A1 22 47
ARRÊT DU 5 JANVIER 2023
Tribunal cantonal du Valais
Cour de droit public
Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier, Thomas Brunner,
juges ; Frédéric Fellay, greffier,
en la cause
X _________ , recourant, représenté par Maître Åsa Bittel-Pettersson, avocate,
1205 Genève
contre
CONSEIL D'ÉTAT DU VALAIS , 1951 Sion, autorité attaquée, ainsi que Y _________ ,
intimé, représenté par Maître Dieter Hofmann et Maître David Cuendet, avocats, 8034
Zurich
(rejet d’une réquisition au registre foncier)
recours de droit administratif contre la décision du 26 janvier 2022
Faits
A. X _________ et A _________, sa première épouse, sont tous deux de nationalité
suédoise. De leur union sont issus deux enfants, Y _________ et B _________.
Le 2 septembre 2010, à la suite d’un acte qu’ils avaient signé le 8 juin 2010 à
C _________ (dossier du CE, p. 369), les époux ont acquis la propriété, à raison d’une
demie chacun, du n° xx1 de la commune du même nom, en vue d’y faire construire un
chalet.
A _________ est décédée des suites d’un cancer le 16 septembre 2010 à D _________.
En 2012, X _________ s’est remarié avec une compatriote, E _________.
B. Par acte de dévolution et de partage instrumenté le 21 juillet 2017 par-devant notaire,
X _________ a, pour l’hoirie de sa femme décédée, requis du registre foncier de
F _________ de procéder aux opérations de dévolution et de partage visant à l’inscrire
comme propriétaire unique du no xx1, sur lequel a été entre-temps construit le chalet. Il
s’est légitimé en se prévalant d’un document émis le 24 février 2011 par l’administration
fiscale suédoise, titré « Bouppteckning », avec sa traduction française l’intitulant « acte
d’inventaire successoral » (dossier du TC, p. 99 ss).
Le 6 septembre 2017 , le conservateur du registre foncier de F _________ (ci-après : le
conservateur) a rejeté la réquisition n° xx2 y relative, datée du même jour. Il a motivé
cette décision en expliquant ne pas connaître le droit suédois que le requérant invoquait
pour justifier que le transfert s’opère sans le concours des enfants communs. En outre,
la déclaration présentée n’émanait pas d’une autorité et n’était pas officielle. Il n’était pas
non plus certain que, selon le droit international privé, qui ne lui était pas davantage
connu, que le droit suédois s’applique du fait de la domiciliation. Au vu de ces éléments,
le conservateur a exigé d’être nanti d’une déclaration écrite de tous les héritiers
renfermant leur consentement à ce que X _________ soit inscrit en qualité de seul
propriétaire de la quote-part d’une demie du n° xx1.
X _________ a formé recours contre ce prononcé (cause CHE 309-17) dont il a en
parallèle demandé la reconsidération. Celle-ci a été écartée le 18 février 2019, décision
qu’il a entreprise à son tour (cause CHE 65-19). Par décision du 22 mai 2019 restée
inattaquée, le Conseil d’Etat a jugé les deux recours irrecevables.
C. Le 18 décembre 2018, soit dans l’intervalle, X _________ avait à nouveau présenté
l’acte au registre foncier.
Le 14 février 2019, le conservateur a derechef rejeté la réquisition en cause (n° xx3), en
motivant ce refus comme suit (dossier CHE 58-19 p. 524) :
« Selon l’art. 90 LDIP [loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291], le droit
suisse est applicable lorsque le défunt avait son dernier domicile en Suisse, sauf s’il a soumis sa
succession au droit de l’un de ses Etats nationaux, par testament ou pacte successoral.
Il est relevé qu’aucune disposition testamentaire contenant une élection de droit n’a été produite malgré
notre demande du 20 décembre 2018.
Il ressort de l’acte de provenance de la parcelle objet du transfert (PJ xxxx/xxxxx) que la défunte avait
son domicile légal en Suisse au moment de l’acquisition du bien. Elle a acquis ce bien sans autorisation
LFAIE [loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger du 16 décembre 1983 ;
RS 211.412.41], sur la base d’un permis d’établissement B, d’une attestation d’assujettissement fiscal
et d’une déclaration sur l’honneur. Ces éléments prouvent que les conditions tant subjectivement
qu’objectivement essentielles de domiciliation en Suisse sont remplies.
