Verwaltungsbehörden 31.12.1993 94.017

94.017

Motions et postulats des conseils législatifs 1993

Z q 16

94.017

Motions et postulats des conseils législatifs 1993

A. Motions et postulats classés en 1993

B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1993

P = Postulat

C. Motions et postulats dont le classement est proposé

M = Motion

R = Recommandation

D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/Conseil des Etats)

A. Motions et postulats classés en 1993

a. Classement proposé dans le rapport de gestion 1992

Motions et postulats des conseils législatifs 1992

Page

80.379 Relations avec le Proche-Orient (N 19. 12. 80, Braunschweig) 84

85.503 Aide au développement et garantie contre les risques à l'exportation. Impératifs écologiques (N 4. 10. 85, Robert) 84

85.992 Collaboration internationale en cas de catastrophe (N 21. 3. 86, Cotti Gianfranco) 84

87.494 Lutte contre le protectionnisme. Soutien de nos ambassades (N 9, 10. 87, Cotti)

88.337 Afghanistan. Aide humanitaire (N 23.6. 88, Ott)

88.854 Images de marque de la Suisse à l'étranger. Campagne d'information (N 17. 3.89, Dietrich)

88.329

République socialiste du Vietnam. Relations (N 23.6. 89, Ziegler)

89.397

Rapport «Notre avenir à tous». Conséquences pour la Suisse (N 23.6. 89, Rebeaud) .

P ad 88.045 Intégration européenne (E 22. 6.89, Commission du commerce extérieur)

89.725 Route entre Lörrach et Weil (N 19. 3. 90, Burckhardt)

90.693

Initiative diplomatique en vue du désendettement de certains pays en développement (E 5. 12. 90, Gadient)

90.729

Comité suisse pour l'interdépendance et la solidarité mondiale (E 20. 5.90, Flückiger)

P 91.3017

Conférence internationale sur le Proche et le Moyen-Orient (N 21.6.91, Dietrich) . . La tente Botta - exposition itinérante en Europe (N 4. 10. 91, Grassi)

91.3060

Tente de Botta (N 4. 10. 91, Loeb)

90.618

Aide aux victimes de Tchernobyl (N 13.12. 91, Rebeaud)

88.353

Communauté de travail en faveur de la lecture pour la jeunesse

*P ad 87.003

Protection de la couche d'ozone. Convention

87.950

Recherche sur l'environnement (N 18.3. 88, Longet)

*P 81.564

Inefficacité des antibiotiques (E 18. 3. 82, Bauer)

*P 83.393

Elimination de déchets nucléaires en mer (N 7. 10. 83, Braunschweig)

84 84 84

83.519

Assurance-accidents. Surassurance des apprentis (N 7.10. 83, Allenspach)

84.371

Cancers d'origine professionnelle (N 5. 10. 84, Carobbio)

84 84 84 84

*P 87.503

Mauvais traitements infligés aux enfants (N 18. 3. 88, Stamm Judith)

*P 88.589

Transports d'infirmes. Nouveau régime de subventionnement (N 16. 12. 88, Neukomm)

86.304 Formation continue. Définition d'une véritable politique (N 20. 6. 86, Uchtenhagen) .

*P 88.447 Formation continue. Participation de la Confédération (N 7. 10. 88, Groupe socialiste)

ad 85.233 Bourses d'études. Révision de la loi

(E 9. 3. 87, Commission de la science et de la recherche)

Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

Bund88

Schweiz.

Route-rail. Coût respectif des accidents (N 18. 12. 81, Segmüller)

86.193

Traitements médicaux ambulatoires (N 19.6. 87, Carobbio)

87.581

LPP. Rapport et révision éventuelle (N 18. 12.87, Oehler)

*P 87.981

Listériose et marché du fromage (E 16.8. 88, Seiler)

*P 81.502

(N 23. 6.88, Hafner Ursula)

(E 29. 9. 87, Commission du Conseil des Etats)

P 91.3065

Bern

Chancellerie fédérale

Motions et postulats des conseils législatifs 1992 Page

*M 88.475 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie

(N 7. 10. 88, Groupe démocrate-chrétien; E 29. 11. 88)

*M 88.482 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie

(E 29. 1. 88, Danioth; N 7. 10.88) 84

88.700

Enseignement de l'italien dans les établissements secondaires supérieurs (N 16. 12. 88, Pini)

88.486

Reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe (N 7. 10.88, Ziegler)

89.745 Egalité de droits hommes-femmes. Rapports périodiques (N 23. 3. 90, Longet)

90.446 Littérature destinée à la jeunesse (N 22.6. 90, Danuser)

87.450

Interdiction du fréon (vaporisateurs et réfrigérateurs) (N 13. 3. 89, Rutishauser)

89.347 Intégration européenne. Incidences d'ordre écologique

P 92.3151

Dioxyde d'azote et ozone: Valeurs d'alarme (N 3. 6. 92, Dettling)

P (II) ad 88.055

(N 21.9. 89, Commission du Conseil national).

P 89.302

Harmonisation internationale de la radioprotection

P 89.519

Institut de l'alimentation (N 6. 10.89, Fierz)

87.964

Listériose et marché du fromage (N 21. 9. 89, Müller-Wiliberg)

P ad 89.011

Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur

P ad 89.011

Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur

88.828

LPP. Réexamen des ordonnances d'exécution (N 17. 3. 89, Allenspach)

88.842

Caisses de retraite. Politique de placement (N 21.6. 89, Müller-Argovie)

89.651

Substances nocives sur les lieux de travail (N 23. 3. 90, Carobbio)

89.722

Main-d'œuvre féminine occupée à temps partiel. Rentes AI (N 23.3.90, Danuser) . . Information des bénéficiaires de rentes (N 26. 9. 90, Commission de la sécurité sociale) Personnes séropositives. Interdiction de toute discrimination en matière de couverture d'assurance-maladie et de prévoyance professionnelle

P 90.826

(N 13.12.91, [Longet]-von Felten)

P 91.3355

Interventions chirurgicales ambulatoires et en milieu hospitalier. Régime d'assurances (N 13.12.91, Segmüller)

P 91.3372

Assurance-maladie. Franchise «à la carte» (N 13.12.91, Hafner Rudolf)

85 85

zu 89.029

EPFL. Transports publics (N 21. 9. 89, Commission pour la science et la recherche)

P 89.810

Formation permanente (E 15.3.90, Jelmini)

85 85 85 85

88.453

Jugement de la Cour internationale de justice de Strasbourg (E 27.9. 88, Danioth) . .

86.182

Automobiles à propulsion solaire. Immatriculation facilitée (N 20. 3. 87, Bircher)

87.557

Bicyclettes de montagne et protection des randonneurs (N 18. 12. 87, Bircher)

88.572

Catalyseurs à trois voies. Efficacité (N 16. 12. 88, Seiler Rolf)

86.180

Mission et engagement de la protection civile (N 2. 3.87, Auer)

*M 88.501

Radio locale pour la protection civile (N 7. 10. 88, Wanner; E 15.6. 89)

82.543

Remaniements parcellaires et forestiers. Mensurations cadastrales (N 18. 3. 83, Künzi)

87.350 Mensurations cadastrales (E 1.10.87, Arnold)

P 89.546

Plaques de police interchangeables (motocycles - voitures de tourisme)

M 89.598

Instructeurs de la protection civile, centre de formation

(N 15. 12. 89, Neuenschwander; E 15. 10.90)

P 89.597 Fonds de sécurité routière. Représentation de l'Association Suisse des Transports (N 11.3.91, Fierz)

P 90.974

Centres d'enregistrement pour requérants d'asile. Accès des œuvres d'entraide (N 10.6.91, Longet)

P 91.3158

Politique des étrangers. Centre de coordination (N 13.12.91, Seiler Hanspeter)

*P 86.329

Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisation (N 10.3. 88, Seiler)

P 89.783 Sondages d'opinion dans les écoles et cours militaires (N 23.3.90, Loeb)

P (III)ad 90.022

Fonction du chef de la division sécurité (E 29.11.90/N 13.12.90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national)

Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

85 85 85 85 85 85 85

P 91.3058

Mobilité universitaire à l'intérieur de l'AELE ainsi qu'entre la Suisse et les pays non-membres de la CE ou de l'AELE (N 21.6.91, Segmüller)

88.801

Effets de l'intégration européenne (E 15. 12. 88, Jagmetti)

M 89.592

Interdiction du dopage (N 5. 10. 90, Büttiker)

P ad 88.227

(N 23.6. 89, Leutenegger Oberholzer)

Musée national de Prangins. Débarcadère

(N 23.6. 89, Commission de gestion)

(N 29. 1.92, Commission du Conseil national)

(N 29. 1. 92, Minorité de la Commission du Conseil national)

(N 6.10.89, Frey Walter) .

Chancellerie fédérale

Motions et postulats des conseils législatifs 1992 Page

P 91.3021 Restitution de terrain militaire à l'agriculture (E 19.6. 91, Flückiger)

M (II)ad 90.061 Intensification de la recherche sur la paix et les conflits

(N 5.6. 91, Commission du Conseil national; E 24. 9.91) 86

88.763 Désendettement des pays du Tiers-Monde. Contribution de la Suisse (N 16. 10. 88, Zbinden Hans) 86

86.313

Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut (N 18. 3. 88, Groupe AdI/PEP) 86

88.479

Statut des fonctionnaires. Mode de calcul de l'indemnité de résidence

(N 7. 10.88, Carobbio) 86

*P ad 87.063

Statut des fonctionnaires. Modification. Conséquences financières (E 14. 6. 88, Commission du Conseil des Etats)

89.492

Monnaie commémorative Gertrud Kurz (N 6. 10.89, Bär)

89.366

Cadeaux faits aux fonctionnaires (N 23. 6. 89, Günter)

92.3319

Alcools suisses et étrangers. Ajustement du taux d'imposition (N 26. 8. 92, Bürgi)

P ad 91.012

Communication électronique dans l'administration fédérale

87.986

Produits chimiques dangereux. Prescriptions régissant l'exportation (N 23. 6.88, Diener)

77.316

Gymnastique pour les apprentis (N 21.9. 77, Thalmann)

77.434

Institut de pédagogie pour la formation professionnelle (N 18. 1. 78, Thalmann)

84.485

Indication des prix. Modalité d'affichage (N 5. 10. 84, Jaggi)

ad 84.062

Apprentissage et recyclage garantis

86.524

Travail à l'écran de visualisation. Rayonnements (N 9. 10. 86, Renschler)

86.497

Tâches administratives à la charge des entreprises (N 19. 12. 86, Allenspach)

87.508

Taux des subventions à la formation professionnelle (LAgr et LFor) (N 9. 10. 87, Tschuppert)

87.457

Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations

87.462

Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (E 15. 3. 88, Affolter)

88.339

Protection des eaux et agriculture (N 7. 10. 88, Luder)

88.454

Financement de projets entrepris dans le cadre des CE et d'EUREKA (N 7.10. 88, Büttiker)

P ad 92.052

Représentation des femmes dans les organes et comités de l'Espace économique européen (N 26. 8. 92, Commission de politique extérieure du Conseil national)

P 92.3192

Demande d'adhésion à la CE. Participation du Parlement au processus de négociation (N 9. 10. 92, Vollmer)

89.364

Plein emploi en Suisse. Analyse scientifique (N 23.6. 89, Reimann Fritz)

P ad 89.062

Indemnités en cas d'intempéries (E 7. 3. 90, Commission du Conseil des Etats)

P ad 88.225 Droit du tourisme (N 5.3. 91, Commission du Conseil national)

P 91.3311

Echange de stagiaires avec les pays de l'Est (N 13. 12. 91, Meyer Theo)

P 91.3321 Transfert d'emplois à l'étranger, maintien d'emplois en Suisse (E 28. 1. 92, Gadient) .

M 91.3430

Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours (N 20. 3. 92 Darbellay; E 11. 3.92) . .

91.3435

Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours (E 11. 3. 92, Delalay; N 20. 3. 92) ... 86

91.3413

Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Suppression des délais d'attente (N 20. 3.92, Maitre)

87 87

M 92.3337

Sous-enchère salariale et dumping social (N 24.9. 92, Tschopp; E 28. 9.92) Sous-enchère salariale et dumping social

M ad 92.057-42

(N 24. 9. 92, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national; E 28. 9.92)

P 91.3379 Extension des indemnités de chômage (N 9. 10. 92, Zisyadis) .

P 92.3338

Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Allégement des prescriptions de contrôle (N 18. 12. 92, Maitre)

P 88.818

Paiements compensatoires dans l'agriculture. Age limite (N 17. 3. 89, Eppenberger Susi)

P 88.894

Révision de la loi sur l'agriculture (N 6. 10. 89, Zwingli)

P 91.3245

Paiements directs aux agriculteurs à temps partiel (N 4. 10. 91, Schmidhalter)

P 89.448 Mesures d'urgence pour la sauvegarde des éléphants (N 6. 10. 89, Segond)

86.523 Swissmetro. Etude de faisabilité (E 2. 10. 86, Ducret)

*P ad 85.074 Swissmetro. Etude de faisabilité (E 19. 12. 86, Commission du Conseil des Etats) 87

87.326 Voitures CFF. Hygiène du système des toilettes (N 19. 6. 87, Günter)

Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

M ad 92.057-24

(E 28. 9. 92, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats; N 24. 9.92) Mesures contre le dumping social

86 86 86 86 86 86

(N 23. 6. 88, Wyss Paul)

(N 26. 9. 85, Minorité de la Commission du Conseil national)

(N 16. 9.91, Commission du Conseil national)

Chancellerie fédérale

Motions et postulats des conseils législatifs 1992 Page

87.936 CFF. Lutte contre le bruit (N 18.3.88, Dünki)

*P 87.955 Trafic des marchandises. Définition d'une politique

87.952 Transports de conteneurs rail-route (N 18. 3. 88, Wellauer)

87.808

Elaboration d'une conception globale pour le trafic des marchandises (E 1. 3. 88, Flückiger)

87.979

RAIL 2000. Programme de construction à long terme (N 18. 3.88, Kohler)

88.543 Modernisation des centrales hydrauliques (N 16. 12. 88, Bodenmann)

*P 84.921 Routes nationales. Entretien et exploitation (N 22. 3. 85, Schmidhalter)

86.588 Oberhauserriet. Raccordement aux routes nationales (N 3. 3. 88, Basler)

88.483 Suppression de passages à niveau dangereux dans le Jura bernois (N 7. 10. 88, Aubry)

88.343 Bande FM sur le bassin lémanique (N 23. 6. 88, Spielmann)

90.643

Maintien de la réduction de prix pour les abonnements à demi-prix (N 5.10. 90, Eggenberg-Thoune)

90.596

Maintien de la réduction de prix pour les abonnements à demi-prix (E 20.9.90, Bührer)

91.3112

NLFA et trafic de transit avec la CE (N 4. 10. 91, Groupe radical-démocratique)

87.305

Economies d'énergie. Programme d'incitation (N 27.9. 88, Bundi, E 16. 3.89)

P ad 88.077

Obligation faite aux propriétaires de réseaux. Conséquences

90.735

Politique énergétique. Mesures envisagées (N 25. 11.91, Groupe socialiste; E 9. 6. 92)

90.724

Projet de politique énergétique (E 18.3. 91, Huber)

90.964

Le bois, source d'énergie (N 13. 12. 91, Bürgi)

90.851

Energie solaire. Programme de développement 1991 (N 13.12. 91, David)

90.810

Politique énergétique. Programme d'action (N 25.11.91, Groupe écologiste)

90.828

Renforcement des mesures d'encouragement à la géothermie

90.823

Définition d'une politique énergétique et de l'environnement (N 25. 11. 91, Segmüller)

90.735

Politique énergétique. Mesures envisagées (N 25. 11.91, Groupe socialiste)

90.720

Programme d'impulsion en faveur de l'énergie solaire (N 13. 12.91, Wiederkehr)

90.716

Recherche dans le domaine des énergies renouvelables (N 13. 12. 91, Ruf)

92.3137

Energies renouvelables. Concours (N 19.6.92, Caccia)

89.431

Routes nationales. Revêtements «propres» (N'23.6.89, Schüle)

90.570

Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000 (N 3. 12. 90, Kohler; E 20. 9.90)

M 90.577

Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000

88.858

Télévision suisse alémanique. Régionalisation (N 17. 3. 89, Bonny)

88.860

Télévision suisse alémanique. Régionalisation (E 16.3. 89, Gadient)

P 88.757

Recherches sur l'impact des média (N 17.3.89, Ott)

88 88

90.842

Dissociation de la Radio et de la Télévision (N 14. 12. 90, Schüle)

P ad 91.2006

Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive (N 3.3.92,

Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national)

P 90.469 Prestations postales à Genève (N 22. 6.90, Longet)

Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

Nº

(N 18. 3. 88, Groupe radical-démocratique)

(E 20. 9.90, Cavadini; N 3. 12. 90)

(N 13.12. 91, Savary-Vaud)

(N 8. 2. 90, Commission du Conseil national)

Chancellerie fédérale

b. Classement proposé dans des messages et rapports (Feuille fédérale FF)

Nº

BO 1985 Page

P 83.538 Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (E 6. 10.93, Groupe PdT, PSA, POCH) . N 207

Nº

BO 1990 Page

P 11799 Propriété foncière rurale (E 11. 12. 73, Broger) E 689

85.468 Loi fédérale sur la protection des eaux. Révision (E 5. 3. 86, Knüsel) E 940

90.438 Politique d'investissements des CFF (E 6. 6. 90, Delalay) E 948

M (I) ad 89.064 Budget de le Confédération pour 1991; dépenses (N 12. 12. 89, Commission des finances; E 12. 6.90) N 2148/E 1066

Nº

BO 1991 Page

ad 90.046 Date de la présentation du budget

(N 3. 12. 90, Commission des finances du Conseil national)

N 2307

Nº

Page

M (II) ad 89.006 Protection des données dans le cadre du Ministère public fédéral

(N 11. 12. 89/E 13. 12. 89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats, chiffres 4+5)

E 108/N 713

P 92.3025

Crédits conjoncturels (N 2.6. 92, Groupe libéral)

N 2475

P 92.3048 Déblocage de 100 millions de francs supplémentaires du fonds routier (E 10. 6. 92, Reymond) S 1091

Nº

BO 1993 Page

P 6493 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24. 9.54, Schütz) N 49

6613 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24. 9. 54, Stadlin) N 49

P 11521 Cessions de salaire (N 18.9. 73, Ganz) N 49

P 75.472 Suspension des poursuites en cas de chômage (N 17. 12. 75, Nanchen)

N 49

P 77.507 Faillite. Créances des institutions de prévoyance (N 8. 3. 78, Morel)

N 49

M 78.314 Créances des salariés (N 20. 6. 78, Jelmini; E 29. 11. 78)

E 658/N 49

P 79.436 Avances de pensions alimentaires. Insaisissabilité (N 3.10. 79, Gloor)

N 49

P 91.3404 Révision de la loi sur l'assurance-chômage (N 9. 10. 92, Zisyadis)

N 167

M 92.3082 Chômage de longue durée (N 11. 3. 92, Etique)

E 214/N 167

P 11.428

Flexibilité de l'âge de la retraite (N 14. 3. 73, Nanchen)

N 302

P 75.456

AVS. Droit propre de l'épouse à la rente (N 17. 12. 75, Lang) N 302

N 302

P 77.419

AVS. Economies (N 19.1.78, Eng) N 302

N 302

P 77.326

Age donnant droit à l'AVS. Flexibilité (N 12. 3. 79, Seiler)

N 302

P 79.304

Rentes AVS/AI. (N 24.9. 79, Fraefel) N 302

N 302

78.560 Assurances sociales. Revendications féminines (N 27. 11. 79, Meier Josi)

N 302

78.588

10e révision de l'AVS. Statut de la femme (N/E 3. 6. 80, Füeg)

1991: E 285/N 302

P ad 76.069 Prestations d'assurance sociale

82.572

AVS. Détermination des rentes (E 16. 12. 82, Bührer) 1991: E 285/N 302

P 82.947 Egalité des droits entre hommes et femmes en ce qui concerne l'âge donnant droit à la rente AVS (N 18. 3.83, Günter)

N 302

82.361

Rentiers AVS. Allocation pour légère impotence (N 18. 3. 83, Müller-Berne) N 302

83.457 10e révision de l'AVS. Rentes minimales (E 26. 9. 83, Donzé) 1991: E 285/N 302

83.477 AVS. Rente de veuf (N 7. 10. 83, Hari)

N 302

83.572 Institutions d'assurances sociales. Renforcement de la base

(E 15. 12. 83, Miville)

1991: E 285/N 302

78.462

Rentiers AVS. Allocation pour impotent (N 14. 12. 78, Ziegler-Soleure)

78.546

AVS/AI. Allocations pour impotent (N 24. 9. 79, Muheim)

(E 1. 10. 80, Commission du Conseil des Etats)

1991: E 285/N 302

P 92.3094 Chômage de longue durée (E 12. 3. 92, Martin)

E 214

P 77.310 AVS. Orphelins de père et mère (N 23. 6. 77, Thalmann)

BO 1992

Chancellerie fédérale

BO 1993 Page

P 83.485 Abaissement de l'âge donnant droit à l'AVS (N 21. 3.84, [Jelmini]-Darbellay) N 302

83.570 Mise à retraite anticipée par suite de licenciement (N 23. 3.84, [Roy]-Darbellay) N 302

P 83.483 AVS/AI. Rentes minimales (N 23. 3.84, Zehnder) N 302

84.341 10e révision de l'AVS. Age donnant droit à la rente (N 22. 6.84, Neuenschwander) N 302

P 84.443 AVS/AI. Allocation pour impotent (N 5.10. 84, Eppenberger-Nesslau)

N 302

P 85.408 Finances de l'AVS. Evolution probable (N 21. 6.85, Landolt)

N 302

P 86.326 Adoption de la retraite à la carte dans l'AVS (E 5. 6. 86, Miville) 1991: E 285/N 302

P 86.966 AVS. Lacunes de cotisations (N 19. 12. 86, Bühler-Tschappina) N 302

86.132 Age ouvrant le droit à l'AVS (N 20.3. 87, Stamm Walter)

N 302

P 88.562 Consolidation et réforme de l'AVS (E 29. 11.88, Weber)

1991: E 285/N 302

P 88.774 Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (E 29.11.88, Bührer)

1991: E 285/N 302

P 88.755 Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (N 16. 12. 88, Hafner Ursula)

N 302

88.591 Révision de l'AVS. Modèle de simulation (N 16. 12. 88, Haller) N 302

93.3013 Réduction de la durée de l'obligation de servir (N 18. 12. 92, Commission du Conseil national 92.009) N 471

86.915 Prévoyance professionnelle et encouragement à l'accession à la propriété de logements (N 20. 3.87, Neukomm) N 486

88.367 Motion du groupe démocrate-chrétien. Accès à la propriété du logement (N 23.6. 88, concemant pt 2)

N 486

P 89.528 Promotion à la propriété de logement à l'aide des fonds du deuxième pilier (E 4. 10.89, Küchler) E 450

P 89.542 Promotion à la propriété de logement à l'aide des fonds du deuxième pilier (N 6.10. 89, Weber-Schwyz)

N 486

90.479 Aide à la construction locative par les fonds de prévoyance professionnelle (N 13. 12.91, Leuenberger Moritz)

N 486

11851 Theatres et orchestres professionnels (N 4.3. 76, Meyer H. R.)

N 527

P 86.172 L'art de la dance. Conditions d'activité plus propices (N 20. 3. 87, Weder-Bâle) N 527

P 86.812 Article constitutionnel sur la culture (N 18. 12. 87, Morf) N 527

90.728 Taxe sur le café en faveur du développement (E 13. 3.91, Simmen)

. 168

89.476 Marché intérieur suisse (N 23. 3. 90, Groupe démocrate-chrétien)

N 812

P 91.3142 Régime économique. Conception globale (N 4. 10. 91, Schüle)

N 812

10519 Abus commis par les usagers à la suite de mesures de rationalisation (N 5. 10. 70, Allgöwer) . N 957

75.358 Publication des jugements (E 16.6. 75, Nanny)

E 970

P 76.317 Criminalité économique (N 8.6. 76, Schalcher)

N 957

P 78.326 Code pénal. Infractions contre le patrimoine (N 20. 6. 78, Grobet)

1 957

P 79.438 Droit pénal fédéral. Droit de procédure cantonale (N 3. 10. 79, Kessler)

N 957

P (I) ad 89.077 Aide aux gens du voyage

88.864 Casques bleus suisses (N 17. 3.89, Ott)

N 1139

P 91.3012

Casques bleus suisses (N 21. 6. 91, Groupe socialiste) N 1139

P 82.438 Révision de la loi sur la navigation aérienne (E 30. 9. 82, Stucki) S 460

M 85.516 Sauvegarde du romanche (N 4.10. 85, Bundi; E 17.6. 86) 1992: E 1061/N 1569

87.327 Bonne intelligence entre les régions linguistiques (N 9. 10. 87, Müller-Meilen) N 1569

90.758 Jeunesse et Sport (N 14. 12. 90, Groupe radical-démocratique) N 1581

90.833 Jeunesse et Sport (E 23.1.91, Rüesch) E 904

P ad 86.036 Transfert de contingents laitiers (E 30. 11. 88, Commission du Conseil des Etats) E 930

N 1912

M (II) ad 81.044 Assurance-maladie. Financement

(N 13. 12. 84, Commission du Conseil national; E 4. 12. 86) 1992: E 1342/N 1912

87.947 Assurance-maladie. Frein à la désolidarisation (N 15. 12. 89, Leutenegger Oberholzer) . N 1912

P 87.954 Fusion de caisses-maladie. Meilleure protection des assurés

88.327 Développement des soins à domicile (N 23.6. 88, Wanner)

N 1912

M 88.506 Les frontaliers et l'assurance-maladie. Droit de recours (E 29. 11. 88, Jelmini; N 18.9.91) 1992: E 1342/N 1912

88.564 Coûts de vieillesse dans les caisses-maladie (E 29. 11. 88, Meier Josi) .. 1992: E 1342/N 1912

N 302

87.516 AVS. Lacunes de cotisations (N 9.10. 87, Fetz)

(N 15. 12. 89, Leutenegger Oberholzer) N 1912

(N 4. 10. 90, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) N 1061

P 79.589 Remise de médicaments (N 25.9.80, Landolt)

P 90.790 Financement de logements au moyen des fonds des caisses de retraite (N 2. 3. 92, Weder Hansjürg) N 486

P 86.179 Prévoyance professionnelle. Encouragement à la propriété du logement (N 20. 3.87, Aliesch) N 486

Chancellerie fédérale 7

Nº

BO 1993 Page

P 88.853 Nouveaux établissements hospitaliers. Régime de l'autorisation (N 17. 3. 89, Baggi) . N 1912

P 89.558 Répartition des subsides annuels aux caisses-maladie (N 6. 10. 89, Aubry) N 1912

90.552 Assurance-maladie. Mesures contre la désolidarisation (N 5. 10. 90, Reimann Fritz) . . N 1912

M 86.961 Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (N 28.9. 87, Columberg; E 11. 12. 86) 1992: E 627/N 2111

M 86.950 Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (E 11. 12. 86, Zumbühl; N 28.9.87) 1992: E 627/N 2111

89.751 Protection des zones humides. Arrêté fédéral urgent (E 15. 3. 90, Huber) 1992: E 627/N 2111

89.635 Etrangers de la deuxième génération. Naturalisation facilitée (N 11.3.91, Portmann; E 12. 12.91) E 666/N 2356

c. Recommandations

Les recommandations ne sont pas classées, raison pour laquelle celles du Conseil des Etats qui ont été transmises et qui ont été citées l'année dernière dans ce périodique officiel sont regroupées séparément.

Nº Page

R ad 92.006 Détail d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Abrogation de l'arrêté (E 18. 3. 92, Minorité de la Commision du Conseil des Etats)

R 92.3302 Création d'un groupe de travail interdépartemental (E 7. 10. 92, Commission des institutions du Conseil des Etats)

Légende:

Les numéros de pages indiqués sont ceux du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, qui est subdivisé selon les conseils législatifs (N=Conseil national, E=Conseil des Etats). Les indications entre parenthèses désignent le conseil compétent. Les deux conseils sont cités lorsqu'il s'agit de motions.

B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1993

(Le texte des motions et postulats n'est pas reproduit, sauf pour ceux qui ont été adoptés en 1993 et n'ont pas encore été classés.) Année

Chancellerie fédérale

1983 P 80.581 Privatisation de tâches publiques (N 14. 12. 83, Hunziker) - auparavant DFF

1983 P ad 81.228 Loi sur les droits politiques. Révision (N 28. 9. 83, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1993 III 405)

1984 P 84.326 Sondages d'opinion (N 5. 10. 84, Cotti; classement proposé FF 1993 III 405)

1984 P 84.454 Analyse d'optimalisation. Etude pilote au Département militaire (N 5. 10. 84, Uchtenhagen) - auparavant DFF

1985 P 85.491 Loi fédérale sur les droits politiques. Révision de l'article 11 (N 4. 10. 85, Eisenring; classement proposé FF 1993 III 405)

1986 P 86.358 Initiatives populaires. Délai d'examen (E 19. 6. 86, Schoch; classement proposé FF 1993 III 405)

1986 M 84.542 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (E 18. 12. 85, Masoni; N 9. 10. 86; classement proposé FF 1993 III 949)

1986 M 84.520 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (N 9. 10. 86, Groupe radical-démocratique; E 18. 12. 85; classement proposé FF 1993 III 949)

1986 P 86.405 Institutions politiques suisses. Brochure d'information (N 9. 10. 86, Renschler)

1987 P 86.833 Elections au Conseil national. Aides financières (N 20. 3. 87, Günter; classement proposé FF 1993 III 405)

1987 P 87.522 Loi sur les droits politiques. Abrogation de l'article 2 (N 9. 10. 87, Braunschweig; classement proposé FF 1993 III 405)

1988 M 87.364 Vote par correspondance. Délai requis (N 19.6. 87, Segmüller; E 29. 2. 88; classement proposé FF 1993 III 405)

1988 P 84.360 Meilleure orientation de la politique gouvernementale (N 18. 3. 88, Bäumlin)

1988 P 87.990 Date des élections au Conseil national (N 18. 3. 88, Bonny; classement proposé FF 1993 III 405)

1988 P 88.310 Election du Conseil national. Modification de la date (N 23. 6. 88, Scheidegger; classement proposé FF 1993 III 405)

1988 P (I) ad 88.001

Message du Conseil fédéral. Conséquences écologiques (N 8. 6. 88, Commission du Conseil national)

1988 P 88.522 Elections au Conseil national. Répartition des mandats (N 7. 10. 88, Fäh; classement proposé FF 1993 III 406)

1988 P 88.499 Messages du Conseil fédéral. Effets des mesures envisagées sur le paysage (N 7. 10. 88, Ott)

1989 P 88.379 Interventions personnelles. Conséquences financières et effets sur l'état du personnel (N 17.3.89, Loeb) - auparavent DFF

1989 P 88.893 Bureaux de vote. Ouverture les jours de semaine (N 23. 6. 89, Braunschweig; classement proposé FF 1993 III 406)

1989 P 89.458 Représentation des femmes au sein des commissions d'experts (N 6. 10. 89, Hubacher)

1990 M 88.739 Vote par correspondance (E 15. 12. 88, Rhinow; N 7. 3. 90; classement proposé FF 1993 III 406)

1990 P 89.747 Rapports de commissions parlementaires. Publication dans les trois langues officielles (N 23. 3. 90, Carobbio)

1990

M ad 88.075

Contributions fédérales aux partis politiques aux frais des élections au Conseil national (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national; E 11.6. 90; classement proposé FF 1993 III 406)

1990 Encouragement des partis aux votations populaires fédérales

P ad 88.075-1 (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1993 III 406)

1990

Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande

P ad 88.075-2 (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1993 III 406)

Chancellerie fédérale/Département des affaires étrangères

N°

1990

P ad 88.075-3

Elections au Conseil national. Remise gratuite des bulletins électoraux officiels (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1993 III 406)

1990 Soutien administratif des secrétariats des partis et des groupes P ad 88.075-4 (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national)

1990 P 90.405

Egalité entre femmes et hommes (N 22. 6. 90, Leutenegger Oberholzer)

1990 P 89.449

Titre des initiatives populaires (E 25. 9. 90, Schmid; N 20. 9. 90; classement proposé FF 1993 III 406)

1990 P 90.538 Réforme des structures d'organisation et de direction au niveau fédéral (N 5. 10. 90, Groupe de l'Union démocratique du centre; classement proposé FF 1993 III 949)

1990 P 90.646 Loi sur les droits politiques. Contrôle des dépenses lors de campagnes de votation et d'élection (N 5. 10. 90, Longet; classement proposé FF 1993 III 406)

1990 A 90.662

Rapport de gestion du Conseil fédéral et condition féminine (N 5. 10. 90, Stamm)

1990 P 89.778 Titre des initiatives populaires (N 20. 9. 90, Zwingli; classement proposé FF 1993 III 406)

1990 P 90.540 Réforme des structures d'organisation et de direction au niveau fédéral (E 24. 9. 90, Gadient; classement proposé FF 1993 III 949)

1991 P 90.692 Perspectives pour la Suisse (E 23. 1.91, Rhinow)

1991 M ad 88.235 Initiatives populaires. Délais de traitement (N 5.10. 90, Commission du Conseil national; E 21.3. 91; classement proposé FF 1993 III 406)

1991 P ad 89.230 Incompatibilité entre le mandat au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral (N 21.3.91, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1993 III 406)

1991 M 90.435 Réforme du gouvernement (N 24. 1.91, Groupe radical-démocratique; E 18.6. 91; classement proposé FF 1993 III 949)

1991 M 90.401 Conseil fédéral. Renforcement de l'autorité politique (N 24.1. 91, Kühne; E 18.6. 91; classement proposé FF 1993 III 949)

1991 P 91.3083 Explications de vote du Conseil fédéral. Présentation et langage plus attrayants (N 21.6.91, Hafner Ursula)

1991 P 91.3208

Statut, tâches et élection du chancelier de la Confédération (N 4. 10. 91, Bircher Silvio; classement proposé FF 1993 III 949)

1991 P 91.3276 Conséquences financières pour les cantons des projets mis en consultation (N 13. 12.91, Leuba)

1991 M ad 87.228 Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu (N 18. 3. 91, Commission du Conseil national; E 12. 12. 91; classement proposé FF 1993 III 406)

1992 P 92.3125 Modification de l'exercice du droit de signer des demandes de référendum et des initiatives (E 17.6. 92, Petitpierre; classement proposé FF 1993 III 406)

1992 P ad 90.249 Réforme du système gouvernemental (N 2. 6. 92, Commission des institutions politiques du Conseil national; classement proposé FF 1993 III 949)

1992 P 92.3288 Institutions publiques et semi-publiques. Séparation des pouvoirs (N 9. 10. 92, Keller Rudolf)

1992 P ad 92.055 Installation de défense générale à l'usage du gouvernement. Rapport (E 7. 12. 92, Commission des constructions publiques du Conseil des Etats)

Département des affaires étrangères

1974 P 12125 Protocole nº 4 à la Convention européenne des droits de l'homme (N 5. 12. 74, Alder)

1974 P ad 11933 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Approbation (N 3. 10. 74, Conseil national)

1986 P 86.390 Sauvegarde de la navigation rhénane (N 20. 6. 86, Fetz)

1987 P 85.903 Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la convention (N 19. 6. 87, Braunschweig)

1987 P 87.440 Aide au développement. Conditions-cadre (N 9. 10. 87, Longet)

1988 P 88.720 Rapport et recherche sur les génocides (N 16. 12. 88, Braunschweig)

Département des affaires étrangères

Nº

1989 P 88.829 Coopération au développement en Turquie et politique d'asile (N 17. 3. 89, Mühlemann)

1989 P 89.427 Politique des réfugiés. Coordination européenne (N 23. 6. 89, Müller-Meilen)

1989 P 89.372 Europe des régions (N 23. 6. 89, Maitre)

1989 P 89.521 Convention internationale limitant les exportations d'armes (N 6. 10. 89, Ott)

1989 P 89.616 Rapport sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud (N 15. 12. 89, Ziegler)

1990 P 89.689 Accès à l'information. Bons offices de la Suisse (N 8. 2. 90, Eppenberger)

1990 89.801 Coopération culturelle et règlement des conflits (N 23. 3. 90, Braunschweig)

1990 P ad 88.210 Route entre Lörrach et Weil am Rhein (N 19. 3. 90, Commission des transports et du trafic)

1990 P 89.711 Maintien de la paix et de la sécurité. Contribution de la Suisse (E 8. 3. 90, Jagmetti)

1990 P 90.461

Avenir du Tibet. Bons offices de la Suisse (N 7. 6.90, Ott)

1990 P ad 90.025 Loi sur l'asile. Situation en Turquie et au Kurdistan (N 14. 6. 90, minorité de la commission du Conseil national)

1990 P ad 90.025 Loi sur l'asile et coopération au développement (N 14. 6. 90, Commission du Conseil national) 1990 P ad 90.018 Relations Nord-Sud. Plan directeur (E 21. 6. 90, Commission des affaires étrangères)

1990 P 90.609 Centre international de recherche sur le fédéralisme (N 5. 10. 90, Ott)

1990 P 90.853 Aide aux réfugiés chiliens désireux de rentrer au pays (N 14. 12. 90, Grassi)

1990 P 90.776 Fonds européen de la jeunesse. Relèvement de la contribution (N 14. 12. 90, Hafner Ursula)

1991 P 90.944 Participation de la Suisse aux expositions universelles (N 22. 3.91, Wyss Paul)

1991 P 90.953 Ouverture d'un consulat suisse à Erivan (N 20.3. 91, Ziegler)

1991 P 90.952

Suisses incarcérés en Thaïlande (N 28.3.91, Ziegler)

Redéfinition de la neutralité (N 21.6.91, Baerlocher)

1991 P 91.3056 1991 P 90.976 1991 P 91.3013 1991 P 91.3002

Requête interétatique contre la Turquie (N 21.6.91, Bäumlin Ursula)

Nouvelle politique suisse au Proche-Orient (N 21.6. 91, Bäumlin Ursula)

1991 P 91.3001

Rapport sur la neutralité (N 21. 6.91, Hubacher)

1991 P ad 90.061 Rapport sur la guerre du Golfe (N 5.6.91, Commission du Conseil national)

1991 P 91.3195 Droits de l'homme. Obligations de la Suisse (N 18. 9.91, Columberg)

1991 P 90.473 La Suisse face à l'Europe d'après-guerre (N 18.9.91, Portmann)

1991 P 91.3106

Pour un programme suisse d'action en faveur de la paix et de la politique extérieure (E 24.9.91, Onken)

1991 P 91.3125 Aide financière à la Fondation suisse pour la paix (E 24. 9. 91, Meier Josi)

1991 P 90.518

Ratification de la Charte sociale européenne (N 2. 10.91, Groupe écologiste)

1991 P 91.3243 Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la Convention de l'ONU (N 4.10.91, Stocker)

1991 P 91.3203 Ressortissants des pays de l'Est. Aide à la formation professionnelle (N 4. 10.91, Scheidegger)

1991 P 91.3150 Fondation suisse pour la paix. Aide substantielle de la Confédération (N 4. 10.91, Wyss Paul)

1991 P 91.3035 Conception de la politique étrangère de la Suisse (N 23. 9. 1991, Commission des affaires étrangères)

1991 P 91.3377 Politique de migration (E 28. 11.91, Bühler)

1991 P 91.3176 Aide à la formation professionnelle des ressortissants de pays de l'ancien bloc de l'Est (E 28. 11.91, Simmen)

1992 P 90.719 Adhésion à l'ONU (N 3.3.92, Bär)

1992 P 90.753 Droits de l'enfant. Ratification de la Convention des Nations Unies (N 3.3. 92, Bär)

Rapport sur la politique étrangère et de paix (N 21.6.91, Ledergerber)

1991 P 91.3094

Etudes d'impact sur le développement des pays du Tiers-Monde (N 21.6.91, Rechsteiner)

Département des affaires étrangères

1992 P 90.582 Institut suisse d'études européennes (N 3.3. 92, Cotti)

1992 P 90.717 Adhésion à l'ONU (N 3. 3.92, Groupe AdI/PEP)

1992 P 90.928 Convention sur les droits des enfants. Ratification (N 20. 3. 92, [Longet]-Bäumlin)

1992 P 90.756

Adhésion de la Suisse à l'ONU (N 3.3. 92, Groupe socialiste)

1992 P 91.3337 Promotion des droits de l'homme. Crédit de programme (N 3. 3. 92, Baumlin Ursula)

1992 P 91.3035 Conception de la politique étrangère de la Suisse (N 23.9. 91, Commission des affaires étrangères; E 10.3.92)

1992 P 91.3279 Reformulation des objectifs de la politique étrangère de la Suisse et des moyens dont elle disposera (E 28. 11. 91, Zimmerli; N 3.3. 92)

1992 P 91.3210

Relations diplomatiques avec le Saint-Siège (N 3. 3. 92, Pini)

1992 P 91.3416

Demande d'adhésion à la CE (E 10. 3.92, Weber Monika)

1992 P 92.3058

Modernisation des centrales nucléaires des pays d'Europe centrale et orientale (N 19.6.92, Fischer-Seengen)

1992 P 92.3042 Respect des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques par les Missions accréditées en Suisse (N 19.6.92, Spielmann)

1992 P ad 90.263 Droits de l'enfant. Ratification de la Convention (N 4. 10.91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national; E 2.6.92)

1992 P ad 91.081 Conventions du Conseil de l'Europe. Ratification

(N 27. 8.92, Commission de politique extérieure du Conseil national)

1992 P 92.3336

1992 P 92.3020

Respect des droits de l'homme en Turquie. Bons offices de la Suisse (N 16. 12. 92, Fankhauser) Améliorer le statut du personnel des ambassades et consulats de Suisse (E 3. 12. 92, Gadient)

1992 P 93.3015

Commission fédérale contre le racisme (N 17.12. 92, Commission du Conseil national 92.029) Aide alimentaire aux pays de l'Est (N 4. 3. 93, Hari)

1993 P 91.3272

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer les bases permettant, dans le cadre de l'aide humanitaire, d'exporter immédiatement de la viande vers les pays de l'Est menacés par la famine.

