C3 23 177
ARRÊT DU 19 AOÛT 2024
Tribunal cantonal du Valais
Chambre civile
Jérôme Emonet, juge ; Simon Hausammann, greffier
en la cause
X _________ , (Pologne), recourant, représenté par Maître Jaroslaw Grabowski, avocat,
Genève
contre
JUGE DE COMMUNE DE VEX , intimé au recours
(art. 321 al. 4 CPC et art. 559 CC ; déni de justice, délivrance d’un certificat d’héritier)
Procédure et faits
A.
A _________, né le xx.xx1 1933, ressortissant polonais, titulaire d’une autorisation
de séjour (permis B), était domicilié sur la Commune de Vex lorsqu’il est décédé le xx.xx2
Le 5 juillet 2022, X _________, fils du défunt, a contacté la juge de commune de Vex
(ci-après : juge de commune) afin d’obtenir la délivrance d’un certificat d’héritier. Il a
précisé avoir besoin de ce document dans le cadre d’une requête de bénéfice
d’inventaire pendante devant le Tribunal des districts d’Hérens et Conthey.
Dans un courriel du 29 juillet 2022, la juge de commune a invité l’intéressé à lui fournir
des informations complémentaires (deuxième page de l’acte de décès, fiche de filiation)
afin de pouvoir obtenir les extraits d’état civil du défunt.
Le 20 août 2022, X _________ a transmis à la juge de commune un certificat de
naissance établissant que le défunt était son père. Le 28 septembre 2022, il lui a transmis
l’attestation de domicile du défunt sur la Commune de Vex, en la priant de lui remettre
rapidement le certificat d’héritier requis.
Après avoir été contacté par la juge de commune, l’Office de l’état civil de
l’arrondissement de Sion (ci-après : office ou officier de l’état civil) a indiqué, le
8 novembre 2022, qu’il n’était pas possible d’établir clairement l’état civil du défunt dès
lors qu’il existait une confusion sur ses données, notamment sur la question de savoir
s’il était marié ou non.
Par courriel du 5 décembre 2022, la juge de commune a prié l’officier de l’état civil de
s’adresser directement au représentant des héritiers et lui a demandé de lui faire
parvenir le certificat relatif à l’état de famille enregistré (CREFE) aussitôt que possible.
Le même jour, le Service du registre foncier de Sion a indiqué à la juge de commune
qu’aucune disposition pour cause de mort n’était enregistrée au nom du défunt. Le
13 décembre 2022, le registre suisse des testaments a également relevé que leur
répertoire ne contenait aucune inscription.
Le 27 février 2023, X _________ a retiré sa demande de bénéfice d’inventaire devant le
Tribunal d’Hérens et Conthey, dans la mesure où il acceptait la succession de feu son
père.
Dans un courrier du 19 octobre 2023, l’intéressé a demandé à la juge de commune dans
quel délai il pouvait escompter recevoir le certificat d’héritier qu’il réclamait depuis plus
d’une année, en ajoutant que son inaction lui portait un grave préjudice.
Relancé par la juge de commune, l’office de l’état civil a répondu, le 31 octobre 2023,
n’avoir reçu aucune pièce complémentaire, de sorte que l’état civil du défunt était
toujours « inconnu ».
B.
X _________ a recouru céans le 7 décembre 2023 contre le retard injustifié de la
juge de commune d’établir un certificat d’héritier en sa faveur, concluant, sous suite de
frais et dépens, à sommer la juge de commune de lui délivrer le certificat d’héritier relatif
à la succession de A _________, subsidiairement à lui renvoyer la cause afin qu’elle
prenne les mesures nécessaires pour la délivrance de ce document. En substance, il a
soutenu qu’il tentait d’obtenir depuis 17 mois le certificat d’héritier afin de gérer les
affaires courantes de la succession et sauvegarder ses droits successoraux.