Il est précisé que la domiciliation effective de la défunte se situait non pas dans le chalet en cours de
construction, mais dans l’immeuble H _________, sis à L _________à C _________, comme indiqué
par la défunte sur la déclaration sur l’honneur du 8 juin 2010 annexée à l’acte d’achat, adresse figurant
également sur le permis d’établissement B.
Nous estimons par conséquent que la succession est soumise au droit suisse. Tout transfert requiert la
délivrance d’un certificat d’hérédité et nécessite l’accord de tous les héritiers au sens du droit suisse. »
D. Le 15 mars 2019, X _________ a déféré ce rejet auprès du Conseil d’Etat en
concluant au renvoi de l’affaire au registre foncier pour nouvelle décision (cause CHE
58-19). Excipant notamment d’avis de droit de I _________, Professeur à l’université de
Genève (dossier du CE 58-19, p. 477), et de J _________, Professeur à l’université de
Stockholm (dossier du CE 58-19, p. 485), il a en substance contesté la domiciliation en
Suisse de sa défunte épouse et soutenu que la succession était soumise au droit
matériel suédois, selon lequel tous les biens de son conjoint lui revenaient.
E. X _________ a simultanément déposé une demande reconsidération. Celle-ci a été
traitée par le service du registre foncier (SRF), qui l’a rejetée le 1er avril 2019.
Le recours formé le 15 mai 2019 par l’intéressé contre ce prononcé a été jugé irrecevable
pour tardivité, le 29 mai 2019 (cause CHE 111-19).
Le 15 mai 2019 toujours, X _________ a invité le SRF à reconsidérer sa décision du
1er avril 2019.
Interpellé dans le cadre de l’instruction de cette nouvelle requête, Y _________ a, le
8 août 2019, fait savoir au SRF qu’il s’opposait au transfert de propriété. Il a prétendu
que son père souffrait de la maladie d’Alzheimer, qu’il avait ainsi perdu sa capacité de
discernement et que sa nouvelle femme tentait d’accaparer sa fortune. Y _________ a
précisé que l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) avait été contactée
à ce propos.
Le 2 septembre 2019, le SRF a rejeté la demande de reconsidération du 15 mai 2019 et
confirmé le rejet de réquisition du 14 février 2019. Il a rappelé que les précédentes
décisions portées dans cette affaire avaient mis en évidence plusieurs problématiques.
La première se rapportait au certificat d’hérédité présenté, qui ne provenait pas d’une
autorité. La seconde avait trait à la domiciliation de la défunte et au droit applicable à sa
succession. La troisième concernait l’éviction des descendants selon le droit suédois
invoqué et, dans ce contexte, le respect de leur droit d’être entendus. Ceci rappelé, le
SRF a observé que l’application du droit suédois n’avait, en définitive, plus été remise
en cause au vu la jurisprudence dont le requérant s’était réclamé (arrêt du Tribunal
fédéral 5A_270/2012). Quant à la validité de l’attestation d’inventaire successoral, elle
n’avait pas à être examinée compte tenu des motifs justifiant le rejet de la réquisition,
respectivement la confirmation de cette décision. Le service a néanmoins relevé que le
document produit ne revêtait pas la forme d’une décision administrative ou d’un
jugement et qu’il ne mentionnait aucune voie de recours. En outre, B _________ et
Y _________ y étaient désignés en qualité d’« héritiers réservataires ». Dans ces
conditions, il apparaissait nécessaire qu’une procédure civile tranche ce litige
préalablement à l’inscription et que les cohéritiers aient disposé d’un droit de recours.
Ces questions pouvaient cependant demeurer indécises dans la mesure où la capacité
civile de X _________ était sujette à caution, l’intéressé faisant l’objet, aux dires de son
fils, d’une procédure devant l’APEA.
