C1 22 299

ARRÊT DU 25 MARS 2025

Tribunal cantonal du Valais

Cour civile II

Composition : Christian Zuber, président ; Michael Steiner et Christophe Pralong, juges ;

Geneviève Fellay, greffière ;

en la cause

X _________ , demandeur, appelant et appelé par voie de jonction, représenté par Maître

Damien Hottelier, avocat à Martigny,

contre

Y _________ , défenderesse, appelée et appelante par voie de jonction, représentée par

Maître Olivier Couchepin, avocat à Martigny.

(divorce ; partage des avoirs de prévoyance professionnelle ;

intérêts sur la créance de participation ; sort des frais)

appel contre le jugement rendu le 15 novembre 2022

par le Tribunal du district de Monthey [MON C1 20 260]

Faits et procédure

X _________, né le xx.xx1 1963, et Y _________, née le xx.xx2 1970, se sont

mariés le xx.xx3 2000 devant l’officier d’état civil de A _________ sans conclure de

contrat de mariage. De leur union est issu un enfant, B _________, né le xx.xx4 2005.

A la suite de difficultés conjugales, les époux X _________ et Y _________ vivent

séparés depuis le 18 février 2018.

Les parties ont réglé par convention du 2 décembre 2020 leur vie séparée.

B.a

Le lendemain, X _________ a déposé une demande unilatérale en divorce à

l’encontre de Y _________ (MON C1 20 260), en concluant notamment à la répartition

des avoirs de prévoyance professionnelle des parties à raison de 60 % pour l’époux et

de 40 % pour l’épouse. S’agissant de la liquidation du régime matrimonial, X _________

requérait à ce que le logement familial soit mis en vente, le prix de vente étant réparti

selon précisions à donner en cours d’instance, et que l’assurance-vie de type rente

viagère à deux têtes soit partagée par moitié entre les époux.

Dans ses conclusions du 20 janvier 2021, Y _________ a notamment conclu au partage

par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle. S’agissant de la liquidation du

régime matrimonial, elle demandait à ce que chaque époux conserve les meubles et les

avoirs, titres, actions et obligations dont il était détenteur au jour du mariage, à

l’attribution du logement familial en sa faveur moyennant reprise exclusive de la dette

hypothécaire et à ce que la moitié de la valeur de rachat de toutes les assurances-vie

soit partagée par moitié.

B.b Lors de la séance de conciliation du 27 janvier 2021, les parties ont passé une

transaction portant sur le principe du divorce, l’autorité parentale, la prise en charge

quotidienne de B _________ ainsi que sur le droit de visite du parent non gardien.

B.c Dans sa demande motivée en divorce du 14 juillet 2021, X _________ a notamment

conclu à ce que les avoirs de prévoyance professionnelle des parties ne soient pas

partagés et qu’à titre de liquidation du régime matrimonial, le prix de vente net de la

maison familiale soit réparti par moitié entre les époux, ceux-ci restant propriétaires des

titres et avoirs inscrits à leur nom.

Dans sa réponse du 8 novembre 2021, Y _________ a maintenu sa conclusion tendant

au partage par moitié des avoirs de prévoyance. S’agissant de la liquidation du régime

matrimonial, elle a conclu à l’attribution en sa faveur du logement familial, moyennant

accord de la banque pour la reprise exclusive de la dette hypothécaire, au partage de la

valeur de rachat de toutes les assurances-vie, soit 85'280 fr., et au versement par l’époux

de 3665 fr. à titre d’arriérés de contribution d’entretien et de 20'000 fr. à titre de

participation au bénéfice du régime matrimonial.

Lors du deuxième échange d’écritures, X _________ a réclamé, en date du 28 janvier

2022, la vente de la villa familiale et le partage par moitié du prix de vente net entre les

époux ainsi que le versement en sa faveur d’une soulte matrimoniale de 30'000 fr., tout

en maintenant le refus de partager les avoirs de prévoyance professionnelle.

Le 21 mars 2022, Y _________ a renoncé à l’attribution du logement familial, en

concluant, d’une part, à sa vente et au partage par moitié du bénéfice net ainsi que,

d’autre part, au versement en sa faveur des montants de 85'282 fr. à titre de partage par

moitié de la valeur de rachat des assurances-vie, de 3665 fr. à titre d’arriérés de

contributions d’entretien, de 20'000 fr. à titre de participation au bénéfice du régime

matrimonial et de 9600 fr. à titre de remboursement des primes d’assurance-vie dont elle

s’était acquittée en lieu et place de son mari en 2018 et 2019.

B.d La convention conclue par les parties le 27 janvier 2021 a été complétée lors des

débats d’instruction du 16 mai 2022 de la manière suivante :

X _________ versera d’avance, chaque mois, le premier de chaque mois, la première fois à

l’entrée en force du jugement de divorce et jusqu’à la majorité de l’enfant B _________, en mains

de Y _________, une contribution d’entretien de 1210 fr. (entretien effectif courant : 660 fr ; tennis :

550 fr.). Il est précisé que la mère s’acquittera de toutes les charges fixes de l’enfant, les parents

supportant pour le surplus les coûts de nourriture et de logement lorsque l’enfant séjourne chez

eux.

Dans la mesure où ils sont perçus par le débirentier, les montants des allocations de formation

seront versés en sus.

Le coût d’entretien convenable de l’enfant est couvert.

Depuis le 1er juin 2023 et jusqu’à la fin de sa formation normalement menée (art. 277 al. 2 CC),

X _________ s’acquittera, d’avance, le 1er de chaque mois, en mains de l’enfant B _________

sur son compte BCV, d’une contribution de 726 fr. par mois correspondant à 60% du coût

d’entretien de base de l’enfant. Dès cette même date et jusqu’à la fin de sa formation normalement

menée (art. 277 al. 2 CC), Y _________ s’acquittera, d’avance, le 1er de chaque mois, en mains

de l’enfant B _________ sur son compte BCV, d’une contribution de 484 fr. par mois

correspondant à 40% du coût d’entretien de base de l’enfant. Il est au besoin précisé que les

parents supportent pour le surplus les coûts de nourriture et de logement lorsque B _________

séjourne chez eux. Par ailleurs, d’éventuels revenus propres de l’enfant lui sont acquis et ne

seront pas portés en déduction de son coût d’entretien, sous réserve des allocations de formation.

Ces montants ont été fixés sans préjudice de montant supplémentaire résultant d’un budget

approuvé préalablement par les parents, ce montant supplémentaire étant pris en charge à

concurrence de 60% par le père et de 40% par la mère.

Les éventuels frais extraordinaires (art. 286 al. 3 CC), approuvés préalablement par les deux

parents, seront pris en charge à concurrence de 60% par le père et de 40% par la mère.

Dans la mesure où ils sont perçus par le débirentier, les montants des allocations de formation

seront versés en sus.

Jusqu’à la prise de possession des acquéreurs du logement familial, qui interviendra, sauf accord

contraire des parties, au 30 juin 2023, la jouissance de la maison familiale, sise au C _________

à D _________ est attribuée à l’épouse qui en assumera toutes les charges courantes y compris

l’amortissement direct de 400 fr. par mois, étant précisé que l’époux paiera l’amortissement

indirect auprès de la G _________ de 500 fr. par mois.

Le régime matrimonial, respectivement les comptes entre époux sont liquidés comme suit :

Le bien-fonds xxx de la commune de D _________ est mis en vente à un tiers et au meilleur

prix. Les parties mandateront conjointement E _________ dans un délai échéant au

30 novembre 2022 au plus tard. L’avance de frais demandée par E _________ sera payée

par les parties à concurrence de 50% chacune. La prise de possession interviendra le 30 juin

2023, sauf accord contraire des parties.

Le prix de vente, une fois l’hypothèque, l’éventuelle pénalité pour remboursement anticipé de

la dette hypothécaire, l’encouragement à la propriété du logement, les frais de vente ainsi

que l’éventuel impôt sur les gains immobiliers payés, est réparti à hauteur de 50% en faveur

de X _________ et de 50% en faveur de Y _________.

