DECCIV /14
C3 17 21
DÉCISION DU 5 OCTOBRE 2017
Le juge I du district de Sion
M. François Vouilloz, juge ; Mme Emmanuelle Felley, greffière,
en la cause
X _________ , défendeur, demandeur en reconvention, instant, représenté par Maître
M _________, avocat,
contre
Me Y _________ , demandeur, défendeur en reconvention, intimé.
(allégués nouveaux ; moyens de preuve)
FAITS ET PROCEDURE
A. Le 20 mars 2000, X _________ a mandaté Me Y _________ en qualité d'avocat,
dans le cadre de la succession de feue A _________, puis une seconde fois le 5 avril
B. Le 16 juin 2008, Me Y _________ a adressé sa facture finale à X _________, ainsi
qu’à son nouvel avocat, Me B _________, d’un total de 13'645 fr., payable dans les 30
jours, à la suite de la résiliation du mandat. Le 9 juillet 2008, X _________ s'est opposé
à cette facture. A cette occasion, il a fait remarquer qu'une de ses provisions n'avait
pas été comptabilisée. Le 16 juillet 2008, Me Y _________ lui a adressé sa note
d'honoraires corrigée de 10'417 francs. A la réception de la facture corrigée, X
_________ ne s'y est pas opposé. Cependant, le 12 septembre 2008, agissant pour X
_________, Me C _________, avocat, a indiqué que X _________ avait fait des
avances pour 50'396 fr., et que le solde en faveur de Me Y _________ s’élevait à 364
francs. Le 16 septembre 2009, Me Y _________ a contesté cette détermination, en
relevant que le montant de 9'854 fr. ne pouvait être imputé sur cet honoraire, car ne
concernant pas ce mandat. Les 24 septembre et 14 octobre 2008, Me C _________ a
contesté cette appréciation.
C. Comme ladite facture de 10'417 fr. (13'645 fr. - 3'228 fr.) n’avait pas été réglée, le 24
août 2011, Me Y _________ lui a fait notifier un commandement de payer de 10'417
fr., avec intérêt à 5% dès le 16 juillet 2008. A la suite de l’opposition, le 21 août 2012,
Me Y _________, représenté par Me N _________, a requis la mainlevée provisoire.
D. En réaction, le 24 octobre 2012, X _________ a dénoncé Me Y _________ auprès
la chambre de surveillance des avocats. X _________ ne contestait pas la quotité de la
facture ; il estimait que Me Y _________ ne l'avait pas correctement informé quant au
mode de calcul des honoraires.
Plus de trois ans plus tard, par décision du 4 novembre 2015, la chambre de
surveillance des avocats a rejeté les griefs invoqués par X _________ à l’encontre de
Me Y _________ et a classé la dénonciation. La chambre a notamment relevé que Me
Y _________ avait informé X _________ de ses honoraires sans violer les
prescriptions de l’art. 12 let. i LLCA. Il n’appartient pas au tribunal de district de statuer
sur la question de la lenteur de la procédure devant la chambre. Il est loisible aux
parties de s’adresser aux autorités compétentes en la matière.
E. Le 5 novembre 2015, la procédure devant la chambre terminée plus de trois ans
après son introduction, Me Y _________ a fait adresser une citation en conciliation à X
_________, afin d’obtenir le recouvrement judiciaire de sa créance de 10'417 fr., avec
intérêts à 5% dès le 16 juillet 2008.
Par écriture du 11 novembre 2015, X _________ a écrit à Me Y _________ pour lui
indiquer qu’il était insolvable et qu'il faisait l'objet d'un acte de défaut de bien.
Lors de la séance de conciliation du 26 novembre 2015, par devant la juge de
commune de D _________ E _________, assistée de sa greffière Me F _________, X
_________ s’est présenté, accompagné de G _________ _________ ; Me Y
_________ s’est également présenté. La séance s’est déroulée normalement. Lors de
cette séance de conciliation, X _________ a proposé à Me Y _________ de lui verser
5'000 fr. pour solde de tout compte. Me Y _________ a refusé cette proposition. Le 26
novembre 2015, une autorisation de procéder a été délivrée par la juge de la commune
de D _________.
F. Par mémoire-demande du 3 mars 2016, Me Y _________, avocat, a ouvert action
contre X _________, en concluant (C1 16 xxx) :
X _________ est condamné à me payer la somme de Fr. 10'417.-, avec intérêt à 5% l'an dès le 16 juin 2008.
Tous les frais sont à la charge de X _________.
L’information sur les frais a été adressée à X _________ le 4 mars 2016. Le même
jour, il a été imparti à Me Y _________ un délai de 7 jours pour verser une avance de
1'700 fr. et à Me B _________ un délai de 20 jours pour déposer une détermination
écrite à peine de défaut. Le 8 mars 2016, Me B _________ a relevé qu’il n’avait en
l’état aucun mandat de la part de X _________ et qu’il retournait au tribunal de céans
l’intégralité des documents en laissant à celui-ci le soin de correspondre directement
avec X _________. Le 9 mars 2016, il a été imparti à X _________ un délai de 20
jours pour déposer une détermination écrite à peine de défaut. Le même jour, Me Y
_________ a informé avoir effectué l’avance de frais de 1'700 francs. Le 10 mars 2016,
Me Y _________ a déposé ladite avance.
G. Au terme de sa détermination du 17 mars 2016, X _________ a conclu :
Le mémoire demande action en paiement, du 3 mars 2016 par Maître Y _________ est rejeté.
Tous les frais sont à la charge de Maître Y _________.
X _________ ne s’est pas déterminé sur les allégués de Me Y _________, en
particulier il ne les a pas formellement contestés. X _________ a en revanche présenté
ses propres allégations, lesquelles ont été contesté pour l’essentiel par Me Y
_________ en séance du 19 avril 2016 (cf. ci-dessous) (all. 16 à 24).
Sans formellement se déterminer sur la facture litigieuse, X _________ a notamment
relevé :
A la séance de conciliation du 26 novembre 2015, j'ai reformulé ma proposition du 11 novembre 2015, de donner a titre
de bien plaire la somme de Fr. 5'000.00 en solde à Maître Y _________. Il a refusé de manière catégorique. Il voulait la
totalité plus les intérêts au centime près, et si je ne m'exécutais pas, il m'a menacé devant le juge de commune à D
_________, E _________ ainsi que sa greffière F _________, de me dessaisir de la maison de mon épouse. Je suis
marié sous contrat de régime de séparation de biens.
Le 20 août 2015, le jugement du tribunal Cantonal de la succession de feu A _________ est tombé. La valeur litigieuse
en appel se monte à x’xxx’xxx, et je suis succombé dans cette procédure.
Au jour d'aujourd'hui, je n'ai plus rien. Je n'ai même pas la somme de 5'000.00, que j'avais proposé à Maître Y
_________. Il me reste ma rente AVS et de LPP que je reçois par mois et de plus, je dois régler des dettes importantes.
Divers avocats ont été mandatés par moi-même concernant cette procédure et tous m'ont proposé un tarif horaire de
Fr. 300.00.
Je me permets de vous envoyer à titre informatif diverses copies de factures ainsi qu'une copie de mon contrat de
séparation de biens.
H. Le 29 mars 2016, X _________ a personnellement requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire (SIO C2 16 xxx).
Le 30 mars 2016, le tribunal a cité les parties aux débats d’instruction du 19 avril 2016.
Le 4 avril 2016, X _________ a déposé des pièces et le questionnaire AJ. Sous «25.
Autres biens», X _________ n’indiquait pas sous «Droits successoraux, etc.», sa
créance de xxx’xxx fr. (pt 6 du jugement du 20 août 2015, TC C1 13 xxx ; ATF du xxx
2016, 5A_xxx/2015). Il indiquait également les assurances de protection juridique H
_________ (questionnaire datée du 5 avril 2016).
Le 12 avril 2016, X _________ a déposé des pièces, dont deux certificats médicaux,
indiquant qu’il ne pouvait pas comparaître devant un tribunal. Dans cette écriture, X
_________ n’a pas formellement requis une dispense de comparaître, ni n’a alors
désigné de représentant (art. 68 CPC).
Lors des débats d’instruction du 19 avril 2016, bien que régulièrement cité, X
_________ n’a pas comparu. Il n’a pas été dispensé de comparaître. Il ne s’est pas
non plus fait représenter (art. 68 CPC). Me Y _________ a proposé ses moyens de
preuve et a maintenu ses conclusions. Il requérait notamment l’édition par X
_________ du dossier de la cause. Le 21 avril 2016, dans la cause C1 16 xxx, X
_________ a indiqué vouloir se faire représenter lors des audiences par G _________.
I. Par décision du 25 avril 2016, le tribunal a rejeté la requête d’assistance judiciaire.
Par arrêt du xxx 2016 (5A_xxx/2015), le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du
Tribunal cantonal du 20 août 2015 (TC C1 13 xxx) condamnant notamment I
_________ à verser une soulte de xxx’xxx fr. à X _________. Par décision du 2 juin
2016, le Tribunal cantonal (TC C3 16 xxx) a annulé la décision du 25 avril et a renvoyé
la cause au tribunal de district. Le Tribunal cantonal a notamment relevé les chances
de succès de X _________, ainsi que son indigence.
A la suite de la décision du 2 juin 2016 (TC C3 16 xxx), le tribunal a, le 6 juin 2016,
imparti un délai aux parties (C2 16 xxx ; directives, pt 217) pour se déterminer en
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC ; art. 29 Cst. ; CPC-TAPPY, n. 13 s. ad art. 119
CPC), et a imparti au requérant par la formule un délai pour déposer les pièces en
matière d’assistance judiciaire.
Le 10 juin 2016, sous la signature de G _________, X _________ s’est déterminé, en
concluant implicitement à l’assistance judiciaire. Le 16 juin 2016, Me M _________
s’est déterminé, concluant à l’assistance judiciaire et à sa nomination comme avocat
d’office. Le 20 juin 2016, Me M _________ s’est déterminé, en relevant notamment :
S’agissant de l’affaire C2 16 xxx, je constate que X _________ vous a dit qu’il avait déjà rempli complètement le
formulaire et produit toutes les pièces requises.
Je pars aussi du principe qu’il a déjà exposé son affaire et les moyens de preuves qu’il entendait invoquer.
Comme effectivement sa situation de fortune et ses revenus n’ont pas pu évoluer depuis une quinzaine de jours, je pars
également du principe que vous pouvez vous référer sans autre aux documents déjà déposés pour rendre votre
nouvelle décision dans le sens des considérants du TC.
Ni X _________, ni Me M _________ n’ont fait état de la créance de xxx’xxx fr. (pt 6 du
jugement du 20 août 2015 ; TC C1 xxx ; ATF du xxx 2016, 5A_xxx/2015). Le 21 juin
2016, le juge du district de J _________ - qui avait refusé l’assistance judiciaire à X
_________ - a indiqué que son dossier C1 07 xxx avait été communiqué au Tribunal
cantonal. Le 23 juin, le tribunal a requis ledit dossier. Le 23 juin 2016, Me Y _________
s’est déterminé (art. 119 al. 3 2e phr. CPC ; CR CPC - TAPPY, n. 14 ad art. 119 CPC). Il
a relevé la soulte de xxx’xxx fr. en faveur de X _________, et a conclu au rejet de
l’assistance judiciaire (C1 16 xxx). Le 24 juin 2016, le tribunal a prononcé (C2 16 xxx) :
X _________, né le xxx, est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale avec effet au 29 mars 2016.
Me M _________, avocat est désigné avocat d’office.
Les frais, par 100 fr., sont mis à la charge de Me Y _________.
Le sort des dépens est renvoyé à fin de cause.
Le 13 juillet 2016, le juge de la Cour civile I du tribunal cantonal a notamment rejeté les
recours formés les 27 juin et 1er juillet 2016 par X _________ dans la mesure de leur
recevabilité (TC C3 16 xxx ; TC C3 16 xxx). Le même jour, il a également confirmé
l’assistance judiciaire octroyée à X _________ et a déclaré le recours irrecevable (TC
C3 16 xxx).
J. Me M _________ a requis une prolongation du délai. Le 1er septembre 2016, le Juge
a transmis ses dossiers. Le 15 septembre 2015, dans le délai prolongé, Me M
_________ s’est déterminé, a présenté 48 allégués nouveaux (all. 185 à 233), a
déposé une demande reconventionnelle (15'880 fr. 45). Il a conclu :
La demande est rejetée
Le demandeur versera au défendeur le montant de Fr. 15'880.45 avec intérêt à 5 % dès le 16.6.2008
Subsidiairement: le demandeur versera au défendeur le montant de Fr. 6'026.45 avec intérêt à 5 % dès le
16.6.2008
Le 4 novembre 2016, Me Y _________ a déposé sa détermination complémentaire, en
concluant :
Celles du mémoire-demande sont maintenues, étant précisé qu'il est également conclu au rejet (sous suite de frais et
dépens) des conclusions reconventionnelles principales et subsidiaires de X _________.
Le 24 novembre 2016, sans passer par son avocat Me M _________, X _________ a
déposé divers documents.
Le 6 décembre 2016, Me Y _________ a déposé sa détermination en maintenant ses
conclusions.
