A1 20 52

ARRÊT DU 7 MAI 2021

Tribunal cantonal du Valais

Cour de droit public

Composition : Christophe Joris, président, Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner,

juges ; Tristan Maret, greffier,

en la cause

COMMUNAUTÉ

DES

PROPRIÉTAIRES

D’ É TAGES

L’IMMEUBLE

« X _________ » , agissant par son administrateur Y _________ , et Z _________ ,

recourants, tous représentés par Maître M _________

contre

CONSEIL D'ÉTAT DU VALAIS , 1951 A _________, autorité attaquée et CONSEIL

COMMUNAL DE A _________ , autre autorité

(aménagement du territoire)

recours de droit administratif contre les décisions du 12 février 2020

Faits

A. Les parcelles nos xx1, xx2 et xx3, plan no xxx, de surfaces respectives de 3829 m2,

4132 m2 et 2552 m2, sont situées au pied du coteau de B _________, au lieu dit

« C

_________ ».

Elles

sont

toutes

trois

propriété

D _________. Ces biens-fonds, entourés de nombreuses constructions, sont enserrés,

au sud, par l’avenue xxx et, au nord, par le chemin xxx. Pentus, ils sont plantés de vignes

et de plusieurs arbres, un affleurement rocheux étant situé dans leur portion nord. La

parcelle no xx2 supporte dans sa partie médiane une villa, à une distance de 45,5 mètres

de l’avenue xxx. Les parcelles nos xx1, xx2 et xx3 sont rangées en zone de centre III (C

III) dans leur partie sud et en zone d’habitat individuel de coteau (IC) dans leur partie

nord, selon l’article 95 du règlement de construction et de zones de la commune de A

_________ (RCCZ) et le plan d'affectation des zones communal (PAZ), instruments

adoptés par le conseil général le 21 juin 1988 et approuvés par le Conseil d’Etat le 28

juin 1989. Elles sont aussi incorporées dans l’Inventaire fédéral des sites construits

d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS).

Les trois biens-fonds précités sont entourés de terrains déjà construits, dont le no xx4, à

l’ouest, qui supporte l’immeuble « X _________ ». L’on citera aussi le bâtiment no xxx

implanté au sud du bien-fonds no xx4, à une distance de 8,15 mètres de cette voie

publique. Le no xxx de ladite avenue (bien-fonds no xx5) en est séparé par un retrait de

11,7 mètres. Enfin, son no xxx (parcelle no xx6) se trouve à une distance de 5 mètres du

trottoir, tandis que les nos xxx et xxx du bien-fonds no xx7 sont positionnés à 4,92 mètres

de celui-ci.

B. Le 9 octobre 2015, le conseil communal a mis à l’enquête au Bulletin officiel (B.O.)

no xxx du xxx 2015 une modification partielle de son PAZ, un plan de quartier (PQ) ainsi

que le règlement y relatif (RPQ), documents établis par les bureaux d’architectes

E _________ Sàrl et F _________ Sàrl. Ces pièces étaient accompagnées d’un rapport

de conformité (rapport OAT) établi sur la base de l’article 47 de l’ordonnance fédérale

du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1). La modification

partielle du PAZ avait notamment pour but de classer en zone C III la partie nord des

nos xx1, xx2 et xx3, actuellement rangée en zone IC. Les limites de ce périmètre étaient

celles du périmètre du PQ. Elles coïncidaient avec les biens-fonds précités et suivant le

tracé actuel de la zone IC, au milieu de ces terrains. Selon les termes de la publication,

cette révision avait pour but de permettre un développement cohérent du secteur en lien

avec la vision de développement stratégique de la commune de A _________,

conformément au plan directeur communal adopté par le conseil général le 5 novembre

2019 (PDCom), qui prévoyait notamment de privilégier le développement du tissu de bâti

vers l’intérieur.

Le périmètre du PQ correspondait à celui de la révision partielle du PAZ et suivait les

limites des parcelles nos xx1, xx2 et xx3, en longeant, au sud, l’avenue xxx. Trois

bâtiments (A, B, C) à toits plats végétalisés devaient être implantés le long de cette voie

de communication, les immeubles A et C étant situés sur l’alignement de cette artère,

tandis que le bâtiment B devait se trouver en retrait par rapport à l’alignement de cette

rue. Trois immeubles D, E et F avec le même type de toiture, devaient être répartis dans

les portions nord des nos xx3, xx2 et xx1, la réalisation des fondements de ces blocs

nécessitant à cet endroit une excavation de terrain à raison d’une profondeur maximale

de 2 mètres (cf., sur ce point, l’art. 6.5 RPQ dans sa version portant le sceau

d’homologation du Conseil d’Etat du 12 février 2020). Selon les coupes « A-A’ » et « B-

B’ » du PQ, la hauteur des constructions prévues était de 14 mètres à compter du terrain

naturel au niveau des façades en aval des blocs D, E et F, jusqu’à l’acrotère, désigné

par l’homonyme « corniche ». À l’est était dessinée une surface grise représentant

l’accès à un parking souterrain prévu en-dessous des immeubles précités. Les blocs A

et D étaient distants de 19,4 mètres, tandis que les immeubles B et E l’étaient de 16,4

mètres. Enfin, les bâtiments C et F étaient séparés par une distance de 17,2 mètres. Les

bâtiments A et B se trouvaient à une distance de 12,1 mètres, tandis que le bâtiment C

était séparé du bloc B par une distance de 13,8 mètres. Les distances entre les blocs D

et E, respectivement E et F étaient de 14,5, respectivement de 15,5 mètres. Selon le

PQ, une place de rencontre était prévue entre les immeubles A, B et C, en bordure de

l’avenue xxx.

Le PQ prévoyait la mise en place de divers aménagements extérieurs, dont faisaient

notamment partie deux places de jeux trapézoïdales situées à l’est du no xx1, respec-

tivement à l’ouest du no xx3. S’y ajoutaient de nombreux espaces verts, dont certains

secteurs allaient être arborisés, selon les propositions du document joint au RPQ et

intitulé « Annexe : Principe des aménagements extérieurs ». Réalisé par l’entreprise

G _________, il proposait notamment la plantation d’un arbre majeur sur la place

publique devant le bâtiment B. Plusieurs cheminements piétonniers figurant sur ce

schéma et serpentant entre les futurs bâtiments A, B, C, D, E et F devaient desservir ces

immeubles. À teneur de l’article 9 lettre a RPQ, dans sa version ultérieurement

homologuée par le Conseil d’Etat, l’affleurement rocheux situé au nord des terrains

nos xx1, xx2 et xx3 devait être intégralement conservé.

