LP 18 855
DECISION DU 20 JUILLET 2018
RENDUE PAR
LE JUGE II DU DISTRICT DE SION
(AUTORITE INFERIEURE EN MATIERE DE PLAINTE)
Lionel Henriot, assisté de François Fardel, greffier, siégeant au Tribunal de Sion, à Sion.
SUR PLAINTE FORMEE PAR
X _________ , plaignant,
CONTRE
l’avis de saisie établi le 8 juin 2018 par l’Office des poursuites du district de
A _________ dans le cadre de la poursuite n° xxx requise par Y _________ SA , intimée,
ainsi que contre les frais de cette poursuite .
(avis de saisie [art. 90 LP]; contestation des frais [art. 68 LP et 1 ss OELP)
I. Procédure et faits:
1.
1.1.
X _________, plaignant, est assuré pour l’assurance-maladie obligatoire auprès
de Y _________ SA, intimée. La prime afférente au mois de mars 2018 étant demeurée
impayée, Y _________ SA a, le 1er mai 2018, introduit une poursuite à son encontre,
pour la somme de 197 fr.50, avec intérêts au taux de 5% l’an dès le 1er mars 2018,
correspondant au montant de la prime mensuelle, ainsi que pour 30 fr. de « frais
administratifs ». Le 14 mai 2018, l’office des poursuites du district de A _________ (ci-
après: l’office des poursuites) a notifié à X _________, par l’intermédiaire de la poste,
un commandement de payer dans la poursuite en question (n° xxx), portant sur les
sommes précitées, auxquelles s’ajoutaient 33 fr.30 de frais de poursuite, soit pour un
total, intérêts non compris, de 260 fr.80. Le 15 mai 2018, X _________ a, par ordre de
paiement e-banking en faveur de l’office des poursuites, payé la somme de 260 fr.80.
1.2.
Donnant suite à une réquisition de continuer la poursuite déposée le 6 juin 2018
par Y _________ SA, l’office des poursuites a, le 18 juin 2018, adressé en courrier A à
X _________ un avis de saisie daté du 8 juin 2018, portant sur la somme de 26 fr.10,
frais et intérêts compris, à laquelle il serait procédé le 28 juin 2018 à 14h20. Le même
jour, l’office des poursuites a communiqué à X _________ le décompte suivant, laissant
apparaître un solde débiteur de 26 fr.10:
«
Créance
Fr.
227.50
Intérêts
Fr.
2.10
Frais
Fr.
57.30
Versements
Fr. -
260.80
Solde
Fr.
26.10 »
A l’occasion d’une visite de X _________ à l’office des poursuites le 20 juin 2018,
l’intéressé a reçu des explications sur le détail des 33 fr.30 de frais de poursuite
mentionnés sur le commandement de payer, lesquels se décomposaient comme suit:
« 20 fr. d’émolument, 8 fr. de débours et 5 fr.30 de recommandé », auxquels il convenait
d’ajouter 5 fr. « pour des frais d’encaissement additionnels ». Le 26 juin 2018, afin
d’éviter une saisie, X _________ a versé à l’office des poursuites la somme restant due
de 26 fr.10.
1.3.
Le 28 juin 2018, X _________ a déposé devant le Tribunal du district de
A _________ une écriture datée du 27 juin 2018 et intitulée « Plainte contre l’avis de
saisie établi le 8 juin 2018 par l’office des poursuites et faillites du district de A _________
dans la poursuite N° xxx pour la perception d’émoluments contraire à l’Ordonnance du
23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35), édictée par le Conseil fédéral en
application de l’art. 16 al. 1 LP », dont les conclusions sont les suivantes (SIO LP 18
855):
«
forme.
poursuite n° xxx.
législation fédérale en ce qui concerne les émoluments que ce dernier prélève.
au demandeur avec suite de frais et dépens. »
S’agissant des frais perçus, X _________ a considéré que l’office des poursuites
« [outrepassait] ses compétences, car non seulement [il] ne [s’appuyait] sur aucune base
légale pour fixer un montant arbitraire de CHF 33.30 comprenant des débours d’un
montant de CHF 8.- additionné du prix du recommandé de CHF 5.30, mais qu’en plus,
l’office le [faisait] en violation du droit fédéral puisque l’art. 16 OELP [disposait] que
l’émolument pour la rédaction d’un commandement de payer, son établissement en
double exemplaire, son enregistrement et sa notification est de CHF 20.- pour les
créances supérieures à CHF 100 et inférieures à CHF 500 ». En outre, s’agissant des
frais d’encaissement additionnels et en se référant à l’art. 19 al. 1 OELP, il a déclaré qu’il
ne « [voyait] pas comment [il aurait] pu engendrer des frais additionnels atteignant le
montant maximal de CHF 5.- », ce d’autant moins que l’art. 19 al. 3 OELP disposait que
les frais de l’envoi au créancier des montants encaissés étaient à la charge de ce dernier.