F. Le 2 octobre 2019, X _________ a contesté cette décision auprès du Conseil d’Etat
en prenant des conclusions similaires à celles de son recours du 15 mars 2019 (cause
CHE 233-19). Il a soutenu que le « Bouppteckning » valait pièce justificative pour
l’inscription et précisé que le droit suédois n’évinçait pas les descendants, en ce sens
que ceux-ci héritaient seulement dans un deuxième temps, au moment du décès du
conjoint survivant. Ils ne revêtaient donc pas la qualité d’« héritiers réservataires »,
expression résultant d’une mauvaise traduction du document original précité. Enfin, les
motifs de rejet se rapportant à sa capacité de discernement en 2019 étaient irrelevants
puisqu’en vertu du droit matériel suédois, il avait acquis de plein droit le bien immobilier
de C _________ le 24 février 2011 déjà, lors de l’enregistrement de l’inventaire de
succession par l’administration fiscale suédoise. Au demeurant, en 2017 également,
lorsqu’il avait donné procuration pour requérir l’inscription au registre foncier, sa capacité
de discernement n’était pas encore sujette à caution. Rien au dossier ne permettait en
effet de la mettre en doute.
G. Durant l’instruction des recours, X _________ a notamment produit une décision du
20 mai 2020 de l’APEA des communes de C _________ – M _________ – N _________
constatant, sur la base d’un avis médical, la validité du mandat pour cause d’inaptitude
qu’il avait constitué le 2 janvier 2018 en désignant son épouse actuelle en qualité de
mandataire (dossier CHE 233-19 p. 241).
Y _________, qui n’avait pas recouru contre cette décision qui le mentionnait comme
destinataire, a, le 15 décembre 2020, requis l’APEA de constater la nullité du mandat et
de prononcer des mesures provisionnelles. Il a cependant retiré cette requête le
7 avril 2021 (dossier CHE 233-19 p. 405).
Le 22 avril 2021, Y _________ a remis à l’organe d’instruction un certificat d’héritier
établi le 30 mars 2021 par le juge de commune de F _________ dans le cadre de la
succession de feu sa mère A _________ (dossier CHE 233-19 p. 409), attestation le
désignant héritier légal aux côtés de son frère B _________ et de leur père X _________.
Le 31 mai 2021, X _________ a annoncé qu’il s’apprêtait à saisir le juge de commune
d’une requête en annulation dudit certificat, ce qu’il a fait le 3 juin suivant.
Le 15 juin 2021, le juge de commune a signifié à X _________ qu’il n’envisageait pas de
modifier son attestation compte tenu de l’attestation de domicile de l’administration
communale de C _________ et du fait que la traduction de l’inventaire ne mentionnait à
aucun moment un domicile en K _________.
X _________ a informé l’organe d’instruction qu’il avait, le 30 juin 2021, invité le juge de
commune à reconsidérer sa position ou à rendre à défaut une décision sujette à recours.
Par décision incidente du 19 juillet 2021 restée inattaquée, le Conseil d’Etat a reconnu
à Y _________ la qualité de partie.
H. Par décision du 26 janvier 2022 mettant fin à une procédure où les intervenants ont
déposé de multiples écritures détaillées en pages 2 ss de ce prononcé, le Conseil d’Etat
a joint les causes CHE 58-19 et 233-19 et rejeté les recours dans la mesure de leur
recevabilité. En substance, il a retenu que l’affaire soulevait plusieurs questions de fond
litigieuses se rapportant à la constatation des faits, à la validité des documents produits
à l'appui de la réquisition, au droit applicable à la succession de la défunte, au respect
de l'ordre public suisse et à la capacité de discernement du recourant au moment du
dépôt de la réquisition. Il a jugé qu’il n’appartenait pas aux autorités précédentes ou à
celles de recours de les trancher compte tenu de leur pouvoir d’examen limité s’agissant
de points matériels conflictuels. Le jugement d’une autorité compétente sur le fond était
nécessaire.
I. Par mémoire du 7 mars 2022, X _________ a conclu céans à l’annulation de cette
décision expédiée le 2 février 2022 et à ce que la part d’une demie du no xx1 soit inscrite
à son nom. A l’appui de ces conclusions, il soutient que l’appréciation du Conseil d’Etat
résultait d’une mauvaise application du droit et d’une mauvaise appréciation des faits. Il
s’imposait en effet de constater que le dernier domicile de la défunte était en Angleterre
et d’admettre, en vertu de l’art. 96 LDIP, la compétence des autorités suédoises et
l’application du droit suédois pour régler la succession. Il y avait ensuite lieu d’examiner
plus avant les conditions relatives à la reconnaissance de l’acte d’hérédité suédois
présenté avec la requête d’inscription. Or, ces conditions étaient remplies. Enfin, le débat
lié à sa capacité de discernement n’avait pas à être rouvert. L’APEA s’était prononcé à
ce sujet en se fondant sur un avis médical concluant à ce que cette capacité existait en
janvier 2018, lorsque le mandat pour cause d’inaptitude avait été constitué. Pour le reste,
les documents signés postérieurement 2018 avaient, en tout état de cause, été ratifiés
par sa seconde épouse, à qui le mandat avait été confié. Le recourant dépose à ce
propos une copie d’une attestation de l’intéressée dans ce sens (dossier du TC, p. 141).
