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S1 13 24 ΓÇó Diet-related extra costs not reimbursable in PC calculation
S1 13 24Tribunal cantonal27 mai 2013Dismissed
The cantonal social insurance court rejected a PC beneficiary’s request to include CHF 2,100 annually for diet-related expenses in his supplementary benefits. It held that the medical diet described in the file merely excluded certain foods and did not require special products or create additional costs. The court therefore confirmed the compensation fund’s decision not to count those expenses as recognized costs. It also ordered that no court costs be charged.
Art. 14 LPC; Art. 11 RMPC; reimbursement of diet-related expenses in supplementary benefits. Only medically prescribed diets that are indispensable to survival and, cumulatively, entail objectively established additional costs qualify as reimbursable sickness expenses. A diet consisting merely in avoiding certain foods, or in otherwise eating a normal, varied and healthy diet, does not suffice where it does not require special ingredients or produce a measurable cost surcharge (consid. 2-3).
Par arrêt du 4 octobre 2013 (9C_443/2013), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le
recours en matière de droit public interjeté par X_________ contre ce jugement.
S1 13 24
JUGEMENT DU 27 MAI 2013
Tribunal cantonal du Valais
Cour des assurances sociales
Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Bernard Fournier et Jean-
Pierre Zufferey, juges ; Pierre-André Gabioud, greffier
en la cause
X__________ , recourant
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DU VALAIS , intimée
(art. 14 LPC ; frais liés à un régime alimentaire)
Faits
A. Réfugié politique, X_________, né le xxxxx 1942, a bénéficié d’une rente AI de
100% dès le 1er juin 1995, remplacée par une rente simple de vieillesse dès le
1er décembre 2007. Depuis le 1er avril 2001, il est également au bénéfice de prestations
complémentaires (PC) à ces rentes, servies par les caisses cantonales de
compensation vaudoise et valaisanne, l’assuré ayant changé de domicile à plusieurs
reprises.
Lors de la détermination des dépenses reconnues pour le calcul des PC, ces caisses
avaient pris en considération, jusqu’au 30 septembre 2012, un montant annuel de
2100 francs représentant des frais supplémentaires occasionnés par le régime
alimentaire du requérant, lequel souffre depuis plus de 20 ans d’un ulcère gastrique, de
duodénite et d’hypercholestérolémie.
L’assuré ayant repris un domicile en Valais en août 2012, la caisse vaudoise lui a
alloué des PC jusqu’au 30 septembre suivant et a transmis son dossier à la caisse de
compensation du canton du Valais (CCC), comme objet de sa compétence. Cette
dernière a, dans un premier temps, avisé le requérant que ses frais de régime ne
seraient plus pris en considération depuis qu’un arrêt du Tribunal fédéral des
assurances (P 47/05 du 6 avril 2006) limite la prise en charge de tels frais.
Par décision formelle du 5 octobre 2012, la CCC a mis l’intéressé au bénéfice d’une
PC mensuelle de 2087 francs dès le 1er octobre 2012 en faisant abstraction du montant
de 2100 francs précité.
X_________ ayant formé opposition contre cette décision, l’intimée a encore pris l’avis
du médecin-conseil de l’assurance-invalidité avant de rendre une décision sur
opposition, le 6 février 2013, dans laquelle elle a confirmé son refus de prise en
charge, dans le calcul des PC, des frais supplémentaires relatifs au régime alimentaire
de l’assuré.
B. En temps utile, soit le 18 février 2013, celui-ci a contesté cette décision céans en
concluant implicitement à ce que ses frais de régime fussent pris en charge à hauteur
de 2100 francs, ce qui augmenterait de 175 francs le montant de sa PC mensuelle
depuis le 1er octobre 2012.
Dans sa réponse du 27 mars 2013, la CCC a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de sa décision sur opposition du 6 février 2013.
Le recourant a répliqué le 31 mars 2013 en rappelant que son régime est
indispensable à sa survie et que les frais y relatifs doivent être pris en charge par
l’intimée.
Considérant en droit
1. Le litige porte uniquement sur le refus de prise en charge dans le calcul des PC
d’un montant annuel de 2100 francs représentant les frais supplémentaires
occasionnés par le régime alimentaire du recourant.
2.1 Aux termes de l’article 14 alinéa 1 lettre d LPC, les cantons remboursent aux
bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle les frais liés à un régime
alimentaire particulier. Selon l’alinéa 2 de cette disposition, les cantons précisent quels
frais peuvent être remboursés en vertu de l’alinéa 1. Ils peuvent limiter le
remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d’une fourniture
économique et adéquate des prestations.
L’article 11 RMPC (règlement cantonal du 27 février 2008 relatif au remboursement
des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de PC) précise que
les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un régime alimentaire
prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la personne assurée sont
considérés comme frais de maladie si ladite personne ne vit ni dans un home, ni dans
un hôpital. Un montant annuel de 2100 francs au maximum est remboursé.
2.2 La jurisprudence considère que l’ancien article 9 OMPC (ordonnance du DFI du
29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais
résultant de l’invalidité en matière de PC), repris in extenso par l’article 11 RMPC
précité, ne concerne pas n'importe quel régime alimentaire. Cette disposition a sa base
légale dans la norme régissant le remboursement des frais de maladie et d'invalidité
(art. 3d aLPC). Pour que l'on puisse admettre l'existence de frais de maladie au sens
de cette disposition légale, il doit s'agir d'un régime alimentaire qualifié, ce que le
département a précisé par les termes « indispensable à la survie de la personne
assurée » (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 16/03 du 30 novembre 2004
consid. 4.4).
