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P1 14 8 ΓÇó Obstruction to criminal proceedings and civil-party standing
P1 14 8Tribunal cantonal26 mai 2015Granted
The Valais cantonal criminal court allowed Z_________'s appeal against a first-instance conviction for obstruction to criminal proceedings. It held that the complainants, being relatives of the deceased victim, were not directly injured by the offence and therefore lacked civil-party status. On the merits, the court found that the accused's agreement to conceal a stop during a carnival ride may have delayed the investigation only briefly and insignificantly; it did not amount to completed obstruction under Art. 305 CP. Z_________ was acquitted, the civil claims were declared inadmissible, the procedural costs were borne by the state, and the accused received CHF 4,500 compensation.
Art. 115, 118 CPP; Art. 305 CP; civil-party standing and obstruction to criminal proceedings: relatives of a victim are not injured persons where the offence protects primarily the public interest in the administration of justice and they suffer only indirect, reflective harm. Obstruction to criminal proceedings is a result offence requiring that the conduct actually remove the person concerned from criminal process for a non-insignificant period; a merely brief or insignificant delay in clarification is insufficient (consid. 2, 4). If the investigation could in any event have advanced promptly through available evidence, the offence is not completed. On acquittal, the state bears costs and the accused is entitled to compensation for necessary defence expenses (consid. 6).
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JUGEMENT DU 26 MAI 2015
Tribunal cantonal du Valais
Cour pénale I
Jérôme Emonet, juge unique ; Yves Burnier, greffier
en la cause
Ministère public , représenté par M_________
et
V_________, W_________ , X_________ , Y_________ ,plaignants, représentés par
Maître N_________
contre
Z_________ , prévenu appelant, représenté par Maître O_________
(Entrave à l’action pénale)
Procédure
A . A la suite d’un accident de la circulation survenu le 18 février 2012 qui a coûté la
vie à A_________ et des déclarations faites à la police par les occupants du véhicule,
dont Z_________, le ministère public a ouvert, le 27 juin 2012, une instruction pénale
pour entrave à l’action pénale.
B . Statuant le 28 janvier 2014, le juge du district de B_________ a rendu le jugement
suivant à l’encontre de Z_________ et de C_________ :
C_________, reconnu coupable d’entrave à l’action pénale (art. 305 al. 1 CP), est condamné à une
peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 27 fr., et à une
amende de 400 fr.
En cas de non-paiement fautif de l’amende celle-ci sera convertie en 4 jours de peine privative de
liberté.
C_________ est mis au bénéfice du sursis à l'exécution de la peine pécuniaire, le délai d'épreuve
étant fixé à deux ans (art. 44 al. 1 CP).
Il est signifié à C_________ (art. 44 al. 3 CP) :
qu'il n'aura pas à exécuter la peine pécuniaire suspendue s'il subit la mise à l'épreuve avec
succès (art. 45 CP);
que le sursis dont il bénéficie pourra, en revanche, être révoqué s'il commet un crime ou un
délit durant le délai d'épreuve et que son comportement dénote un risque de le voir perpétrer
de nouvelles infractions (art. 46 al. 1 CP).
Z_________, reconnu coupable d’entrave à l’action pénale (art. 305 al. 1 CP), est condamné à une
peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 72 fr.et à une amende
de 400 fr.
En cas de non-paiement fautif de l’amende celle-ci sera convertie en 4 jours de peine privative de
liberté.
Z_________ est mis au bénéfice du sursis à l'exécution de la peine pécuniaire, le délai d'épreuve
étant fixé à deux ans (art. 44 al. 1 CP).
Il est signifié à Z_________ (art. 44 al. 3 CP) :
qu'il n'aura pas à exécuter la peine pécuniaire suspendue s'il subit la mise à l'épreuve avec
succès (art. 45 CP);
3 -
que le sursis dont il bénéficie pourra, en revanche, être révoqué s'il commet un crime ou un
délit durant le délai d'épreuve et que son comportement dénote un risque de le voir perpétrer
de nouvelles infractions (art. 46 al. 1 CP).
Les prétentions civiles de V_________, W_________, X_________ et Y_________ sont renvoyées
au for ordinaire.
Les frais, par 2350 fr. (instruction : 1350 fr. ; jugement : 1000 fr.), sont mis à la charge de
C_________ et de Z_________ à raison de moitié chacun.
