eindruck der Arbeitszeitverkürzung beim Bundespersonal doch irgendwie ausschlaggebend. Man wollte dort eine negative Gerechtigkeit einführen. Was man dem einen nicht geben wollte, sollte man auch dem anderen nicht geben. Frau Vannay hat daran erinnert, ohne diesen Standpunkt zu übernehmen. Aber hier vergleicht man Unvergleichbares, denn beim Bun-
Budget de la Confédération 1983 167813 décembre 1983 alle auf Rosen gebettet, besonders die Viehhalterbetriebe. Ich bin selber Inhaber eines solchen Betriebes. Wir legen aber keinen Wert auf gleichmässige Unzufriedenheit; wir mögen den Bergbauern anständige Kostenbeiträge gön- nen, und das hoffe ich auch von Ihnen. Ich bitte Sie, der Kommission zuzustimmen. Nef: Ich möchte Herrn Kaufmann widersprechen, wenn er sagte, die Bergbauern hätten es nicht mehr nötig, Holzer- arbeit zu verrichten. In unserer Gemeinde sind die Bergbau- ern bereits so dünn gesät und in ihrem Betrieb so stark ausgelastet, dass viele Nebenarbeiten gar nicht mehr über- nehmen können. Diese Situation wird sich bald noch in vie- len Bergtälern einstellen. Wir haben bei uns schon Auslän- der beiziehen müssen, um das Holz aufzuarbeiten, weil die Abwanderung schon weit fortgeschritten ist. Zum Thema: Wir haben in der Landwirtschaft im Flachland kostendeckende Preise. Unsere Landwirtschaftspolitik ist darauf ausgerichtet, im unproduktiven Berggebiet die not- gedrungen wachsende Differenz durch Direktzahlungen auszugleichen oder doch zu mildern. Diese Differenzen betragen, nach den Berechnungen von Tänikon und Brugg, heute 40 bis 50 Franken pro Tag. Wir wollen deswegen nicht jammern, aber immerhin darauf verweisen, dass es so ist. Ich ersuche Sie - wenn Sie die Bergbevölkerung erhal- ten wollen -, hier angemessene Direktbeiträge zu sprechen. Ich erinnere mich an meine Grossmutter, die mir erzählte, vor ungefähr 50 bis 60 Jahren sei eine Frau, der es im Leben sehr schlecht ging und der das Haus abgebrannt war, zum Gemeindeammann gegangen, der ihr aber ledig- lich tröstend sagte: «Ja, ja, Ihr seid wenigstens ans Elend gewöhnt.» Unsere Bergbauern wollen wir doch nicht so behandeln; dass wir auch ihnen sagen: «Ihr seid ans Unter- bezahltsein ja gewöhnt.» Bitte tun Sie hier den vorgesehenen Schritt, um den guten Willen gegenüber dieser Berufsgruppe zu zeigen. Hari, Berichterstatter: Vorab danke ich den Kollegen Bider- bost, Iten, Kühne und Nef, wie auch allen Fraktionsspre- chern, für die gute Unterstützung. Herr Kollege Kaufmann hat mehrere Male von seinem Verständnis für die Bergbau- ern gesprochen. Leider war aber sein Votum von einer ganz anderen Gesinnung getragen. Ich trete bewusst nicht auf seine Behauptungen ein und stelle kurz noch folgendes fest: Diese Rindviehhalterbeiträge sind produktegebunden und gehören zur absolut wirksamsten Hilfe unter allen Bun- desmassnahmen an die Bauern im Berg- und voralpinen Hügelgebiet. Ich ersuche Sie nochmals, der Kommission zuzustimmen und den Rahmenkredit auf 350 Millionen Franken festzule- gen. M. Martin, rapporteur: Je suis très heureux de pouvoir remercier tous ceux qui ont apporté leur soutien à la com- mission. Je constate avec satisfaction que, finalement, tous les' députés sont d'accord pour soutenir les paysans de montagne dont ils reconnaissent le rôle. A M. Kaufmann, qui trouvait le métier de paysan de mon- tagne si merveilleux, j'aimerais demander pourquoi dans ma commune il y avait trente paysans en 1940 et il y en a cinq aujourd'hui? Si nous voulons garder des paysans de montagne pendant qu'il y en a encore, nous devons les aider. C'est pourquoi je vous demande de voter le crédit de 350 millions comme le propose la majorité de la commission. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 108 Stimmen Für den Antrag Kaufmann 20 Stimmen Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 130 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 82.052 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 Budget de la Confédération 1983 Differenzen - Divergences Siehe Seite 1560 hiervor - Voir page 1560 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 8. Dezember 1982 Décision du Conseil des Etats du 8 décembre 1982 104 Bundeskanzlei - Chancellerie fédérale 511.40 Büro- und Datenverarbeitungsmaschinen sowie Apparate Machines de bureau, ordinateurs et appareils Antrag der Kommission Mehrheit Festhalten Minderheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Majorité Maintenir Minorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Hofmann, Berichterstatter: Es bestehen zwischen den Beschlüssen des Nationalrates und des Ständerates fünf Differenzen, die auf der Fahne aufgeführt sind. Die erste Differenz betrifft Behörden und Gerichte, 104 Bundeskanz- lei, Ziffer 511.40 Büro- und Datenverarbeitungsmaschinen sowie Apparate. Der Bundesrat beantragt hier einen Kredit von 51 Millionen Franken. Der Nationalrat beschloss einen Kredit von 45 Millionen Franken. Der Ständerat schloss sich dem Bundesrat an. Die Finanzkommission des Nationalra- tes hat nun mit 9 zu 8 Stimmen beschlossen, am Beschluss des Nationalrates festzuhalten. Die von den Dienststellen unter dieser Position eingereichten Begehren beliefen sich ursprünglich auf 59 Millionen Franken. Nach verschiedenen Kürzungsrunden, die die Bundesverwaltung vornahm, wer- den nun mit dem Voranschlag 1983 noch 51 Millionen Fran- ken beantragt. Der Finanzkommission gab die rasante Ent- wicklung der Ausgaben im EDV-Bereich trotzdem zu Besorgnis Anlass. Es stellt sich die Frage, ob jede Entwick- lung mitgemacht werden muss und ob diese grossen Inve- stitionen auch tatsächlich zu entsprechenden Einsparungen führen. Der Aufgabenzuwachs liegt in dieser Sparte weit über der durchschnittlichen Zuwachsrate des Voranschla- ges 1983. Von selten des Bundesrates und der Verwaltung wurde nun geltend gemacht, man sollte unter dieser Posi- tion nicht die Zahlungskredite kürzen. Bundesrat und Ver- waltung seien einverstanden mit der Kürzung der Verpflich- tungskredite, wie sie vom Nationalrat hinsichtlich dieser
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Viehhalter im Berggebiet. Rahmenkredit Détenteurs de bétail de la région de montagne. Crédit de programme In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.061 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.12.1982 - 15:30 Date Data Seite 1671-1678 Page Pagina Ref. No 20 011 011 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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