Reclassification request for administrative post dismissedGénéré par IA

A1 13 212

ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2013

Tribunal cantonal du Valais

Cour de droit public

Composition : Jean-Pierre Zufferey, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas

Brunner, juges ; Ferdinand Vanay, greffier

en la cause

X_________ , recourante

contre

CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS , autorité attaquée

(demande de reclassification)

recours de droit administratif contre la décision du 16 janvier 2013

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Faits

A. X_________, née en xxx, est titulaire d’un CFC d’employée de commerce et

travaille depuis le xxx au sein du secrétariat académique de A_________, qui fait

partie de la HES-SO Valais. Un cahier des charges détaillant les activités liées à ce

poste de secrétaire de direction, dont la rémunération est calculée sur la base de la

classe d’aboutissement 19, a été élaboré en 2007.

B. Le 8 novembre 2011, dame X_________ déposa une demande de reclassification

auprès du responsable du Service des ressources humaines de la HES-SO Valais. Elle

motiva cette requête en expliquant que les tâches qui lui incombaient avaient pris une

large ampleur depuis ces dernières années et ne correspondaient plus au cahier des

charges établi en 2007. Elle cita plusieurs exemples d’activités nouvelles afin d’étayer

son propos.

Cette demande fut transmise à la Commission cantonale de classification (ci-après :

Commcla), compétente pour formuler une proposition à l’attention du Conseil d’Etat, en

vertu de l’article 5 de l’ordonnance du 10 juillet 1997 concernant le traitement des

employés de l’Etat du Valais (OtrE ; RS/VS 172.410). Le 9 mars 2012, le supérieur

hiérarchique de l’intéressée remplit un questionnaire sur cette demande de reclassifi-

cation, à laquelle il était favorable.

Le 16 janvier 2013, le Conseil d’Etat rejeta cette demande. Il retint que le cahier des

charges pour ce poste n’avait subi aucune modification notable depuis 2007, que le

degré d’exigence de la fonction avait déjà été pris en compte dans la classification

actuelle et que les tâches mentionnées dans le cahier des charges correspondaient

aux exigences attendues pour une fonction de secrétaire de direction.

C. Le 12 février suivant, dame X_________ conclut céans à l’annulation de cette déci-

sion et à la reconnaissance de son activité en tant que collaboratrice administrative,

avec adaptation du salaire en conséquence. Elle rappela que son travail avait considé-

rablement évolué depuis 2007 et qu’il ne se limitait plus à celui d’une secrétaire de

direction, mais regroupait les tâches dévolues à une collaboratrice administrative. Elle

signala qu’un nouveau poste de secrétaire de direction avait d’ailleurs été créé en

2012. La recourante reprocha au Conseil d’Etat de n’avoir pas évalué concrètement le

contenu et la nature de ses activités et invoqua dans ce cadre un déni de justice. A titre

de moyens de preuve, elle produisit notamment un projet de cahier des charges relatif

à sa fonction élaboré en 2012.

Avec les mêmes arguments, elle sollicita la reconsidération de la décision du 16 janvier

2013 ; l’instruction du recours fut dès lors suspendue.

La Commcla se pencha sur cette requête et procéda à une évaluation de la situation

sur la place de travail de dame X_________, le 19 avril 2013. Le 31 juillet suivant,

celle-ci annonça que le Conseil d’Etat n’était pas entré en matière sur sa demande, le

19 juin 2013, estimant qu’aucune circonstance nouvelle ne permettait de le faire.

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Interpellé, le Conseil d’Etat déposa le dossier de la cause, le 25 septembre 2013, et

proposa de rejeter le recours. Il releva en particulier que le projet de cahier des

charges établi en 2012 n’introduisait pas de nouvelles tâches, mais se limitait à

détailler celles que mentionnait déjà le cahier des charges de 2007, ce qu’avait démon-

tré l’instruction de l’affaire, complétée encore dans le cadre de la demande de reconsi-

dération. Il expliqua aussi qu’environ 60 personnes occupaient des fonctions adminis-

tratives au sein de la HES-SO Valais, dont la rémunération était répartie de manière

équilibrée entre la classe de salaire 18, qui correspondait à un poste de responsable

de secrétariat avec 6 à 8 personnes, et la classe 21, dévolue à la fonction de secrétaire

avec des tâches de saisie et d’exécution.

Cette réponse fut transmise à la recourante, le 1er octobre 2013. Celle-ci laissa échoir

le délai ouvert pour déposer d’éventuelles remarques finales, ce qui permit de clore

l’instruction à l’échéance de celui-ci, le 21 octobre suivant.

