Free legal assistance in AI administrative proceedingsGénéré par IA

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Assurance-invalidité

Invalidienversicherung

ATC (Cour des assurances sociales) du 11 juin 2013, X. c. Office

cantonal AI du Valais – TCV S3 13 8

Assistance gratuite d’un conseil juridique (art. 37 al. 4 LPGA)

• Dans la procédure administrative en matière d’assurance sociale, l’assistance

gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances

l’exigent.

• Les affaires portant sur des problématiques de troubles somatoformes douloureux,

respectivement de fibromyalgie, demandent des connaissances particulières et peu-

vent justifier une assistance gratuite d’un conseil juridique.

• L’examen de la nécessité d’un tel conseil ne s’effectue pas a posteriori, mais bien de

manière objective.

Unentgeltlicher Rechtsbeistand (Art. 37 Abs. 4 ATSG)

Wo es die Verhältnisse erfordern, wird der gesuchstellenden Partei in sozialversi-

cherungsrechtlichen Angelegenheiten im Verwaltungsverfahren ein unentgeltliche

Rechtsbeistand bewilligt.

Fälle mit somatoformen Schmerzstörungen bzw. Fibromyalgie setzten spezielle

Kenntnisse voraus und können daher einen unentgeltlichen Rechtsbeistand not-

wendig machen.

Die Prüfung der Erforderlichkeit der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung erfolgt

nicht a posteriori, sondern in objektiver Weise.

Faits

A. X__________, née le xxx 1957, a séjourné en internat de l’âge de

9 ans jusqu’à ses 17 ans. Sans formation, elle a travaillé quelques

temps comme employée d’office, puis a été engagée, dès le 1er mars

1985, auprès de la Clinique B_________, à C_________, comme

aide de cuisine. Elle a eu deux fils d’un premier mariage, en 1981 et

1982, puis une fille d’un second mariage, en 1989.

En octobre 1996, elle a rempli une demande de prestations AI pour

adultes en raison d’une affection rhumatismale existant depuis 2 à

3 ans. Interpellé par l’Office cantonal AI du Valais (OAI), le Dr

D_________, médecin-traitant de l’assurée, a relevé qu’une expertise

avait été réalisée en août 1996 par le Dr E_________, spécialiste

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FMH en médecine interne et maladies rhumatismales, qui avait conclu

à l’absence objective de substrat aux douleurs du bras droit. Il a

retenu le diagnostic de rhumatisme psychogène du membre supérieur

droit et indiqué que seule une expertise psychiatrique pourrait déter-

miner s’il existait une pathologie invalidante.

En collaboration avec l’ORP, un programme d’occupation a été mis

sur pied du 1er janvier au 31 mars 1998. A cette occasion, il a été

constaté que l’assurée présentait une intelligence limite, avec des

scores aux tests dénotant des carences importantes au niveau du rai-

sonnement logique, ainsi que des troubles psychologiques, restrei-

gnant ses chances d’engagement.

Une expertise psychiatrique a dès lors été mise en œuvre auprès de

la

Dresse

F_________,

spécialiste

FMH

en

psychiatrie

et

psychothérapie. Dans son rapport du 12 juin 1998, l’experte a retenu

le diagnostic de trouble douloureux associé à des facteurs psycholo-

giques et à une affection médicale généralisée chez une personnalité

fruste, dépendante et d’intelligence limite, sans limitation de la capa-

cité de travail de façon permanente ou pour une longue durée.

Par décision du 29 juillet 1998, l’OAI a nié tout droit à une rente

d’invalidité et octroyé une aide au placement à l’assurée.

B. Le 1er juillet 1999, l’OAI a reçu une demande de l’assurée qui

signalait que son état de santé s’était aggravé et qu’elle ne pouvait

plus travailler à plus de 50 % à cause d’une fibromyalgie et de son

obésité. Selon le rapport du 14 avril 1999 de la Dresse G_________,

spécialiste FMH en médecine physique et rééducation, l’assurée

présentait un syndrome douloureux chronique type fibromyalgie, une

épicondylite droite, des troubles statiques du rachis, une très probable

somatisation dans le cadre d’un état anxieux et une obésité morbide.

Sur l’avis de son médecin-conseil, l’OAI a accepté d’entrer en matière

et a ordonné un examen psychologique de l’assurée. Dans son

rapport du 19 août 1999, la psychologue et psychothérapeute FSP a

conclu à une personnalité de type état limite inférieur, avec ressour-

ces d’adaptation limitées. Le 24 août 1999, le médecin AI a admis une

incapacité de travail de 50 % dans une activité adaptée, en position

libre assis/debout, sans porte-à-faux ni rotation du tronc et sans port

de charges supérieures à 5-10 kilos. L’assurée a alors été vue par le

responsable en réadaptation et une psychologue, qui ont confirmé

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que l’intéressée présentait des séquelles de psychose infantile

colmatée sur le mode caractériel ainsi qu’un niveau intellectuel à la

limite de la déficience mentale. Ils ont renoncé à mettre en œuvre des

mesures d’ordre professionnel et ont adressé l’assurée au service

social du district de C_________.

