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C2 14 158 ΓÇó Late recusal request rejected as time-barred
C2 14 158Tribunal de district de Sion12 août 2014Dismissed
X_________, represented by counsel, sought the recusal of Judge Y_________ after a hearing in which settlement discussions had taken place. The district judge in Sion held that a party alleging a recusal ground discovered during the hearing must react immediately, before the hearing is closed. Because the request was filed two days later, the applicant forfeited the right to seek recusal. The request was rejected, court fees of CHF 600 were imposed on X_________, and no compensation was awarded.
Art. 49 al. 1 CPC; recusal request based on a ground discovered during the hearing must be made immediately, before the hearing is closed. The duty of promptness is strict and is assessed according to good faith; where the alleged bias results from remarks or conduct in the hearing, the party—especially if represented—must request recusal by dictation to the record without delay. Failure to do so causes forfeiture of the right to seek recusal, regardless of the substantive merits of the alleged appearance of partiality (consid. 3-5).
C2 14 158
DÉCISION DU 12 AOÛT 2014
Tribunal du district de Sion
LE JUGE III DU DISTRICT DE SION
Christian Zuber, assisté de Jean-Paul Marclay, greffier, siégeant au Tribunal de Sion, à
Sion.
SUR DEMANDE DE RÉCUSATION DÉPOSÉE PAR
X_________ , instant, représenté par Maître A_________
A L’ENCONTRE DE
Y_________ , Juge I du Tribunal du district de B_________.
(demande de récusation; art. 49 al. 1 CPC)
Vu
la procédure civile instruite depuis le 4 juillet 2011 par le Juge I du district de
B_________, Y_________, dans la cause opposant X_________, représenté par
Me A_________, à C_________ SA, représentée par Me D_________ (C1 11 81);
la séance d’instruction du 15 avril 2014 au terme de laquelle des discussions
transactionnelles ont été initiées par le juge Y_________;
la requête de récusation (art. 47 al. 1 let. f CPC) formée le 17 avril 2014 par
X_________ à l’encontre du juge intimé;
la détermination déposée le 2 mai 2014 par le juge Y_________, estimant, d’une part,
que l’instant était déchu du droit d’invoquer sa récusation et, d’autre part, qu’il n’avait
pas adopté d’attitude partiale et n’avait aucun motif de prévention à l’endroit de
X_________;
l’ordonnance du président du Tribunal cantonal du 5 mai 2014 désignant le juge de
céans pour statuer sur la requête de récusation (TCV C2 14 27);
le délai imparti aux parties le 8 mai 2014 par le juge de céans afin qu’elles puissent
faire valoir leurs observations (C2 14 158);
les écritures des 19 et 22 mai 2014 du juge intimé concluant à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet de la demande de récusation, avec suite de frais;
les courriers des 21 et 26 mai 2014 de l’instant;
les autres actes des causes susmentionnées;
Considérant
que l’art. 35 al. 1 let. b de la loi sur l’organisation de la Justice du 11 février 2009 (LOJ),
en vigueur depuis le 1er janvier 2011, attribue à un autre juge de première instance ou
un juge de première instance suppléant désigné par le président du Tribunal cantonal
la compétence pour statuer sur une demande de récusation d’un juge de première
instance ou d’un juge de première instance suppléant; que, par ordonnance du 5 mai
2014, le président du tribunal cantonal a désigné le juge de céans pour connaître de la
demande de récusation formée par l’instant; que la compétence ratione loci et materiae
du juge de céans est ainsi donnée;
que, contrairement à l’avant-projet qui déclarait applicable la procédure sommaire, l’art.