A titre de créance relative au partage des valeurs de rachat des assurances des époux,

X _________ versera à Y _________ le montant de 91'672 fr.45, selon des modalités à

communiquer par les parties, une fois qu’elles auront pris les renseignements nécessaires

auprès des différentes assurances concernées, s’agissant particulièrement des impacts sur

les prestations prévues. A défaut d’entente, le juge tranchera sur les modalités de paiement

de cette créance.

X _________ versera à Y _________ le montant de 3665 fr. à titre d’arriéré de contributions

d’entretien.

X _________ est reconnu propriétaire des deux fauteuils qu’il a reçus pour ses 50 ans, le

solde du mobilier garnissant le logement familial étant reconnu comme propriété de l’épouse.

Moyennant exécution de ce qui précède, le régime matrimonial, respectivement les comptes

entre époux, sont liquidés, chaque partie conservant la propriété des biens en sa possession

et reste débitrice de ses dettes.

Les époux renoncent réciproquement à toute contribution d’entretien pour eux-mêmes.

Pour fixer la contribution d’entretien de l’enfant B _________, il a été tenu compte, pour l’épouse,

d’un revenu mensuel net de l’ordre de 7500 fr., 13ème salaire compris et sans les allocations

familiales, pour un taux d’activité de 90%, et, pour l’époux, d’un revenu mensuel net de l’ordre de

9800 fr., treizième salaire compris et sans les allocations familiales, pour un taux d’activité de

100%.

Les parties laissent le soin au juge de trancher la question du partage des avoirs LPP.

Les frais de justice sont pris en charge à concurrence de moitié chacune par les parties, lesquelles

conservent leurs frais d’intervention en justice.

C. L’instruction de la cause a consisté à déposer diverses pièces relatives à la situation

économique des parties et à leur prévoyance professionnelle actuelle et future.

C.a

Les actes de la cause ont permis d’établir que les époux X _________ et

Y _________ étaient titulaires de plusieurs assurances-vie. Ainsi, Y _________ dispose

depuis le 1er mai 2020 auprès de la F _________ d’une assurance prévoyance

individuelle liée no xxxx1, qui ne possédait toutefois aucune valeur de rachat au

3 décembre 2020.

Quant à l’époux, il détient quatre assurances-vie, dont les valeurs de rachat s’élevaient

au total, en décembre 2020, à 183'344 fr. 90 (assurances pilier 3a auprès de la

G _________ nos xxxx2 [59'607 fr. 20] et xxxx3 [80’564 fr.], prévoyance libre no xxxx4

auprès de la H _________ [14'649 fr. 70] et police de prévoyance auprès de I _________

SA no xxxx5 [28’524 fr.]).

C.b Il ressort également des actes de la cause que, par acte authentique du 28 mars

2006, X _________ a cédé à titre gratuit à son épouse la moitié de la parcelle no xxx2

sise sur commune de A _________, parcelle qu’il avait achetée en 1987, Y _________

s’engageant toutefois à reprendre solidairement les dettes garanties par gages

immobiliers grevant l’immeuble cédé, soit 311'185 fr. au 31 mars 2006. Ce bien

immobilier ainsi que le droit distinct et permanent no xxxx6 ont été vendus à une date

inconnue pour un prix, semble-t-il, de 745'000 francs.

En date du 16 décembre 2010, X _________ et Y _________ ont acquis, en copropriété

par moitié chacun, la parcelle no xxx, sise sur commune de D _________, pour le prix

de 1'010'000 francs.

C.c Le certificat de salaire de février 2021 de X _________ indique comme référence

de paiement le compte xx-xx-xx1. Aucune pièce bancaire n’a été toutefois déposée par

l’époux en lien avec ce compte. Seuls des extraits du compte privé sociétaire xx-xx-xx2

ouvert auprès de la Banque J _________, valeur à fin novembre 2018, 2019, 2020 et

2021, figurent au dossier.

C.d X _________ n’a donné aucune suite à l’ordonnance du 12 juin 2022 du juge de

première instance, l’invitant à déposer toutes les pièces utiles en lien avec le paiement

du montant de 91'672 fr. afin de « déterminer si un versement de ce montant par les

assurances 3ème pilier concernées peut être fait et, dans l’affirmative à quelles conditions

(versement sur un type de compte particulier, par exemple de libre passage) et si ce

versement aurait des conséquences sur les prestations prévues et dans quels sens ».

C.e En date du 19 août 2022, X _________ a sollicité, sur la base de l’art. 218 al. 1 CC,

un sursis au paiement du montant de 91'672 fr. convenu le 16 mai 2022, et ce jusqu’à

ce que la maison familiale puisse être vendue.

D.a

Selon l’attestation délivrée le 30 mars 2022 par la caisse de prévoyance

K _________, la prestation de libre passage acquise par Y _________ à la date

d’ouverture de la procédure de divorce s’élevait à 195'023 fr. 70 et celle acquise pendant

la durée du mariage à 137'244 fr. 50.

Selon une projection établie par cette caisse de prévoyance, le capital projeté de

Y _________ pour la période du 1er décembre 2020 au 28 février 2034 pourrait se monter

à 391'000 francs. Ainsi, son capital total de prévoyance, avant partage, a été estimé au

moment de la retraite à 586'023 fr. 70 (195'023 fr. 70 + 391'000 fr.).

D.b Les 5 avril et 23 juin 2022, la caisse L _________ a attesté que la prestation de

libre passage de X _________ à la date du dépôt de la demande de divorce, soit le

3 décembre 2000, s’élevait à 480'512 fr. 90. Selon une attestation de M _________, la

prestation de libre passage acquise à la date du mariage par le demandeur se montait

à 39'638 francs. Enfin, en octobre 2001, X _________ a bénéficié d’un versement

anticipé de 55'000 fr., montant qu’il a utilisé pour amortir la dette hypothécaire grevant

le logement de A _________. Le juge de première instance a ainsi arrêté à 495'874 fr.

90 la prestation de libre passage acquise par X _________ pendant la durée du mariage

(480'512 fr. 90 + 55'000 fr. – 39'638 fr.).

Selon une projection établie par la caisse L _________, le montant total accumulé par

X _________ du 3 décembre 2020 au 30 décembre 2028, est susceptible d’atteindre

255'819 fr. 10. Ainsi, son capital total de prévoyance, avant partage, peut être estimé au

moment de la retraite à 791'332 fr. (480'512 fr. 90 [prestation de libre passage au

3 décembre 2020] + 55'000 fr. [versement anticipé] + 255’819 fr. 10).

E.a Statuant le 15 novembre 2022, le juge de district a prononcé le dispositif suivant :

Le mariage contracté le xx.xx3 2000 par X _________ et Y _________ devant l’Officiel d’état civil de

A _________ est déclaré dissous par le divorce.

Les conventions partielles sur les effets accessoires du divorce des 27 janvier 2021 et 16 mai 2022

sont ratifiées en la teneur suivante :

2.1

L’autorité parentale sur l’enfant B _________, né le xx.xx4 2005, reste conjointe.

2.2

La prise en charge de l’enfant B _________ s’exercera de manière partagée, sauf meilleure

entente, comme suit, le domicile de l’enfant étant fixé chez la mère, étant encore précisé que les

déductions fiscales pour l’enfant bénéficieront à la mère : l’enfant séjournera chez son père, une

semaine, le mercredi soir, après l’école et/ou le tennis, jusqu’au jeudi matin à l’heure de l’école,

et, l’autre semaine, le mardi soir, après l’école jusqu’au jeudi matin à l’heure de l’école, ainsi que

le vendredi à 18.00 heures jusqu’au dimanche à 18.00 heures. L’enfant séjournera également

chez son père, toujours sauf meilleure entente, une semaine à Noël et à Pâques, le jour de fête

étant passé alternativement chez l’un et l’autre des parents, et deux semaines durant les

vacances d’été.