Le 22 décembre 2023, la juge de commune a remis son dossier et a relevé avoir indiqué
au recourant que dans la mesure où les informations qui avaient été fournies ne
suffisaient pas pour établir clairement l’état civil du défunt, elle ne pouvait pas délivrer le
certificat d’héritier demandé.
Dans une détermination spontanée du 28 décembre 2023, le recourant a indiqué qu’il
ne disposait d’aucune autre information quant à l’état civil du défunt et qu’il ne saurait lui
être reproché que le registre d’état civil valaisan était lacunaire.
Considérant en droit
1.
1.1 .
Selon l'article 319 let. c CPC, le recours est ouvert pour retard injustifié de
l’autorité inférieure. Cela vise tout déni de justice formel, à savoir le refus du tribunal
d’entrer en matière dans une cause qui lui est soumise dans les formes et délais
prescrits, alors qu’il devrait s’en saisir (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal
fédéral 4A_593/2017 du 20 août 2018 consid. 3.2.2 ; BULLETI, in : Petit commentaire
CPC, 2021, n. 15 ad art. 319 CPC).
Un tel recours peut être formé devant un juge unique du Tribunal cantonal (art. 20 al. 3
LOJ, art. 5 al. 1 let. b et 2 let. c LACPC). Le recours pour retard injustifié peut en outre
être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC), dès lors qu’il suppose l’absence de
décision attaquable (ATF 138 III 705 consid. 2.1).
1.2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (JEANDIN, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 et 3 ad art. 320 CPC ;
SPÜHLER, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle
2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (SPÜHLER, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; HOHL, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508). Le recourant doit en outre pouvoir se prévaloir d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) qui doit être actuel (ATF 127 III 429 consid.
1b).
2.
Le recourant se plaint d’un déni de justice de la part de la juge de commune, au
motif qu’elle était restée inactive et refusait sans droit d’établir un certificat d’héritier en
sa faveur.
2.1. En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire
ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai
raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité, ou, en d'autres termes,
prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend
pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le
délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable.
Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la
cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant
et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 144
I 318 consid. 7.1 et 135 I 265 consid. 4.4). A cet égard, il appartient au justiciable
d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit
en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard
injustifié. Si on ne saurait lui reprocher quelques « temps morts », l'autorité ne peut
invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur
de la procédure. Il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à
garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I
312 consid. 5.1 et 5.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_670/2016 du
13 février 2017 consid. 3.1).
2.2. Il y a notamment un retard injustifié lorsque l’autorité reste inactive pendant
plusieurs mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son terme dans un délai
beaucoup plus court. Des périodes d’activités intenses peuvent cependant compenser
le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d’autres affaires et
on ne saurait reprocher à l’autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une
procédure, lorsqu’aucun d’eux n’est d’une durée vraiment
choquante. C’est
l’appréciation d’ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3). La jurisprudence a
ainsi considéré qu’une inactivité de treize ou de quatorze mois au stade de l’instruction
ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l’autorité de
recours, apparaissaient comme des carences choquantes (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3).
3.
Dans le cas d’espèce, la juge de commune soutient qu’elle n’était pas en mesure
d’établir le certificat d’héritier demandé sans l’extrait d’état civil du défunt. Selon elle, il
ne lui appartenait pas de faire la lumière sur l’état civil du défunt et il revenait au recourant
de fournir les renseignements demandés par l’officier de l’état civil. Ces informations, à
savoir l’état civil du défunt (célibataire, marié ou divorcé), avaient des incidences sur la
détermination du cercle des héritiers, ce d’autant plus qu’il n’existait pas de dispositions
pour cause de mort, de sorte qu’elle ne pouvait pas établir un certificat d’héritier.
3.1. L’établissement et la délivrance d’un certificat d’héritier relèvent de la juridiction
gracieuse (arrêts du Tribunal fédéral 5A_252/2016 du 7 juin 2016 consid. 1,
5A_533/2015 du 7 décembre 2015 consid. 1 et 5A_800/2013 du 18 février 2014 consid.
