A1 22 118
ARRÊT DU 8 MAI 2023
Tribunal cantonal du Valais
Cour de droit public
Composition : Thomas Brunner, président, Jean-Bernard Fournier et Dr. Thierry
Schnyder, juges ; Frédéric Fellay, greffier,
en la cause
X _________ et Y _________ , A _________, recourants, représentés par Maître
Stéphane Riand, avocat, 1951 Sion
contre
CONSEIL D'ÉTAT DU VALAIS , 1951 Sion, autorité attaquée, CONSEIL MUNICIPAL
DE A _________ , A _________, autre autorité
(frais d’une exécution par substitution)
recours de droit administratif contre la décision du 25 mai 2022
Faits
A. Les époux X _________ et Y _________ sont propriétaires par moitié chacun de la
parcelle n° xx1, folio xxx, au lieu-dit « B _________ », sur territoire de la commune de
A _________. Ce terrain est rangé en zone à bâtir.
Le 22 mai 2017, le conseil municipal de A _________ leur a fait savoir qu’il avait constaté
que de nombreux objets, carcasses de véhicules et autres détritus s’amoncelaient sur
leur bien-fonds, en violation de diverses prescriptions du règlement communal de police
et du règlement communal des constructions. Il leur a simultanément ordonné de
remettre en état la parcelle et de la débarrasser de tous les détritus jusqu’au
15 juin 2017.
Par décision du 17 août 2017, le conseil municipal de A _________ a sommé les
propriétaires de donner suite à l’ordre de remise en état, sous peine notamment d’une
exécution par substitution.
Le 7 mars 2018, le conseil municipal de A _________ a pris note de l’engagement des
époux de nettoyer leur propriété. Il leur a imparti un ultime délai au 20 mars 2018 pour
ce faire, en leur signifiant qu’il allait sinon procéder à une exécution par substitution, à
leurs frais.
Constatant que la parcelle n’avait pas été assainie, le conseil municipal de A _________
a, le 1er juin 2018, avisé les propriétaires d'une exécution d'office le 25 juin 2018. Le jour
en question, l’époux s’est opposé à l’intervention. La fiche d’activité établie par la police
intercommunale C _________ (p. 137 du dossier du CE) rapporte que ce dernier ne
voulait « rien entendre », qu’il avait menacé de déposer plainte pénale si quelqu’un
« osait » rentrer chez lui et que des cadenas et des clôtures avaient été posés sur l’entier
de la propriété.
Le 5 septembre 2018, le conseil municipal de A _________ a notifié un deuxième ordre
d'exécution d'office, pour le 1er octobre 2018.
Le 20 septembre 2018, l’époux a sollicité un délai jusqu’au 30 novembre 2018 pour « [lui]
laisser le temps de nettoyer [la] parcelle […] » tout en faisant remarquer qu’il en existait
d’autres « où il y a des épaves de véhicules qui stagnent […] ». Il a par ailleurs « interdit
[à la commune] de faire pénétrer qui que ce soit sur [sa] parcelle qui est entièrement
clôturée et équipée de caméras de surveillance », en menaçant à nouveau de déposer
plainte pénale.
Le 2 octobre 2018, le conseil municipal de A _________ a pris note du fait que les
propriétaires avaient commencé à mettre de l'ordre sur leur parcelle. Il leur a accordé un
« ultime et dernier délai au 31 octobre 2018 » pour débarrasser et éliminer les déchets
et les épaves de véhicules, en les prévenant qu’à défaut, il procèderait à une exécution
par substitution.
Le 26 mars 2020, la police intercommunale a dénoncé au service cantonal de
l’environnement l’état des parcelles hors zone à bâtir nos xx2, xx3 et xx4 appartenant
également aux époux XY _________.
A la même date, elle a établi, à l’attention de de la municipalité, un rapport
photographique concernant la situation, toujours non conforme, de la parcelle no xx1
(dossier du CE, p. 93 ss).
Le 6 mai 2020, la police intercommunale a invité les propriétaires à convenir d'un rendez-
vous sur place afin d’établir une liste des points à corriger dans la perspective d’une
remise en état du bien-fonds.
Le 18 mai 2020, les propriétaires ont expliqué à la police intercommunale que les
véhicules parqués aux abords de leur domicile étaient des « véhicules de collection
inexploités depuis plusieurs années ne contenant ni huile ni essence ». Ils ont fait savoir
qu’ils refusaient toute intervention et qu’ils interdisaient l’accès à leur parcelle.