2.3

X _________ versera d’avance, chaque mois, le 1er de chaque mois, la première fois à l’entrée

en force du jugement de divorce et jusqu’à la majorité de l’enfant B _________, en mains de

Y _________, une contribution d’entretien de 1210 fr. (entretien effectif courant : 660 fr ; tennis :

550 fr.). Il est précisé que la mère s’acquittera de toutes les charges fixes de l’enfant, les parents

supportant pour le surplus les coûts de nourriture et de logement lorsque l’enfant séjourne chez

eux.

Dans la mesure où ils sont perçus par le débirentier, les montants des allocations de formation

seront versés en sus.

Le coût d’entretien convenable de l’enfant est couvert.

Depuis le 1er juin 2023 et jusqu’à la fin de sa formation normalement menée (art. 277 al. 2 CC),

X _________ s’acquittera, d’avance, le 1er de chaque mois, en mains de l’enfant B _________

sur son compte BCV, d’une contribution de 726 fr. par mois correspondant à 60% du coût

d’entretien de base de l’enfant. Dès cette même date et jusqu’à la fin de sa formation

normalement menée (art. 277 al. 2 CC), Y _________ s’acquittera, d’avance, le 1er de chaque

mois, en mains de l’enfant B _________ sur son compte BCV, d’une contribution de 484 fr. par

mois correspondant à 40% du coût d’entretien de base de l’enfant. Il est au besoin précisé que

les parents supportent pour le surplus les coûts de nourriture et de logement lorsque

B _________ séjourne chez eux. Par ailleurs, d’éventuels revenus propres de l’enfant lui sont

acquis et ne seront pas portés en déduction de son coût d’entretien, sous réserve des allocations

de formation.

Ces montants ont été fixés sans préjudice de montant supplémentaire résultant d’un budget

approuvé préalablement par les parents, ce montant supplémentaire étant pris en charge à

concurrence de 60% par le père et de 40% par la mère.

Dans la mesure où ils sont perçus par le débirentier, les montants des allocations de formation

seront versés en sus.

2.4

Jusqu’à la prise de possession des acquéreurs du logement familial, qui interviendra, sauf accord

contraire des parties, au 30 juin 2023, la jouissance de la maison familiale, sise au C _________,

à D _________, est attribuée à l’épouse qui en assumera toutes les charges courantes, y

compris l’amortissement direct de 400 fr. par mois, étant précisé que l’époux paiera

l’amortissement indirect auprès de la G _________ de 500 fr. par mois.

2.5

Le régime matrimonial, respectivement les comptes entre époux sont liquidés comme suit :

Le bien-fonds xxx de la commune de D _________ est mis en vente à un tiers et au meilleur

prix. Les parties mandateront conjointement E _________ dans un délai échéant au

30 novembre 2022 au plus tard. L’avance de frais demandée par E _________ sera payée

par les parties à concurrence de 50% chacune. La prise de possession interviendra le

30 juin 2023, sauf accord contraire des parties.

Le prix de vente, une fois l’hypothèque, l’éventuelle pénalité pour remboursement anticipé

de la dette hypothécaire, l’encouragement à la propriété du logement, les frais de vente

ainsi que l’éventuel impôt sur les gains immobiliers payés, est réparti à hauteur de 50% en

faveur de X _________ et de 50% en faveur de Y _________.

A titre de créance relative au partage des valeurs de rachat des assurances des époux,

X _________ versera à Y _________ le montant de 91'672 fr. 45.

X _________ versera à Y _________ le montant de 3665 fr. à titre d’arriérés de

contributions d’entretien.

X _________ est reconnu propriétaire des deux fauteuils qu’il a reçus pour ses 50 ans, le

solde du mobilier garnissant le logement familial étant reconnu comme propriété de

l’épouse.

Moyennant exécution de ce qui précède, le régime matrimonial, respectivement les

comptes entre époux, sont liquidés, chaque partie conservant la propriété des biens en sa

possession et reste débitrice de ses dettes.

2.6

Les époux renoncent réciproquement à toute contribution d’entretien pour eux-mêmes.

2.7

Pour fixer la contribution d’entretien de l’enfant B _________, il a été tenu compte, pour l’épouse,

d’un revenu mensuel net de l’ordre de 7500 fr., 13ème salaire compris et sans les allocations

familiales, pour un taux d’activité de 90%, et, pour l’époux, d’un revenu mensuel net de l’ordre

de 9800 fr., treizième salaire compris et sans les allocations familiales, pour un taux d’activité de

100%.

La demande de X _________, tendant à l’octroi d’un sursis au paiement de la créance de 91'672 fr. 45

relative au partage des valeurs de rachat des assurances des époux est rejetée.

Les avoirs de prévoyance de X _________ et de Y _________ acquis durant le mariage sont partagés

par moitié.

L’institution de prévoyance de X _________ (no AVS : xx.xx.xx1), à savoir la fondation L _________,

de siège à N _________, versera ainsi à celle de Y _________ (no AVS : xx.xx.xx2), soit la

O _________ (K _________), de siège à N _________, le montant de 179'315 fr. 20, plus intérêt

compensatoire légal (ou réglementaire si celui-ci est supérieur) dès le 3 décembre 2020 jusqu’au

moment du transfert, respectivement plus intérêt moratoire légal dès le 31ème jour suivant l’entrée en

force du jugement de divorce.

Les frais, par 2000 fr., sont mis à la charge de X _________ à concurrence de 1500 fr. et à celle de

Y _________ à concurrence de 500 francs.

X _________ versera à Y _________ 1000 fr. à titre de dépens.

S’agissant des prestations de libre passage acquises par les époux pendant la durée du

mariage, elles ont été fixées à 495’874 fr. 90 pour l’époux et à 137'244 fr. 50 pour

l’épouse. Le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu de déroger au principe d’un partage par

moitié de ces avoirs, raison pour laquelle il a ordonné le transfert de 179'315 fr. 20 du

compte de l’époux en faveur de celui de l’épouse ([495’874 fr. 90 : 2] – [137'244 fr. 50 :

2]).

Quant à créance relative au partage des valeurs de rachat des assurances-vie des

époux, dont la quotité, par 91'672 fr. 45 n’était pas contestée, le magistrat intimé a

considéré qu’il n’y avait pas lieu d’accorder au demandeur un sursis au paiement au

sens de l’art. 218 CC, estimant que ce dernier n’avait pas établi que le règlement

immédiat de cette créance l’exposerait à de graves difficultés.

Enfin, s’agissant des frais et dépens, le juge de première instance a distingué les frais

en lien avec les questions ayant fait l’objet d’un accord (1000 fr.), qu’il convenait de

répartir par moitié entre les parties conformément à l’accord signé le 16 mai 2022, et

ceux en lien avec les questions litigieuses portant sur les modalités de paiement de la

créance liées aux assurances-vie ainsi que sur le partage des avoirs LPP (1000 fr.), qui

ont été entièrement mis à la charge du demandeur qui avait succombé. Ainsi, les frais

judiciaires, arrêtés à 2000 fr., ont été mis à la charge du demandeur à hauteur de 1500

fr. (1000 fr. + [1000 fr. : 2]) et de la défenderesse à hauteur de 500 fr. (1000 fr. : 2). Pour

les dépens, chaque partie a conservé ses propres frais d’intervention en justice en lien

avec les questions ayant fait l’objet de la convention du 16 mai 2022. Quant aux dépens

de la défenderesse en lien avec les deux questions litigieuses, ils ont été mis à la charge

du demandeur et arrêtés à 1000 francs.

E.b Par acte du 23 décembre 2022, X _________ a interjeté appel contre le jugement

de première instance (TCV C1 22 299), en prenant les conclusions suivantes :

L’appel est admis.

II.

Le ch. 2.5, troisième tiret, du jugement de divorce est réformé et aura la teneur suivante :

A titre de créance relative au partage des valeurs de rachat des assurances des époux, X _________

versera à Y _________ le montant de 91'672 fr. 45 lors de la libération des fonds suivant la vente du

bienfonds xxx de la commune de D _________.

