C2 17 352
DÉCISION DU 27 MARS 2018
Le juge I du district de Sion
M. François Vouilloz, juge ; Mme Sophie Bartholdi Métrailler, greffier,
en la cause
X _________ , instante, représentée par Maître M _________, avocat,
contre
Y _________ , intimé.
(mesures provisionnelles ; modification MPUC)
Procédure
A. Le 6 octobre 2017, X _________, représentée par Me M _________, avocat, a
déposé une requête de modification des mesures protectrices de l’union conjugale et
requête au sens de l’art. 170 CC à l’encontre de Y _________, en concluant (do SIO
C2 17 352) :
Y _________ est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, le soussigné lui étant désigné en tant
qu'avocat d'office.
Ordre est donné à Y _________ de déposer en procédure les documents suivants
a. Déclaration d'impôts 2016
b. Certificats des salaires touchés en 2017
c. Contrat de travail
Y _________ versera, à titre d'entretien pour chacun de ses enfants, le montant de fr. 800.-, allocations
familiales non comprises. Ce montant sera versé en mains de la mère, d'avance le premier de chaque mois,
dès le 1" octobre 2017. Il porte intérêt à 5 % dès chaque échéance.
Y _________ versera, à titre d'entretien pour son épouse, le montant de fr. 1'000.-. Ce montant sera versé en
mains de la mère, d'avance le premier de chaque mois, dès le 1er xxx 2017. Il porte intérêt à 5 % dès chaque
échéance.
Les frais de procédure et de jugement sont mis à la charge du défendeur.
Par ordonnance du 9 suivant 2017, un délai de 15 jours a été imparti à Y _________
pour déposer sa détermination. Le même jour, ont été fixé un délai de 15 jours aux
parties pour déposer des pièces, un délai de 10 jours au service des contributions pour
déposer les dossiers fiscaux complets des parties. Le 13 suivant ont été fixé un délai
de 10 jours au centre médico-social CC _________ (ci-après : CMS) pour déposer
l’intégralité du dossier complet de Y _________, le rapport sur les recherches d’emploi
effectuées par celui-ci ainsi que les éventuelles sanctions prises par le CMS, un délai
de 10 jours à A _________ Intégration pour tous pour déposer l’intégralité du dossier
complet de Y _________, le rapport sur les recherches d’emploi effectuées par celui-ci
ainsi que l’assiduité de ce dernier à trouver un emploi, un délai de 10 jours à
l’administration communale de B _________, xxx, pour déposer les certificats de
salaire 2016 et 2017 de l’intimé.
Le 12 octobre 2017, le service des contributions a déposé la copie du dernier procès-
verbal de taxation de X _________, savoir celui de 2016. Le 19 suivant, le CMS CC
_________ a refusé de transmettre le dossier de Y _________. Le lendemain, Me M
_________ a déposé des pièces complémentaires, les procès-verbaux de taxation
2015 des parties. Le 23 octobre 2017, B _________ a transmis des extraits des
comptes salaire 2016 et 2017 de l’intimé. Le 24, A _________ a remis divers
documents. Par détermination du même jour, Me M _________ a notamment maintenu
sa requête que le dossier de Y _________ ouvert auprès du CMS CC _________ soit
déposé en cause. Le 3 novembre 2017, la police a notifié à l’intimé les diverses
ordonnances du 9 octobre 2017. Le 8 novembre 2017, le CMS CC _________ a
indiqué rester sur sa position et ne pas répondre positivement à la demande de Me M
. Par détermination du 15 novembre 2017, Me M a conclu :
Ordre est donné au CMS CC _________ de transmettre au Tribunal de B _________ l’intégralité du dossier
d’aide sociale de Y _________, y compris les éventuelles sanctions prises par l’autorité et évaluations sociales
éventuelles, sous peine des sanctions prévues à l’art. 167 CPC.
Les frais de procédure et de jugement ainsi qu’une équitable indemnité pour les dépens sont mis à la charge du
CMS, subsidiairement du défendeur, subsidiairement du fisc.
Le 16 novembre 2017, les parties ont été citées au 13 décembre 2017. Par
ordonnance du 21 novembre 2017, un délai au 29 novembre 2017 a été imparti au
CMS CC _________ pour déposer l’intégralité du dossier complet de Y _________, le
rapport sur les recherches d’emploi effectuées par Y _________, ainsi que les
éventuelles sanctions prises par le CMS. Le 27 suivant, le CMS a demandé un délai
supplémentaire pour transmettre le dossier complet de Y _________. Le 28 novembre
2017, le tribunal de céans a sollicité la police pour faire notifier à Y _________ la
citation à la séance du 13 décembre 2017, le pli adressé en recommandé ayant été
retourné avec la mention « non réclamé ». Les 29 novembre et 12 décembre 2017, des
rappels ont été adressé au CMS. Par fax du 12 décembre 2017, la police a indiqué que
l’intimé était injoignable (téléphone + carte de convocation ; combox avec indication de
la séance). Le même jour, avec l’accord de Me M _________, la séance du 13
décembre 2017 a été annulée. Le 13, les parties ont été citées à nouveau au 23 janvier
citation à la séance du 23 janvier 2018 a été effectuée par la police en mains de Y
_________ le 6 janvier 2018. Le 8, Me M _________ a requis que le CMS transmette
toutes les décisions de sanctions concernant l’intimé. Un délai de 5 jours à cette fin a
été fixé au CMS par ordonnance du 10 janvier 2017. Le lendemain, le CMS a demandé
une prolongation de délai.
B. Bien que régulièrement citées, aucune des parties n’a comparu lors de la séance du
23 janvier 2018, seul Me M _________ s’étant présenté. A l’issue de cette audience,
un délai de 10 jours lui a été imparti pour se déterminer sur l’éventuelle suite de la
procédure. Par lettre du 24 janvier 2017, Y _________ a expliqué son absence et
présenté ses excuses. Le 30 suivant, Me M _________ a indiqué que sa mandante
maintenait sa requête et a sollicité la citation à une nouvelle audience. Le 1er février
2018, les parties ont été citées au 7 mars 2018. La notification de cette citation a été
effectuée par la police en mains de Y _________ le 5 février 2018.
C. Lors de la séance du 7 mars 2018, seule X _________, assistée de Me M
_________, a comparu, et a été interrogée formellement. Bien que régulièrement cité,
Y _________ ne s’est pas présenté.
Me M _________ a maintenu ses conclusions du 6 octobre 2017, n’a pas déposé de
décompte mais a indiqué avoir passé 8 heures sur le dossier et estimer ses débours à
70 fr.
faits
1. X _________, ressortissante xxx, née le xxx à B, et Y _________, ressortissant xxx
né le xxxx à xxx, se sont mariés le xxx 2006 par devant l’officier d’état civile de B
_________. De leur union sont issus trois enfants, C _________ né le xxx 1999 et
actuellement majeur, ainsi que les jumeaux D _________ et D _________, nés le xxx
Confrontés à des difficultés conjugales, les époux X et Y _________ ont vécu séparés
dès le xxx 2016. La situation des époux X et Y _________ et le règlement de leur
séparation a donné lieu à la décision du juge du district de B _________ du xxx 2016
(do SIO C2 16 xxx) :
X _________ et Y _________ sont autorisés à se constituer un domicile séparé pour une durée indéterminée.
La jouissance du logement familial situé à xxx, à B _________ est attribuée à X _________. Y _________
quittera le domicile familial pour le xxx 2016 au plus tard. Il est autorisé à reprendre l’ensemble de ses effets
personnels.
La garde des enfants C _________, né le xxx 1999, et des jumeaux D _________ et E _________, nés le xxx
2006, est attribuée à la mère.
Le droit de visite de Y _________ est réservé et s'exercera de la manière la plus large possible, d'entente entre
les intéressés. A défaut, celui-ci s'exercera un week-end sur deux, du vendredi dès 18h00 au dimanche à
18h00, une semaine à Noël et à Pâques, le jour de fête déterminant étant alternativement passé chez l'un et
l'autre parent, ainsi que 2 semaines durant les vacances d'été.
Compte tenu du revenu de Y _________, qui ne travaille en l’état qu’un jour par semaine, il est renoncé en l’état
à la fixation de contributions d’entretien pour les enfants et pour l’épouse.
Les époux Y _________ et X _________ s’engagent à se communiquer mutuellement tout changement de leur
situation économique.
X _________ retire sa demande de provisio ad litem et maintient sa demande d’assistance judiciaire.
Il est exceptionnellement renoncé à toute perception de frais.
A cette occasion, compte tenu de la situation personnelle et économique des parties,
aucune contribution d’entretien pour les enfants et l’épouse n’avait été fixée. Les
parties avaient pris l’engagement de s’informer réciproquement de tout changement
dans leur situation économique (revenus, travail). Le juge les avait exhortées à tout
entreprendre pour retrouver rapidement un travail, même à temps partiel, afin d’être en
mesure de subvenir partiellement aux besoins des enfants et de toucher les allocations
familiales.
Selon l’instante, à l'époque de la séparation, son époux n'effectuait que quelques
heures de travail par semaine (moins d'un jour) à U _________ en qualité de
bagagiste, et percevait l'aide sociale de la commune de B _________. Pour sa part,
sans revenu, elle bénéficiait également de l’aide sociale de la Commune de B
_________.
2.1. Actuellement âgé de 19 ans, C _________ vit avec sa mère et ses frères et
sœurs. Selon l’instante, il suit actuellement des cours auprès de la fondation action
jeunesse et entend y suivre un apprentissage d’employé de commerce. Il donne des
cours de danse le soir et perçoit entre 200 et 400 fr. pendant les mois scolaires, soit
environ 9 mois par an. En séance du 7 mars 2018, X _________ a indiqué que cet
argent lui servait à l’achat de vêtements et à la constitution d’économie et que c’était
elle qui l’entretenait.
