Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT
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Berne, le 18 février 2009
RECOMMANDATION
conformément à l’article 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1)
concernant
une caméra de surveillance installée dans le Chalet SJ à C., propriété de la Société Chalet SJ (Sàrl) représentée par Monsieur J, domicilié à P.,
I. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate les faits suivants:
La Société Chalet SJ (Sàrl), gérée par Monsieur J, domicilié à P, actionnaire unique, dont le but est l’exploitation de chalets de vacances, de résidences de vacances, de colonies et de toutes activités dans le domaine de l’audiovisuel, possède le Chalet SJ sis à C dans le canton de .... Cette société est inscrite au Registre du Commerce (CH-xxxxxxx). Ce Chalet est loué à des tiers notamment pour des fêtes ou des réunions de famille, des séminaires d’entreprises ou d’universités ou pour des colonies et camps de vacances (pour enfants sages, selon www.xxx.xxx ). Le Chalet est en particulier régulièrement utilisé par l’Association C, laquelle propose à ses membres adhérents de 7 à 14 ans des ateliers d'initiation au théâtre et à la comédie musicale et durant les vacances scolaires, des séjours de vacances originaux, artistiques et sportifs au coeur de la Suisse. L’Association C est présidée par Monsieur J et domiciliée à P.
Le Chalet SJ est équipé d’une caméra de surveillance située au rez-de-chaussée à l’intérieur du chalet dans le couloir près de la cage d’escalier qui mène au sous-sol et dans les étages. La caméra ne se trouve pas directement à l’entrée du chalet, mais à
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l’intérieur après le vestiaire. Elle est fixée sur une porte près de l’entrée des douches et de la bibliothèque et filme les allers et venues de personnes (adultes et enfants) se trouvant dans le chalet. La caméra filme apparemment en continu et ne peut pas être débranchée par les locataires ou déplacée de manière à ce que les personnes ne soient plus dans son champ de vision.
Aucune information sur la présence de la caméra n’est affichée à l’entrée du chalet. Aucune information sur l’existence et l’exploitation de cette caméra ne figure sur le site présentant le chalet ( ....), dans l’aide mémoire du chalet ou le règlement intérieur. Toutefois le contrat de location contient une clause 9 « vidéosurveillance » par laquelle « le preneur est informé qu’une caméra de surveillance est installée dans le couloir de l’entrée principale du chalet. Seul le propriétaire ou son représentant peuvent accéder aux images captées par cette caméra dans le seul but d’assurer la sécurité du chalet. » Sur le site de l’Association C (...) qui utilise également le Chalet SJ pour ses camps, on ne trouve également aucune information sur l’existence d’une caméra de surveillance. Par contre, les parents sont appelés à autoriser les organisateurs à utiliser les images et les films produits dans le cadre des activités du centre de vacances (point 7 des conditions générales).
En mai 2008, suite au séjour d’un groupe d’adultes et d’enfants au Chalet SJ, le PFPDT a eu connaissance de l’existence de cette caméra. Conformément à l’article 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), il a ouvert une procédure d’éclaircissement des faits afin de pouvoir évaluer si l’installation d’une caméra de surveillance dans le Chalet SJ à C était conforme aux exigences de la LPD et notamment respectait le principe de proportionnalité, répondait à une finalité déterminée et reposait sur un motif justificatif suffisant. A cet effet, il a adressé en date du 13 mai 2008 une lettre recommandée à Monsieur J, Chalet SJ, C, en lui demandant notamment de répondre aux questions suivantes :
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Ce courrier est resté sans réponse. En date du 18 juin 2006, le PFPDT a adressé un deuxième courrier recommandé, mais avec avis de réception, à Monsieur J, Chalet SJ, à C. Ce courrier a été retourné au PFPDT avec la mention « non réclamé ». Le 2 juillet 2008, le PFPDT a alors adressé un nouveau courrier recommandé avec avis de réception à Monsieur J, à P. L’avis de réception a été retourné au PFPDT le 15 juillet 2008. Monsieur J. n’a cependant pas répondu aux questions posées.
