S2 22 52
JUGEMENT DU 20 AOÛT 2024
Tribunal cantonal du Valais
Cour des assurances sociales
Composition : Candido Prada, président ; Frédéric Fellay et Christophe Joris, juges ;
Véronique Largey, greffière
en la cause
X _________ , recourante
contre
ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA , intimée
(art. 6 al. 1 LAA, art. 43 al. 1 et art. 44 LPGA ;
causalité naturelle, devoir d’instruction de l’assurance)
Faits
A. X _________ (ci-après : l’assurée), née le 24 septembre 1952, est employée depuis
le 1er octobre 2015 par la A _________ en tant qu’auxiliaire de santé à 50%. A ce titre,
elle est assurée conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) auprès
d’Allianz Suisse Société d’Assurances SA (ci-après : Allianz ou l’assurance). Selon la
déclaration d’accident LAA complétée le 18 septembre 2019 par son employeur, le
7 septembre précédent, l’assurée était en train de manipuler des cartons en hauteur
dans son garage lorsque l’un d’eux lui était tombé sur le visage, provoquant des
douleurs, des hématomes et une dent cassée. Sous la rubrique « blessure », les
indications suivantes figuraient dans cette déclaration : « partie du corps : dents, côté
droit ; type de lésion : dent cassée ». Les premiers soins avaient été prodigués par la
Dresse B _________, médecin-dentiste.
Le 14 octobre 2019, la Dresse B _________ a complété un questionnaire concernant
les lésions dentaires LAA à l’attention d’Allianz. D’après les informations rapportées, la
patiente avait reçu un carton lourd sur le visage. La première consultation avait eu lieu
le 12 septembre 2019. Les dommages dus à l’accident correspondaient à une fracture
de couronne sans lésion de la pulpe sur la dent 16, qui était cariée ou réparée, et à une
enflure de la joue. Concernant l’état du reste de la denture, plusieurs autres dents, en
sus de la dent 16, avaient été réparées. La dent 26, manquante, n’avait pas été
remplacée. La dent 46, défectueuse, n’avait pas été traitée. Un pont avait été placé au
niveau des dents 13 et 24. Les mesures immédiates avaient consisté en une
radiographie et une extraction de la dent 16. Sur demande de la patiente, un traitement
définitif sous forme d’une couronne céramo-métallique (CCM) sur implant au niveau de
la dent 16 était proposé. Etaient joints à ce questionnaire une radiographie dentaire
datée du 12 septembre 2019 ainsi qu’une estimation d’honoraires, établie le 8 octobre
2019 par la Dresse B _________, pour un total de 2543 fr. 75 incluant les frais de
laboratoire évalués le 18 septembre précédent à 1250 francs.
Aux termes d’une correspondance envoyée le 7 janvier 2020 à l’assurée par Allianz, de
l’avis du médecin-dentiste-conseil de cette assurance, un lien de causalité naturelle
entre l’accident du 7 septembre 2019 et la lésion sur la dent 16 ne pouvait être établi au
degré de la vraisemblance prépondérante. L’état antérieur de cette dent était la seule
cause de sa fracture. La causalité naturelle n’étant pas prouvée à satisfaction de droit,
Allianz niait son obligation de servir des prestations. Seuls les frais liés aux réponses à
un formulaire LAA et à un devis étaient pris en charge, à hauteur de
68 fr. 20.
Dans une lettre rédigée le 21 février 2020 à l’attention d’Allianz, l’assurée s’est étonnée
de la teneur du courrier de l’assurance et a demandé à celle-ci de revoir sa prise de
position. De son point de vue, il y avait un rapport de causalité naturelle entre l’accident
et le dommage survenu. Ce malheureux événement était l’unique cause de la lésion.