Le 14 décembre 2016, avec l’accord des avocats, à la suite de la communication de
leurs disponibilités, les débats d’instruction ont été fixés au 21 février 2017.
Le 15 décembre 2016, Me M _________ a requis que le témoin (cf. all. 184) G
_________ représente son époux X _________. Le 16 décembre 2016, sans passer
par leur avocat Me M _________, G _________ et X _________ ont également requis
que celle-là remplace celui-ci. Le 20 décembre 2016, Me Y _________ s’est
déterminé, en relevant l’absence de document médical relatif à X _________. Le 22
décembre 2016, Me Y _________ s’est encore déterminé. Le 22 décembre 2016, Me
M _________ s’est déterminé. Le 5 janvier 2017, sans passer par l’avocat Me M
_________, le témoin G _________ a écrit au tribunal. Le 5 janvier 2017, Me M
_________ a déposé l’attestation médicale établie par le Dr K _________, FMH
Praticien Med. Générale, datée également du 5 janvier 2017 : «Je soussigné, Dr K
_________, médecin traitant du patient susmentionné, atteste que pour des raisons
médicales (trouble anxieux avec traits agoraphobiques), X _________ ne peut
assumer une comparution devant un tribunal afin d’être auditionné, sous peine d’être
dans l’incapacité d’assurer la défense de ses propres intérêts. Cette attestation a été
rédigée après discussion avec le patient qui m’a exposé la problématique, et m’a délié
du secret médical dans ce cadre». Le 10 janvier 2017, Me Y _________ s’est encore
déterminé.
K. Le 12 décembre 2016, Me M _________ a communiqué ses disponibilités et a
demandé au tribunal de lui «faire parvenir la convocation pour la séance de débats
d’instruction». Le 13 suivant, Me Y _________ a communiqué ses disponibilités pour
cette séance. Avec l’accord des avocats, la séance a été fixée au 21 février suivant. Le
21 février 2017, Me Y _________ et Me M _________ ont comparu ; ils ont déclarés
être parfaitement orientés sur les faits de la cause. Me Y _________ a notamment
requis l’audition de X _________, de Me Y _________ et du témoin G _________,
ainsi que l’édition par X _________ du dossier jusqu’à la résiliation du mandat. Me M
_________ a notamment requis l’audition de X _________ et de Me Y _________. Ni
Me Y _________, ni Me M _________ n’ont contesté la tenue de cette séance, dont ils
avaient eux-mêmes proposé les dates.
Par ordonnance de preuves du 21 février 2017, le tribunal a prononcé :
Vu l'article 154 CPC,
Prend acte de l’admission des allégués suivants :
nos 1, 175, 177, 183, 235, 236, 237, 238, 239, 244, 260, 262.
Admet les offres de preuve des parties
Ordonne l'interrogatoire des parties :
23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54,
55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86,
87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113,
114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137,
138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161,
162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 179, 184, 234, 240, 241, 243, 245 ; 185,
187, 188, 191, 192, 196, 197, 198, 206, 213, 214, 225, 227, 228, 230, 249, 250, 251, 252, 256, 257, 258, 259)
23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54,
55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86,
87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113,
114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137,
138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161,
162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 179, 184, 234, 240, 241, 243 245 ; 185, 187,
188, 191, 192, 196, 197, 198, 206, 213, 214, 225, 227, 228, 230, 249, 250, 251, 252, 256, 257, 258, 259)
Ordonne l’audition du témoin :
Ordonne l’édition du dossier de première instance C1 07 xxx, avec annexes (allégué n° 180)
Ordonne l’édition par le tribunal cantonal des dossiers C3 16 xxx et C3 16 xxx et C3 16 xxx (partie droit, p.8)
Ordonne l’édition par l’Autorité de Surveillance, à Sion, du dossier ouvert suite à la dénonciation de M. X _________ à
l’encontre de Me Y _________ (allégué n° 181)
Ordonne l’édition par le défendeur M. X _________, du dossier jusqu’à la résiliation du mandat
Ordonne l’édition par le demandeur, Me Y _________, des pièces : note d’honoraires et débours avec mentions des
provisions concernant la première partie du mandat et opérations du 20.03.2000 au 23.07.2001 (allégués n° 188, 191,
225, 227, 228)
Fixe à la partie demanderesse, un unique délai de 10 jours , courant dès notification, pour déposer :
Fixe à la partie défenderesse, un unique délai de 10 jours , courant dès notification, pour déposer :
Fixe à la partie demanderesse, un unique délai de 50 jours , courant dès notification, pour déposer :
les propositions de questionnaires pour les parties et le témoin, à peine de ne pas être administrées
une avance de 70 francs pour les frais d’administration des preuves, à peine de ne pas être administrées
Fixe à la partie défenderesse, un unique délai de 50 jours , courant dès notification, pour déposer :
Les parties sont rendues attentives aux règles des art. 102, 164 et 167 CPC
Aucune des parties n’a recouru contre cette décision, dès lors en force. En particulier,
ni Me Y _________, ni Me M _________ n’ont contesté la tenue de cette séance, dont
ils avaient eux-mêmes proposé les dates.
Le 22 février 2017, sans passer par l’avocat Me M _________, le témoin G _________
a déposé au greffe une procuration en sa faveur pour représenter X _________.
Egalement le 22 février 2017, sans passer par l’avocat Me M _________, le témoin G
_________ a encore écrit au tribunal, en omettant d’annexer l’annexe indiquée. Le 23
février 2017, le tribunal a écrit aux avocats : «Nous faisons suite aux écritures de
Madame G _________, appelée comme témoin dans la présente affaire. Nous prions
Me M _________ de bien vouloir intervenir auprès de son client pour que le courrier
passe par son intermédiaire». Le 23 février 2017, le Tribunal cantonal a communiqué
ses dossiers. Le 23 février 2017, après la séance du 21 février 2017, Me M _________
a requis la dispense de comparaître de X _________ («notamment pour que je puisse
informer correctement mes clients»). Le 14 février 2017, le tribunal a écrit aux avocats :
«A nouveau, au stade actuel de la procédure, M. X _________ est dispensé de
comparaître. Comme l’atteste la séance du 21 février 2017, M. X _________
représenté par un avocat, Me M _________, a été dispensé de comparaître. A
nouveau, nous restons toujours dans l’attente des certificats médicaux mis à jour à ce
sujet. Nous prions à nouveau Me M _________ d’intervenir auprès de son client
(avocat d’office), pour que le témoin, G _________, évite de communiquer directement
au tribunal. Le témoin n’est pas partie à la procédure («informer correctement mes
clients»)». Le 14 février 2017, le tribunal a encore écrit aux avocats : «Nous faisons
suite aux écritures de G _________, appelée comme témoin dans la présente affaire.
Nous prions Me M _________ de bien vouloir intervenir auprès de son client (avocat
d’office) pour que le courrier passe par son intermédiaire. Le témoin n’est pas partie à
la procédure. Me M _________ est l’avocat d’office de M. X _________. Me M
_________ a indiqué cependant : «informer correctement mes clients» ». Le 27 février
2017, Me M _________ s’est déterminé. Il a indiqué :
a. Dispense
Vous ordonnez une nouvelle fois à mon client de produire un certificat médical mis à jour. Or, je constate vous avoir
déjà soumis un certificat médical du 5.1.2017. Cette pièce a été notifiée par vos soins le 6 janvier avec une
détermination de 5 jours à la partie adverse.
Au vu du contenu du certificat médical qui est relativement récent, je doute qu'une nouvelle attestation soit nécessaire
car les troubles dont souffre X _________ ne peuvent guère évoluer très rapidement.
Je pense dès lors que vôtre demande repose sur le fait que vous avez peut-être omis de consulter cette pièce et que
vous ne vous êtes probablement basé que sur le certificat antérieur.
Si, au vu de la présente, vous souhaitiez tout de même obtenir un nouveau certificat, qui aura très probablement le
même contenu que celui du 5.2.2017, je vous remercie de bien vouloir me le confirmer afin que j'intervienne auprès de
mon client.
Il me semble, pour ma part, que vous avez tous les éléments utiles pour rendre votre décision.
b. Moyens de preuves / édition par X _________ du dossier jusqu'à la résiliation du mandat
Mon client a passé un temps considérable à sortir de son dossier de partage les pièces utiles dans la procédure
actuellement pendante.
Après m'avoir remis ces pièces que j'ai déposées pour le dossier cité sous rubrique, X _________ a détruit le solde du
dossier. Il n'est donc plus en mesure de produire quoi que ce soit d'autre que ce qui a déjà été déposé dans la présente
procédure.
Mon client me signale toutefois que Me L _________, qui est intervenu précédemment, notamment en dénonçant le cas
à la Chambre de surveillance, a probablement gardé l'entier du dossier.
Je vous laisse donc le soin de juger s'il est opportun de demander l'édition du dossier à Me L _________, en espérant
qu'il l'ait conservé.
Pour la première fois, le 27 février 2017, Me M _________ a ainsi indiqué l’intervention
de Me L _________. Cette information était restée secrète jusqu’alors. A la suite d’un
recours (TC C3 17 xxx) de X _________ et de G _________, non représentés par Me
M _________, et à la requête du Tribunal cantonal, le tribunal a transmis ses dossiers.
Le 1er mars 2017, la Chambre de surveillance a transmis son dossier. Rien dans ce
dossier n’atteste l’intervention de Me L _________, pourtant indiquée par Me M
_________ dans l’écriture du 27 février 2017. Le 2 mars 2017, le tribunal a encore écrit
aux avocats : «Nous faisons suite aux diverses écritures. Dans son écriture, Me M
_________ a indiqué «informer correctement mes clients». Nous prions Me M
_________ de bien vouloir indiquer au tribunal s’il représente également Mme G
_________. Le cas échéant, il déposera la procuration de celle-ci en sa faveur». Le 6
mars 2017, Me M _________ a encore requis la dispense de comparaître de X
_________. Le même jour, Me Y _________ s’est déterminé. Le 7 mars 2017, le
tribunal a encore écrit aux avocats : «Nous faisons suite à l’écriture de Me M
_________ du 6 mars 2017. A nouveau, comme déjà indiqué, au stade actuel de la
procédure, M. X _________ est dispensé de comparaître. Comme l’atteste la séance
du 21 février 2017, M. X _________ représenté par un avocat, Me M _________, a été
dispensé de comparaître. A nouveau, nous restons toujours dans l’attente des
certificats médicaux mis à jour à ce sujet. Nous prions à nouveau Me M _________
d’intervenir auprès de son client (avocat d’office), pour que le témoin, G _________,
évite de communiquer directement au tribunal. Le témoin n’est pas partie à la
procédure («informer correctement mes clients»). Il n’est pas perçu de frais pour la
présente décision.». Aucune des parties n’a recouru contre cette ordonnance. De
surcroît, le 23 mars 2017, le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours de G
_________ et de X _________ (C3 17 xxx) ; il a mis les frais, par 300 fr., à leur charge.
Le recours n’a pas été communiqué au tribunal de district. Après requête du tribunal,
Me M _________ a communiqué le recours du 25 février 2017, signé par le témoin G
_________, et le complément du 27 février 2017, également signé par le témoin G
_________. Le 27 mars 2017, Me Y _________ a indiqué n’avoir également pas reçu
ces recours. Le 4 avril 2017, Me M _________ a consulté les dossiers au greffe du
tribunal. Sur requête de Me Y _________, le délai imparti dans l’ordonnance de preuve
a été prolongé au 10 mai 2017. Le 26 avril 2017, Me M _________ a encore requis la
dispense de comparaître de X _________. Me M _________ annexait une attestation
médicale qu’il avait requise du Dr K _________, FMH Praticien Med. Générale, datée
du 24 avril 2017 : «Je soussigné, Dr K _________, médecin traitant du patient
susmentionné, atteste que pour des raisons médicales (trouble anxieux avec traits
agoraphobiques, et séquelles de traumatisme crânien grave avec trouble attentionnel
résiduel), Monsieur X _________ ne peut durablement assumer une comparution
devant un tribunal afin d’être auditionné, sous peine d’être dans l’incapacité d’assurer
de manière permanente la défense de ses propres intérêts. Attestation établie suite à
la demande de l’avocat représentant le patient qui m’a délié du secret médical dans ce
cadre».
