projets
C1 14 55 ΓÇó Provisional construction lien: collective gage and time limit
C1 14 55Tribunal cantonal20 oct. 2014Dismissed
E_________S.A. appealed a Valais district court decision that had declared its request for provisional measures inadmissible and ordered the cancellation of superprovisional construction liens registered over one parcel and numerous PPE units owned by several persons. The cantonal court held that the appellant had improperly sought a collective lien over several immovables owned by different owners without solidarity, whereas partial liens were required. It also held that the four-month filing period had expired for the earlier deliveries and was not shown to be preserved for the later works. The appeal was therefore dismissed, the lower-court decision confirmed, and costs were imposed on the appellant.
Art. 837 al. 1 ch. 3, 798 al. 1 et 2, 961 al. 3 CC; art. 311 al. 1 CPC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: en cas de travaux sur plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents, le gage doit en principe être requis sous la forme de droits de gage partiels grevant chaque immeuble en proportion du travail effectué. Un gage collectif n’est admissible qu’exceptionnellement lorsque les conditions strictes de l’art. 798 al. 1 CC sont réalisées, notamment l’unicité du propriétaire ou la solidarité des débiteurs, ce qui exclut une simple unité économique de fait. En procédure sommaire, l’inscription provisoire n’est ordonnée que si le droit allégué paraît exister; le requérant doit rendre vraisemblable le respect du délai péremptoire de quatre mois et, en présence de plusieurs contrats ou phases distinctes, le délai court séparément sauf unité démontrée des travaux. Une motivation d’appel insuffisante sur ces points entraîne le rejet du recours.
Par arrêt du 7 mai 2015 (5A_924/2014), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en
matière civile interjeté par E_________ contre ce jugement.
C1 14 55
DÉCISION DU 20 OCTOBRE 2014
Tribunal cantonal du Valais
La juge de la Cour civile II
Françoise Balmer Fitoussi, assistée d’Yves Burnier, greffier
en la cause
E_________S.A. , appelante, représentée par Me A_________ et Me B_________
contre
F_________ SA , appelée, représentée par Me C_________
G_________
H_________
I_________
J_________
K_________
L_________
M_________
N_________
O_________
2 -
P_________
Q_________
R_________
S_________
T_________
U_________
V_________
W_________
appelés, tous représentés par Me AA_________
X_________ , appelé, représenté par Me BB_________
Y_________ , appelé, représenté par Me CC_________
Z_________ SA , appelée, représentée par Me DD_________
(hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
appel contre la décision de la juge de district de EE_________ du 3 février 2014
vu
la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles formée le 25 septembre
2013 par E_________S.A. devant le juge des districts de EE_________ à l’encontre
de
F_________
SA,
G_________,
H_________,
I_________,
J_________,
K_________, L_________, M_________, N_________, O_________, P_________,
Q_________, R_________, S_________, T_________, U_________, V_________,
W_________, X_________, Y_________ et Z_________ SA tendant, principalement,
à l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs grevant
à concurrence d’un montant en capital de 161'433 fr. 70, plus intérêt, la parcelle no
xxx1, plan no xxx, au lieu-dit "FF_________", de la commune de GG_________, et à
concurrence de 60'572 fr. 45, plus intérêt, diverses parts de propriété par étages (PPE)
de la parcelle de base no xxx2 de cette même commune ;
la décision du 27 septembre 2013 par laquelle la juge des districts de EE_________ a
prononcé :
siège social à EE_________, est admise.
d’annoter l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs grevant, à
concurrence de 161'433 fr. 70, avec intérêt moratoire au taux de 5 % l’an sur 33'972 fr. 50 dès le
31 décembre 2012, sur 39'497 fr. 25 dès le 31 janvier 2013, sur 27'391 fr. 50 dès le 22 mars 2013, sur
28'012 fr. 30 dès le 30 avril 2013, sur 31'726 fr. 40 dès le 30 mai 2013 et sur 833 fr. 75 dès le 30 juin
2013, l’immeuble feuillet n° xxx1, sis au lieu-dit "FF_________" sur la commune municipale de
GG_________, plan n° xxx, d’une surface de 3297 m2, inscrit au nom de Z_________ S.A., de siège à
HH_________.
d’annoter l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs grevant, à
concurrence de 60’572 fr. 45, avec intérêt moratoire au taux de 5 % l’an sur 28'012 fr. 30 dès le 30 avril
2013, sur 31'726 fr. 40 dès le 30 mai 2013 et sur 833 fr. 75 dès le 30 juin 2013, et collectivement (art.
