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ORDONNANCE DU 17 MARS 2015
Tribunal cantonal du Valais
Chambre pénale
Jacques Berthouzoz, juge ; Frédéric Carron, greffier
en la cause entre
X_________ , recourant, représenté par Maître M_________
et
LE TRIBUNAL DE L ’ APPLICATION DES PEINES ET MESURES , autorité attaquée
(libération conditionnelle de l’internement ; art. 64b al. 1 let. a CP)
recours contre l’ordonnance du Tribunal de l’application des peines et mesures
du 29 octobre 2014
Faits et procédure
A. Sous réserve du complément qui va suivre, la Chambre pénale fait siens les
éléments de faits et de procédure déjà retenus dans son ordonnance du 28 février
2014 et dans l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 juillet 2014, auxquels elle se réfère
préliminairement.
B. En ce qui concerne les faits et opérations d’instruction qui présentent un intérêt
pour la présente procédure de recours, on relève que, le 30 juin 2014, le directeur
adjoint des Etablissements A_________ a rendu son rapport de comportement relatif à
X_________, dont le contenu est notamment le suivant :
« M. X_________ fait preuve d’un bon comportement tant à l’atelier de menuiserie qu’au cellulaire. En
effet, il respecte le cadre et se montre poli et correct à l’égard du personnel de surveillance. Il paraît
cependant « mielleux » envers ses co-détenus ce qui peut parfois générer des tensions avec ces derniers.
M. X_________ a fait l’objet d’une sanction disciplinaire en date du 9 juillet 2013, soit 1 jour-amende pour
fraude et trafic. En date du 20 décembre 2013, M. X_________ a refusé de se soumettre à une prise
d’urine laquelle était pourtant prévue dans son plan d’exécution de sanction. Une lettre d’avertissement lui
a été adressée à ce sujet.
D’après son assistante sociale, M. X_________ demande régulièrement des entretiens de soutiens. Il
demande également de manière récurrente son transfèrement en B_________.
Sur le plan social, il reçoit également la visite de sa mère qui est également sa curatrice, de son frère,
ainsi que des diverses connaissances. »
Le 1er juillet 2014, les Drs C_________ et D_________, tous deux membres du service
médical des Etablissements A_________, ont informé le service de l’application des
peines et mesures être dans l’impossibilité de rendre leur rapport sur la prise en charge
thérapeutique de X_________, dès lors qu’il refuse de les délier du secret médical.
En date du 31 juillet 2014, X_________ a demandé l’administration d’une nouvelle
expertise, à confier à un expert qui ne le connaisse pas encore.
C. Par ordonnance du Tribunal de l’application des peines et mesures du 7 août 2014,
Me M_________ a été désignée en qualité de défenseur d’office de X_________, avec
effet dès le 31 juillet 2014, motif pris que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour
sauvegarder ses intérêts.
D. Le 8 septembre 2014, la commission pour l’examen de la dangerosité a préavisé
défavorablement la libération conditionnelle de X_________ de son internement.
En date du 30 septembre 2014, Me M_________ a informé le juge de l’application des
peines et mesures que X_________ déliait finalement les Drs C_________ et
D_________ de leur secret médical, mais seulement en faveur de son avocate, à
charge pour elle de produire ensuite leur rapport.
Le 22 octobre 2014, X_________ a été auditionné par le juge de l’application des
peines et mesures. A cette occasion, il a reproché aux Drs C_________ et D_________
d’axer leur travail sur son comportement aux Etablissements A_________, plutôt que
sur les actes qu’il a commis en 2006. Pour le reste, il a expliqué que les « demandes
d’entretiens de soutien » ressortant du rapport de comportement du directeur adjoint
des Etablissements A_________ du 30 juin 2014 sont celles qui ont pour but de l’aider
à « tenir le coup » en prison. Enfin, il a contesté tout risque de récidive, étant encore
précisé qu’il a fait dernièrement son coming-out et qu’il regrette amèrement les
agissements extrêmement graves qui sont à l’origine de sa condamnation.
Le même jour, Me M_________ a déposé le rapport du Dr C_________, du
Dr D_________ et de la psychologue E_________ de la veille au sujet du suivi médical
de X_________. Il en ressort ce qui suit :
« Depuis notre dernier rapport du 18 juin 2013, M. X_________ a continué de bénéficier d’entretiens
psychiatriques de soutien toutes les 2 à 4 semaines et parfois d’entretiens psychiatriques en urgence en
cas de besoin. En parallèle des entretiens psychiatriques, M. X_________ est vu très régulièrement par
l’équipe infirmière dans le contexte de plaintes somatiques d’origine multiple ou de plainte psychique.
