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CH_VB_001Ch Vb31 août 1982Ouvrir la source →
#ST# 82.048 Message concernant la majoration des suppléments de prix prélevés sur les huiles et graisses comestibles importées du 1 août 1982 Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, Conformément à ce que prévoit l'article 30, 3 e alinéa, de l'arrêté du 29 sep- tembre 1953 sur le statut du lait (RS 916.350), nous avons l'honneur de vous faire rapport sur la majoration des suppléments de prix prélevés sur les huiles et graisses comestibles importées, que nous avons arrêtée le 21 juin 1982 (RO 1982 1193), et nous vous proposons d'approuver l'arrêté fédéral concer- nant les suppléments de prix prélevés sur les huiles et graisses comestibles importées. Veuillez agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 11 août 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser 1982 - 656 67 Feuille fédérale 134" année VoL II 965
Vue d'ensemble Vu tes revendications présentées au printemps dernier par l'Union suisse des paysans, nous avons notamment décidé de majorer le prix de base du lait de 5 centimespar kilo/litre, dès le 1 er juillet 1982. Eu égard à la situation des finances fédérales, cette mesure pouvait être envisagée seulement à la condition qu'elle n'accroisse si possible pas la charge financière de la Confédération, C'est pourquoi les prix à la consommation du beurre de toutes les sortes ont été relevés d'un franc par kilo, à partir de la même date. Pour ne pas porter préjudice à l'écoulement du beurre, notamment aux fins d'empêcher une dégradation, au détriment du beurre, de la relation existant entre les prix du beurre de cuisine et celui des huiles et graisses comestibles, en particulier de la margarine, nous avons simultanément relevé de 30 francs et porté ainsi à 175 francs par quintal de poids brut, sur la base du produit raffiné, les suppléments de prix prélevés sur les matières grasses importées. En vertu de l'article 30, 3 e alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait (RS 916.350), l'Assemblée fédérale doit décider, durant la session qui suit la majoration des suppléments de prix, si et dans quelle mesure les nouveaux suppléments doivent être maintenus. 966
Message l Introduction Dans sa requête du 23 avril 1982, l'Union suisse des paysans a présenté des revendications visant à améliorer le revenu agricole. Ces revendications se fondaient sur l'examen usuel de la situation, effectué sur la base des résultats comptables et d'une estimation pour l'année en cours. La revendication principale de l'Union suisse des paysans concernait le prix de base du lait, qui revêt une importance toute particulière en matière de garantie du revenu agricole. La mise en valeur de la production laitière occasionne encore des frais élevés mais, dans ce secteur, le contingentement constitue en principe un système efficace de limitation de l'offre. Le tableau ci-après renseigne sur le montant des dépenses consenties par la Confédération en faveur de l'écoulement des produits laitiers. Les dépenses nettes de la Confédération (dépenses de mise en valeur, diminuées des recettes) ont atteint un niveau élevé ces dernières années. Dépenses concernant la mise en valeur des produits laitiers (en millions de francs) 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 Dépenses brutes totales . 496 567 589 608 565 649 708 661 moins les recettes à affectation spéciale et la participation des producteurs 151 168 213 232 242 207 262 251 Dépenses nettes, ou contributions à la charge des ressources générales de la Confédération .... 345 399 376 376 323 442 446 410 Le niveau élevé des dépenses est dû au fait que les produits laitiers ne peuvent pas tous être écoulés sur le marché à des prix correspondant à celui du lait. Ainsi, en raison de la concurrence des produits de substitution, les prix du beurre notamment n'ont pas toujours pu être majorés dans la mesure sou- haitable. La caisse fédérale s'en est trouvée grevée d'autant. Le tableau suivant renseigne sur l'évolution des prix de vente au détail du beurre au cours des dernières années. 967