798 al. 1 CC) les immeubles suivants, tous constitués sur l’immeuble de base n° xxx2, plan n° xxx, sis
au lieu-dit "FF_________" sur la commune municipale de GG_________ :
la part de copropriété nos xxx3-1 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-2 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
4 -
la part de copropriété nos xxx3-3 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-4 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-5 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-6 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-7 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-8 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-9 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-10 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-11 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-12 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-13 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-14 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-15 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-16 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-17 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de Y_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-18 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de P_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-19 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de P_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-20 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de Q_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-21 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de G_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-22 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, copropriété par moitié chacun de H_________ et I_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-23 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de V_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-24 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-25 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de J_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-26 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de K_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-27 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de K_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-28 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de L_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-29 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de M_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-30 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de N_________ ;
5 -
la part de copropriété nos xxx3-31 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de U_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-32 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, copropriété de O_________ ;
l’unité de PPE no xxx4, 6/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx5, 27/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de N_________ ;
l’unité de PPE no xxx6, 17/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de U_________ ;
l’unité de PPE no xxx7, 23/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de P_________ ;
l’unité de PPE no xxx8, 33/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx9, 33/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx10, 21/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de P_________ ;
l’unité de PPE no xxx11, 21/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de T_________ ;
l’unité de PPE no xxx12, 34/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx13, 29/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de O_________ ;
l’unité de PPE no xxx14, 18/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx15, 25/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de P_________ ;
l’unité de PPE no xxx16, 35/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de K_________ ;
l’unité de PPE no xxx17, 35/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de K_________ ;
l’unité de PPE no xxx18, 22/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de L_________ ;
l’unité de PPE no xxx19, 22/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de Q_________ ;
l’unité de PPE no xxx20, 36/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A ;
l’unité de PPE no xxx21, 32/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de J_________ ;
l’unité de PPE no xxx22, 21/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de X_________ ;
l’unité de PPE no xxx23, 28/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
copropriété par moitié chacun de H_________ et I_________ ;
l’unité de PPE no xxx24, 38/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx25, 38/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de Y_________ ;
l’unité de PPE no xxx26, 23/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de P_________ ;
l’unité de PPE no xxx27, 23/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de W_________ ;
l’unité de PPE no xxx28, 39/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx29, 34/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de M_________ ;
6 -
l’unité de PPE no xxx30, 23/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de R_________ ;
l’unité de PPE no xxx31, 30/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de S_________ ;
l’unité de PPE no xxx32, 41/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de V_________ ;
l’unité de PPE no xxx33, 41/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx34, 48/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de G_________ ;
l’unité de PPE no xxx35, 42/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A. ;
droit connu sur le sort de la requête déposée le 25 septembre 2013.
les annotations opérées le même jour par la conservatrice du registre foncier du Ve
arrondissement, à EE_________ ;
l’audience du 11 novembre 2013 ;
la décision du 3 février 2014 par laquelle la juge de district a prononcé :
est irrecevable.
attestation de son caractère exécutoire, la Conservatrice de l’Office du registre foncier du Ve
arrondissement, à EE_________, procèdera à la radiation des hypothèques légales des artisans et
entrepreneurs, inscrites à titre superprovisionnel le 29 septembre 2013 en exécution de la décision de
mesures superprovisionnelles rendue le même jour, grevant, en faveur de E_________S.A., à
concurrence de :
de 161'433 fr. 70, avec intérêt moratoire au taux de 5 % l’an sur 33'972 fr. 50 dès le 31 décembre 2012, sur
39'497 fr. 25 dès le 31 janvier 2013, sur 27'391 fr. 50 dès le 22 mars 2013, sur 28'012 fr. 30 dès le 30 avril
2013, sur 31'726 fr. 40 dès le 30 mai 2013 et sur 833 fr. 75 dès le 30 juin 2013, l’immeuble feuillet n° xxx1, sis
au lieu-dit "FF_________" sur la commune municipale de GG_________, plan n° xxx, d’une surface de
3297 m2, inscrit au nom de Z_________ S.A., de siège à HH_________.
