RVJ / ZWR 2016
199
Poursuite pour dettes et faillites
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Revendication - ATC (Autorité supérieure en matière de plainte
LP) du 24 février 2015, X. c. Y. & Co AS - TCV LP 14 30
Revendication ; séquestre
Notion et conditions de la revendication (art. 106 LP ; consid. 4.1).
En l'espèce, revendication sur des comptes bancaires séquestrés (consid. 4.2).
Notion de communication du procès-verbal de séquestre (art. 276 LP ; consid. 4.2).
Widerspruchsverfahren; Arrest
Begriff und Voraussetzungen des Widerspruchsverfahrens (Art. 106 SchKG; E. 4.1).
Vorliegend Widerspruchsverfahren betreffend verarrestierte Bankkonten (E. 4.2).
Begriff der Mitteilung der Arresturkunde (Art. 276 SchKG; E. 4.2).
Faits (résumé)
A. Sur requête de Y. & Co AS, le tribunal de district a déclaré exécu-
toires des jugements norvégiens. A titre de mesures conservatoires
(art. 39 al. 2 CL 1988), il a prononcé le séquestre de différents biens
au nom de X. L’office des poursuites a expédié un avis de séquestre à
la banque A. Le procès-verbal de séquestre a été communiqué aux
parties. Lesdites décisions ont été confirmées par le Tribunal cantonal
et le Tribunal fédéral.
B. X. a adressé à l’office des poursuites une déclaration de revendi-
cation du mobilier, de la créance, des sûretés et du compte bancaire.
Le tribunal de district a définitivement levé l’opposition dans le cadre
de la poursuite en validation du séquestre. La banque A. a renseigné
l’office des poursuites sur les comptes de X. L’office a notamment
procédé à la saisie de divers biens, à savoir une créance de X. contre
B. à concurrence de x xxx xxx euros, des sûretés versées par X. en
mains de l’office des poursuites à concurrence de x xxx xxx et
xxx xxxx fr., ainsi que divers comptes au nom de X.
200
RVJ / ZWR 2016
L’office des poursuites a écrit à Y. & Co AS et à C. que la créance de
X. contre B., les sûretés versées par X. en mains de l’office, les
comptes au nom de X., tous séquestrés, puis saisis, se trouvaient en
possession de l'office. Il leur a imparti un délai de 20 jours pour ouvrir
action en contestation de la prétention du tiers revendiquant, faute de
quoi la prétention serait réputée admise dans la poursuite en cause.
C. Y. & Co AS a formé plainte contre la décision de l’office considé-
rant que la revendication formulée par X. était tardive. Les biens
séquestrés, respectivement saisis, devaient ainsi être réalisés et le
produit de la réalisation distribué. L’autorité inférieure a partiellement
admis la plainte. Contre cette décision, X. a interjeté recours.
Considérants (extraits)
4.1 En vertu de l’art. 106 al. 1 LP, lorsqu’il est allégué qu’un tiers a
sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui
s’oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite
de la procédure d’exécution, l’office des poursuites mentionne la pré-
tention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les par-
ties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu ; selon l’ali-
néa 2 de cette même disposition, le tiers peut annoncer sa prétention
tant que le produit de la réalisation du bien saisi n’est pas distribué.
La loi ne pose pas d’exigence de forme particulière en ce qui
concerne la déclaration de revendication ; celle-ci peut être orale ou
écrite (Tschumy, Commentaire romand, 2005, n. 8 ad art. 106 LP ;
Staehelin, Commentaire bâlois, 2010, n. 19 ad art. 106 LP ; Rohner,
Kurzkommentar, Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, 2014, n. 14
ad art. 107 LP). Elle doit désigner de manière précise la cause de la
revendication et son objet, ainsi que l’identité du revendiquant
(Tschumy, n. 11 ad art. 106 LP ; Staehelin, n. 20 ad art. 106 LP ;
Rohner, loc. cit.).
Elle peut émaner du débiteur, du tiers revendiquant, ainsi que de tout
autre intéressé (Staehelin, n. 18 ad art. 106 LP ; Tschumy, n. 9 ad
art. 106 LP). Dès l’instant où le débiteur saisi déclare que certains
objets mis sous le poids de la saisie appartiennent à un tiers, le
préposé doit procéder conformément aux art. 106 à 109 LP. Le débi-
RVJ / ZWR 2016
201
teur agit en effet comme représentant du tiers, et sa déclaration équi-
vaut à celle du tiers lui-même (ATF 45 III 33 consid. 2, cité in Peter,
Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, 2010, p. 575).
Si les indications fournies par le déclarant sont peu claires ou incom-
plètes, l’office des poursuites doit impartir à celui-ci un court délai pour
les préciser, ou procéder lui-même aux éclaircissements nécessaires
(Staehelin, n. 20 ad art. 106 LP).
La loi ne fixe aucun délai pour former la déclaration de revendication
des biens saisis ou séquestrés. Selon la jurisprudence, elle peut inter-
venir, en principe, dès le moment où l’intéressé a eu connaissance de
l’exécution valide de la saisie jusqu’à la distribution des deniers. Tou-
tefois, une annonce tardive par le tiers de ses prétentions pouvant
compromettre les droits du créancier - qui aura soit accompli des
actes ou engagés des frais inutilement, soit perdu l’occasion d’obtenir
d’autres actes d’exécution pour la couverture de sa créance -, la
déclaration de revendication doit être opérée dans un délai bref et
approprié aux circonstances, le tiers étant déchu de son droit s’il tarde
malicieusement à la faire ou s’il commet une négligence grossière. Le
tiers n’est pas tenu d’annoncer sa prétention tant qu’une contestation
relative à la saisissabilité des biens en causes ou à la validité du
séquestre, respectivement de la saisie, n’a pas été tranchée (arrêt
7B.190/2004 du 19 novembre 2004 consid. 4 et les réf.).
