Debt-release action held timely despite wrong conciliation filingGénéré par IA

DECCIV /14

C1 14 109

DÉCISION DU 6 NOVEMBRE 2014

Tribunal du district de Sion

Le juge IV du district de Sion

Béatrice Neyroud, juge ; Michèle Fellay, greffière

en la cause

X_________ , demandeur, représenté par Me M_________

contre

Y_________ SA , défenderesse, représentée par Me N_________

(art. 83 al. 2 LP et art. 63 CPC)

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FAITS ET PROCEDURE

A. Par décision du 20 août 2013, la juge suppléante du Tribunal de A_________ a

provisoirement levé l’opposition formée au commandement de payer n° xxx1 à

concurrence de 28'188 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 7 février 2013 (p. 29).

B. Le 12 septembre 2013, X_________ a déposé auprès du juge de commune de

B_________ une requête en conciliation à l’encontre de Y_________ SA en prenant

les conclusions suivantes (p. 34) :

L’action en libération de dette est admise et il est constaté que X_________ ne doit

pas à Y_________ SA le montant objet de la poursuite n° xxx1 de l’Office de

A_________.

L’opposition formée au commandement de payer n° xxx1 de l’Office de A_________

est maintenue.

Les frais, ainsi qu’une équitable indemnité pour les dépens du demandeur, sont mis à

la charge de la défenderesse.

C. Le 26 septembre 2013, le juge de commune de B_________ a provisoirement

suspendu la procédure sur la base de l’art. 126 CPC en raison du recours adressé au

Tribunal cantonal par le demandeur (p. 37).

Par jugement du 7 février 2014 (p. 38), le Tribunal cantonal a prononcé :

Le recours est très partiellement admis.

Le dispositif de la décision du 20 août 2013 rendue par la juge suppléante du Tribunal

de A_________ est modifié comme suit :

1. L’opposition formée au commandement de payer n° xxx1 est provisoirement levée à

concurrence de 27'540 fr., avec intérêt à 5% dès le 7 février 2013.

Les frais judiciaires de première instance, par 150 fr., et de la procédure de recours

par 215 fr., sont mis à la charge de X_________. Le solde des frais de recours, par

10 fr., est mis à la charge de Y_________ SA qui remboursera ce montant à

X_________.

X_________ versera à Y_________ SA le montant de 1100 fr. à titre de dépens pour

l’ensemble de la procédure.

Faisant suite au courrier de X_________ du 6 mars 2014 lui demandant de reprendre

la procédure (p. 45), le juge de commune de B_________ a, le 11 mars 2014, cité en

conciliation Y_________ SA et X_________ (p. 46).

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Par courrier du 14 mars 2014 adressé au juge de commune de B_________ (p. 47),

Y_________ SA s’est opposée à ce que la conciliation se déroule devant le juge de

commune de B_________, invoquant une clause de prorogation de for devant le

Tribunal du district de C_________ contenue dans le contrat concerné. Le 2 avril 2014,

X_________ a confirmé au juge de commune l’existence d’un for conventionnel à

C_________ prévu dans le contrat de courtage.

D. Le 9 avril 2014, le juge de commune de B_________ a annulé la séance en

conciliation prévue le 29 avril 2014 et a transmis le dossier au juge de commune de

C_________ (p. 48).

A l’issue de la séance de conciliation du 22 mai 2014, le juge de commune de

C_________ a délivré au demandeur une autorisation de procéder (p. 50).

E. Le 11 juin 2014, X_________ a déposé un mémoire-demande auprès du Tribunal

du district de C_________ à l’encontre de Y_________ SA et a pris les conclusions

suivantes (p. 1) :

L’action en libération de dette est admise et il est constaté que X_________ ne doit

pas à Y_________ SA le montant objet de la poursuite n° xxx1 de l’Office de

A_________.

L’opposition formée au commandement de payer n° xxx1 de l’Office de A_________

est maintenue.

Les frais ainsi qu’une équitable indemnité pour les dépens du demandeur, sont mis à

la charge de la défenderesse.

Interpellés par le tribunal de céans, X_________ et Y_________ SA se sont

déterminés le 7, respectivement le 11 juillet 2014, sur la question du respect du délai

de l’art. 83 al. 2 LP.

Le 18 août 2014, la défenderesse a déposé un mémoire-réponse, au terme de laquelle

elle a conclu (p. 79) :

Principalement

La demande d’action en libération de dette est irrecevable.

