C1 22 51
JUGEMENT DU 12 MAI 2022
Tribunal cantonal du Valais
Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte
Christian Zuber, juge ; Laura Jost, greffière ;
en la cause
X _________ , recourante, représentée par Maître Stéphanie Künzi, avocate à Sion,
contre
AUTORITÉ DE PROTECTION DE L'ENFANT ET DE L'ADULTE DE A _________ ,
autorité attaquée.
(déni de justice)
Vu
la décision prononcée le 17 mai 2019 par l’Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte
de A _________ (ci-après : APEA) prononçant une mesure d’assistance éducative (art.
307 al. 3 CC) en faveur de B _________, né le xxx 2017, fils de X _________, mesure
levée le 6 décembre 2019 à la demande de la mère ;
le placement à des fins d’assistance de X _________ à l’hôpital de Malévoz ordonné le
5 juin 2020 par la Dresse C _________, mesure levée trois jours plus tard ;
la décision rendue en urgence le 20 septembre 2020 par le chef de l’Office pour la
protection de l’enfant (ci-après : OPE), retirant provisoirement avec effet immédiat le
droit de garde de B _________ à sa mère à la suite de l’appel de cette dernière au 143
indiquant craindre de faire du mal à son fils ou à elle-même ;
la décision rendue le 23 septembre 2020 par l’APEA qui a levé le placement ordonné
par le chef de l’OPE et exhorté la mère à mettre en place un suivi psychiatrique pour
elle-même et un suivi pédopsychiatrique pour l’enfant ;
la désignation de Me Guérin de Werra en qualité de curateur de représentation de
B _________ en date du 23 septembre 2020 ;
la décision rendue le 2 octobre 2020 par l’APEA ordonnant, sur la base des
recommandations du Service de pédiatrie de l’Hôpital de D _________, une curatelle
éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC ;
le bilan de situation établi le 11 mars 2021 par l’OPE faisant état notamment d’une
incapacité chez X _________ à reconnaître ses difficultés, à adhérer à certaines des
aides proposées ainsi qu’à collaborer avec l’Office ;
la décision urgente du 20 septembre 2021, qui faisait suite à plusieurs appels de la mère
au 143 indiquant avoir « attaché son fils sur une chaise » et vouloir « le tuer », par
laquelle la présidente de l'APEA a notamment retiré le droit de déterminer le lieu de
résidence de l'enfant à sa mère, confié le mineur à l'OPE, qui l'a placé au
Foyer E _________, et ordonné que les relations personnelles entre l'enfant et sa mère
s'exercent par le biais de visites accompagnées ;
les décisions rendues le 12 octobre 2021 par l’APEA, la première ordonnant la mise en
œuvre d’une expertise des capacités parentales et la seconde confirmant le retrait du
droit de déterminer le lieu de résidence de B _________ à sa mère, l'enfant étant placé
à la F _________, à G _________, dit retrait devant être réévalué à réception du rapport
d'expertise précité, et fixant les relations personnelles à raison d'une visite chaque
semaine, d'une durée de 2 heures, étant précisé que certaines de ces visites devaient
être accompagnées par l'Association Trait d'Union ;
les rapports médicaux établis les 3 novembre, 23 novembre et 13 décembre 2021 par la
Dresse H _________ qui indiquent que B _________ présente un trouble du spectre
autistique de type Syndrome d'Asperger ;
le recours déposé le 5 novembre 2021 par X _________ auprès du Tribunal cantonal à
l’encontre de la deuxième décision du 12 octobre 2021 (TCV C1 21 267), rejeté par
décision du 3 février 2022 mais faisant actuellement l’objet d’un recours au Tribunal
fédéral (5A_164/2022) ;
le rapport établi le 9 décembre 2021 par l'intervenante en protection de l'enfant à
l’attention de l’APEA qui a notamment proposé d’augmenter les droits de visite libre,
passant d’une visite chaque deux semaines de 2 heures à une visite le dimanche, de
10 à 17 heures, journée qui pourrait s’effectuer au sein de l’appartement mis à disposition
par le foyer de G _________ ;
la décision prise le 14 décembre 2021 par l'Association du Trait d'Union tendant à
interrompre la visite entre B _________ et sa mère en raison de "la virulence [de la mère]
et du caractère incontrôlable de la situation" soulignant que, selon elle, le protocole
actuel des visites accompagnées ne permettait plus de garantir la sécurité émotionnelle,
psychique et physique de B _________ (cf. courrier du 17 décembre 2021 de
I _________, psychologue et co-directrice de l'Association du Trait d'Union) ;
la décision prise le 16 décembre 2021 par la F _________ selon laquelle, dans le
contexte actuel, le foyer ne sera plus en mesure d’assumer les transitions pour le droit