1993 P 92.3504

Participation de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (N 27. 4. 93, Comby) Étant donné le refus de l'EEE, il est impérieux pour notre pays de savoir saisir toutes les chances d'une présence plus active sur le plan international. L'Agence de Coopération Culturelle et Technique (ACCT) nous en offre l'occasion. Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'entreprendre toutes les démarches utiles afin que la Suisse devienne aussi membre de plein droit de l'ACCT, principal instrument opérationnel de la Francophonie.

1993 P 92.3501

Droit à la différence des minorités (N 29. 4. 93, Epiney)

Suite au vote sur l'Espace économique européen, le Conseil fédéral est prié de prendre toutes les mesures appropriées pour ancrer définitivement le droit à la différence des diverses composantes de ce pays. A cet effet, le Conseil fédéral est chargé notamment d'examiner s'il ne serait pas indiqué:

de proposer une modification de l'article 9 de la constitution fédérale, de manière à permettre aux cantons, frontaliers en particulier, d'intensifier leurs relations avec leurs voisins et de conclure plus largement toutes conventions nécessaires à leur essor écono- mique;
de proposer toutes modifications constitutionnelles susceptibles de mieux garantir les droits des minorités ainsi que leurs aspirations légitimes;
de soutenir, par tous moyens judicieux, les efforts des cantons qui cherchent à promouvoir une «Europe des régions».

1993 P 92.3531

Adhésion au Liechtenstein (N 19. 3.93, Rebeaud)

Le Conseil fédéral est prié d'évaluer les possibilités d'ouverture que représente pour la Suisse l'adhésion du Liechtenstein à l'Espace économique européen. A cet effet, il devrait envisager l'opportunité d'ouvrir une ambassade à Vaduz, et examiner dans quelles conditions il serait possible à un ou plusieurs cantons suisses, voire à la Confédération tout entière, de demander leur rattachement au Liechtenstein.

Département des affaires étrangères

1993 P 92.3343 Demande d'adhésion à la CE. Sauvegarde de la neutralité (N 27. 4. 93, Rechsteiner)

Le Conseil fédéral est chargé, lors des négociations sur l'adhésion de la Suisse à la CE, d'examiner s'il ne serait pas indiqué de partir du principe que la Suisse n'entend pas conclure, à l'avenir également, d'alliances militaires et de défendre ce principe dans le cadre des négociations.

1993 P 92.3584

ONU. Déléguée spéciale pour les victimes de viols en ex-Yougoslavie (N 29. 4.93, Robert) Le Conseil fédéral est invité à intervenir en faveur de la nomination d'une déléguée spéciale de l'ONU chargée de faire rapport sur les mauvais traitements et les viols dont sont victimes les femmes de l'ex-Yougoslavie, et de promouvoir l'institution d'un groupe de travail permanent traitant ces problèmes.

1993 P 92.3585

Centres pour les victimes de viols et de tortures (N 19. 3.93, Robert) Le Conseil fédéral est prié

d'intervenir en faveur de la création de centres, disposant de professionnels qualifiés, pour les victimes de viols et de tortures dans l'ex-Yougoslavie et,
dans la mesure du possible, de fournir son appui à la création d'un centre en Suisse pour les victimes de viols et de tortures, en collaboration avec les œuvres d'entraide et les Eglises.

1993 P 92.3534

Demande d'ouverture d'une ambassade de Suisse au Liechtenstein (N 19.3.93, Ruffy)

En raison des conséquences du double vote historique des 6 et 13 décembre sur l'EEE et du caractère nouveau et assez original des rapports entre le Liechtenstein et la Suisse, le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'ouvrir dans les plus brefs délais une ambassade suisse à Vaduz.

1993 P 92.3489

Favoriser la présence des cantons sur la scène internationale (N 27. 4. 93, Spielmann) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre toutes les mesures utiles permettant de renforcer la présence des cantons sur la scène internationale et notamment en:

assurant une application plus souple des articles 9 et 10 de la constitution fédérale,
favorisant la présence internationale des cantons, par exemple en leur ouvrant le droit à une . représentation auprès de la Communauté européenne à l'image des Länder allemands,
développant de nouveaux moyens d'action dans le cadre des régions européennes et pour accroître les compétences des cantons dans le cadre des groupes de travail interrégionaux transfrontaliers.

1993 P 92.3525

Politique étrangère. Latitude laissée aux cantons (E 27.4.93, Onken)

Le rejet de l'EEE rend la coopération transfrontalière entre régions plus vitale que jamais pour de nombreux cantons limitrophes. En effet, il s'agit là du moyen le plus efficace d'abattre les barrières qui séparent les sociétés et les cultures, de surmonter les handicaps économiques et d'essayer de résoudre les problèmes par la voie de la collaboration. Les cantons limitrophes, qui vont vouloir - dans l'intérêt bien compris de la Suisse - utiliser avec une combativité et une inventivité accrues la marge de manœuvre dont ils disposent en matière de politique étrangère, pourront notamment se prévaloir du droit de conclure des traités avec les Etats étrangers que leur confère l'article 9 de la constitution fédérale.

Afin d'élargir le plus possible la portée de cette coopération transfrontalière sans pour autant en réduire l'efficacité, le Conseil fédéral est prié de rédiger un rapport dans lequel:

il évaluera quels sont les moyens d'action juridiques et institutionnels dont disposent les cantons et il en fera un exposé détaillé,
il présentera en particulier des exemples de la manière dont la coopération transfrontalière dans les régions limitrophes peut s'exercer avec efficacité,
il dira enfin dans quelle mesure, dans le processus d'intégration en cours, il pense que les cantons limitrophes de la Suisse pourront mener une politique étrangère innovatrice.

1993 P 92.3507

Participation de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (ACCT) (E 27. 4.93, Roth)

L'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT) a pour but essentiel l'affirmation d'une identité culturelle commune et le développement entre ses membres d'une coopération multilatérale dans les domaines ressortissant à l'éducation, à la culture, aux sciences et aux techniques. Elle contribue au rapprochement des peuples.

Elle est actuellement l'unique organisation intergouvernementale de la Francophonie et le principal instrument opérationnel des Sommets, c'est-à-dire de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernements des pays ayant en commun l'usage du français. Elle a son siège à Paris, mais elle a déjà installé une antenne à Genève.

Département des affaires étrangères

L'ACCT prépare minutieusement les dossiers des Conférences organisées (Conférence des Ministres de l'Education, Conférence des Ministres de la Culture, Association des Universités partiellement ou entièrement de langue française, etc. ... ) dans le cadre de la Francophonie. Or, la Suisse qui participe à ces Conférences n'est pas associée aux travaux préparatoires de ces mêmes Conférences, car elle n'est pas membre de l'ACCT. 11 est temps de lever cette contradiction, qui pénalise la Suisse romande!

La Suisse, représentée par le chef du Département fédéral des Affaires étrangères, a participé au dernier Sommet de la Francophonie, en qualité de membre à part entière. Elle a également envoyé une délégation à la Conférence des Ministres de la Culture des pays ayant en commun l'usage du français, qui s'est tenue à Liège en 1990. Cette Conférence a notamment examiné la problématique d'un marché commun des biens culturels (livres, disques, chansons, théâtre, cinéma, radio, télévision, etc. ... ). L'accès à cet important marché constitue indéniablement un avantage sur le plan culturel et économique pour la Suisse romande et par voie de conséquence pour l'ensemble du pays.

A la suite de la Conférence de Liège, les chefs de Départements de l'instruction publique des cantons francophones sont intervenus auprès du Conseil fédéral afin que notre pays adhère à l'ACCT. Il est étonnant que la Suisse, membre des Sommets de la Francophonie, n'apporte pas sa contribution à l'Agence de coopération culturelle et technique. Il y va de l'intérêt de la plus importante minorité culturelle de Suisse que notre pays multilingue soit membre de plein droit de cette organisation. En rappelant que notre Parlement fédéral est membre de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française depuis 1987, le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'entreprendre toutes les démarches utiles afin que la Suisse devienne aussi membre de l'ACCT.

Etant donné le refus de l'EEE, il est impérieux pour notre pays de savoir saisir toutes les chances d'une présence plus active sur le plan international. L'ACCT nous en offre l'occasion.

Le respect de la minorité francophone de ce pays passe aussi par l'adhésion de la Suisse à l'ACCT!

1993 P 93.3041

Office de médiation contre le racisme (E 9.3.93, Commission du Conseil des Etats 92.029)

Soit dans le cadre du projet de loi sur un office de médiation fédéral, comme le réclame la motion du député au Conseil des Etats Ulrich Gadient - motion transmise par les deux Chambres -, soit encore lors de l'institution d'une commission fédérale contre le racisme, institution que demande le postulat transmis le 17 décembre 1992 par le Conseil national, le Conseil fédéral est invité à examiner si la création d'un office de médiation distinct contre le racisme est justifiée.

1993 P 93.3115

Contribution de la Suisse à la sécurité, en particulier écologique, du transport maritime (N 18.6.93, Tschopp)

Le Conseil fédéral est invité à soutenir concrètement les efforts tendant à augmenter la sécurité du transport maritime de produits pétroliers et de matières toxiques, ceci en particulier dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) et du Comité des transports maritimes de l'OCDE. Il insistera, en proposant des initiatives concrètes et dans un esprit de division internationale du travail, sur les aspects concernant la formation des équipages et la promotion d'un langage international unique de communication maritime, sur le modèle de celui pratiqué dans la navigation aérienne.

1993 M 91.3187

Intégration européenne. Soutien à la politique des régions frontalières (N 27. 4. 93, Mühlemann; E 28. 9. 93)

Le mouvement actuel qui doit aboutir à la création d'une union politique européenne est déterminé par la politique centraliste de Bruxelles. La Suisse, où le fédéralisme est un principe fondamental, devrait soutenir tous les courants anti-centralistes de l'«Europe des régions».

Une Europe fédéraliste garantirait la diversité des traditions politiques, culturelles, écono- miques et sociales, qui fait la force et la richesse de l'Europe occidentale.

Les régions frontalières ont en l'occurence un rôle particulier car elles représentent les charnières de l'Europe. Depuis plus de trente ans, la regio basiliensis forme un espace européen modèle, où une certaine dynamique se crée et où des conflits se résolvent. Des efforts comparables de coopération par-delà les frontières dans les domaines de l'économie, des transports, de l'environnement, de la culture, de la recherche et des médias se sont multipliés dans le Jura neuchâtelois, dans la région lémanique, au Tessin et dans la région du lac de Constance. La Suisse a actuellement des difficultés à trouver une voie vers l'organisation de

Département des affaires étrangères

l'Europe au niveau continental, si bien que la collaboration pratique avec les pays limitrophes dans les régions frontalières gagne de l'importance.

Le Conseil fédéral est invité à soutenir efficacement les efforts régionaux visant à promouvoir «l'Europe des régions» dans les zones frontalières de Bâle, du lac de Constance, de Genève, de Neuchâtel et du Tessin.

1993 P 93.3361

Suisse et processus de paix en Corée (N 8. 10. 93, Zisyadis)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre l'initiative d'inviter les parties en présence à ouvrir des négociations pour transformer cet armistice en accord de paix et, dans ce but, d'offrir l'hospitalité et les bons offices de notre pays aux parties en présence, afin d'ouvrir des perspectives de paix dans la région.

1993 P 93.3159 Coopération au développement et développement durable (E 28. 9. 93, Rhinow)

A la suite des évolutions récentes (Agenda 21 en 1992, Ascend 21 en 1991, adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods, engagement de l'ONU en faveur de la paix et dans des opérations de maintien de la paix, interdépendance croissante de la politique de développement et d'autres politiques, etc.), les exigences et les problèmes de la coopération au développement ont connu d'importantes modifications. Le Conseil fédéral est dès lors invité, dans l'optique d'un développement durable (sustainable development), à renseigner les Chambres fédérales sur l'importance future de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, sur leurs buts et sur leurs priorités (solidarité Nord-Sud, aide aux pays d'Europe de l'Est), ainsi que sur les multiples aspects de l'harmonisation avec d'autres domaines politiques (notamment la politique étrangère, les relations économiques extérieures, la politique internationale en matière d'environnement, la politique de sécurité et la politique financière). Cette information pourra s'inscrire dans le cadre de la «Directive sur les relations Nord-Sud» annoncée dans le programme de la législature ou faire l'objet d'un rapport séparé.

Une attention particulière sera vouée aux points suivants:

l'attitude de la Suisse au sein des organisations internationales, plus particulièrement des institutions de Bretton Woods, et dans le cadre de négociations multilatérales (GATT par exemple);
le rapport futur entre l'aide publique au développement et les apports privés, sur la base du principe de la subsidiarité;
le rapport futur entre les aides bilatérales et multilatérales au développement, les mesures bilatérales actuelles ne devant pas être reléguées au second plan;
le rapport futur entre le principe du libre échange et le développement durable;
les modifications nécessaires de la politique suisse de la recherche, qui devra s'orienter davantage vers les problèmes de survie de l'humanité et, à cet égard, instaurer un partenariat de recherche avec les pays en développement;
sur le plan de la politique intérieure, un plus grand soutien à la coopération au développe- ment et une meilleure institutionnalisation de cette dernière (et de la politique étrangère en général);
les conséquences de l'interdépendance croissante des domaines politiques évoqués sur les structures organisationnelles, la coopération et l'émergence de la volonté politique au sein de l'administration fédérale.

1993 M 93.3140 Renforcement de la coopération régionale transfrontalière (N 6. 12. 93, Groupe radical-démocratique; E 1.6. 93)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de manière approfondie avec les cantons les possibilités de coopération régionale transfrontalière et de modifier, créer ou proposer les conditions administratives et légales nécessaires afin que

les régions frontalières suisses disposent d'une autonomie accrue pour coopérer par-delà les frontières;
les structures de politique régionale actuelles soient renforcées;
le trafic frontalier soit facilité;
la coopération transfrontalière soit facilitée, avant tout dans le domaine des régies, mais aussi en ce qui concerne les projets publics ou privés relevant de tous les secteurs concernés tels que l'économie, l'emploi, les transports, la protection de l'environnement, l'aménage- ment du territoire, l'agriculture, la technologie, la formation et la culture.

Département des affaires étrangères

Le gouvernement rendra compte, périodiquement et de façon appropriée, des possibilités envisagées, des mesures prises et des résultats obtenus.

1993 M93.3102

Pour un renforcement de la collaboration transfrontalière des régions (E 1. 6. 93, Schüle; N 6. 12. 93)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner avec une grande attention, d'entente avec les cantons, les possibilités d'accroître la collaboration transfrontalière des régions. Il modifiera à cet effet les dispositions actuelles de l'administration, au besoin en édictera de nouvelles, et soumettra aux Chambres des projets d'actes législatifs. Ces dispositions et ces projets:

conféreront aux régions frontalières suisses une plus grande autonomie en matière de coopération avec les régions étrangères limitrophes;
renforceront les structures actuelles de la politique régionale;
faciliteront le petit trafic frontalier;
faciliteront encore et avant tout le travail par-delà la frontière des grandes régies fédérales, et permettront de mener à bien tout projet, public ou privé, relevant de l'économie, du marché du travail, des communications, de la protection de l'environnement, de l'aménage- ment du territoire, de l'agriculture, de la technologie, de la culture et de la formation.

Il rapportera aux Chambres, à intervalles réguliers et sous la forme appropriée, les possibilités qu'il aura examinées, les mesures qu'il aura prises et les résultats qu'il aura obtenus.

1993 P 93.3509

Réorganisation du Département fédéral des affaires étrangères (N 17. 12. 93, Columberg)

Étant donné les renversements auxquels on vient d'assister à l'échelle mondiale et les tâches nouvelles qui en découlent pour la politique étrangère de la Suisse, étant donné encore la nécessité de renforcer la présence de notre pays dans les démocraties qui ont vu le jour en Europe centrale et en Europe de l'Est, je demande au Conseil fédéral de réorganiser le DFAE en fonction de cette nouvelle «donne» et d'en rendre compte sous la forme voulue au Parlement. Ce faisant, il réexaminera avec soin la structure et les tâches des missions diplomatiques et des services consulaires et il les adaptera aux exigences actuelles.

1993 P 93.3467

Rapport sur l'avenir de la CE selon un point de vue suisse (N 17. 12. 93, Gross Andreas)

Dans notre pays, chaque citoyen s'exprime sur des questions déterminant le destin de la Suisse en Europe et sur la forme institutionnelle que prendra l'intégration du pays en Europe. C'est pourquoi il est primordial que l'opinion suisse prenne bien conscience de l'importance du changement qui s'opère actuellement dans la CE. De plus, en ce qui concerne son avenir institutionnel au sein de l'Europe, le souverain doit savoir quelles sont les options et les propositions qui sont à l'ordre du jour, ainsi que les chances qu'offrent les divers projets en vue d'une intégration de la Suisse.

Nous prions donc le Conseil fédéral d'élaborer, dès 1994, un rapport qui permette aux citoyens intéressés d'avoir une vue d'ensemble de la situation et de prendre connaissance des différentes options et positions concernant l'évolution institutionnelle future de la CE. De même, le Conseil fédéral doit analyser cette évolution en tenant compte de l'attachement particulier du peuple suisse à la démocratie et au fédéralisme.

1993 P 93.3485

Levée de l'embargo contre Cuba (N 17. 12. 93, Spielmann)

La 47e session de l'assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution demandant que soit mis un terme à l'embargo des USA sur Cuba. Le 16 septembre 1993, le parlement européen s'est également prononcé dans ce sens. La résolution du parlement européen dénonce le blocus économique, commercial et financier total appliqué par les USA depuis 1962 à Cuba et dénonce le durcissement de ce blocus induit pas la loi Torricelli, qualifiée de contraire au droit international et dont les effets graves s'exercent contre les nombreuses entreprises européennes qui ont dû renoncer à des contrats avantageux avec Cuba à cause des pressions exercées par les Etats-Unis.

Ces mesures ont des conséquences graves pour la population cubaine privée de produits alimentaires, de médicaments et de biens de première nécessité.

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué:

d'entreprendre toutes les démarches utiles permettant de mettre un terme au blocus contre Cuba;
de se prononcer contre la loi Torricelli qui viole le droit international et à sanctionner toutes pressions et mesures que pourraient prendre les Etats-Unis contre des entreprises suisses;

Département des affaires étrangères/Département de l'intérieur

de renforcer la coopération avec Cuba par une intensification du dialogue politique, économique et culturel.

1993 P 93.3502 Respect des accords de Genève et initiatives de paix (N 17. 12. 93, Spielmann)

La situation de nombreux peuples du monde est marquée par un nouvel ordre international fondé sur une utilisation sélective du droit international, le plus souvent au détriment du sud.

Ce nouvel ordre est fondé principalement sur le contrôle des ressources de la planète, sur la négation des identités, du droit des peuples et du principe de souveraineté nationale. Il prétend imposer à tous son modèle politique, économique et culturel. Il étrangle avec l'arme de la dette, il manie l'agression directe et la terreur des représailles pour le plus grand profit de son complexe militaro-industriel. Il réinstaure le système des protectorats sous couvert d'ingérence humanitaire, utilise l'«arme de la faim», c'est-à-dire le blocus et l'embargo qui frappent les peuples sous prétexte de punir les gouvernants qui lui résistent, ruinant l'appareil de produc- tion, tuant les plus pauvres et les faibles: enfants, vieillards et malades.

Ainsi l'embargo imposé à l'Irak depuis trois ans tue chaque jour plus de 150 nourrissons et handicape l'avenir physique et mental de millions d'enfants. Contre Cuba, le blocus instauré il y a plus de trente ans par les Etats-Unis, malgré le désaveu récent de l'ONU, est générateur de faim et de maladie.

Ce nouvel ordre entretient les désordres régionaux et alimente les conflits locaux. Il soutient les exactions et les activités terroristes de l'Etat d'Israël contre le peuple palestinien privé de sa terre, de son eau et de ses droits, opprimé et soumis aux déportations et aux commandos de la mort.

Les accords de Genève lient les pays signataires et leur donnent une responsabilité particulière dans le respect des dispositions de cet accord.

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de saisir l'occasion de la venue à Genève du Parlement fédéral pour entrependre toutes les démarches utiles pour assurer le respect des accords de Genève et entreprendre une politique dynamique en faveur du respect du droit des peuples à la paix et du désarmement.

1993 P 93.3531 Concept pour le MICR (N 6. 12. 93, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national [93.050])

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte qu'un concept visant à l'augmentation de la fréquence des visiteurs et l'implantation dans la population de tout le pays du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge soit mis sur pied, dans les douze mois.

Département de l'intérieur

Secrétariat général

1989 P 89.566 Extension du réseau NADAM (N 6. 10. 89, Wiederkehr)

Office fédéral de la culture

1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19. 9. 77, Oehen)

1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24. 6. 77, Blum)

1985 P 84.500 Expositions d'œuvres d'art. Prise en charge de l'assurance (N 19. 3. 85, Morf)

1986 P

85.947 Discrimination de la femme dans la terminologie officielle (N 21. 3. 86, Gurtner)

1986 P 86.477 «Oeuvre en faveur des enfants de la grand-route» (N 9. 10. 86, Fankhauser)

1987 P 86.839 Aménagement de la Place fédérale à Berne (N 19. 6. 87, Ammann-Saint-Gall)

1988 88.420 Identité nationale. Renforcement (N 23. 6. 88, Petitpierre)

1988 P 87.958 Renforcer le sentiment d'identité nationale (E 16. 6. 88, Gadient)

1988 P 88.405 Information dans le domaine de la culture (E 16. 6. 88, Onken)

1989 P (I) ad 88.055

Musée national de Prangins. Expositions itinérantes (N 21. 9. 89, Commission du Conseil national)

1990 P ad 87.061 Phonothèque et vidéothèque centrales (N 5. 10. 89, Commission du Conseil national; E 19. 9. 90)

1990 P 90.849 Rénovation du Monastère de Müstair. Financement (N 14. 12. 90, Portmann)

Département de l'intérieur

Nºs

1991 P 90.834 Préservation des biens culturels (E 23.1.91, Cottier)

1991 P 91.3261 Conférences internationales. Utilisation de nos langues nationales (N 4. 10. 91, Brügger)

1991 P 91.3241 Priorité au programme législatif (N 4. 10.91, Stocker)

1991 P 91.3354 Musée suisse des transports. Augmentation de l'aide fédérale (N 13.12.91, Columberg)

1991 P 91.3356 Soutien en faveur du Musée suisse des transports à Lucerne (E 10.12. 91, Bühler)

1992 P ad 92.022 Automatisation de la Bibliothèque nationale. Coordination (N 4. 6. 92, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national)

1992 P ad 92.022 «Dépôt légal». Dispositions légales

(N 4. 6. 92, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national)

1992 P 92.3170 700e anniversaire de la Charte de franchise de la commune de Biasca. Restauration de la Salle d'honneur de la maison du chevalier Pellanda (N 9. 10. 92, Pini)

1993 P 92.3562 Avenir de la Phonothèque nationale (N 19. 3. 93, Borradori)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les moyens aptes à soutenir valablement la Phonothèque nationale suisse dans l'exécution de son mandat, qu'elle accomplit dans l'intérêt national. La base de réflexion en la matière est la nouvelle loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse. Deux possibilités qui ont été évoquées ont suscité un intérêt particulier: il s'agit soit de fournir une contribution financière plus importante, soit d'intégrer la phonothèque à la Bibliothèque nationale.

1993 P 92.3432

Sauvetage de la Fondation pour la Cinémathèque suisse (E 2. 3. 93, Cavadini Jean)

La Cinémathèque suisse, dont le siège est à Lausanne, poursuit dans des conditions difficiles ses activités avec les possibilités qui sont les siennes pour la défense et la promotion du cinéma. Cette institution a dû se porter acquéreur d'un immeuble à Penthaz afin d'y entreposer les films dont elle est la propriétaire ou la dépositaire. C'est aussi dans ce bâtiment qu'elle procède à des travaux de restauration d'anciens films suisses menacés de décomposition.

L'achat de ce bâtiment était indispensable pour que la conservation des films puisse être garantie dans les meilleures conditions de sauvegarde.

Or, les charges financières qui lui ont été imposées par l'achat et l'aménagement de ce dépôt qui constitue maintenant des locaux d'archivage ne lui permettent plus de faire face à ses obligations sans compromettre son propre financement. La charge hypothécaire représente près de 50 pour cent du montant de la subvention fédérale annuelle.

Le Conseil fédéral avait accepté, en juillet dernier, de dégager une première tranche de 200 000 francs provenant du bénéfice de frappe des écus commémoratifs, premier acompte d'une contribution unique de 6,2 millions de francs prévue pour les années 1992 à 1995. Mais le crédit qui figurait initialement au budget du DFI a dû être finalement biffé. On craint même qu'il ne soit pas possible de l'envisager pour 1993 et 1994.

Une telle décision est de nature à compromettre sérieusement l'ensemble du fonctionnement de la Cinémathèque suisse, qui supporte ainsi pour l'immeuble de Penthaz des charges de l'ordre de 600 000 francs par année. Ce montant ne comprend d'ailleurs pas d'amortissement.

Selon la Direction des finances de la Ville de Lausanne, la Fondation va se trouver, faute de prise en charge du coût de l'immeuble «Penthaz», rapidement en situation de cessation de paiement.

A ce propos, elle rappelle, selon les prévisions budgétaires que, dès septembre 1992, la Cinémathèque ne bénéficiera plus de liquidités et qu'elle sera contrainte de recourir à des fonds étrangers pour honorer ses engagements, ce qui engendrera aux taux bancaires actuels d'importants intérêts débiteurs.

Voilà pourquoi elle réitère la remarque formulée dans le rapport de vérification pour 1991, à savoir:

«Il devient impératif pour la Fondation d'obtenir, sous quelque forme que ce soit, un subventionnement fédéral, voire cantonal, des charges annuelles ou de l'investissement initial liés à l'immeuble «Penthaz». Toutes démarches utiles doivent être entreprises incessamment dans ce sens.»

Il est évident que la Cinémathèque suisse ne peut plus supporter de cumuler des pertes au bilan, pertes engendrées essentiellement par les intérêts et l'amortissement d'une dette hypothécaire contractée pour un instrument de travail indispensable à cette institution nationale qui verrait son fonctionnement même être remis en question faute d'un appui particulier.

En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral de prendre les mesures utiles, d'entente le cas échéant avec l'Etat de Vaud et la Ville de Lausanne, afin que soient pris en compte l'intérêt

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et l'amortissement de la dette hypothécaire de l'institution ou qu'elles permettent un rem- boursement de l'investissement consenti pour l'acquisition et la transformation de l'immeuble de Penthaz. Un appui unique de l'ordre de 4 millions de francs paraît indispensable pour la réussite de ce sauvetage.

1993 P 93.3028 Convention de l'Unesco pour la protection des biens culturels: signature (N 18.3. 93, Commission de la science et de la recherche du Conseil national [91.073]; E 9.6.93)

Le Conseil fédéral est chargé de signer sans tarder la Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels et d'édicter des dispositions légales en vue d'éviter la perte de valeurs culturelles nationales ainsi que de soutenir des Etats étrangers dans leurs efforts visant à sauvegarder leur patrimoine culturel.

1993 P 92.3509 La jeunesse suisse et l'Europe (N 18.6. 93, Keller Anton)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'œuvrer auprès des Etats membres de la CE ainsi que de ceux de l'AELE, afin d'empêcher, dans toute la mesure du possible, que la jeunesse suisse ne fasse les frais, comme on peut le craindre, du rejet des accords sur l'EEE. Il s'agira en particulier de garantir aux jeunes générations l'accès à l'Europe, dans les domaines de la culture, de la formation, de l'expérience professionnelle et de la recherche, et de leur donner la possibilité de collaborer activement aux réalisations euro- péennes.

1993 P 93.3179 Sauver notre patrimoine culturel (N 18.6.93, Keller Anton)

La destruction, due à des causes diverses, d'écrits, de documents sonores ou d'images - qui constituent autant de parts importantes de notre patrimoine culturel - prend une ampleur inquiétante. Notre pays risque de perdre sa mémoire.

Le Conseil fédéral est invité à étudier des mesures qui contribueraient efficacement à la préservation des écrits, des documents sonores et des images enregistrées. Il s'agit avant tout d'entreprendre les travaux de restauration qui s'imposent d'urgence et de mener une campagne nationale de sensibilisation.

1993 P 93.3074 Regroupement de biens culturels (N 18.6.93, Keller Rudolf)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'encourager et de soutenir les efforts nationaux et internationaux visant à regrouper des biens culturels par la Confédéra- tion.

1993 P 92.3508 Encouragement indirect de la culture (E 9.6. 93, Simmen)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de mettre au point des modèles permettant de renforcer l'encouragement indirect de la culture, à savoir toute forme d'encouragement qui ne soit pas directement liée aux coûts, et d'élaborer des projets allant dans ce sens. Il examinera en particulier la possibilité de créer une garantie étatique contre les risques couverts par les assurances et encourus par les organisateurs, publics ou privés, de manifestations culturelles et de prévoir des allégements fiscaux pour les prestations indivi- duelles ou collectives visant à encourager la culture.

1993 P 93.3365 Sauvetage de la Fondation pour la cinémathèque suisse (N 8. 10. 93, Chevallaz)

La Cinémathèque suisse a pour principales missions la conservation du patrimoine cinématho- graphique suisse, la défense et la promotion du cinéma suisse. Compte tenu d'importants engagements financiers liés à l'acquisition d'un immeuble pour entreposer et restaurer son patrimoine cinémathographique, la Cinémathèque est aujourd'hui en danger de ne plus pouvoir assumer ses engagements financiers. Compte tenu de promesses formulées précédemment par le DFI, nous demandons au Conseil fédéral, dans le cadre du budget, de prendre toutes mesures utiles pour apporter un soutien à cette institution à caractère national.

1993 M 92.3259

La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels (N 2.6.93, Grossenbacher; E 6. 12. 93)

La Suisse est une plaque tournante importante du trafic d'œuvres d'art et de biens culturels. Divers médias étrangers ont même dit d'elle qu'elle est le «salon-lavoir des œuvres d'art». Cette situation, née du vide juridique actuel, prend des proportions qui ne sont pas dignes de ce pays. Le Conseil fédéral est donc chargé:

de proposer au Parlement, dans les plus brefs délais, un projet de loi en vue d'empêcher que le trafic d'œuvres d'art et de biens culturels ne s'amplifie;

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de ratifier immédiatement la Convention de l'Unesco de 1970 et d'élaborer la loi d'exécution correspondante.

1993 P 92.3259

La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels (N 2. 6. 93, Grossenbacher; E 6. 12. 93) La Suisse est une plaque tournante importante du trafic d'œuvres d'art et de biens culturels. Divers médias étrangers ont même dit d'elle qu'elle est le «salon-lavoir des œuvres d'art». Cette situation, née du vide juridique actuel, prend des proportions qui ne sont pas dignes de ce pays.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué:

d'encourager les cantons à lancer des campagnes d'information en vue de sensibiliser la population au problème de la sauvegarde et de la mise en valeur du patrimoine;
de se renseigner sur la manière dont le droit européen traite le trafic d'œuvres d'art et de biens culturels, et par quels organes s'établissent les relations entre la Suisse et les CE.

1993 P 93.3215 Sauvetage d'écrits, d'images et d'enregistrements d'importance nationale (E 6. 12. 93, Onken)

Depuis des années, il règne en Suisse une situation pour le moins critique en ce qui concerne la sauvegarde de précieux témoins historiques tels que livres, documents, films, vidéos, enregistre- ments, photographies. De récentes enquêtes et comptes rendus d'information ont montré que la quantité de biens culturels perdus était déjà considérable et que chaque jour de nouveaux écrits, images et enregistrements disparaissaient à jamais. La fragilité et la courte durée de vie de la plupart des supports modernes d'écriture, d'image et de son, ainsi que la vitesse à laquelle les technologies évoluent dans ce domaine ne font qu'aggraver la situation.

Or, aucune des organisations dont dispose la Suisse (Archives fédérales, Phonothèque nationale suisse, Cinémathèque suisse, Société suisse de radiodiffusion et télévision, pas même la Bibliothèque nationale, malgré son nouveau mandat de prestations) n'a aujourd'hui les moyens, que ce soit en personnel ou en capitaux, de contrecarrer efficacement ce processus déplorable et de prendre systématiquement soin de ce patrimoine culturel. Les problèmes de conservation sont aujourd'hui tels que la Confédération doit impérativement renforcer son engagement et augmenter ses prestations pour sauvegarder les biens en péril.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité, sur la base des études qui ont été menées, à examiner de quelle manière et avec quels moyens les écrits, images et enregistrements d'importance nationale peuvent être sauvés, à en faire rapport aux Chambres fédérales et à soumettre des propositions de solution concrètes.

1993 P 93.3247

Sauvegarde de la culture et de la langue dans les cantons des Grisons et du Tessin (N 30. 11.93, Commission de la science, de l'éducation et de la culture [91.019])

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de revoir la loi sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues (RS 441.3) sans tarder dans le sens d'une mise à disposition de moyens financiers beaucoup plus importants pour le renforcement de la langue romanche qui est menacée.

1993 P 93.3373 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (N 30. 11. 93, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national) Le Conseil fédéral est prié de signer la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans les meilleurs délais et de la soumettre à ratification.

Archives fédérales

1987 P 87.514 Archives fédérales et recherche historique (N 9. 10. 87, Rechsteiner)

Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage

1972 P 10999 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (E 26. 9. 72, Bächtold; N 19. 9. 72)

1972 M 10987 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 19. 9. 72, Binder; E 26. 9. 72)

1973 P 11677 Protection de l'environnement et économie de marché (E 12. 12. 73, Muheim; classement proposé FF 1993 II 1337)

1974 P 11722 Gravières et carrières (N 4. 3. 74, Bächtold-Berne)

1984 P 82.481 Coûts sociaux de l'automobile (N 21. 3. 84, Mascarin)

1984 P 84.554 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national. Problèmes financiers et de personnel (N 14. 12. 84, Eppenberger-Nesslau)

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N°%

1985 84.369 Pollution atmosphérique. Effets sur les cultures (N 7. 2. 85, Kühne)

1985 A 84.589 Dépérissement du sol. Mesures à prendre (N 22. 3. 85, Ruf-Berne)

1985 P 85.372 Coûts de la pollution atmosphérique (N 21. 6. 85, Basler)

1985 P 85.570 Pollutions et atteintes à l'environnement. Rapport de causalité (N 20. 12. 85, Basler)

1985 P 85.342 Protection de l'environnement et politique étrangère (N 20. 12. 85, Braunschweig)

1986 P 85.445 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 9. 10. 86, Ott)

1986 P 86.306 Atteintes à l'environnement. Dispositif d'alerte (N 20. 6. 86, Mauch)

1986 P ad 85.230 Taxes sur les nuisances

(N 20. 6. 86, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1993 II 1337)

1986

86.508 Piles contenant des substances dangereuses. Consigne (N 9. 10. 86, Grendelmeier; classement proposé FF 1993 II 1337)

1986

86.333 Elimination des déchets spéciaux. Compétence de la Confédération (N 9. 10. 86, Künzi; classement proposé FF 1993 II 1337)

1986 A 86.520 Réduction des phosphates dans les engrais commerciaux (N 19. 12. 86, Müller-Bachs)

1987 P 87.392

Protection du paysage. Renforcement (N 19. 6. 87, Longet)

1987 A 86.127 Abandon du projet de centrale de la Greina. Indemnisation (N 19. 6. 87, Columberg)

1987 P ad 86.269 Consigne remboursable sur les piles

(N 9. 3. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)

1987 P (VIII) ad 86.047

Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service (N 20. 3. 87, Magnin)

1987

85.971

Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale (N 19. 6. 87, Spoerry; classement proposé FF 1993 II 1337)

1987 87.362

Utilisation de désherbants. Restrictions (N 19. 6. 87, Fankhauser)

1988 P 87.550

Elimination des déchets (N 18. 3. 88, Widmer; classement proposé FF 1993 II 1337)

1988 M 88.321

Incinération des déchets spéciaux (N 23. 6. 88, Büttiker; E 29. 11. 88; classement proposé FF 1993 II 1337)

1988 P 88.820

Hydrocarbures chlorés. Interdiction (N 23. 6. 88, Groupe AdI/PEP)

1988 P 88.325

Lois et ordonnances. Incidences sur l'environnement (N 23. 6. 88, Müller-Meilen)

1988 P 87.966 Hygiène de l'air (N 23. 6. 88, Steinegger)

1988 P 88.521

Sols pollués. Réglementation des dommages (N 7. 10. 88, Ulrich)

1988 P 88.779

Approvisionnement en eau potable (N 16. 12. 88, Hubacher)

1989 A 87.920

Teneur en soufre du mazout (N 13. 3. 89, Jaeger)

1989 P 89.435 Protection des Alpes. Convention internationale (N 23. 6. 89, Bodenmann)

1989 P 88.821

Elimination des réfrigérateurs et congélateurs (N 23. 6. 89, Oehler; classement proposé FF 1993 II 1337)

1989 M 88.836 Elimination des déchets spéciaux (N 17. 3. 89, Groupe démocrate-chrétien; E 5. 10. 89; classement proposé FF 1993 II 1337)

1989 P 89.552 Produits «propres». Information des consommateurs (N 6. 10. 89, Schüle; classement proposé FF 1993 II 1338)

1989 P 89.618 Environnement. Banque de données de référence (N 15. 12. 89, Ulrich)

1990 A 89.608 Améliorations foncières. Procédure de recours (N 23. 3. 90, Schnider)

1990 90.488 Exportation et trafic des déchets. Restrictions (N 22. 6. 90, Bär; classement proposé FF 1993 II 1338)

1990 P 90.471 «Effet de serre» et production de gaz carbonique (N 22. 6. 90, Frey Walter)

Solvants (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1993 II 1337)

1987 86.801

Département de l'intérieur

1990 P 90.309 Matériel de bureau de la Confédération. Gestion et recyclage (N 22. 6. 90, Groupe écologiste; classement proposé FF 1993 II 1338)

1990 P 90.593 Sauvegarde de l'environnement. Rapport de synthèse (N 14. 12. 90, Martin Paul-René)

1990 P 90.529 Stratégie écologique (E 12. 12. 90, Weber)

1991 M 90.421 Etude du gibier (N 18.9.91, Frey Walter; E 1. 10. 90)

1991 M 90.426 Etude du gibier (E 1. 10. 90, Lauber; N 18.9.91)

1991 P 90.918 Dangers existentiels. Appréciation d'ensemble (N 22. 3.91, Groupe démocrate-chrétien)

1991 P 91.3250 Interdictions d'importer et de traiter du DDT en vue de sa réexportation (N 4. 10. 91, Baerlocher)

1991 P 91.3180 Sauvegardons la richesse de notre faune et de notre flore (N 4. 10. 91, Weder-Bâle)

1991 P 91.3366 Faune et flore. Plan sectoriel portant sur le paysage et le milieu naturel (N 13. 12.91, Haering Binder)

1991 P 91.3364 Défense de l'environnement. Indicateurs (N 13. 12. 91, Nabholz)

1991 P 91.3330 Rapports futurs sur l'environnement. Compléments (N 13. 12. 91, Reimann Maximilian)

1992 P ad 88.203 Chimie et environnement (N 30. 1. 92, Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil national)

1992 P 92.3161 Programme de législature 1991-1995. Objectifs 37-39 (N 17.6. 92, Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois)

1992 P (I) Objectif 34 (N 17.6. 92, Commission du Conseil national) ad 92.037

1992 P (8) ad 92.037

Objectif 36 (N 17.6. 92, Minorité de la commission du Conseil national [von Felten, Bodenmann, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hubacher])

1992 P (11) Objectif 8 (N 17.6.92, Minorité de la commission du Conseil national [Hafner Rudolf, Boden- ad 92.037 mann, von Felten, Haering Binder, Ruf, Zwygart])

1992 M ad 92.057-4

Organismes génétiquement modifiés et organismes pathogènes. Réglementation (N 5.10. 92/E 29.9. 92, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du CN et du CE; classement proposé FF 1993 II 1338)

1993 P 92.3542 Terrains de golf et étude d'impact sur l'environnement (N 18.6. 93, Bundi)

Actuellement, la création de quelque 40 terrains de golf, à 9 et à 18 trous, qui représentent une surface totale de plus de 1200 ha, est à l'étude en Suisse. Une partie de ces projets provoque une vive controverse dans l'opinion publique. En raison de la grande superficie qu'ils requièrent et de l'important remodelage de terrain qu'ils entraîneront, ils suscitent des réactions très défavorables dans les milieux de la protection de la nature et du paysage, mais aussi dans ceux de l'agriculture. Vu l'ampleur des projets et les répercussions qu'ils auront sur l'aspect du paysage ainsi que sur les milieux naturels, il s'avère nécessaire, voire contraignant, notamment dans l'intérêt des populations de montagne, d'examiner la compatibilité de ces projets avec les exigences de l'aménagement du territoire, et de procéder à une étude d'impact sur l'environne- ment.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de veiller à ce qu'à l'avenir les terrains de golf, aussi bien à 9 qu'à 18 trous, fassent obligatoirement l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement (EIE), le cas échéant par l'adjonction d'une disposition à l'annexe de l'OEIE.