Le 8 août 2008, le PFPDT s’est alors adressé à Monsieur J par courriel. Dans sa réponse par courriel du 13 août 2008, Monsieur J souhaite connaître le type de relation entretenue avec les « locataires » invoqués par le PFPDT et savoir si ceux-ci ont déposé une plainte précisant la nature éventuelle de l’infraction. Il soupçonne éventuellement le PFPDT d’abuser de sa position pour rendre service à des amis ou des parents. Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 août 2008, le PFPDT a répondu ce qui suit :
« Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est une autorité indépendante qui intervient d’office ou sur plainte. Le PFPDT n’intervient pas à bien plaire et sur injonction de quiconque. Il le fait lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible de porter atteinte à la vie privée d’un grand nombre d’individus. L’installation et l’exploitation d’une caméra de surveillance sont susceptibles de porter une telle atteinte.
En l’espèce sur la base de nos informations, nous estimons nécessaire d’éclaircir les faits afin de vérifier si votre caméra et les traitements qui en résultent respectent les dispositions légales en matière de protection des données. »
Il a invité Monsieur J. à répondre aux questions posées sans délai. L’avis de réception a été retourné le 8 septembre 2008.
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informer ses invités ... atteindre au fonctionnement de cette caméra est un motif d’exclusion du groupe, prévu dans le règlement intérieur du Chalet SJ.» Monsieur J. J précise en outre être « le seul à pouvoir accéder aux images de cette caméra par le biais d’une liaison VPN ainsi que par un nom d’utilisateur et par un mot de passe. »
Par courriel du 17 septembre 2008, le PFPDT informe Monsieur J qu’il ne répond que partiellement aux questions posées et l’invite dès lors à compléter sa prise de position jusqu’au 30 septembre 2008. Ce courrier est resté sans réponse. Il invite en outre Madame MC, locataire du Chalet SJ en mai 2008, à prendre position par rapport à la réponse de Monsieur J. du 16 septembre 2008. Celle-ci a renoncé à se déterminer, mais a transmis une copie du contrat de location et du règlement intérieur.
Par courrier du 23 septembre 2008, la CNIL informe le PFPDT qu’elle a demandé à l’Association C de répondre à ses questions et que cette association n’a aucune déclaration d’un traitement ayant pour finalité la vidéosurveillance auprès de cette commission. Le courrier de la CNIL est également demeuré sans réponse.
II. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence considère que :
Monsieur J propriétaire du Chalet SJ à C n’a pas répondu de manière complète et suffisante aux questions qui lui ont été adressées, malgré différents rappels, et que ce faisant, il refuse de collaborer pleinement à l’établissement des faits, refus qui est constitutif d’une infraction pénale du chef de l’article 34, al. 1, let. b, LPD. Nonobstant ce refus de collaboration, le PFPDT dispose de suffisamment d’éléments d’information pour statuer sur la présence d’une caméra de surveillance dans le Chalet SJ. Il renonce dès lors à déposer une plainte pénale.
La loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) régit le traitement de données personnelles, au sens de l’art. 3 lit. a LPD, concernant des personnes physiques ou morales par des personnes privées ou des organes fédéraux (art. 2, al. 1, LPD) sous réserve des exceptions mentionnées à l’art. 2 al. 2 LPD. Selon l’art. 3 let. a LPD, on entend par données personnelles «toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable».
Selon la lettre e du même article, on entend par traitement «toute opération relative à des données personnelles – quels que soient les moyens et procédés utilisés – notamment la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage ou la destruction de données».
Monsieur J exploite, selon ses dires à des fins de sécurité, une caméra de surveillance dans un chalet de vacances qu’il met à disposition de tiers (contrat de location). Il traite des données personnelles des personnes (adultes et enfants) qui ont loué le chalet, de leurs accompagnants et invités ou de personnes de passage, notamment venant visiter le chalet en vue d’une future location ou effectuant des réparations et des travaux d’entretien (à l’intérieur du chalet), voire de personnes employées par Monsieur J (par exemple concierge). Il traite également les images enregistrées par la caméra des personnes (enfants, moniteurs, autres accompagnants) qui dans le cadre des activités de l’Association C séjournent au Chalet SJ à C.