Dans un arrêt P 47/05 du 6 avril 2006, le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'un
régime ou une diète n'est pas nécessairement lié à des frais plus élevés. Dans le cas
d'un certain nombre de maladies, seuls quelques aliments doivent être évités. D'autres
maladies nécessitent, en comparaison avec une « nourriture variée normale » (régime
complet) une alimentation différente, sans pour autant que cela engendre des frais
supplémentaires. Seules quelques rares maladies nécessitent une diète plus onéreuse
qu'un régime complet. Tel n'est par exemple pas le cas du diabète selon la
jurisprudence la plus récente (consid. 3.2 de l'arrêt précité). En revanche, le Tribunal
fédéral des assurances a admis que la condition de surcroît de coûts était remplie dans
le cas d'un assuré qui présentait une intolérance absolue à la lactose et qui, pour
empêcher une dégénérescence de la rétine, devait consommer une nourriture sans
levure (arrêt P 29/91 du 27 août 1991 ; arrêt 8C_553/08 du 12 janvier 2009 consid. 4).
3.1 En l’espèce, la CCC a constaté, sur la base de différents documents et pièces
médicales remis par l’assuré, que les produits qui lui étaient recommandés relevaient
d’une alimentation variée et normale et ne devraient pas lui occasionner de dépenses
supplémentaires. Le fait, d’autre part, de devoir éviter certains aliments (graisses et
mie de pain) n’est pas de nature à entraîner des coûts plus élevés par rapport à une
alimentation courante.
Le recourant estime de son côté que les aliments qu’il consomme (pain spécial, filet
d’agneau, filet de bœuf, mignon de veau) et dont il dépose certains tickets de caisse,
sont indispensables à sa survie et lui coûtent au moins trois fois plus que les
175 francs mensuels qu’il réclame.
3.2 La cour constate cependant avec l’intimée que le régime alimentaire prescrit
depuis de longues années, notamment par les Drs A_________ et B_________, et
confirmé récemment par le Dr C_________, doit être uniquement pauvre en graisse et
antiulcéreux ; il se limite donc à exclure certaines denrées, mais ne nécessite pas
d’aliments ou d’ingrédients spéciaux. Hormis les viandes grasses et la mie de pain,
une très grande diversité d'aliments reste accessible au recourant. Le fait de devoir
éviter ces produits n'est dès lors pas de nature à entraîner des coûts supplémentaires
en dépit des déclarations contraires de l’assuré ou du Dr C_________.
Interrogé à ce sujet le 18 janvier 2013, le Dr D_________ du Service médical régional
de l’AI a répondu ainsi à la question de savoir si l’assuré devait absolument suivre un
régime alimentaire particulier du fait d’un diabète, d’un ulcère gastro-duodénal et d’une
hypercholestérolémie : « Cette constellation (diabète + hypercholestérolémie + maladie
ulcéreuse gastro-intestinale) ne nécessite pas d’aliments ou ingrédients spéciaux,
comme cela serait le cas dans l’intolérance au gluten par exemple ; un régime est
nécessaire qui consiste à manger différemment, en limitant les aliments riches en
hydrates de carbone, ou en graisses, ou encore irritants pour l’estomac. Cela
n’engendre pas de surcoût. Par exemple, dans les viandes maigres, il y a la dinde, le
blanc de poulet, la tranche de veau qui sont nettement moins chers que les filets
mignons de veau, d’agneau, etc. ».
La CCC relève en outre à juste titre que les régimes liés au diabète, aux maladies
cardiovasculaires et à l’obésité se basent sur les principes de l’alimentation équilibrée
selon les recommandations de la Société Suisse de Nutrition (cf. son site internet :
www.sge-ssn.ch/). Ils n’entraînent pas de frais supplémentaires par rapport à une
alimentation courante ; ils ne peuvent en conséquence être pris en charge dans le
cadre des prestations complémentaires.
L’on relèvera enfin que la CCC ne s’est pas expressément prononcée sur la question
de savoir si le régime alimentaire était indispensable à la survie du recourant. Cette
question peut toutefois demeurer ouverte dans la mesure où le Tribunal fédéral a jugé
que les conditions d’application de l’ancien article 9 OMPC - repris, on l’a vu, par
l’article 11 RMPC - étaient cumulatives (arrêt 8C_553/08 du 12 janvier 2009 consid. 5).
Ainsi, les produits qui sont recommandés au recourant relèvent d’une alimentation
normale, saine et variée, et ne devraient pas entraîner de dépenses supplémentaires
importantes, s’ils résultent d’un choix judicieux de l’intéressé. C’est en conséquence à
bon droit que la CCC n’a pas pris en compte les frais y relatifs dans le cadre de la
détermination des dépenses reconnues.
4. Partant, le recourant n'a pas droit au remboursement du montant forfaitaire annuel
de 2100 francs dans le cadre des PC. Son recours est en conséquence rejeté et la
décision sur opposition du 6 février 2013 est confirmée.
Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. a LPGA).
Prononce
Le recours est rejeté.
Il n’est pas perçu de frais.
Sion, le 27 mai 2013