C1 18 7
DÉCISION DU 12 JUILLET 2018
Tribunal cantonal du Valais
Cour civile II
Bertrand Dayer, juge ; Bénédicte Balet, greffière
en la cause
X _________ , demanderesse et appelante, représentée par Maître M _________,
avocat
contre
Les assureurs de la Lloyd’s , à Londres,par Y _________ , mandataire général pour
la Suisse de ces derniers et représentant de la succursale étrangère en Suisse de
ceux-ci, soit Lloyd's, London, Zweigniederlassung Zürich, de siège à Zurich,
représentés par Maître N _________, avocat.
(recevabilité ; désignation de la partie défenderesse)
appel contre la décision du juge du district de A _________ du 21 novembre 2017
Procédure
A. Le 2 octobre 2017 X _________ a déposé une demande en paiement à l’encontre
« des souscripteurs (« names ») participant au Lloyd’s underwriters Londres (identités
à produire par la défenderesse) par Lloyd’s Zweigniederlassung Zürich » auprès du
Tribunal du district de A _________.
Dans la lettre d’accompagnement de cette écriture, le mandataire de X _________ a
informé ledit Tribunal qu’il n’avait pas été en mesure de « nommer précisément les
membres du Lloyd’s conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, faute de
renseignement donné par la partie adverse », et a prié cette autorité judiciaire
d’interpeller cette dernière afin qu’elle « transmette ces informations ».
B. Par lettre/décision du 21 novembre 2017, le juge du district de A _________ (ci-
après : le juge intimé) a déclaré la demande irrecevable et mis les frais, par 500 fr., à
charge de X _________.
C. Le 8 janvier 2018, cette dernière a interjeté appel auprès du Tribunal de céans, en
prenant les conclusions suivantes :
L’appel est admis.
La décision du 21 novembre 2017 rendue par le Tribunal de district de A _________ est annulée.
La décision du 21 novembre 2017 est réformée dans le sens qu’il est constaté que l’action introduite
est recevable.
La cause est renvoyée au juge de district pour instruction et décision sur le fond.
Les frais et dépens sont mis à la charge des intimées, subsidiairement de l’Etat du Valais.
Le 12 janvier 2018, le juge intimé a transmis les actes de la cause.
Le 11 mai 2018, Me N _________, mandataire de la partie appelée, a déposé ses
observations, au terme desquelles il a considéré que la décision entreprise était bien
fondée.
Dans sa réplique du 24 mai 2018, X _________ a conclu principalement à
l’irrecevabilité de la réponse de la partie adverse.
Me N _________ s’est déterminé le 8 juin 2018.
Préliminairement
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, il est
recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC).
La décision par laquelle une autorité refuse d’entrer en matière sur une demande en la
déclarant irrecevable constitue une décision finale de procédure au sens de l’article
236 al. 1 CPC (Prozessendentscheid ; STECK, Commentaire bâlois, 2017, n. 15 ad art.
236 CPC ; REETZ/THEILER, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n. 16 ad art. 308 CPC ; KILLIAS,
Commentaire bernois, 2012, n. 3 ad art. 236 CPC).
1.2 En l’espèce, la valeur litigieuse s’élève à 21'500 fr., si bien que le seuil ouvrant la
voie de l’appel est atteint. L’écriture de recours, mise à la poste le 8 janvier 2018 (selon
l’attestation de deux témoins figurant sur son enveloppe), l’a été dans le délai légal de
30 jours et selon les formes prescrites (art. 130, 131 et 311 CPC). Il y a donc lieu
d’entrer en matière. La cause étant soumise à la procédure simplifiée (cf. art. 243 al. 1
CPC), un juge unique du Tribunal de céans est compétent pour statuer (art. 5 al. 2 let.
c LACPC).
