C2 14 361
DÉCISION DU 8 JANVIER 2015
Tribunal du district de Sion
Le juge IV du district de Sion
Béatrice Neyroud, juge ; Michèle Fellay, greffière
en la cause
X_________ , instant, représenté par Maître M_________
contre
Y_________ SA , intimée
Mesures provisionnelles
vu
la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 10 novembre 2014
par X_________ devant le Tribunal du district de A_________ à l’encontre de Y_________
SA, au terme de laquelle il a conclu :
« 1.
La présente requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles est admise.
Interdiction est faite à Mme B_________ d’engager la société Y_________ SA de quelque manière que ce
soit, sous menace de violer l’art. 292 CP qui dispose que « Celui qui ne se sera pas conformé à une
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un
fonctionnaire compétents sera puni d’une amende ».
Ordre est donné au Registre du commerce du Valais de procéder provisoirement à la radiation de la
signature collective à deux de Mme B_________ et à l’inscription « sans droit de signature ».
Le coprésident de la société Y_________ SA, M. C_________, est nommé pour gérer et représenter seul
la société.
Ordre est donné au Registre du commerce du Valais de procéder à la radiation de la signature collective à
deux de M. C_________ et à l’inscription d’une « signature individuelle ».
Subsidiairement, un commissaire est nommé pour gérer les affaires sociales et représenter la société
Y_________ SA avec la signature collective à deux avec M. C_________.
Ordre est donné au Registre du commerce du Valais de procéder à l’inscription de la signature collective à
deux du commissaire désigné par l’Autorité judiciaire.
La société Y_________ SA doit verser une provision destinée à couvrir les frais du commissaire désigné
par l’Autorité judiciaire dans l’accomplissement de ses tâches de gestion et de représentation de la
société.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la société Y_________ SA.
Une juste indemnité est allouée à M. X_________ à titre de dépens. » ;
la décision du 13 novembre 2014, rejetant la requête de mesures superprovisionnelles ;
la détermination du 2 décembre 2014, au terme de laquelle X_________ a complété comme
suit ses conclusions :
« 1.
La présente requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles est admise.
Interdiction est faite à Mme B_________ d’engager la société Y_________ SA de quelque manière que ce
soit, sous menace de violer l’art. 292 CP qui dispose que « Celui qui ne se sera pas conformé à une
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un
fonctionnaire compétents sera puni d’une amende ».
Ordre est donné au Registre du commerce du Valais de procéder provisoirement à la radiation de la
signature collective à deux de Mme B_________ et à l’inscription « sans droit de signature ».
Interdiction est faite à Me B_________ d’utiliser à quelque fin que ce soit et en particulier envers des tiers
contractant ou non de Y_________ SA d’utiliser la procuration du 3 novembre 2014 en vue d’engager la
société Y_________ SA ou de la représenter par sa seule intervention, sous menace de violer l’article 292
CP qui dispose que « Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de
la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une
amende ».
Le coprésident de la société Y_________ SA, M. C_________, est nommé pour gérer et représenter seul
la société.
Ordre est donné au Registre du commerce du Valais de procéder à la radiation de la signature collective à
deux de M. C_________ et à l’inscription d’une « signature individuelle ».
Subsidiairement, un commissaire est nommé pour gérer les affaires sociales et représenter la société
Y_________ SA avec la signature collective à deux avec M. C_________.
Ordre est donné au Registre du commerce du Valais de procéder à l’inscription de la signature collective à
deux du commissaire désigné par l’Autorité judiciaire.
La société Y_________ SA doit verser une provision destinée à couvrir les frais du commissaire désigné
par l’Autorité judiciaire dans l’accomplissement de ses tâches de gestion et de représentation de la
société.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la société Y_________ SA.
