Par arrêt du 27 janvier 2025 (9C_714/2024), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le
recours en matière civile interjeté par X_ contre ce jugement.
S2 22 87
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2024
Tribunal cantonal du Valais
Cour des assurances sociales
Composition : Michael Steiner, président ; Jean-Bernard Fournier et Christophe Joris,
juges ; Simon Hausammann, greffier
en la cause
HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL ,
demanderesse
contre
X _________ SÀRL , défenderesse
(art. 11 LPP ; cotisations impayées, mainlevée définitive)
Vu
l’affiliation le 8 avril 2008 de X _________ Sàrl (ci-après : la société) auprès d’Helvetia
Fondation collective de prévoyance du personnel (ci-après : Helvetia) en vue de réaliser
la prévoyance professionnelle (pièce 1) ;
le contrat d’adhésion n° xxxx1 signé le même jour, régissant les conditions d’affiliation,
notamment les obligations de l’employeur d’annoncer tous les faits déterminants pour la
réalisation de la prévoyance (point 4.2), ainsi que son obligation de paiement des
contributions de prévoyance professionnelle (point 5) ; le règlement de prévoyance et le
règlement sur les coûts y relatifs (pièce 1) ;
la résiliation préventive par la société du contrat d’affiliation n° xxxx2, concernant un
employé en incapacité de travail, pour le 31 décembre 2019 (pièce 2) ;
le facture établie par la demanderesse le 4 mai 2021, faisant état d’un solde de 5633 fr.
15 à titre de cotisations dues pour un employé (police n° 16 du contrat xxxx2) pour les
années 2018 et 2019 (pièces 3, 4 et 5) ;
la sommation du 7 septembre 2021, par laquelle Helvetia a requis le versement du
montant de 5633 fr. 15, majoré de 300 fr. de frais de gestion, en avertissant la
défenderesse qu’elle utiliserait toute voie de droit en cas de défaut de paiement (pièce
6.2) ;
le commandement de payer du 20 octobre 2022 délivré dans le cadre de la poursuite n°
401109 de l’Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey portant sur
les montants de 5947 fr. 15 plus intérêts à 5% dès le 5 janvier 2022 à titre de primes de
prévoyance professionnelle impayées, de 500 fr. à titre de frais de sommation et
administratifs, de 14 fr. 10 à titre de frais de poursuite et de 4 fr. 15 à titre d’intérêts (pièce
l’opposition totale à ce commandement de payer formé par la défenderesse le 24 octobre
2022 (pièce 7) ;
l’action ouverte céans le 2 décembre 2022 par Helvetia contre la société, concluant, sous
suite de frais et dépens, à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser la somme de 5947
fr. 15, plus intérêts à 5% à compter du 5 janvier 2022 et à ce que la Cour lève l’opposition
faite dans la poursuite n° 401109 de l’Office des poursuites et faillites des districts de
Sion, Hérens et Conthey ;
la réponse du 6 février 2023, dans laquelle la défenderesse a indiqué que les cotisations
litigieuses n’avaient pas été versées puisqu’elles concernaient un employé qui était en
incapacité complète de travail du 7 décembre 2017 au 31 mai 2019 et dans la mesure
où Helvetia l’avait informée par courrier du 17 mai 2018 que le paiement des primes était
pris en charge depuis le 4 mars 2018 jusqu’à la reprise de son travail ;
la réplique du 24 février 2023 de la demanderesse, soutenant que l’incapacité de travail
ne lui avait pas été communiquée à temps malgré les factures et rappels qui étaient
adressés à la défenderesse, puis que la fin du contrat d’affiliation avait été organisée le
31 mai 2019 en raison de la décision du 25 (recte 18) mai 2020 de l’Office cantonal AI
du Valais (ci-après : OAI) reconnaissant l’employé apte au travail mais dans une autre
activité depuis le 9 novembre 2018 ;
la duplique du 12 avril 2023, dans laquelle la société a affirmé avoir transmis à la
demanderesse les différents certificats d’incapacité de travail, de sorte qu’Helvetia était
parfaitement informée, celle-ci ayant en outre validé la libération du paiement des
primes ;
le dossier de la cause ;
Considérant
qu'en vertu de l'article 73 alinéa 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), chaque canton
désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations
opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit ; que la voie à suivre
est celle de l’action (ATF 115 V 224 consid. 2 ; arrêt B 39/06 du 18 avril 2007 consid.
