C1 24 55
C2 24 16
C2 24 22
ARRÊT DU 6 AOÛT 2024
Tribunal cantonal du Valais
Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte
Camille Rey-Mermet, présidente ; Malika Hofer, greffière,
en la cause
X _________ , recourant, représenté par Maître Azzedine Diab, avocat à Monthey,
contre
Y _________ , intimée au recours, représentée par Maître Laïtka Dubail, avocate à
Martigny.
(droit de déterminer le lieu de résidence ; placement)
recours contre la décision rendue le 8 février 2024 par l’Autorité de protection de
l’enfant et de l’adulte des districts de Martigny et St-Maurice
Procédure et faits
A. Y _________ et X _________ sont les parents de A _________, né en 2018, sur
lequel ils exercent l’autorité parentale conjointe. Le couple s’est séparé en août 2021.
Le 8 septembre 2021, devant l’Autorité intercommunale de protection de l’enfant et de
l’adulte de Martigny, Bovernier, Martigny-Combe, Saillon et Trient (depuis le 1er janvier
2023 : l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte des districts de Martigny et de
St-Maurice ; ci-après : l’APEA), Y _________ et X _________ ont convenu que la garde
de A _________ serait attribuée à la mère, que le droit aux relations personnelles avec
le père s’exercerait sous la forme de deux appels FaceTime par semaine et de visites
accompagnées par une personne de confiance de la mère, pendant deux heures au
moins chaque week-end.
Vu les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des relations personnelles entre
A _________ et son père, l’APEA a, par décision provisionnelle du 9 décembre 2021,
fixé l’exercice du droit de visite du père au Point Rencontre. Dès le mois de février 2022,
les visites se sont déroulées par le biais du Point Rencontre Echange un samedi sur
deux. En parallèle, l’APEA a institué une curatelle de surveillance des relations
personnelles, qu’elle a confiée à l’Office pour la protection de l’enfant (ci-après : l’OPE),
exhorté les parents à entreprendre une médiation et Y _________ à suivre une thérapie
individuelle. Ces mesures n’ont toutefois pas permis d’apaiser les tensions entre les
parents. Le 8 mars 2022, l’APEA a ordonné une expertise destinée à établir les
compétences parentales de Y _________ et X _________, pour laquelle elle a mandaté
B _________, psychologue spécialiste en psychologie légale SSPL-FSP et en
psychothérapie FSP.
B. Le 9 septembre 2022, B _________ a rendu son rapport d’expertise, au terme duquel
il recommandait le placement de A _________.
Se ralliant aux conclusions de l’expert judiciaire, l’APEA a, par décision du 30 novembre
2022, retiré à X _________ et Y _________ le droit de déterminer le lieu de résidence
de A _________, chargé l’OPE de placer l’enfant au foyer C _________, arrêté le droit
de visite de chacun des parents à un week-end sur deux en alternance, maintenu la
curatelle de surveillance des relations personnelles, exhorté les parents à tenter une
médiation et la mère, à entreprendre une thérapie individuelle. Une réévaluation de la
situation était prévue pour le mois de mai 2023.
Le Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par Y _________ à l’encontre de cette
décision par arrêt du 9 août 2023.
C. En dates des 5 et 13 juillet 2023, X _________ a requis l’octroi de la garde exclusive
de A _________, au besoin après la mise en œuvre d’un complément d’expertise destiné
à établir ses capacités parentales. Le 23 novembre 2023, Y _________ a conclu à une
garde partagée, subsidiairement à l’octroi exclusif de la garde de A _________ en sa
faveur.
Par décision du 8 février 2024, l’APEA a exhorté X _________ et Y _________ à
entreprendre une médiation-navette d’ici au 1er mars 2024 (ch. 1 à 4), les a invités à ne
pas prendre de démarches juridiques à l’encontre de l’autre pendant la durée de la
médiation (ch. 5), et dit qu’elle trancherait ultérieurement, en fonction du sort de la
médiation, les questions relatives au placement de A _________, à l’attribution de sa
garde, à l’institution d’une curatelle éducative ainsi que l’éventuelle mise en œuvre d’un
complément d’expertise (ch. 7).
D. Le 11 mars 2024, X _________ a formé recours à l’encontre de cette décision,
concluant à ce que la garde de A _________ lui soit octroyée à compter du 1er juillet
2024, le droit aux relations personnelles de Y _________ étant réservé. Il a également
requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale (TCV C2 24 16).