1.2). Dès lors que le droit fédéral ne désigne pas l’autorité (judiciaire) compétente en ce
domaine, le CPC ne trouve pas directement à s’appliquer (art. 1 let. b CPC ; ATF 139 III
225 consid. 2). Dans le canton du Valais, le certificat d’héritier est délivré par le juge de
la commune (art. 90 al. 1 let. f LACC) du dernier domicile du défunt (art. 19 et 28 al. 2
CPC ; EMMEL, in : ABT/WEIBEL [édit.], Erbrecht, Praxiskommentar, 3e éd., 2015, n. 9 ad
Vorbem. zu art. 551ss CC).
3.2. Le certificat d'héritier est un document qui atteste de la qualité d'héritier de la
succession d'un défunt, des personnes qui y sont mentionnées (EMMEL, in
Praxiskommentar Erbrecht, 2 ème éd., n° 1 ad art. 559 CC, p. 958 ; SOMMER, Die
Erbbescheinigung nach schweizerischem Recht, p. 59). Cette attestation est devenue
une pièce très importante du mécanisme de dévolution et elle est presque toujours
indispensable à l’héritier pour disposer effectivement des biens qu’il a acquis à titre
universel (MEIEIR/REYMOND-ENIAEVA, in : Commentaire romand Code civil II, 2016, n. 2
ad art. 559 CC).
L'autorité ne procède pas à une analyse de la situation de droit matériel et le certificat
d'héritier ne jouit d'aucune autorité de la chose jugée quant à la qualité d'héritiers des
personnes qui y sont mentionnées (ATF 128 III 318 consid. 2 et 118 II 108 consid. 2b ;
arrêts du Tribunal fédéral 5A_841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.2.2, 5A_764/2010
du 10 mars 2011 consid. 3.3.1 et 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.3.2), en
sorte que le certificat d'héritier n'est qu'une pièce de légitimation provisoire qui permet à
son titulaire de disposer des biens composant la succession (arrêts du Tribunal fédéral
5A_841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.2.2 et 5A_800/2013 du 18 février 2014 consid.
4.2.2 ; EMMEL, op. cit., n. 2 ad art. 559 CC, p. 959 ; MUNTWYLER/PFÄFFLI, Der
Erbenschein in der Praxis, in Aktuelle Fragen aus dem Erbrecht, p. 110 ; JENNY,
Besitzesänderung durch Ausstellung der Erbbescheinigung ?, in Kaleidoskop des
Familien- und Erbrechts, p. 196). La désignation précise et exhaustive des seuls héritiers
de la succession, y compris le conjoint survivant bénéficiaire d'un legs d'usufruit selon
l'art. 473 CC, est un élément qui doit obligatoirement figurer dans le certificat d'héritier
(ATF 118 II 108 consid. 2b ; MUNTWYLER/PFÄFFLI, op. cit., p. 119 ; BOSON, op. cit., p.
213 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_533/2015 du 7 décembre 2015 consid. 4.1).
3.3. Après l’expiration du délai d'un mois qui suit la communication des dispositions
testamentaires aux intéressés, les héritiers institués, dont les droits n’ont pas été
expressément contestés, peuvent requérir de l'autorité la délivrance d'un certificat
d'héritier (art. 559 al. 1 CC).
En l’absence de dispositions de dernières volontés, les héritiers légaux peuvent
également demander la délivrance d'un tel document (arrêt du Tribunal fédéral
5A_800/2013 du 18 février 2014 consid. 4.2). Dans ce cas, il revient au requérant
d’établir la mort ou l’absence du de cujus, sa propre qualité d’héritier légal (à savoir, son
rapport de parenté, voire d’alliance et le fait qu’il n’a pas répudié ou renoncé à la
succession) et l’absence de dispositions testamentaires l’écartant de la succession
(BOSON, Le certificat d'héritier, in : Revue valaisanne de jurisprudence, RVJ 37/2003, p.
211).