de visite au vu du comportement de X _________ à l’égard des éducateurs et que
l’appartement de G _________ ne sera plus mis à disposition pour les droits de visite ;
la décision urgente du 21 décembre 2021 par laquelle la présidente de l'APEA a
suspendu les relations personnelles entre l'enfant sa mère avec effet immédiat, estimant
que la sécurité de B _________ ne pouvait plus être garantie lors des visites au vu de la
non-collaboration et de l’état émotionnel actuel de la mère, soulignant que les explosions
de colère que X _________ a pu avoir devant son fils, tant lors de la dernière visite libre
face aux éducateurs que lors de la dernière visite accompagnée, mettent en danger la
stabilité et la sécurité de B _________ ;
la séance du 12 janvier 2022 de l’APEA durant laquelle la mère a été entendue au sujet
du suivi des mesures de protection en faveur de B _________, d’éventuelles mesures
de protection supplémentaires ainsi que des relations personnelles de l’enfant avec sa
mère ;
le recours pour déni de justice déposé le 7 mars 2022 par X _________ ;
le rapport d’expertise établi le 30 mars 2022 par les expertes mandatées par l’APEA et
reçu par cette autorité le 5 avril 2022, dont les préconisations sont les suivantes :
Que B _________ demeure au foyer tant que les conditions décrites dans les possibilités évolutives
ne sont pas remplies pour envisager un retour à domicile ;
Que X _________ bénéficie d'un suivi psychiatrique régulier et qu'une médication adaptée soit
prescrite ;
Qu'un droit de visite entre B _________ et X _________ soit réinstauré quelques heures tous les
samedis sous forme de visites libres ;
Que les appels soient supprimés ;
Que B _________ bénéficie d'un suivi chez une psychomotricienne ;
Que X _________ collabore avec le réseau ;
Que le réseau mette en place certains outils pour apaiser X _________ ;
Qu'un réseau soit organisé pour restituer les conclusions de l'expertise afin de discuter sur ce qui
pourrait être mis en place par les différents intervenants pour apaiser X _________ et pour poser un
cadre clair à X _________ afin que les intervenants ne soient pas envahis par les angoisses et
agressions de cette dernière ;
Que, si la situation évolue de manière favorable, les mesures soient mises en place conformément
à ce qui a été décrit dans la partie Possibilités évolutives ;
Si l'évolution venait à être défavorable, il faut que l'autorité parentale de X _________ soit limitée.
la lettre du 14 avril 2022 de l’APEA adressée à la recourante et au curateur de l’enfant
tendant à ce que les expertes puissent restituer leurs conclusions en réseau afin de
pouvoir échanger directement avec tous les intervenants œuvrant dans la situation afin
que les besoins de chacun puissent être entendus et qu’une collaboration, notamment
avec le foyer, puisse à nouveau être envisagée sereinement et concrètement, entre
autres dans l’optique d’une éventuelle reprise des relations personnelles ;
la détermination de l'APEA du 14 avril 2022 ;
les actes de la cause ;
Considérant
que, selon l'article 450a al. 2 CC, le recours est ouvert pour déni de justice ou retard
injustifié ; qu'un tel recours peut être formé en tout temps (art. 450b al. 3 CC) ; que
l'intéressée revêt la qualité pour recourir, en tant que partie à la procédure devant
l'autorité précédente (art. 450 al. 2 ch. 1 et 2 CC) ;
que le Tribunal cantonal est compétent pour connaitre des recours contre les décisions
de l'autorité de protection (art. 114 al. 1 let. c ch. 4 et al. 3 LACC) ; qu’en cette matière,
un juge unique peut statuer (art. 114 al. 2 LACC) ;
que, dans son recours du 7 mars 2022, X _________ se plaint du fait que l'APEA n'a
pas statué sur son droit aux relations personnelles avec B _________ alors que la
décision de mesures superprovisionnelles a été rendue le 21 décembre 2021 par la
présidente de l’APEA, autorité qui l’a entendue le 12 janvier 2022 ;
que les articles 6 par. 1 CEDH et 29 al. 1 Cst. féd. garantissent à tout justiciable le droit
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable ; que
ces dispositions consacrent le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibent le
retard injustifié à statuer ; que l'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas la
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que
la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme
raisonnable (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407 consid. 1.1 ; 130 I 312 consid. 5.1 ;
130 I 312 consid. 5.1, 269 consid. 3.1 ; 124 I 139 consid. 2c ; 119 Ib 311 consid. 5 ;