Une juste indemnité est allouée à M. X_________ à titre de dépens. » ;
la séance du 2 décembre 2014, à laquelle dame B_________, bien que régulièrement citée,
n’a pas comparu, et lors de laquelle il a été procédé à l’audition de C_________, qui a en
substance admis que les deux coprésidents ne parvenaient pas à s’entendre ;
l’ordonnance du 2 décembre 2014 impartissant un délai à dame B_________ pour déposer
la procuration du 3 novembre 2004 ;
l’ordonnance du même jour sollicitant de tiers le dépôt de pièces ;
le courrier de dame B_________, prétendant agir pour le compte de Y_________ SA sur la
base de la procuration du 3 novembre 2004, dans lequel elle a prétendu ne pas avoir eu
connaissance de la requête, a requis l’audition des deux coprésidents, a sollicité, pour le cas
où le pouvoir de représenter seule Y_________ SA dans le cadre de la procédure lui serait
dénié, la désignation d’un avocat d’office en la personne de Me D_________ et a
provisoirement pris les conclusions suivantes :
« 1.
La requête ou demande déposée par M. X_________ est rejetée.
Les mesures superprovisionnelles et provisionnelles sollicitées sont rejetées.
M. X_________ est condamné à tous les frais et dépens. » ;
l’ordonnance du 9 décembre 2014 rejetant la requête de dame B_________ tendant à la
désignation d’un avocat d’office, confirmant que les parties ont la possibilité de consulter en
tout temps le dossier au greffe du tribunal et impartissant aux parties un unique délai pour
faire valoir d’éventuelles observations, avant qu’une décision ne soit rendue ;
la requête de dame B_________ du 9 décembre 2014 tendant à être autorisée à intervenir
en faveur de Y_________ SA, conformément à l’art. 74 CPC ;
la lettre de dame B_________ du 9 décembre 2014, dans laquelle elle a expliqué ne pas
avoir retrouvé la procuration et sollicité un délai supplémentaire de 15 jours pour poursuivre
ses recherches ;
la prolongation accordée à dame B_________ le 11 décembre 2014 jusqu’au 16 décembre
2014 pour déposer la procuration en original ;
le courrier du mandataire de dame B_________ du 12 décembre 2014 informant le juge de
céans que sa cliente n’avait pas eu connaissance du dossier, hormis de l’ordonnance du
2 décembre 2014 lui impartissant un délai pour déposer la procuration ;
la détermination du représentant de X_________ du 17 décembre 2014, dans laquelle il a
maintenu sa requête ;
la lettre du 18 décembre 2014 de dame B_________, sollicitant son audition ;
la décision de mesures superprovisionnelles du 22 décembre 2014 faisant interdiction à
dame B_________ d’engager seule Y_________ SA ;
la lettre de dame B_________ du 22 décembre 2014 ;
l’absence de détermination de Y_________ SA dans le délai imparti ;
la décision du 29 décembre 2014, rendue dans la cause C2 14 395, rejetant la requête
d’intervention accessoire de dame B_________ ;
les actes des causes C2 12 186, C2 12 265, C2 14 361 et C2 14 395
considérant
que, sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des
mesures provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale ou le
tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (art. 13 CPC) ; qu’en l’espèce, les mesures
provisionnelles requises tendent à modifier la composition du conseil d’administration de
Y_________ SA, dont le siège social se trouve à Sion ; que le juge de céans est partant
compétent ratione loci pour connaître de la présente cause ; que sa compétence matérielle
est également donnée (art. 4 al. 1 LACPC) ;
que dame B_________ requiert son audition ; que bien que régulièrement citée, elle n’a pas
comparu à l’audience du 2 décembre 2014 ; qu’elle prétend que la citation ne lui a pas été
transmise par les collaborateurs de Y_________ SA, ce qui ne fait qu’attester des problèmes
d’organisation allégués par le requérant ; que la requête d’intervention accessoire de dame
B_________ a été rejetée par décision du 29 décembre 2014, de sorte qu’elle n’est pas
partie à la procédure et ne peut pas faire valoir un droit d’être entendue ; qu’elle s’est au
