q 16
87.021
Rapports sur la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1986
Schweiz.
sunces
esarchiv
Bern
(Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1985)
Comme le même texte figure sur la même page (pagination concordante) qu'il s'agisse de la version allemande du rapport ou de celle en langue française, il n'a pas été possible de tirer intégralement parti, dans le rapport allemand, de la place disponible sur chaque page.
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1986
du 25 février 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport sur notre gestion en 1986.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
25 février 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser
(Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1985)
CHANCELLERIE FEDERALE
PREMIERE PARTIE
A. REALISATION DES GRANDES LIGNES DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE 1983-1987
Les listes suivantes montrent quels sont les objets des Grandes lignes qui ont été approuvés par le Conseil fédéral en 1986 et sur quels points il s'en est écarté.
I. Objets des Grandes lignes approuvées en 1986
Le Conseil fédéral a approuvé en 1986 les objets suivants figurant dans les Grandes lignes (état arrêté au 31 déc. 1986) :
Modification de la loi sur la durée du travail (message du 30 avril 1986)
Programme législatif "Egalité des droits entre hommes et femmes" (rap- port du 26 fév. 1986)
Loi fédérale visant à améliorer l'information des consommateurs (message du 7 mai 1986)
Arrêté fédéral sur l'économie laitière 1987 (message du 16 juin 1986)
Arrêté fédéral relatif au chemin de fer de la Vereina (message du 19 fév. 1986)
Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions); message du 15 déc. 1986)
Ce sont au total 29 objets des Grandes lignes, placés au 1" et 2 degré er de priorité, qui ont été approuvés à cette date (des 53 objets prévus au programme) .
II. Objets des Grandes lignes dont l'examen est prévu en 1987
Les objets suivants des Grandes lignes seront vraisemblablement soumis au Parlement en 1987:
Révision partielle de la loi fédérale sur l'organisation militaire et du Code pénal militaire (décriminalisation de l'objection de conscience authentique)
Nouvelle réglementation de l'indemnisation des entreprises de transport concessionnaires pour leurs prestations en faveur de l'économie générale (révision de la loi sur les Chemins de fer)
Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (second train de mesures)
Loi fédérale sur les crédits d'investissement dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes
Loi sur la protection des données
Révision totale de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
Rapport sur l'état de l'utilisation du sol et de l'urbanisation
Rapport de gestion 1986
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Chancellerie fédérale
Révision du droit foncier rural
Révision de la loi sur le droit de cité (2° partie)
Révision totale de la loi sur l'énergie atomique
Loi sur les télécommunications
Loi sur les denrées alimentaires
Loi sur la radioprotection
Loi sur les actitités extrascolaires de la jeunesse (y compris l'insti- tution d'un congé de formation pour jeunes travailleurs)
Loi sur la radio et la télévision
L'un ou l'autre des objets indiqués pourra, le cas échéant, être retiré de la liste.
III. Objets des Grandes lignes reportés
Quelques objets des Grandes lignes ont pris un certain retard et ne pour- ront vraisemblablement plus être traités au cours de la présente législa- ture:
Révision de la loi sur le travail (sous l'angle de l'égalité entre l'homme et la femme)
Révision de la loi sur les banques
Modification de la loi sur les CFF (adaptation de la législation sur la base des expertises)
Convention des droits de douane en impôts (article constitutionnel)
Révision de la loi sur l'imposition du tabac
Arrêté fédéral d'adhésion aux institutions de Bretton Woods
Loi de garantie dans les assurances autres que l'assurance-vie - 10 révision de l'AVS
Loi sur le cinéma
IV. Divergences avec les Grandes lignes
Dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987, le Conseil fédéral a déclaré qu'il devait se réserver la possibilité de s'é- carter des Grandes lignes si les circonstances l'exigeaient. En 1986, les importants objets suivants, qui ne figuraient pas dans le programme, ont été soumis aux Chambres :
Loi sur le statut des fonctionnaires (message du 10 mars 1986)
Arrêté fédéral sur le financement de réductions tarifaires dans les transports publics (message du 26 fév. 1986)
Loi fédérale modifiant le tarif général des douanes (majoration des droits de douane sur l'huile de chauffage et le gaz; message du 26 fév. 1986)
Rapport sur la stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique (rapport du 10 sept. 1986)
Révision de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étran- gers (message du 17 sept. 1986).
En résumé, on peut constater qu'une grande partie du programme gouverne- mental a été accomplie. Toutefois certains objets dont la réalisation était prévue dans les Grandes lignes ont subi du retard. L'élaboration des docu- ments a pris plus de temps que prévu. De plus la surcharge de travail qui
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Chancellerie fédérale
pèse sur le Parlement a incité le Conseil fédéral à faire preuve d'une plus grande retenue en ce qui concerne la préparation de nouveaux projets. Cinq objets qui n'étaient pas inscrits dans les Grandes lignes 1983-1987 ont été soumis au Parlement. Ils avaient principalement trait à la protec- tion de l'environnement et à l'encouragement des transports publics (Rap- port sur la stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique, finance- ment de réductions tarifaires, majoration des droits de douane sur l'huile de chauffage et le gaz), domaines où la Confédération a dû se charger de nouvelles tâches urgentes.
B. ETUDES PROSPECTIVES ENTREPRISES SUR MANDAT DE LA CONFEDERATION
Les mesures prises par les pouvoirs publics ne doivent pas seulement at- teindre les objectifs visés à court terme mais résister aussi à l'épreuve du temps à moyenne et longue échéance. Les autorités politiques doivent pouvoir fonder leurs décisions sur des études leur permettant d'évaluer quelle sera l'évolution de l'économie et de la société. En voici quelques exemple :
Les décisions concernant l'aménagement d'équipements collectifs (par ex. Rail 2000, routes, installations des PTT) doivent se fonder sur des pré- visions précises sur l'évolution démographique et économique à long terme.
Lorsque l'on établit le plan financier d'une législature ou les Grandes lignes de la politique gouvernementale, il est indispensable de se réfé- rer à des prévisions sérieuses sur l'évolution à moyen terme de certains facteurs essentiels de l'économie.
L'étude de prévisions démographiques et économiques à long terme est pri- mordiale lorsqu'il s'agit de prendre d'importantes décisions politiques - par exemple en matière d'assurances sociales ou d'approvisionnement énergétique.
Dans tous les domaines, il est toujours plus important pour le Conseil fédéral et l'administration de la Confédération de détecter aussi tôt que possible les nouveaux problèmes, afin de prendre à temps les mesures qui s'imposent. Cette remarque s'applique aussi bien aux questions que soulève la modification des structures de l'économie, qu'à celles qui se posent dans le domaine écologique ou social.
Afin de disposer des études prospectives dont il a besoin, le Conseil fédéral a donné mandat de procéder aux travaux suivants qui sont d'impor- tance fondamentale:
Une étude prospective sur les facteurs économiques concernant l'adminis- tration fédérale, les CFF et l'Entreprise des PTT, travail confié au Cen- tre d'études prévisionnelles de Saint-Gall.
Une étude prospective en matière de démographie, destinée à l'adminis- tration fédérale et aux établissements en régie, travail confié à l'Of- fice fédéral de la statistique.
Les données économiques générales fournies par le Centre d'études prévi- sionnelles de Saint-Gall portent sur l'analyse des grandes tendances de développement de la macroéconomie, des branches et des régions. Dans ces perspectives macroéconomiques, on étudie d'une part le potentiel de pro-
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Chancellerie fédérale
duction de notre économie et d'autre part - dans le cadre de scénarios don- nés portant sur l'économie mondiale - les conditions auxquelles se potentiel peut être employé de manière optimale. Ces données sont élaborées par bran- ches de l'économie. Ce travail est effectué en étroite collaboration avec l'Office fédéral de la statistique aussi bien en ce qui concerne les données statistiques de base que dans l'optique des prévisions démographiques. En outre, le Centre étudie les perspectives du développement des revenus dans les cantons. A l'avenir, on envisage surtout d'approfondir les études ef- fectuées jusqu'ici et de perfectionner les méthodes. En 1987, il est prévu en particulier d'étudier en détail les différences dans les structures de production d'un canton à l'autre.
En 1983, l'Office fédéral de la statistique a établi un scénario princi- pal et trois scénarios secondaires dans le cadre des prévisions démographi- ques. En 1986, le scénario principal a été revu et adapté à l'état actuel. Le Centre d'études prévisionnelles de Saint-Gall ainsi qu'un groupe d'ac- compagnement ad hoc au sein duquel les offices fédéraux directement concer- nés étaient représentés (OFIAMT, OFE, OFQC, OFAS) ont participé aux tra- vaux pour fixer les hypothèses de travail en matière démographique, écono- mique et politique. En 1987, toujours en étroite collaboration avec le groupe ad hoc, des scénarios seront élaborés sur le potentiel de la popula- tion active. La participation du Centre d'études prévisionnelles de Saint- Gall permet d'assurer l'harmonisation des hypothèses et des résultats avec les scénarios en matière économique. Ces travaux devraient être terminés pour l'été 1987.
A côté de ces deux études prospectives fondamentales, certains offices fédéraux ont donné mandat de procéder à des études spéciales sur des ques- tions relevant de leurs attributions. La coordination de tous ces travaux et la suite qui leur est donnée sont assurées sur le plan fédéral par la conférence interdépartementale pour l'étude des perspectives économiques et démographiques, qui est dirigée par le Chancelier de la Confédération et comprend des représentants de 32 offices fédéraux, des CFF et de l'Entre- prise des PTT. Cet organe doit notamment:
assurer la coordination de toutes les études prospectives entreprises sur mandat de l'administration fédérale;
suivre, à titre consultatif, les travaux de recherche prospective du Cen- tre d'études prévisionnelles de Saint-Gall et de l'Office fédéral de la Statistique (en particulier, élaboration des programmes annuels de tra- vail, examen des hypothèses pertinentes, évaluation des résultats) . En 1986, la conférence s'est surtout chargée de l'harmonisation des études prospectives en matière de démographie et d'économie;
mener le débat au sein de l'administration fédérale (ainsi que des éta- blissements en régie que sont les CFF et les PTT), sur les questions d'intérêt général concernant l'avenir.
Les études prospectives ne sont pas destinées à faire des prédictions, d'ailleurs impossibles, sur l'avenir. Elles permettent cependant de pren- dre conscience à temps de développements possibles et contribuent ainsi de façon importante à la préparation des décisions politiques.
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Chancellerie fédérale
DEUXIEME PARTIE
A. ADMINISTRATION GENERALE
I. Conférence des secrétaires généraux
La conférence mensuelle des secrétaires généraux a mis l'accent sur la coordination dans les domaines suivants: informatique, contrôle adminis- tratif précoce, défense générale, cinquième série de programmes de recher- che, Grandes lignes de la politique gouvernementale 1987 - 1991 et mesures visant à décharger le Conseil fédéral.
II. Traitement informatique des données
1986 a été l'année de la réorganisation des activités informatiques à la Chancellerie et dans les services du Parlement. Le système de documenta- tion militaire MIDONAS (Militärisches Dokumentations-Nachweis-System) sou- mis jusqu'ici à la direction de l'Administration militaire du DMF et le système de documentation juridique RESOLINA (Rechts- und Sozialwissen- schaftliches Literatur-Nachweis-System), destiné aux bibliothèques et ser- vices de documentation de l'administration civile, ont été intégrés avec
effet au 1 er - aout 1986 au système general d'information de l'administration ABIM (Allgemeines Bundes-Informationssystem unter MUMPS*) et subordonnés au chef du service informatique. L'ordonnance afférente a été promulguée par le Conseil fédéral le 25 juin. Le service informatique ainsi créé est chargé de tous les travaux de traitement électronique des données pour le Parlement et la Chancellerie. Un nouveau système informatique a été créé par la Chancellerie, sous le nom de CUNIDAS (Computer-Unterstütztes Infor- mations- und Datenverarbeitungs-System) ; pour intégrer les travaux préala- bles de MIDONAS, RESOLINA, ISPAD et TEDAT, des logiciels spécifiques sont élaborés pour les applications prévues, notamment un fichier des objets soumis aux conseils, qui enregistrera toutes les étapes des travaux, per- mettra de cataloguer les documents et un fichier des interventions parlemen- taires dont le texte intégral est mis sur ordinateur depuis 1983 au Service de documentation de l'Assemblée fédérale.
Les demandes de raccordement au système ayant fortement augmenté en 1986, le service informatique a planifié l'achat d'un gros ordinateur d'une va- leur d'acquisition de 1,5 million de francs. Cet appareil a été pris en charge fin 1986.
Vu la multiplication des raccordements de bibliothèques et services de documentation de l'Administration fédérale, le besoin d'un système de classement et de recherche par mots-clés (thésaurus) se fait de plus en plus sentir. Un demi-poste auxiliaire a été créé au service informatique en vue de l'élaboration de ce système.
L'intégration du traitement de texte et du traitement des données (bu- reautique) est facilités par le développement accéléré de la technique. Le développement de l'informatique dans l'administration doit satisfaire à trois critères: facilité d'accès, protection des données, rationalisation
*MUMPS: Massachussetts Utility Multi-Programming System
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du travail à l'écran. Le système doit donc être régi par le principe fon- damental suivant: . aussi centralisé que nécessaire, aussi decentralisé que possible.
III. Rationalisation de la publication et de l'impression des textes officiels
Le projet de rationalisation des publications lancé en octobre 1984 est en voie de réalisation. Les nouvelles "Directives concernant les imprimés de l'administration fédérale" sont en vigueur. Les principaux changements tou- chent le règlement des compétences des directeurs d'office, celles de l'OCFIM et plus particulièrement la typologie des imprimés de la Confédé- ration, qui fixe des normes précises de production. A ce titre, on a sou- mis une publication périodique à un test de lecteurs effectué par un ins- titut spécialisé. Ce test a clairement prouvé que le périodique en ques- tion répond à une nécessité. Une autre expertise importante a montré com- ment on peut rationaliser la technique de composition et d'impression des textes légaux par l'application de l'informatique. L'évaluation de cette étude est en cours et devrait avoir un impact sur l'ensemble des travaux de composition et d'impression de l'administration fédérale.
