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JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2023
Le juge du district de l'Entremont
Pierre Gapany, juge, Maxime Gay-Crosier, greffier ad hoc
en la cause
Ministère public , représenté par Nicolas Dubuis, Procureur général, Sion
et
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) , Berne
contre
X _________ , prévenue, représentée par Maître A _________ , avocat, Lausanne
(soustraction douanière qualifiée, soustraction de l'impôt sur les importations, soustraction
qualifiée de charges fiscales sur l’alcool)
Procédure
Le 14 juillet 2016, X _________ a été contrôlée par les gardes-frontières lors de son entrée en
Suisse par le passage frontière de Gondo. Suite à ce contrôle, l’Administration fédérale des
douanes (devenue depuis l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, ci-après :
OFDF) a décidé, le 19 juin 2017, l’ouverture d’une enquête pénale douanière à l’encontre de
X _________ . Celle-ci a été entendue une première fois par l’OFDF le 6 novembre 2018. Le même
jour, une perquisition a été effectuée à son domicile. X _________ a encore été entendue le
18 février 2020, le 6 juillet 2020 et le 30 juillet 2020 dans le cadre de cette première enquête (no 71-
2017.9731, ci-après : la première enquête).
Le 11 février 2020, Me A _________ a été désigné défenseur d’office de X _________ pour la
durée de la première enquête pénale douanière.
Par décision de perception subséquente du 20 novembre 2020, laquelle est entrée en force,
l’OFDF a décidé l’assujettissement de X _________ au paiement des redevances non perçues à
hauteur de 135'331 fr. 55, soit 138'874 fr. 90 sous déduction d’un dédouanement partiel déjà
effectué à concurrence de 3'543 fr. 35.
Avant même le bouclement de sa première enquête, l’OFDF a ouvert une deuxième enquête (no 71-
2020.12341, ci-après : la deuxième enquête) à l’encontre de X _________ après un contrôle en
retrait de la frontière, le 23 avril 2020, sur la commune de Troistorrents. X _________ a été
entendue le 24 avril 2020 et une perquisition a eu lieu à son domicile le même jour.
Le 24 avril 2020, Me A _________ a été désigné défenseur d’office de X _________ dans le cadre
la deuxième enquête pénale douanière.
Par décision d’assujettissement à la prestation du 6 avril 2023, laquelle est entrée en force, l’OFDF
a condamné X _________ au paiement de 22'237 fr. 35.
Le 22 août 2023, l’OFDF a transmis le dossier des enquêtes visant X _________ au ministère
public du canton du Valais. Par acte d’accusation du même jour, il a produit la liste exhaustive des
soustractions douanières et fiscales reprochées à X _________ . il a proposé qu’une amende ainsi
qu’une mesure d’expulsion du territoire suisse soient prononcées. Le ministère public a transmis le
dossier au tribunal du district de l’Entremont pour jugement, le 24 août 2023, renvoyant à l’acte
d’accusation de l’OFDF. Il a indiqué qu’il renonçait à participer aux débats et que l’émolument du
parquet cantonal s’élevait à 300 francs.
Le 28 août 2023, Me A _________ a requis sa désignation en qualité de défenseur d’office de
X _________ pour la procédure judiciaire. Il a été nommé en cette qualité par ordonnance du
29 août 2023.
A l’audience du 14 novembre 2023, X _________ n’a pas comparu. Me A _________ a contesté
la validité de la citation de celle-ci et requis le renvoi des débats. Sa requête a été rejetée par le
tribunal. L’OFDF a ensuite plaidé et a pris les conclusions suivantes :
intentionnelles de l’impôt sur les importations et de soustractions intentionnelles de charges fiscales qualifiées, par
métier et par habitude, est condamnée à une amende de 50'000 francs.
X _________ est expulsée du territoire suisse pour une durée de cinq ans.
Les frais de procédure, comprenant ceux de la procédure administrative qui s’élèvent à 2'400 francs, sont mis à la
charge de X _________ .
Me A _________ a plaidé pour X _________ . Il a déposé un décompte de son activité et a pris les
conclusions suivantes :
(71-2017.9731/0001), est condamnée à une amende modérée, inférieure à 25'000 francs.
X _________ est acquittée des infractions faisant l’objet de la seconde enquête administrative (71-2020.12341/0002).
Il est renoncé à prononcer l’expulsion de X _________ du territoire suisse.
Faits et droit
La prévenue est accusée de soustraction douanière par métier ou par habitude (art. 118 al. 1
let. a et al. 3 cum art. 124 let. b LD), de soustraction intentionnelle de l’impôt (TVA) sur les
importations (art. 96 al. 4 let. a LTVA) et de soustraction de charges fiscales sur l’alcool par métier
ou par habitude (art. 54 al. 1 et 2 LAlc).
1.1. a)
La Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) est applicable à la poursuite et au
jugement des infractions à la LD (art. 128 al. 1 LD), des infractions à la LTVA – sous réserve des
art. 63 al. 1 et 2, 69 al. 2, 73 al. 1 dernière phrase et 77 al. 4 DPA – (art. 103 al. 1 LTVA) et des
infractions à la LAlc – sauf dispositions contraires des art. 59a à 63 LAlc – (art. 59 al. 1 LAlc).
L’autorité administrative compétente pour la poursuite de ces infractions est l’OFDF (art. 128
al. 2 LD, 103 al. 2 LTVA, 59 al. 2 LAlc). En matière de jugement, l’administration est compétente ;
toutefois, lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu’une peine ou une mesure
privative de liberté ou une expulsion au sens de l’art. 66a ou 66abis CP doit être envisagée, le
tribunal est compétent (art. 21 al. 1 DPA).
b)
En l’occurrence, l’OFDF a transmis le dossier au ministère public et rédigé l’acte d’accusation
à l’attention du tribunal compétent, dans la mesure où le prononcé d’une mesure d’expulsion pénale
est envisagé.
1.2. a)
Le tribunal de district est compétent pour statuer en première instance sur les
contraventions qui relèvent du droit fédéral (art. 19 al. 2 let. a CPP et 12 al. 1 let. a LACPP).
S’agissant de la compétence ratione loci, le tribunal compétent, conformément à l’art. 22 al. 1 DPA,
est celui qui est désigné aux art. 31 à 37 CPP ou celui du domicile du prévenu, le choix appartenant
à l’administration. Aux termes de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est
compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction.
b)
Dans le cas particulier, l’OFDF a choisi de renvoyer la cause pour jugement auprès de la
juridiction du lieu de commission de l’infraction. L’importation sans déclaration des marchandises
ayant eu lieu, en l’occurrence, notamment par le poste frontière du Grand-St-Bernard rattaché à la
commune de Bourg-St-Pierre, dans le district de l’Entremont, le tribunal du district de l’Entremont
est compétent tant à raison du lieu que de la matière.
1.3. Les différents courriers de Me A _________ dans le dossier de la deuxième enquête
douanière laissent entendre que celui-ci est sans nouvelles de X _________ depuis un courriel du
23 août 2022 demeuré sans réponse (deuxième enquête, 03.08.05). Il ressort néanmoins du
décompte détaillé de l’activité du défenseur d’office que celui-ci a reçu un dernier appel
téléphonique
de
la
prévenue
le
13 septembre 2022
(deuxième
enquête,
03.08.20).
Indépendamment de ce qui précède, Me A _________ a requis du tribunal, le 28 août 2023, sa
désignation en qualité de défenseur d’office de X _________ . Par ordonnance du lendemain, le
tribunal a accédé à sa requête avec effet du 28 août 2023. Le 29 août 2023, X _________ a été
citée à comparaître aux débats fixés au 14 novembre 2023. Le mandat de comparution a été notifié
à Me A _________ , en sa qualité de défenseur, ainsi qu’à X _________ , à l’adresse de l’étude de
Me A _________ (« c/o »). Lors de l’audience du 14 novembre 2023, celle-là n’a pas comparu et
celui-ci a contesté la validité de la seconde convocation, concluant au renvoi des débats.
a)
Aux termes de l’art. 76 al. 1 DPA, les débats peuvent avoir lieu même en l’absence de l’inculpé
lorsqu’il a été régulièrement cité et que son absence n’est pas suffisamment justifiée. Un défenseur
y est toutefois admis. A cet égard, la régularité de la citation s’examine à l’aune des dispositions
du code de procédure pénale (HEIMGARTNER/KESHELAVA, Commentaire bâlois, n. 3 ad
art. 76 DPA).
En vertu de l’art. 87 CPP, les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle
ou leur siège à l’étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse ; les
instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). Si
les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à
celui-ci (al. 3). Cependant, lorsqu’une partie est tenue de comparaître personnellement à une
audience ou d’accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée
directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (al. 4). Même dans ce
dernier cas, une partie est autorisée à indiquer une autre adresse que son domicile ou sa résidence
habituelle, y compris l'adresse de son conseil, comme adresse de notification (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.3).
L’accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Convention
européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application
prévoit que tout acte de procédure et toute décision judiciaire en matière pénale peuvent être
adressés directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l’autre
Etat (art. XII ch. 1), mais que les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se
trouvant dans l’Etat requis doivent leur parvenir au plus tard trente jours avant la date fixée pour la
comparution (art. XII ch. 2).
Conformément aux exigences, déduites de la jurisprudence, du principe de la bonne foi en
procédure (cf. art. 5 al. 3 Cst. ; art. 3 al. 2 let. b CPP, disposition également applicable aux parties
nonobstant sa teneur [cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1220/2014 du 22 juin 2015 consid. 1.2.2]),
la partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure est violée à son détriment ne saurait laisser la
procédure suivre son cours sans réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un moyen de
nullité pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas. Les manœuvres dilatoires de
cette sorte sont inadmissibles. Aussi, la partie qui renonce sciemment à faire valoir la violation
d'une règle de procédure devant un juge qui serait en mesure d'en réparer les conséquences est-
elle en principe déchue du droit de se prévaloir de cette violation ultérieurement (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_71/2016 du 5 avril 2017, consid. 2.1.3 ; cf. ATF 135 III 334 consid. 2.2). En outre, ce qui
peut être attendu du prévenu peut être attendu de son défenseur obligatoire désigné (cf. arrêt du
Tribunal cantonal vaudois no 153 du 3 mars 2021, consid. 2.1.2).
b)
En l’espèce, la prévenue était domiciliée en Suisse au moment de l’ouverture des deux
enquêtes pénales douanières. En cours de procédure, le 18 mai 2022, elle est partie pour l’Italie.
A partir de cette date, l’OFDF s’est adressé plusieurs fois au conseil de la prévenue en le qualifiant
de « domicile de notification en Suisse » (deuxième enquête, 03.08.07 et 03.08.12), sans susciter
de contestation de sa part. Après avoir requis et obtenu sa désignation comme défenseur d’office
dans le cadre de la procédure judiciaire, Me A _________ a reçu, à la fin du mois d’août 2023,
deux citations à comparaître aux débats du 14 novembre 2023, soit une qui lui était adressée en
sa qualité de défenseur et une adressée « c/o » à la prévenue. Ces envois distinguaient sans
équivoque la convocation destinée personnellement à la prévenue de celle destinée à son conseil
juridique. Il ne pouvait dès lors pas exister de doute, dans l’esprit de celui-ci, que le tribunal
considérait, à la suite de l’OFDF, son adresse professionnelle comme domicile de notification en
Suisse et n’enverrait pas d’autre mandat de comparution à celle-là, bien que le traité entre la Suisse
et l’Italie le lui permît. Ce nonobstant, Me A _________ n’a pas contesté la validité de la
convocation de la prévenue avant l’audience du 14 novembre 2023, soit un mois et demi après
avoir eu connaissance d’une éventuelle irrégularité et alors même qu’il soutient d’autre part ne plus
avoir eu de contact avec l’intéressée depuis août 2022. L’avocat savait donc pertinemment que
celle-ci risquait de faire défaut à l’audience. En laissant la procédure suivre son cours sans réagir
jusqu’aux débats, il s’est livré à une manœuvre dilatoire qu’il n’y a pas lieu de protéger,
conformément au principe de la bonne foi en procédure. En effet, si Me A _________ avait
immédiatement contesté, à réception de la citation à comparaître, l’existence d’un domicile de
notification en Suisse, le tribunal aurait été en mesure de tenter la notification de la convocation en
Italie. Par conséquent, le tribunal considère que la prévenue a été régulièrement citée à l’audience
du 14 novembre 2023 par la notification du mandat de comparution à l’adresse suisse de son
défenseur d’office.
L’affirmation de Me A _________ , aux débats du 14 novembre 2023, selon laquelle la prévenue
« n’a pas même connaissance de la procédure judiciaire » et qu’elle « n’a jamais été informée de
la problématique de l’expulsion », ne peut pas être suivie. En effet, la prévenue a été plusieurs fois
interrogée par l’OFDF. Dès sa deuxième audition, le 18 février 2020, elle a été assistée de
Me A _________ . Lors de cette audition (première enquête, 01.08.05-001) et des trois autres qui
ont suivi, le 24 avril 2020 (deuxième enquête, 08.02.01-002), le 6 juillet 2020 (première enquête,
01.08.08-001) et le 30 juillet 2020 (première enquête, 01.08.15-001), il a été indiqué à la prévenue,
en présence de son conseil qui était dès lors apte à lui fournir les explications nécessaires, que
c’est la possibilité d’une expulsion pénale – laquelle serait nécessairement prononcée, le cas
échéant, dans le cadre d’une procédure judiciaire – qui constituait le fondement de la désignation
d’un défenseur d’office. Lors de son dernier interrogatoire, le 30 juillet 2020 (première enquête,
01.08.15-007), la prévenue a bien été informée qu’une procédure pénale serait introduite à son
encontre. Elle a par ailleurs correspondu avec son avocat jusqu’en septembre 2022, ce dont on
doit déduire qu’elle a su que la poursuite contre elle était encore pendante à cette époque. Dans
ces circonstances, la prévenue devait s'attendre à une convocation du tribunal. Dans la mesure où
elle était désormais domiciliée en Italie, il lui incombait de maintenir des contacts avec son
défenseur suisse afin d’être renseignée sur la réception d’un mandat de comparution. Le propre
comportement – intentionnel ou par négligence – de la prévenue lui est par conséquent opposable.
Ainsi, les débats du 14 novembre 2023 ont été valablement tenus en son absence, conformément
à l’art. 76 al. 1 DPA.
L’acte d’accusation du 22 août 2023 reproche à X _________ le comportement suivant :
En substance, X _________ admit avoir importé durant la période courant du mois de janvier 2017 au mois d'août
2019, à de multiples reprises, diverses denrées alimentaires et boissons alcooliques sans annonce lors du passage
de la frontière, par les passages frontières du tunnel et du col du Grand-Saint-Bernard, et sans acquittement des
redevances douanières y relatives, à savoir 88'097.05 francs de droits de douane, 35'207.75 francs de droits de
monopole et 8'501.20 francs de taxes sur la valeur ajoutée. Lesdites marchandises furent acquises par X _________
à Naples en Italie. La prévenue connaissant des difficultés financières, elle choisit de réaliser ses achats en Italie afin
d'effectuer des économies.
La prévenue déclara savoir que les importations en Suisse devaient être déclarées et dédouanées et, en ce qui
concerne les marchandises commerciales, précisément les produits carnés, que celles-ci devaient être transportées
avec un véhicule frigorifique. Elle reconnut savoir, en important personnellement sans annonce au passage de la
douane et en prenant sous sa garde des marchandises étrangères importées en Suisse sans annonce lors du
passage de la frontière, réaliser les éléments constitutifs d'une infraction douanière punissable. Elle expliqua
connaître un moment difficile dans sa vie en raison de la détention carcérale de son compagnon et n'avoir, à cette
période, pas l'argent pour dédouaner les marchandises. La prévenue précisa également importer frauduleusement
ces marchandises au moyen d'un véhicule privé sans système de réfrigération et ce à une fréquence d'au moins une
fois par mois.
D'autre part, X _________ admit avoir commercialisé en Suisse l'ensemble des marchandises ainsi frauduleusement
importées. Les factures établies par la prévenue et découvertes au cours de l'enquête établissent également que
celle-ci commerça avec pas moins de 27 établissements publics en Suisse. La prévenue expliqua, dans le cadre de
son commerce, créer de fausses factures au nom de la société U _________ dans le but de justifier la provenance
de ses marchandises et de cacher leur origine illicite.
Partant de ce constat, il est considéré que les importations sans annonce eurent lieu alors que X _________ savait
pertinemment que les marchandises concernées devaient être déclarées à un bureau de douane compétent en vue
d'être taxées par ce dernier. En d'autres termes, l'OFDF retient que le comportement adopté par X _________ à partir
de janvier 2017 fut sans conteste réalisé de manière intentionnelle. De plus, il résulte du temps et des moyens
consacrés à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période s'étendant du
18 janvier 2017 au 24 août 2019, ainsi que du revenu réalisé équivalent tout du moins au montant des redevances
éludées, que X _________ exerça son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire, et avec
habitude. Par conséquent, les circonstances aggravantes du métier et de l'habitude au sens de l'art. 124 let. b sont
retenues. Signalons qu'il y a infraction par habitude lorsque l'auteur commet les actes punissables de manière répétée
et intentionnelle, de sorte que transparaisse une inclination à les commettre (art. 124 let. b LD ; cf. ATF 119 IV 73,
consid. 2d/aa).
Au regard de ce qui précède, force est de constater que X _________ réalisa, entre janvier 2017 et août 2019, les
éléments constitutifs objectifs et subjectifs de soustractions douanières qualifiées, par métier et habitude (art. 118 al.
1 et 3 LD, en relation avec l'art. 124 let. b LD). En parallèle, durant la même période, la prévenue réalisa également
les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de soustractions de l'impôt (TVA) sur les importations intentionnelles
et de soustractions de charges fiscales intentionnelles, par métier et habitude (art. 54 al. 1 et 2 LAlc).
Dans la continuité de ce qui précède, X _________ poursuivit son comportement coupable même après la clôture de
la précitée première enquête. Du 11 janvier 2019 au 27 mai 2020, X _________ importa ou fit importer sur le territoire
douanier suisse des marchandises de provenance italienne sans traitement douanier alors qu'elle savait que celles-
ci devaient être annoncées et les redevances les grevant acquittées. Ces marchandises représentent un montant de
droits de douane de 13'919.05 francs, de droits de monopole de 9'564.10 francs et d'impôts sur les importations de
3'099.55 francs. Elles furent commercialisées en Suisse par la prévenue et son époux, soit vendues auprès de
restaurateurs italiens en Suisse. En conclusion, l'enquête relevant du dossier n° 71-2020.12341 permit d'établir que
X _________ se rendit coupable une nouvelle fois, du 11 janvier 2019 au 27 mai 2020 de soustractions douanières
intentionnelles qualifiées, par métier et par habitude (art. 118 al. 1 et 3 LD), de soustractions intentionnelles de l'impôt
sur les importations (art. 96 al. 4 let. a LTVA) et de soustractions intentionnelles de charges fiscales qualifiées, par
métier et par habitude (art. 54 al. 1 et 2 LAlc).
Entendue au cours de la première enquête, X _________ a finalement admis ce qui suit lors
de sa quatrième audition du 30 juillet 2020 (première enquête, 01.08) :
En résumé, je reconnais avoir importé d’Italie, l’ensemble des marchandises reprises sur le tableau récapitulatif joint
à cette audition (Annexe 7 au procès-verbal d’audition). Par ma signature, j’atteste de l’exactitude de ce tableau. La
totalité de ces marchandises a été importée en Suisse, par le passage du Saint-Bernard, sans annonce lors du
franchissement de la frontière et sans acquittement des redevances y relatives. Concernant les dates d’importation,
je suis d’accord que les dates des factures soient considérées comme les dates d’importation en Suisse. Pour les
factures non datées, je suis d’accord que les droits de douane et de TVA soient calculés sur les taux au 1er
janvier 2018 et que les éventuels taux de change soient calculés sur la moyenne de 2018.
En date du 8 novembre 2018, j’ai effectué une partie du dédouanement des marchandises. Vous m’indiquez que les
montants acquittés (droits de douane : 3'235 fr. 90 et TVA : 307 fr. 45) seront déduits de la décision de perception
subséquente qui me sera adressée.
3.1. Ainsi, X _________ a reconnu les importations non déclarées qui lui sont reprochées dans le
cadre de la première enquête (importations jusqu’au 31 décembre 2018 et du 24 août 2019 et
importations non datées). Par conséquent, les importations qui figurent dans les tableaux ci-
dessous (cf. consid. 7 infra) ont été principalement vérifiées, s’agissant de la première enquête, sur
la base des aveux de X _________ . Ces tableaux ont ensuite été complétés et/ou corrigés, le cas
échéant, à l’aide des différentes pièces du dossier, en particulier les procès-verbaux de saisie ainsi
que les factures et bulletins de livraison saisis chez X _________ et/ou récupérés auprès des
établissements livrés par cette dernière. Les chiffres qui s’écartent, sur cette base, de ceux de l’acte
d’accusation sont mis en évidence en italique.
S’agissant du dédouanement d’ores et déjà effectué par X _________ , mentionné par celle-ci lors
de son audition du 30 juillet 2020 (R225), les documents du dossier (première enquête, 01.14)
démontrent que le montant de 3'543 fr. 35, versé le 7 novembre 2018 auprès de la section anti-
fraude à Lausanne, correspond au paiement des redevances douanières relatives à une partie des
marchandises séquestrées le 16 août 2018 à l’ C1 _________ , à D1 _________ . Ces redevances
douanières sont toutefois comprises dans les montants totaux des soustractions reprochées, dans
la mesure où elles n’ont, en tout état de cause, été acquittées qu’après le séquestre des
marchandises importées sans déclaration.
3.2. Subjectivement, X _________ a reconnu, lors de sa première audition par l’OFDF, le
6 novembre 2018 (première enquête, 01.08.02), qu’elle savait qu’elle devait déclarer et dédouaner
les choses qu’elle importait en Suisse, et qu’elle savait qu’il fallait un véhicule frigorifique pour
l’importation commerciale de marchandises telles que les jambons (R3). Reconnaissant avoir
importé des marchandises sans les déclarer, elle a admis avoir agi ainsi « afin d’économiser les
taxes car [elle savait] qu’elles étaient élevées » (R94 et R98). Elle a également avoué qu’elle savait
pertinemment qu’en important personnellement des marchandises sans annonce au passage de
la douane, elle réalisait les éléments constitutifs d’une infraction douanière punissable (R97).
Lors de sa deuxième audition (première enquête, 01.08.05), X _________ a justifié son
comportement par une situation financière « précaire » (R118) et par le fait qu’elle n’avait pas
d’argent pour dédouaner les marchandises qu’elle importait, dès lors que son compagnon
Y _________ était en prison et qu’elle ne trouvait pas de travail (R129).
A teneur du procès-verbal de constat (deuxième enquête, pièce 01.02.01), X _________ a été
contrôlée, le 23 avril 2020 à l’intérieur du pays après avoir franchi la frontière à Morgins avec 170 kg
de jambon cru et 277 kg de jambon cuit à bord de son véhicule. Ce contrôle a initié la deuxième
enquête de l’OFDF.
4.1. X _________ n’a pas reconnu les faits qui lui sont reprochés. Elle a en particulier contesté
avoir importé ou fait importer des marchandises sans annonce en Suisse autres que celles qu’elle
avait admises dans le cadre de la première enquête.
Entendue le 24 avril 2020 (deuxième enquête, 08.02.01), X _________ a déclaré qu’elle
reconnaissait avoir été contrôlée la veille, en retrait de la frontière, sur la commune de Troistorrents,
et qu’elle était alors passagère du véhicule Fiat Scudo lui appartenant et conduit par Y _________ .
Elle a également dit connaître les prescriptions douanières en vigueur et notamment celles liées à
l’importation de denrées alimentaires et de boissons alcooliques (R9). Selon elle, c’est toutefois
Y _________ qui aurait réalisé les infractions constatées, avec lesquelles elle n’aurait rien à voir
(R31).
X _________ a expliqué que Y _________ s’était absenté « tard dans la nuit » alors qu’ils se
trouvaient en séjour dans la région de Turin, qu’elle avait ensuite vu les jambons « au moment de
rentrer dans la voiture » et qu’elle avait alors dit à Y _________ qu’elle n’était pas d’accord. Selon
elle, il lui aurait répondu que c’était son affaire et que ça ne la regardait pas. Ils auraient alors repris
la route via le tunnel du Mont-Blanc et le Pas de Morgins (R15). Elle a également expliqué qu’elle
n’avait rien pu faire (R16), qu’elle-même n’avait rien importé personnellement (R17) et ne savait
rien (R18, R20), répétant à plusieurs reprises qu’il fallait demander à Y _________ (R17, R20,
R22). Elle a dit être consciente que ce dernier importait ces marchandises sans déclaration en
Suisse et que cela constituait des infractions punissables, que c’était « le problème de
Y _________ » et que cela ne la concernait pas (R30).
S’agissant des marchandises découvertes le même jour, lors de la perquisition à son domicile,
X _________ a déclaré que les 14 bouteilles de Limoncello de 0.7 l trouvées dans le salon et les
6 bouteilles de Desy Gran Cuvée trouvées dans l’appartement appartenaient à Y _________ , de
même que les 8 bouteilles de Limoncello de 0.7 l, les 12 bouteilles de Grappa brune de 2 l, les
6 bouteilles de Finochietto de 1 l et les 8 bouteilles de liqueur de Mela de 1 l trouvées à la cave.
Quant aux 33 bouteilles de Limoncello de 2 l, X _________ a déclaré qu’elles étaient à elle mais
qu’elle en avait payé les taxes en 2018 pour le compte de V _________ (R12).
Au sujet des cartes de visite d’établissements publics suisses découvertes à son domicile,
X _________ a affirmé ne pas connaître les établissements en question (R13). Interrogée sur les
listes de prix pour des produits italiens (notamment des jambons cuits et crus, des salamis, du
Limoncello et d’autres alcools et charcuteries) établies au nom de « W _________ », lesquelles
comportaient également son numéro de téléphone (le numéro xxx xxx xx xx , reconnu par
X _________ , R24) ainsi que celui de Y _________ (cf. Annexes 2 et 3 au procès-verbal d’audition
du 24 avril 2020), X _________ a également dit qu’elle ne savait rien, qu’elle ne connaissait pas
ce document ni la société « W _________ » et qu’il fallait demander à Y _________ , n’expliquant
pas la présence de son propre numéro de téléphone sur les listes de produits et de prix (R20, R22,
R23).
4.2. Nonobstant les dénégations de X _________ , les autres éléments du dossier convainquent le
tribunal de la poursuite par l’intéressée, en 2019 et 2020, des activités qu’elle a admises dans le
cadre de la première enquête.
4.2.1.
D’une part, les factures délivrées à l’ C1 _________ , à D1 _________ , pour les
marchandises dont l’importation est reprochée à X _________ dans le cadre de la deuxième
enquête (deuxième enquête, 06.33), ont été essentiellement émises au nom de la société
« V _________ », dont X _________ avait reconnu être la directrice depuis octobre 2018 (première
enquête, 01.08.02). En outre, les factures au nom de cette société comportent toutes – sauf une –
la signature de X _________ .
B2 _________ , entendu pour le restaurant C2 _________ , à D2 _________ (deuxième enquête,
06.15), a déclaré qu’il ne connaissait que X _________ – et pas Y _________ –, alors même que
l’ensemble des factures récupérées auprès de cet établissement ont été émises au nom de
« W _________ ». Il a expliqué que X _________ le contactait toujours par téléphone deux heures
avant de passer livrer du Limoncello, dont il achetait environ une caisse par mois. A noter que
l’écriture manuscrite des factures et la signature qui y figure semblent en outre correspondre à
celles émises pour l’ensemble des autres établissements en cause.
Au surplus, les listes de prix susmentionnées (cf. Annexes 2 et 3 au procès-verbal d’audition du
24 avril 2020), établies au nom de « W _________ » et comportant les prix des différentes
marchandises livrées ainsi que les numéros de téléphone de Y _________ et de X _________ ,
laissent également entendre une implication de la seconde dans les importations effectuées pour
le compte de cette société.
