A1 24 112
Tribunal cantonal
Cour de droit public
ARRÊT DU 6 AOUT 2024
rendu par
Le soussigné, statuant ce jour en qualité de juge unique au Palais de justice (article 26
LACP), à Sion;
en la cause
X _________ , actuellement incarcéré à la Prison de la Croisée, à Orbe, recourant,
contre
SERVICE DE L’APPLICA TION DES PEINES ET MESURES , représenté par son Chef
de Service Georges Seewer, 1951 Sion, autorité attaquée
(sanctions disciplinaires)
recours de droit administratif contre les décisions des 8 et 21 mai 2024
Faits
A.
X _________ fait l’objet auprès de l’Office régional du Ministère public du Valais
central d’une enquête pénale pour assassinat (art. 112 CP), subsidiairement meurtre
(art. 111 CP) et tentative de ces infractions, pour avoir, le 11 décembre 2023, abattu
froidement deux personnes et blessé grièvement une troisième. Il a été arrêté le même
jour et aussitôt placé aux Etablissements de détention avant jugement (EDAJ), plus
précisément à la Prison des Îles à Sion. Le 11 juin 2024, il a été transféré à la Prison de
la Croisée, à Orbe.
B.
Selon les rapports rédigés par différents agents de détention, X _________ a
adopté, les 6 et 15 mai 2024, les comportements suivants :
Le 6 mai 2024 (cf. rapport rédigé par un agent de détention et visé par le
Surveillant-Chef), X _________, détenu dans la cellule C 135, a, lors de la
restitution de jeux Playstation, traité (vers 14h) le personnel de « fils de pute,
bande d’enculés, va niquer ta mère » et a tenté de donner un coup au Chef
sécurité. Il leur a aussi jeté la télécommande de la télévision. Il a été mis au sol
et menotté. De plus en plus agité, X _________ a continué de proférer des
insultes et a essayé de mordre, de griffer, de pincer et de donner des coups de
pied aux agents. Un autre agent est venu en renfort et le détenu a été placé en
cellule de réflexion. Parvenu à la porte anti-feu du secteur C, X _________ a
poussé (à 14h03) le Chef de sécurité contre le cadre de la porte. Selon une
photographie figurant au dossier, le Chef de sécurité a subi des ecchymoses sur
l’avant-bras droit.
Une fois arrivé dans la cellule de réflexion AD007,
X _________ a demandé qu’on lui retire les menottes afin d’enlever seul ses
vêtements, ce qui a été accepté. Cependant, il a aussitôt poussé violemment des
deux mains un agent au niveau du torse en lui disant « dégage fils de pute,
espèce d’enculé ». Vers 15h05, à sa demande, X _________ a reçu la visite du
service médical. X _________ a affirmé à une infirmière, en présence d’un
gardien : « je vais porter plainte contre ces fils de pute, ça se passera comme à
l’extérieur, rien n’avait été fait par la justice et je devrai faire les choses moi-
même. Quand je sortirai, ils verront de nouveau de quoi je suis capable ». Vers
16h19, alors qu’on lui présentait un repas, X _________ a répondu au cuisinier
« est-ce que tu veux sucer la bite fils de pute » et a jeté un gobelet d’eau vers un
agent.
Le 15 mai 2024 (rapport rédigé par un agent de détention) X _________ a, à
8h05, alors que les agents venaient le chercher à la cellule de réflexion AD007
pour le remonter dans sa cellule, refusé de venir et leur a dit « cassez-vous, me
faites pas chier, je ne bouge pas bande de cons ». Il a donc été laissé en cellule
de réflexion. A 8h55, les agents sont revenus avec le Chef de sécurité. Ces
derniers ont constaté (cf. photographies figurant dans le rapport) que la cellule
était souillée de papier et de saletés au sol et que les mots « Fuck », « Bitte » et
« Bosson DDP » (pour « fils de pute ») étaient inscrits (au savon et au crayon)
au mur. Sur le trajet le conduisant à sa cellule, X _________ a encore dit aux
agents « je vais faire quelque chose de mal pour y retourner, je vais balancer
quelque chose à la gueule du premier gardien, peut-être un yogourt ou bien de
la pisse ou je ne sais pas, on verra ».
Le 6 mai 2024 de 13h53 à 16h19, X _________ a été entendu par le Responsable EDAJ
pour s’expliquer sur le premier complexe de faits. Il a exposé que « tout cela est faux ».
En substance, il s’est dit « victime de représailles » suites aux événements ayant donné
lieu à son premier recours (A1 24 29) et il a fustigé le comportement des agents de
détention à son égard. Il a également parlé de la vie privée (notamment lieu de domicile)
des agents de détention (par exemple, l’agent Bosson qui habiterait à Riddes).