B. SERVICE CENTRAL DE REDACTION ET DE TRADUCTION
Terminologie
Les négociations engagées avec les Communautés européennes en vue de la reprise par l'administration fédérale de la banque de terminologie EURO- DICAUTOM sont sur le point de s'achever. L'accord y relatif devrait être conclu ces prochains temps avec la commission des communautés européennes. Pour préparer les agents de l'administration federale aux futures activi- tés en matière de terminologie, le service central de rédaction et de tra- duction a organisé cette année deux séminaires de douze demi-journées cha- cun. La terminologie n'étant pas seulement au service des traducteurs, mais constituant également un outil efficace pour l'élaboration des actes normatifs, de nombreux spécialistes ont participé aux deux séminaires en sus des traducteurs. Ces cours, qui ont suscité un vif intérêt de la part des offices, seront poursuivis en 1987.
Rédaction parallèle
Divers essais ont montré que la rédaction simultanée d'actes législatifs en langues allemande et française donnait de bons résultats, mais prenait beaucoup plus de temps qu'une simple traduction/révision. C'est pourquoi l'institution d'une commission mixte de rédaction ne pourra avoir lieu qu'à la condition que le SCRT dispose du personnel nécessaire.
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EUROTRA
En dépit des démarches entreprises par nos représentants auprès des Commu- nautés européennes, les pré-négociations n'ont pas pu être closes. L'unité de recherche SUISSETRA a poursuivi son travail, de manière à pouvoir être opérationnelle dès que l'accord aura été signé. Le groupe a également orienté certains travaux de telle sorte qu'en cas d'échec des négociations avec les communautés, ces travaux puissent servir à mettre au point un sys- tème - plus modeste - d'assistance informatique à la traduction, qui pour- rait être réutilisé au plan suisse. Nos représentants appliquent un mode de négociation qui vise à obtenir des Communautés européennes, dans un dé- lai raisonnable, des réponses claires et précises aux propositions d'adhé- sion formulées par la Suisse.
C. SERVICES D'INFORMATION
A l'occasion de l'accident nucléaire de Tchernobyl et de l'incendie de Schweizerhalle, on a pu constater une fois de plus l'importance de l'in- formation et les problèmes multiples qu'elle soulève dans des situations exceptionnelles. C'est pourquoi il a été décidé d'accélérer les travaux préparatoires en vue de la création d'une centrale d'information ad hoc. Un groupe de travail a élaboré à cet effet un projet.
Les services d'information sont mis à contribution non seulement par des journalistes suisses et étrangers accrédités au Palais fédéral, mais aussi, de plus en plus souvent, par des rédactions de journaux suisses, des ci- toyens ou des organisations. Ils doivent en outre faire face aux tâches supplémentaires que leur imposent les besoins spécifiques des journaux du dimanche et les exigences croissantes auxquelles doivent satisfaire les radios locales.
Il n'a pas encore été possible de mener à bonne fin les négociations engagées avec la société d'exploitation Pro-Litteris-Teledrama au sujet des droits d'auteur dans le domaine des photocopies. Il y a encore des divergences de vues sur le montant de l'indemnité pour les photocopies.
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D. SERVICE JURIDIQUE
I. Droits politiques
Date
Objet
Parti-
Résultat
Cantons
cipa-
Peuple
tion
oui
non
oui
non
en %
Adhésion de la Suisse à l'ONU
50,7
511'713
1'591'150 0
20 6/2
a. Initiative
34,7
232'326
1'048'679 0
20 6/2
b. Contre-projet
34,7
548'080
670'196 0
20 6/2
Formation profes- sionnelle (initiative)
34,8
261'759
1'162'238 0
20 6/2
7.12 Protection des locataires
34,7
922'221
510'490 17 3/2
3 3/2
Redevance sur les poids lourds (initiative)
34,7
485'930
948'612 0
20 6/2
Economie sucrière
34,9
547'779
887'726 -
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a. Initiatives populaires examinées à titre préliminaire en prévision de la récoltes des signatures (selon l'art. 69 de la LF sur les droits po- litiques)
Décision préli- Titre
Publication
Expiration du
minaire de la Chancellerie fédérale
dans la
délai fixé pour
Feuille
la récolte des
fédérale
signatures
31.12.85
Initiative populaire "contre la surpopula- tion étrangère"
1986 I 101
7.87
3.86
Initiative populaire "sur la surveillance des prix et des inté- rêts des crédits"
1986 I 875
1.10.87
1986 II 92
6.11.87
Initiative populaire "pour l'élimination des excréments de chiens sur le domaine public"
1986 II 726
1.88
8.86
Initiative populaire "Halte à la construc- tion de centrales nu- claires (moratoire) "
1986 II 1305 19. 2.88
7.10.86
Initiative populaire "pour un abandon pro- gressif de l'énergie atomique"
1986 III 405 21. 4.88
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Chancellerie fédérale
b. Dépôt et aboutissement d'initiatives populaires
Dépôt Titre
Publication dans la Feuille fédérale
Signatures valables
1986
I 1277
112'318
1986
II
95
111'277
1986
II 308
103'575
1986
II 1302
112 '790
1986
II 1382
113'539
1986 III
871
111'300
30.10.86 Initiative populaire "pour une réduction stricte et progres- sive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale! )"
1987
I 695
130'175
c. Initiatives populaires n'ayant pas abouti dans le délai légal
Pour les initiatives populaires suivantes, le délai imparti pour la ré- colte des signatures a expiré en 1986 sans avoir été utilité:
Initiative populaire "Halte à la mort des forêts!" (FF 1986 II 91) ;
Initiative populaire "contre une taxe fédérale inappropriée sur les poids lourds" (FF 1986 II 981) .
d. Retrait d'initiatives populaires
Par lettre du 9 juin 1986, l'initiative populaire "pour la protection des locataires" déposée le 27 mai 1982 (FF 1982 II 554) a été retirée en fa- veur du contre-projet de l'Assemblée fédérale du 21 mars 1986 (FF 1986 II 709). Par lettre du 15 décembre 1986, l'initiative populaire "pour sau- ver le Simmental des routes nationales" déposée le 1º octobre 1982 (FF 1982 III 296) a été retirée (FF 1987 I 75) .
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Dépôt Acte législatif
Publication dans la Feuille fédérale
Signatures
valables
26/29. 9.86
Modification du 20.6.86 de la loi sur l'asile
1986 III 718
61'361
26/29. 9.86
Modification du 20.6.86 de la loi fédérale sur le séjour et l'établis- sement des étrangers
1986 III 720
60'177
II. Directives en matière de droit d'auteur de l'Administration fédérale et de ses mandataires
Le groupe de travail chargé de compléter ces directives par des disposi- tions sur les supports d'information a élaboré un projet de "Guide sur la protection des intérêts juridiques et financiers de la Confédération lors de la production et de la diffusion d'informations et de supports d'infor- mation". Ce guide, qui donne notamment un vaste aperçu des règles juridi- ques à observer en la matière, devrait, après consultation des offices de l'administration, être édicté par la Chancellerie fédérale et remplacer les directives actuelles.
III. Recueil systématique du droit fédéral (RS)
La préparation du troisième volume de la partie 0.6 des accords internatio- naux (Finances) a été retardée par l'apparition de différents problèmes lors de la mise à jour des tarifs douaniers GATT. Ces difficultés ont pu être aplanies en collaboration avec les services intéressés de l'adminis- tration et le volume paraîtra prochainement.
Le groupe de travail chargé d'étudier l'informatisation du Recueil sys- tématique a examiné les possibilités de saisir, par lecture optique, les quelque 60'000 pages du recueil. Il a en outre établi des contacts avec l'Association "Banque suisse de données juridiques" et la Société d'exploi- tation Swisslex, afin de rechercher sur ce point une éventuelle collabora- tion.
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Chancellerie fédérale
E. BIBLIOTHEQUE CENTRALE DU PARLEMENT ET DE L'ADMINISTRATION FEDERALE
Le chef de la BCPAF a organisé avec le concours de l'Office du personnel un cours de documentation et de bibliothécariat d'une durée de six jours à l'intention du personnel de la Confédération. La bibliothèque possède plus de 105'000 ouvrages. Elle a accueilli 8104 lecteurs. Il ressort des bulletins de prêt que 8446 livres ont été empruntés.
Les travaux visant à introduire un format unique, conforme à l'ISBD, pour la saisie par TED dans les bibliothèques de l'administration fédérale ont pu être terminés. Il s'agit maintenant d'établir à cette fin des rè- gles et de former les utilisateurs.
F. OFFICE CENTRAL FEDERAL DES IMPRIMES ET DU MATERIAL (OCFIM)
L'acquisition du matériel technique, organisé par genre de produits, s'est trouvée être dépassée par l'emprise totale de l'électronique. Suite aux mesures de restructuration qui ont été prises, le service technique conduit les études préliminaires et le service TED-bureautique procède à l'ensemble des approvisionnements, soit achat, location, maintenance du techniciel et du logiciel. Cette adaptation aux exigences de la technique et du marché doit aussi clarifier les relations de l'OCFIM avec les four- nisseurs et les services demandeurs.
Le traitement électronique des informations s'est également étendu à l'acquisition des imprimés. Lorsque les conditions le permettent - en par- ticulier dans le cas de répertoires et de bulletins périodiques de fort tirage - les données saisies par l'ordinateur du service rédacteur sont transférées directement à l'installation de photocomposition de l'impri- meur. Pour la première fois, les écrans des terminaux ont supplanté un texte imprimé d'une certaine importance.
TROISIEME PARTIE
Messages et rapports
A. MESSAGES
Aucun.
B. RAPPORTS
(86.015) 10.3.86 politique
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Chancellerie fédérale
QUATRIEME PARTIE
Motions et postulats
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans
1981 P 81.421 Procédure de consultation. Réponses des cantons (N 9.10.81, Christinat)
Il ressort d'une enquête effectuée auprès des chanceliers d'Etat que les réponses des cantons aux consultations de la Confédération sont, dans la plupart des cas, adoptées par le Conseil d'Etat. Il est plutôt rare que la réponse soit adoptée par le Parlement (dans deux cantons et seule- ment dans des cas spéciaux) ou en votation populaire (dans six cantons et uniquement dans des cas spéciaux) .
Le plus souvent, le Conseil d'Etat élabore la réponse sans consulter des organes extérieurs à l'administration. Les partis sont consultés, en règle générale, dans deux cantons seulement, les associations dans trois cantons et le Parlement dans deux cantons seulement. Dans les autres cantons, ces organes ne sont jamais entendus, sauf dans des cas exceptionnels. En outre, 19 cantons ont déclaré qu'ils préparent parfois leurs réponses en se concertant avec d'autres gouvernements cantonaux (conférences gouvernemen- tales régionales) .
1982 P 82.346 Malaise politique. Enquête d'opinion (N 8.10.82, Meier Werner)
Le Conseil fédéral souhaite continuer à faire preuve de réserve en matière de sondage d'opinion politique. Le son- dage d'opinion ne peut et ne doit pas remplacer les proces- sus démocratiques de décision prévus dans la constitution. En revanche, le Conseil fédéral continuera à suivre d'un oeil critique les résultats des sondages d'opinion et à ordonner lui-même des enquêtes sur certains sujets lorsque cela lui paraît se justifier. Relevons à cet égard qu'à partir de 1987, la Confédération soutiendra les analyses de votations VOX par une contribution annuelle de 60'000 francs.
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Chancellerie fédérale
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans
Aucun.
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS
1982 P 81.904 Participation du Parlement à la planification politique (E 17.3.82, Binder)
Avec le rapport du Conseil fédéral du 10 mars 1986, qui sera probablement traité par le Conseil des Etats au cours de la session de printemps 1987, ce postulat se trouve réalisé (FF 1986 II 1),
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS
1984 M 84.542 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (E 18.12.85, Masoni; N 9.10.86)
1984 M 84.520 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (N 9.10.86, Groupe radical-démocrate)
Ainsi que le Conseil fédéral l'a déclaré aux deux Chambres, il entrevoit des possibilités de se décharger de certains travaux avant tout dans le domaine de l'organisation et de l'administration. Il a étudié ces problèmes au cours de plu- sieurs séances et a pris des mesures allant dans le sens voulu. Lors de l'examen de ces deux interventions par le Conseil national, il a été proposé que le Conseil fédéral réexamine également la question de l'augmentation du nom- bre de ses membres et la création de postes de secrétaires d'Etat. Nous tiendrons compte de ce voeu.
CINQUIEME PARTIE
Initiative des cantons
Aucune.
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DEPARTEMENT DES AFFAIRES
E TRANGERES
PREMIERE PARTIE
A. LA POLITIQUE ETRANGERE ET LA VOTATION POPULAIRE SUR L'ADHESION A L'ONU
Le 16 mars le Peuple et les Cantons se sont pronconces contre l'adhésion de la Suisse aux Nations Unies. Les réactions à l'étranger ont été diver- ses. La plupart des Ministères des Affaires étrangères s'attendaient à un résultat négatif, l'ampleur du rejet les a néanmoins surpris. La non-ad- hésion de la Suisse a été généralement regrettée, mais elle a été respec- tée en tant que décision prise démocratiquement. Les démarches de nos Am- bassades avant et après le référendum contribuèrent à une meilleure com- préhension de la part des autorités étrangères à l'égard de la décision populaire. Par contre, on a pu déceler des commentaires négatifs dans la presse étrangère, particulièrement dans celle des pays d'Europe de l'ouest.