60’572 fr. 45, avec intérêt moratoire au taux de 5 % l’an sur 28'012 fr. 30 dès le 30 avril 2013, sur 31'726 fr. 40
dès le 30 mai 2013 et sur 833 fr. 75 dès le 30 juin 2013, et collectivement (art. 798 al. 1 CC) les immeubles
suivants, tous constitués sur l’immeuble de base n° xxx2, plan n° 16, sis au lieu-dit "FF_________" sur la
commune municipale de GG_________ :
la part de copropriété nos xxx3-1 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-2 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
7 -
la part de copropriété nos xxx3-3 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-4 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-5 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-6 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-7 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-8 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-9 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-10 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-11 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-12 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-13 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-14 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-15 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-16 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-17 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de Y_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-18 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de P_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-19 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de P_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-20 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de Q_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-21 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de G_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-22 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, copropriété par moitié chacun de H_________ et I_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-23 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de V_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-24 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-25 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de J_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-26 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de K_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-27 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de K_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-28 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de L_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-29 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de M_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-30 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de N_________ ;
8 -
la part de copropriété nos xxx3-31 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de U_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-32 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de l’immeuble de base
no xxx2 de la commune de GG_________, copropriété de O_________ ;
l’unité de PPE no xxx4, 6/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx5, 27/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de N_________ ;
l’unité de PPE no xxx6, 17/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de U_________ ;
l’unité de PPE no xxx7, 23/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de P_________ ;
l’unité de PPE no xxx8, 33/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx9, 33/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx10, 21/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de P_________ ;
l’unité de PPE no xxx11, 21/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de T_________ ;
l’unité de PPE no xxx12, 34/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx13, 29/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de O_________ ;
l’unité de PPE no xxx14, 18/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx15, 25/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de P_________ ;
l’unité de PPE no xxx16, 35/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de K_________ ;
l’unité de PPE no xxx17, 35/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de K_________ ;
l’unité de PPE no xxx18, 22/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de L_________ ;
l’unité de PPE no xxx19, 22/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de Q_________ ;
l’unité de PPE no xxx20, 36/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A ;
l’unité de PPE no xxx21, 32/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de J_________ ;
l’unité de PPE no xxx22, 21/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de X_________ ;
l’unité de PPE no xxx23, 28/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
copropriété par moitié chacun de H_________ et I_________ ;
l’unité de PPE no xxx24, 38/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx25, 38/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de Y_________ ;
l’unité de PPE no xxx26, 23/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de P_________ ;
l’unité de PPE no xxx27, 23/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de W_________ ;
l’unité de PPE no xxx28, 39/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx29, 34/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de M_________ ;
9 -
l’unité de PPE no xxx30, 23/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de R_________ ;
l’unité de PPE no xxx31, 30/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de S_________ ;
l’unité de PPE no xxx32, 41/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de V_________ ;
l’unité de PPE no xxx33, 41/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx34, 48/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de G_________ ;
l’unité de PPE no xxx35, 42/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de GG_________,
propriété de F_________ S.A. ;
liés à son intervention en justice.
Q_________, T_________, O_________, J_________, N_________, P_________, M_________,
V_________, W_________, K_________, L_________, R_________, I_________, H_________,
G_________, U_________ et S_________, solidairement entre eux, de 600 fr. à X_________, de
600 fr. à Y_________ et de 600 fr. à Z_________ S.A.
l’appel de cette décision interjeté le 17 février 2014 par E_________S.A., dont les
conclusions sont ainsi libellées :
1. A titre préalable
l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs prise en faveur de E_________ SA auprès du
Registre foncier de l’arrondissement de EE_________ soit maintenue,
2. A titre principal
Le présent appel est admis.
La décision du 3 février 2014 rendue par le Tribunal des districts de EE_________ en l’affaire C2
13 385 est annulée.
même affaire est confirmée.
Il est ainsi requis l’inscription de l’hypothèque légale provisoire des artisans et entrepreneurs en
faveur de E_________ SA dans le sens du maintien de l’inscription au Registre foncier de
l’arrondissement de EE_________ de l’hypothèque légale qui avait été inscrite à titre super-
provisoire le 29 septembre 2013 sur les immeubles objet de ladite décision et à concurrence des
montants inscrits à titre superprovisoire.
de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
E_________, sont mis à la charge de F_________ SA, G_________, H_________, I_________,
J_________, K_________, L_________, M_________, N_________, O_________, P_________,
Q_________, R_________, S_________, T_________, U_________, V_________, W_________,
X_________, Y_________ et Z_________ SA, solidairement entre eux, subsidiairement du fisc.