demeurant déjà largement exprimée dans ses différents courriers versés en cause ; qu’enfin,
le dossier renferme suffisamment d’éléments rendant vraisemblable l’absence de
collaboration entre les coprésidents, de sorte que l’audition de dame B_________ n’est pas
nécessaire à la connaissance de la cause et ne ferait que prolonger la procédure, qui,
s’agissant de mesures provisionnelles, requiert un traitement rapide ; que l’audition de dame
B_________ pourra, quoi qu’il en soit, intervenir s’il y a lieu dans le cadre de la procédure au
fond ;
que, conformément à l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est
l’objet d’une atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable ; qu’en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a un risque
d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles
immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265 al. 1 CPC) ; que, selon l’art. 262
CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire
cesser le préjudice ;
qu’il est généralement admis que les mesures provisionnelles sont accordées au demandeur
s’il rend sa prétention vraisemblable non seulement en fait mais également en droit (ATF 130
II 393 consid. 4c p. 397 ; 108 II 69 consid. 2a p. 72 ; 97 I 481 consid. 3a p. 486 ; RVJ 2004
234 consid. 3b p. 237) ; qu’un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des
éléments objectifs, a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir
exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1 p. 720;
ATF 130 III 321 consid. 3.3 p. 325) ; que le juge peut en outre se limiter à un examen
sommaire des questions de droit (ATF 131 III 473 consid. 2.3 p. 476; ATF 108 II 69 consid.
2a p. 72 ; ATF 139 III 86) ;
que les mesures provisionnelles du Code de procédure fédéral sont subordonnées à
l’existence d’un dommage difficilement réparable, soit qui serait difficile à réparer si elles
n’étaient pas ordonnées immédiatement (Hohl, Procédure civile, T. II : Compétence, délais,
procédures et voies de recours, 2e éd., Berne 2010, n° 1762 p. 323 ; Bohnet, Code de
procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 261 CPC) ; que le dommage
difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle ;
qu’il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul
écoulement du temps pendant le procès (Hohl, op. cit., n. 1763) ; que le dommage est
constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il
serait lésé dans sa position juridique de fond (Reetz/Hilber, in Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2010,
n° 69 ad art. 315 CPC; Donzallaz, La notion de "préjudice difficilement réparable" dans le
CPC, in Il Codice di diritto processuale civile svizzero, Bernasconi et al. [éd.], 2011, p. 191 ;
ATF 138 III 378) ; que, lorsque les conditions de l’art. 261 CPC sont remplies, le juge doit
accorder sa protection immédiate ; que, cependant, la mesure qu’il prononce doit être
proportionnée au risque d’atteinte et le choix de la mesure doit tenir compte des intérêts de
l’adversaire ; que, s’agissant de mesure d’exécution anticipée du jugement, les exigences
sont particulièrement strictes (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; Bohnet, n. 17 ad art. 261 CPC ;
ATF 138 III 378) ;
qu’au terme de l’art. 731b CO, lorsque la société ne possède pas tous les organes prescrits
ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire,
un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir du juge qu'il prenne les
mesures nécessaires ; que le juge peut notamment:
fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution ;
nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire ;
prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions
applicables à la faillite (al. 1) ;
que, si le juge nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour
laquelle la nomination est valable ; qu’il astreint la société à supporter les frais et à verser
une provision aux personnes nommées (al. 2) ; que la société peut, pour de justes motifs,
demander au juge la révocation de personnes qu'il a nommées (al. 3) ;