1993 P 91.3431

Interdiction d'importer, d'exporter et de faire transiter des animaux vivants destinés à la chasse (N 2. 6. 93, Hafner Rudolf)

I. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'interdire, par des modifications de la législation sur la protection des animaux ou sur la chasse:

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L'importation, l'exportation et le transit d'animaux vivants destinés à la chasse.
Le lâcher d'animaux destinés à la chasse.

Des autorisations exceptionnelles pourront être délivrées pour des animaux pouvant être chassés qu'on rencontre déjà en Suisse et qui sont menacés d'extinction, si une interdiction de chasser cette espèce est décrétée dans la région où les animaux ont été lâchés.

II. Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que nos voisins européens adoptent des prescriptions similaires en matière de protection des animaux.

1993 M 92.3263 Conservation de la forêt. Financement des mesures extraordinaires (E 17. 12. 92, Ziegler Oswald; N 2.6.93)

Je charge le Conseil fédéral de présenter sans délai au Parlement un projet prévoyant un 2e relèvement du montant maximum aux termes de l'article 5 de l'arrêté fédéral 88 et de fixer le nouveau montant de telle sorte que les subventions de 1991 et la majeure partie de celles de 1992 puissent encore être versées dans le courant de l'année.

1993 P 93.3241 Capacité concurrentielle de l'économie suisse. Mesures (N 8. 10. 93, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national)

Afin de renforcer la capacité concurrentielle de l'économie suisse, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre, en priorité, les mesures suivantes et de les soumettre sans retard au Parlement pour décision:

a. Simplification et accélération de la procédure de planification et d'autorisation de construire de façon à ce que l'on puisse délivrer en règle générale, en première instance, les autorisations de construire dans un délai de trois mois. Dans le cadre d'une révision de la LAT, il s'agit en particulier de:

la simplification et la coordination de la procédure d'autorisation nécessaire à toute construction,
la suppression des procédures parallèles existantes en matière de planification d'un côté (plan d'affectation et plan directeur) et d'autorisation de l'autre,
la diminution du nombre d'instances,
des délais d'examen pour les autorités à tous les échelons,
une obligation de dédommager en cas d'exercice abusif du droit d'opposition.

b. Autorisation de l'exploitation privée dans les zones à bâtir.

a. Levée des délais d'interdiction pour la vente de terrains non agricoles.

b. Levée de la limitation de charge maximale pour les terrains non agricoles.

Création de la base légale, dans la LPE, pour des instruments d'incitation conformes au marché, indépendants du budget et du commerce extérieur et, en même temps, suppression des obligations et interdictions dans la mesure où le mécanisme de régulation des instru- ments d'incitation fait effet.
a. Contrôle des types d'installations aux EIE.

b. Adoption d'une procédure accélérée pour la fixation de l'obligation des EIE (au plus 2 instances).

c. Limitation des exigences concernant le contenu des rapports EIE à l'essentiel en ajoutant une réglementation finale aux LPE/OEIE et en renonçant aux directives administratives et cahiers des charges perfectionnistes actuels.

d. Introduction de délais d'examen pour l'évaluation des rapports EIE par les offices spécialisés de la protection de l'environnement et les autorités compétentes ainsi que suppression de la double évaluation par les offices fédéraux et cantonaux.

e. Simplification et accélération de la procédure de coordination selon LPE/OEIE.

1993 P 92.3402

Défense de l'environnement. Etudes d'impact (N 30. 12. 93, Cavadini Adriano)

Afin de simplifier et d'accélérer la procédure concernant l'étude de l'impact sur l'environne- ment, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer une modification des articles 9 et 55 de la loi sur la protection de l'environnement, par laquelle les intéressés éventuels et les recourants potentiels seraient tenus de participer dès le début à la procédure conformément au principe de la coopération et de manière à permettre à l'opinion publique de savoir à tout moment ce que chacun fait et veut.

Office des constructions fédérales

1991 P 91.3357 Révision de l'ordonnance sur les soumissions (E 10. 12. 91, Gadient)

Département de l'intérieur

Nº

Office fédéral de la santé publique

1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13. 3. 69, Schmid Werner)

1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (N 5. 10. 71, Dubois)

1971 P 10969 Pétition «Evolution de la situation dans le domaine du contrôle des médicaments» (N 17. 12. 71, Conseil national)

1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19. 6. 81, Carobbio)

1981 P ad 80.083 Loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. Révision (E 8. 10. 81, Commission du Conseil des Etats)

1983 83.521 Chaptalisation des moûts (N 7. 10. 83, Longet)

1984 83.952 Tritium. Nuisances (N 22. 6. 84, Oehen)

1984 84.502 Interdiction de substances toxiques. Révision de l'ordonnance (N 14. 12. 84, Renschler)

1985 A 84.565

Abus du tabac (N 22. 3. 85, Ammann-Saint-Gall)

1985 P 85.473

Automédication (N 4. 10. 85, Landolt)

1985 85.485

Manipulations biologiques et génétiques (N 4. 10. 85, Segmüller)

1986 P 85.566

Maladies des voies respiratoires chez les enfants (N 21. 3. 86, Carobbio)

1986 P 85.990 Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (N 20. 6. 86, Wick)

1986 P 86.431

Accidents de centrales nucléaires. Lacunes graves en matière de protection (N 11. 10. 86, Groupe AdI/PEP)

1987 P 86.195

Lutte contre le SIDA. Arrêté fédéral urgent (N 20. 3. 87, Günter)

1987 P 86.823

Loi sur les toxiques. Révision (N 20. 3. 87, Groupe AdI/PEP)

1987 P 87.358

Tabacs. Limitation de la publicité (N 19. 6. 87, Bäumlin)

1987 P 86.198

Médecine préventive. Développement (N 19. 6. 87, Longet)

Toxicité de produits à usage domestique (N 20. 3. 87, Leuenberger Moritz)

1987 P 86.924 1987 P 87.399

Ordonnance sur les tabacs (19. 6. 87, Neukomm)

1988 P 87.802

Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18. 3. 88, Nabholz)

1988 P 87.804

Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18. 3. 88, Wiederkehr)

1988 P 87.512

Réforme des études de pharmacie (N 23. 6. 88, [Hofmann]-Nebiker)

1988 P 87.515

«Oeufs d'élevage au sol». Désignation trompeuse (N 23. 6. 88, Weder-Bâle)

1988 P 87.975 1988 P 88.743

Protection des patients contre les radiations (N 16. 12. 88, Reimann Fritz)

1989 P 89.371

Passeuses de drogue. Sanctions pénales (N 23. 6. 89, Schmid)

1989 P 89.310

Protection contre les radiations. Révision de l'ordonnance (N 23. 6. 89, Weder-Bâle)

89.498 1989 P

Examens fédéraux des professions médicales. Révision de l'ordonnance (N 6. 10. 89, Nabholz)

1989 P 89.581 1989 P 88.736

Radiotechnologie. Application industrielle (N 21. 9. 89, Büttiker)

1989 P 89.686

Convention internationale sur les psychotropes. Adhésion de la Suisse (N 15. 12. 89, Segmüller)

1990 P 89.693

Interdiction ou libéralisation de la drogue. Incidence économique (N 23. 3. 90, Fierz)

1990 P 89.638 1990 P 89.695 Transplantations thérapeutiques (E 15. 3. 90, Jelmini) 1990 P 89.642 Médicaments. Contrôle à l'exportation (N 22. 6. 90, Dormann)

Médicaments. Contrôle à l'exportation (E 2. 10. 90, Jaggi)

Protection des jeunes contre l'abus du tabac (N 22. 3.91, Zwygart)

Toxicomanie. Loi sur la prévention (N 21.6. 91, Neukomm)

1990 P 89.675 1991 90.960 1991 P 91.3030 1991 P 91.3239 Tabac à chiquer «Snus» (N 4. 10. 91, Hess Peter)

1991 M 90.411 Politique coordonnée de la drogue (E 2. 10. 90, Bühler; N 2. 10. 91)

Dosimétrie individuelle (N 7. 10. 88, Spälti)

Malformations chez les insectes. Etude scientifique (N 6. 10. 89, Ulrich)

Toxiques. Révision de l'ordonnance (N 23. 3. 90, Weder-Bâle)

Département de l'intérieur

Nº

1991 M ad 87.232 Loi sur les stupéfiants. Révision (N 26. 9.91, Commission de la santé publique et de l'environnement; E 26.9.91)

1992 P 92.3242 Protection contre les radiations. Révision de l'ordonnance (N 9. 10. 92, Jöri)

1992 P 92.3116 Révision de la loi sur les stupéfiants. Programme d'économies 1992 (E 8. 10.92, Onken)

1992 P 92.3265 Lutte contre la drogue. Définition d'une politique (E 8. 10. 92, Morniroli)

1992 P 92.3366 Pesticides à usage domestique (N 16. 12. 92, Bischof)

1993 P 92.3372 Législation sur la génétique et sur la médecine de la fécondité (E 2. 3.93, Huber) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter deux projets de loi fondés sur l'article 24ºcties de la constitution fédérale et portant sur:

le génie génétique
la médecine de la procréation.

Pour faire face aux problèmes qui se posent, il ne suffit plus de modifier les lois existantes qui touchent de nombreux objets. Il faut au contraire édicter deux nouvelles lois spécifiques, cohérentes et eurocompatibles.

1993 P 92.3590

Scénarios en cas de levée de l'interdiction en matière de stupéfiants (N 18.6. 93, Rechsteiner) Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer des scénarios possibles pour le cas d'une levée de l'interdiction en matière de stupéfiants. Ces scénarios devront indiquer tous les risques et établir notamment une comparaison avec la politique menée jusqu'à présent qui était fondée sur la criminalisation.

1993 P 93.3129 Pour la révision des règles de la formation de médecin (N 18.6.93, Pidoux)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de réviser fondamentalement l'Ordonnance fédérale concernant les examens de médecin du 19 novembre 1980 (RS 811.112.1).

1993 P 93.3240 Mesures en matière de lutte contre les dangers pour la santé (N 2. 6. 93, Commission des affaires juridiques du Conseil national [92.031])

Le Conseil fédéral est invité à soumettre à la commission, éventuellement aux Chambres fédérales, un rapport et des propositions sur la question de savoir si et comment les activités et les mesures de la Confédération en matière de lutte contre les différents dangers pour la santé tels que l'abus de drogues, de stupéfiants, de médicaments, d'alcool et de tabac, la pollution de l'air, la radioactivité, etc. pourraient être mieux coordonnées et optimisées à l'aide d'une stratégie générale claire, ordonnée selon des priorités.

1993 P 93.3121 Révision des dispositions régissant la formation médicale (E 17. 12. 93, Simmen)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de réviser en profondeur l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales (OGpM; RS 811.112.1).

Office fédéral de la statistique

1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20.6. 78, Commission du Conseil national)

1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22. 6. 78, Bremi)

1980 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25. 9. 80, Crevoisier)

1981 P 81.403 Automatisme de l'indexation (E 7. 10. 81, Letsch)

1984 82.427 Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (N 23. 3. 84, [Räz]-Basler)

1984 P 84.553 Statistique des budgets des ménages (N 14. 12. 84, Carobbio)

1985 P 84.576 Politique démographique (N 22. 3.85, Couchepin)

1986 P 85.347 Prix à la consommation. Calcul de l'indice (N 21. 3. 86, Meier-Zurich)

1986 85.972 Indice suisse des prix à la construction de logements (N 21. 3. 86, Meizoz)

1986 P 86.962 Population active et emploi. Harmonisation des statistiques fédérales (N 19. 12. 86, Jaggi)

1987 87.320 Rapport sur la politique démographique (N 19. 6. 87, Basler)

1987 M 86.938 Données statistiques sur le sol (N 20. 3. 87, Ruffy; E 17. 12. 87)

1989 P 89.307 Soins médicaux et pharmaceutiques. Statistique des coûts selon l'âge (N 23. 6. 89, Allenspach)

Département de l'intérieur

N°

1990 P 89.757 Statistique des migrations (N 23. 3. 90, Fäh)

1990 P 89.815 Micro-recensements et qualité de la vie (N 22. 6. 90, Jeanprêtre)

1990 P ad 88.011 Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer (N 26. 9. 90, Commission du Conseil national)

1990 P ad 88.011 Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer (E 12. 12. 90, Commission du Conseil des Etats)

1991 P 90.910 Adaptation automatique au renchérissement (E 19.6.91, Hunziker)

1991 P 91.3188 Taxes d'orientation et index des prix à la consommation (N 4. 10. 91, Allenspach)

1992 P 92.3083 Développement des statistiques sur l'emploi et le chômage (N 9. 10. 92, Vollmer)

1992 P ad 91.066 Conséquences de la loi sur la statistique fédérale. Rapport complémentaire (N 22. 9. 92, Commission des institutions politiques du Conseil national)

1993 P 92.3426

Importance économique des soins voués au ménage et aux enfants (N 19. 3.93, Stamm Judith) Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport sur:

l'importance des soins voués au ménage et aux enfants en tant que prestations d'intérêt public;
le droit à une indemnisation publique de ces activités.

1993 P 93.3341

Simplification de la procédure de recensement (N 8. 10. 93, Seiler Hanspeter)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer une procédure simplifiée pour le recensement fédéral de la population qui aura lieu en l'an 2000. Cette procédure tiendra compte, dans la mesure du possible, des relevés et des données qui existent (par exemple de la statistique dite progressive établie par les communes).

1993 P 93.3235

Actualisation de la statistique de la criminalité (N 17. 12. 93, Stamm Judith)

Le Conseil fédéral est invité à fournir à la Section du droit et de la justice de l'Office fédéral de la statistique le personnel nécessaire pour qu'elle puisse actualiser la statistique de la criminalité et en faire profiter notamment le public, les milieux politiques et le monde scientifique. Il conviendra notamment:

d'établir une statistique des condamnations pénales prononcées contre des jeunes;
de mener l'enquête à long terme intitulée «Récidive après l'exécution d'une peine privative de liberté»;
d'effectuer des relevés statistiques spéciaux notamment dans les domaines de la délinquance due à la drogue, de la criminalité due aux étrangers, de la criminalité s'accompagnant d'actes de violence, ainsi que du blanchissage d'argent sale.

Office des assurances sociales

1974 P 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14. 12. 73, Meier Josi; E 13. 3. 74)

1975 P 12177

Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19. 3. 75, Hagmann)

1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27. 11. 79, Carobbio)

Saisonniers. Assurances sociales

1981 M (II) ad 78.044 (N 7. 10. 80, Commission du Conseil national; E 17. 3. 81)

1981 P 80.911

Assurances sociales. Unification du droit de procédure (N 19. 6. 81, Schärli)

1982 P 82.475 Prestations AVS|Al. Intérêts moratoires (E 23. 9. 82, Steiner)

1984 A 83.323 Grues de chantier. Prescriptions de sécurité (N 5. 10. 84, Leuenberger)

1984 A 84.543

Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi (E 6. 12. 84, Jelmini)

1984 84.496 Fondations collectives et fonds de garantie (N 14. 12. 84, Allenspach)

1984 P 84.541 Prévoyance professionnelle. Application de la loi (N 14. 12. 84, Darbellay)

1985 P 85.411

Cotisations d'assurances sociales. Simplification de la perception (N 21. 6. 85, Berger)

1985 P 85.554 Prévoyance professionnelle. Risque accru d'invalidité (N 20. 12. 85, Lanz)

1986 P 86.412 Deuxième pilier. Système de la répartition (E 5. 6. 86, Jelmini)

Département de l'intérieur

Nº

1986 P 86.362 Prestations pécuniaires des assurances sociales. Assujettissement à l'AVS (N 20. 6. 86, Ziegler)

1986 P 86.469 Situation des malades psychiques (N 9. 10. 86, Ziegler)

1986 P 86.532 Accouchements prématurés et prestations AI (N 9. 10. 86, Fankhauser)

1986 P ad 83.227 Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (N 20. 12. 85, Commission du Conseil national; E 6. 10. 86)

1987 P 86.581 Prévoyance professionnelle. Révision de la loi (N 20. 3. 87, Eisenring)

1987 P 86.980 Nouvelle pauvreté (N 20. 3. 87, Leuenberger-Soleure)

1987 P 86.979 Nouvelle pauvreté (N 20. 3. 87, Commission de la sécurité sociale)

1987 P 87.483 LPP. Régime des salariés à temps partiel (E 30. 9. 87, Bührer)

1987 P 87.437 Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre l'homme et la femme (N 9. 10. 87, Camenzind)

1987 . P 87.480 Pauvreté en Suisse. Programme d'aide et de prévention (N 9. 10. 87, Pini)

1987 P 87.466 LPP. Régime des salariés à temps partiel (N 9. 10. 87, Uchtenhagen)

1988 P 88.402 LPP. Perte de la prévoyance en cas de divorce (N 23. 6. 88, Nabholz)

1988 P 88.549 Retraite anticipée financée au moyen du 2ª ou du 3ª pilier (N 7. 10. 88, Basler)

1988 P 88.715 Régime des allocations pour perte de gain. Révision (N 16. 12. 88, Hafner Ursula)

1989 P 89.400 Organe scientifique permanent pour les questions familiales (N 23. 6. 89, Déglise)

1989 P 89.398 Rapport sur la condition des personnes assumant une charge monoparentale (N 23. 6. 89, Segmüller)

1989 P 89.363 Institutions de prévoyance professionnelle. Règles d'établissement du bilan (N . 6. 10. 89, Reimann Fritz)

1989 P 89.365 Loi sur la prévoyance professionnelle. Prêts hypothécaires (N 6. 10. 89, Reimann Fritz)

1989 P 89.538 Commission fédérale des médicaments. Représentation des médecines parallèles (N 6. 10. 89, Hafner Rudolf)

1989 P 89.401 Organe scientifique permanent pour les questions familiales (E 5. 10. 89, Küchler)

1989 P 89.599 Participation des institutions de prévoyance professionnelle à la formation du capital-risque (N 15. 12. 89, Matthey)

1989 P 89.606 Etablissement d'office du droit aux prestations complémentaires AVSIAI (E 12. 12. 89, Gadient)

1989 P 89.611 Assurances sociales: nouvelles bases de financement, retraite populaire (E 14. 12. 89, Gadient)

1989 P ad 88.201 Assurance-maternité (E 14. 12. 89, Commission du Conseil des Etats)

1990 P 89.772

Politique de prévoyance-vieillesse (N 23. 3. 90, Günter)

1990 P 90.406

Rentiers AVS exerçant une activité lucrative (N 22. 6. 90, Allenspach)

1990 P 90.316 10º révision de l'AVS. Prévoyance-vieillesse des personnes assurant bénévolement la prise en charge des vieillards et des infirmes (N 22. 6. 90, Groupe écologiste)

1990 P 90.457 AVS. Prestations complémentaires (N 22. 6. 90, Keller)

1990 P 90.487 Marché hypothécaire. Rôle plus actif des caisses de pension (N 22. 6. 90, Longet)

1990 P 90.322 Divorcés. Amélioration de la prévoyance-vieillesse (N 22. 6. 90, Spoerry)

1990 P 90.323 Prestations complémentaires. Avances (N 22. 6. 90, Spoerry)

1990 P ad 90.2005 Allocations pour tâches éducatives (22. 6. 90, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)

1990 P 90.562 Réfugiés d'Europe de l'Est retournant dans leur pays. Droit à l'AVS (E 2. 10. 90, Ziegler)

1990 P 90.783 Assurance-accidents. Révision de la loi (N 14. 12. 90, Blatter)

1990 P 90.725 Compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle (E 12. 12. 90, Weber)

1991 P ad 88.201 Assurance-maternité (N 21. 3. 91, Commission de la sécurité sociale du Conseil national)

Département de l'intérieur

1991 P ad 90.224 Assistance aux patients âgés (N 21. 3. 91, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) 1991 P 91.3062 Indépendants à revenu modeste. 2ª pilier (N 21.6.91, Carobbio)

1991 P 90.926 Lutte contre la pauvreté en Suisse. Programme national (N 21. 6. 91, Groupe radical-démocratique)

1991 P 91.3086 Modification des articles 31 et 32 OLAA (E 19.6.91, Bühler)

1991 P 90.921 Contributions de l'assurance-invalidité aux institutions reconnues d'aide aux handicapés (E 19.6.91, Miville)

1991 P 90.914 Institutions de la prévoyance professionnelle. Evaluation des biens (N 21. 6.91, Vollmer)

1991 P 91.3202 Infirmes congénitaux. Prise en charge par l'AI des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers sans limitation dans le temps (N 4. 10.91, Borel)

1991 P 91.3159 Politique d'aide aux familles avec enfants (N 4. 10. 91, Brügger)

1991 P 91.3222

Amélioration des rentes minimales AVS (N 4. 10. 91, Cavadini)

1991 P ad 91.039 Elimination des obstacles à une ratification de la Convention nº 170 BIT (N 24. 9. 91, Commission de la sécurité sociale) - (nº 171 BIT v. OFIAMT)

1991 P ad 91.2012 Introduction dans l'AI d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité (N 4.10. 91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national)

1991 P 90.714 Prestations complémentaires de l'AVS. Base constitutionnelle (E 12. 12. 90, Hänsenberger; N 18. 9.91)

1991 P 91.3107

Législation sur l'AVS (E 25. 9.91, Küchler)

1991 P 91.3139

Politique d'aide aux familles avec enfants (E 26. 9. 91, Piller)

1991 P 91.3108

Pour une préparation immédiate de la 11ª révision de l'AVS (E 25. 9. 91, Schoch)

1992 P 90.605

Politique globale des conditions de santé au travail (N 2. 3.92, Spielmann)

1992 P 90.640 Philosophie de la sécurité sociale (N 2. 3.92, Allenspach)

1992 P 90.710 Révision de la loi sur la prévoyance professionnelle. Pleine compensation du renchérissement (N 2. 3. 92, Dünki)

1992 P 90.800 Assurance-accidents des indépendants. Régime obligatoire (N 2. 3. 92, Leuenberger Ernst)

1992 P 91.3381

Droits des retraités chiliens (N 20. 3. 92, Zisyadis)

1992 P 92.3148 Pour des mesures concrètes, ciblées, afin de lutter efficacement contre le phénomène de paupérisa- tion en Suisse (N 19.6.92, Comby)

1992 P 92.3191 Assurance-accidents des écoliers et étudiants. Calcul de la rente (N 9. 10.92, Hafner Ursula)

1992 P 92.3198 Garanties des rentes de la prévoyance professionnelle (N 9. 10.92, Rechsteiner)

1992 P 92.3223 Prestations de l'assurance-accidents obligatoire en cas de suicide ou de tentative de suicide (N 9. 10. 92, Bircher Silvio)

1992 M (3) ad 92.037 (E 3.6.92, Commission du Conseil des Etats; N 17.6.92)

1992 P (3) ad 92.037

Objectif 46 (N 17.6. 92, Commission du Conseil national)

1992 P Loi fédérale sur l'AVS. Modification. Vérification de l'assurance facultative de l'AVS (N 21.9. 92, Commission du Conseil national)

ad 92.057-32

1992 P ad 92.067 Caractère économique des méthodes de travail. Evaluation (N 8. 10. 92, Commission de la sécurité sociale et de la santé)

1992 P (I) Solidarité entre les générations

ad 91.071 (E 17. 12. 92, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats)

1992 P (II) CNA en tant qu'assureur-maladie

ad 91.071 (E 17. 12. 92, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats)

1993 P 92.3537 Physiothérapie. Reconnaissance (N 19.3.93, Carobbio)

Lors du traitement de diverses maladies rhumatismales, il arrive que les thérapies médica- menteuses donnent des résultats négatifs, alors que des traitements physiothérapeutiques

Protection de la maternité et de la famille

Département de l'intérieur

procurent des résultats favorables. Cependant, le recours à la physiothérapie est rendu difficile du fait que cette forme de traitement n'est pas reconnue par les caisses-maladie, même lorsque cette thérapie est prescrite par un médecin. Il en va ainsi, à titre d'exemple, des traitements du type «shiatsu».

Les soussignés demandent que les traitements du type «shiatsu» soient inclus dans la liste des thérapies reconnues par les caisses-maladie lorsqu'elles sont prescrites par un médecin.

1993 P 92.3553 Versement des rentes AI aux personnes toxicodépendantes (E 2. 3. 93, Frick)

Les personnes souffrant d'alcoomanie ou de toxicomanie ont droit à une rente de l'assurance invalidité, rente qui leur est, en général, versée en espèces. Or, en particulier les toxicomanes, au lieu d'utiliser cet argent pour vivre, l'investissent dans l'achat de stupéfiants.

A nous d'examiner le problème et de faire en sorte que cet argent ne leur soit plus versé directement et qu'il serve à ce à quoi il doit servir.

Je demande au Conseil fédéral:

de nous dire combien de rentes sont versées directement à des personnes réputées dépendantes, notamment à des toxicomanes;
d'examiner les mesures à prendre pour que les rentes qui leur sont versées servent à leur entretien et à celui des membres de leur famille, et non à alimenter ipso facto le marché de la drogue;
de rendre compte au Parlement des mesures qu'il envisage de prendre et de lui soumettre des propositions pour modifier la loi en conséquence.

1993 P 92.3313

Traitements et produits diététiques scientifiquement attestés. Prise en charge par les caisses-maladies (N 19.3.93, Wick)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer des dispositions légales prévoyant que les thérapies, ainsi que les produits diététiques scientifiquement attestés, qui sont déjà pris en charge dans le cadre de l'assurance-invalidité pour le traitement d'infirmités congénitales, le soient aussi subsidiairement par les caisses-maladies, lorsque l'obligation de fournir des prestations au titre de l'assurance-invalidité s'arrête quand le bénéficiaire atteint l'âge de 20 ans.

1993 P 90.3034

Révision de l'AVS (N 11. 3. 93, Commission du Conseil national 90.021 [Minorité Spoerry]) Le Conseil fédéral est invité à examiner les questions suivantes et à soumettre, le cas échéant, des propositions à l'attention du Parlement, respectivement des délibérations du Conseil des Etats:

Financement de l'AVS à moyen et à long terme.
Renforcement de la position des anciens rentiers, au sens des règles actuelles, dans la 10ª révision. En cas de révision, les nouveaux rentiers et les anciens rentiers sont traités de la même manière.
Faisabilité et transparence du projet.

1993 P 93.3007

Information concrète destinée aux ayants droit aux prestations complémentaires (N 18.3.93, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 91.432)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer, dans un délai d'une année, une révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI qui garantisse une information concrète destinée aux ayants droit potentiels à des prestations complémentaires.

1993 P 92.3142

Prévoyance professionnelle. Taux d'intérêt minimal (N 2. 6. 93, Fasel)

Vu l'augmentation des taux d'intérêt, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué:

de fixer à 4,5 pour cent le taux d'intérêt minimal mentionné à l'article 12 de l'OPP 2 et ce, à compter du 1er janvier 1993;
de prescrire ce taux minimal aussi bien pour la prévoyance obligatoire que pour la prévoyance surobligatoire.

1993 P 92.3463

L'auteur de la motion et les cosignataires demandent une réponse écrite.

Autorités de surveillance de la LPP. Augmentation de l'efficacité (N 18. 6. 93, Keller Rudolf)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre des mesures et d'édicter des recommandations au niveau fédéral pour aider les cantons à venir à bout des nombreuses tâches de contrôle de la LPP afin que les autorités cantonales de surveillance puissent à l'avenir accomplir leur travail de façon optimale.

Département de l'intérieur

1993 P 93.3302 Régime des allocations pour perte de gain. Révision partielle (N 8. 10.93, Allenspach)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre des mesures en vue d'une révision de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile. Cette révision doit garantir que les militaires qui accomplissent des services d'avancement reçoivent une allocation pour perte de gain au moins égale à l'indemnité de chômage qu'ils toucheraient s'ils étaient sans emploi.

1993 M93.3276 Révision du régime de l'allocation pour perte de gain (N 17. 12. 93, Hafner Ursula) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer une révision du régime de l'allocation pour perte de gain aux fins de compenser la perte résultant d'un congé de maternité de 16 semaines.

1993 P 93.3411 Révision du régime des APG (N 17. 12.93, Seiler Hanspeter)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'entreprendre sans tarder une révision du régime des allocations pour perte de gain afin que les modifications apportées puissent entrer en vigueur le 1er janvier 1995 en même temps que la réforme de l'armée.

1993 P 93.3423 Prestations sociales des indépendants (N 17. 12. 93, Philipona)

Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale, dans les meilleurs délais, une étude sur la situation des indépendants à l'égard des assurances sociales et des propositions d'amélioration.

Office fédéral de l'assurance militaire

Aucun.

Ecole fédérale de sport de Macolin

1989 P 89.394 Recherche scientifique dans le domaine des sports (N 23. 6. 89, Reimann Maximilian)

1989 P 89.622 Sport du 3e âge (N 15. 12. 89, Hänggi)

1990 P 90.813 «Jeunesse et Sport». Intégration du sport équestre (N 14. 12. 90, Schwab)

1992 P 92.3143 Ecole suisse de sport de Davos (N 19.6.92, Aregger)

1992 P 92.3131 Sauvegarde des droits de la personnalité dans le sport professionnel (N 19.6. 92, Gross Andreas; classement proposé FF 1993 II 577)

Groupement de la science et de la recherche

Aucun.

Office fédéral de l'éducation et de la science

1985 P 85.584 Biotechniques. Rapport d'experts (N 20. 12. 85, Fetz)

1989 P 89.341 Suisse-CE. Mandat de recherche (N 23. 6. 89, Loeb)

1989 P ad 89.028 Mieux tirer parti de la recherche du secteur public (E 6. 6. 89, Commission de gestion)

1989 P 89.441 Génie génétique. Conséquences (N 6. 10. 89, Commission du Conseil national 88.202/88.234)

1989 P 89.442 Commission pour la recherche en matière de génie génétique

(N 6. 10. 89, Commission du Conseil national 88.202/88.234; classement proposé FF 1993 II 1338)

1989 P 89.644 Politique de la science et de la recherche. Nouvelles structures (N 15. 12. 89, Büttiker)

1990 P 90.575 Espace économique européen et établissements d'enseignement extra-universitaires (N 5. 10. 90, Segmüller)

1991 P 90.807 Mesures propres à assurer la relève universitaire (N 21.6. 91, Auer)

1991 P ad 90.084 Attachés scientifiques (E 4.6. 91, Minorité de la commission du Conseil des Etats)

1991 P ad 90.084 Les critères des futurs programmes prioritaires de recherche (N 30. 9. 91, Minorité de la commission de la science et de la recherche du Conseil national)

1991 P (I) ad 90.084

Directives et structures de contrôle dans le domaine de la recherche (N 30.9. 91, Commission de la science et de la recherche du Conseil national)

Département de l'intérieur/Département de justice et police

1991 Création d'un laboratoire suisse de technologie du silicium avancée (LTSA) (N 30. 9. 91, Commission de la science et de la recherche du Conseil national)

P (II) ad 90.084

1991 Recherche appliquée. Conditions-cadres

P (III) ad 90.084 (N 30. 9. 91, Commission de la science et de la recherche du Conseil national)

1991 P ad 90.084 Sciences humaines et sociales. Encouragement (N 30. 9. 91, Minorité de la commission de la science et de la recherche du Conseil national)

1991 P 91.3342 Sclérose en plaques. Aide à la recherche (N 13. 12.91, [Eisenring]-Baumberger)

1991 P 90.431 Formation écologique. Programme national (N 13. 12. 91, [Zbinden Hans]-Haering Binder)

1992 P 92.3005 Information systématique en matière de bourses d'études (N 19. 6. 92, Zisyadis)

1992 P ad 92.051 Erasmus. Programme d'échanges «women's studies» (N 18. 12. 92, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national)

1993 P 91.3418 Génie génétique appliqué aux règnes animal et végétal (N 19. 3.93, Bundi)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'édicter des prescriptions limitant la recherche et les applications de la technologie génétique sur les plantes et les animaux.

1993 P 92.3510

Politique de la recherche; priorités (N 19. 3.93, Wanner)

Je prie le Conseil fédéral de faire parvenir au Parlement un rapport dans lequel il indiquera quelle voie va prendre la politique suisse de la recherche, quelles priorités il compte - autant que faire se peut - lui fixer et surtout comment on pourra, à l'avenir, faire de la recherche en Suisse, en supposant qu'on ne disposera pas de moyens financiers supérieurs à ceux d'au- jourd'hui.

1993 P 92.3413

Destin des travaux scientifiques commandés par la Confédération (E 2. 3.93, Petitpierre)

Il semble que nombre de travaux scientifiques exécutés sur mandat de la Confédération et financés par des fonds publics disparaissent dans les tiroirs de la mandante, tandis que l'auteur n'est pas autorisé à rendre publiquement compte de son travail ou à le publier.

Le Conseil fédéral est prié de nous informer sur la pratique en la matière, sur ses intentions pour l'avenir et, si nécessaire, d'émettre des directives adéquates pour que les auteurs voient reconnaître leur travail scientifique et pour que le public puisse en profiter.

1993 M 93.3029

Rapport du Conseil fédéral en cas de refus du Traité EEE (N 18. 12. 92, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national 92.051; E 1.6. 93)

En cas de refus du Traité sur l'EEE par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral soumettra un rapport au Parlement, pour qu'il en prenne connaissance, avant la ratification d'un nouvel accord sur la participation intégrale de la Suisse aux programmes de recherche des Com- munautés européennes.

Conseil des écoles polytechniques fédérales

1982 P 82.520 EPF. Equipements techniques (N 17. 12 82, Müller-Argovie)

1988 P 88.460 Discrimination anti-féminine au sein du corps professoral des Ecoles polytechniques fédérales (N 7. 10. 88, Ziegler)

1989 P 89.605 Nouveau centre EPF en Suisse alémanique (N 15. 12. 89, Aregger)

1993 P 93.3377 Service des brevets aux EPF

(E 6. 10. 93, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de créer un service chargé de breveter les résultats des recherches effectuées dans le domaine des EPF. L'expérience à l'étranger a montré qu'une telle mesure permettrait à la fois de renforcer la dynamique de la recherche et d'accroître la motivation des chercheurs. A cette occasion, il devrait aussi clarifier dans quelle mesure les prestations d'un tel service pourraient être accessibles aux universités cantonales.

Département de justice et police

Secrétariat général

1989 M (I) Dissociation des fonctions du procureur de la Confédération

ad 89.006 (N 11. 12. 89/E 13. 12. 89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats; classement proposé FF 1993 III 625)

Département de justice et police

Ministère public

1989 P (I) ad 89.006 (N 11. 12. 89/E 13. 12. 89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats)

Gestion des dossiers

1989 P (IV) ad 89.006 (N 11. 12.89/E 13.12. 89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats)

1990 P 88.875

Efficacité du Ministère public de la Confédération (N 5. 3. 90, Aubry)

1990 P 89.735

Echange d'informations de police (N 6. 3. 90, Caccia)

1990 P 90.353

Réhabilitation de M. Jacques-André Kaeslin (N 23. 3. 90, Fierz)

1990 P 89.732 Organes de la sécurité de l'Etat et du renseignement. Contrôle parlementaire (N 6. 3. 90, Günter)

1990 P 89.733 Election du Procureur général de la Confédération par le Parlement (N 5. 3. 90, Günter; classement proposé FF 1993 III 625)

1990 P 89.367 Réorganisation du DFJP (N 5. 3. 90, Jaeger)

1990 P 89.739 CEP. Permis de séjour et taxation forfaitaire. Facilités consenties à certains étrangers (N 6. 3. 90, Groupe socialiste)

1990 P 89.760 Police fédérale. Médiateur (N 5. 3. 90, Zwygart)

1990 P 90.399

Sécurité de l'Etat. Rapport annuel (E 18. 6. 90, Meier Josi)

1991 M 90.378

Loi fédérale sur la protection de l'Etat (E 18.6. 90, Rüesch; N 6.6.91)

1991 P 91.3097

Loi sur la sécurité du pays (N 4.10. 91, Salvioni)

1992 P 90.742 1993 M 93.3205

Règlement définitif de l'affaire dite des fiches (N 21.9. 92, [Eisenring]-Baumberger)

Surveillance téléphonique (N 16.6.93, Commission de gestion du Conseil national; E 9. 12. 93)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre, jusqu'au premier semestre de 1995 au plus tard, un projet spécial ne figurant pas au programme de la législature, et concernant une révision du code pénal suisse et d'autres lois, afin de tenir compte des conclusions auxquelles la Com- mission de gestion du Conseil national est parvenue dans son rapport du 9 novembre 1992 concernant la surveillance téléphonique dans la Confédération.