III.

Subsidiairement au ch. précédent, le ch. 2.5, troisième tiret, du jugement de divorce est réformé et

aura la teneur suivante :

10 -

A titre de créance relative au partage des valeurs de rachat des assurances des époux, X _________

versera à Y _________ le montant de 91'672 fr. 45 lors de la vente du bienfonds xxx de la commune

de D _________.

IV.

Le ch. 4 du jugement de divorce est réformé et aura la teneur suivante :

Les avoirs de prévoyance professionnelle ne sont pas partagés.

Subsidiairement au ch. précédent, le ch. 4 du jugement de divorce est réformé et aura la teneur

Les avoirs de prévoyance de X _________ et de Y _________ acquis durant le mariage sont

partiellement partagés.

L'institution de prévoyance de X _________ (n°AVS : xx.xx.xx1), à savoir la fondation L _________,

de siège àN _________, versera ainsi à celle de Y _________ (n°AVS : xx.xx.xx2), soit la

O _________ (K _________), de siège àN _________, le montant de CHF 75'995.06.

VI.

Sous suite de frais et dépens.

Le 13 février 2023, Y _________ a déposé sa réponse, au terme de laquelle elle a formé

un appel joint. Elle conclut, sous suite de frais et de dépens, au rejet de l'appel principal

et à ce que les frais de première instance soient répartis à raison de ¾ à la charge du

demandeur et le solde à sa charge. Elle a en outre réclamé une indemnité réduite de

5000 fr. à titre de dépens de première instance.

F.a X _________ a travaillé pour le compte de P _________ SA à plein temps pour un

salaire mensuel net, 13ème salaire inclus, de l’ordre de 9800 francs. Par lettre du 29 juin

2022, l’employeur a résilié le contrat de travail du demandeur avec effet au 31 décembre

2022, tout en le libérant de sa prestation de travail avec effet immédiat. Dans le cadre

de la procédure de première et de seconde instance, le demandeur appelant n’a

toutefois fourni aucune pièce relative aux prestations qu’il obtiendrait de l’assurance

chômage ou de son éventuel nouveau travail.

Y _________ a exercé trois professions. Elle a tout d’abord été Q _________, puis

R _________, après avoir obtenu son

diplôme le xx.xx5

2005, et, enfin,

S _________, après avoir décroché un master en T _________ le xx.xx6 2015. Les

parties ont admis que Y _________ avait toujours travaillé parallèlement aux formations

entreprises. Elles divergent en revanche sur le taux d’activité qui ne ressort pas des

actes de la cause. Selon les fiches de salaire, elle a perçu, hors allocation familiale et

sans tenir compte du 13ème salaire, une rémunération nette de 632 fr. 15 pour le mois de

septembre 2012, 707 fr. 85 en septembre 2013, 2325 fr 30 en septembre 2014, 2707 fr.

30 en septembre 2015, 6100 fr. 50 en août 2020.

11 -

F.b Par acte authentique instrumenté le 25 avril 2024, les parties ont vendu la parcelle

no xxx sise sur commune de D _________ pour la somme de 1'188'000 francs. L’acte

de vente prévoit que le notaire « reversera le montant du prix de vente dans les 10 jours

ouvrables dès que l’acte aura été inscrit au Registre foncier et muté au Cadastre

communal, après déduction du remboursement de la dette hypothécaire des vendeurs,

d’une provision adéquate pour le règlement de l’impôt sur les gains immobiliers et d’une

provision pour les frais de l’acte, en faveur des vendeurs pour ½ chacun ».

En date du 18 juin 2024, un montant de 91'672 fr. 45 a été débité du compte privé

sociétaire de X _________ pour être viré sur le compte de son ex-épouse. Le même

jour, X _________ lui a versé, toujours du même compte, les sommes supplémentaires

de 3665 fr. à titre d’arriérés de contributions d’entretien et de 1000 fr. à titre de dépens

dus selon le jugement de première instance.

F.c Le 1er juillet 2024, la défenderesse et appelante par voie de jonction a requis de la

part de X _________ le paiement de 8429 fr. 52, représentant les intérêts de retard,

calculés au taux de 5 % sur la somme totale de 96'337 fr. 45, sur une période de 21 mois

({[91'672 fr. 45 + 3665 fr. + 1000 fr.] x 5 %} : 12 x 21), ce à quoi le demandeur appelant

s’est opposé par écriture du 15 juillet 2024.

Considérant en droit

1.1 Les jugements de divorce sont susceptibles d’appel si l’affaire est non pécuniaire ou

si, pécuniaire, la valeur litigeuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au

moins (art. 308 CPC). En tant que l’écriture d’appel porte sur l’octroi d’un sursis au

paiement de la créance de 91'672 fr. 45 ainsi que sur le refus du partage par moitié des

avoirs de prévoyance du couple (179'315 fr. 20), la valeur litigieuse est manifestement

supérieure au seuil requis, de sorte que la voie de l’appel est ouverte.

Le jugement querellé a été communiqué au demandeur en date du 18 novembre 2022.

Interjeté le 23 décembre 2022, l’appel a été déposé dans le délai de 30 jours, compte

tenu des féries de Noël (art. 145 al. 1 let. c CPC).

L'appel joint a, quant à lui, été déposé le lundi 13 février 2023, soit dans le délai de 30

jours ayant couru dès la notification au mandataire de l’appelée de l'ordonnance du

11 janvier 2023 (art. 312 et 313 CPC). Il convient de préciser que, dans le cadre d’un

appel, un appel joint portant exclusivement sur les frais et dépens de la procédure de

12 -

première instance est ouvert à la partie appelée (TAPPY, Commentaire romand, Code de

procédure civile, 2e éd. 2019, n. 14 ad art. 110 CPC).

L’appel et l’appel joint remplissent par ailleurs les exigences de forme requises (art. 311

CPC). Il convient partant d'entrer en matière.

1.2 L’appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation

inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L’autorité d’appel dispose ainsi d’un plein pouvoir

d’examen de la cause en fait et en droit ; elle peut, en outre, substituer ses propres motifs

à ceux de la décision attaquée (HOHL, Procédure civile, T. II, 2e éd. 2010, n. 2396 et

2416 ; RVJ 2013 p. 136 consid. 2.1). En particulier, elle contrôle librement l’appréciation

des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec

l’art. 310 let. b CPC), ce qui découle de la nature ordinaire de la voie de l’appel, en vertu

de laquelle le litige se continue pour ainsi dire devant l’instance supérieure (JEANDIN,

Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 6 ad art. 310 CPC).

Que la cause soit soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) ou à la maxime

inquisitoire (art. 55 al. 2 CPC), il incombe toutefois à l’appelant de motiver son appel (art.

311 al. 1 CPC), c’est-à-dire de démontrer le caractère erroné de l’argumentation

attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; arrêt 4A_38/2013 du 12 avril 2013 consid. 3.2).

L’appelant doit donc tenter d’établir que sa thèse l’emporte sur celle de la décision

entreprise. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des

arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer de démontrer

que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la

décision mise en cause est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la

démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement.

1.3 En vertu de la maxime inquisitoire limitée, dite aussi simple ou atténuée ou encore

sociale, le juge n’a pas le devoir de rechercher les faits d’office, mais seulement de

protéger une partie non assistée ou plus faible, en l’interpellant notamment sur des faits

pertinents pour la cause ou en la rendant attentive à des preuves manquantes (arrêt

5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2). En particulier, en matière de prévoyance

professionnelle liée au divorce, la maxime d'office et la maxime inquisitoire (art. 277 al.

3 CPC) s'imposent uniquement devant le premier juge (STOUDMANN, Le divorce en

pratique, 3e éd. 2025, p. 656 et les réf. citées).

En l'occurrence, les deux questions litigieuses liées au sursis au paiement de la créance

relative au partage des valeurs de rachat des assurances-vie et au partage du 2ème pilier

13 -

en appel sont soumises aux maximes des débats et de disposition (art. 277 al. 1 et 296

al. 3 a contrario CPC).

