C1 14 265
DÉCISION DU 18 NOVEMBRE 2014
Tribunal cantonal du Valais
Cour civile I
Jérôme Emonet, juge unique ; Bénédicte Balet, greffière
en la cause
X_________ , recourante,
contre
la décision rendue le 2 septembre 2014 par l’a utorité de protection de l'enfant et
de l'adulte de A_________
(recevabilité d’une demande en reconsidération ; art. 446 al. 2 CC : administration des
preuves ; expertise)
Vu
la procédure pendante devant l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de
A_________ (ci-après : APEA) concernant X_________ ;
la décision prise le 26 juin 2014 par cette autorité d’ordonner une expertise dans le but
de déterminer la capacité de discernement de l’intéressée pour la gestion de ses
affaires financières et si elle souffre d’un trouble psychique ou d’une déficience
mentale ;
le courrier du 28 juillet 2014 de Me B_________, alors mandataire de X_________,
priant l’autorité de « reconsidérer la décision prise le 26 juin 2014 » ;
le courrier du 28 août 2014 de Me C_________, nouveau mandataire de X_________,
invitant l’autorité de protection à entrer en matière sur la demande de reconsidération ;
la décision de mesures provisionnelles rendue le 2 septembre 2014 par l’APEA,
invitant les banques à bloquer immédiatement l’accès de X_________ à ses comptes
bancaires, laissant à la disposition de cette dernière un montant de 30'000 fr., et
retirant l’effet suspensif à un éventuel recours ;
le recours interjeté le 11 septembre 2014 par X_________ contre cette décision (C1 14
la décision rendue le 2 septembre 2014 par l’APEA, déclarant irrecevable la demande
de reconsidération précitée ;
le recours interjeté le 6 octobre 2014 par X_________ - représentée par son nouveau
conseil, Me D_________ - dont les conclusions sont les suivantes :
Préliminairement :
I. L’effet suspensif du présent recours est confirmé.
Principalement :
II. Le recours est admis.
III. La décision rendue le 2 septembre 2014 par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de
A_________, déclarant irrecevable la demande de reconsidération formée par X_________ le 28 juillet
2014, est annulée.
IV. La demande de reconsidération formée pour X_________ le 28 juillet 2014 concernant la décision
rendue le 26 juin 2014 par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de A_________ est
recevable.
V. La décision rendue le 26 juin 2014 par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de A_________,
ordonnant une expertise de X_________, est annulée.
Subsidiairement à V. :
VI. La cause est renvoyée à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de A_________ pour qu’une
nouvelle décision sur la demande reconsidération formée pour X_________ le 28 juillet 2014, annulant
la décision rendue le 26 juin 2014 par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de A_________,
soit rendue.
Subsidiairement à VI. :
VII.
La cause est renvoyée à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de A_________ pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
la décision rendue le 3 novembre 2014 par le juge de céans (TCV C2 14 70), déniant à
Me D_________ la capacité de représenter X_________ dans les causes C1 14 241 et
C1 14 265 ;
le courrier du 11 novembre 2014, au terme duquel l’APEA a renoncé à se déterminer
sur le recours ;
Considérant
que l’article 450 al. 1 CC prescrit que les décisions de l’autorité de protection peuvent
faire l’objet d’un recours devant le juge compétent ; que le délai de recours est de
30 jours à compter de la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 1 CC ; cf.