Dans une déclaration faite le soir de la votation, le Conseil fédéral tout en regrettant l'issue négative du scrutin, a néanmoins constaté que les fondements de la politique étrangère suisse n'avaient pas été mis en cause. Comme par le passé, notre politique de neutralité continuera de constituer le fil conducteur de notre engagement international, caracté- risé par les grands principes que sont la disponibilité, la solidarité et l'universalité. Outre ces fondements de ce qui représente notre politique de neutralité active, notre politique étrangère poursuivra son action hu- manitaire et ses efforts en faveur de la sauvegarde des droits de l'hom- me, son engagement pour la promotion et le développement du droit inter- national, ainsi que son action économique.
Au delà de ces éléments permanents de notre action internationale, la défense de nos intérêts et la promotion de nos valeurs continuera de s'appuyer sur une politique d'ouverture au monde et de collaboration in- ternationale, au plan tant bilatéral que multilatéral, seule à même de résoudre les problèmes politiques, économiques, scientifiques et techni- ques qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.
Cette politique d'ouverture continuera de s'exercer aussi bien à l'égard de nos voisins d'Europe occidentale, et la nature de nos liens avec les Communautés européennes occupera à ce titre une place centrale, qu'envers l'ensemble des pays représentés aux Nations Unies.
Lors d'une rencontre avec le Secrétaire général de l'ONU qui a eu lieu à Genève en juin dernier, le Chef du Département a eu l'occasion de pré- senter la politique de la Suisse à l'égard des Nations Unies après le ré- férendum. Convaincu que les Nations Unies assument une fonction essen- tielle au niveau universel, le Conseil fédéral continuera à apporter son appui dans les limites que lui impose la non-appartenance de la Suisse à l'Organisation. Comme par le passé, la Suisse suivra avec toute l'atten- tion voulue les activités de l'ONU et elle participera activement aux travaux des Institutions spécialisées dont elle est membre. La Suisse en- tend par conséquent maintenir sa participation aux programmes des Nations Unies qui lui sont ouverts et poursuivre, voire augmenter, ses contribu- tions volontaires à des opérations de maintien de la paix. En outre, le Conseil fédéral estime nécessaire de continuer à soutenir et à promou- voir le rôle international de Genève.
Rapport de gestion 1986
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B. RELATIONS EST-OUEST ET PROCESSUS CSCE
L'année 1985, couronnée par la rencontre entre MM. Reagan et Gorbatchev, avait été l'année de la mise en place du dialogue Est-Ouest interrompu depuis 1979. L'année 1986 aura été, principalement dans les questions re- latives au désarmement, celle de l'accélération de ce dialogue, accéléra- tion qui, en octobre, culmina au cours des entretiens, au plus haut ni- veau, des deux super-puissances, à Reykjavik. En dépit de rapprochements sensibles dans certains secteurs de cette négociation, une percée déci- sive sur la voie d'un accord ne s'est finalement pas concrétisée.
Il est en tout cas toujours difficile d'imaginer pour la sécurité et la paix des mesures radicales de désarmement nucléaire, voire une dénucléa- risation progressive de l'Europe, sans que ne s'instaure simultanément un équilibre dans le domaine des armes conventionnelles, qui s'accompagne de l'élimination des armes chimiques et de vérifications sérieuses et crédi- bles des mesures adoptées. Il apparaît essentiel que les deux blocs mili- taires parviennent à s'entendre, sans que le niveau actuel de stabilité du continent ne soit abaissé par des accords risquant de rompre un deli- cat dosage de déséquilibres sectoriels.
C'est par un point positif, bien que très modeste encore, dans la quête difficile d'une meilleure stabilité que la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe (CDE) , tenue dans le cadre de la CSCE, s'est achevée en septembre. Un do- cument a été adopté dans lequel des mesures de confiance "militairement significatives et politiquement contraignantes", selon le mandat fixé à Madrid, ont été consignées. Ces mesures renforcent sensiblement les dis- positions antérieures, particulièrement celles relatives à la notifica- tion des activités militaires, et s'accompagnent du droit pour chaque Etat participant d'effectuer chez les autres des inspections, y compris par voie aérienne. Il est vrai toutefois que cette clause aurait pu être rendue plus efficace, si le survol du territoire inspecté avait pu être effectué par un avion d'un Etat neutre. Cette idée n'a finalement pas été retenue par la Conférence. On mentionnera également que la Suisse a été amenée à faire une déclaration interpretative soustrayant aux disposi- tions du document les activités de mobilisation d'une armée de milice telle que la sienne.
En dépit de la place dominante qu'elles ont occupée tout au long de l'année, les questions de désarmement n'ont pas été l'unique objet du dialogue Est-Ouest. Comme on le sait, l'une des principales sources de tension entre les super-puissances réside dans l'affrontement de leurs intérêts nationaux et leurs luttes d'influence au travers des différentes zones de conflit et de crise dans le globe. Sur ce plan toutefois, tant les perceptions que les analyses et les voies devant conduire à des rè- glements sont demeurées opposées, lors des divers échanges de vues améri- cano-soviétiques, qui, après ceux de 1985, ont eu lieu au cours de l'an- née écoulée.
En matière de droits de l'homme, dont les violations constituent égale- ment l'une des causes les plus profondes de la méfiance et des tensions Est-Ouest, l'année aura été notamment marquée par la réunion d'experts sur les contats entre les personnes, qui s'est tenue à Berne, dans le ca- dre de la CSCE, du 15 avril au 26 mai. Cette réunion peut être évaluée de manière positive malgré l'absence de consensus sur un document final: en effet, de nombreuses propositions pratiques, allant bien au-delà de ce qui avait été admis jusque-là, constituent un réservoir auquel on pour- rait recourir en d'autres enceintes. Par ailleurs, cette réunion a été l'occasion pour les participants, et notamment pour la Suisse, de régler
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discrètement et par voie bilatérale de nombreux cas douloureux de sépara- tions de familles.
Enfin, et toujours dans le cadre de la CSCE, la réunion de Vienne sur les suites du processus d'Helsinki s'est ouverte le 4 novembre. Immedia- tement, le débat sur la mise en oeuvre de l'Acte final a souligné le pro- fond désaccord qui subsiste entre l'Est et l'Ouest, notamment en matière de respect des droits de l'homme. La Suisse s'est d'emblée exprimée en faveur de mesures pratiques visant à une application plus efficace des dispositions déjà acceptées, de préférence à l'obtention de nouveaux en- gagements qui n'auraient pas plus de chance que les précédents d'être pleinement respectés. La Suisse s'attache également à rappeler que la CSCE ne saurait non plus se concentrer dorénavant sur les seules ques- tions de désarmement, au détriment des autres domaines. A cet égard, le débat sur les suites à donner à la CDE est de première importance. En tout état de cause, la Suisse, convaincue que les Etats neutres et non alignés ne constituant une menace militaire pour personne n'ont pas la même responsabilité que les alliances militaires en matière de désarme- ment, entend d'ores et déjà veiller à ne pas être entraînée dans un pro- cessus qui pourrait finalement la contraindre à adopter des mesures mili- taires qui n'auraient pas son plein accord.
C. ASPECTS INTERNATIONAUX DES CATASTROPHES ECOLOGIQUES
Après la catastrophe du réacteur de Tchernobyl, le Conseil fédéral a pris l'initiative de proposer une harmonisation internationale des mesures à prendre en cas de radiations à grande échelle. La proposition fut d'abord soumise à un certain nombre d'Etats et d'organisations internationales. Elle fut accueillie favorablement. Il fallut ensuite faire en sorte que cette problématique soit reprise dans les programmes de travail des dif- ferentes organisations telles que l'AIEA, l'OMS et l'AEN. Lors d'une reu- nion d'experts, qui aura lieu en 1987 à Genève à l'invitation du Conseil fédéral, seront élaborées les bases scientifiques communes qui permet- tront aux gouvernements de prendre des mesures concertées en cas d'émis- sions radioactives transfrontières.
La question de savoir si la Suisse présentera une réclamation interna- tionale à l'Union soviétique à la suite de l'accident de Tchernobyl reste à l'examen: pour pouvoir lui donner une réponse positive, il faudrait pouvoir établir que la Suisse a subi un dommage qui a été directement causé par un acte internationalement illicite imputable à l'Union sovié- tique. En ce qui concerne les atteintes portées à des intérêts privés en privés en Suisse, le Conseil fédéral décidera, le moment venu, s'il est opportun de mettre en oeuvre le mécanisme de la protection diplomatique.
L'incendie de Schweizerhalle et la catastrophique pollution du Rhin qui en est résultée ont causé à l'image de la Suisse un tort qu'il s'agira de réparer. Des enquêtes en vue de déterminer les causes et les conséquences de l'incendie, les mesures de sécurité, la protection en cas de catastro- phe et l'organisation du système d'alarme ont été ouvertes dans notre pays. L'on s'est en outre efforce d'éclaircir la question de la responsa- bilité qui, compte tenu de l'étendue des dégâts, revêt une grande impor- tance. A cela s'ajoutent les efforts entrepris sur le plan international. En matière d'information, nos postes extérieurs furent mis particulière- ment à contribution et ont servi d'intermédiaires avec les autorités et l'opinion publique de leurs Etats de résidence. Deux Conférences réunis- sant les Ministres compétents des Etats riverains du Rhin et le represen-
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tant de la Commission des Communautés européennes, le 12 novembre à Zu- rich et le 19 décembre à Rotterdam, ont permis de procéder à un échange d'informations et à une évaluation des travaux destinés à déterminer les effets de la pollution sur le Rhin, au renforcement du programme de sur- veillance et à l'amélioration du système d'alerte, qui avaient été con- fiés à la Commission internationale du Rhin. Il est en outre prévu de renforcer, dans le cadre de l'OCDE, les efforts pour développer des cri- tères d'évaluation du risque posé par des installations dangereuses.
Ces catastrophes écologiques, dont les effets s'étendent bien au-delà des frontières nationales, confirment la nécessité d'intensifier la col- laboration internationale en vue de réparer, de prévenir et de régler sur le plan international les dommages écologiques.
D. DIX ANS DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Dans son postulat du 9 avril 1985 la Commission des affaires étrangères du Conseil national avait prié le Conseil fédéral d'établir jusqu'à fin 1986 au plus tard un rapport d'activités sur sa politique en matière de coopération au développement depuis l'entrée en vigueur de la loi fédé- rale du 19 mars 1976. Il s'agissait de déterminer les chances d'attein- dre les objectifs visés au moyen de cette loi et, sinon, de modifier la loi. Le Conseil fédéral a recommandé le 29 mai 1985 d'approuver le postu- lat.
Les offices fédéraux chargés d'élaborer ce rapport d'activités, à sa- voir la Direction de la coopération au développement et de l'aide humani- taire (DDA) et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) ont commencé par effectuer un examen systématique de toutes les actions menées à bien entre 1976 et 1985. L'ensemble des 493 projets pour lesquels plus d'un million de francs a été dépensé ont été évalués par rapport à leur objectif, aux résultats obtenus et aux difficultés aux- quelles il a fallu faire face lors de leur exécution. On a rédigé deux documents basés sur le nombre très important d'informations recueillies, à savoir le rapport d'activités exigé par la Commission et un document de base, qui contient la description détaillée des projets examinés, ainsi que des programmes de coopération au développement dans certains pays et secteurs de concentration choisis. Le document de base contient aussi un certain nombre de chapitres dédiés à des instruments spécifiques employés dans la coopération au développement : les crédits mixtes, l'aide à la ba- lance des paiements, les mesures de politique économique et commerciale. Il présente aussi les différents aspects de la coopération multilatérale.
Dans ces textes, les résultats obtenus par la coopération au développe- ment pendant les dix dernières années sont examinés sous trois angles différents. D'abord on a vérifié l'importance de chaque projet, c'est-à- dire sa concordance avec les objectifs généraux visés par la loi fédérale et son rapport avec les problèmes du développement. Deuxièmement, on a étudié l'efficacité des moyens employés, c'est-à-dire leur adéquation avec les objectifs à atteindre. Finalement, on a analysé l'efficacité des méthodes de travail auxquelles l'administration a eu recours. Selon le rapport, la loi federale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe- ment et l'aide humanitaire, ainsi que l'ordonnance du 12 décembre 1976 qui en découle, définissent de manière satisfaisante les objectifs et les moyens d'une coopération au développement. Aucune modification ne s'im- pose. En revanche, il serait utile d'améliorer la coordination entre les instances fédérales s'occupant, d'une manière ou d'une autre, des rela-
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tions entre la Suisse et les pays en voie de développement. A cette fin, il faudrait consulter plus systématiquement le comité interdépartemental pour la coopération au développement et l'aide humanitaire, que le légis- lateur a prévu à cette fin.
DEUXIEME PARTIE
A. SECRETARIAT GENERAL
I. Structures et tâches du Département
Le consulat général honoraire à Lomé (Togo) a été transformé en un consu- lat général de carrière (avec compétences administratives complètes) .
Le consulat à Salvador de Bahia (Brésil) a été fermé et le consulat ho- noraire à Recife (Brésil) transformé en une agence consulaire.
La Suisse et Sainte-Lucie ont établi des relations consulaires. Ainsi, la Suisse entretient des contacts consulaires selon la convention de Vienne sur les relations consulaires avec douze micro-états auprès desquels elle n'a pas accrédité d'ambassadeur.
La compétence pour le Botswana et la Zambie a été transférée de Dar es Salaam à Harare et celle pour le Malawi de Nairobi à Harare.
De nombreux services de la centrale et plus de 60 représentations à l'étranger ont été équipés d'appareils de traitement de texte. Les tra- vaux de programmation pour l'enregistrement sur ordinateur des données relatives aux membres et au personnel des représentations diplomatiques et consulaires ainsi que des organisations internationales en Suisse tou- chent à leur terme. Par ailleurs, des groupes de travail évaluent actuel- lement des systèmes appropriés pour mémoriser sur ordinateur les regis- tres d'immatriculation des représentations à l'étranger et pour intro- duire la bureautique à la centrale.