la détermination du 5 mars 2014 par laquelle Z_________ SA conclut au rejet de
l’appel ;
l’écriture du 6 mars 2014 par laquelle F_________ SA conclut au rejet de la requête
d’effet suspensif et de l’appel ;
la réponse du 6 mars 2014 au terme de laquelle G_________, H_________,
I_________, J_________, K_________, L_________, M_________, N_________,
O_________, P_________, Q_________, R_________, S_________, T_________,
U_________, V_________ et W_________ concluent à l’irrecevabilité de l’appel,
subsidiairement à son rejet ;
la réponse du 6 mars 2014 par laquelle Y_________ conclut au rejet de la requête
d’effet suspensif et de l’appel ;
la décision du 17 mars 2014 par laquelle la juge de céans a fait droit à la requête
d’effet suspensif présentée par l’appelante ;
les actes de la cause ;
considérant
que les décisions de première instance sur les requêtes de mesures provisionnelles
peuvent faire l’objet d’un appel au Tribunal cantonal (art. 5 al. 1 let. b LACPC) lorsque,
dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC) ;
qu’au vu des conclusions formulées par les parties en première instance, la valeur
litigieuse déterminant la recevabilité de l’appel s’élève, en l’espèce, à 222'006 fr. 15
(art. 91 al. 1 CPC) ;
que, remise à la poste le 17 février 2014, l’écriture d’appel a, en outre, été déposée
dans le délai légal de dix jours (art. 248 let. a et d, 249 let. d ch. 5 et 314 al. 1 CPC)
courant dès la réception par le conseil de l’appelante - le 5 février 2014 - de la décision
querellée (cf. art. 142 al. 1 et 3 et 143 al. 1 CPC) ;
que la présente décision peut, au surplus, ressortir à un juge unique (art. 20 al. 3 LOJ ;
art. 5 al. 2 let. c LACPC) ;
que l’appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC) ;
que, sous peine d’irrecevabilité, l’écriture d’appel doit être motivée (art. 311 al. 1
CPC) ; que cela signifie que l’appelant doit y indiquer, de manière succincte, en quoi le
tribunal de première instance a méconnu le droit et/ou a constaté les faits ou apprécié
les preuves de manière erronée (REETZ/THEILER, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/
Leuenberger [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2e éd.,
2013, n. 36 ad art. 311 CPC) ; que, pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit
cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer
à des critiques toutes générales de la décision attaquée ; que sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1) ; qu’il incombe également à l’appelant, compte tenu de l’effet
réformatoire de l’appel, de formuler des conclusions de manière à permettre à l’autorité
d’appel de statuer en cas d’admission de celui-ci (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2 ;
HUNGERBÜHLER, in : Brunner/Gasser/Schwander [édit.], Schweizerische Zivilprozess-
ordnung, 2011, n. 14 et 17 ad art. 311 CPC) ;
que l’autorité d’appel traite avec un plein pouvoir de cognition les griefs pris de la
mauvaise application du droit – fédéral, cantonal ou étranger – et de la constatation
inexacte des faits par le juge de première instance (REETZ/THEILER, op. cit., n. 6, 13 ss
et 27 ss ad art. 310 CPC) ; que l’autorité d’appel applique le droit d’office, sans être liée
par les motifs invoqués par les parties ou le tribunal de première instance ; qu’elle peut
ainsi substituer ses propres motifs à ceux de la décision attaquée (HOHL, Procédure
civile, t. II, 2010, n. 2267, 2396 et 2416) ;
que la juge de première instance a tout d’abord refusé d’entendre les deux témoins
dont l’appelante requérait l’audition (II_________ et JJ_________), motif pris que ce
moyen de preuve ne paraissait pas apte à rendre vraisemblables les faits à l’appui
desquels il avait été requis ; que, vu le sort donné à la requête, sa mise en œuvre était
de tout manière inutile ;
que la juge a relevé que l’appelante alléguait que, par contrat d’entreprise conclus les
18 et 20 avril 2012, KK_________ lui avait sous-traité la fourniture de béton pour le
projet de construction des immeubles dont les parties appelées sont propriétaires,
respectivement copropriétaires, à GG_________ ; que, toujours d’après l’appelante,
des livraisons avaient eu lieu les 27 novembre, 18 décembre 2012 et 21 janvier 2013,
pour lesquelles elle avait adressé à KK_________, les 30 novembre, 31 décembre
2012 et 19 février 2013, des factures de respectivement 33'972 fr. 50, 39'497 fr. 25 et
27'391 fr. 50, lesquelles n’avait pas été acquittées ; qu’en garantie du paiement des
livraisons de béton effectuées entre le 27 novembre 2012 et le 21 janvier 2013,
l’appelante avait requis, le 17 mai 2013 et obtenu, par décision de mesures
superprovisionnelles des 17 mai/10 juin 2013 (C2 13 200), l’inscription provisoire d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs grevant, à concurrence de 100'861 fr.