S’agissant enfin de la créance en poursuite, X _________ a relevé qu’il était surprenant
de rajouter « un montant de CHF 2.10 correspondant à un intérêt de 5 % l’an ».
1.4.
La plainte déposée le 28 juin 2018 par X _________, sous pli recommandé n° xxx,
est parvenue au Tribunal du district de Sion le 2 juillet 2018. Le même jour, le juge de
céans a communiqué cette écriture à l’office des poursuites et à Y _________ SA, leur
impartissant l’unique délai de dix jours pour déposer d’éventuelles observations écrites
et, s’agissant de celui-là, pour verser en cause le dossier de la cause. Le 6 juillet 2018,
l’office des poursuites a déposé son dossier et s’est déterminé sur la plainte déposée.
Considérant tout d’abord que la poursuite en cause avait été intégralement payée, il a
conclu à ce qu’il soit principalement constaté que la plainte était sans objet. S’agissant
des frais, l’office des poursuites a mentionné qu’il avait pris en compte les émoluments
et débours suivants:
«
émolument pour le commandement de payer selon l’art. 16 al. 1 OELP
20.00
avis de la poste (AP = acte de poursuite)
8.00
retour du commandement de payer au créancier
5.30
émolument d’encaissement (2x) selon l’art. 19 al. 1 OELP
10.00
émolument d’enregistrement de la réquisition de continuer la poursuite
5.00
émolument d’établissement de l’avis de saisie
8.00
envoi de l’avis de saisie
1.00
Total
57.30 »
En conséquence, l’office des poursuites a conclu, à titre subsidiaire, au rejet de la plainte.
Pour sa part, Y _________ SA ne s’est pas déterminée. Le 10 juillet 2018, le juge de
céans a imparti à X _________ l’unique délai de dix jours pour formuler d’éventuelles
observations écrites sur les titres déposés par l’office des poursuites. Le 16 juillet 2018,
X _________ s’est déterminé à ce propos. Il a tout d’abord considéré que le paiement
intégral de la poursuite en cause, afin d’éviter une saisie, ne rendait pas sans objet sa
plainte. Par ailleurs, en référence à l’art. 13 al. 3 let. d OELP, il a estimé que les frais de
l’envoi recommandé en cas de notification par l’office d’un commandement de payer et
d’un avis de saisie ne donnaient pas lieu à remboursement. Ensuite, il a, en substance,
contesté l’ampleur de l’émolument facturé, considérant que l’émolument avancé par le
créancier ne devait pas être celui finalement mis à la charge du débiteur, celui-là devant
le cas échéant assumer le part du « risque » pris lorsqu’il décide d’intenter une
procédure de poursuite. Par ailleurs, se basant sur le texte d’une motion parlementaire
déposée par le Conseiller national B _________ (motion n° xxx, il a fait valoir que les
émoluments facturés étaient trop élevés. Enfin, il a contesté les frais administratifs
facturés par Y _________ SA à hauteur de 30 francs.
II. En droit:
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire,
il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est
contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Sous
réserve des cas de nullité (art. 22 LP), l'autorité de surveillance saisie d'une plainte ne
peut aller au-delà des conclusions formulées (art. 24 al. 5 LALP). La plainte doit avoir
pour objet une mesure ou une décision, soit un acte de poursuite, pris unilatéralement
ou d'office, de nature à créer ou à modifier une situation du droit de l'exécution forcée
(ATF 129 III 88 consid. 2.1 p. 89; 128 III 156 consid. 1c p. 157; GILLIÉRON, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. 1, Lausanne 1999, n. 11
ss ad art. 17 LP et les références citées; DIETH, Beschwerde in Schuldbetreibungs- und
Konkurssachen gemäss Art. 17 ff. SchKG, Zurich 1999, p. 33). En d'autres termes, il doit
s'agir d'un acte matériel qui a pour but la continuation ou l'achèvement de la procédure
d'exécution forcée et qui produit des effets externes (ATF 142 III 643 consid. 3.1 et les
références). Si la maxime d'office s'applique en matière de plainte LP, le plaignant a le
devoir de collaborer à l'établissement des faits et doit indiquer clairement ceux qu'il
entend alléguer et les moyens de preuve aptes à les prouver, l'autorité n'ayant pas à
clarifier l'ensemble des allégués mais uniquement ceux qui sont juridiquement topiques
et en relation avec l'objet litigieux (SCHKG-COMETTA/MÖCKLI, n. 9 s. ad art. 20a LP).