2. L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation
inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein
pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. Cela ne signifie toutefois pas qu’elle
est tenue de rechercher d’elle-même, comme une autorité de première instance, toutes
les questions de fait et de droit qui se posent, lorsque les parties ne les soulèvent plus
en deuxième instance. Hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se
limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (art. 311 al. 1 et
312 al. 1 CPC) contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
Que la cause soit soumise à la maxime des débats ou à la maxime inquisitoire, il
incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de
démontrer le caractère erroné de l’argumentation attaquée. Pour satisfaire à cette
exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision entreprise. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de ladite
décision que le recourant conteste et des pièces du dossier sur lesquelles repose ses
griefs (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
Statuant en faits
3.1 L’« Association of Underwriters known as**Lloyd’s », également nommée « Lloyd’s
of London » (ci-après : la Lloyd’s), de siège à Londres, est un marché d’assurances
soumis au droit anglais. Il met à disposition une infrastructure, dans laquelle assureurs
et preneurs d’assurance se rencontrent afin de conclure des contrats d’assurance. Les
assureurs sont appelés « membres » ou « Names» et sont, en règle générale,
regroupés en syndicats, chacun d’entre eux étant dirigé par un « Managing Agent ».
Celui-ci gère son syndicat et nomme les « Active Underwriters », qui souscrivent les
risques au nom des membres du syndicat concerné. L’appartenance à la Lloyd’s est
personnelle et intransmissible. Les différents syndicats se font concurrence, à l’instar
des sociétés d’assurance. Chaque membre répond du risque assuré sur sa propre
fortune, à hauteur de sa part au sein du syndicat. Il n’y a ainsi aucune solidarité, ni
autre responsabilité, entre les membres du syndicat. La Lloyd’s ne conclut par
conséquent aucun contrat en son nom, mais confie cette tâche à ses membres. Les
preneurs d’assurance sont en principe représentés par un courtier qui négocie avec les
syndicats la meilleure couverture d’assurance possible (arrêts 4A_116/2015 et
4A_118/2015 du 9 novembre 2015 consid. 3.1 [non publié aux ATF 141 III 539] et
2A.328/2002
du
17
avril
2003
consid.
3 ;
LANG,
Commentaire
bâlois,
Versicherungsaufsichtsgesetz, 2013, n. 9 ad art 15 VAG).
3.2 La Lloyd’s est autorisée à pratiquer l’assurance en Suisse depuis le 1er janvier
1948 dans les branches accidents, responsabilité civile, incendie, corps de véhicules,
vol, dégâts des eaux, éléments naturels et assurances spéciales (non compris
l'assurance sur la vie humaine et l'assurance contre les risques de transport). Les
« assureurs de Lloyd’s » sont représentés en Suisse par un mandataire général dont la
nomination est soumise à l'approbation du Département fédéral de justice et police (cf.
la décision du Conseil fédéral du 31 octobre 1947, in FF 1947 III 402 ch. 1 et 3 ; cf.
également la liste des entreprises d’assurance autorisées par la FINMA, disponible sur
le site www.finma.ch, qui mentionne « Lloyd’s, London, Zweigniederlassung Zürich »,
cf. infra, consid. 3.3). Bien qu’il ne s’agisse pas d’une société d’assurance au sens
strict et qu’elle ne soit pas constituée dans l’une des formes juridiques reconnues en
Suisse (cf. art. 7 de la Loi sur la surveillance des assurances [LSA ; RS 961.01]), la
Loyd’s fait ainsi partie des entités admises à exercer une activité d’assurance sur le
territoire helvétique (cf. l’Annexe 3 let. B ch. 12 de l’Accord entre la Confédération
suisse et la Communauté économique européenne concernant l’assurance directe
autre que l’assurance sur la vie, qui mentionne « l’association des souscripteurs
dénommée Lloyd’s » ; RS 0.961.1).
3.3 La Lloyd’s dispose en Suisse d’une succursale (étrangère), inscrite au Registre du
commerce du canton de Zurich, sous la raison sociale « Lloyd's, London,
Zweigniederlassung Zürich », dont le siège se trouve à Zurich (Seefeldstrasse 7).