3.1) au sens des articles 82 et 87a LPJA ; que le for est au siège ou domicile suisse du
défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3
LPP) ; que la Cour de céans est ainsi compétente pour connaître du présent litige ;
que tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié
à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance
professionnelle (art. 11 al. 1 LPP) ;
que selon l'article 66 alinéa 1 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions
réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et celles dues par les salariés,
l'employeur étant débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de
prévoyance ; que celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées
tardivement (art. 66 al. 2 LPP) ;
que l'employeur est tenu d'annoncer à l'institution de prévoyance tous les salariés
soumis à l'assurance obligatoire et de lui fournir les indications nécessaires à la tenue
des comptes de vieillesse ainsi qu'au calcul des cotisations ; qu'il doit donner en outre à
l'organe de contrôle les renseignements dont celui-ci a besoin pour accomplir sa tâche
(art. 10 et 35 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité [OPP 2 ; RS 831.441.1]) ;
que, selon l'article 79 LP, le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par
la voie de la procédure ordinaire ou administrative pour faire reconnaître son droit ; qu'il
ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision passée
en force qui écarte expressément l'opposition ;
qu’en l’espèce, suivant les normes exposées ci-dessus, X _________ Sàrl est un
employeur au sens de la LAVS, qui a été affilié à la demanderesse depuis le 8 avril
2008 ;
qu’en signant le contrat d’adhésion, la défenderesse en a approuvé le contenu,
notamment le règlement sur les coûts qui en fait partie intégrante ;
que la société se défend de n’avoir pas versé les cotisations réclamées au motif qu’elles
concernaient un employé qui était dans l’incapacité de travailler ; qu’il ressort
effectivement du dossier qu’un arrêt de travail a été reconnu par Helvetia du 4 décembre
2017 au 4 décembre 2018, de sorte que les primes n’étaient pas dues pour cette période
(cf. courrier du 7 août 2020 produit avec la réponse) en raison de la libération du
paiement des cotisations (chiffre 7 du plan de prestations et de financement ; pièce 1) ;
qu’il est ainsi peu compréhensible pour la demanderesse de soutenir à présent n’avoir
pas été informée de l’incapacité de travail, dès lors qu’elle a elle-même pris en charge
le paiement des cotisations dès le 4 mars 2018 (cf. courrier du 17 mai 2018 produit avec
la réponse), soit 3 mois après le début de l’incapacité de travail conformément au chiffre
7 du plan de prestations et de financement ;
qu’en raison de la décision de l’OAI du 18 mai 2020 reconnaissant à l’employé de la
défenderesse une pleine capacité de travail à partir du 9 novembre 2018 dans une
activité adaptée et légère, le contrat d’affiliation n° xxxx2 a été résilié de manière
préventive au 31 mai 2019 (cf. réplique du 24 février 2023) ; que ce contrat de
prévoyance concerne uniquement l’employé en question A _________ (pièce 4) ; que
dans son courrier du 7 août 2020, Helvetia a ainsi indiqué à l’employeur mettre un terme
à ses prestations et classer le dossier avec effet au 31 mai 2019 ; qu’en date du 4 mai
2021, la demanderesse a établi une facture n° 3825753 concernant ce contrat
d’affiliation n° xxxx2 pour une somme de 5633 fr. 15 (pièce 3), à laquelle elle a ajouté
300 fr. de frais de gestion le 7 septembre 2021 (pièce 6.2) ; que cette somme est
réclamée pour la période du 4 décembre 2018 au 31 mai 2019 dans la mesure où
l’employé de la société avait récupéré une capacité de travail dans une activité adaptée
depuis le 9 novembre 2018 selon la décision non contestée du 18 mai 2020 de l’OAI (cf.