Un plan des équipements joint au PQ décrivait les différentes conduites d’électricité,

d’adduction d’eau potable et d’évacuation des eaux usées, d’éclairage/TV et du réseau H

_________ situé à proximité des périmètres respectifs du PQ et de la modification partielle

du PAZ. Selon ce schéma, la bâtisse existante sur le bien-fonds no xx2 était d’ores et déjà

desservie par le réseau électrique et par le réseau H _________. Quant à l’allée

conduisant à cette maison, elle abritait, pour partie, les conduites de gaz et des eaux.

Le 5 novembre 2015, la communauté des propriétaires d’étages de l’immeuble

« X _________ » représentée par son administrateur Y _________

ainsi que

Z _________ (CPPE « X _________ » et Z _________) ont formé opposition contre la

modification partielle du PAZ et l’adoption du PQ, contestant notamment l’octroi de la

dérogation relative aux distances entre les bâtiments pour les futurs immeubles A, B, C,

D, E et F.

Le 22 août 2016, une séance de conciliation a eu lieu en présence de la CPPE

« X _________ » et Z _________, laquelle n’a pas abouti.

Le 6 octobre 2016, le conseil communal a levé les oppositions à la modification partielle

du PAZ, respectivement à l’adoption du PQ, notamment celle du 5 novembre 2015 de la

CPPE « X _________ » et Z _________. Il a souligné que la seule dérogation liée à la

modification partielle du PAZ et à l’adoption du PQ était l’exigence d’un toit plat. Elle

correspondait aux réquisits de l’article 92 lettre b RCCZ – norme de droit communal

invoquant que selon le lieu, le Conseil municipal pouvait imposer la forme ou l'orientation

d'une toiture, le genre et la couleur de la couverture, éventuellement l'aménagement d'un

toit plat, afin d'adapter ladite toiture au caractère de ce lieu. La D _________ avait opté

pour une toiture plate végétalisée et un espacement des bâtiments permettant d’assurer

des vues transversales et d’offrir des espaces verts de qualité. Ces éléments tenaient

suffisamment compte des intérêts des voisins. Ainsi, le projet était conforme à l’article

61 RCCZ qui définissait le plan de quartier. Le choix d’une toiture plate végétalisée

permettait, en particulier,

de réduire sensiblement l’impact des bâtiments sur

l’environnement et le voisinage, cette solution étant préférable à un toit à pans qui aurait

occasionné une plus forte perte de vue pour les habitants vivant à proximité des futurs

bâtiments A, B, C, D, E et F. Servant tant l’intérêt général que celui des voisins, ce type

de toit apparaissait donc conforme aux articles 92 lettre b (toitures) et 95 RCCZ (zones

de constructions). Quant à la réduction des distances entre bâtiments fixée au minimum

défini par les règles applicables en matière de police du feu, elle était expressément

autorisée par l’article 87 lettre b RCCZ.

Le 19 décembre 2016, le conseil général de A _________ a accepté la modification

partielle du PAZ et a adopté le PQ. Cette décision a été rendue notoire par avis inséré

au B.O. no xxx du xxx 2017.

D. Le 1er février 2017, la CPPE « X _________ » et Z _________ ont recouru au Conseil

d’Etat en concluant à l’annulation de cette décision du conseil général du 19 décembre

2016 adoptant la modification partielle du PAZ et le PQ.

Le 24 avril 2017, le conseil communal s’est déterminé, proposant le rejet du recours.

Le 1er mai 2017, le conseil communal a transmis au Service des affaires intérieures et

communales (SAIC) son dossier relatif à la modification partielle du PAZ et à l’adoption

du PQ, afin que le Conseil d’Etat procède à leur homologation.

E. Le 19 juin 2017, la Section juridique du Service administratif et juridique du Dépar-

tement de la mobilité, du territoire et de l’environnement (Section juridique du SAJDMTE)

s’est prononcée sur la modification partielle du PAZ et l’adoption du PQ. Elle a relevé,

du point de vue de l’article 6.2 lettre a RPQ relatif à la surface de plancher des futures

constructions, la nécessité de remplacer le terme « densité » par l’expression « indice

d’utilisation du sol » (IUS), conformément aux articles 13 de l’ancienne loi sur les

constructions du 8 février 1996 ([aLC] ; RSV 705.1) et 5 de l’ancienne ordonnance sur

les constructions du 2 octobre 1996 [aOC ; RO/VS 1996 p. 342 ss, actes législatifs restés

en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017]. Il fallait donc procéder à une répartition entre

les six bâtiments en fixant un minimum, respectivement un maximum de la surface brute

de plancher utile (SBPU) pour chacun d’entre eux. Dans le contexte de l’article 6.2 lettre

j RPQ traitant des distances entre bâtiments, il apparaissait que les distances frontales

ne respectaient pas les réquisits minimaux imposés par l’article 95 RCCZ. Toutefois,

cette dérogation se justifiait par la nécessité d’un développement de l’urbanisation

orienté vers l’intérieur et dans un but de densification, objectifs expressément consacrés

aux article 1 alinéa 2 lettre a bis et 3 alinéa 3 lettre a bis de la loi fédérale du 22 juin 1979

sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700). Pour les arbres dont la plantation était

prévue dans le cadre du PQ, il convenait de respecter les articles 171 et suivants de la

loi du 3 septembre 1965 sur les routes (LR ; RS/VS 725.1). S’agissant de l’accès (art.

11 RPQ), il ne ressortait pas du dossier qu’un examen des conditions d’aménagement

avait été effectué en lien avec les conditions fixées par l’article 214 LR. L’article 12 lettres

a et b RPQ parlait d’un plan des équipements à dresser au plus tard lors des demandes

de permis ; cela se heurtait à l’article 12 alinéa 2 de la loi d’application du 23 janvier 1987

sur l’aménagement du territoire (LcAT ; RS/VS 701.1), qui prévoyait justement que le

plan de quartier devait régler la question de l’équipement. Ainsi, il était laissé au Service

du développement territorial (SDT) le soin de vérifier si les données fournies à ce sujet

par le PQ et le RPQ étaient ou non suffisantes à l’aune des exigences de la disposition

précitée. L’article 18 RPQ (recte : l’art. 19 RPQ) fixait l’entrée en vigueur du PQ lors de

son homologation par le Conseil d’Etat, en oubliant que des recours pouvaient être

déposés devant le Tribunal cantonal, respectivement le Tribunal fédéral.

