A1 21 177
DÉCISION DU 19 JUILLET 2022
Tribunal cantonal du Valais
Cour de droit public
Christophe Joris, juge unique ;
rendue en la cause opposant
X _________ , recourant, représenté par Maître Christophe Tafelmacher, avocat,
1002 Lausanne,
et
le Service de la population et des migrations , autorité attaquée, 1950 Sion.
(décision sur frais et dépens + octroi de l’assistance judiciaire)
Vu
la décision rendue le vendredi 13 août 2021 par le SPM, dans laquelle ce dernier a
constaté que X _________ - sous curatelle - ne disposait d’aucune autorisation et qu’il
n’avait déposé aucune demande dans ce sens, renvoyant de surcroît l’intéressé de Suisse
dans les 72 heures ;
le recours de droit administratif formé le 24 août 2021 par X _________ et la demande
d’assistance judiciaire totale contenue dans cette écriture ;
l’écriture ampliative de X _________ du 13 septembre 2021 et les nombreuses pièces
annexées;
le courrier du SPM du 30 juin 2022, se disant disposé, compte tenu d’éléments nouveaux
en sa possession (cf. notamment le contrat de mission du 22 novembre 2021), à octroyer
à X _________ une autorisation de séjour de courte durée L UE/AELE ;
l’ordonnance judiciaire du 5 juillet 2022 invitant le mandataire de X _________ à présenter
ses observations sur la proposition du SPM et la réponse de ce dernier du 14 juillet 2022 ;
les autres actes de la cause ;
Considérant
qu’en sa qualité de Président de la Cour de droit public, le juge soussigné est compétent
pour prendre acte du recours (cf. art. 20 al. 1 let. a LOJ) et statuer, en juge unique, sur
la requête d’assistance judiciaire du 23 août 2021 (art. 5 al. 2 OAJ) ;
que X _________ ayant expressément et inconditionnellement, le 14 juillet 2022, retiré
son recours de droit administratif, il convient d’en prendre acte, la cause A1 21 177 étant
ainsi rayée du rôle ;
qu’en principe, celui qui retire un recours doit, vu sa qualité de partie succombante,
supporter les frais et dépens (voir par exemple l’ordonnance du Tribunal fédéral
5A_150/2021 du 8 septembre 2021) ;
qu’en l’occurrence, vu le stade auquel la procédure a pris fin (juste après la fin de la
clôture de l’instruction), il est renoncé à percevoir un quelconque émolument (cf. art. 14
al. 2 LTar);
que, s’agissant des dépens, il convient de se pencher sur la demande d’assistance
judiciaire formée le 23 août 2021 ;
que selon l'article 2 alinéa 1 LAJ, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et pour autant que sa cause ne paraît pas
dépourvue de toute chance de succès (let. b) ; que le bénéfice d’un conseil juridique
commis d’office n’est de surcroît accordé que s’il est nécessaire à la défense des intérêts
du requérant (art. 2 al. 2 LAJ) ;
qu’une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa
famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1) ; que, pour déterminer l'indigence, il convient de
prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment
où la demande est présentée (ATF 139 III 475 consid. 2.2), celui-ci devant indiquer de
manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune
et ses charges ; qu’il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources
effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers
(ATF 135 1 221 consid. 5.1) ;
qu’entre dans les charges du requérant le montant du minimum vital du droit des
poursuites (ATF 144 III 502 consid. 6.5), majoré de 25%, auquel il convient d'ajouter le
loyer, la cotisation d'assurance-maladie obligatoire, les frais de transport nécessaires à
l'acquisition du revenu qui sont établis par pièces (arrêt du Tribunal fédéral 5A_328/2016
du 30 janvier 2017 consid. 4.2) ; que seules les charges effectivement et régulièrement
réglées doivent être prises en compte (arrêt du Tribunal fédéral 4A_48/2021 du 21 juin
2021 consid. 3.1);
qu’un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc
être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de
condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir
supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les chances de succès et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux
secondes (ATF 142 III 138 consid. 5.1) ; que l’absence de chances de succès peut
résulter des faits ou du droit (arrêt du Tribunal fédéral 4D_22/2020 du 29 juin 2020
consid. 4.2.1) ; que la situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et
sur la base d'un examen sommaire (ATF 139 III 475 consid. 2.2) ;
que le bénéfice d'un avocat d'office n'est accordé, en matière administrative, que s'il est
nécessaire à la défense des intérêts du requérant (cf. art. 2 al. 2 LAJ) ;
que le Tribunal fédéral semble admettre la nécessité d’un avocat d’office dans le cadre
d’un recours dirigé contre une décision rendue en matière de droit des étrangers (cf. par
exemple Ordonnance de la IIème Cour de droit public du Tribunal fédéral du 25 septembre
2020 consid. 3.1) ;
que les différentes conditions pour l’octroi de l’assistance judiciaire totale (indigence,
chances de succès et nécessité de l’avocat d’office) sont cumulatives (arrêt du Tribunal
fédéral 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4 ; RDAF 2021 I p. 495 consid. 7a) ;
qu’en l’occurrence, la condition de l’indigence est sans conteste réalisée ; qu’en effet, il
ressort des pièces fournies les 23 août 2021 et 13 septembre 2021 que X _________,
« privé de l’exercice de ses droits civils dans le cadre de la gestion de son patrimoine et
sur les questions relatives à son lieu de vie » (cf. décision de l’APEA du 2 février 2021),
homme âgé de 59 ans, sans emploi depuis la fin 2020, sans domicile fixe et placé au
foyer Chez Paou à Saxon, dont la situation financière est obérée et dont l’état de santé
est fort défaillant et engendre de nombreux frais médicaux dont une part non prise en
charge par la LAMal, ne dispose d’aucun revenu ni fortune lui permettant de payer un
avocat après avoir assumé son minimum d’existence LP (étant rappelé que ce montant
de base prévu pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites s’élève à 1200 fr.