L’état de la dent n’entrait pas en ligne de compte. L’assurée aurait pu la garder
longtemps s’il n’y avait pas eu ce choc. Elle maintenait depuis longtemps une bonne
hygiène dentaire. A la suite de la perte de cette molaire, elle avait de la peine à mâcher
correctement les aliments. L’assurée a annexé à sa lettre une note d’honoraires d’un
total de 116 fr. 60, établie le 20 janvier 2020 par la Dresse B _________ concernant les
soins donnés le 12 septembre 2019 et comportant les postes suivants : « diagnostic du
patient en urgence ; radiographie dentaire/occlusale ; anesthésie par infiltration ;
extraction de dent à une racine »).
Allianz a répondu à l’assurée par courriel du 26 février 2020. D’après les indications de
l’assurance, le dossier avait fait l’objet de toute la diligence nécessaire. Il avait été soumis
au médecin-dentiste-conseil, le Dr C _________. En vue du réexamen du cas, l’assurée
devait fournir un rapport de la Dresse B _________ précisant que la fracture de la dent
était bien la conséquence de l’accident que l’assurance n’avait d’ailleurs pas remis en
cause.
Le 3 mars 2020, l’assurée a écrit à Allianz que d’après sa médecin-dentiste, toutes les
informations relatives à l’accident ayant provoqué la cassure de la dent avaient déjà été
envoyées à l’assurance.
Aux termes d’un échange de courriels intervenu le 4 mars 2020, selon l’assurance, la
Dresse B _________ s’était contentée d’envoyer à l’assurance un devis ainsi que des
factures et des radiographies qui avaient été vus par le dentiste-conseil. L’assurance
n’avait pas reçu d’autres documents ou lettres de la médecin-dentiste traitante. La
Dresse B _________ devait toutefois prendre position sur l’avis du dentiste-conseil dans
le but d’une nouvelle soumission du dossier à l’attention de celui-ci. A la connaissance
de l’assurée, la Dresse B _________ avait transmis à Allianz un dossier complet
comportant les causes de l’accident. L’assurée allait toutefois se renseigner une
deuxième fois auprès de sa médecin-dentiste.
Le 22 mars 2020, l’assurée a demandé une nouvelle fois à l’assurance de réexaminer
son dossier. Elle s’est référée à sa précédente lettre. Elle a mentionné que si des
informations supplémentaires étaient nécessaires, la Dresse B _________ restait à
disposition.
En date du 28 mai 2020, Allianz a requis de cette médecin-dentiste le dossier de
l’assurée avec les radiographies de la dent lésée en format CD.
La Dresse B _________ a envoyé à l’assurance, le 2 juin 2020, un CD avec deux
radiographies de la dent 16 en cause. Elle a ajouté que le dossier de sa patiente devait
rester en sa possession, que toutes les informations nécessaires à une prise de position
par le dentiste-conseil se trouvaient dans la déclaration adressée à Allianz le 14 octobre
2019 et que si celui-ci avait besoin de renseignements supplémentaires, il pouvait la
contacter par téléphone.
Dans son avis communiqué le 22 juillet 2020 à Allianz, le Dr C _________, médecin-
dentiste, a exposé ce qui suit. La radiographie montrait que la dent 16 avait été fortement
réparée, par le biais d’une reconstitution sur une dent ayant subi un traitement
radiculaire, et qu’il y avait un déchaussement marqué. Même avec une bonne hygiène
dentaire, la résistance de la dent était fortement diminuée. La chute d’un carton sur la
joue ne pouvait provoquer une telle fracture de la première molaire supérieure, sauf si
celle-ci était déjà fissurée. Des fissures sur une dent dévitalisée sans couronne posée
pouvaient apparaître déjà en dessous d’une force de mastication de cent kilos par
centimètre carré, alors que les forces de la mastication pouvaient atteindre deux-cent-
cinquante kilos par centimètre carré. Le pronostic de cette dent était déjà réservé avant
l’événement accidentel, ce que la Dresse B _________ ne pouvait que confirmer. Il n’y
avait donc pas de lien de causalité naturelle avec celui-ci et une prise en charge par
l’assurance ne pouvait être envisagée.