C . Z_________ a appelé de ce jugement le 12 février 2014 en prenant les conclusions
suivantes :
L’appel est admis.
A titre préjudiciel, la qualité de partie civile de V_________, W_________, X_________ et
Y_________ est refusée et les conclusions civiles sont rejetées.
Z_________ est libéré de toute accusation.
Il est acquitté.
Tous les frais ainsi qu’une indemnité (art. 429 CPP) pour l’exercice de ses droits de procédure sont
mis à la charge de l’Etat.
D . Le procureur a renoncé à comparaître aux débats du 12 février 2015. Il a déposé
des conclusions écrites le 10 février 2015 tendant au rejet de l’appel et à la
confirmation du jugement de première instance.
Pour les plaignants, Me N_________ a conclu à la condamnation pour entrave à
l’action pénale et au renvoi des prétentions civiles au for civil, avec suite de frais et
dépens.
Pour l’accusé, Me O_________ a confirmé les conclusions de sa déclaration d’appel.
Sur quoi le juge unique
Préliminairement
1.
1.1 La partie qui entend faire appel l’annonce au tribunal de première instance par
écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter
de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP), c'est-à-dire de la remise ou de
la notification du dispositif écrit (art. 384 let. a CPP; ATF 138 IV 157. consid. 2.1).
Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet
l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 399 al. 2 CPP). La partie qui a
annoncé l'appel adresse à celle-ci une déclaration écrite dans les vingt jours à compter
de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). Cette déclaration doit être
signée et indiquer les parties du jugement qui sont attaquées, les modifications du
jugement de première instance demandées et les réquisitions de preuve (art. 399 al. 3
et 4 CPP).
1.2 En l'espèce, le jugement a été directement notifié avec ses motifs par acte
judiciaire du 5 février 2014. Remise à la poste le 12 février, la déclaration d’appel a été
adressée dans le délai de l’art. 399 al. 3 CPP.
1.3 L’accusé conteste la réalisation des conditions de l’entrave à l’action pénale et
conclut à son acquittement. Il conteste également la qualité de partie civile des
plaignants.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au
pénal ou au civil. Le lésé est toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Il est en règle générale défini comme la
personne physique ou morale qui prétend être atteinte immédiatement et
personnellement dans ses droits protégés par la loi lors de la commission d’une
infraction. Il est le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale enfreinte
(PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., p. 296, n° 850 ; PERRIER, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2011, n° 8 ad art. 115 ; Lieber, Kommentar StPO, n° 1 ad
art. 115). La lésion n'est immédiate que si le lésé ou ses ayants cause ont subi
l'atteinte directement et personnellement, ce qui interdit aux tiers qui ne sont
qu'indirectement touchés (par contrecoup ou ricochet ; dommage réfléchi) par un acte
punissable de se constituer parties civiles (arrêt 1P.620/2001 du 21 décembre 2001,
consid. 2). Lorsque l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les
particuliers ne sont considérés comme des lésés que si leurs intérêts privés ont été
effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît
comme la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 123 IV 183 consid. 1c ; 119 Ia
342 consid. 2b). Tel est par exemple le cas de celui dont la procédure a été influencée
par un faux témoignage au sens de l’art. 307 CP ou de celui à qui des droits sont
conférés par la décision inexécutée tombant sous le coup de l’art. 292 CP (arrêt
1P_600/2006, consid. 3.2 du 21 décembre 2006).
2.2 En l’espèce l’infraction en cause, l’entrave à l’action pénale, est une infraction
contre l’administration de la justice. Comme elle protège en première ligne l’intérêt
collectif, les plaignants, qui sont les parents et les frère et sœurs de la victime, ne
peuvent être considérés comme des lésés que si leurs intérêts privés ont été
effectivement touchés par les actes imputés à l’accusé, de sorte que leur dommage
apparaît comme la conséquence directe de l’acte dénoncé. Or on ne voit pas quel
dommage direct ils auraient pu subir en raison du comportement imputé à l’appelant
dans la présente procédure. L’intérêt pris en considération par le premier juge, à savoir
celui de bénéficier de la connaissance pleine et entière de tous les actes de la
procédure, ne leur confère à l’évidence pas la qualité de lésé et pourra, le cas échéant,
être satisfait par d’autres moyens de procédure, telle l’édition du dossier dans une
éventuelle action civile. Il en résulte que les plaignants n’ont pas qualité de partie civile.