ég. art. 114 al. 1 let. c ch. 4 LACC) ;
que le Tribunal cantonal est compétent pour connaître des recours contre les décisions
de l'autorité de protection (art. 114 al. 1 et al. 3 LACC) ; qu'en cette matière, un juge
unique peut statuer (art. 114 al. 2 LACC) ;
qu’en l’espèce, la décision entreprise, expédiée le 5 septembre 2014, a été notifiée au
mandataire de la recourante le 8 septembre 2014 ; que le recours, déposé le 6 octobre
2014, l’a été dans le délai légal précité ; qu’il y a lieu d’entrer en matière ;
qu’à titre préliminaire, la recourante sollicite la confirmation de l’effet suspensif ; que
l’octroi de l’effet suspensif ne se conçoit que lorsque la décision attaquée a un
caractère exécutoire, soit lorsqu’elle astreint une partie à une obligation de faire, de
s’abstenir ou de tolérer (VON SALIS, Probleme des Suspensiveffektes von
Rechtsmitteln im Zivilprozess- und Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, thèse, Zurich
1980, pp, 12, 88 et 93 ; ATF 123 V 39 consid. 3 ; 117 V 185 consid. 1b ; 116 Ib 344
consid. 3c) ; qu’en l’espèce, dans la mesure où elle déclare irrecevable la demande de
reconsidération du prononcé du 26 juin 2014, la décision querellée n’emporte aucune
force exécutoire ; que la requête d’effet suspensif est dès lors irrecevable ;
que, dans la décision entreprise, l’autorité intimée a constaté que le prononcé du
26 juin 2014 était susceptible d’un éventuel recours auprès du Tribunal cantonal ; que,
n’ayant pas été attaqué, il était dès lors entrée en force ; que la recourante ne saurait
rattraper un délai manqué par le biais de reconsidération, voie qui n’était d’ailleurs pas
connue en procédure civile ; que cette demande devait donc être déclarée irrecevable ;
que la recourante relève que la demande de reconsidération a été formée dans le délai
de recours ; qu’elle estime dès lors que l’APEA aurait dû transmettre cette demande au
Tribunal cantonal ; qu’à tout le moins, l’autorité aurait dû l’interpeller ; qu’étant donné
que l’autorité dispose de la faculté de reconsidérer sa décision dans le délai de recours
(cf. art. 450d al. 2 CC), elle aurait dû entrer en matière et reconsidérer sa décision ;
que, sur le fond, elle relève que les décisions du 26 juin et 2 septembre 2014 ont été
rendues en violation du droit, et doivent partant être annulées ;
que, si les cantons n’en disposent pas autrement, les normes de la procédure civile
sont applicables par analogie en matière de protection de l’enfant et de l’adulte
(cf. art. 450f CC) ;
que le droit valaisan ne détermine pas les possibilités de recours en matière de
protection de l’adulte ; que l’article 450 al. 1 CC prévoit que les décisions de l’autorité
de protection de l’adulte peuvent être attaquées par un recours devant le juge
compétent ; que cette disposition - qui ne comporte pas de plus amples précisions sur
l’objet du recours - vise les décisions finales de l’autorité de protection ; que le recours
contre les autres décisions, en particulier les décisions incidentes et les décisions
d’instruction, est soumis aux dispositions du code de procédure civile (BOHNET,
Autorités et procédure en matière de protection de l’adulte, in : Le nouveau droit de la
protection de l’adulte, 2012, p. 88 et 89 ; STECK, Basler Kommentar, 2012, n. 22 ss ad
art. 450 CC ; MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte,
2011, p. 58 ; Droit de la protection de l’adulte, COPMA éd., 2012, n. 12.35 ) ;
que l’article 319 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les ordonnances
d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles
peuvent causer un dommage difficilement réparable (ch. 2) ; que l’article 321 al. 2 CPC
prévoit que le délai de recours est de dix jours pour les ordonnances d’instruction, à
moins que la loi n’en dispose autrement ;
que la décision ordonnant une expertise psychiatrique selon l'article 446 al. 2 CC
constitue une mesure probatoire dans le cadre de la protection de l'adulte, qui peut
faire l'objet d'un recours si elle risque de causer un préjudice difficilement réparable
(art. 319 lit. b ch. 2 CPC ; arrêt 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.3) ;
qu’on relèvera que l’intitulé du prononcé (décision ou ordonnance) n’est d’aucune
pertinence pour déterminer sa nature ; que la recourante ne peut dès lors tirer aucun
argument du fait que l’autorité de protection a rendu une « décision » et non une
« ordonnance » ;
que la demande de reconsidération, déposée le 28 juillet 2014, l’a été après l’échéance
du délai de recours de dix jours, courant dès la notification - le 4 juillet 2014 - de la
décision ;
que l'indication des voies de droit dans la décision du 26 juin 2014, qui mentionne un
délai de 30 jours, est certes inexacte ; qu’en vertu du principe de la bonne foi, les
parties ne doivent subir aucun préjudice d'une indication inexacte des voies de droit
(ATF 117 Ia 421 consid. 2c) ; que les exigences envers les avocats sont toutefois plus
élevées ; qu’on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle
sommaire (Grobkontrolle) des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49 consid.