Dans le formulaire intitulé « Demande d’explications » rédigé à date indéterminée,
X _________ a simplement déclaré : « ce n’est pas vrai, mais j’aimerais aller au cachot
et personne ne veut m’y mettre, que dois-je faire ? ».
C.
Par décision du 8 mai 2024, remise le lendemain, le Responsable des EDAJ a, en
se fondant sur les articles 91 CP, 54 à 58, 93 et 97 ODDD, infligé à X _________ une
sanction disciplinaire de 9 jours d’arrêts. Il a motivé son prononcé en retenant que « Le
fait d’avoir refusé d’obtempérer, détérioré du matériel, proféré des menaces, des insultes
et d’avoir fait preuve de violence envers le personnel est contraire au comportement que
l’on est en droit d’attendre du détenu. Considérant que par ces agissements,
X _________ a manqué à ses devoirs de détenu et a troublé l’ordre et la sécurité de
l’établissement ».
Par décision du 21 mai 2024, remise le même jour, le Responsable des EDAJ a, en se
fondant sur les articles 91 CP, 54 à 58, 93 et 97 ODDD, infligé à X _________ une
sanction disciplinaire sous la forme de privation des loisirs collectifs (sport) entre le
21 mai et le 11 juin 2024. Il a motivé son prononcé en exposant que le détenu n’avait
pas respecté les règles d’ordre, de propreté et de comportement.
D.
Le 24 mai 2024, X _________ a recouru auprès du Tribunal cantonal. Il a expliqué
recourir « contre ces deux sanctions disciplinaires ». Il a motivé ce recours de la sorte :
« Tout est faux, vous prendriez note que les demandes d’explications que j’ai soit disant
non remplie, vous les avez ainsi que les sanctions disciplinaires non signée vous les
avez, signée par moi-même et le responsable EDAJ. A partir du moment où déjà la
première phrase est fausse. Je demande tous éléments de preuves, vidéo et audio, les
rapports disciplinaires et le dossier complet. Sur la vidéo vous verrez 14 agents et 1 mec
menotté dans le dos d’1m70 qui aurait « Blessé » le chef sécurité, vous voudriez bien
me montrer la vidéo de l’agression en question ainsi que ces documents non signés et
remplis ».
Dans sa détermination du 24 juillet 2024, à l’appui de laquelle il a produit son dossier
complet, le Chef du SAPEM a proposé le rejet du recours sous suite de frais.
Par ordonnance du 26 juillet 2024, le juge de céans a imparti à X _________ un délai
pour faire valoir d’éventuelles remarques complémentaires. Ce courrier n’a suscité
aucune réaction.
Considérant en droit
1.
Sans vouloir faire preuve de trop de formalisme, notamment quant aux exigences à
remplir en matière de motivation et d’intérêt à recourir - cette question se pose en effet, le
recourant ayant été depuis transféré dans un autre établissement pénitentiaire -, le juge
de céans admet la recevabilité du recours du 24 mai 2024, déposé (sans l’aide d’un
mandataire professionnel) en temps utile (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 LPJA ;
art. 26 al. 3 LACP et 58 al. 5 ODDD).
2.
A titre de preuves, le recourant sollicite « vidéo et audio, les rapports disciplinaires
et le dossier complet ».
2.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit
pour la personne intéressée de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur
son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167
consid. 4.1). Le droit d’être entendu ne comprend cependant ni le droit absolu d'être
entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1).
L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son
opinion (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1).
2.2. En l’occurrence, les rapports disciplinaires et le dossier du SAPEM ont été produits.
Quant à la requête du recourant visant à obtenir le dépôt d’enregistrements techniques
(« vidéo et audio »), l’intéressé la justifie en voulant montrer « 14 agents et 1 mec
menotté dans le dos d’1m70 qui aurait blessé le chef sécurité » et « l’agression en
question ». Or, personne ne remet en question la présence de nombreux agents de
détention appelés en renfort le 6 mai 2024 pour entraver et maîtriser X _________ et le
placer en cellule de réflexion. Même si le dossier ne renseigne pas sur le nombre exact
de personnes appelées, peu importe en définitive puisque ce fait n’est pas essentiel pour
le fond de la cause. En effet, l’objet du présent débat est circonscrit par les faits retenus
dans les deux sanctions disciplinaires, et non par les circonstances des mesures de
contrainte utilisées par la police.
En tout état de cause, X _________ oublie que s’il n’y a pas eu d’autre choix que de
recourir à des mesures (proportionnées) de contrainte, c’est uniquement dû à son
comportement systématiquement belliqueux, insultant, provocateur, très agressif et
fortement provocateur. S’il adoptait, comme attendu de tout détenu, un comportement
respectueux et irréprochable envers tout le personnel pénitentiaire, alors évidemment il
s’épargnerait l’emploi, parfaitement justifié, de la force.
