C2 17 153
DÉCISION DU 2 MAI 2017
Le juge I du district de A _________
M. François Vouilloz, juge ; Mme Sophie Bartholdi Métrailler, greffier,
en la cause
X _________ LTD , instante, représentée par Maître M _________, avocat,
contre
Y _________ SA , intimée.
(mesures provisionnelles)
FAITS ET PROCEDURE
A. X _________ Ltd est une société anonyme de droit britannique, avec siège principal
à B _________, établie par le notaire C _________ et inscrite au registre D _________
sous le n° xxx. L’hélicoptère E _________, immatriculé xxx, au nom de la société
offshore X _________ Ltd, dont le directeur est F _________. F _________ et G
_________, sont des trustees pour H _________, née à xxx, domiciliée à xxx, et I
_________. H _________ était propriétaire de J _________; les parts ont été
transmises à K _________, à L _________, à F _________, et à G _________ (O
_________ Sàrl). H _________, est directeur de P _________. Q _________, est
directeur de R _________.
X _________ Ltd dont le but est la détention d’aéronef, est représentée par F
_________, directeur avec signature individuelle. G _________ est aussi directeur
(contrat d’exploitation). X _________ Ltd, est domiciliée auprès de T _________ SA,.
Le président de T _________ SA, dont le but social est l’exploitation d'un bureau
fiduciaire, est U _________, avec signature individuelle, ses administrateurs étant V
, et W, avec signature collective à deux ; Z_________ dispose
de la signature individuelle. AA_________, Fiduciaire, en est l’organe de révision.
BB_________ est administrateur président et directeur, avec signature individuelle de
CC_________, DD_________ en est l’administratrice vice-présidente et directrice,
avec signature individuelle. BB_________ envoie les documents.
Y _________ SA, au capital de 100'000 fr., a pour but l'exploitation et la location
d'hélicoptères, vols à but commercial ou privé, écolage, achat ou vente d'hélicoptères,
ainsi que toutes activités convergentes y compris immobilières. Elle est engagée par la
signature collective à deux de EE_________, président, de FF_________,
administrateur,
de
GG_________,
vice-président.
L’organe
de
révision
est
HH_________.
B. X _________ Ltd, est propriétaire d'un hélicoptère de marque E_________,
immatriculé xxx, et basé à l'aéroport de A . Cet hélicoptère E fait
l’objet d'un contrat d'exploitation, entre X _________ Ltd, représentée par F
_________ et G _________, directeurs (« le propriétaire ») et Y _________ SA,
représentée
par
EE_________,
président,
et
GG_________,
vice-président
(« l’opérateur ou HA »).
Selon Me M _________, aux termes de ce contrat, X _________ Ltd a confié
l'exploitation de l'hélicoptère à Y _________ SA en l'inscrivant dans son manuel des
services extérieurs dans le but d'assurer les vols commerciaux et d'assurer également
avec ses pilotes tous les vols privés du propriétaire. Selon lui, le contrat du 13 février
2014 définit précisément les conditions d'exploitation et de location proposées par le
propriétaire à l'exploitant, et précise que Y _________ SA doit fournir au propriétaire
des preuves que les polices d'assurance requises et la documentation telle que
préalablement convenue avec le propriétaire sont en vigueur. Ce contrat a été conclu
pour une durée initiale de deux ans à compter du 1er avril 2014. Selon Me M
_________, dès la mise à disposition de l'appareil, Y _________ SA était seule
responsable de tous les risques de perte ou de vol, de détérioration ou de destruction
totale ou partielle de l'appareil. Il soutient que le contrat d'exploitation constitue un
contrat de gestion opérationnel technique couplé à un contrat d'agence aux termes
duquel Y _________ SA prenait une commission du chiffre d'affaires généré par le
compte de X _________ Ltd. Selon lui, le délai de règlement était en principe fixé
mensuellement. Tout manquement dûment constaté et non remédié par l'une des
parties pouvait entraîner la rupture du contrat si le manquement n'était pas remédié
dans un délai de 15 jours (art. 12). A l'expiration du contrat, Y _________ SA devait
restituer l’aéronef à X _________ Ltd.