courriels d’Helvetia des 13 juillet 2021 et 13 septembre suivant produits dans la
réponse) ;
que le litige concerne dès lors la fin de la libération du paiement des cotisations,
prestation relevant de la prévoyance surobligatoire (art. 49 al. 2 LPP ; arrêt du Tribunal
fédéral 9C_7/2015 du 5 juin 2015 consid. 4) ;
que lorsqu’une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà des
exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on
parle alors d'institution de prévoyance « enveloppante » ; qu’une telle institution est libre
de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l'article 49 alinéa
2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de
transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui
convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de
proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 176 consid. 5.3 et la
référence) ;
que dans le cadre de la prévoyance plus étendue, les employés assurés sont liés à
l'institution de prévoyance par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance, dont
le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, à savoir ses
conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes
concluants ; qu’il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l'interprétation
des contrats, en recherchant la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO),
respectivement en interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire de
celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi
(principe de la confiance) ; qu’en application de l’interprétation dite normative, il convient
de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant de l'examiner dans son contexte,
impliquant de prendre en considération toutes les circonstances ayant précédé ou
accompagné sa conclusion ; qu’il peut également être tenu compte, à titre subsidiaire,
du mode d'interprétation spécifique aux conditions générales, notamment de la règle de
la clause ambiguë (in dubio contra stipulatorem ; ATF 140 V 145 consid. 3.3 et les
références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_7/2015 précité consid. 4.2) ;
qu’en l’occurrence, la chiffre 7 du plan de prestations et de financement, intitulé
«Libération du paiement des cotisations », stipule qu’ «en cas d’incapacité de travail
attestée médicalement (maladie ou accident) pendant plus de 3 mois la personne
assurée ainsi que l’employeur sont libérés de l’obligation de verser des contributi**ons en
fonction du degré d’incapacité de travail » ; que ce point est développé au chiffre 20 des
dispositions générales du règlement de prévoyance d’Helvetia (édition 2019), lequel
précise que «durant la première année suivant le début de l’incapacité de**travail, la
libération du paiement des contributions intervient**sur la base de l’incapacité de travail
attestée par un médecin ; ensuite, la libération du paiement des contributions repose sur
le degré d’invalidité fixé par l’AI » (ch. 20.1.2) ; que les éditions de 2017 et 2018 de ces
dispositions générales du règlement de prévoyance stipulaient une règle similaire avec
une formule légèrement différente «L’étendue de la libération des contributions est
définie […] jusqu’au moment de la survenance de l’inc**apacité de gain et en tenant
compte du degré d’incapacité de travail attesté médicalement » (ch. 20.1.1) ;
que le règlement de prévoyance indique dès lors clairement que la libération du
paiement des contributions prend fin lorsqu’il n’existe plus d’incapacité de travail,
respectivement si le degré d’invalidité est inférieur à 40% ; qu’il ressort du dossier que
depuis le 9 novembre 2018 l’employé de la défenderesse avait récupéré une pleine
capacité de travail dans une activité adaptée avec un rendement normal, que son revenu
sans invalidité auprès de la société se montait à 59 620 fr. en 2018 (pièce 4 et courriel
d’Helvetia du 13 septembre 2021), qu’un projet de décision de refus de prestations a été