Y _________, mandataire général pour la Suisse des assureurs de la Lloyd’s, ou
« Lloyd's General Representative for Switzerland », en est actuellement l’unique
représentant (cf. dossier, p. 17, 19 et 21-22 ; cf. également art. 935 al. 2 CO et VIANIN,
Commentaire romand, 2017, n. 13 ad art. 935 CO).
4.1 Le 14 octobre 2010, la société B _________ SA, (« Courtier Lloyd’s autorisé »
selon sa propre désignation), représentée par sa succursale (suisse), de siège social à
A _________, en la personne de C _________ (cf. dossier, p. 23-25), a conclu, au
nom de X _________, un contrat « xxx » avec les assureurs de la Lloyd’s (contrat no
xxx ; cf. dossier, p. 31 ss).
4.2 Le certificat (no xxx) relatif à cette assurance, qui porte l’en-tête « Lloyd’s »,
indique, notamment, ce qui suit (cf. dossier, p. 31) :
Pour le preneur d’assurance susdésigné et sur la base des conditions générales d’assurances annexées
et du gestionnaire, nous confirmons par le présent certificat avoir conclu une assurance avec les
Assureurs Lloyd’s, soussignés au contrat no xxx. (Une copie dudit contrat certifié conforme par le
Mandataire Général des Assureurs du Lloyd’s peut être consultée chez le courtier soussigné.)
Les Assureurs signataires du contrat susdésigné s’engagent chacun pour leur part, et non l’un pour l’autre,
à indemniser l’assuré ou l’ayant-droit de tout dommage conformément aux conditions du présent contrat.
Ce contrat n’est valable que s’il porte la signature de B _________ SA, courtiers autorisés Suisse.
4.3 Ce document fait également référence aux conditions générales « D _________ »
qui y sont annexées. A la première page de ces dernières, sous le chapitre
« Informations Précontractuelles », il est en particulier indiqué (cf. dossier, p. 41) :
A. Les assureurs, ainsi que la partie contractante du titulaire de la police (ci-après désigné : « le titulaire
de la police »), sont les souscripteurs participant du Lloyd’s, conjointement désignés le Lloyd’s de
Londres (ci-après désignés : « les assureurs »), dont le siège social et/où l’adresse figurent ci-dessous
et ayant la forme juridique suivante :
Lloyd’s
Lloyd’s Underwriters, Londres
Siège social : Londres/ Grande
One Lime Street
Bureau suisse
Bretagne
Londres EC3M 7HA
Seefeldstrasse 7
Forme juridique : Association
Grande-Bretagne
8008 Zürich
d’assureurs individuels
Suisse
B. Le contrat d’assurance a été conclu avec la coopération de courtiers au Lloyd’s. Il s’agit
d’intermédiaires d’assurance au sens de la législation suisse qui ne sont pas liés à un assureur
particulier (c’est-à-dire qu’ils sont indépendants).
4.4 L’assurance ménage et bâtiment précitée a en outre été conclue pour le lieu de
risque suivant : « I _________ » (cf. dossier, p. 33), correspondant à la résidence
secondaire de X _________.
5. La 5 avril 2015, alors qu’elle passait les fêtes de Pâques dans cette résidence,
celle-ci a été victime d’un cambriolage. La fenêtre de sa chambre à coucher a été
forcée, ainsi que les barreaux protégeant celle-ci, et trois bijoux lui appartenant ont été
dérobés. Le 6 avril 2015, elle a déposé plainte auprès de la police italienne (cf. dossier,
p. 58).
6.1 A son retour en Suisse, elle a annoncé ce sinistre à la Lloyd’s, ainsi qu’à
l’assurance ménage de son domicile helvétique, soit F _________ , laquelle lui a versé
une indemnité de 10'000 francs.