A titre de moyen de preuve, il produit différentes autres pièces figurant pour l’essentiel
déjà au dossier de l’autorité précédente.
Le 4 avril 2022, Y _________ a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à
son rejet en se référant aux motifs développés devant l’autorité précédente. Il a en outre
contesté la validité de la procuration du 4 mars 2022, celle-ci étant revêtue d’une
signature qu’il disait ne pas être celle de son père.
Le 30 mars 2022, le Conseil d’Etat a proposé de rejeter le recours. Il a simultanément
communiqué la détermination du SRF du 22 mars 2022 allant dans le même sens,
notamment parce que des doutes subsistaient concernant le domicile du recourant et le
droit applicable. Le SRF a précisé à cet égard qu’une procédure LFAIE susceptible
d’entraîner les conséquences prévues par les art. 25 ss de cette loi devrait être ouverte
si ce domicile devait être reconnu, au terme d’une procédure, ailleurs qu’en Suisse.
Le 14 avril 2022, le recourant a émis des remarques complémentaires et maintenu ses
conclusions.
Considérant en droit
1. Selon les précisions, non remises en cause, données le 14 avril 2022 par Maître Bittel-
Pettersson, la signature apposée sur la procuration du 4 mars 2022 est celle de l’épouse
actuelle du recourant. Or, il appert du dossier que cette dernière agit en vertu d’un
mandat pour cause d’inaptitude constitué le 2 janvier 2018 et dont l’APEA a constaté la
validité dans sa décision du 20 mai 2020 entrée en force. Ainsi et contrairement à ce
que plaide Y _________, le recours, qui a été régulièrement formé au surplus, est
recevable (art. 69 al. 2 de la loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998
[LACC ; RS/VS 211.1] ; art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1 let. a, 46 et 48 de la loi
du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA ; RS/VS 172.6]).
2. Le litige consiste à déterminer si le Conseil d’Etat a confirmé à bon droit la décision
de rejet de réquisition du 14 février 2019 du conservateur, respectivement celle du
2 septembre 2019 du SRF ayant maintenu ce rejet.
3.
3.1 Selon l’art. 65 al. 1 let. a de l’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier
(ORF ; RS 211.432.1), lorsque l’acquisition de la propriété intervient avant l’inscription
au registre foncier, le justificatif relatif au titre pour le transfert de la propriété consiste,
en cas de succession, dans un certificat constatant que les héritiers légaux et les héritiers
institués sont reconnus comme seuls héritiers du défunt. Cette disposition, qui reprend
la teneur de l’art. 18 al. 2 let. a de l’ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier,
se réfère au certificat d’héritier prévu par l’art. 559 al. 1 du Code civil suisse du
10 décembre 1907 (CC ; RS 210).
Le certificat d'héritier est un document qui atteste de la qualité d'héritier de la succession
d'un défunt des personnes qui y sont mentionnées (arrêt du Tribunal fédéral
5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 7.2 et les références ; Isabelle Boson, Le certificat
d’hériter, in : RVJ 2003 p. 203 ss, p. 204). Il n'est qu'une pièce de légitimation provisoire
qui permet à son titulaire de disposer des biens composant la succession (ibidem). La
désignation précise et exhaustive des seuls héritiers de la succession est un élément
qui doit obligatoirement figurer dans le certificat d'héritier (arrêt du Tribunal fédéral
5A_533/2015 du 7 décembre 2015 consid. 4.1 et les références).