2.2. Actuellement âgés de 12 ans, E _________ et D _________ fréquentent
respectivement la 8ème Harmos et la 7ème Harmos. Selon l’instante, la scolarité de son
fils se déroule bien. D _________ connait des hauts et des bas et rencontre toujours
des problèmes de concentration. A titre d’activités extra-scolaires, les jumeaux font de
la xxx auprès de xxx, à B _________, « xxx », et font parfois le sport facultatif de B
_________.
L’instante a qualifié ses relations actuelle avec D _________ et E _________ de
bonnes. Elle a précisé ne pas trop entrer en matière sur les relations actuelles des
jumeaux avec leur père qui viennent lui parler en cas de souci éventuel. En séance du
7 mars 2018, elle a indiqué que, depuis quelque temps, l’intimé exerçait son droit de
visite en prenant les enfants tous les samedis soir et dimanche dans la mesure où il ne
peut pas faire son week-end complet car il travaille le samedi à l’aéroport. Il les prend
pendant les vacances, comme cela l’arrange. D’après les constatations de X
_________, le droit de visite a l’air de bien se dérouler et cela va mieux qu’avant.
L’instante dit avoir assumé la prise en charge financière des jumeaux depuis la
séparation. Le 28 septembre 2017, la caisse de compensation du canton du Valais lui
a refusé l’octroi d’allocations familiales pour personne sans activité lucrative dès le 1er
mai 2017 au motif que l’intimé réalisait un salaire de 587 fr. brut par mois. En séance
du 7 mars 2018, X _________ a déclaré que le service social les touchait depuis
quelques mois parce qu’en mai 2017 cela avait été bloqué. A cette occasion, elle a
indiqué assumer des frais médicaux, des frais dentaires et de lunettes ainsi que des
frais d’orthodontie pour D _________. Bien qu’assistée d’un mandataire professionnel,
l’instante n’a ni chiffré, ni documenté ces charges en relation avec ses enfants.
3. En séance du 7 mars 2018, X _________ a exposé s’être déchiré les ligaments
croisés antérieurs en septembre 2017 et a évalué sa capacité de travail à 100% dès le
1er avril 2018. Son médecin traitant est le Dr F _________, spécialiste FMH en
médecin générale, et elle ne suit actuellement aucun un traitement médical et/ou
médicamenteux.
4.1. Titulaire d'un CFC de coiffeuse, X _________ n’a jamais travaillé en cette qualité.
Elle a œuvré comme nettoyeuse dans les bureaux de Z _________, puis comme
assistante machine auprès de G _________ durant 11 ans, soit jusqu’à la naissance
des jumeaux en 2006. Une diminution de son temps de travail à 50% lui a alors été
refusée et elle a pris une année sabbatique pour s’occuper des nouveau-nés. Elle a
ensuite à nouveau travaillé comme xxx pour Z _________ jusqu’en août 2014, à raison
de 5 soirs par semaine, puis de 4 soirs et enfin de 3 soirs par semaine. En séance du 7
mars 2018, elle a expliqué que cette activité lui procurait un salaire mensuel net entre
600 fr. et 900 fr., vacances et 13ème salaire compris et qu’elle avait donné son congé
car son mari ne rentrait pas le soir après sa journée de travail auprès de H _________.
Elle n’a plus exercé d’activité lucrative rémunérée dès lors. Elle bénéficie de l’aide
sociale de B _________ depuis juin 2016, ayant perçu 72'030 fr. 10 conjointement
avec son époux au 28 septembre 2017 et 62'119 fr. 75 à titre individuel à cette même
date.
Elle débutera en août 2018 une formation d'assistante en soins auprès de I _________
pour laquelle elle bénéficie d’une bourse. Elle a indiqué devoir trouver des stages
avant de commencer celle-là et avoir entrepris des démarches avec le service social
de B _________ dans les homes comme assistante en soins et aide à la personne.
Elle est titulaire d’un compte auprès de J _________, affichant, selon ses dires, un
solde négatif selon les mois.
4.2 . Le loyer mensuel de l’appartement de 5 pièces que X _________ occupe avec ses
enfants depuis le 1er mai 2017 à B _________ s’élève à 1’800 fr. Elle est exemptée du
paiement des primes de caisse-maladie (primes de base) de 409 fr. 35 pour elle-
même, de 85 fr. 65 pour chacun de ses enfants (art. 6 al. 5 de l’ordonnance concernant
l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes ; OcRIP). Elle
a estimé son assurance RC/ménage à 566 fr. 80 sans toutefois documenter le
versement de cette prime. Elle n’a pas chiffré ses dettes auprès du service social et
l’office des poursuites et faillites.
Pour le surplus, X _________ n’a pas démontré acquitter d’autres charges par le dépôt
de pièces probantes en la présente procédure.
5.1. A titre préliminaire, malgré les rappels, le tribunal relève que Y _________ n’a
fourni aucun renseignement sur sa situation personnelle et financière actuelle, ni n’a
participé à la présente procédure. Il ne relève aucun des recommandés adressés par
l’autorité de céans, les divers plis devant lui être notifiés par la police.
Au terme de sa scolarité obligatoire achevée en Suisse, Y _________ a effectué une
année de préapprentissage avant de suivre des cours d’aide hospitalier auprès de K
_________ à L _________. De retour de xxx où il a effectué son service militaire, il a
œuvré dans la restauration comme aide de cuisine en alternance avec des périodes de
chômage. Il a ensuite travaillé comme aide-soignant de 1995 à 1997 auprès de N
_________. S’en est suivie une période de chômage et d’inactivité professionnelle
jusqu’en 2001. De 2002 à 2004 il a effectué un programme d’occupation auprès de U
_________ comme bagagiste. Il a été engagé comme magasinier auprès
O_________, à B _________, comme préparateur de février à septembre 2007 auprès
de P _________ puis d’octobre 2007 à février 2012 auprès de Q _________. Après
une période de chômage, il a œuvré comme magasinier auprès de H _________ à S
________ de juin 2014 à février 2015. L’instante soutient que son époux a alors suivi
une formation de cariste (conduite de chariot élévateurs).
En 2016, il a bénéficié du soutien de A _________ mandaté par T _________ puis par
CC _________. Sans nouvelles de l’intimé, A _________ a établi un rapport final le 28
novembre 2016 et a fermé le dossier. Depuis juillet 2016, Y _________ bénéficie de
l’aide sociale. A ce titre, il a reçu de la commune de U _________ - après déduction de
diverses sanctions - 22’617 fr. en 2017 (2'288 fr. + 2'288 fr. + 2'274 fr. 65 + 2'138 fr. +
1'530 fr. 25 + 1'710 fr. 65 + 2'171 fr. + 2’150 fr. 25 + 1'723 fr. 10 + 1’905 fr. 15 + 2'438
fr.), savoir près de 2‘056 fr. par mois. Selon les pièces bancaires versées en cause, Y
_________ a perçu 439 fr. 80, 757 fr. 75, 577 fr. 35, 417 fr., 435 fr. 75, 714 fr. 90 et
882 fr. 85 de la Ville de B _________ respectivement en mars, mai, juin, juin, juillet,
août, septembre et octobre 2017, 1'124 fr. 65, 1'138 fr., 1'138 fr., 988 fr., 380 fr. 25, 560
fr. 65, 1'021 fr., 1'000 fr. 25, 573 fr. 10 et 755 fr. 15 de la commune de U _________
respectivement en janvier, février, mars, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre et
novembre 2017.
L’instante prétend que, depuis la séparation, son mari n'a effectué aucune recherche
d'emploi, ne s'est jamais inscrit dans une agence de travail temporaire et ne fait
absolument rien pour améliorer sa situation financière et pour aider sa famille. Selon
elle, il travaille toujours à V _________ où il s’occupe des bagages. D’après les
enfants, il fait de la sécurité à V _________ pour les vols le samedi. X _________ ne
connait ni le taux d’activité de son époux, ni son éventuel revenu.
Selon les certificats de salaires versés en cause (pièces no 23, 24 et pièce no 126 p.
314 do SIO C1 15 xxx), l’activité de bagagiste de l’intimé lui a procuré un revenu net de
3'722 fr. 85 en 2017 (de février à mars puis de mai à septembre 2017).
Y _________ est titulaire d’un compte privé no xxx auprès de W _________ qui
affichait un solde en sa faveur de 5 fr. 03 au 20 novembre 2017.
5.2. Selon les décisions d’aide social, le loyer de Y _________ s’élève à 1'150 fr. par
mois. Ses primes de caisse-maladie, par 365 fr. 90 en 2017, sont entièrement
subventionnées.
Pour le surplus, Y _________ n’a pas démontré acquitter d’autres charges par le dépôt
de pièces probantes en la présente procédure.
En l’absence de conditions financières favorables des époux, les impôts ne sont pas
pris en considération, conformément à la jurisprudence. A cet égard, le tribunal relève
qu’en dépit des demandes réitérées de pièces aucune des parties n’a établi le
règlement effectif de sa charge fiscale, le dépôt des seules factures d’impôts sans
quittance de paiement étant insuffisant.
considérant
1. Toute autorité judiciaire doit examiner d'office sa compétence en raison de la
matière (art. 4 ss CPC) et du lieu (art. 9 ss CPC) (art. 59 al. 2 let. b CPC et art. 60
CPC).