Le 8 mai 2017, Me M _________ a déposé les questionnaires pour X _________ et
pour Me Y _________. Le 10 mai 2017, Me Y _________ a encore requis une
prolongation de délai. Le délai a été prolongé au 9 juin 2017. Le 12 mai 2017, le
tribunal a encore écrit aux avocats : «A la suite de l’écriture de Me M _________, son
client X _________ est dispensé de comparaître, au stade actuel de la procédure. Il
n’est pas perçu de frais pour la présente décision.». Aucune des parties n’a recouru
contre cette décision. Le 1er juin 2017, Me Y _________ a versé l’avance de 70 fr. et a
déposé les questionnaires pour le témoin G _________ et les parties X _________ et
Me Y _________. Le 13 juin 2017, puis le 16 juin 2017, le tribunal a requis les
disponibilités des avocats et des parties. Le 20 juin 2017, Me Y _________ a donné
ses disponibilités. Le Même jour, Me M _________ a donné ses disponibilités et celles
de son client («qui sont également celles de mon client»). Ainsi, le 26 juin 2017, le
tribunal a cité le témoin et les parties à une séance d’instruction au mardi 10 octobre
encore écrit au tribunal, avec des annexes. Le 28 juin 2017, le tribunal a écrit : «Nous
faisons suite à l’écriture du 27 juin 2017. Les formules de citation, dont la «CITTEMINT
/ 14» sont des formules officielles, établies par le Tribunal cantonal.». Le 3 juillet 2017,
Me M _________ a encore requis la dispense de comparaître de X _________. Me M
_________ annexait une attestation médicale qu’il avait requise du Dr K _________,
FMH Praticien Med. Générale, datée du 30 juin 2017 : «Je soussigné, Dr K
_________, médecin traitant du patient susmentionné, atteste que pour des raisons
médicales déjà mentionnées dans l’attestation précédente du mois d’avril 2017 (trouble
anxieux avec traits agoraphobiques, et séquelles de traumatisme crânien grave avec
trouble attentionnel résiduel), X _________ ne peut assumer une comparution devant
un tribunal afin d’être auditionné, sous peine d’être dans l’incapacité d’assurer de
manière permanente la défense de ses propres intérêts. Cette attestation est donc
valable pour la convocation au tribunal du 10 octobre 2017. Attestation établie suite à
la demande de l’avocat représentant le patient qui m’a délié du secret médical dans ce
cadre».
Le 12 juillet 2017, Me Y _________ a écrit :
Je prends note du fait de l'absence de toute volonté de X _________ de s'exprimer sur les tenants et aboutissants de
cette affaire. Sans aucunement mettre en doute le certificat médical déposé par mon Confrère en annexe de son
courrier précité, je rappelle qu'à l'audience de conciliation X _________ s'est présenté spontanément sous l'Autorité du
Juge de commune (qui pourra l'attester avec sa greffière) et a pu échanger en tout bien tout honneur avec le soussigné
des faits de la cause puisqu'au terme de cette séance de conciliation, X _________ avait proposé un arrangement
amiable moyennant versement en faveur du soussigné d'un montant de CHF 5'000.-.
Espérant ainsi que les troubles agoraphobiques de X _________ (dont on voit mal la relation qu'ils auraient avec une
séance au Tribunal au cours de laquelle cinq personnes tout au plus seraient présentes, ce qui est peu compatible avec
les définitions d'une «foule»), je vous prie dès lors d'envisager le report de la séance à une date ultérieure, ce qui
permettra très certainement à X _________ d'être présent.
Le 13 juillet 2017, le tribunal a notamment avisé le témoin G _________ de l’annulation
de la séance, ainsi que les avocats, en relevant à leur intention :
Nous faisons suite à l’écriture de Me M _________ du 3 juillet 2017 et à la détermination de Me Y _________. A
nouveau, comme déjà indiqué, au stade actuel de la procédure, M. X _________ est dispensé de comparaître. Nous
resterons dans l’attente des certificats médicaux mis à jour à ce sujet, pour les prochaines citations. Nous prions à
nouveau Me M _________ d’intervenir auprès de son client (avocat d’office), pour que le témoin, G _________, évite de
communiquer directement au tribunal. Le témoin n’est pas partie à la procédure («informer correctement mes clients»).
Il n’est pas perçu de frais pour la présente décision. Comme déjà indiqué, les formules de citation dont la «CITTEMINT /
14» sont des formules officielles, établies par le Tribunal cantonal.
Le 13 juillet 2017, Me Y _________ a écrit :
Je ne cesse de m'étonner dans cette affaire, de la double personnalité que je décèle en celle de Mme G _________.
Celle-ci allègue à de nombreuses reprises (avec une terminologie et une sémantique qui ne laissent aucun doute sur
l'existence d'un Conseil occulte) avoir accompagné son époux dans toutes les démarches liées à tous les dossiers
contentieux qui ont opposé X _________ à ses frères, tout en refusant aujourd'hui pour une raison qui m'échappe, de
témoigner en alléguant des raisons qui n'ont en réalité rien à voir avec celles qu'elle avance.
J'ai échangé des heures durant avec G _________ qui a quasiment toujours accompagné son époux à toutes les
séances tenues en mon Etude. Sans que cela soit pris comme une injure ou une insulte à sa personnalité, je suis
absolument convaincu que G _________ n'écrit pas elle-même ses derniers courriers tels qu'elle vous les a adressés et
qu'un personnage occulte (et occulté volontairement) lui propose son aide. Cela n'est évidemment pas interdit en soi
mais à parti du moment où Mme G _________, en sa qualité de témoin, refuse de venir témoigner, je sollicite de votre
Tribunal que ce comportement soit pris en considération sous l'angle des principes généraux applicables en matière de
bonne foi et d'interdiction d'abus de droit. Je note que G _________ serait à mon sens bien en peine d'explique à un
Magistrat les tenants et aboutissants de ses propres courriers dont je doute qu'elle comprenne la signification en tant
qu'ils proviennent très certainement d'une plume ayant de profondes connaissances juridiques malgré une présence
occulte.
La présente est dictée en application des articles 52 (respect des règles de la bonne foi), 132 (vice de forme et actes
abusifs introduits de manière procédurière) et encore 164 CPC (refus injustifié de collaborer), tant me semble
indissociable dans ce dossier les actes de G _________ et de son époux X _________.
Le 14 juillet 2017, Me Y _________ a écrit :
Je rappelle qu'à teneur du code de procédure civile, il est loisible à toutes les parties d'invoquer des faits pertinents en
tout état de cause (art. 226 al. 2 CPC). C'est d'ailleurs fondé sur cette possibilité que X _________, initialement
défendeur, agit en sus aujourd'hui en qualité de demandeur reconventionnel en sus.
Je me permets donc d'introduire les faits suivants (dont je laisse la numérotation à votre Greffe) :
_________ (au titre d'honoraires perçus soit disant en trop) au montant de CHF 15'880.45.-. Preuve : édition de
l'intégralité de son dossier par X _________, interrogatoire des parties, audition de témoins notamment G _________
exclusivement fondée) et des années après le dernier paiement effectué par X _________ en faveur de Me Y
_________ (dans le cadre du second mandat), soit des années après que X _________ ait été en possession de tous
les moyens qui auraient pu fonder sa créance totalement contestée. Preuve : édition de l'intégralité de son dossier par
X _________, interrogatoire des parties, audition de témoins notamment. G _________
long assisté de plusieurs mandataires professionnels, notamment (selon courrier du 27.02.2017 de Me M _________
déposé en cause) par Me L _________ dans le cadre de sa dénonciation auprès de l'Autorité de Surveillance des
Avocats du canton du Valais. Preuve : édition de l'intégralité de son dossier par M. X _________, interrogatoire des
parties, audition de témoins notamment G _________, courrier du 27.02.2017 de Me M _________, édition par Me L
_________ de son dossier tenu dans le cadre de son mandat
par Me Y _________ à la fin du mandat, comme l'atteste le courrier adressé par Me Y _________ à Me B _________,
nouveau mandataire (à l'époque) de X _________, daté du 16.06.2008. Preuve : pièce déjà déposée, édition par Me
L _________ de son dossier tenu dans le cadre de son mandat
précédent mandataire semble-t-il de X _________ et partageant anciennement les xxx que Me Y _________ (!) a très
certainement gardé l'intégralité du dossier. Preuve : courrier du 27.02.2017 de Me M _________, édition par Me L
_________ de son dossier tenu dans le cadre de son mandat
_________ le 15 septembre 2016 est en tous les cas prescrite. Preuve : absence de toute preuve contraire, toutes les
pièces du dossier, édition par Me L _________ de l'intégralité du dossier tenu pendant son mandat.
Dans ces circonstances, je me permets de solliciter les offres de preuve mentionnées ci-devant, sollicitant au surplus de
votre Tribunal qu'il prenne langue avec Me L _________, mentionné expressis verbis dans le courrier du 27.02.2017 de
X _________ (par son mandataire professionnel), aux fins d'obtenir confirmation du mandat de Me L _________ qui
aura la gentillesse de vous éclairer sur ce point, tout en vous adressant une copie de son dossier dont l'édition est
requise au titre de moyens de preuve.
Le 21 juillet 2017, Me Y _________ communiqué ses propositions de dates pour la
séance d’audition.
L. Le 24 juillet 2017, Me M _________ a notamment requis que les 6 allégués
nouveaux soient écartés du dossier. Il a écrit (C3 17 21) :
Je vous soumets ma détermination face à l'intervention du 14 juillet 2017 du demandeur, Me Y _________,
réceptionnée ce jour.
Dans cette affaire, il y a déjà eu un premier échange d'écritures puis un premier débat d'instruction. Ensuite et, à mon
avis, contrairement aux règles du Code de procédure civile, vous avez permis à Me Y _________ de redéposer un
nouveau mémoire-demande complété sur de très nombreux points auxquels nous avons répondu. Puis le 21 février
2017 se sont, à nouveau, déroulés les débats d'instruction.
Le demandeur a donc eu tout loisir d'alléguer des faits et d'invoquer des moyens de preuves jusqu'au deuxième débat
d'instruction. S'appliquent donc les conditions strictes de l'art. 229 CPC.
Manifestement, les faits invoqués par le demandeur ne sont, ni des nova proprement dits, ni improprement dits
excusables, ni des faits nouveaux / anciens même non excusables qui ne seraient admis de toute façon à l'ouverture
des débats principaux que s'il n'y avait pas eu de second échange d'écritures, ni de débat d'instruction, ce qui n'est
manifestement pas le cas en l'occurrence.
Je vous demande dès lors d'écarter du dossier ces, semble-t-il, six faits nouveaux et de rejeter également les nouvelles
offres de preuves, soit notamment le fait de prendre contact avec Me L _________.
Je m'étonne que le demandeur puisse reprocher à mon client de ne pas avoir gardé le dossier complet et de l'avoir
«égaré», ce qui n'est pas le cas. Comme déjà invoqué, mon client a simplement gardé certaines pièces qui m'ont été
remises pour les besoins de la cause et a détruit ensuite le reste du dossier.
Il incombait à Me Y _________ de conserver une copie de son dossier. Il semble d'ailleurs l'avoir fait puisqu'il a facturé
un montant important pour des copies complètes du dossier, (me semble-t-il Fr. 1'000.-), lorsqu'il a été remis en original
à un autre mandataire. Il est donc pour le moins surprenant que le demandeur ne soit plus en possession du dossier
complet à l'heure actuelle.
Au surplus, pour trancher cette cause, il n'est aucunement nécessaire d'obtenir l'entier du dossier, les pièces déjà
déposées étant largement suffisantes.
Je reste dans l'attente de votre décision de rejet complet. Les éventuels frais et dépens devront être mis à charge du
demandeur, Me Y _________. Je vous prie de croire, Monsieur le Juge, en l'assurance de mes sentiments dévoués.
Le 25 juillet 2017, Me M _________ a écrit :
Je me réfère à votre courrier du 13 juillet qui figurait dans mes correspondances lors de mon retour de vacances. J'ai
également reçu le courrier de Me Y _________.
Je vous confirme donc mes disponibilités, qui sont également celles de mon client, pour les mardis et mercredis 7.11,
15.1 1, 21.11 et 29.11.
Je reste dans l'attente de votre convocation.
Je dois vous dire que j'ai de la peine à comprendre votre attitude concernant la demande de dispense de mon client qui
est pourtant, selon les divers certificats médicaux déjà déposés, extrêmement claire. L'annulation de la précédente
citation n'était donc aucunement justifiée. Au vu des attestations du médecin, vous aurez certainement compris que
l'état de santé de mon client ne pourra pas s'améliorer à l'avenir et qu'il est donc parfaitement illusoire de penser qu'il
pourra comparaître, même si, comme vous l'avez déjà fait, les séances sont régulièrement reportées avec demande de
nouveaux certificats.
Je vous demande donc de me dire si votre but est bien celui mentionné ci-dessus et si au vu d'un nouveau certificat
médical, vous allez à nouveau annuler la prochaine séance. Je reste dans l'attente d'une explication claire de votre part
à ce sujet. Au vu de cette clarification, je me réserve de saisir le Tribunal cantonal.
Je demande une nouvelle fois à mon client d'intervenir pour que le témoin: G _________, ne communique plus
directement au Tribunal. Il est toutefois inutile de rappeler dans tous vos courriers que G _________ est bien témoin et
non partie à la procédure.
Le 2 août 2017, à la suite de la requête incidente de Me M _________, tendant
notamment à écarter les 6 allégués nouveaux, le tribunal a imparti aux avocats un délai
de 15 jours pour déposer leurs déterminations détaillées, ainsi que leurs conclusions
précises, afin de statuer sur ces questions (cf. art. 210 directives ; instance C3).
Le 17 août 2017, Me M _________ a conclu (C3 17 21) :
La requête est admise.
Tous les allégués invoqués par le demandeur le 14.7.2017 sont écartés du dossier et le moyen de preuve sollicité
n'est pas administré.
indemnité pour ses dépens.