Ainsi, il existe un faisceau d’indices suffisant pour retenir l’existence de liens entre X _________ et
les deux sociétés « V _________ » et « W _________ », au nom desquelles l’ensemble des
factures retrouvées dans le cadre de la deuxième enquête ont été émises.
4.2.2.
B1 _________ , pour l’ C1 _________ , à D1 _________ (deuxième enquête, 08.22.01), a
expliqué qu’il ne connaissait X _________ que via Y _________ , « car elle l’accompagn[ait] » (R5).
Il a toutefois précisé que « Y _________ et X _________ [lui avaient] fourni des factures au nom
de la société V _________ » et qu’après réflexion, il était « possible qu’il y ait également une facture
établie au nom de la société W _________ » (R9). Il a expliqué qu’« ils se [présentaient]
simplement à [son] restaurant avec des marchandises et [les lui proposaient] directement à la
vente » (R11) et que les marchandises étaient importées par « Y _________ ou X _________ »
(R15).
B3 _________ , pour le C3 _________ , à D3 _________ (deuxième enquête, 06.10), a déclaré
connaître Y _________ depuis 2016-2017 et X _________ depuis 2018. Dans le cadre de la
première enquête, X _________ a d’ailleurs reconnu avoir livré des marchandises non déclarées
à cet établissement en février 2018.
B4 _________ , pour l’ C4 _________ , à D4 _________ (deuxième enquête, 06.11), a déclaré
connaître Y _________ et X _________ depuis fin 2017. Il a expliqué qu’il passait commande au
numéro de téléphone portable reconnu par X _________ et Y _________ comme étant celui de ce
dernier ( yyy yyy yy yy ), que la marchandise lui était ensuite livrée par l’un ou l’autre et qu’il payait
alors en liquide à la personne qui livrait. Dans le cadre de la première enquête, X _________ a en
outre reconnu avoir livré des marchandises non déclarées à cet établissement à de nombreuses
reprises.
B5 _________ , pour la C5 _________ , à D5 _________ (deuxième enquête, 06.12), a déclaré
connaître Y _________ et X _________ depuis le 1er mars 2019 et que ceux-ci lui « ont vendu une
seule fois des marchandises car ils ne sont pas corrects », laissant ainsi entendre qu’ils travaillaient
ensemble.
B6 _________ , pour le restaurant C6 _________ , à D6 _________ (deuxième enquête, 06.13), a
déclaré connaître Y _________ et X _________ depuis le 19 février 2020. Ils s’étaient alors
présentés ensemble au restaurant pour lui proposer de leur acheter des marchandises.
B7 _________ , pour le restaurant C7 _________ , à D7 _________ (deuxième enquête, 06.14), a
déclaré connaître X _________ depuis 2018 et Y _________ depuis la livraison du 7 mars 2020. Il
a dit recevoir des appels de « ces personnes » et qu’« ils » lui proposaient des produits.
B8 _________ , pour le restaurant C8 _________ , à D8 _________ (deuxième enquête, 06.16), a
déclaré qu’il connaissait X _________ et Y _________ depuis 2011. Ayant repris la gestion du
restaurant en 2017, il a continué à utiliser ces fournisseurs « environ 5 à 6 fois » par an. Il a expliqué
que c’était lui qui les contactait par téléphone ou par message, « lui ou elle », mais qu’il arrivait
également qu’ils l’appelassent pour lui proposer leurs produits. Il versait ensuite l’argent en liquide
« à lui ou elle ».
B9 _________ , pour la C9 _________ , à D9 _________ (deuxième enquête, 06.17), a déclaré qu’il
connaissait X _________ et Y _________ depuis « 4 ou 5 ans », soit depuis 2015 ou 2016. Il a
expliqué avoir « toujours affaire à Y _________ ou X _________ », bien qu’il passât commande à
Y _________ .
B10 _________ , pour le restaurant C10 _________ , à D10 _________ (deuxième enquête, 06.18),
a déclaré qu’il connaissait X _________ et Y _________ depuis « environ 2 à 3 ans », soit depuis
2017 ou 2018. Il a également expliqué qu’il passait commande à Y _________ qui le démarchait
par téléphone ou par messages. La livraison était ensuite effectuée directement au restaurant par
Y _________ ou X _________ . Le paiement s’effectuait en liquide auprès de la personne qui livrait
la marchandise.
B11 _________ , pour le restaurant C11 _________ , à D11 _________ (deuxième enquête, 6.19),
a déclaré qu’il connaissait X _________ et Y _________ depuis « 3 à 4 ans environ », soit depuis
2016 ou 2017. Il a également expliqué qu’il passait commande à Y _________ qui le démarchait
par téléphone. La livraison était ensuite effectuée directement au restaurant par Y _________ ou
X _________ et le paiement s’effectuait en liquide auprès de la personne qui livrait la marchandise.
Dans le cadre de la première enquête, X _________ a en outre reconnu avoir livré des
marchandises non déclarées à cet établissement à plusieurs reprises.
B12 _________ , pour le restaurant C12 _________ , à D12 _________ (deuxième enquête, 06.20),
a déclaré qu’il connaissait X _________ et Y _________ depuis « environ 2 ans », soit depuis
principe de la livraison directement au restaurant. Il est cependant arrivé que X _________ se
chargeât de la livraison.
B13 _________ , pour les restaurants C13 _________ et C14 _________ , à D13 _________
(deuxième enquête, 06.25), a déclaré qu’il connaissait Y _________ depuis 2018 et que son
personnel connaissait X _________ . Y _________ s’était rendu au restaurant C13 _________
pour proposer des marchandises à la vente. A noter que la facture du 4 février 2019, émise au nom
de la société « V _________ » comporte la signature de X _________ . Dans le cadre de la
première enquête, X _________ a en outre reconnu avoir livré des marchandises non déclarées à
cet établissement à plusieurs reprises.
B15 _________ , pour le restaurant C15 _________ , à D15 _________ (deuxième enquête, 06.27),
a déclaré connaître X _________ et Y _________ depuis qu’ils étaient venus ensemble à une
reprise au restaurant pour lui proposer des marchandises à la vente, « 4 ou 5 mois en arrière », et
qu’il leur avait alors acheté un seul jambon cru.
B16 _________ , pour le C16 _________ , à D16 _________ (deuxième enquête, 06.28), a déclaré
que X _________ et Y _________ , qu’il connaissait alors depuis 3 ans, soit depuis 2017, s’étaient
spontanément présentés ensemble au bar et lui avaient proposé de la viande, qu’il avait payée en
liquide à Y _________ .
Ainsi, les déclarations de la plupart des gérants des établissements s’étant fait livrer des
marchandises importées par « V _________ » et « W _________ » en 2019 et 2020 concordent et
confirment que X _________ et Y _________ exerçaient alors ensemble leur activité.
4.3. a)
Le coauteur est celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec
d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son
exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après les
circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de
l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le
coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité
suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais
peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas
nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet, auquel il peut adhérer
ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y
associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la
décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans
une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_550/2023 du 25 octobre 2023, consid. 2.1 et réf. citées).
b)
En l’espèce, le tribunal retient que la prévenue a poursuivi, en 2019 et 2020, des activités du
même ordre que celles qu’elle avait admises dans le cadre de la première enquête. A à tout le
moins en qualité de coauteure, elle a importé les marchandises livrées aux établissements publics
en 2019 et 2020 sous le couvert des sociétés « V _________ » et « W _________ », sans les
déclarer en douane ni payer les taxes correspondantes. Les quantités importées par la prévenue
ressortent tant des factures remises aux établissements livrés que des déclarations de leurs
gérants à l’OFDF. Enfin, s’agissant des marchandises d’origine étrangère retrouvées au domicile
de X _________ le 24 avril 2020, le tribunal est également convaincu qu’elles ont été importées
par celle-ci sans déclaration en douane, toujours dans l’intention de les vendre à des
établissements publics en Suisse.
S’agissant des marchandises importées, les tableaux ci-dessous (cf. consid. 7 infra), établis lors
de la deuxième enquête, ont été vérifiés et, le cas échéant, complétés et/ou corrigés par le tribunal
à l’aide des divers éléments du dossier, en particulier les déclarations des gérants des
établissements publics livrés ainsi que les factures et les bulletins de livraison saisis chez
X _________ et/ou fournis par les restaurateurs. Les chiffres qui, après vérification, s’écartent de
ceux retenus initialement par l’acte d’accusation sont mis en évidence en italique.
Après avoir déterminé les dates, les types et les quantités de marchandises importées sur la
base des éléments au dossier, le tribunal a pu établir les positions tarifaires applicables à l’aide du
tarif douanier électronique Tares de l’OFDF, consultable en ligne (<www.tares.ch>). La position
tarifaire applicable permet en premier lieu de déterminer la tare additionnelle au sens de
l’ordonnance sur la tare (RS 632.13, dans sa version du 1er janvier 2017 en vigueur jusqu’au
31 décembre 2021) et, ainsi, de calculer le poids brut des importations retenues, sur lequel sont
ensuite calculées, en particulier, les droits de douane.
a)
Aux termes de l’art. 2 de l’ordonnance sur la tare, les marchandises dont l’emballage offre une
protection suffisante contre les dommages consécutifs au transport sont taxées d’après le poids
brut (al. 1). Les marchandises non emballées, ou dont l’emballage n’offre pas une protection
suffisante contre les dommages consécutifs au transport, sont soumises à une tare additionnelle
(al. 2). Selon l’art. 1 al. 4 de cette ordonnance, la tare additionnelle est le supplément de poids en
pour cent du poids net (taux de tare). Les taux de tare additionnelle, exprimés en pour-cent du
poids net, sont mentionnés dans l’annexe à l’ordonnance en question (art. 6 al. 1) et sont
déterminés par la position tarifaire.
b)
En l’occurrence, les importations reprochées à la prévenue dans le cadre de la première
enquête (importations jusqu’au 31 décembre 2018 et du 24 août 2019 et importations non datées)
prennent déjà en compte la tare additionnelle (poids brut). Pour ces importations, la tare
additionnelle sera par conséquent soustraite pour le calcul des droits de monopole applicables,
lesquels se fondent sur la quantité nette d’alcool, ainsi que pour le prix d’achat en euros en matière
de TVA, dans la mesure où la prévenue n’a, selon toute vraisemblance, payé que le poids net des
marchandises.
La tare additionnelle n’a en revanche pas été prise en compte pour les importations ayant fait l’objet
de la deuxième enquête, de sorte que la quantité nette établie par les pièces au dossier tient lieu,
à teneur de l’acte d’accusation, de poids brut servant de base au calcul des droits de douanes.
Dans tous les cas, le tribunal n’ira pas au-delà des quantités circonscrites par l’acte d’accusation.
Est en particulier débitrice de la dette douanière la personne qui conduit ou fait conduire les
marchandises à travers la frontière douanière (art. 70 al. 2 let. a LD). Quiconque est débiteur de la
dette douanière en vertu de l’art. 70 al. 2 et 3 LD est également assujetti à l’impôt sur les
importations (art. 51 LTVA). Quant à la perception de l’impôt perçu à la frontière sur l’importation
de boissons distillées, elle est régie par la législation douanière (art. 34 al. 1 LAlc). De manière
générale, le droit douanier suisse repose exclusivement sur le principe de l’auto-déclaration. Il
appartient donc à la personne qui importe des marchandises de les déclarer sans délai et en l’état
au bureau de douane d’entrée le plus proche en vue d’un traitement douanier conforme. La
personne assujettie à l’obligation de déclarer doit collaborer à la procédure de taxation sous sa
propre responsabilité, notamment par la présentation des documents nécessaires et, si nécessaire,
en se renseignant auprès de l’autorité compétente quant à ses obligations en la matière (art. 7, 21,
23 à 28, 70 et 90 LD, 50 et 51 LTVA). Les droits de douane et la TVA sur les importations sont
perçus par l’OFDF lorsque des marchandises soumises à ces redevances franchissent la frontière
et sont introduites sur le territoire douanier suisse (art. 7, 68 et 69 LD et 52, 56 et 62 LTVA). Si la
déclaration en douane a été omise, la dette fiscale naît au moment où les marchandises
franchissent la frontière (art. 69 let. c LD et art. 56 al. 1 LTVA).
6.1. En vertu de l’art. 7 LD, les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de
celui-ci sont, en l’absence d’exception applicable au sens des art. 8 à 17 LD, soumises aux droits
de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la LD et de la LTaD. Selon
l’art. 19 al. 1 LD, le montant des droits de douane est déterminé selon le genre, la quantité et l’état
de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane (let. a) ainsi que les taux
et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière (let. b). En vertu
de l’al. 2, la marchandise peut être taxée au taux le plus élevé applicable à son genre en particulier
si la marchandise n’a pas été déclarée (let. b). Le tarif d’usage est publié par l’OFDF conformément
à l’art. 15 al. 2 LTaD et peut être consulté sur internet (<www.tares.ch>).
6.2. Sauf exception (cf. art. 53 LTVA), l’’importation de biens est soumise à l’impôt sur les
importations (art. 52 al. 1 let. a LTVA). De manière générale, la législation douanière s’applique à
l’impôt sur les importations pour autant que les dispositions spéciales de la LTVA n’y dérogent pas
(art. 50 LTVA). En principe, l’impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation
comprend notamment la couverture de tous les frais, qu’ils soient facturés séparément ou non ainsi
que les contributions de droit public dues par l’assujetti (art. 24 al. 1 LTVA). Depuis le 1er
janvier 2018, l’impôt sur les importations est de 7,7% (taux normal), sous réserve du taux réduit
applicable à certains biens (cf. art. 25 al. 2 LTVA), fixé à 2,5% (art. 55 LTVA). En 2017, cet impôt
était de 8%, sous réserve du taux réduit de 2,5% (art. 55 aLTVA). La position tarifaire applicable à
chaque marchandise permet également de déterminer le taux de TVA applicable.
6.3. Aux termes de l’art. 1 let. a OLAlc, l’éthanol et toute boisson spiritueuse – c’est-à-dire
contenant de l’éthanol obtenu par distillation ou par un autre procédé technique ainsi que l’éthanol
pur ou dilué qui est destiné à la consommation humaine (let. c) – sont des boissons distillées au
sens de la législation sur l’alcool. Conformément à l’art. 28 LAlc, l’importation de boissons distillées
est frappée d’un impôt égal à l’impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. En vertu des
art. 22 LAlc et 21 OLAlc, cet impôt s’élève à 29 francs par litre d’alcool pur. Pour le surplus, la
législation sur l’alcool renvoie aux prescriptions en matière douanière s’agissant du calcul, de la
perception et de la garantie de l’impôt perçu à la frontière (art. 34 al. 1 LAlc).
a)
En vertu de l’art. 77 al. 4 DPA, le tribunal pénal est lié par une décision entrée en force
concernant l’assujettissement à une prestation ou à une restitution ; s’il s’agit d’une décision de
l’administration et que le tribunal considère qu’elle est fondée sur une violation manifeste de la loi
ou sur un abus du pouvoir d’appréciation, il renvoie les débats et retourne le dossier à
l’administration pour nouvelle décision. Selon l'art. 77 al. 4 DPA, les décisions définitives des
instances juridictionnelles indépendantes de l'administration concernant l'obligation de prestation
ou de restitution lient donc le tribunal pénal. En revanche, le juge pénal chargé de juger les affaires
pénales administratives peut examiner la décision de l'administration pour y déceler une violation
manifeste du droit ou un abus du pouvoir d'appréciation (cf. ATF 111 IV 189 consid. 3). Cependant,
l'art. 77 al. 4 DPA est douteux du point de vue de l'Etat de droit, car l'administration des preuves et
l'établissement des faits se font ainsi dans le cadre d'une procédure administrative qui ne satisfait
pas aux exigences de l'art. 6 CEDH. Cette disposition n'est donc plus applicable dans le droit pénal
révisé de la TVA, conformément à l’art. 103 al. 1 LTVA (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1355/2020 du
14 janvier 2022, consid. 3.3).
b)
En l’espèce, le tribunal n’est donc pas lié par les décisions d’assujettissement rendues à
l’encontre de la prévenue en matière de TVA. En outre, dans la mesure où les montants des droits
de douane et des charges fiscales qualifiées doivent être déterminés pour calculer la valeur sur
laquelle la TVA sera calculée, le tribunal examinera, à cette fin, librement l’assujettissement de la
prévenue à l’ensemble des redevances douanières précitées. Cela étant, là où l’acte d’accusation
retient un poids net en guise de poids brut pour le calcul des droits de douane, au bénéfice de la
prévenue, c’est le montant ainsi retenu des droits de douane qui sera utilisé pour déterminer la
valeur TVA.
7.1. Dès lors, le tribunal retient que les importations de marchandises non déclarées, ainsi que les
montants des droits de douanes dus, tels qu’ils sont établis par les différents éléments au dossier,
sont les suivants (pour rappel, les modifications par rapport à l’acte d’accusation figurent en italique
dans les tableaux).
1.1.
Importations du 18.01.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
4.40
53.00
2.35
Total droits de douane : 2.35 CHF
1.2.
Importations du 20.02.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C12 _________
Liqueur de citron
2208.7000
66.00
53.00
35.00
C12 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
6.60
53.00
3.50
Total droits de douane : 38.50 CHF
1.3.
Importations du 25.04.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C18 _________
Liqueur de melon
2208.7000
1.10
53.00
0.60
C18 _________
Pâtisserie
1905.9083
1.05
113.70
1.20
Total droits de douane : 1.80 CHF
1.4.
Importations du 10.05.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 7.00 CHF
1.5.
Importations du 27.06.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C17 _________
Liqueur de melon
2208.7000
1.10
53.00
0.60
Total droits de douane : 7.60 CHF
1.6.
Importations du 14.08.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Liqueur de citron
2208.7000
132.00
53.00
69.95
Total droits de douane: 69.95 CHF
1.7.
Importations du 04.09.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 7.00 CHF
1.8.
Importations du 14.09.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Liqueur de citron
2208.7000
132.00
53.00
69.95
Total droits de douane : 69.95 CHF
1.9.
Importations du 25.09.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Huile d'olive
1509.9099
110.00
138.25
152.10
C1 _________
Café
0901.2100
31.50
63.00
19.85
Total droits de douane : 171.95 CHF
1.10.
Importations du 10.10.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C17 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
4.40
25.00
1.10
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 8.10 CHF
1.11.
Importations du 14.10.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C11 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
3.30
25.00
0.85
C11 _________
Liqueur de citron
2208.7000
66.00
53.00
35.00
Total droits de douane : 35.85 CHF
1.12.
Importations du 17.10.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C11 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
34.10
25.00
8.55
Total droits de douane : 8.55 CHF
1.13.
Importations du 06.11.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C17 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
13.20
25.00
3.30
Total droits de douane : 10.30 CHF
1.14.
Importations du 07.11.2017
Destinataires
Descriptions
des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C12 _________
Liqueur de citron
2208.7000
52.80
53.00
28.00
C12 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
6.60
53.00
3.50
C12 _________
Liqueur de melon
2208.7000
6.60
53.00
3.50
Total droits de douane : 35.00 CHF
1.15.
Importations du 08.11.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Liqueur de citron
2208.7000
66.00
53.00
35.00
Total droits de douane : 35.00 CHF
1.16.
Importations du 15.11.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Café
0901.2100
105.00
63.00
66.15
C1 _________
Mozzarella Buffala
0406.1090
21.00
289.00
60.70
C1 _________
Contenants plastique
3924.9000
11.00
37.00
4.05
pizzas
Total droits de douane : 130.90 CHF
1.17.
Importations du 16.11.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
77.00
850.00
654.50
C1 _________
Salami
1601.0029
10.50
893.00
93.75
C1 _________
Vin rouge en bouteilles
2204.2149
110.00
2.45
18.40
C1 _________
Mozzarella Buffala
0406.1090
52.50
289.00
151.75
C1 _________
Fromage pâte dure
0406.9039
150.00
21.00
31.50
Total droits de douane : 949.90 CHF
1.18.
Importations du 17.11.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C18 _________
Jambon de Parme
0210.1199
9.05
1'530.00
138.45
Total droits de douane : 138.45 CHF
1.19.
Importations du 20.11.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/It
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 7.00 CHF
1.20.
Importations du 02.12.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C18 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
Total droits de douane : 14.00 CHF
1.21.
Importations du 11.12.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Eau-de-vie Marc
2208.2029
46.20
25.00
11.55
Total droits de douane : 11.55 CHF
1.22.
Importations du 29.12.2017
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 7.00 CHF
1.23.
Importations du 01.01.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
X _________
Jambon cru
0210.1199
534.60
1'530.00
8'179.40
X _________
Jambon cuit
1602.4199
114.40
850.00
972.40
X _________
Salami
1601.0029
25.20
893.00
225.05
Total droits de douane : 9'376.85 CHF
1.24.
Importations du 04.01.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
Total droits de douane : 14.00 CHF
1.25. Importations du 05.01.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C19 _________
Liqueur de citron
2208.7000
8.80
53.00
4.65
Total droits de douane : 4.65 CHF
1.26.
Importations du 07.01.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
39.60
25.00
9.90
C1 _________
Brandy
2208.2021
26.40
13.00
3.45
Total droits de douane : 13.35 CHF
1.27.
Importations du 10.01.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C13 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 7.00 CHF
1.28.
Importations du 18.01.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C20 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 7.00 CHF
1.29.
Importations du 21.01.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 7.00 CHF
1.30.
Importations du 28.01.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
Total droits de douane : 14.00 CHF
1.31.
Importations du 29.01.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
8.35
1'530.00
127.75
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C22 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C22 _________
Vin blanc effervescent
2204.1000
9.90
91.00
9.00
C2 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
6.60
53.00
3.50
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 161.25 CHF
1.32.
Importations du 30.01.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 7.00 CHF
1.33.
Importations du 31.01.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C23 _________
Liqueur de fenouil
2208.7000
1.10
53.00
0.60
C23 _________
Liqueur de melon
2208.7000
1.10
53.00
0.60
C23 _________
Liqueur de réglisse
2208.7000
1.10
53.00
0.60
C23 _________
Liqueur de noix
2208.7000
2.20
53.00
1.15
C23 _________
Brandy
2208.2021
2.20
13.00
0.30
Total droits de douane : 3.25 CHF
1.34.
Importations du 03.02.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 7.00 CHF
1.35.
Importations du 06.02.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C13 _________
Jambon cru
0210.1199
9.40
1'530.00
143.80
C12 _________
Liqueur de citron
2208.7000
41.80
53.00
22.15
C12 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
13.20
25.00
3.30
Total droits de douane : 169.25 CHF
1.36.
Importations du 18.02.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
8.80
1'530.00
134.65
C22 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C2 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
13.20
25.00
3.30
C2 _________
Brandy
2208.2021
26.40
13.00
3.45
C2 _________
Mélange de liqueurs
2208.7000
6.60
53.00
3.50
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
Total droits de douane : 165.90 CHF
1.37.
Importations du 19.02.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C23 _________
Vodka
2208.6020
6.60
70.00
4.60
C20 _________
Jambon cru
0210.1199
7.15
1'530.00
109.40
Total droits de douane : 114.00 CHF
1.38.
Importations du 20.02.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
33.00
1'530.00
504.90
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
Total droits de douane : 518.90 CHF
1.39.
Importations du 21.02.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C3 _________
Liqueur de citron
2208.7000
66.00
53.00
35.00
Total droits de douane : 35.00 CHF
1.40.
Importations du 22.02.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C22 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 14.00 CHF
1.41.
Importations du 23.02.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C13 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
C2 _________
Liqueur de fenouil
2208.7000
6.60
53.00
3.50
Total droits de douane : 31.50 CHF
1.42.
Importations du 26.02.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
52.80
53.00
28.00
Total droits de douane : 28.00 CHF
1.43.
Importations du 27.02.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C20 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
C20 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
4.40
25.00
1.10
C24 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
C24 _________
Vin blanc effervescent
2204.1000
19.80
91.00
18.00
Total droits de douane : 47.10 CHF
1.44.
Importations du 05.03.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C24 _________
Jambon cru
0210.1199
28.60
1'530.00
437.60
C24 _________
Jambon cuit
1602.4199
19.80
850.00
168.30
C24 _________
Salami piquant
1601.0029
5.25
893.00
46.90
Total droits de douane : 652.80 CHF
1.45.
Importations du 06.03.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
14.85
1'530.00
227.20
C2 _________
Jambon cru
0210.1199
14.85
1'530.00
227.20
Total droits de douane : 454.40 CHF
1.46.
Importations du 09.03.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C21 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
13.20
25.00
3.30
Total droits de douane : 3.30 CHF
1.47.
Importations du 10.03.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C22 _________
Vin blanc effervescent
2204.1000
9.90
91.00
9.00
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
7.90
1'530.00
120.85
Total droits de douane : 129.85 CHF
1.48.
Importations du 12.03.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C20 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
6.60
25.00
1.65
Total droits de douane : 1.65 CHF
1.49.
Importations du 16.03.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
39.6
53.00
21.00
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C2 _________
Liqueur de fenouil
2208.7000
6.60
53.00
3.50
Total droits de douane : 31.50 CHF
1.50.
Importations du 22.03.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C18 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C18 _________
Jambon cru
0210.1199
7.40
1'530.00
113.20
Total droits de douane : 120.20 CHF
1.51.
Importations du 26.03.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
18.70
1'530.00
286.10
C2 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
3.30
53.00
1.75
Total droits de douane : 322.85 CHF
1.52.
Importations du 28.03.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Liqueur de citron
2208.7000
19.80
53.00
10.50
C1 _________
Brandy
2208.2021
26.40
13.00
3.45
C1 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
26.40
25.00
6.60
C19 _________
Liqueur de citron
2208.7000
8.80
53.00
4.65
Total droits de douane : 25.20 CHF
1.53.
Importations du 03.04.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
19.80
850.00
168.30
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
14.30
1'530.00
218.80
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C4 _________
Salami piquant
1601.0029
5.65
893.00
50.45
C24 _________
Jambon cuit
1602.4199
29.70
850.00
252.45
C24 _________
Salami piquant
1601.0029
2.60
893.00
23.20
Total droits de douane: 720.20 CHF
1.54.
Importations du 04.04.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C22 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C22 _________
Vin blanc effervescent
2204.1000
9.90
91.00
9.00
C20 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C20 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
4.40
25.00
1.10
Total droits de douane : 24.10 CHF
1.55.
Importations du 09.04.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C13 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
6.60
53.00
3.50
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
52.80
53.00
28.00
C8 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 38.50 CHF
1.56.
Importations du 10.04.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C24 _________
Jambon cuit
1602.4199
20.15
850.00
171.30
C24 _________
Salami piquant
1601.0029
2.60
893.00
23.20
Total droits de douane : 194.50 CHF
1.57.
Importations du 12.04.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 7.00 CHF
1.58.
Importations du 13.04.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C2 _________
Liqueur de fenouil
2208.7000
6.60
53.00
3.50
C2 _________
Salami piquant
1601.0029
10.50
893.00
93.75
Total droits de douane : 97.25 CHF
1.59.
Importations du 14.04.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C21 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
39.60
25.00
9.90
C21 _________
Brandy
2208.2021
2.20
13.00
0.30
Total droits de douane : 10.20 CHF
1.60.
Importations du 17.04.2018
Destinataires
Descriptions des
marchandises
Position
tarifaire
Poids
brut /
Litres
Taux
DD/kg/it
(CHF)
Droits de
douane
(CHF)
X _________
Vin blanc effervescent
2204.1000
49.50
91.00
45.05
X _________
Liqueur de fenouil
2208.7000
13.20
53.00
7.00
X _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
13.20
25.00
3.30
X _________
Liqueur de citron
2208.7000
528.00
53.00
279.85
X _________
Liqueur de pomme
2208.7.000
26.40
53.00
14.00
X _________
Liqueur de noix
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 356.20 CHF
1.61.
Importations du 20.04.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
36.30
1'530.00
555.40
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
20.15
850.00
171.30
C8 _________
Salami piquant
1601.0029
10.50
893.00
93.75
C22 _________
Vin blanc effervescent
2204.1000
4.95
91.00
4.50
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
7.85
1'530.00
120.10
Total droits de douane : 959.05 CHF
1.62.