La révision doit servir notamment à réaliser les objectifs suivants:

a. Création d'un bref catalogue exhaustif des infractions pouvant donner lieu à des mesures de surveillance téléphonique: délits contre la sécurité de l'Etat, crimes graves spécialement désignés; il y aura notamment lieu de placer dans cette liste des délits commis de façon répétée ou permanente et qui justifient une surveillance policière complémentaire;

b. Adjonction, au catalogue des infractions, d'une clause générale applicable à toutes les sortes de délits, lorsqu'une surveillance téléphonique semble apte à déceler les structures diri- geantes du crime organisé; la définition de celui-ci doit permettre de cerner si possible les organisations criminelles ayant une envergure internationale, comprenant des cellules et prévoyant une répartition des activités;

c. Description précise des autres conditions (dont la suspicion fondée sur des faits concrets, l'opportunité et le caractère subsidiaire de la mesure), afin que le juge chargé du contrôle puisse déterminer si seules les mesures de surveillance voulues par le législateur sont exécutées; le juge devra exposer sommairement les motifs de sa décision dans chaque cas;

d. Amélioration de la protection accordée à des tiers, notamment à ceux qui ont le droit de refuser de témoigner (p. ex. par des règlements spéciaux de procédure et des interdictions d'exploiter des renseignements, ainsi que par des dispositions sur l'utilisation de découvertes dues au hasard); il y a aussi lieu d'étudier les possibilités d'opérer un filtrage des informations recueillies lors de l'écoute, avant de les transmettre au fonctionnaire chargé de l'instruction, afin d'empêcher que celui-ci n'ait connaissance de renseignements qu'il n'a pas le droit d'exploiter (en l'occurrence, il sera nécessaire de procéder à une pondération des intérêts à protéger d'une part et de la nécessité pour les autorités chargées de la poursuite pénale de procéder à des écoutes directes d'autre part);

e. Institution d'un contrôle subséquent de l'efficacité des mesures de surveillance prises (en tout cas pour autant qu'elles ne soient pas communiquées aux intéressés et que ceux-ci ne soient pas en mesure de faire recours);

f. Modification des autres dispositions en vigueur compte tenu des enseignements de l'expé- rience dans ce domaine (le cas échéant par l'introduction d'une obligation faite aux services des PTT d'informer le juge chargé du contrôle au début d'une surveillance ou par l'élimination de lacunes existant dans les dispositions pénales sur le contrôle téléphonique et postal);

Département de justice et police

g. Réglementation légale indiquant les conditions à remplir et la procédure à suivre pour ordonner que l'on fasse des observations et que l'on ait recours à des enquêteurs; il s'agit notamment d'examiner si les règles à appliquer dans de tels cas sont les mêmes que pour la surveillance téléphonique.

Il faut examiner dans chaque cas si une réglementation doit, en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, déployer ses effets uniquement pour les autorités fédérales ou également pour celles des cantons.

La commission de gestion du Conseil national doit être informée périodiquement du cours des travaux préparatoires.

Office fédéral de la justice

1955 P

6671 Augmentation des rentes (N 9. 6. 55, Bodenmann)

1962 P 8216 Révision de l'article 238 du code pénal (N 22. 3. 62, Huber)

1963 P 8571 Révision des dispositions sur la tutelle (N 11. 12. 63, Schaffer)

1964 P 8721 Révision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N 3. 3. 64, [Bösch]-Huber)

1966 P 9273 Recouvrement de pensions alimentaires (N 24. 3. 66, Jaccottet)

1970 A 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7. 10. 70, Cadruvi)

1970 P 10513 Institution d'un «ombudsman» (N 14. 12. 70, Fischer-Berne)

1972 P 11115 Délai de remariage (N 29. 11. 72, Alder)

1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (N 29. 9. 72, Muheim)

1972 11270 Droits des sociétés par actions. Révision (N 29. 11. 72, Oehler)

1972 P 11051 Législation sur le divorce (N 14. 3. 72, Waldner)

1973 P 11534 Réparation en cas d'inconscience (E 19. 9. 73, Dilier)

1973 P 11619 Agences matrimoniales (N 25. 6. 73, Meyer Helen)

1973 P 11483

Procédure de mise sous tutelle (N 15. 3. 73, Ochen)

1973 P 11680 Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 19. 9. 73, Pagani; classement proposé FF 1993 1 1093)

11305 Divorce (N 21. 3. 73, Ueltschi)

1974 P 11721 Législation pour les groupes de sociétés (N 24. 6. 74, Koller)

1974 P 11717 Personnes morales. Obligation d'informer (N 24. 6. 74, Oehler)

1975 P 12126 Révision du droit de la société anonyme (N 3. 10. 75, Baumberger)

1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (N 3. 10. 75, Sahlfeld)

1976 ₽ 75.510 Débats judiciaires. Publicité (let. a et b) (N 4. 3. 76, Ueltschi)

1976 P 76.350 Droit du divorce (N 22. 9. 76, Graf)

1976 P 76.433

Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14. 12. 76, Carobbio)

1977 P 76.486

Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4. 5. 77, Schalcher)

1978 P 76.515

Agences matrimoniales (N 16. 1. 78, Meyer Helen)

1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17. 1. 78, Morf)

1978 P 78.449 Casier judiciaire. Droit de regard (N 4. 10. 78, Füeg)

1979 P 77.486

Institutions politiques. Crédibilité (N 18. 9. 79, Jäger; parties 2, 3, 4)

1979 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26. 9. 79, Neukomm)

1979 79.431 Majorité civile et majorité civique (N 3. 10. 79, Bauer)

1980 P 80.345 Echange des communes d'Ederswiler (JU) - et Vellerat (BE) (N 2. 6. 80, Günter)

1980 M ad 77.202 Initiative du Canton de Berne. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3. 80, Commission des pétitions; N 19. 6.80)

1973 P

Département de justice et police

1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtel. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3. 80, Commission des pétitions; N 19. 6. 80)

1980 P 79.341 Majorité civile. Abaissement (N 2. 12. 80, Ziegler-Genève; classement proposé FF 1993 I 1093) 1980 P ad 79.089 Code pénal. Dispositions sur la prescription (N 18. 12. 80, Commission du Conseil national) 1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18. 3. 81, Commission du Conseil national)

1981 P 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (N 20. 3. 81, Carobbio)

1981 P 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6. 81, Binder)

1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité (N 19. 6. 81, Crevoisier)

1981 P 80.476 Accidents du travail. Prescription (N 19. 6. 81, Ziegler-Genève)

1981 P 81.345 Société coopérative. Nouvelle définition (N 19. 6. 81, Groupe de l'Union démocratique du centre)

1981 P 81.497 CO. Agences matrimoniales (N 18. 12. 81, Lüchinger) Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6. 81, Binder; N 4. 3. 82)

1982 M 80.544 1982 P 80.590 1983 P 82.907 Code pénal. Révision de l'article 49 (N 18. 3. 83, Muheim)

1983 P

83.346

Code civil. Révision de l'article 297 (N 24. 6. 83, Mascarin)

1984 P 83.945

Fonctionnaires fédéraux. Inéligibilité au Conseil des Etats (N 23. 3. 84, Ruf-Berne)

1984 P 84.534

Adoption. Révision de l'art. 268 CC (N 14. 12. 84, Eggly-Genève)

1985 P 83.962

Egalité des salaires. Application du principe (N 4. 10. 85, Jaggi; classement proposé FF 1993 I 1163) Droit du divorce (N 4. 10. 85, Fetz)

1985 P 85.507 1985 M 85.404

Peines de substitution. Révision du CPS (N 21. 6. 85, Longet; E 5. 12. 85)

1985 P 85.910 Jugements à l'encontre d'adolescents. Inscription au casier judiciaire (N 20. 12. 85, Stamm Judith) 1986 M ad 85.265 Commune d'Ederswiler. Appartenance à un canton

(N 5. 12. 85, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; E 25. 9. 86)

1987 P 86.909 Abaissement de l'âge de la majorité (E 3. 3. 87, Schoch; classement proposé FF 1993 I 1093) 1987 P ad 86.222 Juridiction constitutionnelle (N 18. 3. 87, Commission du Conseil national)

1987 P ad 86.223 Initiative parlementaire. Loi contre la discrimination de la femme (N 19. 3. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national)

1987 P 86.359 Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence (N 19.6. 87, Jaeger)

1987 P 86.141

Protection de l'environnement. Responsabilité civile (N 19. 6. 87, Uchtenhagen)

1987 P 86.908 Accès à la propriété et droit foncier (N/E 1. 10. 87, Müller-Meilen)

1987 P 87.525 Parents non mariés. Exercice en commun de l'autorité parentale (N 9. 10. 87, Braunschweig)

1987 P 87.387 Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins (N 18. 12. 87, Zwygart)

1988 P 86.413 Accession à la propriété de logements. Droit de préemption en faveur des locataires (N 18. 3. 88, Früh)

1988 P 86.393 Accession à la propriété de logements. Encouragement (N 18. 3. 88, Nussbaumer; classement proposé FF 1989 III 165 pts 1 +2)

1988 P 87.914 Manipulations génétiques. Déclaration obligatoire (N 18. 3. 88, Zwygart; classement proposé FF 1993 II 1337)

1988 P 87.987 Congé-maternité. Garantie de salaire (E 3. 3. 88, Jaggi)

1988 P ad 86.239 Protection des femmes enceintes et des mères (N 23. 6. 88, Commission de la sécurité sociale)

1988 P 88.367 Accès à la propriété de logements (N 23. 6. 88, Groupe démocrate-chrétien; pts. 1, 3, 4)

1988 P 86.160 Environnement. Révision du code pénal (N 23. 6. 88, Ott)

Pension alimentaire due à l'épouse. Avance (N 4. 10. 85, Gurtner)

1985 P

85.470

Prescription durant un procès en cours (N 17. 12. 82, Leuenberger)

1983 P 83.322 Droit pénal des mineurs. Inscriptions au casier judiciaire (N 24. 6. 83, Leuenberger)

Département de justice et police

Nº

1988 P ad 87.221 Responsabilité civile du personnel médical (N 23. 6. 88, Commission de la sécurité sociale)

1988 P ad 87.258 Communauté d'intérêt «adoption»

(E 23. 6. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)

1988 P 88.563 Sursis. Révision de l'article 41 CP (E 26. 9. 88, Béguin)

1988 P 88.709 Droit de la multipropriété (N 16. 12. 88, Cavadini)

1988 88.592 Recherche en fécondation artificielle et en génétique. Devoir d'information (N 16. 12. 88, Longet)

1989 P 88.760 Liberté d'information et dispositions pénales protégeant le secret (N 17. 3. 89, Rechsteiner)

1989 P 88.823 Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9. 3. 89, Rhinow)

1989 P 88.825 Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9. 3. 89, Schmid)

1989 P 89.370 Analyse des génomes. Réglementation légale (N 23. 6. 89, Ulrich)

1989 M 88.333 Médiateur fédéral (E 29. 9. 88, Gadient; N 6. 10. 89)

1989 M 88.825 Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9. 3. 89, Schmid)

1989 P 89.522 Contrats de vente. Interdiction des clauses d'architectes, d'ingénieurs et d'entrepreneurs (N 6. 10. 89, Brügger)

1989 P 89.573 Terrains non agricoles. Droit de préemption en faveur d'organismes d'utilité publique (N 6. 10. 89, Meizoz)

1989 P 89.567 Opérations immobilières spéculatives. Droit d'opposition (N 6. 10. 89, Groupe socialiste)

1989 M 88.823 Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9. 3. 89, Rhinow; N 25. 9. 89)

1989 P 89.389 Modification du droit des fondations (E 19. 9. 89, Iten)

1989 P ad 87.061 Secret professionnel des journalistes (N 4. 10. 89, Commission du Conseil national)

1989 P 89.603 Droit foncier. Mesures à envisager (N 15. 12. 89, Groupe radical-démocratique)

1989 P 89.684 Litiges relevant du contrat de travail. (N 15. 12. 89, Rechsteiner)

1989 P 89.658 Mesures fiscales contre l'accaparement de terrains à bâtir (N 15. 12. 89, Rüttimann) Code pénal. Crime organisé. Révision

1989 P ad 89.043 (N 28. 11. 89, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1993 III 269)

1990 M 89.655 Code pénal. Association de malfaiteurs (N 28. 11. 89, Segond; E 19. 3. 90; classement proposé FF 1993 III 269)

1990 P 88.877 Lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (N 6. 3. 90, Cavadini; classement proposé FF 1993 III 269)

1990 P 89.713 Mesures d'urgence sur le marché foncier. Rapport intermédiaire (N 22. 3. 90, Groupe radical-démocratique)

1990 P 89.627 Formes non spéculatives de propriété (N 7. 3. 90, Longet)

1990 P 89.740 Code pénal. Modification touchant les grands criminels (E 14. 3. 90, Béguin)

1990 P 89.719 Suivi des mesures urgentes dans le domaine foncier (E 21. 3. 90, Rhinow)

1990 P ad 82.224 Droit foncier. Article constitutionnel (N 22. 3. 90, Majorité de la Commission du Conseil national) 1990 P ad 90.001 Crime organisé (N 7. 3. 90, Commission de gestion; classement proposé FF 1993 III 269)

1990 M 90.516 Réforme de la justice. Mesures à long terme (N 5. 10. 90, Groupe radical-démocratique; E 25. 9. 90) 1990 M 90.521 Réforme de la justice. Mesures à long terme (E 25. 9. 90, Schoch; N 5. 10. 90)

1990 P 90.775 Droit du citoyen à l'information (N 14. 12. 90, Rechsteiner)

1991 M 89.501

Crédit à la consommation. Loi (E 22. 3. 90, Affolter; N 21. 3.91)

1991 P 90.949 Modifications territoriales (N 22. 3. 91, Bonny)

1991 M ad 89.229 Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans (N 26. 9. 90, Commission du Conseil national; E 21.3. 91; classement proposé FF 1993 I 1093)

Département de justice et police

Nº%

1991 M 89.509 Abolition de la peine capitale (N 5. 10. 90; Rechsteiner; E 21.3.91)

1991 P ad 89.240 Analyses de génome (N 20. 3.91, Commission du Conseil national; E 11.6.91)

1991 P 90.935 Délits sexuels. Tribunaux mixtes (N 21.6.91, Bär)

1991 P 90.923 Abus sexuels sur des enfants (N 21.6.91, Fankhauser)

1991 P 91.3172 Politique foncière et du logement 1995 (N 4. 10. 91, Groupe démocrate-chrétien)

1991 P 90.450 Révision totale de la constitution (N 19.9.91, Groupe écologiste)

1991 P 90.503 Révision totale de la constitution. Création d'une assemblée constituante (N 19.9.91, Nabholz)

1991 P 91.3039 Paiement du salaire durant la maternité conformément à la réglementation européenne (N 4. 10. 91, Segmüller)

1991 P 90.440 Révision totale de la constitution de 1874 (N 19.9.91, Groupe socialiste)

1991 P 91.3179 Programme de construction de logements et de politique foncière 1995 (E 12.12. 91, Danioth)

1991 P ad 91.409 Tâches et droits de la ville de Berne (N 13.12. 91, Commission du Conseil national)

1992 P 91.3306 Garages-parkings. Responsabilité civile des exploitants (N 20.3.92, Keller)

1992 P 92.3060 Crise dans l'exécution des peines et des mesures (E 4.6.92, Gadient)

1992 P 92.3081 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Gratuité de la procédure (N 19.6. 92, Carobbio) 1992 P ad 92.2004 Article 185 CO. Révision (N 19.6. 92, Commission des affaires juridiques du Conseil national) 1992 M ad 92.037 Efficacité des mesures prises par l'Etat (N 18.6.92, Commission de gestion du Conseil national; E 3.6.92)

1992 M ad 92.037 Efficacité des mesures prises par l'Etat (E 3.6. 92, Commission de gestion du Conseil des Etats; N 18.6.92)

1992 P (9) Programme d'action femmes 1995: l'égalité considérée comme le thème essentiel de la législature ad 92.037 1991-1995 (N 17.6. 92, Minorité de la commission du Conseil national [Haering Binder, Boden- mann, von Felten, Hafner Rudolf, Hubacher, Mauch Ursula, Stamm Judith])

1992 P (12) Objectif 32 (N 17.6.92, Minorité de la commission du Conseil national [Hafner Rudolf, ad 92.037 Bodenmann, von Felten, Haering Binder, Hubacher, Ruf, Zwygart])

1992 P (I) Relations avec l'Europe. Répartition des tâches Confédération/cantons ad 92.037 (E 3.6. 92, Commission du Conseil des Etats)

1992 P (II) Arrêtés urgents en matière de droit foncier. Programme complémentaire

ad 92.037 (E 3. 6. 92, Commission du Conseil des Etats)

1992 P (V) ad 92.037 (E 3. 6. 92, Commission du Conseil des Etats; N 18.6.92)

Réforme de l'organisation judiciaire

1992 M 92.3067 Partage de l'autorité parentale entre parents divorcés (N 19.6. 92, Zisyadis; E 10.12. 92)

1992 P 90.961 Droit de tutelle et de protection de l'enfant. Délais de recours (N 16. 12. 92, Dünki)

1992 P 91.3264 Nom de famille. Révison du CC (N 16. 12. 92, [Leutenegger Oberholzer]-Haering Binder)

Réhabilitation des combattants suisses de la guerre d'Espagne (N 17.12.92, Pini)

1993 P 91.3214 1992 P 92.3250

Bases légales de la lutte occulte contre le trafic de stupéfiants (E 10.12.92, Danioth)

1992 P 93.3005 Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises (E 10. 12. 92, Commission du Conseil des Etats 91.430)

1993 P 92.3386

Privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a CC). Droits des patients (N 19.3.93, Caspar-Hutter)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de mettre en chantier une révision des dispositions concernant la privation de liberté à des fins d'assistance en se fondant sur une vérification minutieuse des résultats d'enquêtes, des expériences faites par les organisations de patients et des connaissances acquises par les tribunaux; il est par ailleurs chargé de soumettre aux Chambres un projet et un rapport en vue d'améliorer les droits des patients.

Cette révision devrait concerner les points principaux que voici:

Définition de l'«établissement approprié» et application de ce critère

Département de justice et police

Protection juridique des personnes placées de force dans ces établissements, s'agissant des traitements qui leur sont imposés (médicaments, électrochocs, interventions chirurgicales)
Durée de la procédure lorsqu'un tribunal doit se prononcer
Privation de liberté à des fins d'assistance en tant que mesure sociopolitique (sans-abri, toxicomanes)
Désavantage dû au sexe dans le cadre de la privation de liberté à des fins d'assistance (pourcentage de femmes nettement plus élevé).

1993 P 92.3416

Agents infiltrés. Suppression de l'atténuation de peine pour les criminels (N 19. 3. 93, Leuba)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier le Code pénal suisse de manière à éviter que l'infiltration d'un agent de sûreté, qui se limite à un com- portement passif dans un réseau criminel, n'entraîne une atténuation de la peine pour les membres du réseau.

1993 P 92.3037

Extension du droit d'examen du Tribunal fédéral (N 19.3.93, Nabholz)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet de revision constitutionnelle portant sur un nouvel aménagement des compétences du Tribunal fédéral, conformément aux principes suivants:

les articles 13, alinéa 3, et 114 bis, alinéa 3, de la Constitution fédérale, seront modifiés de manière à habiliter le Tribunal fédéral à examiner les lois et les arrêtés de portée générale;
le Tribunal fédéral sera compétent pour examiner à titre préalable les lois et les arrêtés de portée générale, en relation avec des cas litigieux précis, pour en vérifier la constitutionnalité et la conformité avec le droit international, et le cas échéant supranational;
le Tribunal fédéral sera habilité à statuer sur des recours portant sur l'exercice des droits d'initiative et de référendum sur le plan fédéral, par analogie aux compétences dont il dispose à l'égard des cantons.

1993 P 92.3361 Armée, protection civile et services du feu (N 19. 3.93, Seiler Hanspeter)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer la révision de la législation touchant

la taxe d'exemption du service militaire,
le régime des allocations pour perte de gain,
les assurances,

de manière à ce qu'au moment de l'entrée en vigueur des réformes relatives à l'armée et à la protection civile, l'égalité de traitement soit assurée, sur le plan social, entre les personnes astreintes au service du feu et celles astreintes au service militaire ou à la protection civile. L'adaptation pourra se faire progressivement.

1993 P 93.3023

Surveillance de comptes bancaires dans le cadre de procès pénaux. Bases juridiques (N 2. 3. 93, Commission du Conseil national 92.068)

Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de créer, spécialement en relation avec l'entraide judiciaire internationale, des bases juridiques pour la surveillance de comptes bancaires dans le cadre de procès pénaux, et à faire rapport au Parlement.

1993 P 93.3024

Surveillance de comptes bancaires et des bureaux de change. Bases juridiques (N 2. 3. 93, Commission du Conseil national 92.068 [Minorité Reimann Maximilian])

Le Conseil fédéral est invité à examiner si, en relation avec l'entraide judiciaire internationale et dans le cadre de la convention nº 141 du Conseil de l'Europe, il y a lieu de créer les bases juridiques pour la surveillance de comptes bancaires et des bureaux de change.

1993 P 91.3303

Régime de la transparence et réserve du secret au sein de l'administration (N 3.6. 93, Hess Peter) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant l'application du principe de la publicité des actes de l'administration sous réserve du maintien du secret. Il est important, pour assurer l'exercice des droits politiques des citoyens, le fonctionnement du Parlement et la liberté d'opinion en général, de fournir une information suffisante sur les questions d'intérêt public.

1993 P 91.3165

Mesures destinées à remplacer la «Lex Friedrich» (N 3.6.93, Vollmer)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un rapport assorti de propositions afin que, dans la perspective d'une éventuelle réalisation d'un EEE et/ou d'une adhésion à la CE, les objectifs que visait la «Lex Friedrich» dans le domaine de la politique foncière et de la politique de construction de logements puissent être atteints moyennant des mesures nationales, non discriminatoires à l'égard des étrangers.

Département de justice et police

1993 P 92.3467 Pour une nette répartition des tâches d'exécution entre les cantons et la Confédération (E 17.6.93, Bloetzer)

Vu l'organisation actuelle de l'administration et les règles de procédure en vigueur, il arrive régulièrement que des tâches soient exécutées à double par la Confédération et par les cantons. Il en résulte des difficultés et des retards dans le processus décisionnel.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner l'organisation existante et la procédure en vigueur, à soumettre un rapport au Parlement et à faire des propositions qui permettraient de mieux départager les tâches d'exécution. A cet égard, il faudrait viser les objectifs suivants:

Préserver l'autonomie politique et la compétence spécialisée des organes de décision institués par le législateur et de leurs services administratifs.
Eviter qu'il y ait, à la Confédération et dans les administrations cantonales, des postes dotés des mêmes tâches et fonctions.

1993 P 93.3250

Responsabilité du fait des produits. Exonération réciproque de la responsabilité de l'importateur (N 3. 6.93, Commission du Conseil national 89.247 [93.125])

En vue de l'élimination des obstacles mutuels au commerce (qui vont à l'encontre des objectifs poursuivis par l'accord de libre-échange de 1972 et par la convention sur l'AELE), le Conseil fédéral est prié de conclure le plus vite possible, avec les Etats membres de l'EEE, un ou plusieurs accords visant à une exonération réciproque de la responsabilité de l'importateur.

1993 P 93.3242 Juges suppléants (E 7. 6. 93, Commission de gestion du Conseil des Etats)

Le Conseil fédéral est invité à examiner si le statut provisoire des 30 juges suppléants au Tribunal fédéral peut être levé par l'augmentation du nombre des juges ordinaires, et ce encore avant la révision totale de la loi fédérale d'organisation judiciaire.

1993 M 92.3566

Recours à des peines de substitution N 19. 3. 93, Zisyadis; E 29.9.93)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer une réforme du droit pénal, afin de permettre un élargissement de la palette actuelle des peines.

La Suisse se distingue actuellement par une proportion élevée de peines courtes sans sursis. Des peines de substitution devraient être établies sous forme de sanctions comme les amendes journalières, les travaux d'utilité publique ou le retrait de permis de conduire.

1993 P 93.3100 Registre du commerce. Tarif des émoluments (N 8. 10. 93, Leuenberger Moritz)

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 23 du tarif des émoluments en matière de registre du commerce et d'abaisser la part de la Confédération à 10 pour cent (voire 5 pour cent si la communication des inscriptions au journal est informatisée).

1993 P 93.3379 Remplacement de la Lex Friedrich par d'autres réglementations (E 29.9.93, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats [93.304])

Sur la base du rapport du Conseil fédéral du 25 août 1993 relatif à l'initiative du canton de Genève du 8 avril 1993, le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement jusqu'en mai 1994 et ce, conjointement au projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, un rapport qui indiquera de manière concrète comment et jusqu'à quand il entend remplacer cette législation par d'autres réglementations relevant du droit foncier et de l'aménagement du territoire. Dans ce contexte, on tiendra compte, en particulier, des intérêts des régions de montagne, des besoins de l'économie, de l'industrie et du secteur financier ainsi que des obligations internationales de la Suisse.

1993 P 91.3383 Droit foncier. Abrogation du volet B des mesures d'urgence (N 3.6.93, Groupe radical-démocratique; E 9. 12. 93)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'abroger le volet B des arrêtés fédéraux urgents et de durée limitée du 6 octobre 1989, soit l'arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles.

1993 P 91.3307

Sursis à l'exécution des peines. Révision (N 3.6.93, Iten; E 9. 12. 93)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de réviser l'article 41, 1er alinéa, du Code pénal suisse (CP), comme il suit: «en cas de condamnation à une peine privative de liberté n'excédant pas trente-six mois (nouvelle version) ou à une peine accessoire, le juge pourra suspendre l'exécution de la peine ... »

1993 P 93.3132

Révision de la procédure permettant aux communes de changer de canton (N 17.12.93, Gross Andreas)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre un projet de révision de la constitution en vertu duquel les communes souhaitant changer d'appartenance cantonale n'auraient besoin plus que de l'assentiment des deux cantons concernés, celui de la Confédération n'étant plus requis.

Département de justice et police

N°=

1993 M 93.3249 Responsabilité civile lors des «grands sinistres» (N 3.6. 93,Commission du Conseil national 89.247; E 9. 12. 93)

Dans le cadre des travaux de révision du droit suisse de la responsabilité civile, le Conseil fédéral est invité à régler, de manière générale, la question des «grands sinistres» qui ne fait aujourd'hui l'objet d'une disposition que dans la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (articles 29 et 30).

1993 P 93.3025 Expulsion de délinquants étrangers (N 18.6.93, Commission des affaires juridiques du Conseil national [92.421] [Minorité Allenspach]; E 9. 12. 93)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier le Code pénal et la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers de telle façon qu'une expulsion pénale inconditionnelle du territoire suisse des étrangers qui ont été condamnés pour violences, pour infractions contre les mœurs, pour brigandage, pour commerce de stupéfiants, à une peine de réclusion, ne puisse pas être remise par les autorités administratives.

Une expulsion pénale inconditionnelle à vie peut être prononcée lors de la première infraction, si les délits mentionnés ci-dessus permettent de conclure à la bassesse de caractère du délinquant.

1993 R 93.3525 Abrogation du volet B des mesures d'urgence (E 9. 12. 93, Majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 91.3383) Le Conseil fédéral est invité à abroger le volet B des arrêtés fédéraux urgents et de durée limitée du 6 octobre 1989, soit l'arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engage- ment des immeubles non agricoles.

Office fédéral de la police

1979 M ad 78.070 Lutte contre le bruit de la circulation routière (N 21. 6. 79, Commission du Conseil national; E 19. 9. 79)

1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (N 2. 6. 80, Riesen-Fribourg)

1980 P 80.365 Construction des véhicules et protection des piétons (N 20. 6. 80, Leuenberger)

1987 P 87.423 Ordonnance sur les chauffeurs. Révision (N 9. 10. 87, Eggli-Winterthour)

1987 P 87.354 Pollution atmosphérique imputable au trafic routier. Renforcement des mesures de lutte (N 9. 10. 87, Mauch)

1988 P 87.963 Loi sur la circulation routière (N 18. 3. 88, Basler)

1988 P 86.960 Véhicules automobiles. Double propulsion par l'essence et le gaz naturel (N 9. 3. 88, Martin)

1988 P ad 86.043 Loi sur la circulation routière. Modification (N 9. 3. 88, Commission du Conseil national) 1988 P 88.434 Véhicules automobiles lourds. Prescriptions sur les gaz d'échappement (N 23. 6. 88, Wiederkehr)

1988 P 88.480 Pollution des machines de chantier et des véhicules agricoles (N 7. 10. 88, Ledergerber)

1989 P 89.564 Loi sur la circulation routière. Compétences (N 6. 10. 89, Hubacher)

1989 P (II) Entraide judiciaire

ad 89.006 1990 P 89.780

(N 11. 12. 89/E 13. 12. 89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats) Entraide judiciaire internationale. Extension (N 23. 3. 90, Scheidegger)

1990 P 89.803 Accidents de la circulation. Prévention (N 23. 3. 90, Baggi)

1990 P 90.321 Sécurité du trafic (N 22. 6. 90, Jaeger)

1990 P 90.504

1990 P (II) ad 89.077

Attachés «anti-drogue» dans certaines ambassades de Suisse (N 22.6.90, Ziegler) Assistance aux personnes dans le besoin. Principe du lieu de domicile (N 4. 10. 90, Commission de la sécurité sociale du Conseil national)

1991 P 89.724 Permis de conduire à points (N 11. 3.91, Ledergerber)

1991 P 90.533 30 km/h en milieu urbain. Délimitation des zones (N 11. 3. 91, Haering Binder)

1991 P 90.672 Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. Révision de la loi du 24 juin 1970 (N 11.3.91, Lanz)

1991 P 90.804 Circulation routière. Relèvement des amendes d'ordre (N 11.3. 91, Vollmer; classement proposé FF 1993 III 733)

1991 P 89.796 Accidents provoqués par des camions (N 11.3.91, Ziegler)

Département de justice et police

N°%

1991 P ad 89.234 Abolition de la peine capitale. Ajustement des conventions d'extradition (N 4. 10. 91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)

1991 P 91.3167 Voitures automobiles avec chasse-neige et épandeur. Poids total (N 13. 12. 91, Schmidhalter)

1992 P 91.3320 Création d'une police fédérale anti-drogue (E 29. 1.92, Iten)

1992 P 91.3369 Comportement des usagers de la route (N 20. 3. 92, [Schüle]-Nabholz)

1992 P 92.3023 Enfants «adoptifs» étrangers. Perte de la nationalité d'origine (N 19. 6. 92, Bär)

1992 P 92.3156 Limitations plus sévères des émissions de gaz d'échappement des véhicules (E 4. 6. 92, Jagmetti)

1992 P 92.3132 Lutte contre la drogue et le trafic d'armes. Coopération internationale (N 9. 10.92, Keller Rudolf)

1992 P 91.3098 Entraide juridiciaire. Révision de la loi (N 16. 12.92, Dormann)

1992 P 90.939

Gaz d'échappement. Révision de l'ordonnance 87 (N 16. 12. 92, Danuser)

1992 P 90.986

Electromobiles (N 16. 12. 92, [Günter]-Zwygart)

1992 P 91.3122

Passeport des Suissesses (N 16. 12. 92, [Leutenegger Oberholzer]-Bär)

1992 P 92.3399 Loi sur la circulation routière. Retrait de permis prolongé en cas de mise en danger répétée de la sécurité routière (E 10. 12. 92, Bühler Robert)

1993 P 92.3448

Délinquants étrangers. Exécution des peines (N 19.3.93, Stamm Luzi)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'engager des négociations bilatérales avec d'autres Etats afin que les délinquants étrangers qui devraient subir une peine privative de liberté inconditionnelle dans des prisons suisses soient transférés dans leur pays d'origine pour y subir leur peine.

1993 P 92.3446

Retrait du permis de conduire. Simplification et amélioration de la procédure (N 19. 3.93, Wiederkehr)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer une modification de la loi sur la circulation routière. Cette modification aura pour objet de fixer, en se fondant sur les données juridiques et sur l'organisation actuelles, notamment sur le registre fédéral des mesures administratives du trafic routier, les sanctions minimums à prononcer contre les infractions aux règles de la circulation. Il s'agit, tout en prenant en considération les conditions existantes, d'obtenir, au niveau fédéral et au niveau cantonal, les avantages qu'aurait un système de points.

La révision doit porter pour le moins sur les points suivants:

Sanctions minimum en cas de retrait du permis de conduire

lorsque l'infraction constitue une menace pour la sécurité, la sanction minimale à prendre obligatoirement est l'avertissement, à moins que la loi ne prévoie le retrait du permis de conduire;
lorsqu'un avertissement doit être réitéré, le permis de conduire doit être obligatoirement retiré;
en cas d'un deuxième retrait, la durée de la sanction doit être prolongée de façon considérable;
la troisième fois, le permis de conduire sera retiré définitivement, à titre de mesure de sécurité.

Conduite d'un véhicule après le retrait du permis

Le fait de conduire un véhicule après le retrait d'un permis de conduire, ou en dépit d'une décision par laquelle la délivrance d'un tel permis ou d'un permis d'élève conducteur a été refusée, doit être puni de façon plus sévère, en tant que délit et non en tant que contravention; le véhicule utilisé doit être confisqué, les dispositions pénales générales restant applicables.

1993 P 93.3128

Loi sur la circulation routière. Révision des dispositions sur la responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles (E 27. 4. 93, Commission des transports et des télécommunications [93.105])

Le Conseil fédéral est invité à mettre en œuvre le plus rapidement possible une révision des dispositions de la loi sur la circulation routière concernant l'assurance-responsabilité civile;

Département de justice et police

cette révision doit viser à ce qu'en cas d'accident les passagers lésés d'un véhicule immatriculé en Suisse ne soient pas désavantagés par rapport à ceux d'un véhicule immatriculé dans un pays de l'EEE.

Cette révision doit correspondre aux principes d'une révision générale du droit de la responsa- bilité civile.

1993 P 93.3173 Loi sur les maisons de jeu (N 18.6. 93, Zwygart)

A la suite de l'adoption de la modification de l'article constitutionnel sur les maisons de jeu, de nombreux milieux exigent la mise en place rapide de la législation nécessaire. De telles pressions ne sauraient toutefois mener à des analyses superficielles. Je prie dès lors le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'inclure dans la loi les points suivants:

Création d'un instrument de contrôle draconien en vue d'écarter toute interférence cri- minelle à tous les niveaux.
Garantie que les maisons de jeu ne pourront contourner les interdictions cantonales en matière de machines à sous.
Interdiction de toute publicité en faveur des maisons de jeu, dans la presse comme dans les médias électroniques, en vue de protéger la jeunesse.

1993 M 92.3102

Contrôles systématiques à l'éthylomètre (N 9. 10. 92, Gonseth; E 17.6.93)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer aussi vite que possible les bases légales autorisant les contrôles systématiques à l'éthylomètre sur la personne des conducteurs.

1993 P 93.3347 Lutte contre la violence et la criminalité organisée (N 17. 12. 93, Groupe démocrate-chrétien)

Les dernières statistiques des crimes et délits montrent que divers types d'infractions graves contre la vie et l'intégrité corporelle et contre le patrimoine ont sensiblement augmenté par rapport à l'année précédente. On constate notamment un nombre croissant d'infractions contre le patrimoine, telles l'abus de confiance, l'escroquerie, l'extorsion et le chantage, le blanchissage d'argent et le manque de vigilance en matière d'opérations financières, mais aussi un accroissement considérable des actes de violence, commis notamment sous la forme de lésions corporelles, de menaces et de contrainte. Le crime organisé et la criminalité économique doivent être combattus en priorité.

Le Conseil fédéral est prié:

de renforcer les compétences de la Confédération en matière de coordination de la lutte contre le blanchissage d'argent et contre le crime organisé;
de mettre des moyens à disposition (infrastructure, personnel et fonds)

pour l'institution ou le développement de centres de coordination en matière de lutte contre le crime organisé en Suisse et à l'étranger,
pour la création de structures destinées à développer la collaboration entre la Confédération et les cantons;

d'élaborer des directives concernant le recours aux services de «taupes»;
d'harmoniser le droit pénal suisse, éventuellement en se limitant aux domaines que concerne le crime organisé.

1993 P 93.3434

Contrôle antipollution tous les deux ans (N 17. 12. 93, Leuba)

Le Conseil fédéral est invité à introduire le contrôle antipollution tous les deux ans pour les véhicules équipés d'un catalyseur et à renoncer au contrôle antipollution à 3000 t/min.

Office fédéral des étrangers

1983 P 82.385 Nouvelle loi sur les étrangers (N 7. 3. 83, Ochen)

1983 P 82.414 Législation sur les étrangers (N 7. 3. 83, Groupe socialiste)

1988 87.917 Intégration de la population résidante étrangère (N 9. 3. 88, Rechsteiner)

1989 87.801

Passeports étrangers. Suppression des timbres R et RR (N 17. 3. 89, Leutenegger Oberholzer)

Délivrance de visa

1989 P (III) ad 89.006 (N 11. 12. 89, Commission du Conseil national)

1989 P (III)

Délivrance de visa

ad 89.006

(E 13. 12. 89, Commission du Conseil des Etats)

1990 89.809

Rapport sur les perspectives de la politique des étrangers (E 22. 3. 90, Weber)

1990 P 90.493 Densité démographique de la Suisse (N 22. 6. 90, Seiler Hanspeter)

Département de justice et police

Nº%

1990 P 90.413 Suppression du visa pour les ressortissants des pays de l'Europe de l'Est (N 22. 6. 90, Zwygart)

1990 P 90.738 Espace de sécurité européen (N 14. 12. 90, Burckhardt)

1991 P 90.697 Séjour et établissement des étrangers. Révision de la loi (N 11.3. 91, Fankhauser)

1993 R 93.3314 Elimination du statut discriminatoire des «danseuses» de cabaret (E 9. 12. 93, Frick)

Des femmes du tiers monde et, récemment, des pays de l'Est sont amenées en Suisse avec une autorisation d'artiste, souvent sur la foi de fausses promesses, pour travailler huit mois par an dans des boîtes de nuit sous l'appellation de danseuses de cabaret (art. 13, let. c, ch. 3, OLE 1). Outre leur activité de strip-teaseuses, elles sont en général chargées d'inciter les clients à consommer de l'alcool et de les distraire, ce qui, le plus souvent, signifie purement et simplement qu'elles se prostituent.

Comme l'autorisation de séjour ne vaut qu'au titre de danseuse de cabaret et que les agences spécialisées peuvent user de cette autorisation pour amener en Suisse sans restriction aucune d'autres femmes, qui ne pourront pas exercer d'autre activité, elles sont totalement livrées aux gérants des boîtes de nuit et à ces agences. En outre, on leur offre toujours des contrats d'un mois et leurs conditions de travail sont très souvent dégradantes.

Ces faits ne sont pas nouveaux. Un certain nombre d'interventions parlementaires et les activités des organisations d'entraide concernées soulignent depuis plusieurs années la nécessité de prendre des mesures. En particulier, il faut remplacer le statut de soi-disant danseuse de cabaret par un autre droit de séjour, qui améliore la position de ces femmes sur le marché de l'emploi et qui leur permette d'exercer aussi d'autres activités, par exemple en instaurant des contingents sans attribution à un secteur pour les personnes du tiers monde qui cherchent un emploi.

Le Conseil fédéral est invité:

A supprimer le statut particulier et discriminatoire des danseuses de cabaret tel qu'il est fixé à l'article 13 OLE et à le remplacer par un autre droit de séjour qui leur permette d'accéder à d'autres activités professionnelles, en dehors de l'industrie du divertissement et du sexe;
à prendre les mesures relevant de sa compétence, afin d'assurer à ces femmes une protection en matière de santé, de droit du travail et de respect de la personnalité.