8.3.2 ; 135 III 374 consid. 1.2.2.2) ; qu’en l’espèce, la question de savoir si l’on pouvait
attendre de l'avocat de la recourante qu'il se rende compte de l'inexactitude de
l'indication des voies de droit peut demeurer indécise, pour les raisons qui vont suivre ;
que l’argumentation de la recourante, selon laquelle l’autorité de protection aurait dû
interpréter la demande de reconsidération comme un recours confine à la témérité ;
qu’en effet, il est évident qu’un avocat, rompu à la rédaction de mémoires juridiques et
disposant d’une certaine expérience, prête attention aux mots qu’il utilise ; qu’il ne fait
ainsi aucun doute que si l’intention du mandataire de la recourante avait été de recourir
contre la décision du 26 juin 2014, il aurait déposé un recours contre ce prononcé,
auprès du Tribunal cantonal ; qu’il n’aurait pas non plus rappelé à l’autorité de
protection de se prononcer sur sa demande de reconsidération (cf. courrier du 28 août
2014, dossier APEA, p. 140) ;
que c’est dire si l’autorité de protection n’avait pas à considérer cette écriture comme
un recours ni à la transmettre à l’autorité de céans comme objet de sa compétence, ni
encore moins à interpeller la recourante sur sa réelle intention ;
qu’en définitive, c’est à juste titre que l’autorité intimée a considéré que la recourante
lui demandait de reconsidérer la décision rendue le 26 juin 2014 ; qu’autre est la
question de savoir si elle aurait dû entrer en matière sur cette requête ;
que le CPC, applicable en matière de protection de l’adulte par analogie, ne connaît
pas la voie de la reconsidération ; que, dans un arrêt relativement récent, le Tribunal
fédéral a précisé que la mesure probatoire consistant à ordonner au recourant de se
soumettre à une expertise psychiatrique (art. 446 al. 2 CC) était une affaire de droit
public, en lien étroit avec le droit civil ; qu’or, le droit public connaissait la voie de la
reconsidération ; que, dans l’affaire soumise aux juges fédéraux, l’autorité de première
instance était d’ailleurs entrée en matière sur la demande de reconsidération et l’avait
rejetée ; que la Haute Cour a considéré que cette nouvelle décision, qui a remplacé
celle soumise à la reconsidération, était susceptible d’un recours indépendant, même
si, au fond, elle confirmait la précédente ; qu’elle était soumise aux conditions de
l’article 319 al. 2 let. b CPC ; que l'ordre de se soumettre à une expertise psychiatrique
portait une atteinte irrévocable au droit fondamental à la liberté personnelle (art. 10 al.
2 Cst. féd.) et menaçait dès lors l’intéressé d'un dommage irréparable, de nature
juridique (cf. arrêt 5A_655/2013 précité, consid. 2.2 ; arrêt 5A_211/2014 du 14 juillet
2014 consid. 1 et 3) ;
qu’à la lumière de cette jurisprudence, il faut admettre que l’autorité de protection aurait
dû entrer en matière sur la demande de reconsidération, au lieu de la déclarer
irrecevable ; qu’il sied de préciser que les mesures prises en matière de protection de
l’enfant et de l’adulte n’acquièrent qu’une force de chose jugée formelle (et non
matérielle) (REUSSER, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 450d CC) ; que l’autorité de
protection peut ainsi toujours réexaminer une situation et modifier ou supprimer les
mesures prises ou en adopter d’autres (BOHNET, no 181, p. 93) ;
qu’il résulte de ce qui précède que le juge de céans devrait, en principe, admettre le
recours et renvoyer la cause à l’autorité précédente, pour qu’elle statue sur la
demande de reconsidération ; qu’il faut cependant préciser que l’autorité de protection
a, dans la décision entreprise, adopté une motivation subsidiaire ; qu’ainsi, elle a
précisé que, à supposer recevable, la demande aurait dû être rejetée, puisque la
recourante n’avait pas produit une pièce équivalente à une expertise ; que la
production d’un simple rapport médical rédigé par le médecin traitant de l’intéressée
n’est ainsi pas suffisant pour évaluer la capacité de discernement de cette dernière ;
qu’au vu de cette motivation subsidiaire, attaquée céans par la recourante, il serait
contraire au principe d’économie de procédure de renvoyer la cause à l’autorité de
protection ;
qu’il y a lieu, partant, d’examiner les griefs de la recourante à l’encontre de
