DECCIV /14
C2 12 374
DÉCISION DU 28 JUILLET 2014
Tribunal du district de Sierre
Le juge du district de Sierre
Patrizia Métrailler
en la cause
X_________ , instante, représentée par Maître A_________
contre
1.
Y_________ , intimé,
2.
Z_________ , intimée,
tous deux représentés par Maître B_________
(mesures provisionnelles)
vu
la requête de mesures provisionnelles du 27 novembre 2012 et les conclusions prises
en ces termes :
l’encontre de Y_________ et de Z_________, déclarée recevable, est admise.
délai les travaux sur la parcelle no xxx1 propriété de X_________.
d’aménagement de la servitude de passage à pieds et pour tous véhicules, tels qu’organisés
unilatéralement par eux, sous les sanctions pénales de l’article 292 CPS.
violation de ses droits, sous peine de caducité des mesures superprovisionnelles et provisionnelles.
requérante, suivront le sort de ceux de la cause au fond.
La citation du 27 novembre 2012 pour la séance du 18 décembre 2012, faisant
interdiction aux époux Y_________ et Z_________ de poursuivre les travaux litigieux
sur la parcelle no xxx1 sous les sanctions de l’article 292 CP ;
la requête de mesures provisionnelles du 30 novembre 2012 déposée par les époux
Y_________ et Z_________ à l’encontre de X_________ et de C_________, tendant
à faire interdiction aux intimés d’empêcher le passage sur la parcelle no xxx1 pour
regagner leur parcelle no xxx2, à laquelle il a été donné suite dans l’urgence le
3 décembre 2012, requête enregistrée et traitée sous le numéro C2 12 383 ;
la détermination des intimés, alléguant qu’ils n’avaient personnellement entrepris
aucuns travaux sur le passage litigieux, ceux réalisés l’ayant été par les anciens
propriétaires qui s’étaient engagés à aménager la servitude de passage ; qu’ils ont
affirmé également que l’érection de murs de soutien était nécessaire pour soutenir la
route, et que l’asphaltage du passage découlait des conditions atmosphériques en
altitude, pour conclure au rejet des mesures provisionnelles ;
l’accord des parties en séance du 26 mars 2013, tendant à mettre en œuvre une
expertise concernant le passage litigieux ;
l’inspection des lieux du 6 septembre 2013, les parties admettant que l’accès à la
parcelle no xxx1 dans sa partie nord existait déjà dans les années 1960, mais que le
revêtement en goudron, la bordure en pierre et l’enrochement ont été réalisés depuis
l’année 2010 ;
le rapport d’expertise du 23 septembre 2013 et le complément du 9 avril 2014 ;
les déterminations subséquentes des parties des 4 juin et 11 juillet 2014 ;
attendu
que, par acte du 29 septembre 2001, D_________ a vendu à X_________ la parcelle
no xxx1 sise sur la commune de E_________ ; qu’un accès au bâtiment érigé sur la
parcelle no xxx1 existait lors de cette vente ; que cet accès figure à titre indicatif sur
l’extrait du plan registre foncier Limite forestière selon cadastre forestier 2005 en cours
d’homologation et également sur le plan forestier du 29 juin 2009 ; que le report sur le
plan ne correspond pas exactement au tracé actuel, excepté dans sa partie est ; que
cet accès ne permettait pas de desservir la parcelle no xxx2 ;
que les parties à l’acte ont le même jour constitué une servitude de passage à pied et à
tous véhicules d’une largeur de 3 mètres en faveur de la parcelle no xxx2 et à charge
de la parcelle no xxx1 ; que la parcelle no xxx2 n’était pas encore construite à l’époque ;
que l’acte authentique mentionne :
Il est présentement constitué la servitude suivante.
Nature de la servitude : Servitude de passage à pieds et à tous véhicules d’une largeur
de 3 mètres.
Fonds servant : Parcelle N° xxx1.
Fonds dominant : Parcelle N° xxx2.