Par courrier du 5 avril 2024, l’APEA a renoncé à se déterminer sur le recours.
Y _________ a, le 17 avril 2024, conclu au rejet du recours. Elle a également requis
l’octroi de l’assistance judiciaire totale (TCV C2 24 22).
Le 18 juin 2024, le Tribunal cantonal a invité les parties à produire les pièces relatives à
leur situation financière. Y _________ a transmis plusieurs documents relatifs à ses
revenus et à ses charges le 4 juillet 2024 ; X _________ en a fait de même le 22 juillet
Considérant en droit
1.
1.1 Aux termes de l’art. 450 alinéa 1 CC, applicable par renvoi des art. 314 al. 1 CC et
117 al. 3 LACC, les décisions de l’autorité de protection de l’enfant sont attaquables par
la voie du recours, devant un juge unique du Tribunal cantonal (art. 114 al. 1 let. c ch. 4
et al. 2 LACC).
Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des
faits pertinents, ou encore inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). Il doit être
dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge compétent dans le délai de 30 jours
à compter de la notification de la décision (art. 450 al. 3 et 450b al. 1 CC).
1.2 En l’occurrence, la décision entreprise a été notifiée le 9 février 2024 à X _________.
Le délai de recours est ainsi arrivé à échéance le 11 mars 2024, compte tenu du report
du dernier jour du délai au prochain jour ouvrable (cf. art. 142 al. 3 CPC). Le recours
interjeté à cette date par X _________, qui dispose de la qualité pour recourir (art. 450
al. 2 ch. 1 CC), a donc été formé en temps utile.
2. Le recourant et l’intimée ont tous deux requis, à l’appui de leurs écritures respectives,
l’édition du dossier de la cause par l’APEA. Le Tribunal cantonal ayant d’office (art. 446
CC) versé ce dossier en cause, il n’y a pas lieu d’y revenir.
L’intimée a de plus produit, le 17 avril 2024, un courrier électronique et un courrier de
Maître Diab relatifs à la désignation du médiateur choisi par les parties, tous deux datés
du 4 avril 2024. Dans la mesure où ces pièces sont destinées à appuyer les faits allégués
par l’intimée, elles sont admises.
3. Le recourant reproche à l’APEA de ne pas avoir tranché les questions relatives au
placement et à la garde de A _________, malgré les conclusions prises par chacune
des parties à ce sujet. Il réclame la garde exclusive de l’enfant.
3.1
3.1.1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit
compromis, l'autorité de protection retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui
il se trouve et le place de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). Cette mesure de protection
a pour effet que le droit de garde passe des père et mère à l'autorité, qui détermine dès
lors le lieu de résidence de l'enfant et, partant, choisit son encadrement. Elle vise à
protéger l’enfant, et non à sanctionner les père et mère. La cause du retrait doit résider
dans le fait que le développement corporel, intellectuel ou moral de l'enfant n'est pas
assez protégé ou encouragé dans le milieu de ses père et mère ou dans celui où ceux-
ci l'ont placé. Les raisons de la mise en danger du développement importent peu : elles
peuvent être liées au milieu dans lequel évolue l'enfant ou résider dans le comportement
inadéquat de celui-ci, des parents ou d'autres personnes de l'entourage. Le fait que
ceux-ci soient ou non responsables de la mise en danger ne joue pas non plus de rôle,
pas plus que l’existence d’une éventuelle faute de leur part. La condition de mise en
danger n’exige par ailleurs pas que l’enfant ait subi une atteinte effective à son
développement, mais il faut au moins une menace sérieuse et non abstraite de mise en
danger de son bien (ATF 146 III 313 consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral
5A_754/2023 du 7 février 2024 consid. 3.1 et les références).
3.1.2 Sous réserve de mesures très ponctuelles, toutes les mesures de protection de
l’enfant sont en principe prises pour une durée indéterminée. Cela ne signifie toutefois
pas qu’elles soient de durée illimitée ou non modifiables avant l’échéance d’une durée
minimale. Même si le législateur n’a pas expressément prévu de réexamen périodique,
le principe de proportionnalité, dans sa composante temporelle, impose qu’en cas de
faits nouveaux, les mesures soient adaptées à la nouvelle situation, d’office ou sur
requête, lorsque celles-ci ne se révèlent pas (ou plus) adéquates en raison de l’évolution
de la situation (art. 313 al. 1 CC). En particulier, une mesure doit être remplacée dès que
possible par une mesure moins incisive, voire même levée si la protection n’est plus
nécessaire. L’objectif est en effet, à terme, de rendre toute protection de droit civil inutile.