B. Par décision du 24 août 2020, Allianz a refusé à l’assurée l’octroi de prestations. Elle
a rappelé les faits principaux du cas ainsi que la teneur du rapport établi le 22 juillet
précédent par son dentiste-conseil. Elle a expliqué qu’en vertu de l’article 6 alinéa 1 LAA,
l’obligation de l’assureur-accidents d’allouer des prestations supposait l’existence d’un
lien de causalité naturelle entre l’accident et le dommage survenu et que de l’avis du
dentiste-conseil, un lien entre l’accident du 7 septembre 2019 et la fracture de la dent 16
ne pouvait être établi avec une vraisemblance prépondérante.
Le 14 septembre 2020, l’assurée a fait opposition à cette décision. Elle a maintenu que
l’accident était l’unique cause de la cassure de la dent, indépendamment de l’état
antérieur de cette dent. A suivre l’argumentation de l’assurée, le dentiste-conseil de
l’assurance avait attribué la fracture à l’état de la dent en question, déchaussée et
réparée avant l’accident. La première molaire supérieure était en bon état avant
l’accident, puisqu’elle avait été réparée. Cette dent n’était pas fissurée et, si tel avait été
le cas, elle aurait été soignée sans recours à l’assurance-accidents.
Après plusieurs rappels de l’assurée et réponses y relatives de l’assurance entre le
15 décembre 2020 et le 10 février 2022, Allianz a, par décision du 25 mai 2022, rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du 24 août 2020. D’après les éléments
exposés par l’assurance, cette décision reposait notamment sur les conclusions du
médecin-dentiste-conseil. Dans son opposition, l’assurée n’avait apporté aucun indice
concret propre à remettre en cause la fiabilité de ces conclusions. Se référant à l’avis de
la Dresse B _________, elle avait estimé que la lésion de sa dent était en lien de
causalité avec l’accident. Toutefois, dans son rapport du 2 juin 2020, cette praticienne
n’avait pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière
d’assurances sociales, ni même évoqué, une telle relation de causalité naturelle. De
plus, l’argumentation dite «post hoc ergo propter hoc », selon laquelle une atteinte à la
santé était considérée comme la conséquence d’un accident simplement parce qu’elle
était survenue après celui-ci, ne constituait pas une preuve suffisante de l’existence d’un
rapport de causalité naturelle. De toute manière, de par leur relation de mandat avec
leur patients, les médecins traitants ne procédaient pas à une évaluation objective de la
situation permettant d’aboutir à une décision finale sur les prestations d’assurance.
C’était donc à bon droit que l’assurance s’était fondée sur l’appréciation de son médecin-
dentiste-conseil pour rendre le prononcé litigieux. Il ne se justifiait dès lors pas d’instruire
davantage le présent cas dans le cadre de la procédure d’opposition.
C. Par courrier daté du 22 juin 2022 et posté le lendemain, X _________ a indiqué à la
Cour de céans qu’elle s’opposait à la décision rendue le 25 mai précédent par Allianz.
Elle a demandé un délai supplémentaire pour motiver son recours sur la base du dossier
de l’assurance qu’elle n’avait pas encore reçu.
Un délai de dix jours dès réception de la communication de la Cour du 24 juin 2022 a
été imparti à la recourante pour déposer un recours en bonne et due forme, sous peine
d’irrecevabilité.
Le 30 juin 2022, la recourante a déposé céans le dossier que l’assurance lui avait fait
parvenir le 23 juin précédent. Elle a en outre fait valoir ce qui suit. Depuis septembre
2019, elle s’opposait en vain aux décisions prises par Allianz et fondées sur l’avis du
médecin-dentiste-conseil de cette assurance, qui contestait tout lien entre l’accident et
la fracture de la première molaire supérieure droite. Sa dentiste traitante, la Dresse
B _________, l’avait toujours soutenue et savait que cette dent était réparée et soignée
au moment des faits.