4.2 En l’occurrence, il est constant que la déclaration de revendica-
tion du 19 février 2013 ne porte expressément que sur l’un des
comptes séquestrés, soit le seul qui figure dans le procès-verbal de
séquestre, auquel, d’ailleurs, la déclaration renvoie.
X. savait pourtant que l’ensemble des comptes dont il est titulaire
auprès de la banque A. étaient touchés par le séquestre. L’office des
poursuites le lui avait signifié, lorsqu’il l’a convoqué, dans ses locaux,
le 4 mai 2010, dans le cadre de l’exécution du séquestre. Un docu-
ment dressé à cette occasion, et communiqué le jour même à X., qui
porte la signature de celui-ci, reprend l’ensemble des biens séques-
trés selon les ordonnances des 30 avril et 3 mai 2010, ordonnances
que le juge de district a également communiquées à X., le 11 mai
202
RVJ / ZWR 2016
Celui-ci s’est ensuite vu communiquer le procès-verbal de séquestre,
le 31 mai 2010, lequel mentionne uniquement que le séquestre a
porté sur le compte no xxx, sans mentionner que d’autres comptes,
dont l’établissement bancaire informerait l’office des poursuites de
l’existence ultérieurement, étaient également visés, contrairement,
semble-t-il, aux exigences en la matière (ATF 100 III 25). Ce n’est
qu’en février 2014 que la banque A. orientera l’office sur les comptes
qu’elle conduit pour X., après quoi celui-là procédera à la saisie de
cinq comptes (3 mars 2014), puis impartira rapidement à Y. & Co AS
et B. un délai pour introduire action en contestation de la revendica-
tion desdits comptes (11 mars 2014). Dans ces conditions, il est
compréhensible que la déclaration de revendication, effectuée en
temps utile le 19 février 2013 (cf. décision attaquée), ne mentionne
expressément à ce moment-là que le compte no xxx.
Cela étant, en renvoyant au procès-verbal de séquestre, l’intéressé a
exprimé implicitement qu’il revendiquait l’ensemble des biens séques-
trés. Dans son appel auprès du Tribunal cantonal contre les décisions
des 30 avril et 3 mai 2010, il a clairement nié l’existence d’une identité
économique entre lui-même et B., raison pour laquelle il a requis
l’annulation pure et simple des deux ordonnances de séquestre, qui
visaient essentiellement des biens dont il est propriétaire. Dans ces
conditions, il était reconnaissable, pour l’ensemble des participants à
la procédure, en particulier pour Y. & Co AS, qu’il revendiquait
l’ensemble des biens dont il est propriétaire ou titulaire et qui ont été
séquestrés en vertu d’une prétendue identité économique. Il est dès
lors excessivement formaliste de considérer que la revendication n’a
porté que sur les biens précisément décrits dans la déclaration du
19 février 2013 (cf. arrêt 7B.190/2004 du 19 novembre 2004 consid. 6).
D’ailleurs, dans sa plainte du 21 mars 2014, Y. & Co AS n’a nullement
prétendu que la déclaration de revendication ne portait, s’agissant des
comptes, que sur celui expressément indiqué. Elle a bien plutôt argu-
menté que X. n’avait dressé qu’une liste exemplative des biens reven-
diqués, lui reprochant, en ce sens, un manque de précision. C’est dire
qu’elle n’a pas été induite en erreur par le contenu incomplet de l’écri-
ture du 19 février 2013, dont elle a certainement parfaitement compris
la portée.
Aussi, l’office des poursuites a considéré à juste titre que la revendica-
tion portait sur l’ensemble des biens séquestrés. S’il avait nourri des
RVJ / ZWR 2016
203
doutes à cet égard, il lui aurait d’ailleurs incombé de requérir des
précisions de X., vu les circonstances d’espèce (cf. supra consid. 4.1).
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre les conclusions
subsidiaires du recours en ce sens que l’office des poursuites impar-
tira un nouveau délai de 20 jours à Y. & Co AS pour introduire action
en contestation de la revendication des comptes nos uuu, vvv, yyy, zzz
au nom de X. auprès de la banque A. Le fait que Y. & Co AS a d’ores
et déjà introduit une action en contestation de la revendication s’agis-
sant de trois objets séquestrés ne saurait manifestement conduire à
une autre solution.
En revanche, X. ne saurait obtenir qu’il lui soit adressé un procès-
verbal complémentaire de séquestre. Un tiers touché par un séques-
tre, s’il doit être informé de la mesure (art. 276 al. 2 LP), ne dispose
pas d'un droit à la communication du procès-verbal de séquestre
(cf. arrêt 5A_789/2010 du 29 juin 2011 consid. 2). X. a d’ores et déjà
une parfaite connaissance des comptes effectivement séquestrés, de
sorte qu’on ne distingue pas l’intérêt qui serait le sien de se voir noti-
fier, à ce stade, un procès-verbal complémentaire de séquestre. Au
reste, il n’a pas réagi lorsque l’office a imparti à Y. & Co AS et à B. un
délai pour contester la revendication de l’ensemble desdits comptes,
de sorte que sa requête apparaît quoi qu’il en soit tardive.