Importations du 21.04.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C13 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C13 _________
Mélange de liqueurs
2208.7000
6.60
53.00
3.50
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
13.20
850.00
112.20
C4 _________
Eau-de-vie Marc
2208.2029
6.60
25.00
1.65
C18 _________
Jambon cru
0210.1199
7.70
1'530.00
117.80
C2 _________
Salami piquant
1601.0029
12.60
893.00
112.50
C2 _________
Liqueur de noix
2208.7000
2.20
53.00
1.15
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 369.80 CHF
1.63.
Importations du 22.04.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C22 _________
Vin blanc effervescent
2204.1000
4.95
91.00
4.50
Total droits de douane : 4.50 CHF
1.64.
Importations du 23.04.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C19 _________
Liqueur de citron
2208.7000
8.80
53.00
4.65
C24 _________
Jambon cuit
1602.4199
13.20
850.00
112.20
Total droits de douane : 116.85 CHF
1.65.
Importations du 25.04.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
15.05
1'530.00
230.25
Total droits de douane : 230.25 CHF
1.66.
Importations du 28.04.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C10 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C2 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
6.60
53.00
3.50
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 17.50 CHF
1.67.
Importations du 29.04.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C24 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.4
53.00
14.00
C24 _________
Vin blanc effervescent
2204.1000
19.8
91.00
18.00
Total droits de douane : 32.00 CHF
1.68.
Importations du 30.04.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaires
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C12 _________
Liqueur de citron
2208.7000
59.40
53.00
31.50
C12 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
6.60
53.00
3.50
C23 _________
Brandy
2208.2021
8.80
13.00
1.15
C23 _________
Liqueur de melon
2208.7000
1.10
53.00
0.60
C23 _________
Liqueur de réglisse
2208.7000
1.10
53.00
0.60
C12 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
6.60
25.00
1.65
C11 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
C20 _________
Liqueur de citron
2208.7000
66.00
53.00
35.00
C23 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
1.10
53.00
0.60
Total droits de douane : 88.60 CHF
1.69.
Importations du 04.05.2018
Destinataires
Descriptions des
marchandises
Position
tarifaire
Poids
brut /
Litres
Taux
DD/kg/it
(CHF)
Droits de
douane
(CHF)
W _________
Jambon cuit
1602.4199
115.50
850.00
981.75
W _________
Jambon cru
0210.1199
46.20
1'530.00
706.85
W _________
Jambon de Parme
0210.1199
7.70
1'530.00
117.80
Total droits de douane : 1'806.40 CHF
1.70.
Importations du 05.05.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
99.00
850.00
841.50
C1 _________
Jambon cru
0210.1199
37.40
1'530.00
572.20
C1 _________
Salami piquant
1601.0029
2.60
893.00
23.20
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
63.80
850.00
542.30
C24 _________
Jambon cuit
1602.4199
13.20
850.00
112.20
C2 _________
Jambon cuit
1602.4199
20.15
850.00
171.30
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
51.70
1'530.00
791.00
C24 _________
Jambon cru
0210.1199
8.80
1'530.00
134.60
C2 _________
Salami piquant
1601.0029
4.20
893.00
37.50
C8 _________
Salami piquant
1601.0029
5.25
893.00
46.90
Total droits de douane : 3'272.70 CHF
1.71.
Importations du 07.05.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C25 _________
Jambon cuit
1602.4199
9.90
850.00
84.15
C25 _________
Jambon cru
0210.1199
7.85
1'530.00
120.10
C25 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 211.25 CHF
1.72.
Importations du 08.05.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
15.40
1'530.00
235.60
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
33.00
850.00
280.50
C26 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 530.10 CHF
1.73.
Importations du 17.05.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
13.40
850.00
113.90
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
8.40.
1'530.00
128.50
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
39.60
53.00
21.00
C8 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
Total droits de douane: 284.40 CHF
1.74.
Importations du 20.05.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
99.00
850.00
841.50
C1 _________
Jambon cru
0210.1199
33.00
1'530.00
504.90
Total droits de douane : 1'346.40 CHF
1.75.
Importations du 21.05.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
42.90
850.00
364.65
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
17.60
1'530.00
269.30
C8 _________
Salami piquant
1601.0029
8.40
893.00
75.00
C27 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
4.40
25.00
1.10
C2 _________
Jambon de Parme
0210.1199
9.90
1'530.00
151.45
C2 _________
Liqueur de fenouil
2208.7000
6.60
53.00
3.50
C2 _________
Liqueur de noix
0210.1199
2.20
53.00
1.15
Total droits de douane : 866.15 CHF
1.76.
Importations du 22.05.2018
Destinataires
Descriptions des
Positions
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
45.25
1'530.00
692.35
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
44.00
850.00
374.00
Total droits de douane : 1'066.35 CHF
1.77.
Importations du 24.05.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C22 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
8.80
1'530.00
134.65
C24 _________
Jambon cuit
1602.4199
13.20
850.00
112.20
Total droits de douane: 253.85 CHF
1.78.
Importations du 25.05.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
Total droits de douane: 14.00 CHF
1.79.
Importations du 26.05.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
19.25
850.00
163.65
C1 _________
Jambon cru
0210.1199
37.40
1'530.00
572.20
Total droits de douane: 735.85 CHF
1.80.
Importations du 04.06.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
39.60
53.00
21.00
C21 _________
Vin blanc effervescent
2204.1000
14.85
91.00
13.50
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
18.70
1'530.00
286.10
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
13.20
850.00
112.20
C8 _________
Jambon de Parme
0210.1199
30.80
1'530.00
471.25
C8 _________
Salami piquant
1601.0029
12.60
893.00
112.50
C8 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
19.80
53.00
10.50
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
39.60
53.00
21.00
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C2 _________
Salami piquant
1601.0029
12.60
893.00
112.50
C2 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
6.60
53.00
3.50
Total droits de douane : 1'171.05 CHF
1.81.
Importations du 05.06.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
8.25
1'530.00
126.25
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
19.80
850.00
168.30
Total droits de douane : 301.55 CHF
1.82.
Importations du 09.06.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C21 _________
Jambon cru
0210.1199
7.70
1'530.00
117.80
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
8.80
1'530.00
134.65
Total droits de douane : 259.45 CHF
1.83.
Importations du 11.06.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
13.20
850.00
112.20
C4 _________
Salami piquant
1601.0029
1.85
893.00
16.50
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
18.70
1'530.00
286.10
Total droits de douane : 414.80 CHF
1.84.
Importations du 12.06.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
13.20
850.00
112.20
C4 _________
Salami piquant
1601.0029
1.85
893.00
16.50
C4 _________
Jambon de Parme
0210.1199
8.80
1'530.00
134.65
C4 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
4.40
25.00
1.10
Total droits de douane : 264.45 CHF
1.85.
Importations du 20.06.2018
Destinataires
Descriptions des
marchandises
Position
tarifaire
Poids
brut /
Litres
Taux
DD/kg/it
(CHF)
Droits de
douane
(CHF)
W _________
Jambon cuit
1602.4199
69.30
850.00
589.05
W _________
Jambon cru
0210.1199
53.90
1'530.00
824.65
W _________
Jambon de Parme
0210.1199
15.40
1'530.00
235.60
W _________
Salami Narcino
1601.0029
10.50
893.00
93.75
Total droits de douane : 1'743.05 CHF
1.86.
Importations du 21.06.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
29.00
850.00
246.50
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
23.10
1'530.00
353.45
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 606.95 CHF
1.87.
Importations du 22.06.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux .
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C8 _________
Salami
1601.0029
37.80
893.00
337.55
C8 _________
Salami piquant
1601.0029
12.60
893.00
112.50
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
45.95
850.00
390.60
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
29.30
1'530.00
448.30
C8 _________
Jambon de Parme
0210.1199
18.00
1'530.00
275.40
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
Total droits de douane : 1'578.35 CHF
1.88.
Importations du 23.06.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C21 _________
Vin blanc effervescent
2204.1000
9.90
91.00
9.00
C22 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 23.00 CHF
1.89.
Importations du 25.06.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 21.00 CHF
1.90.
Importations du 26.06.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
28.70
850.00
243.95
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
22.90
1'530.00
350.35
Total droits de douane : 594.30 CHF
1.91.
Importations du 29.06.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
66.00
53.00
35.00
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
66.00
53.00
35.00
C22 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
20.20
850.00
171.70
Total droits de douane : 248.70 CHF
1.92.
Importations du 08.07.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
97.25
850.00
826.65
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
83.50
1'530.00
1'277.55
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 2'111.20 CHF
1.93.
Importations du 09.07.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Jambon de Parme
0210.1199
7.05
1'530.00
107.85
C4 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
2.20
25.00
0.55
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
8.90
1'530.00
136.15
Total droits de douane : 244.55 CHF
1.94.
Importations du 21.07.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
31.45
1'530.00
481.20
Total droits de douane : 481.20 CHF
1.95.
Importations du 23.07.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
66.00
1'530.00
1'009.80
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
80.15
850.00
681.30
C8 _________
Salami piquant
1601.0029
18.90
893.00
168.80
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C8 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 1'873.90 CHF
1.96.
Importations du 24.07.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C22 _________
Vin blanc effervescent
2204.1000
4.95
91.00
4.50
Total droits de douane : 4.50 CHF
1.97.
Importations du 25.07.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C21 _________
Jambon cru
0210.1199
16.35
1'530.00
250.15
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
7.35
1'530.00
112.45
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
Total droits de douane : 390.60 CHF
1.98.
Importations du 03.08.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C10 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 7.00 CHF
1.99.
Importations du 06.08.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C8 _________
Crème de noisettes
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C8 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
6.60
53.00
3.50
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
116.60
850.00
991.10
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
96.80
1'530.00
1'481.05
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
8.25
1'530.00
126.25
Total droits de douane : 2'615.90 CHF
1.100.
Importations du 07.08.2018'
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
79.25
850.00
673.65
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
37.15
850.00
315.80
C1 _________
Jambon cru
0210.1199
15.70
1'530.00
240.20
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
30.20
1'530.00
462.05
C1 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 1'698.70 CHF
1.101.
Importations du 16.08.2018
Destinataires
Descriptions
des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut
/
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Eau de vie de Marc
2208.2029
55.00
25.00
13.75
C1 _________
Huile d'olives
1509.9099
110.00
138.25
152.10
C1 _________
Jambon cru
0210.1199
24.45
1530.00
374.10
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
331.65
850.00
2'819.30
C1 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C1 _________
Boisson avec alcool
2208.9099
3.30
53.00
1.75
C1 _________
Rhum
2208.4020
2.30
70.00
1.60
C1 _________
Crème de melon
2208.7000
1.10
53.00
0.60
C1 _________
Crème de citron
2208.7000
1.10
53.00
0.60
C1 _________
Vin rosé mousseux
2204.1000
3.95
91.00
3.60
C1 _________
Salami
1601.0029
5.65
893.00
50.50
C1 _________
Saucisses piquantes
1601.0029
6.45
893.00
57.65
C1 _________
Saucissons piquants
1601.0029
37.30
893.00
332.95
C1 _________
Lard roulé
0210.1299
2.05
255.00
5.25
Total droits de douane : 3'820.75 CHF
1.102.
Importations du 27.08.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C25 _________
Jambon cru
0210.1199
15.20
1'530.00
232.55
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
23.90
1'530.00
365.65
C2 _________
Jambon cru
0210.1199
7.90
1'530.00
120.85
C25 _________
Jambon cuit
1602.4199
19.55
850.00
166.20
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
27.70
850.00
235.45
C25 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
39.60
53.00
21.00
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
C8 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 1'183.70 CHF
1.103.
Importations du 29.08.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
22.00
53.00
11.65
Total droits de douane : 11.65 CHF
1.104.
Importations du 31.08.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
7.30
1'530.00
111.70
Total droits de douane : 111.70 CHF
1.105.
Importations du 04.09.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
Aucun
Jambon cru
0210.1199
91.55
1'530.00
1'400.70
destinataire
mentionné
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
14.95
1'530.00
228.75
C2 _________
Jambon cru
0210.1199
22.00
1'530.00
336.60
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
19.80
850.00
168.30
C2 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
6.60
53.00
3.50
Total droits de douane : 2'137.85 CHF
1.106.
Importation du 05.09.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
Aucun
Jambon cru
0210.1199
77.00
1'530.00
1'178.10
destinataire
mentionné
Total droits de douane : 1'178.10 CHF
1.107.
Importations du 10.09.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C28 _________
Jambon cru
0210.1199
14.30
1'530.00
218.80
C28 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 225.80 CHF
1.1.108.
Importations du 15.09.2018
Destinataires
Descriptions des
marchandises
Position
tarifaire
Poids
brut /
Litres
Taux
DD/kg/it
(CHF)
Droits de
douane
(CHF)
U _________
Jambon cru
0210.1199
206.80
1'530.00
3'164.05
U _________
Jambon cuit
1602.4199
89.45
850.00
760.35
U _________
Salami Narcino
1601.0029
15.80
893.00
141.10
Total droits de douane : 4'065.50 CHF
1.109.
Importations du 17.09.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
37.40
53.00
19.85
C22 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C21 _________
Vin blanc effervescent
2204.1000
9.90
91.00
9.00
C22 _________
Vin blanc effervescent
2204.1000
4.95
91.00
4.50
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
17.05
850.00
144.95
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
24.75
1'530.00
378.70
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
7.45
1'530.00
114.00
Total droits de douane : 678.00 CHF
1.110.
Importations du 18.09.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C29 _________
Liqueur de citron
2208.7000
8.80
53.00
4.65
C18 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
C29 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
2.20
53.00
1.15
C18 _________
Jambon cuit
1602.4199
8.80
850.00
74.80
C18 _________
Jambon cru
0210.1199
7.15
1'530.00
109.40
C2 _________
Jambon cru
0210.1199
14.60
1'530.00
223.40
C18 _________
Salami piquant
1601.0029
2.60
893.00
23.20
C2 _________
Salami piquant
1601.0029
2.60
893.00
23.20
Total droits de douane : 480.80 CHF
1.111.
Importations du 20.09.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 7.00 CHF
1.112.
Importations du 23.09.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/It
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C30 _________
Liqueur de citron
2208.7000
4.40
53.00
2.35
Total droits de douane : 2.35 CHF
1.113.
Importations du 25.09.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
C21 _________
Vin blanc effervescent
2204.1000
14.85
91.00
13.50
Total droits de douane : 27.50 CHF
1.114.
Importations du 27.09.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C25 _________
Jambon cru
0210.1199
7.15
1'530.00
109.40
C25 _________
Jambon cuit
1602.4199
8.80
850.00
74.80
Total droits de douane : 184.20 CHF
1.115.
Importations du 29.09.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
66.00
53.00
35.00
Total droits de douane : 35.00 CHF
1.116.
Importations du 02.10.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/It
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
14.60
1'530.00
223.40
C2 _________
Jambon cru
0210.1199
29.35
1'530.00
449.05
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
18.15
850.00
154.30
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C31 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C2 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
2.20
53.00
1.15
Total droits de douane : 841.90 CHF
1.117.
Importations du 05.10.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
7.85
1'530.00
120.10
C20 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
4.40
25.00
1.10
C20 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 128.20 CHF
1.118.
Importations du 06.10.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C24 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
Total droits de douane : 14.00 CHF
1.119.
Importations du 11.10.2018
Destinataires
Descriptions des
marchandises
Position
tarifaire
Poids
brut /
Litres
Taux
DD/kg/it
(CHF)
Droits de
douane
(CHF)
U _________
Jambon cru
0210.1199
161.70
1'530.00
2'474.00
U _________
Jambon cuit
1602.4199
149.60
850.00
1'271:60
U _________
Saucisses piquantes
1601.0029
58.80
893.00
525.10
U _________
Saucisses
1601.0029
9.90
893.00
88.40
Total droits de douane: 4'359.10 CHF
1.120.
Importations du 13.10.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
27.70
850.00
235.45
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
110.35
850.00
938.00
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
15.95
1'530.00
244.05
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
79.20
1'530.00
1'211.75
C2 _________
Jambon cru
0210.1199
15.60
1'530.00
238.70
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
39.60
53.00
21.00
C30 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
C8 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C8 _________
Salami piquant
1601.0029
47.25
893.00
421.95
Total droits de douane : 3'338.90 CHF
1.121.
Importations du 25.10.2018
Destinataires
Descriptions des
marchandises
Position
tarifaire
Poids
brut /
Litres
Taux
DD/kg/it
(CHF)
Droits de
douane
(CHF)
U _________
Jambon cru
0210.1199
259.60
1'530.00
3'971.90
U _________
Jambon cuit
1602.4199
145.20
850.00
1'234.20
U _________
Mortadelle
1601.0019
17.10
893.00
152.70
U _________
Saucisses piquantes
1601.0029
16.15
893.00
144.20
Total droits de douane : 5'503.00 CHF
1.122.
Importations du 26.10.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
17.35
850.00
147.50
C4 _________
Mortadelle
1601.0019
16.90
893.00
150.90
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
14.85
1'530.00
227.20
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
7.70
1'530.00
117.80
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C22 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 664.40 CHF
1.123.
Importations du 27.10.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
Aucun
Jambon cru
0210.1199
31.65
1'530.00
484.25
destinataire
mentionné
C21 _________
Jambon cru
0210.1199
7.70
1'530.00
117.80
C18 _________
Jambon cru
0210.1199
7.25
1'530.00
110.95
Aucun
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
destinataire
mentionné
C32 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C18 _________
Jambon cuit
1602.4199
9.10
850.00
77.35
C18 _________
Salami piquant
1601.0029
2.70
893.00
24.10
C18 _________
Olives vertes
2005.7090
5.25
0.00
0.00
Total droits de douane : 828.45 CHF
1.124.
Importations du 31.10.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C28 _________
Jambon cru
0210.1199
14.85
1'530.00
227.20
C28 _________
Salami piquant
1601.0029
2.10
893.00
18.75
C28 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.2
53.00
7.00
Total droits de douane : 252.95 CHF
1.125.
Importations du 01.11.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C33 _________
Jambon cru
0210.1199
15.25
1'530.00
233.35
C33 _________
Jambon cuit
1602.4199
7.70
850.00
65.45
Total droits de douane : 298.80 CHF
1.126.
Importations du 02.11.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C34 _________
Liqueur de citron
2208.7000
22.00
53.00
11.65
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
15.50
1'530.00
237.15
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
16.70
850.00
141.95
Total droits de douane : 390.75 CHF
1.127.
Importations du 03.11.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C20 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane: 7.00 CHF
1.128.
Importations du 06.11.2018
Destinataires
Descriptions des
marchandises
Position
tarifaire
Poids
brut /
Litres
Taux
DD/kg/it
(CHF)
Droits de
douane
(CHF)
X _________
Liqueur de noix
2208.7000
12.10
53.00
6.45
X _________
Brandy
2208.2021
1.10
13.00
0.15
X _________
Liqueur de fenouil
2208.7000
8.80
53.00
4.70
X _________
Crème de noisettes
2208.7000
15.4
53.00
8.20
X _________
Liqueur de pomme
2208.7000
2.20
53.00
1.20
X _________
Eau de vie de Marc
2208.2029
41.80
25.00
10.50
X _________
Vin blanc effervescent
2204.1000
4.95
91.00
4.50
X _________
Jambon cru
0210.1199
197.80
1'530.00
3'026.35
X _________
Salami
1601.0029
8.00
893.00
71.45
Total droits de douane : 3'133.50 CHF
1.129.
Importations du 07.11.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C24 _________
Jambon cuit
1602.4199
8.80
850.00
74.80
C24 _________
Jambon cru
0210.1199
8.25
1'530.00
126.25
C24 _________
Salami piquant
1601.0029
2.00
893.00
17.85
Total droits de douane : 218.90 CHF
1.130.
Importations du 08.11.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
29.70
850.00
252.45
C22 _________
Jambon de Parme
0210.1199
21.65
1'530.00
331.25
C2 _________
Jambon de Parme
0210.1199
20.20
1'530.00
309.05
C2 _________
Jambon cru
02310.1199
8.25
1'530.00
126.25
Total droits de douane : 1'019.00 CHF
1.131.
Importations du 19.11.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
52.80
53.00
28.00
Total droits de douane : 28.00 CHF
1.132.
Importations du 21.11.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 7.00 CHF
1.133.
Importations du 28.11.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C28 _________
Jambon cru
0210.1199
15.05
1'530.00
230.25
C28 _________
Jambon cuit
1602.4199
8.80
850.00
74.80
Total droits de douane : 305.05 CHF
1.134.
Importations du 12.12.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C24 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
Total droits de douane : 14.00 CHF
1.135.
Importations du 13.12.2018
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C13 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
Total droits de douane : 7.00 CHF
1.136.
Facture du 11.01.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Jambon cru
0210.1999
28.70
935.00
268.35
Total droits de douane : 268.35 CHF
1.137.
Facture du 16.01.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Jambon cru
0210.1999
52.00
935.00
486.20
Total droits de douane : 486.20 CHF
1.138.
Facture du 04.02.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C13 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
C13 _________
Mela A’nnu
2208.7000
6.00
53.00
3.20
Total droits de douane : 9.55 CHF
1.139.
Facture du 05.02.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Limoncello
2208.7000
36.00
53.00
19.10
Total droits de douane : 19.10 CHF
1.140.
Facture du 25.02.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Jambon cru
0210.1999
45.00
935.00
420.75
Total droits de douane : 420.75 CHF
1.141.
Facture du 15.03.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Limoncello
2208.7000
48.00
53.00
25.45
Total droits de douane : 25.45 CHF
1.142.
Facture du 21.06.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
21.00
935.00
196.35
Total droits de douane : 196.35 CHF
1.143.
Facture du 05.07.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C14 _________
Mela Annu
2208.7000
6.00
53.00
3.20
Total droits de douane : 3.20 CHF
1.144.
Facture du 12.07.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C11 _________
Jambon cuit
1602.4199
35.00
850.00
297.50
C11 _________
Grappa Scura
2208.2029
6.00
25.00
1.50
C11 _________
Jambon cru
0210.1999
5.70
935.00
53.30
Total droits de douane : 352.30 CHF
1.145.
Facture du 17.07.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C2 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
53.00
12.70
Total droits de douane : 12.70 CHF
1.146.
Facture du 04.08.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C9 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
53.00
12.70
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
17.00
935.00
158.95
Total droits de douane : 171.65 CHF
1.147.
Facture du 09.08.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C35 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
Total droits de douane : 6.35 CHF
1.148.
Importations du 24.08.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
V _________
Jambon cru
0210.1199
197.60
1'530.00
3'023.30
V _________
Jambon cuit
1602.4199
153.60
850.00
1'305.60
Total droits de douane : 4'328.90 CHF
1.149.
Facture du 29.08.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C9 _________
Mela Annu
2208.7000
6.00
53.00
3.20
C9 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
12.80
935.00
119.70
C2 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
53.00
12.70
C2 _________
Melone
2208.7000
6.00
53.00
3.20
Total droits de douane : 145.15 CHF
1.150.
Facture du 30.08.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
45.00
850.00
382.50
C1 _________
Jambon cru
0210.1999
35.00
935.00
327.25
C1 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
Total droits de douane : 716.10 CHF
1.151.
Facture du 07.09.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
16.00
935.00
149.60
C9 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
C9 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
Total droits de douane : 162.30 CHF
1.152.
Facture du 13.09.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C13 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
C13 _________
Mela A'nnu
2208.7000
6.00
53.00
3.20
Total droits de douane : 9.55 CHF
1.153.
Facture du 08.10.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C2 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
53.00
12.70
Total droits de douane : 12.70 CHF
1.154.
Facture du 18.10.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
14.00
935.00
130.90
C9 _________
Grappa Scura
2208.2029
4.00
25.00
1.00
Total droits de douane : 131.90 CHF
1.155.
Facture du 21.10.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C11 _________
Jambon cuit
1602.4199
90.60
850.00
770.10
C11 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
C11 _________
Grappa Scura
2208.2029
12.00
25.00
3.00
Total droits de douane : 779.45 CHF
1.156.
Facture du 23.10.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C3 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
53.00
12.70
Total droits de douane : 12.70 CHF
1.157.
Facture du 28.10.2019
Aucune facture correspondante ne figurant au dossier, la date et le nombre de jambons ressortent
des déclarations du gérant (deuxième enquête, 06.11).
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
2 jambons cuits
1602.4199
16.00
850.00
136.00
C4 _________
2 jambons crus
0210.1999
16.00
935.00
149.60
C4 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
Total droits de douane : 291.95 CHF
1.158.
Facture du 31.10.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C36 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
53.00
12.70
Total droits de douane : 12.70 CHF
1.159.
Facture du 05.11.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C2 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
53.00
12.70
Total droits de douane : 12.70 CHF
1.160.
Facture du 06.11.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C14 _________
Mela A'nnu
2208.7000
6.00
53.00
3.20
C14 _________
Grappa Scura
2208.2029
2.00
25.00
0.50
Total droits de douane : 3.70 CHF
1.161.
Facture du 09.11.2019
Aucune facture correspondante ne figurant au dossier, la date et le nombre de jambons ressortent
des déclarations du gérant (deuxième enquête, 06.11).
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
2 jambons crus
0210.1999
16.00
935.00
149.60
Total droits de douane : 149.60 CHF
1.162.
Facture du 11.11.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C8 _________
Jambon Parme
0210.1999
27.10
935.00
253.40
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
8.50
850.00
72.25
Total droits de douane : 325.65 CHF
1.163.
Facture du 12.11.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
8.60
935.00
80.40
C9 _________
Salami Picante
1601.0019
2.60
893.00
23.20
Total droits de douane : 103.60 CHF
1.164.
Facture du 19.11.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C13 _________
Mela A'nnu
2208.7000
6.00
53.00
3.20
C8 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
6.00
53.00
3.20
Total droits de douane : 12.75 CHF
1.165.
Facture du 22.11.2019
Aucune facture correspondante ne figurant au dossier, la date et le nombre de jambons ressortent
des déclarations du gérant (deuxième enquête, 06.11).
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C4 _________
2 jambons cuits
1602.4199
16.00
850.00
136.00
C4 _________
2 jambons crus
0210.1999
16.00
935.00
149.60
Total droits de douane : 285.60 CHF
1.166.
Facture du 27.11.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C9 _________
Jambon cuit
1602.4199
9.00
850.00
76.50
C9 _________
Jambon cuit
1602.4199
9.00
850.00
76.50
Total droits de douane : 153.00 CHF
1.167.
Facture du 28.11.2019
Destinataires
Descriptions de
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C22 _________
Jambon cuit
1602.4199
9.20
850.00
78.20
Total droits de douane : 78.20 CHF
1.168.
Facture du 02.12.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C8 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
53.00
12.70
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
12.00
53.00
6.35
Total droits de douane : 19.05 CHF
1.169.
Facture du 03.12.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C22 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
53.00
12.70
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
13.00
935.00
121.55
C2 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
Total droits de douane : 140.60 CHF
1.170.
Facture du 04.12.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
53.00
12.70
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
15.00
850.00
127.50
C1 _________
Jambon cru
0210.1999
18.00
935.00
168.30
Total droits de douane : 308.50 CHF
1.171.
Facture du 11.12.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C22 _________
Jambon cru
0210.1999
12.60
935.00
117.80
C22 _________
Grappa
2208.2029
2.00
25.00
0.50
C9 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
C9 _________
Grappa Scura
2208.2029
2.00
25.00
0.50
C9 _________
Mela A'nnu
2208.7000
3.00
53.00
1.60
Total droits de douane : 126.75 CHF
1.172.
Facture du 21.12.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
CHF
C8 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
53.00
12.70
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
12.00
53.00
6.35
C11 _________
Jambon cuit
1602.4199
87.60
850.00
744.60
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
7.00
935.00
65.45
C9 _________
Jambon cuit
1602.4199
8.20
850.00
69.70
Total droits de douane : 898.80 CHF
1.173.