25, chacune des unités de PPE et des parts de copropriété sur l’unité de PPE no xxx3
de l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________ ; que cette décision
avait été confirmé par décision de mesures provisionnelles du 3 février 2014 (C2 13
200), sous réserve de la répartition du montant du gage en fonction des millièmes des
unités de PPE et parts de copropriété sur l’unité de PPE no xxx3 ; que la juge a ensuite
constaté que l’appelante exposait que le maître de l’ouvrage avait résilié, en février
2013, le contrat conclu entre l’entrepreneur général (LL_________ AG) et
KK_________, celle-ci ayant été remplacée par MM_________ SA ; qu’en exécution
de commandes passées par cette dernière, l’appelante avait effectué des livraisons les
25 mars, 22 avril et 29 mai 2013, qui avaient notamment consisté en des travaux
réalisés dans le garage souterrain reliant les deux bâtiments érigés sur les parcelles
nos xxx2 et xxx1 ; que l’appelante alléguait avoir adressé, entre le 31 mars et le 31 mai
2013, quatre factures à MM_________ SA portant sur le montants respectifs de
28'012 fr. 30, 31'726 fr. 40, 453 fr. 60 et 380 fr. 15, lesquelles n’avaient pas non plus
été acquittées ;
que la juge a relevé que les conclusions I, à concurrence de 60'672 fr. 45, II et III de la
requête du 25 septembre 2013 tendaient à l’inscription provisoire d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs sous la forme d’un droit de gage collectif, puisque
chacun des immeubles concernés - soit la parcelle de base no xxx1, d’une part, et les
unités de PPE et parts de copropriété sur l’unité de PPE no xxx3 de l’immeuble de
base no xxx2, d’autre part - était destiné à servir de garantie à la totalité des créances
impayées résultant des livraisons effectuées entre le 25 mars et le 29 mai 2013 ; que
semblables conclusions étaient irrecevables ; que, compte tenu des conclusions
formulées par l’appelante dans le cadre de la procédure C2 13 200, il en allait de
même de la conclusion I, à concurrence de 100'861 fr. 25, étant donné que les
immeubles précités étaient, à nouveau, destinés à servir de garantie à la totalité des
créances découlant des livraisons effectuées entre le 27 novembre 2012 et le
21 janvier 2013 ; que, bien qu’invitée, lors de l’audience du 11 novembre 2013, par le
conseil de l’une des parties appelées, à répartir le montant du gage entre les différents
immeubles concernés, l’appelant s’y était refusée, arguant qu’elle n’était, à ce stade,
pas en mesure d’indiquer sur quels biens-fonds les livraisons avaient été effectuées ;
qu’elle avait ainsi déclaré maintenir ses conclusions, lesquelles apparaissaient dès lors
irrecevables ;
que la juge de district a considéré que, même recevables, les conclusions de la
requête du 25 septembre 2013 n’auraient pu qu’être rejetées, et cela à double titre ;
que, premièrement, les conditions posées à l’inscription d’un gage collectif, au sens de
l’art. 798 al. 1 CC, n’étaient pas remplies, dès lors que les immeubles à grever
appartenaient à vingt et un propriétaires différents, l’appelante n’ayant, pour le surplus,
pas allégué que ceux-ci se seraient engagés solidairement envers le maître de
l’ouvrage, ce qui ne ressortait pas non plus des actes de la cause ;
que, deuxièmement, le délai péremptoire de quatre mois prescrit par l’art. 839 al. 2 CC
n’avait pas été respecté ; qu’en effet, sur le vu des allégations de l’appelante,
corroborées par les offres et les factures versées en cause (PJ nos 4 à 8 et 17 à 20 ; doss.
C2 13 385, p. 108 ss et 293 ss), les livraisons effectuées entre le 27 novembre et le
21 janvier 2013 l’avaient été sur la base du contrat conclu avec KK_________, alors
que celles intervenues entre le 25 mars et le 29 mai 2013 avaient été exécutées sur la
base du contrat conclu avec MM_________ SA ; que l’appelante n’avait pas allégué
que ces deux contrats formaient une unité, pas plus qu’elle n’avait décrit la nature des
travaux exécutés ; que, partant, il fallait considérer que le délai de quatre mois avait
commencé à courir séparément pour chaque contrat dès l’achèvement des travaux ;
que, lors du dépôt de la requête du 25 mars 2013, ledit délai était donc largement échu
s’agissant des travaux se rapportant au premier contrat, la dernière livraison étant
intervenue le 21 janvier 2013 ; que les prétentions émises en garantie de ceux-ci, à
concurrence de 100'861 fr. 25, n’auraient ainsi pu qu’être rejetées ; que les travaux
exécutés le 29 mai 2013 avaient, pour leur part, consisté, sur le vu des factures
établies le 31 mai suivant (PJ nos 19 et 20 ; doss. C2 13 385, p. 343 ss), en la livraison de
12 m3 de béton frais, soit une quantité minime, et ils ne pouvaient donc, en
comparaison notamment des volumes oscillant entre 280 m3 et 330 m3 livrés les