2.2.
En l’espèce, le plaignant a déposé sa plainte le 28 juin 2018. Celle-ci vise deux
objets, soit, d’une part, l’avis de saisie du 8 juin 2018, et, d’autre part, les émoluments et
débours pris en compte par l’office des poursuites. S’agissant du premier aspect, la
plainte est d’emblée irrecevable faute d'intérêt actuel et concret, dans la mesure où, déjà
lors de son dépôt, la poursuite en cause avait été intégralement réglée (cf. ATF 120 III
107 consid. 2 p. 108 s. et les références), ce qui a eu pour effet d’annuler l’avis de saisie
contesté. Au demeurant, les griefs soulevés par le plaignant quant à la créance en
poursuite (singulièrement les 30 fr. de « frais administratifs ») relevaient du fond du litige
et n’étaient pas de la compétence du juge de céans en tant qu’autorité inférieure en
matière de plainte, sous la réserve du calcul des intérêts échus (cf. infra consid. 5.).
S’agissant par contre du second aspect, le plaignant doit se voir donner la possibilité,
indépendamment du paiement intervenu pour éviter une saisie, de contester les frais
pris en compte par l’office des poursuites (cf. ATF 103 III 44 consid. 1 p. 45 s.),
l’application de l’Ordonnance sur les émoluments en application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 23 septembre 1996 (OELP; RS 281.35) étant
contrôlée par l’autorité de surveillance (art. 2 OELP). Dans cette mesure, la plainte,
déposée en temps utile et dans les formes prescrites, est recevable, étant cependant
précisé qu’il appartenait au plaignant d’indiquer avec précision les postes contestés car
on ne saurait exiger de l’autorité de surveillance un examen général des débours et
émoluments facturés (ADAM, Commentaire de l’Ordonnance sur les émoluments, n. 1 ad
art. 2 OELP).
3. A titre préliminaire, il faut constater que le plaignant ne conteste pas expressément
et clairement l’ensemble du décompte des débours et émoluments de la poursuite en
cause. Partant, le juge de céans ne se livrera à une analyse détaillée que des postes
clairement contestés par l’intéressé, en se basant sur le décompte justificatif figurant
supra au considérant 1.4.
Il est, dans ce contexte, rappelé que seule l’OELP détermine quels émoluments et
indemnités peuvent être facturés et comment ils doivent être déterminés. D’autres frais
et émoluments que ceux prévus dans cette ordonnance ne peuvent pas être prélevés
dans une procédure d’exécution forcée, de concordat ou de sursis extraordinaire (art. 1
OELP ; ATF 128 III 476 consid. 1 p. 478). On distinguera les émoluments, c’est-à-dire la
rémunération perçue pour l’activité de l’office, et les indemnités (ou débours), c’est-à-
dire les dépenses liées à l’activité de l’office, tels que les frais de port, les frais de
déplacement, de publication, de nourriture et d’hébergement, de poste, de téléphone ou
autres (ATF 136 III 155 consid. 3.3. p. 157).
3.1.
3.1.1. Aux termes de l’art. 16 al. 1 OELP, l'émolument pour la rédaction d'un
commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement
et sa notification est fonction du montant de la créance. Pour une créance supérieure à
100 fr. et jusqu’à 500 fr., cet émolument est de 20 francs.
3.1.2. En l’espèce, la créance en poursuite était de 227 fr.50 en capital. Partant, c’est en
conformité avec le droit fédéral que le montant de 20 fr. a été pris en compte à titre
d’émolument au sens de l’art. 16 al. 1 OELP, ce que le plaignant ne conteste d’ailleurs
pas.
3.2.
3.2.1. Selon l’art. 72 al. 1 LP, la notification d’un commandement de payer est opérée
par le préposé, par un employé de l’office ou par la Poste suisse (cf. ensuite art. 64 al.