1.4 L'appel a un effet suspensif, qui n'intervient que dans la mesure des conclusions

prises (art. 315 al. 1 CPC). Le jugement entre, partant, en force de chose jugée et devient

exécutoire à raison de la partie non remise en cause du dispositif (STEININGER, DIKE

Komm-ZPO, 3e éd. 2024, n. 3 ad art. 315 CPC).

En l'espèce, les griefs de l’appelant et de l’appelante par voie de jonction portent sur les

chiffres 3 (sursis au paiement de la créance relative au partage des valeurs de rachat

des assurances-vie des époux), 4 (partage des avoirs de prévoyance professionnelle)

et 5-6 (sort des frais et dépens). En revanche, les parties n’ont pas entrepris les autres

chiffres du dispositif qui sont, partant, en force formelle de chose jugée, en sorte qu'il n'y

a pas lieu de les examiner en appel.

1.5 En l’espèce, l’appelante par voie de jonction, qui ne remet en cause que le sort des

frais et dépens, requiert l’audition des parties, sans indiquer en quoi elle pourrait être

utile à la résolution de la question litigieuse. L’audition des parties ne sera dès lors pas

mise en œuvre.

Quant à l’édition du dossier MON C1 20 260, elle a eu lieu d’office.

Dans son appel, X _________ reproche tout d’abord au juge de première instance

de ne pas avoir fait application de l’art. 124b CC. Il lui fait le grief, d’une part, d’avoir

analysé isolément chacun des arguments, de surcroît d’une manière particulièrement

sévère, sans procéder à un examen d’ensemble et, d’autre part, d’avoir considéré

essentiellement le résultat après jugement, en omettant la différence importante de

capital prévu à la retraite et, singulièrement, du peu de temps lui restant pour reconstituer

son capital. Il souligne en particulier que le fait d’avoir donné à l’appelée la demie de

l’immeuble (par remploi) d’une valeur de l’ordre de 230'000 fr. et d’avoir payé l’ensemble

des charges économiques du ménage durant la formation de l’appelée, lui permettant

d’obtenir un diplôme entrainant une rémunération significativement supérieure, rendent

un partage par moitié inéquitable.

2.1

2.1.1

Selon les art. 122 et 123 al. 1 CC, les prétentions de sortie, y compris les avoirs

de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, acquises

durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce, sont partagées par

moitié entre les époux.

Les conjoints disposent en principe d’une prétention

14 -

inconditionnelle à la moitié des prestations de sortie de leurs prévoyances

professionnelles. Ce droit au partage de la prévoyance est l’expression de la

communauté de destins qu’ils forment durant le mariage (ATF 136 III 455 cons. 4.1).

Le partage des prétentions de prévoyance professionnelle lors du divorce vise

notamment à compenser les lacunes de prévoyance de l’époux qui, durant la vie

commune, a réduit ou perdu sa capacité de gain parce qu’il s’est consacré à l’éducation

des enfants ou à la tenue du ménage (HÜRZELER, Berufliche Vorsorge – Ein Grundriss

für Studium und Praxis, 2020, p. 337, n. 499). Le partage de la prévoyance

professionnelle n’est pas fondé sur le principe de la solidarité postérieure au mariage. Il

n’a ainsi pas pour vocation de faire bénéficier les ex-époux d’un niveau de vie strictement

identique et il ne vise pas davantage à pallier toute inégalité résultant du divorce

(STOUDMANN, op. cit., p. 645).

2.1.2 En vertu de l’art. 124b CC, le juge ou les époux peuvent déroger au principe du

partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle. Selon l'alinéa 2 de cette

disposition, le juge peut ainsi attribuer moins de la moitié de la prestation de sortie au

conjoint créancier ou n'en attribuer aucune pour de justes motifs. C'est le cas en

particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison de la liquidation du

régime matrimonial (ch. 1) ou de la situation économique des époux après le divorce ou

des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de leur

différence d'âge (ch. 2).

Cette disposition doit être appliquée de manière restrictive afin d'éviter que le principe

du partage par moitié soit vidé de son contenu (arrêts 5A_940/2023 du 17 décembre

2024 consid. 3.2 ; 5A_851/2023 du 15 novembre 2024 consid. 4.1 ; 5A_469/2023 du

13 décembre 2023 consid. 5.1). Toute inégalité consécutive au partage par moitié ou

persistant après celui-ci ne constitue pas forcément un juste motif au sens de l'art. 124b

al. 2 CC. Les proportions du partage ne doivent toutefois pas être inéquitables. L'iniquité

se mesure à l'aune des besoins de prévoyance professionnelle de l'un et de l'autre

conjoint. Le partage est donc inéquitable lorsque l'un des époux subit des désavantages

flagrants par rapport à l'autre conjoint (arrêts 5A_469/2023 précité loc. cit. ; 5A_277/2021

du 30 novembre 2021 consid. 7.1.1 et les références). Selon le Message du Conseil

fédéral, il y a par exemple iniquité lorsqu'une épouse active finance la formation de son

mari et que celui-ci va exercer une profession qui lui permettra de se constituer une

meilleure prévoyance vieillesse que sa femme (arrêt 5A_79/2009 du 28 mai 2009 consid.

2.1). Il y a également iniquité selon l'art. 124b al. 2 ch. 1 CC lorsque l'un des époux est

employé, dispose d'un revenu et d'un deuxième pilier modestes, tandis que l'autre

15 -

conjoint est indépendant, ne dispose pas d'un deuxième pilier, mais se porte beaucoup

mieux financièrement (arrêts 5A_106/2021 du 17 mai 2021 consid. 3.1 ; 5A_194/2020

5 novembre 2020 consid. 4.11). De simples différences de fortune ne suffisent toutefois

pas pour déroger au principe du partage par moitié et toutes les inégalités qui

apparaissent ou persistent après un partage de la prévoyance par moitié ne constituent

pas de justes motifs importants au sens de l'art. 124b al. 2 ch. 1 CC (arrêt 5A_524/2020

du 2 août 2021 consid. 5.4). Le partage des prestations de sortie n’a en effet pas pour

but d’assurer un niveau de vie semblable aux ex-conjoints, par opposition à ce qui

prévaut en matière d’entretien après le divorce (PICHONNAZ, Commentaire romand, Code

civil I, 2e éd. 2023, n. 28 ad 124b CC).

Comme le législateur l'a expressément souligné à l'art. 124b al. 2 ch. 2 CC, il peut être

justifié de déroger au principe du partage par moitié lorsqu'il existe une grande différence

d'âge entre les époux, afin de tenir compte de la situation du conjoint qui, du fait d'un

âge plus avancé et de la progressivité des cotisations, a accumulé des prétentions de

prévoyance beaucoup plus importantes durant le mariage (arrêt 5A_153/2019 du

3 septembre 2019 consid. 6.3.2 et les références). Il serait alors inéquitable d’ordonner

le partage de ses avoirs de prévoyance, alors que le conjoint plus jeune a la possibilité

de se constituer une prévoyance adéquate dans les années à venir (LEUBA/UDRY,

Partage du 2e pilier : première expériences, in : Entretien de l’enfant et prévoyance

professionnelle, 2018, p. 17). Les besoins de prévoyance des conjoints sont des faits

futurs ou hypothétiques, qui doivent être rendus vraisemblables sur la base de faits

passés, ce qui a trait à l'appréciation des preuves (arrêts 5A_729/2020 du 4 février 2021

consid. 8.1; 5A_868/2019 du 23 novembre 2019 consid. 5.2).

S’agissant de la différence d’âge pertinente pour pouvoir faire application de cette

disposition, le Conseil fédéral et la doctrine évoquent une différence d’environ vingt ans.

Il s’agirait du laps de temps nécessaire pour que la différence de taux de l’art. 16 LPP

soit suffisamment marquée. Ainsi, des différences de 3 à 5% ne suffiraient pas, ce même

si l’un des conjoints est proche de la retraite (LEUBA/UDRY, op. cit., p. 17).