25 mars et 22 avril 2013, être qualités de travaux d’importance ; que l’appelante n’avait
pas allégué ni rendu plausible que les travaux accomplis le 29 mai 2013 étaient
indispensables à l’achèvement de l’ouvrage, se bornant à exposer, au sujet des
livraisons intervenues entre le 25 mars et le 29 mai 2013, que celles-ci avaient
notamment servi à l’exécution de travaux réalisés dans le garage souterrain, mais sans
décrire plus avant leur nature exacte ; qu’il fallait dès lors considérer qu’à la date du
dépôt de la requête du 25 septembre 2013, le délai de quatre mois était échu, en sorte
que les prétentions émises par l’appelante en garantie des travaux réalisés entre le
25 mars 2013 et le 29 mai suivant, à concurrence de 60'572 fr. 45, n’auraient, elles
aussi, pu qu’être rejetées ;
que, dans un premier grief, l’appelante fait valoir que l’inscription provisoire d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sous la forme d’un gage collectif doit
être admise en l’espèce, dans la mesure où "les travaux ont été exécutés en accord
avec le promoteur et les copropriétaires sur plusieurs immeubles", qui "forment un
même ensemble et pour lesquels il est extrêmement difficile d’individualiser les
prestations à tout le moins au stade de l’inscription provisoire" ; que ce ne serait qu’"au
travers d’une expertise judiciaire qu’il sera possible d’établir de manière certaine les
prestations qui ont été effectuées pour chaque immeuble, ainsi que les montants y
afférents" ; qu’"[u]ne telle démarche relève de l’administration de moyens de preuve
plus étendue réservée à une procédure au fond" ;
qu’aux termes de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC, peuvent requérir l'inscription d'une
hypothèque légale les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la
destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la
sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux semblables, sur l'immeuble pour
lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur
débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un
fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble ;
que le juge statue sur la requête d’inscription provisoire en procédure sommaire
(art. 249 let. d ch. 5 CPC), sur la base des éléments de preuve immédiatement
disponibles (ATF 137 III 589 consid. 1.2.3) et autorise ladite inscription "si le droit
allégué lui paraît exister" (art. 961 al. 3 CC) ;
qu’en cas de travaux portant sur plusieurs immeubles, l’hypothèque légale doit être
demandée sous la forme de droits de gage partiels, grevant chaque immeuble pour la
partie de la créance dont répond son propriétaire ou en proportion du travail effectué
(art. 798 al. 2 CC), et ce indépendamment du fait que l'artisan et entrepreneur a
effectué les travaux sur la base d'un seul ou de plusieurs contrats, par exemple un
contrat par immeuble (arrêt 5A_683/2010 du 15 novembre 2011 consid. 3.2 ; RNRF
92/2011 p. 217 consid. 5.1.1 ; CARRON/FELLEY, L’hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs : ce qui change, ce qui reste, in : Bohnet [édit.], Le nouveau droit de
l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, 2011, n. 84 p. 26 ; BOHNET,
L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en procédure civile suisse, in :
Bohnet, op. cit., n. 21 p. 55 ; SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 3e éd.,
2008, n. 594 et 837 ss) ; qu’exceptionnellement, un gage collectif pourrait être inscrit si
les immeubles en question appartiennent au même propriétaire ou sont la propriété de
débiteurs solidaires (art. 798 al. 1 CC), qu’ils forment une unité économique par la
destination que les travaux leur donnent (cf. ATF 102 Ia 81 consid. 2b/aa) et que la
répartition du gage ait été contractuellement exclue (BRITSCHGI, Das belastete
Grundstück beim Bauhandwerkerpfandrecht, thèse, Lucerne 2008, p. 108) ;
que, lorsque les travaux concernent les parties communes d’un immeuble en propriété
par étages, l’artisan ou l’entrepreneur peut en principe demander l’inscription de
l’hypothèque sur l’immeuble de base, ce qui n’est toutefois possible que si aucune part
d’étages n’est grevée de droit de gage (art. 648 al. 3 CC ; STEINAUER, Les droits réels,
t. III, 4e éd., 2012, n. 2880c) ; qu’en dehors de cette hypothèse, l’hypothèque légale
doit grever toutes les parts d’étages au prorata de leur valeur, suivant les millièmes
(BOHNET, op. cit., n. 20 p. 55 ), un gage collectif étant un principe exclu, même si les
propriétaires d’étages sont tenus solidairement de la dette (BRITSCHGI, op. cit., p. 197
sv.), ce qui sera au demeurant rarement le cas dès lors que la solidarité ne découle
pas de la loi (STEINAUER, loc. cit.) ;
que ces principes s’appliquent également à l’inscription provisoire de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs (BRITSCHGI, op. cit., p. 110 sv. ; SCHUMACHER, op.