Evolution des prix indicatifs du beurre Valable dès le 1 er novembre 1965 .... 1 er novembre 1966 1 er mai 1967 1 er septembre 1967 ... 20 janvier 1968 . 1 er avril 1969 1 er novembre 1969 1 er novembre 1971 1 er mars 1975 1 er septembre 1977 ... 1er juillet 1979 1 er janvier 1981 1 er juillet 1982 Beurre de choix Beurre de ftoma- Beurre de cuisine Beurre fondu Cemballüge de gerle (embal- Cemballüge de (emballage de 200g) läge de 200 g) 250g) 500 g ou de 450 g) Fr./kg Fr./kg Fr./kg Fr./kg 12.05 13.05 13.80 12.30 12.30 12.30 12.30 J2.30 13.30 13.80 14.30 15.30 16.30 10.80 11.80 12.40 10.90 10.90 10.90 11.— IL— 12.— 13.— 13.50 14.50 15.50 9.60 10.60 11.20 7.80 6.— 7.— 7.— 7.80 8.80 9.40 10.— IL— 12.— 9.70 9.70 10 — 8.50 5.50 6.50 6.50 6.50 7.56 8.— 8.56 9.56 10.56 Dans cette situation, une majoration de 5 centimes du prix de base du lait était acceptable uniquement à la condition qu'il n'en résulte pas une charge finan- cière supplémentaire pour la Confédération, tout au moins pour les ventes dans le pays. En conséquence, le relèvement du prix de base a été reporté sur les prix de vente de tous les produits. Compte tenu de la réévaluation du lait écrémé, la majoration de 5 centimes du prix de base du lait entraînait un renchérissement du beurre de 96 centimes par kilo. Cependant, il a fallu traiter par la même occasion diverses demandes d'amélioration des marges, ce qui se traduisait par un renchérissement supplé- mentaire de 20 centimes par kilo en moyenne. Il n'était toutefois pas possible de majorer les prix au détail de plus d'un franc par kilo sans risquer d'entraver l'écoulement du beurre. Les frais supplémentaires non couverts, estimés à quelque 8 millions de francs par année, seront mis à la charge du compte laitier. Mais, du fait du relèvement d'un franc par kilo des prix du beurre, le produit de la taxe sur le beurre importé devrait s'accroître à peu près du même montant, dans l'hypothèse d'une consommation inchangée. La majoration des prix du beurre à partir du 1 er juillet 1982 modifiait inévitablement les conditions de concurrence entre ce produit et les huiles et graisses comestibles, la margarine en particulier. Pour ne pas laisser s'accroître par trop les grandes différences structurelles qui existent entre le niveau des prix de la graisse laitière et des graisses comestibles, il a été nécessaire d'adapter simultanément les suppléments de prix prélevés sur les huiles et graisses comestibles, ainsi que sur les matières premières et les produits semi- finis servant à leur fabrication. Les chapitres suivants du présent message renseignent plus en détail sur ces questions. 968
2 Base légale et but des suppléments de prix Tant pour assurer un bon ravitaillement du pays en lait et en produits laitiers que pour faciliter la vente du lait à des prix équitables selon les principes de la loi sur l'agriculture, l'Assemblée fédérale peut ordonner le prélèvement de taxes sur les importations de graisses et d'huiles comestibles, y compris sur les matières premières et les produits semi-finis servant à leur fabrication (art. 26 LAgr; RS 910.1). Usant de cette compétence, l'Assemblée fédérale a autorisé le Conseil fédéral, à l'article 30 de l'arrêté sur le statut du lait, à fixer lesdits suppléments après avoir entendu les milieux intéressés et la commission consultative pour l'exé- cution de la loi sur l'agriculture. Lors de la fixation de ces suppléments, le Conseil fédéral doit tenir compte de l'évolution des cours mondiaux des denrées visées, des prix et des conditions de vente des produits laitiers et des graisses comestibles indigènes, ainsi que du coût de la vie. Dans la session qui suit la fixation des suppléments de prix, l'Assemblée fédérale décide si et dans quelle mesure ils doivent être maintenus. En vertu des articles 26 de la loi sur l'agriculture et de l'arrêté sur le statut du lait, le produit des suppléments de prix doit servir à réduire le prix des produits laitiers indigènes et à élargir leurs débouchés. 