(…)
Le 30 août 2017, Me M _________ a notamment écrit :
Je vous remets en annexe un certificat médical du 29 août 2017. Au vu de son contenu très clair, je vous demande une
ultime fois de dispenser mon client, non seulement «au stade actuel de la procédure», mais pour toute la suite de cette
même procédure. Je note que l'attestation médicale ne nécessite aucune détermination, observation ou remarque
quelconque. Pour ce qui est de l'incident que j'ai dû soulever, j'espère qu'il soit traité dans un délai raisonnable, à tout le
moins, afin d'éviter tout report de la séance déjà fixée. Il s'agit d'une pure question de procédure à trancher sans qu'il
soit nécessaire de procéder à l'administration de preuves. Pour les mêmes raisons, il me semblerait parfaitement inutile
d'accorder un éventuel nouveau délai supplémentaire à Me Y _________.
L’«Attestation médicale» du 29 août 2017 du Dr K _________, Médecine Générale,
relevait :
Le soussigné, Dr K _________, médecin traitant du patient susmentionné, atteste que pour des raisins médicales
(trouble anxieux avec traits agoraphobiques, et séquelles de traumatisme crânien grave avec trouble attentionnel
résiduel), Monsieur X _________ ne peut assumer une comparution devant un tribunal affin d'être auditionné, sous
peine d'être dans l'incapacité d'assurer de, manière pertinente la défense de ses propres intérêts. Cet état de fait est
permanent et n'est pas susceptible de s’améliorer en raison de sa nature séquellaire, mais au contraire devrait se
renforcer avec l'âge et la baisse naturelle des performances intellectuelles. Il est donc valable pour la séance du 7
novembre 2017 et pour les suivantes. Attestation établie suite à la demande de l'avocat représentant le patient qui m'a
délié, du secret médical dans ce cadre. Docteur K _________.
Le 15 septembre 2017, Me Y _________ a notamment écrit :
Je suis venu consulter le dossier C1 16 xxx dans le cadre du dossier cité en exergue et en vue de rédiger une
détermination quant à la requête incidente déposée par X _________. J'y ai constaté que ce dossier est extrêmement
volumineux (cf. photographie jointe telle que faite par le soussigné ce matin). J'ai à peine eu le temps ainsi de consulter
une partie du dossier déposé par l'autorité de surveillance et j'ai pu y constater le rôle actif de Mme G _________ qui je
vous le rappelle est le principal témoin du dossier Cl 16 xxx (cf. Correspondance du 23.10.2015 contenue dans le
dossier déposé en cause par l'autorité de surveillance). Je note la sémantique utilisée dans ce courrier de Mme G
_________: c'est très vraisemblablement celle d'un juriste qui fonctionne (déjà) comme «ghost lawyer» de Mme G
_________. Je me réfère à cet égard à ce que j'en disais dans mon courrier du 13 juillet 2017. Une seconde
consultation est évidemment nécessaire. S'ajoute à cet élément objectif le fait que je suis en formation xxx qui se
terminera en fin d'année. Dite formation implique le suivi obligatoire de divers modules dont le 5ème qui se déroulera
aujourd'hui et demain à O _________, puis vendredi prochain à P _________. Je me permets dès lors pour toutes ces
raisons de solliciter de votre part une seconde et ultime prolongation du délai imparti aux fins de détermination et ce
jusqu'au 30 septembre prochain. Au regard du fait que la présente sollicitation est faite le dernier jour du premier délai,
je serais votre obligé si vous pouviez m'adresser votre réponse en anticipation par télécopie aujourd'hui encore.
Le 19 septembre 2017, Me M _________ a notamment écrit :
Je profite de l'occasion pour dire que, s'agissant de la procédure C3 17 xxx, la lecture du dossier C1 16 xxx ne me
paraît pas utile puisqu'il ne s'agit que d'une pure question de procédure qui devrait être tranchée sans difficulté et
rapidement à la lecture des quelques dernières pièces du dossier. Pour ma part, je ne vois pas en quoi la prétendue
intervention d'un «ghost lawyer» aurait un lien avec l'affaire C3 17 xxx.
Le 25 septembre 2017, Me Y _________ a déposé sa détermination (suite à la requête
d’incident du 17.08.2017 déposée par M. X _________), en concluant : «La requête
incidente du 17 août 2017 de M. X _________ est rejetée sous suite de frais et
dépens».
Un délai de 10 jours a été imparti à Me M _________. Le 27 septembre 2017, dans le
délai imparti, Me M _________ s’est déterminé en ces termes :
DETERMINATION face à la détermination du 25 septembre 2017 de Me Y _________.
Ad. 27 à 59
Irrelevants / au besoin contestés
Les faits de la détermination n'ont manifestement strictement aucun rapport avec l'incident.
L'on discerne en effet mal en quoi la prétendue mauvaise foi de X _________, son état de santé ou le fait qu'il ait
obtenu l'assistance judiciaire ait un lien quelconque avec la cause qui nous occupe, soit un pur incident de
procédure.
Le fait que G _________ intervienne, certes de façon intempestive, auprès du Tribunal et qu'elle a indiqué d'emblée
vouloir répondre à la convocation du Juge, tout en refusant de témoigner, ce qui est son droit le plus strict, n'a
également rien à voir avec la présente procédure.
Le Juge est donc invité à trancher au plus vite et sans autre forme de procès cet incident.
Tels que ténorisés dans la requête du 17 août 2017.
DROIT
1. Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. La capacité d’ester en
justice, qui comprend la capacité de postuler de l’avocat d’une partie (CPC-BOHNET, n.
82 s. ad art. 59 CPC; arrêt 1A.223/2002 du 18 mars 2003; RVJ 2004 263 consid. 1b p.
264 s.), constitue une condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 2 let. c CPC).
Hormis les cas où le conflit d'intérêts ou le manque d’indépendance est dénoncé par
les clients ou les anciens mandants de l'avocat, la constatation du conflit peut dès lors
être soulevée par une autorité judiciaire (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1 p. 167). Le
tribunal examine d’office, et en tout état de cause (FF 2006 6841 ss, p. 6891), si les
conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Cependant, il est toujours
loisible à une partie de soulever une contestation à ce propos, le juge décidant s’il
convient ou non de limiter les débats au traitement de cette seule question (art. 125 let.
a CPC).
Selon le point 121 (modes de liquidation) des directives du Tribunal cantonal sur
l’enregistrement des dossiers du 26 novembre 2015, le code de liquidation «ZJ1
Jugement» est réservé aux dossiers terminés par une décision du juge sur le fond. Les
autres cas de liquidation doivent recevoir le code correspondant. Même homologuées,
même accompagnées d’une décision sur les frais, les transactions doivent recevoir le
code «ZP1 Transaction». Lorsqu’une décision de classement est prise, c’est la cause
de ce classement (désistement, sans objet, etc.) qui détermine le code applicable. La
COJU requiert les statistiques individuelles du Tribunal cantonal (rapport COJU mai
2014, p. 14). Ainsi, selon le point 125 (données concernant les magistrats) des
directives précitées, les champs relatifs à la composition de la cour, juge(s), greffier le
cas échéant, ainsi que le rapporteur, dans l’onglet «Magistrats», doivent être
obligatoirement remplis. Dans le cadre des contrôles informatiques réguliers du
Secrétaire général, celui-ci a notamment édité le document traitant de la saisie du
champ «Rapporteur» (directive du Secrétaire général du 31 mai 2016). Les décisions
du tribunal de district sont également accessibles sous forme informatique par le
Tribunal cantonal, autorité de surveillance, par le système informatique Tribuna.
Eu égard aux risques de cassation par le Tribunal fédéral, les exigences en matière de
droit d’être entendu sont importantes (arrêt 4A_558/2016 du 3 février 2017). La
motivation, déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), permet au justiciable de
comprendre la décision, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de
recours à bon escient. Le tribunal doit mentionner les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Le tribunal n'a
toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui
ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si
la motivation présentée est erronée. Celle-ci peut d'ailleurs être implicite et résulter des
différents considérants de la décision. Une autorité commet un déni de justice formel si
elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à
rendre (arrêt 4A_558/2016 du 3 février 2017 ; arrêt 5A_506/2016 du 6 février 2017
consid. 2).
2. Dans le cas particulier, dans sa détermination du 25 septembre 2017, Me Y
_________ invoque l’art. 12 LLCA à l’encontre de Me M _________ («Me M
_________ considère G _________ comme sa mandante quand bien même il s'agit du
seul témoin appelé es qualité dans ce dossier. Il converse avec elle (alors qu'elle se
considère elle-même comme partie) et semble-t-il la reçoit en son Etude. Il perd ainsi
toute l'indépendance qu'exige l'art. 12 LLCA sans que d'importants développements
soient nécessaires à ce sujet. X _________ a dénoncé vainement le soussigné à
l'autorité de surveillance pour un fait qui, s'il avait été avéré, est objectivement moins
grave»).
2.1. La LLCA, entrée en vigueur le 1er juin 2002, énumère exhaustivement les règles
professionnelles auxquelles sont assujettis les avocats exerçant en Suisse (RVJ 2004
263 consid. 6a p. 268). Dans la section relative aux règles professionnelles et à la
surveillance disciplinaire, l'art. 12 LLCA dispose que l'avocat exerce sa profession avec
soin et diligence (let. a), en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa
responsabilité (let. b) et qu'il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des
personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c).
L'unification des règles professionnelles au niveau fédéral a eu pour conséquence de
limiter la portée des règles déontologiques, adoptées par les associations
professionnelles, qui n'ont désormais plus d'autre utilité que de permettre, si
nécessaire, d'interpréter les règles professionnelles de la LLCA (RVJ 2004 263 consid.
6a p. 268 et l'arrêt et les références cités). Selon l’art. 14 LLCA (autorité cantonale de
surveillance), chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des
avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire. Selon l’art. 15 al. 1
LLCA, les autorités judiciaires et administratives cantonales annoncent sans retard à
l'autorité de surveillance de leur canton le défaut d'une condition personnelle au sens
de l'art. 8 LLCA, ou les faits susceptibles de constituer une violation des règles
professionnelles.
2.2. Dans le cas particulier, pour justifier implicitement l'incapacité de postuler de Me M
_________ dans la procédure qu’il a introduite pour le compte de X _________, Me Y
_________ invoque l’art. 12 LLCA à l’encontre de Me M _________, en estimant que
ce dernier a perdu toute l'indépendance qu'exige l'art. 12 LLCA.
Sur ce point, Me Y _________ relève que G _________ est mentionnée comme
témoin (C1 16 xxx) à tout le moins depuis le procès-verbal d'audience du 21 février
2017, non contesté par les parties, voire même auparavant (audition de G _________
comme témoin, all. 183, 184 de la détermination du 23 juin 2016), il relève les divers
liens entre Me M _________ et G _________, notamment dans l’écriture de G
_________ du 22 février 2017 («la nouvelle procuration … laquelle j'ai déposée chez
vous avant la séance», «j'ai donc réfléchi à notre conversation d'hier après la séance»,
«nous avons pris la décision de continuer la procédure action en paiement de Me Y
_________», «Par la même occasion vous m'avez posé la question suivante»), dans
l’écriture de Me M _________ du 23 février 2017 («pour que je puisse informer
correctement mes clients», «je vous confirme avoir rendu Mme G _________ attentive
au fait qu'elle ne doit passer que par mon intermédiaire», dans l’écriture de Me M
_________ du 6 mars 2017 («Mme G _________ a déposé un recours récemment
dont j'ignore tout du contenu. Elle l'a fait spontanément sans m'en référer
aucunement»), dans l’écriture contraire de Me M _________ du 27 mars 2017, avec
annexes («cela étant je vous remets en annexe une copie du recours du 25 février et
du recours ampliatif du 27 février», à savoir les recours de G _________). Selon Me Y
_________, le témoin G _________ «s'est très certainement rendue plusieurs fois en
l'Etude de Me M _________, y compris après la séance d'instruction de février 2017».
Selon Me Y _________, même si Me M _________ indique ne pas être l'avocat de G
_________, il l’a effectivement rencontrée. Ainsi, les liens entre Me M _________ et le
témoin G _________ sont établis. Me M _________ a eu des contacts avec ledit
témoin à diverses reprises. Me M _________ a ainsi recueilli nombre d'informations
lors de ces contacts.
2.3. Dans la section relative aux règles professionnelles et à la surveillance
disciplinaire, l'art. 12 LLCA dispose que l'avocat exerce sa profession avec soin et
diligence (let. a), en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa
responsabilité (let. b) et qu'il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des
personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c).