C. Jusqu'à la fin de l'année 2016, le contrat d'exploitation de l'hélicoptère E_________
a parfaitement fonctionné. Le 20 mars 2017, X _________ Ltd a mis en demeure Y
_________ SA de s'acquitter des obligations lui incombant au titre du contrat, au sens
de l'art. 4.4 du contrat d'exploitation (pce 5). Selon Me M _________, X _________ Ltd
s'est en particulier plainte auprès de Y _________ SA du fait que l'exploitant ait refusé
de fournir un relevé d'informations mensuelles sur les opérations de l’aéronef, ainsi
qu'un compte rendu matériel pour le mois précédent au plus tard dans le délai de dix
jours ouvrables suivant la fin de chaque mois calendaire (pce 5). N'ayant reçu aucun
relevé d'informations mensuel, ni aucun compte rendu matériel relatif aux mois de
janvier et février 2017, malgré de nombreuses relances, X _________ Ltd a mis en
demeure Y _________ SA de remédier aux manquements dans le délai de 15 jours
contractuellement fixé (pce 5). Cette mise en demeure a été réitérée par
correspondance du 27 mars 2017, constatant que Y _________ SA n'avait toujours
pas remédié aux manquements contractuels visés dans la mise en demeure du 20
mars 2017, et rappelant une dernière fois que si Y _________ SA n'avait pas remédié
à ces manquements d'ici au 4 avril 2017, date correspondant au 15ème jour suivant la
réception de la mise en demeure, X _________ Ltd serait autorisée à résilier de plein
droit le contrat avec effet immédiat (pce 6). Selon Me M _________, malgré cette mise
en demeure, X _________ Ltd n'a reçu aucun relevé d'informations mensuel et a pu
constater que l'hélicoptère avait en tous les cas volé jusqu'au 12 avril 2017 (pce 7).
Par lettre du 10 avril 2017, X _________ Ltd a fait tenir à Y _________ SA ses factures
pour le premier trimestre 2017, au montant de 107'301 fr. (pce 8) Des décomptes
mensuels étaient annexés à cette facture pour les mois de janvier, février et mars 2017
(pces 9, 10 et 11).
D. Par écriture du 13 avril 2017, X _________ Ltd a résilié unilatéralement le contrat
d'exploitation de l’aéronef du 13 février 2014 et a fait interdiction formelle à Y
_________ SA de faire voler l’aéronef à compter de ce jour (pce 12). Selon Me M
_________, la résiliation réserve des dommages-intérêts résultant des manquements
ou de tout autre manquement passé, présent ou futur, et précise que les factures des
mois de janvier, février et mars 2017 doivent être acquittées sans délai (pce 12). Par
écriture du 15 avril 2017, X _________ Ltd a mis en demeure Y _________ SA de
rétrocéder l’aéronef et tous ses équipements techniques, ainsi que l'intégralité de la
documentation technique et administrative afférente auprès de JJ _________, dans les
locaux de KK _________, à l'aéroport de A _________ (pce 13). Par courriel du 20
avril 2017, X _________ Ltd a accusé réception du paiement de la facture estimative
pour un montant de 107'301 fr. jointe à la lettre de résiliation du contrat d'exploitation
daté du 13 avril 2017. Selon Me M _________, X _________ Ltd a toutefois constaté
que Y _________ SA n'honorait pas son engagement de restituer l’aéronef chez KK
_________ comme indiqué dans le courrier du 15 avril 2017 (pces 13 et 14). X
_________ Ltd a fait interdiction à Y _________ SA de faire voler l’aéronef une
nouvelle fois (pce 14).
E. Le 20 avril 2017, Y _________ SA a contesté devoir restituer l'hélicoptère en
indiquant être légitimée jusqu'à la conclusion d'un contrat de vente (pce 15). Au jour de
la requête, l'hélicoptère n'avait toujours pas été restitué à X _________ Ltd. Selon Me
M _________, dans le cadre d'utilisation de l’aéronef, ce dernier ne semble pas
couvert par une assurance RC/Vol. Il y a donc urgence à exiger la rétrocession de
l'aéronef et de tous ses équipements techniques, ainsi que de l'intégralité de la
documentation technique et administrative afférente auprès de JJ _________ dans les
locaux du KK _________ sur l'aéroport de A _________ en s'assurant que l'hélicoptère
ne vole plus. Selon Me M _________, un éventuel accident pourrait causer un
dommage récursoire irréparable au propriétaire de l'hélicoptère.
F. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 28 avril 2017,
remise par Me M _________, au greffe du tribunal le 28 avril 2017 à 15 h 22, X
_________ Ltd, représentée par Me M _________, a requis à l’encontre de Y
_________ SA (C2 17 153) :
A/
A titre de mesures superprovisionnelles (art. 265 CPC)
5.1
Interdiction immédiate est signifiée à Y _________ SA de voler avec l'hélicoptère E _________ (ci-après
l’« Aéronef »), dès le 13 avril 2017, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP ainsi libellé;
"Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent
article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende" ou de l'article 343 CPC.
5.2
Ordre immédiat est signifié à Y _________ SA de remettre l’« Aéronef ») et tous ses équipements techniques,
ainsi que l'intégralité de la documentation technique et administrative afférente auprès de JJ _________ dans
les locaux de KK _________ sur l'aéroport de A ________ d'ici au 30 avril 2017 à 18.00 heures, sous la
menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP ainsi libellé, "Celui qui ne se sera pas conformé à une
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un
fonctionnaire compétents sera puni d'une amende" ou de l'article 343 CPC.
B/
A titre de mesures provisionnelles (art. 261 CPC)
5.3
Interdiction est signifiée à Y _________ SA de voler avec l'hélicoptère E _________ dès le 13 avril 2017, sous
la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP ainsi libellé, "Celui qui ne se sera pas conformé à une
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un
fonctionnaire compétents sera puni d'une amende", ou de l'art. 343 CPC.
5.4
Ordre est signifié à Y _________ SA de remettre l’« Aéronef ») et tous ses équipements techniques, ainsi que
l'intégralité de la documentation technique et administrative afférente auprès de JJ _________ dans les locaux
de KK _________ sur l'aéroport de A _________ d'ici au 30 avril 2017 à 18.00 heures, sous la menace de la
peine d'amende prévue par l'art. 292 CP ainsi libellé, "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents
sera puni d'une amende", ou de l'art. 343 CPC.
5.5
II est imparti un délai de trois mois à X _________ LTD pour ouvrir action en réintégrande tendant à la
restitution de l’« Aéronef ») et à la réparation du dommage (art. 927 CC) contre Y _________ SA.
5.6
Une équitable indemnité allouée à X _________ LTD pour ses frais d'intervention à titre de dépens est mise à la
charge de Y _________ SA.
5.7
Tous les frais de procédure et de décision sont mis à la charge de Y _________ SA.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 28 avril 2017, également notifiée par
fax aux parties, le tribunal a prononcé :
Eu égard aux motifs invoqués et aux pièces déposées, il est ordonné à titre de mesures superprovisionnelles :
Interdiction immédiate est signifiée à Y _________ SA de voler avec l'hélicoptère E _________.
Ordre est donné à Y _________ SA de remettre l'hélicoptère E _________ et tous ses équipements techniques,
ainsi que l'intégralité de la documentation technique et administrative afférente, à KK _________, aéroport de A
_________, d'ici au 2 mai 2017 à 18.00 heures (jour ouvrable).
Ces injonctions sont faites sous les sanctions de l'art. 292 CP, dont la teneur est la suivante :
« Celui qui ne sera pas conformé à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent
article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, sera puni de l'amende »
Le sort des frais de la présente décision est renvoyé à fin de cause.
Un délai de 10 jours a été fixé à Y _________ SA pour le dépôt de la détermination,
ainsi qu’un délai de 3 jours à Me M _________ pour le dépôt de l’avance de 4'000 fr.
CONSIDÉRANT EN DROIT
1.1. En raison de l’unique délai de la procédure provisionnelle, comme la cause est en
l’état d’être jugée, et eu égard aux diverses pièces déposées, le tribunal statue sans
débat.
1.2. Selon l’art. 13 CPC (mesures provisionnelles), sauf disposition contraire de la loi,
est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles: a. le
tribunal compétent pour statuer sur l'action principale; b. le tribunal du lieu où la
mesure doit être exécutée. Selon l’art. 10 al. 1 let. b CPC, sauf disposition contraire de
la présente loi, le for est, pour les actions dirigées contre les personnes morales, les
établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif
ou en commandite, celui de leur siège. Selon l’art. 12 CPC (établissements et
succursales), le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du lieu où il a son
établissement ou sa succursale est compétent pour statuer sur les actions découlant
des activités commerciales ou professionnelles d'un établissement ou d'une
succursale. Selon l’art. 17 al. 1 CPC (élection de for), sauf disposition contraire de la
loi, les parties peuvent convenir d'un for pour le règlement d'un différend présent ou à
venir résultant d'un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle
contraire, l'action ne peut être intentée que devant le for élu. Selon l’art. 17 al. 2 CPC,
la convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant
d'en établir la preuve par un texte. Selon l’art. 30 al. 1 CPC (biens meubles), le tribunal
du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le bien est situé est
compétent pour statuer sur les actions relatives aux droits réels mobiliers, à la
possession et aux créances garanties par gage mobilier. Selon l’art. 31 CPC (action
découlant d'un contrat ; principe), le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou
celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour
statuer sur les actions découlant d'un contrat.