Tous les frais, ainsi qu’une équitable indemnité pour les dépens de Y_________ SA

sont mis à la charge de M. X_________.

Subsidiairement

La demande d’action en libération de dette est rejetée.

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La mainlevée au commandement de payer n° xxx1 de l’Office des poursuites et

faillites de A_________ est déclarée définitive et M. X_________ doit à Y_________

SA la somme de Fr. 27'540.-, avec intérêt à 5% dès le 7 févier 2013.

Tous les frais ainsi qu’une équitable indemnité pour les dépens de Y_________ SA

sont mis à la charge de M. X_________.

Le 26 septembre 2014, X_________ a déposé un mémoire-réplique, à teneur duquel il

a maintenu les conclusions prises dans son mémoire-demande (p. 121).

Y_________ SA a déposé une détermination le 20 octobre 2014 concluant comme suit

au sens de l’art. 237 CPC :

La demande d’action en libération de dette est irrecevable.

Tous les frais, ainsi qu’une équitable indemnité pour les dépens de Y_________ SA,

comprenant également la procédure au fond et le mémoire-réponse déposé le 18 août

2014, sont mis à la charge de M. X_________.

X_________ s’est à nouveau déterminé le 28 octobre 2014 au sujet du respect du

délai pour ouvrir action en libération de dette (p. 124).

CONSIDERANTS

1.

En vertu de l’art. 4 al. 1 LACPC, le juge de district est compétent pour connaître en

première instance des affaires civiles. Le for de l’action en libération de dette est celui

de la poursuite (art. 83 al. 2 LP). Cette règle n’est pas de droit impératif (ATF 120 III

119, ATF 87 III 23, RVJ 1988 286). Selon l’art 17 al. 1 CPC, sauf disposition contraire

de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent

ou à venir résultant d’un rapport de droit déterminé ; sauf disposition conventionnelle

contraire, l’action ne peut être intentée que devant le for élu.

En l’espèce, les parties ont convenu au chapitre D let. e du contrat de courtage (p. 16)

qui est la cause de la créance en poursuite d’une clause de prorogation de for à Sion.

Tant le demandeur que la défenderesse ont admis l’existence de ce for conventionnel

dans leur courrier adressé au juge de commune de B_________, le 2 avril 2014,

respectivement le 14 mars 2014. La compétence ratione materiae et loci du juge de

céans est ainsi donnée.

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2.

2.1

Selon l’art. 60 CPC, le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont

remplies. A teneur l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les

demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. L’art.

59 al. 2 CPC donne une liste exemplative des conditions de recevabilité. N’est pas

mentionnés, par exemple, l’échéance des délais fixés pour agir en justice (déchéance)

(Bohnet, Les exceptions en procédure civile in Procédure civile suisse, les grands

thèmes pour les praticiens, 2010, p. 151).

Les délais fixés par des lois de procédure pour saisir une autorité (et introduire une

nouvelle instance) dans le cadre d’une procédure préexistante, entrent dans la

catégorie des délais de déchéance de nature procédurale. Le délai d’ouverture d’action

en libération de dette n’est pas un délai de prescription ou de péremption du droit

matériel, mais un délai de déchéance procédural. En conséquence, si le créancier

poursuivant laisse se périmer le délai pour requérir la continuation de la poursuite bien

que le débiteur poursuivi n’ait pas ouvert l’action en libération de dette, ce dernier

pourra, dans une nouvelle poursuite, se prévaloir, dans une action en libération de

dette ouverte en temps utile, des mêmes exceptions, au sens procédural du terme,

pour autant, s’il s’agit d’exceptions dépendantes soumises à prescription ou à

péremption, que le droit de les invoquer ne soit pas prescrit ou périmé (ATF 109 III 49,

Jdt 1985 p. 85). Le délai d’ouverture d’action en libération de dette expiré, le plaideur

ne peut plus être entendu sur le fond de sa prétention, même si celle-ci est bien fondée

; il est déchu de son droit d’action. Le bien-fondé de la demande n’entre pas en ligne

de compte, c’est l’entrée en matière qui est discutée (Bohnet, Code de procédure civile

commenté, 2011, n° 142 à 144 ad art. 59, p. 184, ci-après : « C-CPC-Bohnet »).