II. Sécurité
Dans le cadre de l'extension généralisée des mesures de sécurité des re- présentations à l'étranger, les travaux d'assainissement de 20 nouvelles chancelleries et résidences ont pu être achevés. Un assez grand nombre de représentations a reçu des dispositifs de sécurité supplémentaires tels que détecteurs de métaux et émetteurs-récepteurs portatifs. En outre, chaque année une ambassade est équipée d'un véhicule de sécurité.
Le réseau radiotélégraphique des ambassades a passé de 42 à 51 sta- tions. Des liaisons radiotéléphoniques simples ont été établies avec sept représentations en Afrique. Dans le domaine de la sécurité et des trans- missions, le programme d'extension sera poursuivi ces prochaines années dans les même proportions.
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III. Formation
Le DFAE a organisé, en étroite collaboration avec l'OFAEE et l'office suisse d'expansion commerciale (OSEC), le traditionnel séminaire économi- que et de promotion des exportations pour 30 agents de l'étranger qui oeuvrent dans ces domaines. D'autre part, un séminaire réunissant une douzaine d'assistants commerciaux locaux s'est tenu en automne afin de mieux familiariser ces collaborateurs avec notre pays et ses institu- tions.
En outre, un nouveau cours de gestion en langue française, tenant compte des particularités des carrières de notre Département, a rassem- blé 14 fonctionnaires faisant partie des cadres du DFAE.
Mentionnons également un nouveau cours de formation complémentaire pour 25 chefs de chancellerie actuels et futurs.
Quant aux stagiaires de la carrière diplomatique et consulaire, respec- tivement de chancellerie, ils ont, séparément, et en plus des cours d'in- troduction proprement dits, participé à de nombreuses réunions, visites et séminaires qui leur ont permis de nouer des contacts, entre autres avec des organisations faîtières et des entreprises orientées vers l'ex- portation, et donné un meilleur aperçu de la structure de l'administra- tion fédérale ainsi que des champs d'activités et priorités de ses prin- cipaux organes. L'enseignement donné aux stagiaires de la carrière de chancellerie concernant le comportement à avoir aux guichets vis-à-vis des visiteurs mérite une mention particulière.
En vue de préparer l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs à leur première mission à l'étranger, deux cours d'introduction pour les nouvelles collaboratrices du service de secrétariat ont été organisés au printemps et en automne.
La tenue d'un séminaire sur la conception et l'organisation du troi- sième âge, pour fonctionnaires dès 58 ans et leurs conjoints, a constitué une première. De telles rencontres, qui prennent en considération les be- soins spécifiques d'information de nos agents, seront envisagées tous les deux ou trois ans à l'avenir, le premier essai ayant été concluant.
15 épouses de collaborateurs transférables du DFAE, respectivement dans quatre cas de l'OFAEE et du DMF, de même qu'un collègue masculin - tous à la veille de nouvelles tâches de représentation - ont été retenus pour la neuvième édition du cours "Comment recevoir" de l'Ecole hôtelière au Cha- let-à-Gobet.
IV. Recrutement
Lors du concours d'admission à la carrière diplomatique, dix stagiaires (dont deux femmes) ont été sélectionnés parmi 25 candidats; pour ce qui est de la carrière de chancellerie, 18 sur 76 ont été retenus. 30 colla- borateurs de la carrière de chancellerie (dont douze femmes) ont terminé avec succès la période d'essai et de formation de deux ans et sont ainsi devenus fonctionnaires fédéraux.
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V. Locaux des représentations diplomatiques et consulaires
A Oslo, le nouvel immeuble de chancellerie, qui est propriété de la Con- fédération et qui a été construit pour notre ambassade, a pu être occupé. A Panama, de nouveaux locaux de chancellerie ont été acquis en co-pro- priété pour abriter notre ambassade. A Atlanta, Besançon et la Ville du Cap, des maisons de service ont été achetées pour les chefs de poste. Il en fut de même à Canberra, pour le premier collaborateur.
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B. DIRECTION POLITIQUE
I. Relations bilatérales
Parmi les 130 (129) pays représentés en Suisse par des missions diploma- tiques, 72 (71) entretiennent une ambassade et un (1) une légation à Berne, tandis que 57 (57) ambassadeurs accrédités en Suisse résident à l'étranger. On dénombre en outre 246 (245) représentations consulaires, dont 107 (105) consulats généraux, 116 (115) consulats, quatre (4) vice- consulats et 19 (21) agences consulaires.
Au 30 novembre, 478 (473) diplomates étrangers étaient enregistrés au- près du département, tandis que l'effectif du personnel administratif et technique et du personnel de service était de 748 (756) personnes. Le secteur consulaire occupait au total 679 (685) personnes.
Le Conseil fédéral a reçu la visite d'Etat du Président de la République de Finlande et de Madame Mauno Koivisto (24-26 mars). Cette visite il- lustre les relations amicales et dénuées de problèmes qui existent entre les peuples suisse et finlandais.
Nos relations avec nos voisins immédiats ont été caractérisées par une coopération traditionnellement amicale en matière politique, économique et culturelle.
Les excellentes relations que nous entretenons avec l'Autriche ont été soulignées par de nombreuses rencontres entre représentants du gouverne- ment et entre parlementaires. Le Ministre des Affaires étrangères Janko- vitsch nous a rendu en juin, comme il est de tradition entre les deux voisins neutres, sa première visite à l'étranger.
Nos relations avec la France ont continue à s'améliorer pendant l'année écoulée. L'on peut voir un signe de l'étroite collaboration qui nous lie à notre voisin occidental dans les visites à Berne qu'ont effectuées le Secrétaire général du Quai d'orsay Ross en janvier et le Ministre des Af- faires étrangères Raimond à fin octobre.
Les relations amicales et exemptes de problèmes ont été poursuivies avec la République Fédérale d'Allemagne. Une rencontre entre le Ministre des Affaires étrangères Genscher et le Conseiller fédéral Aubert à l'oc- casion de l'ouverture de la Conférence CSCE à Vienne au début de novem- bre, ainsi qu'une visite de travail du Secrétaire d'Etat Meyer-Landrut auprès du Secrétaire d'Etat Brunner en décembre ont avant tout permis d'aborder des questions internationales d'intérêt commun.
Nos relations avec l'Italie ont été harmonieuses. Le chef du départe- ment a également rencontré le Ministre des Affaires étrangères Andreotti à Vienne en novembre. La Commission consultative italo-suisse (Consulta) s'est réunie aussi bien à Poschiavo (GR) qu'à Turin. Le Président italien Cossiga a honoré de sa présence les cérémonies commémorant le 40 anni- versaire de l'Institut suisse de Rome.
Nos relations multiples avec la Yougoslavie se sont refroidies passa- gèrement en raison de l'expulsion de Suisse, en février, d'un diplomate yougoslave qui s'était adonné à des activités de renseignements prohibées à l'encontre de l'émigration yougoslave en Suisse. Par mesure de rétor- sion un diplomate suisse a été expulsé de Belgrade. Une délégation con- duite par le jurisconsulte du département s'est rendue à Belgrade en juin pour discuter du champ d'activités des représentations diplomatiques et consulaires, ce qui a contribué à détendre l'atmosphère. En outre, le chef du département a rencontré le Ministre des Affaires étrangères Dizdarevic en marge de la réunion des N+N de Brioni en octobre.
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Lors de la rencontre annuelle des Secrétaires d'Etat et des Secrétaires généraux des quatre Neutres européens, le Secrétaire d'Etat Brunner, en date du 30 mai, à Stockholm, s'est entretenu avec ses collègues des rela- tions Est-Ouest, des questions de désarmement et du processus de la CSCE.
En juin, le Secrétaire d'Etat s'est rendu à Athènes pour une visite de travail.
La venue à Berne en octobre du Sous-secrétaire d'Etat turc aux Affaires étrangères, M. N. Tezel, a constitué une reprise de contacts politiques bilatéraux à haut niveau, interrompus depuis 1977.
L'ouverture d'une ligne aérienne desservie par Swissair entre Zurich et Tirana a permis la première visite officielle d'un haut fonctionnaire de notre département en Albanie. Le chef de la division politique I s'est ainsi entretenu avec le Vice-ministre albanais des Affaires étrangères. De son côté une délégation albanaise a séjourné par la suite à Berne.
La Suisse a également poursuivi ses efforts en vue d'aborder de manière constructive ses relations avec l'Union soviétique et d'autres Etats de l'Europe de l'Est.
Le chef du département s'est rendu en visite officielle en Union sovié- tique au début de septembre. Il s'est agi de la première visite d'un res- ponsables des Affaires étrangères depuis l'établissement des relations diplomatiques en 1946. Cette visite a permis de tirer un bilan et de don- ner de nouvelles impulsions.
Les contacts qui avaient été longtemps interrompus avec la Pologne en raison du développement de la situation intérieure de ce pays ont été repris avec la visite à Berne en novembre du Vice-ministre des Affaires étrangères Olechowski. En avril le Secrétaire d'Etat Brunner s'est rendu à Budapest.
En marge de la réunion CSCE à Vienne, le chef du département a rencon- tré les Ministres des Affaires étrangères de Pologne, de Hongrie et de RDA. Aucun problème majeur ne trouble nos relations bilatérales avec les deux premiers pays. Nos relations avec la RDA sont par contre grevées par le fait que les négociations sur les indemnisations d'avoirs nationalisés n'ont toujours pas abouti à une solution qui nous satisfasse.
Le Secrétaire d'Etat Brunner s'est rendu en novembre aux Etats-unis. A New York, il a rencontré le Secrétaire général des Nations Unies Perez de Cuellar, alors qu'à Washington, il a eu des entretiens avec des hauts fonctionnaires du State Department et a rendu une visite de courtoisie au Secrétaire d'Etat Schultz. Au plan multilatéral, il s'est rendu à Paris en février en tant qu'observateur au premier sommet de la francophonie.
L'intérêt pour le problème du Moyen-Orient et les efforts en vue du ren- forcement de nos relations avec les Etats de cette région, après les vo- yages prolongés du chef du département l'année précédente, ont trouvé leur suite dans une série de contacts bilatéraux en Suisse. Le 28 fé- vrier, le Ministre de la défense israélien Yitzak Rabin a été reçu en vi- site de courtoisie par le Conseiller fédéral Aubert. Début juin le Vice- premier ministre et Ministre des Affaires étrangères iraquien Tareq Aziz est venu en visite officielle à Berne. Dans le cadre du colloque de l'Union interparlementaire pour la coopération euro-arabe, le chef du dé- partement a rencontré fin juin à Locarno le Secrétaire général de la ligue arabe Chedli Klibi. Le 2 mai a eu lieu à Genève une rencontre entre le Secrétaire d'Etat Brunner et le Président du Nord-Yémen, Ali Abdallah Saleh. Le Secrétaire d'Etat, Edouard Brunner, s'est rendu en visite offi- cielle au Royaume du Maroc du 17 au 21 juin.
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Le 13 février, le chef du département a reçu le Ministre des affaires étrangères sud-africain, à la demande de ce dernier, pour un échange de vues portant sur les tentatives de réformes de son gouvernement et sur la situation en Afrique australe. Suite à la réimposition de l'état d'ur- gence le 12 juin, une vague d'arrestations a été déclenchée sur tout le territoire sud-africain, qui a frappé également un citoyen suisse ainsi que plusieurs double-nationaux suisses-sud-africains. Après d'intenses efforts, trois des détenus furent relâchés, alors que dans un autre cas il fut possible d'obtenir un droit de visite régulière par le consul com- pétent ainsi qu'une amélioration des conditions de détention. Le 20 juin le Président de l'African National Congress (ANC), Olivier Tambo, était reçu brièvement par le chef du département. Dans sa déclaration du 22 septembre, le Conseil fédéral a, une fois de plus, condamné la politique d'apartheid. Par la même occasion il s'est prononcé contre l'application de sanctions économiques à l'égard de l'Afrique du Sud, se réservant la possibilité de prendre des mesures appropriées, en cas de besoin, afin d'éviter que la Suisse ne soit utilisée pour contourner les sanctions prises par des Etats tiers. Il s'est en autre exprimé en faveur de me- sures positives comme par exemple un renforcement de son aide à destina- tion des couches defavorisées de la population. Il a aussi souligné la nécessité de maintenir le dialogue, qui est seul susceptible de réduire les tensions et de rechercher des solutions acceptables pour tous.
Le 19 juin, le chef du département a reçu le Président du Sénégal, Abdou Diouf, pour une visite de travail où figuraient en évidence les problèmes politiques et économique de l'Afrique.
En août, cinq touristes suisses ont été appréhendés par des autorités provinciales de Zambie et ont subi de mauvais traitements au cours de leur détention. Après intervention de la représentation autrichienne à Lusaka, qui veille à la protection de nos intérêts consulaires, et suite aux protestations énergiques de l'Ambassadeur de Suisse accrédité en Zambie et résidant à Harare, la libération immédiate des détenus a été obtenue. Ultérieurement des excuses formelles ont été présentées par le Président de la Zambie.
Début septembre à Harare, lors de la huitième Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernements du mouvement des non-alignés, le 25 anniver- saire de ce groupement a été célébré. La Suisse a pris part à ce sommet en tant qu'invité, de même que d'autres pays neutres.
Le 4 mars, le chef du département a reçu le Ministre des affaires étrangères du Sri Lanka, A.C.S. Hameed. Au cours des entretiens, la si- tuation interne de l'île a été évoquée ainsi que sa relation avec la pro- blématique des demandeurs d'asile en provenance de ce pays.
Du 30 mars au 13 avril, dans le cadre de la poursuite de la politique d'ouverture vers les espaces extra-européens, le chef du département s'est rendu en visite officielle en Inde et au Pakistan. En sus des échanges de vues exhaustifs avec les Ministres des affaires étrangères, il a rencontré dans les deux pays le Chef de l'Etat et le Premier Mini- stre. Une visite sélective de projets d'aide au développement dans le sous-continent a permis de prendre la mesure des engagements consentis au titre de la loi suisse. Un camp de réfugiés afghans a également été visi- té au Pakistan.