Facture du 26.12.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C9 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
C9 _________
Finocchietto
2208.9022
3.00
70.00
2.10
C9 _________
Grappa Scura
2208.2029
2.00
25.00
0.50
Total droits de douane : 8.95 CHF
1.174.
Facture du 15.01.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C9 _________
Jambon cuit
1602.4199
8.20
850.00
69.70
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
7.00
935.00
65.45
C9 _________
Mela A'nnu
2208.7000
2.00
53.00
1.05
Total droits de douane : 136.20 CHF
1.175.
Facture du 01.02.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C22 _________
Jambon cuit
1602.4199
8.5
850.00
72.25
C22 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
Total droits de douane : 78.60 CHF
1.176.
Facture du 02.02.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Limoncello
2208.7000
36.00
53.00
19.10
C1 _________
Grappa Brun
2208.2029
12.00
25.00
3.00
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
34.00
850.00
289.00
C1 _________
Jambon cru
0210.1999
15.10
935.00
141.20
Total droits de douane : 452.30 CHF
1.177.
Facture du 06.02.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
7.70
935.00
72.00
C9 _________
Jambon cuit
1602.4199
9.00
850.00
76.50
C2 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
Total droits de douane : 154.85 CHF
1.178.
Facture du 11.02.2020
Destinataires
Descriptions
des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut
/
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C8 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
53.00
12.70
C8 _________
Finocchietto
2208.9022
6.00
70.00
2.10
C8 _________
Misto
2204.2150
6.00
25.00
0.75
Total droits de douane : 15.55 CHF
1.179.
Facture du 21.02.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C22 _________
Jambon cru
0210.1999
6.70
935.00
62.65
Total droits de douane : 62.65 CHF
1.180.
Facture du 25.02.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C2 _________
Limoncello
2208.7000.
12.00
53.00
6.35
Total droits de douane : 6.35 CHF
1.181.
Facture du 03.03.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C22 _________ Jambon cuit
1602.4199
8.00
850.0.0
68.00
C22 _________ Jambon cru
0210.1999
6.50
935.00
60.80
Total droits de douane : 128.80 CHF
1.182.
Facture du 05.03.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
17.00
850.00
144.50
C1 _________
Jambon cru
0210.1999
7.10
935.00
66.40
Total droits de douane : 210.90 CHF
1.183.
Facture du 07.03.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C7 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
Total droits de douane : 6.35 CHF
1.184.
Facture du 10.03.2020
Aucune facture correspondante ne figurant au dossier, la date et le nombre de jambons ressortent
des déclarations du gérant (deuxième enquête, 06.13).
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C6 _________
Jambon cru
0210.1999
8.00
935.00
74.80
C6 _________
Jambon cuit
1602.4199
8.00
850.00
68.00
Total droits de douane : 142.80 CHF
1.185.
Facture du 27.03.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C8 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
53.00
12.70
C8 _________
Melone
2208.7000
6.00
53.00
3.20
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
6.00
53.00
3.20
Total droits de douane : 19.10 CHF
1.186.
Facture du 10.04.2020
Aucune facture correspondante ne figurant au dossier, la date et le nombre de jambons ressortent
des déclarations du gérant (deuxième enquête, 06.13).
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C6 _________
Jambon cru
0210.1999
8.00
935.00
74.80
C6 _________
Jambon cuit
1602.4199
8.00
850.00
68.00
Total droits de douane : 142.80 CHF
1.187.
Facture du 16.04.2020
Aucune facture correspondante ne figurant au dossier, la date et la quantité de farine ressortent
des déclarations du gérant (deuxième enquête, 06.12).
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C5 _________
Farine Caputi Rossa
1101.0048
1000.00
50.70
507.00
Total droits de douane : 507.00 CHF
1.188.
Facture du 17.04.2020
Aucune facture correspondante ne figurant au dossier, la date et le nombre de jambons et leur
poids ressortent des déclarations du gérant (deuxième enquête, 06.12).
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C5 _________
1 jambon cru
0210.1999
13.00
935.00
121.55
C5 _________
1 jambon cuit
1602.4199
13.00
850.00
110.50
Total droits de douane : 232.05 CHF
1.189.
Importation du 23.04.2020
Les marchandises suivantes ont été découvertes le 23 avril 2020 dans la voiture Fiat Scudo
occupée par Y _________ et X _________ :
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
Jambon cru
0210.1999
170.00
935.00
1'589.50
Jambon cuit
1602.4199
277.00
850.00
2'354.50
Total droits de douane : 3'944.00 CHF
1.190.
Facture du 24.04.2020
Les marchandises suivantes ont été découvertes lors de la perquisition du 24 avril 2020 :
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
Limoncello
2208.7000
15.40
53.00
8.15
Grappa
2208.2029
28.00
25.00
7.00
Finochietto
2208.9022
6.00
70.00
4.20
Liqueur di Mela
2208.7000
8.00
53.00
4.25
Desy Gran Cuvéee
2204.1000
4.50
91.00
4.10
Total droits de douane : 27.70 CHF
1.191.
Facture du 06.05.2020
Les factures correspondantes étant en réalité non datées, la date retenue est celle de l’entretien
de l’OFDF avec le gérant des établissements concernés (deuxième enquête, 06.16).
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
6.00
53.00
3.20
C8 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
C8 _________
Limoncello
2208.7000
36.00
53.00
19.10
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
24.00
53.00
12.70
C8 _________
Meloncello
2208.7000
5.00
53.00
2.65
C8 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
12.00
53.00
6.35
C8 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
53.00
12.70
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
12.00
53.00
6.35
Total droits de douane : 75.75 CHF
1.192.
Facture du 08.05.2020
Les factures correspondantes étant en réalité non datées, la date retenue est celle de l’entretien
de l’OFDF avec le gérant des établissements concernés (deuxième enquête, 06.17 et 06.18).
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C10 _________
Limoncello Carton
2208.7000
12.00
53.00
6.35
C10 _________
Jambon cru
0210.1999
6.40
935.00
59.85
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
6.80
935.00
63.60
C9 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
53.00
6.35
C9 _________
Jambon cuit
1602.4199
9.50
850.00
80.75
Total droits de douane : 216.90 CHF
1.193.
Facture du 01.06.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C1 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
53.00
12.70
C1 _________
Jambon cru
0210.1999
12.90
935.00
120.60
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
18.00
850.00
153.00
C8 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
53.00
12.70
C8 _________
Grappa Scura
2208.2029
12.00
25.00
3.00
C2 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
53.00
12.70
Total droits de douane : 314.70 CHF
1.194.
Facture du 26.05.2020
Aucune facture correspondante ne figurant au dossier, la date retenue est celle de l’entretien de
l’OFDF avec le gérant de l’établissement concerné. La quantité se fonde sur les déclarations du
gérant (deuxième enquête, 06.28).
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C16 _________
Bresaola
0210.2090
6.00
1190.00
71.40
Total droits de douane : 71.40 CHF
1.195.
Facture du 27.05.2020
Aucune facture correspondante ne figurant au dossier, la date retenue est celle de l’entretien de
l’OFDF avec le gérant de l’établissement concerné (deuxième enquête, 06.27).
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C15 _________
Jambon cru
0210.1999
8.00
935.00
74.80
Total droits de douane : 74.80 CHF
1.196.
Importations non datées
Destinataires
Descriptions des
Position
Poids
Taux
Droits de
marchandises
tarifaire
brut /
DD/kg/it
douane
Litres
(CHF)
(CHF)
C26 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C19 _________
Liqueur de citron
2208.7000
8.80
53.00
4.65
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
39.60
53.00
21.00
C18 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
53.00
7.00
C37 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
53.00
14.00
C8 _________
Jambon de Parme
0210.1199
18.70
1'530.00
286.10
C8 _________
Liqueur de pomme
2208.7000
26.40
53.00
14.00
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
7.70
1'530.00
117.80
V _________
Jambon cru
0210.1199
35.20
1'530.00
538.55
V _________
Jambon cuit
1602.4199
178.20
850.00
1'514.70
C38 _________
Jambon cuit
1602.4199
9.90
850.00
84.15
V _________
Salami
1601.0029
8.00
893.00
71.45
C27 _________
Eau-de-vie de Marc
2208.2029
6.60
25.00
1.65
C26 _________
Diverses liqueurs
2208.7000
48.40
53.00
25.65
Total droits de douane : 2'707.70 CHF
Ainsi, le tribunal parvient à la conclusion que la prévenue a soustrait le montant total de droits de
douane de 101'010 fr. 85. A teneur de son acte d’accusation, l’OFDF parvenait au total de
102'016 fr. 10. En cela, il n’apparaît pas que les décisions d’assujettissement de l’OFDF auraient
été fondées, malgré les quelques inexactitudes constatées, sur une violation manifeste de la loi ou
sur un abus du pouvoir d’appréciation de l’administration. Partant, le tribunal demeure, en vertu de
l’art. 77 al. 4 DPA, lié par les décisions de l’autorité administrative s’agissant de l’assujettissement
aux droits de douane, soit 102'016 fr. 10.
7.2. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’acte d’accusation reproche à la prévenue ce qui
suit :
La prévenue a effectué un total d'environ 196 importations de denrées alimentaires soumises à la loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée en Italie, à Naples, et les a importées en Suisse sans les déclarer lors du
passage en douane. La prévenue a acheté ces marchandises afin de les commercialiser en Suisse. La prévenue
savait en tout temps — notamment en raison de ses connaissances et compétences professionnelles — que toutes
les marchandises commerciales devaient être déclarées, dédouanées et taxées lors du passage de la frontière
suisse. La prévenue a toujours été consciente que l'absence de déclaration en douane entraînerait la soustraction de
l'impôt. Néanmoins, elle a délibérément omis de déclarer les marchandises afin d'économiser de l'argent ou d'éviter
de devoirs payer l'impôt, acceptant ainsi au moins une soustraction simultanée des droits de douane et des droits de
monopole. Par ces agissements, la prévenue a intentionnellement soustrait l'impôt à plusieurs reprises pour un
montant de 11'600.75 francs.
Le tribunal retient à cet égard les importations et les montants suivants, lesquels sont corroborés
par les différents éléments au dossier, complétés et corrigés (en italique) comme suit :
2.1.
Importations du 18.01.2017
Dans la base du calcul du montant TVA, il est intégré les impôts, les droits de douane et les autres
taxes dus en dehors du territoire suisse et lors de l'importation, à l'exception de la TVA à percevoir
(art. 54 al. 1 let. a LTVA). Ainsi, en l'espèce, la « valeur TVA » correspond à une addition de la
valeur d'achat en franc suisse de la marchandise ainsi que des droits de douane et droits de
monopole la grevant. Il est procédé de la même manière pour l'ensemble des tableaux.
A noter que les prix d’achat en euros se fondent sur les montants reconnus par la prévenue dans
le cadre de la première enquête sous la forme de prix unitaires applicables au poids net des
marchandises, et que, lorsque différents taux de change avaient été indiqués pour une même date,
le tribunal s’est fondé sur le taux indiqué par le site internet http://www.fxtop.com, lequel donne
les taux officiels diffusés par la Banque centrale européenne (cf. ATF 135 III 88).
Quant aux prix des ventes de marchandises établies dans le cadre de la deuxième enquête, ils se
fondent sur les factures récupérées auprès de la prévenue et des différents établissements, ainsi
que sur les listes de prix établies au nom de la société « W _________ ».
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
C17 _________
Liqueur de
2208.7000
18.00
19.50
1.08367
54.00
8%
4.30
citron
Total TVA : 4.30 CHF
2.2.
Importations du 20.02.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C12 _________
Liqueur de
2208.7000
270.00
290.35
1.07535
812.00
8%
64.95
citron
C12 _________
Liqueur de
2208.7000
39.00
41.95
1.07535
75.00
8%
6.00
pomme
Total TVA : 70.95 CHF
2.3.
Importations du 25.04.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C18 _________
Liqueur de
2208.7000
6.50
7.10
1.09069
12.00
8%
0.95
melon
C18 _________
Pâtisserie
1905.9083
1.00
1.10
1.09069
2.00
2.50%
0.05
Total TVA: 1.00 CHF
2.4.
Importations du 10.05.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C17 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
59.50
1.10191
163.00
8%
13.05
citron
Total TVA : 13.05 CHF
2.5.
Importations du 27.06.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C17 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
59.20
1.09632
163.00
8%
13.05
citron
C17 _________
Liqueur de
2208.7000
6.50
7.15
1.09632
12.00
8%
0.95
melon
Total TVA : 14.00 CHF
2.6.
Importations du 14.08.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
de
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
change
CHF
C1 _________
Liqueur de
2208.7000
540.00
617.55
1.14362
1'661.00
8%
132.90
citron
Total TVA : 132.90 CHF
2.7.
Importations du 04.09.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
de
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
change
CHF
C17 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.25
1.15318
166.00
8%
13.30
citron
Total TVA : 13.30 CHF
2.8.
Importations du 14.09.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
de
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
change
CHF
C1 _________
Liqueur de
2208.7000
540.00
626.85
1.16081
1'671.00
8%
133.70
citron
Total TVA : 133.70 CHF
2.9.
Importations du 25.09.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
de
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
change
CHF
C1 _________
Huile d'olive
1509.9099
380.00
444.50
1.16971
596.00
2.50%
14.90
C1 _________
Café
0901.2100
189.00
221.10
1.16971
240.00
2.50%
6.00
Total TVA : 20.90 CHF
2.10.
Importations du 10.10.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
de
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
change
CHF
C17 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
48.00
55.65
1.15968
103.00
8%
8.25
Marc
C17 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.60
1.15968
167.00
8%
13.35
citron
Total TVA : 21.60 CHF
2.11.
Importations du 14.10.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
de
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
change
CHF
C11 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
36.00
42.00
1.16584
76.00
8%
6.10
Marc
C11 _________
Liqueur de
2208.7000
270.00
314.80
1.16584
837.00
8%
66.95
citron
Total TVA :73.05 CHF
2.12.
Importations du 17.10.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
de
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
change
CHF
C11 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
372.00
432.85
1.16362
800.00
8%
64.00
Marc
Total TVA : 64.00 CHF
2.13.
Importations du 06.11.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C17 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
63.55
1.17643
168.00
8%
13.45
citron
C17 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
144.00
169.40
1.17643
311.00
8%
24.90
Marc
Total TVA :38.35 CHF
2.14.
Importations du 07.11.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C12 _________
Liqueur de
2208.7000
216.00
253.55
1.17373
671.00
8%
53.70
citron
C12 _________
Liqueur de
2208.7000
39.00
45.80
1.17373
78.00
8%
6.25
pomme
C12 _________
Liqueur de
2208.7000
39.00
45.80
1.17373
78.00
8%
6.25
melon
Total TVA :66.45 CHF
2.15.
Importations du 08.11.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C1 _________
Liqueur de
2208.7000
270.00
316.10
1.17071
838.00
8%
67.05
citron
Total TVA: 67.05 CHF
2.16.
Importations du 15.11.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C1 _________
Café
0901.2100
630.00
739.95
1.17453
806.00
2.50%
20.15
C1 _________
Mozzarella
0406.1090
180.00
222.00
1.17453
240.00
2.50%
6.00
Buffala
C1 _________
Contenants
3924.9000
20.00
23.50
1.17453
27.00
8%
2.10
plastique
pizzas
Total TVA : 28.25 CHF
2.17.
Importations du 16.11.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
245.00
288.65
1.17815
943.00
2.50%
23.60
C1 _________
Salami
1601.0029
60.00
70.70
1.17815
164.00
2.50%
4.10
C1 _________
Vin rouge en
2204.2149
20.00
23.55
1.17815
41.00
8%
3.30
bouteilles
C1 _________
Mozzarella
0406.1090
450.00
530.20
1.17815
682.00
2.50%
17.05
Buffala
C1 _________
Fromage pâte
0406.9039
675.00
795.25
1.17815
826.00
2.50%
20.65
dure
Total TVA: 68.70 CHF
2.18.
Importations du 17.11.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C18 _________
Jambon de
0210.1199
65.85
79.55
1.20806
218.00
2.50%
5.45
Parme
Total TVA : 5.45 CHF
2.19.
Importations du 20.11.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C17 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
63.90
1.18288
168.00
8%
13.45
citron
Total TVA : 13.45 CHF
2.20.
Importations du 02.12.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C18 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
122.70
1.13605
331.00
8%
26.50
citron
Total TVA :26.50 CHF
2.21.
Importations du 11.12.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C1 _________
Eau-de-vie
2208.2029
504.00
596.15
1.18286
1'093.00
8%
87.45
Marc
Total TVA :87.45 CHF
2.22.
Importations du 29.12.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C17 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
64.00
1.18518
168.00
8%
13.45
citron
Total TVA : 12.95 CHF
2.23.
Importations du 01.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
de
TVA CHF
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
change
X _________
Jambon cru
0210.1199
3'402.00
3'946.30
1.16000
12'126.00
2.50%
303.15
X _________
Jambon cuit
1602.4199
364.00
422.25
1.16000
1'395.00
2.50%
34.90
X _________
Salami
1601.0029
144.00
167.05
1.16000
392.00
2.50%
9.80
Total TVA : 347.85 CHF
2.24.
Importations du 04.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
127.75
1.18301
336.00
7.70%
25.85
citron
Total TVA: 25.85 CHF
2.25.
Importations du 05.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C19 _________
Liqueur de
2208.7000
36.00
43.60
1.21180
113.00
7.70%
8.70
citron
Total TVA: 8.70 CHF
2.26.
Importations du 07.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C1 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
432.00
513.25
1.18806
940.00
7.70%
72.40
Marc
C1 _________
Brandy
2208.2021
72.00
85.55
1.18806
325.00
7.70%
25.00
Total TVA : 97.40 CHF
2.27.
Importations du 10.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C13 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.95
1.16594
167.00
7.70%
12.85
citron
Total TVA: 12.85 CHF
2.28.
Importations du 18.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C20 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
64.30
1.19072
168.00
7.70%
12.95
citron
Total TVA: 12.95 CHF
2.29.
Importations du 21.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA'
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C21 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
64.00
1.18552
168.00
7.70%
12.95
citron
Total TVA: 12.95 CHF
2.30.
Importations du 28.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C21 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
127.40
1.17947
336.00
7.70%
25.85
citron
Total TVA : 25.85 CHF
2.31.
Importations du 29.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
58.45
67.60
1.1563
196.00
2.50%
4.90
C4 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.45
1.1563
167.00
7.70%
12.85
citron
C22 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.45
1.1563
167.00
7.70%
12.85
citron
C22 _________
Vin blanc
2204.1000
84.00
97.15
1.1563
106.00
7.70%
8.15
effervescent
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
39.00
45.10
1.1563
78.00
7.70%
6.00
pomme
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.45
1.1563
167.00
7.70%
12.85
citron
Total TVA : 57.60 CHF
2.32.
Importations du 30.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
TVA
CHF
C17 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
63.35
1.17352
167.00
7.70%
12.85
citron
Total TVA : 12.85 CHF
2.33.
Importations du 31.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C23 _________
Liqueur de
2208.7000
6.50
7.60
1.17261
16.00
7.70
1.25
C1 _________
fenouil
C23 _________
Liqueur de
2208.7000
6.50
7.60
1.17261
13.00
7.70
1.00
C1 _________
melon
C23 _________
Liqueur de
2208.7000
6.50
7.60
1.17261
15.00
7.70
1.15
C1 _________
réglisse
C23 _________
Liqueur de noix
2208.7000
13.00
15.25
1.17261
27.00
7.70
2.10
C23 _________
Brandy
2208.2021
18.00
21.10
1.17261
80.00
7.70
6.15
Total TVA : 11.65 CHF
2.34.
Importations du 03.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C21 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
63.20
1.17019
167.00
7.70%
12.85
citron
Total TVA : 12.85 CHF
2.35.
Importations du 06.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
TVA
CHF
C13 _________
Jambon cru
0210.1199
59.95
70.20
1.17095
214.00
2.50%
5.35
C12 _________
Liqueur de
2208.7000
171.00
200.25
1.17095
530.00
7.70%
40.80
citron
C12 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
144.00
168.60
1.17095
311.00
7.70%
23.95
Marc
Total TVA :70.10 CHF
2.36.
Importations du 18.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
TVA
CHF
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
56.00
64.50
1.1521
199.00
2.50%
5.00
C22 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.20
1.1521
167.00
7.70%
12.85
citron
C2 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
144.00
165.90
1.1521
308.00
7.70%
23.70
Marc
C2 _________
Brandy
2208.2021
72.00
82.95
1.1521
323.00
7.70%
24.85
C2 _________
Mélange de
2208.7000
39.00
44.95
1.1521
97.00
7.70%
7.45
liqueurs
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
124.40
1.1521
333.00
7.70%
25.65
citron
Total TVA : 99.50 CHF
2.37.
Importations du 19.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
de TVA CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C23 _________
Vodka
2208.6020
30.00
34.55
1.1513
89.00
7.70%
6.85
C20 _________
Jambon cru
0210.1199
45.50
52.40
1.1513
162.00
2.50%
4.05
Total TVA: 10.90 CHF
2.38.
Importations du 20.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
210.00
244.45
1.16403
749.00
2.50%
18.75
C4 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
125.70
1.16403
334.00
7.70%
25.70
citron
Total TVA : 44.45 CHF
2.39.
Importations du 21.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C3 _________
Liqueur de
2208.7000
270.00
314.25
1.16397
836.00
7.70%
64.35.
citron
Total TVA : 64.35 CHF
2.40.
Importations du 22.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
.Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C17 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.15
1.1508
167.00
7.70%
12.85
citron
C22 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.15
1.1508
167.00
7.70%
12.85
citron
Total TVA : 25.70 CHF
2.41.
Importations du 23.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C13 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
124.25
1.1505
333.00
7.70%
25.65
citron
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
124.25
1.1505
333.00
7.70%
25.65
citron
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
39.00
44.85
1.1505
97.00
7.70%
7.45
fenouil
Total TVA: 58.75 CHF
2.42.
Importations du 26.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C21 _________
Liqueur de
2208.7000
216.00
250.95
1.16188
668.00
7.70%
51.45
citron
Total TVA : 51.45 CHF
2.43.
Importations du 27.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C20 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
124.60
1.1539
333.00
7.70%
25.65
citron
C20 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
48.00
55.40
1.1539
103.00
7.70%
7.95
Marc
C24 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
124.60
1.1539
333.00
7.70%
26.65
citron
C24 _________
Vin blanc
2204.1000
168.00
193.85
1.1539
212.00
7.70%
16.30
effervescent
Total TVA: 75.55 CHF
2.44.
Importations du 05.03.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C24 _________
Jambon cru
0210.1199
182.00
212.35
1.16666
650.00
2.50%
16.25
C24 _________
Jambon cuit
1602.4199
63.00
73.50
1.16666
242.00
2.50%
6.05
C24 _________
Salami piquant
1601.0029
30.00
35.00
1.16666
82.00
2.50%
2.05
Total TVA : 24.35 CHF
2.45.
Importations du 06.03.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
94.50
109.85
1.1626
337.00
2.50%
8.45
C2 _________
Jambon cru
0210.1199
94.50
109.85
1.1626
337.00
2.50%
8.45
Total TVA : 16.90 CHF
2.46.
Importations du 09.03.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C21 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
144.00
170.15
1.18175
312.00
7.70%
24.00
Marc
Total TVA : 24.00 CHF
2.47.
Importations du 10.03.2018
Destinataires
Descriptions
Position .
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Euros
CHF
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
CHF
C22 _________
Vin blanc
2204.1000
84.00
99.40
1.18342
108.00
7.70%
8.30
effervescent
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
50.40
59.65
1.18342
180.00
2.50%
4.50
Total TVA : 12.80 CHF
2.48.
Importations du 12.03.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C20 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
72.00
85.20
1.18342
156.00
7.70%
12.00
Marc
Total TVA : 12.00 CHF
2.49.
Importations du 16.03.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C21 _________
Liqueur de
2208.7000
162.00
189.55
1.1702
503.00
7.70%
38.75
citron
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
63.20
1.1702
168.00
7.70%
12.95
citron
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
39.00
45.65
1.1702
98.00
7.70%
7.55
fenouil
Total TVA : 59.25 CHF
2.50.
Importations du 22.03.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C18 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
61.35
1.13605
165.00
7.70%
12.70
citron
C18 _________
Jambon cru
0210.1199
47.25
53.70
1.13605
167.00
2.50%
4.15
Total TVA : 16.85 CHF
2.51.
Importations du 26.03.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
63.40
1.1739
168.00
7.70%
12.95
citron
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
126.80
1.1739
336.00
7.70%
25.85
citron
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
126.80
1.1739
336.00
7.70%
25.85
citron
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
119.00
139.70
1.1739
426.00
2.50%
10.65
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
19.50
22.90
1.1739
39.00
7.70%
3.00
pomme
Total TVA : 75.30 CHF
2.52.
Importations du 28.03.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C1 _________
Liqueur de
2208.7000
81.00
96.35
1.18922
253.00
7.70
19.50
citron
C1 _________
Brandy
2208.2021
72.00
85.60
1.18922
325.00
7.70
25.00
C1 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
288.00
342.50
1.18922
627.00
7.70
48.30
Marc
C19 _________
Liqueur de
2208.7000
36.00
42.80
1.18922
112.00
7.70
8.60
citron
Total TVA : 101.40 CHF
2.53.
Importations du 03.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux .
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
63.00
74.20
1.1775
242.00
2.50%
6.05
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
91.00
107.15
1.1775
326.00
2.50%
8.15
C4 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
63.60
1.1775
168.00
7.70%
12.95
citron
C4 _________
Salami piquant
1601.0029
32.40
38.15
1.1775
89.00
2.50%
2.20
C24 _________
Jambon cuit
1602.4199
94.50
111.25
1.1775
364.00
2.50%
9.10
C24 _________
Salami piquant
1601.0029
15.00
17.65
1.1775
41.00
2.50%
1.05
Total TVA :39.50 CHF
2.54.
Importations du 04.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C22 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
64.10
1.18728
168.00
7.70%
12.95
citron
C22 _________
Vin blanc
2204.1000
84.00
99.75
1.18728
108.00
7.70%
8.30
effervescent
C20 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
64.10
1.18728
168.00
7.70%
12.95
citron
C20 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
48.00
57.00
1.18728
104.00
7.70%
8.00
Marc
Total TVA : 42.20 CHF
2.55.
Importations du 09.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C13 _________
Liqueur de
2208.7000
39.00
46.00
1.179
79.00
7.70%
6.10
pomme
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
216.00
254.65
1.179
672.00
7.70%
51.75
citron
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
78.00
91.95
1.179
158.00
7.70%
12.15
pomme
Total TVA : 70.00 CHF
2.56.
Importations du 10.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C24 _________
Jambon cuit
1602.4199
64.15
76.30
1.18959
248.00
2.50%
6.20
C24 _________
Salami piquant
1601.0029
15.00
17.85
1.18959
41.00
2.50%
1.05
Total TVA : 7.25 CHF
2.57.
Importations du 12.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C17 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
64.50
1.19433
168.00
7.70%
12.95
citron
Total TVA : 12.95 CHF
2.58.
Importations du 13.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
39.00
46.65
1.19678
98.00
7.70%
7.55
fenouil
C2 _________
Salami piquant
1601.0029
60.00
71.80
1.19678
166.00
2.50%
4.15
Total TVA : 11.70 CHF
2.59.
Importations du 14.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C21 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
432.00
518.00
1.19907
945.00
7.70%
72.75
Marc
C21 _________
Brandy
2208.2021
6.00
7.20
1.19907
27.00
7.70%
2.10
Total TVA : 74.85 CHF
2.60.
Importations du 17.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
de
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
change
CHF
X _________
Vin blanc
2204.1000
150.00
177.80
1.1854
223.00
7.70%
17.15
effervescent
X _________
Liqueur de
2208.7000
78.00
92.45
1.1854
204.00
7.70%
15.70
fenouil
X _________
Eau-de-vie de
2208.2029
144.00
170.70
1.1854
313.00
7.70%
24.10
Marc
X _________
Liqueur de
2208.7000
2'160.00
2'560.45
1.1854
6'738.00 7.70%
518.85
citron
X _________
Liqueur de
2208.7000
156.00
184.90
1.1854
408.00
7.70%
31.40
pomme
X _________
Liqueur de noix
2208.7000
78.00
92.45
1.1854
232.00
7.70%
17.85
Total TVA : 625.05 CHF
2.61.