B. Par décision du 6 juillet 2020, le conseil municipal de A _________ a sommé les
propriétaires de débarrasser tous les détritus et épaves de véhicules encombrant leur
parcelle d'ici au 31 juillet 2020, en précisant que le non-respect de leurs obligations
pouvait donner lieu à l'exécution des travaux par substitution, à leurs frais.
Le 22 octobre 2020, la police intercommunale a constaté, dans un rapport renfermant
plusieurs photographies des lieux (dossier du CE, p. 83 à 87), que la parcelle litigieuse
était « à l'abandon complet depuis le 20 août 2020 ». Elle a notamment relevé la
présence de cinq épaves de voiture, d’une épave de moto, de deux à trois épaves de
vélomoteurs, de rouleaux de tuyaux de sulfatage, d’une portière de voiture, d’un
motoculteur, d’un bassin. Ces éléments constituaient « juste la partie visible depuis le
pourtour de la propriété, car la végétation ne permettait pas une meilleure vision et
d’identifier d’autres déchets ».
Par lettre recommandée du 4 novembre 2020, le conseil municipal de A _________ a
indiqué aux propriétaires que leur promesse d’évacuer les déchets jonchant les abords
de leur habitation n’avait pas été tenue. Il les a informés du fait qu’il procéderait, le
20 novembre 2020, à 8h00, à l’exécution d'office visant à débarrasser et éliminer les
déchets et épaves de véhicules. Dans cette perspective, il a requis leur présence et
exigé qu’ils permettent l’accès à leur terrain le jour en question, tout en précisant que
l’intervention aurait lieu même en leur absence. Le conseil municipal de A _________
leur a également communiqué le nom des entreprises mandatées et les a prévenus que
les travaux se dérouleraient sous présence policière. Il leur a encore rappelé que les
frais d’intervention seraient à leur charge. Enfin, il a précisé qu’il leur était toujours loisible
d’effectuer eux-mêmes les travaux jusqu’au 4 novembre 2020.
Par courriel du 16 novembre 2020, X _________ a sollicité l’octroi d’un délai au
15 décembre 2020 pour remettre en état la parcelle. Le conseil municipal de
A _________ a refusé cette demande le 16 et en a informé l’intéressée le lendemain.
L’exécution par substitution a eu lieu à la date annoncée. Cette intervention a fait l’objet
de deux rapports de police, l’un retraçant de manière plus spécifique son déroulement,
avec des photographies du site prises le jour en question (dossier du CE, p. 50 ss), le
second explicitant les circonstances ayant amené les agents à faire usage de spray
lacrymogène contre l’époux et à procéder à son arrestation provisoire (dossier du CE,
p. 59).
C. Par lettres des 23 et 26 novembre 2020, Me Stéphane Riand, qui déclarait agir au
nom de l’époux, a invité la police intercommunale à s’expliquer sur son intervention du
20 novembre 2020.
Le 15 décembre 2020, le conseil municipal de A _________ a invité ce mandataire à lui
transmettre une procuration en bonne et due forme dans la mesure où celle dont il se
prévalait se référait à une affaire impliquant le service vétérinaire.
Le lendemain, le conseil municipal de A _________ a informé les époux XY _________
que les matériaux et épaves évacués étaient entreposés à D _________. Il leur a
accordé un délai au 6 janvier 2021 pour venir les récupérer s’ils le souhaitaient, en leur
signalant que, passé ce délai, ils seraient détruits à leurs frais.
Le 5 janvier 2021, l’avocat des recourants a indiqué au conseil municipal de
A _________ que ses clients interdisaient formellement la destruction des objets
emportés.
Par lettre du 12 janvier 2021 adressée en copie aux époux XY _________, le conseil
municipal de A _________ a indiqué à Me Riand qu’il n’allait pas donner suite à ses
correspondances des 23 et 26 novembre 2020 sans disposer d’une procuration valable.
Il l’a simultanément informé que le délai de reprise accordé à ses clients était prolongé
au 22 janvier 2021.
Le 22 février 2021, le conseil municipal de A _________, qui avait entre-temps reçu la
procuration souhaitée, a répondu aux courriers des 23 et 26 novembre 2020 de
Me Riand.