3.4. En l’occurrence, la succession du défunt s’est ouverte par sa mort le xx.xx2 2022
(art. 537 al. 1 CC). Il est établi que le recourant est l’héritier légal du de cujus et qu’il
n’existe aucune disposition pour cause de mort en Suisse.
Le recourant soutient premièrement qu’il tente d’obtenir un certificat d’héritier afin de
pouvoir gérer les affaires courantes de la succession et sauvegarder ses droits
successoraux. Il en avait en outre besoin dans le cadre d’une requête en bénéfice
d’inventaire, qu’il a finalement abandonnée dans la mesure où il a accepté la succession
de feu son père.
3.4.1.
En vertu du principe de la saisine, l’intéressé, en tant qu’héritier légal, a acquis
la succession dès l’ouverture de celle-ci, le xx.xx2 2022 à la mort du de cujus (art. 537
al. 1 CC). Cette acquisition universelle s’est faite de par la loi, sans qu’il y ait besoin d’un
acte particulier de sa part ou de celle de l’autorité (principe de la saisine ; art. 560 al. 1
CC ; MEIER/REYMOND-ENIAEVA, in : Commentaire romand Code civil II, 2016, n. 14 ad
art. 556 CC). Par la même occasion, il a également obtenu la possession provisoire des
biens (art. 556 al. 3 CC). Dans la mesure où la juge de commune n’a pas ordonné de
mesure particulière, à l’instar d’une administration d’office malgré le fait que tous les
héritiers du défunt n’étaient pas connus (art. 554 al. 1 ch. 3 CC), la gestion provisoire de
la succession était assurée par le recourant qui pouvait, le cas échéant, prendre les
mesures nécessaires pour gérer les affaires courantes (arrêt du Tribunal fédéral
5A_841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.1 ; MEIER/REYMOND-ENIAEVA, op. cit., n. 12
ad art. 556 CC). Cette administration d'office ordonnée à titre de mesure de sûreté (art.
556 al. 3 CC) n’est par ailleurs levée que lorsque le certificat d'héritier est délivré et
l'administration des biens de la succession remise aux héritiers qui y sont mentionnés
(art. 559 al. 2 CC ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_841/2013 précité consid. 5.2.2).
3.4.2.
Néanmoins, les héritiers légaux doivent parfois eux aussi se légitimer (par ex.
auprès du registre foncier [art. 65 al. 1 let. a ORF], du registre du commerce, des
banques, de créanciers ou débiteurs, etc.) et disposent dès lors du droit de demander
une attestation de leur qualité d’héritier (arrêts du Tribunal fédéral 5D_305/2020 du
4 mai 2021 consid. 3.2, 5A_757/2016 du 31 août 2017 consid. 3.3.2 et 5A_800/2013
précité consid. 4.2 ; MEIER/REYMOND-ENIAEVA, op. cit., n. 4 ad art. 559 CC ;
LEU/GABRIELI, in : Basler Kommentar ZGB II, 7e éd., 2023, n. 3 et 6 ad art. 559 CC). Le
recourant dispose ainsi d’un intérêt digne de protection à introduire la présente
procédure (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.
Afin d’établir le certificat d’héritier demandé, la juge de commune s’est adressée à
l’officier d’état civil dans le but d’obtenir tous les renseignements sur le défunt. Dans un
courriel du 8 novembre 2022, l’officier public a relevé qu’il existait une confusion quant
aux données personnelles du défunt. Son acte de naissance du 30 mai 2022 indiquait
en effet qu’il était marié à B _________ depuis le 2 avril 1958, tandis que le système
d’information central sur la migration (SYMIC ; regroupant les données des
ressortissants étrangers qui vivent ou séjournent en Suisse) mentionnait qu’il était
divorcé malgré l’absence de pièce (jugement) l’attestant. En outre, l’attestation de
domicile établie par la Commune de Vex précisait que le défunt était célibataire, ce
document n’ayant cependant aucune force probante en matière d’état civil. Enfin, l’acte
de décès indiquait « inconnu » sous état civil, de sorte qu’il existait une réelle confusion
sur les données du défunt.