107 Ib 160 consid. 3c) ; qu'il en va de même lorsque l'autorité refuse de statuer ou ne le
fait que partiellement (arrêt 8D_3/2016 du 1er juin 2017 consid. 4.1 et les réf.) ; qu'il y a
déni de justice formel lorsqu’une autorité refuse expressément de rendre une décision
bien qu’elle y soit tenue (ATF 124 V 130 consid. 4 et les réf. ; 107 Ib 160 consid. 3b) ou
de se prononcer sur un moyen de droit qui lui est soumis et dont l’examen relève de sa
compétence (arrêt 4A_30/2017 du 4 juillet 2017 consid. 2.1 et la réf.) ;
que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des
circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une
évaluation globale ; que sont notamment déterminants le degré de complexité de
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier
et celui des autorités compétentes (ATF 124 I 139 consid. 2c ; 119 Ib 311 consid. 5b) ;
qu'à cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour
que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c) ; que le
comportement du justiciable s'apprécie toutefois avec moins de rigueur lorsque la
procédure au fond n'est pas un procès civil ordinaire, laissé à la libre disposition des
parties, mais qu'elle est régie par les maximes inquisitoire et d'office (art. 446 al. 1 et
3 CC par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC) ; qu'on ne saurait reprocher à une autorité quelques
"temps morts" car ceux-ci sont inhérents à toute procédure judiciaire ou administrative
(ATF 124 I 139 consid. 2c) ;
que la décision de mesures superprovisionnelles, prise en raison d’une urgence
particulière et sans audition de la partie adverse, doit obligatoirement être suivie d’une
décision de mesures provisionnelles, qui confirme, modifie ou supprime, et ainsi,
remplace, les mesures superprovisionnelles précédemment ordonnées (art. 445 CC par
renvoi de l'art. 314 al. 1 CC; arrêt 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2) ; qu’étant
donné que la décision ultérieure (provisionnelle) doit survenir très rapidement, les
mesures superprovisionnelles ne sont, sauf rares exceptions, pas susceptibles de
recours ; que la procédure provisionnelle doit être poursuivie devant l'autorité saisie afin
d'obtenir le remplacement des mesures superprovisionnelles par des mesures
provisionnelles ; que cette exclusion du recours se justifie par le fait que le requérant
parviendra en principe plus rapidement à ses fins en continuant la procédure devant
l'autorité saisie plutôt qu'en déposant un recours auprès d'une nouvelle autorité (ATF
137 III 417) ; que le respect du principe de célérité pourra, le cas échéant, être assuré
par le dépôt d'un recours pour déni de justice formel ou retard injustifié (ATF 140 III 289
consid. 2) ;
qu'en l'espèce, le droit aux relations personnelles entre X _________ et son fils
B _________ a été supprimé par décision de mesures superprovisionnelles rendue par
l’APEA le 21 décembre 2021 déjà ; que, toutefois, il ressort des actes de la cause que
cette décision n’est que l’aboutissement d’un long processus au cours duquel la
recourante s’est montrée à plusieurs reprises agressive, vindicative, méfiante et
disqualifiante tant envers les personnes faisant partie du réseau qu’envers l’équipe
éducative qui entoure B _________ au quotidien au sein du foyer de G _________ ; que
cela est d’autant plus grave qu’elle peut s’emporter devant B _________ et qu’elle ne
semble pas se rendre compte qu’un tel comportement a des répercussions négatives
sur son fils ; qu’en outre, X _________ a énormément de peine à collaborer avec les
divers intervenants ainsi qu’à maintenir un suivi thérapeutique sur le long terme ; qu’en
particulier, elle a changé à moult reprises de psychologue et/ou de pédopsychiatre,
notamment parce que leur vision de l’éducation ne correspondait pas à la sienne ; que,
de plus, X _________ ne semble pas être consciente de ses propres troubles
psychiques ; que, par le passé, ses angoisses, son état d’épuisement et son
fonctionnement ont nécessité, à plusieurs reprises, l’intervention des autorités et généré
passablement d’agitation et de mal-être chez son fils ; que, de surcroît, B _________
progresse et réagit favorablement à son environnement actuel, ce que la recourante est
dans l’incapacité de reconnaître ; que la prise en charge actuelle de l’enfant au sein du
foyer ne suscite aucune crainte particulière ; qu’au sujet de l’angoisse de la séparation,
la Dresse H _________ est d’avis que B _________ n’est pas dans des possibilités