Sur le plan psychiatrique, son traitement médicamenteux comprend uniquement un anxiolytique en
réserve (Temesta® cp 2.5 mg, 3x/j), M. X_________ se montrant opposé à tout autre traitement. Sur le
plan somatique, il bénéficie toujours de la prescription d’un hypolipémiant (Sortis® cp 20 mg, 1x/j).
Si M. X_________ se montre toujours très demandeur d’entretiens dans lesquels il évoque ses difficultés
d’ordre carcérales, ses projets et son passé, l’alliance reste toujours extrêmement fragile.
En effet, M. X_________ présente des difficultés à intégrer le cadre dont il fait l’objet, se montrant souvent
dénigrant, voire insultant vis-à-vis des intervenants de notre service et du service pénitentiaire. Son
discours peut ainsi revêtir une tonalité persécutoire, associé à un sentiment de toute puissance et des
menaces récurrentes de porter plainte contre les différents intervenants.
M. X_________ présente, actuellement, une difficulté importante dans la reconnaissance de ses
problématiques psychiques. Il peut ainsi mal supporter nos interventions qui peuvent être vécues sur un
mode persécutoire, s’emporter rapidement et se montrer irrespectueux.
Au vu de la problématique de M. X_________, nous avons mis en place un suivi en cothérapie avec le
Dr D_________ et Mme E_________ (psychologue responsable) depuis le mois de septembre 2014. »
E. Par ordonnance du 29 octobre 2014, le Tribunal de l’application des peines et
mesures a refusé de libérer conditionnellement X_________ de son internement.
F. Le 9 novembre 2014, X_________ a recouru devant la Chambre pénale contre
cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce
que ordre soit donné au juge de l’application des peines et mesures de faire
administrer une nouvelle expertise indépendante et de statuer ensuite sur sa libération
conditionnelle de l’internement, voire la transformation de son internement en
traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP. En annexe à son écriture, il a joint une
lettre du service de l’application des peines et mesures du 4 novembre 2014, laquelle
renseigne que le juge de l’application des peines et mesures sera saisi la prochaine
fois au printemps 2015 pour qu’une expertise soit ordonnée.
En date du 11 novembre 2014, le juge de l’application des peines et mesures a remis
son dossier P2 2014 531. Au fond, il a renoncé à se déterminer.
Considérant
1.
1.1 Un recours peut être formé devant un juge unique de la Chambre pénale contre
l’ordonnance du Tribunal de l’application des peines et mesures refusant la libération
conditionnelle de l’internement (art. 20 al. 3 LOJ et 13 al. 1 et 39 al. 2 let. b LACPP).
Sont notamment susceptibles d’être invoquées la violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP), ainsi que la constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b). L’autorité de recours n’a en principe à
connaître que de ce qui lui est soumis (arrêt 6B_207/2014 du 2 février 2015 consid. 5.2
et la référence citée), de sorte qu’elle n’examine que les griefs soulevés, dès lors que
le recours doit être motivé (RVJ 2014 p. 200 consid. 1 et la référence citée).
1.2 En l’espèce, le recourant a qualité pour recourir, car il a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation de l’ordonnance refusant sa libération conditionnelle de
l’internement (art. 382 al. 1 CPP). Son recours, qui a été adressé dans le délai de dix
jours dès la notification écrite de l’ordonnance litigieuse (art. 90 al. 1, 91 al. 1 et 2, 384
let. b et 396 al. 1 CPP) et qui respecte par ailleurs les conditions de motivation et de
forme (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), est donc recevable.
2. Le recourant reproche au juge de l’application des peines et mesures de n’avoir pas
fait administrer une nouvelle expertise indépendante, avant de refuser de le libérer
conditionnellement de son internement.
2.1 Aux termes de l’art. 64b al. 1 let. a CP, l’autorité compétente examine, d’office ou
sur demande, au moins une fois par an et pour la première fois après une période de
deux ans, si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’internement et, si tel est le
cas, quand il peut l’être. Elle prend sa décision en se fondant sur (al. 2) :
un rapport de la direction de l’établissement (let. a) ;
une expertise indépendante, c’est-à-dire réalisée par un expert qui n’a pas traité
l’auteur ni ne s’en est occupé d’une quelconque manière (let. b) ;
l’audition d’une commission au sens de l’art. 62d al. 2 CP (let. c) ;
l’audition de l’auteur (let. d).