Une enquête pour évaluer l’incapacité ménagère a été réalisée et a

mis en évidence des empêchements de l’ordre de 13.5 %.

Le taux d’invalidité global étant de 45 % (76 % x 55 % + 24 % x

13.5 %), l’OAI a admis le droit à une rente d’invalidité dès le

1er décembre 1999, par décision du 20 avril 2000.

C. Le 5 juin 2001, X__________ a signalé une détérioration de son

état de santé et a requis le réexamen de son dossier. Le 4 juillet 2001,

le Dr H_________, médecine interne, a confirmé que la situation de la

patiente s’était dégradée avec une fracture du péroné distal qui avait

dû être ostéosynthétisée secondairement au développement d’une

algoneurodystrophie et un divorce qui était venu aggraver un état

anxio-dépressif sous-jacent, ce qui rendait la patiente incapable de

travailler en dehors du domicile familiale et d’effectuer tous travaux

lourds.

Sur la base du dossier, le médecin AI a conclu que la capacité de

travail de l’assurée était nulle dans n’importe quelle activité et que,

partant, une réadaptation n’était pas possible. Suivant cet avis, l’OAI a

décidé d’augmenter la rente d’invalidité à 100 % avec effet rétroactif

au 1er juin 2001, par décision du 23 septembre 2002.

D. Lors des procédures de révision d’office en août 2004 et avril 2007

la rente entière a été maintenue sur l’avis du médecin du service

médical régional de l’AI (SMR) qui estimait que la pathologie de

l’assurée ne devrait, en principe, pas s’améliorer à l’avenir.

Le 2 décembre 2010, Me A_________ a informé l’OAI qu’il avait été

mandaté par X__________ pour s’occuper de son dossier.

A la suite de l’entrée en vigueur de la 6e révision de l’AI au 1er janvier

2012, l’OAI a procédé à une révision d’office de la rente de

X__________ et a adressé le questionnaire habituel directement à Me

A__________. Il a également mandaté le SMR afin de déterminer la

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part du trouble somatoforme douloureux (TSD) et du trouble psychi-

que dans l’incapacité de travail totale reconnue jusque-là à l’assurée.

Dans son rapport du 25 mai 2012, le Dr I_________, spécialiste FMH

en psychiatrie et psychothérapie auprès du SMR, a observé qu’en

1998 l’expert psychiatre avait uniquement retenu le diagnostic de

syndrome douloureux somatoforme persistant, sans incapacité de

travail durable, et que les tests projectifs et examen psychologique

réalisés ne permettaient pas de poser des diagnostics psychiatriques.

Une expertise médicale bi-disciplinaire a dès lors été mise en œuvre

auprès des Drs J_________, spécialiste FMH en chirurgie ortho-

pédique, et K_________, spécialiste FMH en psychiatrie. Au terme de

leur rapport de synthèse du 16 octobre 2012, les experts sont arrivés

à la conclusion que l’assurée ne présentait aucune pathologie ayant

une répercussion sur la capacité de travail. Sur le plan somatique, le

Dr J_________ a retenu le diagnostic de fibromyalgie, pour lequel la

législation ne reconnaissait que des auto-limitations n’entraînant

aucune invalidité. Sur le plan psychiatrique, le Dr K_________ a

estimé que l’assurée présentait un trouble anxieux et dépressif mixte,

depuis plusieurs années, dont le degré de sévérité restait léger, une

accentuation des traits de personnalité immature depuis l’âge de

jeune adulte et un trouble des acquisitions scolaires depuis l’enfance.

S’agissant de la fibromyalgie, il a considéré que l’assurée ne souffrait

pas d’une comorbidité psychiatrique justifiant une incapacité de travail

dans une activité manuelle simple comme celle d’aide-cuisinière et

ajouté qu’il n’y avait pas de perte de l’intégration sociale à toutes les

manifestations de la vie ; en revanche, il a remarqué que le décondi-

tionnement dont souffrait l’assurée après 16 ans d’inactivité était un

obstacle à un reclassement professionnel.

Interpellé, le SMR a jugé que la conclusion du Dr K_________ (exigi-

bilité entière) était convaincante et correspondait à celle de la Dresse

F_________ de juin 1998. Il a relevé qu’en cas d’absence de comor-

bidité psychiatrique incapacitante et d’atteinte somatique objective

incapacitante, l’effort à surmonter les symptômes psychiques afin de

reprendre une activité professionnelle, par exemple comme aide-

cuisinière ou dans le nettoyage, était raisonnablement exigible de

l’assurée.