D. Par décision du 1er mars 2021 qu’il a notifiée directement aux époux XY _________,
le conseil municipal de A _________ a mis à leur charge les frais d’exécution par
substitution, par 10’038 fr. 75. Il a détaillé ce montant, poste par poste, en joignant les
factures y relatives (dossier du CE, p. 21 à 25).
E. Agissant le 1er avril 2021 par le biais de leur avocat, les époux XY _________ ont
recouru au Conseil d’Etat en concluant à l’annulation de cette décision, au renvoi du
dossier à la commune de A _________ et à ce que celle-ci leur alloue 23'682 fr., montant
correspondant, selon leurs estimations, au matériel emporté et détruit. A titre subsidiaire,
ils ont conclu au renvoi du dossier à la commune de A _________ concernant la question
de leur indemnisation. A l’appui de leurs conclusions, ils ont invoqué une violation de
leur droit d’être entendus au motif qu’ils n’avaient prétendument reçu aucune information
préalable portant sur l’exécution par substitution. En outre, le conseil municipal de
A _________ ne leur avait pas ménagé la possibilité de prendre connaissance des
factures avant de rendre sa décision. Les recourants ont également argué d’« illégalités
manifestes » en dénonçant l’absence d’un mandat d’arrêt, la violation de leur droit de
propriété et l’inobservation des règles minimales de politesse et de civilité. Ils ont par
ailleurs soutenu qu’aucune décision d’exécution n’avait été rendue par le conseil
municipal de A _________, ce qui rendait illégale son intervention du 20 novembre 2020.
Enfin, les moyens utilisés ce jour-là étaient à leur sens disproportionnés. Le matériel
emporté et détruit se montait à 23'862 fr., préjudice qu’il incombait à la commune de
réparer. Le mémoire, qui comportait un chapitre intitulé « droit pénal », a été adressé au
bureau du Ministère public en vue de l’ouverture d’une instruction portant sur les délits
poursuivis d’office et pour valoir, au surplus, plainte pénale. A titre de moyens de preuve,
ils ont sollicité l’édition du dossier communal et du dossier de la police, proposé
l’interrogatoire des parties et l’audition de plusieurs personnes, à savoir celle de leur fils
E _________, des organes des entreprises mandatées, des agents de police et de
l’ancien président de la commune de A _________, F _________.
Le 26 mai 2021, le conseil municipal de A _________ a proposé de rejeter le recours
dans la mesure de sa recevabilité.
Les recourants ont déposé une détermination spontanée, le 25 juin 2021. Le conseil
municipal de A _________ a répliqué le 29 juillet 2021.
Le 25 mai 2022, le Conseil d’Etat a écarté les offres de preuve des recourants et rejeté
leur recours. Une décision de mise en demeure, faisant référence à l’exécution par
substitution, avait été rendue le 6 juillet 2020 et l’ordre du 4 novembre 2020 comportait
tous les éléments exigés par la loi. Les griefs d’absence d’information sur l’intervention
confinaient ainsi à la témérité. La commune de A _________ avait pris soin de souligner
et de mettre en gras la date et l’heure de cette intervention et d’adresser sa lettre par pli
simple et pli recommandé. Ensuite, dans la mesure où la procédure durait depuis 2017
et eu égard à l’ampleur des déchets et des épaves évacués, il était douteux qu’à la date
de l’intervention, les recourants fussent occupés à remettre en état leur parcelle, comme
ils le prétendaient. D’ailleurs, lorsque la police intercommunale et l’agent de salubrité
étaient arrivés sur place, l’époux ne s’y trouvait pas encore. Pour le reste, aucune base
légale n’obligeait la commune de A _________ à informer les propriétaires des devis
établis par les entreprises mandatées, documents que les recourants auraient pu
consulter dans l’intervalle s’ils en avaient seulement fait la demande. Enfin, toutes les
factures justifiant les frais de 10'038 fr. 78 avaient été jointes à la décision contestée.
Les griefs pris d’une violation du droit d’être entendus étaient donc infondés. Les autres
critiques (absence de mandat, moyens disproportionnés) relevaient du droit pénal. Au
surplus, il ne revenait pas au Conseil d’Etat de se prononcer sur un éventuel dommage
financier subi par les recourants, qui ont été renvoyés à agir civilement et pénalement.
F. Par mémoire du 23 juin 2022, les époux XY _________ ont conclu céans à l’annulation
de la décision du Conseil d’Etat et au renvoi du dossier à la commune de A _________.