Le non-respect des délais de déchéance procéduraux tel que le délai de 20 jours pour

ouvrir l’action en libération de dette entraîne l’irrecevabilité de la demande (arrêt

5A_516/2007 du 24 janvier 2008 c. 1 ; ATF 109 III 49, Jdt 1985 II 85 ; RVJ 1998

p. 147 ; Abbet, Les décisions du tribunal de première instance en procédure civile

suisse : typologie, procédures et voies de droits, in RVJ 2012 p. 362 et les références

citées ; C-CPC-Bohnet, n° 142 à 144 ad art. 59, p. 184 et références citées).

En l’espèce, est discutée la question du respect du délai de 20 jours de l’art. 83 al. 2

LP. Il s’agit d’une question de recevabilité à examiner d’office et d’entrée de cause.

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2.2

Aux termes de l’art. 237 CPC, le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque

l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès

et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. La décision

incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans

le recours contre la décision finale.

En l’occurrence, s’il fallait admettre que l’action en libération de dette n’a pas été

déposée dans le délai de l’art. 83 al. 2 LP, l’action en paiement serait déclarée

irrecevable, ce qui mettrait fin au procès. Dans l’hypothèse où l’action serait déclarée

recevable, l’instance de recours pourrait rendre une décision contraire, à savoir

d’irrecevabilité qui mettrait également un terme au procès. Le présent jugement doit

ainsi être qualifié d’incident au sens de l’art. 237 CPC.

3.

3.1

A teneur de l’art. 62 al. 1 CPC, l’instance est introduite par le dépôt de la requête de

conciliation, de la demande ou de la requête en justice ou de la requête commune en

divorce. Les exceptions à l’obligation de tenter la conciliation ressortissent à l’art. 198

CPC. L’instance ne pourra pas être liée et, partant, un délai péremptoire ne sera pas

sauvegardé valablement par une requête de conciliation dans les affaires relevant de

cette disposition. L’art. 198 let. e ch. 1 CPC mentionne l’action en libération de dette

(Ducrot/Fux, Nouvelles législations relatives à l’organisation judiciaire et à la procédure

civile : quoi de neuf pour le patricien valaisan ? in RVJ 2011 p. 28 ; sous l’empire des

anciens codes de procédure cantonaux : ATF 68 III 89, Jdt 1942 I 564 ; ATF 42 II 102

et 63 II 17 ss ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2001, p. 53).

Selon l’art. 64 al. 2 CPC, lorsqu’un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de

la demande, de l’ouverture de l’action ou d’un autre acte introductif d’instance, le

moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi. Il

s’ensuit que l’acte créant l’instance vaut aussi ouverture d’action. Dès lors, une requête

de conciliation sauvegarde un délai péremptoire, lorsque la conciliation est obligatoire

(art. 197 CPC) ou possible (art. 199 al. 2 CPC) et à la condition que le requérant

entreprenne en temps utile les démarches ultérieures nécessaires pour valider

l’instance. En revanche, une requête de conciliation ne vaut pas ouverture d’action

dans les matières relevant de l’art. 198 CPC, par exemple pour l’action en libération de

dette (Ducrot/Fux, op. cité, p. 30 ; sous l’empire des anciens codes de procédure

---

cantonaux : ATF 68 III 89, Jdt 1942 I 564 ; RFJ 1976 p. 107 ; Hohl, op. cité, p. 48,

n° 157).

En cas de cumul entre une action en libération de dette et une action en paiement, la

conciliation reste obligatoire pour cette seconde action (arrêt 4A_413/2012 du

14 janvier 2013, SJ 2013 I 287 ; Pierre Muller, La procédure sommaire et la procédure

simplifiée dans les litiges de droit des poursuites et faillites : expériences pratiques, in

Jdt 2014 II p. 63, p. 71).

3.2

En l’espèce la procédure de conciliation est exclue pour la présente action en libération

de dette, le demandeur n’ayant, par ailleurs, pas déposé de conclusion additionnelle.

La requête en conciliation déposée le 12 septembre 2013 auprès du juge de commune

de B_________ n’est, dès lors, pas introductive d’instance. L’instance n’ayant pas été

valablement liée par cette requête, le délai péremptoire de 20 jours de l’art. 83 al. 2 LP

n’a, a priori, pas été respecté.

Il convient toutefois d’examiner si l’instance, et donc le délai pour ouvrir l’action en

libération de dette, ont été ou non sauvegardés par le mécanisme de l’art. 63 CPC.

4.