Le 28 juin 2017, la Section études d’impact et constructions du Service de l’environne-

ment du Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (Section études

d’impact du SAJDMTE) a rendu son préavis, demandant qu’un rapport vérifiant le respect

de l’article 22 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement

(LPE ; RS 814.01) et de l’article 31 de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la

protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41), soit établi. Les mesures visant au respect

de ces dispositions - disposition des locaux à usage sensible au bruit sur le côté du

bâtiment opposé au bruit, ou procédés de construction ou d’aménagement susceptibles

de protéger les bâtiments contre le bruit - devaient être intégrées au PQ. Il convenait

aussi de vérifier l’application des articles 25 LPE et 7 OPB pour la sortie du parking

souterrain. Les mesures d’atténuation nécessaires pour respecter ces valeurs devaient

être complétées par des procédés constructifs permettant de respecter le principe de

prévention consacré à l’article 11 LPE (déplacement d’une sortie/ entrée, création d’une

entrée et d’une sortie, masquage de la sortie/entrée). De plus, le RPQ devait comprendre

un article relatif aux exigences par rapport au bruit mentionnant que le PQ dépassait les

valeurs limites d’immission (VLI) en lien avec le trafic routier et qu’il devait donc être

conforme aux articles 22 LPE et 31 OPB. Il y avait aussi lieu d’énumérer, dans le RPQ,

l’ensemble des mesures à recenser dans le rapport complémentaire précité et néces-

saires au respect des dispositions légales régissant la protection contre le bruit. Le choix

des installations techniques et de leurs emplacements devait permettre de respecter les

exigences des articles 11 et 25 LPE ainsi que de l’article 7 OPB.

Le 3 août 2017, l’Office cantonal du feu a rendu son préavis notant qu’un concept de

protection incendie devait être défini, conformément à la directive de protection-incendie

« Assurance-qualité

protection

incendie »

rédigée

par

l'Association

des

établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI).

Le 7 décembre 2017, la Section études d’impact du SAJDTME a rendu un second

préavis positif, sous les réserves suivantes : les demandes d’autorisation de construire

pour les immeubles et installations du RPQ devaient comprendre la description des

mesures prévues et la preuve du respect des exigences accrues de la norme SIA 181,

conformément aux articles 21 LPE et 31 et suivants OPB. Les futurs immeubles devaient

respecter les articles 11 et suivants et 25 LPE et 7 OPB pour les nouvelles installations

fixes (parking calculé selon la norme SN 640 578, installations de chauffage, ventilation,

etc.), par rapport aux locaux voisins à usage sensible au bruit ainsi qu’aux parcelles non

encore bâties voisines.

Le 16 mars 2018, le Service des bâtiments, monuments et archéologie du Département

de la mobilité, du territoire et de l’environnement (SBMA) a préavisé positivement

l’homologation de la modification partielle du PAZ, respectivement de l’adoption du PQ.

De l’avis de cette autorité, le secteur concerné par ces actes était compris dans le

périmètre « PE X » mentionné dans l’ISOS comme « les premiers contreforts du versant,

largement plantés de vignes, occupés par quelques maisons individuelles ». Dit

périmètre était classé en catégorie d’inventaire « ab » (partie indispensable du site

construit, libre de constructions ou dont les constructions participent à l’état d’origine de

l’environnement ; partie sensible pour l’image du site, souvent construite), avec un

objectif de sauvegarde « a » (sauvegarde de l’état existant en tant qu’espace agricole

ou libre ; conservation de la végétation et des constructions anciennes essentielles pour

l’image du site ; suppression des altérations). Toutefois, les quartiers xxx et de

B _________ avaient été soumis à une forte densification au point qu’il ne demeurait

plus que le secteur englobé dans le PQ qui était disponible pour la construction. Compte

tenu de la relative petite taille des parcelles ainsi que de l’affectation partielle en zone

IC, l’urbanisation demeurait très morcelée et ne présentait pas de véritables qualités

d’ensemble. Les maisons individuelles ou collectives étaient implantées au centre des

parcelles, dont la surface non bâtie était végétalisée et plantée de grands arbres. La

vigne avait presque totalement disparu et la topographie naturelle avait fait l’objet d’un

fort remaniement. Ainsi, l’objectif de sauvegarde visant à conserver un espace agricole

ouvert avait peu de sens. Les parcelles soumises à la modification partielle du PAZ

constituaient une enclave dans un quartier très largement bâti, soumis à une

densification nécessaire et logique. Du point de vue de l’alignement, l’avenue xxx était

bordée de bâtiments formant plus ou moins une ligne continue. Ces immeubles

laissaient presque tous un espace de transition d’environ 10 mètres. La rupture proposée

par le PQ, implantant les deux blocs latéraux A et C à 5 mètres du trottoir et le bloc

central B en retrait de 15 mètres introduisait une configuration étrangère au caractère du

quartier et générait une discontinuité peu justifiable à cet endroit, dépourvu de singularité

urbanistique.

Le 22 janvier 2019, le SMBA a rendu un second préavis dans lequel il estimait que le

retrait séparant le bloc B de l’avenue xxx impliquait la création d’un espace distendu qui

faisait perdre la force de l’alignement définissant cette rue. Cette question était du ressort

des autorités communales de A _________. Le préavis était toutefois positif, sous

réserve qu’en cas d’acceptation de la rupture d’alignement, la commune de

A _________ veille à l’affectation publique de la place située devant le futur immeuble

Le 22 mars 2019, le SDT a proposé l’homologation de la révision partielle du PAZ et du

PQ. Ce service soulignant que la modification partielle du PAZ permettait d’affecter une

surface d’environ 5560 m2 en zone C III, changement qui permettait de densifier le

centre-ville et de concentrer l’habitat répondant ainsi à la stratégie du développement de

l’urbanisation vers l’intérieur commandé par le PDCom. Le SDT mentionnait aussi, en

lien avec l’article 6.2 lettre a RPQ, que la définition d’un seul indice pour l’ensemble du

PQ était suffisante. Quant aux accès routiers et piétonniers, ils étaient d’ores et déjà

planifiés dans le cadre de l’adoption du PQ. D’ailleurs, son périmètre permettait de

respecter la cassure du coteau.

Le même jour, le SDT s’est déterminé sur le recours administratif interjeté par la CPPE

« X _________ » et Z _________ contre la décision du conseil général du 19 décembre

2016, proposant son rejet.