Ils ont également conclu à ce que cette collectivité publique soit condamnée à leur verser
la somme de 23'862 fr. A l’appui de leurs conclusions, les recourants ont repris l’essentiel
des griefs de leur recours administratif, en faisant valoir que le Conseil d’Etat ne les avait
pas examinés. En lien spécifiquement avec ce prononcé, ils se sont plaints d’une
violation de leur droit à la preuve. Ils ont aussi soutenu que les aspects pénaux relevaient
d’une question à trancher préjudiciellement. Selon eux, il convenait ainsi de suspendre
la procédure administrative jusqu’à droit connu sur la procédure pénale. En outre, ils ont
prétendu que la responsabilité financière de l’épouse n’était pas identique à celle de son
époux sous l’angle des frais vu que l’intéressée n’avait, pour sa part, pas été conduite
au commissariat et n’avait pas participé « à l’impossibilité d’accéder à la propriété ». Les
recourants ont réitéré les moyens de preuve proposés devant l’autorité précédente.
Reprenant mot pour mot une demande figurant dans le recours administratif, ils ont
requis de « pouvoir consulter auprès de la chancellerie de l’Etat du Valais l’intégralité du
dossier communal ».
Le 13 juillet 2022, le Conseil d’Etat a déposé le dossier de la cause et a proposé de
rejeter le recours.
Le 26 août 2022, le conseil municipal de A _________ a également proposé de le rejeter
dans la mesure de sa recevabilité, en réclamant des dépens.
Le 30 août 2022, le juge délégué a communiqué à l’avocat des recourants les réponses
du Conseil d’Etat et du conseil municipal de A _________. Il lui a précisé que, sauf avis
contraire de sa part dans les dix jours, le tribunal allait statuer sur la base du dossier qui
était à sa disposition au greffe et que ses éventuelles remarques complémentaires
devaient être déposées dans le même délai.
L’avocat des recourants n’a pas réagi à cette ordonnance.
Considérant en droit
1.
1.1 Les recourants sont directement touchés par le rejet de leur recours administratif
contre la décision communale mettant à leur charge les frais d’exécution par substitution.
Ils disposent ainsi de la qualité pour recourir (art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 1 let. a de loi du
6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA ; RS/VS 172.6]).
En outre, ils ont agi en temps utile auprès de l’autorité compétente (art. 72, 80 al. 1 let. b
et 46 LPJA). Leur recours est de ce point de vue recevable.
1.2 Le Tribunal n’examine pas l’affaire sous tous ses aspects, mais s'en tient aux griefs
invoqués (RVJ 2017 p. 56 ; ACDP A1 21 10 du 4 août 2021 consid. 1.2) et valablement
motivés (art. 80 al. 1 let. c et 48 al. 2 LPJA). Or, comme va le voir ci-après (infra consid. 2
et 3), le recours s’avère, sous cet angle, en grande partie irrecevable faute de répondre
aux standards de motivation.
2.
2.1 Il résulte de l’effet dévolutif complet du recours administratif (art. 47 et 60 LPJA) et
des règles de motivation précitées que le recourant doit se positionner céans par rapport
aux considérants de la décision du Conseil d’Etat, en expliquant pour quelles raisons les
motifs retenus par cette autorité violent le droit (arrêt du Tribunal fédéral 1C_15/2020 du
30 janvier 2020 consid. 2 ; RVJ 2022 p. 36 consid. 1.1 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit
administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 804 ; Jean-Claude Lugon, Quelques aspects de la
loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administrativesin: RDAF 1989 p. 246).
Un tel lien n'existe pas lorsque le recourant se contente de reprendre mot pour mot la
motivation présentée devant le Conseil d’Etat ; le recours est alors inadmissible sous l'angle
des règles de motivation (arrêt 1C_15/2020 précité consid. 2 ; RVJ 2022 précitée consid.
1.1).
2.2 En l’espèce, le mémoire du 23 juin 2022 consiste, en grande partie, en une
reproduction textuelle du recours administratif. Les critiques prises d’une violation du
droit d’être entendu, en lien avec l’absence prétendue d’information préalable sur
l’exécution par substitution et l’octroi d’un accès
au dossier, notamment aux
« facturations » (chiffres 4.1.1 à 4.1.3), se retrouvent intégralement, sous une
numération d’ailleurs inchangée, dans le recours administratif. Il en va de même des
critiques dénonçant des « illégalités manifestes » et une absence de proportionnalité
ainsi que du paragraphe « dommages contestés et dommages réels » (chiffre 4.2.1 et
4.2.2, 4.3 et 4.4 du mémoire céans, respectivement du recours administratif). Les
recourants justifient cette manière de procéder en faisant valoir que le Conseil d’Etat se
serait abstenu de traiter les points soulevés devant lui, en violation de leur droit d’être
entendus et de l’interdiction du déni de justice. La recevabilité du présent recours dépend
ainsi largement du point de savoir si l’autorité précédente a effectivement omis de se
prononcer sur les arguments des recourants, ce qu’il convient immédiatement de vérifier.