L’expertise doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d’un
traitement, la vraisemblance que l’auteur commette d’autres infractions, la nature de
celles-ci et les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). Selon la
jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien droit, le critère formel de la date de
l’expertise n’est pas en soi déterminant. Le juge peut se fonder sur une expertise
relativement ancienne à condition que la situation n’ait pas changé entre-temps. Si, en
revanche, par l’écoulement du temps et à la suite d’un changement de circonstances,
l’expertise existante ne reflète plus l’état actuel, une nouvelle évaluation est
indispensable. Contrairement au droit actuel (art. 64b al. 2 CP), l’ancien droit n’exigeait
pas que la révision annuelle de l’internement se fonde sur une expertise. Selon la
jurisprudence récente rendue en matière d’examen annuel de la libération
conditionnelle de l’internement (art. 64b al. 1 let. a CP), l’art. 64b CP ne peut être
interprété dans le sens d’une obligation de procéder à une expertise à chaque révision
annuelle. Le critère déterminant demeure l’actualité du contenu de la dernière
expertise. Si aucun changement significatif dans la situation du condamné permettant
de mettre en doute l’actualité de l’expertise ne s’est produit, l’autorité compétente peut
se fonder sur celle-ci. Toutefois, elle devra tenir compte du fait que, selon les milieux
de la psychiatrie, un pronostic de dangerosité fiable ne peut pas être établi pour une
longue période. La doctrine évoque un délai de l’ordre de trois ans pour un
renouvellement de l’expertise. Un complément d’expertise peut s’avérer suffisant. Il n’y
a pas lieu de s’écarter de cette jurisprudence qui est également applicable à la révision
biennale visant à établir si les conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle
sont remplies (art. 64b al. 1 let. b CP ; arrêt 6B_323/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.3
et les arrêts cités).
2.2 En l’occurrence, on observe tout d’abord que, du point de vue du service médical
des Etablissements A_________, aucun changement significatif ne s’est produit dans
la situation du recourant entre son avant-dernier rapport du 18 juin 2013 et son dernier
rapport du 21 octobre 2014. En effet, si le service en question précisait, dans son
rapport 18 juin 2013, que le recourant avait bénéficié d’un suivi psychothérapeutique
de soutien régulier à raison d’une fois par semaine, de septembre 2012 à avril 2013,
puis de deux fois par mois dès mai 2013, il ressort du rapport du Dr C_________, du
Dr D_________ et de la psychologue E_________ du 21 octobre 2014 que l’intéressé
a continué depuis lors à bénéficier d’entretiens psychiatriques de soutien toutes les
deux à quatre semaines. De même, si le recourant refusait tout traitement
neuroleptique, pourtant susceptible de diminuer son sentiment de persécution, en juin
2013, son traitement médicamenteux sur le plan psychiatrique comprenait uniquement
un anxiolytique en réserve, en octobre 2014, du fait de son opposition à toute autre
prise en charge. Enfin, si le service médical concluait que l’alliance restait encore
fragile, en juin 2013, dès lors que le recourant peinait à prendre en compte l’avis des
thérapeutes et qu’il pouvait parfois se montrer projectif ou brandir la menace
d’interrompre le suivi, ladite alliance restait toujours extrêmement fragile, en octobre
2014, du moment que l’intéressé présentait des difficultés à intégrer le cadre dont il
faisait l’objet, ainsi qu’une difficulté importante dans la reconnaissance de ses
problématiques psychiques, qu’il se montrait souvent dénigrant, voire insultant vis-à-vis
des intervenants du service médical et du service pénitentiaire, qu’il pouvait s’emporter
rapidement, se montrer irrespectueux et mal supporter le travail du service médical,
susceptible d’être vécu sur un mode persécutoire, et que son discours - associé à un
sentiment de toute puissance et des menaces récurrentes de porter plainte contre les
différents participants - pouvait revêtir une tonalité persécutoire.
Du point de vue de la direction des Etablissements A_________, aucun changement
significatif n’est également à signaler. En effet, dans son dernier rapport de
comportement du 30 juin 2014, comme dans son précédent rapport non daté et intitulé
« Bilan de phase 1 et proposition de la suite du plan d’exécution de sanctions », elle
qualifie de bon le comportement du recourant tant à l’atelier de menuiserie qu’au
cellulaire, dès lors qu’il respecte le cadre et se montre poli et correct à l’égard du
personnel de surveillance. Pour le reste, rien de spécial ne ressort du rapport du
30 juin 2014 en ce qui concerne le risque de récidive.
Parce qu’elles émanent de différents intervenants qui ont tous eu affaire au recourant
ces derniers temps, la Chambre pénale fait siennes les considérations de la direction
et du service médical des Etablissements A_________ qui précèdent. A leur suite, il
est également retenu qu’aucun changement significatif ne s’est produit dans la
situation du recourant depuis juin 2013. Partant, le juge de l’application des peines et
mesures n’avait pas à ordonner l’administration d’une nouvelle expertise indépendante,
ni même d’un complément, quand bien même la dernière expertise au sens de l’art.