Devant cette situation incertaine ne permettant pas de définir clairement le cercle des
héritiers, la juge de commune a considéré qu’il lui était impossible d’établir le certificat
d’héritier requis.
4.1. La connaissance précise et complète de tous les héritiers est une condition à la
délivrance d’un certificat d’héritier (MEIER/REYMOND-ENIAEVA, op. cit., n. 11 ad art. 559
CC ; LEU/GABRIELI, op. cit., n. 19 ad art. 559 CC ; STEINAUER, Le droit des successions,
2006, n. 902a). En particulier, la désignation d’un conjoint survivant, qui peut le cas
échéant être bénéficiaire d’un legs d'usufruit selon l'art. 473 CC, est un élément qui doit
obligatoirement figurer dans le certificat d'héritier
(arrêts
du Tribunal fédéral
5D_305/2020 précité consid. 3.2 et 5A_533/2015 précité consid. 4.1 avec les
références). L’un des buts d’un certificat d’héritier est ainsi d’identifier tous les héritiers
(LEU/GABRIELI, op. cit., n. 2 ad art. 559 CC ; BOSON, op. cit., p. 204), notamment afin
d’éviter que la remise de la succession ne fasse courir le risque que des tiers soient
lésés ultérieurement malgré l’aboutissement de leur actions successorales (arrêt du
Tribunal fédéral 5D_305/2020 précité consid. 3.4 et 5A_841/2013 précité consid. 5.2.1 ;
ATF 128 III 318 consid. 2.2.1).
4.2. L’autorité compétente est tenue de prendre d’office les mesures nécessaires pour
assurer la dévolution de l’hérédité (art. 551 al. 1 CC). Ces mesures de sûreté, qui sont
prévues aux art. 551 à 559 CC, ont un caractère impératif, de sorte que l’autorité
compétente doit les ordonner si les conditions légales sont remplies (MEIER/REYMOND-
ENIAEVA, op. cit., n. 3 ad art. 551 CC). Elles relèvent de la juridiction gracieuse (arrêt du
Tribunal fédéral 5A_1071/2021 du 19 mai 2022 consid. 4 avec la référence), l’autorité
compétente en Valais étant le juge de commune (art. 90 al. 1 let. c, d et f LACC), y
compris pour l’appel aux héritiers au sens de l’art. 555 CC (MEIER/REYMOND-ENIAEVA,
op. cit., n. 22 ad art. 551 CC).
4.2.1.
Si la vocation successorale est incertaine, l’autorité ordonne l'administration
d'office en vertu de l'art. 554 al. 1 CC ou de l’art. 556 al. 3 CC (arrêt du Tribunal fédéral
5A_841/2013 précité consid. 6.1). Cette mesure visant à confier la gestion conservatoire
de la succession à une personne désignée par l’autorité compétente a pour but de
conserver l’état et la valeur des biens successoraux (arrêt du Tribunal fédéral
5A_717/2009 du 2 février 2010 consid. 4.1 ; MEIER/REYMOND-ENIAEVA, op. cit., n. 1 et 2
ad art. 554 CC). Elle permet en particulier d’accomplir sans retard les actes urgents et
de préserver les intérêts économiques et juridiques des ayants droits (LEU/GABRIELI, op.
cit., n. 2 ad art. 554 CC). En tant que mesure de sûreté destinée à conserver la substance
de l’hérédité, l’administration officielle doit être ordonnée d’office et sans délai (HUBERT-
FROIDEVAUX, in Commentaire du droit des successions, 2012, n. 3 ad art. 554 CC ;
BOSON, Les mesures de sûreté en droit successoral, in RVJ 2010 p. 115), sans qu’une
requête en ce sens ne soit nécessaire (LEU/GABRIELI, op. cit., n. 19 ad art. 554 CC).