En date du 12 septembre 2022, Allianz a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
du recours. Elle a ajouté que ce recours ne comportait pas d’éléments nouveaux et
qu’afin d’éviter d’inutiles redites, elle se référait intégralement à sa décision sur
opposition du 25 mai 2022. En réponse à une question de la Cour, elle a précisé que par
rapport à son dossier tel que déposé par la recourante, il n’y avait pas de pièces
manquantes et/ou postérieures au 23 juin 2022.
Après avoir obtenu des renseignements de la Cour au sujet de la conclusion de l’intimée
relative aux frais et dépens, la recourante a informé la Cour, par lettre du 23 octobre
2022, qu’elle maintenait son recours et qu’elle n’avait rien d’autre à faire valoir.
Le 25 octobre 2022, l’échange d’écritures a été clos.
En date du 29 octobre suivant, la recourante a encore allégué qu’une fente labiale
gauche de naissance avait nécessité la reconstruction de la gencive supérieure ainsi
que la pose d’un pont fixe de cinq dents par la Dresse B _________.
Il a été procédé à la réouverture de l’échange d’écritures le 8 novembre 2022.
Relativement à l’information récemment communiquée par la recourante, un rapport
établi le 5 décembre 2022 par la Dresse B _________ avait la teneur suivante : « Cette
patiente souffrait d’une fente palatine et il lui manquait des dents antérieures. Une
première réhabilitation par une prothèse amovible de type chassis avait été réalisée en
fermer complètement sa fente palatine et en 2008, j’ai réalisé en 13 à 24 ».
Dans ses observations du 26 janvier 2023, l’intimée a maintenu ses précédentes
conclusions. Elle a mentionné que dans son courrier du 5 décembre 2022, la Dresse
B _________ n’établissait pas, ni même n’évoquait, l’existence d’un lien de causalité
naturelle entre les atteintes de la recourante et l’accident.
L’échange d’écritures a été à nouveau clos le 27 janvier 2023.
Considérant en droit
1.
Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA) s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la LAA
n'y déroge expressément.
Posté le 23 juin 2022 et complété le 30 juin suivant, le présent recours contre de la
décision sur opposition du 25 mai précédent a été interjeté dans le délai légal de trente
jours (art. 60 LPGA) devant l'instance compétente (art. 56, 57 et 58 LPGA ; art. 81a al.
1 LPJA). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let.
b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière.
2.
Le présent litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre qu’Allianz a refusé à
l’assurée l’octroi de prestations d’assurance, au motif qu’il n’existait pas de rapport de
causalité naturelle pour le moins vraisemblable entre l’accident du 7 septembre 2019 et
la fracture de la dent 16.
2.1 Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée
au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé
physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). Si la présente loi
n’en dispose pas autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle (art. 6 al. 1
LAA). Les prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que les indemnités
journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l’atteinte à la
santé n’est que partiellement imputable à l’accident (art. 36 al. 1 LAA).
La décision entreprise expose déjà les développements jurisprudentiels relatifs au lien
de causalité naturelle entre un événement accidentel et des troubles physiques
subséquents, lequel doit être établi au degré probatoire de la vraisemblance
prépondérante applicable dans le domaine des assurances sociales (ATF 129 V 177
consid. 3.1 et 402 consid. 4.3.1, ATF 119 V 335 consid. 1 et 115 V 403 consid. 3) qui
n’est pas atteint par le biais du raisonnement «post hoc ergo propter hoc » (ATF 119 V
335 consid. 2b/bb, RAMA 1999 no U 341 p. 407 consid. 3b, arrêts du Tribunal fédéral
8C_135/2011 du 21 septembre 2011 consid. 3.2, 8C_406/2009 du 9 avril 2010 consid.