64b al. 2 let. b CP, soit celle du Dr F_________ et du psychologue G_________, était
relativement ancienne, puisqu’elle remonte au 13 janvier 2010. Quant au soudain
changement d’orientation sexuelle du recourant, on ne distingue pas en quoi il pourrait
diminuer le risque de récidive, dès lors que les infractions contre l’intégrité sexuelle
peuvent aussi bien être commises à l’encontre des femmes que des hommes. Il
n’impose donc pas à lui tout seul l’administration d’une nouvelle expertise. Il en va de
même du fait que le recourant vivrait mal son homosexualité en prison et qu’il entend
quitter définitivement la Suisse pour B_________, du moment qu’il s’agit d’éléments
sans lien direct avec le danger de réitération.
Il résulte de ce qui précède que le recours est rejeté, étant rappelé que la Chambre
pénale ne doit connaître que de ce qui lui est soumis. Son examen s’est donc limité au
seul grief soulevé par le recourant. En tout état de cause, force est de constater que le
juge de l’application des peines et mesures et le service de l’application des peines et
mesures ont tous deux annoncé l’administration d’une nouvelle expertise
indépendante, normalement ces toutes prochaines semaines.
3.
3.1 Comme l’assistance judiciaire gratuite a été accordée au recourant, avec effet dès
le 31 juillet 2014, il est exonéré des frais de la procédure de recours, qui sont donc mis
à la charge de l’Etat du Valais (art. 136 al. 2 let. b CPP par analogie ; Harari/Aliberti,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 4 ad art. 135 CPP ;
Harari/Corminboeuf, Commentaire romand, n. 51 ad art. 136 CPP). Ces frais se
composent des émoluments et des débours effectivement supportés (art. 416 et 422
al. 1 CPP), par quoi on entend notamment les frais imputables à la défense d’office et
à l’assistance gratuite, ainsi que les frais de port (al. 2 let. a et e). L’émolument, qui doit
respecter les principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations,
est fixé en fonction notamment de l’ampleur et de la difficulté de la cause (art. 424 al. 1
CPP et 1 al. 1, 13 al. 1 et 2 LTar). Il oscille entre 90 et 2400 fr. (art. 22 let. g LTar). En
l’espèce, eu égard à la complexité de l’affaire inférieure à la moyenne, il est arrêté
forfaitairement à 800 fr. (art. 424 al. 2 CPP et 11 LTar).
3.2 Quant au défenseur d’office, sous réserve de remboursement par le prévenu
condamné à supporter les frais de procédure et dont la situation financière le permet
(art. 135 al. 4 CPP), il est indemnisé par l’Etat du Valais (art. 11 al. 1 LAJ)
conformément au tarif des avocats du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP),
quelle que soit l’issue de la procédure de recours. En effet, les art. 429 ss CPP
s’appliquent aux seuls avocats de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1). A contrario,
l’indemnisation du défenseur d’office relève exclusivement de l’art. 135 CPP, sans
égard à l’issue du procès (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2, 2.2.3 et 2.2.4). Ainsi, en
Valais, le défenseur d’office perçoit, en sus du remboursement de ses débours
justifiés, des honoraires correspondant au 70% des honoraires prévus à l’art. 36 LTar,
mais au moins une rémunération équitable telle que définie par la jurisprudence du
Tribunal fédéral (art. 30 al. 1 LTar ; ATF 132 I 201 consid. 8.7 ; arrêts 6B_445/2013 du
14 janvier 2014 consid. 10.5 ; 6B_752/2009 du 18 janvier 2010 consid. 1 ;
8C_391/2007 du 26 mai 2008 consid. 3.2). Les honoraires, variant entre 300 et
2200 fr., sont fixés notamment d’après la nature et l’importance de la cause, ses
difficultés, l’ampleur du travail et le temps utilement consacré par le conseil juridique
(art. 27 al. 1 et 3 et 36 LTar ; arrêt 6B_767/2010 du 24 février 2011 consid. 3.3 et 3.4).
En l’occurrence, compte tenu de la complexité de l’affaire inférieure à la moyenne et
des prestations utiles de Me M_________, auteur d’un recours motivé, son indemnité
réduite est arrêtée à 800 fr., débours compris.
Prononce
Le recours est rejeté.
Les frais de la procédure de recours sont mis pour 800 francs à la charge de l’Etat
du Valais, au titre de l’assistance judiciaire gratuite accordée à X_________.
L’Etat du Valais versera à Me M_________ une indemnité réduite de 800 francs au
même titre.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et au service de
l’application des peines et mesures.
Sion, le 17 mars 2015