1.3. En l’espèce, le lieu de situation de l’aéronef est à A _________. Partant, sous cet
angle, le tribunal de district de A _________ semble être compétent en raison du lieu
(art. 13 al. b CPC). De plus, le droit suisse est applicable et les tribunaux ordinaires
suisses sont compétents (art. 16).
2.1. Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est
titulaire remplit les conditions suivantes: a. elle est l’objet d’une atteinte ou risque de
l’être; b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. L'art.
261 al. 1 CPC pose deux conditions cumulatives à l'octroi des mesures provisionnelles.
Pour en bénéficier, le requérant doit rendre vraisemblable qu'un droit dont il se prétend
titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte est susceptible
d'entraîner un préjudice difficilement réparable. On retrouve ces deux conditions aussi
à l'art. 28c al. 1 aCC en matière de protection de la personnalité (CR CC I - JEANDIN, n.
7 ss ad art. 28c aCC). En bref, le requérant doit rendre vraisemblable la nécessité
d'une protection immédiate en raison d'un danger imminent menaçant ses droits, soit
qu'ils risquent de ne plus pouvoir être consacrés, ou seulement tardivement (BOHNET,
La procédure sommaire, Procédure civile suisse, Neuchâtel 2010, p. 193 ss, 220, n.
85). Le risque de préjudice difficilement réparable implique l'urgence (HUBER, ZPO
Komm., n. 20 ad art. 261 CPC ; BSK ZPO - SPRECHER, n. 39 ss ad art. 261 CPC). Si le
requérant tarde trop, sa requête risque d'être rejetée, dans le cas où le tribunal arrive à
la conclusion qu'une procédure ordinaire introduite à temps aurait abouti à un jugement
au fond dans des délais équivalents. L'urgence est une notion relative ; elle comporte
des degrés et s'apprécie moins selon des critères objectifs qu'au regard des
circonstances. Par préjudice, il ne faut pas comprendre exclusivement un dommage
patrimonial. Le dommage peut être immatériel. Il peut aussi s'agir d'un trouble (art. 28a
al. 1 ch. 3 CC). Tant l'existence du droit (substance et titularité), sa violation ou
l'imminence de sa violation que le risque d'un préjudice difficilement réparable doivent
être rendus vraisemblables par le requérant (art. 261 al. 1 CPC ; SJ 2006 I 371 ; ATF
117 II 127). La vraisemblance s'oppose à la conviction absolue ; elle peut être admise
même si le tribunal doit compter encore avec la possibilité que les faits pour lesquels
parlent certaines preuves ne se confirment pas (BOHNET, op. cit., p. 220, n. 88 ; HUBER,
ZPO Komm., n. 25 ad art. 261 CPC ; BSK ZPO - SPRECHER, n. 50 ss ad art. 261 CPC).
Un risque de préjudice irréparable est admis largement en matière d'atteinte à la
personnalité (DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physique et tutelle, Berne 2001, p.
219, n. 644a) ou de concurrence déloyale. La mise en balance des intérêts respectifs
des parties est exigée, quel que soit le type de mesures requises. La pesée d'intérêts
prend en compte le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire et les
conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis. S'agissant de mesures
d'exécution anticipée du jugement, les exigences sont encore plus strictes. Dans un tel
cas, les chances de succès du requérant dans la procédure au fond doivent être
évaluées soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru par le requis
(ATF 131 III 473 consid. 2.3). Selon l’art. 261 al. 2 CPC, le tribunal peut renoncer à
ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés
appropriées. La partie adverse peut ainsi écarter une mesure provisionnelle si elle
fournit des sûretés appropriées (le plus souvent sous forme d'argent, éventuellement
de titres ou de garantie bancaire). Le principe de proportionnalité s'applique d'une
manière générale aux mesures provisionnelles, en particulier quant au choix de la
mesure à prononcer (BOHNET, op. cit., p. 221, n. 91).