pour un débiteur vivant seul [BlSchK 73/2009 p. 196 ss, p. 197]) ;
qu’il en va de même de celle de la nécessité de l’avocat d’office, le requérant ne
disposant d’aucune connaissance juridique ;
qu’enfin, l’on peut également admettre, sans se montrer trop rigoureux, que la condition
des chances de succès de son recours semblait prima facie, au moment du dépôt de la
demande d’assistance judiciaire, également remplie car l’argument tiré, en particulier,
d’une prétendue violation du principe de proportionnalité au regard de l’article 8 CEDH,
était soutenable ; qu’en effet, sur le vu de la situation de santé très fragile du recourant,
établie par des documents émanant pour la plupart de spécialistes (cf. rapport du RSV
du 7 août 2020, rapport d’addiction Valais du 18 janvier 2021 et expertise psychiatrique
des IPVR du 31 mai 2021), de son absence de capacité de discernement et « de
s’autodéterminer » (cf. p. 9 et 11 du rapport des IPVR du 31 mai 2021) ainsi que, surtout,
des doutes quant à la possibilité, en Italie, de mettre en oeuvre rapidement une « prise
en charge institutionnelle, telle qu’un foyer, un logement protégé n’autorisant pas les
consommations de toxiques, associée à un suivi psychiatrique et addictologique
ambulatoire » (cf. p. 9 du rapport des IPVR du 31 mai 2021), il n’était pas exclu de
conclure que l’intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse l’emportait sur celui,
public, à prononcer son renvoi, de surcroît dans un laps de temps si court ;
que, de plus, l’appréciation du SPM selon laquelle le recourant n’avait « pas établi la
réalité de sa situation personnelle et économique » (cf. consid. 4d) paraissait discutable
sur le vu des éléments exposés-ci avant ;
que, partant, la demande d’assistance judiciaire est admise, Me Christophe Tafelmacher,
avocat à Lausanne, étant désigné conseil juridique commis d’office de X _________
avec effet au 23 août 2021 ;
qu’il appartient encore au juge de céans, en sa qualité de juge du fond, de fixer la
rémunération due à cet avocat ;
qu’en Valais, les questions portant sur l’indemnisation d’un avocat d’office sont réglées
dans la LTar et la LAJ; que, selon l'article 27 al. 1 LTar, les honoraires sont fixés entre un
minimum et un maximum prévus par la loi, d'après la nature et l'importance de la cause,
ses difficultés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par le conseil juridique, et
la situation financière de la partie ; que l'article 30 al. 1 LTar précise que le conseil juridique
habilité à se faire indemniser en vertu des dispositions en matière d'assistance judiciaire
perçoit, en sus du remboursement de ses débours justifiés, des honoraires correspondant
au 70% des honoraires fixés dans la loi (art. 31 à 40 LTar) - soit, pour un recours de droit
administratif, entre 1100 et 11'000 fr. (art. 39 LTar) - mais au moins à une « rémunération
équitable » (et forfaitaire) telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_380/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.2.2); que selon cette dernière,
l’indemnité allouée à un avocat d'office doit en principe correspondre, dans notre canton,
à une rémunération horaire (TVA non comprise) de l'ordre de 180 fr. pour un avocat
breveté (arrêt du Tribunal fédéral 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 ; décision de la Chambre
civile C3 20 66 du 10 mai 2021, p. 13) ;
qu’en l’occurrence, dans sa liste de frais déposée le 14 juillet 2021, l’avocat d’office a
comptabilisé entre 17 et 18 heures de travail (pour un total, calculé au tarif horaire de
180 fr., de 3168 fr.) ; que cette prétention est, au vu notamment des questions juridiques,
limitées et d’une complexité moindre, à résoudre dans le cadre d’un recours dirigé contre
une décision de renvoi, très exagérée ; que le juge de céans considère plutôt que le temps
utilement consacré pour l’étude du dossier (évalué à 1h), la rédaction du recours du
23 août 2021 (évalué à 2h), du « mémoire complémentaire » du 13 septembre 2021
(évalué à 1h30, cette écriture reprenant plusieurs arguments déjà développés
précédemment) et des brefs courriers des 7 et juillet 2022 (évalué à 10 mn) justifie une
indemnité de 850 fr. (TVA comprise) ;
que s’ajoutent à ce montant les débours pour les frais de copie (calculés à 0,50 cts l’unité
[cf. ATF 118 Ib 349 consid. 5a], soit 25 fr.) et les frais de port (calculés au tarif usuel), soit
30 francs ;
qu’en définitive, l’Etat du Valais versera à Me Christophe Tafelmacher 880 fr. au titre de
l’assistance judiciaire.
qu’il est renoncé à percevoir un émolument pour la présente décision sur recours (art. 14
al. 2 LTar) ;
Par ces motifs, le juge unique prononce
Il est pris acte du retrait, par X _________, de son recours de droit administratif du
23 août 2021.
La cause A1 21 177 est rayée du rôle.
La demande d’assistance judiciaire déposée le 23 août 2021 par X _________ est
admise. Me Christophe Tafelmacher, avocat à Lausanne, est désigné conseil
juridique commis d’office de X _________ avec effet à la même date.
Il n’est pas perçu de frais.
L’Etat du Valais versera à Me Christophe Tafelmacher 880 fr. à titre de rémunération
de l’avocat d’office.
Sion, le 19 juillet 2022