3.2 Le conservateur requis d’inscrire le transfert de propriété ensuite d’une succession
doit tout d'abord vérifier si un certificat d'héritier est présenté. En l'absence de cette
attestation, la réquisition doit être rejetée (Bettina Verena Schegg, Grundbuch-
anmeldung und Prüfungspflicht des Grundbuchverwalters im Eintragungsverfahren,
thèse Zurich 1997, p. 172). Le certificat d’héritier revêt un caractère obligatoire pour le
conservateur en ce sens que ce dernier doit se limiter à vérifier que cette pièce émane
de l'autorité compétente en vertu du droit cantonal et qu’elle contient toutes les
informations, avant tout le fait que les personnes mentionnées sont les seuls héritiers du
défunt (Bettina Hürlimann-Kaup, Eigentumserwerb an einem zur Erbmasse gehörenden
Grundstück, in : Beat Franz/Michel Mooser [éd.], Succession et registre foncier,
Zurich/Bâle/Genève 2021, p. 8 ; Dieter Zobl, Grundbuchrecht, 2e éd. 2004, no 479 p.
180 ; Bettina Verena Schegg, op. cit., p. 172 ; Henri Deschenaux, Le registre foncier, in :
TDPS V/II/2, Fribourg 1983, p. 427). En d’autres termes, le conservateur procède à un
examen limité au contrôle des exigences formelles de l’inscription et n’est pas autorisé,
à moins d’erreurs manifestes, à examiner le fondement matériel du certificat (arrêt du
Tribunal fédéral 5A_237/2018 du 3 juillet 2018 consid. 2.3). Lorsque l’examen auquel a
procédé le conservateur lui fait constater que les conditions de l’opération requises ne
sont pas ou pas toutes réalisées, le conservateur la rejette ; s’il a des doutes fondés sur
la réalisation de ces conditions, il doit également rejeter la réquisition (Henri
Deschenaux, op. cit., p. 456). Le pouvoir d’examen des instances de recours, dont la
mission consiste à vérifier le bien-fondé de la décision du conservateur ou du SRF ne
saurait logiquement aller au-delà de celui qu’exercent ces autorités.
4. Il est admis en pratique que la preuve de l’hérédité peut être également apportée par des
certificats d’hérédité établis à l’étranger lorsqu’il s’agit de remplir les conditions de l’art. 65 al.
1 let. a ORF (Office fédéral de la justice, Certificats d’hérédité étrangers servant de pièces
justificatives pour des inscriptions au registre foncier suisse, Berne 2001, p. 3 ; cf. ég. Tabea
S. Jenny, Die Erbbescheinigung, thèse Francfort-sur-le-Main 2014, no 576 p. 183 et no 579
p. 184 ; Hans Kuhn, Anerkennung und Wirkungen ausländischer Erbausweise im
schweizerischen Recht, in : SZIER 2002 p. 16 sv). La pièce présentée doit d’abord pouvoir
être reconnue en application des art. 96 et 25 LDIP. Si tel est le cas, il faut ensuite vérifier
qu’elle corresponde, de par son contenu et sa fonction, à une attestation de la qualité
d’héritier au sens de l’art. 559 CC. Il est à cet égard nécessaire, mais néanmoins suffisant,
que le document présenté corresponde au certificat d’héritier sur ses effets essentiels. Cette
équivalence s’apprécie au regard du droit matériel suisse (Andrea Bonomi, La circulation
internationale des certificats d’héritiers, in : Journée de droit successoral 2017, p. 138 ;
Fabrizio Andrea Liechti, Der
Rechtsgrundausweis für Eigentumseintragungen im
Grundbuch, thèse Berne 2017, p. 215 sv.). Le certificat étranger doit donc au moins indiquer
que les personnes qui y figurent sont reconnues comme les seuls héritiers du défunt
(*ibidem ;*Tabea S. Jenny, op. cit., no 577 p. 183).
5.