S’agissant des blessures occasionnées au Chef de sécurité, elles sont prouvées par
photographies et confirmées par la victime, étant évident que cette dernière n’avait
aucun intérêt à s’auto-infliger une blessure quelconque.
Partant, la requête en preuves est rejetée.
3.
Le recourant conteste, globalement et sans motivation circonstanciée, tous les faits
retenus à son encontre. Sur ce point, le juge de céans va se contenter des brèves
considérations suivantes :
3.1 D’une part - comme déjà exposé au recourant dans l’affaire précédente (A1 24 29
du 6 mai 2024 consid. 2.2, arrêt aujourd’hui entré en force) - les rapports et déclarations
émanant des agents de détentions sont dotés d’une force probante accrue. Il n’y a donc
aucune raison de remettre en doute, en l’absence d’autres éléments objectifs, les
explications fournies en cours de procédure par le personnel pénitentiaire. D’autre part,
la détermination du Chef de l’OSAMA du 24 juillet 2024, dûment motivée et étayée, est
convaincante. Le juge de céans fait donc siens l’intégralité des faits retenus dans les
sanctions disciplinaires des 8 et 21 mai 2024.
3.2 Le recourant ne peut rien tirer de l’absence de la signature du Responsable EDAJ
sur les rapports figurant au dossier. En effet, le fait que les rapports des agents ne portent
pas toujours la signature de la personne les ayant visés ne constitue pas un vice
entraînant la nullité de ces rapports et, de toute manière, les sanctions disciplinaires des
8 et 21 mai 2024 sont signées par les personnes compétentes selon l’article 58 de
l’ordonnance du 18 décembre 2013 sur les droits et les devoirs de la personne détenue
(ODDD ; RS/VS 340.100).
3.3. Les infractions disciplinaires découlent de l’article 91 CP, du Règlement de la Prison
de Sion du 31 juillet 2023 (art. 20 et 21) et de l’article 54 ODDD. S’agissant plus
particulièrement de cette dernière disposition, elle stipule que constituent une infraction
disciplinaire, notamment, les actes de violence contre un codétenu ou le personnel et
tout autre acte tombant sous le coup de la loi pénale (let. g), l’inobservation d’un devoir
général ou spécial, ou encore une interdiction qui résulte de l’ODDD (let. h) et
l’inobservation d’un ordre du personnel consécutif à la menace expresse d’une sanction
disciplinaire en cas d’insoumission (let. i).
Lorsqu’elle a été commise de manière fautive, une infraction disciplinaire peut entraîner
notamment une suppression temporaire des loisirs et les arrêts (art. 55 al. 1 let. b et e
ODDD ; cf. ég. art. 21 du Règlement de la Prison de Sion).
En l’occurrence, selon les faits retenus plus haut, le recourant a, pour les événements
ayant donné lieu à la sanction du 8 mai 2024, proféré des injures et des menaces (au
sens des articles 177 et 180 CP) à l’égard des agents de détention, du Chef de sécurité
et du cuisinier. Ces actes justifient donc une sanction (cf. art. 54 al. 1 let. g ODDD et 20
al. 1 let. f et 21 al. 1 du Règlement de la Prison de Sion). De plus, en poussant
violemment le Chef de sécurité contre le cadre de la porte anti-feu du secteur C, en
bousculant les agents de détention présents et en tentant d’asséner un coup violent au
Chef de sécurité, il a commis des actes justifiant une sanction (cf. art. 54 al. 1 let. g
ODDD). Quant à la peine (9 jours d’arrêts), elle est proportionnée pour sanctionner les
actes commis, en particulier au regard des antécédents et de la faute du recourant.
Pour les événements ayant donné lieu à la sanction du 21 mai 2024, le recourant a
incontestablement contrevenu à l’article 54 al. 1 let. g et h ODDD. La sanction infligée
(privation des loisirs collectifs [sport] entre le 21 mai et le 11 juin 2024) est pour le reste,
elle également, proportionnée.
Partant, mal fondé, le grief est rejeté.
5.
En définitive, le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).
6.
Vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à la charge du recourant
(art. 89 al. 1 LPJA), lequel n’a malheureusement pas tenu compte de la mise en garde
contenue (cf. consid. 7) dans la décision précédente. En égard aux principes de la
couverture des frais et de l’équivalence des prestations, ces frais sont arrêtés à 500 fr.
(art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 LTar).
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce :
Le recours est rejeté.
Les frais, par 500 fr., sont mis à la charge de X _________.
Aucun dépens n’est alloué.
Le présent arrêt est communiqué à X _________, actuellement détenu à la Prison
de la Croisée, à Orbe, et au Chef de Service du SAPEM, à Sion.
Sion, le 6 août 2024