Le 10 octobre, après près de trois mois de captivité, un ressortissant suisse enlevé par des rebelles musulmans aux Philippines a été libéré suite aux efforts concertés de l'ambassade de Suisse et des autorités philippines. Aucune rançon n'a été versée.
Terminant le cycle des voyages entrepris à partir de 1979, le chef du département s'est rendu en République populaire de Chine du 10 au 16 no-
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vembre, faisant escale le 17 à Hong Kong. Les entretiens avec le Ministre des affaires étrangères ont porté notamment sur les questions Est-Ouest et sur la situation en Asie. Le Président de la République, le Premier Ministre et le Ministre du commerce extérieur ont eux aussi reçu le chef du département. Deux accords, portant sur la coopération dans le domaine de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et sur la protection des in- vestissements, ont été signés à cette occasion.
Le 12 novembre, le Conseil fédéral a décidé d'interdire l'entrée en Suisse à l'ancien Président des Philippines Ferdinand Marcos ainsi que douze membres de son entourage. De même, il avait décidé le 5 février d'interdire l'entrée en Suisse à l'ex-Président de Haiti, Jean-Claude Du- valier, ainsi qu'à son entourage.
Le 12 juin, le chef du département a reçu le Vice-président du Nicara- gua, Sergio Ramirez Mercado. La question des conditions de la poursuite de l'aide au développement avec ce pays, y compris le problème de la sé- curité des experts, a fait à cette occasion l'objet de discussions.
Le 20 juin, le Vice-président du Guatemala, Roberto Carpio Nicolle, et le Ministre argentin des relations extérieures et du culte, Dante Caputo, ont été reçu en visite de courtoisie par le chef du département. Le Se- crétaire d'Etat a reçu, pour sa part, son homologue argentin, Jorge Saba- to, qu'il avait rencontré l'an dernier à Buenos Aires, le Ministre des relations extérieures de l'Uruguay, Enrique Iglesias, et le Second vice- ministre guatémaltèque des relations extérieures, Rodrigo Montufar Rodri- guez. La situation en Amérique Centrale, dont on continuera de suivre l'évolution avec attention, a notamment été abordée au cours de ces dif- férents entretiens.
II. Conseil de l'Europe
Pour donner suite à une motion de la délégation parlementaire suisse au- près du Conseil de l'Europe qui date de 1984, les relations entre la Suisse et le Conseil de l'Europe seront à nouveau traitées dans un rap- port séparé du Conseil fédéral.
III. Question économiques et financières
Le service compétent a participé aux travaux de certains comités de l'OCDE, notamment dans les domaines fiscal, des invisibles et des inves- tissements, de même qu'à ceux de l'Agence internationale de l'énergie. Il a également pris part à des négociations relatives à des traités de double imposition, ainsi qu'aux travaux de l'administration portant sur les questions monétaires et financières internationales. Il s'est de plus associé aux travaux visant à assurer l'application correcte, au plan inter- national, de l'entraide judiciaire en matière pénale, notamment pour ce qui concerne le domaine financier et bancaire.
Une attention soutenue a continué à être accordée à l'évolution de cer- tains marchés financiers étrangers et à la question de la réciprocité bancaire. Un appui a en particulier été apporté aux demandes de licences boursières déposées par des banques suisses au Japon; le service compé- tent a également effectué une démarche spécifique dans ce pays afin d'améliorer les conditions-cadre de l'activité des instituts financiers suisses.
Le Secrétaire d'Etat a présidé une nouvelle conférence de coordination sur le rééchelonnement de la dette yougoslave.
La question des tracasseries douanières a continué d'être traitée lors de divers contacts avec les autorités françaises.
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En application de l'accord du 16 août 1984 avec l'Egypte, le transfert d'avoirs suisses bloques a pu être poursuivi.
IV. Intérêt étrangers
A la suite de la rupture des relations entre le Pérou et l'Afrique du Sud, ce dernier pays confia à la Suisse en date du 7 juillet la represen- tation de ses intérêts consulaires au Pérou. Le Pérou et l'Afrique du Sud n'entretenaient pas de relations diplomatiques.
Les mandats suivants furent rendus à leurs pays respectifs en raison de la reprise des relations et de l'échange de représentants diplomatiques :
le 30 juillet: le Brésil à Cuba (les intérêts du Brésil y étaient re- présentés par la Suisse depuis 1964) ;
le 11 septembre: la Côte d'Ivoire en Israël (les intérêts de la Côte d'Ivoire y étaient représentés par la Suisse depuis 1973) ;
le 29 décembre: la Grande-Bretagne au Guatemala (la Suisse sauvegardait les intérêts diplomatiques britanniques au Guatemala depuis 1963. De 1981 au 19 août 1986 elle avait également défendu les intérêts consu- laires de ce pays) .
Au 31 décembre, le département assumait 15 mandats: Etats-unis d'Ame- rique et Colombie à Cuba; Israël en Hongrie, au Ghana et à Madagascar; Iran en Israël, en Egypte et en Afrique du Sud; Grande-Bretagne en Argen- tine; Pologne au Chili; Afrique du Sud et Etats-unis d'Amérique en Iran; Nouvelle-zélande en Libye; Yougoslavie au Maroc; Afrique du Sud au Pérou.
V. Suisses de l'étranger
Le Service des Suisses de l'étranger de notre département a pour tâche de coordonner la politique de la Confédération à l'égard de la Cinquième Suisse; il traite donc aussi bien des problèmes juridiques que politi- ques, culturels ou économiques. En 1986, il s'est notamment penché sur des questions telles que l'acquisition de la nationalité suisse par les conjoints étrangers, l'instruction de nos jeunes compatriotes émigrés, la sécurité sociale des rapatriés d'Algérie et du Congo, l'assurance-ma- ladie et l'information des Suisse de l'étranger.
VI. Protection de Suisses en difficultés à l'étranger
L'assistance du département a été requise dans 151 (119) cas d'accidents de la circulation routière s'étant produits dans 27 (30) pays; 66 (66) de ces accidents ont eu une issue fatale.
Dans 768 (560) cas survenus dans 80 (91) pays, le département a été ap- pelé à s'occuper d'autres accidents et à accorder la protection à des ci- toyens suisses. 183 (147) de ces cas ont été mortels.
Le département a traité 627 (593) cas d'arrestations dans 67 (63) pays. La plupart de ces cas se sont produits en République Fédérale d'Alle- magne, en France, en Italie et en Espagne. Les délits les plus fréquents concernaient la drogue, puis les vols. 46 (43) mineurs se trouvaient par- mi les personnes arrêtées. A fin 1986, 196 (202) compatriotes étaient en- core en prison. Les cas les plus délicats ont entraîné des démarches nom- breuses et souvent compliquées, notamment dans les pays du tiers monde.
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VII. Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger
Placé sous la responsabilité de l'Office suisse d'expansion commerciale, le pavillon suisse à l'Exposition universelle de Vancouver a accueilli plus d'un million de visiteurs en six mois. Les transports, le tourisme, la gastronomie et l'horlogerie ont été mis particulièrement en évidence dans la présentation de notre pays.
La Commission a par ailleurs décidé de proposer au Conseil fédéral de participer à l'Exposition universelle de Brisbane (1988), qui sera consa- crée au thème "Les loisirs à l'époque de la technologie".
La Commission a en outre organisé un pavillon d'hôte d'honneur à la Foire de Rouen et coordonné diverses manifestations suisses en Finlande, en marge de la visite du Président Koivisto dans notre pays.
C. DIRECTION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
I. Organisation des Nations Unies (ONU)
L'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies s'est tenue en 1986 sous le signe de la crise financière. Fin 1985, l'Assemblée générale avait donné à un groupe de 18 experts le mandat d'analyser les problèmes liés à la crise financière et de soumettre des propositions en vue de ré- duire les dépenses et d'augmenter l'efficacité dans les domaines adminis- tratif et financier. Plusieurs des propositions présentées par ce groupe à la suite de l'Assemblée générale visent à réduire, en particulier dans les domaines économiques et sociaux de l'ONU, les tâches faisant double emploi. Une autre proposition prévoit en outre une réduction de 15 pour- cent du personnel, ce qui aura aussi des conséquences sur le siège de l'ONU à Genève. Les décisions budgétaires doivent être prises dorénavant au Comité du programme et de la coordination par consensus, ce qui donne aux gros contributeurs plus de pouvoir de décision.
Dans le cadre de sa politique de bons offices, le Conseil fédéral a pro- longé pour une nouvelle période de cinq ans les accords concernant l'avion de transport mis, depuis 1974, à la disposition de l'Organisa- tion des Nations Unies chargée de la surveillance de la trêve en Pales- tine (ONUST) . La Confédération prend à sa charge une partie des frais de fonctionnement de l'avion, c'est-à-dire un peu plus de deux millions de francs par année.
Le Conseil fédéral a en outre décidé de fournir au cours des quatre pro- chaines années une contribution volontaire annuelle de 1,7 millions de francs à la Force des Nations Unies pour le maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) . La Suisse participe depuis 1964 au financement de l'UNFICYP; notre contribution s'est élevée en 1986 à 850'000 francs.
La Conférence du désarmement à Genève a continué de s'occuper principale- ment de l'interdiction des armes chimiques et de l'arrêt complet des es- sais nucléaires, sans toutefois que des accords aient pu être conclus. Comme les années précédentes, la Suisse était représentée en qualité d'observateur dans le Comité spécial des armes chimiques.
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La deuxième Conférence des parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines (Genève, 8-26 sep- tembre) a adopté par consensus une déclaration finale réaffirmant l'im- portance de la Convention.
II. Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), Vienne
En raison de l'accident survenu le 26 avril 1986 à la centrale nucléaire de Tchernobyl, le rôle de l'AIEA dans le domaine de la sûreté nucléaire s'est renforcé. La Conférence générale ainsi qu'une session extraordi- naire qui la précédait, ont traité ce sujet d'une manière exhaustive (pour des informations supplémentaires voir la première partie du rapport du DFTE) .
La Suisse a été élue membre du Conseil des gouverneurs de l'Agence pour la période fin 1986 à fin 1988.
III. Coopération intergouvernementale dans le secteur de la recherche scientifique
La construction du nouvel accélérateur LEP a bien progressé au cours de sa quatrième année. Sans les difficultés géologiques (infiltrations d'eau) qui se sont produites en automne, l'anneau proprement dit aurait pu être terminé. La construction du tunnel, y compris celle des quatre installations destinées aux expériences, qui se déroule selon les plans établis, a cependant mis à contribution plus de la moitié du budget du CERN. Le Conseil fédéral a dès lors décidé de participer, comme d'autres Etats membres, à l'allégement des difficultés de trésorerie causées par la réalisation de ce projet qui doit être exécuté dans le cadre du bud- get constant. La Suisse versera en 1987 et 1988, sous réserve de l'appro- bation du budget par les chambres fédérales, en plus de sa contribution annuelle, deux avances de contributions ne portant pas intérêt, équiva- lentes au montant de sa contribution annuelle. Ces avances devront être compensées avec les contributions ordinaires de la Suisse des années 1990/91/92.
Le programme de recherches scientifiques qui se déroule sur les instal- lations existantes a connu en 1986 un grand succès. Dans l'accélérateur SPS, on a pu accélérer pratiquement à la vitesse de la lumière, des atomes d'oxygène. Il s'agit de la plus haute énergie jamais atteinte jusqu'à présent. Il a été ensuite procédé à la collision de ces atomes avec des atomes de plomb. Les physiciens de la haute énergie espèrent ti- rer des résultats de ces collisions de nouvelles connaissances sur l'état et le comportement de la matière.
(Budget ordinaire pour 1986: 1,9 mia.fr .; budget global pour 1986: 2,8 mia.fr .; contribution de la Suisse: 45,3 mio.fr.)
Le point culminant des activités de l'ESA en 1986 a eu lieu les 13 et 14 mars avec le vol réussi de la sonde spatiale GIOTTO au coeur de la co- mète de Halley. Des cinq missions spatiales envoyées d'Europe, d'Union soviétique et du Japon vers la comète de Halley, GIOTTO était cellequi présentait les plus hautes exigences techniques. Parmi les onze experien-
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ces scientifiques réalisées au cours de cette mission, il convient de mentionner en particulier le travail de la caméra couleur qui a effectué les premières prises de vue rapprochées du noyau d'une comète ainsi que celui des deux spectromètres de masse, réalisés grâce à une importante participation suisse pour analyser la composition matérielle de la co- mète. La structure de GIOTTO était également de fabrication suisse.
Les phases préparatoires des nouveaux grands programmes de l'ESA se dé- roulent techniquement selon les plans établis. Cependant des retards se sont produits dans les négociations sur la participation européenne à la station spatiale américaine. Jusqu'ici les Etats-Unis ont refusé de re- connaître à l'ESA un rôle de partenaire sur un pied d'égalité, alors que l'Organisation envisage de fournir, sous le nom de COLUMBUS, quatre élé- ments essentiels de la station spatiale pour une valeur de plus de 6 mil- liards de francs.
La conception intégrée du futur grand lanceur ARIANE 5 et de l'avion spatial HERMES en tant que base du système autonome de transport spatial européen pour les êtres humains et le matériel, a par contre bien pro- gressé.
Le lanceur européen, produit en série à la demande de l'ESA par la so- ciété anonyme ARIANESPACE, a subi un échec en mai lors de son dix-hui- tième lancement. Malgré cela, le carnet de commandes pour les vols d'ARIANE continue à augmenter à la suite des revers subis par les sys- tèmes porteurs américains et s'élève aujourd'hui à près de 4 milliards de francs. Jusqu'à présent 24 satellites européens, américains et d'autre Etats, ont pu être mis sur orbite au cours de quatorze vols réussis.
(Budget ordinaire pour 1986: 37,5 mio.fr .; contribution suisse: 2 mio.fr.)