2, art. 66 al. 3 et 4 LP). Le poursuivi ne dispose pas d’un droit à la réception d’une
invitation préalable à venir retirer un commandement de payer, même si cette pratique
semble toujours plus s’imposer (arrêt du Tribunal fédéral 5A_231/2011, du 20 avril 2011,
consid. 2.). Le poursuivi peut en revanche être invité à venir retirer à l’office un
commandement de payer lui étant destiné. Il s’agit simplement ici d’informer l’intéressé
que l’acte en question est à sa disposition. Une obligation de retrait à l’office des
poursuites n’incombe cependant pas au poursuivi (ATF 138 III 25 consid. 2.1. p. 26; 136
III 155 consid 3.1 p. 156). Il appartient à l’office des poursuites de décider, compte tenu
des circonstances du cas d’espèce, de quelle manière il entend faire notifier le
commandement de payer au poursuivi (arrêt du Tribunal fédéral 5A_698/2016, du 6
décembre 2016, consid. 2.1.).
D’après l’art. 16 al. 1 OELP, l’office des poursuites réclame pour la rédaction du
commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement
et sa notification, un émolument qui est fonction de la créance. L’OELP traite séparément
des taxes postale, sous la rubrique « débours en général » (art. 13 OELP), en précisant
qu'elles doivent en principe être remboursées (al. 1), sous réserve du cas de notification
faite par l'office; dans cette hypothèse, il n'est dû que le montant des taxes postales
évitées de la sorte (al. 2) et, s'agissant de la notification du commandement de payer,
de l’avis de saisie ou de la commination de faillite (par l'office), seuls les « frais de l'envoi
recommandé » sont exclus de l'obligation de remboursement (al. 3 let. d). L’office des
poursuites doit ainsi faire figurer sur la facture tous les débours provenant entre autres
de la notification du commandement de payer (ATF 138 III 25 consid. 2.2. p. 26 s.). Le
remboursement des débours est limité en ce sens qu’il n’est dû que dans la mesure où
l’accomplissement d’un acte de l’office en provoque. Ce n’est par exemple pas le cas
pour la notification d’un commandement de payer à l’office, puisque cet acte
n’occasionne pas de frais pour des prestations à des tiers (ATF 136 III 155 consid. 3.3.3
p. 158). Si, en revanche, la notification par voie postale ou une tentative similaire est
effectuée, les frais survenus constituent des débours sujets à remboursement au sens
de l’art. 13 al. 1 OELP (ATF 138 III 25 consid. 2.2. p. 26 s.; 130 III 387 consid. 3.1. p.
389 ss). Ainsi, selon le Tribunal fédéral (ATF 130 III 387 consid. 3.2. et 3.3.), l’utilisation
par l’office des poursuites de la prestation « acte de poursuite » (AP) de la Poste suisse
ne tombe pas sous le coup de la réserve de l’ « envoi recommandé » au sens de l’art.
13 al. 3 let. d OELP. La prestation « acte de poursuite » (AP) inclut la distribution et la
notification, selon la forme qualifiée prévue par l’art. 72 LP (remise - ouverte - de l’acte
de poursuite au débiteur: ATF 136 III 155 consid. 3.3.1. p. 157 s.), avec établissement
d’un procès-verbal de notification, et le renvoi du double destiné au créancier à l’office
des poursuites ou le renvoi de l’acte de poursuite en cas d’échec de la tentative de
distribution. Son coût est actuellement de 8 francs. La facturation de cette taxe a été
admise à maintes reprises par le Tribunal fédéral (ATF 138 III 25 consid. 2.2.1. p. 27;
136 III 155 consid. 3.3.2. p. 158; arrêts du Tribunal fédéral 5A_698/2016, du 6 décembre
2016, consid. 2.3., 5A_49/2014, du 18 février 2014, consid. 2.2. et 5A_715/2013, du 28
novembre 2013, consid. 2.2.), qui se réfère à l’occasion à l’Information n° 8 de l’Office
fédéral de la justice, Service haute surveillance en matière de poursuite et de faillite, du
11 mars 2011, qui confirme expressément ce mode de faire.
Par ailleurs, lorsque l'office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier
un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut
facturer les coûts excédant les frais de l'envoi recommandé à la partie qui les a
occasionnés, après au moins un échec de la remise (art. 13 al. 4 OELP). Selon le
Tribunal fédéral, la simple adjonction, à l'art. 16 al. 1 OELP, de la notification du
commandement de payer dans la liste des prestations couvertes par l'émolument de
base ne signifie pas la réintégration des taxes postales dans l'émolument de base du
commandement de payer (ATF 130 III 387 consid. 3.1. p. 389 ss). En tant que débours
en général, les taxes postales doivent être remboursées en vertu du texte clair de l'art.