S’agissant des conflits d’intérêts (art. 12 let. c LLCA), l’exercice du barreau impose à
l’avocat de conserver un certain recul par rapport à la cause qu’il défend (arrêt
2C_45/2016 du 11 juillet 2016, consid.2.2 ; arrêt 1A.223/2002 du 18 mars 2003,
consid. 5.2 ; VOUILLOZ, La nouvelle loi sur la libre circulation des avocats (LLCA), RSJ
2002 p. 433, 436). Les devoirs en découlant sont justifiés dans la mesure où ils
permettent de sauvegarder la "fonction publique de l’avocat" et d’assurer la bonne
administration de la justice. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une
règle cardinale de la profession d'avocat (arrêt 2C_45/2016 du 11 juillet 2016,
consid.2.2 ; RVJ 2005 195 consid. 5a p. 197 s.), qui est généralement reconnue (arrêt
2A.310/2006 du 21 novembre 2006, consid. 6.2) et qui découle de l'obligation
d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA, ainsi que de l'obligation de fidélité et
du devoir de diligence de l'avocat (arrêt 2C_45/2016 du 11 juillet 2016, consid.2.2 ;
RVJ 2004 273 consid. 2 p. 273). L'avocat doit éviter d'accepter des mandats
contradictoires aussi bien pour préserver son indépendance que pour sauvegarder le
secret professionnel, sans quoi il ne pourra pas respecter pleinement son obligation de
fidélité et son devoir de diligence (arrêt 2C_45/2016 du 11 juillet 2016, consid.2.2 ;
arrêt 2A.310/2006 du 21 novembre 2006, consid. 6.2). L’avocat ne peut pas
s’entretenir avec les témoins. L’avocat ne peut pas discuter des faits de la cause avec
les témoins, et encore moins leur communiquer les questions préparées à leur
intention (décision C1 09 256, du 1er septembre 2011). L’avocat évite également les
propos inconvenants constituant un manque de respect envers les autorités (arrêt
2C_874/2016 du 23 décembre 2016, consid. 8). Un risque théorique ou purement
abstrait ne suffit pas (arrêt 2C_45/2016 du 11 juillet 2016, consid.2.2 ; ATF 135 II 145
consid. 9 p. 154 ss; arrêt 2C_885/2010 du 22 février 2011, consid. 3.1).
2.4. S’agissant de la sanction réservée, en général, à tout risque abstrait de conflits
d'intérêts (BOHNET, Conflits d'intérêts: seuls les risques concrets comptent, in: Revue
de l'avocat 8/2008, p. 364 ss, p. 365), la jurisprudence était initialement
particulièrement stricte. Par la suite, lorsque le risque d'un conflit d'intérêts entre un
assureur et un assuré est purement abstrait, l'avocat qui représente les deux parties
dans un procès dirigé contre un tiers ne contrevient pas à l'interdiction de la double
représentation (ATF 134 II 108 consid. 4.2 p. 111 ss). Selon l’art. 15 al. 1 LLCA, les
autorités judiciaires et administratives cantonales annoncent sans retard à l'autorité de
surveillance de leur canton le défaut d'une condition personnelle au sens de l'art. 8
LLCA, ou les faits susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles.
Un risque théorique ou purement abstrait ne suffit pas. Le fait que, par la suite, un
conflit puisse surgir entre l'avocat et son client ou que les clients puissent se retrouver
opposés l'un à l'autre n'interdit pas à l'avocat de défendre l'intérêt de ses clients tant
qu'aucun problème ne se pose. Toutefois, dès qu'un tel conflit surgit, l'avocat doit
arrêter de les représenter (ATF 135 II 145 consid. 9 p. 154 ss; arrêt 2C_885/2010 du
22 février 2011, consid. 3.1). L'audition privée de témoins n'est compatible avec le
devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence que lorsqu'il existe une
nécessité objective de procéder à cette audition, que celle-ci est dans l'intérêt du
mandant et qu'elle est mise en oeuvre de manière à éviter toute forme d'influence,
ainsi qu'à garantir l'absence d'interférence dans l'établissement des faits par le tribunal
ou l'autorité d'instruction (ATF 136 II 551, consid. 3). Sous réserve de rares exceptions,
l’avocat ne peut ainsi pas s’entretenir avec les témoins. En effet, comme les avocats
doivent exercer leur profession avec soin et diligence (art. 12 al. 1 let. a LLCA), l’avocat
s’abstient, par principe, de tout comportement propre à créer le risque que des témoins
soient influencés (art. 7 du Code de déontologie de la FSA). Une prise de contact avec
un témoin potentiel n’est qu’exceptionnellement compatible avec le devoir de l’avocat
d’exercer sa profession avec soin et diligence (ATF 136 II 551, consid. 3.2.1). Afin de
prévenir le risque d'influencer un témoin potentiel ou d'éviter de créer l'apparence
d'une influence, l'avocat doit respecter certaines précautions : ainsi, l'avocat est tenu
solliciter par écrit un entretien avec un témoin, et de lui préciser qu'il n'est tenu ni de se
présenter ni de déposer. L'avocat doit également indiquer au témoin le nom du
mandant dans l'intérêt duquel l'entretien est demandé. L'entretien doit se dérouler en
l'absence du mandant et, si possible, dans les locaux professionnels de l'avocat ; une
tierce personne doit alors assister à l'entretien. L'avocat ne peut exercer aucune
pression sur le témoin; en particulier, il ne peut pas l'induire à une déclaration
déterminée, ni, en général, à une déclaration quelconque, et il ne peut pas non plus le
menacer de sanctions en cas de silence. Les questions suggestives sont aussi exclues
(ATF 136 II 551, consid. 3.2.2).
L’avocat ne peut pas discuter des faits de la cause avec les témoins, et encore moins
leur communiquer les questions préparées à leur intention. Dans cette hypothèse,
l’autorité dénonce l’avocat conformément à l’art. 15 al. 1 LLCA (art. 12 let. a LLCA ;
ATF 136 II 551 ; décision C1 09 256, du 1er septembre 2011).
2.5. En l’espèce, en tant qu’avocat de X _________, Me M _________ a eu des
contacts avec le témoin G _________ à diverses reprises. Sur ce point, G _________
est mentionnée comme témoin (C1 16 xxx) à tout le moins depuis le procès-verbal
d'audience du 21 février 2017, non contesté par les parties, voire même auparavant
(détermination du 23 juin 2016 : audition de G _________ comme témoin pour les
allégués 183 et 184). Les liens entre Me M _________ et le témoin G _________ sont
notamment établi par G _________ elle-même (écriture du 22 février 2017 : «la
nouvelle procuration … laquelle j'ai déposée chez vous avant la séance», «j'ai donc
réfléchi à notre conversation d'hier après la séance», «nous avons pris la décision de
continuer la procédure action en paiement de Me Y _________», «Par la même
occasion vous m'avez posé la question suivante»), ainsi que par les écritures de Me M
_________ (écriture du 23 février 2017 : «pour que je puisse informer correctement
mes clients», «je vous confirme avoir rendu G _________ attentive au fait qu'elle ne
doit passer que par mon intermédiaire» ; écriture de Me M _________ du 6 mars
2017 : «G_________ a déposé un recours récemment dont j'ignore tout du contenu.
Elle l'a fait spontanément sans m'en référer aucunement» ; écriture contraire du 27
mars 2017 : «cela étant je vous remets en annexe une copie du recours du 25 février
et du recours ampliatif du 27 février». Me M _________ a effectivement rencontré le
témoin G _________. Les liens entre Me M _________ et le témoin G _________
sont établis. Me M _________ a ainsi recueilli nombre d'informations lors de ces
contacts.
Conformément à l’art. 12 LLCA, ces éléments confirment dès lors l’absence
d’indépendance de Me M _________. Cette absence d’indépendance est de surcroît
concrète.
Eu égard, à l'obligation de fidélité et au devoir de diligence du mandataire
professionnel, l'avocat M _________, avocat de X _________, doit éviter tout conflit
entre les intérêts de son client et ceux de la personne avec laquelle il est en relation
sur le plan professionnel, à savoir le témoin, avec qui il a eu divers contacts.
Me M _________, avocat de X _________, ne peut dès lors le représenter dans une
affaire litigieuse lorsqu'il a eu des contacts avec le témoin. En l’occurrence, il ne s’agit
dès lors pas d'un simple risque abstrait de conflit d’intérêts. La question du conflit
d’intérêts est concrètement établie (arrêt 2C_688/2009 du 25 mars 2010, consid. 3.1).
Dans sa détermination du 27 septembre 2017, Me M _________ ne conteste même
pas l’éventuelle application de l’art. 12 LLCA, invoquée par Me Y _________.
Même si Me M _________ devait estimer ne pas avoir officié pour le compte de dame
X _________ («informer correctement mes clients»), il a néanmoins réuni son client et
le témoin. Même si Me M _________ devait estimer ne pas avoir reçu un mandat dudit
témoin, il l’a reçu, a notamment obtenu divers renseignements sur l’affaire, lors des
divers contacts avec G _________. Les contacts litigieux sont bien plus nombreux que
ceux relevés dans la cause ATF 136 II 551. L’avocat devait éviter tout conflit entre les
intérêts de son client et le témoin, avec qui il s’est entretenu à diverses reprises.
L’avocat M _________, avocat de X _________, ne peut dès lors le représenter.
Partant, compte tenu de ce qui précède, la contestation soulevée le 25 septembre
2017 par l’intimé concernant implicitement la capacité de postuler de Me M
_________, en la cause SIO C1 16 xxx, doit être admise. L’intéressé n’est donc pas
apte, en l’état, à représenter les intérêts de X _________ dans le cadre de la cause au
fond.
3.1. Selon l’art. 52 CPC (respect des règles de la bonne foi), quiconque participe à la
procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Selon l'art. 55 al. 1 CPC et de
la maxime des débats, les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent
leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent. Seuls des faits pertinents
sont propres à fonder la prétention d'une partie. Est pertinent un fait de nature à influer
sur l'issue du litige en cause (CPC-SCHWEIZER, n. 9 ad art. 150 CPC). Selon l’art. 156
CPC (sauvegarde d'intérêts dignes de protection), le tribunal ordonne les mesures
propres à éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes
de protection des parties ou de tiers, notamment à des secrets d'affaires. Selon l’art.
160 al. 1 let. b CPC (obligation de collaborer), les parties et les tiers sont tenus de
collaborer à l'administration des preuves. Ils ont en particulier l'obligation de produire
les documents requis, à l'exception de la correspondance d'avocat, dans la mesure où
elle concerne la représentation à titre professionnel d'une partie ou d'un tiers.
3.2. Selon l’art. 229 al. 1 CPC (faits et moyens de preuve nouveaux), les faits et
moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont
invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes : a. ils sont
postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction ou ont été
découverts postérieurement (novas proprement dits) ; b. ils existaient avant la clôture
de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être
invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (novas improprement dits). Selon l’art. 229 al. 2 CPC, s'il n'y a pas eu
de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de
preuves nouveaux sont admis à l'ouverture des débats principaux. Ainsi, l’art. 229 CPC
admet deux types de faits ou moyens de preuve nouveaux : Les vrais nova (ou nova
proprement dits) sont ceux qui sont survenus après l'échange d'écritures ou la dernière
audience d'instruction (art. 229 al. 1 lit. a CPC). L’art. 229 al. 1 lit. a CPC assimile à des
vrais nova tous faits et moyens de preuve «découverts postérieurement» à l'échange
d'écritures ou à la dernière audience d'instruction. L'art. 229 al. 1 lit. a CPC donne de la
sorte des vrais nova une définition plus large que l'acception générale de ce terme
(JEANDIN/PEYROT, Précis de procédure civile, n. 535). Est ainsi, par exemple, assimilée
à un vrai nova au sens de l'art. 229 al. 1 lit. a CPC l'existence d'un compte bancaire qui
n'aurait été découvert qu'après l'ouverture des débats principaux alors qu'il s'agit en
réalité d'un faux nova au sens de l'art. 229 al. 2 lit. b CPC. Un tel faux nova ne doit être
pris en compte que si la tardiveté de sa découverte n'est pas imputable à la partie qui
les invoque (JEANDIN/PEYROT, op. cit., n. 535). Les faux nova (ou nova improprement
dits) sont ceux qui sont survenus avant l'échange d'écritures ou ta dernière audience
d'instruction mais qui ne pouvaient pas être invoqués plus tôt malgré la diligence de la
partie qui s'en prévaut (art. 229 al. 1 lit. b CPC). Les parties doivent entreprendre les
recherches appropriées pour mettre à jour les faits et moyens de preuve pertinents. Si
l'omission relève de la négligence, la partie concernée ne sera pas admise à se
prévaloir de ces éléments ultérieurement. Constitue un faux nova admissible un fait
connu de la partie concernée mais dont la pertinence est apparue seulement après
l'allégation d'un fait nouveau par l'autre partie. S’agissant du moment de l’invocation
des nova (vrais et faux), lorsqu'il y a eu deux échanges d'écritures ou des débats
d'instruction, les nova ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués
«sans retard» (cf. art. 229 al. 1 CPC). Lorsqu'il n'y a eu qu'un seul échange d'écritures
et en l'absence de débats d'instruction, les faits et moyens de preuve nouveaux sont
admis à l'ouverture des débats principaux (art. 229 al. 2 CPC), soit au moment des
premières plaidoiries au sens de l'art. 228 CPC. Lorsque le tribunal doit établir les faits
d'office, les parties peuvent invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'à
la délibération (art. 229 al. 3 CPC) (JEANDIN/PEYROT, op. cit., n. 536).
Ainsi les faits et moyens de preuves nouveaux ne peuvent être introduits plus tard
dans le procès qu'aux conditions de l'art. 229 al. 1 CPC (ATF 140 III 312 consid.