Dans l’intervalle, les mesures de protection doivent être optimisées, en fonction de
l’évolution des circonstances, jusqu’à devenir superflues (ATF 120 II 384 consid. 4d ;
arrêts du Tribunal fédéral 5A_789/2019 du 16 juin 2020 consid. 5.2 [non publié à l’ATF
146 III 313] et les références ; 5A_981/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.3.2.1).
Le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant constitue une atteinte
importante à l’autorité parentale et à la vie familiale et requiert par conséquent un strict
respect du principe de proportionnalité. Cela signifie en particulier que la durée d’un
placement ne doit pas excéder ce qui est absolument nécessaire, c’est-à-dire ne doit
pas durer plus longtemps que ne l’impose le bien de l’enfant (MEIER, in CR-Code civil I,
2e éd., 2023, n° 2 ad art. 310 CC et les références ; BREITSCHMID, in BSK-Zivilgesetzbuch
I, 7e éd., 2022, n° 15 ad art. 310 CC). L’intérêt de l’enfant placé est ainsi primordial pour
décider de son retour auprès de ses parents. Dans un tel cas, il est impératif d’examiner
si la relation psychique entre l’enfant et ses parents est intacte et si les capacités
éducatives et le sens des responsabilités de ceux-ci permettent de justifier le retour de
l’enfant (cf. ATF 111 II 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_736/2014 du 8 janvier
2015 consid. 3.3). Des critères tels que l’âge de l’enfant, le fait qu’il ait été placé avec ou
sans l’accord de ses parents, les démarches accomplies par ses parents pour son retour,
la durée du placement et son intégration à la famille d’accueil seront aussi déterminants
(CHOFFAT, Le placement du mineur : une institution en mouvement, in : FamPra 2015,
p. 68ss, en part. p. 73s).
3.2
3.2.1 A l’origine, le placement de A _________ a été ordonné car ses parents ne
disposaient pas des compétences parentales requises pour
assurer son bon
développement.
Dans son rapport du 9 septembre 2022, l’expert judiciaire a constaté que le recourant
présentait des troubles dépressifs récurrents (troubles de l’humeur) alors en rémission
et un trouble de la personnalité de type dépendant qui influençaient son mode de
fonctionnement et sa représentation de la situation. Lorsqu’il est débordé par une
tension, il peine à gérer ses difficultés par la parole et a tendance à passer à l’acte. En
attestent l’usage de la violence, les observations de ses thérapeutes en lien avec les
difficultés d’adaptation dans des situations stressantes et les tentatives de suicide faites
à la suite de rupture amoureuse, de difficultés conjugales et de licenciements. Il a
effectué plusieurs séjours en hôpital psychiatrique en 2002, 2016 et 2021. Lorsque les
troubles de l’humeur et de la personnalité sont stabilisés, les compétences parentales
du recourant ne sont pas affectées et il dispose d’atouts indéniables pour favoriser le
bien-être de l’enfant. C’est en particulier l’instabilité de son humeur et les actes auto-
agressifs qui l’empêchaient d’assurer pleinement le bon développement de l’enfant. Le
recours à la violence envers la mère de l’enfant était également problématique. Le
recourant avait en effet alimenté certaines craintes de la mère, qui était déjà fragile
psychologiquement, en commettant des violences à son égard, ce qui « ne rest[ait] pas
sans effet sur l’enfant », et il avait une tendance à instrumentaliser l’autre pour parvenir
à ses fins. Selon l’expert, ces troubles nécessitaient une stabilisation à long terme et un
travail de réflexion pour apporter des réponses non violentes aux tensions et aux
situations déstabilisantes. En fonction de l’évolution de la situation (stabilité psychique
sur 8 à 10 mois), la question de la garde pouvait être réévaluée.
