P1 23 140
ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2024
Tribunal cantonal du Valais
Cour pénale I
Camille Rey-Mermet, présidente ; Michael Steiner et Bénédicte Balet, juges ; Mélanie
Favre, greffière ;
en la cause
Office régional du ministère public du Valais central , représenté par Monsieur Olivier
Vergères, procureur à Sion,
et
X _________ , plaignante appelante, représentée par Maître Marie Carruzzo Fumeaux,
avocate à Sion,
contre
Y _________ , prévenu, représenté par Maître Ludivine Détienne, avocate à Sion.
appel contre le jugement rendu le 16 octobre 2023 par le tribunal du IIe arrondissement
pour le district de Sierre (A xx.xx)
Faits et procédure
A.
Dans la nuit du 22 au 23 décembre 2021, Y _________ et X _________ ont
entretenu une relation sexuelle.
B.
Le 12 juillet 2022 X _________ a déposé plainte contre Y _________ pour actes
d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
ainsi que pour toutes autres infractions que pourrait révéler l’enquête.
Par décision du 30 novembre 2022 du Ministère public, X _________ a été mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire et Me Marie Carruzzo Fumeaux lui a été désignée en
qualité d’avocate commise d’office à compter du 19 janvier 2022.
C.
Le 16 octobre 2023, le tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sierre (ci-
après : le tribunal d’arrondissement) a acquitté Y _________ des chefs d’accusation
d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance et de contrainte (ch. 1), renvoyé les prétentions civiles de X _________ au
for civil (ch. 2), mis les frais, par 1500 fr., à charge de l’Etat du Valais (ch. 3), alloué à
Me Ludivine Détienne, avocate d’office de Y _________, une indemnité de 6000 fr. pour
la défense de celui-ci (ch. 4), ordonné à l’Etat du Valais de verser à Me Marie Carruzzo
Fumeaux une indemnité de 6300 fr. à titre de rémunération pour son activité de conseil
juridique gratuit de X _________ (ch. 5) et contraint cette dernière à rembourser à l’Etat
du Valais ce montant lorsque sa situation financière le lui permettrait (ch. 6).
D.
X _________ a annoncé appeler de ce jugement. Dans sa déclaration d’appel du
27 novembre 2023, elle a conclu à ce que le chiffre 6 précité soit annulé, soit à ce qu’elle
soit dispensée de rembourser à l’Etat du Valais les frais liés à sa défense d’office.
Par ordonnance du 29 avril 2024, la juge soussignée a informé les parties que la cause
serait traitée en procédure écrite et a imparti à l’appelante un délai de 20 jours pour
compléter sa déclaration d’appel, faculté dont cette dernière n’a toutefois pas fait usage.
Considérant en droit
1.
Les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de
la procédure sont susceptibles de faire l'objet d'un appel en vertu de l’art. 398 al.1 CPP.
1.1
La partie qui entend faire appel annonce l'appel au tribunal de première instance
par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter
de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP). Lorsque le jugement motivé est
rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction
d'appel (art. 399 al. 2 CPP). La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration
d'appel écrite à celle-ci dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, le dispositif du jugement entrepris a été notifié à la plaignante le
18 octobre 2023
(cf. extrait track and trace
relatif à l’envoi recommandé
no 98.41.911760.00061247 ; dos. p. 264). Celle-ci a annoncé l'appel le 25 octobre
suivant, soit dans le délai légal de 10 jours. Le délai de 20 jours prévu pour le dépôt de
la déclaration d’appel a couru dès la réception du jugement motivé qui est intervenue le
7 novembre 2023
(cf. extrait track and tracerelatif à l’envoi recommandé
no 98.41.911760.00052790 ; appel pièce 4). En déposant sa déclaration d’appel le
27 novembre suivant, la plaignante a ainsi agi en temps utile.
1.2 L'appel a un effet dévolutif complet. La juridiction d'appel dispose d'un plein pouvoir
d'examen, en faits et en droit (art. 398 al. 2 et 3 CPP).
A teneur de l’art. 404 CPP, la juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du
jugement de première instance (al. 1).
En l’espèce, la plaignante critique uniquement le chiffre 6 du dispositif du jugement du
16 octobre 2023 en tant qu’il la condamne à rembourser à l’Etat du Valais l’indemnité
allouée à sa mandataire dès que sa situation financière le lui permettra.
2.
Le droit de procédure pénale a connu des modifications entrées en vigueur le
1er janvier 2024 (RO 2023 468), notamment s’agissant de la règlementation relative au
remboursement des frais d’assistance judiciaire par la victime (cf. art. 138 al. 1bis CPP).