3.2.3 et 8C_6/2009 du 30 juillet 2009 consid. 3). Pour rappel, un tel lien de causalité
naturelle existe lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans l’événement accidentel, le
dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même
manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause unique ou
immédiate de l'atteinte à la santé ; il faut et il suffit que l'événement dommageable,
associé éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique
ou psychique de la personne assurée, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition
sine qua non de celle-ci. En outre, de l’article 36 alinéa 1 LAA, dont la décision entreprise
ne dit mot, a été développée la jurisprudence constante en matière de statu quo
ante/sine. Lorsqu'un état maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale,
apparaît consécutivement à un accident, le devoir de l'assurance-accidents d'allouer des
prestations cesse si l'accident ne constitue pas la cause naturelle (et adéquate) du
dommage, soit lorsque ce dernier résulte exclusivement de causes étrangères à
l'accident. Tel est le cas lorsque l'état de santé de l'intéressé est similaire à celui qui
existait immédiatement avant l'accident (statu quo ante) ou à celui qui serait survenu
même sans l'accident par suite d'un développement ordinaire (statu quo sine) (RAMA
1994 no U 206 p. 326 consid. 3b, 1992 no U 142 p. 75).
2.2 Selon l’article 43 alinéa 1 LPGA, l’assureur examine les demandes, prend d’office
les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin.
Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit. A teneur de
l’article 44 LPGA, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2022 (cf. annexe ch. 1 de la loi
fédérale du 19 juin 2020 [Développement continu de l’AI ; RO 2021 705 ; FF 2017 2363]),
si l’assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de mesures d’instruction
médicale, il en fixe le type selon les exigences requises ; trois types sont possibles :
expertise monodisciplinaire (art. 44 al. 1 let. a LPGA) ; expertise bidisciplinaire (art. 44
al. 1 let. b LPGA) ; expertise pluridisciplinaire (art. 44 al. 1 let. c LPGA). Si l’assureur doit
recourir aux services d’un ou de plusieurs experts indépendants pour élucider les faits
dans le cadre d’une expertise, il communique leur nom aux parties. Les parties peuvent
récuser les experts pour les motifs indiqués à l’article 36 alinéa 1 et présenter des contre-
propositions dans un délai de dix jours (art. 44 al. 2 LPGA). Lorsqu’il communique le
nom des experts, l’assureur soumet aussi aux parties les questions qu’il entend poser
aux experts et leur signale qu’elles ont la possibilité de remettre par écrit des questions
supplémentaires dans le même délai. L’assureur décide en dernier ressort des questions
qui sont posées aux experts (art. 44 al. 3 LPGA). Dans sa teneur jusqu’au 31 décembre
2021, l’article 44 LPGA prévoyait ce qui suit : « Si l’assureur doit recourir aux services
d’un expert indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-
ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser l’expert pour des raisons pertinentes et
présenter des contre-propositions ».
Dans la décision sur opposition du 25 mai 2022, Allianz a repris les exigences
jurisprudentielles posées pour la valeur probante d’un rapport médical au considérant 3a
de l’arrêt de principe paru aux ATF 125 V 351. Cette assurance a explicité également la
notion d’appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et arrêts du
Tribunal fédéral 8C_172/2012 du 14 mars 2013 consid. 3 et les références,
9C_962/2010 du 1er septembre 2011 consid. 4.1 et 9C_966/2010 du 29 avril 2011
consid. 2.2). Il peut être fait référence aux développements correspondants. Il convient
toutefois de rappeler les passages topiques d’un autre arrêt de principe paru aux ATF
135 V 465 concernant l’appréciation des preuves : « Même si la jurisprudence a toujours
reconnu valeur probante aux rapports des médecins internes à une assurance, il
convient cependant de relever qu'en pratique, ces appréciations ne revêtent pas la
même force probante qu'une expertise ordonnée par un tribunal ou par un assureur dans
le cadre de la procédure selon l'article 44 LPGA » (…). « Le tribunal devrait accorder
entière valeur probante à cette dernière catégorie d'expertise émanant de spécialistes
externes, pour autant qu'elle remplisse les exigences jurisprudentielles et qu'il n'existe
pas d'indice concret à l'encontre de sa fiabilité » (…). « Si un cas d'assurance doit être
tranché sans recours à une expertise externe, des exigences sévères doivent alors être
posées à l'appréciation des preuves. S'il subsiste ne serait-ce qu'un léger doute au sujet
du caractère fiable et fondé des conclusions médicales internes à l'assurance, il est alors
nécessaire de procéder à des éclaircissements complémentaires » (consid. 4.4) (…).
