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Droit des obligations - convention collective de travail
: commission paritaire
- ATC (Cour civile II) du 22 septembre 2009, Commission paritaire profession-
nelle du second œuvre valaisan c. X. SA
Convention collective de travail : commission paritaire professionnelle
– Qualité d’une commission paritaire professionnelle pour ouvrir une action en
constatation de droit (art. 357b al. 1 let. a CO; consid. 11).
– Attributions d’une commission paritaire professionnelle (consid. 12).
– Nature de l’exécution commune découlant d’une convention collective de travail
(art. 357b CO; consid. 13.1).
– Notion d’allégation d’un fait contraire (art. 66 CPC; consid. 13.2).
– L’absence de buts d’une commission paritaire professionnelle n’entraîne pas la
nullité de ses statuts (consid. 14).
– Assujettissement d’une entreprise à une convention collective de travail.
Nature des contrôles à effectuer par une commission paritaire professionnelle
(consid. 15).
– Compétence du Tribunal cantonal pour adresser une commination au sens de
l’art. 292 CP (art. 277 CPC; consid. 16).
Réf. CH: art. 357b CO
Réf. VS: art. 66 CPC, art. 277 CPC
Gesamtarbeitsvertrag: paritätische Berufskommission
– Legitimation der paritätischen Berufskommission zur Erhebung einer Feststel-
lungsklage (Art. 357b Abs. 1 lit. a OR; E. 11).
– Befugnisse einer paritätischen Berufskommission (E. 12).
– Natur der gemeinsamen Durchführung des Gesamtarbeitsvertrags (Art. 357b OR;
E. 13.1).
– Begriff der Behauptung des Gegenteils (Art. 66 ZPO; E. 13.2.).
– Die Nichterwähnung der Zwecke der paritätischen Berufskommission hat nicht
die Nichtigkeit deren Statuten zur Folge (E. 14).
– Bindung einer Unternehmung an den Gesamtarbeitsvertrag. Natur der Kontrol-
len, die von einer paritätischen Berufskommission auszuführen sind (E. 15).
– Zuständigkeit des Kantonsgerichts zur Aussprechung einer Verwarnung im Sinn
von Art. 292 StGB (Art. 277 ZPO; E. 16).
Ref. CH: Art. 357b OR
Ref. VS: Art. 66 ZPO, Art. 277 ZPO
Considérants (extraits)
(...)
de travail romande du second œuvre (ci-après : CCTR) ni les statuts
de la commission paritaire professionnelle du second œuvre valai-
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san (ci-après : CPPvs) ne donnent le pouvoir à la commission pari-
taire d’exercer l’action en constatation de droit de l’art. 357b al. 1
let. a CO.
Les parties à la CCTR sont toutes des associations. Elles ont érigé
de façon expresse, à l’art. 43 ch. 1 aCCT (art. 47 ch. 1 nCCTR), le droit
d’exiger l’observation de la CCTR de la part des employeurs et des tra-
vailleurs. Elles ont également prévu la création d’une CPP romande et
de CPP cantonales (art. 42 ch. 1 let. b et 46 aCCTR / art. 46 ch. 1 let. b
et 50 nCCTR), auxquelles elles ont confié le pouvoir de veiller à l’appli-
cation de la CCTR (art. 42 ch. 2 et 43 ch. 2 aCCTR / art. 46 ch. 2 et 47 ch.
2 nCCTR
). Les art. 42 ch. 2 et 43 ch. 2 aCCTR (art. 46 ch. 2 et 47 ch. 2
nCCTR) ont été étendus. L’art. 2 ch. 1 des statuts charge également la
CPPvs de faire respecter le droit des associations contractantes d’exi-
ger en commun que les employeurs et les travailleurs observent la
CCTR. La CCPvs a dès lors, dans les limites de son champ d’activité ter-
ritoriale, le pouvoir de faire constater en son propre nom qu’une entre-
prise est soumise à la CCTR.
réunit que quatre des parties à la convention collective de travail, de
sorte qu’elle ne pourrait pas poursuivre l’exécution de la convention
pour le compte de toutes les parties selon l’art. 357b CO.
Les conventions de 2000 et de 2007 règlent en détail les attri-
butions respectives de la commission professionnelle paritaire
romande et des commissions professionnelles paritaires cantonales.
Celles-ci doivent procéder aux contrôles dans les entreprises et agir
contre les employeurs qui ne défèrent pas à leurs obligations; elles
bénéficient de l’appui de la commission romande. Les parties
contractantes ont ainsi prévu une organisation à deux niveaux,
décentralisée mais néanmoins destinée à assurer une application uni-
forme et systématique de la convention collective dans toute la
Suisse romande. Au regard de ce système, le Tribunal fédéral a consi-
déré à l’ATF 134 III 541 consid. 5 qu’il ne se justifiait pas d’interpréter
l’art. 42 ch. 1 let. c de la convention de 2000 en ce sens que toutes les
parties contractantes devaient participer à la fondation de chacune
des associations cantonales; au contraire, conformément à l’esprit du
système conventionnel, cette opération pouvait être déléguée aux
parties actives dans chacun des cantons.
vérifié si la condition prévue par l’art. 357b al. 2 CO était satisfaite.