6.2 Le 22 mai 2015, la société G_________ SA, de siège social à H _________,
« mandaté[e] par les assureurs Lloyd’s, représentés par B _________ SA » (cf.
dossier, p. 78) a informé X _________ du fait que, comme les bijoux volés dans sa villa
de I ________ avaient été amenés de Suisse et faisaient par conséquent partie de son
ménage assuré en Suisse auprès de F _________ , et non pas de celui de ladite villa,
aucune indemnité ne lui serait versée (cf. dossier, p. 73).
6.3 Après plusieurs échanges de correspondances entre la demanderesse, par
l’intermédiaire de son avocat (Me M ), et G SA, cet homme de loi
a indiqué à cette dernière société, par courrier du 16 décembre 2016, que sa
mandante entendait faire valoir ses droits en justice et l’a priée de lui communiquer
« l’identité et les coordonnées complètes de tous les assureurs au contrat litigieux, soit
l’ensemble des membres de [la] Lloyd’s », requête qu’il a renouvelée, en vain, le 23
décembre 2016, puis les 10 janvier et 5 avril 2017 (cf. dossier, p. 84, 88-89, 90 et 103).
6.4 N’ayant pas obtenu l’information sollicitée, X _________ a déposé une requête en
conciliation devant la juge de commune de J _________, le 4 avril 2017, à l’encontre
de « Lloyd’s, Lloyd’s Underwriters Londres (membres du Lloyd’s dont les identités sont
à produire par les intimés) et Lloyd’s Zweigniederlassung Zürich » (cf. dossier, p. 91).
6.5 Le 1er juin 2017, ladite juge a délivré une autorisation de procéder mentionnant
comme partie défenderesse « Lloyd’s, Lloyd’s Underwriters Londres et Lloyd’s
Zweigniederlassung Zürich, représentées par G _________ SA,» (cf. dossier, p. 105).
Considérant en droit
7.1 La requête de conciliation, lorsque la conciliation est obligatoire, respectivement la
demande en justice, lorsque la conciliation est exclue, doit contenir la désignation des
parties (pour la requête de conciliation et l’autorisation de procéder, cf. art. 202 al. 2 et
209 al. 2 let. a CPC ; pour la demande, en procédure ordinaire, cf. art. 221 al. 1 let. a
CPC et en procédure simplifiée, cf. art. 244 al. 1 let. a CPC). Ces dernières doivent
être désignées de telle sorte qu’aucun doute ne subsiste quant à leur identité (ATF 131
I 57 consid. 2.2 ; arrêts 4A_116/2015 et 4A_118/2015 précité du 9 novembre 2015
consid. 3.5.1 ainsi que 4A_364/2013 du 5 mars 2014 consid. 16.1). La désignation
nominale de toutes les parties à la procédure est une condition essentielle pour
l’examen de leur capacité d’être partie et d’ester en justice, ainsi que de leur
légitimation (arrêt 4A_116/2015 et 4A_118/2015 précité consid. 3.5.3).
7.2 En l’espèce, le juge intimé a considéré qu’en déposant son action à l’encontre
« des souscripteurs (names) participant au Lloyd’s underwriters Londres (identité à
produire par la défenderesse) par Lloyd’s Zweigniederlassung Zürich », X _________
n’avait pas désigné de manière nominale toutes les parties à la procédure, de sorte
qu’il n’était pas possible d’examiner la capacité d’être partie et la capacité d’ester en
justice de chacune des parties défenderesses contre lesquelles elle entendait
procéder. Sa demande devait en conséquence être déclarée irrecevable. Ce magistrat
a encore précisé que la requête, postérieure à la litispendance, tendant à interpeller la
succursale de Zurich pour connaître le nom des membres de la Lloyd’s ne saurait
corriger le vice initial, puisque les questions de la capacité d’être partie et d’ester en
justice auraient dû être résolues, avant même l’envoi de la citation en conciliation, par
la demanderesse elle-même.
7.3 Le premier juge s’est notamment appuyé sur le considérant 3 de l’arrêt précité (cf.
supra, consid. 3.1) rendu par le Tribunal fédéral le 9 novembre 2015 (4A_116/2015 et
4A_118/2015).
