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ZZ 12 26 ΓÇó Partial lifting of attorney-client privilege for estate inventory
ZZ 12 26Tribunal cantonal18 avr. 2012Partially Granted
Attorney X asked to be released from professional secrecy after the death of client Y so he could provide information to Me A for the estate inventory. The Valais cantonal supervisory authority held that the request was admissible only subsidiarily because the deceased could no longer waive the secrecy. Balancing the interests, it granted a limited release: only facts needed to establish the assets and liabilities of the estate could be disclosed. Costs of CHF 80 were charged to X.
Art. 13 LLCA; art. 581 al. 1 CC; levée du secret professionnel de l’avocat après le décès du client: l’autorité de surveillance doit procéder à une pesée des intérêts et n’autoriser la divulgation qu’avec retenue. Lorsque le secret ne peut plus être levé par le bénéficiaire, la requête est recevable à titre subsidiaire. En cas d’inventaire successoral, la levée peut être admise pour les seuls faits nécessaires à l’établissement de l’actif et du passif, à l’exclusion de renseignements excédant ce but (consid. correspondants).
JUGCIV
ZZ 12 26
Tribunal cantonal du Valais
La présidente de l’autorité cantonale de surveillance des avocats
Françoise Balmer Fitoussi, siégeant à Sion le dix-huit avril deux mille douze
(18.04.2012);
Vu
l'écriture du 10 avril 2012, par laquelle l'avocat X__________ agit « en qualité de
mandataire de Y__________ », décédé le 8 janvier 2012, et requiert la levée du secret
professionnel « s’agissant de l’ensemble des dossiers traités », afin de pouvoir
renseigner Me A__________, chargé de préparer l’inventaire de la succession de
Y__________ ;
la liste des mandats exercés par Me X__________ (défense dans les affaires
Y__________ c. B_________ et C__________ c. Y__________ ainsi que
l’administration de certains biens et opérations de rachat en relation avec des
engagements financiers pris par le défunt);
Considérant
que le recours à la présidence de l'autorité cantonale de surveillance, compétente pour
délier du secret professionnel (art. 17 LPav), est subsidiaire à la démarche auprès du
bénéficiaire du secret, habilité à le lever; que, s'agissant du secret résultant de ses
mandats en faveur de Y__________, le requérant n'a pas d'autre choix que de
solliciter céans sa levée (Nater/Zindel, Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2011, n. 161
ad art. 13 LLCA) ;
que l'art. 13 al. 1 LLCA prévoit que l’avocat est soumis au secret professionnel pour
toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession,
cette obligation, non limitée dans le temps, étant applicable à l’égard des tiers ;
que la protection du secret professionnel trouve sa raison d'être dans le rapport de
confiance particulier qui lie l'avocat et son client; que l'avocat doit pouvoir susciter la
confiance absolue de son client, ce dernier devant pouvoir se fier entièrement à la
discrétion de son défenseur (ATF 117 Ia 341 consid. 6a); qu'il s'agit aussi de faciliter,
dans l'intérêt public, l'exercice de la profession d'avocat; que, dans cette mesure, la
protection du secret réside dans l'idée que cette profession ne peut s'exercer
normalement et correctement que si elle inspire au public une indispensable confiance
dans l'homme de métier, moyennant de sérieuses garanties de discrétion (ATF 112 Ib
606 consid. 2b) ;
que, saisie d'une requête de levée du secret professionnel, l'autorité doit procéder à
une pesée de l'ensemble des intérêts en présence; qu'elle doit prendre en compte
l'intérêt de l'avocat, celui de son client ou des tiers, mais également l'intérêt de la
collectivité (Testa, Die zivil- und standesrechtlichen Pflichten des Rechtsanwaltes
gegenüber dem Klienten, 2001, p. 150); que l'intérêt public impose à l'autorité de
n'autoriser la révélation du secret qu'avec une très grande retenue (Boll, Die
Entbindung vom Arzt- und Anwaltsgeheimnis, 1983, p. 58) ; que dans le cas où le
mandant est décédé, la pesée des intérêts prend notamment en compte le but
poursuivi par l’avocat requérant la levée du secret et l’intérêt présumé du défunt à
celle-ci (SJZ 1983 n. 15, p. 36) ;
que l’inventaire comporte un état de l’actif et du passif de la succession avec
l’estimation de tous les biens et que celui qui possède les renseignements sur la
succession financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l’autorité (art.
581 al. 1 CC) ;
qu’en l’espèce, il apparaît en principe conforme à l’intérêt présumé du défunt que la
procédure de l’inventaire de sa succession soit correctement menée à chef ; qu’il
convient dès lors de lever l’avocat du secret professionnel pour ce qui a strictement
trait à l’état (description) de l’actif et du passif de la succession ; que, pour le surplus,
l’avocat n’indique pas précisément quels faits des dossiers dont il a eu la charge
devraient, dans l’intérêt présumé du défunt, être dévoilés à Me A__________ , voire
quels renseignements sont requis par ce dernier; qu’il y a ainsi lieu, en l’état, de
circonscrire l’objet de la levée du secret aux faits nécessaires à décrire les actifs et les
passifs, dans le cadre de la procédure d’inventaire de la succession de Y__________ ;
que les frais de la présente décision doivent être mis à la charge du requérant (art. 24
al. 1 RLPAv et 88 al. 1 LPJA); que, compte tenu par ailleurs de l'absence de débours,
ainsi que des principes de la couverture de frais et de l'équivalence des prestations
(art. 13 al. 1 et 2 LTar ; 23 al. 1 let c LTar), les frais sont fixés à 80 francs.
Par ces motifs,
Décide
Me X__________ est levé du secret professionnel pour les faits nécessaires à la
description des actifs et passifs, dans le cadre de la procédure d’inventaire de la
succession de Y__________ ;
Les frais, par 80 fr., sont mis à la charge de Me X__________.
Ainsi dit à Sion, le 18 avril 2012