Toutefois, en application de l’art. 453 al. 1 CPP, dès lors que le jugement entrepris est
antérieur à ladite modification, l’appel doit être examiné à l’aune de l’ancien droit (cf.
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1138/2023 du 17 mai 2024 consid. 3.).
3.
3.1
L'art. 136 al. 1 aCPP prévoit que la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire
valoir ses prétentions civiles si elle est indigente (let. a) ou si l'action civile ne paraît pas
vouée à l'échec (let. b).
Selon l'al. 2 de cette disposition, l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances
de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation
d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante
l'exige (let. c).
3.2
La LAVI est une loi subsidiaire (cf. art. 4 LAVI) qui vise à compléter la protection
juridique offerte par le droit civil, le droit pénal et le droit des assurances sociales
(Message LAVI, FF 2005 6683 ss, 6701 ch. 1.2.2). Les frais d’avocat entrent dans les
prestations qui peuvent être prises en charge en application de cette loi sous l’angle de
l’aide immédiate et de l’aide à plus long terme (cf. art. 2 let. c, 13 et 14 al. 1 LAVI). L’aide
à plus long terme englobe le soutien juridique pour les procédures qui résultent
directement de l’infraction, en particulier celles ayant trait aux dommages-intérêts et à la
réparation morale (Message LAVI, FF 2005 6683 ss, 6731), soit notamment les
procédures pénales. Lorsque la victime ou ses proches n'ont pas droit, du fait de leurs
revenus, à l'assistance gratuite d'un défenseur, le centre de consultation ou l'autorité
cantonale compétente doit examiner s'ils remplissent les conditions - plus généreuses -
prévues par la LAVI (art. 6 et 16 LAVI) pour la prise en charge des frais d'avocat et de
procédure (ATF 141 IV 262 consid. 2.4 et les réf.).
Initialement, la coexistence de deux sources de financement des frais de défense de la
victime (assistance judiciaire et aide LAVI) avait pour conséquence une inégalité de
traitement entre les victimes et leurs proches en lien avec leur obligation de
remboursement. Ceux dont les frais d’avocat étaient pris en charge par l’assistance
judiciaire gratuite étaient en principe tenus de rembourser l’aide reçue si leur situation
financière s’améliorait. Ceux qui se trouvaient dans une situation économiquement plus
favorable et ne pouvaient de ce fait bénéficier de l’assistance judiciaire pouvaient obtenir
des prestations LAVI, qu’ils n’étaient cependant pas tenus de rembourser en raison de
la gratuité garantie par la LAVI. Afin de remédier à cette situation, l’art. 30 al. 3 LAVI a
été édicté par le Parlement dans le cadre de la révision de la LAVI adoptée le 23 mars
2007, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (ATF 141 IV 262 consid. 2.5).
Cet article prévoit que "la victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les
frais de l'assistance gratuite d'un défenseur". Bien qu’elle figure dans la LAVI, cette
disposition vaut non seulement lorsque l’assistance gratuite d’un défenseur est octroyée
dans le cadre de l’aide aux victimes à titre d’aide immédiate ou à plus long terme de la
LAVI, mais également lorsqu’elle est fournie par le biais de l’assistance judiciaire gratuite
(ATF 141 IV 262 consid. 2.5). Si la partie plaignante peut quant à elle être tenue de
rembourser les frais d’une défense d’office sur la base des art. 135, 136 et 138 CPP, tel
n’est pas le cas de la victime LAVI. L’adoption de l’art. 30 al. 3 LAVI a en effet donné à
cette dernière une protection plus étendue que celle accordée aux autres parties au
procès pénal. En d’autres termes, la gratuité prévue à l’art. 30 al. 3 LAVI, qui doit être
considéré comme une lex specialis par rapport au CPP, prime l’obligation de restitution
prévue par ce dernier pour les victimes, que l’assistance soit couverte par la LAVI ou par
l’assistance judiciaire gratuite des art. 136 ss CPP (ATF 141 IV 262 consid. 2.5 à 3.4 et
les réf.).
La jurisprudence a de surcroît précisé que, en cas d’acquittement du prévenu dans la
procédure d’instruction ou de première instance, l’art. 30 al. 3 LAVI interdit d’exiger de
la victime qu’elle rembourse les coûts de son assistance judiciaire gratuite. Selon le
Tribunal fédéral, la personne qui subit une atteinte directe à son intégrité physique,
psychique ou sexuelle et qui est démunie doit en effet pouvoir faire élucider les faits dont
elle se dit victime dans le cadre d’une procédure pénale sans s’exposer au risque de
remboursement des frais de l’assistance judiciaire gratuite (ATF 143 IV 154 consid. 2.3.4
et les réf.).
