A1 24 155
ARRÊT DU 7 AOÛT 2024
Tribunal cantonal du Valais
Cour de droit public
Composition : Christophe Joris, président ; Dr. Thierry Schnyder et Frédéric Fellay,
juges,
en la cause
FONDATION WWF SUISSE , 8010 Zurich, et sa section cantonale WWF VALAIS , 3960
Sierre, PRO NATURA, LIGUE SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ,
4018 Bâle, et sa section cantonale PRO NATURA, LIGUE VALAISANNE POUR LA
PROTECTION DE LA NATURE , 1950 Sion, recourantes, représentées par Maître Jean-
Claude Perroud, avocat, 1002 Lausanne
contre
CONSEIL D'ÉTAT DU VALAIS , 1951 Sion, autorité attaquée, COMMUNE DE
X __________ , autre autorité, représentée par Maître Blaise Marmy, avocat, 1920
Martigny,
(révision partielle du PAZ et du RCCZ)
recours de droit administratif contre les décisions du 4 novembre 2020
Statuant en fait et considérant en droit
A. Le 11 juin 2024, le Tribunal fédéral a, après jonction des causes, admis dans la mesure
de leur recevabilité les recours en matière de droit public formés par l’Office fédéral du
développement territorial (ARE), d’une part, et par la Fondation WWF Suisse et sa section
valaisanne (ci-après : le WWF) ainsi que Pro Natura - Ligue suisse pour la protection de
la nature et sa section valaisanne (ci-après : Pro Natura), d’autre part, contre l’arrêt de
céans A1 20 229 du 8 juin 2022. Le Tribunal fédéral a annulé ce prononcé ainsi que la
décision d’homologation du Conseil d’Etat et le plan d’affectation de X __________
homologué le 4 novembre 2020. Il a renvoyé la cause à la commune de X __________
pour nouvelle décision dans le sens des considérants et au surplus requis le Tribunal
cantonal de rendre une nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales.
B. Les arrêts du Tribunal fédéral acquérant force de chose jugée dès leur prononcé
(art. 61 LTF), ils lient les juridictions cantonales à qui ils renvoient des causes pour
nouvelle décision (art. 107 al. 2 LTF).
C. La juridiction fédérale a retenu que la durée de vie de la planification litigieuse
apparaissait d’emblée drastiquement restreinte et se révélait en cela contraire au principe
de la stabilité des plans. Ce constat justifiait son annulation quand bien même la zone à
bâtir de X __________ ne présentait pas de surdimensionnement (consid. 4.2.3 de l’arrêt
fédéral). Le Tribunal fédéral ayant considéré que les organisations recourantes avaient
obtenu gain de cause (consid. 8 de l’arrêt fédéral), il s’impose de retenir que leur recours
de droit administratif du 10 décembre 2020 aurait dû être admis.
En conséquence, le WWF et Pro Natura doivent être libérés des frais de l’arrêt du 8 juin
2022 et de ceux mis à leur charge par le Conseil d’Etat (art. 89 al. 1 LPJA), frais qui doivent
être pour le reste remis (art. 89 al. 4 LPJA). Les recourantes, qui obtiennent ainsi gain de
cause et avaient pris une conclusion dans ce sens, ont droit à des dépens à la charge de
la commune de X __________ (art. 91 al. 1 LPJA). Ces dépens seront arrêtés à 3300 fr.
(TVA et débours compris) pour les deux instances cantonales de recours au vu notamment
du travail effectué par Maître Perroud, qui a principalement consisté, céans, en la rédaction
d’un mémoire de 7 pages et de deux déterminations de 2 et 5 pages et, devant le Conseil
d’Etat, en la rédaction d’un mémoire de recours de 9 pages et de deux déterminations de
2 pages chacune (art. 4, 27, 37 al. 2 et 39 LTar).
D. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 89 al. 2 et 91 LPJA).
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce
Les frais de la décision du Conseil d’Etat du 4 novembre 2020 et de l’arrêt A1 20
229 sont remis.
La commune de X __________ versera au WWF et à Pro Natura 3300 fr. de dépens
pour les deux instances cantonales de recours.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens pour la présente procédure.
Le présent arrêt est communiqué à Maître Jean-Claude Perroud, avocat à
Lausanne, pour les recourantes, à Maître Blaise Marmy, avocat à Martigny, pour la
commune
de
X
__________,
ainsi
qu’au
Conseil
d’Etat,
à
Sion.
Sion, le 7 août 2024