2.2. Selon l’art. 262 CPC (objet), le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes: a.
interdiction; b. ordre de cessation d’un état de fait illicite; c. ordre donné à une autorité
qui tient un registre ou à un tiers; d. fourniture d’une prestation en nature; e. versement
d’une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit. L'art. 262 CPC dresse une liste non
exhaustive des mesures qui peuvent être ordonnées (BOHNET, op. cit., p. 222, n. 93).
Les trois premières mesures envisagées visent à assurer le succès d'une exécution
forcée ultérieure, même si elles peuvent aussi parfois consister en des
Regelungsmassnahmen (HUBER, ZPO Komm., n. 9 ss ad art. 262 CPC ; BSK ZPO -
SPRECHER, n. 3 ss ad art. 262 CPC). Pourraient encore être cités dans les
Sicherungsmassnahmen le séquestre, la consignation ou la mise sous scellés de
l'objet litigieux. Le CPC prévoit expressément la possibilité d'adresser un ordre à un
tiers (une banque par exemple ; SJ 2001 I 4). En matière de noms de domaine sur
internet, un transfert provisoire pourrait être requis auprès de Switch par exemple
(BOHNET, op. cit., p. 223, n. 95). Les prestations en nature et en argent
(Leistungsmassnahmen) visent à régler provisoirement une situation juridique dans
l'attente du jugement (Regelungsmassnahmen). Pour les prestations en argent, le CPC
exige que le cas soit prévu expressément par la loi, comme les procédures de divorce
(art. 276 al. 1. CPC avec renvoi aux art. 172 à 179 CC), les demandes d'aliments, liées
ou non à une action en paternité (art. 303 CPC). Il convient d'être restrictif lorsque la
mesure consiste en une exécution anticipée du jugement à venir (ATF 125 III 451
consid. 3c, JdT 2000 I 163). C'est le cas lorsque la décision sur la mesure requise est
susceptible d'avoir un effet définitif, parce que le litige n'a plus d'intérêt au-delà du
stade des mesures provisionnelles, ce qui se produit par exemple en matière
d'interdiction de faire concurrence (art. 340b al. 3 CO) (ATF 131 III 473). Une mesure
provisoire peut consister en un constat (par exemple le caractère illicite d'une atteinte)
(BOHNET, op. cit., p. 224, n. 99).
2.3. Les procédures de mesures provisionnelles sont régies par les règles de la
procédure sommaire (art. 252 à 256 CPC). La procédure est introduite par une requête
(art. 252 CPC) à laquelle la partie adverse peut répondre soit oralement, soit par écrit
(art. 253 CPC), à moins que l'octroi de mesures superprovisionnelles, sans audition
préalable de la partie adverse, ne se justifie (art. 265 CPC). Le défendeur peut
répondre, soit par écrit, soit oralement à l'audience (art. 253 CPC). La réponse sera
écrite si le tribunal a renoncé aux débats. Sauf les cas d’urgence, si le défendeur ne
répond pas dans le délai fixé, le juge lui accorde en principe un bref délai
supplémentaire (art. 223 al. 1 par analogie), en l'informant qu'à défaut, une décision
pourrait être rendue sur la base du dossier (art. 147 al. 3 et 223 al. 2 CPC) (BOHNET,
op. cit., p. 198 et 200, n. 14 et 20 ; HUBER, ZPO Komm., n. 14 ss ad art. 261 CPC ;
BSK ZPO - SPRECHER, n. 67 ss ad art. 261 CPC). Le CPC prévoit que les débats
peuvent être supprimés par le tribunal, qui statuera alors sur pièces. Sont réservés les
cas où la loi impose des débats (art. 256 CPC) (BOHNET, op. cit., p. 203, n. 29). Sauf
exception, la procédure sommaire est soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1
CPC). Il revient donc aux parties d'alléguer les faits sur lesquels elles se fondent et de
produire les preuves qui s'y rapportent (BOHNET, op. cit., p. 202, n. 26). Dès lors que
les moyens de preuve sont limités aux titres (art. 254 CPC), une audience n'est pas
toujours nécessaire, le tribunal pouvant statuer sans débats, sauf si la loi dispose du
contraire (HALDY, La nouvelle procédure civile suisse, Bâle, 2009, p. 73).