3.2.2 En l’espèce, le recourant soutient que sa situation s’est améliorée depuis
l’établissement du rapport d’expertise judiciaire en septembre 2022. Il se prévaut à cet
égard des attestations établies les 3 avril et 17 novembre 2023 par les Drs D _________,
E _________ et F _________, respectivement médecin adjointe, chef de clinique adjoint
et médecin assistante auprès du Centre de Compétences en Psychiatrie et
Psychothérapie de Martigny (ci-après : le CCPP), auprès duquel il est suivi depuis août
surveillance des relations personnelles lui sont favorables et qu’il est devenu père d’une
petite fille en juillet 2023. Le recourant se déclare par ailleurs prêt à communiquer avec
l’intimée.
Il est vrai que dans la première des attestations mentionnées par le recourant, les
Drs D _________, E _________ et F _________ ont indiqué qu’il était en rémission
depuis plusieurs mois et que son suivi psychiatrique se limitait désormais à une
consultation tous les trois mois, afin de prévenir et d’éviter une éventuelle rechute. Ils
ont précisé que le recourant respectait son suivi, se montrait collaborant et démontrait
de bonnes capacités d’introspection. Dans la seconde, ces médecins ont rapporté que
le recourant avait été vu à trois reprises depuis le mois d’avril 2023, qu’il n’avait manqué
aucun rendez-vous et que son état était stationnaire, à savoir que son humeur était
stable et neutre, qu’aucune anxiété n’était observée ou rapportée et qu’il ne présentait
aucun trouble manifeste du comportement. Ces attestations ont été établies par les
médecins traitants du recourant et à sa demande, si bien que d’un point de vue
procédurale, elles ont uniquement valeur d’allégations de parties (ATF 141 III 433
consid. 2.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_247/2020 du 7 décembre 2020 consid. 5.2).
Elles tiennent en quelques lignes et sont très peu détaillées. Pour ces motifs et
contrairement à ce que soutient le recourant, on ne saurait en déduire que ses troubles
sont durablement stabilisés et ne sont plus de nature à impacter ses compétences
parentales. Dans leur attestation du 3 avril 2023, les médecins précisent d’ailleurs ne
pas être en mesure de se prononcer sur la capacité de leur patient à accueillir son fils.
En ce qui concerne les rapports établis par la curatrice de surveillance des relations
personnelles et datés des 7 mars 2023 et 5 février 2024, ils portent, respectivement, sur
la situation de A _________ au sein du foyer et sur les manquements constatés chez
l’intimée lors de ses droits de visites avec son fils. Ils ne contiennent que peu voire
aucune information sur la situation du père ou la manière dont il prend en charge
A _________ et ne permettent dès lors pas non plus d’apprécier l’état de ses
compétences parentales.
On ne discerne finalement pas en quoi la nouvelle paternité du recourant ou sa volonté
de communiquer avec l’intimée seraient propres à démontrer, compte tenu des lacunes
constatées par l’expert judiciaire le 9 septembre 2022, une amélioration durable et
suffisante de ses compétences parentales.
Compte tenu de ce qui précède, les conclusions du recourant tendant à l’attribution de
la garde de A _________ doivent, en l’état, être rejetées.
3.2.3 Les circonstances invoquées par le recourant, et en particulier les attestations
établies par le CCPP, indiquent néanmoins que sa situation, notamment psychique, s’est
améliorée, ce dont il convient de tenir compte.
Ces progrès, auxquels s’ajoute le temps écoulé depuis le début du placement de
A _________ le 16 décembre 2022, imposent de procéder à une réévaluation de la
situation et des mesures de protection prononcées en faveur de l’enfant.
3.3 La cause doit dès lors être renvoyée à l’APEA pour qu’elle ordonne un complément
d’expertise afin de déterminer si les troubles du recourant sont durablement stabilisés et
s’il a effectué le travail de réflexion destiné à répondre de manière non violente aux
tensions et aux situations déstabilisantes qu’a préconisé l’expert ou si, au contraire, ses
troubles continuent à impacter ses compétences parentales. Il appartiendra ensuite à
l’APEA, une fois l’instruction complétée, de statuer sur la poursuite du placement de
A _________.
4. Eu égard à ce qui précède, le recours est partiellement admis.
En conséquence, le chiffre 7 du dispositif de la décision du 8 février 2024 est annulé et
la cause, renvoyée à l’APEA pour qu’elle complète l’instruction de la cause et rende une
décision sur le placement d’A _________.
