C1 23 219
ARRÊT DU 26 AVRIL 2024
Tribunal cantonal du Valais
Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte
Camille Rey-Mermet, présidente ; Nadine Buccarello, greffière,
en la cause
X _________ , recourant,
contre
AUTORITÉ DE PROTECTI ON DE L’ENFANT ET DE L’ADULTE DES DISTRICTS DE
MARTIGNY ET DE ST-MAURICE , autorité attaquée,
et intéressant
Y _________ , tiers concernée, représentée par Maître Christelle Héritier, avocate à
Martigny,
Z _________ , tiers concerné, représenté par Maître Guérin de Werra, avocat à Sion.
(rémunération du curateur de représentation [art. 314abis CC])
recours contre la décision du 19 octobre 2023 de l’Autorité de protection de l’enfant et
de l’adulte des districts de Martigny et St-Maurice
Procédure et faits
A.
Y _________ et Z _________ se sont mariés en 2006. Ils sont les parents de
A _________, née le xx.xx1 2006, et B _________, né le xx.xx2 2010. Leur divorce a
été prononcé en 2018.
B.
Par décision du 25 novembre 2019, l’Autorité intercommunale de protection de
l’enfant et de l’adulte de Martigny, désormais Autorité de protection de l’enfant et de
l’adulte des districts de Martigny et St-Maurice (ci-après : APEA), a institué une curatelle
de représentation au sens de l’art. 314abis CC en faveur de A _________ et B _________
et confié le mandat de curateur à Me X _________. En parallèle, les deux parents ont
été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure devant l’APEA.
C.
Le 4 septembre 2023, l’APEA a informé Me X _________ qu’elle entendait le relever
de ses fonctions. Le 20 septembre 2023, celui-ci a transmis à l’autorité sa note de frais
et honoraires, d’un montant total de 3664 fr. 45, comprenant 16h45 de travail au tarif
horaire de 210 fr. (TVA comprise) et 146 fr. 95 de débours.
D.
Par décision du 19 octobre 2023, l’APEA a relevé Me X _________ de son mandat
et fixé sa rémunération pour la période du 11 décembre 2019 au 20 septembre 2023 à
2320 fr. 45. Ce montant a été mis à la charge de l’Etat du Valais, les parents étant tenus
de le rembourser, pour moitié chacun, en cas de retour à meilleure fortune.
Le 27 octobre 2023, l’APEA a rejeté la demande de rectification de cette décision
déposée par Me X _________.
E.
Le 2 novembre 2023, Me X _________ a interjeté recours à l’encontre de cette
décision, prenant les conclusions suivantes :
heure + 146.95) pour le mandat effectué du 11.12.2019 au 20.09.2023.
heures x 180 fr. / heure + 146.95) pour le mandat effectué du 11.12.2019 au 20.09.2023.
la charge de l’APEA.
Interpellée, l’autorité précédente a renoncé à se déterminer. Z _________ s’est, quant à
lui, rallié aux arguments de Me X _________ et Y _________ ne s’est pas prononcée.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 450 al. 1 CC, applicable par analogie (cf. art. 314 al. 1 CC), et
de l’art. 114 al. 1 et 2 LACC, les décisions de l’autorité de protection peuvent faire l’objet
d’un recours devant un juge unique du Tribunal cantonal. Le recours, écrit et motivé, doit
être adressé au juge compétent dans un délai de trente jours à compter de la notification
de la décision (art. 450 al. 3 et 450b al. 1 CC).
En l’espèce, interjeté dans le délai et les formes prescrits et par une partie à la procédure
devant l’autorité précédente (cf. art. 450 al. 2 ch. 1 CC), le recours est recevable.
2.
Le recourant conteste les honoraires alloués par l’autorité précédente, s’en prenant
d’une part au tarif horaire retenu et, d’autre part, à l’abattement de 30 %. Le temps
consacré au dossier (17h15) et le montant des débours (146 fr. 95) ne sont en revanche
pas litigieux.