3 Critères d'appréciation pour la majoration des suppléments de prix II convient de rappeler tout d'abord que depuis des décennies, les huiles et graisses comestibles importées - notamment celles d'origine végétale - en général sensiblement meilleur marché que le beurre, entravent plus ou moins fortement le placement du beurre relativement cher, selon les relations existant entre les prix. Il a donc fallu réexaminer la situation, et il a été à nouveau indispensable que le relèvement du prix du beurre s'accompagne d'une majo- ration des suppléments de prix perçus sur les huiles et graisses comestibles étrangères. Si nous avions renoncé à cette adaptation, la différence qui existe entre le prix du beurre et celui des produits de substitution se serait accrue, et la consommation se serait sans aucun doute portée encore davantage sur les graisses comestibles végétales, meilleur marché. Abstraction faite des coûteuses mesures de mise en valeur à la charge du compte laitier, c'est-à-dire de la Confédération, une baisse de la consommation du beurre, à production égale, aurait pour conséquence de restreindre les possibilités d'importer de la mar- chandise étrangère. Un tel effet n'est pas souhaitable, car le produit de la taxe prélevée sur le beurre importé, qui constitue aussi une importance source de recettes pour le compte laitier, se trouverait ainsi diminué. Il n'est par ailleurs pas possible de réduire la production de lait commercialisé, pour des raisons ayant trait à la garantie du revenu agricole. Les suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles ont été majorés pour la dernière fois par arrêté du 15 décembre 1980 (RO 1980 2013), avec effet au 1 er janvier 1981, à la suite de la réduction des allocations destinées à abaisser le prix du beurre. A l'époque, la majoration avait été de 40 francs et les suppléments de prix avaient été portés à 145 francs par 100 kg de poids brut 969
dédouané, sur la base du produit raffiné. Nous vous avons présenté un rapport à ce sujet le 21 janvier 1981 (FF 1981 I 477). Vous aviez approuvé cette décision lors de la session de printemps 1981. Depuis l'augmentation des prix du beurre intervenue le 1 er janvier 1981, l'écart avec les prix des produits concurrents, en particulier avec celui de la marga- rine, s'est encore accentué (voir appendice 1). Ceci provient du fait qu'à l'époque les suppléments de prix ont une fois de plus été moins fortement majorés que les prix du beurre, et que les cours mondiaux des matières premières destinées à la fabrication de la margarine étaient très favorables. Comme nous l'avons déjà mentionné, l'article 30 de l'arrêté sur le statut du lait précise qu'il faut notamment tenir compte de l'évolution des cours mondiaux pour fixer les suppléments de prix. Durant les sept dernières années, cette évolution a été la suivante pour les huiles et graisses comestibles étrangères les plus importantes: Prix des huiles comestibles (fr. par 100 kg net) franco frontière, dédouané, en vrac, y compris toutes les taxes 31 décembre 1975 31 décembre 1976 31 décembre 1977 29 décembre 1978 31 décembre 1979 31 décembre 1980 31 décembre 1981 30 avril 1982 Huile d'arachide 331 — 349 — 375 50 . 355,50 291.50 404.— 366.50 . . 373 — Huile de tournesol 318 50 295 50 29050 293.— 282 — 313.— 338.50 345 — Huile de soja 329 50 263 — 26550 267.50 272.50 276 — 303.50 322.— Source: CP Comme il a déjà été dit, la plupart des majorations du prix de base du lait n'ont pu être entièrement reportées sur les prix à la consommation du beurre, pour des considérations ayant trait à l'écoulement de ce produit. La mise à la charge du compte laitier de ces dépenses a avantagé les consommateurs. Ce qui est déterminant pour apprécier les conditions de concurrence qui existent entre le beurre, d'une part, en particulier le beurre de cuisine dont le prix est fortement réduit, et la margarine, d'autre part, ce sont les prix effectivement payés par le consommateur. Le tableau de l'Institut d'analyses de marché (IHA), Hergiswil, qui figure dans l'appendice 1, illustre la situation actuelle des prix, caractérisée par un décalage sensible entre les prix du beurre et ceux de la margarine. A ce sujet, le fait suivant revêt une importance toute particulière: les différences de prix qui s'étaient quelque peu atténuées à la suite du renchérissement des matières premières servant à la fabrication de la margarine se sont à nouveau accentuées ces derniers temps. Il ressort clairement du tableau que l'écart, exprimé en chiffres absolus, n'a jamais été aussi net qu'à l'heure actuelle. L'écart un peu plus faible entre les prix du beurre de choix 970