Le 4 septembre 2019, la Section juridique du SAJDTME a rendu un préavis selon lequel

il était nécessaire de préciser, à l’article 8.3 lettre b in fine RPQ relatif à la garantie de

l’accès aux futurs bâtiments par les véhicules lourds du service du feu, si la notion de

« taille moyenne » se référait à la définition de la hauteur totale ou de la hauteur de

façade au sens de l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine

des constructions (AIHC ; RS/VS 705.101).

Dans son nouveau préavis de synthèse du 16 septembre 2019, le SDT précisait que la

question soulevée par la Section juridique du SAJDMTE dans sa prise de position du

4 septembre 2019 en lien avec la notion de « taille moyenne » pouvait être tranchée par

l’Office cantonal du feu dans le cadre des procédures d’octroi des permis de bâtir des

immeubles A, B, C, D, E et F. Au surplus, il semblait que la hauteur calculée sur le PQ

correspondait à la notion de hauteur totale au sens de l’AIHC.

À la suite des préavis que l’on vient de résumer, le PQ et le RPQ ont subi plusieurs

modifications.

Le 27 janvier 2020, la CPPE « X _________ » et Z _________ se sont déterminés dans

le cadre de la procédure consécutive à leur recours administratif du 1er février 2017,

critiquant notamment les prises de position du conseil communal du 24 avril 2017,

respectivement la prise de position du SDT du 22 mars 2019 et confirmant leurs

conclusions.

F. Le 12 février 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le recours administratif du 1er février

Il a relevé qu’il ne pouvait, dans le cadre de la procédure d’homologation d’un

plan, contrôler l’exercice par les communes du pouvoir qui leur était conféré par les

articles 3 et 36 alinéa 2 LcAT en matière d’aménagement local et de plan d’affectation

que sous l’angle de la légalité, respectivement de la conformité au plan directeur canto-

nal (PDc). Compte tenu de l’exercice de ce pouvoir légal par des organes démocrati-

quement élus, les critiques élevées par la CPPE « X _________ » et Z _________ à

l’encontre de la modification partielle du PAZ, respectivement de l’adoption du PQ ne

pouvaient être qualifiées de déterminantes, dans la mesure où elles étaient

essentiellement basées sur des intérêts privés. S’agissant du respect des prescriptions

de droit public, il convenait de se référer aux « avis autorisés » figurant au dossier,

notamment aux arguments développés par le conseil communal dans sa détermination

adressée le 24 avril 2017 au SAIC et à ceux mis en évidence par le SDT dans sa

correspondance du 22 mars 2019 expédiée à cette même autorité. Selon le Conseil

d’Etat, les motifs énoncés dans ces écritures devaient être confirmés et repris dans leur

intégralité. Ils étaient fondés sur des planifications de niveau cantonal et communal dont

la pertinence n’avait pas été contestée. Ces pièces démontraient à satisfaction que la

nouvelle affectation projetée pour ce secteur reposait sur un intérêt public important, qui

devait, en toute hypothèse, prévaloir sur les intérêts pécuniaires des propriétaires de

parcelles concernées ou de leurs voisins, sur d’autres intérêts publics dont il avait été

tenu compte mais qui ne pouvaient faire obstacle à une urbanisation rationnelle et

harmonieuse dans le secteur concerné. Les préavis des services cantonaux compétents

avaient, du reste, dûment été pris en compte dans le cadre de la décision d’homologation

du 12 février 2020. Au surplus, le conseil général avait statué à l’unanimité, sur la base

d’un dossier longuement mûri et bien étayé, qui avait obtenu l’accord des nombreux

services cantonaux concernés. De plus, la CPPE « X _________ » et Z _________ ne

pouvaient, en tant que personnes privées, se substituer aux organes démocratiques

communaux en vue d’imposer leur vision toute personnelle des choses en matière de

protection du paysage, de protection de l’environnement, de circulation ou de logement.

10 -

Le même jour, le Conseil d’Etat a homologué la modification du PAZ, du PQ et du RPQ,

tels qu’adoptés par le conseil général de A _________ le 19 décembre 2016, ce avec

les modifications et conditions émises par le SDT dans son préavis de synthèse du

22 mars 2019. Dite décision a été publiée au B.O. no xxx du xxx 2020.

G. Le 13 mars 2020, la CPPE « X _________ » et Z _________ ont recouru céans

contre le prononcé du 12 février 2020 sur leur recours administratif et contre la décision

d’homologation du même jour, en concluant à leur annulation et à l’octroi de dépens. La

décision du conseil général du 19 décembre 2016 relative à la modification partielle du

PAZ pour le secteur « xxx » sur les parcelles nos xx1, xx2 et xx3 devait, elle aussi, être

mise à néant. Il en allait de même de la décision « de la commune de A _________

adoptant ou autorisant le plan de quartier pour le secteur xxx sur les parcelles nos xx3,

xx2 et xx1 ». Subsidiairement, le dossier devait être renvoyé au Conseil d’Etat pour

nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout sous suite de frais.

La CPPE « X _________ » et Z _________ se sont plaints d’une constatation inexacte

des faits, au motif que l’ensemble des préavis émis par les services cantonaux consultés

au cours de la procédure n’avaient pas été respectés. En particulier, il n’avait pas été

tenu compte de celui de la Section juridique du SAJDMTE sous l’angle de la répartition

de la densité entre les bâtiments, du respect des articles 171 et suivants LR en lien avec

les arbres, de la nécessité d’examiner les conditions d’aménagement de l’accès, des

carences relatives à la réglementation de l’équipement et du fait que l’entrée en vigueur

du PQ se verrait différée en cas de recours au Tribunal cantonal, voire au Tribunal

fédéral. Le préavis du SBMA n’avait été, quant à lui, que partiellement suivi, étant

souligné que subsistait la problématique de la zone située dans la rupture d’alignement.

L’Office cantonal du feu avait relevé l’absence de concept de protection-incendie,

élément pourtant indispensable à un projet de ce type. Cette remarque n’avait pas été

respectée. Quant au « préavis du 16 septembre 2019 » (à savoir : le préavis du SDT du

16 septembre 2019), il n’avait pas été pris en compte par la commune de A _________,

les derniers plans datant du mois de juin 2019. Ainsi, la correction de l’article 8.3 lettre b

RPQ requise dans ce document n’avait pas été effectuée. En somme, la planification

projetée n’était pas conforme aux préavis cantonaux. La décision attaquée devait donc

être annulée et le dossier renvoyé au Conseil d’Etat afin qu’il traite ces points.