Assiette de la servitude : En orange sur le plan annexé à la présente et signé par les
parties.
que l’assiette de la servitude a été dessinée sur le plan annexé à l’acte, signé par les
parties ; que l’assiette de la servitude reproduite sur le plan ne correspondait pas au
tracé de la route existante depuis les années 60 ; qu’elle suit en ligne droite la limite
ouest de la parcelle no xxx1 et débouche sur la route communale quelques mètres plus
en retrait, à l’endroit où se trouvent actuellement un talus et l’enrochement destiné à
consolider le talus ; que depuis l’angle ouest du bâtiment érigé sur la parcelle no xxx1
jusqu’à la limite de la parcelle no xxx2, le chemin suit le tracé dessiné sur le plan ; que
la servitude est indiquée au registre foncier sur l’extrait du fonds servant en ces
termes : Passage à pied et pour tous véhicules v. PJ en faveur de E_________/xxx2 ;
que, le 7 novembre 2007, F_________, veuve de G_________, devenue propriétaire
de la parcelle no xxx2 entretemps, a vendu à H_________, pour une demie,
I_________, pour un quart, et J_________, pour un quart, la parcelle no xxx2 sise sur
la commune de E_________, bénéficiant de la servitude de passage établie sur la
parcelle no xxx1 ; qu’un chalet était en construction sur cette parcelle ; que, dans le but
de revendre cet immeuble, H_________, I_________ et J_________ ont aménagé le
passage sur la parcelle no xxx1 ; qu’ils ont notamment érigé un mur de soutènement
sans autorisation préalable ; que X_________ s’en est plainte auprès de la commune
le 25 août 2010 ; qu’elle aurait par la suite admis le tracé de la route en formulant
certaines conditions, selon le procès-verbal de la séance du 3 juin 2011, daté du 4 juin
2011, qui ne porte toutefois pas de signature ;
que les acheteurs ont revendu la parcelle no xxx2 aux époux Y_________ et
Z_________ le 30 décembre 2011 ; que les travaux d’aménagement de la servitude se
sont poursuivis après la vente de l’immeuble ; que ceux-ci ont notamment consisté en
l’asphaltage du passage ; que l’instante s’est opposée à la poursuite des travaux,
demandant le strict respect de l’assiette dessinée sur le plan produit au registre
foncier ;
que, selon l’expert, le passage dessiné sur le plan annexé au contrat de servitude
emprunte une surface de 97 m2 sur la parcelle no xxx1 ; que le passage actuel empiète
sur une surface supplémentaire, le passage existant utilisant une surface de 137 m2 ;
qu’il s’étend sur une largeur de plus de 3 mètres, la surface d’emprise supplémentaire
étant estimée à 50-60 cm ;
que, selon l’expert, il n’est pas possible techniquement de créer un accès en utilisant
uniquement le droit de passage dessiné sur le plan annexé au contrat constitutif de la
servitude tout en respectant l’immeuble no xxx3 et la norme VSS 640 050 concernant la
pente ; que, pour permettre l’issue sur la voie publique à l’endroit indiqué par la
servitude dessinée sur le plan annexé à l’acte constitutif de servitude, il faut un
empiètement important sur la parcelle no xxx1 ; que l’expert ajoute qu’il sera difficile
d’adapter un rayon de raccordement minimum de 3 m1. Il ne faut en aucun cas
empiéter sur la parcelle N° xxx3. Une demande d’expropriation sur la parcelle xxx3
n’est pas possible. Par ailleurs il paraît difficile de respecter les problèmes de pente
exigé par la norme VSS 640 050. ; qu’en outre, la commune de E_________ exige que
la stabilité de la route et des terrains adjacents soient garantis ;
considérant
que, selon l’art. 13 CPC, est impérativement compétent pour ordonner des mesures
provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale (a) ou le
tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (b) ; que la procédure sommaire
s’applique aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC) ; que la compétence pour
traiter des mesures provisionnelles est donnée, en Valais, au tribunal de district (art. 4
al. 1 LACPC) ; que le for concernant l’action principale en cessation de trouble, fondée
sur des droits relatifs à des immeubles, relève de la compétence du tribunal du lieu où
l’immeuble est immatriculé (art. 29 al. 1 let. a et al. 2 CPC) ; que le tribunal du lieu de
l’acte ou du résultat de celui-ci est également compétent pour statuer sur les actions
fondées sur un acte illicite (art. 36 CPC) ;