Selon l'art. 46 LDIP – réservé par l’art. 2 CPC -, les autorités judiciaires ou
administratives suisses du domicile ou, à défaut de domicile, celles de la résidence
habituelle de l’un des époux sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner
les mesures relatives aux effets du mariage. Les effets du mariage sont régis par le
droit de l’Etat dans lequel les époux sont domiciliés (art. 48 LDIP). Selon l'art. 49 LDIP,
l’obligation alimentaire entre époux est régie par la convention de La Haye du 2
octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01). L'art.
4 de dite convention prévoit que la loi interne de la résidence habituelle du créancier
d’aliments régit notamment les obligations alimentaires découlant de relations de
mariage.
Les mesures protectrices de l'union conjugale relevant, en procédure sommaire (art.
271 CPC), de la compétence du tribunal de district du domicile de l'un des époux (art.
23 al. 1 CPC, art. 4 LACPC), la compétence du tribunal de céans est ainsi fondée
ratione materiae et ratione loci.
2.1. Les mesures provisionnelles sont instruites en procédure sommaire (art. 271-273
CPC et subsidiairement art. 252 ss CPC). Outre les allégués de faits et les
conclusions, la requête (art. 130, 252 CPC) comportera toutes les pièces nécessaires,
à savoir notamment les copies du livret de famille, les déclarations d'impôts et les
décisions fiscales, les dernières fiches de salaires (généralement celles des trois
derniers mois), les attestations relatives aux autres revenus, à la fortune et aux dettes
des époux, les documents indiquant leurs charges (bail, caisse-maladie, assurances,
etc.) (VOUILLOZ, Les procédure du droit de la famille, in Jusletter 11 octobre 2010, Rz
28 ; ZZZ 2008/09, p. 483 ss, 487).
En matière de mesures protectrices de l'union conjugale, comme en matière de
mesures provisionnelles rendues pour la durée de la procédure de divorce, la maxime
inquisitoire est applicable (art. 272 et 276 al. 1 CPC). L'obligation du juge d'établir
d'office les faits n'est pourtant pas sans limite. En effet, la maxime inquisitoire ne
dispense pas les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs
propres thèses; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêt
5A_808/2012 du 29 août 2013 consid. 4.3.2), étant rappelé que le juge des mesures
protectrices de l'union conjugale - respectivement des mesures provisionnelles - statue
sur la base des justificatifs immédiatement disponibles (arrêt 5A_41/2011 du 10 août
2011 consid. 4.1).
S'agissant du degré de certitude que les faits constitutifs doivent revêtir pour entraîner
la conséquence juridique prévue par la règle de droit, la vraisemblance suffit en
procédure sommaire (ATF 133 III 393 consid. 4 s., JdT 2007 I 622). Quant à
l'établissement des faits, l'art. 272 CPC prescrit la maxime inquisitoire : le tribunal
établit les faits d'office. La maxime inquisitoire s'applique également à la contribution
d'entretien entre époux. La maxime inquisitoire de l'art. 272 CC s'applique également
aux mesures provisionnelles de l'art. 276 CPC, par le renvoi de l'art. 276 al. 1 2e phr.
CPC (VOUILLOZ, op. cit., Rz 8). S'agissant de toutes les questions relatives aux époux,
le principe de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). Par le renvoi de l'art. 271 CPC
aux art. 248 à 270 CPC, des mesures superprovisionnelles (art. 265 CPC) peuvent
être requises avant ou pendant la procédure de mesures protectrices de l'union
conjugale, s'il y a urgence, notamment s'il y a danger pour l'un des époux (HALDY, Les
procédures spéciales, p. 331 ; VOUILLOZ, Z.Z.Z. 2008/09, p. 484). Si le litige porte sur
le sort des enfants, le tribunal établit les faits d'office (maxime inquisitoire ; art. 296 al. 1
CPC) et n'est pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office ; art. 296 al. 3
CPC). Dans le domaine de la protection de l'enfance en particulier, la maxime d'office
s'applique de façon illimitée. Les parents et les enfants sont alors entendus (art. 297 ss
CPC). Conformément aux règles sur le défaut (art. 147 al. 2 CPC), l'absence d'une
partie n'empêche pas la procédure de suivre son cours ; le tribunal doit établir les faits
d'office. Enfin, à l'instar de toute procédure de droit matrimonial, le tribunal tente de
trouver un accord entre les parties (art. 273 al. 3 CPC) (VOUILLOZ, op. cit, Rz 10). Les
époux sont soumis au devoir de renseigner de l'art. 170 CC. Le refus de renseigner ne
renverse pas le fardeau de la preuve, mais le tribunal peut en tenir compte dans
l'appréciation des preuves (ATF 132 III 291, JdT 2007 I 3).
Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale doit se fonder sur les charges
effectives et réellement acquittées par le débirentier au moment où il statue (cf. arrêt
5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1; 5A_447/2012 du 27 août 2012 consid.
3.1; cf. ATF 121 III 20 consid. 3a; 126 III 89 consid. 3b et les arrêts cités), et non sur
des dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles existeront finalement - et à
concurrence de quel montant - ni si elles seront en définitive assumées (arrêt
5A_751/2008 du 31 mars 2009).
2.2. Aux termes de l’art. 13cbis al. 1 Titre final, les procédures en cours à l’entrée en
vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont soumises au nouveau droit.
La primauté de l'entretien dû à l'enfant mineur consacrée par l’art. 276a CC impose
désormais au tribunal, quand plusieurs prétentions d'entretien sont émises, de
procéder, par étape. Lors du calcul des contributions d’entretien, le tribunal
commencera donc par définir le montant de l’entretien convenable en faveur de l’enfant
mineur, avant de voir si le conjoint peut également prétendre à une contribution et, le
cas échéant, dans quelle mesure. La pension en faveur du conjoint sera fixée en
fonction du solde disponible des époux, soit de ce qui leur reste après imputation de
leurs besoins respectifs et du montant nécessaire à l’entretien de l’enfant.
D’après l’art. 301a CPC, toute décision judiciaire fixant une contribution d’entretien
destinée à l’enfant doit indiquer clairement les points suivants : les éléments du revenu
(effectif ou hypothétique) et de la fortune de chaque parent et de l’enfant qui ont été
pris en compte dans le calcul de la contribution; le montant de la contribution attribuée
à chaque enfant; si et dans quelle mesure la contribution doit être adaptée aux
variations du coût de la vie. Dans les situations de déficit, le jugement doit également
indiquer le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant.
Le tribunal ne pourra pas se limiter à fixer la contribution d’entretien due à l’enfant sur
la base de la capacité contributive du parent débiteur, mais devra aussi se prononcer
sur la contribution nécessaire pour assurer l’entretien convenable de l’enfant, en tenant
compte de ses besoins, de son âge, des modalités de sa prise en charge, de la région
où il vit et de la situation de ses parents. Cela revient à déterminer un montant minimal
nécessaire à l’entretien de l’enfant. La loi ne prescrit pas une méthode de calcul
spécifique.
2. 1. Aux termes de l'art. 179 al. 1 1ère phrase CC, le juge prononce les modifications
commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes
qui les ont déterminées n'existent plus. Selon la jurisprudence, la modification des
mesures protectrices ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les
circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, à savoir si un
changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la
suite pas réalisés comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires est
apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu
connaissance de faits importants (arrêts 5A_297/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.1;
5A_403/2016 du 24 février 2017 consid. 3.1; 5A_426/2016 du 2 novembre 2016
consid. 3.1 et la référence). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris
en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement précédent; il
n'est donc pas décisif qu'il ait été imprévisible à ce moment-là (arrêt 5A_911/2016 du
28 avril 2017 consid. 3.3.1 et les références). On présume néanmoins que les aliments
ont été fixés en tenant compte des modifications prévisibles, soit celles qui, bien que
futures, sont déjà certaines ou fort probables (arrêt 5A_911/2016 du 28 avril 2017
consid. 3.3.1 et les références). En d'autres termes, ce qui est déterminant, ce n'est
pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la
contribution d'entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures
(ATF 141 III 376 consid. 3.3.1; 131 III 189 consid. 2.7.4; 128 III 305 consid. 5b; arrêts
5A_373/2015 du 2 juin 2016 consid. 4.3.1; 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.1
non publié à l'ATF 142 III 518). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour
fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances
initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base
des preuves déjà offertes; pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours
sont ouvertes (arrêt 5A_403/2016 précité et les références), car la procédure de
modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux
circonstances nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 131 III 189 précité; 120 II 177
consid. 3a, 285 consid. 4b). Pour déterminer si les circonstances se sont modifiées, il
faut se référer à la situation à la date du dépôt de la demande de modification
(5A_928/2016 (d) du 22 juin 2017 et les réf. citées).