que remédier à une carence dans l’organisation est dans l’intérêt du bon fonctionnement des
relations juridiques et peut impacter celui de parties prenantes qui ne participent pas à la
procédure de l’art. 731 b CP (travailleur, créanciers, actionnaires) ; qu’en raison de l’intérêt
de tiers et du public, le juge n’est pas lié par les conclusions des parties ; que la procédure
sommaire s’applique en matière de carences dans l’organisation ; qu’elle est ainsi gouvernée
par la maxime officielle (art. 58 al. 2 CPC) ; que l’énumération, par les ch. 1 à 3 de l’art. 731b
al. 1er CO, de mesures destinées à remédier à une carence dans l’organisation, est donnée à
titre d’exemple et n’a pas le caractère d’un catalogue exhaustif ; que, par l’art. 731b
al. 1er CO, le législateur a voulu, comme dans le cas de l’action en dissolution de l’art. 736
ch. 4 CO, conférer au juge une marge d’appréciation suffisante pour prendre la mesure
appropriée aux circonstances concrètes du cas d’espèce ; qu’il existe un rapport de
progressivité entre les différentes mesures énumérées à l’art. 731b al. 1er CO ; que le juge
ne doit ordonner la mesure radicale de la dissolution au sens du ch. 3 que lorsque les
mesures moins incisives ne suffisent pas ou n’ont pas été couronnées de succès ; que la
dissolution au sens de l’art. 731b al. 1er ch. 3 CO représente une ultima ratio, soit le dernier
moyen, qui trouve application uniquement lorsque les mesures moins restrictives s’avèrent
inadéquates ou impropres à atteindre le but visé ; que tel est le cas par exemple lorsque les
décisions s’avèrent impossibles à notifier ou lorsqu’une société ne prend purement et
simplement pas position ;
que s’il existe au sein de l’actionnariat une situation de pat ou de blocage, cela peut
entraîner l’impossibilité de repourvoir l’un des organes obligatoires de la société ; que la
doctrine est d’avis que, pour remédier à une telle carence dans l’organisation, lorsqu’elle
découle d’une situation de pat, la mesure appropriée consiste à désigner l’organe faisant
défaut conformément à l’art. 731b al. 1er ch. 2 CO ; que si un actionnaire demande la
dissolution de la société, en se fondant sur l’art. 731b al. 1er ch. 3 CO, le juge doit veiller,
dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, à ce que les strictes conditions d’application
de l’art. 736 ch. 4 CO ne soient pas contournées ; qu’une demande de dissolution fondée sur
l’art. 731b al. 1er ch. 3 CO ne doit pas servir d’instrument à un actionnaire qui, dans une
situation de pat, s’oppose à une solution, pour obtenir la dissolution de la société sans que
les conditions strictes de l’action en dissolution de l’art. 736 ch. 4 CP soient également
remplies (ATF 138 III 294 et réf. cit.) ;
que, selon la jurisprudence, il y a carence dans l’organisation d’une société, non seulement
lorsqu’un organe obligatoire fait défaut, mais également lorsque sa composition n’est pas
conforme à la loi; que tel est le cas du conseil d’administration dépourvu de président
(art. 712 al. 1 CP), de l’organe de révision qui ne dispose pas des qualifications et de
l’indépendance requises par la loi (art. 727b et 728 CO) ou lorsqu’aucun membre du conseil
d’administration ou de l’organe de révision n’est domicilié en Suisse (art. 718 al. 4 et art. 730
al. 4 CO) ; qu’il y a enfin carence dans l’organisation de la société, lorsque l’organe imposé
par la loi existe certes, mais n’est pas en mesure d’agir, en particulier lorsqu’une situation
durable de pat au sein du conseil d’administration bloque la direction des affaires de la
société (arrêt 4A_522/2011 du 13 janvier 2011 consid. 2.1 ; Watter/Pamer-Wieser,
commentaire bâlois, Obligationenrecht II, 4ème éd., 2012, n. 6 ad art. 731b CO et réf. cit.) ;
qu’en l’espèce, Y_________ SA est actuellement représentée par B_________ et
C_________, avec signatures collectives à deux, tous deux coprésidents du conseil
d’administration ; qu’il ressort du dossier que chaque président a été désigné par l’une des
deux familles qui se partagent le capital-actions à parts égales ; que le requérant prétend