cit., n. 848 ss) ;
qu’enfin, contrairement à ce que sous-entend l’appelante, la révision du 11 décembre
2009 n’a apporté aucun changement à la question de l’hypothèque légale dans la
propriété collective (PIOTET, L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : les
principes, in : JdT 2010 II, p. 24) ;
que, cela étant précisé, il apparaît d’emblée que les conditions à l’inscription de gages
collectifs ne sont pas réunies en l’espèce ; qu’en effet, les immeubles considérés
n’appartiennent pas au même propriétaire et, de surcroît, les parties appelées ne
répondent pas solidairement vis-à-vis de l’appelante de la prétendue créance de
60'672 fr. 45 (28'012 fr. 30 + 31'726 fr. 40 + 453 fr. 60 + 380 fr. 15) ni de celle de
100'861 fr. 25 (33'972 fr. 50 + 39'497 fr. 25 + 27'391 fr. 50) ; qu’il n’importe dès lors, à
cet égard, que les parcelles nos xxx2 et xxx1 "forment un tout économiquement" ; que
l’auteur de doctrine cité par l’appelante (SCHUMACHER, op. cit., n. 850) ne professe
nullement la thèse contraire ; qu’il préconise seulement d’augmenter le montant du
gage d’une marge de sécurité (Sicherheitsmarge) de 10 à 20 %, dans la mesure où il
est encore difficile, au stade de l’inscription provisoire, de répartir précisément le gage
entre les biens-fonds concernés (cf., ég., BRITSCHGI, op. cit., p. 110 sv.) ; que ce même
auteur fait, au surplus, mention - sans toutefois les approuver - de jugements, rendus à
la fin des années septante par les tribunaux supérieurs des cantons d'Appenzell
Rhodes-Extérieures et de Thurgovie, selon lesquels il est admissible d’inscrire, à titre
provisoire, un gage collectif en cas de travaux sur plusieurs immeubles (SCHUMACHER,
op. cit., ndp 889 p. 287) ; que ces décisions - anciennes et émanant de juridictions
d’autres cantons - ne sauraient lier la juge de céans, ce d’autant qu’elles sont
contraires à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral ; que, partant, il appartenait à
l’appelante de requérir l’inscription provisoire des hypothèques légales sous la forme
de droits de gage partiels, grevant chaque immeuble en proportion du travail effectué ;
que la plus élémentaire des diligences lui commandait, à cet effet, de tenir un
décompte séparé des travaux effectués pour chaque immeuble et de les facturer
séparément dès leur achèvement (CARRON/FELLEY, op. cit., n. 84 p. 26 et la réf.) ;
que la critique de l’appelante apparaît donc infondée ; qu’il s’ensuit le rejet pur et
simple de l’appel ; qu’il y a lieu de préciser à ce propos qu’aux termes des conclusions
de l’écriture de recours, l’appelante requiert uniquement le maintien des hypothèques
légales des artisans et entrepreneurs annotées le 29 septembre 2013 en exécution de
la décision de mesures superprovisionnelles rendue le même jour par la juge de
première instance ; qu’or, comme relevé par cette magistrate - sans être contredite par
l’appelante -, s’agissant de la prétendue créance de 60'672 fr. 45, l’hypothèque légale
grève, sous la forme d’un gage collectif, les parcelles nos xxx2 et xxx1 ; que, compte
tenu de la décision rendue dans la cause C2 13 200, il en va de même de l’hypothèque
légale grevant, à concurrence de 100'861 fr. 25, la parcelle no xxx2 ; que l’appelante
requiert donc l’inscription (provisoire) de droits de gage collectifs ; qu’elle ne formule en
revanche aucune conclusion subsidiaire tendant à l’inscription de gages partiels ; que,
dans ces conditions, il paraît superflu d’examiner les autres griefs soulevés dans le
mémoire d’appel ;
qu’il n’y a pas lieu de rediscuter le montant non plus que la répartition des frais de
première instance ;
que la décision attaquée est donc intégralement confirmée ;
que les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de l’appelante qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC) ;
qu’au vu de la valeur litigieuse, de l’ampleur de la cause, de son degré usuel de
difficulté, ainsi que des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des
prestations (art. 13 LTar), les frais judiciaires de la procédure d’appel, y compris
l’émolument de la décision du 17 mars 2014, sont arrêtés à 1'500 fr. (art. 95 al. 2 let. b
CPC ; art. 18 et 19 LTar) ;
que, compte tenu de l’activité utilement exercée céans par les avocats respectifs des
parties appelées et des critères précités, l’appelante versera, à titre de dépens,
débours inclus, 750 fr. à F_________ SA, 750 fr. à G_________, H_________,
I_________, J_________, K_________, L_________, M_________, N_________,
O_________, P_________, Q_________, R_________, S_________, T_________,
U_________, V_________ et W_________, solidairement entre eux, 750 fr. à
Y_________ et 750 fr. à Z_________ SA (art. 95 al. 3 let. a-b CPC ; art. 27 et 35 al. 1
let. a LTar) ;
qu’il n’est pas alloué de dépens à X_________, qui a renoncé à répondre à l’appel ;
prononce
L’appel est rejeté.
La requête de mesures provisionnelles présentée par E_________S.A. est
irrecevable.