3.
3.1 Selon la jurisprudence (ATF 142 II 154 consid. 4.2), l'autorité qui ne traite pas un
grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du
litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 de la Constitution
fédérale du 19 avril 1999 (Cst. ; RS 101). De même, la jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. l’obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 142 I 135 consid. 2.1). Pour répondre à ces exigences,
l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les
parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue
du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4).
3.2 En l’occurrence, après avoir retracé les différentes étapes procédurales du dossier,
le Conseil d’Etat a relevé que la commune avait dûment communiqué la date et l’heure
de l’exécution d’office dans sa décision du 4 novembre 2020 et que cet ordre d’exécution
comportait tous les éléments exigés par l’art. 40 (recte : 60) de la loi sur les constructions
du 15 décembre 2016 (LC ; RS/VS 705.1). Il a jugé que les griefs d’absence
d’information sur l’intervention confinaient donc à la témérité. En outre, aucune base
légale n’obligeait la commune d’informer les propriétaires concernés des devis des
entreprises mandatées pour procéder à l’exécution par substitution, tandis que leurs
factures n’étaient, par définition, établies qu’une fois leur intervention terminée. A ce
propos, le Conseil d’Etat a jugé que la décision du 1er mars 2021 contenait toutes les
facturations justifiant les frais de 10'038 fr. 75 relatifs aux travaux d’exécution par
substitution. Pour le reste, les critiques liées à l’absence d’un mandat habilitant la police
à intervenir et au caractère disproportionné, selon les recourants, des moyens utilisés,
relevaient du droit pénal. Le Conseil d’Etat a finalement indiqué qu’il n’était pas
compétent pour se prononcer sur un éventuel dommage financier subi par les
recourants, qui étaient ainsi renvoyés à agir devant les tribunaux civils et les autorités
pénales.
3.3 Sur cet arrière-plan, force est de constater que, sous réserve d’un point formel
abordé au considérant 4 ci-après, l’autorité précédente s’est prononcée sur les différents
griefs invoqués par les recourants. De même convient-il d’admettre, eu égard à la teneur
de la décision litigieuse, que ces derniers étaient à même de discerner les motifs ayant
conduit le Conseil d’Etat à rejeter leur recours et, partant, de porter utilement leur cause
céans. Ce constat est décisif sous l’angle des exigences de motivation, étant entendu
que le point de savoir si les arguments du Conseil d’Etat sont juridiquement pertinents
ne relèvent pas du droit, formel, à obtenir une décision motivée, mais du fond (arrêt du
Tribunal fédéral 9C_660/2020 du 20 juillet 2021 consid. 4.2). Dans ces conditions, les
recourants ne pouvaient se borner de reproduire, comme ils l’ont fait, des pans entiers
de leur recours administratif et s’abstenir d’indiquer en quoi, de leur point de vue, les
motifs retenus par le Conseil d’Etat violaient le droit.
Partant, le recours, qui argue à tort d’un déni de justice de la part de l’autorité précédente,
s’avère pour l’essentiel irrecevable faute de satisfaire aux réquisits de motivation.
4. Un critique émise par les recourants et recopiée dans le mémoire céans (chiffre 4.1.3)
paraît avoir été mal comprise par le Conseil d’Etat et de ce fait omise. Il s’agit du grief
consistant à reprocher au conseil municipal de A _________ de n’avoir pas communiqué
aux recourants, préalablement à sa décision sur les frais, les différentes factures
relatives à l’exécution par substitution. Les recourants n’établissent cependant pas que
cette autorité aurait été tenue juridiquement de le faire. Quoi qu’il en soit, la procédure
de recours administratif aura permis de remédier à ce prétendu manquement (cf. p. ex.
arrêt du Tribunal fédéral 1C_80/2017 du 20 avril 2018 consid. 3). En effet, les recourants
ont eu la possibilité de discuter des factures en question devant le Conseil d’Etat, qui
statue librement en fait et en droit (art. 47 LPJA).