que dame B_________ gère la société sans en référer à C_________ et contracte seule des
engagements pour le compte de la SA ; qu’il se plaint également que les deux coprésidents
ne parviennent pas à se concerter pour prendre les décisions nécessaires à la bonne
marche de la société ;
qu’on ignore la position de l’intimée ; qu’en effet, en séance du 2 décembre 2014, seul
C_________ a comparu ; que ne s’estimant pas habilité à représenter seul la société, il n’a
pas pris formellement position sur la requête, mais a fait part de son point de vue, selon
lequel la direction actuelle de Y_________ SA ne serait pas en mesure de remplir ses
fonctions, en raison de dissensions internes au conseil d’administration et du fait que dame
B_________ s’arrogerait le droit d’agir seule ; qu’il a illustré ses propos en citant de
nombreux exemples ; que dame B_________, prétendant agir au bénéfice d’une procuration
datée du 3 novembre 2004 et signée par E_________, aujourd’hui décédé, et par
X_________, en leurs qualités d’actionnaires uniques de Y_________ SA, a quant à elle
conclu au rejet de la requête ; que cette procuration est qualifiée de ferme et irrévocable ;
que l’assemblée générale des actionnaires a le droit intransmissible de nommer les
membres du conseil d’administration (art. 698 al. 2 ch. 2 CO), tandis que le conseil
d’administration est seul compétent pour nommer et révoquer les personnes chargées de la
gestion et de la représentation ; que E_________ et X_________, en leur qualité
d’actionnaires, n’avaient ainsi pas le pouvoir de donner procuration à dame B_________
pour gérer et représenter la société ; qu’il ressort cependant du registre du commerce que
tous deux étaient à l’époque également administrateurs de Y_________ SA, avec signature
collective à deux ; qu’en tant qu’administrateurs, ils avaient le pouvoir de déléguer la gestion
et la représentation de Y_________ SA à dame B_________ ; que X_________ conteste la
validité de cette procuration, qu’il ne se souvient pas d’avoir signée ; que par ailleurs dame
B_________ n’a à l’époque pas été inscrite au registre du commerce comme personne
habilitée à représenter la société (art. 720 CO) ; qu’elle n’a pas été en mesure de déposer la
procuration originale ; que, quoi qu’il en soit, il ressort du dossier que le nouveau conseil
d’administration, constitué en 2012 à la suite du décès de E_________, semble avoir décidé
de ne pas maintenir cette procuration ; qu’en effet à la suite d’une procédure de mesures
provisionnelles déposée en juin 2012 par la famille X_________ à l’encontre de Y_________
SA tendant au blocage d’une réquisition à l’intention du registre du commerce concernant
notamment l’inscription de dame B_________ en qualité d’administratrice et présidente du
conseil d’administration, les parties avaient transigé en convenant que chaque famille
actionnaire désignerait un administrateur, assumant la fonction de coprésident, avec
signature collective à deux ; qu’en séance du 12 septembre 2012, le conseil d’administration,
se constituant lui-même, a décidé que tant dame B_________ que C_________
assureraient la présidence et engageraient la société par leur signatures collectives à deux ;
que le conseil d’administration nouvellement formé a ensuite confié la fonction de directeur à
F_________, avec pouvoir de représentation avec signature collective à deux avec un
administrateur ; qu’il apparaît ainsi qu’en 2012, la volonté aussi bien de l’assemblée générale
que du conseil d’administration était apparemment de ne pas confier à un représentant de
l’une ou l’autre des deux familles le pouvoir d’agir seul ; qu’en définitive, à supposer que la
procuration du 3 novembre 2004 ait été à l’époque valable, il paraît vraisemblable qu’elle a
été révoquée en 2012 ; qu’à cet égard, l’engagement pris par les anciens administrateurs de
ne pas révoquer la procuration est nul (art. 34 al. 2 CO) ;
qu’ainsi, déjà dans le cadre de la présente procédure, il apparaît que les deux coprésidents
ne parviennent pas à adopter une position commune, l’un s’étant montré favorable à la