Ministère public de la Confédération

1989 P 89.417 Inscription au casier judiciaire central (E 15. 6. 89, Gadient)

1989 P 89.333 Accroissement du personnel du service central de lutte contre le commerce illégal de drogue (E 14. 6. 89, Huber)

1990 88.429 Discours politiques d'étrangers (N 8. 2. 90, Houmard)

1990 P 90.584 Indemnisation de la Ville de Berne pour ses tâches de police (N 5. 10. 90, Dietrich)

1991 P 89.823 Droit de suite des fonctionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat (N 26. 11. 91, Reimann Maximilian)

1992 P 91.3343 Menées de Schalck Golodkowski et Marcus Wolf en Suisse (N 20. 3.92 [Eisenring]-Oehler)

1992 P 92.3196 Implantation à Bâle d'une Ecole européenne des cadres de la police (N 18. 12. 92, Eymann Christoph)

1993 P 92.3374 Menées de la STASI en Suisse (N 19. 3. 93, Keller Anton)

Je prie le Conseil fédéral de remettre au Parlement un rapport sur les sociétés que le régime de l'ex-Allemagne de l'Est a utilisées en Suisse comme couverture, sur les participations qu'il a prises dans des entreprises suisses et sur le transfert illégal de technologie auquel il s'est livré. Je demande également au Conseil fédéral si nos services de protection de l'Etat étaient au courant de ces agissements.

Office fédéral des assurances privées

1990 P 90.732 Contrat d'assurance. Révision totale de la loi (N 14. 12. 90, David)

1993 M 93.3195 Assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles. Révision du contrôle des tarifs (E 27. 4. 93, Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats [93.117]; N 3.6. 93) Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision aussi rapide que possible du contrôle des tarifs de l'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles, et cela indépendam- ment d'une révision plus générale de la loi fédérale sur la surveillance des assurances privées.

Département de justice et police

Office fédéral de la propriété intellectuelle

1987 M 86.582 Brevets d'invention. Révision de la loi (N 19. 12. 86, Auer; E 8. 12. 87; classement proposé FF 1993 III 666)

1993 P 93.3051 La valorisation et la protection des produits typiques et des terroirs de montagne (Alpes et Jura) (N 18.6. 93, Comby) Nous prions instamment le Conseil fédéral:

d'effectuer une étude détaillée de cette problématique en vue d'élaborer un concept d'identification, de valorisation et de protection des produits typiques et des terroirs de montagne (Alpes et Jura);
de proposer de nouvelles dispositions législatives en la matière, en collaboration avec les cantons directement concernés.

Office fédéral de la protection civile

1985 P 84.941 Loi sur la protection civile. Révision des dispositions pénales (N 22. 3. 85, Ruf-Berne; classement proposé FF 1993 III 786)

1987 P 86.840 Protection civile. Information de la population sur l'attribution des places protégées (N 2. 3. 87, Ruf-Berne; classement proposé FF 1993 III 786)

1987 P 86.368 Abris publics. Contributions de remplacement (N 2. 3. 87, Schärli; classement proposé FF 1993 III 786)

1988 P 88.433 Protection civile. Instructions (N 23. 6. 88, Ruf; classement proposé FF 1993 III 786)

1990 P 89.720 Diversification de la protection civile (N 23. 3. 90, Fäh; classement proposé FF 1993 III 786)

1990 P 89.721 Protection civile. Amélioration de l'instruction (N 23. 3. 90, Fäh; classement proposé FF 1993 III 786)

1990 P 90.526 «Service à la communauté» en lieu et place de la protection civile (N 5. 10. 90, Hänggi; classement proposé FF 1993 III 786)

1991 P 91.3209 Alliance des Samaritains. Indemnisation pour des prestations fournies à la Confédération (N 4. 10.91, Bonny; classement proposé FF 1993 III 786)

1992 P 92.3421 Protection civile en cas de catastrophe. Principe de subsidiarité (N 18. 12. 92, Duvoisin; classement proposé FF 1993 III 786)

1993 P 92.3497 Economies dans la protection civile (E 17.6. 93, Salvioni; classement proposé FF 1993 III 786) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport sur les possibilités d'économies dans le domaine de la protection civile. Il est prié d'examiner les possibilités de ralentir la construction d'abris d'un côté, et de réduire les achats de matériel en exploitant mieux la coopération avec les organisations cantonales et communales existantes qui ont les mêmes buts d'aide en cas de catastrophe: le tout comme prévu dans la nouvelle conception de la protection civile.

1993 P 92.3419 Equipement des abris privés. Prolongation du délai (N 19. 3.93, Baumberger; E 9. 12. 93) Le délai pour l'équipement des abris privés arrive à échéance le 31 décembre 1995. Le Conseil fédéral est donc chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de le prolonger en modifiant l'ordonnance sur les abris.

Office fédéral de l'aménagement du territoire

1982 P 81.921 Aménagement du territoire. Application dans les cantons (N 19. 3. 82, Bircher)

P 89.623 Augmentation des espaces habitables (N 15. 12. 89, Jaeger)

1990 P 90.585 Constructions et installations d'importance régionale ou nationale. Procédure d'autorisation (N 5. 10. 90, Portmann)

1990 90.854 Raccourcissement des procédures administratives (N 14. 12. 90, Leuba)

1991 90.798 Thésaurisation de terrains à bâtir. Prélèvements fiscaux (N 22. 3. 91, Günter)

1991 90.768 Aménagement du territoire. Prélèvement des plus-values (N 22. 3.91, Groupe socialiste)

1991 M ad 89.080 Politique d'organisation du territoire.

Rapport (N 21. 6. 91, Commission du Conseil national; E 23. 9.91)

Département de justice et police

1991 90.501 Loi sur l'aménagement du territoire. Péréquation (N 26. 11. 91, Wiederkehr)

1991 M 90.780 Loi sur l'aménagement du territoire. Révision (E 12. 3. 91, Zimmerli; N 11. 12. 91)

1991 P 91.3168 Simplification des procédures (E 12. 12. 91, Delalay)

1992 P 92.3228 Approbation des plans. Simplification de la procédure pour les projets d'importance mineure (N 9. 10.92, Meyer Theo)

1993 M 93.3016

Procédures d'autorisation de projets

(E 10. 12. 92, Commission des constructions publiques du Conseil des Etats [92.300]; N 2.3.93) Basé sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, l'Etat du Valais demande aux Chambres fédérales d'adapter la législation au niveau fédéral de telle façon que - tenant compte des droits fondamentaux du peuple:

une exécution plus rapide des procédures d'autorisation soit rendue possible, essentielle- ment par l'élimination de doubles voies sur tous les niveaux des collectivités publiques;
imposer des délais de traitement aux instances de décision;
intégration d'autorisation spéciale dans une seule procédure coordonnée;
régler la responsabilité financière de ceux qui forment des recours téméraires et prolongent les procédures.

1993 P 92.3034

Droit pour les propriétaires d'équiper les terrains à bâtir (N 3.6.93, Gysin)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre sans délai à la procédure de consultation une proposition visant à conférer aux propriétaires le droit d'équiper leurs terrains à bâtir, et de présenter sans retard un projet au Parlement.

1993 P 93.3279

Ordonnance sur l'aménagement du territoire. Révision ou modification (N 8. 10.93, Pini)

Nous référant à l'ordonnance susmentionnée du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire et à la recommandation 881 (1979) adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, laquelle porte sur le patrimoine architectural rural, ainsi qu'aux recommandations subséquentes 1091 (1988) et 1165 (1991) du même organe parlementaire consultatif de Strasbourg, l'auteur du présent postulat rappelle la motion du 3 octobre 1990 du député Zimmerli au Conseil des Etats, ainsi que la motion plus ancienne du 4 juin 1973 du député Carlo Speziali au Conseil national, laquelle a été votée le 4 juin 1973, de même que les autres interventions parlementaires portant sur le même objet, et prie le Conseil fédéral de:

a. définir plus explicitement, dans la loi et l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, les cas où il est possible d'admettre, à titre exceptionnel, la rénovation d'immeubles ruraux qui font partie de notre patrimoine architectural situé en dehors des zones à bâtir (voir l'article 24 de l'ordonnance précitée);

b. préciser dans les nouvelles dispositions régissant la procédure d'autorisation de rénovation des immeubles ruraux qu'il appartient aux cantons de prendre des mesures visant à éviter les abus pouvant nuire à l'originalité architecturale des bâtiments susmentionnés.

Office de métrologie

Aucun.

Office fédéral pour les réfugiés

1990 P 90.305 Politique d'asile. Mesures à prendre (N 18. 6. 90, Gros)

1992 P 90.3007 Mesures à prendre à l'encontre des candidats à l'asile rétifs (E 7. 10.92, Iten Andreas)

1992 P 92.3267 Mesures à l'encontre des demandeurs d'asile délinquants (N 18. 12. 92, Heberlein)

1993 P 91.3290 Demandeurs d'asile. Gîte et couvert (N 7. 6. 93, Seiler Hanspeter)

Les dépenses pour le gîte et le couvert des demandeurs d'asile augmentent sans cesse. La population comprend de moins en moins que la collectivité doive fournir des contributions en de nombreux endroits pour le logement et la nourriture des requérants et s'insurge de plus en plus à cette idée.

De plus, il faut davantage veiller, dans tout le domaine de l'assistance aux requérants, à ce que les prestations restent dans des limites raisonnables. A cet égard - et surtout au vu de la nouvelle pauvreté qui va croissant dans notre pays - il convient de partir du principe que l'on doit uniquement garantir le minimum vital aux requérants d'asile. Ce principe est appliqué depuis longtemps par nos pays voisins.

Département de justice et police

C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral:

à aligner les dépenses pour le gîte et le couvert des demandeurs d'asile sur les tarifs des indemnités pour les militaires fixés par le CGC;
à ramener à un niveau raisonnable les dépenses d'assistance dans le domaine de l'asile, dépenses qui dépassent les normes acceptables, et à les soumettre à un contrôle renforcé.

1993 P 92.3066 Définition d'une nouvelle politique démographique (N 18.6.93, Keller Rudolf)

Au vu de l'évolution démographique, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un projet de loi définissant une politique démographique suisse, qui tienne compte des mouvements de population qui se dessinent dans le monde, et qui prenne en considération le fini de l'espace vital dont nous disposons dans notre pays.

1993 M 91.3178 Adhésion de la Suisse à l'accord européen sur les pays de premier asile (E 3. 10. 91, Huber; N 7.6.93)

Comme nous l'apprennent les médias, tous les Etats membres de la CE ont signé à ce jour l'accord sur les pays de premier asile, dont l'objectif est d'empêcher qu'un requérant d'asile ne dépose des demandes dans plusieurs pays simultanément.

Le Conseil fédéral est invité à tout entreprendre pour que la Suisse puisse adbérer à cet accord et à préparer la ratification.

1993 M 92.3049

Loi sur les migrations (E 7. 10. 92, Simmen; N 7.6. 93)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Cbambres, dans un proche délai, un projet de loi qui constituera la base permettant de mieux faire face aux problèmes que posent à la Suisse, comme à d'autres Etats, les vastes migrations de population.

1993 M 92.3301

Statut des «réfugiés de la violence»

(E 7. 10. 92, Commission des institutions politiques du Conseil des Etats; N 7.6.93)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de révision de la loi sur l'asile et tout autre acte législatif qui règlent:

la prise en charge provisoire par la Suisse des réfugiés de la violence (réfugiés provenant de territoires en guerre);
les moyens de favoriser leur rapatriement.

1993 P 93.3042

Accord européen sur les pays de premier asile. Adaptation de la législation suisse (N 7.6.93, Commission des institutions politiques du Conseil national [91.3178])

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre toutes les modifications de la législation et particulièrement dans le domaine de la protection des données, qu'il y a lieu de considérer comme condition à la ratification de l'accord européen sur les pays de premier asile.

1993 P 93.3043 Lignes directrices pour une loi sur les migrations

(N 7.6. 93, Commission des institutions politiques du Conseil national [92.3049])

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi sur les migrations, qui contiennent les buts et les limites de la politique d'immigration, une description exhaustive de la politique d'intégra- tion, qui constitue la base d'une politique de réintégration et qui apporte une contribution à la suppression des causes des mouvements migratoires.

1993 P 93.3320

Politique en matière de réfugiés (N 8. 10.93, Eymann Christoph)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement des mesures visant à mettre au point une politique ciblée en matière de réfugiés. Cette politique doit se fonder sur la responsabilité des Etats de provenance des réfugiés et doit tenter d'enrayer les causes de l'émigration. Il faut recbercher une coordination à l'échelle internationale.

1993 P 93.3120 Révision de la loi sur l'asile (E 23.9.93, Weber Monika)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur l'asile, qui poursuivra notamment les deux objectifs suivants:

lutte contre les crimes commis pendant le déroulement d'une procédure d'asile;
collaboration plus active des requérants d'asile en vue d'obtenir les papiers d'identité nécessaires.

Dans ce but, il conviendra d'examiner ou de prévoir les mesures suivantes:

Mesures en vue d'obtenir des documents de voyage valables

1.1 Il convient de commencer les démarches en vue d'obtenir les papiers susceptibles de remplacer les documents de voyage qui font défaut dès le dépôt de la demande d'asile.

1.2 La collaboration du requérant d'asile en vue d'obtenir des documents de voyage doit figurer sous l'obligation de collaborer (art. 12b).

Département de justice et police/Département militaire

1.3 Le fait de fournir des renseignements faux sur l'identité doit être considéré comme un élément rendant la demande d'asile peu vraisemblable.

1.4 Les requérants d'asile sans documents de voyage ne peuvent obtenir aucune autorisation d'exercer une activité lucrative.

1.5 Les requérants d'asile qui se présentent, intentionnellement ou par négligence, sans documents de voyage, se voient réduire les prestations d'assistance si celles-ci sont versées en espèces.

Procédure accélérée pour les requérants d'asile impliqués dans une procédure pénale

2.1 Les demandes de requérants d'asile contre lesquels une procédure pénale a été ouverte doivent être traitées aussi rapidement que possible et avant les autres demandes.

2.2 Les autorités judiciaires informent sans tarder les autorités compétentes (art. 16 de la loi sur l'asile) de l'ouverture d'une procédure pénale contre un requérant d'asile.

2.3 Les requérants d'asile contre lesquels une procédure pénale a été ouverte pour un crime ou un délit doivent en règle générale être internés sauf s'ils ont été placés en détention.

Mesures contre les requérants d'asile passibles d'une peine

3.1 Les requérants d'asile qui, en vertu d'un jugement passé en force, ont été condamnés à une peine privative de liberté de plus de trois mois doivent être internés jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur leur demande d'asile.

3.2 Les requérants d'asile qui, en vertu d'un jugement passé en force ont été condamnés à une peine privative de liberté de plus de trois mois et dont la demande d'asile a été rejetée doivent, en règle générale, être placés en détention en vue de leur expulsion.

3.3 Les requérants d'asile qui ont été condamnés à une peine privative de liberté de plus de trois mois ne peuvent pas obtenir d'autorisation de séjour selon l'article 16, 2e alinéa.

Prolongation de la détention en vue de l'expulsion

La détention en vue de l'expulsion peut être prolongée de six mois au plus si la personne concernée ne dispose pas de documents de voyage valables dans la mesure où elle a agi intentionnellement ou par négligence.

Indignité et mise en danger de la sûreté de l'Etat

La notion d'indignité dans le contexte de l'asile doit être définie plus clairement. La sûreté de la Suisse doit être interprétée dans ce sens qu'elle recouvre aussi la sécurité de ses habitants. Doit donc être considéré comme indigne de l'asile celui qui a été condamné à une peine privative de liberté de plus de six mois pour trafic de drogue ou pour un crime ou un délit commis en ayant recours à la violence ou en menaçant d'y avoir recours.

Centres d'internement

La Confédération crée, avec la collaboration des cantons, des centres d'internement pour:

a. les requérants d'asile qui ont été condamnés à une peine privative de liberté de trois mois au moins, dont la demande d'asile a été rejetée, mais dont l'expulsion ne peut être exécutée;

b. les requérants d'asile contre lesquels une procédure pénale est en cours.

Ces centres seront aménagés comme des établissements fermés. Il conviendra de trouver des occupations pour les internés.

Département militaire

1986 P 84.314 Obligation de servir et défense du pays (N 24. 9. 86, Groupe radical-démocratique; Pt 3)

1987 P ad 84.222 Intervention de l'armée. Service d'ordre (N 25. 9. 86, Commission du Conseil national; E 12. 6. 87; classement proposé FF 1993 IV 1)

1988 P 88.403 Unification des livrets de service (N 23. 6. 88, Cincera; classement proposé FF 1993 IV 1)

1989 P (II) Etudes, formation continue et service militaire. Coordination ad 89.021 (N 15. 6. 89, Commission de gestion; classement proposé FF 1993 IV 2)

Département militaire

1989 P 89.459 Obligations militaires des employés des chemins de fer (N 6. 10. 89, Béguelin; classement proposé FF 1993 IV 2)

1989 P 89.532 Carrière militaire. Ecourtement des étapes (N 6. 10. 89, Pini; classement proposé FF 1993 IV 2)

1989 P 89.615 Postes de travail et commandes DMF. Décentralisation à la faveur de la télématique (N 15. 12. 89, Hildbrand)

1990 P 89.838 Loi sur le matériel de guerre. Extension du champ d'application (N 7. 3. 90, Groupe socialiste)

1990 P ad 90.001 Courtage de matériel de guerre et transfert de technologie dans le domaine de l'armement (N 7. 3. 90, Commission de gestion)

1990 P 90.302 Médiateur pour l'armée (N 22. 6. 90, Loretan; classement proposé FF 1993 IV 2)

1990 P 90.566 Service au pays. Recherche de nouvelles formules (N 14. 12. 90, Fäh)

1990 P 90.871 Modèles de service civil (N 14. 12. 90, Rychen)

Contrôles de sécurité dans le domaine militaire

1990 M (III) ad 90.022 (E 29. 11. 90; N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) Conventions de sauvegarde du secret

1990 M (IV) ad 90.022

(E 29. 11. 90; N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national)

1990 P (II) Service de renseignements stratégique

ad 90.022 (E 29. 11. 90; N 13. 11. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national)

1990 P (IV) Activités de la Division renseignements

ad 90.022 (E 29. 11. 90; N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) Activités de la Division sécurité

1990 P (V) ad 90.022 (E 29. 11. 90; N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national)

1990 P (VI) Collaboration entre le Ministère public de la Confédération et le GRS

ad 90.022 (E 29. 11. 90; N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national)

1990 P (VII) Collaboration avec les services de renseignements des pays voisins

ad 90.022 (E 29. 11. 90; N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national)

1990 P (VIII) ad 90.022

Collaboration entre la Division renseignements et la Section des renseignements aviation et défense contre avions

(E 29. 11. 90; N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national)

1991 P ad 89.244 Domaines de la justice militaire pouvant être soumis à la justice civile (N 17.6. 91, Commission du Conseil national)

1991 P (I) Analyse des risques

ad 90.061 (N 5.6.91, Commission du Conseil national)

1991 P (II) Politique de sécurité et partenariat au niveau international

ad 90.061 - (N 5.6.91, Commission du Conseil national)

1991 M (I) Rapport périodique sur la politique de sécurité ad 90.061 (N 5.6. 91, Commission du Conseil national; E 24. 9. 91)

1991 P 90.061 Communication sur la politique de sécurité suisse (E 24. 9. 91, Commission du Conseil des Etats)

1991 P 91.3164 Sauvegarde d'emplois en régions de montagne (N 13. 12. 91, Hari)

1991 P 91.3313 Vulnérabilité de notre société industrielle face aux agressions militaires ou terroristes (N 13. 12. 91, Haering Binder)

1991 P 91.3143 Service communautaire (E 27. 11. 91, Rhinow)

1991 P 91.3358

Entreprises fédérales d'armement. Postes de travail (E 27. 11.91, Ziegler)

1991 P ad 91.403 Renforcement des dispositions touchant à l'exportation de matériel de guerre (N 12. 12. 91, Commission du Conseil national)

1992 P ad 91.051 Initiative «40 places d'armes, ça suffit»: date de la votation (N 29. 1. 92, Commission de la politique de sécurité du Conseil national)

1992 P 90.541 Installations de tir. Subventions à l'assainissement des protections antibruit (E 20. 9. 90, Miville; N 29.1.92)

1992 P 91.3405 Institution du service civil. Composition des commissions (N 20.3.92, Gross Andreas)

Département militaire/Département des finances

1992 P ad 91.080 Alerte préalable et conduite dans le domaine de la défense aérienne (E 19. 3. 92, Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats)

1992 P 92.3090 Aménagement de la politique de paix (N 19.6.92, Wyss)

1992 P 92.3205 Achat du F/A-18 par d'autres pays (N 9.10. 92, Bonny)

1992 P 92.3392 Armée 95 - Fanfares militaires (E 2. 12. 92, Bühler Robert; classement proposé FF 1993 IV 2)

1992 P 92.3305 Avancement dans l'armée. Mesures de promotion (N 18. 12.92, Keller Anton; classement proposé FF 1993 IV 2)

1993 P 93.3293 Augmentation de la solde des membres de l'armée (N 8. 10.93, Hari) Je prie le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de procéder à un relèvement substantiel de la solde des militaires.

1993 P 93.3322 Contrats de bail à ferme du DMF. Mesures en faveur de l'environnement (N 17.12.93, Groupe écologiste)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de veiller à ce que, sur tous les biens-fonds du DMF, il soit pratiqué systématiquement une agriculture respectueuse de l'environnement. Il fait en sorte que les contrats de bail à ferme existants soient assortis de restrictions en matière de fertilisation et d'une interdiction d'utiliser des pesticides.

Département des finances

Secrétariat général

Aucun.

Administration des finances

1977 P 77.332 Banque nationale suisse (N 22. 6. 77, Schmid-Saint-Gall)

1982 P 82.379 Constructions de la Confédération. Participation du Parlement (E 21. 9. 82, Hänsenberger)

1984 P 84.395 Fonds de placement. Modification de la loi (N 5. 10. 84, Carobbio; classement proposé FF 1993 I 189)

1987 P 86.808 Développement des énergies de substitution (N 20. 3. 87, Grendelmeier)

1987 P 86.807 Impôts sur les véhicules automobiles et supplément de prix sur les carburants (N 20. 3. 87, Jaeger)

1987 P 86.814 Taxe écologique sur l'énergie (N 19. 3. 87, Jaeger)

1987 P 86.956 Loi sur les banques. Priorité à une révision partielle (N 20. 3. 87, Leuenberger Moritz)

1987 P (IX) ad 86.047

Programme suisse sur les climats. Financement (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national)

1987 P 87.341 Régime fiscal aménagé en fonction des ressources du pays (N 19. 6. 87, Mauch)

1988 P 88.309 Adhésion de la Suisse au Système monétaire européen (SME) (N 7. 10. 88, Groupe démocrate-chrétien)

1988 P 88.764 Libéralisation des marchés financiers suisses (N 16. 12. 88, Schüle; classement proposé FF 1993 I 1269, pts. 2-5)

1988 P 88.807 Recyclage d'argent sale (N 15. 12. 88, Grendelmeier)

Département des finances

1988 P 88.804 Obligation de diligence des banques (N 15. 12. 88, Groupe socialiste)

1988 P 88.805 Surveillance des banques. Renforcement (N 15. 12. 88, Uchtenhagen)

1989 P 88.594 Loi sur les opérations boursières (N 17. 3. 89, Eisenring; classement proposé FF 1993 I 1269)

1989 P 88.803 Surveillance des marchés financiers. Loi-cadre (N 17. 3. 89, Uchtenhagen; classement proposé FF 1993 I 1269)

1989 P 89.301 Protection des investisseurs dans le domaine des obligations (N 23. 6. 89, Reimann Maximilian)

1990 P 90.624 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 14. 12. 90, Groupe démocrate-chrétien)

1990 P 90.623 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 14. 12. 90, Groupe de l'Union démocratique du centre)

1990 P 90.559 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 14. 12. 90, Groupe radical-démocratique)

1991 P 90.743 Politique conjoncturelle et monétaire (E 24. 1.91, Jelmini)

1991 P 90.980

Réserves d'or de la Banque nationale. Rapatriement (N 22. 3.91, Weder-Bâle)

1991 M ad 83.015 Législation sur les bourses

(N 18. 9. 90, Commission du Conseil national; E 5. 3. 91; classement proposé FF 1993 I 1269)

1991 P 90.706 Création d'un Office de la concurrence et d'un Office des affaires bancaires et financières (N 4. 10. 91, Eisenring)

1991 P ad 90.244 Couverture-or des billets de banque (N 3.10. 91, Commission du Conseil national)

1992 P 90.652 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 9. 3. 92, Groupe démocrate-chrétien; classement proposé FF 1993 I 189, ch. 3; I 1269, ch. 2)

1992 P 90.622 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 9.3.92, Groupe de l'Union démocratique du centre; classement proposé FF 1993 I 189, ch. 3; I 1269, ch. 2)

1992 P 90.558 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 9. 3. 92, Groupe radical-démocratique; classement proposé FF 1993 I 189, ch. 3; I 1269, ch. 2)

1992 P 90.925 La Suisse et le Système monétaire européen (SME) (N 11. 3. 92, Groupe radical-démocratique)

1992 P 91.3332 Nouveau projet de régime financier (N 20. 3. 92, Jaeger)

1992 P 91.3397 Placements du Fonds AVS. Adaptation des directives à celles de la LPP (N 20. 3.92, Loeb François)

1992 P 90.838 Consolidation des taux hypothécaires (N 11. 3.92, Thür)

1992 P 91.3422 ICHA en faveur de l'agriculture (N 20. 3. 92, Tschuppert Karl)

1992 P 91.3393

Libéralisation des marchés publics. Etude des incidences (N 20. 3. 92, Züger)

1992 P 91.3259 Taxes d'orientation sur les carburants. Mesure d'urgence (N 20. 3. 92, Wiederkehr)

Programme d'économies supplémentaires (N 1. 10. 92, Commission des finances du Conseil national; E 5. 10. 92; classement proposé FF 1993 IV 301)

1992 M (I) ad 92.038 1992 P ad 92.038 Assainissement des finances fédérales 1993 (E 17.6. 92, Commission des finances du Conseil des Etats)

1992 P (10) ad 92.037

Objectif 37 (N 17.6. 92, Minorité de la commission du Conseil national [Hafner Rudolf])

1993 M 92.3327 Flux financiers entre l'Etat et l'économie générale du pays (N 14. 12. 92, Etique; E 3.6.93) Le Conseil fédéral est prié de préparer un tableau des flux financiers provoqués par certaines activités publiques ou semi-publiques - transports publics, santé publique, armée, agriculture, travaux publics, postes et télécommunications, etc. - afin d'en déterminer l'effet sur l'économie nationale, notamment au niveau de l'utilisation des facteurs de production et des emplois.

1993 P 93.3090 Pour une politique financière plus transparente entre la Confédération et les cantons (E 3. 6. 93, Gemperli)

Dans notre système fédéral, la répartition des recettes prévoit fondamentalement que les recettes provenant des impôts directs doivent revenir avant tout aux cantons et aux communes, et celles provenant des impôts indirects à la Confédération. La principale exception est

Département des finances

constituée par l'impôt fédéral direct, perçu sur les revenus des personnes physiques et sur les bénéfices et le capital des personnes morales. Les prérogatives de la Confédération en matière d'impôts directs sont cependant clairement délimitées par la constitution, dans l'intérêt des collectivités publiques subordonnées. Cette répartition des recettes tient compte de la structure fédéraliste de notre pays en ce sens qu'il est clairement établi quel type de collectivité publique perçoit quel impôt.

Par contre, s'agissant des dépenses, la situation est bien moins transparente. A l'heure actuelle, la Confédération, les cantons et, le cas échéant, les communes participent à de nombreuses tâches étatiques. La grande complexité de notre système fédéral aboutit à des situations inextricables, où on ne sait plus très bien à qui incombent quelles responsabilités. Mais surtout, le législateur fédéral peut déterminer unilatéralement la charge financière que doivent assumer les collectivités publiques subordonnées. Il peut confier de nouvelles tâches aux cantons ou encore modifier un mode de financement existant. La Confédération est ainsi en mesure de se décharger de certaines tâches, les cantons devant assumer les conséquences sur le plan financier. Cette situation, insatisfaisante, aboutit à un malaise dans les relations entre les types de collectivités publiques et à un recours accru aux impôts cantonaux directs pour financer les tâches de l'Etat.

Il est impératif d'instaurer de toute urgence la transparence en matière financière. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner les moyens susceptibles de créer à l'avenir, dans le cadre des procédures législatives de la Confédération entraînant des conséquences financières pour les cantons, une plus grande transparence sur les transferts de tâches qui pourraient en résulter. Il veillera également à faire apparaître les conséquences des transferts de tâches.

1993 P 93.3091

Pour un meilleur contrôle de la politique financière (E 3.6. 93, Gemperli)

Le budget de la Confédération est aujourd'hui fortement déficitaire. Cette évolution est due notamment au fait que l'Etat à d'une part endossé de nouvelles tâches, d'autre part développé des tâches qu'il assumait déjà, sans s'interroger réellement sur la question du financement détaillé de ces charges. Les organes décisionnels n'ont souvent pas prévu les problèmes que cette évolution engendrerait.

En conséquence, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas possible d'accorder une plus grande importance aux questions financières lors de l'élaboration de projets prévoyant des dépenses ou l'octroi de crédits, et comment cela pourrait se faire. Il faudrait en particulier analyser dans chaque cas de figure les effets qu'auraient de tels projets sur le plan financier et sur l'évolution de la part de l'Etat. Le Parlement doit être en mesure d'évaluer le plus sûrement possible l'influence de certaines décisions sur la situation financière. Chaque fois que le financement ne sera pas garanti, il faudra présenter des solutions indiquant où et comment des recettes supplémentaires pourront être dégagées, des tâches supprimées ou des économies réalisées.

1993 P 92.3526 Ordonnance sur les achats de l'administration fédérale (E 3.6.93, Delalay)

Les achats de la Confédération et des régies fédérales sont toujours aussi concentrés dans des régions précises du pays en raison de la disparité des capacités industrielles et surtout des habitudes de l'administration. La statistique selon la nature des biens et le lieu de paiement le confirme année après année.

Le Conseil fédéral est invité à réviser l'ordonnance sur les achats dans le sens suivant:

Assurer une décentralisation des prestations de services vu que des fournisseurs également formés et qualifiés se trouvent dans toutes les régions du pays et que les communications facilitent les échanges dans ce domaine.
Elargir les compétences de la commission des achats aux prestations de services et présenter, outre la statistique actuelle des achats, celle des honoraires pour mandats de recherche, d'expertise, d'ingénieurs, d'architectes, d'audit, de révision, de software ainsi que celle portant sur les primes d'assurances, les loyers et les autres prestations de services, selon leur nature et le lieu de paiement.

1993 P 93.3021

Plan de renonciation (N 7. 12. 92, Commission des finances du Conseil national [92.064]; E 3.6.93)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de procéder à un réexamen systématique des activités de l'administration (plan de renonciation et rationalisation) et de proposer ensuite les modifications légales nécessaires.

Département des finances

1993 P 93.3026 Encouragement de la prévention et de l'éducation pour la santé (E 2.3. 93, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats [92.031]); N 2.6. 93)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un projet afin de mettre à disposition de la Confédération et des cantons une part appropriée du produit de l'imposition du tabac à des fins d'éducation pour la santé et de prévention.

Cette prestation ne doit pas se faire au détriment des taxes prélevées en faveur de l'AVS/AI.

1993 P 93.3281 Les aides globales ou forfaitaires au service de l'assainissement des finances fédérales (N 8. 10.93, Epiney)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte que les aides financières et les indemnités fédérales soient allouées, sauf cas exceptionnels, sous forme d'enveloppes globales forfaitaires et non plus sur la base des frais effectifs.

1993 P 93.3288 Péréquation intercantonale des charges publiques (N 8. 10. 93, Wyss Paul)

Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure il faut créer des dispositions du droit fédéral qui établissent une péréquation financière appropriée en faveur des cantons qui fournissent des prestations publiques aux habitants d'autres cantons.

1993 M 93.3537 Frein à la croissance des dépenses (E 1. 12. 93, Commission des finances du Conseil des Etats [93.069]; N 15.12.93)

Compte tenu des perspectives financières défavorables résultant du budget 1994 et en complément des mesures d'assainissement 1993, le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet complémentaire pour freiner la croissance des dépenses.

La croissance des dépenses, à moyen terme, pour chacune des quatre années valables pour la période de planification, doit être limitée au maximum à la croissance du produit intérieur brut Les déplacements éventuels de charges financières sur les cantons ne doivent pas être imputés dans les objectifs que s'est donnés la Confédération. Les objectifs de la législature doivent être alignés sur cette marge de manœuvre politico-financière.

Le budget 1995 doit être établi sur la base du budget corrigé de 1994. Il y aura lieu à cette occasion de présenter les conséquences de ces corrections sur la réalisation des objectifs de la législature 1992-1995.

Les modifications de lois fédérales ou d'arrêtés fédéraux exigées par les réductions nécessaires de dépenses doivent d'être proposées autant que possible pour la session d'automne 1994 et être prioritaires par rapport à la législation durable. Lorsque c'est indispensable, il y a lieu de prévoir la clause d'urgence.

1993 P 93.3532

Normes de finition des constructions fédérales (N 2. 12. 93, Commission des constructions publiques du Conseil national [93.052])

Le Conseil fédéral est prié d'examiner, du point de vue de la rentabilité, les normes de finition des constructions fédérales, en partie trop élevées et, le cas échéant, de les abaisser. Ce faisant, on ne manquera pas de tenir compte des perspectives d'avenir ainsi que des coûts d'entretien.

1993 P 93.3529

Examen des banques cantonales dans le cadre de la loi sur les banques (N 17. 12. 93, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national [93.122])

Le Conseil fédéral est invité à examiner la question des banques cantonales dans le cadre de la loi sur les banques, en particulier quant aux suites d'une privatisation éventuelle de ces banques ou d'une limitation de la responsabilité de l'Etat.

Les résultats de cet examen doivent être consignés dans un rapport.

Office du personnel

1985 M ad 85.052 Gestion des emplois (E 3. 12. 85, Commission des finances du Conseil des Etats; N 11. 12. 85)

1986 P 84.412 Réorganisation de l'administration fédérale (N 11. 3. 85, Ogi; E 5. 3. 86)

1990 P 89.792 Indemnité de résidence et allocation complémentaire pour le personnel fédéral (N 23. 3. 90, Maitre)

P 90.712 Usage du dialecte sur le plan fédéral (N 14. 12. 90, Sager)

1991 M ad 90.031 Statut des fonctionnaires. Révision totale (N 27. 11.90, Commission du Conseil national; E 24. 1.91)

1991 P 91.3194 Parité dans l'administration entre l'italien et les autres langues officielles (N 13. 12. 91, Cavadini)

1991 P 91.3101 Mise à la retraite anticipée des ambassadeurs et autres fonctionnaires du DFAE (N 4.10. 91, Ziegler)

1992 P 91.3403 Personnel des PTT. Allocation complémentaire à l'indemnité de résidence (N 20. 3. 92, Zisyadis)

Département des finances

N°

1992 P 91.3078 Congés pour cures thérapeutiques à l'étranger (N 2. 6. 92, Borel François) 1992 M ad 91.002 Plafonnement des effectifs (N 21. 3.91, Commission de gestion et Commission des finances du Conseil national; E 10.6.92)

1992 M 91.3194 Parité dans l'administration entre l'italien et les autres langues officielles (N 13. 12.91, Cavadini; E 18.6.92)

1992 P ad 91.3194 Parité dans l'administration entre l'italien et les autres langues officielles (E 18.6.92, Commission du Conseil des Etats)

1992 P 91.3365 Programme d'impulsion dans l'administration fédérale. Juste partage des tâches de garde (N 9. 10.92, Baerlocher)

1993 P 92.3479 Nouvelle politique de l'emploi (N 19. 3. 93, Rebeaud)

Le Conseil fédéral est prié de faire étudier les répercussions que pourrait avoir sur l'emploi, sur les finances publiques et sur la société en général, une nouvelle politique de l'emploi dans la fonction publique qui serait fondée sur:

la substitution du blocage du personnel par l'établissement d'une enveloppe de la masse salariale fixée en fonction des recettes de l'Etat,
la substitution de l'indexation automatique des salaires par une allocation unique et identique pour tous les fonctionnaires, correspondant à une compensation intégrale du renchérissement pour les classes de salaires inférieures,
une réduction progressive et souple du temps de travail des fonctionnaires, pouvant prendre la forme d'une réduction de l'horaire hebdomadaire, d'une alternance de périodes de travail en plein temps et de périodes de formation, d'un encouragement des emplois à temps partiel et du job sharing, ou encore d'une combinaison de ces diverses formules.

La réduction du temps de travail s'entend avec une réduction proportionnelle des salaires, sous réserve d'une garantie de salaire minimum pour les emplois les moins rémunérés.

Les résultats de cette étude devraient être publiés sous la forme d'un rapport, qui servira de base aux réaménagements rendus nécessaires par l'accroissement du chômage dans la société et par les déficits croissants des collectivités publiques fédérale, cantonales et communales, ainsi que pour prévenir le développement d'une société à deux vitesses.

1993 P 93.3180 Restructuration de l'Administration fédérale (N 18.6.93, Suter)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de veiller à prendre aussi des mesures d'économies dans l'administration et d'opérer les restructurations suivantes:

a. fusion de l'assurance militaire et des assurances sociales;

b. regroupement de l'Office du personnel et de la Caisse fédérale d'assurances;

c. création d'un Office fédéral des étrangers et des réfugiés;

d. attribution de l'Office des questions conjoncturelles à l'OFIAMT.

1993 P 93.3278 Remplacement des fonctionnaires quittant l'administration. Délai de carence (N 8. 10. 93, Chevallaz)

Le Conseil fédéral est invité à étudier rapidement l'introduction d'un délai de carence en cas de remplacement temporaire ou définitif de fonctionnaires quittant l'administration.

Ce délai viserait deux buts:

Contraindre l'administration à procéder durant le délai de carence à une analyse de la nécessité de repourvoir le poste devenu vacant, la mise au concours ne pouvant intervenir qu'après le délai de carence et qu'après analyse de la nécessité.
Permettre des économies substantielles sur les postes salaires et charges du personnel.

1993 P 93.3273

Administration fédérale. Représentation des communautés linguistiques latines (N 17. 12.93, Comby)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de charger le Service de contrôle administratif du Conseil fédéral (cf. ordonnance du 11 décembre 1989) de veiller au respect des principes énoncés dans les instructions précitées.

1993 M 93.3020

Arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral (N 7. 12. 93, Commission des finances du Conseil national [92.064]; E 3.6. 93; classement proposé FF 1993 IV 520)

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une modification de l'arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel, de façon qu'il soit possible, en tenant compte des facteurs sociaux, de s'écarter du principe de la compensation automatique du

Département des finances

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renchérissement durant les périodes où la situation financière est tendue et où la conjoncture est mauvaise.

1993 P 93.3022 Compensation du renchérissement (E 9. 12. 92, Commission des finances du Conseil des Etats [92.094]; N 14.6.93; classement proposé FF 1993 IV 520)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de procéder à une modification de l'arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel. Ainsi le renchérissement sera compensé en fonction de l'évolution du coût de la vie, de la situation conjoncturelle et des salaires dans l'économie, d'une part, et des effets sur les prix ainsi que de la situation financière de la Confédération d'autre part.

