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S1 13 80 ΓÇó Unemployment contribution period not met
S1 13 80Tribunal cantonal2 sept. 2013Dismissed
The insured person appealed the unemployment fund’s refusal of benefits, arguing that he had contributed long enough and that the authority acted with excessive formalism by not rounding up a shortfall of only a few hours. The court held that the relevant contribution period had to be counted backward from the requested benefit start date, 2013-02-11, so work performed before 2011-02-11 could not be included. On the evidence, the claimant reached only 11 months and 29.4 days of contributory employment. The refusal of rounding was lawful, and the appeal was dismissed without costs or party compensation.
Art. 8 al. 1 let. e, 9 et 13 al. 1 LACI; calcul de la période de cotisation et absence de formalisme excessif: la période de cotisation se détermine par rapport au premier jour pour lequel le droit à l’indemnité est requis; le travail exercé avant le début du délai-cadre pertinent ne peut pas être pris en compte. La durée minimale de douze mois doit être atteinte exactement; un arrondi à la hausse n’entre pas en ligne de compte, même si le déficit est marginal (consid. 3.1-3.2). Les heures supplémentaires alléguées n’ont d’effet que si elles sont établies; à défaut, le calcul de l’autorité qui retient 11 mois et 29,4 jours n’est pas critiquable.
S1 13 80
JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2013
Tribunal cantonal du Valais
Cour des assurances sociales
Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Bernard Fournier et Jean-
Pierre Zufferey, juges ; Pierre-André Gabioud, greffier
en la cause
X_________ , recourant, représenté par Maître A_________
contre
CAISSE DE CHÔMAGE Y_________ , intimée
(art. 8, 13 et 14 LACI ; période de cotisations)
Faits
A. X_________,né en 1968, a travaillé dès le 9 février 2011 comme maçon pour le
compte de B_________, entrepreneur à C_________. Il a été victime d’un accident
professionnel le 23 mars 2012 pour les suites duquel la CNA lui a alloué les indemnités
journalières légales dès le 1er juin suivant. Inscrit au chômage, il a demandé à la caisse
Y_________, le 17 janvier 2013, des indemnités journalières à partir du 11 février 2013
pour une activité à 50%, son médecin traitant, le Dr D_________, ayant attesté qu’il
pouvait travailler dans une telle mesure dès cette dernière date.
Après avoir procédé aux mesures d’instruction usuelles, la caisse intimée a, par
décision du 20 février 2013, refusé au requérant le droit à l’indemnité de chômage dès
le 11 février 2013 en raison d’une période de cotisation insuffisante. Elle a en effet
constaté que durant le délai-cadre de deux ans applicable à la période de cotisation
s’étendant du 11 février 2011 au 10 février 2013, l’assuré ne pouvait justifier que d’une
période de cotisation de 11 mois et 29,4 jours et qu’il n’avait pas apporté durant cette
période la preuve d’un motif de libération.
X_________ a formé opposition contre cette décision le 26 février 2013 en alléguant
avoir commencé son travail dans l’entreprise E_________ le 9 février 2011 déjà et
avoir cotisé durant une période suffisante pour avoir droit à l’indemnité de chômage.
Par décision sur opposition du 4 avril 2013, la caisse a rejeté les griefs de l’assuré et
confirmé sa décision du 20 février 2013.
B. En temps utile, soit le 2 mai 2013, X_________ a contesté cette décision céans
qu’il qualifie d’arbitraire et qui constituerait d’autre part un cas patent de formalisme
excessif. Il conclut en conséquence, sous suite de dépens, à l’annulation de cette
décision et au constat de son droit à l’indemnité de chômage dès le 11 février 2013.
Dans sa réponse du 6 mai (recte : 5 juin) 2013, la caisse Y_________ conclut au rejet
du recours et à la confirmation de sa décision du 4 avril 2013.
Le recourant n’a pas répliqué dans le délai qui lui a été imparti le 6 juin 2013.
Considérant en droit
1. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité de chômage dès le 11 février
2013, singulièrement sur la période de cotisation à prendre en considération.
2. L’article 8 alinéa 1 lettre e LACI dispose que pour avoir droit à l'indemnité de
chômage, l'assuré doit, entre autres conditions, remplir celles relatives à la période de
cotisation. Selon l'article 13 alinéa 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre
prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
Aux termes de l’article 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux
périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi
(al. 1). Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al.
2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans
plus tôt (al. 3).
Les activités exercées durant cette période de deux ans doivent être soumises à
cotisation et l’assuré doit avoir touché un salaire au sens de l’article 5 alinéa 2 LAVS.
L’activité soumise à cotisation doit en outre être valablement attestée par l’employeur
(TC S1 13 6 du 22 avril 2013).
Compte également comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré est
partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art.
3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations
(art. 13 al. 2 let. c LACI).