requête et l’autre ayant conclu à son rejet, sans avoir cependant le pouvoir d’agir seule ; que
déjà sur ce point, la situation de blocage alléguée par le requérant paraît vraisemblable ;
qu’à cela s’ajoute que dame B_________ affirme ne même pas avoir eu connaissance des
différents actes de procédure notifiés à Y_________ SA, hormis l’ordonnance du
2 décembre 2014 lui intimant l’ordre de déposer la procuration du 3 novembre 2014 en
original ; que, dans ses différents courriers, elle prétend qu’aucune forme raisonnable de
discussion n’est possible avec C_________ et lui reproche de vouloir l’évincer ; que ces
différents griefs attestent également de l’existence d’une situation de blocage et d’une
absence de concertation entre les deux coprésidents ; qu’enfin, le conseil d’administration
n’a, semble-t-il, pas été en mesure de convoquer l’assemblée générale en 2014, qui aurait
pu prendre les décisions utiles pour remédier à la situation de blocage au sein du conseil
d’administration ;
que cette situation apparente de blocage risque de nuire à la bonne marche des affaires de
la société ; qu’il ressort du registre du commerce que les pouvoirs de représentation de
F_________ ont été radiés en mai 2014 ; que, selon C_________, cette radiation est
intervenue à la demande de l’intéressé lui-même, en raison des dissensions entre les
administrateurs et des pressions qui étaient exercées sur lui ; que, par ailleurs, faute de
décision commune, dame B_________ prend seule des engagements pour le compte de
Y_________ SA, en se prévalant de la procuration du 3 novembre 2004 ; que, ce faisant, il
existe un risque qu’elle ne s’arroge des pouvoirs dont elle n’est pas investie et lèse les
intérêts de la société ou des actionnaires membres de la famille X_________ ; qu’en
définitive, l’instant ayant rendu vraisemblable l’existence d’une situation de pat au sein du
conseil d’administration et l’existence d’une menace pour les intérêts de la société et ses
actionnaires, la requête doit dans son principe être admise ; que la désignation d’une
personne habilitée à représenter effectivement Y_________ SA se justifie également par la
nécessité de permettre à la société de se défendre valablement dans le cadre de l’action au
fond à introduire (ATF 138 III 213) ; qu’en effet, à défaut, la société se verrait privée, faute de
consensus entre les coprésidents, d’exercer ses droits de partie, comme les causes C2 14
361 et C2 14 395 l’ont démontré ;
qu’il convient, à titre provisoire, de faire interdiction à dame B_________ d’engager seule
Y_________ SA, sous la menace des sanctions de l’art. 292 CP, en faisant notamment
usage de la procuration du 3 novembre 2014 ; qu’en outre, il y a lieu de désigner
G_________, de la société H_________ SA, en qualité de commissaire avec pouvoir de
signature individuelle pour gérer les affaires sociales et représenter Y_________ SA dans le
cadre de procédures judiciaires, ce dernier s’étant d’ores et déjà déclaré disposé à accomplir
cette tâche ; qu’en effet, il ne paraît pas judicieux de confier tout pouvoir à C_________, qui
représente une partie des actionnaires ; qu’il incombera à Y_________ SA de rémunérer
G_________ et de lui verser une provision pour ses frais (ATF 138 III 294, consid. 3.3.1) ;
que ces mesures ne suffisent cependant pas à remédier à la situation de blocage ; qu’en
effet, en vertu de l’art. 28 des statuts, le conseil d’administration ne peut délibérer que
lorsque la majorité absolue des membres est présente ; qu’il prend ses décisions à la
majorité absolue des voix émises ; qu’en cas d’égalité des voix, celle du président est
prépondérante ; que les décisions peuvent également être prises par voie de circulation
moyennant l’unanimité de tous les membres ; qu’au vu de la teneur des statuts, dame
B_________ pourrait faire usage de son droit de véto pour empêcher toute décision prise
par voie de circulation, ce qui obligerait le conseil d’administration à tenir des séances pour
toutes les décisions à prendre ; que, par ailleurs, en cas d’absence de l’un des deux