Le changement essentiel et durable des circonstances de fait peut notamment affecter
la capacité de gain de l’un des époux (maladie, invalidité, perte d’emploi) ou son
budget (augmentation des charges); l’intérêt des enfants peut aussi imposer une
modification des mesures (changement du mode de garde). Des modifications
mineures ne sont par contre pas suffisantes. Ainsi, une augmentation de quelques
pourcents du salaire ou une augmentation usuelle des primes d’assurances-maladie
ne suffisent pas (VETTERLI, in FamKommentar Scheidung, 2e éd., Berne 2011, n° 2 ad
art. 179 CC). Une modification des mesures protectrices ne doit pas résulter du
comportement de l’un des époux contraire aux obligations découlant du mariage
conformément à l’art. 159 CC, tel que l’augmentation injustifiée de ses charges ou
l’abandon d’un emploi bien rémunéré (VETTERLI, op. cit., ibidem ; CR CC I – CHAIX, n. 4
ad art. 179 CC). Sur ce point, les principes retenus en matière de revenus
hypothétiques s’appliquent. Une diminution volontaire du patrimoine du débirentier doit
être ignorée (CR CC I – CHAIX, n. 8 ad art. 179 CC). Il n’y a ainsi pas de fondement à
une modification lorsque le changement de circonstances est imputable à un
comportement illicite ou abusif de l’époux qui requiert une adaptation des mesures
protectrices de l’union conjugale, telle une diminution fautive de sa capacité
contributive (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n. 10 ad art. 179 CC). Dans l’ATF
128 III 4, le Tribunal fédéral avait retenu qu’un revenu hypothétique ne pouvait être
imputé au débiteur qui a diminué son revenu volontairement et dans l’intention de
nuire, que si ladite diminution était réversible. A la lumière des critiques formulées par
la doctrine et de la pratique développée en matière d’assistance judiciaire, cette
jurisprudence ne peut plus être maintenue. Dès lors, si le débiteur d’entretien réduit
volontairement son revenu dans l’intention de nuire (i.e. de manière abusive au sens
de l’art. 2 al. 2 CC), une modification de la contribution d’entretien est exclue même si
la diminution de revenu n’est plus réversible (arrêt 5A_297/2016 du 02 mai 2017
consid. 3.3 et 3.4).Le caractère durable des faits nouveaux est admis dès que l’on
ignore la durée qu’ils auront (CR CC I - CHAIX, n. 4 ad art. 179 CC). Dans ce domaine,
le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation en fonction de toutes les
circonstances concrètes de chaque cas d’espèce (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op.
cit., n° 10 ad art. 179 CC).
Lorsque la modification de la contribution d'entretien est requise et que le juge admet
que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures provisoires se sont
modifiées durablement et de manière significative, il doit fixer à nouveau la contribution
d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans
le jugement précédent et litigieux devant lui (arrêt 5A_486/2016 du 10 janvier 2017 et
les réf. citées).
2.2. X _________ requiert l’octroi d’une contribution mensuelle d’entretien de 800 fr.
pour chacun de ses enfants, allocations familiales en sus, ainsi que d’une contribution
d’entretien mensuelle de 1'000 fr. pour elle-même au motif que, depuis 18 mois, en
dépit des engagements pris, son époux ne fait aucun effort pour trouver un emploi et
gagner un salaire.
Lors de la décision du juge du district de B _________ du 24 mai 2016, il avait été
renoncé à la fixation de contributions d’entretien pour les enfants et pour l’épouse sur
le vu du maigre revenu de l’intimé qui ne travaillait alors qu’un jour par semaine. Selon
les documents versés en cause, les revenus de l’activité de bagagiste de l’intimé, par
1'759 fr. 30 de mai à décembre 2016, ont passé à 3'722 fr. 85 en 2017, savoir qu’ils ont
plus que doublé. Ces éléments dénotent un changement significatif et non temporaire
survenu dans le taux d’activité et les gains de Y _________, indépendamment de la
question de la perception de l’aide sociale.
Partant, il y a lieu d’entrer en matière sur la requête.
3.1. L'art. 285 al. 1 CC, dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2017, prévoit, que
la contribution en faveur de l'enfant doit correspondre aux besoins de celui-ci ainsi qu'à
la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des
revenus de l'enfant. Ces différents critères étaient déjà prévus auparavant et les
principes appliqués restent valables pour la mise en œuvre du nouveau droit Ainsi, les
critères mentionnés exercent une influence réciproque les uns sur les autres, sans
méthode spécifique ni priorisation de l'un d'eux; par ailleurs, celui des parents dont la
capacité financière est supérieure est tenu, suivant les circonstances, de subvenir à
l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation à l'égard de l'enfant
essentiellement en nature. Par rapport à leurs besoins objectifs, il faut notamment
traiter sur un pied d'égalité tous les enfants crédirentiers d'un même père ou d'une
même mère et le minimum vital du débirentier doit être préservé (cf. ATF 140 III 337
consid. 4.3; 137 III 59 consid. 4.2.1 et 4.2.2). La disposition susvisée laisse au juge la
marge d'appréciation requise pour tenir compte de circonstances particulières du cas
d'espèce et rendre ainsi une décision équitable (Message du 29 novembre 2013
concernant la révision du code civil suisse relative à l'entretien de l'enfant [ci-après:
Message], FF 2013 511 [556] ; SPYCHER, Kindesunterhalt: Rechtliche Grundlagen und
praktische Herausforderungen - heute und demnächst, in FamPra 2016 p. 1 ss, p. 4;
STOUDMANN, Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en pratique, RMA 2016 p. 427
ss, p. 431).
Les coûts directs des enfants comprennent, outre les dépenses usuelles de
consommation (alimentation, logement, hygiène et habillement) toutes les autres
dépenses allant dans l’intérêt de l’enfant, comme les primes des caisses-maladie, les
écolages, les coûts en traitement médicaux et le coût des activités sportives,
artistiques, culturelles ou de loisirs selon le niveau de vie dont bénéficie la famille. A
cela s’ajoutent, les éventuels frais de la prise en charge (partielle ou complète)
extérieure (crèche ou autre prise en charge extérieure du petit enfant ; repas scolaires
et activités parascolaires payantes, école privée, internat, répétiteur, soutien éducatif)
(DESCHENAUX, STEINAUER, BADDELEY, Les effets du mariage, 3e éd. 2017, n° 671).
La nouveauté essentielle de la révision est mentionnée à l'art. 285 al. 2 CC, selon
lequel la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par
les parents et les tiers. Il ne s'agit pas d'indemniser un parent pour l'entretien qu'il
fournit en nature, mais de mettre à sa disposition un montant qui permette cette prise
en charge personnelle. La contribution de prise en charge ne constitue pas un droit en
faveur du parent principalement ou exclusivement investi de la prise en charge, mais
bien une part de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant; elle est mise sur un
pied d'égalité avec les coûts effectifs de la prise en charge, qui résultent par exemple
des coûts de prise en charge payés à des tiers (HAUSHEER, Neuer Betreuungsunterhalt
nach Schweizer Art, FamRz 62/2015 p. 1567; STOUDMANN, op. cit., p. 431; SPYCHER,
op. cit., p. 30). Quant à l'ampleur de la prise en charge et à la durée de la contribution
relative à celle-ci, le Message (p. 558) se réfère à la jurisprudence établie du Tribunal
fédéral (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2) selon laquelle la prise en charge d'un ou
plusieurs enfant(s) de moins de 10 ans représente un plein-temps, tandis que le parent
gardien peut reprendre une activité à 50% lorsque le plus jeune enfant a 10 ans et à
100 % lorsqu'il a 16 ans, tout en préconisant un réexamen de cette jurisprudence pour
mieux différencier les situations concrètes, en fonction notamment du bien de l'enfant.
Olivier Guillod (La détermination de l'entretien de l'enfant, in Bohnet/Dupont [édit.], Le
nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, p. 21 s.)
partage cet avis, en relevant que la jurisprudence précitée n'est plus en phase avec les
réalités contemporaines et que, de la même manière que la tendance va vers un
relèvement de 45 à 50 ans de la limite d'âge jusqu'à laquelle la réinsertion d'un époux
peut être raisonnablement attendue, l'on pourrait à l'avenir progressivement exiger d'un
parent qui s'occupe d'enfants en bas âge qu'il travaille à temps partiel, puis à 100%
dès que l'enfant le plus jeune a 10 ou 12 ans. Une partie de la doctrine préconise la
règle
des
degrés
scolaires
(JUNGO/AEBI-MÜLLER/SCHWEIGHAUSER,
Der
Betreuungsunterhalt,
Das
Konzept
–
die
Betreuungskosten
–
die
Unterhaltsberechnung, in FamPra.ch 01/2017, p. 173), savoir que, dès l’entrée du plus
jeune enfant à l’école primaire (vers 6-7 ans), une activité à un taux de 40-50% serait
exigible, que, selon les circonstances, même dès l’entrée à l’école enfantine du plus
jeune enfant (vers 4-5 ans), un taux de 20-30% serait envisageable, que dès
l’accession aux degrés supérieurs (vers 11-12 ans), ce taux pourrait être de 70 à 80%
et qu’enfin, dès les 16 ans de l’enfant le plus jeune, un emploi à plein temps serait
exigible. Patrick Stoudmann et Fabien Waelti (Comparaison de différentes méthodes
de calcul, in La réforme du droit de l’entretien : nouvelles pratiques) préconisent
l’abandon de la règle des 10/16 ans au profit de la reprise d’une activité à temps partiel
(de 20 à 50%) dès que l'enfant entre à l'école (4 ans) et d’une activité à 100% dès que
l'enfant commence le secondaire 1 (11-12 ans). Il ressort des jurisprudences
cantonales que les systèmes mis en place pour déterminer le taux d'activité
raisonnablement exigible du parent gardien en fonction de l'âge du plus jeune enfant
varient fortement d'un canton à l'autre. Les tribunaux des cantons romands semblent
toujours se fonder sur la règle des 10/16 ans définie aux ATF 137 III 102, mais
l'adaptent librement aux circonstances du cas, notamment en fonction de ce qui a été
convenu durant la vie commune ou des capacités financières du couple (arrêt TC VD
CACI 2017 622 (no 320) du 24 juillet 2017 consid. 6.2.3; arrêt CJ GE 1072 2017 du 1er
septembre 2017 consid. 4.1.3; arrêt TC NE CACIV 2017 18 du 15 août 2017 consid. 3;
jugement du tribunal du district de Sion C1 15 263 du 17 mars 2017 consid. 3.5). Au vu
de ces différentes opinions et de la nécessité de faire dépendre le taux d'activité
exigible d'un parent des besoins concrets du plus jeune enfant, qui se déterminent
avant tout en fonction de son quotidien rythmé par sa fréquentation scolaire et non
uniquement de son âge, il semble justifié d'abandonner le système actuel de
détermination du taux d'activité exigible du parent gardien fondé sur l'âge du plus jeune
enfant et de le remplacer par un système qui prend comme point de référence les
changements de degré scolaire du plus jeune enfant, qui constituent un indicateur plus
adapté des étapes du développement de l'enfant, et dont la prise en compte permet
d'intégrer adéquatement les particularités valaisannes en matière de scolarité
obligatoire à la détermination du bien de l'enfant (cf. ci-dessus).