Importations du 20.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
de
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
change
CHF
C21 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
156.50
1.197
365.00
7.70%
28.10
citron
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
231.00
276.50
1.197
832.00
2.50%
20.80
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
64.15
76.80
1.197
248.00
2.50%
6.20
C8 _________
Salami piquant
1601.0029
60.00
71.80
1.197
166.00
2.50%
4.15
C22 _________
Vin blanc
2204.1000
42.00
50.25
1.197
55.00
7.70%
4.25
effervescent
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
54.95
65.80
1.197
186.00
2.50%
4.65
Total TVA :68.15 CHF
2.62.
Importations du 21.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux .
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C13 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
64.65
1.197
169.00
7.70%
13.00
citron
C13 _________
Mélange de
2208.7000
39.00
46.70
1.197
99.00
7.70%
7.60
liqueurs
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
42.00
50.25
1.197
162.00
2.50%
4.05
C4 _________
Eau-de-vie
2208.2029
72.00
86.20
1.197
157.00
7.70%
12.10
Marc
C18 _________
Jambon cru
0210.1199
49.00
58.65
1.197
176.00
2.50%
4.40
C2 _________
Salami piquant
1601.0029
72.00
86.20
1.197
199.00
2.50%
5.00
C2 _________
Liqueur de noix
2208.7000
13.00
15.55
1.197
39.00
7.70%
3.00
C4 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
64.65
1.197
169.00
7.70%
13.00
citron
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
64.65
1.197
169.00
7.70%
13.00
citron
Total TVA : 75.15 CHF
2.63.
Importations du 22.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C22 _________
Vin blanc
2204.1000
42.00
50.90
1.21180
55.00
7.70%
4.25
effervescent
Total TVA : 4.25 CHF
2.64.
Importations du 23.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C19 _________
Liqueur de
2208.7000
36.00
43.60
1.21180
113.00
7.70%
8.70
citron
C24 _________
Jambon cuit
1602.4199
42.00
50.90
1.21180
163.00
2.50%
4.10
Total TVA : 12.80 CHF
2.65.
Importations du 25.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
95.90
115.65
1.20594
346.00
2.50%
8.65
Total TVA : 8.65 CHF
2.66.
Importations du 28.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C10 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
65.30
1.20970
169.00
7.70%
13.00
citron
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
39.00
47.20
1.20970
80.00
7.70%
6.15
pomme
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
65.30
1.20970
169.00
7.70%
13.00
citron
Total TVA: 32.15 CHF
2.67.
Importations du 29.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C24 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
130.65
1.20970
339.55
7.70%
26.15
citron
C24 _________
Vin blanc
2204.1000
168.00
203.25
1.20970
221.25
7.70%
17.05
effervescent
Total TVA: 43.20 CHF
2.68.
Importations du 30.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaires
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C12 _________
Liqueur de
2208.7000
243.00
290.80
1.1968
761.00
7.70%
58.60
citron
C12 _________
Liqueur de
2208.7000
39.00
46.70
1.1968
80.00
7.70%
6.15
pomme
C23 _________
Brandy
2208.2021
24.00
28.70
1.1968
109.00
7.70%
8.40
C23 _________
Liqueur de
2208.7000
6.50
7.80
1.1968
13.00
7.70%
1.00
melon
C23 _________
Liqueur de
2208.7000
6.50
7.80
1.1968
16.00
7.70%
1.25
réglisse
C12 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
72.00
86.15
1.1968
154.00
7.70%
11.85
Marc
C11 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
129.25
1.1968
338.00
7.70%
26.05
citron
C20 _________
Liqueur de
2208.7000
270.00
323.15
1.1968
845.00
7.70%
65.05
citron
C23 _________
Liqueur de
2208.7000
6.50
7.80
1.1968
13.00
7.70%
1.00
pomme
Total TVA : 179.35 CHF
2.69.
Importations du 04.05.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
W _________
Jambon cuit
1602.4199
367.50
443.45
1.20673
1'425.00
2.50%
35.60
W _________
Jambon cru
0210.1199
294.00
354.80
1.20673
1'062.00
2.50%
26.55
W _________
Jambon de
0210.1199
56.00
67.60
1.20673
185.00
2.50%
4.60
Parme
Total TVA: 66.75 CHF
2.70.
Importations du 05.05.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
315.00
380.55
1.20806
1'222.00
2.50%
30.55
C1 _________
Jambon cru
0210.1199
238.00
287.50
1.20806
860.00
2.50%
21.50
C1 _________
Salami piquant
1601.0029
15.00
18.10
1.20806
41.00
2.50%
1.05
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
203.00
245.25
1.20806
788.00
2.50%
19.70
C24 _________
Jambon cuit
1602.4199
42.00
50.75
1.20806
163.00
2.50%
4.05
C2 _________
Jambon cuit
1602.4199
64.15
77.50
1.20806
249.00
2.50%
6.25
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
329.00
397.45
1.20806
1'188.00
2.50%
29.70
C24 _________
Jambon cru
0210.1199
56.00
67.65
1.20806
202.00
2.50%
5.05
C2 _________
Salami piquant
1601.0029
24.00
29.00
1.20806
66.00
2.50%
1.70
C8 _________
Salami piquant
1601.0029
30.00
36.25
1.20806
83.00
2.50%
2.05
Total TVA :121.60 CHF
2.71.
Importations du 07.05.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C25 _________
Jambon cuit
1602.4199
31.50
38.05
1.20816
122.00
2.50%
3.05
C25 _________
Jambon cru
0210.1199
50.25
60.70
1.20816
181.00
2.50%
4.50
C25 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
65.25
1.20816
169.00
7.70%
13.00
citron
Total TVA : 20.55 CHF
2.72.
Importations du 08.05.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Liqueur de
2208.7000 54.00
65.25
1.20816
169.00
7.70%
13.00
citron
C4 _________
Jambon cru
0210.119998.00
118.40
1.20816
354.00
2.50%
8.85
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199105.00
126.85
1.20816
407.00
2.50%
10.15
C26 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
65.25
1.20816
169.00
7.70%
13.00
citron
Total TVA : 45.00 CHF
2.73.
Importations du 17.05.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
42.75
51.10
1.19516
165.00
2.50%
4.10
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
53.50
63.95
1.19516
192.00
2.50%
4.80
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
162.00
193.60
1.19516
506.00
7.70%
38.95
citron
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
78.00
93.20
1.19516
159.00
7.70%
12.25
pomme
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
129.10
1.19516
338.00
7.70%
26.05
citron
Total TVA : 86.15 CHF
2.74.
Importations du 20.05.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199315.00
375.80
1.19301
1'217.00
2.50%
30.40
C1 _________
Jambon cru
0210.1199210.00
250.55
1.19301
755.00
2.50%
18.85
Total TVA :49.25 CHF
2.75.
Importations du 21.05.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
136.50
162.85
1.19301
527.00
2.50%
13.15
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
112.00
133.60
1.19301
403.00
2.50%
10.05
C8 _________
Salami piquant
1601.0029
48.00
57.25
1.19301
132.00
2.50%
3.30
C27 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
48.00
57.25
1.19301
104.00
7.70%
8.00
Marc
C2 _________
Jambon de
0210.1199
72.00
85.90
1.19301
237.00
2.50%
5.90
Parme
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
39.00
46.55
1.19301
98.00
7.70%
7.55
fenouil
C2 _________
Liqueur de noix 0210.1199
13.00
15.50
1.19301
38.00
7.70%
2.95
Total TVA : 50.90 CHF
2.76.
Importations du 22.05.2018
Destinataires
Descriptions
Positions
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
288.25
341.90
1.18609
1'034.00
2.50%
25.85
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
140.00
166.05
1.18609
540.00
2.50%
13.50
Total TVA: 39.35 CHF
2.77.
Importations du 24.05.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C22 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
63.70
1.17979
168.00
7.70%
12.95
citron
C22 _________
Jambon cru
0210.199
56.00
66.05
1.17979
201.00
2.50%
5.00
C24 _________
Jambon cuit
1602.4199
42.00
49.55
1.17979
162.00
2.50%
4.05
Total TVA : 22.00 CHF
2.78.
Importations du 25.05.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C17 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
126.85
1.17469
335.00
7.70%
25.80
citron
Total TVA : 25.80 CHF
2.79.
Importations du 26.05.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
.
Euros
CHF
CHF
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
61.25
71.90
1.17415
236.00
2.50%
5.90
C1 _________
Jambon cru
0210.1199
238.00
279.45
1.17415
852.00
2.50%
21.30
Total TVA : 27.20 CHF
2.80.
Importations du 04.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C21 _________
Liqueur de
2208.7000
162.00
187.05
1.1546
500.00
7.70%
38.50
citron
C21 _________
Vin blanc
2204.1000
126.00
145.50
1.1546
159.00
7.70%
12.25
effervescent
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
119.00
137.40
1.1546
423.00
2.50%
10.60
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
42.00
48.50
1.1546
161.00
2.50%
4.00
C8 _________
Jambon de
0210.1199
224.00
258.65
1.1546
729.90
2.50%
18.20
Parme
C8 _________
Salami piquant
1601.0029
72.00
83.15
1.1546
196.00
2.50%
4.90
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
117.00
135.10
1.1546
234.00
7.70%
18.00
pomme
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
162.00
187.05
1.1546
500.00
7.70%
38.50
citron
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.35
1.1546
167.00
7.70%
12.85
citron
C2 _________
Salami piquant
1601.0029
72.00
83.15
1.1546
196.00
2.50%
4.90
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
39.00
45.00
1.1546
78.00
7.70%
6.00
pomme
Total TVA : 168.70 CHF
2.81.
Importations du 05.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
63.00
1.16704
167.00
7.70%
12.85
citron
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
52.50
61.25
1.16704
187.00
2.50%
4.65
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
63.00
73.50
1.16704
242.00
2.50%
6.05
Total TVA : 23.55 CHF
2.82.
Importations du 09.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C21 _________
Jambon cru
0210.1199
49.00
57.30
1.16900
175.00
2.50%
4.35
C21 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
63.15
1.16900
167.00
7.70%
12.85
citron
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
56.00
65.45
1.16900
200.00
2.50%
5.00
Total TVA : 22.20 CHF
2.83.
Importations du 11.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
42.00
49.30
1.17362
161.00
2.50%
4.00
C4 _________
Salami piquant
1601.0029
10.85
12.75
1.17362
29.00
2.50%
0.75
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
119.00
139.65
1.17362
426.00
2.50%
10.65
Total TVA: 15.40 CHF
2.84.
Importations du 12.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
42.00
49.30
1.17362
161.00
2.50%
4.00
C4 _________
Salami piquant
1601.0029
10.80
12.70
1.17362
29.00
2.50%
0.75
C4 _________
Jambon de
0210.1199
64.00
75.10
1.17362
210.00
2.50%
5.25
Parme
C4 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
48.00
56.35
1.17362
103.00
7.70%
7.95
Marc
'
Total TVA : 17.95 CHF
2.85.
Importations du 20.06.2018
Destinataires
Descriptions
des
marchandises
Position
tarifaire
Valeur
Achat
Euros
Valeur
Achat
CHF
Taux de
change
Valeur
TVA
CHF
Taux
TVA
TVA
CHF
W _________
Jambon cuit
1602.4199
220.50
257.20
1.16645
846.00
2.50%
21.15
W _________
Jambon cru
0210.1199
343.00
400.10
1.16645
1'225.00
2.50%
30.60
W _________
Jambon de
Parme
0210.1199
500.00
583.25
1.16645
818.00
2.50%
20.45
W _________
Salami Narcino
1601.0029
250.00
291.60
1.16645
385.00
2.50%
9.65
Total TVA :81.85 CHF
2.86.
Importations du 21.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
92.40
107.55
1.16372
354.00
2.50%
8.85
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
147.00
171.05
1.16372
524.00
2.50%
13.10
C4 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.85
1.16372
167.00
7.70%
12.85
citron
Total TVA :34.80 CHF
2.87.
Importations du 22.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C8 _________
Salami
1601.0029
216.00
251.70
1.16533
589.00
2.50%
14.70
C8 _________
Salami piquant
1601.0029
72.00
83.90
1.16533
196.00
2.50%
4.90
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
146.30
170.50
1.16533
561.00
2.50%
14.00
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
186.65
217.50
1.16533
608.00
2.50%
15.20
C8 _________
Jambon de
0210.1199
131.00
152.65
1.16533
428.00
2.50%
10.70
Parme
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
125.85
1.16533
334.00
7.70%
25.70
citron
Total TVA :85.20 CHF
2.88.
Importations du 23.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C21 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.75
1.16208
167.00
7.70%
12.85
citron
C21 _________
Vin blanc
2204.1000
84.00
97.60
1.16208
106.00
7.70%
8.15
effervescent
C22 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.75
1.16208
167.00
7.70%
12.85
citron
Total TVA : 33.85 CHF
2.89.
Importations du 25.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
124.75
1.1549
334.00
7.70%
25.70
citron
C17 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.35
1.1549
167.00
7.70%
12.85
citron
Total TVA : 38.55 CHF
2.90.
Importations du 26.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
91.35
106.20
1.16274
350.00
2.50%
8.75
C4 _________
Jambon cru
0210.1199146.00
169.75
1.16274
520.00
2.50%
13.00
Total TVA: 21.75 CHF
2.91.
Importations du 29.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C21 _________
Liqueur de
2208.7000
270.00
314.25
1.16397
836.00
7.70%
64.35
citron
C4 _________
Liqueur de
2208.7000
270.00
314.25
1.16397
836.00
7.70%
64.35
citron
C22 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.85
1.16397
167.00
7.70%
12.85
citron
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
64.30
74.85
1.16397
247.00
2.50%
6.15
Total TVA :147.70 CHF
2.92.
Importations du 08.07.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
309.55
363.15
1.17319
1'190.00 2.50%
29.75
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
531.60
623.65
1.17319
1'901.00 2.50%
47.50
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
63.35
1.17319
167.00
7.70%
12.85
citron
Total TVA :90.10 CHF
2.93.
Importations du 09.07.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Jambon de
0210.1199
51.60
60.10
1.1646
168.00
2.50%4.20
Parme
C4 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
24.00
27.95
1.1646
52.00
7.70%4.00
Marc
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
56.70
66.05
1.1646
202.00
2.50%5.05
Total TVA : 13.25 CHF
2.94.
Importations du 21.07.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Jambon cru
0210.1199200.20
235.45
1.17595
717.00
2.50%
17.90
Total TVA: 17.90 CHF
2.95.
Importations du 23.07.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
420.00
493.90
1.17595
1'504.00
2.50%
37.60
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
255.15
300.05
1.17595
981.00
2.50%
24.50
C8 _________
Salami piquant
1601.0029
108.00
127.00
1.17595
296.00
2.50%
7.40
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
63.50
1.17595
167.00
7.70%
12.85
citron
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
78.00
91.70
1.17595
157.00
7.70%
12.10
pomme
Total TVA :94.45 CHF
2.96.
Importations du 24.07.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C22 _________
Vin blanc
2204.1000
42.00
48.80
1.16200
53.00
7.70%
4.10
effervescent
Total TVA : 4.10 CHF
2.97.
Importations du 25.07.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C21 _________
Jambon cru
0210.1199
104.30
122.35
1.17291
372.00
2.50%
9.30
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
47.05
55.20
1.17291
168.00
2.50%
4.20
C21 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
126.65
1.17291
335.00
7.70%
25.80
citron
C17 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
126.65
1.17291
335.00
7.70%
25.80
citron
Total TVA :65.10 CHF
2.98.
Importations du 03.08.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C10 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
65.30
1.20970
169.00
7.70%
13.00
citron
Total TVA : 13.00 CHF
2.99.
Importations du 06.08.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C8 _________
Crème de
2208.7000
13.00
15.15
1.16524
81.00
7.70%
6.25
noisettes
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.90
1.16524
167.00
7.70%
12.85
citron
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
39.00
45.45
1.16524
78.00
7.70%
6.00
pomme
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
371.00
432.30
1.16524
1'423.00
2.50%
35.55
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
616.00
717.80
1.16524
2'199.00
2.50%
54.95
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
52.50
51.20
1.16524
177.00
2.50%
4.40
Total TVA : 120.00 CHF
2.100.
Importations du 07.08.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
252.20
293.00
1.16180
967.00
2.50%
24.15
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
118.30
137.45
1.16180
453.00
2.50%
11.30
C1 _________
Jambon cru
0210.1199
100.05
116.25
1.16180
356.00
2.50%
8.90
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
192.45
223.60
1.16180
686.00
2.50%
17.15
C1 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.75
1.16180
167.00
7.70%
12.85
citron
Total TVA: 74.35 CHF
2.101.
Importations du 16.08.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
de
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
change
CHF
C1 _________
Eau de vie de
2208.2029
600.00
684.30
1.14049
1'276.00 7.70%
98.25
Marc
C1 _________
Huile d'olives
1509.9099
380.00
433.40
1.14049
585.00
2.50%
14.60
C1 _________
Jambon cru
0210.1199
155.40
177.25
1.14049
551.00
2.50%
13.75
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
1'055.25
1'203.50
1.14049
4'023.00 2.50%
100.60
C1 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
61.60
1.14049
166.00
7.70%
12.80
citron
C1 _________
Boisson avec
2208.9099
3.00
3.75
1.14049
27.00
7.70%
2.10
alcool
C1 _________
Rhum
2208.4020
12.60
14.35
1.14049
39.00
7.70%
3.00
C1 _________
Crème de
2208.7000
6.50
7.40
1.14049
12.00
7.70%
0.90
melon
C1 _________
Crème de
2208.7000
6.50
7.40
1.14049
12.00
7.70%
0.90
citron
C1 _________
Vin rosé
2204.1000
3.95
4.50
1.14049
8.00
7.70%
0.60
mousseux
C1 _________
Salami
1601.0029
32.30
36.85
1.14049
87.00
2.50%
2.15
C1 _________
Saucisses
1601.0029
36.85
42.05
1.14049
100.00
2.50%
2.50
piquantes
C1 _________
Saucissons
1601.0029
213.15
243.10
1.14049
576.00
2.50%
14.40
piquants
C1 _________
Lard roulé
0210.1299
22.55
25.70
1.14049
30.00
2.50%
0.75.
Total TVA : 267.30 CHF
2.102.
Importations du 27.08.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C25 _________
Jambon cru
0210.1199
96.75
110.55
1.1428
343.00
2.50%
8.55
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
152.40
174.15
1.1428
540.00
2.50%
13.50
C2 _________
Jambon cru
0210.1199
50.40
57.60
1.1428
178.00
2.50%
4.45
C25 _________
Jambon cuit
1602.4199
124.40
142.15
1.1428
308.00
2.50%
7.70
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
88.20
100.80
1.1428
336.00
2.50%
8.40
C25 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
61.70
1.1428
166.00
7.70%
12.80
citron
C4 _________
Liqueur de
2208.7000
96.95
110.80
1.1428
320.00
7.70%
8.65
citron
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
162.00
185.15
1.1428
498.00
7.70%
24.65
citron
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
123.40
1.1428
332.00
7.70%
25.55
citron
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
78.00
89.15
1.1428
155.00
7.70%
11.95
pomme
Total TVA : 126.20 CHF
2.103.
Importations du 29.08.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C21 _________
Liqueur de
2208.7000
90.00
103.80
1.15329
277.00
7.70%
21.35
citron
Total TVA : 21.35 CHF
2.104.
Importations du 31.08.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
46.65
53.65
1.14969
165.00
2.50%4.10
Total TVA: 4.10 CHF
2.105.
Importations du 04.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
Aucun
Jambon cru
0210.1199
582.90
656.40
1.1261
2'057.00
2.50%
51.40
destinataire
mentionné
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
95.2
107.20
1.1261
336.00
2.50%
8.40
C2 _________
Jambon cru
0210.1199
140.25
157.95
1.1261
495.00
2.50%
12.35
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
63.00
70.95
1.1261
239.00
2.50%
5.95
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
39.00
43.90
1.1261
77.00
7.70%
5.95
pomme
Total TVA : 84.05 CHF
2.106.
Importations du 05.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
Aucun
Jambon cru
0210.1199
490.30
557.45
1.13696
1'736.00
2.50%
43.40
destinataire
mentionné
Total TVA : 43.40 CHF
2.107.
Importations du 10.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C28 _________
Jambon cru
0210.1199
91.00
103.15
1.13327
322.00
2.50%
8.05
C28 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
61.20
1.13327
165.00
7.70%
12.70
Total TVA :20.75 CHF
2.108.
Importations du 15.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
de
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
change
CHF
U _________
Jambon cru
0210.1199
1'316.00
1'500.90
1.14052
4'665.00
2.50%
116.60
U _________
Jambon cuit
1602.4199
285.00
325.05
1.14052
1'085.00
2.50%
27.15
U _________
Salami Narcino
1601.0029
90.00
102.65
1.14052
243.00
2.50%
6.10
Total TVA : 149.85 CHF
2.109.
Importations du 17.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C21 _________
Liqueur de
2208.7000
153.00
171.90
1.1236
468.00
7.70%
36.05
citron
C22 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
60.65
1.1236
165.00
7.70%
12.70
citron
C21 _________
Vin blanc
2204.1000
84.00
94.40
1.1236
103.00
7.70%
7.95
effervescent
C22 _________
Vin blanc
2204.1000
42.00
47.20
1.1236
52.00
7.70%
4.00
effervescent
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
54.25
60.95
1.1236
206.00
2.50%
5.15
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
157.50
176.95
1.1236
556.00
2.50%
13.90
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
47.60
53.50
1.1236
166.00
2.50%
4.15
Total TVA : 83.90 CHF
2.110.
Importations du 18.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C29 _________
Liqueur de
2208.7000
36.00
40.90
1.13605
110.00
7.70%
8.45
citron
C18 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
61.35
1.13605
165.00
7.70%
12.70
citron
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
122.70
1.13605
331.00
7.70%
25.50
citron
C29 _________
Liqueur de
2208.7000
13.00
14.75
1.13605
25.00
7.70%
1.95
pomme
C18 _________
Jambon cuit
1602.4199
28.00
31.80
1.13605
107.00
2.50%
2.65
C18 _________
Jambon cru
0210.1199
45.50
51.70
1.13605
161.00
2.50%
4.00
C2 _________
Jambon cru
0210.1199
93.10
105.75
1.13605
329.00
2.50%
8.20
C18 _________
Salami piquant
1601.0029
15.00
17.05
1.13605
40.00
2.50%
1.00
C2 _________
Salami piquant
1601.0029
15.00
17.05
1.13605
40.00
2.50%
1.00
Total TVA : 65.45 CHF
2.111.
Importations du 20.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
TVA
Taux
des
tarifaire
Achat
Achat
change .
TVA
CHF
TVA
marchandises
Euros
CHF
CHF
C17 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
61.35
1.13631
165.00
7.70%
12.70
citron
Total TVA : 12.70 CHF
2.112.
Importations du 23.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C30 _________
Liqueur de
2208.7000
18.00
21.75
1.20816
56.00
7.70%
4.30
citron
Total TVA : 4.30 CHF
2.113.
Importations du 25.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C21 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
123.65
1.14499
332.00
7.70%
25.55
citron
C21 _________
Vin blanc
2204.1000
126.00
144.25
1.14499
157.00
7.70%
12.10
effervescent
Total TVA : 37.65 CHF
2.114.
Importations du 27.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C25 _________
Jambon cru
0210.1199
45.50
52.30
1.14987
162.00
2.50%
4.05
C25 _________
Jambon cuit
1602.4199
28.00
32.20
1.14987
107.00
2.50%
2.65
Total TVA : 6.70 CHF
2.115.
Importations du 29.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C21 _________
Liqueur de
2208.7000
270.00
310.20
1.13897
832.00
7.70%
64.05
citron
Total TVA : 64.05 CHF
2.116.
Importations du 02.10.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
93.10
105.70
1.1354
329.00
2.50%
8.20
C2 _________
Jambon cru
0210.1199
186.90
212.20
1.1354
661.00
2.50%
16.50
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
57.75
65.55
1.1354
220.00
2.50%
5.50
C4 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
61.30
1.1354
166.00
7.70%
12.80
citron
C31 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
61.30
1.1354
166.00
7.70%
12.80
citron
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
13.00
14.75
1.1354
25.00
7.70%
1.95
pomme
Total TVA :57.70 CHF
2.117.
Importations du 05.10.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
50.25
57.75
1.14888
178.00
2.50%
4.45
C20 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
48.00
55.15
1.14888
102.00
7.70%
7.85
Marc
C20 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.05
1.14888
166.00
7.70%
12.80
citron
Total TVA : 25.10 CHF
2.118.
Importations du 06.10.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C24 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
124.65
1.15403
333.00
7.70%
25.65
citron
Total TVA : 25.65 CHF
2.119.
Importations du 11.10.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
de
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
change
CHF
U _________
Jambon cru
0210.1199
1'029.00
1'185.50
1.15211
3'659.00
2.50%
91.45
U _________
Jambon cuit
1602.4199
476.00
548.40
1.15211
1'820.00
2.50%
45.50
U _________
Saucisses
1601.0029
336.00
387.10
1.15211
912.00
2.50%
22.80
piquantes
U _________
Saucisses
1601.0029
56.76
65.40
1.15211
153.00
2.50%
3.85
Total TVA : 163.60 CHF
2.120.
Importations du 13.10.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
88.20
102.25
1.15943
338.00
2.50%
8.45
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
351.20
407.20
1.15943
1'345.00
2.50%
33.60
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
101.50
117.70
1.15943
362.00
2.50%
9.05
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
504.00
584.35
1.15943
1'796.00
2.50%
44.90
C2 _________
Jambon cru
0210.1199
99.40
115.25
1.15943
354.00
2.50%
8.85
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
162.00
187.85
1.15943
501.00
7.70%
38.60
citron
C30 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.60
1.15943
167.00
7.70%
12.85
citron
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
125.20
1.15943
334.00
7.70%
25.70
citron
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
78.00
90.45
1.15943
156.00
7.70%
12.00
pomme
C8 _________
Salami piquant
1601.0029
270.00
313.05
1.15943
735.00
2.50%
18.35
Total TVA : 212.35 CHF
2.121.
Importations du 25.10.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
de
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
change
CHF
U _________
Jambon cru
0210.1199
1'652.00
1'904.95
1.15312
5'677.00
2.50%
141.90
U _________
Jambon cuit
1602.4199
462.00
532.75
1.15312
1'766.00
2.50%
44.15`
U _________
Mortadelle
1601.0019
60.00
69.20
1.15312
221.00
2.50%
5.55
U _________
Saucisses
1601.0029
92.40
106.55
1.15312
251.00
2.50%
6.25
piquantes
Total TVA :197.85 CHF
2.122.
Importations du 26.10.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
55.30
62.85
1.1367
210.00
2.50%
5.25
C4 _________
Mortadelle
1601.0019
80.00
90.95
1.1367
242.00
2.50%
6.05
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
94.50
107.40
1.1367
335.00
2.50%
8.35
C22 _________
Jambon cru
0210.1199
49.00
55.70
1.1367
173.00
2.50%
4.30
C17 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
61.40
1.1367
166.00
7.70%
12.80
citron
C22 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
61.40
1.1367
166.00
7.70%
12.80
citron
C4 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
61.40
1.1367
166.00
7.70%
12.80
citron
Total TVA : 62.35 CHF
2.123.
