C1 15 5•Local jurisdiction of conciliation authority upheld
C1 15 5Tribunal cantonal11 févr. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
The Valais cantonal court dealt with an appeal against a conciliation judge's ruling on territorial jurisdiction in a dispute over a monorail. Although the appellant had filed a document labeled as a 'recourse', the court converted it into an appeal because the wrong label did not bar admissibility and the filing was timely. On the merits, the court held that the conciliation authority could rely on the claimant's allegations under the rules on double-relevant facts and that no manifest abuse or obvious jurisdictional defect was shown. The appeal was therefore dismissed, and the appellant was ordered to pay CHF 950 in costs; no party compensation was awarded.
Art. 308, 310 et 36 CPC; art. 29 al. 1 Cst.; recevabilité d’un acte mal intitulé et compétence locale en présence de faits doublement pertinents. Un mémoire improprement dénommé n’est pas irrecevable lorsque la voie de droit adéquate est identifiable et que ses conditions sont remplies; l’interdiction du formalisme excessif commande sa conversion. S’agissant de la compétence, le juge se fonde en principe sur les seuls allégués du demandeur lorsque la compétence dépend de faits doublement pertinents; l’administration des preuves sur le fond est réservée à la procédure principale. Une dérogation n’entre en ligne de compte qu’en cas d’abus manifeste, notamment d’allégations évidemment inexactes ou de tentative d’élusion du for (consid. 4-6).
C1 15 5
DÉCISION DU 11 FÉVRIER 2015
Tribunal cantonal du Valais
La juge de la cour civile II
Françoise Balmer Fitoussi, assistée d'Yves Burnier, greffier
en la cause
X_________ , appelant
contre
Y_________ SA , appelée, représentée par Me M_________
(compétence locale de l’autorité de conciliation)
vu
la requête de conciliation déposée le 16 octobre 2014 par Y_________ SA à l’encontre
de X_________ devant le juge de la commune de A_________, dont les conclusions
étaient ainsi libellées :
Prinicipalement :
au règlement de zone de la Municipalité de A_________, dans un délai de trois mois.
Subsidiairement :
conformité au règlement de zone de la Municipalité de A_________, arrêtés provisoirement à
CHF 20'000.-, sont mis à la charge de M. X_________.
En tout état de cause :
procédure.
la lettre du 30 octobre 2014 dans laquelle X_________ a notamment contesté la
compétence à raison du lieu du juge de la commune de A_________ ;
la décision du 24 novembre 2014 par laquelle le juge de commune a rejeté l’"incident"
soulevé par X_________ au sujet du for ;
le courrier du 6 décembre 2014 dans laquelle X_________ a requis le juge de
commune de lui indiquer s’il était en mesure de contester cette décision et, le cas
échéant, dans quel délai et devant quelle autorité ;
la lettre du 29 décembre 2014 dans laquelle le juge de commune a indiqué à
X_________ que la décision du 24 novembre 2014 pouvait faire l’objet d’un "recours"
au Tribunal cantonal dans le délai de dix jours ;
le "recours" formé par X_________ le 31 décembre 2014 contre la décision du
24 novembre 2014 ;
les actes de la cause ;
considérant
qu’en vertu de l’art. 308 al. 1 let. a CPC, l’appel est recevable contre les décisions
finales et les décisions incidentes de première instance ; que, dans les affaires
patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est - comme en l’espèce - de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC) ;
que les décisions rendues par l’autorité de conciliation sont des décisions de "première
instance" au sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC (REETZ, in : Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Zivil-
prozessordnung, 2013, n. 9 et 11 ad Vorb. zu den Art. 308-318) ;
qu’en outre, la décision, par laquelle l’autorité admet sa compétence locale ou
matérielle et rejette l’exception y relative soulevée par une partie, constitue une
décision incidente de procédure (Prozesszwischenentscheid ; REETZ/THEILER, in :
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, op. cit., n. 28 ad art. 308 CPC ; KILLIAS,
Berner Kommentar, 2012, n. 8 ad art. 237 CPC) ;
qu’il suit de là que la décision attaquée, par laquelle le juge de la commune de
A_________ a, en tant qu’autorité de conciliation (cf. art. 3 al. 1 let. a LACPC), rejeté
l’"incident" soulevé par X_________ au sujet du for ne pouvait être déférée au Tribunal
cantonal que par la voie de l’appel ;
que X_________ a déposé céans un mémoire intitulé "recours" en se fiant, selon toute
vraisemblance, à l’indication inexacte que lui a fournie l’autorité attaquée le
29 décembre 2014 ; qu’en vertu du principe de l’interdiction du formalisme excessif
(art. 29 al. 1 Cst. féd.), l'intitulé erroné d’un acte n’entraîne pas, à lui seul, son
irrecevabilité ; qu’il convient ainsi de convertir les recours faussement dénommés, pour
autant toutefois que les conditions de recevabilité de la voie de droit adéquate soient
réunies
(ATF
135
III
329
consid.
