Appeal against interdiction order was time-barredGénéré par IA

Code de procédure civile - voie et délai de recours contre le prononcé de l’in-

terdiction - ATC (juge de la cour civile II) du 29 avril 2011, X. c. Chambre pupil-

laire de Y. - TCV C1 11 78

Recours contre le prononcé de l’interdiction

Le prononcé de l’interdiction par la chambre pupillaire est susceptible d’appel

auprès du Tribunal cantonal dans un délai de dix jours (art. 115 al. 1 et art. 116

LACC; art. 314 al. 1 CPC).

Réf. CH: art. 369 CC, art. 314 CPC

Réf. VS: art. 115 LACC, art. 116 LACC

Rechtsmittel gegen den Beschluss der Entmündigung

Der Beschluss des Vormundschaftsamts über die Entmündigung kann mit Berufung

innert einer Frist von zehn Tagen beim Kantonsgericht angefochten werden

(Art. 115 Abs. 1 und Art. 116 EGZGB; Art. 314 Abs. 1 ZPO).

Ref. CH: Art. 369 ZGB, Art. 314 ZPO

Ref. VS: Art. 115 EGZGB, Art. 116 EGZGB

Considérants (extraits)

qu’en vertu de l’art. 20 al. 1 let. b LOJ, le président d’un tribunal

collégial ou un juge délégué peut, sans débat ni échange d’écritures,

statuer comme juge unique en cas d’irrecevabilité manifeste (cf., ég.,

art. 322 al. 1 CPC);

que le prononcé de la chambre pupillaire ordonnant ou refusant

une requête d’interdiction, de conseil légal ou de curatelle, de même

que les décisions ou mesures incidentes, peuvent être attaqués devant

le Tribunal cantonal par l’intéressé, ainsi que par toute autorité ou per-

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sonne ayant qualité pour la requérir (art. 115 al. 1 LACC); que les dis-

positions générales du code de procédure civile suisse et celles traitant

des voies de recours sont applicables (art. 116 LACC);

que les décisions en matière d’interdiction (art. 369 ss CC) relèvent

de la juridiction gracieuse (Poudret, Commentaire de la loi fédérale

d’organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 1.2.30) et sont de nature

non pécuniaire (arrêt 5A_490/2010 du 1er mars 2011 consid. 1);

que seul l’appel - à l’exclusion du recours - est ouvert contre les

décisions finales et incidentes rendues dans les affaires non pécu-

niaires (Reetz/Theiler, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger

[édit.],

Kommentar

zur

Schweizerischen

Zivilprozessordnung,

Zurich/Bâle/-Genève 2010, n. 45 ad art. 308 CP);

qu’en procédure sommaire, l’appel doit être formé dans un délai

de dix jours courant dès la notification de la décision attaquée (art. 314

al. 1 CPC), à peine d’irrecevabilité (Spühler, Basler Kommentar, n. 3 ad

art. 311 CPC); que ce délai n’est susceptible d’aucune prolongation

(art. 144 al. 1 CPC; Reeth/Theiler, op. cit., n. 12 ad art, 311 CPC);

qu’il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la

décision du 14 janvier 2011, par laquelle la chambre pupillaire de Y. a

notamment institué une mesure d’interdiction au sens de l’art. 370 CC

à l’encontre de X. et a désigné A. en qualité de tuteur, pouvait faire

l’objet d’un appel au Tribunal cantonal dans un délai de dix jours

(cf. art. 248 let. e CPC);

que la chambre pupillaire a mentionné, de manière erronée, un

délai d’appel de trente jours;

qu’il n’est pas nécessaire d’examiner si l’appelant pourrait, en l’es-

pèce, se réclamer du principe de la bonne foi (art. 9 Cst. féd.), duquel

il découle que le justiciable qui se fie à une indication incomplète ou

inexacte des voies de droit ne doit en subir aucun préjudice (cf. ATF

135 III 489 consid. 4.4; 134 I 199 consid. 1.1.1; 131 I 153 consid. 4); qu’en

effet, l’écriture d’appel apparaît, en toute hypothèse, tardive;

que, selon les informations recueillies sur le site internet de La

Poste Suisse (http://www.poste.ch), la décision attaquée a été notifiée

à X. le 12 mars 2011; que le délai de trente jours est donc arrivé à

échéance le 11 avril 2011, à minuit (cf. art. 142 al. 1 CPC); qu’or, la let-

tre datée du 11 avril 2011 - qu’il y a lieu de traiter comme un appel - n’a

en réalité été remise à l’office postal (cf. art. 143 al. 1 CPC) que le

15 avril 2011 à 15 h 24;

que X. n’a pas requis une restitution de délai ni n’a allégué avoir

été empêché d’agir dans le délai légal(cf. art. 148 CPC);

qu’il s’ensuit l’irrecevabilité de l’appel;