« Quant aux médecins traitants qui se concentrent principalement sur la question du
traitement médical, leurs rapports n'aboutissent pas à une appréciation objective de l'état
de santé permettant de trancher la question des prestations d'assurance de façon
concluante, et ne remplissent donc que très rarement les conditions matérielles posées
à une expertise par l'ATF 125 V 351 consid. 3a. Pour ces motifs et compte tenu du fait
d'expérience que les médecins de famille, en raison de la relation de confiance qu'ils
entretiennent avec leurs patients, se prononcent en cas de doute plutôt en faveur de
ceux-ci, la prise en charge d'une prestation fondée directement et uniquement sur les
indications des médecins traitants n'interviendra que très rarement dans un litige »
(consid. 4.5) (…). « Cependant, afin que la personne assurée dispose d’une chance
raisonnable de soumettre son cas au tribunal sans être manifestement désavantagée
vis-à-vis de l’assureur et s’il subsiste un doute tel que mentionné plus haut, il ne peut
être procédé à une appréciation concluante sur la base, d’une part, des rapports produits
par la personne assurée et, d’autre part, de ceux émanant des médecins internes à
l’assurance. Pour écarter ce doute, il incombera alors au tribunal d’ordonner une
expertise judiciaire ou de renvoyer l’affaire à l’assureur en vue de la mise en œuvre d’une
expertise selon la procédure prévue par l’article 44 LPGA » (consid. 4.6).
2.3
Aux termes de l’article 6 alinéa 1 et de l’article 36 alinéa 1 LAA ainsi que de la
jurisprudence relative à ces deux dispositions, les prestations d’assurance-accidents
pour soins doivent être pleinement allouées même si l’accident n’est pas la cause unique
de l’atteinte à la santé mais que, associé éventuellement à d’autres facteurs, il a
provoqué l’atteinte à la santé ou aggravé un état maladif préexistant.
Dans son courriel du 26 février 2020, Allianz a souligné à juste titre qu’elle n’avait pas
remis en cause la survenance de l’événement accidentel. Or, selon la déclaration
d’accident LAA complétée le 18 septembre 2019 par l’employeur de l’assurée, en date
du 7 septembre précédent, celle-ci était en train de manipuler des cartons en hauteur
dans son garage lorsque l’un d’eux lui était tombé sur le visage, provoquant des
douleurs, des hématomes et une dent cassée. Sous la rubrique « blessure », les
indications suivantes figuraient dans cette déclaration : « partie du corps : dents, côté
droit ; type de lésion : dent cassée ». Les premiers soins avaient été prodigués par la
Dresse B _________, médecin-dentiste. Lors de l’échange de communications
électroniques du 4 mars 2020 entre les parties, Allianz a indiqué que la Dresse
B _________ s’était contentée de lui envoyer un devis ainsi que des factures et des
radiographies, qui avaient été vus par le dentiste-conseil de l’assurance, mais que celle-
ci n’avait pas reçu d’autres documents ou lettres de la médecin-dentiste traitante. Cette
affirmation n’est pas exacte. Comme l’assurée l’a écrit à Allianz en dates des 3 et 4 mars
2020, sa médecin-dentiste avait déjà communiqué à l’assurance tous les éléments
relatifs à l’accident ayant provoqué la cassure de la dent en question. Le 2 juin 2020, la
Dresse B _________ a elle-même rappelé à Allianz qu’elle avait complété et adressé à
celle-ci, le 14 octobre 2019, un questionnaire concernant les lésions dentaires LAA,
lequel comportait toutes les informations nécessaires à une prise de position par le
dentiste-conseil de l’assurance. D’après les renseignements figurant dans ce document,
la patiente avait reçu un carton lourd sur le visage. La première consultation avait eu lieu
le 12 septembre 2019. Les dommages dus à l’accident correspondaient à une fracture
de couronne sans lésion de la pulpe sur la dent 16, qui était cariée ou réparée, et à une
enflure de la joue. Les mesures immédiates avaient consisté en une radiographie,
d’ailleurs imprimée sur papier et jointe au questionnaire précité, et une extraction de la