L’enregistrement d’images concernant des personnes physiques identifiées ou identifiables à l’aide d’une caméra de surveillance constitue un traitement de données susceptible de porter atteinte à la personnalité d’un grand nombre de personnes. Ainsi, conformément à l’art. 29 al. 1 lit. a LPD et à la décision de la Commission fédérale de la protection des données du 15
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décembre 1995 (JAAC 1998, 62.42A, II, 2b, cc), le PFPDT a, dans le cas présent, la compétence de procéder à l’établissement des faits et le cas échéant d’émettre des recommandations si le traitement considéré viole les dispositions légales de la protection des données.
Les articles 12 et 13 de la LPD complètent et concrétisent la protection de la personnalité des articles 28 et suivants du Code Civil Suisse (CC, RS 210). Selon l'article 12 al.1 LPD, «quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées». L'article 13 al. 1 LPD dispose qu'une «atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi».
Tout traitement de données personnelles doit respecter les principes de base de la protection des données énoncés aux articles 4 et suivants LPD. En particulier le traitement doit être licite, proportionné, effectué pour une finalité déterminée et de manière reconnaissable pour toutes les personnes concernées. Si la collecte concerne des données personnelles sensibles, les personnes concernées doivent en être informées. Elles doivent au moins recevoir des informations sur l’identité du maître du fichier (responsable du traitement), les finalités du traitement et les catégories de destinataires de données (art. 7a LPD). Des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être prises pour protéger les données contre tout traitement non autorisé.
a. Proportionnalité
Monsieur J évoque à titre de justification de la présence de la caméra, la nécessité d’assurer la sécurité du Chalet SJ. La surveillance vidéo doit être un moyen adéquat et nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi, à savoir la sécurité, notamment la protection contre les atteintes aux personnes et aux biens. Elle ne peut être retenue que si un risque pour la sécurité est avéré et si d’autres mesures moins attentatoires à la vie privée, telles que verrouillages complémentaires, renforcement des portes d’entrée, systèmes d’alarmes ou vigilance des personnes séjournant dans le chalet s’avèrent insuffisantes ou impraticables. Si d’autres mesures moins attentatoires à la vie privée sont insuffisantes ou irréalisables, l’installation et l’exploitation d’une caméra de surveillance doivent être faites de manière à ne collecter que les images absolument nécessaires à atteindre l’objectif poursuivi.
En l’espèce, le PFPDT doute que le motif de sécurité soit suffisant pour justifier la présence d’une caméra de surveillance dans le Chalet SJ. D’une part la caméra installée à l’intérieur de la maison dans le couloir du rez de chaussée n’est pas située à un endroit « stratégique » du point de vue de la sécurité, ce qui aurait été le cas si la caméra était posée à l’entrée ou de manière à filmer des personnes entrant dans le chalet. D’autre part pour autant qu’il puisse être démontré qu’un risque aigu pour la sécurité des personnes et des biens existe et qu’il peut être raisonnablement diminué par le recours à la surveillance vidéo, il conviendrait vraisemblablement d’installer plusieurs caméras pour pouvoir atteindre l’objectif de sécurité mentionné.
Si le motif de sécurité pouvait être retenu, il conviendrait en outre de s’interroger sur la nécessité d’une telle installation fonctionnant en présence de personnes qui résident dans le chalet et qui, moyennant un prix de location (ou en s’acquittant d’une finance à un camp de vacances), sont autorisés à jouir des installations mises à leur disposition. Le locataire est responsable des dégâts qui pourraient survenir durant son séjour et il doit déposer une caution de 1000.— Frs. Un état des lieux est prévu à la prise des locaux et au départ des locataires (voir contrat et règlement intérieur). Les dégâts éventuels sont à la charge du locataire. Le locataire est en outre tenu d’avoir une responsabilité civile. Il est responsable de l’entretien régulier de la maison et doit respecter le règlement intérieur. Il revient au locataire de prendre les mesures nécessaires à assurer la sécurité
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durant son séjour en veillant par exemple à fermer les portes et les fenêtres. Le contrôle des obligations contractuelles du locataire ne saurait à elle seule légitimer la présence d’une caméra de surveillance. Une telle surveillance permanente est dès lors disproportionnée et abusive.