Le 21 novembre 2012, l’OAI a convoqué Me A_________ ainsi que sa

mandante pour un entretien le 4 décembre 2012, afin de les informer

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du résultat des investigations et des mesures de nouvelle réadapta-

tion introduites avec la 6e révision de l’AI.

Par courrier du 3 décembre 2012, Me A_________ a sollicité de l’OAI

l’octroi de l’assistance administrative au sens de l’article 37 alinéa 4

LPGA.

Par projet de décision du 4 décembre 2012, l’OAI a informé l’assurée

que sa rente allait être supprimée, dès lors que les critères établis par

le Tribunal fédéral des assurances pour admettre le caractère invali-

dant des troubles somatoformes douloureux ou de la fibromyalgie

n’étaient pas remplis.

Le 8 janvier 2013, Me A_________ a transmis à l’OAI le formulaire de

requête d’assistance juridique signé par sa cliente et accompagné des

pièces idoines.

Par décision incidente du 24 janvier 2013, l’OAI a rejeté la requête

d’assistance juridique de l’assurée, aux motifs que, même si l’assurée

se trouvait dans le besoin et que ses ressources ne lui permettaient

pas d’assumer les frais d’assistance d’un avocat, l’affaire n’était pas

complexe au point de nécessiter l’assistance d’un conseil juridique au

stade de la procédure administrative de l’AI.

Le 25 janvier 2013, X__________ a formé opposition contre le projet

de suppression de sa rente d’invalidité. Elle a déclaré souffrir de pro-

blèmes psychiatriques évidents depuis son plus jeune âge, l’empê-

chant d’assumer un travail sur le long terme. A l’appui de ses alléga-

tions, elle a déposé deux rapports de renseignement établis en mars

1968 par le service de l’enfance du canton de Vaud indiquant que la

fillette présentait un gros retard tant sur le plan physique que mental,

un rapport du 11 avril 1968 du Dr L_________ de l’Office médico-

pédagogique M_________ retenant le diagnostic de retard général

moyen, sur une structure à la fois abandonnique et pré-névrotique et

sur un fond de légère débilité, une lettre de son tuteur du 21 juin 1977

mentionnant que la jeune fille avait toujours eu un rythme de travail

très lent, craignait toutes démarches administratives et avait accumulé

un retard important sur le plan scolaire qui avait empêché sa forma-

tion professionnelle, ainsi que le dossier de son suivi auprès des IPVR

depuis août 2002 mentionnant, d’août 2002 à novembre 2010, des

séquelles de psychose infantile, en août 2002, une schizophrénie rési-

duelle, en septembre 2011, un épisode dépressif léger avec syn-

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drome somatique et, en janvier 2013, un trouble dépressif récurrent

d’épisode léger, un trouble de la personnalité sans précision, un syn-

drome douloureux somatoforme persistant et un retard mental léger.

E. Le 26 janvier 2013, X__________ a recouru céans contre le refus

de l’OAI de lui accorder l’assistance juridique gratuite, soulignant que

son cas présentait des questions de droit spécifiques liées à la

6e révision de l’AI et qu’en raison de ses limitations intellectuelles, elle

n’était pas apte à s’orienter dans la procédure. Elle a également

demandé l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de

recours, ce qui lui a été accordé par décision du 14 mai 2013.

Au terme de sa réponse du 16 avril 2013, l’OAI a maintenu sa

position. Il a considéré que les démarches entreprises par le conseil

juridique, à savoir la consultation et la transmission du dossier archivé

du service de la protection de la jeunesse du canton de Vaud,

auraient pu être faites par l’assurée elle-même et a précisé que, lors

de l’entretien du 4 décembre 2012, toutes les explications utiles

avaient été données à la recourante au sujet des enjeux de la

6e révision de l’AI.

Par jugement du 11 juin 2013, la Cour des assurances sociales du

Tribunal cantonal a admis le recours.

Considérant en droit

(…)

2. Le litige porte sur le droit de la recourante à bénéficier de l'assis-

tance gratuite d'un conseil juridique, à compter du 3 décembre 2012,

dans le cadre de la révision d’office de sa rente d’invalidité à la suite

de l’entrée en vigueur de la 6e révision de l’AI.