La preuve est rapportée par titre (art. 254 al. 1 CPC), ou par d'autres moyens de
preuve si leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure (art. 254 al. 2
let. a CPC). L'audition de témoins ou une inspection peut se concevoir au stade des
mesures provisoires. Dans la mesure où la preuve se limite à la vraisemblance, le
requérant n'est pas limité aux moyens de preuve légaux. Ainsi, s'il semble digne de foi
et que ses allégués sont plausibles, l’affirmation du requérant peut déjà suffire (arrêt
5P.285/2000 du 14 septembre 2000 consid. 2c ; BOHNET, op. cit., p. 224, n. 100).
2.4. Selon l’art. 263 CPC (mesures avant litispendance), si l’action au fond n’est pas
encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la
demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. Cette disposition permet
au requérant d'introduire une requête de mesures provisionnelles avant l'ouverture de
l'instance. Celui-ci peut donc se limiter à la démonstration de la vraisemblance de
l'atteinte ou de son imminence, ainsi que du risque d'un dommage difficilement
réparable. La requête doit être déposée à l'un des fors prévus par l'art. 13 CPC. La
mesure peut être requise au for de la demande principale ou au lieu où elle doit être
exécutée (arrêt 5A_95/2008 du 20 août 2008). Si le tribunal accorde les mesures
requises, il fixe au requérant un délai pour introduire l'instance, sous peine de caducité
des mesures ordonnées. Il n'y a pas de préalable de conciliation (art. 198 let. h CPC).
Des mesures provisionnelles peuvent également être validées par une requête en
protection dans les cas clairs (BOHNET, op. cit., p. 225, n. 105). Contrairement à l'art.
28e al. 2 aCC, qui fixait un délai maximum à 30 jours pour introduire l'instance, rien
n'est précisé à l'art. 263 CPC. D'une manière générale, le tribunal ne devrait pas
accorder un délai supérieur à trois mois, ce qui correspond au délai légal et non
prolongeable octroyé au demandeur pour procéder à la suite de l'échec de la tentative
de conciliation (HUBER, ZPO Komm., n. 18 ss ad art. 263 CPC ; BSK ZPO - SPRECHER,
n. 8 ss ad art. 263 CPC). La prolongation du délai fixé par le juge n'est pas exclue (art.
144 al. 2 CPC ; BOHNET, op. cit., p. 226, n. 106).
2.5. Selon l’art. 264 al. 1 CPC (sûretés et dommages-intérêts), le tribunal peut
astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de
causer un dommage à la partie adverse. Les sûretés peuvent être ordonnées par le
tribunal sans requête de la partie adverse, en particulier lorsque les mesures sont
demandées à titre superprovisionnel (BOHNET, op. cit., p. 228, n. 117). Plus le droit du
requérant paraît fondé, moins le dépôt de sûretés ne se justifie. Selon l’art. 264 al. 2
CPC, le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles
injustifiées. S’il prouve qu’il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire les
dommages-intérêts ou n’en point allouer. Le CPC institue une responsabilité causale
simple (BOHNET, op. cit., p. 229, n. 120). Selon l’art. 264 al. 3 CPC, les sûretés sont
libérées dès qu’il est établi qu’aucune action en dommages-intérêts ne sera intentée;
en cas d’incertitude, le tribunal impartit un délai pour l’introduction de cette action. Ce
délai ne devrait pas dépasser trois mois. Une prolongation est envisageable (art. 144
al. 2 CPC).
2.6. Selon l’art. 265 al. 1 CPC (mesures superprovisionnelles), en cas d’urgence
particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut
ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie
adverse. Selon l’art. 265 al. 2 CPC, le tribunal cite en même temps les parties à une
audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se
prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la
requête sans délai. Selon l’art. 265 al. 3 CPC, avant d’ordonner des mesures
provisionnelles, le tribunal peut ordonner d’office au requérant de fournir des sûretés.
Le droit d'être entendu de l'adversaire respecté, le juge se prononce à nouveau et
confirme, infirme ou modifie les mesures prononcées à titre préprovisionnel. Si les
mesures superprovisionnelles sont accordées, la partie requise ne peut recourir que
contre le prononcé du juge rendu après son audition (arrêt 5A/473/2010 du 23 juillet
2010 ; BOHNET, op. cit., p. 227, n. 115). En revanche, si la requête de mesures
superprovisionnelles est rejetée, le requérant peut interjeter appel contre ce prononcé
(art. 308 al. 1 let. b CPC), lorsque la valeur litigieuse requise est atteinte. A défaut, le
requérant pourra déposer un recours, en rendant vraisemblable qu'il est exposé à un
préjudice difficilement réparable selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ; BOHNET, op. cit., p.