Il est toutefois capital que le juge examine pour chaque cas d'espèce, en vertu de son
pouvoir d'appréciation, s'il y a lieu de s'écarter en tout ou partie de cette ligne générale
pour d'autres motifs, notamment mais non exclusivement compte tenu de l'exercice par
le parent gardien d'une activité lucrative à des taux plus élevés durant la vie conjugale,
des possibilités effectives de garde de l'enfant par des tiers, du rapport entre le coût
horaire de prise en charge de l'enfant par des tiers et le salaire horaire potentiel du
parent gardien, de la santé physique et psychique du parent gardien et de l'enfant, de
la faculté de l'enfant de se prendre en charge de manière autonome, des activités
extrascolaires de l'enfant, des offres de repas et de garde périscolaires, de la
possibilité effective pour le parent gardien de trouver un emploi qui coïncide
adéquatement avec les horaires scolaires ou encore de la taille plus ou moins
importante de la fratrie.
3.2. Le législateur a renoncé à codifier une méthode de calcul de la contribution de
prise en charge ; sa fixation relève de l'appréciation du tribunal, qui jouit d'un large
pouvoir d'appréciation (ATF 127 III 136 consid. 3a; 120 II 285 consid. 3b/bb; arrêt
5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 4.2) et applique les règles du droit et de l'équité
(art. 4 CC; ATF 127 III 136 précité; arrêt 5A_296/2014 du 24 juin 2015 consid. 1.2 ;
Message, FF 2014 556). Il n'y a ainsi pas de méthode spécifique, ni de priorisation des
différents critères. Les principes appliqués précédemment restent valables même
après l'introduction de la modification des règles concernant la contribution de la prise
en charge de l'enfant entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Il revient toujours au juge
d'examiner si, dans le cas d'espèce, le versement d'une contribution de prise en
charge se justifie et à combien elle doit se monter (Message, p. 557).
L'une des méthodes pour effectuer le calcul est celle du minimum vital avec
participation à l'excédent, qui consiste à prendre en considération le minimum vital du
droit des poursuites auquel sont ajoutées les dépenses incompressibles, puis à répartir
l'éventuel excédent une fois les besoins élémentaires de chacun couverts (SPYCHER,
op. cit., p. 12 s; STOUDMANN, op. cit. p. 434). Cette méthode peut se révéler adéquate,
notamment lorsque la situation financière n'est pas aisée. Elle présente en outre
l'avantage de prendre la même base de calcul pour tous les prétendants à une
contribution d'entretien (SPYCHER, op. cit., p. 12 ss; STOUDMANN, op. cit. p. 434). En
pratique, si le parent qui s'occupe essentiellement de l'enfant n'a pas de revenu, on
calculera ses frais de subsistance sur la base de son minimum vital du droit des
poursuites, lequel pourra, le cas échéant, être augmenté en fonction des circonstances
du cas d'espèce; si les deux parents exercent une activité lucrative, le calcul de la
contribution de prise en charge se fera sur la base du montant qui, selon les cas,
manque à un parent pour couvrir ses propres frais de subsistance (RFJ 2017 p. 41
consid. 3a). Si les parents exercent par exemple tous deux une activité lucrative sans
toutefois se partager la prise en charge de l’enfant ou, au contraire, qu’ils s’occupent
tous deux de manière déterminante de l’enfant, le calcul de la contribution de prise en
charge se fera sur la base du montant qui, selon les cas, manque à un parent pour
couvrir ses propres frais de subsistance. Même si les deux parents travaillent et se
partagent à égalité la prise en charge, il se peut en effet que l’un deux ne parvienne
pas à assumer seul son propre entretien. Dans ce cas également, on peut donc
envisager, pour garantir la prise en charge de l’enfant, d’imposer à l’autre parent le
versement
de
la
contribution
correspondante.
Lorsqu’un
parent
s’occupe
proportionnellement davantage de l’enfant tout en disposant de ressources suffisantes
pour subvenir à son propre entretien, aucune contribution de prise en charge n’est due,
la prise en charge de l’enfant étant garantie (Message, p. 557; SPYCHER, op. cit, p. 25;
STOUDMANN, op. cit., p. 432).
Le coût de la prise en charge de l’enfant est réparti entre les parents en proportion des
moyens de chacun (DESCHENAUX, STEINAUER, BADDELEY, op. cit., n° 673). En présence
d'une situation financière moyenne, on répartira la charge totale entre les deux, non
pas à égalité, mais en fonction des possibilités et des ressources de chacun (Message,
p. 558; SPYCHER, op. cit., p. 3; STOUDMANN, op. cit., p. 429). Si l’éventuelle bonne
santé financière du parent débiteur n’a pas de conséquence sur le montant de la
contribution de prise en charge, elle peut en revanche se traduire par une évaluation
plus généreuse des coûts directs de l’enfant.
3.3. Le minimum vital comprend un montant de base pour chaque adulte et un montant
nécessaire pour faire face aux frais fixes vitaux. Le montant de base prévu par les
lignes directrices pour calcul du minimum vital du droit des poursuites est de 1’350 fr.
pour un débiteur monoparental, notamment pour un parent séparé qui a la garde des
enfants et vit en ménage avec eux. Il est de 1’200 fr. pour un débiteur vivant seul,
notamment le parent séparé qui n'a pas la garde des enfants. Leur entretien est en
effet compté séparément (arrêt 5P.390/2005 du 3 février 2006; BASTONS BULETTI, op.
cit., p. 77/85; COLLAUD, Le minimum vital élargi au droit de la famille, in RFJ 2005 p.
315, n. 9, OECHSNER, Commentaire romand, n. 87 ad art. 93 LP). Le minimum vital se
monte à 400 fr. pour un enfant jusqu’à 10 ans, 600 fr. pour un enfant de plus de 10 ans
(lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite de la
conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 1er juillet 2009).
Au montant de base du minimum vital, on ajoute les frais de logement effectifs ou
raisonnables, y compris l'entretien ordinaire du logement et le chauffage. Seuls les frais
de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en considération dans le calcul
des charges des époux, menant à celui de la contribution d'entretien. Les charges de
logement d'un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles
apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation
économique concrète (arrêt 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.3 et les
références). Est déterminant le coût d'un logement raisonnable eu égard aux prix
moyens de location d'un objet de même taille dans la localité et aux moyens de
l'intéressé (arrêt 5C.240/2002 du 31 mars 2003 consid. 4.2), ainsi qu'à ses besoins et à
sa situation économique concrète (arrêt 5C.84/2006 du 29 septembre 2006 consid.
2.2.1). Il est admissible d'estimer qu'un loyer pour une personne seule ne saurait
largement dépasser 1’000 fr. par mois (ATF 130 III 537 et réf. citées). Inversement, on
peut augmenter le coût du logement si lors du jugement, l'intéressé se contente
provisoirement d'un logement très bon marché mais qu'on ne peut exiger qu'il conserve
à long terme, par exemple logement chez des parents ou amis ou dans un studio trop
petit pour y recevoir les enfants en visite (arrêt 5C.296/2001 du 12 mars 2002 c. 2c/bb;
arrêt 5C.24/2004 du 17 février 2004 c. 2.1 et réf.). Si des enfants ou des tiers vivent
dans le foyer, leur part du logement est déduite (arrêt 5C.277/2001 du 19 décembre
2002, consid. 3.2). Parmi les coûts directs de l’enfant figure dont l’étendue doit être
déterminée dans chaque cas au vu du nombre d’enfants et du montant du loyer. Le
Tribunal fédéral a estimé la participation au coût des frais de logement du parent
gardien à 15% par enfant, (arrêts 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.2 et 4.4 [30%
en présence de deux enfants] ; 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2 [45%
en présence de trois enfants]), bien qu’une autre clé de répartition soit possible (arrêts
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 [700 fr. à l’enfant et 2'000 fr. à la
mère] ; 5P.370/2004 du 5 janvier 2005 consid. 4 [40% en présence de quatre enfants,
pourcentage jugé bas par le Tribunal fédéral mais confirmé en l’absence d’arbitraire]).