rendu par l’OAI le 15 avril 2019, puis confirmé le 18 mai 2020, cette décision n’ayant pas
été contestée devant le Tribunal cantonal, et que l’assureur perte de gain de l’employé
a également mis un terme à ses indemnités journalières sur cette base (cf. courrier du
7 mai 2019 d’Axa Assurances SA produit dans la réponse) ; que ces éléments
permettent d’établir que le degré d’invalidité de l’intéressé était inférieur à 40% au
moment où il a récupéré une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, ce qui
suffit à considérer que la libération du paiement des contributions avait pris fin le
9 novembre 2018 conformément au chiffre 20.1.2 du règlement de prévoyance (édition
subsiste qu’aussi longtemps que les conditions posées à leur octroi demeurent remplies
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_7/2015 précité consid. 4.3), ce qui n’était plus le cas au-
delà du 9 novembre 2018 ;
que la demanderesse était par conséquent fondée à réclamer le versement des
contributions LPP du 4 décembre 2018 jusqu’à la résiliation du contrat d’affiliation n°
xxxx2 le 31 mai 2019 ; que les salaires soumis à contributions ont été correctement
calculés par Helvetia (art. 7 et 8 LP ; art. 3 et 5 OPP 2 ; pièce 3), ce qui n’est d’ailleurs
pas contesté par la défenderesse ; qu’il sied dans ces conditions de confirmer les primes
réclamées au montant comptabilisé puisque, juridiquement, elles sont fondées sur la loi
et les conditions d’affiliation à Helvetia, tout en reposant sur les pièces pertinentes du
dossier ;
que la sommation du 7 septembre 2021 (pièce 6.2) comprend les arriérés de cotisations
de 5633 fr. 15, correspondant à la facture du 4 mai 2021 (pièce 3), ainsi que des frais de
rappel de 300 francs, lesquels sont expressément prévus sous chiffre 2 du règlement
pour frais de gestion de la demanderesse (pièce 1) ;
que l’action d’Helvetia Fondation collective de prévoyance du personnel est ainsi bien
fondée et doit être admise, X _________ Sàrl étant reconnue lui devoir la somme de
5633 fr. 15 de primes et frais impayés, ainsi que de 4 fr. 15 d’intérêts ;
que l'opposition à la poursuite n° 401109 de l’Office des poursuites et faillites des districts
de Sion, Hérens et Conthey est définitivement levée à concurrence du montant réclamé,
à savoir 5633 fr. 15, plus intérêts à 5% dès le 5 janvier 2022, 4 fr. 15 à titre d’intérêts, et
800 fr. à titre de frais de sommation selon le règlement sur les coûts (300 fr. + 500 fr.) ;
que frais du commandement de payer représentent par contre des frais de poursuite qui
ne peuvent faire l'objet de la mainlevée et qu'ils suivront donc le sort de la poursuite (art.
68 LP ; arrêts du Tribunal fédéral 5D_232/2020 du 24 septembre 2020 consid. 4.1 et
5A_8/2008 du 11 avril 2008 consid. 4) ;
que selon l'article 73 alinéa 2 LPP, les cantons doivent prévoir une procédure simple,
rapide et, en principe, gratuite ; que l'instruction de la présente cause n'ayant pas
nécessité de dépenses particulières, la Cour de céans renonce à percevoir des frais (art.
87a et 85 en relation avec l'art. 88 al. 4 LPJA) ;
qu'il n'est pas alloué de dépens, la demanderesse étant une organisation chargée de
tâches de droit public qui ne peut en principe prétendre à une telle indemnité (ATF 128
V 124 consid. 5b).
Prononce
L’action du 2 décembre 2022 d’Helvetia Fondation collective de prévoyance du
personnel est admise.
X _________ Sàrl est reconnue devoir à Helvetia Fondation collective de
prévoyance du personnel la somme de 5633 fr. 15, plus intérêts à 5% dès le 5
janvier 2022, de 4 fr. 15 à titre d’intérêts, et de 800 fr. de frais administratifs.
L’opposition formée au commandement de payer délivré dans la poursuite
n° 401109 de l’Office des poursuites et faillites des districts de Sion, Hérens et
Conthey est définitivement levée à concurrence des montants précités.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Sion, le 30 octobre 2024.