2.1
La nomination d’un représentant de l’enfant dans les procédures devant l’autorité
de protection de l’enfant se fonde sur l’art. 314abis CC, aux termes duquel l’autorité
ordonne, si nécessaire, la représentation de l’enfant et désigne un curateur expérimenté
en matière d’assistance et dans le domaine juridique. Cette disposition correspond à
l’art. 299 CPC, applicable dans les procédures de droit matrimonial (arrêt du Tribunal
fédéral 5A_400/2015 du 25 février 2016 consid. 2.3).
Du point de vue fonctionnel, la représentation de l’enfant ne correspond pas à une
activité d’avocat au sens strict. En effet, le curateur nommé ne doit pas représenter les
points de vue subjectifs de l’enfant mais doit déterminer son bien objectif et contribuer à
sa réalisation, tout en documentant sa volonté subjective. Il peut néanmoins être indiqué
de mandater un avocat ou une avocate lorsque des questions de procédure ou de droit
matériel sont au premier plan, ainsi lorsque le représentant de l’enfant doit intervenir
directement dans le procès afin de faire valoir les intérêts de l’enfant (ATF 142 III 153
consid. 5.2.2 et 5.3.4.1). Le recours à des travailleurs sociaux, des éducateurs sociaux
ou à des psychologues pour enfant, aux compétences juridiques suffisantes, ou à des
juristes avec une formation complémentaire correspondante s’avère également une
solution possible et parfois même mieux adaptée, si une grande partie de sa mission
concerne des recherches sur place (auditions des proches, etc.) (ATF 142 III 153 consid.
5.3.4.1).
2.2
La réglementation des frais engendrés par la représentation de l’enfant relève du
droit cantonal, subsidiairement du CPC, appliqué à titre de droit cantonal subsidiaire (cf.
art. 450f CC ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_200/2021 du 27 avril 2021 consid. 4.2 ;
5A_167/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2 ; RVJ 2019 p. 170 consid. 3.4.1). L’indemnité
accordée à ce titre doit être fixée par l’autorité et constitue des frais judiciaires (art. 95
al. 2 let. e CPC par analogie ; ATF 142 III 153 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral
5A_8/2017 du 25 avril 2017 consid. 1).
Il est dans l’intérêt d’une représentation adéquate et efficace de l’enfant que le temps
effectivement consacré serve de base au calcul de l’indemnité, pour autant qu’il paraisse
raisonnable au regard des circonstances (ATF 142 III 153 consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal
fédéral 5A_8/2017 du 25 avril 2017 consid. 2.3). Il appartient à l’autorité de fixer une
rémunération qui permette, d’une part, d’assurer une représentation diligente de l’enfant
dans la procédure et, d’autre part, de tenir compte du temps et de la charge de travail
assumée par le curateur, en veillant à s’écarter d’un tarif trop rigide (LEUBA / MEIER /
PAPAUX VAN DELDEN, Droit du divorce, 2021, n. 2144 et les arrêts cités). Le Tribunal
fédéral a qualifié d’arbitraire une rémunération fixée sur la base d’un tarif des dépens
forfaitaire arrêté par le droit cantonal, lequel ne permettait pas suffisamment de tenir
compte du travail et du temps effectivement investis par le curateur (ATF 142 III 153
consid. 2.5 et les réf. citées ; LEUBA / MEIER / PAPAUX VAN DELDEN, loc. cit.). Il incombe
néanmoins au curateur de motiver l’adaptation à la hausse du montant de ses
honoraires, en expliquant en quoi son mandat doit être considéré comme plus complexe
qu’un mandat standard et en détaillant les mesures ayant entraîné les dépenses
supplémentaires que les honoraires « forfaitaires » n’auraient pas permis de couvrir. Une
obligation de motivation est par ailleurs également à la charge de l’autorité qui s’écarte
de la note d’honoraires (arrêts du Tribunal fédéral 5D_230/2020 du 15 février 2021
consid. 3.5.2 ; 5A_286/2014 du 30 septembre 2014 consid. 3.2).