Aux termes de l’art. 554 al. 1 CC, l’autorité ordonne l'administration d'office de la
succession : en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de
pouvoirs, si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent (ch. 1) ; lorsqu’aucun
de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses
droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier (ch. 2) ; lorsque tous les héritiers du défunt
ne sont pas connus (ch. 3) ; dans les autres cas prévus par la loi (ch. 4).
4.2.2.
Lorsque l’autorité ignore si le défunt a laissé des héritiers ou lorsqu’elle n’a pas
la certitude de les connaître tous (art. 554 ch. 2 et 3 CC), elle doit clarifier la situation en
invitant les ayants droit, par sommation dûment publiée, à faire leur déclaration d’héritier
dans l’année (art. 555 al. 1 CC ; STEINAUER, op. cit., n. 880a). L’appel doit être public,
généralement deux ou trois fois, de manière appropriée au vu de l’incertitude à lever,
par exemple dans un journal de la région où vit la famille de l’héritier en Suisse (cf. art.
194 al. 2 let. b LACC) ou dans un journal du pays où pourrait se trouver un héritier
(STEINAUER, op. cit. n. 880b ; MEIER/REYMOND-ENIAEVA, op. cit., n. 7 ad art. 555 CC). Il
s’agit ainsi d’une mesure complémentaire à l’administration d’office qui n’intervient que
lorsque l’autorité compétente ne connaît pas tous les héritiers entrant en ligne de compte
(STEINAUER, op. cit., n. 880a).
Si personne ne s’est annoncé dans le délai d’un an et si l’autorité n’a pas appris
autrement l’existence d’héritiers, ceux-ci sont présumés inexistants, sous réserve
d’éventuelles actions successorales (ATF 56 II 254 ; MEIER/REYMOND-ENIAEVA, op. cit.,
n. 10 ad art. 555 CC). Par ailleurs, l’appel aux héritiers a pour effet de suspendre le délai
d’un mois de l’art. 559 al. 1 CC, de sorte que le certificat d’héritier ne peut pas être délivré
avant l’expiration du délai d’une année de l’art. 555 CC (LEU/GABRIELI, op. cit., n. 10 ad
art. 555 CC ; MEIER/REYMOND-ENIAEVA, op. cit., n. 11 ad art. 555 CC).
4.3. En l’occurrence, un doute demeure quant à l’existence ou non d’un conjoint
survivant du défunt, de sorte que tous les héritiers ne sont pas connus.
Par conséquent, c’est à raison que la juge de commune a refusé de délivrer un certificat
d’héritier, dès lors que cela risquerait de léser les intérêts d’éventuel autres héritiers
légaux inconnus, à l’instar du conjoint survivant du défunt qui pourrait prétendre à une
part de la succession (art. 462 CC). Selon l’officier de l’état civil, il n’était en effet pas
clair de savoir si le défunt était marié ou non lors de son décès. Sur ce point, la juge
intimée a renvoyé l’office de l’état civil à s’informer directement auprès du recourant,
lequel était tenu, en vertu de son obligation de renseignement (art. 607 al. 3 et 610 al. 2
CC), de fournir toutes les informations susceptibles d’influencer le partage, et ce y
compris aux autorités (arrêt du Tribunal fédéral 5A_30/2020 du 6 mai 2020 consid. 3.2 ;
SPAHR, in : Commentaire romand Code civil II, 2016, n. 22 et 28 ad art. 610 CC). Or, le
recourant n’a pas été en mesure d’éclaircir l’état civil de feu son père au moment de son
décès, de sorte que ces informations étaient toujours inconnues en octobre 2023. Dans
son écriture spontanée du 28 décembre 2023, l’intéressé a confirmé une nouvelle fois
qu’il ne disposait d’aucun autre document quant à l’état civil du défunt. S’il n’a pas indiqué
que son père était marié lors de son décès, il n’a pas non plus laissé entendre qu’il était
divorcé ou veuf.