Il convient cependant d’être prudent dans l’appréciation de la possibilité pour un conjoint

de se constituer une prévoyance dans le futur, celui-ci demeurant par nature incertain.

Le conjoint n’est en effet pas à l’abri d’un licenciement, d’une diminution de salaire ou

encore qu’un cas d’invalidité se réalise dans l’intervalle, par exemple, rendant

l’estimation de ses gains futurs potentiellement erronée. Ainsi, des perspectives de gains

16 -

ne sauraient, à elles seules, constituer un motif suffisant de déroger au principe du

partage par moitié (PICHONNAZ, op. cit., n. 17 et 34 ad art. 124b CC et les réf.).

2.1.3 Le juge doit tenir compte des circonstances du cas d'espèce et se prononcer en

équité (art. 4 CC; arrêt 5A_469/2023 précité loc. cit.). Il dispose en la matière d'un large

pouvoir d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue. Il intervient

lorsque celui-ci s'écarte sans raison des règles établies en la matière par la doctrine et

la jurisprudence, ou lorsqu'il s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient

jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'il ignore des éléments qui auraient absolument dû

être pris en considération ; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues

en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement

injuste ou à une iniquité choquante (arrêts 5A_851/2023 du 15 novembre 2024 consid.

4.1 ; 5A_443/2018 du 6 novembre 2018 consid. 2.2 et les références, non publié aux

ATF 145 III 56).

Enfin, c’est à la partie qui se prévaut d’un juste motif de refuser le partage par moitié qu’il

appartient d’en apporter la preuve (GEISER, Basler Kommentar, ZGB I, 7e éd. 2022, n.

37 ad art. 124b CC).

2.2

2.2.1 En l’occurrence, X _________ et Y _________ se sont mariés le xx.xx3 2000 sous

le régime de la participation aux acquêts et un enfant est issu de cette union. Afin de

liquider leur régime matrimonial, les parties ont décidé de vendre le logement familial,

dont ils étaient copropriétaires à raison d’une demie chacun, et de se répartir par moitié

le bénéfice net découlant de ladite vente qui est intervenue au printemps 2024. Il en va

de même des valeurs de rachat de leurs assurances 3ème pilier.

Le fait que X _________ ait cédé à son épouse une part d’une demie de la parcelle no

xxx2 sur commune de A _________ lui appartenant au moment du mariage, moyennant

reprise cumulative de la dette hypothécaire, et dont la revente a vraisemblablement

permis de financer partiellement l’acquisition du logement familial, n’a aucune incidence

sur ce qui précède. En effet, après avoir constaté l’échec de l’union conjugale, l’appelant

ne saurait remettre en cause cette cession, qui a été effectuée durant les premières

années de mariage, et tenter d’en diminuer les conséquences économiques en refusant

de procéder au partage de ses avoirs de prévoyance professionnelle.

La situation des parties à la suite de la liquidation de leur régime matrimonial ne s’avère

ainsi pas inéquitable.

17 -

2.2.2 S’il est exact que, durant la vie commune, Y _________ a continué à se former

jusqu’à obtenir en automne 2015 un master en T _________, cette dernière a toujours

travaillé en parallèle à temps partiel, réalisant un revenu mensuel net, hors allocations

familiales et sans tenir compte du 13ème salaire, oscillant entre 632 fr. 15 en septembre

2012 et 2707 fr. 30 en septembre 2015. Il est ainsi erroné de prétendre que le demandeur

a assumé l’intégralité de la charge du ménage durant la formation de son épouse. En

outre, même s’il a contribué de manière prépondérante à l’entretien convenable de la

famille, cette contribution découle de l’art. 163 CC. De son côté, à teneur du dossier,

X _________ a continué à travailler à plein temps, sans devoir réduire ou arrêter son

activité professionnelle en raison de la naissance de B _________ ou des formations

entreprises par son épouse. De même, il n’a pas dû interrompre sa propre formation

pour permettre celle de son épouse. En outre, les revenus qui ont été retenus par les

parties lors de la convention de mai 2022 démontrent que, même rapportée à un plein

temps, la rémunération de la défenderesse reste 15 % inférieure à celle du demandeur

(8333 fr. pour l’épouse et 9800 fr. pour l’époux).

Pour la période postérieure au 1er janvier 2023, X _________ n’a déposé aucune pièce

permettant de fixer ses revenus actuels, alors qu’il lui appartenait de le faire s’il entendait

s’opposer à un partage par moitié. On ignore ainsi si le demandeur perçoit des

indemnités de chômage ou s’il a pu retrouver une place de travail durant les 6 mois où il

a été libéré de sa prestation de travail par son ancien employeur.

La situation économique des parties après le divorce, tant au niveau de leurs revenus

que de leur fortune, semble ainsi relativement équilibrée et ne justifie dès lors nullement

de déroger au principe d’un partage par moitié.

2.2.3 Enfin, il convient d’examiner les besoins de prévoyance de chaque partie. Leur

situation telle qu’elle ressort du jugement querellé (non contesté sur ces montants) peut

être synthétisée dans le tableau suivant, étant précisé qu’il a été tenu compte du montant

de 55'000 fr. relatif au versement anticipé effectué en 2001 en faveur de X _________ :

Situation de prévoyance

Y _________

X _________

Au xx.xx3 2000 (date du mariage)

57'779 fr. 20

39'638 fr.

18 -

Montants cotisés durant le

mariage

137'244 fr. 50

495'874 fr. 90

Au 3 décembre 2020 (date du

dépôt de la demande de divorce)

sans partage par moitié

195'023 fr. 70

535'512 fr. 90

Au 3 décembre 2020 (date du

dépôt de la demande de divorce)

avec partage par moitié

374'338 fr. 90

356'197 fr. 70

Projection à la retraite sans

partage par moitié

586'023 fr. 70

791'332 fr.

Projection à la retraite avec

partage par moitié

765'338 fr. 90

612'016 fr. 80

Chaque partie a ainsi accumulé des prestations de sortie, déjà avant le mariage, puis

pendant celui-ci. Au xx.xx3 2020, Y _________ disposait déjà d’une prestation de libre

passage supérieure à celle de X _________. Toutefois, durant la vie commune, c’est le

demandeur qui a pu travailler à temps complet et accumuler ainsi une prestation de libre

passage nettement plus importante que son épouse.

La différence d’âge entre les parties, inférieure à 7 ans, paraît également trop peu

importante pour être significative. S’il est exact que X _________ atteindra l’âge de la

retraite le xx.xx1 2028, soit dans plus de 3 ans et demi, alors que Y _________ dispose

encore de la possibilité de cotiser à la LPP jusqu’en février 2034, soit durant un peu

moins de 9 ans, il ne faut pas perdre de vue que le demandeur s’est constitué une retraite

nettement plus importante que son épouse pendant le mariage parce que celle-ci a

travaillé à temps partiel pendant plusieurs années, et ce d’entente entre eux. Or, le

partage des prestations de sortie a précisément pour but de compenser les pertes de

prévoyance encourues en raison de la répartition des tâches durant le mariage et

d’assurer l’indépendance économique des époux.

Certes, il convient de relever qu’en cas de partage par moitié, Y _________ pourrait se

retrouver, au moment de la retraite, avec des avoirs de prévoyance plus importants que

19 -

ceux de son époux. Cela ne suffit toutefois pas pour faire application de l’art. 124b al. 2

CC. Cette disposition n’a en effet pas pour but de garantir une égalité parfaite entre les

parties. Ensuite, au vu de la jurisprudence rendue en la matière, la différence de

prestations projetée à la retraite (153'332 fr. 10), sans être minime, ne paraît pas

défavoriser le demandeur au point qu’il faille déroger au principe du partage par moitié

des prestations de prévoyance professionnelle. En effet, X _________ percevait, avant

son licenciement, un revenu supérieur à celui de son épouse. Il dispose par ailleurs,

même après le partage par moitié, d’une situation de prévoyance adéquate, compte tenu

notamment de ses quatre assurances 3ème pilier, dont la valeur de rachat se montait au

total en décembre 2020 à 183'344 fr. 90 pour une somme assurée qui ne ressort

toutefois pas des pièces produites par le demandeur. Enfin, il ne faut pas perdre de vue

que les avoirs de prévoyance de la défenderesse, qui pourraient s’élever à 765'338 fr.