La CPPE « X _________ » et Z _________ se sont également plaints d’une violation de

leur droit d’être entendus. À leur avis, le rejet de leur recours administratif faisait

référence à une décision d’homologation qui ne leur avait pas été transmise et dont la

teneur était, en tout état de cause, contestée. De plus, ils n’avaient eu accès ni au rapport

11 -

établi par le bureau d’ingénieurs L _________ SA (rapport de conformité OPB) du 17

juillet 2015, ni au préavis complet du « service de l’environnement » (recte : aux préavis

du 28 juin 2017 et du 7 décembre 2017 de la Section études d’impact du SAJDMTE). La

CPPE « X _________ » et Z _________ demandaient ainsi que ces documents leur

soient transmis et qu’un délai supplémentaire leur soit accordé pour compléter leur

mémoire de recours de droit administratif du 13 mars 2020. Ils ont également argué d’un

défaut de motivation, car le Conseil d’Etat avait prétendu à tort que les critiques

formulées par le CPPE « X _________ » et Z _________ reposaient sur des intérêts

purement privés, puisque ces derniers s’étaient prévalus de normes de droit public. Il ne

pouvait non plus pas se borner à renvoyer aux arguments de la commune de

A _________ et du SDT sans analyser les griefs formulés devant lui, alors que le contenu

de ces prises de position avait été contesté sur plusieurs points. Ces manquements

pouvaient d’autant moins être réparés dans le cadre d’une procédure de recours de droit

administratif, que le Conseil d’Etat s’était accoutumé à ce procédé.

Soulevant une violation de l’article 21 alinéa 2 LAT, la CPPE « X _________ » et

Z _________ ont souligné qu’aucune modification sensible des circonstances ne justifiait

la modification litigieuse du RCCZ et du PAZ par le PQ. En effet, la révision du PAZ avait

pour seul but l’adoption du PQ et la construction de plusieurs immeubles, ce qui ne servait

que l’intérêt privé des promoteurs du projet. De plus, le PAZ était conforme à la LAT et

n’avait donc pas être modifié, étant donné qu’il était présumé valable. D’autre part, les

futurs immeubles A, B, C, D, E et F ne respectaient ni le site naturel (vigne et coteau à

protéger), ni l’environnement bâti composé, en majeure partie, de villas individuelles. Le

rapport OAT confondait modification du PAZ et plan de quartier. De plus, la conformité

du projet était examinée presque uniquement sous l’angle du PQ et non pas du point de

vue du PAZ. Ainsi, la commune de A _________ avait échoué à démontrer l’existence

d’une modification sensible des circonstances, de sorte que la modification de son PAZ

n’était pas justifiée.

Du point de vue des buts et principes de l’aménagement du territoire, la planification

critiquée ne permettait pas une utilisation mesurée du sol, étant donné que le potentiel

des parcelles concernées passerait de 30 à 167 équivalents-habitants. De plus, les

constructions projetées ne s’intégraient pas à la topographie du quartier, puisqu’elles

coupaient nettement le coteau. De surcroît, le vignoble recouvrant les parcelles en

question devait être classé en zone agricole protégée au sens de l’article 17 alinéa 1

lettre b LAT. Le Conseil d’Etat n’avait, par ailleurs, procédé à aucune pesée des intérêts

en présence, contrairement à ce que prévoyait l’article 3 OAT.

12 -

Cette planification n’était pas conforme au PDCom. Elle ne respectait tout d’abord pas

sa fiche de coordination « A.3 Vignes » qui commandait précisément de préserver ce

secteur en tant que paysage rural traditionnel. Traitant de la protection contre le bruit, le

rapport OAT révélait que les VLI étaient déjà dépassées actuellement le long de l’avenue

xxx. Le PDc prévoyait précisément que les valeurs de planification devaient être

respectées dans le cadre de la délimitation de la zone à bâtir, et, par analogie, lors de la

modification du PAZ. L’augmentation du nombre d’habitants induite par l’homologation

de la révision partielle du PAZ et du RPQ allait irrémédiablement conduire à une

augmentation significative du trafic, et, par là-même, des nuisances sonores. Ainsi, les

VLI étant déjà dépassées, aucune densification de la zone ne pouvait être acceptée. De

plus, l’augmentation du trafic induite par la modification partielle du PAZ, respectivement

l’adoption du PQ était supérieure à celle énoncée dans le rapport de conformité OBP sur

lequel s’était fondée la commune de A _________. Le contenu de ce document était

d’ailleurs contesté. Cette question ne pouvait être renvoyée au stade de la procédure

d’octroi des permis de bâtir nécessaires à la construction des futurs immeubles A, B, C,

D, E et F. L’assainissement du réseau routier entrepris par la commune de A _________

devait être terminé avant que ne soit modifiée l’affectation du secteur concerné, ce qui

n’avait pas été fait. Le Conseil d’Etat aurait illégalement omis de requérir les

compléments nécessaires en lien avec le respect de ces normes.

Le PDCom précisait justement, dans ses grands principes, la préservation des coteaux

viticoles, y compris dans la partie déjà bâtie du secteur de B _________ en tant que

paysages identitaires de grande qualité, attendu que les coteaux viticoles étaient

essentiels à l’identité de la commune de A _________. Les deux

mesures

d’aménagement litigieuses allaient donc à l’encontre de ces objectifs et se heurtaient à

la lettre U1 du PDcom, qui prévoyait expressément la préservation et la valorisation des

éléments structurant le paysage, notamment les vignes. La lettre U4 du PDCom, qui

rappelait que la mutation de l’habitat individuel était nécessaire pour diversifier l’offre,

n’était pas mieux observée dans la mesure où l’offre en habitat collectif était d’ores et

déjà fournie dans le secteur considéré.

En outre, le PQ dérogeait au RCCZ sur plusieurs points, notamment du point de vue de

la distance entre bâtiments et de la forme des toitures. La commune de A _________ ne

s’était pas justifiée sur ces points, prétendant qu’en réalité, aucune dérogation n’était

octroyée. De plus, ces exceptions n’étaient pas évoquées dans la demande d’homolo-

gation du PQ et n’étaient pas motivées. Elles ne pouvaient donc être accordées, ce

d’autant plus que l’Office cantonal du feu avait relevé qu’il n’existait aucun concept-

13 -

incendie pour le futur PQ. Ainsi, le risque d’incendie serait immanquablement aggravé si

une dérogation devait être octroyée en lien avec les distances entre bâtiments. Enfin, le

PQ prévoyait des dérogations à l’alignement routier sans les justifier. En tout état de

cause, ces dérogations nuisaient à l’intérêt des voisins concernés par cette nouvelle

mesure d’aménagement et l’absence de tout juste motif rendait ces dérogations illicites.