coprésidents lors d’une séance, la voix du coprésident présent l’emporterait nécessairement
sur celle du commissaire ; que le rôle du commissaire se limiterait ainsi à départager les
deux coprésidents en cas de participation de tous les membres aux séances du conseil
d’administration ; qu’il convient dès lors de destituer provisoirement tant dame B_________
que C_________ de leur fonction d’administrateurs et de coprésidents ; que ceux-ci sont
néanmoins invités à se mettre à disposition du commissaire pour le renseigner utilement sur
les affaires et l’organisation de la société ;
qu’en application de l’art. 263 CPC, il est imparti à l’instant un délai de trois mois pour ouvrir
action au fond, sous peine de caducité des mesures ordonnées ;
que, conformément à l'art. 104 al. 3 CPC, la décision sur les frais des mesures
provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale; que cette faculté s’impose lorsque, en
cas d’admission, une requête de mesures provisionnelles doit être validée par une action en
justice; que lorsque le procès principal n’est pas encore pendant, le requérant avance les
frais de justice des mesures provisionnelles et les supporte définitivement, avec les dépens,
dans l’hypothèse où il n’ouvrirait pas action dans le délai fixé par le tribunal (RVJ 2003 p. 140
ss, p. 143 s.);
que, selon l'art. 18 LTar, l'émolument est fixé entre 90 fr. et 4000 fr. pour les causes
soumises à une procédure sommaire; qu’eu égard à l’ampleur du dossier et de la procédure,
à la nature et à la difficulté de l'affaire, aux circonstances et à la situation des parties
notamment, les frais, y compris ceux de décision de mesures superprovisionnelles du
22 décembre 2014, (émolument : 875 fr. ; frais d’huissier : 25 fr. et débours forfaitaires du
registre du commerce : 100 fr.), sont fixés à 1000 fr. (art. 13 LTar); que ces frais sont
avancés par l’instant et demeureront à sa charge si l'action au fond n'est pas valablement
introduite dans le délai fixé; qu’il en va de même pour les dépens de l’instant ; qu’eu égard à
la difficulté de l’affaire, à son ampleur, au temps utilement consacré à la cause par la partie
instante, ses dépens sont arrêtés à 2500 fr., débours inclus (art. 27 al. 1 et 34 al. 1 LTar) ;
qu’indépendamment de l’issue du litige, il n’est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’était
pas représentée par un mandataire professionnel et qui ne s’est pas déterminée (art. 4 al. 2 ;
ATF 135 III 127 ; 125 II 518; RVJ 2001 p. 309 consid. 3) ;
Par ces motifs,
Prononce
Il est fait interdiction à B_________ d’engager seule Y_________ SA, sous la menace
des sanctions de l’art. 292 CP, qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une
autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
B_________ et C_________ sont destitués de leur fonction d’administrateurs et de
coprésidents du conseil d’administration de Y_________ SA.
Ordre est donné au registre du commerce de procéder à la radiation de B_________ et
C_________.
G_________ est désigné en qualité de commissaire pour gérer les affaires sociales de
Y_________ SA et représenter Y_________ SA dans le cadre de procédures
judiciaires, avec pouvoir de signature individuelle.
Ordre est donné au registre du commerce de procéder à l’inscription de G_________
avec signature individuelle.
Les honoraires de G_________ sont supportés par Y_________ SA, qui lui versera une
provision à cet effet.
Il est imparti un délai de trois mois à X_________ pour ouvrir action au fond, sous peine
de caducité des mesures ordonnées (ch. 1, 2, 3 et 4).
Le sort des frais est renvoyé à fin de cause, mais les frais de greffe, par 1000 fr., sont
avancés par X_________, à la charge de qui ils resteront si l'action au fond n'est pas
introduite dans le délai susmentionné.
Les dépens de l’instant, fixés à 2500 fr., suivront le sort de ceux de la cause au fond. Ils
seront définitivement à la charge de l’instant si l'action au fond n'est pas valablement
introduite dans le délai fixé.
Il n’est pas alloué de dépens à Y_________ SA.
Sion, le 8 janvier 2015