Les éléments essentiels du nouveau télescope technologique (NTT) sont en construction. Son financement a été principalement assuré par les con- tributions spéciales versées par l'Italie et la Suisse lors de leur adhé- sion en 1982.
Les études pour le futur télescope géant (VLT) se déroulent conformé- ment aux prévisions. La conception technique est maintenant arrêtée. Elle se base sur quatre miroirs, ayant chacun 8 m de diamètre, et qui peuvent être amarrés électroniquement. Cela reviendra à disposer de la capacité d'un téléscope avec un miroir de 16 m, qui correspondra à celle des grands telescopes qui sont en projet aux Etats-unis et en Union soviétique.
Pour les astronomes suisses, l'ESO est devenu le plus important centre d'observation doté de grands téléscopes.
(Budget ordinaire du CEBM pour 1986: 8,5 mio.fr .; contribution suisse: 315'000 fr .; Budget ordinaire du LEBM pour 1986: 34,6 mio.fr .; contribu- tion suisse: 1,3 mio.fr.)
La CEBM finance les activités de l'Organisation (non gouvernementale) européenne de biologie moléculaire (OEBM) . L'OEBM, qui rassemble des scientifiques de pointe, a pour but de promouvoir la coopération de l'Eu- rope occidentale dans ce domaine de la recherche par des symposiums, des cours et des programmes de bourses. Pour les instituts de recherches en Suisse, comme l'Institut suisse de recherches expérimentales sur le can- cer à Epalinges, les bourses à long terme sont particulièrement profita-
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bles car elles leur permettent d'accueillir pour un à deux ans des jeunes chercheurs qui dans la suite de leur carrière au sein d'autres in- stituts européens continuent à maintenir des contacts scientifiques.
Le Comité scientifique consultatif du Conseil du LEBM a examiné avec des experts indépendants les programmes "Structures biologiques" et "Dif- férenciation". Alors que les examinateurs ont constaté dans le premier programme l'existence de bonnes bases, mais d'une direction scientifique encore trop faible, ils n'ont trouve dans le deuxième programme que ma- tière à éloges et ont considéré qu'il était à la pointe de la recherche mondiale. Ils ont aussi trouvé que le nouveau programme "Biocomputing" méritait d'être vivement soutenu. Le membre scientifique de la délégation suisse a été élu à l'unanimité suppléant du Président du Conseil du LEBM.
IV. Environnement
(Budget du Fonds du PNUE pour 1986/87: 70 mio. dollars; contribution suisse 1986: 1,2 mio.fr .. Budget ordinaire du PNUE pour 1986/87: 11,375 mio. dollars; contribution suisse 1986: 124'460 fr.)
La Conférence mondiale de l'industrie sur la gestion de l'environnement (WICEM) , convoquée à l'initiative du PNUE à Versailles en novembre 1984, avait proposé la création d'un Bureau international de l'environnement (BIE) . Ce Bureau, qui est rattaché à la Chambre de commerce internatio- nale, a commencé son activité en juillet à Genève. Parmi ses fondateurs figurent également des représentants de grandes entreprises suisses. Ce Bureau a pour fonction de conseiller les pays en développement dans le domaine industriel et de fournier notamment des informations sur le con- trôle et la gestion écologique des déchets dangereux.
Le centre de gestion électronique des données sur l'environnement (GRID), installé l'an passé à Genève par le PNUE, a exercé des effets bé- néfiques aussi sur les milieux scientifiques suisses. Il a ainsi suscité la formation d'un groupe pluridisciplinaire de géologues, biologues et physiciens qui s'intéressent à l'adaptation de la technologie de la télé- détection pour l'étude des eaux intérieures.
A la suite de travaux scientifiques préparatoires, les négociations re- latives à l'élaboration d'un protocole sur la réduction des chlorofluoro- carbones (CFC) dans le cadre de la Convention pour la protection de la couche d'ozone ont repris en décembre à Genève.
En juin, le Conseil de l'OCDE a adopté une décision réglant l'exporta- tion de déchets dangereux vers les pays tiers qui constitue un des élé- ments du système de surveillance et de contrôle des mouvements transfron- tières de déchets dangereux dont la création avait été décidée lors de la Conférence de Bâle en mars 1985.
Après l'adoption du protocole sur la réduction de 30 pour cent des émis- sions de soufre, qui entrera prochainement en vigueur, l'organe exécutif de la Convention sur la pollution transfrontière à longue distance a dé- cidé - lors de sa 4 réunion en septembre - d'élaborer, dans l'esprit de la déclaration de Saas Fee, un protocole sur la réduction des émissions d'oxydes d'azote.
La Conférence euro-africaine sur l'arbre et la forêt SILVA, qui s'est réunie à Paris en février, a suscité également dans des pays dont les opinions publiques étaient restées jusqu'ici plutôt indifférentes aux problèmes de la désertification et de la mort des forêts, un intérêt po- litique vis-à-vis de ces questions.
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V. Affaires culturelles
Le Département a poursuivi ses efforts en vue de faciliter les relations culturelles avec l'étranger, en collaboration avec Pro Helvetia, notam- ment pour élaborer un programme d'échanges de manifestations culturelles avec l'Inde et avec la Hongrie.
La Commission culturelle consultative italo-suisse (Consulta) a encou- rage la conclusion d'un accord permettant que les licences et les docto- rats en lettres italiennes obtenus auprès des universités suisses par des italophones puissent être reconnus, cas par cas, par les facultés de lettres italiennes de deux universités italiennes. Lors de la session de décembre, la Commission a affronté les problèmes liés à la diffusion des programmes de la RTSI en Italie voisine.
Le Département a suivi, en étroite collaboration avec les services com- pétents des autres départements, les développements internationaux dans le domaine des médias. Il a organisé des entretiens bilatéraux avec des pays voisins et participe aux travaux des organisations internationales (Conseil de l'Europe, OCDE, UNESCO, etc.) dans ce domaine. La Suisse a en outre participé à la première Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse qui s'est tenue, sous l'égide du Conseil de l'Europe, les 9 et 10 décembre 1986 à Vienne. Il a en particu- lier été décidé d'élaborer, dans le cadre du Conseil de l'Europe et dans les meilleurs délais, des instruments juridiques contraignants dans le domaine de la radiodiffusion transfrontière.
(Budget de 1986/87: 398,4 mio. dollars; Contribution suisse pour 1986: 1,8 mio. dollars soit 3,7 mio.fr.).
La 40e session de la Conférence internationale de l'éducation, organi- sée par le Bureau international d'éducation (BIE), institution rattachée à l'UNESCO, s'est tenue à Genève du 2 au 11 décembre. Ses travaux ont porté sur l'enseignement secondaire et plus particulièrement sur les po- litiques et les stratégies pour son développement, sur la formation des enseignants ainsi que sur l'enseignement secondaire face aux défis scien- tifiques et technologiques de notre temps. La délégation suisse était conduite par le Chef du Département de l'Instruction publique de la Répu- blique et Canton de Genève.
Elue lors de la dernière Conférence générale de l'UNESCO (1985) au Con- seil intergouvernemental du programme international pour le développement de la communication et au Comité intergouvernemental pour l'éducation physique et le sport, la Suisse a participé à la réunion annuelle de ces deux comités.
L'Assemblée générale annuelle de la Commission a eu lieu à Altdorf les 25 et 26 avril.
Les sept sections ont organisé, en partie en coopération avec d'autres institutions, des manifestations nationales et internationales, notamment sur les thèmes suivants: les problèmes pédagogiques des cours pour chô- meurs; les tremblements de terre; les droits des peuples; l'analphabe- tisme fonctionnel; la culture de quartier; la culture des jeunes; l'his- toire de la Suisse après 1945; la faim dans le monde: l'exemple du Nord- este brésilien; le Japon: identité culturelle et développement écono- mique. La Commission a mis sur pied un camp scientifique international pour jeunes gens, un camp archéologique et une rencontre entre enseig-
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nants suisses et étrangers. Elle a favorisé des échanges de classe et participé au S.U.N. à Genève (Assemblée générale des Nations Unies simu- lée par des jeunes) .
VI. Affaires humanitaires
Du 23 au 31 octobre s'est tenue à Genève la XXVème Conférence internatio- nale de la Croix-Rouge. Cette Conférence a été marquée par une forte po- litisation, qui s'est traduite notamment par la suspension de la delega- tion gouvernementale d'Afrique du Sud pour la durée de ses travaux. La participation de la délégation de la Société de la Croix-Rouge sud-afri- caine n'a cependant pas été mise en cause. Cette question mise à part, la Conférence a été un succès. Elle a notamment adopté les nouveaux statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui revêtent une grande importance pour l'avenir du Mouvement. La Conférence a en outre examiné de façon approfondie le rapport d'activité du CICR et les problèmes relatifs au respect du droit international humanitaire dans les différents conflits actuels. Au total trente résolutions ont été a- doptées par consensus.
Le département a fait de nombreuses démarches afin d'encourager les Etats qui ne l'avaient pas encore fait à ratifier les Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève, ceci notamment dans la perspective de la XXVème Conférence internationale de la Croix-Rouge. Dix Etats sont de- venus parties à ces instruments en 1986, et 16 Etats ont annoncé à la Conférence leur intention de les ratifier. A ce jour, 65 Etats sont par- ties au Protocole I et 58 au Protocole II.
Le 26 mars le dernier soldat soviétique capturé en Afghanistan et interné en Suisse en vertu d'un accord intervenu en 1982 entre le CICR, l'URSS et les mouvements de résistance afghans, a quitté notre pays. Depuis, le camp d'internement du Zugerberg est provisoirement fermé. Au total onze prisonniers soviétiques ont été internés en Suisse pour une période de deux ans. Cette opération, menée en étroite collaboration avec le CICR et le DMF, se solde par un bilan positif.
a. Comité international de la Croix-Rouge (CICR)
(Budget CICR 1986 : 489,3 mio.fr .. Contribution suisse pour 1986: 53,0 mio.fr.).
En 1986 la Confédération a doublé sa contribution ordinaire au CICR, la portant à 40 millions de francs.
b. Haut Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR)
(Budget HCR 1986 : 470,5 mio. dollars; contribution suisse pour 1986: 23,5 mio.fr.).
Le nouveau Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le Suis- se Jean-Pierre Hocké, a pris ses fonctions le ler janvier. Il a immedia- tement entrepris une réforme en profondeur du HCR, afin de le rendre plus efficace. Bien que cette restructuration soit encore en cours, les résul- tats déjà obtenus sont encourageants. Par ailleurs, des consultations in- formelles se sont tenues à la Haye et à Genève avec la participation du
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HCR, en vue de coordonner la politique des pays européens à l'égard du problème des réfugiés et des requérants d'asile.
c. Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)
(Budget UNRWA 1986 : 191,2 mio. dollars; contribution suisse pour 9,5 mio.fr.).
En mai, l'UNRWA a organisé pour la première fois une réunion informelle des principaux contributeurs de l'institution et des pays directement concernés par ses activités. Cette réunion avait pour but de discuter de la situation financière difficile que traverse l'Office et d'examiner le rôle qu'il sera appelé à jouer à l'avenir. La Suisse y a notamment fait valoir avec succès la nécessité d'améliorer le contrôle des gouvernements sur la gestion de l'Office et de procéder à une évaluation de ses program- mes d'assistance.
d. UNBRO
(Budget UNBRO 1986 : 35,9 mio. dollars; contribution suisse pour 1986: 2,5 mio.fr.) .
La "United Nations Border Relief Organisation" porte assistance aux refu- giés se trouvant le long de la frontière Thailande/Kampuchea et y fait un travail remarquable.
e. CIM
(Budget CIM 1986 : 99,6 mio. dollars; contribution suisse pour 1986: 1,3 mio.fr.).
Le Comité intergouvernemental pour les migrations a entrepris une révi- sion de sa Constitution dans le cadre d'un groupe de travail dans lequel la Suisse a joué un rôle actif.
VII. La Suisse en tant que pays hôte d'organisations internationales
La Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales à Genève a représenté notre pays aux réunions des organisations qui ont leur siège à Genève et aux Conférences qui se sont tenues dans cette vil- le. Elle a en outre réglé, en étroite collaboration avec les autorités genevoises, de nombreux cas concernant l'application des accords de siège ainsi que des questions relatives à la sécurité.
De nombreuses réunions et conférences internationales ont eu lieu à Ge- nève. L'Egypte et Israël ont également choisi Genève pour accueillir le tribunal d'arbitrage chargé de trouver un règlement au litige territorial qui les oppose au sujet de Taba. La séance inaugurale du tribunal a eu lieu au mois de décembre.
La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) a poursuivi ses activités destinées à faciliter l'installation et l'hébergement des organisations internationales à Genève. Sur proposition du Conseil fédéral, les Chambres ont approuvé un prêt destiné à financer la construction de trois bâtiments dans le cadre des travaux d'agrandis- sement du siège de l'Union internationale des Télécommunications (UIT) .
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D. DIRECTION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
I. Droit international public
La Convention de Vienne de 1986 a été signée par onze Etats à l'issue de la Conférence. La délégation suisse ne l'a pas signée. Elle a déclaré que la Suisse n'était pas encore partie à la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, et que l'examen d'une adhésion à cet instrument porterait simultanément sur la Convention de Vienne de 1986.
Liée à l'internationalisation croissante des relations économiques, la tendance de certains pays à étendre illégalement le champ d'application de leur droit et, par là même, à violer la souveraineté suisse, a entraî- né ces dernières années divers conflits de juridiction et de lois. A ces occasions, le département est intervenu énergiquement auprès des Etats en cause. En ce qui concerne les Etats-Unis, les consultations bilaterales entamées en 1985 entre les deux pays concernant certaines questions rela- tives à l'entraide judiciaire en matière pénale se sont poursuivies. La- délégation américaine a répondu, en novembre 1986, à un projet de "memo- randum of understanding" présenté par la Suisse dans ce contexte. La ré- ponse américaine est actuellement à l'étude.