Le PQ ne respectait non plus pas l’article 95 chiffre 9 RCCZ, qui prévoyait que le nombre

d’étages en zone C III devait être défini en fonction de la corniche des bâtiments voisins

et la déclivité du terrain. Or, le PQ fixait le nombre maximal d’étages à cinq, sans plus

amples explications, ce qui n’était pas conforme à cette norme de droit communal. La

taille des places de jeux, qui n’avait pas davantage été définie dans le PQ, ne pouvait

l’être au stade des autorisations de bâtir, contrairement à ce que recommandait le SDT.

Le PQ en cause n’était, au demeurant, non plus pas conforme aux articles 44 et suivants

RCCZ, les constructions prévues ne s’intégrant nullement dans le quartier.

Le 8 avril 2020, le Conseil d’Etat a proposé le rejet du recours. À le lire, la pesée des

intérêts nécessaire à l’adoption de cette nouvelle planification avait d’ores et déjà été

opérée en bonne et due forme par la commune de A _________ ainsi que par les

services compétents de l’État du Valais. Il n’y avait donc pas lieu de la remettre en cause.

La LAT et la LcAT avaient été correctement appliquées. La modification partielle du PAZ

et l’homologation du PQ ne dérogeaient ni au PAZ ni au RCCZ, étant donné que ces

réglementations avaient été adaptées de manière régulière. S’agissant des préavis

cantonaux, il était renvoyé au rapport du SDT, des corrections ayant été effectuées dans

la décision d’homologation. S’il était vrai que le rapport de conformité OPB ne figurait

pas au dossier, il fallait souligner que les passages reproduits suffisaient largement pour

convaincre que l’augmentation de trafic sur l’avenue xxx était tout à fait négligeable et

imperceptible. Il y avait lieu de préciser que le PAZ de 1988 prévoyait déjà une zone

habitable dense à cet endroit et que la CPPE « X _________ » et Z _________ ne

pouvaient la remettre en cause en prétextant une circulation automobile accrue, déjà

prise en compte par le législateur de l’époque. Le droit d’être entendu des recourants

avait également été respecté à travers une motivation qui renvoyait, sur des questions

des plus techniques, aux considérations détaillées de la commune et du SDT et qui

exprimait clairement les motifs pour lesquels la CPPE « X _________ » et Z _________

devaient être déboutés. Enfin, la vigne sur laquelle les bâtiments allaient être construits

ne comportait aucun mur typique en pierres sèches et ne bénéficiait d’aucune protection.

Le 29 avril 2020, le conseil communal s’est déterminé, proposant le rejet du recours. La

décision d’homologation du Conseil d’Etat du 12 février 2020 avait fait l’objet d’une

14 -

publication au B.O. no xxx du xxx 2020. Ainsi, la CPPE « X _________ » et Z _________

en avaient eu connaissance et avaient été à même de contester cette décision en temps

utile, si bien qu’ils n’avaient subi aucun préjudice à cet égard. L’ensemble des préavis

des services cantonaux consultés dans le cadre de la révision du PAZ avaient été suivis

et le dossier avait été dûment complété en fonction de ces remarques. L’article 6.2 RPQ

réglait le sort de la densité, qui, au demeurant, n’était pas limitée en zone C III.

Conformément à une pratique constante, le concept de protection contre les incendies

serait défini dans le cadre de la procédure d’octroi de l’autorisation de construire.

Quant au droit d’être entendu de la CPPE « X _________ » et Z _________, le rapport

de conformité OPB et le préavis complet du « Service de l’environnement » (recte : les

préavis du 28 juin 2017 et du 7 décembre 2017 de la Section études d’impact du

SAJDMTE) adressés au SDT figuraient tous deux au dossier. En tout état de cause, une

atteinte au droit de consulter le dossier pouvait être réparé si la partie concernée avait

pu s’exprimer devant une autorité disposant d’un plein pouvoir d’examen en faits et en

droit, ce qui était le cas du Tribunal cantonal. De plus, la décision du Conseil d’Etat du

12 février 2020 était suffisamment motivée.

Au regard de l’article 21 alinéa 2 LAT, la révision du PAZ se révélait nécessaire sous en

raison de la nouvelle planification directrice communale et du projet d’agglomération xxx

I _________ (projet I _________), qui visaient tous deux à privilégier un développement

du milieu bâti vers l’intérieur, conformément à la lettre U1 du PDCom et à favoriser la

mutation de l’habitat individuel afin de diversifier l’offre (cf. la lettre U4 du PDCom). Ces

nouvelles conceptions visaient à assurer la transition paysagère entre la ville et le coteau,

marquée par la rupture de pente. Ainsi, la conception urbanistique illustrée par l’ancien

quartier de xxx de 1989 était dépassée et ne pouvait être maintenue. Par conséquent, la

révision du PAZ était conforme à l’article 21 aliéna 2 LAT.

La planification litigieuse était conforme aux buts et aux principes de l’aménagement du

territoire, la modification partielle du PAZ et l’homologation du PQ visaient à réaliser une

densification intelligente de ce secteur, situé en centre-ville, ce qui impliquait néces-

sairement une augmentation du potentiel habitable de la zone. Cet objectif correspondait

à l’article 1 alinéa 1 LAT ; la densification des centres urbains constituait l’un des objectifs

principaux de la politique nationale en matière d’aménagement du territoire. La

modification partielle du PAZ permettait d’utiliser le territoire de ce « poumon rési-

dentiel » de manière rationnelle, de préserver l’identité du coteau, de coordonner les

différentes affectations prévues, d’assurer un urbanisme, une architecture et un paysage

de qualité et de garantir la mobilité douce entre la plaine et le coteau. Ainsi, le classement

15 -

de la partie sommitale du secteur concerné en zone C III apparaissait totalement

cohérent, la limite entre la zone urbaine et la zone de coteau étant fixée par la cassure

de pente.

La modification partielle du PAZ était aussi conforme à l’article 3 alinéa 2 LAT. Elle ne

concernait aucune zone de protection de la nature, du paysage. Aucun inventaire

cantonal ou fédéral n’englobait le périmètre concerné par cette révision. La valeur de

l’affleurement rocheux avait été prise en compte, la limite topographique de la nouvelle

zone était calquée sur la limite topographique liée au parcellaire, l’affleurement rocheux

représentant la naissance du coteau, alors que la planification en vigueur se fondait sur

une conception routière, défensive, aujourd’hui dépassée. Le périmètre englobait déjà

plusieurs bâtiments à habitat collectif, de telles constructions étant autorisées en zone

d’habitat individuel, pour autant que les prescriptions relatives à la hauteur, à la densité

et au nombre d’étages soient respectées. Ainsi, la construction d’habitations collectives

en zone C III était admissible.