13 al. 1 OELP, sous réserve de la restriction de son alinéa 2 et des exceptions de ses
alinéas 3 let. d. et 4. S’agissant de l’art. 13 al. 4 OELP, le Tribunal fédéral a rappelé que
si l’office des poursuites choisit, pour la notification du commandement de payer, de
l’avis de saisie ou de la commination de faillite, d’utiliser un « service spécial de la Poste
suisse », il ne peut facturer les coûts supplémentaires y relatifs qu’à la condition d’avoir
précédemment tenté une notification qui s’est révélée infructueuse (arrêts du Tribunal
fédéral 5A_49/2014 du 18 février 2014 consid. 2.1. et 5A_426/2013 du 14 octobre 2013
consid. 2.). Il a cependant précisé que le recours par l’office des poursuites à la
prestation « acte de poursuite » (AP) de la Poste suisse ne constituait pas un « service
spécial de la Poste suisse » selon l’art. 13 al. 4 OELP (arrêt du Tribunal fédéral
5A_49/2014 du 18 février 2014 consid. 2.2.). Selon l’Information n° 3 de l’Office fédéral
de la justice, Service haute surveillance en matière de poursuite et de faillite, du 24
septembre 2010, l’art. 13 al. 4 OELP se rapporte en effet à l’utilisation d’un « service
spécial d’expédition » de la Poste suisse, tel « Postexpress ». En conséquence, la prise
en compte des coûts postaux relatifs à l’utilisation de la prestation « acte de poursuite »
ne dépendait pas d’une vaine tentative de notification préalable (arrêt du Tribunal fédéral
5A_49/2014 du 18 février 2014 consid. 2.2.; cf. aussi arrêt de l’Obergericht du canton de
Zurich, du 7 mars 2016, dans la cause PS150223-O/U, consid. 4b).
3.2.2. En l’espèce, l’office des poursuites a facturé, en sus de l’émolument selon l’art. 16
al. 1 OELP, 8 fr. pour l’ « avis de la poste (AP = acte de poursuite) ». Il ressort des actes
de la cause que l’office des poursuites a opté immédiatement, comme il en avait le droit,
pour une notification du commandement de payer par l’intermédiaire de la Poste suisse,
en choisissant à cet effet la prestation « acte de poursuite » (AP), laquelle ne se recoupe
pas avec l’ « envoi recommandé » objet de l’art. 13 al. 3 let. d OELP, ni ne constitue un
« service spécial de la Poste suisse » au sens de l’art. 13 al. 4 OELP. Partant, la prise
en compte de 8 fr. pour la notification du commandement de payer, par le biais de la
Poste suisse, comme « acte de poursuite » (AP) est conforme au droit fédéral.
3.3.
3.3.1. La notification du commandement de payer dont il est question à l'art. 13 al. 3 let.
d OELP est évidemment celle destinée au débiteur (art. 64 et 71 s. LP). Elle ne saurait
concerner le créancier, qui obtient son exemplaire du commandement de payer (art. 70
al. 1 et 76 al. 2 LP), non par cette forme spéciale de remise d'un acte de poursuite, mais
par une communication de l'office au sens de l'art. 34 LP (ATF 130 III 387 consid. 4. p.
391 s. et les références citées). L'art. 13 al. 3 let. d OELP ne s'applique donc pas à l'envoi
de l'exemplaire du commandement de payer destiné au créancier (ATF 130 III 387
consid. 4. p. 391 s. et les références citées). En vertu de l'art. 34 LP, les communications
de l'office sont effectuées par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu.
Dès lors, les frais d'envoi au créancier, par lettre recommandée, de l'exemplaire qui lui
est destiné constituent une taxe postale dont l'office est en droit de réclamer le
remboursement sur la base de l'art. 13 al. 1 OELP (ATF 138 III 25 consid. 2.3. p. 29; 130
III 387 consid. 4. p. 391 s. et les références citées).
3.3.2. En l’espèce, l’office des poursuites a porté en compte 5 fr.30 de débours pour le
« retour du commandement de payer au créancier », en recommandé. A ce jour, la Poste
suisse facture cette prestation 5 fr.30 pour des « envois prêts à l’envoi » provenant d’un
client commercial. Partant, c’est à nouveau en conformité avec le droit fédéral que ce
montant a été comptabilisé.
3.4.