En ce qui concerne l’assurance maladie, seule est pris en compte le montant des
primes dues pour l’assurance obligatoire des soins (ou assurance de base) au sens
des art. 24 à 33 LAMal, à l’exclusion de celui dû pour l’assurance complémentaire au
sens de la LCA (HAUSHEER/SPYCHER, Handbuch des Unterhaltsrechts, Berne 1997, n°
02.36). En Valais, la prime de caisse maladie moyenne mensuelle «Adulte» (dès 26
ans ; franchise de 300 fr., y compris risque accident), est de 418 fr., la prime de caisse
maladie moyenne mensuelle «Jeune» (19-25 ans ; franchise de 300 fr., y compris
risque accident) de 389 fr., et la prime de caisse maladie moyenne mensuelle «enfant»
de 98 fr. (0-18 ans ; franchise de 0 fr., y compris risque accident) (Primes d’assurance-
maladie 2018 ; Communiqué pour les médias du 28 septembre 2017 de la
Chancellerie). Doivent également être ajoutées les cotisations à d'autres assurances
sociales non déduites du revenu brut, AVS/AI pour indépendants, assurance perte de
gain pour une personne au chômage ou un indépendant, 3ème pilier A pour un
indépendant sans 2ème pilier. Une dette peut être prise en considération dans le calcul
du minimum vital lorsque celle-ci a été assumée avant la fin du ménage commun aux
fins de l'entretien des deux époux, mais non lorsqu'elle a été assumée au profit d'un
seul des époux, à moins que tous deux n'en répondent solidairement (arrêt
5A_236/2011 du 18 octobre 2011 ; ATF 127 III 289 consid. 2a/bb et les réf. citées). De
surcroît, seules les charges effectives, dont le débirentier s'acquitte réellement, doivent
être prises en compte (ATF 121 III 20 consid. 3a et les arrêts cités; ATF 126 III 89
consid. 3b). Les intérêts de crédits hypothécaires constituent des frais de logement si
l'époux est propriétaire de celui-ci. L'amortissement n'est en revanche pas pris en
considération,
car
il
sert
à
la
constitution
de
la
fortune
(HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER, Handbuch des Unterhaltsrechts, n. 02.44, p.
82). Conformément à la jurisprudence, les impôts ne sont pris en considération que
lorsque les conditions financières sont favorables. Dans les situations financières
modestes, où le revenu des époux ne suffit pas à couvrir les besoins minimaux de
deux ménages, la charge fiscale du débirentier ne doit en principe pas être prise en
compte dans le calcul de son minimum vital du droit de la famille (arrêt 5A_592/2011
du 31 janvier 2012 et les réf. citées ; ATF 128 III 257 consid. 4a/bb p. 259). Ce principe
s'applique aussi aux mesures protectrices de l'union conjugale (arrêt 5A_511/2010 du
4 février 2011 consid. 2.2.3; arrêt 5A_383/2007 du 9 novembre 2007, consid. 2), mais il
ne saurait toutefois valoir lorsque le débirentier est imposé à la source, dès lors que le
montant de cet impôt est déduit de son salaire sans qu'il puisse s'y opposer. Selon les
lignes directrices de la conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
(BlSchK 2001 p. 19), les frais de véhicule - dépenses fixes et courantes sans
l'amortissement - doivent être pris en considération si l'automobile est indispensable à
l'exercice d'une profession. Les frais professionnels, tels que les frais de déplacement
lorsqu'ils sont nécessaires à l'acquisition du revenu, sont pris en compte par le calcul
d'une indemnité au kilomètre de 60 ct., ce montant comprenant l'assurance RC
véhicule, les impôts véhicule et les frais d'essence (LEUBA/BASTONS BULETTI, Atelier
sur la contribution d'entretien de l'enfant dans le cadre du divorce, in: Enfant et divorce,
Symposium en droit de la famille des 4 et 5 octobre 2005, Université de Fribourg, p.
13).
Pour fixer la contribution d'entretien, le tribunal doit en principe tenir compte du revenu
effectif des parties. S'agissant toutefois de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur,
les exigences à l'égard des père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci
doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas
librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur
capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêt
5A_513/2012 du 17 octobre 2012 consid. 4; arrêt 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid.
6.2.1). Il s'ensuit que lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents, ou les deux, ne
fournissent pas tous les efforts que l'on peut attendre d'eux pour assumer leur
obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer la
contribution d'entretien, et imputer un revenu hypothétique supérieur, tant au débiteur
de l'entretien qu'au parent gardien. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu
qu'elle est en mesure de se procurer et que l'on peut raisonnablement exiger d'elle
qu'elle obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 137 III 118 consid. 2.3 et les réf.
citées; arrêt 5A_720/2011 du 8 mars 2012 et les réf. citées). Lorsque le tribunal entend
tenir compte d’un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de cette
personne qu'elle exerce une activité lucrative, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait
obtenir un revenu supérieur en travaillant; il doit préciser le type d'activité
professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il
doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (ATF 137 III 102 consid.
4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut
éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par
l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources comme les conventions
collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2). Il peut aussi se fonder sur
l'expérience générale de la vie; toutefois, même dans ce cas, les faits qui permettent
d'appliquer des règles d'expérience doivent être établis (ATF 137 III 118 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, on ne devrait en principe plus exiger d'un époux qui n'a pas
exercé d'activité lucrative pendant un mariage de longue durée de se réinsérer dans la
vie économique, lorsqu'il est âgé de 45 ans au moment de la séparation; il ne s'agit
toutefois pas d'une règle stricte et la limite d'âge tend à être portée à 50 ans (ATF 137
III 102 consid. 4.2.2.2 précité; arrêt 5A_181/2014 du 3 juin 2014 consid. 4.3; arrêt
5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.1.2 et les références). Si le tribunal entend
exiger de lui la prise ou la reprise d'une activité lucrative, il doit généralement lui
accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation (ATF 129 III 417
consid. 2.2).
3.4. Lors du calcul de la contribution d’entretien, les prestations d’assurances sociales
sont déduites d’office du montant correspondant aux besoins de l’enfant. Selon ce
mode de calcul, si le parent tenu de verser la contribution d’entretien touche une
allocation familiale, une rente d’une assurance sociale ou une autre prestation destinée
à l’entretien de l’enfant, celle-ci est en fin de compte toujours versée en sus de la
contribution d’entretien (ATF 137 III 59, consid. 4.2.3; Message, FF 2014 559). Les
allocations familiales font en effet partie des revenus de l'enfant et doivent être payées
en sus de la contribution d'entretien lorsqu'elles sont versées à la personne tenue de
pourvoir à l'entretien de l'enfant (art. 285a al. 1 CC).
En vertu du droit à des conditions minimales d'existence garanti par l'art. 12 Cst. (ATF
121 I 367 consid. 2 p. 370), l'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être
préservé (ATF 135 III 66 consid. 2 p. 67 s.; ATF 123 III 1 consid. 3b/bb p. 4-5 et consid.
5 in fine p. 9). Le principe de l’intangibilité du minimum vital du débirentier vaut pour
toutes les catégories d’entretien du droit de la famille: pour l’entretien entre époux
mariés, en cas de suspension de la vie commune (art. 176 CC) ou après l’introduction
de la demande – commune ou unilatérale – de divorce (art. 276 CPC avec renvoi à
l’art. 176 CC), pour l’entretien après le divorce (art. 125 CC) ainsi que pour l’entretien
de l’enfant (art. 276 et 285 CC) (Message, FF 2014 524).
Les contributions pécuniaires fixées par le tribunal dans le cadre de mesures
protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année
qui précède l'introduction de la requête, l'art. 173 al. 3 CC étant applicable par analogie
dans le cadre de l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC (ATF 115 II 201
ss; arrêt 5A_793/2008 du 8 mai 2009, consid. 5.2). Sauf décision contraire, l'obligation
de verser une contribution rétroagit en règle générale au jour du dépôt de la requête de
mesures provisoires ou de mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 111 II 103
consid. 4; arrêt 5P.442/2006 du 8 janvier 2007 consid. 3.2).
4.1. X _________ requiert l’octroi d’une contribution mensuelle d’entretien de 800 fr.
pour chacun de ses enfants, allocations familiales en sus. Les conclusions de l’instante
tendant à l’octroi d’une contribution d’entretien en faveur de son fils C _________, né
le xxx 1999 et déjà majeur lors de l’introduction de la requête, sont irrecevables (art.
176 al. 3 CC)
X _________ n’exerce pas d’activité lucrative régulière et bénéficie de l’aide sociale de
la Ville de B _________. Pour sa part, l’époux dispose actuellement de revenu
provenant de son activité de bagagiste, à raison de quelques heures par mois, savoir
320 fr. 20 mensuellement (3'722 fr. 85 : 12 mois) et perçoit, pour le surplus, l’aide
sociale de la commune de U _________ à raison de 2‘056 fr. par mois en 2017. Ces
éléments attestent d’une situation économique difficile du ménage X et Y _________.