dent 16. A sa lettre du 21 février 2020, l’assurée a annexé une note d’honoraires d’un
total de 116 fr. 60, établie le 20 janvier 2020 par la Dresse B _________ concernant les
soins prodigués le 12 septembre 2019, laquelle comportaient les postes suivants :
« diagnostic du patient en urgence ; radiographie dentaire/occlusale ; anesthésie par
infiltration ; extraction de dent à une racine ». Dans la décision entreprise, Allianz a
relevé que dans son rapport du 2 juin 2020, la Dresse B _________ n’avait pas établi au
degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d’assurances sociales, ni
même évoqué, une relation de causalité naturelle entre l’accident du 7 septembre 2019
et la fracture de la dent 16. Ce document daté du 2 juin 2020 n’est pas un rapport de
cette médecin-dentiste mais un simple courrier de transmission d’un CD avec deux
radiographies de la dent 16 de sa patiente, en réponse à la demande correspondante
de l’assurance du 28 mai précédent. En revanche, dans le questionnaire concernant les
lésions dentaires LAA spécialement conçu par Allianz, sous la rubrique consacrée aux
dommages dus à l’accident, la médecin-dentiste traitante a expressément rapporté une
fracture de couronne sans lésion de la pulpe sur la dent 16, qui était cariée ou réparée,
ainsi qu’une enflure de la joue. Compte tenu de cette information claire, les exigences
formulées par Allianz, dans ses courriels des 26 février et 4 mars 2020, au sujet de
l’envoi d’un rapport de la Dresse B _________ précisant que la fracture de la dent était
bien la conséquence de l’accident ou d’une prise de position de cette praticienne sur
l’avis du dentiste-conseil apparaissent excessives, voire superflues.
Dans sa correspondance du 7 janvier 2020 puis ses décisions des 24 août 2020 et
25 mai 2022, Allianz a nié son obligation de servir des prestations, en se fondant sur
l’avis de son médecin-dentiste-conseil. D’après celui-ci, un lien de causalité naturelle
entre l’accident du 7 septembre 2019 et la lésion sur la dent 16 ne pouvait être établi au
degré de la vraisemblance prépondérante. L’état antérieur de cette dent était la seule
cause de sa fracture. Si tel était toutefois le cas, se pose la question de savoir pourquoi
cette fracture ne s’est pas produite avant l’accident du 7 septembre 2019. Dans sa prise
de position adressée le 22 juillet 2020 à l’assurance, ce dentiste a relevé ce qui suit. Une
réparation importante et un déchaussement marqué étaient visibles sur la radiographie
de la dent 16. La résistance de la dent était ainsi fortement diminuée. La chute d’un
carton sur la joue ne pouvait provoquer une telle fracture de la première molaire
supérieure, sauf si celle-ci était déjà fissurée. Dans les explications qui suivaient, le Dr
C _________ a semblé retenir qu’il y avait des fissures sur cette dent avant l’accident
du 7 septembre 2019. Il a en tout cas indiqué que le pronostic de la dent en question
était déjà réservé avant l’événement accidentel. A suivre son raisonnement, les
circonstances de l’accident du 7 septembre 2019 étaient donc bien de nature à entraîner
une cassure de la dent 16, déjà fragilisée. Or, tel qu’il a été exposé ci-dessus concernant
l’article 6 alinéa 1 et l’article 36 alinéa 1 LAA, l’origine accidentelle même partielle d’une
atteinte à la santé suffit à justifier la prise en charge pleine et entière, par l’assureur-
accidents, des frais de traitement de l’atteinte en question. Les conclusions émises le
22 juillet 2020 par le dentiste-conseil de l’assurance, selon lesquelles il n’y avait pas de
lien de causalité naturelle avec l’accident et une prise en charge par l’assurance ne
pouvait être envisagée, ne sont donc pas conformes à ces dispositions légales et à la
jurisprudence y relative. Apparaissent plus cohérents les arguments invoqués par
l’assurée elle-même, dans sa lettre du 21 février 2020 et son opposition du 14 septembre
suivant. Aux termes de ceux-ci, il y avait un rapport de causalité naturelle entre l’accident
et le dommage survenu. Ce malheureux événement était l’unique cause de la lésion.