et de la margarine, au cours du premier trimestre de 1982, ne doit pas faire illusion, car la BUTYRA a organisé une vente réclame de cette sorte de beurre, au mois de mars précisément. L'écart de prix est le plus faible pour les margarines de marque. Mais les prix de vente effectifs de toutes les sortes de margarine et de graisses comestibles sont à l'heure actuelle sensiblement plus bas que le prix du beurre de cuisine. De plus, des campagnes de ventes spéciales sont fréquemment organisées avec les produits les moins chers, dont la position est dominante sur le marché (p. ex. au prix de 4 fr./kg!). Actuellement, les relations entre les prix de la margarine et du beurre sont les suivantes : Margarine 1 (- 2) 4.80 à 9.—fr./kg Beurre de cuisine 3 12.— fr./kg Beurre de choix 4 16.30 fr./kg Depuis l'augmentation des prix du beurre intervenue le 1 er juillet 1982, l'écart avec les prix demandés lors des offres spéciales de margarine et de graisses comestibles s'est de nouveau accru. Il est évident que cela pourrait, à long terme, influer négativement sur les ventes de beurre et que le compte laitier pourrait en subir les conséquences. Le tableau de l'appendice 2 renseigne sur la consommation totale et la consommation par habitant et par année d'huiles et de graisses végétales, de saindoux et de graisse bovine, ainsi que de beurre. Ces données permettent de constater une nouvelle fois une légère augmentation de la consommation d'huiles et de graisses végétales au cours des trois dernières années. En revanche, l'accroissement de la consommation de beurre noté en 1980 n'est pas significatif, car les ventes de beurre ont été très fortement influencées par des achats anticipés, qui ont été effectués en prévision de la majoration des prix an 1 er janvier 1981; les achats ont notablement régressé par la suite, en 1981. Eu fait, la consommation de beurre est restée stable ces dernières années. Le changement d'opinion, au cours des deux ou trois dernières années, sur la valeur nutritive du beurre, qui est de nouveau jugée d'une manière nettement plus positive, a certainement contribué à cette stabilité. En outre, le pouvoir d'achat croissant de la population et le bon niveau de l'emploi ont certaine- ment profité aux ventes de beurre. Il convient toutefois de noter que la consommation de beurre pourrait pâtir d'un nouvel accroissement des différences entre les prix du beurre et ceux des produits de substitution, accroissement inévitable sans un relèvement des suppléments de prix. L'augmentation des suppléments de prix exercera une influence minime sur l'indice des prix à la consommation. 4 Frais de financement des suppléments de prix prélevés sur les matières premières et sur les produits semi-finis Par lettre du 1 er juin 1982 adressée au Département fédéral de l'économie publique, l'Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires 971
(TSL) attirait l'attention sur le fait que, compte tenu du temps nécessaire pour transformer les graines et fruits oléagineux ainsi que les produits semi-finis importés, les huileries et raffineries suisses doivent constamment disposer de stocks libres afin d'assurer la couverture des besoins courants. Or, les supplé- ments de prix devant être acquittés au moment de l'autorisation de dédouaner la marchandise, qu'il s'agisse d'huiles et de graisses comestibles prêtes à être consommées ou de matières premières et de produits semi-finis, les huileries doivent faire face à des frais de financement supplémentaires, par rapport aux importateurs de produits finis, pendant la durée nécessaire de la transforma- tion, soit pour des stocks de matières premières et de produits semi-finis s'élevant à 8000 tonnes au moins. Les fournisseurs étrangers de produits prêts pour la consommation n'ont pas à tenir compte de ces frais de financement dans leur calcul des prix, ce qui conduit à une distorsion de la concurrence. La charge annuelle d'intérêt due aux suppléments