5. Les parties ont toutes les deux conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire totale.
5.1 Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117
al. 1 let. a et b CPC).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa
famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; 141 III 369 consid. 4.1). Pour déterminer l’indigence,
il faut prendre en considération l’ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et
établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges, étant
précisé que seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le
calcul du minimum vital et que les dettes ne sont prises en compte que lorsqu’il est établi
qu’elles sont remboursées par des acomptes réguliers (ATF 135 I 221 consid. 5.1). Le
requérant a à cet égard une obligation complète de collaborer, qui est encore accrue
lorsqu’il est assisté d’un avocat, dans la mesure où il a connaissance des conditions
nécessaires à l’octroi de l’assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui
incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. En ce sens, un renvoi global aux
pièces d’une autre procédure ou au dossier de première instance ne suffit pas à
considérer que le requérant a satisfait à son devoir de collaboration (parmi d’autres :
arrêts du Tribunal fédéral 5D_102/2022 du 13 septembre 2022 consid. 2.4 ;
5A _716/2018 du 27 novembre 2018 consid. 4.3). Le juge n'a de ce fait pas l'obligation
de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire
lacunaire ou imprécise. Lorsque le requérant assisté ne satisfait pas suffisamment à ses
incombances, la requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou de preuve du
besoin (arrêt du Tribunal fédéral 5A_287/2023 du 5 juillet 2023 consid. 3.1 et 3.2 et les
références).
5.2
5.2.1 Dans sa requête du 17 avril 2024, l’intimée a indiqué bénéficier de l’aide sociale
et a versé en cause la décision du 15 octobre 2021 de l’APEA lui octroyant l’assistance
judiciaire pour la procédure de première instance. Le 4 juillet 2024, elle a produit en sus
un contrat de bail à loyer pour une place de stationnement (50 fr./mois) et pour un
appartement de 3,5 pièces (1560 fr./mois, y compris un acompte de charges de 210 fr.),
une décision d’aide sociale pour le mois de juin 2024 lui allouant un montant de 876 fr.
après déduction de son loyer et des pensions alimentaires versées par le recourant (425
fr.), ainsi que diverses factures (énergies [138 fr. 15], assurance véhicule [546 fr.
70/semestre], multimédia [188 fr. 70], alimentation [24 fr. 95] et assurance maladie [518
fr. 45 pour le mois de février 2024]), sans toutefois fournir d’explication à leur sujet.
S’agissant tout d’abord de la décision rendue le 15 octobre 2021 par l’APEA, l’intimée
ne peut en tirer le moindre avantage, étant donné que dans la procédure de recours,
l’assistance judiciaire doit à nouveau être demandée – et ses conditions d’octroi,
réexaminées – sans que l’autorité de recours ne soit liée à cet égard par la décision de
première instance (art. 119 al. 5 CPC ; ATF 149 III 67 consid. 11.4.2). Il convient ensuite
de rappeler que, conformément à la jurisprudence, la perception de l’aide sociale n’est,
à elle seule, pas déterminante pour l’établissement de l’indigence et ne libère pas de
l’obligation d’établir sa situation financière (ATF 149 III 67 consid. 11.4). En particulier, il
n’apparait pas que le dépôt d’un document attestant du versement de prestations de
l’aide sociale, pour un seul mois, soit suffisant à établir l’ampleur des revenus de l’intimée
ni son état de fortune. Les autres pièces figurant au dossier à ce sujet, à savoir une
décision de taxation pour l’année 2019 et une attestation d’octroi de l’aide sociale pour
le mois d’août 2021, sont quant à elles trop anciennes pour apprécier la situation de
l’intimée à la date du dépôt de sa requête.
Ainsi, et sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les factures relatives à ses charges –
qui portent pour la plupart sur des postes de frais inclus dans le montant de base
(énergies, alimentation, multimédia) et pour lesquelles elle n’a quoiqu’il en soit fourni
aucune preuve de paiement –, on doit déjà constater que les pièces produites par
l’intimée, qui est pourtant représentée par une mandataire professionnelle, ne
permettent pas d’établir à satisfaction sa situation financière ni, par conséquent, son
indigence. Sa requête d’assistance judiciaire est, partant, rejetée.
5.2.2 Le recourant, pour sa part, a fait valoir que son indigence ressortait du dossier de
l’APEA et qu’il avait été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire en première instance.