1.1 ;
134
III
379
consid.
1.2 ;
STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2e éd., 2013, § 25 n. 23 ;
STERCHI, Berner Kommentar, n. 2 ad art. 311 CPC) ;
qu’en l’espèce, l’appel a été formé dans le délai légal de 30 jours (art. 308 al. 1 CPC)
courant dès la notification à l’appelant - le 30 décembre 2014 au plus tôt - de la lettre
du 29 décembre 2014, par laquelle l’autorité de première instance l’a informé, pour la
première fois, que la décision du 24 novembre 2014 pouvait être attaquée devant le
Tribunal cantonal (cf. art. 52 et 238 let. f CPC ; ATF 123 II 231 consid. 8b) ;
que l’appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC) ; que l’autorité d’appel traite avec un plein pouvoir de cognition les
griefs pris de la mauvaise application du droit - fédéral, cantonal ou étranger - et de la
constatation inexacte des faits par le juge de première instance (REETZ/THEILER, op.
cit., n. 6, 13 ss et 27 ss ad art. 310 CPC) ; que l’autorité d’appel applique le droit
d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties ou le tribunal de première
instance ; qu’elle peut ainsi substituer ses propres motifs à ceux de la décision
attaquée (HOHL, Procédure civile, t. II, 2010, n. 2267, 2396 et 2416) ;
que l’autorité attaquée a considéré qu’en vertu de l’art. 36 CPC, l’appelée pouvait
choisir d’introduire sa requête de conciliation devant le juge de son siège sis, en
l’occurrence, à A_________ ;
que l’appelant fait valoir, en résumé, que la décision attaquée se fonde sur "une
prémisse non avérée", à savoir le caractère illicite de son "acte de démontage de la
station de départ du monorail xxx, le 11 novembre 2013, à B_________" ;
que l’on peut tout d’abord s’interroger si le juge de commune - qui exerce, en l’espèce,
des tâches de pure conciliation (art. 201 al. 1 CPC) - était contraint de rendre une
décision
au
sujet
de
sa
compétence
locale
(cf.
ZÜRCHER,
in :
Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, op. cit., n. 6 ad art. 59 CPC ; PETER, Berner
Kommentar, n. 9 ad art. 197 CPC) ; que, compte tenu des développements qui suivent,
cette question peut demeurer indécise ;
que la compétence locale de l’autorité de conciliation se détermine d’après les
dispositions des art. 9 ss CPC (INFANGER, Basler Kommentar, 2013, n. 11 ad art. 202
CPC) ;
qu’en principe, l’autorité de conciliation ne peut refuser d’entrer en matière sur une
requête en conciliation pour défaut de compétence locale, à moins que celui-ci
n’apparaisse d’emblée manifeste (INFANGER, op. cit., n. 16 ad art. 202 CPC ;
HONEGGER, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, op. cit., n. 19 ad art. 202
CPC ; BOHNET, in : Bohnet et al., Code de procédure civile commenté, 2011, n. 11 ad
art. 202 CPC) ;
qu’aux termes de l’art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du
défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour
statuer sur les actions fondées sur un acte illicite ;
que l’application de cette disposition soulève la problématique des faits doublement
pertinents (MARTI, Berner Kommentar, n. 16 ad art. 36 CPC) ;
que les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence (doppelrelevante
Tatsachen) lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont
également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l'action ; que,
conformément à la théorie de la double pertinence, le juge saisi examine sa
compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans
tenir compte des objections de la partie défenderesse, que l’administration des preuves
sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de
laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au fond ; que tel est notamment le
cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée ; qu’en
particulier, le juge doit décider, en se basant sur les seuls allégués du demandeur
(ceux-ci étant, à ce stade, présupposés établis), s'il y a un acte illicite qui a été commis
ou dont le résultat s'est produit en Suisse ; que, si tel n'est pas le cas, les conditions
permettant de fonder la compétence du tribunal saisi ne sont d'emblée pas remplies et
la demande doit être déclarée irrecevable ; que, si tel est le cas, l'administration des
moyens de preuve sur l'existence d'un tel acte aura lieu dans la suite de l'instance
(procédure au fond) ; que ce renvoi de l'administration des preuves au fond ne signifie
évidemment pas qu'un rejet pour défaut de compétence ne puisse plus être prononcé ;
que, simplement, le juge renvoie au fond l'administration des moyens de preuve ; que,