L’état de la dent n’entrait pas en ligne de compte. L’assurée aurait pu la garder
longtemps s’il n’y avait pas eu ce choc. Il semble en effet que si celle-ci n’avait pas reçu
un carton sur le visage le 7 septembre 2019, elle n’aurait pas consulté en urgence sa
médecin-dentiste le 12 septembre suivant, laquelle a alors constaté une enflure de la
joue et une fracture de la dent 16, effectué une radiographie de cette dent puis procédé
à son extraction.
2.4 Au vu de ce qui précède, même en présence d’un état maladif préexistant sur la
dentition de la recourante, d’ailleurs décrit par la Dresse B _________ dans le
questionnaire complété le 14 octobre 2019 et encore précisé dans le courrier du
5 décembre 2022, les réponses alors données par cette médecin-dentiste, associées
aux indications figurant sur la déclaration d’accident du 18 septembre 2019 et la note
d’honoraires du 20 janvier 2020, semblent suffisantes pour établir au degré de la
vraisemblance prépondérante un rapport de causalité naturelle, à tout le moins partiel,
entre l’accident du 7 septembre 2019 et la fracture de la dent 16. Si la fracture a peut-
être été favorisée par l’état antérieur de cette dent, il apparaît que c’est l’événement
accidentel en soi qui l’a provoquée. Allianz devrait en conséquence prendre totalement
en charge les frais des traitements effectués sur la dent 16 de l’assurée à la suite de
l’accident en question.
Contrairement à ce que l’assurance a exposé dans la décision querellée, la référence
toute théorique au principe «post hoc ergo propter hoc » et à la relation de mandat entre
les médecins traitants et leurs patients ne permettait pas de nier purement et simplement
un tel rapport de causalité. Les éléments soulignés au paragraphe précédent
constituaient au minimum des indices concrets propres à faire douter de la pertinence
de l’appréciation rédigée le 22 juillet 2020 par le dentiste-conseil de l’assurance. Il a du
reste été retenu plus haut que cette prise de position n’était ni fiable ni fondée. En
conséquence, si l’intimée estime que les éléments précités ne sont pas propres à justifier
l’admission d’un lien de causalité naturelle au moins partiel entre l’accident et l’atteinte
à la santé, il lui appartient alors, compte tenu de son obligation d’instruction d’office
prévue à l’article 43 alinéa 1 LPGA, de soumettre le dossier de l’assurée à un(e)
médecin-dentiste indépendant(e), dans le respect de la procédure décrite à l’article 44
LPGA, afin d’éclaircir la question de la causalité naturelle entre l’événement accidentel
datant déjà d’il y a bientôt cinq ans et la fracture de la dent 16 de l’assurée.
3.
3.1 Partant, le recours est admis et la décision sur opposition prononcée le 25 mai 2022
par Allianz est annulée. Le dossier est renvoyé à celle-ci afin qu’elle procède
conformément au considérant 2.4.
3.2 En application de l’article 61 lettre fbis LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2021,
et compte tenu du fait que la LAA n’en prévoit pas, il n’est pas perçu de frais judiciaires
dans le présent litige portant sur des prestations de l’assurance-accidents.
Prononce
Le recours est admis et la décision sur opposition d’Allianz Suisse Société
d'Assurances SA du 25 mai 2022 est annulée.
Le dossier est renvoyé à Allianz Suisse Société d'Assurances SA afin que cette
assurance procède conformément au considérant 2.4 du présent jugement.
Il n'est pas perçu de frais.
Sion, le 20 août 2024