qu’en l’espèce, dans la mesure où le litige porte sur des droits réels liés à des
immeubles immatriculés sur la commune de E_________, sur le district de
K_________, le juge de céans est compétent, en raison de la matière et du lieu, pour
se saisir de la présente cause ;
qu’aux termes de l’article 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention
dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b) ; que, selon
l’article 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à
prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une interdiction (let. a), un ordre de
cessation d’un état de fait illicite (let. b), un ordre donné à une autorité qui tient un
registre ou à un tiers (let. c), la fourniture d’une prestation en nature (let. d) ou le
versement d’une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit (let. e) ; que la
jurisprudence et la doctrine discernent trois catégories de mesures provisionnelles, soit
les mesures conservatoires (ou mesures provisionnelles au sens étroit) visant à
maintenir l'objet du litige dans l'état où il se trouve pendant toute la durée du procès au
fond, les mesures de réglementation ayant pour but de régler les rapports entre les
parties durant une procédure contentieuse et, enfin, les mesures d'exécution anticipée
provisoires, tendant à obtenir à titre provisoire en tout ou en partie, l'exécution de la
prétention qui fait l'objet des conclusions de la demande au fond, ayant pour objet des
prestations en argent ou des obligations de s'abstenir ou de faire (arrêt du Tribunal
fédéral 4P.293/2004 du 2 mai 2005 consid. 2.2) ; que l’interdiction d’entraver la
servitude de passage ou l’obligation d’enlever une antenne constituent des mesures
d’exécution anticipée provisoire ayant pour objet des obligations de s’abstenir ou de
faire (HOHL, Procédure civile, vol. II, Berne 2010, no 1737) ;
que la notion de préjudice doit recevoir une acception large ; qu’il peut s’agir de tout
inconvénient de quelque nature que ce soit, notamment pécuniaire ou immatérielle
(SPRECHER, Basler Kommentar, 2e éd. 2013, no 28 ad art. 261 CPC) ; qu’est
difficilement réparable le dommage que même un jugement favorable sur le fond ne
pourra vraisemblablement pas compenser (cf. SPRECHER, op. cit., no 34 ad art. 261
CPC) ; que tel sera en principe toujours le cas lorsqu’il y a atteinte à l’exercice d’un
droit absolu, par exemple un trouble de la propriété (FF 2006 p. 6961 ; HOHL, op. cit.,
no 1763) ; qu’il en ira de même si le préjudice allégué n'apparaît pas ou pas
complètement susceptible d'être réparé par une prestation en argent, par exemple en
cas de perte d'une chose ayant une valeur affective ou ne présentant aucune valeur
marchande (SPRECHER, op. cit., no 34 ad art. 261 CPC) ;
que le risque de préjudice difficilement réparable suppose l’urgence, même si le texte
de l’article 261 CPC ne le mentionne pas expressément (HUBER, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, no 22 ad art. 261
CPC; SPRECHER, op. cit., no 39 ad art. 261 CPC ; BOHNET, Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, no 12 ad art. 261 CPC) ; que l’instant ne doit, notamment, pas
trop tarder à agir, dès qu’il a connaissance de la lésion qu’il subit ou à laquelle il est
exposé ; que la condition de l’urgence et le caractère tardif de la requête s’apprécient
au regard, d’une part, de la durée prévisible du procès à introduire pour valider les
mesures sollicitées (deux à trois ans dans la règle) et, d’autre part, des intérêts en
présence (BOHNET, op. cit., no 12 ad art. 261 CPC ; SPRECHER, op. cit., nos 39 ss ad
art. 261 CPC ; TREIS, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Berne 2010, no 12
ad art. 261 CPC) ; que la condition de l'urgence n'implique pas nécessairement une
immédiateté temporelle ; qu’elle résulte plutôt de la considération que seules des
mesures provisionnelles peuvent prévenir le dommage menaçant, ou, en d'autres
termes, que, sans ordonnance de mesures provisionnelles, le requérant risquerait de
subir un dommage difficile à réparer au point que l'efficacité du jugement rendu à
l'issue de la procédure ordinaire en serait compromise (arrêt 5A_629/2009 du
25 février 2010, consid. 4.2) ;
qu’il appartient au requérant de rendre vraisemblable, en principe par titre (art. 248 let.