2.1 Dans la procédure administrative en matière d'assurances socia-

les, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au

demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La

LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance juridi-

que dans la procédure administrative (ATF 131 V 153 consid. 3.1 ;

Kieser, ATSG-Kommentar, 2e éd., 2009, n. 25 ad art. 37). La juris-

prudence y relative rendue dans le cadre de l'article 4 aCst. (cf. art. 29

al. 3 Cst.) sur les conditions de l'assistance judiciaire en procédure

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d'opposition (partie dans le besoin, conclusions non dépourvues de

toute chance de succès, assistance objectivement indiquée d'après

les circonstances concrètes (ATF 125 V 32 consid. 2 et les réfé-

rences) continue de s'appliquer, conformément à la volonté du légis-

lateur (arrêts du Tribunal fédéral I 557/04 du 29 novembre 2004

consid. 2.1, publié à la Revue de l'avocat 2005 n. 3 p. 123, et I 386/04

du 12 octobre 2004 consid. 2.1 ; FF 1999 4242). L'assistance par un

avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait

appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles

rendent son assistance apparemment nécessaire et qu'une assis-

tance par le représentant d'une association, par un assistant social ou

d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions

sociales n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et

les arrêts cités). A cet égard, il y a lieu de tenir compte des circons-

tances du cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure

applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative

en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité

des questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui

tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter

dans une procédure (arrêt I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.2.,

publié à la Revue de l'avocat 2005 n. 3 p 123).

2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que les conclusions de l'oppo-

sition ne paraissent pas vouées à l'échec et que l'intéressée est dans

le besoin. Il convient donc d'examiner si l'assistance d'un avocat dans

la procédure d'opposition est nécessaire.

2.2.1 Selon la jurisprudence, un litige sur le droit éventuel à une rente

d'invalidité n'est pas susceptible d'affecter d'une manière particulière-

ment grave la situation juridique de l'intéressé ; en revanche, il a une

portée considérable pour l'assuré (arrêt I 127/07 du 7 janvier 2008

consid. 5.2.1 et jurisprudence citée).

Si, en l'espèce, il est incontestable que l'intéressée n’est pas à même

de défendre seule ses propres intérêts dans la procédure d'opposi-

tion, notamment en raison de ses limitations intellectuelles, cela ne

suffit toutefois pas pour retenir que l'assistance d'un avocat était

nécessaire. Ce point doit être examiné au regard de la difficulté du

cas du point de vue objectif, compte tenu des possibilités éventuelles

de bénéficier de l'assistance de personnes de confiance ou de spécia-

listes œuvrant au sein d'institutions sociales.

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2.2.2 Dans le cas particulier, la recourante a été soumise à une

expertise psychiatrique pluridisciplinaire. Sur le plan somatique, le Dr

J_________ a retenu le diagnostic de fibromyalgie, pathologie qui

n’entraînait toutefois aucune incapacité de travail notamment en

raison du fait que, sur le plan psychiatrique, le Dr K_________ n’avait

retenu aucune atteinte psychiatrique incapacitante.

En matière de trouble somatoforme douloureux, respectivement de

fibromyalgie, la jurisprudence (ATF 130 V 352 consid. 2.2.3) a établi

toute une série de critères, en sus de la comorbidité psychiatrique,

pouvant être déterminants pour rendre l'assuré incapable de fournir

l'effort de volonté nécessaire en vue de la reprise ou de la poursuite

d'une activité (cf. arrêt 9C_877/2012 du 8 avril 2013). Les affaires

portant sur ce genre de problématique demandent donc des connais-

sances et une attention particulière.

Contrairement à ce qu’estime l’intimé dans sa réponse, il n’est de loin

pas certain que la recourante aurait d’elle-même effectué les démar-

ches entreprises par son conseil juridique auprès du service de la

protection de la jeunesse du canton de Vaud, même si, en soi, les

documents fournis ne paraissent pas pertinents dans la mesure où le

retard général moyen dont souffre l’assurée depuis son plus jeune

âge n’a jamais été remis en question et a été dûment pris en compte

par le Dr K_________ qui a retenu les diagnostics psychiatriques

suivants : trouble anxieux et dépressif mixte depuis plusieurs années,

accentuation des traits de personnalité immature depuis l’âge de

jeune adulte et troubles des acquisitions scolaires depuis l’enfance,

tout en niant cependant que ces affections aient un quelconque

impact sur la capacité de travail de la recourante.

Cependant, l’examen de la nécessité d’un conseil ne s’effectue pas a

posteriori mais bien de manière objective, en fonction de la difficulté et

des particularités de l’affaire. Or, en l’espèce, force est d’admettre que

les spécificités du cas et les questions de droit relatives au caractère

invalidant de la fibromyalgie rendent la cause relativement complexe.

Par ailleurs, il est indéniable que l’issue de la procédure engagée a

une portée considérable pour l’intéressée, puisque l’intimé entend

supprimer la rente d’invalidité qu’il verse depuis plus de 12 ans à la

recourante. Dans ces conditions, il sied d’admettre que l’intervention

d’un avocat dans la procédure d’opposition était et est nécessaire.