de prix prévus de 196 francs par 100 kilos de poids net, sur la base du produit raffiné, s'élève pour ces 8000 tonnes, quantité fixée à un niveau plutôt faible selon nous, à 1,2 million de francs en chifire rond, compte tenu d'un taux d'intérêt de 7 Va pour cent. Si l'on répartit ce montant sur les quantités de produits importées parles huileries et les raffineries, on arrive à une charge de 2 francs environ par 100 kilos de poids net sur la base du produit raffiné. Nous avons été d'avis qu'il convenait d'éliminer cette distorsion de la concur- rence, qui s'est accrue au cours des années avec l'augmentation des supplé- ments de prix. C'est pourquoi nous avons décidé une réduction générale de 2 francs par 100 kilos de poids net, sur la base du produit raffiné, lors de la fixation des suppléments de prix prélevés sur les graines et fruits oléagineux, ainsi que sur les produits semi-finis. 5 Avis des milieux intéressés et de la Commission consultative En vertu des bases légales, les milieux intéressés et la Commission consultative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture doivent être entendus préalablement à toute majoration des suppléments de prix. A l'époque, une majoration de 40 francs par 100 kg brut était envisagée. 51 Les milieux intéressés ont eu l'occasion de se prononcer sur la majoration envisagée des suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles, lors d'une séance tenue le 7 juin 1982. Le représentant de l'Union centrale de l'industrie suisse des graisses s'est nettement opposé à une majoration des suppléments de prix. Selon lui, si les prix du beurre de toutes les sortes ont davantage augmenté ces années passées que les prix de la margarine, la consommation de beurre n'en a pas souffert. Une nouvelle augmentation des suppléments de prix ne serait donc pas nécessaire. La charge à la frontière, qui atteint 120 à 180 pour cent de la valeur 972
de la marchandise, serait déjà extraordinairement élevée. Actuellement, les cours mondiaux des graisses végétales sont au plus bas, mais les experts annon- cent leur hausse prochaine. Les milieux du commerce de gros (COLORO) se sont également opposés à une majoration des suppléments de prix. A leur avis, seule la bonne situation économique a permis de supporter les suppléments de prix élevés, ces dernières années. On atteindrait cependant un point à partir duquel le consommateur refuserait de suivre. Le représentant de l'Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires a déclaré que la relation existant entre les consommations de beurre et de margarine ne serait pas essentiellement une question de prix ; c'est pourquoi il faudrait renoncer à la majoration systématique et viser à établir une nouvelle réglementation, semblable à l'arrêté sur le sucre. La Fédération des coopératives Migros a elle aussi vivement combattu la mesure prévue. Selon elle, on ne dispose d'aucune preuve montrant que le fait de renoncer à une majoration des suppléments de prix entraînerait des pertur- bations du marché; ces suppléments seraient de caractère purement fiscal. Le représentant de l'Association de fabricants suisses de produits alimentaires a proposé de renoncer à adapter les suppléments de prix. Une hausse modérée du prix du beurre n'entraverait guère la consommation de ce produit. La mesure proposée aurait notamment des incidences défavorables pour l'indus- trie des potages et des sauces. Un représentant de l'industrie des graisses a également exprimé l'avis qu'une majoration du prix du beurre modifierait à peine la relation beurre/margarine, pour ce qui est des ventes. Si l'on devait néanmoins s'en tenir à une majoration des suppléments de prix, celle-ci ne devrait pas excéder 15 à 20, éventuellement 25 francs. Quant à elle, l'Union centrale des producteurs suisses de lait a fait valoir qu'une majoration de 40 francs des suppléments de prix serait un minimum. En fait, il faudrait procéder à un relèvement de 80 francs, faute de quoi la différence effective entre les prix du beurre et des produits concurrents aug- menterait. L'industrie de transformation notamment aurait une marge tou- jours plus étroite et devrait réduire ses achats de beurre le cas échéant. Les représentants de la BUTYRA et de l'Union suisse des paysans ont aussi demandé que les suppléments de prix soient autant que possible majorés d'un montant égal à la hausse des prix du beurre. 