90 à la retraite, dépendent de faits futurs, et donc hypothétiques, à savoir que

Y _________ soit en mesure, malgré les aléas de la vie, d’accumuler des avoirs de

prévoyance à hauteur de 391'000 fr. jusqu’à sa retraite en 2034.

2.2.4 Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour de céans considère que les

circonstances de la présente cause ne mettent pas en évidence un désavantage flagrant

que subirait l’appelant en cas de partage par moitié des avoirs de prévoyance

professionnelle. En d’autres termes, il n’y a en l’espèce aucun juste motif qui justifie de

déroger au principe d’un partage par moitié. La solution choisie par le juge de première

instance doit dès lors être confirmée.

3. Dans un deuxième grief, X _________ reproche au juge de première instance de lui

avoir refusé un délai pour s’acquitter de la créance s’élevant à 91'672 fr. 45 et souligne

que le paiement immédiat qui lui a été imposé le plonge dans une situation

particulièrement grave, tout en permettant à son épouse de continuer à habiter, jusqu’à

la vente, dans le logement familial. Il estime en particulier qu’il ne dispose pas des

liquidités nécessaires au paiement de la soute matrimoniale, que le rachat tel que prévu

par l’art. 4 al. 3 OPP3 entrainerait la perte des prestations d’assurance, puisque seules

les prestations techniques sont valorisées, reprochant ainsi au juge de ne pas avoir

procédé à une pesée des intérêts.

Compte tenu de la vente de la maison familiale et du versement effectué par

X _________ à son ex-épouse à hauteur de 91'672 fr. 45 en date du 18 juin 2024, ce

grief est devenu sans objet.

20 -

4. Dans son écriture du 1er juillet 2024, l’appelée et appelante par voie de jonction, après

avoir observé que « le capital est enfin versé, reste en suspens les intérêts de retard sur

le montant dû », réclame à l’appelant un montant de 8429 fr. 52 représentant les intérêts

qui ont couru durant 21 mois sur le montant de 96'337 fr. 45.

4.1 Aux termes de l'art. 315 al. 1 CPC, l'appel suspend la force de chose jugée et le

caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.

Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d’indiquer que l'art. 218 al. 2 CC permettait de

préciser que les intérêts sur la créance de participation et la part à la plus-value ne

commencent à courir qu'à compter de la liquidation du régime matrimonial, puisque les

acquêts existant à la dissolution du régime sont estimés à leur valeur à l'époque de la

liquidation (art. 214 al. 1 CC). Le législateur a estimé que, jusqu'à la liquidation effective

du régime matrimonial, les conjoints participent tant aux augmentations qu'aux

diminutions de la valeur des acquêts. En cas de liquidation judiciaire, les intérêts

commencent donc à courir au moment de l'entrée en force du jugement (ATF 141 III 49

consid. 5.2.2 ; arrêt 5A_599/2007 / 5A_626/2007 du 2 octobre 2008 consid. 10.1 et les

références).

4.2 En l’espèce, l’échéance de la créance de 91'672 fr. 45 était litigieuse en appel. L’effet

suspensif n’ayant pas été retiré à l’appel déposé par X _________, le jugement de

première instance n’était ainsi pas encore entré en force sur cette problématique, de

sorte que le montant litigieux ne saurait porter intérêt.

Quant aux intérêts réclamés sur les deux autres montants, qui ne sont pas concernés

par le présent appel, il s’agit de nouvelles conclusions prises par Y _________ pour la

première fois en date du 1er juillet 2024 sur lesquelles il n’y a pas lieu d’entrer en matière,

puisqu’elles sont irrecevables.

En conclusion, la prétention de l’appelée et appelante par voie de jonction, tendant à ce

que l’appelant lui verse un montant de 8429 fr. 52, ne peut être que rejetée, dans la

mesure de sa recevabilité.

Dans le cadre de l’appel joint qu’elle a déposé le 13 février 2023, Y _________

remet en cause le sort et la quotité des frais et dépens alloués en première instance.

5.1 S’agissant des frais de première instance, l’appelante par voie de jonction considère

que les frais, dont la quotité n’est pas contestée, auraient dû être répartis à raison de ¾

à la charge de X _________, le solde pouvant être mis à sa charge. Elle feint toutefois

21 -

d’ignorer que la question des frais a été en partie réglée par la transaction conclue le

16 mai 2022 qui prévoit que les frais en lien avec les points objets de la transaction sont

partagés par moitié entre les parties. Quant aux deux questions qui restaient litigieuses,

le juge de district a estimé que X _________ succombait, de sorte qu’il devait assumer

la totalité des frais y relatifs. La Cour de céans constate, de surcroît, que l’appelante par

voie de jonction n’a aucun intérêt juridiquement protégé à faire appel de cette question,

dès lors qu’en acceptant qu’un quart des frais de première instance soit mis à sa charge

et ne contestant pas la quotité desdits frais, elle ne supporte en réalité que 500 fr. sur

les 2000 fr. de frais, soit un quart.

5.2

Quant aux dépens de première instance, elle estime que c’est un montant de

5000 fr. et non de 1000 fr. qui aurait dû lui être alloué à titre d’indemnité réduite. Or, force

est de constater que la transaction du 16 mai 2022 a également réglé partiellement cette

question en prévoyant que chaque partie assume ses propres frais d’intervention en

justice. C’est dire que les dépens auxquels a droit Y _________ ne portent que sur

l’activité exercée par son mandataire en lien avec les deux questions qui étaient encore

litigieuses postérieurement au 16 mai 2022 et sur lesquelles X _________ succombe

entièrement.

5.2.1 L'art. 27 LTar précise que les honoraires sont fixés entre un minimum et un

maximum prévus par le présent chapitre, d'après la nature et l'importance de la cause,

ses difficultés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par le conseil juridique

et la situation financière de la partie (al. 1). lls sont en règle générale proportionnels à la

valeur litigieuse (al. 2) et, lorsque la valeur litigieuse ne peut être chiffrée, ils sont fixés

d'après les éléments d'appréciation mentionnés à l'alinéa premier (al. 3). Conformément

à l’art. 34 al. 3 LTar, si, dans un procès en divorce, en séparation de corps ou en

dissolution du partenariat enregistré, la contestation porte également sur la liquidation

des rapports patrimoniaux, des honoraires proportionnels (entre 9900 fr. et 13’300 fr.

lorsque ces aspects patrimoniaux ont une valeur comprise entre 90'001 fr. et 100'000 fr.)

sont fixés en sus de ceux prévus à l’alinéa premier (de 1100 à 11'000 francs). Toutefois,

lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties

au procès ou entre la rémunération due d'après le présent tarif et le travail effectif du

conseil juridique, l'autorité peut ramener les honoraires au-dessous du minimum prévu

(art. 29 al. 2 LTar).

5.2.2 En l’espèce, la Cour de céans constate que le conseil de Y _________ n’a pas

déposé de décompte LTar. Il convient dès lors d’estimer sur la base des actes du dossier

le temps consacré par un avocat diligent aux deux questions litigieuses. L’activité

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utilement menée par Me Couchepin a essentiellement consisté à prendre connaissance

des arguments de la partie adverse tels que formulés dans les écritures motivées des

14 juillet (allégués nos 34 à 45) et 9 décembre 2021 (allégués nos 135, 144 et 146), à

rédiger une réponse et une duplique ne comportant que 2 allégués (nos 82 et 168) ainsi

qu’une motivation lapidaire s’agissant du partage LPP, se contentant de recopier l’art.