d et 254 al. 1 CPC) qu’il est menacé d’un préjudice difficilement réparable ainsi que le
bien-fondé de sa prétention matérielle ; que, dans cette mesure, le juge n'a pas à être
persuadé de l'existence des faits allégués ; qu’il doit, en se fondant sur des éléments
objectifs, avoir l'impression que les faits allégués se sont produits, sans exclure pour
autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2
p. 143 ; 130 III 321 consid. 3.3) ; que, par ailleurs, il faut qu'au terme d'un examen
sommaire, la prétention matérielle invoquée lui apparaisse fondée (HUBER, op. cit.,
no 25 ad art. 261 CPC) ;
que le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires, c'est-à-dire
à l'appréciation des désavantages respectifs pour le requérant et pour l'intimé, selon
que la mesure requise est ordonnée ou refusée ; que l’examen du droit et la pesée des
intérêts en présence ne s'excluent pas ; que le juge doit pondérer le droit présumé du
requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables que celle-ci
peut entraîner pour l'intimé (ATF 131 III 473 consid. 2.3 et les réf.) ; que toute mesure
provisionnelle doit respecter le principe de la proportionnalité en ce qu'elle ne saurait
excéder la limite de ce qui est strictement nécessaire à la protection provisoire du droit
invoqué (STAEHELIN / STAEHELIN / GROLIMUND, Zivilprozessrecht, Zurich / Bâle / Genève
2008, no 12 ad § 22) ;
qu’aux termes de l'article 971 al. 1 CC, tout droit dont la constitution est légalement
subordonnée à une inscription au registre foncier, n'existe comme droit réel que si
cette inscription a eu lieu ; que le second alinéa précise que l'étendue d'un droit peut
être déterminée, dans les limites de l'inscription, par les pièces justificatives ou de toute
autre manière ; que lex specialis en matière de servitudes, l'article 738 CC reprend
cette dernière disposition et prévoit une gradation ; que l’inscription fait règle, en tant
qu’elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude (art. 738
al. 1er CC) ; que ce n’est que si le texte n’est pas clair que l’on peut se reporter dans
les limites de l’inscription au titre d’acquisition, c’est-à-dire à l’acte constitutif ; que si
celui-ci n’est pas non plus concluant, l’étendue de la servitude peut être précisée, dans
les limites de l’inscription, par la manière dont elle a été exercée pendant longtemps,
paisiblement et de bonne foi (ATF 137 III 145 consid. 3.1) ;
que pour déterminer le contenu d'une servitude, il faut donc se reporter en priorité à
l'inscription au registre foncier, c'est-à-dire à l'inscription au feuillet du grand livre ; que
comme pour la constitution de la servitude, c'est l'inscription au feuillet du fonds
servant qui est décisive ; que l'inscription se limite en principe à indiquer le genre de
droit ou de charge dont il s'agit, avec parfois un renvoi au plan, ainsi que les numéros
des fonds servant et dominant ; qu’en raison du caractère sommaire de l'inscription, il
est donc souvent nécessaire de recourir à d'autres éléments pour déterminer le
contenu de la servitude ;
que, selon l'article 738 al. 2 CC, ce contenu peut alors être précisé en premier lieu par
l' « origine » de la servitude, à savoir l'acte constitutif déposé comme pièce justificative
au registre foncier ; que l'interprétation du contrat constitutif de servitude s'effectue
selon les principes applicables à l'interprétation des contrats ; que le juge doit donc en
premier lieu recourir à l'interprétation subjective, c'est-à-dire rechercher la réelle et
commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices,
sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir,
soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention ; que la
détermination de la volonté réelle, en particulier savoir ce qu’un cocontractant savait et
voulait au moment de conclure, s’obtient par l’appréciation de ses déclarations, écrites
ou orales, et de son comportement avant la conclusion du contrat ou postérieurement
à celui-ci (HOHL, Le contrôle de l’interprétation des servitudes par le Tribunal fédéral,
in : RNRF 90/2009 73, p. 76) ; que, si la volonté réelle des parties ne peut être établie
ou si celle-ci est divergente, le juge doit recourir à l'interprétation objective, à savoir
rechercher la volonté objective des parties selon le principe de la confiance ; que les