5. A ce stade, il reste à examiner les passages du recours incorporant des critiques
spécifiquement dirigées contre le prononcé du Conseil d’Etat.
6. Dans un grief formel soulevé à réitérées reprises (cf. chiffres 4.1.4, 4.5.1 et 4.8.3 du
recours), les recourants reprochent au Conseil d’Etat de n’avoir pas donné suite à leurs
offres de preuve mentionnées supra sous let. E de l’arrêt.
6.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend notamment le droit pour le
justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1). De
jurisprudence constante, l'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures
d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et
que, se livrant à une appréciation anticipée non critiquable des preuves qui lui sont
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier
son opinion (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1).
6.2
6.2.1 Dans le cas particulier , le refus du Conseil d’Etat d’interroger les parties n’apparaît
pas critiquable. En effet, la procédure administrative est en principe écrite et le droit
d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’article 29 al. 2 Cst. ou concrétisé par l’article 19
LPJA, ne confère aucun droit absolu à s’exprimer oralement avant qu’une décision soit
prise (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; RVJ 2009 p. 46 consid. 3b). Cela étant, dans la mesure
où les recourants et l’autorité communale ont eu tout loisir de s’exprimer par écrit, l’on
ne voit effectivement pas en quoi il aurait été nécessaire de procéder à leur
interrogatoire.
6.2.2 L’autorité précédente a également renoncé à entendre le fils des recourants, les
agents de police présents le jour de l’intervention, les organes des entreprises
mandatées par la commune ou encore l’ancien président de commune. Ces réquisitions
de preuve n’étaient cependant rapprochées d’aucun allégué du recours administratif et,
pour l’essentiel, les recourants n’avaient pas autrement expliqué quels étaient les faits
précis, pertinents pour l’issue du litige, qu’ils entendaient établir par le biais de ces
moyens de preuve.
A cet égard, l’on doit constater que, dans l’instance précédente comme céans, les
recourants se contentent de mettre en cause, de manière toute générale, la « valeur des
travaux exécutés », sans discuter concrètement des différentes factures composant les
frais d’exécution d’office mis à leur charge par la commune, ni chercher à établir que
cette dernière aurait excédé l’important pouvoir d’appréciation que la jurisprudence
reconnaît à l’autorité qui ordonne des mesures de substitution (cf. arrêt du Tribunal
fédéral 1C_336/2017 du 31 janvier 2018 consid. 6.2 et les références). Dans ces
conditions, le Conseil d’Etat pouvait valablement renoncer à entendre les organes des
entreprises mandatées. De même pouvait-il se limiter à constater que la décision
attaquée contenait, ce qui est le cas, « toutes les facturations justifiant les frais de
Fr. 10'038.75 relatifs aux travaux d’exécution par substitution ». L’on remarquera que,
ce faisant, le Conseil d’Etat a manifestement considéré, contrairement à ce que plaident
les recourants dans ce contexte (cf. chiffre 4.8.2), qu’il n’y avait aucune raison de
s’écarter des factures réunies par la commune. S’agissant de l’audition de l’ancien
président de A _________, les recourants n’ont fourni
aucun
indice laissant
sérieusement à penser qu’il aurait « ordonné » à la municipalité de dépêcher la police
sur place, pas plus qu’ils n’expliquent ce qu’ils entendent en tirer. En réalité, l’intervention
de la police avait été expressément prévue ; le conseil municipal de A _________ l’avait,
en effet, dûment annoncée aux recourants dans sa lettre du 4 novembre 2020. Pour le
reste, les photographies prises le jour de l’intervention (dossier du CE, p. 50 ss) montrent
que les recourants n’avaient de loin pas terminé de remettre en état leur parcelle. Ce
constat s’impose nonobstant leurs allégations contraires ou l’opinion de leur fils, dont le
témoignage pouvait donc être écarté par appréciation de son utilité. Enfin, les recourants
n’indiquent pas en quoi l’exécution par substitution aurait, en-dehors des coûts du
service de police (sur ce point cf. infrachiffre 7.2 ci-dessous), pu être moins onéreuse si
les agents n’étaient pas intervenus comme ils l’avaient fait. La question de savoir si leurs
agissements étaient légaux apparaît dès lors sans influence sur l’issue du litige (cf. dans
ce sens arrêt du Tribunal fédéral 1P.517/1999 du 7 novembre 2000 consid. 3c in fine et
infraconsid. 7.2). L’édition du dossier de la police était, pour les mêmes motifs, superflue,
étant au demeurant relevé que les rapports d’intervention figurent aux actes de la cause.