6.3.2.3). La limitation pour les faits nouveaux ne s'applique qu'à partir des débats
principaux, qui ne commencent qu'après les débats d'instruction prévalant à l'art. 226
CPC (HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, p. 205). Les débats principaux
commencent au début de l'audience des premières plaidoiries (HOFMANN/LÜSCHER, op.
cit., p. 206; CPC - TAPPY, n. 3 ad art. 228). Comme indiqué, conformément à l'art. 229
al. 1 CPC, les novas - tant proprement dites qu'improprement dites - doivent être
invoquées sans retard. Le CPC n’indique pas de délai fixe, mais laisse une certaine
marge d'appréciation au tribunal. Toutefois l'exigence d'une invocation sans retard ne
permet pas de laisser s'écouler plus de quelques semaines (RVJ 2013, p. 240). Le dies
a quo - permettant d'apprécier si une partie a réagi sans retard pour les novas
proprement dites - est le moment où le fait s'est produit, ou celui où l'intéressé l'a
appris (CPC - TAPPY, n. 9 ss ad art. 229 CPC).
3.3. En l’espèce, comme le relève Me M _________, le juge et la greffière du Tribunal
cantonal ont, le 13 juillet 2016 (C3 16 xxx, C3 16 xxx), indiqué que «les faits invoqués
ne paraissent pouvoir constituer que des pseudos novas - ce qui se vérifie à la lecture
de la détermination du 23.6.2016 - lesquels sont, comme déjà mentionné, irrecevables
en l'état de la procédure ..., que c'est dès lors à tort que Y _________ justifie
l'ordonnance d'instruction litigieuse par la faculté dont dispose les parties de faire valoir
des faits et moyens de preuves nouveaux». Comme le relève Me M _________, le
Tribunal cantonal dans la même décision a indiqué que «le devoir d'interpellation accru
du Tribunal ancré à l'art. 247 al. 1 CPC ne semble pas non plus pouvoir justifier
l'ordonnance d'instruction querellée dès lors que celle-ci ne doit pas servir - comme il
semble que ce soit le cas en l'espèce - à réparer des négligences procédurales
d'autant plus lorsqu'elles émanent de parties exerçant la profession d'avocat». En
réalité, le 13 juillet 2016, le Tribunal cantonal a notamment rejeté dans la mesure de
leur recevabilité les recours de X _________ (C3 16 xxx ; C3 16 xxx). Par la suite,
sans faire de réserve, Me M _________ a lui-même requis une prolongation du délai.
Le 15 septembre 2016, dans le délai prolongé, sans faire de réserve, Me M _________
s’est déterminé, a présenté 48 allégués nouveaux (all. 185 à 233) et a déposé une
demande reconventionnelle (15'880 fr. 45).
Par la suite, le 12 décembre 2016, sans faire de réserve, Me M _________ a
communiqué ses disponibilités et a demandé au tribunal de lui «faire parvenir la
convocation pour la séance de débats d’instruction». Le 13 suivant, Me Y _________ a
communiqué ses disponibilités pour cette séance. Avec l’accord des avocats, la
séance a été fixée au 21 février suivant. Le 21 février 2017, sans faire de réserve, Me
Y _________ et Me M _________ ont comparu ; ils ont déclarés être parfaitement
orientés sur les faits de la cause. Me Y _________ a notamment requis l’audition de X
_________, de Me Y _________ et du témoin G _________, ainsi que l’édition par X
_________ du dossier jusqu’à la résiliation du mandat. Me M _________ a notamment
requis l’audition de X _________ et de Me Y _________. Me M _________ a confirmé
la demande reconventionnelle de son client. Ni Me Y _________, ni Me M _________
n’ont contesté la tenue de cette séance, dont ils avaient eux-mêmes proposé les dates.
A la suite de l’ordonnance de preuves du 21 février 2017, ordonnant notamment
«l’édition par le défendeur M. X _________, du dossier jusqu’à la résiliation du
mandat» (déjà requise lors de la séance du 19 avril 2016). Aucune des parties n’a
recouru contre cette décision, dès lors en force. En particulier, ni Me Y _________, ni
Me M _________ n’ont contesté la tenue de cette séance, dont ils avaient eux-mêmes
proposé les dates. Comme l’indique également Me M _________ dans son incident,
«l'ordonnance de preuves ordonne notamment diverses éditions de dossiers». Il est
dès lors pour le mois paradoxal (art. 52 CPC), que Me M _________ fasse état d’une
irrégularité de la procédure, alors que lui-même, sans faire de réserve, a notamment
communiqué ses disponibilités et a demandé au tribunal de lui «faire parvenir la
convocation pour la séance de débats d’instruction», a donné son accord pour la
fixation de cette séance, y a comparu, a déclaré être parfaitement orientés sur les faits
de la cause, a requis l’audition notamment de X _________ - qu’il entend par la suite
ne plus faire entendre -, y a confirmé une demande reconventionnelle, n’a pas contesté
la tenue de cette séance, et n’a pas recouru contre l’ordonnance de preuves, dès lors
en force. L’invocation de la motivation précitée apparaît surprenante (art. 52 CPC).
Par la suite, le 27 février 2017, Me M _________ a ainsi indiqué pour la première fois
l’intervention de Me L _________ et sa possession du dossier requis. Le 1er mars
2017, la chambre de surveillance a transmis son dossier. Rien dans ce dossier
n’atteste l’intervention de Me L _________, pourtant indiquée par Me M _________
dans l’écriture précitée. Cet élément nouveau, occulté jusqu’alors, n’apparaît ni dans le
dossier de la chambre, ni dans ceux du tribunal de district et ni même dans ceux du
Tribunal cantonal. De surcroît, rien dans les dossiers n’atteste que le juge et la
greffière du Tribunal cantonal, lors du prononcé de leurs décisions, ont eu
connaissance de l’intervention de Me L _________, voire d’un «ghost lawer» occulte.
Un «ghost lawyer» n’apparaît nullement dans le dossier de la chambre de
surveillance ; il n’y est même pas invoqué. Au stade actuel, sur la base des dossiers
déposés, rien d’atteste présentement qu’un ou des membres de la chambre de
surveillance ait alors pu avoir connaissance de l’intervention d’un avocat occulte. C’est
ainsi librement que Me M _________, le 8 mai 2017, puis Me Y _________, le 1er juin
2017 ont déposé leurs questionnaires en la procédure C1 16 xxx. Me M _________ n’a
pas alors soulevé la moindre réserve procédurale. L’invocation de la motivation
précitée apparaît dès lors des plus surprenante (art. 52 CPC). Les faits en relation
avec Me L _________ n’étaient pas connus lors du premier échange d'écritures, lors
du premier débat d'instruction, lors du second échange d’écritures, lors du second
débat d’instruction, notamment avec demande reconventionnelle. Sur la base des
actes déposés, rien n’atteste que le Tribunal cantonal, lors de ses décisions, avait eu
connaissance de ces faits en relation avec l’intervention de Me L _________.
Contrairement à l’opinion de Me M _________, dans ses décisions ultérieures, le
Tribunal cantonal n’a pas relevé de violation des règles de procédure. Au contraire, le
23 mars 2017, il a déclaré irrecevable le recours de G _________ et de X _________
(C3 17 xxx). A cet autre stade également, sur la base des actes déposés, rien n’atteste
que le juge et la greffière avaient eu connaissance de l’intervention occulte précitée. La
communication par Me M _________ de l’intervention de Me L _________ devant la
chambre de surveillance est ainsi totalement nouvelle. Comme déjà indiqué, l’examen
attentif de tous les dossiers déposés en cause démontre que ce fait est resté dissimulé
jusqu’alors. L’indication totalement nouvelle de ce fait par Me M _________ permet
enfin de savoir où se trouve le dossier de X _________, requis dès le début de la
procédure. Les raisons tendant à garder occulte un tel dossier - qui permettra de faire
la lumière sur les prétentions en cause - ne sont cependant pas indiquées, au stade
actuel de la procédure. Le caractère occulte de la pratique relevée n’est cependant pas
de la compétence du tribunal de céans. Contrairement à l’opinion des parties, les
éléments occultes en relation avec la procédure devant la chambre de surveillance
n’ont pas à être traités par le tribunal de district. Si elles entendent faire la lumière sur
ce point, il leur appartiendra d’intervenir auprès des autorités compétentes en la
matière. Le caractère totalement nouveau de l’indication, par Me M _________ lui-
même, de l’intervention de Me L _________ justifie dès lors l’admission des allégués
proposés - dans la mesure où ils ont trait au dossier de Me L _________ - et surtout
l’admission de la communication par Me L _________ du dossier de X _________,
requis dès le début de la procédure (déjà lors de la séance du 19 avril 2016).
Les allégués suivants sont ainsi des novas devant être pris en compte, au sens de l'art.
229 CPC :
long assisté de plusieurs mandataires professionnels, notamment (selon courrier du 27.02.2017 de Me M _________
déposé en cause) par Me L _________ dans le cadre de sa dénonciation auprès de l'Autorité de Surveillance des
Avocats du canton du Valais. Preuve : édition de l'intégralité de son dossier par X _________, interrogatoire des
parties, audition de témoins notamment G_________, courrier du 27.02.2017 de Me M _________, édition par Me L
_________ de son dossier tenu dans le cadre de son mandat
par Me Y _________ à la fin du mandat, comme l'atteste le courrier adressé par Me Y _________ à Me B _________,
nouveau mandataire (à l'époque) de X _________, daté du 16.06.2008. Preuve : pièce déjà déposée, édition par Me
L _________ de son dossier tenu dans le cadre de son mandat
mandataire semble-t-il de X _________ et partageant anciennement les xxx que Me Y _________ (!) a très
certainement gardé l'intégralité du dossier. Preuve : courrier du 27.02.2017 de Me M _________, édition par Me L
_________ de son dossier tenu dans le cadre de son mandat
_________ le 15 septembre 2016 est en tous les cas prescrite. Preuve : absence de toute preuve contraire, toutes les
pièces du dossier, édition par Me L _________ de l'intégralité du dossier tenu pendant son mandat.
Ces allégués sont en lien avec le dossier de Me L _________ ; l’intervention était
restée jusqu’alors secrète.
3.4. De surcroît, lors des débats d’instruction du 21 février 2017, Me Y _________ a
notamment requis - et obtenu - l’audition de X _________, de Me Y _________ et du
témoin G _________, ainsi que l’édition par X _________ du dossier jusqu’à la
résiliation du mandat. L’ordonnance de preuves n’a pas fait l’objet de recours. Déjà lors
de la séance du 19 avril 2016, Me Y _________ avait déjà requis l’édition par X
_________ du dossier de la cause. Comme déjà indiqué, Me Y _________ et Me M
_________ ont proposé les dates, ont participé sans réserve à la séance et n’ont pas
contesté l’ordonnance de preuve. Comme l’a relevé lui-même Me M _________ («Mon
client a passé un temps considérable à sortir de son dossier de partage les pièces
utiles dans la procédure actuellement pendante. Après m'avoir remis ces pièces que
j'ai déposées pour le dossier cité sous rubrique, X _________ a détruit le solde du
dossier. Il n'est donc plus en mesure de produire quoi que ce soit d'autre que ce qui a
déjà été déposé dans la présente procédure. Mon client me signale toutefois que Me L
_________, qui est intervenu précédemment, notamment en dénonçant le cas à la
chambre de surveillance, a probablement gardé l'entier du dossier. Je vous laisse donc
le soin de juger s'il est opportun de demander l'édition du dossier à Me L _________,
en espérant qu'il l'ait conservé»), le dossier requis se trouve auprès de Me L
_________. Dès lors, sous cet angle également, ce moyen de preuve - requis et
obtenu le 21 février 2017 - doit être administré (déjà requis lors de la séance du 9 avril
2016). Me M _________ l’a d’ailleurs expressément admis dans son écriture précitée
(«Je vous laisse donc le soin de juger s'il est opportun de demander l'édition du dossier
à Me L _________ »). De plus, dans sa détermination du 27 septembre 2017, Me M
_________ ne conteste même pas l’argumentation de Me Y _________ sur ce point.
Partant, il est ordonné l’édition par Me L _________ du dossier de dénonciation à la
chambre de surveillance, pour cette autre raison.
Comme déjà indiqué, l’avocat exerce son activité professionnelle en son nom
personnel (art. 12 al. 1 let. b LLCA). C’est en cette qualité qu’il assume ses mandats
envers ses clients et les tiers, en particulier les autorités (CR LLCA - VALTICOS, n. 122
ad art. 12 LLCA). Comme le nom de Me L _________ n’apparaît pas dans le dossier
de la chambre de surveillance, la question de l’adéquation d’une éventuelle pratique
d’avocat occulte («ghost lawyer») se pose également sous cet angle.
4.1. S’agissant des certificats médicaux du Dr K _________, déposé par Me M
_________, Me Y _________ relève que durant la procédure, y compris le 20 juin
2017, X _________ ne présentait pas de troubles agoraphobiques.