3.4.1. Selon l’art. 19 al. 1 OELP, l'émolument pour l'encaissement d'un paiement et la
remise du montant encaissé à un créancier est fonction du montant en question. Cet
émolument est de 5 fr. pour un montant jusqu’à 1000 francs. Les frais de l'envoi au
créancier des montants encaissés sont à la charge de ce dernier (art. 19 al. 3 OELP). Il
s’agit d’une prestation tarifée forfaitaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_865/2013, du 21
janvier 2014, consid. 3.).
3.4.2. En l’espèce, il est établi que le plaignant a soldé la poursuite en cause par le biais
de deux versements effectués les 15 mai et 26 juin 2018. Partant, il s’agit de deux
opérations distinctes qui justifiaient la perception de deux émoluments de 5 fr. chacun
selon l’art. 19 al. 1 OELP. S’agissant d’émoluments liés à ses propres paiements, l’art.
19 al. 3 OELP ne trouvait pas application.
3.5.
3.5.1. L’enregistrement de la réquisition de continuer la poursuite, selon l’art. 88 LP,
donne lieu à la perception d’un émolument. Aux termes de l’art. 20 al. 4 OELP,
l'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 fr.
si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par
suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie.
3.5.2. En l’espèce, l’office des poursuites a comptabilisé un émolument de 5 fr. pour
l’ « enregistrement de la réquisition de continuer la poursuite » dans le logiciel de gestion
THEMIS. Ce n’est que par la suite que le plaignant a payé intégralement la poursuite.
Le montant de cet émolument est ainsi conforme à l’art. 20 al. 4 OELP et ne prête dès
lors pas à discussion (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_390/2009, du 10 juillet 2009,
consid 3.1.).
3.6.
3.6.1. L’établissement de l’avis de saisie justifie lui aussi la perception d’un émolument.
Cet émolument n’est pas expressément réglementé par une disposition spéciale de
l’OELP. Cela étant, il doit, selon le Tribunal fédéral, être fixé sur la base de l’art. 9 al. 1
OELP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_587/2017, du 12 décembre 2017, consid. 4.3.). Aux
termes de l’art. 9 al. 1 let. a OELP, l'émolument pour l'établissement des pièces ne
faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de 8 fr. par page jusqu’à 20 exemplaires.
3.6.2. En l’espèce, l’office des poursuites a établi un avis de saisie d’une page le 8 juin
demeurant pas expressément contesté par le plaignant.
3.7.
3.7.1. Conformément à l’art. 13 al. 1 OELP, les frais postaux de l’envoi de l’avis de saisie
doivent être remboursés. S’agissant d’une prestation intervenant en « courrier A », celle-
ci coûte au minimum 1 fr.
3.7.2. En l’espèce, l’avis de saisie a été adressé en courrier A le 18 juin 2018 au
plaignant. Partant, il se justifiait de porter en compte la somme de 1 fr. correspondant
aux frais d’envoi par la poste, que le plaignant ne conteste pas expressément.
4. En résumé, les indemnités et émoluments comptabilisés par l’office des poursuites
dans la poursuite n° xxx sont justifiés. Ceux-ci, avancés par l’intimée, devaient être mis
intégralement à la charge du plaignant conformément à l’art. 68 LP, les considérations
émises par l’intéressé sur la répartition du « risque économique » d’une procédure de
poursuite, ainsi que sur l’éventuelle application anticipée, et de manière contra legem,
d’une simple motion fédérale, étant d’emblée hors de propos.
5. Finalement, afin d’être exhaustif, force est de constater que des intérêts sur la
créance de 197 fr.50 étaient dus par le plaignant depuis le 1er mars 2018. Celui-ci n’a
effectué ses paiements que les 15 mai et 26 juin 2018, si bien que des intérêts, au taux
de 5% l’an, ont couru jusqu’à ces échéances. Le montant de 2 fr.10 retenu par l’office
des poursuites, au demeurant établi par un programme informatique ad hoc, n’est ainsi
pas contestable.
6.
6.1.
Compte tenu de ce qui précède, la plainte déposée le 28 juin 2018 ne peut être
que rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.
6.2.
En vertu des articles 20a al. 2 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a OELP, la procédure de
plainte devant l'autorité de surveillance est gratuite. En outre, aux termes de l'article 62
al. 2 OELP, il ne peut être alloué aucun dépens dans la procédure de plainte. Ainsi, les
frais ne sont pas perçus et il n'est pas alloué de dépens.
Par ces motifs,
PRONONCE
La plainte déposée le 28 juin 2018 par X _________ est rejetée dans la mesure de
sa recevabilité.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Ainsi décidé à Sion, le 20 juillet 2018.