l’administration d’une expertise ;
qu’aux termes de l’article 446 CC, l'autorité de protection de l'adulte établit les faits
d'office (al. 1er) et procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires
(al. 2, 1re phrase) ; qu’elle peut charger une tierce personne ou un service d'effectuer
une enquête (al. 2, 2e phrase) et, si nécessaire, ordonner un rapport d'expertise (al. 2,
3e phrase) ; qu’une expertise médico-psychiatrique est ordonnée lorsqu’il existe des
doutes quant aux facultés mentales ou l’équilibre psychique de la personne concernée
et qu’une décision à prendre peut en être influencée (cf. art. 118f al. 1 let. a LACC) ;
que le recours à une expertise se justifie notamment lorsqu’aucun des membres de
l’autorité appelée à statuer ne dispose des connaissances nécessaires ; que, dans ce
cas de figure, l’autorité ne peut se contenter de statuer sur la base des seuls éléments
au dossier et de l’audition des médecins traitant de la personne concernée (ATF 140 III
97 consid. 4.2 et 4.3) ; qu’ainsi, le rapport d’expertise devrait être la règle lorsqu’il est
prévu d’instituer une curatelle de portée générale ou une autre curatelle avec
restriction des droits civils qui ne porte pas uniquement sur des tâches ponctuelles
(RVJ 2013 p. 271, consid. 3.1.2) ;
qu’en l’espèce, l’autorité de protection a émis des doutes sur la capacité de
discernement de la recourante, en raison de prêts importants concédés à
E_________ ; que l’intéressée paraît convaincue que ce dernier pourra la rembourser ;
qu’elle ne semble pas consciente de la situation financière de l’emprunteur, qui fait
l’objet de nombreuses poursuites, pour un montant total qui s’élevait à 1'308'080 fr. 25
au 17 avril 2014 (cf. dossier APEA, p. 26-39) ; qu’il ressort également du dossier que,
lors de la séance du 28 mai 2014 (cf. dossier APEA, p. 89), la recourante ne se
souvenait plus de la conversation téléphonique entretenue avec la présidente (cf.
dossier APEA, p. 43) ; qu’elle s’est également présentée avec une heure d’avance à
cette séance, ne se rappelant plus de l’heure fixée ; que, le 14 juillet 2014, la
présidente de l’autorité de protection a eu une nouvelle conversation téléphonique
avec la recourante ; qu’il est apparu que cette dernière était confuse ; qu’elle ne se
souvenait plus avoir appelé l’autorité une demi-heure plus tôt (cf. dossier APEA, p.
discernement ; qu’afin de déterminer si une mesure de protection, entraînant une
restriction de l’exercice des droits civils, se justifie, il apparaît nécessaire d’ordonner à
l’intéressée de se soumettre à une expertise ; qu’aucun élément au dossier ne permet
de conclure que l’un des membres de l’APEA dispose des connaissances nécessaires
pour déterminer la capacité de discernement de la recourante ;
que, certes, son médecin traitant, la Dresse F_________, a affirmé que « la présence de
troubles cognitifs » chez la patiente paraissait très peu probable, et que celle-ci était
apte à gérer elle-même ses affaires ; qu’à l’appui de cette attestation, elle a produit les
résultats d’un test MMS (Mini-Mental State) auquel elle a soumis la patiente le 14 mai
2014 ;
qu’il y a lieu de rappeler qu’un certificat médical réalisé par un médecin traitant ne
saurait avoir la même valeur probante qu’une expertise effectuée par un spécialiste
sans aucun lien avec l’intéressée ; qu’en outre, le médecin traitant n’a pas la qualité
d’expert indépendant requise par l’article 446 al. 2 CC (ATF 137 III 289 consid. 4.4 ;
AUER/MARTI, Basler Kommentar, n. 24 ad art. 446 CC) ;
qu’en définitive, c’est à juste titre que l’autorité de protection a ordonné à la recourante
de se soumettre à une expertise psychiatrique visant à déterminer sa capacité de
discernement ; que les motifs invoqués à l’appui de la demande de reconsidération ne
sont pas fondés ;
qu’il suit de ce qui précède que le recours ne peut qu’être rejeté ;
que, compte tenu de cette issue, X_________ supporte les frais de la procédure de
recours (art. 34 al. 1 OPEA et 106 al. 1 CPC), fixés à 500 fr. (art. 34 al. 2 OPEA ;
art. 18 et 19 LTar) ;
Prononce
Le recours est rejeté.
La requête d’effet suspensif est irrecevable.
Les frais, par 500 francs, sont mis à la charge de X_________.
Sion, le 18 novembre 2014