Importations du 27.10.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
Aucun
Jambon cru
0210.1199
201.60
229.15
1.1367
713.00
2.50%
17.80
destinataire
mentionné
C21 _________
Jambon cru
0210.1199
49.00
59.70
1.1367
177.00
2.50%
4.40
C18 _________
Jambon cru
0210.1199
46.20
52.50
1.1367
163.00
2.50%
4.05
Aucun
Liqueur de
2208.7000
54.00
61.40
1.1367
166.00
7.70%
12.80
destinataire
citron
mentionné
C32 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
61.40
1.1367
166.00
7.70%
12.80
citron
C18 _________
Jambon cuit
1602.4199
29.05
33.00
1.1367
110.00
2.50%
2.75
C18 _________
Salami piquant
1601.0029
15.60
17.75
1.1367
42.00
2.50%
1.05
C18 _________
Olives vertes
2005.7090
21.00
23.85
1.1367
24.00
2.50%
0.60
Total TVA : 56.25 CHF
2.124.
Importations du 31.10.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C28 _________
Jambon cru
0210.1199
94.50
108.85
1.15194
336.00
2.50%
8.40
C28 _________
Salami piquant
1601.0029
12.00
13.80
1.15194
33.00
2.50%
0.80
C28 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.20
1.15194
167.00
7.70%
12.85
citron
Total TVA : 44.60 CHF
2.125.
Importations du 01.11.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C33 _________
Jambon cru
0210.1199
97.30
112.10
1.15190
345.00
2.50%8.60
C33 _________
Jambon cuit
1602.4199
24.50
28.20
1.15190
94.00
2.50%2.35
Total TVA : 10.95 CHF
2.126.
Importations du 02.11.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C34 _________
Liqueur de
2208.7000
90.00
102.80
1.1422
277.00
7.70%
21.35
citron
C4 _________
Jambon cru
0210.1199
98.70
112.75
1.1422
350.00
2.50%
8.75
C4 _________
Jambon cuit
1602.4199
53.20
60.75
1.1422
203.00
2.50%
5.05
Total TVA : 35.15 CHF
2.127.
Importations du 03.11.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C20 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
63.55
1.17674
168.00
7.70%
12.95
citron
Total TVA : 12.95 CHF
2.128.
Importations du 06.11.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
de
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
change
CHF
X _________
Liqueur de noix
2208.7000
71.50
82.55
1.15474
210.00
7.70%
16.15
X _________
Brandy
2208.2021
6.00
6.95
1.15474
26.00
7.70%
2.00
X _________
Liqueur de
2208.7000
51.50
59.45
1.15474
132.00
7.70%
10.20
fenouil
X _________
Crème de
2208.7000
45.00
51.95
1.15474
129.00
7.70%
9.95
noisettes
X _________
Liqueur de
2208.7000
13.00
15.00
1.15474
32.00
7.70%
2.50
pomme
X _________
Eau de vie de
2208.2029
456.00
526.50
1.15474
976.00
7.70%
75.20
Marc
X _________
Vin blanc
2204.1000
42.00
48.50
1.15474
53.00
7.70%
4.10
effervescent
X _________
Jambon cru
0210.1199
1'258.60
1'452.50
1.15474
4'479.00
2.50%
111.95
X _________
Salami
1601.0029
45.80
52.90
1.15474
124.00
2.50%
3.10
Total TVA : 235.15 CHF
2.129.
Importations du 07.11.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C24 _________
Jambon cuit
1602.4199
28.00
32.40
1.15771
107.00
2.50%
2.65
C24 _________
Jambon cru
0210.1199
52.50
60.80
1.15771
187.00
2.50%
4.65
C24 _________
Salami piquant
1601.0029
11.55
13.35
1.15771
31.00
2.50%
0.80
Total TVA : 8.10 CHF
2.130.
Importations du 08.11.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
94.50
109.35
1.15721
362.00
2.50%
9.05
C22 _________
Jambon de
0210.1199
157.60
182.40
1.15721
514.00
2.50%
12.85
Parme
C2 _________
Jambon de
0210.1199
147.20
170.35
1.15721
479.00
2.50%
11.95
Parme
C2 _________
Jambon cru
02310.1199
52.50
60.75
1.15721
187.00
2.50%
4.65
Total TVA :38.50 CHF
2.131.
Importations du 19.11.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
216.00
248.85
1.15212
666.00
7.70%
51.30
citron
Total TVA : 51.30 CHF
2.132.
Importations du 21.11.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C21 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
61.70
1.14292
166.00
7.70%
12.80
citron
Total TVA : 12.80 CHF
2.133.
Importations du 28.11.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C28 _________
Jambon cru
0210.1199
95.90
109.60
1.14299
340.00
2.50%8.50
C28 _________
Jambon cuit
1602.4199
28.00
32.00
1.14299
107.00
2.50%2.65
Total TVA : 11.15 CHF
2.134.
Importations du 12.12.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C24 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
122.65
1.13547
331.00
7.70%
25.50
citron
Total TVA : 25.50 CHF
2.135.
Importations du 13.12.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
change
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
CHF
C13 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.95
1.16594
167.00
7.70%
12.85
citron
Total TVA : 12.85 CHF
2.136.
Facture du 11.01.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
TVA
CHF
C1 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- /kg
688.00
2.50%
23.90
Total TVA : 23.90 CHF
2.137.
Facture du 16.01.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
TVA
CHF
C1 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- /kg
1248.00
2.50%
43.35
Total TVA : 43.35 CHF
2.138.
Facture du 04.02.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
TVA
CHF
C13 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
192.00
7.70%
22.80
C13 _________
Mela A'nnu
2208.7000
28.- /l
168.00
7.70%
17.15
Total TVA : 39.95 CHF
2.139.
Facture du 05.02.2019
Destinataires
Descriptions
des Position
Prix de vente
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
TVA
CHF
C1 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
576.00
7.70%
68.40
Total TVA : 68.40 CHF
2.140.
Facture du 25.02.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
TVA
CHF
C1 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- /kg
1035.00
2.50%
36.40
Total TVA : 36.40 CHF
2.141.
Facture du 15.03.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
TVA
CHF
C1 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
768.00
7.70%
91.00
Total TVA : 91.00 CHF
2.142.
Facture du 21.06.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
TVA
CHF
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- /kg
357.00
2.50%
13.85
Total TVA : 13.85 CHF
2.143.
Facture du 05.07.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
TVA
CHF
C14 _________
Mela A'nnu
2208.7000
28.- /l
168.00
7.70%
17.15
Total TVA : 17.15 CHF
2.144.
Facture du 12.07.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
TVA
CHF
C11 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- /kg
490.00
2.50%
19.70
C11 _________
Grappa Scura
2208.2029
55.- /2l
165.00
7.70%
18.15
C11 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- /kg
114.00
2.50%
4.20
Total TVA : 42.05 CHF
2.145.
Facture du 17.07.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
TVA
CHF
C2 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
380.00
7.70%
45.20
Total TVA : 45.20 CHF
2.146.
Facture du 04.08.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
CHF
C9 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
360.00
7.70%
43.65
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- /kg
238.00
2.50%
9.90
Total TVA : 53.55 CHF
2.147.
Facture du 09.08.2019
Destinataires
Descriptions des
marchandises
Position
tarifaire
Prix de vente
CHF
Valeur
CHF
Taux TVA
TVA
CHF
C35 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
120.00
7.70%
17.25
Total TVA : 17.25 CHF
2.148.
Importations du 24.08.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
de
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
change
CHF
V _________
Jambon cru
0210.1199
1'257.55
1'445.85
1.14974
4'469.00
2.50%
111.70
V _________
Jambon cuit
1602.4199
490.00
563.35
1.14974
1'868.00
2.50%
46.70
Total TVA : 158.40 CHF
2.149.
Facture du 29.08.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
CHF
C9 _________
Mela A'nnu
2208.7000
28.- /l
168.00
7.70%
17.15
C9 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
192.00
7.70%
22.80
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- /kg
256.00
2.50%
9.40
C2 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
384.00
7.70%
45.50
C2 _________
Melone
2208.7000
28.- /l
168.00
7.70%
17.15
Total TVA : 112.00 CHF
2.150.
Facture du 30.08.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
CHF
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- /kg
675.00
2.50%
26.45
C1 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- /kg
700.00
2.50%
25.70
C1 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
192.00
7.70%
22.80
Total TVA : 74.95 CHF
2.151.
Facture du 07.09.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
CHF
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
18-28.- /kg
320.00
2.50%
11.75
C1 _________
Jambon cru
0210.1999
32.- /2l
180.00
7.70%
21.85
C1 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
180.00
7.70%
21.85
Total TVA : 55.45 CHF
2.152.
Facture du 13.09.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
CHF
C13 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
192.00
7.70%
22.80
C13 _________
Mela A'nnu
2208.7000
28.- /l
168.00
7.70%
17.15
Total TVA : 39.95 CHF
2.153.
Facture du 08.10.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
CHF
C2 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
384.00
7.70%
45.50
Total TVA : 45.50 CHF
2.154.
Facture du 18.10.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
marchandises
tarifaire
CH
CHF
CHF
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- /kg
252.00
2.50%
9.55
C9 _________
Grappa Scura
2208.2029
55.-/2l
110.00
7.70%
12.10
Total TVA: 21.65 CHF
2.155.
Facture du 21.10.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
CHF
C11 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- /kg
1087.00
2.50%
46.45
C11 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
180.00
7.70%
21.85
C11 _________
Grappa Scura
2208.2029
55.- /2l
330.00
7.70%
36.35
Total TVA : 104.65 CHF
2.156.
Facture du 23.10.2019
Destinataires
Descriptions des
marchandises
Position
tarifaire
Prix de vente
CHF
Valeur
CHF
Taux TVA
TVA
CHF
C3 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
300.00
7.70%
39.05
Total TVA : 39.05 CHF
2.157.
Facture du 28.10.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
CHF
C4 _________
PV d'entretien
1602.4199
12.- /kg
192.00
2.50%
8.20
C4 _________
PV d'entretien
0210.1999
18-28.- /kg
320.00
2.50%
11.75
C4 _________
PV d'entretien
2208.7000
32.- /2l
192.00
7.70%
22.80
Total TVA : 42.75 CHF
2.158.
Facture du 31.10.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
CHF
C36 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
360.00
7.70%
43.65
Total TVA : 43.65 CHF
2.159.
Facture du 05.11.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
des
tarifaire
CHF
CHF
CHF
marchandises
C2 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
384.00
7.70%
45.50
Total TVA : 45.50 CHF
2.160.
Facture du 06.11.2019
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
TVA
CHF
C14 _________
Mela A'nnu
2208.7000
28.- /l
168.00
7.70%
17.15
C14 _________
Grappa Scura
2208.2029
55.- /2l
55.00
7.70%
6.00
Total TVA : 23.15 CHF
2.161.
Facture du 09.11.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
des
tarifaire
CHF
CHF
CHF
marchandises
C4 _________
2 jambons crus
0210.1999
18-28.- /kg
320.00
2.50%
11.75
Total TVA : 11.75 CHF
2.162.
Facture du 11.11.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Prix
de
vente Valeur
Taux TVA
TVA
des
tarifaire
CHF
CHF
CHF
marchandises
C8 _________
Jambon Parme
0210.1999
28.- /kg
756.00
2.50%
25.25
C8 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- /kg
110.00
2.50%
4.55
Total TVA : 29.80 CHF
2.163.
Facture du 12.11.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
des
tarifaire
CHF
CHF
CHF
marchandises
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- /kg
240.80
2.50%
8.00
C9 _________
Salami Picante
1601.0019
16.- /kg
39.00
2.50%
1.55
Total TVA : 9.55 CHF
2.164.
Facture du 19.11.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
des
tarifaire
CHF
CHF
CHF
marchandises
C13 _________
Mela A'nnu
2208.7000
28.- /l
168.00
7.70%
17.15
C8 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
192.00
7.70%
22.80
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
28.- /l
168.00
7.70%
17.15
Total TVA: 57.10 CHF
2.165.
Facture du 22.11.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
des
tarifaire
CHF
CHF
CHF
marchandises
C4 _________
2 jambons cuits
1602.4199
12.- /kg
192.00
2.50%
8.20
C4 _________
2 jambons cuits
0210.1999
18-28.- /kg
320.00
2.50%
11.75
Total TVA : 19.95 CHF
2.166.
Facture du 27.11.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Prix
de vente Valeur
Taux TVA
TVA
des
tarifaire
CHF
CHF
CHF
marchandises
C9 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- /kg
100.00
2.50%
4.40
C9 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- /kg
100.00
2.50%
4.40
Total TVA : 8.80 CHF
2.167.
Facture du 28.11.2019
Destinataires
Descriptions de
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
CHF
C22 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- /kg
90.00
2.50%
4.20
Total TVA : 4.20 CHF
2.168.
Facture du 02.12.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
des
tarifaire
CHF
CHF
CHF
marchandises
C8 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
384.00
7.70
45.50
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
28.- /l
336.00
7.70
34.35
Total TVA : 79.85 CHF
2.169.
Facture du 03.12.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
des
tarifaire
CHF
CHF
CHF
marchandises
C22 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
384.00
7.70%
45.50
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- /kg
234.00
2.50%
8.90
C2 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
192.00
7.70%
22.80
Total TVA :77.20 CHF
2.170.
Facture du 04.12.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
des
tarifaire
CHF
CHF
CHF
marchandises
C1 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
384.00
7.70%
45.50
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- /kg
270.00
2.50%
9.95
C1 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- /kg
237.00
2.50%
10.15
Total TVA : 65.60 CHF
2.171.
Facture du 11.12.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
des
tarifaire
CHF
CHF
CHF
marchandises
C22 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- /kg
290.00
2.50%
10.20
C22 _________
Grappa
2208.2029
55.-/21
55.00
7.70%
6.00
C9 _________
Limoncello
2208.7000
32.-/21
180.00
7.70%
21.85
C9 _________
Grappa Scura
2208.2029
55.-/21
55.00
7.70%
6.00
C9 _________
Mela A'nnu
2208.7000
28.41
84.00
7.70%
8.55
Total TVA : 52.60 CHF
2.172.
Facture du 21.12.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Prix de vente
Valeur
Taux TVA
TVA
des
tarifaire
CHF
CHF
CHF f
marchandises
C8 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
384.00
7.70%
45.50
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
28.- /l
336.00
7.70%
34.35
C11 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- /kg
1050.00
2.50%
44.85
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- /kg
119.00
2.50%
4.60
C9 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- /kg
100.00
2.50%
4.25
Total TVA : 133.55 CHF
2.173.
Facture du 26.12.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Prix
de
vente Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
CHF
CHF
TVA
CHF
marchandises
C9 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
180.00
7.70%
21.85
C9 _________
Finocchietto
2208.9022
28.- /l
84.00
7.70%
8.60
C9 _________
Grappa Scura
2208.2029
55.- /2l
55.00
7.70%
6.00
Total TVA : 36.45 CHF
2.174.
Facture du 15.01.2020
Destinataires
Descriptions
Position
Prix de vente
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
CHF
CHF
TVA
CHF
marchandises
C9 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- /kg
100.00
2.50%
4.25
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- /kg
126.00
2.50%
4.80
C9 _________
Mela A'nnu
2208.7000
32.- /2l
56.00
7.70%
5.70
Total TVA : 14.75 CHF
2.175.
Facture du 01.02.2020
Destinataires
Descriptions
Position
Prix de vente
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
CHF
CHF
TVA
CHF
marchandises
C22 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- /kg
85.00
2.50%
3.95
C22 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
138.00
7.70%
18.65
Total TVA : 22.60 CHF
2.176.
Facture du 02.02.2020
Destinataires
Descriptions
Position
Prix de vente
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
CHF
CHF
TVA
CHF
marchandises
C1 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
576.00
7.70%
68.40
C1 _________
Grappa Brun
2208.2029
55.- /2l
300.00
7.70%
34.05
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- /kg
476.00
7.70%
58.90
C1 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- /kg
317.00
2.50%
11.45
Total TVA : 172.80 CHF
2.177.
Facture du 06.02.2020
Destinataires
Descriptions
Position
Prix de vente
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
CHF
CHF
TVA
CHF
marchandises
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- /kg
130.00
2.50%
5.05
C9 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- /kg
108.00
2.50%
4.60
C2 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
192.00
7.70%
22.80
Total TVA : 32.45 CHF
2.178.
Facture du 11.02.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
vente CHF
CHF
TVA
CHF
C8 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
384.00
7.70%
45.50
C8 _________
Finocchietto
2208.9022
28.- /l
168.00
7.70%
17.25
C8 _________
Misto
2204.2150
28.- /l
168.00
7.70%
18.40
Total TVA : 81.15 CHF
2.179.
Facture du 21.02.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
vente CHF
CHF
TVA
CHF
C22 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- / kg
112.00
2.50
4.35
Total TVA : 4.35 CHF
2.180.
Facture du 25.02.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
vente CHF
CHF
TVA
CHF
C2 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
192.00
7.70%
22.80
Total TVA : 22.80 CHF
2.181.
Facture du 03.03.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
vente CHF
CHF
TVA
CHF
C22 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- / kg
80.00
2.50%
3.70
C22 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- / kg
111.00
2.50%
4.30
Total TVA : 8.00 CHF
2.182.
Facture du 05.03.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
vente CHF
CHF
TVA
CHF
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- / kg
238.00
2.50%
9.55
C1 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28.- / kg
213.00
2.50%
7.00
Total TVA : 16.55 CHF
2.183.
Facture du 07.03.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
vente CHF
CHF
TVA
CHF
C7 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
180.00
7.70%
21.85
Total TVA : 21.85 CHF
2.184.
Facture du 10.03.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
vente CHF
CHF
TVA
CHF
C6 _________
Jambon cru
0210.1999
18 - 28.- / kg
160.00
2.50%
5.85
C6 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- / kg
96.00
2.50%
4.10
Total TVA: 9.95 CHF
2.185.
Facture du 27.03.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Valeur
de Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
vente CHF
CHF
TVA
CHF
C8 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
348.00
7.70%
42.75
C8 _________
Melone
2208.7000
28.- /l
168.00
7.70%
17.15
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
28.- /l
168.00
7.70%
17.15
Total TVA : 77.05 CHF
2.186.
Facture du 10.04.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
vente CHF
CHF
TVA
CHF
C6 _________
Jambon cru
0210.1999
18 - 28.- / kg
160.00
2.50%
5.85
C6 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- / kg
96.00
2.50%
4.10
Total TVA : 9.95 CHF
2.187.
Facture du 15.04.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
vente CHF
CHF
TVA
CHF
C5 _________
Farine Caputi
1101.0048
40-50.- /
752.00
2.50%
31.50
Rossa
25kg
Total TVA : 31.50 CHF
2.188.
Facture du 17.04.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
TVA
CHF
C5 _________
1 jambon cru
0210.1999
18-28.-/ kg
320.00
2.50%
11.05
C5 _________
1 jambon cuit
1602.4199
12.- / kg
192.00
2.50%
7.55
Total TVA : 18.60 CHF
2.189.
Facture du 23.04.2020
Les marchandises suivantes ont été découvertes le 23 avril 2020 dans la voiture Fiat Scudo
occupée par Y _________ et X _________ :
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
vente CHF
CHF
TVA
CHF
Jambon cru
0210.1999
18 — 28.- / kg
1'044.00
2.50%
65.85
Jambon cuit
1602.4199
12.- / kg
1'253.00
2.50%
90.20
Total TVA: 156.05 CHF
2.190.
Facture du 24.04.2020
Les marchandises suivantes ont été découvertes lors de la perquisition du 24 avril 2020 :
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
vente CHF
CHF
TVA
CHF
Limoncello
2208.7000
32.- / 21
240.00
7.70%
28.65
Grappa
2208.2029
55.- /2l
770.00
7.70%
84.80
Finochietto
2208.9022
28.- /l
168.00
7.70%
17.25
Liqueur di Mela
2208.7000
32.- /2l
128.00
7.70%
15.50
106 -
Desy Gran
Cuvéee
2204.1000
10.- / bte
50.00
7.70%
4.15
Total TVA : 150.35 CHF
2.191.
Facture du 06.05.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix
de
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
vente CHF
CHF
TVA
CHF
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
28.- /l
168.00
7.70%
17.15
C8 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
192.00
7.70%
22.80
C8 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
576.00
7.70%
68.40
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
28.- /l
672.00
7.70%
68.75
C8 _________
Meloncello
2208.7000
28.- /l
140.00
7.70%
14.30
C8 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
192.00
7.70%
22.80
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
28.- /l
336.00
7.70%
34.35
C8 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
384.00
7.70%
45.50
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
28.- /l
336.00
7.70%
34.35
Total TVA : 328.40 CHF
2.192.
Facture du 08.05.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
vente CHF
CHF
TVA
CHF
C10 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
150.00
7.70%
19.55
Carton
C10 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28 / kg
110.00
2.50%
4.25
C9 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28 / kg
134.00
2.50%
4.95
C9 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
180.00
7.70%
21.85
C9 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- / kg
114.00
2.50%
4.85
Total TVA : 55.45 CHF
2.193.
Facture du 01.06.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de vente
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
CHF
CHF
TVA
CHF
C1 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
384.00
7.70%
45.50
C1 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28 / kg
256.00
2.50%
9.40
C1 _________
Jambon cuit
1602.4199
12.- / kg
234.00
2.50%
9.70
C8 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
384.00
7.70%
45.50
C8 _________
Grappa Scura
2208.2029
55.- /2l
360.00
7.70%
38.65
C2 _________
Limoncello
2208.7000
32.- /2l
384.00
7.70%
45.50
Total TVA : 194.25 CHF
2.194.
Facture du 26.05.2020
Destinataires
Descriptions
Position
Prix de
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
vente CHF
CHF
TVA
CHF
marchandises
C16 _________
Bresaola
0210.2090
30.- / kg
84.00
2.50%
3.90
Total TVA : 3.90 CHF
2.195.
Facture du 27.05.2020
Destinataires
Descriptions des
Position
Prix de
Valeur
Taux
TVA
marchandises
tarifaire
vente CHF
CHF
TVA
CHF
C15 _________
Jambon cru
0210.1999
18-28 / kg
144.00
2.50%
5.45
Total TVA : 5.45 CHF
2.196.
Importations non datées
Destinataires
Descriptions
Position
Valeur
Valeur
Taux
Valeur
Taux
TVA
des
tarifaire
Achat
Achat
de
TVA
TVA
CHF
marchandises
Euros
CHF
change
CHF
C26 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.35
1.155
167.00
7.70%
12.85
citron
C19 _________
Liqueur de
2208.7000
36.00
41.60
1.155
111.00
7.70%
8.55
citron
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
162.00
187.10
1.155
500.00
7.70%
38.50
citron
C18 _________
Liqueur de
2208.7000
54.00
62.35
1.155
167.00
7.70%
12.85
citron
C37 _________
Liqueur de
2208.7000
108.00
124.75
1.155
334.00
7.70%
25.70
citron
C8 _________
Jambon de
0210.1199
136.00
157.10
1.155
443.00
2.50%
11.05
Parme
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
156.00
180.20
1.155
313.00
7.70%
24.10
pomme
C8 _________
Jambon cru
0210.1199
49.00
56.60
1.155
174.00
2.50%
4.35
V _________
Jambon cru
0210.1199
224.00
258.70
1.155
797.00
2.50%
19.90
V _________
Jambon cuit
1602.4199
567.00
654.90
1.155
2'170.00
2.50%
54.25
C38 _________
Jambon cuit
1602.4199
31.50
36.40
1.155
121.00
2.50%
3.00
V _________
Salami
1601.0029
45.80
52.90
1.155
124.00
2.50%
3.10
C27 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
72.00
83.15
1.155
154.00
7.70%
11.85
Marc
C26 _________
Diverses
2208.7000
286.00
330.35
1.155
665.00
7.70%
51.20
liqueurs
Total TVA : 281.25 CHF
Ainsi, le tribunal retient que la prévenue a soustrait un montant total d'impôt sur les importations
(TVA) de 11'401 fr. 95. Il n’est pas lié aux décisions d’assujettissement de l’OFDF (art. 103 al. 1 in
fine LTVA) qui était parvenu à un résultat de 11'600 fr. 75.
7.3. En matière de droits de monopole, l’acte d’accusation reproche à X _________ ce qui suit :
La prévenue a effectué un total d'environ 144 importations de boissons soumises à la loi fédérale sur l'alcool en Italie,
à Naples. Ces boissons furent importées en Suisse sans être déclarées lors du passage en douane. La prévenue a
acheté ces boissons afin de les commercialiser en Suisse. La prévenue savait en tout temps — notamment en raison
de ses connaissances et compétences professionnelles — que toutes les marchandises commerciales devaient être
déclarées, dédouanées et taxées lors du passage de la frontière suisse. La prévenue a toujours été consciente que
l'absence de déclaration en douane entraînerait la soustraction des droits de monopole. Néanmoins, elle a
délibérément omis de déclarer les marchandises afin d'économiser de l'argent ou d'éviter de devoir payer des droits
de monopole, acceptant ainsi au moins une soustraction simultanée des droits de douane et de la taxe sur la valeur
ajoutée. Par ces agissements, la prévenue a intentionnellement et par métier et par habitude soustrait des droits de
monopole à plusieurs reprises pour un montant total de 44'861.85 francs.
Le tribunal retient les importations et les montants suivants, lesquels sont corroborés par les
différents éléments au dossier (les modifications par rapport à l’acte d’accusation figurent en
italique).
3.1.
Importations du 18.01.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
4.00
28°
29.00
32.50
Total droits de monopole : 32.50 CHF
3.2.
Importations du 20.02.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C12 _________
Liqueur de citron
2208.7000
60.00
28°
29.00
487.20
C12 _________
Liqueur de
2208.7000
6.00
17°
29.00
29.60
pomme
Total droits de monopole : 516.80 CHF
3.3.
Importations du 25.04.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C18 _________
Liqueur de melon
2208.7000
1.00
17°
29.00
4.95
Total droits de monopole : 4.95 CHF
3.4
Importations du 10.05.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.5.
Importations du 27.06.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C17 _________
Liqueur de melon
2208.7000
1.00
17°
29.00
4.95
Total droits de monopole : 102.40 CHF
3.6.
Importations du 14.08.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C1 _________
Liqueur de citron
2208.7000
120.00
28°
29.00
974.40
Total droits de monopole : 974.40 CHF
3.7.
Importations du 04.09.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
120.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.8.
Importations du 14.09.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C1 _________
Liqueur de citron
2208.7000
120.00
28°
29.00
974.40
Total droits de monopole : 974.40 CHF
3.9.
Importations du 10.10.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C17 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
4.00
40°
29.00
46.40
Marc
C17 _________
Liqueur de
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.40
citron
Total droits de monopole : 143.85 CHF
3.10.
Importations du 14.10.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Total
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C11 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
3.00
40°
29.00
34.80
Marc
C11 _________
Liqueur de citron
2208.7000
60.00
28°
29.00
487.20
Total droits de monopole : 522.00 CHF
3.11.
Importations du 17.10.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C11 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
31.00
40°
29.00
359.60
Marc
Total droits de monopole : 359.60 CHF
3.12.
Importations du 06.11.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C17 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
12.00
40°
29.00
139.20
Total droits de monopole : 236.65 CHF
3.13.
Importations du 07.11.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C12 _________
Liqueur de citron
2208.7000
48.00
28°
29.00
389.75
C12 _________
Liqueur de
2208.7000
6.00
17°
29.00
29.60
pomme
C12 _________ Liqueur de melon
2208.7000
6.00
17°
29.00
29.60
Total droits de monopole : 448.95 CHF
3.14.
Importations du 08.11.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C1 _________
Liqueur de citron
2208.7000
60.00
28°
29.00
487.20
Total droits de monopole : 487.20 CHF
3.15.
Importations du 20.11.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.16.
Importations du 02.12.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C18 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
Total droits de monopole : 194.90 CHF
3.17.
Importations du 11.12.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C1 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
42.00
40°
29.00
487.20
Marc
Total droits de monopole : 487.20 CHF
3.18.
Importations du 29.12.2017
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.19.
Importations du 04.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
Total droits de monopole: 194.90 CHF
3.20.
Importations du 05.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C19 _________
Liqueur de citron
2208.7000
8.00
28°
29.00
64.95
Total droits de monopole: 64.95 CHF
3.21.
Importations du 07.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C1 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
36.00
40°
29.00
417.60
Marc
C1 _________
Brandy
2208.2021
24.00
34°
29.00
236.65
Total droits de monopole : 654.25 CHF
3.22.