2.3
Dans le cadre d’une représentation de l’enfant par une personne qui n’est pas
avocate, les directives en matière de rémunération du curateur entrent en principe en
ligne de compte, comme pour la curatelle au sens de l’art. 308 CC (ATF 142 III 153
consid. 5.3.4.2). L’art. 404 CC est alors applicable par analogie (arrêt du Tribunal fédéral
5A_200/2021 du 27 avril 2021 consid. 4.2).
En revanche, lorsque la représentation de l’enfant est assurée par un avocat,
l’indemnisation s’effectue généralement selon les tarifs applicables à la représentation
des parties par un avocat. Le droit cantonal et la pratique cantonale recourent alors
souvent au tarif de l’assistance judiciaire gratuite (ATF 142 III 153 consid. 5.3.4.2), qui,
selon certains auteurs, consiste dans la limite inférieure (SCHWEIGHAUSER, FamKomm
Scheidung, 2017, n. 63 et 64 ad art. 300 CPC). Sous l’angle de l’interdiction
constitutionnelle de l’arbitraire, la rémunération de l’avocat d’office peut être inférieure à
celle du mandataire privé. Elle doit néanmoins être équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Pour être considérée comme telle, l’indemnité doit non seulement couvrir les frais
généraux de l’avocat, mais en plus permettre d’obtenir un revenu modeste, qui ne soit
pas uniquement symbolique. D’expérience, les frais généraux, tels que les frais de
personnel, d’un avocat représentent d’ordinaire entre 40 et 50 % du revenu professionnel
brut. De manière constante, le Tribunal fédéral a retenu que l’indemnité équitable devait
au minimum être de 180 fr. par heure en moyenne suisse, des situations particulières
dans les cantons pouvant justifier un montant plus haut ou plus bas (ATF 141 I 124
consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1 ;
5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.4.2).
2.4
En Valais, l’art. 96c LACC contient des directives sur la rémunération du curateur
de représentation de l’enfant dans la procédure de divorce (art. 299 CPC). Cette
disposition s’applique par analogie à la procédure devant l’autorité de protection de
l’enfant et au curateur de représentation nommé sur la base de l’art. 314abis CC (RVJ
2019 p. 170 consid. 3.4.1). D’après cette norme, le juge arrête dans son jugement la
rémunération du curateur en appliquant, par analogie, les dispositions sur l’allocation de
dépens ; si l’une des parties a obtenu l’assistance judiciaire, il peut réduire la
rémunération du curateur de 30 % au plus. Il fixe le sort de ces frais ; la caisse de l’Etat
en fait l’avance en cas d’insolvabilité du débiteur et pourvoit à leur recouvrement (art. 96c
al. 3 LACC).
La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives
(LTar) règle la question des dépens, qui comprennent l’indemnité à la partie pouvant y
prétendre et ses frais de conseil juridique. Ils couvrent, en principe, les frais
indispensables occasionnés par le litige (art. 4 al. 1 LTar). L’indemnité allouée à la partie
comprend le remboursement de ses débours et, lorsque des circonstances particulières
le justifient, un dédommagement pour la perte de temps ou de gain (al. 2). Les frais du
conseil juridique comprennent les honoraires, calculés selon les art. 27 ss de la loi,
auxquels s’ajoutent les débours (al. 3).
Les honoraires sont fixés entre un minimum et un maximum prévus par la loi, d’après la
nature et l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du travail, le temps utilement
consacré et la situation financière des parties (cf. art. 27 al.1 LTar). Dans les causes qui
ont nécessité un travail particulier, notamment lorsque le mandat a dû être exécuté en
partie en dehors des heures de travail, que les moyens ont été longs et difficiles à réunir
ou coordonner, que le dossier de la procédure probatoire a pris une ampleur
considérable, que les questions de fait ou de droit ont été spécialement compliquées,
que le conseil juridique représente plusieurs parties ou que son client est opposé à
plusieurs parties, l’autorité peut accorder des honoraires d’un montant supérieur à celui
prévu par le tarif (art. 29 al. 1 LTar). Dans les contestations et affaires civiles non
pécuniaires, dont relève la protection de l’enfant, les honoraires sont généralement fixés
entre 1100 et 11'000 fr. (art. 34 al. 1 LTar).