4.1

A teneur de l’ancien art. 139 CO, lorsque l’action ou l’exception a été rejetée par suite

de l’incompétence du juge saisi, ou en raison d’un vice de forme réparable, ou parce

qu’elle était prématurée, le créancier jouit d’un délai supplémentaire de 60 jours pour

faire valoir ses droits, si le délai de prescription est expiré dans l’intervalle.

Selon une jurisprudence ancienne et constante du Tribunal fédéral, l’art. 139 aCO était

applicable par analogie aux délais de péremption du droit civil fédéral (ATF 136 III 545,

Jdt 2012 II 439 et références citées). Ainsi, lorsque l’action en libération de dette était

rejetée par suite de l’incompétence du juge saisi, le débiteur jouissait d’un délai

supplémentaire de 10 jours (actuellement 20 jours) pour faire valoir ses droits, si le

délai de péremption était expiré dans l’intervalle (ATF 109 III 49, Jdt 1985 II 85). Cette

disposition supposait cependant que l'action mal introduite soit retirée ou écartée en

raison de l'incompétence de l'autorité saisie, d'un vice de forme réparable ou parce

qu'elle était prématurée. Cette liste était exhaustive (arrêts 4A_316/2012 du

1er novembre 2012, 4C.296/2003 du 12 mai 2004 consid. 3.5 publié in SJ 2004 I

p. 589). L’art. 139 aCO était applicable même si aucune décision de rejet, aux termes

de cette disposition, n’était intervenue, parce que le vice dans l’introduction de la cause

---

n’avait été découvert qu’à un stade ultérieur du procès (ATF 136 III 545 c. 3.2, Jdt

2012 II 439). Ainsi, dans l’ATF 136 III 545, le demandeur avait agi devant le tribunal de

commerce dans le délai de trois mois prévu par l’art. 101 CPC-ZH pour déposer la

demande sans avoir connaissance de l’invalidité de l’acte introductif d’instance. Ce

n’est que lorsque l’intimée avait soulevé l’exception, selon laquelle la procédure de

conciliation n’avait pas été ouverte à son encontre, que le tribunal de commerce avait

constaté dans une ordonnance que l’action pendante devant lui aurait dû être ouverte

sans procédure de conciliation préalable. Jusqu’à la notification de cette ordonnance,

le recourant n’avait pas connaissance du fait que l’action avait été incorrectement

introduite. Il n’apparaissait ainsi pas soutenable de considérer, en cas de prise de

conscience de l’erreur, que la prétention tardivement invoquée était périmée, parce

qu’aucune décision formelle de non entrée en matière n’avait été rendue, en excluant

par principe une observation du délai au sens de l’art. 139 aCO. Cela allait à l’encontre

du but de l’art. 139 aCO qui consistait à protéger de la déchéance de son droit le

demandeur qui avait incorrectement introduit son action, à l’intérieur du délai de

prescription, respectivement de péremption.

Lorsque l'action était introduite dans un délai fixé par le juge (art. 961 al. 3 CC), mais

rejetée en raison d'un vice de forme affectant la procédure de conciliation ou le dépôt

consécutif de la demande devant le tribunal, le demandeur bénéficiait également d'un

délai supplémentaire selon l'art. 139 aCO appliqué par analogie (ATF 89 II 304 c. 7, Jdt

1964 I 171).

L’art. 139 aCO a été abrogé avec l’entrée en vigueur du CPC suisse et remplacé par

l'art. 63 CPC qui réduit le délai à 30 jours. C’est ainsi actuellement l’art. 63 CPC qui

traite de la sauvegarde de l’instance - et donc des délais de déchéance - en cas de

retrait ou de prononcé d’irrecevabilité de l’acte introductif d’instance. Cette disposition

généralise la règlementation de l’art. 139 aCO qui a dès lors été abrogé (Ducrot/Fux,

op. cité, p. 31)

A teneur de l’art. 63 al. 1 CPC , si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré

irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou

la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétente,

l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte. Il en va de même

lorsque la demande n'a pas été introduite selon la procédure prescrite (al. 63 al. 2

CPC). Si le délai pour agir est plus bref qu’un mois en matière de LP, c’est ce délai qui

s’applique (63 al. 3 CPC). Ainsi, en matière d’action libération de dette par exemple, la

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demande doit être redéposée dans les 20 jours dès le prononcé d’irrecevabilité (art. 83

al. 2 LP).