faits postérieurs au moment où le contrat a été passé, en particulier le comportement
ultérieur des parties, permettent d'établir quelles étaient à l'époque les conceptions des
contractants eux-mêmes et constituent ainsi un indice de leur volonté réelle et non de
leur volonté objective ;
que, par ailleurs, lorsque le litige oppose des personnes qui n'ont pas été parties au
contrat constitutif, ces principes d'interprétation sont limités par la foi publique attachée
au registre foncier ; que la foi publique attachée au registre foncier ne signifie pas
seulement que le contenu du registre foncier est censé être exact (effet positif du
principe de publicité) mais l’inscription du registre foncier est également censée être
complète (effet négatif du principe de publicité) ; que la protection de la bonne foi n’est
toutefois pas absolue ; qu’il sied de préciser que l'état physique réel et extérieurement
visible d'un bien-fonds (« natürliche Publizität ») peut notamment faire échec à la
bonne foi du tiers acquéreur dans l'inscription figurant au registre foncier (ATF 137 III
145 consid. 3.3.3, 137 III 153 consid. 4.1.3) ; que, dans ce sens, la jurisprudence a
admis, à propos d'une servitude de droit de passage que, dans la mesure où, en
principe, nul n'achète un immeuble au bénéfice d'une telle servitude sans visiter les
lieux, le tiers acquéreur ne pourra ignorer de bonne foi - sauf dans des circonstances
tout à fait spécifiques - les particularités non mentionnées dans l'inscription (assiette de
la servitude, ouvrages, largeur rétrécie par endroits, etc.) qu'une telle visite pouvait lui
révéler (ATF 137 III 145 consid. 3.3.3 et les références citées et consid. 4.2.3) ; qu’il
s'ensuit qu'en principe, les limitations résultant de l'état des lieux visibles sur le terrain
sont opposables au tiers acquéreur, lequel ne pourra invoquer sa bonne foi s'il n'en a
pas pris connaissance ; qu’il n'est toutefois pas nécessaire qu'il en ait pris conscience
dans les faits : il suffit qu'il eût pu et dû le réaliser en faisant preuve de l'attention
nécessaire (ATF 137 III 153 consid. 4.1.3) ;
qu’en l’occurrence, l’on ne peut tirer de l’inscription aucune précision de détail quant au
contenu et à l’étendue de la servitude, sauf à dire qu’il s’agit d’un passage de trois
mètres de largeur ; que l’acte constitutif de servitude mentionne un droit de passage
selon le plan dessiné en orange et signé par les parties ; que, selon ce plan, le pointillé
suit en droite ligne la limite ouest de la parcelle no xxx1 pour rejoindre la route
publique ; que ce tracé n’est pas réalisable à l’endroit dessiné compte tenu de la
configuration du terrain et des exigences en matière de sécurité ; que, par ailleurs, le
chemin sur lequel s’exerce la servitude, et qui ne respecte pas l’assiette dessinée sur
le plan, existait déjà lorsque les intimés sont devenus propriétaires ;
que les intimés ne contestent pas que le tracé de la servitude de passage, en faveur
de leur parcelle, telle que dessinée sur le plan joint à l’acte constitutif du 29 septembre
2001, et enregistrée au registre foncier, ne correspond pas à l’assiette de la servitude
litigieuse ; que, comme le constate l’expert et comme les parties ont pu le constater
lors de l’inspection des lieux, le dessin sur le plan ne tient pas compte de la
configuration des lieux, notamment de l’existence du talus qui soutient la route
communale ; qu’il est impossible de fixer l’assiette de la servitude sur une ligne droite
depuis l’angle de la maison se trouvant sur la parcelle no xxx1 ; que si la servitude
devait déboucher sur la voie publique à l’endroit mentionné par ce dessin, il faudrait
impérativement modifier son assiette pour permettre une issue sur la voie publique,
conforme aux exigences communales ; qu’il sied de préciser que le dessin de l’assiette
de la servitude ne tient pas compte non plus du chemin qui existait déjà depuis
plusieurs années sur la parcelle no xxx1 et qui n’a pas été reporté sur le croquis ; que
la prolongation de ce passage, pour permettre de desservir la propriété des intimés,
correspond par contre au dessin figurant sur le plan annexé à l’acte, sauf à dire que le
dessin ne respecte pas la distance de trois mètres ; que, depuis la constitution de la
servitude de passage, la parcelle no xxx2 a changé de propriétaire à trois reprises ;
qu’elle a été transférée dans un premier temps à la mère de C_________, puis à