d’attachement, eu égard à son TSA et qu’il n’investit pas affectivement les relations
interpersonnelles de la même manière qu’un autre enfant ; qu’on ne peut donc pas
présumer d’un manque ou d’une angoisse qui seraient générés par la séparation si
aucun signe, même indirect, n’est observé ; que, selon l’équipe éducative, B _________
ne réclame pas sa mère dans le cadre du placement ; qu’il n’exprime pas non plus de
demande particulière de la revoir ; qu’il ne manifestait pas plus d’affection très forte ou
marquée à l’égard de sa mère que ce soit lors des moments de retrouvailles avec cette
dernière ou lors des départs ; qu’en d’autres termes, la séparation avec sa mère ne
semble pas être traumatique pour B _________ ; qu’il n’y avait donc pas d’urgence
particulière pour l’APEA à statuer ; qu’il faut cependant relever que X _________ a pu,
depuis le 21 décembre 2021, conserver des contacts avec B _________, dès lors que
c’est elle qui gère les visites médicales de l’enfant, qu’elle reçoit en principe une fois par
semaine du courrier et qu’elle bénéficie de deux entretiens téléphoniques par semaine
avec son fils ; qu’enfin, l’APEA n’est pas restée inactive ; qu’elle a ainsi entendu
X _________ en janvier 2022, relancé les expertes et les a interpellées sur la
problématique de la « visite à domicile » qu’elles ont voulu mettre en œuvre pour
examiner les interactions entre B _________ et sa mère ;
qu’au vu des éléments mis en exergue ci-dessus, force est de constater que l’on ne
saurait reprocher à l’APEA d’avoir voulu attendre le dépôt du rapport d’expertise avant
de se prononcer sur une éventuelle reprises des relations personnelles entre
X _________ et B _________ ; qu’il est important de ne pas minimiser l’état
d’épuisement et de détresse que la mère avait atteint avant le placement de
B _________ qui a d’ailleurs conduit à ce qu’elle verbalise des menaces de mort tant à
l’encontre de sa personne que de celle de B _________ ; qu’en effet, vu les expériences
passées, les propres problèmes psychiques de la recourante qu’elle ne reconnaît pas,
son comportement envers les intervenants, son manque de collaboration, sa manière
d’investir le suivi psychothérapeutique et la complexité de la situation, il était important
pour l’APEA de déterminer, sur la base de l’expertise, s’il était possible de réintroduire
un droit de visite et, si oui, si des mesures de protection devaient être prises afin que la
sécurité physique, psychique et émotionnelle de B _________ soit assurée lors de son
exercice ; qu’en particulier, l’APEA doit décider si une médication de la mère doit être
considérée comme une condition sine qua non à la prise en charge de B _________ ;
qu’il faut aussi déterminer si les difficultés de prise en charge de X _________ sont
susceptibles d’impacter B _________ ; qu’il y a également des doutes sur la capacité
physique et psychique de la recourante à contenir l’enfant dans un moment de crise ;
qu’il n’y a dès lors pas eu de retard à statuer de la part de l’APEA pour avoir voulu
attendre le dépôt du rapport d’expertise qui permet à cette autorité de statuer en toute
connaissance de cause ;
que, compte tenu de la volonté des expertes de restituer les conclusions de leur
expertise en réseau, il n’y a rien à redire non plus sur la décision de l’APEA d’organiser
une telle séance ; que toutefois, devant les difficultés pratiques qui semblent se faire jour
en lien avec à la mise en œuvre de cette séance, l’APEA ne saurait tergiverser plus
longtemps ; qu’étant en possession de l’expertise depuis environ 6 semaines, le délai
pour statuer sur la reprise ou non des relations personnelles est encore tout juste
admissible ; qu’elle doit dès lors, sans délai, entreprendre toutes les démarches
nécessaires au prononcé d'une décision de mesures provisionnelles afin de remplacer
les mesures superprovisionnelles en vigueur depuis le 21 décembre 2021 ;
qu’enfin, dans le cadre du présente recours pour déni de justice, le juge n’entend pas se
prononcer sur les divers griefs soulevés par la recourante au sujet de la prise en charge
de B _________ au sein du foyer de G _________ ; que l’on peut toutefois se demander
si Me Künzi dispose encore de l’indépendance suffisante vis-à-vis des critiques
intarissables aussi erronées qu’incongrues de sa mandante qu’elle reprend sans recul
ni esprit critique dans ses écritures (habillement inadéquat, bonnes pratiques
alimentaires balayées, mauvaise prise en charge de B _________ par l’équipe, besoin
de sommeil pas rempli, coiffure pas soignée) ;