Caisse d'assurance

1991 P 90.907 Caisses de retraite de la Confédération. Amélioration des rentes (N 21.6. 91, Eggenberger Georges)

1992 P 89.595 Caisse fédérale d'assurance et politique d'engagement de cadres (E 27. 9. 90, Rüesch; N 11.3.92)

Administration des contributions

1984 P 82.332 Taxe militaire pour invalides (N 22. 3. 84, Pini; classement proposé FF 1993 II 708)

1989 P 89.468 Taxe militaire. Exonération (N 6. 10. 89, Ziegler; classement proposé FF 1993 II 708)

1990 P 89.553 Charge fiscale. Comparaisons intercantonales (N 8. 6. 90, Loeb)

1990 P 90.416 Assujettissement des invalides à la taxe militaire (N 8. 6. 90, Pini; classement proposé FF 1993 II 708)

1990 P 90.655 Cours de droit fiscal à Saint-Gall (N 5. 10. 90, Oehler)

1990 P 90.611 700e anniversaire de la Confédération. Exemption de la taxe militaire en faveur des infirmes (N 5. 10. 90, Schnider; classement proposé FF 1993 II 708)

1990 P 90.694 Impôt fédéral direct. Déduction des frais de transport (N 14. 12. 90, Vollmer)

1990 P 90.723 Titrisation des placements hypothécaires (N 14. 12. 90, Widrig)

1991 P 91.3232 Droit aux prestations complémentaires AVS. Légitimité établie au vu de la déclaration fiscale (N 4. 10. 91, Zölch)

1992 P 90.786 Amortissement des hypothèques et deductions fiscales (N 11. 3. 92, Jaeger)

1992 M92.3208 Politique fiscale propice à l'implantation d'industries en Suisse (E 15. 12. 92, Rüesch; N 14. 12. 92)

1992 M92.3212 Politique fiscale propice à l'implantation d'industries en Suisse (N 14. 12.92, Cavadini Adriano; E 15.12.92)

1992 M 92.3276 Imposition des assurances de capitaux conforme à la loi (N 14. 12.92, Spoerry; E 15. 12. 92; classement proposé FF 1993 I 1120)

1992 M 92.3297

Imposition des assurances de capitaux conforme à la loi (E 15. 12. 92, Küchler; N 14. 12. 92; classement proposé FF 1993 I 1120)

1992 P 93.3010

Imposition des filiales et des succursales (N 18. 12. 92, Commission du Conseil national 91.416)

1993 M91.3326

Sociétés holdings en Suisse. Amélioration du climat fiscal (N 14.12.93, Hess Peter; E 3.6. 93)

Compte tenu du fait que la Communauté européenne a instauré des allégements en matière de fiscalité directe, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les entreprises suisses à vocation internationale ainsi que les sociétés holdings établies en Suisse ne subissent des désavantages concurrentiels trop graves.

1993 M 92.3530 Sociétés immobilières. Imposition (N 18.6.93, Engler; E 3.6. 93)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les articles 65 et 75 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et l'article 29, 3e alinéa, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, de sorte:

que les fonds étrangers assimilables au capital propre ne viennent plus s'ajouter au capital propre;
que les intérêts de la dette sur les fonds étrangers ne fassent plus partie du gain imposable.

Département des finances/Département de l'économie publique

1993 M 93.3092 Imposition des sociétés immobilières et de construction de logements (E 3.6. 93, Rüesch; N 18. 6.93)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 65 (en application de l'article 75) de la loi sur l'impôt fédéral direct et l'article 29, 3e alinéa, de la loi sur l'harmonisation de l'impôt direct des cantons et des communes, de telle sorte que

le capital étranger ne soit pas comptabilisé comme capital propre;
les intérêts passifs dus sur le capital étranger ne soient pas comptabilisés comme bénéfice imposable.

Administration fédérale des douanes

1982 P ad 81.052 Production du tabac indigène

(N/E 21. 9. 82, Commission des finances du Conseil national)

1987 P 87.454 Différenciation des droits de douane sur les carburants (N 9. 10. 87, Basler)

1988 P 87.921 Essence sans plomb (N 18. 3. 88, Jaeger)

1988 P 88.369 Trafic lourd au poste de douane de Chiasso-Brogeda (N 23. 6. 88, Cavadini)

1988 P 88.710 Intégration européenne. Contrôles douaniers allégés (E 5. 12. 88, Flückiger)

1990 P 89.646 Trafic des poids lourds à la frontière italienne. Mesures d'urgence (N 23. 3. 90, Cavadini)

1992 P 90.977 Renforcement par l'armée du corps des gardes-frontière (N 2.6. 92, Gysin)

Régie fédérale des alcools

1992 P 92.3318 Alcools suisses et étrangers. Ajustement du taux d'imposition (E 30.11.92, Frick)

Office fédéral de l'informatique

Aucun.

Département de l'économie publique

Secrétariat général

1989 P ad 89.021 Fusion du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée avec le Haras fédéral (N 12. 6. 89, Commission de gestion du Conseil national)

1992 P 91.3299 Concentration de la presse en Suisse. Enquête de la Commission des cartels (N 20. 3. 92, [Zbinden Hans]-Ledergerber)

1992 P 92.3088 Office fédéral de la concurrence (N 19.6. 92, Loeb François)

1992 P 92.3070 Délégation parlementaire appelée à se prononcer sur l'utilité des lois en vigueur (N 9. 10. 92, Loeb François)

1992 P ad 92.057-8 Loi sur les cartels et législation CEE (N 23. 9. 92, Commission de l'économie et des redevances)

1993 P 92.3365 Aliments pour animaux. Etiquetage des produits (N 19.3. 93, Bischof)

Allergies, lésions des reins et du foie, malformations: de nombreux éleveurs de chiens incriminent les agents de conservation ajoutés aux aliments pour animaux.

Les producteurs d'aliments pour animaux mélangent des conservateurs à la nourriture. Or certains, dont l'éthoxyquine, ne sont pas inoffensifs. Cette substance, interdite dans l'ali- mentation humaine, est toutefois autorisée dans la nourriture pour animaux.

L'éthoxyquine aurait pu être remplacée depuis longtemps par un autre conservateur, ne présentant aucun danger.

Le consommateur n'a pas même le moyen de savoir ce que contiennent les aliments qu'il achète, puisque le producteur n'a pas l'obligation d'y adjoindre une déclaration.

S'il existe bien des directives, édictées par la Société pour l'alimentation des animaux familiers, concernant la fabrication et la commercialisation de ces produits, elles ne sont d'aucun secours aux consommateurs car les fabricants n'estiment pas indispensable de les renseigner. La Confédération quant à elle ne fait rien non plus.

Département de l'économie publique

N°%

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer des directives claires instaurant l'obligation d'apposer sur ces produits des déclarations claires.

1993 P 93.3040 Pour une plus grande concurrence. Révision immédiate du droit cartellaire (E 17.3. 93, Commission de l'économie et des redevances)

Le Conseil fédéral est invité à examiner systématiquement les effets sur la concurrence de l'activité législative de l'Etat et à axer celle-ci sur un renforcement de la compétitivité de l'économie suisse, au niveau national et au niveau international. Par le biais d'une révision immédiate de la loi sur les cartels et, éventuellement, d'autres actes législatifs, il convient de poursuivre les objectifs suivants:

Simplification et net raccourcissement des procédures d'examen et de surveillance en matière de cartels;
Lutte efficace contre les ententes sur les prix, sur les quantités et sur le partage géographique du marché;
Lutte efficace contre les abus en ce qui concerne les entreprises puissantes sur le marché; 4. Ouverture aussi large que possible des marchés publics.

Office fédéral des affaires économiques extérieures

1989 P 88.820 Position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne (N 1. 3. 89, Groupe radical-démocratique)

1989 P 88.861 Inégalités Nord-Sud en Europe (N 1. 3. 89, Uchtenhagen)

1989 P ad 88.045 Intégration européenne (N 1. 3. 89, Commission des affaires économiques du Conseil national)

1989 P ad 88.045 Intégration européenne (E 22. 6. 89, Commission du commerce extérieur du Conseil des Etats)

1990 P ad 90.016 Commission GRE (N 19. 9. 90, Commission des affaires économiques du Conseil national)

1990 P 90.857 Contingentements (N 14. 12. 90, Salvioni)

1991 90.513 L'industrie suisse des textiles face à l'Espace économique européen (N 22. 3.91, Feigenwinter)

1991 P 91.3254

Effets d'une adhésion à la CE (N 13. 12. 91, Allenspach)

1991 P 91.3298

Création d'une grande zone européenne de libre-échange (N 13. 12. 91, Mauch Rolf)

1992 P 91.3425

Commercialisation du lait maternisé (N 20. 3.92, Fankhauser)

1992 P 90.859

Contingentement des vins (N 9.6.92, Engler)

1992 P 92.3115

Adhésion à l'EEE/CE et politique de développement. Rapport (E 2.6. 92, Simmen)

1992 P 92.3171

Intégration au marché unique européen de l'industrie des textiles et de l'habillement (N 16. 12. 92, Loeb François)

1993 P 92.3565

Devoir d'information sur les exportations et le transit d'armes ABC (N 19.3. 93, Haering Binder) Le Conseil fédéral est invité (au titre de l'obligation de renseigner que lui impose l'article 13, 3e alinéa, de la loi fédérale sur le matériel de guerre) à donner périodiquement au Parlement des renseignements détaillés sur les exportations et le transit de marchandises et de tech- nologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles, conformément à l'ordonnance correspon- dante du 12 février 1992.

1993 P 93.3197

Reconnaissance réciproque de l'évaluation de la conformité

(N 27. 4. 93, Commission de la science, de l'éducation et de la culture [93.101])

Le Conseil fédéral est invité à conduire des négociations afin de pouvoir conclure le plus rapidement possible avec les Etats de l'EEE un ou plusieurs accords de reconnaissance réciproque de l'évaluation de la conformité en matière de sécurité d'installations et d'appareils techniques. De tels accords destinés à lever les entraves réciproques au commerce répondent aux objectifs de libre circulation des marchandises en vertu de l'accord de libre échange en vigueur entre la Suisse et la CE ainsi que de la convention sur l'AELE. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de traiter ces accords en priorité.

1993 P 93.3167

Analyse des conséquences du vote sur l'EEE (N 18.6.93, Caccia)

Le Conseil fédéral est prié de faire préparer une analyse scientifique des conséquences - avant tout sur les plans scientifique, technologie et économique - du vote populaire sur l'EEE, au moyen d'un mandat confié à un institut indépendant de l'administration fédérale.

Département de l'économie publique

N°

1993 P 93.3098

Production agricole industrielle (N 18.6.93, Engler)

Le Conseil fédéral est prié de renoncer à instituer des mesures douanières et de soutien des prix visant à protéger les tomates et les concombres hors sol et de s'abstenir de proroger sur ce point, le 30 avril 1993, date où elle échoit, l'ordonnance du 5 mai 1992 arrêtée pour un an à titre d'essai. Il y a lieu de renoncer à donner un signal, lourd de conséquences, en faveur d'une extension générale de formes de production qui seraient au détriment de l'agriculture paysanne traditionnelle et qui impliqueraient des restrictions supplémentaires des importations.

Le Département fédéral de l'économie publique doit plutôt donner l'ordre à sa division des importations et des exportations de ne pas prendre en considération, au cours de la deuxième phase de restriction des importations, la production indigène hors sol, mais de soumettre entièrement ce domaine à la liberté du commerce et de l'industrie.

Une telle réglementation serait conforme à la ferme opposition manifestée par le Conseil fédéral le 15 décembre 1986 et le 20 juin 1988 lorsqu'il avait été question d'étendre à la production hors sol la protection accordée à l'agriculture; elle serait aussi en accord avec le Tribunal fédéral qui avait constaté le 25 juin 1976 que la principale caractéristique du produit agricole est son étroit rapport avec le sol, dont il tire l'essentiel de sa substance.

La réglementation proposée doit faire l'objet d'un essai d'un an au moins, comme l'a été précédemment la prise en charge obligatoire.

1993 P 93.3149

Industrie textile. Accès au marché de la CE (N 18.6.93, Groupe radical-démocratique)

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour permettre à l'industrie textile d'accéder au marché européen, indispensable à sa survie, sans qu'elle ait à subir de discriminations fondées sur l'origine des produits ou imposées par un régime douanier différentiel.

Il est notamment prié d'engager dès que possible des négociations bilatérales avec la CE dans le but de résoudre le problème du trafic de perfectionnement passif en développant l'accord de libre-échange.

1993 P 93.3111 Cycle d'Uruguay et pays en développement. Rapport (N 18.6. 93, Seiler Rolf)

Afin que le public intéressé bénéficie d'une transparence accrue et d'une meilleure information au sujet du cycle d'Uruguay, j'invite le Conseil fédéral à présenter un rapport sur l'état des négociations, vu sous l'angle de la politique de développement. Les aspects suivants devraient être abordés:

les avantages et inconvénients du cycle d'Uruguay pour les pays en développement, appréciés selon les critères de la politique suisse de développement tels qu'ils sont fixés dans la loi sur la coopération au développement, et présentés selon les 15 thèmes de négociation;
les conséquences pour la politique économique extérieure que la Suisse mène envers les pays en développement;
les consignes générales données à la délégation suisse au cycle d'Uruguay, ainsi que sa position vis-à-vis de chacun des 15 thèmes, pour autant que ces derniers touchent des aspects de politique de développement;
les positions individuelles adoptées par les pays en développement à l'égard des 15 thèmes abordés par la négociation, en précisant le poids éventuel de pressions extérieures et en déterminant lesquelles des exigences des pays en développement ont été satisfaites et lesquelles ne l'ont pas été.

1993 P 93.3193

Eventuelles mesures discriminatoires de la CE et des pays de l'OCDE. Répertoire (N 7.6.93, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire procéder, par le concours d'organismes neutres, à une identification permanente des inconvénients existant objectivement et susceptibles d'apparaître à l'avenir en matière d'exportations suisses vers les pays de l'OCDE et notamment d'exportations vers la CE, inconvénients qui pourraient résulter de la non-participation à l'accord sur l'EEE. Cette liste des éventuelles mesures discrimina- toires doit constituer la base de la formation de l'opinion sur le programme européen ainsi que sur la suite des négociations à conduire à Bruxelles. Le Conseil fédéral présente un rapport périodique au Parlement.

1993 P 93.3194

Traité d'adjudication avec Bruxelles (N 7.6.93, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national)

Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités de passer un accord bilatéral avec la CE dans le domaine des marchés publics, de procéder à des sondages à Bruxelles et de faire rapport au Parlement.

Département de l'économie publique

Un traité d'adjudication doit servir à lever ou à réduire les mesures discriminatoires éventuelles en matière de participation d'entreprises suisses aux marchés publics des pays de la CE. Inversément, ce même accord doit permettre d'offrir et de garantir aux entreprises européennes une participation sans discrimination aux procédures d'adjudication relatives à la construction des NLFA et de Rail 2000.

1993 P 93.3237 Banque mondiale. Réformes suite au rapport Wapenhans (N 8. 10. 93, Misteli)

J'invite le Conseil fédéral à donner l'ordre à la représentation suisse auprès de la Banque mondiale de défendre la position suivante devant le conseil d'administration:

Les recommandations du rapport Wapenhans doivent être rapidement appliquées, avec les conséquences qu'elles entraînent pour la restructuration de la Banque mondiale, et non pas reportées à un lointain avenir par des expertises supplémentaires.

Notamment, la Banque mondiale doit associer à l'élaboration des projets, outre les gouvernements, les institutions chargées de l'exécution et les populations concernées; elle doit également déterminer avec eux le cadre institutionnel et les conditions particulières qui présideront à l'exécution des projets.

Tous les projets de la Banque mondiale présentant un risque pour l'environnement et la population, du moment qu'ils sont contestés par celle-ci ou par ses représentants, devront être évalués, avant l'attribution du crédit, par des organes qui ne dépendent pas de la Banque mondiale, en collaboration avec les intéressés.
Les membres de la Banque mondiale doivent créer une instance indépendante auprès de laquelle les populations concernées ou leurs représentants pourront recourir contre les projets et les programmes lancés par la Banque mondiale.

Ces mesures requièrent une politique d'information assurant l'accès des populations concer- nées et de leurs représentants à tous les documents de la Banque mondiale concernant les projets.

Afin de faire un premier pas vers la création d'une instance de recours, on pourrait instaurer un organe de médiation permanent auprès de la Banque mondiale, financièrement indépendant et d'une certaine importance, du type de la commission Morse.

1993 P 93.3157 Industrie textile. Accès au marché de la CE (E 28.9.93, Bisig)

1993 M 92.3598

Démantèlement des obstacles au commerce international (N 19. 3. 93, Groupe démocrate-chrétien; E 7. 12. 9)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet mettant en place les conditions qui permettront à la Suisse de reconnaître les normes techniques internationales et de renoncer aux mesures spéciales et aux contrôles qui lui sont propres. Des exceptions ne devraient être admises qu'après un examen critique.

1993 P 93.3441

CE. Négociation dans le domaine agricole (N 17.12.93, Leu)

Le secteur agro-alimentaire suisse (agriculture, transformation et commerce) doit pouvoir compter sur des parts de marché suffisantes s'il doit confirmer sa compétitivité. Si ce secteur n'obtient pas un meilleur accès au marché de la CE et à d'autres marchés nationaux et régionaux pour les produits suisses, il perdra des parts de marché. Il en résultera pour l'agriculture une réduction des possibilités de production, ce qui remet en question, à long terme, l'exploitation des surfaces agricoles utiles et, par là, les objectifs de la politique agricole.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer, avec la collaboration des responsables de tout le secteur agro-alimentaire, un ensemble de propositions offensives en vue de négociations dans le domaine agricole, dans le but d'obtenir un plus large accès à la CE pour les produits agricoles suisses, et surtout pour les produits laitiers et la viande.

1993 P 93.3479 Biens culturels et GATT (N 17.12. 93, Zisyadis)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de tout mettre en œuvre, dans le cadre des négociations du GATT, afin que les biens culturels (films, vidéos, programmes TV, œuvres artistiques) ne soient pas considérés comme des marchandises.

Département de l'économie publique

Nºs

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail

1973 P 11594 Durée du travail et du repos (N 20. 6. 73, Canonica)

1978 P 78.408 Loi sur les voyageurs de commerce (N 3. 10. 78, Schwarz)

1986 P 85.102 Modulation de la durée du travail (N 21. 3. 86, Weber Monika)

1986 P 86.345 Politique régionale. Réorientation (E 19. 6. 86, Gadient)

Formation professionnelle. Droits des femmes (N 11. 3. 87, Commission du Conseil national)

1987 P (I) ad 77.231 1987 M 87.335 Loi sur le travail. Révision (N 19. 6. 87, Groupe libéral; E 15. 6. 87)

1987 M 87.339 Loi sur le travail. Révision (E 15. 6. 87, Meylan; N 19. 6. 87)

1987 P 86.935 Formation professionnelle. Rapport du Conseil fédéral (N 19. 6. 87, Bircher)

1987 P 87.332 Travail de nuit. Durée maximale (N 19. 6. 87, Renschler)

1987 P 87.444 Durée du travail. Procédure d'autorisation (N 9. 10. 87, Allenspach)

1988 M 87.313

Formation continue hors entreprises (N 19. 6. 87, Uchtenhagen; E 15. 3. 88)

1988 P 87.980 Régions économiquement menacées (N 18. 3. 88, Bundi)

1988 P 88.534

Evaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants (N 7. 10. 88, Fankhauser)

1988 88.728

Maintien de la capacité concurrentielle suisse (E 30. 11. 88, Delalay)

1988 P 88.727

Compétitivité de la Suisse (N 16. 12. 88, Groupe de l'Union démocratique du centre)

1989 P 89.317 Formation continue et éducation des adultes (N 23. 6. 89, Zbinden Hans)

1989 P 89.353 Interdiction de travailler le dimanche. Application (N 23. 6. 89, Dünki)

1989 P 89.513 Programme suisse de type «Erasmus» dans le secteur de la formation technique, professionnelle et commerciale (N 15. 12. 89, Matthey)

1989 89.673

Transfert de technologie (E 30. 11. 89, Onken)

1990 P 89.625 Jeux-concours publicitaires fallacieux. Interdiction (N 23. 3. 90, Longet)

1990 89.626 Aide fédérale à la formation professionnelle (N 23. 3. 90, Seiler Hanspeter)

1990 A 90.430

Participation des travailleurs (N 7. 6. 90, Commission du Conseil national 76.223)

1990 P 90.580 Travail nocturne et dominical dans le secteur tertiaire (N 5. 10. 90, Borel)

1990 P ad 89.048 Formation continue. Base légale

(N 20. 3. 90, Commission de la science et de la recherche; E 3. 10. 90)

1990 P 90.595 Reconversion de certaines PME (N 14. 12. 90, Caccia)

1990 P 90.817 Energies de substitution. Développement de l'enseignement (N 14. 12. 90, Segmüller)

1991 P 90.883 Assurance-chômage. Situation des frontaliers (N 22. 3. 91, Commission de la sécurité sociale du Conseil national)

1991 P 91.3175 Enseignement obligatoire du sport dans les écoles professionnelles (N 4. 10.91, Bircher Silvio)

1991 P 91.3133 Extension des conventions collectives de travail. Assujetissement des entreprises étrangères (N 4.10.91, Reimann Fritz)

1991 P 91.3161 Soutien aux efforts de réforme des écoles supérieures (ETS, ESCEA) (E 16.9.91, Lauber)

1991 P ad 91.039 Elimination des obstacles à une ratification de la Convention nº 171 BIT (N 24. 9. 91, Commission de la sécurité sociale) (nº 170 BIT v. OFAS)

1992 P 91.3402 Ecoles supérieures. Reconnaissance sur le plan européen (N 20. 3.92, Allenspach)

1992 P 91.3367 Subventionnement des Ecoles techniques supérieures (N 20. 3.92, [Houmard]-Bonny)

1992 P 91.3336 Pour une formation professionnelle mieux adaptée (N 20. 3. 92, Maître)

1992 M ad 89.246 Loi sur la formation professionnelle. Révision partielle (E 13.6. 91, Commission du Conseil des Etats; N 19.3.92)

Département de l'économie publique

1992 P ad 89.237 Professions non régies par la loi sur la formation professionnelle. Reconnaissance des diplômes (N 2. 3. 92, Commission de la science et de la recherche du Conseil national)

1992 P ad 92.010 Développement à long terme de la région de montagne

(E 18. 3.92, Commission du Conseil des Etats de l'économie et des redevances)

1992 P 92.3009 Echanges de jeunes travailleurs (N 19.6. 92, Duvoisin)

1992 P 92.3337 Sous-enchère salariale et dumping social (N 24. 9.92, Tschopp; E 28. 9. 92)

1992 P Mesures contre le dumping social

ad 92.057-42 (N 24. 9. 92, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national; E 28. 9.92)

1992 P Sous-enchère salariale et dumping social

ad 92.057-24 (E 28. 9. 92, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats; N 24.9.92)

1992 P 92.3273 Chômage de longue durée. Aide aux chômeurs en fin de droit (N 9. 10. 92, Groupe démocrate-chrétien)

1992 P 91.3297 Adapter l'assurance chômage en fonction des besoins conjoncturels et structurels de l'emploi (N 9. 10.92, Matthey)

1992 P 92.3063 Pour améliorer l'assurance-chômage, sauvegarder l'emploi et promouvoir la place industrielle suisse (N 9. 10. 92, Groupe socialiste)

1992 P 91.3409

Chômeurs et assurance perte de gain (N 9.10.92, Spielmann)

1992 M 92.3206

Formation de base et formation continue. Réforme du système suisse (N. 9. 10. 92, Groupe démocrate-chrétien; E 10.12.92)

1992 M 92.3209

Formation de base et formation continue. Réforme du système suisse (E 10. 12. 92, Kündig; N 9. 10. 92)

1992 M 92.3219 Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (N 14. 12. 92, Frey Walter; E 10. 12. 92)

1992 P 92.3219 Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (N 14. 12. 92, Frey Walter; E 10. 12. 92)

1992 M 92.3210 Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (E 10. 12. 92, Uhlmann; N 14. 12.92)

1992 P 92.3210 Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (E 10. 12. 92, Uhlmann; N 14. 12. 92)

1992 M 91.3314 Aide aux régions dont l'économie est menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral du 6. 10. 1978 (N 20. 3.92, Matthey; E 10. 12.92)

1992 P 92.3410

Politique régionale. Programme d'action (N 16. 12. 92, Groupe démocrate-chrétien)

1992 P 92.3401

Soutien à l'intention d'entreprendre (N 14. 12.92, Duvoisin)

1992 P 92.3306

Aide aux chômeurs de longue durée (N 16. 12. 92, Keller Rudolf)

1992 P 93.3014

Politique suisse à l'égard des étrangers (N 17. 12. 92, Commission du Conseil national 92.029)

1992 P 93.3006

Régions économiques de grande ampleur (E 10. 12. 92, Commission du Conseil des Etats 91.3314)

1993 P 92.3583

Assurance chômage. Politique de formation (N 8.3. 93, Bircher Silvio)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier les dispositions de l'assurance-chômage de manière à donner la priorité des priorités au recyclage et au perfectionnement des chômeurs, ainsi qu'à l'assistance-conseil dont ils ont besoin. Il enjoindra aux cantons d'ouvrir des centres régionaux d'assistance-conseil et de mettre sur pied des programmes de perfectionnement, lesquels tiendront compte des mutations structurelles en cours. Des programmes de ce type devront aussi faire leur apparition dans les entreprises qui connaissent le chômage partiel. Les coûts de ces centres d'assistance-conseil et des programmes de perfectionnement seront assimilés à des prestations de l'assurance-chômage, donc pris en charge par elle.

1993 P 92.3243 Assurance-chômage. Indemnités pour intempéries (N 8. 3. 93, Carobbio)

La dernière modification de la loi sur l'assurance-chômage dispose que l'employeur peut prétendre l'indemnité pour intempéries pendant 12 périodes de décompte au plus, dans l'espace de deux ans. Il est précisé toutefois qu'en cas d'alternance des indemnités pour intempéries et pour réduction de l'horaire de travail, les montants versés pour les deux types de prestation seront cumulés pour déterminer le nombre maximum d'indemnités.

Si ces dispositions, destinées à éviter une indemnisation continue de longue durée, ne posent pas de problèmes particuliers en période de plein emploi, elles sont source de difficultés en période de récession économique, comme celle que connaît actuellement le secteur immobilier.

Département de l'économie publique

Nº

En conséquence, les entreprises ne peuvent parfois plus recourir aux indemnités pour intempéries pour le motif qu'elles ont épuisé leurs droits. Dans de tels cas, ce sont les travailleurs qui sont pénalisés.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral d'examiner s'il serait possible

de modifier la loi de manière à augmenter le nombre de périodes de décompte pouvant être prises en considération, et à réduire la longueur de la période cadre;
ou subsidiairement d'adopter des dispositions d'exécution par voie d'ordonnance de manière à instituer une application différenciée, entre zones de montagne et de plaine, des dispositions actuelles sur les indemnités pour intempéries et pour réduction de l'horaire de travail.

1993 P 92.3578

Jeunes chômeurs. Soutien (N 8.3. 93, Cavadini Adriano)

La grave situation économique et le nombre croissant de chômeurs, notamment parmi les jeunes, rendent toujours plus difficile leur insertion dans le marché du travail à la fin de l'apprentissage ou des études. Afin d'aider ces jeunes, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'introduire, dans le projet de révision de la loi sur le chômage, des mesures propres à encourager les entreprises à leur offrir un plus grand nombre d'emplois.

1993 P 92.3568

Amélioration de la situation financière des chômeurs qui gradent (N 8. 3.93, Cincera)

Le Conseil fédéral est invité à trouver, dans les plus brefs délais, une solution simple qui permettra de compenser le manque à gagner dont sont victimes les chômeurs qui gradent par rapport aux chômeurs qui ne gradent pas. Il pourrait notamment faire en sorte que les caisses de chômage compensent en partie ce manque de gagner.

1993 P 92.3538

Révision de la loi sur l'assurance-chômage obligatoire et indemnité en cas d'insolvabilité (N 8. 3. 93, Dünki)

La loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité doit être révisée pour:

que soit supprimé le nombre maximum d'indemnités journalières, donc pour que l'assurance- chômage indemnise une personne au chômage aussi longtemps qu'elle peut être placée;
que soit abolie l'obligation de timbrer et qu'elle soit remplacée par des entretiens à intervalle régulier entre les personnes en quête d'un emploi et l'office du travail;
que diminuent les tâches administratives des caisses de chômage et que soit simplifié le calcul des indemnités.

1993 P 92.3581

Abus dans le domaine de l'assurance-chômage (N 8. 3. 93, Fasel)

Suite aux difficultés de trésorerie que connaît présentement l'assurance-chômage, des voix se sont élevées pour dénoncer les abus commis dans ce domaine. Pour maintenir la confiance du peuple dans cette institution sociale de premier plan, il s'agit d'examiner, en détail et sans attendre, les griefs qui lui ont été faits.

Je prie donc le Conseil fédéral de nous présenter sans délai un rapport sur les abus commis dans le domaine de l'assurance-chômage, rapport qui répondra notamment aux questions suivantes:

Quelle est l'ampleur des abus commis?
Quels sont les types d'abus possibles?
Quelles sont les causes de ces abus?
Peut-on tirer des indications sur les différences ou sur les ressemblances des cas à partir des critères que sont l'âge, le sexe, la formation ou l'appartenance à un groupe de professions donné?
Peut-on constater des différences entre les travailleurs de nationalité suisse et ceux de nationalité étrangère?
Dispose-t-on d'éléments indiquant que des travailleurs auraient été licenciés au lieu d'avoir été mis à la retraite anticipée?

Quelles mesures possibles le Conseil fédéral entend-il prendre pour empêcher les abus commis dans le domaine de l'assurance-chômage?

1993 P 92.3444

Egalité des droits pour les mères de famille au chômage (N 8.3.93, Goll)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préciser la notion d'aptitude au placement dans la loi sur l'assurance-chômage (LACI art. 15), de telle sorte que

Département de l'économie publique

les mères d'enfants en bas âge ne puissent pas être contraintes de prouver qu'elles ont trouvé à qui confier la garde de leurs enfants pour avoir droit aux prestations.

1993 P 92.3388 Amélioration de l'assurance-chômage (N 8. 3. 93, Hafner Ursula)

En raison du nombre croissant de chômeurs, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre des mesures propres à éradiquer ce phénomène. Il faut également, pour l'immédiat, améliorer le système d'assurance-chômage (AC).

Outre les adaptations déjà demandées, nous tenons pour indispensables les mesures suivantes. Il faut:

fixer la période d'indemnisation à 500 jours pour tous les chômeurs, indépendamment de la durée de cotisation et de l'ampleur régionale du chômage, en finançant cette mesure sur les fonds de l'AC.
supprimer le délai d'attente et la dégressivité des indemnités journalières et réduire la durée de la suspension du droit à l'indemnité (art. 30 LACI).
compter comme période de cotisation au sens de l'article 13 LACI le temps consacré à l'éducation et à la garde, au même titre par exemple que le service militaire.
donner aux personnes sans qualification la possibilité de suivre une formation profes- sionnelle de base grâce aux fonds de l'AC.
inciter les employeurs à engager des jeunes à la recherche d'un premier emploi, dans le cadre de programmes à cet effet (cf. allocations de mise au courant prévues à l'art. 65 LACI).
donner aux chômeurs, à partir d'un certain âge (par ex. 45 ans) et au bout de 12 mois au plus de chômage permanent, le droit d'être employé de 6 à 12 mois dans des institutions publiques ou privées sans but lucratif, dans le cadre de programmes destinés à procurer du travail ou à permettre une réinsertion dans la vie active (conformément à l'art. 72 LACI).
laisser aux chômeurs le droit de refuser un emploi temporaire proposé par une agence de placement ou un travail moins bien rémunéré que ce qui a été fixé dans une convention collective.
verser pendant six mois des indemnités en cas d'insolvabilité couvrant les créances de salaire, y compris les congés payés, le 13e mois et l'indemnité de départ.

1993 P 92.3589

Offices du travail. Placement et conseils (N 8. 3.93, Hafner Ursula)

Le Conseil fédéral est invité à adapter l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) de sorte que les offices cantonaux du travail aient suffisamment de temps pour conseiller et pour placer les personnes au chômage. Il remplacera l'obligation du timbrage hebdomadaire par des entretiens auxquels l'assuré sera convié en temps opportun et lors desquels il sera conseillé.

1993 P 92.3342

Assurance-chômage. Suppression du plafonnement des cotisations (N 8. 3. 93, Leuenberger Ernst) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un projet de révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage, projet prévoyant notamment la suppression du plafonnement des cotisations (article 3, 1er alinéa).

1993 P 92.3549

Arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Adaptation des critères (N 19.3.93, Maitre)

Le Conseil fédéral est invité à revoir et modifier les critères d'application de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur de l'industrie dans les régions dont l'économie est menacée, du 6 octobre 1978, afin de:

mieux tenir compte de l'évolution de l'économie suisse qui fait qu'aujourd'hui la notion de région à culture «mono-industrielle» est en grande partie obsolète;
moduler l'aide apportée aux cantons en fonction de la situation économique particulière qui est la leur, en mettant un accent particulier sur l'aide à la promotion de l'innovation.

1993 P 92.3545

Extension de l'arrêté instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée à toute la Suisse romande et au Tessin (N 19.3.93, Zwahlen)

Nous demandons au Conseil fédéral d'étendre le champ d'application de l'arrêté 951.93 du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée, à l'ensemble de la Suisse romande (y compris le Jura-sud) et du Tessin et ceci dans le délai le plus bref possible en complément à la motion de notre collègue Matthey.

Département de l'économie publique

1993 M 92.3300 Politique régionale: révision (E 10. 12. 92, Bloetzer; N 17.6.93)

Le Conseil fédéral est invité à engager sans retard une révision exhaustive de la politique régionale et de soumettre un train de mesures dans ce sens au Parlement.

1993 P 93.3077 Formation professionnelle. Réforme de l'apprentissage (N 18.6.93, Carobbio)

La formation professionnelle en Suisse a notablement perdu de son attrait ces dernières années. A preuve la diminution constante du nombre de contrats d'apprentissage. Par ailleurs, le niveau de préparation, dans maintes professions, ne semble plus adapté aux nouvelles exigences. Parmi les causes de cette situation, il y a lieu de relever deux facteurs principaux:

le grand nombre de contrats d'apprentissage impliquant une spécialisation excessive et prématurée;
les conditions de travail, notamment quant à sa durée.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral d'engager les travaux préparatoires en vue de la modification de la loi de 1978 sur la formation professionnelle, de manière à:

introduire pour toutes les professions un an au moins de formation de base, destiné à la préparation générale;
réduire le nombre de métiers spécialisés reconnus en groupant en un seul apprentissage les professions apparentées;
augmenter le nombre de semaines de vacances accordées aux apprentis en introduisant un système modulé (8 semaines pour la première année d'apprentissage, 7 pour la seconde, 6 pour la troisième);
engager les réformes mentionnées aux points précédents dans le courant de l'actuelle législature.

1993 P 93.3134

Solidarité dans l'assurance-chômage (N 18.6. 93, Dünki)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prévoir, dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, que les cotisations soient prélevées sur la totalité du salaire déterminant selon la législation sur l'AVS. En revanche, les prestations de l'assurance- chômage continueront d'être plafonnées.

1993 P 93.3165

Commission de surveillance de l'assurance-chômage. Représentation des comités de chômeurs (N 18.6.93, Hafner Ursula)

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que la Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage comprenne, outre des représentants des employeurs et des travailleurs, des personnes proposées par les comités de chômeurs.

1993 P 93.3359

Formation et perfectionnement professionnels des femmes (N 8. 10. 93, Grossenbacher)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué:

de prendre des mesures appropriées et d'utiliser des moyens adéquats en vue de sensibiliser les jeunes femmes qui suivent une formation professionnelle ou qui sont en passe de le faire à l'importance que revêtent une formation et un perfectionnement professionnels de qualité;
de prendre des mesures, lors de l'introduction de la maturité professionnelle, en vue de faire augmenter la proportion de femmes ayant suivi une formation dans une école profes- sionnelle supérieure;
de prendre des mesures appropriées pour faire augmenter la proportion de femmes dans les hautes écoles spécialisées du domaine technique;
d'examiner les possibilités spécifiques de perfectionnement offertes par les apprentissages de deux ans et, le cas échéant, de les étendre ou de les créer.

1993 P 93.3340

Formation, formation continue et perfectionnement selon les principes du système modulaire (N 8. 10.93, Stamm Judith)

Pour une formation, une formation continue et un perfectionnement complets et reconnus des adultes, selon les principes du système modulaire

Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte:

que la Confédération charge, conformément à l'article 50, 3e alinéa, de la loi sur la formation professionnelle, une institution appropriée:

de l'élaboration d'un système de formation, de formation continue et de perfectionnement professionnels modulaires (unités capitalisables),
de la promotion de la formation générale des adultes dans le cadre de la formation professionnelle,
de la création d'un «carnet de formation professionnelle», qui attestera de toutes les formations ciblées - prises au sens d'unités capitalisables - que l'adulte aura suivies;

Département de l'économie publique

N°%

que l'examen de fin d'apprentissage, conformément à l'article 41 de la loi sur la formation professionnelle, inclue les mesures suivantes en faveur de la famille:

la due reconnaissance, au titre d'expérience professionnelle, des tâches familiales dont s'est chargé le candidat adulte,
la possibilité pour lui de passer l'examen de fin d'apprentissage par tranches qui compteront comme autant d'examens partiels;

que les examens professionnels, les examens professionnels supérieurs et ceux des hautes écoles spécialisées incluent les mesures suivantes en faveur de la famille:

la due reconnaissance, au titre d'expérience professionnelle, des tâches familiales dont s'est chargé le candidat adulte désireux de se présenter aux examens professionnels ou à ceux des hautes écoles spécialisées,
la possibilité pour lui de passer les examens professionnels, les examens professionnels supérieurs ou ceux des hautes écoles spécialisées par tranches qui compteront comme autant d'examens partiels.

Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'assurer le financement des mesures proposées.

1993 P 93.3181

Déplafonnement des cotisations d'assurance-chômage (N 27.9.93, Zisyadis)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de réviser la loi sur l'assurance-chômage, incluant un nouveau plafond du salaire déterminant pour les cotisations, soit à 250 000 francs.

1993 P 93.3355

Assurance-chômage. Amélioration de sa structure et de son fonctionnement (E 21. 9.93, Schüle) Vu les exigences accrues auxquelles doit répondre l'assurance-chômage, il s'impose d'en améliorer la structure et le fonctionnement.

La structure de l'assurance-chômage est très fortement décentralisée à l'heure actuelle, puisqu'il existe quelque 250 caisses dans toute la Suisse. Le nombre de ces dernières devrait si possible être limité à une par canton, ce qui permettrait

de réaliser des économies considérables au niveau du personnel et de l'infrastructure
d'améliorer la coordination entre les caisses et
d'assurer l'égalité devant la loi.

Les complications liées à l'obligation de timbrer entravent les caisses de chômage dans leurs activités de conseil et de placement. C'est pourquoi il conviendrait de remplacer l'obligation de timbrer par des conseils ciblés et personnalisés. A cet égard, il faudrait aussi empêcher efficacement tout abus en matière d'assurance-chômage.

Pour ces motifs, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de tenir compte de ces considérations lors de la prochaine révision de la loi fédérale sur l'assurance- chômage en modifiant cette dernière dans le sens voulu.

La participation des partenaires sociaux devra aussi être prise en compte sous une forme adéquate.