52 Au sein de la Commission consultative, le représentant de la Fédération des coopératives Migros a proposé de renoncer à l'adaptation des suppléments de prix sur les huiles et les graisses. Les représentants d'autres milieux étrangers à l'agriculture ont plaidé la prudence. Lors du vote consultatif, 7 membres appartenant à des milieux non agricoles se sont prononcés contre une majora- tion des suppléments de prix (l'Union syndicale suisse s'est abstenue), alors que 6 représentants de l'agriculture ont demandé une telle majoration. 973
6 Décision du Conseil fédéral Nous avons dû prendre une décision tout en sachant que des avis divergents avaient été exprimés par les milieux intéressés et au sein de la Commission consultative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture. Après avoir pesé les divers points de vue, et tenu compte en particulier du renchérissement des matières premières noté ces derniers temps dans le secteur des huiles et des graisses, nous avons estimé qu'une majoration des suppléments de prix sur les huiles et les graisses comestibles importées, adaptée à celle des prix du beurre, se justifiait. Nous avons donc décidé, avec effet au 1 er juillet 1982, de relever de 30 francs, et de porter ainsi de 145 à 175 francs par 100 kilos de poids brut de matière raffinée, les suppléments de prix sur les huiles et les graisses importées prêtes à la consommation, les taux étant échelonnés selon le rendement moyen en ce qui concerne les matières premières et les produits semi-finis. Le nouveau taux brut de 175 francs correspond à 196 francs par 100 kilos net de matière raffinée. Les suppléments de prix prélevés sur les matières premières et les produits semi-finis importés qui servent à la fabrication de graisses et d'huiles comestibles s'élèvent, depuis le 1 e1 'juillet 1982, à 194 francs par 100 kilos net de matière raffinée. La majoration, à partir du 1 er juillet 1982, des suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles décidée dans l'ordonnance modifiée le 21 juin 1982 (RO 1982 1193) aura pour effet d'accroître la charge de ces produits, et donc d'augmenter les recettes à affectation spéciale du compte laitier, de quelque 21 millions de francs pour une année entière, si les quantités importées restent les mêmes. Compte tenu d'importants achats anticipés, les recettes supplémentaires n'apparaîtront toutefois que progressivement durant l'année en cours. L'indice des prix à la consommation devrait progresser de 0,02 pour cent environ à la suite de la majoration des suppléments de prix. Le système de prélèvement à la frontière de suppléments de prix sur les huiles et graisses importées a pour effet, nous en sommes conscients, de renchérir aussi des produits qui ne concurrencent pas directement le beurre. Faute d'un système différencié, il faut toutefois accepter cet inconvénient. 7 Conséquences financières Ces dernières années, les suppléments de prix sur les huiles et graisses comes- tibles ont grevé ces produits des montants suivants, qui constituent des recettes à affectation spéciale pour le compte laitier: Année Mio. de fr. 1975 59,1 1976 56,5 1977.... 65,7 1978 85,4 1979 86,0 1980 104,0 (achats anticipés!) 1981 87,0 974
Un montant de 110 millions de francs en chiffre rond est attendu pour 1982.
Compte tenu des mesures dont nous avons décidé l'application dès le
1
er
juillet 1982 (amélioration du prix de base du lait, hausse des prix du beurre
et du fromage, adaptation des suppléments de prix prélevés sur les huiles et
graisses comestibles importées ainsi que sur les fromages importés, etc.), le
compte laitier 1982/83 (Compte d'Etat 1983) devrait se présenter comme il suit,
selon les prévisions que l'on peut faire à l'heure actuelle, compte tenu d'une
production de lait commercialisée s'élevant à 31 millions de quintaux et en cas
d'approbation de la majoration des suppléments de prix sur les huiles et
graisses comestibles : Période 1982/83
Mio. de ft.