6.3 Il résulte de ce qui précède que l’affaire pouvait être valablement tranchée par le
Conseil d’Etat au vu dossier. Les critiques des recourants tirées d’une violation du droit
à la preuve doivent être en conséquence écartées. Pour les motifs exposés ci-dessus et
ceux figurant dans les considérants de l’arrêt, le Tribunal renonce lui aussi à administrer
les différents moyens de preuve que les recourants réitèrent céans (art. 80 al. 1 let. d,
56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA).
7. Les recourants reprochent au Conseil d’Etat d’avoir estimé que certains de leurs griefs
n’avaient pas à être analysés du fait qu’ils revêtaient un caractère pénal. A les entendre,
la « question pénale » devait cependant être analysée à titre préjudiciel, « sachant
qu’une réponse positive aboutirait à l’illégalité des travaux exécutés et, partant, à
l’annulation de la décision ». Dans cet ordre d’idées, ils suggèrent, sans toutefois
prendre de conclusion formelle en ce sens, de suspendre la procédure administrative
jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure pénale.
7.1 La décision attaquée, délimite, à l’égard du recourant, le cadre matériel admissible
du litige (p. ex. ACDP A1 21 114 du 27 octobre 2022 consid. 1.2.1 ; Benoît Bovay,
Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 554). En application de ce principe, la
contestation que le justiciable peut soumettre au Tribunal doit se rapporter aux questions
examinées par l’autorité précédente ou qui auraient dû l'être (ibidem). Ici, le prononcé
attaqué a confirmé une décision communale arrêtant, en application de l’art. 60 al. 3 de
la loi sur les constructions du 15 décembre 2016 (LC ; RS/VS 705.1 ; cf. ég. art. 38 al. 1
let. a in fine LPJA), les frais de l’exécution de substitution et les mettant à la charge des
recourants. L’étendue de ces frais constitue, à ce stade de la procédure, l’objet principal
de la contestation (Thomas Gächter/Philipp Egli in : VwVG Kommentar, 2e éd. 2019,
n. 19 ad art. 41 PA ; Magdalena Ruoss Fierz, Massnahmen gegen illegales Bauen, thèse
Zurich 1999, p. 235).
7.2 En l’occurrence, les recourants n’expliquent pas en quoi le caractère à leur sens
critiquable des agissements de la police intercommunale pourrait concrètement
influencer l’ampleur des travaux de remise en état de leur parcelle, respectivement les
frais correspondant à ces travaux. Comme déjà relevé, seuls les coûts spécifiques de
l’intervention policière pourraient, de ce point de vue, prêter à discussion dans
l’hypothèse où celle-ci devait se révéler, sous certains aspects, illégale. Les recourants
ne prennent cependant pas la peine de critiquer la facture de la police décomptant
l’engagement de quatre agents le jour en question (dossier du CE, p. 21). Ils ne
prétendent ainsi pas ni ne cherchent a fortiori à établir que, pour assurer le bon
déroulement des travaux d’exécution par substitution, un tel déploiement était, dans le
cas particulier, excessif ou inutile. Sur ce point, il importe de rappeler que l’ordre, la
sécurité, la salubrité publics relèvent, en soi, des tâches dévolues à la police communale
(cf. art. 73 al. 2 de la loi sur la police cantonale du 11 novembre 2016 [LPol ; RS/VS
550.1]) et que, sur le principe, les frais de police engagés pour mener à bien une
intervention d’office incombent aux intéressés (Thomas Gächter/Philipp Egli,op. cit.,
n. 19 ad art. 41 PA ; Christine Ackermann Schwenderer, Die klassische Ersatz-
vornahme als Vollstreckungsmittel des Verwaltungsrechts, thèse Zurich 2000, p. 96 et
les références). Cela étant, eu égard à la résistance que les recourants avaient
manifestée par le passé, l’utilité d’une présence policière ne saurait être, en l’espèce,
sérieusement contestée. Ces considérants dissuadent de considérer que la « question
pénale » que soulèvent les recourants nécessiterait d’être tranchée à titre préjudiciel.
Dès lors, il se justifie également de rejeter la demande de suspension de procédure qu’ils
évoquent au sein de leur recours.