La fiche de coordination A3 du PDc (désignée anciennement sous la référence F.10/2)

ne visait la protection des vignobles que dans les zones agricoles et non pas dans un

secteur en cours d’urbanisation et déjà situé en zone à bâtir. Les vignes invoquées en

l’espèce ne figuraient dans aucun inventaire et ne bénéficiaient donc d’aucune protection

particulière.

Au chapitre de la protection contre le bruit, le dépassement des VLI ne s’opposait pas à

la construction. L’augmentation du bruit induite par la modification partielle du PAZ était,

de plus, négligeable. L’assainissement du réseau routier communal avait d’ores et déjà

été entrepris de longue date, plusieurs mesures concrètes ayant été utilisées (pose de

gendarmes couchés, introduction d’une zone 30). Il n’était d’ailleurs pas conforme aux

articles 11 alinéa 2 LPE et 7 alinéa 1 OPB d’exiger que cette tâche soit terminée avant

d’autoriser de nouvelles constructions dans le secteur. Enfin, le respect des valeurs de

planification n’était exigible que pour la délimitation de nouvelles zones à bâtir, et non

dans le cas d’un changement de zone à bâtir (art. 24 al. 1 OPB). L’augmentation du bruit

consécutive à la modification partielle du PAZ et à l’adoption du PQ était négligeable :

elle était de 7,2% au plus, conformément aux constats opérés dans le rapport de

conformité OPB. Ainsi, le classement en zone C III n’engendrait pas d’augmentation

notable du bruit sur l’avenue xxx.

La révision opérée s’harmonisait au PDCom, la limite entre la zone urbaine et la zone

de coteau était désormais fixée par la cassure de la pente et apparaissait plus rationnelle

16 -

que celle, artificielle et défensive, qui prévalait jusqu’alors. Elle permettait donc un

développement harmonieux du secteur.

Le conseil communal a aussi allégué que le PQ pouvait introduire des dérogations

commandées par l’intérêt général, conformément à l’article 61 lettre b RCCZ, disposition

constituant une règle spéciale par rapport à l’article 98 RCCZ. Les distances entre les

bâtiments avaient été fixées conformément aux prescriptions de l’article 10 alinéa 2 aLC

et 95 RCCZ, ce que l’article 6.2 lettre j RPQ rappelait expressément. L’article 6.2 lettre f

RPQ, qui disposait que les oriels pouvaient dépasser de l’alignement sur une distance de

1,5 mètre au plus, était conforme à l’article 59 lettre f RCCZ. Aucune dérogation n’avait

non plus pas été accordée en lien avec le concept de protection-incendie.

En limitant à 5 le nombre d’étages, l’article 6.2 lettre h RPQ ne faisait que reprendre le

maximum fixé par les prescriptions du RCCZ. Les places de jeux projetées, de surfaces

respectives de 263 et 281 m2 répondaient aux exigences de l’article 43 RCCZ et à la

pratique communale pour la zone C III. Les constructions projetées étaient aussi

satisfaisantes du point de vue de l’esthétique et permettaient une bonne intégration des

constructions au site.

Le 8 mai 2020, le conseil communal a déposé céans le rapport de conformité OPB. Ses

auteurs relevaient que les VLI n’étaient pas respectées dans le secteur concerné par la

modification partielle du PAZ, respectivement par l’adoption du PQ. Ils recommandaient

donc la mise en œuvre de mesures architecturales afin de respecter les VLI au droit des

façades sur des bâtiments A et C, situés à proximité de la route. Les émissions liées à

l’utilisation du parking souterrain du projet allaient engendrer un dépassement des

valeurs de planification (VP) au droit d’une façade seulement. Vu les dépassements très

limités attendus (1dB(A)), les VP pouvaient être respectées au moyen de mesures

architecturales adéquates simples ou par une affectation adéquate des locaux du projet.

Cette problématique devait être traitée dans le cadre des procédures d’octroi des permis

de bâtir.

Le 20 mai 2020, la CPPE « X _________ » et Z _________ ont confirmé leurs

conclusions, se plaignant, au surplus, d’une violation du principe de coordination et

relevant que la commune de A _________ avait conservé la variante du parking

souterrain à un seul accès, alors que cette option entraînait des nuisances bien

supérieures à celle comportant deux entrées.

17 -

Considérant en droit

1.1. L’affaire concerne l’homologation de la modification partielle du PAZ de la commune

de A _________ et l’adoption du PQ englobant les terrains nos xx1, xx2 et xx3 situés

dans le secteur de l’avenue xxx. Aux termes de la loi, la voie du recours de droit

administratif céans est ouverte tant contre la décision du Conseil d’Etat qui statue sur un

recours des opposants à la planification (art. 37 al. 4 LcAT) que contre la décision

d'homologation (art. 38 al. 3 LcAT). Ces procédures sont connexes, de sorte que le sort

réservé au recours ouvert selon l'article 37 alinéa 4 LcAT a les mêmes incidences, pour

les questions traitées, sur la décision d'homologation dont la force obligatoire est

conditionnée par le sort du recours relatif à l'issue de l'opposition (cf. p. ex. ACDP A1 20

70 du 31 août 2020 consid. 1.1 ; A1 15 59 / A1 15 60 du 30 septembre 2016 consid. 1.1).

1.2. Le recours est recevable (art. 72, 78 let. a, 79a al. 1 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al.1,

46 et 48 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives −

LPJA ; RS/VS 172.6), hormis les conclusions des recourants tendant à l’annulation de

la décision du conseil général du 19 décembre 2016 approuvant la modification partielle

du PAZ et du PQ et, à bien les lire, à l’annulation de la décision du conseil communal du

6 octobre 2016 rejetant leur opposition du 5 novembre 2015 formée à ces deux mesures

d’aménagement du territoire. On rappellera, à ce sujet, qu’en vertu de l'effet dévolutif

complet du recours administratif, le prononcé juridictionnel du Conseil d’Etat du 12 février

2020 et sa décision d’homologation du même jour (qui lui est fonctionnellement liée) se

sont substitués de plein droit aux décisions de première instance (art. 47 al. 1, 60 al. 1

et 72 LPJA ; ACDP A1 20 36 du 22 décembre 2020 consid. 1.1 ; Pierre Moor/Etienne

Poltier, Droit administratif, Vol. II, 3e éd. 2011, p. 812). Ces conclusions ne pourront donc

être examinées qu’en ce sens que les critiques faites au conseil général, respectivement

au conseil communal, visaient en réalité le prononcé administratif du Conseil d’Etat et

sa décision d’homologation du 12 février 2020, seuls attaquables céans (art. 72 LPJA).