Dépenses brutes 738
moins les recettes provenant des taxes dont l'affectation est
prescrite et de la participation des producteurs 313
Dépenses nettes, ou contribution prélevée sur les recettes géné-
rales de la Confédération 425
En ce qui concerne la période de compte 1981/82 en cours, qui prendra fin le
31 octobre 1982, les décisions ne feront sentir leurs effets qu'en partie, car les
principales dépenses apparaîtront essentiellement dans les comptes de la pro-
chaine période, pour des raisons techniques.
8 Grandes lignes de la politique gouvernementale
La majoration au 1
er
juillet 1982 des suppléments de prix prélevés sur les huiles
et graisses importées ne pouvait bien évidemment pas être prévue. C'est
pourquoi cette mesure ne figure pas parmi les objectifs que nous nous sommes
fixés dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législa-
ture 1979-1983.
9 Conformité à la loi
L'article 30, 3
e
alinéa, de l'arrêté sur le statut du lait (RS 916,350) donne à
l'Assemblée fédérale la compétence d'approuver la majoration des suppléments
de prix sur les huiles et graisses que nous avons décidée. Cette disposition se
fonde elle-même sur l'article 26, 1
er
alinéa, de la loi sur l'agriculture (RS
910.1).
L'approbation de la majoration des suppléments de prix - il s'agit formelle-
ment de l'approbation de la modification du 21 juin 1982 (RO 1982 1193) de
l'ordonnance du 1
er
novembre 1963 concernant les suppléments de prix sur les
huiles et graisses comestibles (RS 916.358,451) - n'est pas costitutive de droit.
En vertu de l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171,11), i
importe de lui donner la forme d'un arrêté fédéral simple, non soumis au
référendum.
27693
975
Migras Sobfuma 250g 4.38 4.40 4. 33 4.34 4.36 4.37 4.38 4.38 4.52 4.72 4.82 5.55 5.73 5.83 5.13 5.10 5.15 5.06 4.80 4.69 500 u 3.59 3.59 3.57 3.47 3.57 3.80 3.66 3.79 3.59 3.79 3.79 3.59 4.05 4.19 4.60 4.86 5.34 5.27 4.22 4.59 4.60 4.18 1.27 3.82 TÛU'.ES marga- rines 4.30 4.29 4.23 4.24 4.52 4.61 4.58 4.53 4 S2 1.S7 4.50 4.60 4.77 5.05 5.39 5.73 5.92 5.92 5.38 4. 87 5.04 5.13 4.93 4.68 Beurre spécial 1200 gl 12 12 12 12 12 12 12 12 13 13 13 13 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 Beurre de cuisine 1250?)) 6. 6. 7. 7. 80 80 7.80 t 7.SÎO 7. 7. 8. 8. 8. 0. 30 W BÖ 80 30 80 . Différence de prix beurre - margarine en francs par kilo (4 e Irimefilre) Beurre spécial 8.00 7.77 7.70 6.57 8.43 8.62 Beurre de cuisine 1.76 3.27 3.20 2.07 3.93 4.12
250g 4.49 4.69 4.eo 4,47 4.96 4,71 4.70 4,66 4.47 4,52 4.74 4.46 4.8Î 4.41 4.60 4.66 4,77 5,06 5,15 5.35 5.47 Migres Sobluma 250g 4.66 4.73 4.67 4.97 5.07 4.96 5.08 4.86 4.94 4.96 5,11 4.84 4.78 5.01 5.06 4.94 4.86 5.54 5.44 5.49 5.48 600g 4.18 3. DO 4,19 4,46 4.34 4.44 4.59 4.29 4. 58 4.55 4.5G 4.03 4.28 4.58 4.59 4.33 4.77 4.67 4.98 4.99 4.65 Ton les marga- rines 4.92 4.99 6.07 5.03 5.12 5.16 5.27 5.- 5.20 5.09 5,24 4.86 5.22 5.13 5.16 5.09 5,28 5.59 5.58 5.76 5. 07 Beurre spécial (200g) 12.77 1Î.77 13.50 13. M) 12. Lu 13.47 12.60 1 3.02 13. JO 14.09 Ï3.31 14.18 13.42 14.18 14.17 15.08 14.27 15.29 14.22 Beurre de cuisine [250 ci) 8.43 1 8.43 B.79 n.u:t B.fsa 8.58 8. ÜB 8.93 9.48 9.13 9.33 9.41 9.46 9.19 10.32 10.37 10.46 10.07 10.42 OKfe'rence de prix beurre- margarine en francspar kilo (4 e Irimestre! Beurre spécial 7.74 8.47 9.23 9.09 9.53 B.5G Beurre de cuisine 3.40 3.58 4.27 4.10 4.31 4.7B 9 77