Importations du 10.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
Droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C13 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.23.
Importations du 18.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C20 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.24.
Importations du 21.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.25.
Importations du 28.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
Total droits de monopole : 194.90 CHF
3.26.
Importations du 29.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C22 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
6.00
17°
29.00
29.60
pomme
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 321.95 CHF
3.27.
Importations du 30.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.28.
Importations du 31.01.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C23 _________
Liqueur de
2208.7000
1.00
28°
29.00
8.10
fenouil
C23 _________
Liqueur de melon
2208.7000
1.00
17°
29.00
4.95
C23 _________
Liqueur de
2208.7000
1.00
25°
29.00
7.25
réglisse
C23 _________
Liqueur de noix
2208.7000
2.00
38°
29.00
11.00
C23 _________
Brandy
2208.2021
2.00
34°
29.00
59.15
Total droits de monopole : 90.45 CHF
3.29.
Importations du 03.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29°C
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.30.
Importations du 06.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C12 _________
Liqueur de citron
2208.7000
38.00
28°
29.00
308.55
C12 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
12.00
40°
29.00
139.20
Marc
Total droits de monopole : 447.75 CHF
3.31.
Importations du 18.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C22 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C2 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
12.00
40°
29.00
139.20
Marc
C2 _________
Brandy
2208.2021
24.00
34°
29.00
236.65
C2 _________
Mélange de
2208.7000
6.00
28°
29.00
48.70
liqueurs
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
Total droits de monopole : 716.90 CHF
3.32.
Importations du 19.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position .
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C23 _________
Vodka
2208.6020
6.00
38°
29.00
49.60
Total droits de monopole : 49.60 CHF
3.33.
Importations du 20.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
Total droits de monopole : 194.90 CHF
3.34.
Importations du 21.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C3 _________
Liqueur de citron
2208.7000
60.00
28°
29.00
487.20
Total droits de monopole : 487.20 CHF
3.35.
Importations du 22.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C22 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 194.90 CHF
3.36.
Importations du 23.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C13 _________ Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
6.00
28°
29.00
48.70
fenouil
Total droits de monopole : 438.50 CHF
3.37.
Importations du 26.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
48.00
28°
29.00
389.75
Total droits de monopole : 389.75 CHF
3.38.
Importations du 27.02.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C20 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
C20 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
4.00
40°
29.00
46.40
Marc
C24 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
Total droits de monopole : 436.20 CHF
3.39.
Importations du 09.03.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C21 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
12.00
40°
29.00
139.20
Marc
Total droits de monopole :139.20 CHF
3.40.
Importations du 12.03.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C20 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
6.00
40°
29.00
69.60
Marc
Total droits de monopole : 69.60 CHF
3.41.
Importations du 16.03.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
36.00
28°
29.00
292.30
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
6.00
28°
29.00
48.70
fenouil
Total droits de monopole : 438.45 CHF
3.42.
Importations du 22.03.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C18 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.43.
Importations du 26.03.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
3.00
17°
29.00
14.80
pomme
Total droits de monopole : 502.05 CHF
3.44.
Importations du 28.03.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C1 _________
Liqueur de citron
2208.7000
18.00
28°
29.00
146.15
C1 _________
Brandy
2208.2021
24.00
34°
29.00
236.65
C1 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
24.00
40°
29.00
278.40
Marc
C19 _________
Liqueur de citron
2208.7000
8.00
28°
29.00
64.95
Total droits de monopole : 726.15 CHF
3.45.
Importations du 03.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.46.
Importations du 04.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C22 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C20 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C20 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
4.’0
40°
29.00
46.40
Marc
Total droits de monopole : 241.30 CHF
3.47.
Importations du 09.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C13 _________
Liqueur de
2208.7000
6.00
17°
29.00
29.60
pomme
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
48.00
28°
29.00
389.75
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
12.00
17°
29.00
59.15
pomme
Total droits de monopole : 478.50 CHF
3.48.
Importations du 12.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.49.
Importations du 13.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
6.00
28°
29.00
48.70
fenouil
Total droits de monopole : 48.70 CHF
3.50.
Importations du 14.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C21 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
36.00
40°
29.00
417.60
Marc
C21 _________
Brandy
2208.2021
2.00
34°
29.00
19.70
Total droits de monopole : 437.30 CHF
3.51.
Importations du 17.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
X _________
Liqueur de
2208.7000
12.00
30°
29.00
104.40
fenouil
X _________
Eau-de-vie de
2208.2029
12.00
40°
29.00
139.20
Marc
X _________
Liqueur de citron
2208.7000
480.00
28°C
29.00
3'897.60
X _________
Liqueur de
2208.7000
24.00
30°
29.00
208.80
pomme
X _________
Liqueur de noix
2208.7000
12.00
38°
29.00
132.25
Total droits de monopole : 4'482.25 CH
3.52.
Importations du 20.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
Total droits de monopole : 194.90 CHF
3.53.
Importations du 21.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C13 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C13 _________
Mélange de
2208.7000
6.00
28°
29.00
48.70
liqueurs
C4 _________
Eau-de-vie Marc
2208.2029
6.00
40°
29.00
69.60
C2 _________
Liqueur de noix
2208.7000
2.00
38°
29.00,
22.05
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 432.70 CHF
3.54.
Importations du 23.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C19 _________
Liqueur de citron
2208.7000
8.00
28°
29.00
64.95
Total droits de monopole : 64.95 CHF
3.55.
Importations du 28.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C10 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
6.00
17°
29.00
29.60
pomme
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
59.15
Total droits de monopole : 224.50 CHF
3.56.
Importations du 29.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Total
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C24 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
Total droits de monopole : 194.90 CHF
3.57.
Importations du 30.04.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaires
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C12 _________
Liqueur de citron
2208.7000
54.00
28°
29.00
438.50
C12 _________
Liqueur de
2208.7000
6.00
17°
29.00
29.60
pomme
C23 _________
Brandy
2208.2021
8.00
34°
29.00
78.85
C23 _________
Liqueur de
2208.7000
1.00
17°
29.00
4.95
melon
C23 _________
Liqueur de
2208.7000
1.00
25°
29.00
7.25
réglisse
C12 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
6.00
40°
29.00
66.10
Marc
C11 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
C20 _________
Liqueur de citron
2208.7000
60.00
28°
29.00
487.20
C23 _________
Liqueur de
2208.7000
1.00
17°
29.00
4.95
pomme
Total droits de monopole : 1'312.30 CHF
3.58.
Importations du 07.05.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C25 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.59.
Importations du 08.05.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C26 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 194.90 CHF
3.60.
Importations du 17.05.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
36.00
28°
29.00
292.30
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
12.00
17°
29.00
59.15
pomme
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
Total droits de monopole : 546.35 CHF
3.61.
Importations du 21.05.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C27 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
4.00
40°
29.00
46.40
Marc
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
6.00
28°
29.00
48.70
fenouil
C2 _________
Liqueur de noix
0210.1199
2.00
38°
29.00
22.05
Total droits de monopole : 117.15 CHF
3.62.
Importations du 24.05.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C22 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.63.
Importations du 25.05.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
Total droits de monopole : 194.90 CHF
3.64.
Importations du 04.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool .
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
36.00
28°
29.00
292.30
citron
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
18.00
17°
29.00
88.75
pomme
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
36.00
28°
29.00
292.30
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
6.00
17°
29.00
29.60
pomme
Total droits de monopole : 800.40 CHF
3.65 Importations du 05.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.66.
Importations du 09.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C21 _________
Liqueur de
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
citron
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.67.
Importations du 12.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C4 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
4.00
40°
29.00
46.40
Marc
Total droits de monopole : 46.40 CHF
3.68.
Importations du 21.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.69.
Importations du 22.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
Total droits de monopole : 194.90 CHF
3.70.
Importations du 23.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C22 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 194.90 CHF
3.71.
Importations du 25.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 292.35 CHF
3.72.
Importations du 29.06.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
60.00
28°
29.00
487.20
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
60.00
28°
29.00
487.20
C22 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 1'071.85 CHF
3.73.
Importations du 08.07.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
citron
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.74.
Importations du 09.07.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C4 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
2.00
40°
29.00
23.20
Marc
Total droits de monopole : 23.20 CHF
3.75.
Importations du 23.07.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
12.00
17°
29.00
59.15
pomme
Total droits de monopole : 156.60 CHF
3.76.
Importations du 25.07.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
Total droits de monopole : 389.80 CHF
3.77.
Importations du 03.08.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monpole
CHF
C10 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.78
Importations du 06.08.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C8 _________
Crème de
2208.7000
12.00
17°
29.00
59.15
noisettes
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
6.00
17°
29.00
29.60
pomme
Total droits de monopole : 186.20 CHF
3.79.
Importations du 07.08.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C1 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.80.
Importations du 16.08.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C1 _________
Eau de vie de
2208.2029
50.00
40°
29.00
580.00
Marc
C1 _________
Liqueur de
citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C1 _________
Boisson avec
2208.9099
3.00
25°
29.00
21.75
alcool
C1 _________
Rhum
2208.4020
2.10
38°
29.00
23.15
C1 _________
Crème de
2208.7000
1.00
17°
29.00
4.95
melon
C1 _________
Crème de citron
2208.7000
1.00
17°
29.00
4.95
Total droits de monopole : 732.25 CHF
3.81.
Importations du 27.08.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C25 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00,
194.90
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
36.00
28°
29.00
292.30
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
12.00
17°
29.00
59.15
pomme
Total droits de monopole : 838. 70 CHF
3.82.
Importations du 29.08.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
20.00
28°
29.00
162.40
Total droits de monopole : 162.40 CHF
3.83.
Importations du 04.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
6.00
17°
29.00
29.60
pomme
Total droits de monopole : 29.60 CHF
3.84.
Importations du 10.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C28 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole: 97.45 CHF
3.85.
Importations du 17.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
34.00
28°
29.00
276.10
C22 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole: 373.55 CHF
3.86.
Importations du 18.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C29 _________
Liqueur de citron
2208.7000
8.00
28°
29.00
64.95
C18 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
C29 _________
Liqueur de citron
2208.7000
2.00
17°
29.00
9.85
Total droits de monopole : 367.15 CHF
3.87.
Importations du 20.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.88.
Importations du 23.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C30 _________
Liqueur de citron
2208.7000
4.00
28°
29.00
32.50
Total droits de monopole : 32.50 CHF
3.89.
Importations du 25.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
Total droits de monopole : 194.90 CHF
3.90.
Importations du 29.09.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
60.00
28°
29.00
487.20
Total droits de monopole : 487.20 CHF
3.91.
Importations du 02.10.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandise
monopole
CHF
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C31 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C2 _________
Liqueur de
2208.7000
2.00
17°
29.00
9.85
pomme
Total droits de monopole : 204.75 CHF
3.92.
Importations du 05.10.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C20 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
4.00
40°
29.00
46.40
Marc
C20 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 143.85 CHF
3.93.
Importations du 06.10.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C24 _________ Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
Total droits de monopole : 194.90 CHF
3.94.
Importations du 13.10.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool.
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
36.00
28°
29.00
292.30
C30 _________ Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C2 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
12.00
17°
29.00
59.15
pomme
Total droits de monopole : 643.80 CHF
3.95.
Importations du 26.10.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C17 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C22 _________ Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
C4 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 292.35 CHF
3.96.
Importations du 27.10.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Total
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
Aucun
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
destinataire
mentionné
C32 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 194.90 CHF
3.97 Importations du 31.10.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C28 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.98.
Importations du 02.11.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C34 _________
Liqueur de citron
2208.7000
20.00
28°
29.00
162.40
Total droits de monopole : 162.40 CHF
3.99.
Importations du 03.11.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C20 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.100.
Importations du 06.11.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
X _________
Liqueur de noix
2208.7000
11.00
38°
29.00
121.20
X _________
Brandy
2208.2021
1.00
34°
29.00
19.70
X _________
Liqueur de
2208.7000
8.00
30°
29.00
69.60
fenouil
X _________
Crème de
2208.7000
14.00
17°
29.00
69.00
noisettes
X _________
Liqueur de
2208.7000
2.00
30°
29.00
17.40
pomme
X _________
Eau de vie de
2208.2029
38.00
40°
29.00
440.80
Marc
Total droits de monopole : 737.70 CHF
3.101.
Importations du 19.11.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
58.00
28°
29.00
389.75
Total droits de monopole : 389.75 CHF
3.102.
Importations du 21.11.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C21 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.103.
Importations du 12.12.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C24 _________
Liqueur de citron
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.90
Total droits de monopole : 194.90 CHF
3.104.
Importations du 13.12.2018
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C13 _________
Liqueur de citron
2208.7000
12.00
28°
29.00
97.45
Total droits de monopole : 97.45 CHF
3.105.
Facture du 04.02.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C13 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
C13 _________
Mela A'nnu
2208.7000
6.00
30°
29.00
52.20
Total droits de monopole : 150.80 CHF
3.106.
Facture du 05.02.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C1 _________
Limoncello
2208.7000
36.00
28
29.00
292.90
Total droits de monopole: 292.90 CHF
3.107.
Facture du 15.03.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C1 _________
Limoncello
2208.7000
48.00
28°
29.00
388.60
Total droits de monpole : 388.60 CHF
3.108.
Facture du 05.07.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C14 _________
Mela A'nnu
2208.7000
6.00
30°
29.00
52.20
Total droits de monopole : 52.20 CHF
3.109.
Facture du 12.07.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C11 _________ Grappa Scura
2208.2029
6.00
40°
29.00
69.60
Total droits de monopole : 69.60 CHF
3.110.
Facture du 17.07.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C2 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.30
Total droits de monopole : 194.30 CHF
3.111.
Facture du 04.08.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C9 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.30
Total droits de monopole : 194.30 CHF
3.112.
Facture du 09.08.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C35 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
Total droits de monopole : 98.60 CHF
3.113.
Facture du 29.08.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C9 _________
Mela A'nnu
2208.7000
6.00
30°
29.00
52.20
C9 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
C2 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.30
C2 _________
Melone
2208.7000
6.00
30°
29.00
52.20
Total droits de monopole : 397.30 CHF
3.114.
Facture du 30.08.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits
monopole
marchandises
monopole
CHF
C1 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
Total droits de monopole : 98.60 CHF
3.115.
Facture du 07.09.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C9 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
C9 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
Total droits de monopole : 197.20 CHF
3.116.
Facture du 13.09.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C13 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
C13 _________
Mela A'nnu
2208.7000
6.00
30°
29.00
52.20
Total droits de monopole : 150.80 CHF
3.117.
Facture du 08.10.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C2 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.30
Total droits de monopole : 194.30 CHF
3.118.
Facture du 18.10.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C9 _________
Grappa Scura
2208.2029
4.00
40°
29.00
46.40
Total droits de monopole : 46.40 CHF
3.119.
Facture du 21.10.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C11 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
C11 _________
Grappa Scura
2208.2029
12.00
40°
29.00
139.20
Total droits de monopole : 237.80 CHF
3.120.
Facture du 23.10.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C3 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.30
Total droits de monopole: 194.30 CHF
3.121.
Facture du 28.10.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C4 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
Total droits de monopole : 98.60 CHF
3.122.
Facture du 31.10.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C36 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.30
Total droits de monopole : 194.30 CHF
3.123.
Facture du 05.11.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C2 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.30
Total droits de monopole : 194.30 CHF
3.124.
Facture du 06.11.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C14 _________
Mela A'nnu
2208.7000
12.00
30°
29.00
52.20
C14 _________ Grappa Scura
2208.2029
2.00
40°
29.00
23.20
Total droits de monopole : 75.40 CHF
3.125.
Facture du 19.11.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C13 _________
Mela A'nnu
2208.7000
6.00
30°
29.00
52.20
C8 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
6.00
30°
29.00
52.20
Total droits de monopole : 203 CHF
3.126.
Facture du 02.12.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C8 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.30
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
12.00
30°
29.00
104.40
Total droits de monopole : 298.70 CHF
3.127.
Facture du 03.12.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C22 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.30
C2 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
Total droits de monopole : 292.90 CHF
3.128.
Facture du 04.12.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C1 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.30
Total droits de monopole : 194.30 CHF
3.129.
Facture du 11.12.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C22 _________
Grappa
2208.2029
2.00
40°
29.00
23.20
C9 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
C9 _________
Grappa Scura
2208.2029
2.00
40°
29.00
23.20
C9 _________
Mela A'nnu
2208.7000
3.00
30°
29.00
26.10
Total droits de monopole : 171.10 CHF
3.130.
Facture du 21.12.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C8 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.30
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
12.00
30°
29.00
104.40
Total droits de monopole : 298.70 CHF
3.131.
Facture du 26.12.2019
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C9 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
C9 _________
Finocchietto
2208.9022
3.00
30°
29.00
26.10
C9 _________
Grappa Scura
2208.2029
2.00
40°
29.00
23.20
Total droits de monopole : 147.90 CHF
3.132.
Facture du 01.02.2020
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C22 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
Total droits de monopole : 98.60 CHF
3.133.
Facture du 15.01.2020
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C9 _________
Mela A'nnu
2208.7000
2.00
30°
29.00
17.40
Total droits de monopole : 17.40 CHF
3.134.
Facture du 02.02.2020
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C1 _________
Limoncello
2208.7000
36.00
28°
29.00
292.90
C1 _________
Grappa Brun
2208.2029
12.00
40°
29.00
139.20
Total droits de monopole : 432.10 CHF
3.135.
Facture du 06.02.2020
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C2 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
Total droits de monopole : 98.60 CHF
3.136.
Facture du 11.02.2020
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C8 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.30
C8 _________
Finocchietto
2208.9022
6.00
30°
29.00
52.20
C8 _________
Misto
2204.2150
6.00
40°
29.00
69.60
Total droits de monopole : 316.10 CHF
3.137.
Facture du 25.02.2020
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C2 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
Total droits de monopole : 98.60 CHF
3.138.
Facture du 07.03.2020
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C7 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
Total droits de monopole : 98.60 CHF
3.139.
Facture du 27.03.2020
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C8 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.30
C8 _________
Melone
2208.7000
6.00
30°
29.00
52.20
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
6.00
30°
29.00
52.20
Total droits de monopole : 298.70 CHF
3.140.
Facture du 24.04.2020
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
Limoncello
2208.7000
15.00
28°
29.00
124.70
Grappa
2208.2029
28.00
40°
29.00
324.80
Finochietto
2208.9022
6.00
30°
29.00
52.20
Liqueur di Mela
2208.7000
8.00
30°
29.00
69.60
Total droits de monopole : 571.30 CHF
3.141.
Facture du 06.05.2020
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
6.00
30°
29.00
52.20
C8 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
C8 _________
Limoncello
2208.7000
36.00
28°
29.00
292.90
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
24.00
30°
29.00
208.80
C8 _________
Meloncello
2208.7000
5.00
30°
29.00
43.50
C8 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
12.00
30°
29.00
104.40
C8 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.30
C8 _________
Mela A'nnu
2208.7000
12.00
30°
29.00
104.40
Total droits de monopole : 1'197.70 CHF
3.142.
Facture du 08.05.2020
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C10 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00.
98.60
carton
C9 _________
Limoncello
2208.7000
12.00
28°
29.00
98.60
Total droits de monopole : 197.20 CHF
3.143.
Facture du 01.06.2020
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C1 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.30
C8 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.30
C8 _________
Grappa Scura
2208.2029
12.00
40°
29.00
139.20
C2 _________
Limoncello
2208.7000
24.00
28°
29.00
194.30
Total droits de monopole : 722.10 CHF
3.144.
Importations non datées
Destinataires
Descriptions
Position
Litres
Alcool
Taux
Droits de
des
tarifaire
nets
Degrés
droits de
monopole
marchandises
monopole
CHF
C26 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
28°
29.00
97.45
C19 _________
Liqueur de citron
2208.7000
8.80
28°
29.00
64.95
C8 _________
Liqueur de citron
2208.7000
39.60
28°
29.00
292.30
C18 _________
Liqueur de citron
2208.7000
13.20
28°
29.00
97.45
C37 _________
Liqueur de citron
2208.7000
26.40
28°
29.00
194.90
C8 _________
Liqueur de
2208.7000
26.40
17°
29.00
118.35
pomme
C27 _________
Eau-de-vie de
2208.2029
6.60
40°
29.00
69.60
Marc
C26 _________
Diverses
2208.7000
48.40
28°
29.00
308.55
liqueurs
Total droits de monopole : 1'243.55 CHF
Ainsi, le tribunal parvient à la conclusion que la prévenue a soustrait un montant total de droits de
monopole de 44'204 fr. 40. L’OFDF parvenait quant à lui à un total de 44'646 fr. 95. Il ne ressort
pas que les décisions d’assujettissement de l’OFDF se sont fondées, malgré quelques
inexactitudes constatées, sur une violation manifeste de la loi ou sur un abus du pouvoir
d’appréciation de l’administration. Partant, le tribunal est lié aux décisions de l’autorité
administrative s’agissant de l’assujettissement aux droits de monopole, conformément à l’art. 77
al. 4 DPA, si bien que c’est le montant établi par l’administration qui est retenu à cet égard.
Entendue sur sa personne pour la dernière fois le 24 avril 2020, X _________ a déclaré avoir
résidé en Suisse depuis la fin de l’année 2015 et avoir, à son arrivée en Suisse, travaillé pour
T _________ , une société active dans l’import-export pour des boissons alcooliques, en qualité de
représentante, et ce jusqu’en 2016, année de la fermeture de la société. Elle a déclaré avoir ensuite
travaillé comme serveuse pour un commerce de kebabs, à E _________ , pendant quelques mois
durant la période estivale en 2017, avant de « se mettre à son compte dans la vente de jambons
et d’alcools provenant d’Italie ». Elle a indiqué avoir repris la société V _________ en 2018, avant
que cette société ne soit mise en faillite en 2019. X _________ a indiqué n’avoir, depuis lors, plus
aucun revenu et subvenir à ses besoins grâce au soutien de sa mère et de sa sœur, laquelle vit en
Allemagne. Elle a indiqué être « aux services sociaux de Lausanne » depuis février 2020, avoir des
finances « très difficiles » et avoir des poursuites. Il ressort effectivement de l’extrait du registre des
poursuites du 12 janvier 2021 (deuxième enquête, 01.12.01) que X _________ était alors inscrite
aux poursuites pour un montant de 110735 fr. 45. X _________ ainsi que son – désormais – époux
Y _________ ont quitté la Suisse pour s’installer ensemble en Italie le 18 mai 2022 (deuxième
enquête, --.04.01,).
9.1. a)
Aux termes de l’art. 118 al. 1 let. a LD, quiconque intentionnellement ou par
négligence soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en
les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière est puni d’une amende
pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait. Selon l’art. 118 al. 3 LD,
en cas de circonstances aggravantes telles que, notamment, le fait de commettre des infractions
douanières par métier ou par habitude (art. 124 let. b LD), le montant maximal de l’amende est
augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d’un an au plus peut également être prononcée.
La réalisation de la circonstance aggravante du métier est examinée de la même manière qu’en
matière pénale ordinaire (BRAND, in : Kocher (édit.), Zollgesetz, n. 3 ad art. 124 LD). Elle suppose,
d'une manière générale, que l'auteur recherche et obtienne effectivement au moyen de son activité
délictueuse des revenus relativement réguliers qui contribuent d'une manière non négligeable à la
satisfaction de ses besoins, car c'est précisément lorsque l'auteur compte sur les revenus de son
activité délictueuse pour financer une partie de son train de vie qu'il devient particulièrement
dangereux pour la société (ATF 129 IV 253 consid. 2.2). « La circonstance aggravante du métier
peut être retenue lorsque (1) elle résulte du temps et des moyens que consacre l’auteur à ses
agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des
revenus, envisagés ou obtenus, et (2) que l’auteur exerce son activité coupable à la manière d’une
profession, même accessoire. Il faut en ce sens que l’auteur aspire à obtenir des revenus
relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu’il
soit
ainsi,
d’une
certaine
façon,
installé
dans
la
délinquance »
(PITTET,
in :
Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson (édit.), Commentaire MwStG/LTVA, n. 19 ad art. 97 LTVA).
En matière de prescription de l’action pénale, la nouvelle teneur de l’art. 11 al. 2 DPA dispose que,
si la contravention consiste notamment en une soustraction ou une mise en péril de contributions,
le délai de prescription est de sept ans.
b)
En l’espèce, dans la mesure où les premiers actes retenus remontent au 18 janvier 2017, la
prescription n’est pas intervenue.
Pour le surplus, il a été établi que la prévenue avait, volontairement, importé à de très nombreuses
reprises des marchandises en Suisse sans les déclarer à la frontière, en pleine connaissance de
l’illégalité de son comportement. Elle a ainsi intentionnellement soustrait des droits de douane pour
le montant total de 102'016 fr. 10. Compte tenu de l’intensité de l’activité, de la répétition des actes
illicites sur une durée de 3½ ans et du but lucratif poursuivi, la prévenue a commis ces infractions
douanières par métier. Partant, la prévenue s’est rendue coupable de soustraction douanière
qualifiée, par métier ou par habitude, au sens des art. 118 al. 1 et 3 cum art. 124 let. b LD.
9.2. a)
Aux termes de l’art. 96 al. 4 let. a LTVA, quiconque réduit la créance fiscale au détriment
de l’État, notamment en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte
ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation, est puni d’une
amende de 800'000 fr. au plus.
En matière de prescription, la LTVA en vigueur depuis 2010 règle de manière autonome la
prescription de l’action pénale et la prescription de l'obligation de fournir des prestations et de
rembourser (cf. art. 105 LTVA). L'application, notamment, de l’art. 11 DPA est explicitement exclue
(art. 101 al. 1 LTVA). La nouvelle LTVA a donc introduit « une prescription de l’action pénale en
deux temps » : la prescription du droit d’engager une poursuite pénale, laquelle est régie par
l’art. 105 al. 1 LTVA, court en premier lieu, tant que la procédure pénale administrative n’a pas été
ouverte ; c’est ensuite la prescription du droit de poursuivre une procédure pénale engagée, régie
par l’art. 105 al. 4 LTVA, qui prend le relais. Ainsi, en matière d’impôt sur les importations, l’art. 105
al. 1 let. c LTVA prévoit une prescription par sept ans du droit d’engager une poursuite pénale. Aux
termes de l’art. 105 al. 4 LTVA, le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit
ensuite par cinq ans, cette prescription étant toutefois suspendue tant que l’inculpé se trouve à
l’étranger. Ce dernier point constitue une véritable règle de suspension, de sorte que, si la
procédure pénale a déjà été ouverte, le délai de prescription du droit de poursuivre une procédure
engagée ne recommence à courir que lorsque le prévenu se trouve à nouveau en Suisse (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_938/2020, 6B_942/2020 du 12 novembre 2021, consid. 3.3 ; PARIS, in :
Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson (édit.), op. cit., n. 1 et 11 ad art. 105 LTVA).
b)
En l’espèce, la première procédure douanière a été ouverte le 19 juin 2017, soit à peine
quelques mois après les premières soustractions reprochées. La prévenue a ensuite quitté le
territoire suisse pour l’Italie le 18 mai 2022. La prescription du droit de poursuivre une procédure
pénale engagée, suspendue depuis cette date, a par conséquent cessé de courir moins de cinq
ans après l’ouverture de la procédure. En outre, la prévenue n’est pas revenue en Suisse, si bien
que l’action pénale liée à la première enquête n’est par conséquent pas non plus prescrite en
matière de TVA. La prévenue doit donc être sanctionnée pour l’ensemble des soustractions établies
dans le cadre des deux enquêtes administratives, la seconde ayant pour sa part été ouverte en
A cet égard, il a été établi que la prévenue avait, volontairement, importé à de très nombreuses
reprises des marchandises en Suisse sans les déclarer à la frontière, en pleine connaissance de
l’illégalité de son comportement. Elle a ainsi intentionnellement diminué la créance fiscale liée à la
perception de la TVA à hauteur de 11'401 fr. 95. Partant, la prévenue s’est rendue coupable de
soustraction intentionnelle de l’impôt sur les importations au sens de l’art. 96 al. 4 let. a LTVA.