4.
En l’occurrence, la partie plaignante a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire par décision du Ministère public du 30 novembre 2022. Elle revêt du reste bien
la qualité de victime (art. 116 CPP, art. 1 al. 1 LAVI), étant rappelé qu’elle a notamment
dénoncé Y _________ pour actes d’ordre sexuel sur une personne incapable de
discernement ou de résistance, soit une infraction touchant à son intégrité sexuelle.
Aussi, conformément à la jurisprudence précitée, elle ne pouvait être condamnée à
rembourser à l’Etat du Valais le montant de 6300 fr. versé par celui-ci à Me Marie
Carruzzo Fumeaux, ce même si le prévenu a finalement été acquitté.
L’appel doit partant être admis et le jugement entrepris réformé en ce sens que
X _________ n’est pas tenue au remboursement, à l’Etat du Valais, du montant de 6300
fr. versé par celui-ci à Me Marie Carruzzo Fumeaux pour l’activité déployée en sa qualité
de défenseur d’office de la plaignante.
5.
Aux termes de son appel, la plaignante requiert de pouvoir plaider au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
En l’absence de précision contraire et de tout motif de révocation, l’octroi de l’assistance
judiciaire par le ministère public le 30 novembre 2022 s’étend toutefois également à la
procédure d’appel (cf. art. 134 CPP applicable par le renvoi de l’art. 137 CPP ;
HARARI/CORMINBOEUF HARARI, Commentaire romand, CPP, 2e éd, 2019, n. 67a ad art.
137 CPP), de sorte que cette requête est sans objet.
6.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1, 1ère ph., CPP).
L’appel déposé par la plaignante étant intégralement admis, les frais de la procédure de
seconde instance doivent être mis à
la charge de l’Etat du Valais
(cf. ég.
HILTBRUNNER/LUSTENBERGER/MÜLLER, Verlegung der Kosten und Entschädigungen im
Beschwerde- und Berufungsverfahren nach StPo – eine (tabellarische) Übersicht, in
forumpoenale5/2021, p. 392ss, p. 393). L'émolument de justice, qui varie pour la
procédure d'appel entre 380 fr. et 6000 fr. (art. 22 let. f LTar), peut être arrêté à 400 fr.
vu la simplicité de la cause.
Me Marie Carruzzo Fumeaux doit pour le surplus être rémunérée pour son activité
d’avocate d’office de la plaignante (cf. art. 135 al. 1 CPP, par le renvoi de l’art. 138 al. 1
CPP ; cf. sur l’absence d’équitable indemnité à allouer à la plaignante plaidant au
bénéfice de l’assistance judiciaire, arrêts du Tribunal fédéral 6B_1274/2017 du
24 septembre 2018 consid. 4.4.3 ; 6B_1292/2016 et 6B_1301/2016 du 2 octobre 2017
consid. 3.1 et les réf.). Selon le décompte produit, cette avocate a consacré 4h32 à la
présente cause, ce qui paraît justifié. L’Etat du Valais lui versera partant une indemnité
de 900 fr. (montant estimatif, [4h30 X 180 fr.] + 30 fr. [débours estimatifs] + TVA à 7.7%
[taux en vigueur en 2023]), TVA et débours compris.
Par ces motifs,
Prononce
L’appel de X _________ est admis. En conséquence, le jugement rendu le 16 octobre
2023 par le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sierre, dont les chiffres 1 à
5 sont entrés en force en la teneur suivante :
Y _________ est acquitté des chefs d’accusation d’acte d’ordre sexuel commis sur
une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP) et de
contrainte (art. 181 CP).
X _________ est renvoyée à obtenir la réparation de son préjudice par la voie civile.
Les frais de procédure, arrêtés à 1500 fr. (600 fr. devant le Ministère public et 900
fr. devant le Tribunal d’arrondissement) sont mis à la charge de l’Etat du Valais.
L’Etat du Valais versera à Me Ludivine Détienne une indemnité de 6000 fr. pour la
défense de Y _________.
L’Etat du Valais versera à Me Marie Carruzzo Fumeaux une indemnité de 6300 fr.
à titre de rémunération de conseil juridique gratuit de X _________.
est réformé comme suit :
X _________ n’est pas tenue de rembourser l’indemnité arrêtée au chiffre 5 à l’Etat
du Valais.
Les frais de la procédure d’appel, par 400 fr., sont mis à la charge de l’Etat du Valais.
L’Etat du Valais versera à Me Marie Carruzzo Fumeaux une indemnité de 900 fr. à
titre de rémunération pour son activité de conseil juridique gratuit de X _________
en procédure d’appel.
Sion, le 12 novembre 2024