3.1 En l’espèce, il est constant que X_________ a demandé le versement d’une
indemnité de chômage pour une activité à 50% dès le 11 février 2013 (cf. ch. 2 du
formulaire qu’il a rempli le 17 janvier 2013 et demande qu’il a adressée à l’ORP de
F_________ ce même jour), son médecin traitant ayant attesté qu’il pouvait travailler
dans cette mesure dès cette date. Il s’ensuit que la caisse a fait une juste application
de l’article 9 LACI en fixant le délai-cadre de deux ans à la période courant du 11
février 2011 au 10 février 2013. Peu importe à ce propos que l’intéressé ait
effectivement commencé son travail dans l’entreprise E_________ le 9 février 2011, la
période de travail antérieure au 11 février 2011 ne pouvant être prise en considération
en l’espèce en vertu de l’article 9 alinéa 3 LACI (cf. aussi Rubin, Assurance-chômage,
2ème éd., ch. 3.4.3 p. 136). La décision entreprise n’est ainsi nullement arbitraire sur ce
point, contrairement à ce qu’allègue le recourant, mais résulte d’une juste application
des dispositions légales précitées.
3.2 Qu’en est-il du calcul de la période de cotisation ? La caisse a constaté que le
recourant ne pouvait justifier que des périodes de cotisation suivantes :
du 11.02.2011 au 30.11.2011 : soit 9 mois et 16,8 jours,
du 20.03.2012 au 31.05.2012 : soit 2 mois et 12,6 jours,
ce qui représente un total de 11 mois et 29,4 jours, de peu inférieur à la limite légale de
douze mois prévue à l’article 13 alinéa 1 LACI.
Le recourant ne conteste pas expressément ce calcul, mais allègue simplement avoir
effectué une période de cotisations suffisante, compte tenu notamment des heures
supplémentaires effectuées dans l’entreprise E_________. Il estime en outre que la
caisse a fait preuve d’un formalisme excessif en fixant la durée de cotisation à 11 mois
et 29,4 jours, étant donné qu’il ne lui manque que quelques heures de travail pour
atteindre la limite légale de douze mois.
La cour ne peut toutefois le suivre sur ce point.
La jurisprudence a tout d’abord rappelé que la somme des jours civils pris en compte
pour le calcul de la période de cotisation ne peut pas être arrondie à la durée minimale
légale de cotisation, même s’il manque une fraction de jour pour que celle-ci soit
atteinte (ATF 122 V 256 ; Rubin, op. cit., note 416 p. 177). L’intimée n’a donc pas fait
preuve de formalisme excessif en l’occurrence car elle n’avait pas la faculté d’arrondir
à douze mois la période de cotisation de l’intéressé.
Quant aux heures supplémentaires que l’intéressé prétend avoir effectuées, elles ne
ressortent pas du dossier et le recourant n’a pas apporté un début de preuve dans ce
sens. Si l’on se réfère à l’attestation de l’employeur du 5 décembre 2011 et à la fiche
de salaire de l’assuré pour 2011, l’on constate que celui a perçu un salaire brut de
62 000 fr. environ de février à décembre 2011, qu’il était payé 35 fr. 22 de l’heure, ce
qui représente 1760 heures accomplies durant 11 mois, soit une moyenne mensuelle
de 160 heures, ce qui est inférieur à l’horaire normal de l’entreprise (42 h./sem. en
2011, selon l’attestation de l’employeur).
Par ailleurs, il est constant que, quel que soit le nombre d’heures travaillées par
l’assuré durant la journée, cela ne saurait avoir d’influence sur le nombre de jours à
prendre en considération, seuls 30 jours par mois civil pouvant être pris en compte
pour les périodes de cotisation (cf. circulaire relative à l’assurance-chômage, ch.
B 149 ss concernant le calcul de la période de cotisation).
Enfin, en ce qui concerne le calcul des 11 mois et 29,4 jours retenus par la caisse, le
ch. B 150 de la circulaire précitée précise que lorsque le début ou la fin de l’activité
soumise à cotisation ne coïncide pas avec le début ou la fin d’un mois civil, les jours
ouvrables correspondant sont convertis en jours civils au moyen du facteur 1,4. Seuls
sont réputés jours ouvrables les jours du lundi au vendredi.
Du 11.02.2011 au 28.02.2011 l’assuré a donc travaillé 12 jours x 1,4 = 16,8 jours, et du
20.03.2012 au 31.03.2012 9 jours x 1,4 = 12,6 jours. A cela s’ajoutent les 9 mois de
mars à décembre 2011 et les 2 mois d’avril et mai 2012, ce qui fait un total de 11 mois
et 29,4 jours retenus à bon droit par la caisse intimée.
4. Compte tenu de ce qui précède, la décision entreprise ne prête pas le flanc à la
critique et doit être confirmée.
Partant, le recours est rejeté sans frais ni dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Prononce
Le recours est rejeté.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Sion, le 2 septembre 2013