Statuant en faits et considérant en droit
3.
3.1 Le 18 février 2012 vers 13h30, quelques amis, dont Z_________, membres de
l’association « D_________ » à E_________ qui confectionne un char pour les défilés
du carnaval, se sont rendus à B_________ pour le défilé. Ils y amenaient un train
routier décoré intitulé « F_________ », constitué d’une remorque fixée à un camion. Le
véhicule était conduit par G_________, titulaire du permis poids lourd. Le groupe s’est
ensuite rendu à H_________ pour le défilé de 19h30. A l’issue de celui-ci, Z_________
s’est endormi sur la remorque, à l’intérieur d’un compartiment où étaient entreposés les
confettis. Au retour, vers 22h, A_________, C_________ et I_________ ont pris place
à l’étage de la remorque, soit sur le toit du local des confettis ; J_________ occupait le
siège du passager, au côté du chauffeur G_________. Ils ont fait un arrêt pour boire au
verre au K_________ à L_________ avant de repartir pour E_________ par la route
P_________. I_________, C_________ et A_________ ont à nouveau pris place sur
la remorque à l’étage supérieur ; Z_________ n’était pas sorti du véhicule pendant
l’arrêt dont il ne s’est pas rendu compte ; P_________ et Q_________ l’ont rejoint
dans le compartiment des confettis quand le véhicule est reparti du K_________.
A B_________, avant le pont de la route de S_________, A_________ s’est
vraisemblablement mis debout sur la remorque, dos au sens de la circulation. Au
passage du pont, il a heurté violemment le tablier de celui-ci. Victime d’un traumatisme
crânio-cérébral sévère, il est décédé le lendemain 19 février à l’hôpital de B_________.
3.2 Arrivée sur les lieux du drame, la police a procédé aux premières investigations
utiles, notamment en soumettant les intéressés à un test à l’éthylomètre et en
interrogeant G_________ dès 00h45 le 19 février 2012. Celui-ci a déclaré qu’il ignorait
que ses camarades avaient pris place sur la remorque.
Le même jour, en fin d’après-midi, la police a procédé à l’audition en qualité de
personnes appelées à donner des renseignements des autres occupants du véhicule.
Ceux-ci ont conforté les déclarations de G_________ quant à l’ignorance par celui-ci
de leur présence sur la remorque et n’ont par conséquent pas parlé de l’arrêt au
K_________, arrêt dont la police a eu connaissance le lendemain, 20 février 2012, par
une annonce spontanée de T_________, gérant de l’établissement.
3.3 Réinterrogé en qualité de prévenu (art. 111 CPP) à la loi sur la circulation routière
le 25 février 2012, G_________ a reconnu qu’il avait menti, expliquant, s’agissant de
l’arrêt à L_________, que s’il en avait parlé, il aurait été établi qu’il savait qu’il y avait
des passagers sur la remorque depuis H_________. Réinterrogés à leur tour, les
autres participants à la virée de carnaval ont admis que pour éviter des ennuis à
G_________, qui est chauffeur professionnel, ils s’étaient entendus pour ne pas parler
de l’arrêt au K_________. Sans mentionner expressément cet arrêt, Z_________ a
quant à lui confirmé que le groupe s’était mis d’accord sur une version commune afin
de protéger le chauffeur (R6 p. 60 ; R7 p. 360).
3.4 Selon le rapport du 5 juin 2012, la police a avisé le procureur U_________ le
19 février 2012 à 13h30 du décès de A_________ survenu quelques minutes
auparavant. Le magistrat a confirmé les mesures ordonnées précédemment et n’en a
pas exigé d’autres. L’audition de Z_________ et des autres passagers a eu lieu un peu
plus tard dans l’après-midi.