Durant le mariage, X _________ a notamment œuvré comme ouvrière auprès de G
_________ ainsi que comme technicienne de surface pour Z _________, notamment
jusqu’en août 2014, date depuis laquelle elle n’a plus exercé d’activité lucrative
rémunérée. Elle n’a ni allégué, ni établi une éventuelle incapacité de travail pour des
motifs médicaux. En particulier, X _________ a indiqué que sa capacité de travail
serait de 100% dès le 1er avril 2018, ses problèmes de ligaments ne constituant plus
une entrave dès cette date. La réalisation d’un revenu d’un certain niveau est
nécessaire pour que les époux puissent faire face aux frais supplémentaires
qu’engendre la séparation. Compte tenu de l’octroi de la garde des deux enfants à
l’instante, de l’âge de ceux-ci (12 ans), le tribunal considère que rien ne s’oppose à
exiger de la mère la reprise d’une activité lucrative à tout le moins à temps partiel.
Selon la règle des degrés scolaires préconisées par une partie de la doctrine
(JUNGO/AEBI-MÜLLER/SCHWEIGHAUSER, Der Betreuungsunterhalt, Das Konzept – die
Betreuungskosten – die Unterhaltsberechnung, in FamPra.ch 01/2017, p. 168), un taux
d’activité entre 70 et 80% serait même exigible. S'agissant de ses perspectives
professionnelles, X _________ dispose d’une formation professionnelle de coiffeuse,
domaine dans lequel elle n’a jamais œuvré. Elle a cependant travaillé comme ouvrière
durant 11 ans et comme technicienne de surface durant plusieurs années. Les
possibilités de trouver un emploi dans ces différents domaines paraissent effectives sur
le vu des diverses annonces publiées sur les sites tels que AA _________ ou BB
_________. Tenant compte de l'activité exercée depuis le mariage, de l’âge (44 ans),
de l’expérience et du marché du travail, le tribunal de céans estime à 1’500 fr. le
revenu hypothétique net pour une activité à 50% que X _________ pourrait réaliser en
faisant l'effort que l'on peut raisonnablement exiger d’elle dans le domaine des
nettoyages (2’800 fr. net à 100%) ou de la manutention ouvrière (3’900 fr. net à 100%)
(cf. Salarium - calculateur individuel de salaires). Selon le site I _________, la
formation d’auxiliaire de santé comprend 20 jours de cours, à raison d’un ou deux jours
de cours par semaine, suivis de 15 jours ouvrables de stage obligatoire. Ces conditions
n’entravent pas l’instante dans l’exercice d’une activité à 50% en parallèle de ces
cours. Il convient toutefois d’octroyer à l’intimée un délai de six mois courant dès le 1er
avril 2018 (fin de son incapacité de travail pour raisons médicales) pour trouver un
emploi, ce délai paraissant approprié pour que dame X _________ s’adapte et soit en
mesure de réaliser le revenu hypothétique que l’on peut exiger d’elle.
S’agissant de Y _________ qui ne travaille que quelques heures par mois en qualité
de bagagiste, rien au dossier n’établit son éventuelle incapacité de travail. Il n'a produit
ni certificat médical, ni explication convaincante à ce sujet. L’état de santé de l'intimé
ne constitue donc pas un empêchement à exercer une activité lucrative. Il en va de
même de la prise en charge des jumeaux mineurs du couple dans la mesure où la
garde de ceux-ci a été attribuée à leur mère. Dans le passé, Y _________ a
notamment œuvré comme aide-soignant, bagagiste, préparateur et magasinier. Les
documents remis par N _________ attestent que l’intimé a effectué des recherches
d’emploi comme coursier, chauffeur-livreur, ouvrier, vendeur et serveur. Ce dernier ne
s'est pas déterminé quant à ses perspectives professionnelles. Le fait que l'intimé se
soit inscrit au chômage illustre certes sa volonté de travailler même si actuellement ses
recherches sont demeurées infructueuses. Rien ne s’oppose à ce que Y _________
occupe des fonctions qu'il avait déjà exercées auparavant. Le dossier atteste d’un
manque de collaboration de l’intimé avec les intervenants sociaux qui ont occasionné
des sanctions, ce qui tend à rendre vraisemblable la mauvaise volonté de ce dernier.
Sur le vu de ces divers éléments ainsi que l’âge de l’intimé (47 ans), le tribunal
considère que Y _________ est en mesure d’exercer une activité lucrative à un taux de
100%. Se référant au " Salarium - calculateur individuel de salaires " de la
Confédération, en particulier au revenu mensuel brut inférieur indiqué s’agissant du
Valais, le tribunal retient des gains mensuels nets - après déduction de près de 15.6 %
de charges sociales (4.2 % [AVS] + 0.7 % [AI] + 1.35 % [AANP] + 0.25 % [APG] + 1.1
% [AC] + 0.3 % [AF] + 7.73 % [PP] ; Assurances sociales en Suisse, Statistiques de
poche 2015, www.bsv.admin.ch) de 4'480 fr. net à 100% en qualité d’ouvrier de
chantier, de 4'630 fr. net à 100% en qualité de chauffeur-livreur, 3'800 fr. net à 100%
en qualité de magasinier). Partant, un revenu mensuel hypothétique net de 4’300 fr. lui
est imputé. L’octroi d’un délai de six mois à l’intimé pour réaliser celui-ci semble
approprié en l’espèce, délai courant dès le dépôt de la requête, savoir le 6 octobre
Partant, le revenu mensuel total des époux X et Y _________ est ainsi arrêté à 4'300
fr. dès le 1er avril 2018 et à 5'800 fr. (1'500 fr. + 4’300) dès le 1er octobre 2018.
Le minimum vital de X _________, arrêté en la présente procédure conformément aux
principes développés en la matière par la jurisprudence et la doctrine (BlSchK 2009 p.
196 ss; ATF 114 II 26 et 304; RVJ 1989 p. 266), est fixé à 2’610 fr. (montant arrondi)
[1’350 fr. (montant de base pour un parent monoparental) + 1'260 fr. (loyer - 30% de
1'800 fr. part des enfants)], étant précisé que seules les charges réellement acquittées
selon pièces fournies par l’instante ont été retenues. Les frais de téléphone et
d’internet ne sont pas pris en compte car déjà inclus dans le montant de base selon les
directives OP/OF, voire non indispensables.
Pour sa part, le minimum vital de l’époux peut être fixé en la présente procédure
sommaire à 2'350 fr. (montant arrondi) [1’200 fr. (montant de base pour un débiteur
monoparental) + 1’150 fr. (loyer)]. Ne sont pas prises en compte les charges non
effectives et non réellement acquittées par l’intimé, en particulier le remboursement
non documenté de dettes éventuelles, ni des dépenses hypothétiques dont l’existence
est incertaine - et à concurrence de quel montant - ni si elles seront en définitive
assumées.
4.2. Appliquant la méthode du calcul à partir du minimum élargi du droit des poursuites,
préconisée notamment par la doctrine, les coûts directs de E _________ et D
_________ doivent s’établir en tenant compte d’un minimum vital de 600 fr. et d’une
part au loyer de 270 fr. par enfant [30% de 1’800 fr. (loyer du parent gardien savoir la
mère en l’occurrence) : 2), savoir par 870 fr. Le paiement des primes de caisse-
maladie (primes de base) de 85 fr. 65 pour chacun d’eux fait actuellement l’objet d’une
exemption (art. 6 al. 5 OcRIP). Les parties n’ont pas établi par le dépôt de pièces
probantes l’existence d’autres coûts directs des enfants tels que ceux de frais de garde
par un tiers, des activités extra-scolaires, des éventuels frais de transport y relatifs, des
frais médicaux, orthodontiques ou autres. Après déduction des allocations familiales,
par 275 fr., les coûts directs de E _________ et D _________ se montent à 595 fr.
chacun (870 fr. - 275 fr. allocations familiales).
La prise en charge de E _________et D _________ mise en place depuis la
séparation est maintenue de sorte qu’elle est principalement assumée par la mère. Il
convient dès lors de déterminer si le père doit payer en sus une contribution de prise
en charge. X _________ subit un déficit de 2'610 fr. jusqu’au 1er octobre 2018, puis de
1’110 fr. (1’500 fr. - 2'610 fr.) dès cette date après reprise d’une activité lucrative à
50%. Compte tenu notamment de ces élément, de l’âge des enfants, de leurs horaires
scolaires (32 heures par semaine), de l’absence de nécessité d’une prise en charge
constante, d’une participation par des prestations en nature et s’inspirant des principes
jurisprudentiels prévalant en matière de reprise d’une activité lucrative, le tribunal de
céans considère que dite contribution peut être réduite de 50%. Elle sera donc de
1'305 fr. jusqu’au 1er octobre 2018, puis de 555 fr. dès cette date, savoir
respectivement 653 fr. par enfant jusqu’au 1er octobre 2018 (montant arrondi ; 1’305 fr.
: 2), puis 278 fr. dès cette date (montant arrondi ; 555 fr. : 2).
En définitive, le coût mensuel de l’entretien convenable actuel de E _________ et D
_________ se monte à 1'248 fr. chacun (montant arrondi ; 595 fr. coûts directs + 653
fr. contribution de prise en charge) jusqu’au 1er octobre 2018, puis à 873 fr. chacun
(montant arrondi ; 595 fr. coûts directs + 278 fr. contribution de prise en charge) dès
cette date.