L’art. 63 al. 1 CPC concerne aussi bien la compétence matérielle et/ou la compétence

fonctionnelle que la compétence à raison du lieu (arrêt 4A_592/2013 du 4 mars 2014 ;

ATF 138 III 471 c. 6 ; arrêt du Tribunal de Zürich du 30 mars 2012 (HG110218) ; C-

CPC-Bohnet, p. 205 ; Vetter, Unterbricht das Schlichtungsgesuch bei Ansprüchen mit

handelsgerichtlicher Zuständigkeit die Verjährung? in Jusletter du 2 juin 2014).

Dans l’arrêt 4A_592/2013 du 4 mars 2014, le Tribunal fédéral a considéré qu’en cas

d’incompétence de l’autorité de conciliation saisie, le préalable de conciliation étant

exclu dans la procédure concernée, le requérant disposait du délai de l’art. 63 CPC

pour redéposer son acte devant le tribunal compétent, en l’occurrence le tribunal de

commerce. Selon le Tribunal fédéral, le dépôt d’une demande sans préalable de

conciliation est un cas d’application de l’art. 63 al. 2 CPC (arrêts 4A_602/2012 et

4A_604/2012 consid. 5.1 du 11 mars 2013 cités par Bohnet, Procédure civile, 2014,

n° 888, p. 231). Le mécanisme de l’art. 63 CPC doit ainsi intervenir lorsque la demande

a été déclarée irrecevable faute de préalable de conciliation ou, inversement,

lorsqu’une requête de conciliation est déposée dans une cause où la conciliation est

exclue (C-CPC-Bohnet, art. 63 n° 12 et 19, p. 206).

La règle posée à l'art. 63 al. 1 CPC s'applique aussi lorsque, après une première

décision d'irrecevabilité, le deuxième tribunal saisi se déclare également incompétent.

La décision d'irrecevabilité du premier tribunal ne lie pas l'autorité qui doit se prononcer

dans le cadre du recours interjeté contre le refus du deuxième tribunal d'admettre sa

compétence matérielle (ATF 138 III 471).

4.2

En l’espèce, le fait que le demandeur se soit adressé à l’autorité de conciliation pour

introduire son action en libération de dette, alors que la conciliation est exclue pour une

telle action, constitue une incompétence matérielle, pour laquelle il peut se prévaloir de

l’art. 63 CPC. Alors même que l’action en libération de dette aurait dû être directement

introduite auprès du Tribunal de district de C_________, ni le juge de commune de

B_________ ni le juge de commune de C_________ ne se sont déclarés incompétents

à réception de la requête en conciliation adressée par le demandeur. Le vice dans

l’introduction de la cause a été découvert à un stade ultérieur. Comme examiné supra,

l’art. 63 CPC est cependant applicable même si aucune décision d’irrecevabilité n’a été

rendue et même si une seconde autorité saisie est incompétente.

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Le demandeur a déposé l’action devant le Tribunal de Sion le 11 juin 2014 soit le

dernier jour du délai de 20 jours de l’art. 83 al. 2 LP (par renvoi de l’art. 209 al. 4 CPC)

à compter du 22 mai 2014, date de la délivrance de l’autorisation de procéder.

En vertu du mécanisme de l’art. 63 CPC, l’instance est réputée introduite à la date du

dépôt de la requête en conciliation soit le 12 septembre 2013. La décision de

mainlevée rendue par le Tribunal de A_________ le 20 août 2014 ayant été expédiée

aux parties le 30 août 2013, le délai de 20 jours pour ouvrir la présente action en

libération de dette a ainsi été sauvegardé.

Partant, l’action en libération de dette est recevable.

5.

L'émolument forfaitaire de justice (art. 3 al. 1 et 3 et 18 LTar) est fixé entre 90 fr. et

4000 fr. pour les autres procédures, en particulier, pour les incidents de procédure.

Compte tenu de l'ampleur et de la difficulté ordinaire de la cause, de la situation

financière des parties et de la manière de procéder des parties, ainsi qu'eu égard aux

principes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations, l’émolument est

arrêté à 200 fr., montant auquel ne s'ajoute aucun débours.

Les frais, par 200 fr. et les dépens sont renvoyés à fin de cause (art. 104 al. 1 CPC).

Par ces motifs,

Prononce

1. Il est constaté que le délai pour introduire l’action en libération de dette a été

respecté.

2. La demande est par conséquent recevable.

3. Les frais, par 200 francs, et les dépens sont renvoyés à fin de cause.

Sion, le 6 novembre 2014