4.2. La demande de certificats médicaux est un motif courant de la consultation
médicale. Ces documents doivent être établis conformément à la vérité. La rédaction
de faux certificats médicaux, ou de certificats médicaux de complaisance, peut être
assimilée à un agissement professionnel incorrect et peut faire l'objet d'une plainte
devant une autorité de surveillance ou d'une sanction disciplinaire et engager non
seulement la responsabilité civile de leur auteur, mais également sa responsabilité
pénale (LA HARPE/HORISBERGER/HARDING/UMMEL, Acte médical requis par une
autorité, constat médical et certificat médical, in Droit de la santé et médecine légale,
Chêne-Bourg 2014, p. 387 ; arrêt 4C.156/2005, 28 septembre 2005).
Le certificat médical peut être défini comme une constatation écrite relevant de la
science médicale et se rapportant à l'étal de santé d'une personne, singulièrement à sa
capacité de travail, voire au traitement médical proposé. L'art. 34 du Code de
déontologie de la FMH mentionne que «les certificats médicaux, rapports et expertises
sont des documents officiels. Le médecin les établit au plus près de sa conscience
professionnelle et avec toute la diligence requise. Le but visé, la date et le nom du
destinataire doivent figurer sur le document. Les certificats de complaisance sont
interdits». Le but de l'art. 318 CP consiste à protéger principalement la foi accordée,
dans le domaine juridique, aux certificats médicaux en tant que moyens de preuve. Le
certificat médical est en effet destiné à prouver un fait de portée juridique et il est
précisément établi à cette fin (arrêt 6B_1004/2008, 9 avril 2009 c. 4.2. ; arrêt 6B-
152/2007, 13 mai 2008 c. 5.2.2 ; HIRSIG-VOUILLOZ, La responsabilité du médecin, p.
183 ss). Le médecin est alors responsable envers son mandant de la bonne et fidèle
exécution du contrat. Si le médecin atteste faussement un fait dans un certificat
médical pouvant porter atteinte aux intérêts de son patient, celui-ci pourra alors
intenter, en droit privé, action contre le médecin pour mauvaise exécution du contrat au
sens des art. 97 et 398 CO. Par contre, si le patient incite son médecin à dresser un
faux certificat, il ne peut faire valoir à l'encontre de ce dernier des prestations en
responsabilité civile pour mauvaise exécution du mandat («venire contra factum
proprium»). En établissant le faux certificat médical, un médecin peut également
engager sa responsabilité délictuelle au sens de l’art. 41 CO, notamment envers les
destinataires indirects du certificat médical avec lesquels il n'entretient pas de relation
contractuelle (HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., p. 188). Sur le plan disciplinaire,
l'établissement d'un faux certificat médical, assimilé à une faute professionnelle, pourra
faire l'objet d'une plainte devant l'autorité de surveillance ou d'une sanction disciplinaire
(LA HARPE/HORISBERGER/HARDING/UMMEL, op. cit., p. 387 ; HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., p.
191).
4.3. Lors de la séance de conciliation du 26 novembre 2015, devant la juge de la
commune de D _________ E _________, assistée de sa greffière Me F _________, X
_________ était présent accompagné de G _________, en présence de Me Y
_________. Selon Me Y _________, X _________ n'a alors manifesté aucun signe de
nervosité et s'est comporté de manière tout à fait ordinaire. Il a proposé de verser
5'000 fr. à Me Y _________. Selon Me Y _________, personne n’a décelé à quelque
moment que ce soit, un signe de nervosité ou d'angoisse de X _________ qui a
participé à cette séance de façon calme et courtoise. Les certificats médicaux du Dr K
_________, requis par X _________, puis par Me M _________, indiquent des
troubles anxieux avec traits agoraphobiques qui empêcheraient X _________ de
comparaître devant un tribunal. Selon l'index CIM-10-GM 2016 de l'office fédéral de la
statistique, l'agoraphobie est un trouble névrotique qui fait partie d'un groupe
relativement bien défini de phobies et porte principalement sur la crainte de quitter son
domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics ou la peur de
voyager seul ou en train, en autobus ou en avion ; la présence d'un trouble panique est
fréquente au cours des épisodes d'agoraphobie (OFS, index CIM-10-GM 2016).
L'agoraphobie est une maladie au sens de la classification internationale des maladies
de l'OMS. Selon Me Y _________, seul un spécialiste dans les maladies psychiques
peut établir un tel diagnostique (La santé psychique en suisse, monitorage 2016,
rapport de l'observatoire suisse de la santé no 72, p. 10 ss). Me Y _________ relève
qu’aucun spécialiste des maladies psychiques ne s'est prononcé quant à l’éventuelle
agoraphobie de X _________. Les divers certificats du Dr K _________, requis par Me
M _________, n’indiquent pas les dates des examens en questions. Le 20 juin 2017,
Me M _________, avocat professionnel de X _________, indique les disponibilités
pour la séance et précise : «mes disponibilités qui sont également celles de mon
client». Sur cette base, Me Y _________ déduit qu’à tout le moins, le 20 juin 2017, X
_________ ne présentait aucun trouble agoraphobique et ce pour toutes les dates
indiquées par Me M _________. De plus, dans sa détermination du 27 septembre
2017, Me M _________ ne conteste même pas l’argumentation de Me Y _________
sur ce point.
Même si la déclaration de Me M _________ est en contradiction avec les certificats
médicaux qu’il a lui-même requis du Dr K _________, rien n’atteste pleinement que les
certificats médicaux litigieux soient totalement infondés. Au stade actuel, il n’appartient
pas au tribunal d’investiguer sur la validité des certificats médicaux litigieux. Sur cette
question, il est loisible aux parties d’intervenir auprès de l’autorité médicale de
surveillance, ou de toute autre autorité compétente.
5. Me Y _________ relève l’intervention d’un ou de plusieurs «ghost lawyers». Me Y
_________ relève que les époux X_________ et G _________ ne sont pas juristes
(«Ils écrivent pourtant des dizaines de lettres dont la sémantique est incontestablement
celle d'un juriste, autrement dit d'un «ghost lawyer». En Valais le soussigné a déjà été
confronté dans certains dossiers à des «avis de droit» ou autre «projet de courriers»
écrits soit par des avocats qui n'ont pas d'autoriser (sic) de plaider. C'est une façon
contraire à la bonne foi que d'exercer ainsi ses droits procéduraux par le biais d'un
conseil occulte et occulté. La procédure est faussée et la justice instrumentalisée. Le
ghost lawyer n'apparaît pas et n'a aucun compte à rendre ni au Juge, ni à son client ni
encore à l'autre partie. C'est non seulement contraire au principe de la bonne foi mais
également au principe de la claire représentation en justice par un avocat (art. 68
CPC)»). Selon Me Y _________, les époux X _________ et G _________ «qui signent
ces documents et s'en prévalent, seraient bien en peine de s'expliquer sur les termes
ou les mécanismes utilisés dans les dits courriers».
5.1. Le «ghost lawyer» est un avocat agissant de manière occulte. Le «ghost lawyer»
rédige un document pour le compte d'un client sans comparaître formellement devant
le tribunal ou l’autorité. Le client se présente ainsi lui-même en justice. La pratique du
«ghost lawyer» permet aux clients de recevoir des conseils juridiques, tout en gardant
le contrôle de leur affaire et en évitant des coûts légaux plus élevés; Goellner
Ghostwriting, Ghostwriting Preise & Preisvergleich). Le «gohst lawyer» peut
notamment être un avocat inscrit au barreau qui entend conserver l’anonymat ou au
bénéfice d’un mandat secret, un avocat sans patente, un juriste sans brevet, un ancien
juge ou un ancien fonctionnaire au bénéfice d’une formation juridique. Le «ghost
lawyer» utilise généralement la facturation forfaitaire, plutôt que la facturation horaire
usuelle des avocats inscrits au barreau. Le «ghost lawyer» est ainsi un «écrivain
fantôme» juridique («prête-plume» ; «ghost writer» en anglais). Il est l’auteur sous-
traitant anonyme d’un texte signé par une autre personne. De manière générale, ces
professionnels des questions juridiques («écrivains privés») peuvent même proposer
leurs services au public (Wikipedia, Legal ghostwriting).
Comme l’attestent les actes de la cause principale (tout comme ceux des dossiers
annexés et liés), ni X _________, ni G _________, ni Me M _________ ne contestent
l’activité du «ghost lawyer», ni son existence, ni même dans la détermination du 27
septembre 2017. Bien au contraire, dans son écriture du 19 septembre 2017, Me M
_________ a relevé : «je ne vois pas en quoi la prétendue intervention d'un «ghost
lawyer» aurait un lien avec l'affaire C3 17 xxx», sans démentir catégoriquement son
existence ; à cet égard, l’activité du «ghost lawyer» porte notamment sur les écritures
du témoin G _________ dans la cause principale C1 16 xxx et sur celles de la
procédure devant l’autorité de surveillance. De plus, dans sa détermination du 27
septembre 2017, Me M _________ ne conteste même pas l’intervention du «ghost
lawyer», invoquée par Me Y _________.
Ainsi, sans être juriste, G _________ a écrit de multiples courriers, en son propre nom
seule et/ou non au nom de son époux ; elle a eu divers contacts avec Me M
_________, y compris après la séance d'instruction de février 2017. G _________ écrit
au tribunal, en termes juridiques - certes parfois avec un style à l’ancienne - avec des
références à des dispositions légales, notamment pour ne pas déposer comme témoin.
Son témoignage lui permettrait de s’exprimer dans la même forme que ses écrits, et
partant, éclairer le tribunal sur les allégués contestés. Depuis le début de la procédure,
X _________ et G _________ indiquent ne pas disposer des pièces du dossier
litigieux. Cependant, G _________ écrit divers courriers juridiques au tribunal, sans
indiquer l’intervention de Me L _________. Ce n’est que le 27 février 2017 que Me M
_________ indique que son client - qui n'avait plus aucune pièce - a remis le dossier
requis dès le début de la procédure à Me L _________, en sa qualité d'ancien
mandataire. Sur ce point, Me M _________ relève : «mon client me signale toutefois
que Me L _________, qui est intervenu précédemment, notamment en dénonçant le
cas à la Chambre de surveillance, a probablement gardé l'entier du dossier». Comme il
n'y a aucune trace du mandat confié à Me L _________ dans le dossier déposé par la
chambre de surveillance (dénonciation de septembre 2011), cette information est ainsi
totalement nouvelle. Comme déjà indiqué, dans sa détermination du 27 septembre
2017, Me M _________ ne conteste même pas l’intervention du «ghost lawyer»,
invoquée par Me Y _________.
Sur cette base, il n’appartient pas au tribunal, au stade actuel de la procédure, de
statuer sur l’admissibilité de l’intervention du «ghost lawyer» ou d’autres juristes
occultes. Afin notamment de faire la lumière sur cette question, il est loisible aux
parties de s’adresser aux autorités compétentes en la matière.
6. S’agissant de l'assistance judiciaire et du mandat y relatif confié à Me M _________,
Me Y _________ remet implicitement en cause les décisions y relatives. Selon Me Y
_________, «l'intervention d'un ou plusieurs ghost lawyer met en lumière les capacités
financières de X _________ dont la fortune permet qu'il soit déjà qualifié de
«millionnaire» en ayant pourtant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, celle-ci
lui ayant été logiquement refusée jusqu'ici pour ce motif évident. X _________ (et son
épouse) ont fait et font appel à un ou plusieurs ghost lawyer. Ils doivent être sommés
de s'expliquer sur les frais consentis à ce sujet. S'ils paient ces conseils occultes (ce
qui est pour le moins vraisemblable de l'expérience que j'en ai), la requête d'assistance
judiciaire de X _________ aurait dû être rejetée».
6.1. En l’espèce, dans les procédures SIO C1 07 xxx et TC C1 13 xxx, l’assistance
judiciaire a été refusée à X _________ par le juge du district de J _________ (décision
du juge de J _________ du 11 mai 2005 ; do SIO C2 04 xxx). Le tribunal avait alors
déjà relevé l’importance de la fortune personnelle et matrimoniale de X _________.
Conformément à la décision du 6 juin 2016, il n’y a pas lieu de s’y référer. Le 23 juin
2016, Me Y _________ s’est déterminé (art. 119 al. 3 2e phr. CPC ; CR CPC - TAPPY,
n. 14 ad art. 119 CPC). Au terme de son jugement du 20 août 2015, le Tribunal
cantonal a notamment prononcé (TC C1 13 xxxx) : «5. Le compte épargne xxx ouvert
au nom de A _________ auprès de la Banque Q _________ est attribué à X
_________. 6. I _________ est condamné à verser une soulte de xx’xxx fr. à R
_________ et une soulte de xxx’xxx fr. à X _________». Le jugement du Tribunal
cantonal a été confirmé par le Tribunal fédéral par arrêt du xxx 2016 (5A_xxx/2015). Le
Tribunal fédéral a ainsi confirmé le jugement condamnant notamment I _________
_________ à verser une soulte de xxx’xxx fr. à X _________. Selon la décision de
taxation fiscale 2014, le total des revenus s’élève à 68'379 fr. Dans sa réponse au
questionnaire AJ du 5 avril 2016, sous «25. Autres biens», X _________ n’a pas
indiqué sous «Droits successoraux, etc.», sa créance de xxx’xxx fr. pt 6 du jugement
du 20 août 2015, TC C1 13 xxx ; ATF du xxx 2016, 5A_xxx/2015). X _________ est au
bénéfice des assurances de protection juridique H _________ (C2 16 xxx, p. 9). Eu
égard aux charges des époux X _________ et G _________ (indiquées dans les
réponses au questionnaire), l’indigence apparaît réalisée sous cet angle. Cependant la
fortune fiscale de X _________ et de son épouse s’élève à xxx’xxx fr., essentiellement
constituée de valeur immobilière, taxée à la valeur cadastrale, est importante. Leurs
dettes privées sont de xxx’xxx fr. au 31 décembre 2014, un peu supérieures à leur
fortune fiscale. X _________ n’a pas documenté sa situation actuelle, en particulier sur
la valeur vénale réelle - usuellement bien supérieure - de la fortune immobilière
familiale. Conformément à la décision du 6 juin 2016, il n’y a cependant pas lieu de
considérer, dans la présente cause, que la fortune nette réelle de X _________ et de
son épouse est d’à tout le moins de plusieurs centaines de milliers de francs. De
même, déjà invoquée à deux reprises dans la décision du 25 avril 2016 (C2 16 xxx, p.
