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C1 13 230 ΓÇó Adult protection costs shifted to municipality after measure proved inadequate
C1 13 230Tribunal cantonal3 sept. 2014Partially Granted
X_________ appealed an adult-protection decision of 2 September 2013 that imposed a curatelle and charged him CHF 350 in costs. While the appeal was pending, the authority lifted that measure on 16 June 2014 and replaced it with a broader curatelle, making the appeal moot as to the protective measure itself. The cantonal judge took note of the lapse of the original measure and of B_________'s release as curator. The court nevertheless reconsidered costs, found that the original measure had quickly proved inappropriate, and shifted both the first-instance costs and the appellate costs to the municipality of D_________.
Art. 106 CPC in conjunction with art. 450f CC and the cost provisions of the adult-protection ordinance and cantonal tariff law; allocation of costs in adult-protection proceedings where the challenged measure becomes obsolete. In gracieuse proceedings, the CPC cost rules are not fully exhaustive; where no party has prevailed in the strict adversarial sense, the lacuna is filled according to general principles of causation and equity. If the authority’s measure soon proves unsuitable and is replaced by a more extensive measure, equity may justify charging the costs to the commune of domicile rather than to the protected person (consid. 3). The appellate costs are likewise governed by these principles, taking into account the limited scope of the remaining dispute (consid. 4).
Par arrêt du 3 octobre 2014 (5A_764/2014), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le
recours en matière civile interjeté par X_________ contre ce jugement.
C1 13 230
DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2014
Tribunal cantonal du Valais
La juge de la Cour civile II
Françoise Balmer Fitoussi, assistée d’Yves Burnier, greffier
statuant sur le recours formé par
X_________ , recourant
contre
la décision rendue le 2 septembre 2013 par l’ Autorité intercommunale de
protection de l'enfant et de l'adulte de A_________
(répartition des frais de la procédure de protection de l’adulte)
Procédure
A. Le 2 septembre 2013, l’autorité intercommunale de protection de l'enfant et de
l'adulte de A_________ (ci-après : l’Autorité de protection) a prononcé :
l’art. 395 CC est instituée en faveur de X_________ avec pour objet les tâches suivantes :
a. dans le cadre de la curatelle de représentation, représenter X_________
en vue de la conclusion d’un contrat de bail
en vue de d’effectuer les démarches pour la perception de prestations
complémentaires
en vue de rediscuter les modalités du prêt proposé en son temps par les parents de
X_________.
b. dans le cadre de la curatelle de gestion, régler la location de l’appartement.
pour les tâches énumérées ci-dessus.
adaptation de la mesure en cas de modification des circonstances et de remettre périodiquement
à l’Autorité de protection un rapport et des comptes au sens des articles 410 sv. CC.
Un éventuel recours n’aura pas d’effet suspensif.
Les frais de décision, arrêtés à Frs 350.-, sont mis à la charge de X_________.
Par écriture remise à la poste le 16 septembre 2013, X_________ a formé un recours
contre cette décision.
Le 15 novembre 2013, la juge de céans a rejeté la requête tendant à la restitution de
l’effet suspensif et a renvoyé la décision sur les frais à fin de cause.
B. Le curateur B_________ a, le 7 mars 2014, sollicité l’instauration d’une mesure de
protection plus élargie en faveur de X_________. Le 28 mars suivant, la procédure de
recours a été suspendue jusqu’à décision de l’Autorité de protection sur cette requête
du curateur.
Le 16 juin 2014, l’Autorité de protection a rendu la décision suivante :
par décision du 2 septembre 2013 est levée.
retrait de l’exercice des droits civils est instituée en faveur de X_________ avec pour objet les
tâches suivantes :
le représenter dans le cadre du règlement de ses affaires administratives, notamment dans
ses rapports avec les autorités, les services administratifs, les établissements bancaires, la
poste, les assurances sociales et privées, toute institution et personne privée ;
3 -
veiller à la gestion de ses revenus et l’administrer avec toute la diligence requise et
accomplir les actes juridiques liés à cette gestion ;
veiller à son état de santé et le représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre ;
veiller à son bien-être social et le représenter pour tous les actes nécessaires dans ce
cadre ;
X_________ est privé de l’exercice des droits civils pour tous les cercles de tâches susdécrits.
B_________ est libéré de ses fonctions de curateur avec effet au moment de la reprise de la
mesure par le nouveau curateur et est invité à remettre contre décharge au sens de l’art. 425 al. 4
CC les biens à disposition du nouveau curateur.
[…] 6. […]
C_________ est nommé en qualité de curateur de X_________ à charge pour lui de requérir une
adaptation de la mesure en cas de modification des circonstances et de remettre périodiquement
à l’Autorité de protection un rapport et des comptes au sens des articles 410 sv. CC.