122 CC, à tenter de trouver une solution transactionnelle sur cette question, notamment

lors des séances des 27 janvier 2021 et 16 mai 2022 ainsi que requérir puis déposer

plusieurs attestations en lien avec les prestations de libre passage, actuelles ou futures,

de sa mandante. Il a également dû prendre connaissance des pièces et écritures de la

partie adverse, notamment celle du 19 août 2022. Enfin, divers courriers, qui n’ont

nécessité aucune recherche juridique, ont été adressés au juge de première instance.

Dans ces circonstances, et en l’absence de décompte, on peut estimer à un peu plus de

3 heures le temps utilement consacré par le mandataire de la défenderesse en lien avec

les deux points qui restaient en suspens, de sorte que le montant de 1000 fr. arrêté par

le juge de première instance à titre de dépens de la défenderesse échappe à toute

critique.

6.1 L'émolument d'appel est calculé par référence au barème applicable en première

instance (cf. not. art. 16, 17 LTar ; cf. ég. art. 19 LTar). Les critères de fixation des frais

en première et en seconde instance sont identiques (cf. art. 13 al. 1 LTar).

Aussi, eu égard au degré de difficulté de la cause et à son ampleur devant le Tribunal

cantonal, qui doivent être qualifiés de moyens, à la situation pécuniaire ordinaire des

parties, au fait qu’une partie du litige est devenue sans objet, aux principes de la

couverture des frais et de l'équivalence des prestations ainsi qu’à l’absence de débours,

les frais de seconde instance sont fixés à 1500 francs.

6.2

6.2.1 La répartition des frais s'opère également en seconde instance selon les articles

104 ss CPC. Les frais de la procédure d'appel sont en principe répartis conformément à

l'art. 106 CPC (ATF 145 III 153 consid. 3.2.2 ; JENNY, inSutter-Somm et al., Kommentar

zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 4e éd. 2025, n. 6 ad art. 106 CPC). Le succès

se mesure à l'aune de la modification obtenue du jugement de première instance (cf.

arrêt 4A_146/2011 du 12 mai 2011 consid. 7.3). La partie succombante est celle qui a

fait appel à tort, respectivement au détriment de laquelle un appel a été admis (TAPPY,

op. cit., n. 20 ad art. 106 CPC). Même en seconde instance, les frais peuvent être répartis

23 -

en équité (cf. art. 107 CPC) ; toutefois, à ce stade de la procédure, la mesure dans

laquelle une partie a gain de cause ou succombe a plus de poids (cf. arrêt 5A_70/2013

du 11 juin 2013 consid, 6.2 ; GRÜTTER, in

Brunner et al., Schweizerische

Zivilprozessordnung, ZPO Kommentar, 3e éd. 2025, n. 5 in fine ad art. 107 CPC).

Lorsqu’aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis

selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Cette réglementation octroie au juge un

large pouvoir d'appréciation (arrêts 5D_108/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.1 ;

5A_80/2020 du 19 août 2020 consid. 4.3), en particulier quant au poids accordé aux

diverses conclusions litigieuses (arrêt 5A_190/2019 du 4 février 2020 consid. 4.1.2).

Lors de la répartition des frais en cas de procédure devenue sans objet, il convient, dans

l'exercice du pouvoir d'appréciation découlant de l'article 107 al. 1 let. e CPC, de prendre

en compte quelle partie a donné lieu à la procédure, l'issue prévisible de celle-ci et les

motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (arrêts 5A_78/2018 du 14 mai 2018 consid.

2.3.1). L'issue prévisible du procès doit être déterminée sur la base d'une appréciation

sommaire du dossier, sans que d'autres mesures probatoires soient nécessaires (arrêt

5A_327/2016 du 1er mai 2017 consid. 3.4.3) ; il est en effet exclu que le juge apprécie

les preuves et analyse des questions juridiques à la seule fin de répartir les frais

judiciaires après que la contestation a perdu de son objet (arrêt 5A_1047/2019 du 3 mars

2020 consid. 3.1.1 et la réf.).

6.2.2 En l’espèce, le demandeur appelant succombe sur les questions portant sur le

partage par moitié des prestations de libre passage alors que la défenderesse, appelante

par voie de jonction, succombe sur les questions relative à la répartition des frais de

première instance, à la quotité de ses dépens alloués par le juge de district ainsi que sur

les intérêts qu’elle a réclamés à la partie adverse en cours de procédure d’appel.

S’agissant du délai réclamé par le demandeur appelant pour s’acquitter de la créance

découlant du partage par moitié de la valeur de rachat de ses assurances-vie, si la cause

n’était pas devenue sans objet, l’appelant n’aurait vraisemblablement pas obtenu gain

de cause. En effet, compte tenu non seulement de la valeur de rachat de ses

assurances-vie, mais également de ses deux comptes bancaires, dont il n’a pas déposé

d’extraits pour déterminer le montant de ses avoirs actualisés, le jugement de première

instance aurait vraisemblablement été confirmé.

Au vu de l’ensemble de ce qui précède et au poids plus élevé qu’il convient d’accorder

à la conclusion relative au partage des prestations de libre passage, question la plus

complexe du présent litige, il y a lieu de considérer que l’appelant succombe à hauteur

24 -

de 75 %, de sorte qu’il supporte les frais de seconde instance à concurrence de 1125 fr.

(1500 fr. x ¾), le solde, par 375 fr., demeurant à la charge de Y _________. Ces frais

sont prélevés sur l’avance effectuée par X _________, de sorte que Y _________ lui

versera la somme de 375 fr. à titre de remboursement partiel de l’avance effectuée (art.

111 al. 2 CPC, dans sa version antérieure au 1er janvier 2025 [art. 407f CPC]).

6.3 L’activité déployée en appel par les avocats respectifs des parties est largement

similaire et a essentiellement consisté à s’entretenir avec son mandant, à déposer un

appel, respectivement un appel joint, à prendre connaissance des écritures de la partie

adverse, à se déterminer sur lesdites écritures, à déposer plusieurs courriers et pièces

complémentaires, notamment en lien avec la question des intérêts moratoires réclamés

par l’appelante par voie de jonction. Dans ces circonstances, leurs honoraires sont fixés

à 2200 fr., TVA et débours compris (art. 27 al. 1, 29 al. 2 et 3, 34 al. 1 et 3, 35 al. 1 let.

a LTar).

Après compensation, X _________ versera à Y _________ une indemnité pour les

dépens d’appel de 1100 fr. ([2200 fr. x 3/4] - [2200 fr. x 1/4]).

Par ces motifs,

Prononce

L’appel de X _________ est rejeté dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet et

l’appel joint de Y _________ est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. En

conséquence, le jugement du 15 novembre 2022, dont les chiffres 1 et 2 du dispositif

sont en force formelle de chose jugée en la teneur suivante :

Le mariage contracté le xx.xx3 2000 par X _________ et Y _________ devant l’Officiel d’état civil de

A _________ est déclaré dissous par le divorce.

Les conventions partielles sur les effets accessoires du divorce des 27 janvier 2021 et 16 mai 2022

sont ratifiées en la teneur suivante :

2.1

L’autorité parentale sur l’enfant B _________, né le xx.xx4 2005, reste conjointe.

2.2

La prise en charge de l’enfant B _________ s’exercera de manière partagée, sauf meilleure

entente, comme suit, le domicile de l’enfant étant fixé chez la mère, étant encore précisé que les

déductions fiscales pour l’enfant bénéficieront à la mère : l’enfant séjournera chez son père, une

semaine, le mercredi soir, après l’école et/ou le tennis, jusqu’au jeudi matin à l’heure de l’école,

et, l’autre semaine, le mardi soir, après l’école jusqu’au jeudi matin à l’heure de l’école, ainsi que

le vendredi à 18.00 heures jusqu’au dimanche à 18.00 heures. L’enfant séjournera également

chez son père, toujours sauf meilleure entente, une semaine à Noël et à Pâques, le jour de fête

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