H_________ et consorts, avant d’être vendue aux intimés ;
que, dans la pesée des intérêts en présence, il sied de retenir que l’instante veut
obtenir une modification sur le terrain de l’assiette de la servitude, pour diminuer
l’emprise sur sa parcelle et pour la rendre compatible avec le plan déposé au registre
foncier ; que l’issue sur la route communale à l’endroit prévu par le plan dessiné par les
parties n’est pas exclue, ni par le droit communal ni par l’expert, même si le tracé exact
doit être modifié par rapport au dessin initial ; que le chemin actuel excède la largeur
indiquée dans l’acte constitutif de servitude ; que l’emprise est plus importante
notamment du fait des aménagements de la servitude ; que l’assiette dessinée ne
pouvant pas être respectée, en tout état de cause, l’instante pourrait, au regard de la
jurisprudence et des règles d’interprétation du contrat de servitude, se voir opposer le
passage existant antérieurement à la constitution de la servitude ; qu’elle n’en a pas
moins le droit d’obtenir que la largeur de trois mètres soit observée, ce qui ne semble
pas être le cas, au vu de l’expertise ; qu’il y a ainsi lieu d’interdire aux intimés de
poursuivre les travaux d’asphaltage de l’accès jusqu’à droit connu sur la procédure au
fond qui permettra de fixer l’assiette exacte de la servitude ; que le chemin, en l’état,
leur permet d’atteindre leur chalet ;
que, par conséquent, la requête doit être admise et il est ainsi fait interdiction à
Y_________ et Z_________ de poursuivre les travaux d’aménagement de la servitude
sur la parcelle no xxx1 jusqu’à droit connu sur l’assiette de celle-ci ;
que le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les
dispositions d’exécution qui s’imposent (art. 267 CPC) ;
qu’à ce titre, l’instante conclut à ce que le prononcé judiciaire soit assorti de l'injonction
comminatoire de l'article 292 CP ;
que, selon l’article 343 al. 1 CPC, une partie peut être sommée de respecter
notamment une obligation de s’abstenir sous la menace de la peine prévue à l’article
292 CP (let. a) ou d’une amende d’ordre de 5000 fr. au plus (let. b) ; que les autres
mesures de contrainte prévues à l’article 343 al. 1 CPC n’entrent pas en considération
pour une obligation de s’abstenir (BOHNET, op. cit., n° 13 ad art. 267 CPC) ; qu’il
appartient au juge de choisir la voie qui apparaît la plus adéquate en fonction des
circonstances et en respectant notamment le principe de la proportionnalité (ZINSLI,
BK-ZPO précit., n° 4 ad art. 343 CC) ;
qu’en l’espèce, il convient de faire droit à la conclusion de l'instante et d'assortir
l'interdiction faite aux intimés de poursuivre les travaux d’aménagement de la servitude
de la menace des sanctions prévues à l'article 292 CP ;
que, conformément à l'art. 263 CPC, il est fixé à l’instante un délai échéant le
3 novembre 2014 pour introduire action sur le fond de la cause, à défaut de quoi la
mesure prise ci-dessus tombera de plein droit ;
que, s’agissant de mesures provisionnelles, le sort des frais et des dépens est renvoyé
à fin de cause ou à transaction ;
que les frais judiciaires sont fixés à 12’000 fr. (art. 18 LTar) y compris les frais
d’expertise par 11'514 fr. 95 ; qu’ils sont compensés avec les avances au dossier, à
savoir 8000 fr. par l’instante et 4000 fr. par les intimés ; que les parties conserveront
ces frais et leurs dépens si l’action au fond n’est pas ouverte dans le délai imparti ;
par ces motifs,
Prononce
Il est fait interdiction à Y_________ et Z_________ de poursuivre les travaux
d’aménagement de la servitude de passage jusqu’à droit connu sur l’assiette de
celle-ci.
Dite interdiction est prononcée sous les sanctions de l'art. 292 CP dont la teneur
est la suivante : Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée,
sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un
fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
Il est imparti à X_________ un délai échéant au 3 novembre 2014 pour introduire
l’action sur le fond de la cause, sous peine de caducité de l’interdiction.
Le sort des dépens et des frais, ceux du greffe étant arrêtés à 12'000 fr., est
renvoyé à fin de cause.
Avancés à raison de 8000 fr. par l’instante et de 4000 fr. par les intimés, ces frais
resteront à leur charge sans allocation de dépens si la cause au fond n’est pas
introduite dans le délai imparti.
Sierre, le 28 juillet 2014