8.[…] 9. […]
Un éventuel recours n’aura pas d’effet suspensif.
Les frais de la présente décision, par Fr. 350.-, sont mis à la charge de X_________ par son
curateur.
Considérant
1. Le Tribunal cantonal est compétent pour connaître des recours contre les décisions
de l'autorité de protection (art. 114 al. 1 ch. 4 et al. 3 LACC). Un juge unique peut
traiter les recours de la compétence du Tribunal cantonal (art. 114 al. 2 LACC).
En l'espèce, X_________ a formé recours auprès du Tribunal cantonal contre la
décision de l’Autorité de protection du 2 septembre 2013. Celle-ci, expédiée le 13
septembre 2013, lui a été notifiée au plus tôt le jour suivant. Le dépôt de son recours,
le 16 septembre 2013, est dès lors intervenu en temps utile (art. 450b CC). Comme il a
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC), son recours est dès lors recevable.
2. La décision de l’Autorité de protection du 16 juin 2014 a levé la mesure de curatelle
de représentation et de gestion instituée par décision du 2 septembre 2013 et a libéré
B_________ de ses fonctions de curateur. Il convient d’en prendre acte. Le recours
formé par X_________ est devenu sans objet sur ces points.
3. Il y a lieu de statuer sur les frais de la décision entreprise (cf. ch. 5 de la décision du
2 septembre 2013).
a) Les art. 106 ss CPC - applicables par renvoi de l’art. 450f CC (cf. ég. art. 34 al. 1
OPEA) - ont été "taillés" pour une procédure opposant deux parties. Or, la procédure
gracieuse met fréquemment en cause une seule partie, et notamment le cas dans
lequel elle n’a pas succombé n’est pas visé par les règles de répartition du CPC; il en
résulte une lacune juridique (Hüsser, Die gerichtlichen Angelegenheiten der freiwilligen
Gerichtsbarkeit, 2012, p. 63). Selon les principes en matière de répartition, celui qui
provoque une démarche de l’autorité doit en acquitter les frais et, lorsqu’une partie
obtient gain de cause, elle ne doit pas supporter de frais (cf. notamment les art. 53 al.
2, 117 al. 7 et 118 al. 3 aLACC et 33 al. 2 de l’avant-projet de loi fédérale réglant la
procédure devant les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte). Les principes
d’équité peuvent conduire à laisser les frais à la charge de la collectivité publique,
commune ou canton (cf. art. 53 al. 3 aLACC et 107 al. 2 CPC).
b) En l’espèce, l’Autorité de protection a mis à la charge de X_________ les frais de la
décision du 2 septembre 2013. Or, la mesure prononcée par celle-ci s’est rapidement
révélée inadéquate : le 7 mars 2014 déjà, le curateur B_________ en a sollicité le
renforcement ; l’autorité inférieure a ensuite instauré une protection plus élargie, par
décision du 16 juin 2014 dont elle a derechef fait supporter les frais par X_________.
Dans ces circonstances, le sort donné aux frais par la décision du 2 septembre 2014
doit être modifié, l’équité commandant de les mettre à la charge de la commune de
D_________, membre de l’association des communes ayant constitué l’Autorité de
protection, et commune de domicile de la personne à protéger.
Le montant de ces frais (350 fr.), fixé par l’Autorité de protection conformément aux art.
13 et 18 LTar (applicables par renvoi de l’art. 34 al. 2 OPEA), est confirmé.
4. Les frais de la procédure de recours se limitent à l’émolument forfaitaire de décision
(art. 95 al. 2 let. b CPC), y compris celui de la décision du 15 novembre 2013. Comme
l’affaire ne présentait pas de difficultés particulières, que seuls les frais la décision
entreprise ont été tranchés, la cause étant devenue sans objet pour le surplus, et
compte tenu des principes de la couverture de frais et de l’équivalence des prestations
(art. 13 et 14 al. 1 LTar), les frais de la procédure de recours sont arrêtés à 250 fr. (art.
34 al. 2 OPEA ; art. 18 et 19 LTar). Ils sont mis à la charge de la commune de
D_________, vu le sort donné céans aux frais de la décision du 2 septembre 2013 (art.
106 al. 1 CPC par analogie).
Par ces motifs,
Prononce
Il est pris acte de la levée de la mesure de curatelle de représentation instituée par
la décision du 2 septembre 2013 par l’autorité de protection de l’enfant et de
l’adulte de A_________ et de la libération de B_________ de ses fonctions de
curateur.
Les frais de la décision du 2 septembre 2013 de l’autorité de protection de l’enfant
et de l’adulte de A_________, par 350 fr., sont mis à la charge de la commune de
D_________.
Les frais de la procédure de recours, par 250 fr., sont mis à la charge de la
commune de D_________.
Sion, le 3 septembre 2014