8, p. 9), il n’y pas lieu de considérer la soulte de xxx fr. que I _________ doit à X
_________ (jugement du 20 août 2015, confirmé le xxx 2015, 5A_xxx/2015). A cet
égard, dans sa décision du 2 juin 2016, le Tribunal cantonal a pu connaître l’arrêt du 2
mai 2015 (publié sur internet), qui lui a été communiqué, confirmant notamment la
soulte de xxx’xxx fr. en faveur de X _________. Le Tribunal cantonal a notamment
relevé les chances de succès de X _________, ainsi que son indigence. Eu égard à la
décision du 2 juin 2016, cet actif de xxx’xxx fr. ne peut dès lors pas être pris en
compte. Malgré l’importance de la fortune réelle de X _________, la condition
d’indigence apparaît néanmoins réalisée. Bien qu’à nouveau interpellé sur sa situation
financière (questionnaire AJ), X _________ n’a pas déposé un nouveau questionnaire,
avec sous «25. Autres biens» «Droits successoraux, etc.», sa créance de xxx’xxx fr. (pt
6 du jugement du 20 août 2015, TC C1 13 xxx ; ATF 5A_xxx/2015 du xxx 2016).
Conformément à la décision du Tribunal cantonal du 2 juin 2016, eu égard à sa fortune
telle qu’indiquée par X _________ et à sa situation financière, il n’apparaît pas tout à
fait possible à X _________ de provisionner dans un bref délai les éventuels coûts du
procès, à la différence des autres procédures, lors desquelles l’assistance judiciaire a
été refusée. A cet égard, le tribunal relève que X _________ n’a pas fourni de
renseignements actualisés et complets sur sa véritable situation patrimoniale,
notamment sur sa créance de xxx’xxx fr. et sur le compte épargne xxx. Le Tribunal
cantonal a notamment relevé les chances de succès de X _________, ainsi que son
indigence.
6.2 En outre, X _________ est défendeur à l’action en paiement, introduite à son
encontre. Il est également demandeur en reconvention pour un montant supérieur.
Selon l’art. 98 CPC, il appartient au demandeur de fournir une avance. Eu égard à la
nature de la cause, et à la décision du 2 juin 2016, l’assistance d’un avocat
professionnel apparaît utile, voire nécessaire. Il n’appartient cependant pas à l’Etat de
rémunérer l’activité du «ghost lawyer».
S’agissant des éventuelles chances de succès, par décision du 4 novembre 2015, la
chambre de surveillance des avocats a rejeté les griefs invoqués par X _________ à
l’encontre de Me Y _________ et a classé la dénonciation. La chambre a notamment
relevé que Me Y _________ avait informé X _________ de ses honoraires sans violer
les prescriptions de l’art. 12 let. i LLCA. Dans sa détermination du 11 novembre 2015,
X _________ a écrit à Me Y _________ pour lui indiquer qu’il était insolvable et qu'il
faisait l'objet d'un acte de défaut de bien. Il n’a alors pas indiqué la soulte de xxx’xxxfr..
Lors de la séance de conciliation du 26 novembre 2015, X _________ a même
proposé à Me Y _________ de lui verser 5'000 fr. pour solde de tout compte, alors que
celui-ci lui réclamait 10'417 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 16 juin 2008. Dans sa
détermination du 17 mars 2016, X _________ ne s’est pas déterminé sur les allégués
de Me Y _________, en particulier il ne les a pas formellement contestés. X
_________ a simplement présenté ses allégations, lesquelles ont été contesté pour
l’essentiel par Me Y _________, (all. 16 à 24). Dans sa détermination, au lieu de
contester les postes de la facture, X _________ a relevé : «A la séance de conciliation
du 26 novembre 2015, j'ai reformulé ma proposition du 11 novembre 2015, de donner
a titre de bien plaire la somme de Fr. 5'000.00 en solde à Maître Y _________. Il a
refusé de manière catégorique. Il voulait la totalité plus les intérêts au centime près, et
si je ne m'exécutais pas, il m'a menacé devant le juge de commune à D _________, E
_________ ainsi que sa greffière F _________, de me dessaisir de la maison de mon
épouse. Je suis marié sous contrat de régime de séparation de biens. Le 20 août 2015,
le jugement du tribunal cantonal de la succession de feu A _________ est tombé. La
valeur litigieuse en appel se monte à x’xxx’xxx, et je suis succombé dans cette
procédure. Au jour d'aujourd'hui, je n'ai plus rien. Je n'ai même pas la somme de
5'000.00, que j'avais proposé à Maître Y _________. Il me reste ma rente AVS et de
LPP que je reçois par mois et de plus, je dois régler des dettes importantes. Divers
avocats ont été mandatés par moi-même concernant cette procédure et tous m'ont
proposé un tarif horaire de Fr. 300.00. Je me permets de vous envoyer à titre informatif
diverses copies de factures ainsi qu'une copie de mon contrat de séparation de biens».
X _________ est au bénéfice des assurances de protection juridique H _________ (C2
16 xxx, p. 9). Le Tribunal cantonal a notamment relevé les chances de succès de X
_________, ainsi que son indigence. Comme l’a relevé le Tribunal cantonal dans sa
décision du 2 juin 2016, la cause de l’instant n’apparaît pas dépourvue de toute chance
de succès (art. 117 let. b CPC), de sorte que sa requête d’assistance judiciaire doit
toujours être admise, à tout le moins s’agissant de la demande principale. Par la suite,
le Tribunal cantonal a derechef confirmé l’assistance judiciaire le 13 juillet 2016, en
déclarant le recours irrecevable (C3 16 xxx). Les décisions du Tribunal cantonal n’ont
pas fait l’objet de recours.
7.1. Les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1
CPC). Lorsqu’aucune des deux parties n’obtient entièrement gain de cause, ils sont
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Dans certaines hypothèses, le
tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre
appréciation (art. 107 al. 1 CPC).
Compte tenu du sort réservé aux conclusions respectives des parties (aucune d’elle
n’obtient l’entier de ses conclusions), de la particularité du cas d’espèce, de la difficulté
de la cause, de la situation financière des parties, les frais de procédure et de décision,
par 400 fr. (art. 10 al. 2, 13 al. 1 et 18 LTar), doivent être mis à la charge des parties
par moitié chacune.
Les frais, par 200 fr., mis à la charge de X _________ sont provisoirement supportés
par l’Etat du Valais au titre de l'assistance judiciaire. Le solde des frais, par 200 fr., sont
mis à la charge de Me Y _________.
7.2. L'autorité saisie de la procédure fixe également dans sa décision sur les dépens,
le montant dû par la collectivité à l'avocat d'office de la partie assistée. La collectivité
paie les débours et honoraires de ce mandataire à partir du moment où il a été nommé
en qualité d'avocat d'office au sens des art. 2 et 3 LAJ. Les dépens de l'avocat
comprennent tant ses honoraires que ses débours effectifs (art. 3 al. 3 LTar). Les
dépens couvrent, en principe, les frais indispensables occasionnés par le litige (art. 4
al. 1 LTar). Les frais de copies ne peuvent excéder 0.50 fr./pièce et l'indemnité de
déplacement doit être fixée à 0.60 fr./km (ATF 118 Ib 352, 117 Ia 24; art. 7 al. 1 LTar
par analogie). Selon l’art. 34 LTar, dans les autres contestations et affaires civiles, les
honoraires sont fixés de 1100 fr. à 11'000 fr. Les honoraires sont fixés entre un
minimum et un maximum, d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficultés,
l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par le conseil juridique - le tribunal
jouit d'un large pouvoir d'appréciation sur ce point (ATF 118 Ia 133 consid. 2d) -, et la
situation financière de la partie (art. 27 al. 1 LTar). En cas d'assistance judiciaire,
qu'elle soit totale ou partielle, l'art. 10 al. 3 OAJ précise que la rémunération du conseil
juridique et le paiement de ses débours obéissent aux règles de l'art. 30 al. 1 et 2 let. b
LTar. Aux termes de cette disposition, le conseil juridique habilité à se faire indemniser
en vertu des dispositions en matière d'assistance judiciaire perçoit, en sus du
remboursement de ses débours justifiés, des honoraires correspondant au 70% des
honoraires prévus aux art. 31 à 40 LTar, mais au moins à une rémunération équitable
telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral. La rémunération d'un avocat
d'office doit se situer, en moyenne, autour de 180 fr. de l'heure, TVA non comprise,
pour être conforme à la Constitution, des différences cantonales pouvant toutefois
justifier un écart vers le haut ou vers le bas (ATF 132 I 201). L'avocat d'office ne peut
pas réclamer une indemnité supplémentaire à l'assisté.
En l'espèce, en la procédure C3 17 xxx, Me M _________ est intervenu en déposant
une requête incidente de 2 pages (24.07.17), une autre requête incidente de 6 pages
(17.08.17), une détermination de 2 pages (27.09.17), ainsi que des lettres en la
procédure C3 17 xxx. Par conséquent, l'Etat du Valais versera, pour les dépens au titre
de l'assistance judiciaire, une indemnité de 600 fr. [débours : 40 fr.; honoraires réduits
au sens de l'art. 29 LTar : 560 fr. (70% de 800 fr.), TVA incluse (art. 27 al. 5 LTar)], à
Me M _________, avocat d’office de X _________. Cette indemnité prend en compte
notamment la nature et l'importance de la cause, sa difficulté modeste, le temps
utilement consacré par l'avocat et la situation financière des parties dans le cadre
d'une procédure incidente C3, au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 4, 26, 30, 34
LTar).
L’Etat du Valais pourra exiger de X _________ le remboursement de ses prestations
fournies au titre de l’assistance judiciaire (200 fr. frais ; 600 fr. dépens) si la situation
économique de ce dernier, ayant permis l'octroi de l'assistance judiciaire, s'est
améliorée (art. 123 al. 1 CPC ; art. 10 al 1 let a LAJ).
Par ces motifs,
PRONONCE
les moyens de preuves proposés y relatifs, sont admis :
du long assisté de plusieurs mandataires professionnels, notamment (selon courrier du 27.02.2017 de Me M
_________ déposé en cause) par Me L _________ dans le cadre de sa dénonciation auprès de l'Autorité de
Surveillance des Avocats du canton du Valais. Preuve : édition de l'intégralité de son dossier par X _________,
interrogatoire des parties, audition de témoins notamment G _________, courrier du 27.02.2017 de Me M
_________, édition par Me L _________ de son dossier tenu dans le cadre de son mandat
original et par Me Y _________ à la fin du mandat, comme l'atteste le courrier adressé par Me Y _________ à Me
B _________, nouveau mandataire (à l'époque) de X _________, daté du 16.06.2008. Preuve : pièce déjà
déposée, édition par Me L _________ de son dossier tenu dans le cadre de son mandat
précédent mandataire semble-t-il de X _________ et partageant anciennement les xxx que Me Y _________ (!) a
très certainement gardé l'intégralité du dossier. Preuve : courrier du 27.02.2017 de Me M _________, édition par
Me L _________ de son dossier tenu dans le cadre de son mandat
_________ le 15 septembre 2016 est en tous les cas prescrite. Preuve : absence de toute preuve contraire,
toutes les pièces du dossier, édition par Me L _________ de l'intégralité du dossier tenu pendant son mandat.
son dossier complet, est rejetée.
Toute autre éventuelle conclusion est rejetée.
Les frais, par 400 fr., sont mis à la charge de X _________ pour moitié, et à la
charge de Me Y _________ pour moitié. La part de frais, par 200 fr., mis à la charge
de X _________, est provisoirement supportée par l’Etat du Valais au titre de
l'assistance judiciaire.
à titre de dépens, au titre de l'assistance judiciaire totale (C3 17 21).
prestations fournies au titre de l'assistance judiciaire (200 fr. frais + 600 fr. dépens)
si la situation économique de ce dernier, ayant permis l'octroi de l'assistance
judiciaire, s'est améliorée (art. 123 CPC ; art. 10 al 1 let a LAJ).
Sion, le 5 octobre 2017