Dans cette affaire, le Tribunal de commerce du canton de Zurich avait déclaré
irrecevable l’action introduite par les « Lloyd’s Underwriters, London (subscribing to
Policy No. xxx) », pour le motif que cette désignation collective n’était pas suffisante,
puisque ce groupement était dépourvu de personnalité juridique et que les intéressés
s’étaient contentés de préciser qu’ils agissaient individuellement, sans cependant
préciser leur identité, ni même leur nombre, en se limitant à offrir ces informations, au
besoin.
Après avoir confirmé qu’il n’était pas admissible en droit suisse qu’une demande soit
introduite sous une désignation collective, puisque chaque assureur de la Lloyd’s
disposait individuellement de la capacité d’être partie, le Tribunal fédéral a estimé que
les conditions pour rectifier la désignation des demandeurs n’étaient pas réunies. En
effet, le risque de confusion était bien présent, car l’identification de chacun de ceux-ci
était impossible et même leur nombre inconnu. S’ils avaient néanmoins précisé leur
identité, une substitution de parties aurait pu être envisageable, mais uniquement avec
l’accord de la partie adverse ; or, un tel consentement faisait en l’espèce défaut. La
Haute-Cour a finalement considéré que le fait de déclarer la demande irrecevable ne
procédait pas d’un formalisme excessif, la désignation nominale de toutes les parties à
la procédure revêtant une importance cruciale pour vérifier les conditions de
recevabilité que sont la capacité d’être partie et celle d’ester en justice, ainsi que la
légitimation active des demandeurs (cf. consid. 3.4 et 3.5 de l’arrêt précité ; cf.
également CPC Online, let. C.a ad art. 52 CPC et note de BASTONS BULLETTI ad art.
221 al. 1 let. a CPC in Newsletter du 9 décembre 2015).
7.4 En l’espèce, à la notable différence du cas zurichois évoqué ci-dessus, les
assureurs de la Lloyd’s sont défendeurs. A plusieurs reprises, mais en vain, la
demanderesse a requis de son adverse partie qu’elle lui communique l’identité et les
coordonnées complètes desdits assureurs parties au contrat litigieux (cf. supra, consid.
6.3). Elle a ensuite ouvert action sans pouvoir mentionner leur identité, tout en
requérant le juge saisi de solliciter cette information auprès de la « partie adverse ».
Force est de reconnaître que la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral (cf. supra,
consid. 7.3) ne peut être appliquée telle quelle dans le cadre de la présente procédure,
car, sinon, le simple fait que la partie défenderesse, qui seule semble disposer de cette
information, refuse de communiquer à la demanderesse l’identité des assureurs
précités, empêcherait définitivement cette dernière d’accéder à la justice, en l’absence,
en outre, d’un quelconque moyen procédural lui permettant d’obtenir, par la contrainte,
ladite information.
Il faut dès lors bien plutôt admettre qu’elle peut agir contre les assureurs de la Lloyd’s,
à Londres, parties au contrat d’assurance en cause, par le biais de leur mandataire
général pour la Suisse, soit actuellement Y _________ (cf. supra, consid. 3.2-3.3).
Il s’agit en effet d’un cas de Prozessstandschaft, situation dans laquelle, notamment,
un tiers peut être actionné en son propre nom et en tant que partie à la place de celui
qui est le sujet passif du droit litigieux, la qualité pour défendre (Sachlegitimation) et la
faculté de conduire le procès (Prozessführungsrecht) étant alors séparées (HOHL,
Procédure civile, Tome I, 2016, nos 798 ss ; arrêt 4A_250/2016 du 11 août 2016 consid.
5).