Dans des domaines toujours plus nombreux, les Communautés européennes en tant que telles, c'est-à-dire agissant en lieu et place de leurs Etats membres, ont le pouvoir de conclure des accords régis par le droit inter- national. Ce transfert de compétences externes de nos partenaires tradi- tionnels en Europe à l'organisation supranationale de Bruxelles soulève des questions non seulement en matière économique ou politique, mais aus- si sur le plan du droit des gens. La Direction suit ces développements avec une grande attention et conseille les départements et les offices lorsque se posent, dans leur domaine d'attribution, des problèmes rele- vant du droit international dans les relations entre la Suisse et les Communautés européennes.
L'ampleur prise sur le plan international par le terrorisme en a fait désormais un sujet qui est traité à part entière, que ce soit lors d'en- tretiens bilatéraux ou au sein de certaines organisations internationa- les. La Suisse a, pour sa part, en sus de la collaboration bilatérale, concentré ses efforts sur le Conseil de l'Europe où, à son instigation, le Comité des Ministres a convoqué la Conférence européenne des Ministres responsables de la lutte contre le terrorisme qui s'est tenue les quatre
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et cinq novembre (pour des informations supplémentaires voir notre rap- port séparé sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe) .
L'engagement en faveur des droits de l'homme est une constante de la po- litique étrangère de la Suisse et sa mise en oeuvre s'est poursuivie.
Ainsi, sur le plan bilatéral, nous sommes intervenus dans les enceintes internationales appropriées (par exemple lors de la réunion CSCE de Berne sur les contacts humains) en faveur de personnes dont les droits fonda- mentaux ont été violés et avons fait de nombreuses démarches dans des cas de réunions de familles ou dans d'autres cas humanitaires. Par ail- leurs, nous soutenons financièrement des organisations privées de défense des droits de l'homme sises en Suisse qui, disposant d'informations sûres, nous permettent d'intervenir en connaissance de cause en faveur des personnes dont les droits ont été violés.
Sur le plan multilatéral, tant dans les enceintes internationales qu'au niveau des conventions, notre Département a concentré son effort sur une meilleure protection des personnes privées de liberté. Son action a porté sur la prévention et la répression de la torture comme sur la réparation due aux victimes de ces pratiques dans le monde.
Suite au message du Conseil fédéral du 30 octobre 1985, qui avait été préparé par la Direction, les Chambres ont approuvé la Convention de 1984 contre la torture, qui a été ratifiée le 2 décembre 1986 par la Suisse. Sur l'initiative de la Direction, le Département a versé cette année au Fonds des Nations Unies pour les victimes de la torture, une contribution volontaire de 150'000 francs, qui est accordée au titre de la réparation due aux victimes de ces pratiques dans le monde. Au Conseil de l'Europe, la Suisse a participé activement à l'élaboration du projet de Convention pour la prévention de la torture, qui a été adopté en novembre par le Co- mité directeur des droits de l'homme à l'intention du Comité des Minis- tres. Le projet prévoit l'établissement d'un Comité international qui se- rait habilité à visiter, en tout temps, tout lieu où se trouvent des per- sonnes privées de liberté par une autorité publique, ceci dans le but de renforcer leur protection contre la torture. La Direction a également été associée à la préparation du message du 7 mai relatif aux Protocoles ad- ditionnels 6, 7 et 8 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui ont été soumis à l'approbation des Chambres fédérales.
Afin de mieux coordonner et mettre en oeuvre la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme, la Direction a créé, au début de l'an- née, un Service des droits de l'homme, qui a également pour tâche d'assu- rer les relations avec les organisations humanitaires, les particulier et les médias.
La dimension internationale qu'a prise l'afflux continu de requérants d'asile n'a fait que croître cette année. Le Département s'est engagé, dans les différences enceintes internationales, en faveur d'une approche plus globale de ce problème.
La Suisse a en particulier exhorté ses partenaires de renoncer à prend- dre des mesures dissuasives unilatérales et les a enjoints de rechercher, dans un esprit de solidarité et en se fondant sur le principe du bon voi- sinage, à promouvoir une collaboration harmonieuse basée sur le respect de nos traditions humanitaires.
II. Accord d'indemnisation
Dans le cadre des négociations sur des questions patrimoniales avec la
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République démocratique allemande, les dixième et onzième réunions au ni- veau des chefs de délégations ont eu lieu respectivement du quatre au six février à Berlin et du 14 au 16 octobre à Berne. Elles ont permis d'apurer dans une large mesure le texte d'un accord d'indemnisation. Par contre, les délégations n'ont pas encore pu surmonter leurs divergences fondamen- tales concernant le problème d'évaluation lié à une solution globale qu'envisagent toujours les deux parties.
III. Frontières et droit de voisinage
Le 19 mars a été signé à Rome un accord italo-suisse concernant la pêche dans les eaux frontalières. Il est soumis à ratification et devra rempla- cer la convention de 1906 actuellement en vigueur.
Le 27 octobre, également avec l'Italie, a été signé, sous réserve de ratification, un accord concernant les opérations de recherche et de sau- vetage lors d'accidents aériens, avec un protocole additionnel sur la re- cherche et le sauvetage par avion des personnes accidentées ou disparues dans la zone frontalière. A la même occasion, un accord concernant les vols taxi et d'ambulance a également été signé. Ce dernier comble une la- cune dans les relations de droit aérien avec notre voisin meridional, l'Italie ne faisant pas partie de l'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe du 30 avril 1956.
Le 22 octobre, la Suisse et la République fédérale d'Allemagne ont si- né, sous réserve de ratification, un accord sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Il arrête le principe de l'égalité de traitement des habitants des deux Etats pour le règlement de prétentions de dédom- magement. En outre, il précise le for judiciaire et le droit applicable. Cet accord remplace celui du 25 mars 1985 qui n'a pas été ratifié puisque la République fédérale d'Allemagne a introduit entre-temps le principe de la responsabilité civile illimitée que connaît également la Suisse.
Par échange de notes des 14/20 octobre, la Principauté de Liechtenstein a adhéré à l'Accord intercantonal du 26 octobre 1984 sur la participation au financement des universités pour les années 1987-1992. Ayant déjà fait partie de l'accord pour les années 1981-1986, la Principauté verse, comme les cantons signataires, des contributions pour ses ressortissants qui étudient dans les universités suisses.
IV. Traités internationaux
Une trentaine de traités internationaux bilatéraux et une dizaine de traités multilatéraux sont entrés en vigueur pour la Suisse au cours de l'année.
3 Etats sont devenus parties aux quatre Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre, à savoir Antigua-et- Barbu- da, la Guinée équatoriale et Saint-Christophe et Nièves. A ce jour, le nombre de 165 est atteint. 11 Etats sont devenus parties aux Protocoles additionnels I et II de 1977, soit Antigua-et-Barbuda, l'Argentine, Bahrein, la Belgique, le Bénin, la Guinée Bissau, la Guinée équatoriale, l'Italie, la Jamaïque, Saint-Christophe et Nieves et la Sierra Leone. Les Philippines sont devenues partie au Protocole II seulement. Actuellement, le nombre des Etats liés est de 66 pour le Protocole I et de 60 pour le Protocole II.
L'Acte du XIVe Congrès postal universel (Hambourg 1984), pour lequel la Suisse assume également les fonctions de dépositaire, est entré en vigueur le ler janvier.
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V. Commission centrale pour la navigation du Rhin
La navigation rhénane a pu noter en une légère augmentation du volume des marchandises transportées par rapport à l'année précédente, particulière- ment défavorable. Ce développement positif est principalement le fait de l'augmentation des courants de marchandises liquides, due à la conjonc- ture.
Par une augmentation de 10,9 pour cent à 8,9 millions de tonnes, les ports de Bâle ont atteint un résultat au-dessus de la moyenne.
En dépit de l'accroissement des volumes transportés, la rentabilité de la plupart des entreprises de la navigation rhénane ne s'est guère amé- liorée; cette situation économique défavorable est due d'une part à la concurrence du rail et de la route, mais surtout à une importante surca- pacité. Des nouvelles mesures de "déchirage" prises depuis le début de l'année 1986 aux Pays-Bas pourraient contribuer à une amélioration gradu- elle du marché rhénan.
Dès le ler janvier 1984, le transport de personnes par bateau est sou- mis sur la partie allemande du Rhin à la taxe sur la valeur ajoutée. A ce sujet se pose notamment la question de la compatibilité de la taxe sur la valeur ajoutée avec l'article 3 de l'Acte de Mannheim, qui prévoit une exemption fiscale de principe. Malgré plusieurs interventions aux niveaux gouvernemental et administratif, une solution à ce problème n'a pas en- core pu être trouvée.
VI. Navigation maritime
Les conséquences de la profonde crise que traverse depuis des années déjà la navigation maritime internationale se font sentir de manière toujours plus sensible. Le tonnage de la flotte des Etats faisant partie de la CE a reculé de 22,76 millions, c'est-à-dire de 15,78 pour cent de mi-1985 à mi-1986. Les autres Etats membres de l'OCDE ont dû aussi compter sur des diminutions notables de leur flotte. Une partie des navires, bien que n'ayant pas effectivement changé de propriétaire, ont été enregistrés sous le pavillon d'Etats qui ont des registres de libre immatriculation, Etats dont le nombre est en augmentation. Les immatriculations de navires dans ces registres permettent aux armateurs de réaliser des économie substan- tielles, plus particulièrement dans le secteur du personnel. Le tonnage de la flotte marchande mondiale a dans l'ensemble regressé de 7,1 mil- lions t, soit de 1,2 pour cent.
Illustration de cette situation peu satisfaisante, la flotte suisse a perdu en moins d'une année cinq unités, avec au total un tonnage de 65'000 t. Il faut s'attendre encore à d'autres ventes ainsi qu'éventuel- lement au placement de navires suisses sous pavillons étrangers, et une diminution importante de la flotte suisse n'est pas à exclure si les con- ditions économiques générales ne s'améliorent pas. Une compagnie maritime établie de longue date a fait connaître sa décision de cesser son activi- té au début de 1987. A la fin de l'année, on comptait 29 unités enregis- trées sous pavillon suisse - l'année précédente il y en avait encore 34 - avec 320'000 tjb (364'300 une année auparavant) et un tonnage de 516'000 (580'000) = (-11 %). A la fin de l'année, les navires suisses de haute mer occupaient à leur bord un total de 563 personnes, dont 210 citoyens suisses. Parmi ceux-ci, on comptait 10 capitaines, 10 officiers de pont et 34 officiers de machine, représentant ainsi respectivement 35, 12,5 et 40 pour cent des cadres occupant ces fonctions.
L'Office suisse de la navigation maritime et l'Office fédéral des af- faires économiques extérieures ont, chaque fois que cela était néces-
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saire, entrepris conjointement des démarches auprès de différentes auto- rités étrangères en faveur de la seule compagnie maritime suisse effec- tuant des transports par navires de ligne, laquelle a eu à souffrir de mesures protectionnistes dans son trafic vers l'Afrique du Nord et l'Afrique occidentale.
Au printemps, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message con- cernant l'approbation de six nouvelles conventions existantes dans le do- maine de la protection de l'environnement maritime, la responsabilité des armateurs et la formation des gens de mer. Il a en outre proposé à cette occasion de réviser partiellement la loi sur la navigation maritime afin de l'adapter à la situation juridique internationale nouvelle, et de prendre également en considération de nouveaux besoins pratiques dans la navigation maritime.
Une convention sur les conditions d'immatriculation des navires a été adoptée dans le cadre de la CNUCED le 7 février à Genève. Celle-ci fixe, pour la première fois sur le plan international, des critères minima en relation avec ce que postule le droit de la mer sous la définition de "lien réel" entre le navire et l'Etat dont il bat pavillon. Ces disposi- tions sont formulées de telle sorte que les prescriptions suisses en la matière correspondent déjà à celles contenues dans la convention.
Dans le registre suisse des yachts, il y avait à la fin de l'année 1021 voiliers et bateaux à moteur de haute mer (l'année précédente 989) . Avec 155 nouvelles immatriculations et 123 radiations, ce secteur est assez actif. Les frais sont entièrement couverts par les émoluments perçus. Le nombre des attestations de pavillon pour petits bateaux encore valables à la fin de l'année s'élève à 322.
E. DIRECTION DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET DE L'AIDE HUMANITAIRE
I Coopération au développement
Les retombées de la crise en Afrique continuent de constituer une preoc- cupation importante de la Direction ainsi que des autres offices fédéraux concernés. Un de nos objectifs a été de faciliter le passage de l'aide d'urgence contre la sécheresse aux mesures de soutien des ajustements structurels indispensables. Dans ce contexte, il ne faut pas manquer de mentionner la session extraordinaire de l'Assemblée Générale des Nations Unies qui a eu lieu en mai et s'est terminée par l'adoption d'un program- me de développement pour l'Afrique. La facilité spéciale que l'AID (Asso- ciation internationale de développement) a accordée à ce continent, et à laquelle la Suisse participe, fait également partie de ce train de me- sures. De tels cofinancements ont été réalisés au Burundi et en Tanzanie; d'autres projets suivront. Sur le continent africain la volonté d'instau- rer des réformes existe, néanmoins celle-ci doit être renforcée par un soutien extérieur provenant notamment des pays industrialisés. S'y oppo- sent l'endettement massif des pays africains, les bas prix des matières premières, les conditions d'échange défavorables, l'aide publique stag- nante ainsi que la diminution du volume des crédits bancaires.