228, n. 116).
2.7. La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la
décision finale (art. 104 al. 3 CPC). Les frais n'ont pas nécessairement à être répartis
suivant le sort de la cause au fond (arrêt 5P.496/2006 du 22 janvier 2007, consid. 3).
Selon l’art. 267 CPC (exécution), le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles
prend également les dispositions d’exécution qui s’imposent. Les mesures d'exécutions
sont celles prévues aux articles 340 ss CPC. Selon l’art. 268 al. 1 CPC (modification et
révocation), les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées, s’il
s’avère par la suite qu’elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont
modifiées. Selon l’art. 268 al. 2 CPC, l’entrée en force de la décision sur le fond
entraîne la caducité des mesures provisionnelles. Le tribunal peut ordonner leur
maintien, s’il sert l’exécution de la décision ou si la loi le prévoit.
3.1. Selon l’art. 641 al. 1 CC, le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer
librement, dans les limites de la loi. Selon l’art. 641 al. 2 CC, il peut la revendiquer
contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. Selon l’art. 644 al.
1 CC, tout acte de disposition relatif à la chose principale s'étend aux accessoires, si le
contraire n'a été réservé. Selon l’art. 644 al. 2 CC, sont des accessoires les objets
mobiliers qui, d'après l'usage local ou la volonté clairement manifestée du propriétaire
de la chose principale, sont affectés d'une manière durable à l'exploitation, à la
jouissance ou à la garde de celle-ci et qu'il y a joints, adaptés ou rattachés pour le
service de la chose. L'action en restitution de l'art. 641 al. 2 CC est l'action en
restitution d'un objet, fondée sur le droit de propriété du demandeur. La qualité pour
agir appartient au propriétaire qui n'a pas la possession de l'objet (mobilier ou
immobilier) de son droit ou qui n'en a que la possession originaire et médiate
(STEINAUER, t. I, n° 1018 ss). Le demandeur doit prouver qu'il a valablement acquis la
propriété de l'objet. S'il ne peut pas faire état d'un mode d'acquisition originaire de la
propriété (en application, par exemple, des art. 933, 973 al. 1, 728 ou 661 CC), il doit
établir également le droit de propriété de celui dont il tient son droit à titre dérivé
(STEINAUER, t. I, n° 1021). L'action en revendication est imprescriptible ; il n'existe dès
lors pas de condition de temps.
3.2. En l’espèce, X _________ Ltd est propriétaire de l’hélicoptère de marque
E_________, immatriculé xxx, et basé à l'aéroport de A _________. Cet hélicoptère a
fait l’objet d'un contrat d'exploitation entre X _________ Ltd et Y _________ SA. Me M
_________ soutient que X _________ Ltd est troublée dans sa possession (art. 927
CC), qu’elle subit une entrave dans sa maîtrise effective de la chose, car Y _________
SA persiste à vouloir exploiter l'hélicoptère après la résiliation du 13 avril 2017. Selon
Me M _________, le trouble est illicite, car l’utilisation ne serait pas conforme aux
dispositions de la résiliation du 13 avril 2017, ni aux ordres et instructions du 15 avril
2017 (pces 12 et 13). Le risque existe que l'hélicoptère puisse continuer à être exploité
par Y _________ SA sans assurance vol, de sorte qu'en cas d'accident, la couverture
d'assurance serait problématique, car le vol ne pourrait être effectué que de manière
illicite et qu'un accident aérien serait de nature à causer un dommage quasi irréparable
à X _________ Ltd. Toute action récursoire de l'assurance par le dommage causé et la
destruction de l'aéronef serait ainsi de nature à ruiner X _________ Ltd. Selon Me M
_________, il y a urgence particulière à faire interdiction à Y _________ SA d'exploiter
l'hélicoptère E _________ et à lui ordonner de mettre fin à l'état de fait illicite en
rétrocédant l’aéronef et tous ses équipements techniques, ainsi que l'intégralité de la
documentation technique et administrative afférente à JJ _________ dans les locaux
de KK _________ à l'aéroport de Sion.