Cette solution est d’ailleurs celle suggérée de manière pertinente par BOHNET (cf. sa
note in RSPC 2016/2, p. 110) en lien avec l’arrêt du Tribunal fédéral susmentionné (cf.
supra, consid. 7.3) et, celle apparemment retenue par l’annexe 4 (ch. 4) de l’Accord
précité entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (cf. supra, consid. 3.2),
qui prévoit expressément ce qui suit en ce qui concerne la Lloyd’s : « en cas de litiges
éventuels dans le pays d’accueil découlant d’engagements souscrits, il ne doit pas en résulter pour les
assurés de difficultés plus grandes que si les litiges mettaient en cause des entreprises de type classique.
A cet effet, les compétences du mandataire général doivent, en particulier, couvrir le pouvoir d’être attrait
en justice en cette qualité avec pouvoir d’engager les souscripteurs intéressés du Lloyd’s ».
En définitive, et sous peine d’empêcher les assurés de faire valoir leurs droits à
l’encontre des assureurs concernés de la Lloyd’s, la possibilité que le mandataire
général précité soit actionné en son propre nom et en tant que partie à la place de ces
derniers doit être admise, sans que cela n’ait d’incidence sur la qualité pour défendre
(légitimation) desdits assureurs, laquelle est une condition de fond qui relève du droit
matériel (cf. HOHL, op. cit., no 761).
Au surplus, cette solution paraît compatible avec celle préconisée par la partie
défenderesse elle-même dans la présente cause (cf. dossier, p. 86), voire avec
l’opinion plus générale des assureurs de la Lloyd’s, lesquels se seraient mis d’accord
pour admettre d’être attraits en justice sous la désignation « les assureurs de la Lloyd’s
signataires du contrat no …, représentés par leur mandataire général pour la Suisse »
(cf. LANG, n. 10 ad art. 15 LSA), étant encore précisé à cet égard que, contrairement à
ce que soutient la partie appelée dans sa détermination du 11 mai 2018, le seul fait
d’omettre d’indiquer, dans la désignation des parties au litige, le numéro du contrat
d’assurance concerné, ne saurait être un motif d’irrecevabilité de la demande.
7.5 Reste à examiner la question de la rectification de la désignation de la partie
défenderesse dans le cas particulier, puisque ni la requête de conciliation, ni
l’autorisation de procéder, ni encore la demande au fond ne font référence au
mandataire général Y _________.
7.5.1 La désignation inexacte d’une partie - que ce soit de son nom ou de son siège -
ne vise que l’inexactitude purement formelle, qui affecte sa capacité d’être partie,
même si la désignation erronée correspond à un tiers qui existe réellement. Elle peut
être rectifiée lorsqu’il n’existe dans l’esprit du juge et des parties aucun doute
raisonnable sur l’identité de la partie concernée, notamment lorsque l’identité résulte
de l’objet du litige. Cela présuppose évidemment que la requête de conciliation,
respectivement la demande, aient été effectivement communiquée à la partie qui a
qualité pour défendre, et non à un tiers, en d’autres termes qu’elle en ait eu
connaissance, à défaut de quoi il n’est évidemment pas possible de lui imputer qu’elle
aurait compris ou dû comprendre, selon les règles de la bonne foi, que l’action a été
ouverte contre elle. Il faut encore que la désignation inexacte soit susceptible d’être
rectifiée dans la procédure pendante (ATF 142 III 782 consid. 3.2.1). Pour qu'une
rectification purement rédactionnelle puisse être admise, il faut avoir la certitude que,
compte tenu des circonstances, la partie adverse a effectivement reconnu l'erreur dans
la désignation des parties et n'a d'aucune façon été trompée par l'erreur de plume.
Conformément aux principes généraux qui viennent d'être rappelés, des doutes
raisonnables, fussent-ils minimes, excluent qu'il puisse être question d'une simple
rectification rédactionnelle, sous peine de violer le principe de l'interdiction de
l'arbitraire (ATF 131 I 57 consid. 2.3).