En refusant de collaborer complètement à l’établissement des faits, Monsieur J. n’a pas été en mesure d’apporter d’explication plausible pouvant, le cas échéant, justifier la présence de la caméra fonctionnant en permanence, située à un endroit non stratégique du point de vue de la sécurité, filmant les allers et venues des personnes résidant dans le chalet et portant ainsi atteinte à leur vie privée. Durant la présence des « locataires » du chalet, la caméra ne permet en outre pas de vérifier que les personnes qui entrent dans son champ sont légitimées ou non à circuler dans le bâtiment, car cela supposerait que le propriétaire connaisse préalablement l’ensemble des personnes appartenant ou invitées par le groupe louant le chalet.
De par son emplacement, la caméra pourrait permettre par contre au propriétaire de surveiller les allers et venues des personnes résidant dans le chalet notamment lorsqu’elles se rendent aux toilettes et aux douches !
Sur la base des faits connus, le PFPDT conclut que la présence d’une caméra de surveillance dans le couloir de l’entrée principale du chalet fonctionnant également en présence des locataires du chalet est disproportionnée et n’est pas propre à assurer la sécurité du chalet. Une telle caméra pourrait se justifier lorsque le chalet est inoccupé, pour autant que des éléments laissent supposer un risque majeur pour la sécurité et que d’autres mesures de surveillance (contrôle régulier par le concierge ou une agence sécurité, pose d’une alarme reliée à la police) ne permettent pas de garantir la sécurité des lieux. En outre, la caméra devrait être située à un endroit stratégique du point de vue de la sécurité, par exemple surveillance extérieure des entrées. Le locataire devrait avoir la possibilité de la déclancher et la caméra devrait être équipée d’un système permettant de flouter les images de manière à ne pas reconnaître les personnes filmées aussi longtemps qu’un événement relatif à la sécurité n’est pas survenu. En cas de nécessité et sous contrôle judiciaire, les images pourraient être défloutées.
b. Information des personnes concernées
Aux termes de l’article 4, al. 4 LPD, la collecte de données personnelles et en particulier les finalités du traitement doivent être reconnaissables pour les personnes concernées. Aux termes de l’article 7a LPD, lorsque la collecte porte sur des données sensibles, ce qui est le cas d’images qui révèlent des informations relatives à la santé ou à l’appartenance à une race ou traduisent des comportements relevant de la sphère intime, le maître du fichier (responsable du traitement) a l’obligation d’informer les personnes concernées en particulier de l’identité du maître de fichier, des finalités du traitement pour lesquelles les données sont traitées et les catégories de destinataires des données si la communication des données est envisagée. La présence de caméras doit en outre être signalée à l’entrée de l’immeuble, par exemple à l’aide de pictogrammes, ce qui n’est pas le cas au Chalet SJ. La présence de la caméra n’est également pas mentionnée dans les informations publiées ni sur le site du Chalet SJ, ni sur celui de l’Association C (dernières consultations, le 5 février 2009). La mention de l’existence de la caméra dans le contrat de location est insuffisante tant de par son contenu que par le fait qu’elle ne garantit pas que toutes les personnes concernées reçoivent l’information.
c. Licéité du traitement
La collecte, le traitement et la conservation de données personnelles au moyen d’une caméra de surveillance constituent une atteinte à la personnalité des personnes concernées (ATF 113 I 77). La surveillance vidéo ne peut être effectuée que si cette
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atteinte à la personnalité est justifiée par le consentement des personnes concernées, par un intérêt public ou privé ou par la loi (principe de licéité du traitement, art. 4, al. 1 et 12 LPD). Le fait que la caméra soit installée dans une propriété privée ne change rien à la situation puisque l’immeuble en question n’est pas réservé à l’usage exclusif de son propriétaire, mais est mis à la disposition de groupes et qu’un nombre indéterminé de personnes est susceptible d’être touché par l’installation. En l’espèce, le bailleur invoque le consentement du preneur de bail. Le contrat de location contient certes une clause informant de l’existence de la caméra. Pour être valable le consentement doit être libre et éclairé, c’est-à-dire que « la personne concernée doit disposer de tous les éléments du cas d’espèce qui lui permettent de prendre librement sa décision. Cela signifie en particulier que la personne concernée doit être informée des conséquences ou des désavantages qui pourraient résulter pour elle d’un refus. Le fait qu’un refus entraîne un désavantage pour la personne concernée n’entache pas la validité même du consentement, sauf si ce désavantage est sans rapport avec le but du traitement ou qu’il est disproportionné par rapport à celui-ci. » (FF 2002 1939 et jurisprudence citée). En outre la collecte de données par le biais d’une caméra peut révéler des données sensibles sur les personnes concernées, notamment relatives à la santé ou la race ; elle nécessite dès lors un consentement explicite (art. 4, al. 5 LPD).