50 al. 1 CPC ne dit rien quant à la procédure à suivre pour rendre une décision
formelle en matière de récusation; que sa formulation donne à penser que, dans l’idée
du législateur, la décision intervient immédiatement après l’éventuel dépôt de la
demande au sens de l’art. 49 al. 1 CPC et les déterminations selon l’art. 49 al. 2 CPC,
sans autres opérations (Weber, Basler Kommentar, n. 2 ad art. 50 CPC); qu’ainsi,
s’agissant d’une procédure devant conduire rapidement à une solution sur la base de
vraisemblances, la procédure sommaire est adaptée et applicable (Tappy, Code de
procédure civile commenté, n. 21 ad art. 50 CPC; Bohnet, La procédure sommaire
selon le code de procédure civile suisse, in RJJ 2008 p. 280);
qu’avant d’entrer en matière sur la demande de récusation déposée par X_________,
il faut analyser si ce dernier, a, dans le cas particulier, agi « aussitôt » (unverzüglich,
non appena; au sens de l’art. 49 al. 1 CPC) après la connaissance du motif de
récusation; qu’en effet, en cas de réponse négative à cette question, l’instant serait
périmé dans ses droits (ATF 136 I 207 consid. 3.4; 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485
consid. 4.3; 119 Ia 221 consid. 5a);
que, contrairement à ce que soutient l’instant, il y a lieu de faire une différence selon
que la partie apprend en audience ou hors audience des faits constitutifs à ses yeux
d’un motif de récusation; qu’ainsi, lorsqu’une partie apprend hors audience ou
seulement à la lecture d’une décision, de tels faits, elle devra agir « dans les jours qui
suivent » la découverte du motif de récusation (ATF n. p. du 30 juin 2010 dans la
cause 2C_239/2010 consid. 2.1); que le laps de temps entre le moment où la partie a
connaissance du motif de récusation et celui où elle dépose sa demande doit être bref;
qu’il est difficile de fixer une limite précise, car tout dépend des circonstances; que la
diligence de la partie qui demande la récusation doit être appréciée en fonction du
principe de la bonne foi;
que la prévention ou l’apparence de prévention résulte parfois d’une accumulation
progressive d’attitudes ou de propos en eux-mêmes anodins, mais qui, cumulés,
peuvent finir par donner une impression de partialité; que, dans ce cas, la règle
exigeant que la demande de récusation soit présentée aussitôt ne saurait être
appliquée à chacun de ces faits, mais il faut admettre comme légitime de les invoquer
tous comme indices de la prévention alléguée, dans une demande consécutive au plus
récent d’entre eux (RSPC 2010 p. 231);
qu’il en va en revanche différemment si la cause de récusation est découverte en
audience; que, dans cette hypothèse, selon le Message du Conseil fédéral relatif au
CPC, la récusation doit être requise avant que l’audience ne soit levée, sous peine de
péremption (FF 2006 6887 ch. 5.2.3); que, comme l’a relevé le Tribunal fédéral, ce
passage du message ne fait qu’exprimer un principe général (ATF n. p. du 17 octobre
2012 dans la cause 5A_316/2012, consid. 6.1); qu’ainsi, la demande de récusation
devra intervenir par dictée au procès-verbal de l’audience lorsque c’est au cours de
celle-ci que des propos d’un magistrat ou son comportement l’ont rendu suspect de
partialité (Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, DIKE-Kurzkommentar,
n. 1 ad art. 49 CPC; pour un cas d’application ATF n. p. du 25 novembre 2004 dans la
cause 1P.575/2004); que le texte légal, tant dans sa version allemande que française,
est clair et exige une réaction immédiate, sans délai; que la volonté du législateur a été
de se montrer exigeant quant à la diligence dont doit faire preuve l’auteur d’une
demande de récusation; que la doctrine majoritaire récente, en accord avec le
message, estime que, lorsque la cause de récusation est découverte en audience, la
récusation doit être requise avant que celle-là ne soit levée, sous peine de péremption
(Weber, op. cit., n. 3 ad art. 49 CPC; Gasser/Rickli, op. cit., n. 1 ad art. 49 CPC; Tappy,
op. cit., n. 11 ad art. 49 CPC; Wullschleger, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilporzessordnungn.7 ad art. 49 CPC; Kiener, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Kurzkommentar, n. 5 ad art. 49 CPC; Diggelmann, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung, DIKE-Kommentar, n. 3 ad art. 49 CPC);
qu’en l’espèce, X_________ ne reproche pas au juge intimé une accumulation de
propos anodins qui, cumulés, auraient donné une impression de partialité; que, dans
cette hypothèse, on aurait pu éventuellement admettre que l’instant prenne quelques
jours de réflexion pour examiner si vraiment ces propos rendaient douteuse
l’impartialité du magistrat concerné; que X_________ estime au contraire que le juge
Y_________ aurait « franchi la ligne rouge » par les propos qu’il aurait tenus lors des
discussions transactionnelles au terme de la séance d’instruction du 15 avril 2014; que,
dans cette hypothèse, en accord avec la doctrine majoritaire, le juge de céans
considère qu’il appartenait à l’instant, assisté d’un mandataire professionnel, de
demander immédiatement, par dictée au procès-verbal, la récusation de ce magistrat;
que les motifs figurant dans son écriture du 17 avril 2014 pouvaient d’ailleurs sans
difficulté être invoqués immédiatement; qu’en outre, cette manière de faire aurait
permis d’indiquer précisément au procès-verbal les termes contestés et le contexte
dans lequel ils ont été tenus, ce qui devient plus difficile avec le temps qui passe;
qu’ainsi, en attendant le surlendemain, soit le 17 avril 2014, pour demander la
récusation du juge intimé pour des propos tenus en audience du 15 avril 2014,
X_________ n’a pas agi aussitôt, soit avant la clôture de l’audience au cours de
laquelle les termes litigieux auraient été prononcés; qu’il est en conséquence déchu du
droit de demander la récusation du juge intimé, ce qui entraîne le rejet de sa demande
de récusation;
que, vu le sort de la demande de récusation, la difficulté et l’ampleur ordinaire de la
procédure ainsi que les principes de la couverture des frais et de l'équivalence des
prestations, les frais de la présente décision sont arrêtés à 600 fr. (art. 13 et 18 LTar)
et mis à la charge de l’instant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC); qu’il n’est pas alloué
de dépens;
Par ces motifs,
PRONONCE
l’encontre du Juge I du district de B_________ est rejetée.
Les frais, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge de X_________.
Il n’est pas alloué de dépens.
Sion, le 12 août 2014