En conséquence, sur présentation d’une expédition complète de la présente
décision, munie d’une attestation de son caractère exécutoire, la conservatrice de
l’office du registre foncier du Ve arrondissement, à EE_________, procèdera à la
radiation des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs, inscrites à titre
superprovisionnel le 29 septembre 2013 en exécution de la décision de mesures
superprovisionnelles
rendue
le
même
jour,
grevant,
en
faveur
de
E_________S.A., à concurrence de :
de 161'433 fr. 70, avec intérêt moratoire au taux de 5 % l’an sur 33'972 fr. 50 dès le
31 décembre 2012, sur 39'497 fr. 25 dès le 31 janvier 2013, sur 27'391 fr. 50 dès le
22 mars 2013, sur 28'012 fr. 30 dès le 30 avril 2013, sur 31'726 fr. 40 dès le 30 mai 2013
et sur 833 fr. 75 dès le 30 juin 2013, l’immeuble feuillet n° xxx1, sis au lieu-dit
"FF_________" sur la commune municipale de GG_________, plan n° xxx, d’une surface
de 3297 m2, inscrit au nom de Z_________ S.A., de siège à HH_________.
60’572 fr. 45, avec intérêt moratoire au taux de 5 % l’an sur 28'012 fr. 30 dès le 30 avril
2013, sur 31'726 fr. 40 dès le 30 mai 2013 et sur 833 fr. 75 dès le 30 juin 2013, et
collectivement (art. 798 al. 1 CC) les immeubles suivants, tous constitués sur l’immeuble
de base n° xxx2, plan n° xxx, sis au lieu-dit "FF_________" sur la commune municipale
de GG_________ :
la part de copropriété nos xxx3-1 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-2 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-3 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-4 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-5 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-6 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-7 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-8 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-9 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-10 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-11 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-12 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
F_________ S.A. ;
19 -
la part de copropriété nos xxx3-13 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-14 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-15 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-16 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-17 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
Y_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-18 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
P_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-19 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
P_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-20 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
Q_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-21 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
G_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-22 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, copropriété par
moitié chacun de H_________ et I_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-23 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
V_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-24 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
F_________ S.A. ;
la part de copropriété nos xxx3-25 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
J_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-26 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
K_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-27 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
K_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-28 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
L_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-29 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
M_________ ;
20 -
la part de copropriété nos xxx3-30 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
N_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-31 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, propriété de
U_________ ;
la part de copropriété nos xxx3-32 d’1/32e sur l’unité de PPE no xxx3, 62/1000es de
l’immeuble de base no xxx2 de la commune de GG_________, copropriété de
O_________ ;
l’unité de PPE no xxx4, 6/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de
GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx5, 27/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de
GG_________, propriété de N_________ ;
l’unité de PPE no xxx6, 17/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de
GG_________, propriété de U_________ ;
l’unité de PPE no xxx7, 23/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de
GG_________, propriété de P_________ ;
l’unité de PPE no xxx8, 33/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de
GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx9, 33/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune de
GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx10, 21/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de P_________ ;
l’unité de PPE no xxx11, 21/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de Marie Denise Sylvie Robert-Bastien ;
l’unité de PPE no xxx12, 34/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx13, 29/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de O_________ ;
l’unité de PPE no xxx14, 18/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx15, 25/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de P_________ ;
l’unité de PPE no xxx16, 35/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de K_________ ;
l’unité de PPE no xxx17, 35/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de K_________ ;
l’unité de PPE no xxx18, 22/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de L_________ ;
l’unité de PPE no xxx19, 22/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de Q_________ ;
l’unité de PPE no xxx20, 36/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de F_________ S.A ;
l’unité de PPE no xxx21, 32/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de J_________ ;
l’unité de PPE no xxx22, 21/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de X_________ ;
21 -
l’unité de PPE no xxx23, 28/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, copropriété par moitié chacun de H_________ et I_________ ;
l’unité de PPE no xxx24, 38/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx25, 38/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de Y_________ ;
l’unité de PPE no xxx26, 23/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de P_________ ;
l’unité de PPE no xxx27, 23/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de W_________ ;
l’unité de PPE no xxx28, 39/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx29, 34/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de M_________ ;
l’unité de PPE no xxx30, 23/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de R_________ ;
l’unité de PPE no xxx31, 30/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de S_________ ;
l’unité de PPE no xxx32, 41/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de V_________ ;
l’unité de PPE no xxx33, 41/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
l’unité de PPE no xxx34, 48/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de G_________ ;
l’unité de PPE no xxx35, 42/1000es de l’immeuble de base no xxx2 de la Commune
de GG_________, propriété de F_________ S.A. ;
Les frais de première instance, par 1'400 fr., et d’appel, par 1'500 fr., sont mis à la
charge de E_________S.A.
E_________S.A. versera, à titre de dépens, pour l’ensemble de la procédure,
1'950 fr. à F_________ SA, 1'350 fr. à G_________, H_________, I_________,
J_________,
K_________,
L_________,
M_________,
N_________,
O_________,
P_________,
Q_________,
R_________,
S_________,
T_________, U_________, V_________ et W_________, solidairement entre eux
(art. 106 al. 3 CPC), 600 fr. à X_________, 1'350 fr. à Y_________ et 1'350 fr. à
Z_________ SA.
Sion, le 20 octobre 2014