1993 P 93.3177

Solidarité dans l'assurance-chômage (E 21. 9. 93, Weber Monika)

1993 P ad 92.313 Politique d'aide aux régions financièrement faibles (N 17.6. 93, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et du Conseil des Etats; E 21. 9.93)

Le Conseil fédéral est invité à examiner les diverses possibilités permettant de:

renforcer la péréquation financière et garantir son financement;
réviser la loi sur l'aide aux investissements en région de montagne (LIM), la loi sur le cautionnement et la loi sur le crédit hôtelier, en leur donnant le caractère de «loi montagne» dans le sens suivant:

prévoir une politique de montagne globale et intégrée, notamment en coordonnant les politiques sectorielles avec la politique régionale;
développer des mesures de promotion économique de nature à maintenir et à créer des emplois qualifiés en montagne;
assurer une égalité des chances des régions périphériques dans le domaine des télécom- munications et des infrastructures facilitant l'activité économique;
doter le fonds LIM de manière plus substantielle et renforcer l'aide aux PME par des cautionnements et des prises en charge d'intérêts plus importants;

Département de l'économie publique

N°

favoriser la promotion touristique à l'étranger par l'augmentation des subventions à l'Office national suisse du tourisme;
soutenir financièrement la participation des cantons frontaliers aux programmes européens transfrontaliers de type Interreg.

1993 M 92.3595 Nouvelle orientation de la politique du marché du travail (N 18.6.93, Groupe démocrate-chrétien; E 7. 12. 93)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres des modifications de loi permettant:

de restructurer et de faciliter l'octroi d'autorisations de travail et de séjour aux travailleurs qualifiés du monde entier, dans le cadre des limitations actuelles;
de supprimer progressivement le statut de saisonnier et de favoriser l'intégration des immigrés de longue date.

1993 P 92.3592

Prêt de travailleurs auxiliaires. Non-assujettissement à la loi sur le service de l'emploi et la location de services (N 1.12. 93, Bezzola)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres un projet de modification de l'article 22 de la loi sur le service de l'emploi et la location de services, dans lequel il n'assujettira plus le prêt de travailleurs auxiliaires à ladite loi.

1993 P 93.3488

Politique concernant les régions frontalières (N 17. 12. 93, Caccia)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer un projet d'arrêté visant à mettre en place une nouvelle politique concernant les zones frontalières, afin de favoriser les réformes structurelles qu'impose le changement de rôle des frontières, et d'atténuer les fluctuations trop fortes ou trop brusques de type conjoncturel.

Le Conseil fédéral est prié d'étudier les instruments propres à appliquer cette politique et d'examiner en particulier la possibilité d'instituer un fonds de compensation qui sera alimenté pendant les périodes favorables et utilisé au cours des périodes défavorables.

1993 P 93.3472

Garantie du financement à moyen terme de l'assurance-chômage (N 17. 12. 93, Iten Joseph)

En raison de la récession qui perdure et de l'accélération des changements structurels, le chômage a atteint en Suisse des sommets. Les difficultés du marché de l'emploi détériorent à leur tour la situation financière de l'assurance-chômage et provoqueront, à moyen terme, des déficits qui ne seront pas supportables du point de vue de la politique financière et qui pèseront trop lourdement sur les générations futures.

Afin de garantir à moyen et long termes les fonds de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral est invité à:

chercher à moyen terme un système d'assurance-chômage qui fournisse aux chômeurs, et notamment aux chômeurs de longue durée, la sécurité sociale nécessaire et qui accroisse en même temps la responsabilité des acteurs économiques;
examiner si des systèmes d'assurance-chômage d'autres pays sont applicables en Suisse;
contrôler quelles sont les conséquences, économiques et autres, des modèles envisageables et s'ils sont compatibles avec les autres assurances sociales suisses.

1993 P 93.3486 Loi fédérale sur le jour de la fête nationale férié (N 17. 12. 93, Ruf)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre sans tarder au Parlement la loi d'exécution de l'article 116bis de la constitution fédérale (jour de la fête nationale férié).

1993 P 93.3456

Chômage et abus des employeurs (N 17. 12.93, Zisyadis)

Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, de présenter un rapport sur les abus des employeurs en matière de demandes des indemnités de chômage.

Office fédéral de l'agriculture

1988 P 88.724 Contribution de la famille aux paysans de montagne abandonnant l'exploitation (N 16. 12. 88, Bühler)

1990 P 89.614 Excédents de céréales et orientation des productions agricoles (N 23. 3. 90, Berger)

1990 P 90.459 Subsides à l'élevage chevalin (N 5. 10. 90, Pini)

1990 P 90.597 Nouvel arrêté sur la viticulture (N 5. 10. 90, Zwygart)

1990 A 90.661 Production céréalière biologique (N 5.10. 90, Diener)

Département de l'économie publique

1990 P 90.420 Contributions en faveur de l'élevage chevalin (E 17. 9. 90, Flückiger)

1990 P 90.835 Sauvegarde des espèces végétales dans les alpages (N 14. 12. 90, Bär)

1990 P 90.522 Arrêté sur la viticulture (E 27. 11. 90, Delalay)

1991 P 90.797 Jus de raisin du pays (N 22.3. 91, Zwygart)

1991 P 90.969 Exploitation de la région IFP de Randen (SH) (E 14.3.91, Seiler)

1991 P ad 90.036 Agriculture. Sauvegarde des subsides à l'exploitation (N 4.3.91, Commission du Conseil national)

1991 P ad 90.077 Production végétale. Mesures d'orientation (N 12.6. 91, Commission du Conseil national)

1991 P ad 90.077 Production végétale. Mesures d'orientation (E 14. 3. 91, Commission du Conseil des Etats)

1991 P 91.3117 Transformation d'immeubles agricoles. Subventions (N 4. 10. 91, Schnider)

1991 P 91.3249 Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (N 4.10.91, Schnider)

1992 M ad 88.229 Loi sur l'agriculture. Contributions de solidarité (N 11. 12. 91, Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil national; E 18. 3.92)

1992 P 91.3331 Charges d'intérêts dans l'agriculture. Aide fédérale (N 20. 3. 92, Kühne)

1992 P ad 92.010 Révision du train des subventions agricoles (N 17.6. 92, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national)

1992 P ad 92.011 Mesures sociales dans le rapport sur l'agriculture

(E 18. 3. 92, Commission de l'économie et des redevances; N 18.6.92)

1992 P 91.3304 Rétribution équitable comparable dans l'agriculture. Evaluation du travail féminin (N 19.6.92, Wanner)

1992 P (7) Objectif 41 (N 17.6. 92, Minorité de la commission du Conseil national (Bodenmann, von Felten, ad 92.037 Haering Binder, Hafner Rudolf, Hubacher, Mauch Ursula, Zwygart)

1992 P 92.3044 Paiements directs à l'agriculture. Uniformisation des revenus et fortunes limites (N 14. 12. 92, Baumann)

1992 P 92.3427 Politique agricole et paiements directs (N 14. 12. 92, Darbellay)

1992 P 92.3424 Politique agricole et paiements directs (E 2. 12. 92, Delalay)

1992 P 92.3450 FAC (Station de recherches agricoles) Liebefeld. Maintien de la structure (E 2. 12. 92, Petitpierre)

1993 P 91.3204 Utilisation du lait commercial. Révision de l'ordonnance (N 29. 4.93, Schwab)

Les mesures d'orientation prises par la Confédération dans le domaine de l'utilisation du lait provoquent parmi la population suisse des critiques toujours plus vives. Le cas de Scheunenberg (BE) en est un exemple frappant. Les habitudes de consommation ont subi une importante évolution ces dernières années. Les consommateurs exigent un large assortiment de fromages. Les ventes de fromage d'Emmental régressent tant en Suisse qu'à l'étranger. L'offre indigène de fromages à pâte molle étant insuffisante, les importations ne cessent de s'accroître. Le contingent global de lait est donc soumis à des pressions injustifiées.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral:

de modifier l'ordonnance sur l'utilisation du lait commercial de manière à adapter l'offre aux désirs des consommateurs sur le marché suisse et à réduire les tensions qui affectent la production d'emmental;
d'améliorer l'étude des marchés d'exportation et les mesures prises en ce domaine, afin de promouvoir les ventes de fromage suisse et de réduire les dépenses du compte laitier.

1993 P 92.3120 Viande de veau claire. Abolition du prix de faveur (N 29. 4. 93, Weder Hansjürg) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'abolir le prix de faveur dont fait l'objet la viande de veau claire.

1993 P 92.3097 Législation agricole. Etudes d'impact (N 18. 6. 93, Baumann)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de procéder à une étude relative à l'impact sur l'environnement de la législation agricole dans son ensemble, afin de remplacer le système touffu créé par la politique agricole appliquée jusqu'à présent, par un système aussi simple et transparent que possible de payements directs.

1993 P 92.3098 Agriculture et sauvegarde du paysage. Impératifs écologiques (N 7.6. 93, Baumann)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prescrire que l'une des stations de recherches agricoles axe ses travaux sur les impératifs de l'écologie dans l'agriculture

Département de l'économie publique

Nº*

et en matière de sauvegarde du paysage, ou, pour le moins, de créer une division spécialisée dans ce domaine, dans l'une des stations précitées.

1993 P 92.3572 Agriculture. Contrats portant sur l'ensemble des activités des exploitations (N 18.6. 93, Bircher Peter)

Le Conseil fédéral est prié de promouvoir résolument les contrats portant sur l'ensemble des activités des exploitations agricoles, voire même de les rendre obligatoires. Ces contrats permettront de mieux assurer l'avenir des exploitations, de rationaliser les mesures à prendre, de simplifier les travaux administratifs et de réduire le nombre des subventions.

1993 P 92.3506

Agriculture de montagne. Paiements directs distincts (N 18. 6. 93; Bühler Simeon)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte que les paiements directs versés jusqu'à présent aux agriculteurs de montagne (notamment les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne) soient maintenus comme mesure distincte et non intégrés dans les nouveaux paiements directs accordés en vertu des articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture.

1993 P 92.3177 Décentralisation de la politique agricole (N 7.6.93, Camponovo)

Me référant au septième rapport sur l'agriculture, je prie le Conseil fédéral

d'examiner la possibilité de diversifier davantage la politique agricole en l'intégrant plus à la vie économique, sociale et politique des régions;
d'accélérer la simplification du fouillis de dispositions réglant l'activité agricole;
de hâter l'entrée en vigueur des dispositions réglant les secours mutuels.

1993 P 93.3138 Protection du gruyère et d'autres produits traditionnels (N 18.6. 93, Gobet)

Nous prions le Conseil fédéral de définir, pour les produits qui n'en bénéficient pas encore,

des normes de protection, entre autres

AOC Appellation d'origine contrôlée;
IPG Indications de provenance géographique;
labels, etc .;

les critères requis pour y prétendre;
les instances chargées de gérer le concept avec une claire répartition des tâches entre les organisations professionnelles et les services des administrations publiques fédérales et cantonales.

Il serait souhaitable que les produits qui bénéficient déjà d'une certaine reconnaissance, par exemple le vacherin fribourgeois, puissent accéder au nouveau concept de protection selon une procédure simplifiée.

La définition des critères de protection devrait être conforme aux dispositions en vigueur dans la Communauté européenne, notamment aux règlements CE nº5 7394/92 et 2082/92, de manière à pouvoir en obtenir la reconnaissance aussi bien dans la CE que dans les autres pays où il pourrait être utile d'en bénéficier.

1993 P 92.3113

Contributions à l'élimination du bétail. Programme d'économies 1992 (N 7.6. 93, Hari)

Le Conseil fédéral est prié d'éviter que l'existence des paysans de montagne soit menacée par la réduction et la suppression des contributions à l'élimination de bétail, et de réexaminer la décision prise à cet égard au titre du programme d'économies 1992.

1993 P 93.3151

Nouvelles tâches pour la station de recherches de Liebefeld (N 7.6.93, Zölch)

Le Conseil fédéral est invité,

étant donné la nécessité d'une collaboration au sein de l'administration fédérale (OFAG et OFEFP);
vu le besoin de coordonner, au niveau national, la recherche environnementale dans le domaine de l'agriculture;
étant donné la nécessité d'une collaboration entre les établissements concernés dans les différentes régions linguistiques (surtout en Suisse romande);
compte tenu de la qualité reconnue en Suisse et à l'étranger du travail de la station de recherches,

Département de l'économie publique

Nº

à examiner la possibilité d'attribuer à la station de recherches de Liebefeld (FAC) de nouvelles tâches axées sur l'avenir, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 31, lettre b, de la loi sur l'agriculture.

1993 P 93.3018

Encouragement de l'agriculture biologique (N 7.6. 93, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national [91.313])

Le Conseil fédéral est chargé d'ici fin 1993 d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre des mesures visant à protéger les produits biologiques d'origine végétale et animale par une reconnaissance légale de la mention «En provenance de cultures biologiques» et du label «Bourgeon» de l'AGPBS.

1993 M 93.3141

Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en aval (N 29.9. 93, Groupe radical-démocratique; E 21.9.93)

Les dépenses auxquelles la Confédération consent en faveur de l'agriculture doivent servir au premier chef à promouvoir cette dernière afin qu'elle devienne durablement performante. Il faut, pour qu'il en soit ainsi, que les secteurs situés en amont et en aval de la production agricole soient plus proches des conditions du marché et qu'ils ne soient plus ni réglementés ni subventionnés.

Nous demandons donc au Conseil fédéral:

de prendre les mesures nécessaires pour que les agriculteurs puissent se conformer aux lois du marché et maintenir ce cap;
dans ce but, de démanteler systématiquement, selon un calendrier qui sera annoncé à l'avance, les réglementations et les subventions qui touchent le secteur de la transformation et de l'utilisation des produits agricoles;
sachant que le secteur laitier est celui qui crée le plus de valeur ajoutée, de revoir la réglementation du marché du fromage en:

a. limitant les tâches de la Confédération à la réglementation et à la surveillance;

b. redonnant aux entreprises de transformation du lait la totale compétence et l'entière responsabilité de produire aux conditions du marché;

c. redonnant aux fabricants et aux vendeurs de fromage leur indépendance par rapport au marché, et ce, en supprimant progressivement les réglementations et les subventions, selon un échéancier qui sera fixé jusqu'en 1998.

1993 M 93.3142 Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en amont (N 29.9.93, Groupe radical-démocratique; E 21. 9.93)

Notre agriculture subit des inconvénients majeurs sur le plan de la concurrence par rapport aux agricultures étrangères. Etant donné ce qui se passe aujourd'hui et ce qui va se passer demain, il faut tout faire pour abaisser les coûts de production. Nous demandons donc au Conseil fédéral:

d'abroger les prescriptions qui régissent le secteur des matières auxiliaires de l'agriculture qui font monter les prix;
de réexaminer les prescriptions qui régissent l'homologation des tracteurs et des machines agricoles en abrogeant celles qui ne sont valables que pour notre pays;
de réviser l'arrêté sur l'économie laitière en donnant une plus grande marge de manœuvre aux producteurs, si cela n'est déjà fait;
d'éliminer les conditions qui ouvrent la porte aux ententes de type cartellaire dans le secteur des moyens de production agricoles.

1993 M 93.3150

Protection des labels de qualité (N 29.9. 93, Groupe radical-démocratique; E 21. 9.93)

Il faut améliorer la compétitivité de la production agricole suisse par le positionnement optimal des produits agricoles et alimentaires. L'objectif est de maintenir et améliorer la part du marché pour les produits alimentaires d'origine indigène par la promotion de produits avec un avantage comparatif et en recherchant la distinction qualitative par rapport aux produits concurrents, dans le but de maintenir le revenu agricole.

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un manuel à l'article 18 de la loi sur l'agriculture, visant à garantir une protection des labels de qualité.

1993 M93.3153

Protection des labels de qualité (E 21. 9.93, Beerli; N 29. 9. 93)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un manuel à l'article 18 de la loi sur l'agriculture, visant à garantir une protection des labels de qualité.

Département de l'économie publique

1993 M 93.3154

Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en amont (E 21.9.93, Beerli; N 29.9.93)

d'abroger les prescriptions qui régissent le secteur des matières auxiliaires de l'agriculture qui font monter les prix;
de réexaminer les prescriptions qui régissent l'homologation des tracteurs et des machines agricoles en abrogeant celles qui ne sont valables que pour notre pays;
de réviser l'arrêté sur l'économie laitière en donnant une plus grande marge de manœuvre aux producteurs, si cela n'est déjà fait;
d'éliminer les conditions qui ouvrent la porte aux ententes de type cartellaire dans le secteur des moyens de production agricoles.

1993 M 93.3155 Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en aval (E 21.9. 93, Beerli; N 29. 9. 93)

Nous demandons donc au Conseil fédéral:

de prendre les mesures nécessaires pour que les agriculteurs puissent se conformer aux lois du marché et maintenir ce cap;
dans ce but, de démanteler systématiquement, selon un calendrier qui sera annoncé à l'avance, les réglementations et les subventions qui touchent le secteur de la transformation et de l'utilisation des produits agricoles;
sachant que le secteur laitier est celui qui crée le plus de valeur ajoutée, de revoir la réglementation du marché du fromage en:

a. limitant les tâches de la Confédération à la réglementation et à la surveillance;

b. redonnant aux entreprises de transformation du lait la totale compétence et l'entière responsabilité de produire aux conditions du marché;

1993 P 92.3588 Compte laitier (N 29.9.93, Bäumlin)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte que le compte laitier présente désormais:

a. les coûts de production réels (lait, fromage, beurre, yoghourt, etc.) et les subventions;

b. le montant des subventions pour le fromage vendu en Suisse et pour le fromage exporté;

c. les transferts de revenu dont bénéficient les producteurs de lait (aussi bien grâce au prix du lait que grâce aux paiements directs) et les marges de chacune des organisations de commercialisation;

d. les moyens financiers qui dépassent le prix du lait et qui sont octroyés pour la mise en valeur des excédents.

1993 P 93.3221

Agriculture. Décision du Conseil fédéral en matière de prix (N 29. 9.93, Bürgi)

Le Conseil fédéral est-il prêt:

à examiner si les décisions qu'il a prises n'auront pas pour conséquence une énorme redistribution des revenus entre les exploitations agricoles, menaçant du même coup la survie de certaines d'entre elles?
à rédiger un rapport dans lequel il donnera des informations sur la question?
enfin à opérer, le cas échéant, les corrections qui s'imposent?

1993 P 93.3348

Aides à l'investissement pour les bâtiments agricoles (N 29. 9. 93, Schnider) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la procédure suivante:

Les cantons élaborent des directives concernant l'aide financière à l'amélioration des structures dans l'agriculture; ces directives sont soumises à l'approbation de l'Office fédéral de l'agriculture. Elles se fondent sur le 7€ rapport sur l'agriculture et sur les lois agricoles en vigueur.

68 Département de l'économie publique

Nº

La Confédération surveille par sondage le respect des directives cantonales approuvées.
La Confédération élabore, en collaboration avec les instituts de recherche, des solutions permettant de construire à moindre frais et organise, à l'intention des services cantonaux concernés, des cours de formation continue à ce sujet.

1993 P 93.3375 Coûts de la mise en valeur des excédents de lait (N 29. 9. 93, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national [93.039])

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement les mesures nécessaires permettant de réduire d'au moins 50 pour cent en 10 ans les coûts de la mise en valeur des excédents de lait.

1993 P 93.3405 Culture des tournesols pour la production d'oléagineux (N 17. 12.93, Baumann) Le Conseil fédéral est invité à examiner si la culture de tournesols pour la production d'oléagineux peut être autorisée.

Office vétérinaire fédéral

1984 P 84.367 Epizooties. Subventions (N 22. 6. 84, Cottet)

1986 P 86.535 Expérimentation sur animaux. Méthodes douces (N 9. 10. 86, Günter)

1986 P 86.504 Transhumance et risques d'épizooties (N 9. 10. 86, Tschuppert)

1987 87.329 Expérimentations sur animaux. Statistiques détaillées (N 19. 6. 87, Weder-Bâle)

1988 87.461 Animaux de rente et transferts d'embryons (N 18. 3. 88, Eppenberger-Nesslau)

1988 87.484 Transfert d'embryons et technologie génétique sur les animaux de rente (E 15. 3. 88, Küchler)

1989 P 88.706 Lutte contre les épizooties (N 17. 3. 89, Jung)

1990 P 89.639 Tortues terrestres. Interdiction des importations (N 23. 3. 90, Maeder)

1990 P 89.596 Vivisection (N 5. 10. 90, Ziegler)

1991 P 90.831 Loi sur les épizooties. Révision (E 14. 3.91, Schmid)

1991 P 91.3057 Expérimentation animale. Cosmétiques (N 21.6.91, Meier-Glattfelden)

1991 P ad 91.2015 Contrôles des transports d'animaux importés (N 13. 12. 91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national)

1992 P 91.3323 Interdiction d'écourter les chiens (N 20. 3.92, Seiler Rolf)

1992 P 91.3308 Pratiques révoltantes dans les abattoirs (N 20. 3.92, Wiederkehr)

1992 R 92.3129 Exigence d'une formation en anesthésiologie pour les responsables d'expériences sur les animaux (E 2.6. 92, Béguin)

1992 P 92.3229 Interdiction de garder des animaux de rente dans l'obscurité ou la pénombre (N 9. 10. 92, Weder Hansjürg)

1993 P 91.3293 Interdiction des pratiques d'élevage cruelles (N 29.4. 93, Weder Hansjürg)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres une nouvelle disposition de la loi sur la protection des animaux interdisant les pratiques d'élevage cruelles.

1993 P 93.3105

Protection des animaux durant leur transport et dans les abattoirs (N 18.6. 93, Baumann)

Dans la perspective de la révision de l'ordonnance sur la protection des animaux et au lendemain de la signature de la convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'inscrire dans la législation les principes ci-après visant à protéger les animaux durant leur transport et dans les abattoirs ou de concrétiser ces exigences de façon appropriée:

L'espèce et le nombre d'animaux à transporter dans un véhicule doivent figurer dans le permis de circulation de même que, bien lisiblement, à l'extérieur du véhicule.
Pour ce qui est de l'étourdissement des animaux, seuls seront autorisés les appareils et équipements contrôlés et approuvés.
Les autorités veillent à ce que des personnes qualifiées, qui recevront régulièrement des instructions sur la protection des animaux, soient présentes lorsque les animaux sont déchargés du véhicule, pris en charge, conduits au lieu d'abattage et étourdis.

Département de l'économie publique

Un vétérinaire ou un responsable de la protection des animaux contrôlera, dans les grands abattoirs, les animaux de boucherie lors du déchargement et supervisera les personnes chargées de faire descendre les animaux du véhicule, de les prendre en charge, de les conduire au lieu d'abattage et de les étourdir.
Il convient d'élaborer, de concert avec des praticiens, des lignes directrices détaillées pour des abattoirs conformes aux exigences de la protection des animaux. Dorénavant, l'apprécia- tion et l'aménagement des abattoirs devront dépendre essentiellement de critères étholo- giques; en d'autres termes, les procédés appliqués dans les abattoirs devront tenir compte du comportement et des besoins des animaux.

1993 P 92.3470

Electrochocs dans les étables (N 18.6. 93, Keller Rudolf)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'introduire dans l'ordon- nance sur la protection des animaux des dispositions qui assurent un maniement des dispositifs servant à administrer les électrochocs plus respectueux des animaux traités, afin d'empêcher à l'avenir que ceux-ci ne soient soumis à de mauvais traitements comme c'est le cas aujourd'hui.

1993 P 92.2018 Interdiction d'importer du foie gras (E 17. 12.92, Commission de l'économie et des revedances du Conseil des Etats; N 17.6.93)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'interdire l'importation de foie gras.

1993 P 92.2021

Interdiction d'importer les œufs des animaux vivant en cages (E 17. 12. 92, Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats; N 17.6.93)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'interdire l'importation des œufs en coquille et des produits à base d'œufs provenant de pontes gardées en batterie sans surface de grattage ni pondoir à litière.

1993 P 93.3337

Anesthésie des veaux lors de la cautérisation de la partie produisant la corne (N 29.9. 93, Meier Hans)

Le Conseil fédéral est invité à rendre obligatoire l'anesthésie des veaux lors de la cautérisation de la partie produisant la corne, en révisant la loi sur la protection des animaux.

1993 P 91.3346

Interdiction d'expériences sur animaux désuètes et problématiques (N 29. 9.93, Weder Hansjürg)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre des mesures pour interdire les expériences désuètes et problématiques sur animaux, notamment le test DL 50 visant à déterminer la toxicité aiguë, le test de Draize en vue de contrôler l'action irritante de substances chimiques sur les yeux, le test portant sur l'action pyrogène (inflammation) effectué sur les lapins ainsi que la production d'anticorps monoclonaux chez la souris.

1993 P 93.3524

Protection des animaux. Stratégie d'exécution (E 7. 12. 93, Commission de gestion du Conseil des Etats)

En matière de protection des animaux, la Confédération n'a élaboré à ce jour aucune stratégie d'exécution cohérente. Alors que la loi sur la protection des animaux se limite essentiellement à énoncer des objectifs, l'ordonnance d'exécution les traduit principalement sous forme d'inter- dictions et d'exigences quantitatives. Ainsi, l'observation des prescriptions de l'ordonnance ne suffit pas toujours à réaliser les objectifs de la loi.

Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner la voie à suivre pour rapprocher les conceptions distinctes de la loi et de l'ordonnance. Il y a lieu de renforcer en particulier l'information, la motivation et la formation des détenteurs d'animaux. En outre, les instances d'exécution s'efforceront de fixer des objectifs communs avec les détenteurs d'animaux. Dans la mesure où l'on réussit à passer d'une protection des animaux quantitative à une protection qualitative, les mesures de police peuvent et doivent être démantelées progressivement.

Office fédéral des questions conjoncturelles

1989 M 88.488 Loi de stabilité (E 6. 10. 88, Lauber; N 22. 6. 89)

1990 P 90.560 Projets EUREKA. Analyse coûts-bénéfices (N 5. 10. 90, Büttiker)

1991 P 91.3061 Mise en place de programmes de relance (N 4. 10.91, Leuenberger-Soleure)

Département de l'économie publique

Nº

1992 P 91.3388 Orientation d'un éventuel arrêté d'urgence de relance économique (N 19.6. 92, Tschopp)

1992 P (VI) Capacité d'adaptation de l'économie. Loi

ad 92.037 (N 15.6. 92, Commission du Conseil national; E 27.8. 92)

1992 M 92.3200 Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (N 14. 12. 92, Gros Jean-Michel; E 10. 12. 92)

1992 P 92.3200 Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (N 14.12. 92, Gros Jean-Michel; E 10. 12. 92)

1992 M 92.3211 Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (E 10. 12. 92, Coutau; N 14.12. 92)

1992 P 92.3211 Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (E 10. 12. 92, Coutau; N 14. 12. 92)

1992 P 92.3185 Incidence des projets constitutionnels, législatifs et réglementaires sur l'économie de marché (N 14. 12. 92, Loeb François)

1993 P 92.3524 Situation économique (E 17.3.93, Gadient)

1993 sera la troisième année consécutive de récession. Aucun signe ne laisse présager un renversement de tendance. Le nombre des chômeurs augmente de manière alarmante. La Suisse, tributaire de la conjoncture internationale, ne peut provoquer un revirement de la situation que sous certaines conditions.

Nous prions le Conseil fédéral d'examiner les mesures suivantes et, le cas échéant, de les mettre en œuvre.

Mesures générales

utiliser la marge de manœuvre disponible dans le domaine de la politique monétaire pour faire baisser les taux d'intérêt
ne pas laisser le franc devenir trop fort eu égard à la vocation exportatrice de la Suisse
rééquilibrer le budget de la Confédération, des déficits limités pour les années 1993 et 1994 pouvant toutefois être tolérés.

Mesures spécifiques

concrétiser rapidement les projets de construction qui sont mûrs. Pour cela, il convient de ne pas procéder à des coupes dans les postes dont le budget a été arrêté, mais aussi de veiller à ce que les procédures soient expéditives
prendre notamment les mesures suivantes en matière d'assurance-chômage:
développer la formation et le perfectionnement professionnels
renforcer la lutte contre les abus
redéfinir la notion de travail convenable
diminuer les complications administratives que l'Etat impose aux entreprises
garantir les risques à l'investissement et accorder des allégements fiscaux aux petites et moyennes entreprises.

Mesures en matière de relations économiques extérieures

lancer de nouvelles offensives sur les marchés, notamment sur le marché nord-américain, qui devrait être le premier à profiter de la reprise économique
renforcer et développer à tous les niveaux les contacts avec l'Europe, surtout avec l'AELE et la CE, afin de limiter les préjudices que nous allons subir en raison de notre non-participation à l'EEE.

1993 P 92.3481

Conseil économique suisse (N 18.6.93, Loeb François)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de mettre en place le plus rapidement possible un Conseil économique suisse, composé essentiellement de représentants des milieux scientifiques et économiques et des partenaires sociaux. Cette institution émettra chaque semestre des recommandations permettant d'améliorer les conditions de l'économie et d'encourager le bon fonctionnement du marché.

1993 P 92.3600

Capital-risque (N 8. 10. 93, Groupe démocrate-chrétien)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement un rapport assorti d'un projet de financement du capital-risque des petites et moyennes entreprises et de création d'un système de crédits d'impôts provisoires pour les investissements.

Il faudra veiller à garantir une prime de risque à celui qui fournit le capital. Par ailleurs, il faut tenir compte des exigences des jeunes chefs d'entreprise et des nouvelles entreprises.

Les crédits d'impôts doivent servir à débloquer les investissements différés ou à accélérer les décisions en la matière.

Département de l'économie publique

N°

1993 P 93.3125 Revitalisation. Délégation du pouvoir de légiférer (N 1. 12. 93, Grendelmeier)

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédérales, dans le délai d'un an, un rapport sur les mesures de revitalisation de l'économie qu'il pense prendre dans les domaines où le pouvoir de légiférer lui a été délégué.

1993 P 92.3599

Amélioration des conditions-cadre (N 1. 12. 93, Groupe démocrate-chrétien)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres les adaptations du droit énumérées ci-dessous, afin de fournir un cadre plus favorable à l'économie suisse.

Equipement plus rapide des terrains à bâtir. Les communes et les investisseurs privés doivent équiper plus rapidement les terrains à bâtir lors de la réalisation de projets de construction. Afin d'assurer l'aboutissement de ces projets, il faut assortir les crédits au titre de l'équipement de certaines conditions. Le droit cantonal doit permettre aux propriétaires d'équiper eux-mêmes leurs terrains.
Taxation moins lourde des capitaux. Il faut abaisser à 1 pour cent les droits d'émission sur le capital propre et supprimer les droits d'émission sur le capital-risque et le capital d'emprunt.

Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays

Aucun.

Office fédéral du logement

1989 P 88.795 Marché locatif (N 17. 3. 89, Gysin)

1990 P 90.350 Loyers à l'abri des taux hypothécaires (N 4. 10. 90, Groupe radical-démocratique)

1990 P 90.745 Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Simplification de la procédure (N 14. 12. 90, Scheidegger)

1991 P ad 89.078 Financement des hypothèques (E 13.12. 90, Commission du Conseil des Etats; N 4. 3.91)

1991 P 90.785 Obligation d'amortir les hypothèques (N 21.3.91, Groupe AdI/PEP)

1991 P 90.762 Suppression du mécanisme liant les loyers au taux hypothécaire (N 21. 3.91, Meizoz)

1991 P 90.763 Logements d'utilité publique. Augmentation de l'aide fédérale (N 21.3.91, Meizoz)

1991 P 90.777 Subventionnement des loyers (N 21.3. 91, Reimann Fritz)

1991 P 90.778 Titrisation des hypothèques (N 21. 3.91, Reimann Fritz)

1991 P 90.864

Instauration d'un marché de placements hypothécaires (N 21.3.91, Schüle)

1991 P 90.822

Programme de construction de HLM (N 21.3.91, Groupe socialiste)

1991 P 90.839 Subventionnement des loyers (N 21.3.91, Thür)

1991 P 90.750 Recherches relatives à la lutte contre l'augmentation des coûts de la construction (N 21. 3.91, Aguet) Obligation d'amortir les hypothèques (N 21. 3. 91, Eisenring)

1991 P 90.718 1991 P 90.789 Titrisation des crédits hypothécaires (N 21. 3.91, Jaeger)

1991 P 90.761

Marché hypothécaire. Mesures à moyen et long terme (N 21. 3. 91, Salvioni)

1991 P 90.832

Mesures à prendre dans le domaine hypothécaire (E 13.3.91, Onken)

1991 P 90.881 Détente sur le marché hypothécaire. Promotion de la construction de logements (E 13. 3.91, Weber)

1991 P 90.678 Mesures destinées à assurer le financement d'anciennes hypothèques (E 13.3. 91, Zimmerli) Habitations à loyer modéré. Mode de subventionnement (N 21.6.91, Carobbio)

1991 P 91.3079 1991 P 91.3068

Regroupement des services fédéraux se consacrant à l'aide au logement (N 24.9.91, Loeb)

1992 P 92.3093 Réduction des coûts de la construction de logements (E 12.6.92, Bisig)

1992 P 92.3024

Construction de logements sociaux et relance économique (N 9.10.92, de Dardel)

1992 P 92.3105 Construction de logements. Réduction des coûts (N 9. 10. 92, Scheidegger)

1992 P 92.3325 Aide à la construction de logements (N 16. 12. 92, Baumberger)

Département de l'économie publique/Département des transports, des communications et de l'énergie

1993 P 93.3003 Arrêté fédéral visant à encourager des contributions cantonales aux loyers et aux intérêts hypo- thécaires (E 18. 3. 93, Commission du Conseil des Etats 90.259)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer, jusqu'à la fin de 1993 et sur la base des investigations d'une commission d'étude instituée le 11 septembre 1991 déjà, des mesures appropriées en matière de logement ayant pour but de permettre l'octroi d'une aide fédérale liée à la personne, subsidiaire et temporaire.

1993 P 92.3138 Péréquation des loyers (N 27.9.93, Spoerry)

En matière de calcul des loyers, le droit de bail actuel retient pour paramètres essentiels davantage les coûts que les conditions du marché. Sur le marché du logement, cela n'a pas que des avantages pour les locataires. Aussi faudra-t-il passer un jour ou l'autre au système des loyers calculés aux conditions du marché, ce qui présuppose que certains problèmes aient été préalablement résolus. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre une mesure immédiate qui consistera à compléter l'article 269a du Code des obligations (Loyer et bail) en autorisant les mesures suivantes:

Les loyers des logements anciens peuvent être raisonnablement relevés si le produit qui en résulte sert à abaisser les loyers des logements neufs d'un même propriétaire;
Pour calculer le relèvement des loyers des logements anciens, on pourra tenir compte du fait que les logements anciens ont besoin de davantage d'entretien que les logements neufs.

Département des transports, des communications et de l'énergie

Secrétariat général

1988 P 86.166 Voies d'accès au Valais (N 13. 6. 88, Schmidhalter)

1991 P 91.3146 Développement de la mobilité (E 17.6.91, Commission des transports et du trafic)

1992 P (2) Objectif 44 (N 17.6.92, Commission du Conseil national)

ad 92.037

1993 P 92.3547 Revitalisation de l'économie nationale. Evolution de la notion de service public au niveau fédéral (N 19.3. 93, Béguelin)

La suppression des subventions croisées (par exemple au sein des régies PTT et CFF), la recherche systématique de la rentabilité par secteurs de plus en plus découpés finement, les augmentations souvent massives, non-coordonnées entre entreprises et services fédéraux, du coût des prestations publiques pour les usagers/clients, la réduction ou la suppression de prestations touchant en priorité les régions périphériques, font que la notion de service public perd de plus en plus de sens aux yeux de nos concitoyennes et concitoyens.

J'invite le Conseil fédéral à ordonner une étude sur la dégradation de la notion de service public au niveau fédéral (en particulier du côté PTT et CFF), telle qu'elle se manifeste depuis quelques années et sur les moyens à mettre en œuvre pour corriger cette tendance.

Cette étude devra en particulier aborder les points suivants:

position du Conseil fédéral face à la notion de service public en général, en dépassant les critères étroits relevant de la seule comptabilité des entreprises PTT, CFF, SSR,
mesures à prendre pour que la notion de service public retrouve tout son sens, pour tous les habitants du pays, y compris ceux des régions périphériques et y compris les défavorisés de notre société,
cas échéant, système de financement solidaire complémentaire à envisager. En résumé, cette étude doit définir la politique de service public du Conseil fédéral. Elle fera partie intégrante du dossier en cours sur la revitalisation de l'économie nationale.