7.5.2 En l’espèce, la requête de conciliation est dirigée contre « la Lloyd’s, Lloyd’s
Underwriters Londres (membres du Lloyd’s dont les identités sont à produire par les
intimés) et Lloyd’s Zweignierderlassung Zürich », « représenté[es] par la société G
_________ SA » (cf. dossier, p. 91), laquelle s’était auparavant présentée auprès de la
demanderesse comme la mandataire des « assureurs Lloyd’s, représentés par B
_________ SA » pour le règlement du sinistre (cf. supra, consid. 6.2). Pour sa part,
l’autorisation de procéder reprend telle quelle cette désignation (cf. dossier, p. 105). En
outre, rien au dossier n’indique que ces deux actes de procédure ont été communiqués
à une tierce personne non impliquée dans le litige.
La demande au fond est, quant à elle, formée contre les « souscripteurs (« names »)
participant au Lloyd’s underwriters Londres (identités à produire par la défenderesse)
par Lloyd’s Zweigniederlassung Zürich, de siège social à Seefeldstrasse 7, 8008
Zürich » (cf. dossier, p. 2), cette dernière adresse - correspondant, au demeurant, à
celle figurant dans les conditions générales annexées au contrat d’assurance dont se
prévaut la demanderesse (cf. dossier, p. 41) - étant bien celle à laquelle le mandataire
général pour la Suisse des assureurs de la Lloyd’s est habilité à recevoir des
notifications pour leur compte (cf. art. 17 al. 2 de l’Ordonnance sur la surveillance des
entreprises d’assurance privées [OS ; RS 961.011]). C’est dire qu’on ne saurait
admettre en l’espèce un risque de confusion dans l’identité de la partie habilitée à
mener le procès, soit ledit mandataire général, en outre unique représentant de la
succursale (étrangère) en Suisse de la Lloyd’s.
8.1 En conclusion, vu ce qui précède, la demande de X _________ ne peut, à ce
stade, être déclarée irrecevable et la désignation de la partie défenderesse doit être
rectifiée dans le sens où ladite demande est introduite contre les assureurs de la
Lloyd’s, à Londres, par le biais de leur mandataire général pour la Suisse, lequel est
habilité à conduire le procès en son propre nom et comme partie (cf. supra, consid.
7.4).
8.2 Le présent appel doit donc être admis, la décision entreprise annulée et la cause
renvoyée au juge de première instance pour qu’il poursuive la procédure au fond,
compte tenu de la rectification précitée.
9. Les frais judiciaires doivent être mis à la charge de l’Etat du Valais (art. 107 al. 2
CPC). Partant, le greffe restituera à l’appelante le montant (800 fr.) de l’avance qu’elle
a versée (art. 111 al. 2 CPC).
Eu égard au degré usuel de difficulté de la cause, ainsi qu’aux principes de la
couverture des frais et de l’équivalence des prestations (art. 13 LTar), l’émolument
forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC), est fixé à 600 fr. (art. 18 et 19 LTar).
Au vu des principes rappelés ci-dessus et des prestations utilement fournies par Me M
_________, auteur d’un appel motivé ainsi que d’une détermination, l’Etat du Valais
(art. 107 al. 2 CPC par analogie ; cf. FF 2006 p. 6909) versera à l’appelante un
montant de 1000 fr., débours et TVA inclus, à titre de dépens (art. 95 al. 3 let. a-b
CPC ; art. 27 et 35 al. 1 LTar).
Il n’est pas alloué de dépens à la partie appelée, qui n’en a d’ailleurs pas formellement
requis.
Par ces motifs,
Prononce
L’appel est admis ; partant, la décision rendue le 21 novembre 2017 par le juge III
du district de A _________ (xxx C1 17 183) est annulée et la cause lui est
renvoyée pour qu’il poursuive la procédure au fond dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires d’appel, par 600 francs, sont mis à la charge de l’Etat du
Valais.
L’Etat du Valais versera à X _________ une indemnité de 1000 fr. à titre de
dépens d’appel.
Sion, le 12 juillet 2018