En l’espèce, la clause contractuelle se limite à informer le locataire de la présence d’une caméra de surveillance à des fins de sécurité dans le couloir de l’entrée principale du chalet. Elle précise en outre que seul le propriétaire ou son représentant peuvent accéder aux images captées par la caméra. Le contrat ne précise pas si les images sont enregistrées et conservées (et le cas échéant pour quelle durée). L’information est ainsi incomplète pour permettre un consentement en connaissance de cause. De plus, la clause fait partie intégrante du contrat. Le refus de la surveillance vidéo entraîne la non conclusion du contrat. Dès lors que la finalité poursuivie « la sécurité du Chalet » peut être assurée – à tout le moins – lors de la présence des locataires sans surveillance vidéo et dès lors que la situation de la caméra n’est pas propre à permettre de manière adéquate l’objectif de sécurité poursuivi, le désavantage subi par le locataire potentiel en cas de refus de la surveillance est disproportionné. Ainsi le consentement n’est pas libre et est insuffisamment informé. Il ne constitue en l’espèce pas un motif justificatif du traitement. A supposer que ce consentement soit libre et informé, il ne peut pas lier les autres personnes qui séjournent dans le chalet, car le preneur de bail ne peut consentir pour des tiers et il n’est pas tenu de rechercher leur consentement préalablement à la signature du contrat. Au contraire, il reviendrait au bailleur à s’assurer que toutes les personnes qui séjournent dans le chalet ont été informées de la présence de la caméra et à moins qu’il ne puisse faire valoir un autre motif justificatif au traitement, ont consenti au traitement. En l’espèce sur la base des informations à disposition, aucune information n’a été transmise par le bailleur aux autres personnes séjournant dans le chalet ; il n’a également pas recherché leur consentement, ni invité le preneur de bail à le faire. En outre sur la base des informations disponibles, aucun consentement des participants aux camps de l’Association C organisés à C n’est recherché pour légitimer la vidéo surveillance. L’accord des parents ne portent que sur l’utilisation des images produites dans le cadre des activités de l’Association C.
Le traitement ne peut également pas être justifié par le fait qu’il soit en relation directe avec la conclusion ou l’exécution du contrat et que les données traitées concernent le cocontractant (art. 13, al. 2, let. a, LPD). En effet, la vidéosurveillance n’est ni pertinente, ni nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat, à savoir principalement la mise à disposition du chalet contre le versement d’un loyer.
Aucune loi ne prévoit une telle surveillance vidéo. Il n’y a également aucun intérêt public ou privé prépondérant démontré pouvant justifier cette surveillance, à tout le moins durant la présence des locataires dans le bâtiment, à des fins de sécurité. Ainsi la collecte et le
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traitement de données par biais d’une caméra de surveillance dans le Chalet SJ constituent, en l’état, une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
III. Vu ce qui précède, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence recommande :
La Société Chalet SJ à C, représentée par Mr. J cesse la collecte et le traitement de données personnelles au moyen de la caméra de surveillance installée dans le couloir du rez-de- chaussée du Chalet SJ.
Elle efface toutes les images enregistrées par le biais de la caméra incriminée.
La Société Chalet SJ communique au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, dans les trente jours qui suivent la date à laquelle elle reçoit la présente, si elle accepte ou non la recommandation. Si elle la rejette ou ne la suit pas, le PFPDT peut porter l’affaire devant le Tribunal fédéral administratif pour décision.
La présente Recommandation, considérants inclus, est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à Mr. J représentant la Société.
Une copie de la Recommandation est adressée à Mme MC, à ... et à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à Paris.
En application de l’art. 30, al. 2, LPD, la présente recommandation sera publiée, sous forme anonyme, sur le site du PFDPT.
Le Préposé fédéral :
Hanspeter Thür