Appendice 2 Approvisionnement en graisses comestibles de 1974/75 à 1980 (du 1 er juillet au 30 juin; année civile à partir de 1979) Anne« agricole (1 "juillet au 30 juin) Graisses et huiles végétales Beurre SaindouxGraisse bovine Total Consommation totale, en q 1974/75 1975/76 1976/77 1977/78 1978/79 . . 1979 1980 889 494 905 035 844611 851 874 807 928 837 136 838 369 453 723 447067 458 667 460 188 465 747 465 756 496 405 1 ) 85798 85705 87924 90782 120 701 78469 78115 66361 66190 71 018 58562 67599 75928 80315 1 495 376 1 503 997 1 462 220 1 461 406 1 461 975 1 457 289 1 493 204 Consommation par habitant, en kg 1974/75 1975/76 1976/77 1977/78 1978/79 1979 1980 13,6 14,0 13,1 13,3 12,6 13,0 13,0 6,9 6,9 7,1 7,2 7,2 7,2 7,7 » 1,3 1,3 1,4 1,4 1,9 1,2 1,2 1,0 1,0 1,1 0,9 1,1 1,2 1,2 22,8 23,2 22,7 22,8 22,8 22,6 23,1 Source: Calculs du Secrétariat des paysans suisses, Brugg. *> Importants achats anticipés, avant la hausse des prix du beurre au 1 er janvier 1981. 27693 978
Arrêté fédéral Projet concernant les suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles importées L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 30, 3 e alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 1953 x
sur le statut du lait; vu le message du Conseil fédéral du 11 août 1982 2 , arrête: Article premier La modification du 21 juin 1982 3 de l'ordonnance du 1 er novembre 1963 4
concernant les suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles demeure en vigueur (cf. annexe). Art. 2 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas soumis au référendum. 27693 » RS 916.350 « FF 1982 n 965 3
RO 1982 1193 « RS 916.358.451 979
Annexe Ordonnance concernant les suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles Modification du 21 juin 1982 Le Conseil fédéral suisse arrête: L'ordonnance du 1 er novembre 1963 ^ concernant les suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles est modifiée comme il suit: Art. 1 er , l"- r al. 1 La Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères et, à sa demande, la Division des importations et des exportations du Département fédéral de l'économie publique, perçoivent sur les importations d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de matières premières et de produits semi-finis servant à leur fabrication, les suppléments de prix suivants, fixés selon le rendement moyen: Numéro du tarif douanier ex 1201.10 ex 20 ex 30 Marchandise I Graines et fruits oléagi- neux pour la fabrication d'huiles et graisses comes- tibles:
Numéro du tarif douanier ex 1507.10/12 ex 30 ex 30/32 ex 1507.10/12 ex 30/32
Huiles et graisses comestibles RO 1982 Numéro du tarif douanier ex 1507,12 20/22 exSO/32 ex 1501.22 ex 1502.20 ex 1503,20 ex 1504.10 Marchandise
175.— 175.— 175.— 175.— 982
Huiles et graisses comestibles RO 1982 Numéro du tarif douanier ex 1506.10 ex 1512.10 1512.12 ex 14 ex 1512.10 1512.12 ex 14 i Marchandise
Huiles et graisses comestibles RO 1982 Numéro du tarif douanier ex 1513.01 Marchandée V Margarine, simili-saindoux et autres graisses alimen- taires préparées;
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la majoration des suppléments de prix prélevés sur les huiles et graisses comestibles importées du 1 août 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer 82.048 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.08.1982 Date Data Seite 965-984 Page Pagina Ref. No 10 103 476 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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