Considérant en droit

1. Le recours est recevable (art. 77bis, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1 let. a, 46 et 48

de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives – LPJA ;

RS/VS 172.6), nonobstant la clause d’exclusion relative aux promotions de l’article 75

lettre h de cette loi (ACDP A1 13 4 du 19 juin 2013, consid. 1 et les références citées,

notamment l’ACDP A1 12 31 du 6 juin 2012 p. 3 et J.-C. Lugon/E. Poltier/T. Tanquerel,

Les conséquences de la réforme de la justice fédérale pour les cantons in :

F. Bellanger/T. Tanquerel, Les nouveaux recours fédéraux en droit public, p. 147). En

effet, calculée selon la règle de l’article 51 alinéa 4 de la loi sur le Tribunal fédéral du

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110 ; B. Rudin in : BGG, Basler Kommentar, 2e éd., nos 59

et 61 ad art. 51), la valeur litigieuse de la cause excède le seuil de 15 000 fr. à partir

duquel les décisions en matière de rapports de travail de droit public concernant une

contestation pécuniaire – auxquelles appartiennent celles en matière de promotion et

de classification (T. Häberli in : BGG, Basler Kommentar, 2e éd., n° 171 ad art. 83 ;

A. Wurzburger, Commentaire LTF, n° 101 ad art. 83 ; Y. Donzallaz, Loi sur le Tribunal

fédéral, Commentaire, n° 2862) – peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit

public (art. 112 al. 1 let. d et 85 al. 1 let. b LTF a contrario). Partant, il est nécessaire

qu'un tribunal supérieur statue comme autorité précédant immédiatement le Tribunal

fédéral (art. 77bis LPJA).

2. A la forme, la recourante se plaint d’un déni de justice, en reprochant au Conseil

d’Etat de n’avoir pas évalué concrètement le contenu et la nature de son activité au

sein de la HES-SO Valais. Ce grief est infondé. La lecture de l’extrait du procès-verbal

de la séance du 11 juin 2012 de la Commcla (pièce 12) indique que la situation

concrète de dame X_________ a été examinée et qu’en particulier, le cahier des

charges de 2007 a été comparé avec le projet établi en 2012, sans que l’organe de

préavis n’y décèle de différences notables. Dans la mesure où la requête de

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reclassification s’appuyait sur ce projet de nouveau cahier des charges, il

n’apparaissait pas nécessaire de procéder en plus à une évaluation sur la place de

travail de l’intéressée. La décision du Conseil d’Etat, prise sur proposition de la

Commcla, ne consacre, sous cet angle, aucun déni de justice. Au demeurant, à la suite

du dépôt de la demande de reconsidération du 12 février 2013, dite évaluation sur

place a été effectuée, le 19 avril suivant, sans pourtant conduire la Commcla à modifier

sa première proposition.

3.1 Sur le fond, l’affaire concerne une demande de reclassification d’un poste, que sa

titulaire motive en affirmant que de nouvelles tâches lui ont été confiées qui ne rentrent

pas dans son cahier des charges. L’autorité précédente ne partage pas ce point de

vue. Selon elle, l’activité de dame X_________ n’a pas subi de modifications notables

et s’inscrit toujours dans le cadre délimité par le cahier des charges établi en 2007 ; à

la suivre, il n’y a dès lors aucune raison de revoir le traitement afférent à ce poste.

3.2 Aux termes de l’article 35 alinéa 2 de la loi d’application sur la Haute école spécia-

lisée Valais (HES-Valais) du 22 septembre 1999 (RS/VS 414.73), le traitement du per-

sonnel administratif et technique est celui prévu par la loi fixant le traitement des

employés de l’Etat du Valais du 12 novembre 1982 (LTrE ; RS/VS 172.4). D’après

l’article 5 alinéa 1 LTrE, chaque fonction est classée dans une chaîne de fonctions

selon son degré de difficulté, les modalités d'application de cette classification étant

fixées dans un règlement d'exécution du Conseil d'Etat. La classification se détermine

selon la formation et l'expérience requises, les exigences intellectuelles, la responsabi-

lité liée à la fonction, les exigences et sollicitations psychiques et physiques qu'elle

comporte pour l'employé ainsi que les influences de l'environnement auxquelles celui-

ci est exposé (art. 5 al. 2 LTrE). Une nouvelle évaluation est établie si les éléments

déterminant le classement d'une fonction existante se modifient de façon notable (art. 5

al. 3 LTrE).

L'évaluation de fonctions déterminées en relation avec d'autres fonctions ou sur la

base d'exigences précises ne peut jamais être réalisée de manière objective et neutre.