sur la base des constatations ainsi faites, il statuera sur la compétence et, si elle est
donnée, sur le fond de la prétention litigieuse elle-même ; qu’il est fait exception à
l'application de la théorie de la double pertinence - et au renvoi de l'administration des
preuves sur les faits doublement pertinents à la phase du procès au fond - en cas
d'abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est
présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable, lorsque les
allégués sont manifestement faux ou encore lorsqu'au regard des allégués, il apparaît
exclu de retenir la qualification du contrat ou de l'objet du litige telle que proposée par
le demandeur, car la règle de for serait éludée ; que, dans ces cas, qui visent tous des
situations d'abus, la partie adverse doit être protégée contre une tentative abusive du
demandeur de l'attraire au for de son choix (arrêt 4A_28/2014 du 10 décembre 2014,
destiné à publication, consid. 4.2.2 et les réf.) ;
qu’en l’espèce, l’on ne saurait considérer que la requête de conciliation déposée le
16 octobre 2014 devant le juge de la commune de A_________ vise à éluder les
règles de for ou contient des allégués manifestement erronés ; qu’il faut tout d’abord
relever, à cet égard, que l’appelant ne conteste pas avoir bien procédé (ou fait
procéder) au démontage de la partie inférieure du monorail litigieux, le 11 novembre
2013 ; qu’ensuite, contrairement à ce que l’intéressé prétend, aucune pièce du dossier
n’établit, au degré de la certitude, que l’appelée l’aurait "mandaté" pour exécuter les
travaux y relatifs ; que les lettres qu’il a adressées à "Y_________ SA" les 28 mars,
26 et 31 octobre 2013 ne sauraient constituer, de par leur caractère unilatéral, des
moyens de preuve suffisants à cet égard ; qu’il en va de même de la "circulaire
d’information" du 19 avril 2013 établie, semble-t-il, par l’appelant lui-même ; que, dans
la déclaration écrite du 17 avril 2014, l’appelée, par ses organes, indique d’ailleurs
n’avoir "jamais donné de mandat" à l’appelant et que celui-ci a, sans son accord,
"démonté la partie inférieure du monorail" ; qu’enfin, dans les lettres qu’il a envoyées
les 24 février et 6 mars 2014 à l’avocate de l’appelée, l’intéressé tient pour "probable"
que ledit monorail est la propriété exclusive de "Y_________" ; qu’il semble donc plutôt
malvenu à sous-entendre que l’appelée n’est pas "au bénéfice d’un quelconque statut
de propriétaire" sur cet objet ; qu’il n’apparaît dès lors pas d’emblée exclu que
l’appelant ait commis un acte illicite au préjudice de l’appelée ;
que, dans ces conditions, le juge de commune s’est, à juste titre, fondé sur les seuls
allégués de la requête de conciliation pour admettre sa compétence locale ; que c’est
dire que celle-ci ne fait pas manifestement défaut en l’occurrence, étant précisé que le
siège de l’appelée se trouve à A_________ ;
qu’il s’ensuit le rejet pur et simple de l’appel, aux frais de son auteur (art. 106 al. 1
CPC) ;
que, compte tenu de la valeur litigieuse, de l’ampleur de la cause, de son degré usuel
de difficulté, ainsi que des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des
prestations (art. 13), les frais judiciaires, qui se limitent à l’émolument forfaitaire de
décision (art. 95 al. 2 let. b CPC), sont arrêtés à 950 fr. (art. 16 al. 1 et 19 LTar) ;
qu’il n’est pas alloué de dépens à la partie appelée, de laquelle il n’a pas été requis de
réponse ;
prononce
L’appel est rejeté.
Les frais judiciaires, par 950 fr., sont mis à la charge de X_________.
Il n’est pas alloué de dépens.
Sion, le 11 février 2015
Extrait par Omnilex
Whether the wrongly titled filing could be treated as an appeal
Yes. The court converted the mislabeled 'recourse' into an appeal because the legal remedy was appeal and the filing met the time limit.
An incorrect label does not by itself make a filing inadmissible if the requirements of the proper remedy are satisfied; excessive formalism is prohibited.
Whether the conciliation authority in A_________ had local jurisdiction
Yes. On the claimant's allegations, jurisdiction could be based on Art. 36 CPC, and no manifest abuse or obviously false allegations were shown.
For jurisdiction, double-relevant facts are assessed primarily on the claimant's allegations. Only if abuse is apparent may the court depart from that approach. Here, the alleged unlawful dismantling of the monorail was not manifestly excluded, so the authority could rely on the pleadings.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.