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CO est réservé aux CCT conclues par des associations (et non pas, du
côté patronal, par des employeurs agissant individuellement). Pour
que les associations membres d’une CCT puissent stipuler le droit
d’exécution commune, chacune d’elles doit tout d’abord être habilitée
à le faire par ses propres statuts ou par une décision de son organe
suprême (art. 357b CO). Il s’agit en principe de l’assemblée générale ou
d’une assemblée de délégués, voire d’un organe exécutif pour autant
que les statuts lui confèrent une telle compétence et que la décision
soit sujette à référendum facultatif (Stökli, n. 5 ad art. 357b CO;
Streiff/von Kaenel, n. 3 ad art. 357b CO). La faculté d’exiger en commun
l’exécution de la CCT doit ensuite être prévue dans la CCT (Stökli, n. 6
ad art. 357b CO; Streiff/von Kaenel, n. 3 ad art. 357b CO).
sions sociales est un fait générateur de la qualité pour agir, la preuve en
incombait à la demanderesse. Il s’agissait toutefois d’un fait implicite,
sous-jacent à l’existence des dispositions conventionnelles concernant
l’exécution commune; cette partie ne devait donc l’alléguer et le prouver
que si le fait contraire était allégué par l’autre partie (cf. Hohl, Procédure
civile, Berne 2001, vol. I, ch. 792 à 794 p. 153; Walder-Richli, Zivilprozess-
recht, 4e éd., Zurich 1996, ch. 41 p. 306; arrêt 4A_283/2008 consid. 6). Or,
la défenderesse ne prétend pas avoir soulevé le moyen tiré de l’art. 357b
al. 2 CO et, à l’appui, allégué ce fait contraire en première instance. La
demanderesse n’avait dès lors pas à alléguer et établir en première ins-
tance que chaque association partie avait été habilitée à convenir de
l’exécution commune. Dès lors qu’il ne s’agissait pas d’un fait survenu
ou connu par la défenderesse en cours de procédure (art. 66 al. 2 CPC),
l’intéressée ne pouvait pas alléguer en seconde instance que les associa-
tions parties à la convention n’étaient pas habilitées à convenir de l’exé-
cution commune. Elle ne le fait au demeurant pas, se contentant de rele-
ver que les conditions posées à l’art. 357b al. 2 CO n’étaient pas établies.
Ce grief doit dès lors être rejeté.
demanderesse, au motif qu’ils n’énonceraient pas son but.
Il est vrai qu’aucune disposition statutaire n’énonce spécialement
un but social. Le Tribunal fédéral a cependant déjà eu l’occasion de
poser que le texte se reliait précisément à la CCTR et que l’association
y revendiquait sans ambiguïté, pour le Valais, la mission qui est celle
d’une commission professionnelle paritaire cantonale. Selon la Haute
Cour, cette mission incluait d’éventuelles actions judiciaires et il n’était
pas nécessaire que celles-ci soient spécialement prévues dans les sta-
tuts (ATF 134 III 541 consid. 5 in fine). Les statuts de la demanderesse
sont ainsi valables et elle détient la personnalité juridique.
est soumise à la CCTR.
La CCTR a fait l’objet d’une décision d’extension du Conseil fédé-
ral pour le secteur de la plâtrerie et peinture sur les cantons de Fri-
bourg, de Vaud et du Valais, notamment. La défenderesse a pour but
social l’exploitation d’une entreprise de gypserie et de peinture. Elle
est effectivement active dans ces domaines. La recourante ne conteste
du reste pas sa soumission à la CCTR pour le motif qu’elle exercerait
une activité qui sort du champ d’application de cette réglementation.
Elle a en outre son siège social en Valais et œuvre sur des chantiers
dans ce canton. Il convient dès lors de constater, conformément à l’art.
357b al. 1 let. a CO, que la défenderesse est soumise à la CCTR.
Les art. 43 ch. 2 et 3 aCCTR / 47 ch. 2 et 3 nCCTR étendus chargent
les CPP d’effectuer des contrôles dans les entreprises et font obligation
à celles-ci de s’y soumettre et de présenter tous les documents et infor-
mations utiles. La défenderesse doit dès lors être condamnée, en appli-
cation de l’art. 357b al. 1 let. c CO, à accepter le contrôle de son entre-
prise par des délégués de la demanderesse et à y collaborer.
fet dévolutif de l’appel, la cour de céans ne saurait lui adresser une
commination au sens de l’art. 292 CP, au motif que les dispositions du
CPC en matière d’exécution forcée seraient exclusives.
Le chapitre 1 du titre troisième du CPC traite des procédures de
reconnaissance et d’exécution de jugement. Sous réserve de l’exécu-
tion des jugements portant sur le paiement d’une somme d’argent ou
de sûretés, réglée par la LP et la loi cantonale d’application, le juge de
district est compétent pour connaître des actions en exécution des
jugements rendus par des tribunaux suisses (art. 272 CPC). Les art. 277
à 280 CPC offrent au juge différents moyens de faire exécuter un juge-
ment. En particulier, il est autorisé à sommer la partie de s’acquitter de
ses obligations sous peine d’encourir une amende et sous les sanctions
prévues à l’art. 292 CP. Le juge de l’exécution est compétent pour pro-
noncer l’amende, sous réserve de la compétence du juge pénal s’agis-
sant de l’application de l’art. 292 CP (art. 277 CPC). Il apparaît ainsi que
ces dispositions ne sont pas applicables en l’espèce. La présente pro-
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cédure n’a pas trait à l’exécution d’un jugement, la recourante n’ayant
pas été condamnée préalablement au civil. Il s’agit d’une procédure
ordinaire portant sur des prétentions à la fois constatatoires (consta-
tation de la soumission de la défenderesse à la CCTR) et condamna-
toires (conclusion no 2). La commination des suites de l’art. 292 CP est
pour le surplus tout à fait admissible, puisqu’elle est précisément pré-
vue par cette disposition.