5.1 En l’espèce, le conservateur a rejeté la réquisition n° xx3 en retenant que la défunte était
domiciliée en Suisse et que sa succession était partant soumise au droit suisse. Un certificat
d’hérédité devait être présenté et l’accord de tous les héritiers au sens du droit suisse était
nécessaire. Dans sa décision sur reconsidération, le SRF a semble-t-il estimé que c’était le
droit suédois qui s’appliquait. Il est cependant revenu sur sa position en faisant valoir, à
l’instar du Conseil d’Etat, que des doutes subsistaient au sujet de la domiciliation et du droit
applicable (cf. sa réponse céans). Cette question est, force est de l’admettre, tout sauf
évidente. Comme l’avait relevé le conservateur, l’acte d’achat de 2010 indiquait que la
défunte avait son domicile légal en Suisse au moment de l’acquisition du bien. L’intéressée
et le recourant avaient acquis ce bien sans autorisation LFAIE, sur la base d’un permis
d’établissement B, d’une attestation d’assujettissement fiscal et d’une déclaration sur
l’honneur. Le conservateur avait en outre relevé que la domiciliation effective de la défunte
se situait non pas dans le chalet en cours de construction, mais dans l’immeuble
H _________, sis à L _________à C _________, comme l’intéressée l’avait indiqué sur la
déclaration sur l’honneur annexée à l’acte d’achat, adresse figurant également sur le permis
d’établissement B. Le recourant a, certes, excipé, devant le SRF et le Conseil d’Etat, d’avis
de droit concluant au fait que le droit applicable à la succession serait le droit suédois. Les
éléments relevés à l’époque par le conservateur dissuadent toutefois de considérer que les
autorités précédentes auraient incontestablement dû se rallier à ces avis et s’abstenir
d’exiger un accord écrit des fils du recourant ou renvoyer ce dernier à agir en justice. Il
convient à cet égard de rappeler que, devant le Conseil d’Etat, Y _________ a produit un
certificat d’hérédité que le juge de commune de F _________ lui avait délivré le
30 mars 2021 en s’estimant compétent dans la mesure où la défunte était à son sens
domiciliée en Suisse. Le recourant a certes indiqué vouloir contester cette attestation
désignant également ses deux fils comme héritiers. Il n’a toutefois fourni aucun
renseignement sur le résultat de ses éventuelles démarches. Cela étant, du moment où
toute la contestation s’inscrit dans le cadre du pouvoir d’examen limité du conservateur, il
n’est pas envisageable d’ordonner l’inscription du recourant comme unique propriétaire du
bien-fonds concerné alors que l’un de ses fils s’y oppose en se prévalant notamment, à cet
effet, d’un certificat d’hérédité attestant de sa qualité d’héritier.
5.2 Par ailleurs et en tout état de cause, le « Bouppteckning » du 24 février 2011
présenté comme pièce justificative se borne à mentionner, aux termes de la traduction
fournie par le recourant lui-même, que ce dernier est l’époux de la défunte. Ce document
n’atteste nullement que le recourant est seul héritier, au contraire. Le recourant y est en
effet désigné comme « cohéritier » et ses deux fils y figurent comme « héritier[s] en ligne
directe » et « héritier[s] réservataire[s] » (dossier du TC, p. 113). Dans ces conditions, le
rejet de la réquisition n’apparaît pas critiquable et ne peut qu’être maintenu. Les
objections du recourant, qui argue à ce propos d’une erreur de traduction en s’attachant
à rendre compte des particularités du droit successoral suédois, sont inopérantes. Le
recourant perd ce faisant de vue que le rôle du conservateur n’est pas de se livrer à un
examen matériel de la situation, mais d’admettre ou de rejeter les réquisitions sur le vu
notamment d’un contrôle formel des pièces justificatives présentées.
6.
6.1 Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours (art. 80 al. 1 let. e et
60 al. 1 LPJA).
6.2 Vu l’issue du litige, le recourant supportera un émolument de justice arrêté,
notamment au vu des principes de couverture des frais et d’équivalence des prestations,
à 1500 fr. (art. 89 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 2009
fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives
[LTar ; RS/VS 173.8]). Il n’a pas droit à des dépens, mais en versera à Y _________,
qui a gain de cause et en a réclamés. Ces dépens seront arrêtés à 800 fr. (TVA et
débours compris) compte tenu, notamment, du travail effectué par ses avocats et qui a
consisté principalement en la prise de connaissance du recours et en la rédaction d’une
brève réponse (art. 91 al. 1 LPJA ; art. 4, 27, 29 al. 2 et 39 LTar).
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce
Le recours est rejeté.
Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge du recourant, qui n’a pas droit à des dépens.
Le recourant versera 800 fr. de dépens à Y _________.
Le présent arrêt est communiqué à Maître Asa Bittel-Pettersson, avocate à Genève,
pour le recourant, à Maître Dieter Hofmann et Maître David Cuendet, avocats à Zurich,
pour Y _________, au Conseil d’Etat, à Sion, ainsi qu’à l’Office fédéral de la justice, à
Berne.
Sion, le 5 janvier 2023