X _________ Ltd a confié l'exploitation de l'hélicoptère à Y _________ SA.
Contrairement à l’opinion de Me M _________, il n’est pas établi que Y _________ SA
n’a pas fourni au propriétaire des preuves que les polices d'assurance requises étaient
en vigueur. Le contrat a été conclu pour une durée initiale de deux ans à compter du
1er avril 2014, renouvelable. Contrairement à l’opinion de Me M _________, rien
n’atteste, ni ne rend vraisemblable, un éventuel risque de perte ou de vol, de
détérioration ou de destruction totale ou partielle de l'appareil. Il n’est pas davantage
établi, ni même rendu vraisemblable, un manquement de Y _________ SA. Le contrat
n’a pas fait l’objet d’une résiliation ordinaire (art. 4.2). Les loyers ont été versés. X
_________ Ltd n’a pas démontré, ni rendu vraisemblable, un véritable manquement de
la part de Y _________ SA, pouvant entraîner la rupture du contrat (art. 12). Partant,
au stade actuel de la procédure, en l’absence de manquement dûment constaté, la
résiliation de l’art. 12 est inapplicable.
A cet égard, Me M _________ relève également que jusqu'à la fin de l'année 2016, le
contrat d'exploitation de l'hélicoptère E_________ a parfaitement fonctionné. De
surcroît, par courriel du 20 avril 2017, X _________ Ltd a accusé réception du
paiement de la facture estimative qu’elle avait adressé le 10 avril 2017 pour un
montant de xxx’xxx fr. Eu égard aux nouveaux liens contractuels entre les parties,
relevés par l’écriture du 20 avril 2017 de Y _________ SA, rien n’atteste un éventuel
dommage, ni l’absence de couverture d’assurances.
Dans ces conditions, Y _________ SA ne semble pas disposer sans droit de l’aéronef.
Sous cet angle, Y _________ SA n'a ainsi pas l'obligation de restituer l’aéronef
litigieux. Partant, les requêtes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
doivent être rejetées et la décision de mesures superprovisionnelles prise le 28 avril
2017 intégralement rapportée. Eu égard à l’urgence, et par économie de procédure, la
présente décision doit être rendue avant une éventuelle réponse de l’intimée.
3.3. En l’espèce, les parties n’ont pas un éventuel intérêt à porter atteinte à l’aéronef.
Contrairement à l’opinion de X _________ Ltd, au stade actuel de la procédure, le
risque d’atteinte à l’aéronef est infondé. La condition d’urgence n’est dès lors par
réalisée. Partant, sous cet angle, les requêtes de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles doivent également être rejetées.
4. Conformément à l'art. 104 al. 3 CPC, la décision sur les frais des mesures
provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale. Cette faculté s’impose lorsque,
en cas d’admission, une requête de mesures provisionnelles doit être validée par une
action en justice. Lorsque le procès principal n’est pas encore pendant, le requérant
avance les frais de justice des mesures provisionnelles et les supporte définitivement,
avec les dépens, dans l’hypothèse où il n’ouvrirait pas action dans le délai fixé par le
tribunal (RVJ 2003 p. 140 ss, p. 143 s.) ; dans cette hypothèse, le sort des dépens est
renvoyé à fin de cause.
Selon l'art. 18 LTar, l'émolument est fixé entre 90 fr. et 4000 fr. pour les causes
soumises à une procédure sommaire. Eu égard à l'importance du dossier et de la
procédure, à la nature et à la difficulté de l'affaire, aux circonstances et à la situation
des parties notamment, l'émolument judiciaire, débours compris, est fixé à 1’000 fr.
pour la cause C2 17 153 (art. 13 LTar). Eu égard au rejet des deux requêtes, il n’y a
pas lieu de renvoyer le sort des dépens à fin de cause. Les frais sont ainsi mis à la
charge de X _________ Ltd qui supportera ses propres frais d’intervention en justice.
Il n’est pas alloué de dépens.
Par ces motifs,
PRONONCE
La requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, déposée le 28 avril
2017 par X _________ Ltd à l’encontre de Y _________ SA est rejetée.
En conséquence, la décision de mesures superprovisionnelles prise le 28 avril
2017 est rapportée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1’000 fr., sont mis à la charge de X _________ Ltd.
Il n’est pas alloué de dépens.
Sion, le 2 mai 2017