2.1.

À titre liminaire, les recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être

entendus. À les lire, la décision d’homologation du Conseil d’Etat du 12 février 2020 ne

leur aurait pas été notifiée. De plus, ils n’auraient pas eu accès au rapport de conformité

OPB, ni au préavis complet du Service de l’environnement (recte : aux préavis du 28 juin

2017 et du 7 décembre 2017 de la Section études d’impact du SAJDMTE). Les

recourants persistent à exiger que ces documents leur soient transmis et qu’un délai leur

soit octroyé pour compléter leur mémoire de recours administratif du 13 mars 2020. Le

prononcé administratif du 12 février 2020 serait aussi entaché d’un défaut de motivation.

18 -

En effet, le Conseil d’Etat se serait contenté de rejeter les griefs formulés par les

recourants dans leur mémoire de recours administratif du 1er février 2017 au seul motif

que ces derniers se seraient prévalus de normes de droit privé. Une telle argumentation

n’emporterait néanmoins pas la conviction, puisque les recourants n’auraient invoqué,

dans cette écriture, que des règles de droit public. Enfin, le Conseil d’Etat n’aurait

procédé à aucune pesée des intérêts en présence, se contentant de renvoyer aux

argumentations de la commune de A _________ et du SDT, sans les analyser, pratique

qui démontrerait d’ailleurs « l’absence de neutralité de cette instance ». Cette irrégularité

ne pourrait être réparée en procédure de recours.

2.2. Le droit d'être entendu garanti par l'article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale du

19 avril 1999 (Cst. ; RS 101) comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer

sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation

juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il

soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des

preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est

de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les

références). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction

lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant

d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son

opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références).

Le droit d'être entendu impose également à l'autorité de motiver ses décisions, afin que

le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Pour

satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les

motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les

parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus

pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les références). Dès lors que l'on peut

discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée

est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs

être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557

consid. 3.2.1 et les références).

Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être réparée, en particu-

lier lorsque la décision entachée est couverte par une nouvelle décision qu'une autorité

supérieure - jouissant d'un pouvoir d'examen au moins aussi étendu - a prononcée après

19 -

avoir donné à la partie lésée la possibilité d'exercer effectivement son droit d'être

entendu (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). Toutefois, la réparation de la

violation du droit d'être entendu doit rester l'exception et n'est admissible que dans

l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de

la partie lésée. Si, en revanche, l'atteinte est importante, il n'est en règle générale pas

possible de remédier à la violation. Cela étant, une réparation de la violation du droit

d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque

le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la

procédure (« formalistischer Leerlauf » ; cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les

références). En aucun cas, il ne saurait néanmoins être admis que l'autorité parvienne,

par le biais d'une violation du droit d'être entendu, à un résultat qu'elle n'aurait jamais

obtenu en procédant de manière correcte (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 et les réfé-

rences ; arrêts du Tribunal fédéral 798/2020 du 18 février 2021 consid. 4.2 et

2C_530/2019 du 23 janvier 2020 consid. 3.1).

2.3. En l’espèce, la décision d’homologation du 12 février 2020 a été publiée au B.O.

no xxx du xxx 2020. Elle figure cependant en pages 143 et suivantes du dossier du

Conseil d’Etat, si bien que les recourants ont été à même de se déterminer sur cette

approbation et de la contester devant le Tribunal cantonal conformément à l’article 38

alinéa 3 LcAT. L’on ajoutera d’ailleurs que, lorsqu’ils indiquent que cette décision serait

« contestée en tout état de cause », les recourants n’avancent cependant pas le moindre

grief motivant leur position. Un tel procédé ne s’harmonise pas avec les réquisits de

motivation du recours des articles 80 aliéna 1 lettre c et 48 aliéna 2 LPJA, si bien que ce

grief doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

En ce qui concerne le rapport de conformité OPB, cette pièce n’a, certes, pas été versée

au dossier de l’instance précédente. Ce document a cependant été produit à la suite de

l’ordonnance du 8 mai 2020 émanant de la Cour de céans. Il a été transmis aux

recourants le 11 mai 2020. Ces derniers n’ont d’ailleurs pas manqué de se déterminer à

ce sujet dans leur réplique du 20 mai 2020. Dans ce contexte, l’on ne perçoit donc pas

en quoi leur droit d’être entendu aurait été violé. En ce qui concerne le « préavis du

Service de l’environnement » (recte : les préavis du 28 juin 2017 et du 7 décembre 2017

de la Section études d’impact du SAJDMTE), l’on soulignera que ces documents

figurent, eux aussi, au dossier du Conseil d’Etat (cf. dossier du Conseil d’Etat, p. 114 s.

et p. 112 s.) et que les recourants ont été à même d’en prendre connaissance. Là encore,

les critiques soulevées par ces derniers sous l’angle de l’article 29 alinéa 1 Cst. sont

infondées et doivent être rejetées. Il n’y a donc pas lieu d’octroyer aux recourants un

20 -

délai supplémentaire pour compléter leur mémoire de recours de droit administratif du

13 mars 2020 à ce sujet.

Du point de vue de la motivation adoptée par le Conseil d’Etat dans son prononcé

juridictionnel du 12 février 2020, l’on fera les remarques suivantes. Dans ce document,

le Conseil d’Etat a souligné qu’il ne pouvait, dans le cadre de la procédure d’homologa-

tion d’un plan, contrôler l’exercice par les communes du pouvoir qui leur était conféré

par les articles 3 et 36 alinéa 2 LcAT que sous l’angle de la légalité, respectivement de

la conformité au PDc (cf. l’art. 38 LcAT). Compte tenu de l’exercice de ce pouvoir légal

par des organes démocratiquement élus, les critiques élevées par les recourants à

l’encontre de la modification partielle du PAZ, respectivement de l’adoption du PQ, ne

pouvaient être qualifiées de déterminantes, dans la mesure où elles étaient basées

principalement sur des intérêts privés. Dans un tel contexte, il n’y avait pas lieu de peser

différemment les intérêts publics et privés en présence, ni de procéder à une analyse du

projet sous l’angle du droit à la propriété privée. S’agissant du respect des prescriptions