Office fédéral des transports

1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17. 12. 76, Teuscher)

1981 P 81.499 Transports dans les vallées sans chemin de fer (E 9. 12. 81, Gadient)

1982 M ad 79.062 Indemnité versée aux chemins de fer privés (N 5. 10. 81, Commission du Conseil national; E 27. 1. 82; classement proposé FF 1988 I 1209)

1982 P 82.577 Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie générale (N 17. 12. 82, Christinat; classement proposé FF 1988 I 1209)

Département des transports, des communications et de l'énergie

Nº

1986 M ad 86.022 Rapprochement des tarifs. Elimination des inégalités incommodantes (E 9. 6. 86, Commission des finances du Conseil des Etats; N 11. 12. 86)

1987 P 86.156 Ligne ferroviaire Lucerne-Montreux (N 20. 3. 87, Lanz)

1987 M 86.494 Haute surveillance sur les CFF (N 9. 10. 86, Schmidhalter; E 9. 6. 87)

1987 P 86.954 Régions périphériques et touristiques. Amélioration des horaires de chemin de fer (N 2. 6. 87, Schnider-Lucerne)

1987 P 87.408 RAIL 2000. Liaison sans transbordement entre réseaux à voie étroite et à voie normale (E 9. 6. 87, Cavelty)

1987 P ad 87.254 Pétition de l'Union nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (N 19. 6. 87, Minorité de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)

1987 P 86.163 Abonnements ferroviaires à prix réduit pour étudiants (N 18. 12. 87, Leuenberger-Soleure)

1988 P 87.943 «RAIL 2000». Modalités (N 18. 3. 88, Luder)

1988 P 88.425 Communautés tarifaires. Harmonisation (N 23. 6. 88, Bircher)

1988 P 88.303 Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (N 23. 6. 88, Schüle)

1988 P 88.319 Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (E 15.6. 88, Seiler)

1988 P ad 87.254 Union nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (E 23. 6. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)

1988 P 88.553 RAIL 2000 dans le canton de Soleure. Mesures de défense de l'environnement (N 7. 10. 88, Hänggi)

1988 P 88.551 Mise en service de trains-navettes italiens (N 7. 10. 88, Schmidhalter)

1988 P 88.798 Nouveaux tronçons de «RAIL 2000». Protection contre le bruit (N 16. 12. 88, Leutenegger Oberholzer)

1988 P 88.771 Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (E 15. 12. 88, Uhlmann) 1988 P 88.758 Utilisation du produit des droits-sur les carburants. Révision de la loi (N 16. 12. 88, Wellauer)

1988 P ad 88.057 CFF. Mesures pour améliorer le rendement et la structure de direction des CFF (E 1. 12. 88, Commission des transports et du trafic du Conseil des Etats)

Canots automobiles. Limitation de la puissance des moteurs (N 9. 3. 89, Grendelmeier)

1989 P 87.907

1989 P 88.896 Assainissement financier des CFF sans réduction des prestations (N 17. 3. 89, Ammann)

1989 P 89.352

Canots à moteur. Réduction du bruit (N 23. 6. 89, Dünki)

1989 89.332

Liaisons ferroviaires Saint-Gall-Sargans (N 6. 10. 89, Widrig)

1989 P 89.529

Personnel d'accompagnement des trains (E 3. 10. 89, Weber)

1989 P 89.664 Suppression de passages à niveau CFF (N 15. 12. 89, Scherrer)

1989 P 89.631

Mesures de rationalisation des CFF. Prise en compte des personnes handicapées (N 15.12. 89, Keller)

1989 P 89.688

Bagages transportés par chemin de fer (N 15. 12. 89, Nabholz)

1989 P 89.698

Grands projets d'infrastructure des pouvoirs publics. Réalisation (N 11. 12. 89, Commission des transports et du trafic)

1990 P 89.729

RAIL 2000. Plan sectoriel (N 23. 3. 90, Allenspach)

1990 P 89.604 Désaffectation de gares CFF (N 23. 3. 90, Carobbio)

1990 P 89.763 Stratégie du trafic-marchandises des CFF. Collaboration avec le transport routier (E 5. 3. 90, Bührer)

1990 P 89.434 RAIL 2000. Nouveau tronçon Mattstetten-Rothrist (N 18.6. 90, Luder)

1990 P 89.422 RAIL 2000. Projets respectueux de l'environnement (N 18. 6. 90, Wiederkehr)

1990 P 90.300 Raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire à grande vitesse de l'ouest européen (N 18.6. 90, Béguelin)

1990 P 90.434

CFF. Voyages collectifs d'infirmes (N 22. 6. 90, Bürgi)

1990 P 90.390 Mesures propres à rendre le trafic des voyageurs plus attrayant (N 22. 6. 90, Vollmer)

Département des transports, des communications et de l'énergie

Nº

1990 P 89.742 Grands projets dans le domaine des transports. Effectif du personnel pour le suivi des projets et l'approbation des plans (E 6. 6. 90, Commission des transports et du trafic)

1990 M ad 87.069 Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires. Loi sur les chemins de fer. Modification (E 20. 6. 89, Commission du Conseil des Etats; N 18.6. 90)

1990 P ad 87.069 Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires. Loi sur les chemins de fer. Modification (E 20. 6. 89, Commission du Conseil des Etats; N 18.6. 90)

1990 P 90.514 Introduction de rames de type Pendolino sur les lignes Milan-Brigue-Lausanne-Genève et Milan-Berne-Bâle (N 5. 10. 90, Martin Paul-René)

1990 P 90.628 Réseau TGV européen. Raccordement de la Suisse (N 5. 10. 90, Müller-Meilen)

1990 P 88.819 CFF. Mesures destinées à améliorer le rendement et la structure de direction des CFF (N 5. 10. 90, Schmidhalter)

1990 P 90.806 Services de transport des PTT et entreprises de transport concessionnaires. Egalité de traitement (N 14. 12. 90, Eggenberger Georges)

1990 P 90.796

Tunnel ferroviaire contournant Gléresse (N 14. 12. 90, Zwygart)

1991 P ad 88.058 Investissements des CFF, compétences du Parlement (E 21.9. 90, Commission des finances du Conseil des Etats; N 21.3. 91)

1991 P 90.924 Législation sur les chemins de fer et monorails (N 22. 3. 91, Büttiker)

1991 P 90.865 Exploitations annexes des CFF. Heures d'ouverture (N 22. 3. 91, Schüle)

1991 P ad 90.040 Transit alpin. Programme des travaux (N 13.3.91, Commission du Conseil national)

1991 P 91.3026 Navigation sur le Rhin. Reconduction des mesures tarifaires (N 21. 6.91, Nebiker)

1991 P 91.3115

Téléphériques et prestations du service public (N 21.6. 91, Seiler Hanspeter)

1991 P 91.3103 Transports publics. Dispositions prises en faveur des infirmes (N 21.6. 91, Weber-Schwyz)

1991 P 91.3038

Collaboration entre les CFF, les PTT et les Entreprises de transport concessionnaires (N 4. 6. 91, Commission des transports et du trafic)

1991 P 91.3047 Pour l'intégration du réseau ferroviaire suisse au réseau de la CE (E 17.6.91, Flückiger)

1991 P 89.677

Cargo 2000 (N 4. 10. 91, Bodenmann)

1991 P ad 90.261 Trafic régional. Participation des cantons (N 4. 10. 91, Commission des transports et du trafic du Conseil national)

1991 P (I) ad 91.040

Capacité de la gare de Lucerne (E 1. 10. 91, Commission du Conseil des Etats)

1991 P (II) Tunnel de base du Saint-Gothard. Possibilité d'une extension ultérieure vers la Surselva ad 90.040 (E 3. 10. 91, Commission du Conseil des Etats)

1991 P 91.3155

Révision de la loi sur les chemins de fer (E 3. 12. 91, Simmen)

1991 M ad 90.086 Loi sur les chemins de fer. Procédure d'approbation des plans (N 18.6. 91, Commission des transports et du trafic du Conseil national; E 3. 12. 91)

1991 P ad 91.055 Budget CFF. Plan à moyen terme 1993-1997 (N 25.11.91, Commission des transports et du trafic du Conseil national)

1992 P 91.3089 Transports publics au Val-de-Travers (N 9.3.92, Borel)

1992 P 90.809 Ligne ferroviaire régionale Lugano-Chiasso/Côme-Milan (N 9. 3.92, Cavadini)

1992 P 91.3401 Réforme des Chemins de fer fédéraux (N 9. 3. 92, Groupe radical-démocratique)

1992 P 92.3008 Conséquences du corridor ferroutage dans le canton d'Argovie (E 16.6.92, Huber)

1992 P 92.3126 Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève (E 16.6.92, Roth)

1992 P 92.3221 Ligne ferroviaire Stein-Winterthour et collaboration transfrontalière (N 9. 10. 92, Bircher Peter)

1992 P 92.3400 Revalorisation de la liaison ferroviaire Stuttgart-Zurich (N 16. 12.92, Baumberger)

1992 P 92.3431 Transit à travers le Gothard. Tracé entre Lugano et la frontière italienne (N 16. 12. 92, Cavadini Adriano)

1992 P 92.3146 Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève (N 16. 12. 92, Matthey)

Département des transports, des communications et de l'énergie

1992 P 92.3362 Accidents CFF. Organe indépendant chargé des enquêtes (N 16.12. 92, Nabholz)

1992 P 92.3320 TGV quadricourant pour la ligne du Simplon (N 16. 12. 92, Schmidhalter)

1992 P 92.3397 Réduction des tarifs de ferroutage (E 1. 12. 92, Bloetzer)

1992 P 92.3251 Pour de nouvelles techniques de transport combiné (E 30. 9. 92, Cavelty)

P 92.3412 Trafic combiné navigation rhénane et train. Solution transitoire concernant les tarifs (E 1. 12. 92, Plattner)

1992 P ad 92.064 Charges des transports publics sur les finances fédérales (E 9. 12. 92, Commission des finances du Conseil des Etats)

1992 P ad 92.2016 Rail+ Bus 2000 avec le vélo (N 16. 12. 92, Commission des transports et des télécommunications)

1993 P 93.3035 Rail 2000. Examen général (E 28. 4. 93, Commission des transports et des télécommunications) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport assorti de propositions éventuelles concernant un examen général de Rail 2000. Dans ce contexte, il devra informer sur les coûts supplémentaires des variantes des nouvelles lignes ferroviaires de Rail 2000 telles qu'elles sont proposées par les cantons de Berne et de Soleure.

Le rapport doit montrer les concepts d'offre et d'exploitation prévus pour Rail 2000 ainsi que les investissements y relatifs et ce en l'état actuel de la planification.

Le rapport doit en outre fournir des indications sur les économies qu'il est possible de réaliser sur les nombreux investissements à l'origine de l'arrêté fédéral du 17 décembre 1987 «relatif au crédit d'engagement pour la réalisation du projet Rail 2000, partie CFF»; ce projet doit également fournir des indications sur les postes susceptibles d'engendrer des coûts supplé- mentaires. Les possibilités de trains à caissons inclinés devront également être présentées, dans le cadre d'une stratégie d'économie.

1993 P 93.3067 CFF. Sécurité accrue pour les voyageurs et le personnel (N 18.6. 93, Keller Rudolf) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et la sécurité dans les trains des CFF.

1993 P 92.3466 Programme d'impulsions «Formation et perfectionnement dans le domaine de la construction ferroviaire» (E 14.6. 93, Plattner)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'établir un programme d'impulsions concernant la construction ferroviaire et destiné à la formation et au perfectionne- ment des spécialistes des divers domaines d'activité entrant en ligne de compte. Ce programme doit être conçu pour les personnes travaillant sur le plan pratique et pour celles qui font des études post-grade, de façon à éveiller leur intérêt pour les questions touchant la construction ferroviaire et à améliorer de manière ciblée leurs connaissances.

A notre avis, ce programme devrait être axé d'une part sur des questions spécifiques à ce domaine, telles que le tracé des lignes et la construction des caténaires, la signalisation, l'équipement des grands tunnels et la technique des conducteurs, et d'autre part sur la façon optimale de procéder pour réaliser des projets difficiles soulevant une série de problèmes étroitement interdépendants sur les plans de la technique, de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la politique.

L'objectif à fixer à ce programme qui devra couvrir plusieurs années sera de former un nombre suffisant de bons spécialistes suisses, qui sont indispensables pour assurer, avec la compétence requise et dans les délais, la planification détaillée et la construction des grands projets ferroviaires d'avenir que notre pays devra réaliser ces prochaines décennies.

1993 R 93.3196

Modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit

(E 20. 9. 93, Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit, pour ce qui a trait aux chemins de fer et ce de façon à ce que:

la limitation des émissions des installations fixes ne conduise pas à des mesures déraison- nables (murs antibruit de 8 m de hauteur, par exemple) du point de vue de la protection du paysage ainsi que du point de vue des usagers des chemins de fer;
la limitation des émissions du matériel roulant ait la priorité sur la limitation des émissions des installations fixes, même s'il faut y consacrer plus de temps et que cela exige une collaboration accrue à l'échelon européen;
pour les installations fixes existantes, les chemins de fer fassent, dans la pratique, l'objet d'un traitement identique à celui applicable aux routes, dans le domaine de l'assainissement et des mesures d'isolation acoustique;

Département des transports, des communications et de l'énergie

N°

les délais à fixer en matière d'assainissement et de mesures d'isolation acoustique le soient de manière à être supportables économiquement et à n'éveiller aucun faux espoir; il y a lieu de distinguer les délais à raison de la valeur d'exposition au bruit;
les prescriptions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit ne compliquent pas le transfert souhaité du transit de marchandises, de la route au rail, ni ne le rendent impossible;
en cas de transfert du trafic de la route au rail une péréquation des charges soit prévue.

1993 M 93.3380

Chemin de fer du Seetal

(N 20. 9. 93, Commission des transports et des télécommunications du Conseil national; E 8. 12. 93)

En considération de la situation intenable du point de vue des techniques de sécurité du chemin de fer du Seetal, le Conseil fédéral est invité à apporter son appui à la rénovation du tronçon dangereux Emmenbrücke-Hitzkirch, conformément à l'ordonnance sur la sépara- tion des courants de trafic.
En cas de passage du train au bus dans le canton d'Argovie, les cantons ne devraient pas être défavorisés par rapport à une solution prévoyant une amélioration de la ligne de train.

1993 P 93.3380

Chemin de fer du Seetal

(N 20. 9. 93, Commission des transports et des télécommunications du Conseil national)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de soumettre sans retard à l'Assemblée fédérale, dès qu'il sera terminé, le rapport d'enquête qu'il a lui-même demandé sur la rénovation et le renouvellement de la partie médiane de la ligne de chemin de fer (rénovation ponctuelle de la ligne de chemin de fer, nouveau tronçon Reinach-Menziken, variante autobus); le rapport sera assorti de propositions adéquates. L'Assemblée fédérale sera ensuite en mesure de prendre des décisions quant aux phases ultérieures de rénovations et en particulier de répondre à la question fondamentale de savoir s'il y a lieu de maintenir et de rénover la ligne de chemin de fer jusqu'à Lenzbourg.

Office fédéral de l'aviation civile

1989 P 89.619 Nuisances et bruit à l'aéroport de Genève-Cointrin (N 15. 12. 89, Ziegler)

1990 P 90.351 Aéroport de Bâle-Mulhouse. Organe de contrôle autonome (N 22. 6. 90, Leutenegger Oberholzer)

1991 P 91.3099 Navigation aérienne. Définition d'une conception (N 4.10.91, Longet)

Office fédéral de l'économie des eaux

1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concession (N 6. 6. 77, Pedrazzini)

1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18. 9. 78, Grobet)

1978 A

78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Révision de la loi (N 15. 12. 78, Akeret)

1980 M 79.470 Usines hydro-électriques. Renouvellement (N 3. 6. 80, Bundi; E 3. 3. 81)

1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civile des propriétaires (N 18. 12. 81, Vannay)

1987 P 87.490 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révision de l'article 22 (N 1. 10. 87, Maeder-Appenzell)

1988 88.780 Nouvelle politique en matière de centrales électriques (N 16. 12. 88, Schmidhalter)

1989 P ad 88.264 Forces hydrauliques. Respect des intérêts des régions de captage des eaux (N 17. 3. 89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)

1990 P 89.773 Redevances hydrauliques en régions de montagne (N 23. 3. 90, Aliesch)

1992 P 91.3340 Cataclysmes. Fonds d'aide aux communes (E 9. 6. 92, [Lauber]-Küchler; N 16. 12. 92)

1992 P 92.3279 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Redevances équitables (N 16. 12.92, Columberg)

1992 P 92.3274 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Modification de l'article 49, 1er alinéa (N 16. 12.92, Danuser)

1992 P 92.3199

Modification de la législation fédérale sur les droits d'eau (E 15. 12. 92, Schüle)

1993 P 92.3445 Versement de montants compensatoires aux communes de Vrin et Sumvitg (GR) (N 4. 10. 93, Danuser)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'allouer aux communes de Vrin et Sumvitg un montant compensatoire d'au moins un million de francs par année.

Département des transports, des communications et de l'énergie

1993 M 93.3027 Instauration de la responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques (N 16. 12. 92, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national [90.203]; E 16.6.93)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une loi instaurant la responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques, par analogie avec la responsabilité civile en matière de centrales nucléaires, immédiatement et sans attendre la révision générale du droit de la responsabilité civile.

Office fédéral de l'énergie

1987 P (I) Responsabilité civile en matière nucléaire. Questions d'indemnisation ad 87.046 (N 6. 10. 87, Conseil national)

1988 87.342 Installations nucléaires. Autorisations générales (N 28. 9. 88, Commission de l'énergie)

1988 P 88.440 Législation sur l'énergie atomique (E 6. 10. 88, Villiger)

1991 A 90.994

Taxes combinées sur le gaz carbonique et l'énergie (N 4. 10.91, Jaeger)

1992 M 91.3016

Energie nucléaire. Révision partielle de la législation (N 25. 11.91, Fischer-Seengen; E 9.6.92)

1992 P 91.3016 Energie nucléaire. Révision partielle de la législation (N 25. 11.91, Fischer-Seengen; E 9.6. 92)

1992 M 92.3086 4

Procédure accélérée pour les installations énergétiques (N 19. 6. 92, Berger; E 1. 12. 92)

1992 P

ad 92.057-3

Imposer le programme «Energie 2000» et EEE (N 27.8.92, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national)

1993 P 92.3434

Développement des énergies renouvelables et en particulier des capteurs solaires (N 4. 10. 93, Wick) Quelques entreprises pionnières possèdent des techniques sans défaut qui permettraient de lancer sur le marché des capteurs solaires servant à la production de chaleur. Il est incontestable que, sous notre climat, cette forme d'énergie contribuerait rapidement à réduire la pollution due au CO2 (et à d'autres substances). C'est pourquoi le projet Energie 2000 prévoit l'encouragement de cette énergie renouvelable. Malheureusement, la récession et les prix du pétrole qui, dans le monde entier, sont trop bas pour ne pas nuire à l'environnement, interdisent actuellement tout développement commercial de ce créneau écologique. De confuses idées néo-conservatrices sur l'esthétique des toits constituent un obstacle de plus à l'emploi de cette forme d'énergie, en raison de la procédure d'autorisation bureaucratique en usage.

Le Conseil fédéral est prié de faire un rapport sur les mesures qu'il compte prendre pour convaincre les cantons de supprimer les obstacles bureaucratiques dirigés contre les capteurs solaires.

Office fédéral des routes

1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (N 13. 3. 79, Oehler)

1981 P ad 79.201 Route nationale du Locle à Berne (N 19. 3. 81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)

1986 P 86.397 Route cantonale Dagmersellen-Wolhusen. Revalorisation (N 20. 6. 86, Aregger)

1986 P (I) ad 84.094 (N 19. 6. 86, Commission du Conseil national; E 23. 9. 86, Commission du Conseil des Etats)

1988 88.464 Routes nationales. Travaux de réparation (N 7. 10. 88, Rychen)

1989 P 88.527 Places de parc près des gares. Contributions aux frais de construction (N 9. 3. 89, Béguelin)

1989 P 87.375 Oberland bernois. Amélioration de la desserte (N 9. 3. 89, Bonny)

1989 P 89.313 Réseau des routes principales. Nouveau tronçon (N 23. 6. 89, Schüle)

1989 P 89.539 Routes nationales. Compensation des atteintes portées au paysage (E 3. 10. 89, Flückiger)

1989 P 88.524

Parkings de dissuasion. Subventionnement (N 6. 10. 89, Spoerry)

1989 89.575

N 1. Tunnel de Baregg (N 6. 10. 89, Humbel)

1990 90.361 A Réductions de crédits dans la construction des routes nationales (N 14. 12. 90, Couchepin)

1990 P 90.334 Réductions de crédits dans la construction des routes nationales (E 20. 9. 90, Lauber)

1991 P 90.905 Classement de la route du Passwang (N 22. 3.91, [Hänggi]-Nussbaumer)

Route nationale N 9. Bretelle Corsy-La Perraudettaz

Département des transports, des communications et de l'énergie

N°

1991 P 90.955 Extension du réseau des routes principales (N 20.3. 91, Schmidhalter)

1991 P 90.929 Extension du réseau des routes principales (E 18. 3.91, Lauber)

1991 A 90.937 Autoroute Gothard-Chiasso. Réexamen du tracé (N 21.6. 91, Cavadini)

1992 P 92.3236 Priorité absolue au contournement sud de Bienne (N 9.10. 92, Scherrer Jürg)

1993 R 92.3502 Construction des routes nationales en Suisse romande (E 28. 4. 93, Simmen) La votation du 6 décembre 1992 a fait apparaître un grave clivage entre la Suisse romande et la Suisse centrale et orientale.

Ce clivage s'explique notamment par le fait que la situation économique en Suisse romande est nettement plus mauvaise qu'en Suisse alémanique. Or, cette réalité est en partie due au développement moins avancé du réseau routier en Romandie. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'utiliser les fonds destinés à la construction des routes nationales en priorité pour l'achèvement du réseau en Suisse romande, afin d'accélérer autant que possible la relance de l'économie dans cette région.

Office fédéral de la communication

1991 P 90.958 Radio- et télédiffusion à l'intention de l'étranger. Prise en charge par la Confédération (N 20.3.91, Borel)

1992 P 91.3407 Météo, bulletin d'enneigement et état des pistes. Animation satellite à la télévision (N 3. 3. 92, Blatter)

1992 P 92.3283 Mandat de la SSR. Renforcement de la cohésion nationale (N 9. 10. 92, Groupe de l'Union démocratique du Centre)

1993 P 92.3571 Radio et télévision. Emissions plurilingues (N 2. 3. 93, Loeb François)

Le Conseil fédéral est prié de veiller sans retard à ce que la SSR prévoie dans les programmes de la radio et de la télévision alémaniques des émissions dans lesquelles plusieurs langues nationales sont utilisées.

1993 P 93.3464

Clarification du mandat culturel assumé par la télévision (N 17. 12. 93, Tschopp)

Suite aux réorientations et restructurations intervenues tout récemment à la Télévision suisse romande et à la Télévision DRS et pour répondre au souci de très nombreux milieux qui craignent un désengagement de la télévision de ses tâches et mandats culturels, le Conseil fédéral est invité

à demander à la SSR un rapport définissant plus clairement comment elle entend, notamment à la télévision, satisfaire à ses responsabilités culturelles qui sont prévues par la concession;
à prendre position au sujet de ce rapport. Ce faisant, il actualisera sa vision des conditions- cadre en matière de culture qu'il entend voir respecter par nos chaînes de télévision.

Direction des PTT

1972 M ad 11085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 7. 3. 72, Commission du Conseil des Etats; N 27. 6. 72)

1989 P 89.362

Décentralisation des services postaux (N 23. 6. 89, Carobbio)

1990 P 89.784 Emission de timbres spéciaux. Révision de l'ordonnance (N 23. 3. 90, Loeb)

1992 P 91.3034

Prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 1. 10.91, Cottier; N 3.3. 92)

1992 P 91.3411 Transports postaux par chemin de fer (N 20. 3. 92, Béguelin)

1992 P 92.3019 Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant. Modification de l'article 5 (E 9. 6. 92, Loretan)

1993 P 92.3003 Révision de la loi sur l'électricité (N 4. 10.93, Scheidegger)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier l'article 5 de la loi concernant les installations à faible et fort courant, de telle manière que les PTT doivent verser une indemnité adéquate aux cantons et aux communes pour l'établissement de lignes télé- graphiques et téléphoniques souterraines passant par des places, rues, canaux et autres lieux publics.

1993 P 93.3506 Centres de service postal sur le rail (N 17. 12. 93, Spielmann)

Le concept de «Poste 2000» prévoit une suppression progressive du traitement du courrier dans le train et une réduction de 50 pour cent des effectifs du personnel ambulant.

Département des transports, des communications et de l'énergie

Les PTT et les CFF contribuent ainsi au démantèlement des prestations du service public, empêchent une utilisation optimale des infrastructures ferroviaires existantes et tournent le dos aux perspectives intéressantes que pourraient offrir la modernisation et le développement des services ambulants.

Ces orientations prises vont à l'encontre des positions en faveur du transport par le rail du trafic postal.

Au cours des années, les besoins du public et le rôle des services ambulants ont profondément changé. Les lettres et les colis ne constituent qu'une partie des services de transport et de communication. Ces réalités postulent une révision des fonctions du service ambulant et un centre de service sur le rail permettant de répondre aux exigences de la clientèle sur les lignes intervilles et les lignes régionales.

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'entreprendre toutes les démarches pour que les CFF et les PTT assurent, dans le cadre de la modernisation nécessaire du matériel roulant, la mise à disposition progressive des services ambulants de wagons compatibles avec le transport à grande vitesse et les exigences plus élevées du service à la population tel que, par exemple:

un centre de service à la clientèle avec PC, fax, modem, téléphone, photocopieuse,
un guichet postal avec services postaux et des télécommunications, courrier électronique, trafic des paiements,
un local de transport et de sécurité pour courrier, bagages, courrier exprès, documents, valeurs, colis spéciaux (p. ex. colis réfrigérés), avec surveillance électronique de l'achemine- ment de la marchandise.

C. Motions et postulats dont le classement est proposé

(à l'exception de ceux dont le classement a été proposé dans un message ou un rapport)

Chancellerie fédérale

*P 84.360 Meilleure orientation de la politique gouvernementale (N 18.3. 88, Bäumlin)

P 88.379 Interventions personnelles. Conséquences financières et effets sur l'état du personnel (N 17.3. 89, Loeb)

89.458 Représentation des femmes au sein des commissions d'experts (N 6. 10. 89, Hubacher)

P 90.692 Perspectives pour la Suisse (E 23.1.91, Rhinow)

Département fédéral des affaires étrangères

12125 Protocole nº 4 à la Convention européenne des droits de l'homme (N 5.12. 74, Alder)

11933 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Approbation (N 3. 10. 74, Conseil national)

89.427 Politique des réfugiés. Coordination européenne (N 23. 6. 89, Müller-Meilen)

*P 89.372 Europe des régions (N 23. 6. 89, Maître)

*P 89.521 Convention internationale limitant les exportations d'armes (N 6. 10.89, Ott)

*P 89.616

Rapport sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud (N 15.12.89, Ziegler)

*P 89.689 Accès à l'information. Bons offices de la Suisse (N 8.2. 90, Eppenberger)

*P 89.801 Coopération culturelle et règlement des conflits (N 23.3.90, Braunschweig)

*P ad 88.210 Route entre Lörrach et Weil am Rhein (N 19.3.90, Commission des transports et du trafic)

89.711 Maintien de la paix et de la sécurité. Contribution de la Suisse (E 8.3.90, Jagmetti)

Département fédéral de l'intérieur

89.566 Extension du réseau NADAM (N 6. 10.89, Wiederkehr)

85.947 Discrimination de la femme dans la terminologie officielle (N 21.3.86, Gurtner)

*P 82.481 Coûts sociaux de l'automobile (N 21.3. 84, Mascarin)

*P 84.589 Dépérissement du sol. Mesures à prendre (N 22.3.85, Ruf-Berne)

85.342 Protection de l'environnement et politique étrangère (N 20. 12. 85, Braunschweig)

*P 87.362

Utilisation de désherbants. Restrictions (N 19.6.87, Fankhauser)

88.779 Approvisionnement en eau potable (N 16.12. 88, Hubacher)

86.431 Accidents de centrales nucléaires. Lacunes graves en matière de protection (N 11. 10.86, Groupe AdI/PEP)

86.198 Médecine préventive. Développement (N 19.6.87, Longet)

81.403

Automatisme de l'indexation (E 7.10.81, Letsch)

*P 82.427 Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (N 23.3.84, [Raz]-Basler)

84.553 Statistique des budgets des ménages (N 14. 12. 84, Carobbio)

85.347 Prix à la consommation. Calcul de l'indice (N 21.3. 86, Meier-Zurich)

*P 86.962 Population active et emploi. Harmonisation des statistiques fédérales (N 19.12.86, Jaggi)

*P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27.11. 79, Carobbio)

86.469

Situation des malades psychiques (N 9. 10. 86, Ziegler)

*P 86.532 Accouchements prématurés et prestations AI (N 9. 10.86, Fankhauser)

89.622 Sport du 3e âge (N 15.12.89, Hänggi)

85.584 Biotechniques. Rapport d'experts (N 20. 12. 85, Fetz)

89.441 Génie génétique. Conséquences (N 6. 10. 89, Commission du Conseil national 88.202/88.234)

89.341 Suisse-CE. Mandat de recherche (N 23.6.89, Loeb)

Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

Nº%

82.520 EPF. Equipements techniques (N 17. 12. 82, Müller-Argovie)

*P 89.605 Nouveau centre EPF en Suisse alémanique (N 15. 12.89, Aregger)

90.849 Rénovation du Monastère de Müstair. Financement (N 14. 12.90, Portmann)

P 92.3170 700e anniversaire de la Charte franchise de la commune de Biasca. Restauration de la Salle d'honneur de la maison du chevalier Pellanda (N 9.10.92, Pini)

P (II) ad 92.037 Objectif 8 (N 17.6.92, Minorité de la Commission du Conseil national [Hafner Rudolf, Bodenmann, von Felten, Haering Binder, Ruf, Zwygart])

M 92.3263 Conservation de la forêt. Financement des mesures extraordinaires (S 17.12. 92, Ziegler Oswald; N 2.6.93)

90.910 Adaptation automatique au renchérissement (E 19.6.91, Hunziker)

P 91.3188

Taxes d'orientation et index des prix à la consommation (N 4. 10.91, Allenspach)

P ad 91.066 Conséquences de la loi sur la statistique fédérale. Rapport complémentaire (N 22. 9. 92, Commission des institutions politiques du Conseil national)

P ad 90.224

Assistance aux patients agés (N 21.3. 91, Commission de la sécurité sociale du Conseil national)

P 90.921 Contributions de l'assurance-invalidité aux institutions reconnues d'aide aux handicapés (E 19.6.91, Miville)

P 90.640 Philosophie de la sécurité sociale (N 2.3.92, Allenspach)

P ad 92.057-32 Loi fédéral sur l'AVS. Modification. Vérification de l'assurance facultative de l'AVS (N 21.9. 92, Commission du Conseil national)

90.813

«Jeunesse et Sport». Intégration du sport équestre (N 14.12.90, Schwab)

P 90.575 Espace économique européen et établissements d'enseignement extra-universitaires (N 5.10. 90, Segmüller)

90.807 Mesures propres à assurer la relève universitaire (N 21.6.91, Auer)

P 90.431

Formation écologique. Programme national (N 13.12. 91, [Zbinden Hans]-Haering Binder)

P 92.3005 Information systématique en matière de bourses d'études (N 19.6.92, Zisyadis)

P ad 92.051 Erasmus. Programme d'échanges «women's studies» (N 18. 12.92, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national)

Département fédéral de justice et police

*P 83.945 Fonctionnaires fédéraux. Inéligibilité au Conseil des Etats (N 23.3.84, Ruf-Berne)

*P ad 86.223

Initiative parlementaire. Loi contre la discrimination de la femme (N 19.3.87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national)

*P 86.359

Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence (N 19.6.87, Jaeger)

*M ad 78.070 Lutte contre le bruit de la circulation routière (N 21.6. 79, Commission du Conseil national; E 19.9.79)

*P 80.365 Construction des véhicules et protection des piétons (N 20.6. 80, Leuenberger)

*P 87.354 Pollution atmosphérique imputable au trafic routier. Renforcement des mesures de lutte (N 9. 10. 87, Mauch)

*P 88.434 Véhicules automobiles lourds. Prescriptions sur les gaz d'échappement (N 23.6. 88, Wiederkehr)

*P 88.480 Pollution des machines de chantier et des véhicules agricoles (N 7.10. 88, Ledergerber)

*P 87.801 Passeports étrangers. Suppression des timbres R et RR (N 17.3.89, Leutenegger Oberholzer)

*P (III) Délivrance de visa

ad 89.006 (N 11. 12. 89, Commission du Conseil national)

*P (III) Délivrance de visa

ad 89.006 (E 13. 12. 89, Commission du Conseil des Etats)

81.921 Aménagement du territoire. Application dans les cantons (N 19.3.82, Bircher)

Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

89.509 Abolition de la peine capitale (N 5.10.90; Rechsteiner; E 21.3.91)

P 89.796 Accidents provoqués par des camions (N 11.3.91, Ziegler)

90.672 Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. Révision de la loi du 24 juin 1970 (N 11.3.91, Lanz)

93.3314 Elimination du statut discriminatoire des «danseuses» de cabaret (E 9.12. 93, Frick)

. 91.3290 Demandeurs d'asile. Gîte et couvert (N 7.6.93, Seiler Hanspeter)

Département militaire fédéral

*P 89.615 Postes de travail et commandes DMF. Décentralisation à la faveur de la télématique (N 15. 12. 89, Hildbrand)

P (IV) Activités de la Division renseignements

P (V)

ad 90.022 (E 29. 11.90; N 13.12. 90, Commission du Conseil des Etats; Commission du Conseil national) Activités de la Division sécurité

P (VI)

ad 90.022 (E 29. 11.90; N 13.12. 90, Commission du Conseil des Etats; Commission du Conseil national) Collaboration entre le Ministère public de la Confédération et le GRS

ad 90.022 (E 29. 11.90; N 13.12. 90, Commission du Conseil des Etats; Commission du Conseil national)

P (VIII) Collaboration entre la Division renseignements et la Section des renseignements aviation et défense contre avions

ad 90.022 (E 29. 11.90; N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats; Commission du Conseil national)

P 90.061 Communication sur la politique de sécurité suisse (E 24. 9.91, Commission du Conseil des Etats)

P ad 91.051 Initiative «40 places d'armes, ça suffit»: Date de la votation (N 29. 1. 92, Commission de la politique de sécurité du Conseil national)

92.3090 Aménagement de la politique de paix (N 19.6.92, Wyss)

P 92.3205 Achat du F/A-18 par d'autres pays (N 9.10.92, Bonny)

Département fédéral des finances

*P 82.379 Constructions de la Confédération. Participation du Parlement (E 21.9.82, Hänsenberger)

*P 86.807 Impôts sur les véhicules automobiles et supplément de prix sur les carburants

(N 20.3.87, Jaeger)

*M 89.301 Protection des investisseurs dans le domaine des obligations (N 23.6. 89, Reimann Maximilian)

*P 84.412 Réorganisation de l'administration fédérale (N 11. 3. 85, Ogi; E 5.3.86)

P 91.3332 Nouveau projet de régime financier (N 20.3. 92, Jaeger)

92.3318 Alcools suisses et étrangers. Ajustement du taux d'imposition (E 30. 11. 92, Frick)

Département fédéral de l'économie publique

*P ad 88.045 Intégration européenne (N 1.3.89, Commission des affaires économiques CN)

*P ad 88.045 Intégration européenne (E 22.6. 89, Commission du commerce extérieur CE)

*P 88.820 Position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne (N 1.3.89, Groupe radical démocratique)

*P 88.861 Inégalités Nord-Sud en Europe (N 1.3.89, Uchtenhagen)

*P 88.728 Maintien de la capacité concurrentielle suisse (E 30.11.88, Delalay)

*P 88.727 Compétitivité de la Suisse (N 16.12. 88, Groupe parlementaire UDC)

*P 89.513 Programme suisse de type «Erasmus» dans le secteur de la formation technique, professionnelle et commerciale (N 15.12.89, Matthey)

*P 89.317 Formation continue et éducation des adultes (N 23.6. 89, Zbinden Hans)

*P 84.367 Epizooties. Subventions (N 22.6.84, Cottet)

*P 87.329 Expérimentations sur animaux. Statistiques détaillées (N 19.6.87, Weder-Bâle)

*P 87.461 Animaux de rente et transferts d'embryons (N 18.6. 88, Eppenberger-Nesslau)

87.484 Transfert d'embryons et technologie génétique sur les animaux de rente (E 15.3.88, Küchler)

Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

N°

88.706 Lutte contre les épizooties (N 17.3. 89, Jung)

*P 88.795

Marché locatif (N 17.3.89, Gysin)

P 89.625

Jeux-concours publicitaires fallacieux. Interdiction (N 23.3.90, Longet)

90.430

Participation des travailleurs (N 7.6.90, Commission du Conseil national 76.223)

P 91.3133

Extension des conventions collectives de travail. Assujettissement des entreprises étrangères (N 4. 10.91, Reimann Fritz)

zu 89.246

Loi sur la formation professionnelle. Révision partielle (E 13.6.91, Commission du CE; N 19.3.92)

92.3009

Echange de jeunes travailleurs (N 19.6.92, Duvoisin)

P 92.3337

Sous-enchère salariale et dumping social (N 24.9.92, Tschopp; E 28.9.92)

P ad 92.057-42

Mesures contre le dumping social (N 24. 9. 92, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national; E 28.9.92) Sous-enchère salariale et dumping social

P ad 92.057-24

(E 28.9.92, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats; N 24.9.92)

P 93.3014

Politique suisse à l'égard des étrangers (N 17. 12.92, Commission du Conseil national 92.029)

M 92.3595

P 89.614

Nouvelle orientation de la politique du marché de travail (N 18.6. 93, Groupe PDC; E 7.12.93) Excédents de céréales et orientation des productions agricoles (N 23.3.90, Berger)

P 90.522

Arrêté sur la viticulture (E 27. 11.90, Delalay)

90.597

Nouvel arrêté sur la viticulture (N 5.10.90, Zwygart)

P P ad 90.077

Production végétale. Mesures d'orientation (N 12.6.91, Commission du Conseil national) Production végétale. Mesures d'orientation (E 14.3.91, Commission du Conseil des Etats)

P 90.969

Exploitation de la région IFP de Randen (SH) (E 14.3.91, Seiler)

P ad 90.036

Agriculture. Sauvegarde des subsides à l'exploitation (N 4.3.91, Commission du Conseil national)

P 90.797

Jus de raisin du pays (N 22.3.91, Zwygart)

P 91.3249

Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (N 4. 10.91, Schnider)

M ad 88.229

Loi sur l'agriculture. Contributions de solidarité (N 11.12. 91, Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil national; E 18.3.92)

P 90.560

Projets EUREKA. Analyse coûts-bénéfices (N 5. 10. 90, Büttiker)

P 91.3061

Mise en place de programmes de relance (N 4. 10.91, Leuenberger-Soleure)

P 91.3388 Orientation d'un éventuel arrêté d'urgence de relance économique (N 19.6.92, Tschopp)

P 90.785

Obligation d'amortir les hypothèques (N 21.3.91, Groupe AdI/PEP)

P 90.778

Titrisation des hypothèques (N 21.3.91, Reimann Fritz)

P 90.822

Programme de construction de HLM (N 21.3.91, Groupe socialiste)

P 90.718

Obligation d'amortir les hypothèques (N 21.3.91, Eisenring)

P 90.789 Titrisation des crédits hypothécaires (N 21.3.91, Jaeger)

P 90.832 Mesures à prendre dans le domaine hypothécaire (E 13.3.91, Onken)

P 90.763 Logements d'utilité publique. Augmentation de l'aide fédérale (N 21.3.91, Meizoz)

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

*P 88.425 Communautés tarifaires. Harmonisation (N 23.6.88, Bircher)

*P 88.551 Mise en service de trains-navettes italiens (N 7.10. 88, Schmidhalter)

*P 87.907 Canots automobiles. Limitation de la puissance des moteurs (N 9.3.89, Grendelmeier)

*P 89.664 Suppression de passages à niveau CFF (N 15.12.89, Scherrer)

Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

P ad 90.077

*P 89.619 Nuisances et bruit à l'aéroport de Genève-Cointrin (N 15. 12. 89, Ziegler)

*P 89.362 Décentralisation des services postaux (N 23.6.89, Carobbio)

*P 89.784 Emission de timbres spéciaux. Révision de l'ordonnance (N 23.3. 90, Loeb)

P (2) ad 92.037 Objectif 44 (N 17.6.92, Commission du Conseil national)

P 90.514 Introduction de rames de type Pendolino sur les lignes Milan-Brigue-Lausanne-Genève et Milan-Berne-Bâle (N 5. 10. 90, Martin Paul-René)

P 90.806

Services de transport des PTT et entreprises de transport concessionnaires. Egalité de traitement (N 14. 12.90, Eggenberger Georges)

P 90.796 Tunnel ferroviaire contournant Gléresse (N 14. 12.90, Zwygart)

P 91.3115 Téléphériques et prestations du service public (N 21.6.91, Seiler Hanspeter)

P ad 92.057-3 Imposer le programme «Energie 2000» et EEE (N 27.8.92, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national)

P 90.361 Réductions de crédits dans la construction des routes nationales (N 14.12.90, Couchepin)

P 91.3407 Météo, bulletin d'enneigement et état des pistes. Animation satellite à la télévision (N 3.3. 92, Blatter)

P 92.3283 Mandat de la SSR. Renforcement de la cohésion nationale (N 9. 10.92, Groupe de l'Union démocratique du Centre)

91.3411 Transports postaux par chemin de fer (N 20.3. 92, Béguelin)

Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/ Conseil des Etats)

Année

Nº

Non encore exécutés

Conseil national

1986 P 86.495 Débats du Conseil national. Retransmission intégrale et régulière à la TV (N 9. 10. 86, Frey-Neuchâtel)

1987 P ad 86.229 Retransmission des débats parlementaires (N 20. 3. 87, Commission)

1990 Pad 89.075 Offre de formation des Services du Parlement (N 13. 3. 90, Commission des affaires étrangères)

1990 M 89.523 Propos tenus par un conseiller national à la TV allemande (N 19. 3. 90, Stucky)

1990 P 89.609 Interventions parlementaires présentées par écrit (N 23. 3. 90, Jaeger)

1990 P 90.629 Bulletin officiel. Publication des rapports écrits (N 5. 10. 90, Ducret)

1992 M 92.3394 Loi sur les indemnités parlementaires. Modification d'inspiration sociale (N 18. 12. 92, Zisyadis)

1993 M 92.3435 Contribution allouée aux parlementaires au titre de la prévoyance (N 18. 12. 92, Schmid Peter; E 8. 6. 93)

Conseil des Etats 1992 P 92.3071 Organisation du travail au Conseil des Etats (E 17.6.92, Gadient)

Exécutés

Conseil national

1991 Pad 90.270 Gestion financière. Renforcement du contrôle parlementaire (N 3. 10. 91, Commission)

1992 P 92.3443 Elections et votations au Conseil national. Annonce préalable (N 18. 12. 92, Reimann Maximilian)

Conseil des Etats Aucun.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motions et postulats des conseils législatifs 1993

Geschäftsberichte des Bundesrates

Dans

Rapports de gestion du Conseil fédéral

Rapporto di gestione del Consiglio federale

Jahr

Année

1993

Anno

Band

120

Volume

Seite

1-85

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Pagina

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