La police, qui avait eu connaissance le 20 février 2012 de l’arrêt au camping
AA_________, s’y est rendu le 24 février dès 9h00 pour visionner les bandes video
des caméras de surveillance. Elle a ainsi constaté que le véhicule était stationné près
de l’établissement le 18 février vers 22h19, que trois personnes se trouvaient sur la
partie supérieure de la remorque, qu’à 22h23, le chauffeur était entré dans
l’établissement avec P_________, I_________ et J_________, que C_________ et la
victime y étaient entrés à leur tour à 22h26 et que tout le groupe en était reparti à
22h41. Le 24 février à 11h00, la police a avisé le procureur U_________ qui a ordonné
l’audition de G_________ en qualité de prévenu d’infractions graves à la LCR et la
saisie des séquences des caméras de surveillance propres à confirmer l’arrêt. Le
lendemain 25 février, G_________ a été réinterrogé et a admis qu’il avait
connaissance de la présence de passagers sur le camion. La police a discuté de
l’affaire avec le procureur M_________ le 6 mars 2012. Ce magistrat a alors ordonné
l’audition du chauffeur en qualité de prévenu d’homicide par négligence. Le même jour,
il a ouvert une instruction pénale pour homicide par négligence et violation de la loi
fédérale sur la circulation routière.
4 .
Pour le ministère public, le comportement de l’accusé et de ses camarades a permis
pour un temps à G_________ d’échapper à ses responsabilités pénales au titre de
l’homicide par négligence. Si les intéressés avaient immédiatement dit la vérité, une
instruction pour homicide par négligence aurait été ouverte le soir de l’accident, voire le
lendemain. Ce faisant, l’appelant avait soustrait G_________ pendant un certain temps
à une poursuite pénale.
4.1 Aux termes de l'art. 305 al. 1 CP, celui qui aura soustrait une personne à une
poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux
art. 59 à 61, 63 et 64 sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
Par poursuite pénale, il faut entendre tout acte de la procédure qui vise à établir si et
de quelle manière la personne favorisée est punissable (ATF 69 IV 120). Le terme
englobe de façon générale toute l’activité étatique tendant à découvrir les infractions, à
en identifier les auteurs, à établir les faits de la cause et à permettre le jugement
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, n. 13 ad art. 305 CP). L’entrave à
l’action pénale se caractérise comme une infraction de résultat. Elle n’est consommée
que si le comportement adopté a eu pour effet de soustraire la personne à l’action de
la justice pénale durant un certain temps, non insignifiant, par exemple en retardant
son arrestation (Corboz, op. cit., n. 26 ad 305 CP). La notion de soustraction
présuppose que l'auteur a empêché une action de l'autorité dans le cours d'une
procédure. Un simple acte d'assistance qui ne gêne ou perturbe la poursuite pénale
que passagèrement ou de manière insignifiante ne suffit dès lors pas. Au nombre des
actes qui entrent en ligne de compte s'agissant d'une entrave à l’action pénale, on
trouve entre autres la dissimulation de moyens de preuve afin de retarder l'élucidation
de l'affaire en faveur de la personne poursuivie, ainsi que l'hébergement temporaire
d'un fugitif ou le transport d'une personne recherchée par les autorités de poursuite
pénale et le soutien matériel procuré. Dans tous les cas, il faut démontrer que le fugitif,
le suspect ou l'auteur a été soustrait durant un certain temps (non insignifiant) à l'action
de la police du fait du prétendu fauteur (ATF 129 IV 138 consid- 2.1).
4.2 En l’espèce, les faits litigieux se situent dans la phase de l’enquête préliminaire de
la police. Celle-ci a su, dès l’interrogatoire du chauffeur effectué dans la nuit du 18 au
19 février 2012, peu après l’accident, que la victime était l’un des passagers du camion
conduit par G_________. Déterminer si d’éventuelles infractions à la circulation
routière, voire à l’intégrité corporelle avaient été commises, impliquait des mesures
d’investigation qu’elle a immédiatement entreprises comme le révèle la description
détaillée ressortant du rapport du 5 juin 2012. Dans ce cadre, elle a notamment
procédé à l’audition de l’accusé et des autres occupants du véhicule le même jour
dans l’après-midi. Le lendemain 20 février, elle a su, par l’information reçue du gérant
du K_________, que le groupe y avait fait une halte, sur le trajet du retour, fait qui
pouvait être élucidé sans difficultés puisque confirmé par des caméras de surveillance.