Les renseignements dont disposait la juge de commune ne permettaient par conséquent
pas d’établir clairement le cercle des héritiers. Au vu des informations transmises par
l’office de l’état civil, il y avait des raisons de penser qu’un héritier légal (conjoint
survivant) pouvait exister, ce qui aurait dû conduire la juge intimée à ordonner une
administration d’office de la succession (art. 554 al. 1 ch. 2 et 3 CC), complétée d’un
appel aux héritiers au sens de l’art. 555 CC. De telles mesure de protection doivent en
effet être ordonnées d’office par l’autorité compétente qui ne saurait y déroger lorsque
les conditions d’application sont, comme en l’espèce, réunies. La juge de commune ne
pouvait ainsi pas se contenter de relever que les données de l’état civil étaient lacunaires
et renvoyer le recourant auprès de cet office, mais aurait dû elle-même prendre sans
délai les mesures propres à définir le cercle des héritiers et conserver l’état et la valeur
de la succession. Le caractère impératif de ces mesures signifie en effet que la juge
intimée doit les ordonner si les conditions légales sont remplies, même en l’absence de
risque particulier, le but étant de « sauvegarder tous les intérêts qui sont en jeu »
(MEIER/REYMOND-ENIAEVA, op. cit., n. 1 et 3 ad art. 551 CC ; Message CC, FF 1904 IV
56), y compris ceux des éventuels autres héritiers légaux.
4.4. Au vu des éléments qui précèdent, l’autorité intimée ayant refusé sans droit de
statuer, le recours pour déni de justice doit être admis.
L’admission du recours conduit au constat du retard et en principe, à des instructions au
tribunal (art. 327 al. 4 CPC), mais non eo ipso à l’admission de la demande au fond
(BASTONS BULLETI, in : Petit commentaire CPC, 2021, n. 19 ad art. 319 CPC ; arrêts du
Tribunal fédéral 5A_208/2014 du 30 juillet 2014 consid. 4.3 et 2C_152/2014 du
5 septembre 2014 consid. 2.1).
Par conséquent, la juge de commune de Vex est invitée à réexaminer si un certificat
d’héritier peut être délivré, respectivement à ordonner une administration d’office de la
succession (art. 554 CC), si l’existence du conjoint survivant et/ou d’un autre héritier
légal est toujours incertaine. Cette mesure devra être complétée par un appel au héritiers
au sens de l’art. 555 CC.
5.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge de l’autorité
intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC ; ATF 139 III 471 consid. 3.3).
Compte tenu de la valeur litigieuse de la succession (estimée à 50'000 fr. par le
recourant), du degré usuel de difficulté de la cause, ainsi que des principes de la
couverture des frais et de l’équivalence des prestations (art. 13 al. 1 et 2 LTar), les frais
judiciaires de la procédure de recours, qui se limitent à l’émolument forfaitaire de
décision (art. 95 al. 2 let. b CPC), sont fixés à 600 francs (art. 18 LTar). Ils sont prélevés
sur l’avance versée par le recourant, à qui l’autorité intimée versera 600 francs (art. 111
al. 1 et 2 CPC).
6.
Les dépens, en tant qu’indemnité de procédure mise à la charge d'un plaideur en
faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné
par le procès (arrêt du Tribunal fédéral 5A_888/2018 du 25 mars 2019 consid. 3.1.1),
comprennent les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel
(art. 95 al. 3 let. a et b CPC).
En l’occurrence, vu la difficulté de la cause et le temps utilement consacré par l’avocat
du recourant à la rédaction du mémoire de recours du 7 décembre 2023 et de la
détermination spontanée du 28 décembre 2023, les dépens sont arrêtés, débours inclus,
à 800 francs (art. 27 et 35 al. 2 let. a LTar), et mis à la charge de la commune de Vex
(ATF 139 III 471 consid. 3.3).
Par ces motifs,
Prononce
Le recours est admis dans le sens des considérants.
Les frais, par 600 francs, sont mis à la charge de la commune de Vex.
La commune de Vex versera à X _________ 600 francs en remboursement de
l’avance de frais, ainsi qu’une indemnité de 800 francs pour ses dépens.
Sion, le 19 août 2024.