Elle a, par la force des choses, une grande part d'appréciation, dont la concrétisation

dépend de la façon dont une certaine tâche est perçue par la société, respectivement

par l'employeur (ATF 125 II 385 consid. 5b et les références). Le point de savoir si

différentes activités doivent être considérées comme étant de même valeur dépend

d'estimations qui peuvent conduire à des résultats différents. C’est dire qu’en cette

matière, l'autorité compétente dispose d’une grande latitude de jugement (cf. p. ex.

arrêt du Tribunal fédéral 8C_969/2012 du 2 avril 2013 consid. 2.1 citant l’ATF 129 I 161

consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_991/2010 du 28 juin 2011 consid. 5.4 citant

l’ATF 125 II 385 consid. 5b p. 391) qu’il incombe à l’instance de recours de respecter.

En vertu de la retenue qui s’impose à elle, la Cour doit, partant, se limiter à contrôler la

légalité de la décision attaquée et à vérifier qu’elle ne consacre aucun excès du pou-

voir d’appréciation (cf. ACDP A1 12 30 du 17 août 2012 consid. 4b et les références).

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3.3 En l’occurrence, le Conseil d’Etat a jugé que la classification actuelle du poste de

la recourante devait être confirmée. Il s’agit de vérifier si, comme le soutient celle-ci, ce

poste s’est vu complété de tâches nouvelles exorbitant le cadre fixé dans le cahier des

charges établi en 2007 et, dans l’affirmative, si ces nouvelles attributions justifient une

reclassification. Le « mandat général » inscrit dans celui-ci (pièce 4) comporte les trois

points suivants :

• assume le lien entre les filières C_________ et D_________ et le secrétariat du domaine B_________,

• assiste le RF (responsable filières) en se chargeant de l’exécution et du suivi des principales tâches

administratives liées à la filière, plus particulièrement la gestion du cursus scolaire,

• appuie le DD (directeur du domaine) pour les activités en lien avec le secrétariat académique.

Le cahier des charges détaille à la suite une liste de tâches réparties dans quatre

catégories :

• admission et stages (courrier et suivi des dossiers de candidature et des stagiaires, organisation de

l’examen d’admission,…),

• études (réception des étudiants et professeurs, préparation et suivi des dossiers, correspondances à

l’attention des étudiants, gestion et coordination du suivi académique et du calendrier, statistiques

périodiques, saisie des notes et établissement des bulletins de notes,…),

• filière (tenue du procès-verbal des séances du RF et des professeurs, organise les visites des

infrastructures),

• filière et domaine (à disposition des supérieurs pour d’autres tâches dans le cadre de sa fonction,

assumer cette fonction en respectant le système qualité de la HES-SO Valais).

Dans le questionnaire relatif à la requête de reclassification (pièce 6), le supérieur

hiérarchique de la recourante a mentionné plusieurs modifications qualitatives notables

du poste qu’occupe celle-ci par rapport aux attributions ressortant du cahier des

charges de 2007, éléments qui se recoupent avec les exemples que cite la recourante

au point 9 (lettres a à j) de son mémoire et que rapporte sous « 1. Domaine » le projet

de nouveau cahier des charges. Ces modifications sont les suivantes :

• appuie et conseille le directeur dans la gestion et la conduite du domaine B_________,

• assiste le directeur aux séances et rapporte un compte rendu, élabore et rédige la correspondance,

• gère et assure la coordination des manifestations et des événements spécifiques au domaine,

• assure la conduite du secrétariat académique, encadre et assume la responsabilité de l’apprenti,

• gère les affaires militaires des étudiants et représente le directeur en son absence.

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3.3.1 Les deux premières modifications alléguées du cahier des charges élaboré en

2007 regroupent des tâches d’assistance, de conseil et de secrétariat en faveur du

directeur du domaine B_________. Celles-ci ne paraissent pas sortir du cadre délimité

par ce cahier des charges pour le poste de secrétaire de direction (n° xxx), dans la

mesure où le mandat général actuel prévoit expressément que le titulaire de ce poste

appuie le directeur pour les activités liées au secrétariat académique, dont il assume

en outre le lien avec les filières C_________ et D_________. Au niveau du domaine, le

titulaire reste au surplus à disposition de ses supérieurs, notamment du directeur, pour

d’autres tâches en lien avec la fonction. Ainsi, même si la recourante a pu se voir

confier de nouvelles tâches en faveur du directeur du domaine, on peut considérer que

celles-ci demeurent dans le cadre défini par le cahier des charges. Sur ce point, la

décision du Conseil d’Etat ne consacre aucun excès de son pouvoir d’appréciation et

doit être confirmée.