Sur la base des informations recueillies le 24 février 2012, - mais qui auraient pu l’être
le 20 février déjà, sans que le retard soit imputable à l’accusé - la police pouvait
constater que le chauffeur et les passagers avaient menti et le procureur, nanti de ces
informations, pouvait en tirer les conséquences sur une éventuelle inculpation pour
homicide par négligence. Le mensonge en cause, même s’il résulte d’un accord
préalable des intéressés, n’a donc eu qu’une portée temporelle très limitée sur
l’enquête et n’a pas empêché une action précise de la police. A supposer que
Z_________ ait d’emblée parler de l’arrêt de L_________, et n’aurait par conséquent
pas à répondre d’entrave à l’action pénale, la police, au vu des déclarations des autres
impliqués, aurait néanmoins dû poursuivre ses investigations avant de disposer des
éléments justifiant l’ouverture d’une enquête pour homicide par négligence contre
G_________. Celle-ci n’aurait dès lors pas pu être ouverte le jour même (de l’accident)
ou le lendemain comme le soutient le procureur. Les déclarations litigieuses ont donc
tout au plus retardé l’élucidation des circonstances du drame. Même si l’on devait
admettre qu’il en est résulté une perturbation de l’enquête, celle-ci n’a été que
passagère, puisque la police aurait pu exploiter dès le lendemain, soit dès la réception
de l’information par T_________, les éléments d’éclaircissement nécessaires en
interrogeant celui-ci et en visionnant les caméras de surveillance. Sa portée a été
insignifiante sur le rythme de l’enquête. En définitive, le comportement imputé à
l’appelant n’a pas soustrait concrètement G_________ à l’action de la police, ni à celle
du procureur puisque celui-ci aurait pu disposer, par l’intermédiaire de la police, dès le
lendemain 20 février des informations permettant d’ouvrir une instruction, non
seulement pour infractions à la LCR, mais aussi pour homicide par négligence. Le
comportement de l’appelant était ainsi tout au plus propre à retarder dans une mesure
insignifiante en regard de la chronologie des opérations de police, l’élucidation d’un
élément nécessaire à l’extension de l’enquête à cette infraction ce qui, en toutes
hypothèses, ne suffit pas à justifier une condamnation pour entrave à l’action pénale.
L’appelant doit par conséquent être acquitté.
5 .
Les plaignants n’ayant pas la qualité de partie civile, leurs prétentions sont
irrecevables.
6.
6.1 Vu l’acquittement, les frais sont mis à la charge du fisc (art. 423 et 426 al. 1 CPP).
Non contestée, la quotité des frais mise à la charge de Z_________ en première
instance (1175 fr.) est confirmée. Pour la procédure d’appel, l’émolument qui peut aller
de 380 fr. à 6000 fr. (art. 22 let. f LTar) est fixé à 475 francs. S’y ajoutent 25 francs
pour les débours de telle sorte que les frais s’élèvent à 500 francs.
6.2 L'indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432 CPP, dispositions
aussi applicables à la procédure d'appel par le renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP. En
particulier, selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
En l’espèce, le mandataire de l’accusé est intervenu aux côtés de celui-ci dès le 6 août
une autre de 20 minutes le 23 octobre 2013. Il a défendu l’accusé lors des débats de
première instance tenus le 28 janvier 2014 et qui ont duré 2 heures. Il a dû ensuite
prendre connaissance du jugement de première instance, rédiger la déclaration d’appel
et participer aux débats du 12 février 2015 qui ont duré 35 minutes. Compte tenu de
l’activité déployée et de la difficulté de la cause, ses honoraires sont fixés à 1000 fr.
pour l’instruction, à 1700 fr. pour la procédure devant le juge de district et à 1500 fr.
pour la procédure d’appel. En y ajoutant 300 fr. de débours forfaitaires, les dépens
alloués à Z_________ et mis à la charge du fisc sont arrêtés à 4500 francs.
6.3 Les plaignants supporteront la charge de leurs frais et dépens, dès lors qu’il n’ont
pas obtenu gain de cause et que les frais n’ont pas été mis à la charge de l’accusé
(art. 433 al. 1 CPP).
Prononce
L’appel est admis. En conséquence :
Z_________ est acquitté.
Les prétentions civiles de
V_________, W_________, X_________ et
Y_________ sont irrecevables.
Les frais de procédure et de jugement arrêtés à 1675 fr. (675 fr. pour l’instruction,
500 fr. pour le jugement de première instance et 500 fr. pour le jugement d’appel)
sont mis à la charge du fisc.
L’Etat du Valais versera à Z_________ une indemnité de 4500 fr. à titre de
dépens mis à la charge du fisc.
V_________, W_________, X_________ et Y_________ gardent la charge de
leurs frais et dépens.
Sion, le 26 mai 2015