Compte tenu du déficit de la mère, même après reprise d’une activité lucrative à 50%
et du fait que le père dispose d’un solde disponible de 1'950 fr. (4'300 fr. - 2'350 fr.) dès
avril 2018, il se justifie de mettre l’intégralité du coût de l’entretien convenable de E
_________ et D _________ à la charge de Y _________. Ce dernier, par 2'496 fr.
(1'248 fr. x 2) jusqu’au 1er octobre 2018, porte cependant atteinte au minimum vital de
l’intimé arrêté en la présente procédure sommaire à 2'350 fr., son solde disponible
étant de 1’950 fr. jusqu’à cette date. Aucune atteinte au minimum vital ne subsiste
cependant dès le 1er octobre 2018, le solde disponible de Y _________ n’étant pas
atteint par le coût de l’entretien convenable de E _________ et D _________ qui se
chiffrera alors à 1'716 fr. (873 fr. x 2.). Dans ces conditions, Y _________ versera, en
mains de la mère, à chacun de ses enfants E _________ et D _________ une
contribution d’entretien de 975 fr. par mois jusqu’au 1er octobre 2018 (1'950 fr. : 2), puis
de 873 fr. dès le 1er octobre 2018, allocations familiales à verser en sus pour le cas où
elles seraient perçues par le père. Dits montants sont payables mensuellement
d’avance, le 1er de chaque mois, et porteront intérêt à 5% dès chaque date
d’échéance.
5.1. Le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC se
détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux
Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune,
l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux en
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1 p. 338; 138 III
97 consid. 2.2 p. 98 s.; 137 III 385 consid. 3.1 p. 386 s.). Pour fixer la contribution
d'entretien selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le tribunal doit partir de la convention,
expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et
des ressources entre eux (art. 163 al. 1 CC). La loi n'impose pas au tribunal de
méthode de calcul particulière pour fixer la quotité de la contribution d'entretien (ATF
140 III 337 consid. 4.2.2 p. 339; 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 414). La détermination de
celle-ci relève du pouvoir d'appréciation du tribunal du fait, qui applique les règles du
droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet égard, il n'y a violation du droit fédéral que si le
tribunal a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères dénués de
pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou encore si, d'après
l'expérience de la vie, le montant arrêté paraît manifestement inéquitable au regard des
circonstances (ATF 127 III 136 consid. 3a p. 141). Lorsque les époux ne réalisaient
pas d'économies durant la vie commune ou qu'en raison des frais supplémentaires liés
à l'existence de deux ménages séparés et de nouvelles charges, le revenu est
entièrement absorbé par l'entretien courant, le tribunal peut appliquer la méthode dite
du minimum vital avec répartition de l'excédent (ATF 140 III 337 consid. 4.2.2 p. 339 et
les références). Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse
leur minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP), auquel sont ajoutées
les dépenses non strictement nécessaires, l'excédent est en règle générale réparti par
moitié entre eux (ATF 121 I 97 consid. 3b p. 100 [mesures provisionnelles pendant la
procédure de divorce]; 114 II 26 consid. 7 p. 31). Le minimum vital du débirentier au
sens de l'art. 93 LP doit dans tous les cas être préservé, de sorte qu'un éventuel déficit
est supporté uniquement par le crédirentier (ATF 140 III 337 consid. 4.3 p. 339 s. et les
références).
5.2. En l’espèce, l’épouse a conclu à l’octroi d’une pension alimentaire de 1’000 fr. par
mois, ce à quoi l’intimé s’oppose refusant le versement de toute contribution
d’entretien. Le solde disponible de l’époux ne suffit pas à couvrir les pensions
alimentaires en faveur des enfants du couple dans un premier temps, puis suffit à
peine dans un deuxième temps de sorte que cette prétention doit être rejetée.
6.1. Les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1
CPC). Lorsqu’aucune des deux parties n’obtient entièrement gain de cause, ils sont
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Dans les litiges relevant du droit
de la famille, le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa
libre appréciation (art. 107 al. 1 let. c CPC).
Compte tenu du sort réservé aux conclusions de l’instante (plus petitio s’agissant de sa
pension), de la particularité du cas d’espèce, de la difficulté de la cause, de la situation
financière des parties, les frais de procédure et de décision, par 400 fr. (émolument :
375 fr.; huissier : 25 fr.), doivent être mis à la charge des parties par moitié chacune.
Les frais, par 200 fr., mis à la charge de X _________ sont provisoirement supportés
par l’Etat du Valais au titre de l'assistance judiciaire.
6.2. L'autorité saisie de la procédure fixe également dans sa décision sur les dépens,
le montant dû par la collectivité à l'avocat d'office de la partie assistée. La collectivité
paie les débours et honoraires de ce mandataire à partir du moment où il a été nommé
en qualité d'avocat d'office au sens des art. 2 et 3 LAJ. Les dépens de l'avocat
comprennent tant ses honoraires que ses débours effectifs (art. 3 al. 3 LTar). Les
dépens couvrent, en principe, les frais indispensables occasionnés par le litige (art. 4
al. 1 LTar). Les frais de copies ne peuvent excéder 0.50 fr./pièce et l'indemnité de
déplacement doit être fixée à 0.60 fr./km (ATF 118 Ib 352, 117 Ia 24; art. 7 al. 1 LTar
par analogie). Selon l’art. 34 LTar, dans les autres contestations et affaires civiles, les
honoraires sont fixés de 1100 fr. à 11'000 fr. Les honoraires sont fixés entre un
minimum et un maximum, d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficultés,
l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par le conseil juridique - le tribunal
jouit d'un large pouvoir d'appréciation sur ce point (ATF 118 Ia 133 consid. 2d) -, et la
situation financière de la partie (art. 27 al. 1 LTar). En cas d'assistance judiciaire,
qu'elle soit totale ou partielle, l'art. 10 al. 3 OAJ précise que la rémunération du conseil
juridique et le paiement de ses débours obéissent aux règles de l'art. 30 al. 1 et 2 let. b
LTar. Aux termes de cette disposition, le conseil juridique habilité à se faire indemniser
en vertu des dispositions en matière d'assistance judiciaire perçoit, en sus du
remboursement de ses débours justifiés, des honoraires correspondant au 70% des
honoraires prévus aux art. 31 à 40 LTar, mais au moins à une rémunération équitable
telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral. La rémunération d'un avocat
d'office doit se situer, en moyenne, autour de 180 fr. de l'heure, TVA non comprise,
pour être conforme à la Constitution, des différences cantonales pouvant toutefois
justifier un écart vers le haut ou vers le bas (ATF 132 I 201). L'avocat d'office ne peut
pas réclamer une indemnité supplémentaire à l'assisté.
En l'espèce, Me M _________ est intervenu en déposant une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale, une requête d’assistance judiciaire complète, des
déterminations, quelques lettres et diverses pièces, en préparant et en assistant aux
séances du 23 janvier 2018 et du 7 mars 2018 qui ont duré 50 minutes au total. Par
conséquent, l'Etat du Valais versera, pour les dépens au titre de l'assistance judiciaire,
une indemnité de 1’800 fr. [débours : 120 fr.; honoraires réduits au sens de l'art. 29
LTar : 1’680 fr. (70% de 2’400 fr.), TVA incluse (art. 27 al. 5 LTar)], à Me M _________,
avocat d’office de X _________. Cette indemnité prend en compte notamment la
nature et l'importance de la cause, sa difficulté modeste, le temps utilement consacré
par l'avocat et la situation financière des parties dans le cadre d'une procédure de
mesures provisionnelles, au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 4, 26, 30, 34 LTar).
L’Etat du Valais pourra exiger de X _________ le remboursement de ses prestations
fournies au titre de l’assistance judiciaire (200 fr. frais ; 1’800 fr. dépens) si la situation
économique de cette dernière, ayant permis l'octroi de l'assistance judiciaire, s'est
améliorée (art. 123 al. 1 CPC ; art. 10 al 1 let a LAJ).
Par ces motifs,
Prononce
Le point 5 de la décision du 24 mai 2016 du juge du district de B _________
rendue dans la cause SIO C2 16 131 est modifié dans la mesure suivante :
5.
Y _________ versera, en mains de la mère, à chacun de ses enfants E
_________ et D _________une contribution d’entretien de 975 fr. par mois
jusqu’au 1eroctobre 2018, puis de 873 fr. dès le 1eroctobre 2018,
allocations familiales à verser en sus pour le cas où elles seraient perçues
par le père
Dits montants sont payables mensuellement d’avance, le 1erde chaque
mois, et porteront intérêt à 5% dès chaque date d’échéance.
5bis.
Le coût mensuel de l’entretien convenable deE _________ et D
_________ se monte à 1'248 fr. chacunjusqu’au 1er**octobre 2018, puis à
873 fr. chacun dès cette date.
Toute autre ou plus ample conclusion est rejetée.
Les frais de procédure et de jugement, par 400 fr., sont mis à la charge des
parties par moitié chacune, chaque partie conservant pour le surplus ses propres
frais d’intervention.
Les frais, par 200 fr., mis à la charge de X _________ sont provisoirement
supportés par l’Etat du Valais au titre de l'assistance judiciaire.
L’Etat du Valais versera 1'800 fr. à Me M _________, avocat d’office de X
_________ à titre de dépens, au titre de l'assistance judiciaire totale.
L’Etat du Valais pourra exiger de X _________, née le xxx 1974, ressortissante
xxx , fille de xxx et de xxx, à B _________, le remboursement de ses prestations
fournies au titre de l’assistance judiciaire (120 fr. frais + 1’680 fr. dépens) si la
situation économique de cette dernière, ayant permis l'octroi de l'assistance
judiciaire, s'est améliorée (art. 123 CPC ; art. 10 al 1 let a LAJ).
Sion, le 27 mars 2018