3.3.2 Il en va de même pour la gestion des affaires militaires des étudiants. Cette

tâche est en effet en lien étroit avec la gestion du cursus scolaire citée dans le mandat

général inscrit au cahier des charges élaboré en 2007. Le point 2.3 de ce cahier des

charges, relatif à la rédaction du courrier à l’attention des étudiants, mentionne

d’ailleurs expressément les « requêtes militaires ». Dans ces conditions, la Cour doit

suivre l’autorité précédente qui ne voit pas dans cette activité une tâche étrangère au

cahier des charges afférent au poste de secrétaire de direction qu’occupe la recou-

rante.

3.3.3 En revanche, les autres modifications alléguées du cahier des charges ne

semblent pas se recouper, à tout le moins pas entièrement, avec des activités déjà

dévolues à ce poste. Il s’agit de l’implication de l’intéressée dans la coordination des

manifestations et des événements spécifiques au domaine (p. ex. cérémonie annuelle

de remise des diplômes), de la conduite du secrétariat académique dans la mesure où

elle implique un certain niveau de responsabilité, de l’encadrement de l’apprenti et

d’une secrétaire à temps partiel (40 %) et de la représentation du directeur en son

absence. La lecture des extraits de procès-verbaux des séances de la Commcla des

11 juin 2012 et 30 avril 2013, toutefois, montre que cette évolution a été identifiée par

l’organe de préavis sans le conduire pourtant à proposer l’admission de la requête de

reclassification. On peut en effet douter que ces tâches nouvelles consacrent une

modification notable des attributions du poste, s’agissant d’activités qui ne sont pas

quotidiennes, mais qui, au contraire, s’exercent ponctuellement (événements spécifi-

ques, absence du directeur) et/ou qui ne paraissent pas en soi bouleverser fondamen-

talement le travail du titulaire du poste (responsabilité de la conduite du secrétariat

académique, encadrement de l’apprenti et d’une secrétaire à temps partiel). Il s’agit

d’une approche qui n’est pas en soi insoutenable et à laquelle la Cour adhère.

D’ailleurs, il faut rappeler que celle-ci se doit d’observer une retenue particulière dans

ce domaine touchant à la rémunération d’un poste de l’administration, domaine dans

lequel l’autorité compétente dispose d’une grande marge d’appréciation (cf. arrêt

8C_969/2012 précité consid. 2.1). Cette manière de faire a pour but de prévenir le

risque de nouvelles inégalités que pourrait entraîner une modification de l’équilibre des

rémunérations de postes administratifs au sein de la HES-SO Valais. Or, dans sa

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détermination du 25 septembre 2013, le Conseil d’Etat a expliqué que la classe 19 était

réservée à des postes de responsable de secrétariat comprenant au maximum cinq

personnes ou exerçant des tâches complexes exigeant de l’autonomie. Selon ce qui

vient d’être dit, l’activité de la recourante paraît entrer dans cette catégorie, tout comme

le poste d’une autre secrétaire de filière, également colloqué en classe 19 (cf. pv de la

séance de la Commcla du 30 avril 2013). En revanche, cette activité ne correspond

pas à celle que rétribue la classe 18, attribuée à des postes de responsable d’un

secrétariat doté d’au moins six à huit personnes. La décision rejetant la demande de

reclassification est ainsi conforme au système de rémunération que met en place cette

chaîne de fonctions administratives propre à la HES-SO Valais. Sous cet angle

également, elle est exempte d’arbitraire et doit être confirmée.

3.3.4 Enfin, l’argument selon lequel une nouvelle secrétaire a été engagée afin de

remplir le cahier des charges de 2007 attribué à la recourante n’est pas pertinent pour

justifier la reclassification du poste de celle-ci. Il s’agit en effet d’un poste à 40 % qui

décharge l’intéressée de quelques-unes de ses tâches. Celle-ci conserve ainsi l’essen-

tiel de ses attributions passées. Quant à ses nouvelles activités, elles demeurent, pour

une partie, dans les limites que fixe ce cahier des charges et ne peuvent, dès lors,

motiver une reclassification (cf. supra consid. 3.3.1 et 3.3.2). Au reste, il s’agit de

tâches qui, bien qu’inédites, ne justifient pas une révision de la classe salariale, compte

tenu de leur fréquence relative et/ou de leur impact limité sur l’exercice de la fonction

(cf. supra consid. 3.3.3).

4.1 Attendu ce qui précède, le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).

4.2 Vu l'issue du litige, les frais de la cause sont mis à la charge de la recourante

(art. 89 al. 1 LPJA). Compte tenu des critères d'appréciation et des limites des articles

13 alinéa 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant

les autorités judiciaires ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8), l'émolument de justice

est fixé à 800 fr., débours compris (art. 11 LTar).

Prononce

Le recours est rejeté.

Les frais, par 800 fr., sont mis à la charge de X_________.

Le présent arrêt est communiqué à X_________ et au Conseil d'Etat.

Sion, le 15 novembre 2013.