9.3. a)
Conformément à l’art. 54 LAlc, quiconque soustrait intentionnellement une charge fiscale
prévue par la législation sur l’alcool ou fait octroyer à lui-même ou à un tiers un autre avantage
fiscal auquel il n’a pas droit, comme une remise ou une restitution de charges fiscales, est passible
d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des charges fiscales soustraites ou de
l’avantage fiscal obtenu (al. 1). Lorsque l’infraction est commise par métier ou par habitude, le
montant maximal prévu de l’amende est augmenté de moitié. En outre, une peine privative de
liberté d’un an au plus peut être prononcée (al. 2).
En matière de prescription de l’action pénale, la nouvelle teneur de l’art. 11 al. 2 DPA dispose que,
si la contravention consiste notamment en une soustraction ou une mise en péril de contributions,
le délai de prescription est de sept ans.
b)
En l’espèce, dans la mesure où les premiers actes retenus remontent au 18 janvier 2017, la
prescription n’est pas intervenue.
Pour le surplus, il a été établi que la prévenue avait, volontairement, importé à de très nombreuses
reprises des boissons alcoolisées en Suisse sans les déclarer à la frontière, en pleine connaissance
de l’illégalité de son comportement. Elle a ainsi intentionnellement soustrait un montant de charges
fiscales sur l’alcool de 44'646 fr. 95. A l’instar de ce qui prévaut en matière de droits de douanes et
pour les mêmes motifs, la circonstance aggravante visant la commission par métier ou par habitude
est également réalisée en matière de charges fiscales sur l’alcool. Partant, la prévenue s’est rendue
coupable de soustraction qualifiée, par métier ou par habitude, de charges fiscales sur l’alcool au
sens de l’art. 54 al. 1 et 2 LAlc.
En cas de concours idéal de plusieurs infractions, la législation applicable en matière de
soustractions douanières (art. 126 al. 2 LD, 101 al. 4 LTVA et 59b LAlc) prévoit en substance que,
si un acte constitue simultanément plusieurs infractions, la peine encourue est celle qui est prévue
pour l’infraction la plus grave ; cette peine encourue peut être augmentée « de façon appropriée »
(LD et LAlc) ou « dans une juste proportion » (LTVA).
En matière douanière, la fixation concrète de la peine aura lieu, dans le cadre de la peine encourue,
dans la mesure de la faute commise, des circonstances personnelles de l’auteur et de l’effet de la
peine sur son avenir, renvoyant à cet égard aux art. 47 et 106 al. 3 CP (CLAVADETSCHER, in :
Kocher (édit.), op. cit., n. 19 ad remarques préliminaires aux art. 117 à 129 LD). L’art. 97 al. 1 LTVA
prévoit d’ailleurs expressément que l’amende sera fixée conformément à l’art. 106 al. 3 CP,
l’art. 34 CP pouvant être pris en considération par analogie. Or, aux termes de l’art. 106 al. 3 CP,
l’amende sera fixée en tenant compte de la situation de l’auteur, afin que la peine corresponde à
la faute commise. Quant à l’art. 34 CP, il prévoit en substance que le juge fixe la peine pécuniaire
selon la culpabilité de l’auteur, en tenant également compte de sa situation personnelle et
économique.
De manière générale, l’art. 47 CP dispose que le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la
mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
b)
En l’espèce, les actes de la prévenue ont réalisé concurremment les infractions douanières
constatées. La peine encourue sera donc en principe celle prévue pour l’infraction la plus grave.
En l’occurrence, l’infraction la plus grave est celle de soustraction douanière qualifiée, par métier
ou par habitude, au sens des art. 118 al. 1 et 3 cum art. 124 let. b LD, laquelle a porté sur un
montant total de 102'016 fr. 10. La peine encourue pour cette infraction – et donc pour l’ensemble
des infractions douanières retenues compte tenu du concours idéal – est une amende d’un montant
maximal approximatif de 765'000 fr. (102'000 fr. x 1.5 x 5).
Objectivement, les soustractions douanières commises portent sur un montant très important, de
plus de 158'000 fr. au total. De plus, la prévenue a commis ces infractions de manière intensive et
répétée sur une longue période, à tout le moins de janvier 2017 à juin 2020, afin d’en tirer un
revenu, et ce à peine plus d’un an après s’être établie en Suisse. Subjectivement, la faute –
intentionnelle – de la prévenue est grave à très grave. La réitération extrêmement régulière des
actes illicites démontre, outre l’exercice de l’activité délictuelle à la manière d’une profession, une
intense volonté délictuelle. La prévenue a même poursuivi son activité, avec la même intensité, en
sachant qu’elle faisait déjà l’objet d’une première enquête douanière, attitude qui démontre un
mépris certain à l’égard de l’ordre juridique. La prévenue est d’autant plus blâmable qu’elle avait
travaillé pour une société active dans l’import-export de boissons alcooliques et devait à ce titre
connaître mieux que quiconque les règles régissant l’importation de denrées alimentaires. Le
mobile de la prévenue, laquelle a agi par appât du gain, ne plaide en outre pas en sa faveur. En
particulier, s’étant installée durablement dans la délinquance, la prévenue ne saurait exciper des
possibles difficultés économiques qu’elle a rencontrées à partir de 2016, lorsque la société qui
l’employait a fermé.
Certes, la prévenue a admis, après plusieurs interrogatoires, son implication dans les actes révélés
par la première enquête. Cet aveu est cependant entaché du refus de la prévenue – contre
l’évidence – de reconnaître sa participation aux actes révélés par la seconde enquête, tentant
même de faire porter le chapeau à son époux. Dès lors, la collaboration de la prévenue à la
procédure ne joue donc pas particulièrement en sa faveur. Quant à l’absence de antécédents
pénaux, cette circonstance est neutre du point de vue de la peine, étant précisé que la prévenue a
débuté son activité illicite à peine plus d’un an après s’être installée en Suisse. Pour le surplus, le
tribunal ne dispose d’aucune information pour apprécier la situation économique actuelle de la
prévenue.
Au vu de ces éléments, une amende de 50'000 fr. paraît adéquate pour sanctionner le
comportement de la prévenue.
d’examiner si elle doit être expulsée du territoire suisse.
a)
Aux termes de l’art. 66a al. 1 let. f CP, le juge expulse de Suisse pour une durée de cinq à
quinze ans l’étranger qui est condamné notamment pour une infraction en matière de contributions
de droit public passible d’une peine privative de liberté maximale d’un an ou plus, quelle que soit
la quotité de la peine prononcée à son encontre. Le principe de proportionnalité contenu dans cette
disposition commande de conditionner l’expulsion à un acte d’une certaine gravité tenant compte
à la fois de la sanction prévue par la loi et de la peine prononcée dans le cas concret (Message du
Conseil fédéral, in FF 2013 p. 5373).
En vertu de l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque
celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Ainsi, le juge
n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les deux conditions cumulatives
fixées par cette disposition sont remplies (arrêt du Tribunal fédéral 6B_296/2018 du 13 juillet 2018
consid. 3.2). En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le
législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30
al. 1 let. b ou 50 al. 1 let. b LEI, ainsi que l'art. 14 LAsi). Compte tenu également du lien étroit entre
l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié de s'inspirer, de manière
générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 OASA dans le cadre de l'application de l'art. 66a al.
2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration du
requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une
formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de
réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive
et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur,
tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné. En règle générale, il convient
d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion
constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect
de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit
international, en particulier l'art. 8 para. 1 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 6B_724/2018 du 30
octobre 2018 consid. 2.3.2), selon lequel l’étranger peut se prévaloir de ce droit pour s'opposer à
l'éventuelle séparation de sa famille, à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives
et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse,
notamment en raison de la nationalité suisse (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 ss). Cas échéant,
il reste alors à déterminer si l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse pourrait l'emporter
sur les intérêts publics présidant à son expulsion. Cet examen implique en particulier de déterminer
si la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8
par. 2 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 3.2). Selon cette
dernière disposition, une ingérence dans dans le droit au respect de la vie privée et familiale est
possible, pour autant qu'elle soit prévue par la loi –in casu l’art. 66a CP – et qu'elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Aux fins d’examiner la proportionnalité d’une ingérence aux droits conférés par l’art. 8 CEDH, divers
critères doivent notamment être considérés : la gravité de l’infraction et de la culpabilité de l’auteur,
la durée de son séjour en Suisse, le temps écoulé depuis l’infraction et le comportement du prévenu
pendant cette période, les liens sociaux, familiaux et culturels du prévenu et de sa famille, tant avec
la Suisse qu’avec l’Etat d’origine, l’état de santé du prévenu, la durée de l’éloignement dû à la
mesure suspendant le séjour et enfin les difficultés qui guettent le prévenu et sa famille en cas
d’expulsion (ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 p. 35 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_371/2018 du
21 août 2018 consid. 3.3). S’agissant des différents liens à examiner, la Cour européenne des
droits de l’homme retient notamment la nationalité des personnes concernées, la situation familiale
du prévenu ou encore la connaissance des infractions commises qu’avait le conjoint au début de
la relation (PERRIER DEPEURSINGE, op. cit., p. 399 s.).
Au demeurant, les citoyens de l’Union européenne sont présumés bénéficier d’un droit à une
autorisation de séjour en Suisse fondée sur l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu
le 21 juin 1999 entre la Confédération helvétique, d’une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d’autre part (ci-après ALCP). L'existence effective d'un tel droit suppose que la
personne visée entre dans l'une des différentes situations de libre circulation prévues par l'ALCP
et qu'elle remplisse les conditions afférentes à son statut (travailleur salarié, indépendant,
chercheur d'emploi, membre de la famille, bénéficiaire d'un droit de demeurer, etc. ; ATF 131 II 329
consid. 3.1 p. 335). Cas échéant, aux termes de l’art. 5 al. 1 de l’Annexe I ALCP, seules des
mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique peuvent
limiter les droits octroyés par les dispositions de l’accord en question. En raison du renvoi de
l’art. 5 al. 2 de l’Annexe I ALCP à la Directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations
pénales ne peut automatiquement motiver ces mesures (art. 3 al. 2 de la Directive précitée). Malgré
l’art. 66a CP, toute forme d’expulsion automatique est ainsi exclue lorsque le prévenu est en
mesure de se prévaloir de l’ALCP (PERRIER DEPEURSINGE, op. cit., p. 402), le principe de la
proportionnalité étant également applicable dans ce domaine (arrêt du Tribunal fédéral
2C_260/2013 du 8 juillet 2013 consid. 5.1). L’expulsion d’un étranger au bénéfice de l’ALCP
présuppose l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt
fondamental de la société. À cet égard, les appréciations à l'origine des condamnations pénales ne
sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une
menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre public. Établir avec certitude que
l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir n’est pas nécessaire pour prendre une mesure
d'éloignement à son encontre. À l’inverse, exiger que le risque de récidive soit nul pour renoncer à
une telle mesure irait trop loin. Il convient alors d’apprécier le risque en fonction de l'ensemble des
circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique
menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée (ATF 139 II 121 consid. 5.3).
S’agissant enfin de la durée de l’expulsion, elle sera difficilement justifiée au-delà de cinq ans en
cas d’application de l’ALCP, puisqu’il faudrait admettre une menace réelle et grave perdurant après
ce temps (PERRIER DEPEURSINGE, L’expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse, in :
RPS 135/2017, p. 402).
b)
En l’occurrence, la prévenue est notamment condamnée pour soustraction douanière qualifiée
au sens des art. 118 al. 1 et 3 cum art. 124 let. b LD et pour soustraction qualifiée de charges
fiscales sur l’alcool au sens de l’art. 54 al. 1 et 2 LAlc. Ces infractions en matière de contributions
de droit public sont passibles de peines privatives de liberté d’un an au plus et ouvrent en principe
la voie au prononcé d’une expulsion pénale obligatoire, au sens de l’art. 66a al. 1 let. f CP.
Les circonstances objectives concrètes du cas d’espèce, qui est grave, ne font pas obstacle au
prononcé d’une telle expulsion. Quant aux circonstances personnelles de la prévenue, elles ne
démontrent pas que les conditions d’un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP seraient
réunies. En effet, la prévenue n’est arrivée en Suisse qu’en 2015. Elle a déclaré avoir exercé
plusieurs activités pendant de brèves périodes (en qualité de représentante ou de serveuse) avant
de rapidement « se mettre à son compte dans la vente de jambons et d’alcools provenant d’Italie ».
Or il apparaît que les premières importations illicites reconnues par la prévenue remontent au mois
de janvier 2017 déjà, soit à peine plus d’un an après son arrivée en Suisse. La prévenue vit depuis
le 18 mai 2022 en Italie avec son époux, lequel a quitté la Suisse en même temps qu’elle. Quant
aux membres de sa famille, la prévenue a évoqué avoir reçu l’aide financière de sa mère, ainsi que
d’une sœur en Allemagne, mais n’a jamais mentionné la présence de membres de sa famille en
Suisse. Par ailleurs, les seules relations qu’elle a indiqué avoir dans le pays étaient pour l’essentiel
des relations d’affaires, la plupart dans le cadre de l’activité illicite pour laquelle elle est sanctionnée.
On voit dès lors mal dans quelle mesure une expulsion pénale hors du territoire suisse la mettrait
dans une situation personnelle grave. Au demeurant, la prévenue parle couramment italien, langue
du pays dans lequel elle vit désormais et dont son époux est ressortissant. Son intégration dans ce
pays paraît ainsi pouvoir se faire sans difficulté majeure. Comme la première condition posée par
l’art. 66a al. 2 CP n’est pas remplie, il n’a pas lieu de procéder en plus à la pesée entre les intérêts
publics à l'expulsion et l’intérêt privé de la prévenue à pouvoir revenir et/ou demeurer en Suisse.
De nationalité F _________ , la prévenue est ressortissante d’un pays membre de l’Union
européenne. Même si cette question n’a pas été évoquée aux débats, le tribunal estime qu’en vertu
du principe jura novit curia, il lui appartient d’examiner d’office si l’ALCP constitue un empêchement
à l’expulsion pénale. Cependant, l’existence effective d’un droit au séjour fondé sur cet accord,
lequel ferait obstacle à une expulsion pénale, suppose que la prévenue entre dans une catégorie
de personnes bénéficiant des garanties conférées par l’ALCP (travailleur salarié, indépendant,
chercheur d'emploi, membre de la famille, bénéficiaire d'un droit de demeurer, etc.). Or la prévenue,
domiciliée en Italie depuis plus d’un an, ne saurait prétendre à un titre de séjour en Suisse en se
fondant sur cet accord.
Compte tenu de ce qui précède, rien ne fait obstacle au prononcé d’une expulsion pénale en vertu
de l’art. 66a al. 1 let. f CP. Afin de tenir compte du principe de proportionnalité, la durée de
l’expulsion est fixée à cinq ans.
d’accusation que de nombreux objets ont été séquestrés en cours de procédure. Or il incombe au
tribunal saisi de se prononcer sur leur sort (art. 79 al. 1 in fine DPA).
a)
Aux termes de l'art. 69 CP, applicable par renvoi de l’art. 2 DPA, le juge prononce,
indépendamment de la punissabilité d’une personne déterminée, la confiscation d'objets qui ont
servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces
objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge pourra
ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).
b)
En l’espèce, l’acte d’accusation mentionne les objets séquestrés suivants.
Le 16 août 2018 ont été séquestrés à C1 _________ , à D1 _________ , en tant que gage douanier,
six bouteilles de grappa « Vigna Oro » Desire [100cl, 40%], six bouteilles de Grappa « Di Vitigni Oro »
[200cl, 40%], deux boilles d'huile d'olive [50 litres], huit bouteilles de cognac « Napoleon Desire »
[200cl, 40%], une bouteille de « Liquirizza Desire » [100cl, 25%], six bouteilles de « Limoncello
Desire » [200cl, 28%], six bouteilles de « Prosecco Alba Luna » [75cl, 11%], six bouteilles de
« Grappe Desire » [200cl, 40%], trois bouteilles de « Bitter Desire » [100cl, 25%], trois bouteilles de
« Rum Desire » [70cl, 38%], une bouteille de « Crema di Melone » [100cl, 17%], une bouteille de
« Crema di Limone » [100cl, 17%], soixante bouteilles de « Prosecco Liberty » [0.75cl, 11%], dix-huit
bouteilles de « Cantine Maschio » [20cl, 11%], seize bouteilles de « Crodino » [10cl] et deux
bouteilles de « Prosecco Bortolomiol Prosecco Superiore » [1.51, 11.5%], ainsi que d’autres objets
sur lesquels le séquestre a d’ores et déjà été levé en date du 7 novembre 2018 à la suite du
versement partiel par la prévenue des redevances douanières dues. Les objets séquestrés ont été
laissés à leur détenteur, en l’occurrence B1 _________ de C1 _________ , à D1 _________ , avec
interdiction d’en disposer (première enquête, 01.08.14). L’état actuel de ces marchandises est
inconnu. En tout état de cause, puisqu’il s’agit de denrées alimentaires transportées dans des
conditions douteuses il y a plusieurs années et dont l’importation non déclarée constituait en elle-
même une infraction pénale, le tribunal prononce leur confiscation en vue de leur destruction.
Le 6 novembre 2018 ont été séquestrés un téléphone IPhone X et un téléphone portable Samsung
(IMEI yyyyyyyyyyyyyyy/yy ). Le téléphone IPhone a déjà été restitué à la prévenue. Quant au
téléphone Samsung, le procès-verbal de séquestre indique qu’il appartenait à Y _________ , en
faveur duquel le séquestre est donc levé (première enquête, 01.05.02).
Le même jour ont été séquestrés au domicile de la prévenue, à E _________ , en tant que gage
douanier, vingt-cinq jambons crus [180.142 kg], trois salamis [7.630 kg], une bouteille de Grappa
Desire [2 litres, 40°], deux bouteilles de liqueur de pomme [2 litres, 30°], quatre bouteilles de
Grappa Vigna Oro [4 litres, 40°], onze bouteilles de Nocino [11 litres, 38°], une bouteille de
Napoléon [1 litre, 34°], une bouteille de Finochietto [1 litre, 30°], deux bouteilles de Crème de
Noisette [2 litres, 17°], seize bouteilles de 2 litres de Grappa [32 litres, 40°], cinq bouteilles de
Crème de Noisette de 2 litres [10 litres, 17°], six bouteilles Proseco de 0.75 litres [4.5 litres, 11°] et
un carton de Finochietto, soit six bouteilles de 1 litre [6 litres, 30°]. Ces objets ont été laissés à leur
détenteur, en l’occurrence la prévenue, avec interdiction d’en disposer (première enquête,
01.05.03). Dans la mesure où la prévenue a quitté le pays, le lieu de situation des objets séquestrés
précités est incertain. En tout état de cause, puisqu’il s’agit de denrées alimentaires transportées
dans des conditions douteuses il y a plusieurs années et dont l’importation non déclarée constituait
en elle-même une infraction pénale, le tribunal prononce leur confiscation en vue de leur
destruction.
Le même jour ont été séquestrés deux carnets de factures des sociétés « V _________ » et
« U _________ », divers documents manuscrits et divers autres documents (première enquête,
01.05.04), deux calepins et un lot de documents découverts dans la voiture (première enquête,
01.05.07), ainsi qu’un lot de documents (factures d'achat, reçus, bons de livraisons, carnet de
commandes, divers) de la société T _________ ainsi que des documents contenus dans deux
mallettes noires (première enquête, 01.05.06). Dans la mesure où il n’a pas été démontré que ces
objets représentaient une menace pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public, leur
séquestre est levé en faveur de la prévenue.
Toujours le 6 novembre 2018 ont été séquestrés une tablette Samsung modèle SM-T230, un GPS
Tom-Tom et un câble d'alimentation. Ces objets ont déjà été restitués (première enquête,
01.05.05).
Le 24 avril 2020 ont été séquestrés un lot de factures, diverses cartes de visite de restaurants, trois
carnets de factures et un timbre « modico 3 » avec l'adresse de « V _________ » à G _________
(deuxième enquête, 05.02.01). Dans la mesure où il n’a pas été démontré que ces objets
représentaient une menace pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public, leur
séquestre est levé en faveur de la prévenue.
Enfin, le 28 avril 2020, ont été séquestrées des images provenant notamment de smartphones
séquestrés (deuxième enquête, 05.01.03). Cela étant, aucune ne paraît provenir de l’IPhone X
restitué à la prévenue (numéro IMEI différent) et le procès-verbal de séquestre semble concerner
uniquement Y _________ , et non la prévenue. En outre, il s’agit visiblement uniquement d’images
extraites de supports numériques, de sorte qu’une « restitution » n’apparaît pas pertinente. Partant,
le tribunal renonce à se prononcer sur le sort de ces images.
Conformément aux art. 21 al. 4 et 79 al. 1 DPA, le tribunal statue sur les frais de la
procédure administrative. Aux termes de l’art. 97 al. 1 DPA, les frais de procédure judiciaire et la
mise à la charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP. Selon l’art. 97 al. 2 DPA, les frais
de la procédure administrative peuvent être fixés dans le jugement comme (gleich wie en allemand,
come en italien, voire da medema maniera à titre informatif en romanche) ceux de la procédure
judiciaire. Conformément à l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais s’il est condamné.
Selon l’art. 94 al. 1 DPA, les frais de la procédure administrative comprennent les débours, y
compris les frais de la détention préventive et ceux de la défense d’office, un émolument de décision
et les émoluments de chancellerie. S’agissant des frais de la défense d’office, l’indemnité est
comprise dans les frais de procédure ; l’inculpé qui doit supporter les frais est tenu de la rembourser
à la Confédération lorsque son revenu ou sa fortune lui auraient permis de se faire assister par un
défenseur (art. 33 al. 3 DPA).
b)
En l’occurrence, l’OFDF a arrêté les frais de la procédure administrative à 2'400 fr. en
application de l’art. 22 let. c LTar, par renvoi des art. 97 al. 1 et 2 DPA puis 424 CPP. Dans la
mesure où ce montant se trouve également dans la fourchette prévue à l’art. 22 let. b LTar pour la
procédure d’instruction par le ministère public et compte tenu de l’ampleur du dossier, de la
complexité et de la longueur des enquêtes administratives menées, lesquelles ont représenté un
travail important et fastidieux, l’émolument visant à couvrir les frais de la procédure administrative
est effectivement arrêté à ce montant.
En application des mêmes dispositions (art. 97 al. 1 DPA, 424 CPP et art. 13 et 22 let. c LTar), les
frais de la procédure judiciaire sont quant à eux arrêtés à 2'000 fr. pour l’activité du tribunal
(émolument forfaitaire de justice). En revanche, il est renoncé à la perception d’un émolument pour
l’activité du ministère public cantonal, laquelle s’est limitée à transmettre le dossier au tribunal. Les
frais sont par conséquent arrêtés en définitive à 4'400 fr. et mis à la charge de la prévenue
condamnée.
b)
La prévenue est assistée de Me A _________ , intervenant en qualité de défenseur d’office
depuis le 28 août 2023. L’avocat a produit un décompte faisant état de 16.96 heures de travail (hors
débats finaux) et de 454 fr. 60 de débours, y compris la rémunération pour la vacation au tribunal.
Sur le vu de ce décompte et du dossier judiciaire, l’indemnité qui lui sera versée par le canton du
Valais (art. 135 al. 1, 422 al. 2 let. a et 426 al. 1 CPP) est arrêtée à 4’894 fr. 60 TTC.
Ce montant comprend les débours, par 173 fr. 80, et les honoraires, par 4'720 fr. 80 TTC, calculés
au tarif horaire « usuel » de 260 fr. HT ou 280 fr. TTC (art. 30 al. 2 let. a LTar ; cf. ordonnance de
la Chambre pénale du Tribunal cantonal du 28 février 2018, citée par l’arrêt du Tribunal fédéral
6B_361/2018 du 15 juin 2018, consid. 6.2). Les honoraires correspondent à l’activité figurant dans
le décompte produit, adjonction faite de l’audience de jugement (1 heure 05) et de la vacation
(2 heures 10) rémunérée à la moitié du tarif horaire, et sous déduction des opérations antérieures
au 28 août 2023 (1.35 heures) et de celles non encore effectuées (0.95 heure), soit 16.86 heures
d’activité au total.
Lorsque sa situation financière le permettra, la prévenue sera tenue de rembourser au canton du
Valais l’indemnité versée à son défenseur d’office (art. 135 al. 4 let. a CPP).
c)
La prévenue condamnée supporte les frais occasionnés par l’exercice de ses droits de
procédure (art. 429 al. 1 let. a CPPa contrario).
Prononce
X _________ , reconnue coupable (art. 12 al. 1, 47, 106 al. 3 CP cum art. 2 DPA ; art. 126
al. 2 LD, 101 al. 4 LTVA et 59b LAlc) de soustraction douanière qualifiée, par métier ou par
habitude (art. 118 al. 1 et 3 cum art. 124 let. b LD), de soustraction intentionnelle de l’impôt
sur les importations (art. 96 al. 4 let. a LTVA) et de soustraction qualifiée, par métier ou par
habitude, de charges fiscales sur l’alcool (art. 54 al. 1 et 2 LAlc), est condamnée à une amende
de 50'000 francs.
X _________ est expulsée du territoire suisse pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. f CP
cum art. 2 DPA).
Les denrées alimentaires et bouteilles d’alcool séquestrées en tant que gage douanier le
16 août 2018 à C1 _________
à D1 _________ sont confisquées pour être détruites
(art. 69 CPcum art. 2 DPA).
Le séquestre prononcé le 6 novembre 2018 sur le téléphone portable Samsung (IMEI
yyyyyyyyyyyyyyy/yy) est levé en faveur de Y _________ .
Les denrées alimentaires et bouteilles d’alcool séquestrées en tant que gage douanier le
6 novembre 2018 au domicile de X _________ à E _________ sont confisquées pour être
détruites (art. 69 CPcum art. 2 DPA).
Les séquestres prononcés le 6 novembre 2018 sur les deux carnets de factures des sociétés
« V _________ » et « U _________ », les divers documents manuscrits et les divers autres
documents, sur les deux calepins et le lot de documents découverts dans la voiture, ainsi que
sur le lot de documents (factures d'achat, reçus, bons de livraisons, carnet de commandes,
divers) de la société T _________ et les documents contenus dans deux mallettes noires, sont
levés en faveur de X _________ .
Le séquestre prononcé le 24 avril 2020 sur un lot de factures, diverses cartes de visite de
restaurants, trois carnets de factures et un timbre « modico 3 » avec l'adresse de
« V _________ » à G _________ est levé en faveur de X _________ .
Les frais de procédure, par 4'400 fr. (procédure administrative : 2'400 fr. ; tribunal : 2'000 fr.),
sont mis à la charge de X _________ .
Le canton du Valais payera à Me A _________ un montant de 4’894 fr. 60 à titre d’indemnité
pour son activité de défenseur d’office de X _________ depuis le 28 août 2023.
X _________ est avisée que, dès que sa situation financière le permettra, elle sera tenue de
rembourser ce montant au canton du Valais.
X _________ supporte les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure.
Sembrancher, le 21 décembre 2023
Le juge de district :
Le greffier ad hoc :
Pierre Gapany
Maxime Gay-Crosier
Voies de droit
Le présent jugement motivé peut faire l’objet d’une déclaration d’appel auprès du Tribunal cantonal
(rue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion) dans le délai de 20 jours fixé à l’art. 399 al. 3 CPP et les formes
prévues à l'art. 399 al. 3 et 4 CPP.
Art. 399 CPP Annonce et d éclaration d’appel
3 La partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la notification
du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a. si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b. les modifications du jugement de première instance qu’elle demande;
c. ses réquisitions de preuves.
4 Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur
quelles parties porte l’appel, à savoir:
a. la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b. la quotité de la peine;
c. les mesures qui ont été ordonnées;
d. les prétentions civiles ou certaines d’entre elles;
e. les conséquences accessoires du jugement;
f.
les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g. les décisions judiciaires ultérieures.
Expédié sous pli recommandé le 5 janvier 2024 à
Office central du ministère public
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)
Maître A _________
Ministère public de la Confédération