8.
8.1 Au vu de ce qui précède et eu égard à la teneur de la facture établie par la police
intercommunale, l’objection des recourants selon laquelle il conviendrait de
« reconnaître la fausseté de la solidarité des frais encourus, puisque l’épouse n’avait pas
été conduite au commissariat et n’avait donc pas participé directement ou indirectement
à l’impossibilité d’accéder à la propriété sans faire appel à la police », ne peut non plus
pas être retenue.
8.2 En revanche, l’on relèvera, d’office, que les recourants ne sauraient être valablement
astreints à supporter de manière solidaire les frais d’exécution en l’absence de base
légale instituant cette solidarité (cf. Tobias Jaag/Reto Häggi Furrer in : Praxiskommentar
Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, n. 22 ad art. 41 et les références). Cela étant,
hormis sur la question des coûts d’intervention de la police, vidée ci-dessus, les
recourants n’avancent pas d’éléments commandant de répartir autrement que par moitié
chacun les frais de l’exécution par substitution. L’on ne discerne non plus pas, à l’examen
du dossier, de circonstances justifiant d’imputer une part plus importante de ces frais à
l’un des conjoints en particulier, étant rappelé que ces derniers sont copropriétaires du
terrain pour moitié chacun. Partant, il convient de réformer la décision attaquée en ce
sens que chacun des époux XY _________ supportera une part de 5'019 fr. 35 des frais
d’exécution.
9. La conclusion tendant à l’octroi d’une indemnité de 23'862 fr. au titre d’une destruction
alléguée du matériel évacué n’est pas à trancher dans le cadre de la présente procédure,
ainsi que l’a jugé, avec raison, le Conseil d’Etat. La compétence pour statuer sur des
prétentions financières en réparation du dommage allégué par les recourants ressortit,
en effet, aux tribunaux ordinaires (art. 4 ss et 19 de la loi du 10 mai 1978 sur la
responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents [LRCPA ; RS/VS 170.1]). Il
s’agit, partant, d’un procès à intenter devant le juge civil (RVJ 2003 p. 123).
Pour le reste, dans la mesure où les recourants entendaient contester les modalités de
l’exécution par substitution, leurs critiques devraient être écartées. Au vu de l’état de
délabrement du matériel évacué qui appert des photographies figurant au dossier
(dossier du CE, p. 42 à 47, 52 à 58), l’on ne voit en effet pas qu’une autre solution que
celle d’évacuer le matériel auprès d’une entreprise de récupération/démolition pût entrer
en ligne de compte (dans ce sens cf. JAB 1977 p. 133 consid. 5). Au surplus, du moment
qu’elle a ménagé aux recourants la possibilité de venir récupérer le matériel évacué, en
prolongeant d’ailleurs le délai imparti aux recourants à cet effet, l’on ne saurait reprocher
à la commune d’avoir agi de manière disproportionnée. Cela étant, le grief « destruction
du matériel et fixation du dommage » invoqué sous chiffres 4.15 et 4.16 du mémoire
tombe à faux, au même titre que les redites figurant sous le chiffre 4.4.
10.
10.1 Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où
il est recevable et avec la précision indiquée au considérant 8.2 ci-dessus (art. 80 al. 1
let. e et 60 al. 1 LPJA).
10.2 Les frais de justice, fixés à 1500 fr. eu égard notamment aux principes de couverture
des frais et de l’équivalence des prestations, sont mis solidairement à la charge des
recourants, qui succombent (art. 88 al. 2 et 89 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25
de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités
judiciaires ou administratives [LTar ; RS/VS 173.8]). Les recourants n’ont pas droit à des
dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). Il n’est non plus pas alloué de dépens à la
municipalité de A _________, qui n’est pas représentée par un avocat et qui n'a, au
demeurant, pas invoqué de circonstances particulières justifiant de déroger à la règle
refusant les dépens aux autorités et organismes chargés de tâches de droit public qui
obtiennent gain de cause (art. 91 al. 3 LPJA ; RVJ 1992 p. 75).
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable, avec cette précision que
chacun des époux XY _________ supportera une part de 5'019 fr. 35 des frais
d’exécution.
Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le présent arrêt est communiqué à Maître Stéphane Riand, avocat à Sion, pour les
recourants, à la commune de A _________, à A _________ et au Conseil d’Etat, à
Sion.
Sion, le 8 mai 2023