qu’eu égard aux considérations qui précèdent, le recours pour déni de justice déposé
par X _________ le 7 mars 2022 doit être rejeté ;
que la recourante a requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la
procédure de recours ;
qu’aux termes de l'article 117 al. 1 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si
elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas
dépourvue de toute chance de succès (let. b) ; qu’une personne est indigente lorsqu'elle
n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 138 III 217 consid. 2.2.3 et les
références ; 128 I 225 consid. 2.5.1) ; que, par ailleurs, selon la jurisprudence, un procès
est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement
plus faibles que les risques de le perdre et que, dès lors, elles ne peuvent être
considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait
à s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter ; qu’en revanche,
il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu
près ou que les premières n'apparaissent que légèrement inférieures aux secondes
(ATF 133 III 614 consid. 5 ; 129 I 129 consid. 2.3.1) ;
qu’en l'espèce, selon les pièces produites, la recourante dépend de l'aide sociale et a
ainsi établi son indigence ; qu’en outre, bien que son recours ait été rejeté, il n'était pas
d'emblée dénué de chance de succès ; qu’en effet, la question de savoir si l’APEA
pouvait attendre la réception du rapport d’expertise pour confirmer ou invalider les
mesures superprovisionnelles ordonnées le 21 décembre 2021 pouvait effectivement
paraître pertinente ; qu’enfin, la recourante n’était pas en mesure de défendre seule
efficacement ses intérêts, de sorte que le besoin d'un avocat ne saurait être contesté ;
que, par conséquent, sa requête d’assistance judiciaire doit être admise et Me Stéphanie
Künzi désignée en qualité de conseil commis d'office avec effet au 7 mars 2022 ;
que le sort des frais et des dépens n'est pas réglé spécifiquement par les dispositions
de procédure du code civil ; qu’en vertu de l'article 34 al. 1 OPEA, le CPC définit les
notions de frais et dépens et arrête leur répartition et règlement (art. 95 ss CPC) ; qu’en
principe, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie succombante
(art. 106 al. 1 CPC) ; que les critères permettant de fixer le montant de l'émolument et
des dépens sont, quant à eux, énoncés dans la LTar, à ses articles 18 et 34 notamment
(cf. art. 34 al. 2 OPEA) ;
qu’au vu notamment de la relative simplicité de la cause, de la situation financière de la
recourante ainsi que des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des
prestations (art. 96 CPC et 13 LTar), l’émolument de décision est arrêté à 400 fr. ; qu’en
l’absence de débours, les frais, fixés à 400 fr., sont mis à la charge de X _________, qui
succombe ; qu’ils sont toutefois provisoirement supportés par l'Etat du Valais qui pourra
en demander le remboursement à la recourante, dès qu'elle sera en mesure de le faire
(art. 123 al. 1 CPC) ;
que l’activité utile du mandataire de la recourante a consisté principalement à rédiger le
recours du 7 mars 2022 ainsi que diverses écritures complémentaires dans une cause
dénuée de difficulté ; que, compte tenu de ces démarches, de la nature et de la faible
ampleur de la cause, la rémunération du conseil d’office est arrêtée à 900 fr., TVA et
débours compris (art. 30, 34 al. 1 et 35 al. 1 let. b LTar) ; qu’elle est mise à la charge de
l’Etat du Valais, la recourante étant tenue de la rembourser, dès qu’elle sera en mesure
de le faire (art. 123 al. 1 CPC) ;
Par ces motifs,
Prononce
Le recours formé le 7 mars 2022 pour déni de justice à l'encontre de l'Autorité de
protection de l'enfant et de l'adulte de A _________ est rejeté.
La requête d'assistance judiciaire formée par X _________ pour la procédure de
recours est admise et Me Stéphanie Künzi lui est désignée en qualité d'avocate
d'office dès le 7 mars 2022.
Les frais de la procédure de recours, d’un montant de 400 fr., sont mis à la charge
de X _________. Ils seront avancés par l’Etat du Valais au titre de l’assistance
judiciaire.
L'Etat du Valais versera à Me Stéphanie Künzi, avocate à Sion, une indemnité de
900 fr. pour son activité d'avocate d'office de X _________.
X _________ est rendue attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser à l'Etat du
Valais les montants assumés par celui-ci au titre de l'assistance judiciaire qui lui a
été octroyée en instance de recours, soit 1300 fr. (400 fr. + 900 fr.), dès que sa
situation financière se sera améliorée.
Sion, le 12 mai 2022