L’art. 30 al. 1 LTar prévoit en outre que le conseil juridique habilité à se faire indemniser
en vertu des dispositions en matière d’assistance judiciaire perçoit, en sus du
remboursement de ses débours justifiés, des honoraires correspondant à 70 % des
honoraires prévus aux art. 34 à 40 de la loi, mais au moins à une rémunération équitable
telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral.
S'agissant plus particulièrement des honoraires d'un avocat, le tarif horaire usuellement
admis est de 260 fr. (hors TVA ; cf. l’ordonnance de la Chambre pénale du Tribunal
cantonal du 28 février 2018, citée par l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_361/2018 du 15 juin
2018 consid. 6.2 ; arrêts 6B_507/2013 du 14 janvier 2014 consid. 10.1 ; 4D_96/2011 du
10 février 2012 consid. 6). En matière d’assistance judiciaire, le tarif est de l’ordre de
182 fr. de l’heure, soit 70 % du tarif usuel de 260 fr. (cf. arrêt 6B_507/2013 précité).
2.5
2.5.1
En l’occurrence, le recourant reproche à l’autorité inférieure d’avoir violé l’art. 96c
LACC en réduisant le montant global des honoraires de 30 %, alors que le tarif utilisé
était déjà de 180 fr. de l’heure.
Comme on l’a vu, l’art. 96c LACC donne des lignes directrices pour fixer la rémunération
du curateur de représentation tout en renvoyant à la LTar. Cette disposition ne prévoit
donc pas que le curateur sera, par principe, rémunéré selon un tarif réduit, inférieur à
celui d’un avocat, au contraire. Par le renvoi à la LTar, il est implicite que l’indemnité du
curateur avocat sera fixée en fonction des tarifs applicables à un tel professionnel, ce
qui est du reste conforme à la jurisprudence fédérale.
Le fait qu’un abattement de 30 % puisse être appliqué en cas d’assistance judiciaire le
confirme. L’art. 96a LACC s’inscrit ainsi dans le système mis en place dans la législation
valaisanne : le même taux de réduction se retrouve à l’art. 30 LTar, tout comme à l’art.
31 al. 4 LACC, applicable par renvoi de l’art. 404 al. 3 CC à d’autres cas de curatelle.
Cette norme s’inspire donc manifestement des autres dispositions dont il ressort que les
dépens, fixés selon un tarif ordinaire, peuvent être réduits en cas d’indigence.
Certes, la précision figurant à l’art. 96a LACC peut paraître redondante, dès lors que le
renvoi à la LTar aurait suffi pour permettre l’application de son article 30. Cela ne signifie
pas pour autant que les honoraires peuvent être réduits à deux reprises – une fois en
vertu de la LTar, et une fois en vertu de la LACC –. Un tel mode de procéder serait en
effet contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui, si elle laisse une grande marge
de manœuvre aux cantons, fixe tout de même des principes généraux en relevant qu’une
indemnité équitable, pour ne pas être arbitraire, doit être d’au moins 180 fr. de l’heure.
Or en réduisant de 30 % ce tarif (qui correspond déjà à 70 % du tarif usuellement admis
pour les avocats), le curateur avocat se retrouverait en-dessous de ce seuil, étant payé
126 fr. de l’heure.
Par ailleurs, l’APEA ne soutient pas que le cas litigieux justifiait de revoir à la baisse les
honoraires du curateur, pour des raisons autres que l’indigence des parties. La prise en
compte d’un tarif de base de 180 fr. est donc bel et bien liée à l’assistance judiciaire et
ne résulte pas de considérations spécifiques à cette affaire, dont il ressortirait que le tarif
ordinaire n’était pas justifié et devait être réduit.