Le 22 juillet 2024, il a produit, en sus, un extrait du registre des poursuites daté du
10 mai 2023, attestant de poursuites pour un montant total de 33'254 fr. 85 et d’actes de
défaut de biens pour un total de 34'111 fr. 70, les relevés bancaires établissant le
paiement des contributions pour ses deux premiers enfants (845 fr./mois au total) et pour
A _________ (425 fr./mois) pour l’année 2024, ainsi que les relevés bancaires relatifs à
la perception de son salaire d’apprenti (environ 884 fr./mois depuis le début de l’année)
et des indemnités journalières (environ 4325 fr./mois depuis le début de l’année).
Comme pour l’intimée, on constate d’emblée que la référence à l’assistance judiciaire
dont il bénéficie devant l’APEA n’est d’aucun secours au recourant en ce qui concerne
l’octroi de l’assistance judiciaire en procédure de recours (cf. consid. 5.2.1 ci-avant). Il
en va de même du renvoi global au dossier qu’il opère (cf. consid. 5.1). Pour le reste, il
ne peut être retenu, sur le vu des pièces produites le 22 juillet 2024, que le recourant,
pourtant représenté par un avocat, serait indigent. Ses revenus mensuels, composés de
son salaire d’apprenti et de ses indemnités journalières, s’élèvent à 5209 francs. Quant
à ses charges, le recourant a uniquement allégué – et établi – le versement effectif des
contributions dues pour l’entretien de ses deux aînés et de A _________, soit un total
de 1270 fr. par mois. Dans la mesure où il ne prétend pas rembourser ses dettes au
moyen d’acomptes réguliers, il n’y a en effet pas lieu d’en tenir compte (cf. consid. 5.1).
Ainsi, après déduction du montant de base LP pour une personne vivant en concubinage
(850 fr.), majoré de 25%, et des pensions de ses trois premiers enfants, le recourant
dispose encore d’un solde de 2876 fr. 50 par mois, ce qui lui permet de prendre en
charge les frais du procès (cf. consid. 6) sans porter atteinte au minimum nécessaire à
son entretien et à celui de sa famille.
Pour ces motifs, sa requête est donc aussi rejetée.
6. Il reste finalement à statuer sur le sort des frais de seconde instance.
Les conclusions du recourant sont partiellement admises, dans la mesure où il obtient
gain de cause qu’en ce qui concerne l’absence de décision sur le placement de
A _________, mais non sur l’attribution de sa garde par l’autorité de recours. Les
conclusions de l’intimée, quant à elles, sont intégralement rejetées. L’émolument
forfaitaire de décision, arrêté à 300 fr. compte tenu de la simplicité de la cause et de sa
nature (art. 13 ss LTar), est donc mis à la charge du recourant à raison d’un quart (75 fr.)
et de trois quarts pour l’intimée (225 fr.).
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a requis une indemnité pour ses
frais d’intervention. Maître Diab n’ayant pas déposé de décompte des opérations, c’est
au Tribunal cantonal qu’il appartient d’arrêter l’indemnité équitable due à ce titre. En
l’occurrence, l’activité utilement déployée par l’avocat du recourant a consisté en la prise
de connaissance de la décision entreprise et en la rédaction d’un recours de sept pages.
La pleine indemnité due au recourant pour ses frais d’intervention en seconde instance
s’élèverait à 950 fr., TVA et débours compris, s’il avait totalement obtenu gain de cause.
Tel n’étant pas le cas, vu la clé de répartition appliquée ci-avant (1/4 – 3/4), l’indemnité
(arrondie) due par l’intimée au recourant pour ses dépens est arrêtée à 715 francs.
L’intimée, qui succombe, supporte par ailleurs ses propres frais d’intervention.
Par ces motifs,
Prononce
Le recours est partiellement admis.
En conséquence, le chiffre 7 du dispositif de la décision du 8 février 2024 est annulé
et la cause, renvoyée à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte des districts
de Martigny et St-Maurice pour qu’elle complète l’instruction et statue sur le
placement de A _________.
La requête d’assistance judiciaire de Y _________ est rejetée.
La requête d’assistance judiciaire de X _________ est rejetée.
Les frais, par 300 fr., sont mis à la charge de Y _________ à hauteur de 225 fr. et
à la charge de X _________ à hauteur de 75 francs.
Y _________ versera à X _________ un montant de 715 fr. pour ses frais
d’intervention en procédure de recours.
Il n’est pas alloué de dépens à Y _________.
Sion, le 6 août 2024