Par conséquent, il y a lieu d’admettre que l’art. 96a LACC commande de rémunérer le
curateur avocat selon les tarifs ordinaires usuellement applicables à de tels mandataires
professionnels, un abattement de 30 % de l’indemnité allouée pouvant être admis si les
parties sont au bénéfice de l’assistance judiciaire. Par conséquent, en partant d’un tarif
horaire de 180 fr. puis en réduisant le montant obtenu de 30 % supplémentaires, l’APEA
a violé cette disposition.
Le grief du recourant est par conséquent admis.
2.5.2
Le recourant conteste aussi le tarif horaire appliqué par l’autorité inférieure.
En l’occurrence, l’activité exercée à titre de curateur correspond en tous points à l’activité
typique d’un avocat (séances, échanges avec les autorités, entretiens avec les avocats,
parties et autres intervenants, …). Comme on l’a vu ci-dessus, il doit donc être rémunéré
conformément à la LTar, un abattement étant néanmoins possible dans le cas d’espèce
dès lors que les parties sont au bénéfice de l’assistance judiciaire. Le recourant ne
conteste pas cette manière de faire.
Il estime cependant que le tarif de base usuellement admis, de 260 fr. de l’heure, hors
TVA, n’est pas justifié au vu de son parcours professionnel et de ses compétences. Il
demande ainsi à ce que sa rémunération soit fixée en partant d’un tarif horaire de 300 fr.,
TVA comprise, respectivement de 210 fr. à l’assistance judiciaire.
Cependant, l’art. 29 LTar n’érige pas les compétences personnelles du mandataire en
critère déterminant pour fixer les honoraires. Ses qualifications, si elles favorisent
certainement sa désignation comme curateur, n’impliquent pas une rémunération plus
élevée. L’augmentation du tarif dépend bien plutôt de la difficulté ou de l’ampleur de
l’affaire. Or, dans le cas d’espèce, le recourant ne soutient pas que le traitement du cas
aurait nécessité un travail extraordinaire, qu’il aurait rencontré des obstacles particuliers
ou aurait dû endurer des dépenses supplémentaires, qui justifieraient de revoir à la
hausse le tarif. Rien ne justifie dès lors de s’écarter du tarif usuel, correspondant à 260
fr. de l’heure, hors TVA. Ce grief doit par conséquent être rejeté.
En définitive, le recours doit être admis et la rémunération du curateur de représentation
doit être fixée à 3540 fr. (montant arrondi : [17h15 x 260] x 70 % + 146 fr. 95), TVA (7.7
%) comprise. La prise en charge par l’Etat du Valais et la répartition entre les parents en
cas de retour à meilleure fortune (cf. ch. 6 in fine et ch. 7 de la décision du 19 octobre
3.
Il reste à statuer sur les frais et dépens de la procédure de recours.
3.1
Compte tenu de l’ampleur et du degré ordinaire de la cause, l’émolument forfaitaire
de décision est arrêté à 300 francs. Le recourant obtient plus de 9/10ème de ses
prétentions principales et davantage que ses conclusions subsidiaires. Dans ces
circonstances, il se justifie de mettre les frais de décision à charge de l’Etat du Valais
(art. 106 CPC). En conséquence, l’avance versée lui sera restituée.
3.2
Par analogie avec la situation de l’avocat d’office, le recourant a en outre droit à
des dépens, même s’il défend sa propre cause (ATF 125 II 518 consid. 5b ; arrêts
5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 3 ; 5D_178/2012 du 14 juin 2013 consid. 3).
En l’occurrence, au vu de l’activité utile déployée, qui a consisté en la rédaction d’un
recours de 6 pages, limité à la question de sa rémunération, les dépens peuvent être
arrêtés à 500 fr., TVA et débours compris. Ils seront supportés par l’Etat du Valais.
Par ces motifs,
Prononce
Le recours est partiellement admis. En conséquence, le chiffre 6 de la décision du
19 octobre 2023 de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte des districts de
Martigny et St-Maurice est réformé comme suit :
de A _________ et B _________.
Les frais de la procédure de recours, par 300 fr., sont mis à la charge de l’Etat du
Valais.
L’Etat du Valais versera à X _________ une indemnité de 500 fr. à titre de dépens
en procédure d'appel.
Sion, le 26 avril 2024