Le recours accru à des programmes d'aide souples - souplesse qu'offre en l'occurence la Facilité Spéciale - accompagnée d'une aide technique, laisse entrevoir des solutions à de nombreux problèmes. Il importe d'augmenter l'efficacité de l'aide par moyen d'une meilleure coordination
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internationale, les chances s'avérant les meilleures dans le domaine de la coordination sectorielle, surtout si l'on arrive à coordonner et uni- fier les programmes et les politiques. Participer plus activement aux projets de réhabilitation au lieu de procéder à de nouveaux investisse- ments, examiner plus soigneusement les conditions économiques prévalent et soupeser les mesures de politique économique à prendre, constituent autant d'éléments-clés pour atteindre cet objectif. Il s'impose de mieux concerter les actions d'aide publique avec les activités de l'économie privée dans le contexte des programmes d'investissements dans les pays du tiers monde. L'élaboration de mesures d'assainissement structurel ne se limite cependant pas au continent africain; la Direction prépare en collaboration avec l'Office fédéral des affaires économiques extérieures des mesures semblables en faveur de la Bolivie et, en collaboration avec l'AID (Association internationale de développement) , en faveur du Népal.
a. Répartition géographique
Dans le domaine de la coopération bilatérale, la Direction continue à concentrer ses activités sur un nombre limité de pays prioritaires figu- rant parmi les plus défavorisés et dont les besoins sont les plus ur- gents. Elle peut ainsi acquérir une meilleure connaissance de la situa- tion dans les pays qui sont ses partenaires, et atteindre une efficacité optimale au stade de l'élaboration des actions comme à celui de leur mise en oeuvre. Plus de 500 projets dans quelque 40 pays différents ont béné- ficié de la majeure partie de l'aide bilatérale (coopération technique et aide financière) . 17 pays et une région (le Sahel) dits de concentration ont, à eux seuls, reçu 56 pour-cent de celle-ci.
Tous les pays de concentration sont, à une exception près, des pays à faible revenu et la moitié d'entre eux figurent parmi les pays les moins avancés (PMA) . Dans l'ensemble, 41 pour cent de l'effort bilatéral ont été consacrés aux PMA, alors que 26 pour cent l'ont été aux 22 autres pays à faible revenu. Si on l'examine par continent, 53,5 pour cent de l'aide a été consentie à l'Afrique, 32 pour-cent à l'Asie et 15 pour cent à l'Amérique latine.
En 1986, les récoltes en Afrique se sont révélées en général satis- faisantes, de sorte que l'aide alimentaire parvenue trop tard aux desti- nataires n'a pu être utilisée; il a fallu la stocker afin de ne pas met- tre en péril les prix de la récolte indigène. Les programmes d'ajustement structurel promus par de nombreux pays africains constituent des tâches à très long terme. Les effets sociaux de ces mesures ont déclenché des ten- sions et des émeutes dans plusieurs pays; ils ont aussi favorisé un cli- vage au sein de la société elle-même. Pour le moment la population ur- baine pauvre est particulièrement atteinte par ces programmes indispen- sables. Malgré ces problèmes, les pays qui changent l'orientation de leur politique économique se font de plus en plus nombreux. L'on note ainsi une relance de l'économie privée, en particulier celle du secteur infor- mel. La Tanzanie représente l'exemple-type d'un revirement en matière de politique économique. Après cinq ans de négociation, elle est arrivée cette année à un accord avec le Fonds monétaire international (FMI) .
En Amérique latine, un endettement massif et une inflation galopante continuent de constituer les principaux problèmes économiques. De sur- croît, certains pays accusent des faiblesses structurelles et quelque- fois, un effritement des prix des biens d'exportation traditionnels qui peut s'accompagner d'une importance croissante du trafic de la drogue dans l'économie nationale. En Amérique centrale, la situation politique a forcé les coopérants étrangers à quitter certaines régions; dans d'au-
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tres les mesures de securite les concernant ont dû être fortement renfor- cées. Au Nicaragua, la situation s'est gravement détériorée: deux volon- taires d'oeuvres d'entraide suisses y ont trouvé une mort tragique. Le Conseil fédéral a envoyé une mission sur place afin d'examiner la situa- tion et les mesures de sécurité à prendre. Sur la base des résultats de cette enquête, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre le programme de coopération au développement avec le Nicaragua.
Contrairement à l'Afrique et à l'Amérique latine, l'Asie a connu, l'année passée aussi, une croissance soutenue dont ont bénéficié la plu- part des pays. Cette amélioration en termes absolus a également permis un accroissement du revenu par habitant. Toutefois, l'Indonésie et le Ban- gladesh ont connu des difficultés dues, dans le premier pays, à la baisse du prix du pétrole et, dans le second, à des catastrophes naturelles. Malgré cette croissance économique d'ensemble, l'Asie continue d'arbi- trer, en chiffres absolus et en pour-cents de la population, le plus grand nombre d'êtres humains vivant dans la pauvreté absolue; à cet égard, l'Asie est moins bien placée que les deux autres continents. En conséquence, dans les pays de concentration du continent asiatique, la DDA s'engage avant tout à améliorer les conditions de vie des populations les plus pauvres.
Répartition géographique des actions de coopération technique et d'aide financière bilatérales (Versements en millions de francs)
Régions/Pays
mio.fr. %
Régions/Pays
mio.fr. de
Afrique
190,2
53,5
Amérique latine
53,8
15,1
Bénin
9,9
Bolivie
8,4
Burkina Faso
4,2
Honduras
8,3
Kenya
9,1
Pérou
10,7
Madagascar
14,6
Autres pays et
Mali
11,5
projets régionaux
26,4
Mozambique
3,8
Asie
79,0
22,2
Niger
9,2
Bangladesh
6,9
Rwanda
17,4
Inde
12,3
Projets régio-
Indonésie
16,4
naux au Sahel
3,0
Népal
16,0
Tanzanie
32,7
Pakistan
5,0
Autres pays et
Autres pays et
projets régionaux
22,4
projets régionaux
74,8
Europe
1,4
0,4
Non classé
31,3
8,8
Total
355,7
100,0
b. Répartition sectorielle
Domaine prioritaire, le développement rural s'est vu consacrer 30 pour cent des ressources bilatérales (projets agricoles et projets forestiers proprement dits). D'autres activités soutenues par la DDA (coopératives, infrastructures rurales, éducation et santé publique) apportent égale- ment un appui aux efforts propres des populations rurales. En outre, un des objectifs de la coopération reste la préservation de l'équilibre éco- logique dans les pays en développement, afin d'assurer le maintien à long
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terme des bases de production dans les campagnes. Un certain nombre de projets au Népal, au Pakistan, dans le Sahel, au Kenya notamment, visent c e but. Dix pour-cent des fonds ont été absorbés par l'éducation, qui re- couvre principalement les activités de formation de caractère général, l'enseignement dispensé dans des domaines spécifiques étant classé dans les secteurs correspondants. Suivent le secteur petite industrie et ar- tisanat ainsi que le secteur transports, communications et énergie avec chacun 10 pour cent de dépenses. 8 pour cent des dépenses étaient désti- nés à des projets de santé et d'hygiène sanitaire tandis que le secteur des services (commerce, coopératives, banques et tourisme) a reçu 4 pour cent du total. Par ailleurs, 10 pour cent des dépenses concernent des projets intégrés, plurisectoriels, intervenant simultanément dans deux ou plusieurs des différents domaines susmentionnés.
Les services sectoriels seront élargis petit à petit pour mieux ré- soudre certains problèmes spécifiques, ainsi que pour assurer la motiva- tion et l'encadrement des consultants externes. Dans ces domaines précis l'adhésion à des réseaux internationaux pourrait s'avérer fructueuse, bien que les efforts de coordination prennent toujours beaucoup de temps.
c. Modalités de mise en oeuvre et partenaires
Environ la moitié des projets bilatéraux de coopération technique et d'aide financière soutenus par la Direction sont gérés directement par ses divisions opérationnelles. Le recours à des experts ou institutions extérieurs pour la préparation, la mise en oeuvre ou encore l'évaluation des projets, est également fréquent. Il a lieu en principe chaque fois qu'un organisme extérieur est susceptible de s'acquitter de la tâche mieux que la Direction elle-même. Les universités et hautes écoles suisses et leurs instituts figurent, aux côtés du secteur privé, au sein du réseau d'appuis extérieurs que s'est constitué la Direction au fil des ans.
En outre, la coopération avec les oeuvres d'entraide suisses revêt une grande importance en raison de l'expérience dont elles disposent dans certains secteurs et certains pays. De surcroît, elles sont mieux outil- lées pour appuyer de petits projets à l'échelon d'une communauté villa- geoise par exemple.
La collaboration avec le secteur privé se base sur des informations régulières concernant les projets en préparation, diffusées conjointement par la Direction et l'OFAEE. Il existe également un groupe de contact en- tre ces deux offices et les ingénieurs et architectes-conseils.
Une partie de l'assistance est fournie par la Suisse à travers des or- ganisations internationales; il s'agit-là d'aide associée ou dans le cas d'assistance financière, de cofinancements. Dans les deux cas, la Confé- dération choisit le projet et collabore à sa préparation ainsi qu'à sa supervision; la réalisation ainsi que l'administration en sont confiées à l'organisation internationale.
A la suite de la Conférence mondiale de la femme de Nairobi qui avait à évaluer les résultats de la Décennie de la femme décrétée par les Na- tions Unies, la Direction participe aux travaux d'un groupe interdéparte- mental qui est chargé d'élaborer des propositions en fonction des recom- mandations adoptées lors de cette conférence.
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Actions de coopération technique et d'aide financière bilatérales selon l'institution chargée de la réalisation (Versements en millions de francs)
Aide financière Total
Coopération technique Nombre mio.fr. Nombre mio. fr. Nombre mio.fr.
Actions réalisées directement par la DDA
210
85,9
13
29,8
223
115,7
32,5
Actions réalisées en régie par des institutions et entreprises suisses 101 *)
85,1
1
101
85,1 23,9
Contributions à des institutions suisses pour des actions spécifiques
117
38,2
117
38,2
10,7
Contributions à des organisations inter- nationales pour des actions spécifiques 71
41,4
27
75,3
98
116,7
32,9
Total
499
250,6
40
105,1
539
355,7 100,0
*) Uniquement projets confiés en régie complète .
d. Bourses et cours
380 boursiers de la DDA ont effectué des stages ou suivi des cours de formation en Suisse, dans des domaines tels que les assurances, l'indus- trie, l'hôtellerie, les postes et télécommunications, les douanes, l'ad- ministration publique, etc. Pour l'octroi de bourses universitaires en Suisse à des ressortissants de pays en développement, la DDA a collaboré avec le Département de l'intérieur et la Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers.
En 1986, la DDA a continué à soutenir les principales organisations mul- tilatérales de développement. Les contributions financières de la Suisse se sont concentrées sur les mêmes institutions qu'au cours des années précédentes.
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Contributions générales à des institutions internationales au titre de la coopération technique et de l'aide financière multilatérales
(Versements en millions de francs)
Organisations
Contributions
81,7
46,6
Fonds international de secours à l'enfance (UNICEF) 13,0
Fonds en faveur des pays les moins avancés
6,5
5,5
4,5
3,5
1,0
17,2
6,8
Fonds africain de développement (FAD) 6,2
Banque asiatique de développement (ADB)
1,1
*)
0,3
Société interaméricaine d'investissement (IIC) 1,3
Fonds des opérations spéciales de la BID (FSO)
1,5
7,7
Total 106,6
*) pas de versements en 1986.
a. Coopération technique multilatérale
Au niveau des activités des organisations de développement multilatéra- les, les rencontres informelles servant à renforcer la coordination entre les pays donateurs partageant les mêmes vues ont été institutionnalisées. C'est à cette fin que des représentants de la Direction ont pris part à de telles rencontres où l'on a examiné l'activité du PNUD et de la FAO.
L'objectif de cette démarche est le suivant: essayer de donner plus de poids aux pays donateurs partageant les mêmes vues au sein des conseils d'administration de ces organisations, ainsi que d'augmenter l'efficaci- té de ces organisations sur le terrain.
Dans le domaine de la coopération technique multilatérale, le partenai- re privilégié de la Suisse a été une fois de plus le Programme des Na- tions Unies pour le développement (PNUD) . La Suisse a toujours reconnu le rôle essentiel du PNUD sur le plan de la politique de développement et en tant qu'organe central du système des Nations Unies pour la pro- grammation, le financement et la coordination de la coopération tech- nique; elle a versé régulièrement une aide financière considérable à cet organisme. Cette année, la session du Conseil d'administration a été con-
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sacrée surtout à mieux définir et à renforcer le rôle du PNUD dans les secteurs de l'éducation et de la formation ("human resources develop- ment") , et à préparer en détail le 4e cycle de programmation (1987-1991) . L'accent a été mis plus particulièrement sur la qualité de la programma- tion (efficacité et effets à long terme des programmes et projets) . Pour la première fois la Suisse a pu participer à l'évaluation d'un programme par pays du PNUD, concernant le Niger. Dans le cadre de la session de juin, 44 programmes par pays ont été approuvés, entre autres ceux en fa- veur de la Chine, du Bangladesh, du Népal, de l'Ethiopie, du Rwanda, du Nicaragua et du Pérou. Après dix années de service en tant qu'administra- teur du PNUD, Bradford Morse a donné sa démission. Il a été remplacé par un autre américain, William Draper III.
La Suisse a par ailleurs continue à soutenir divers fonds et programmes spéciaux associés ou rattachés au PNUD, notamment le Fonds pour les acti- vités en matière de population (FNUAP) , le Fonds pour les mesures spe- ciales en faveur des pays les moins avancés, le Fonds d'équipement (FENU) et le Programme des volontaires des Nations Unies.
Un autre partenaire de longue date en matière de coopération technique multilatérale est le Fonds international de secours à l'enfance (FISE/ UNICEF). Si, à l'origine, les secours d'urgence étaient au premier plan de son activité, le FISE se concentre aujourd'hui davantage sur les ac- tions à long terme visant à améliorer durablement la situation des en- fants et des mères dans les pays en voie de développement. En 1986, les débats du Conseil d'administration, dont la Suisse fait partie depuis 1946, ont porté surtout sur la situation critique regnant dans plusieurs pays d'Afrique et sur la discussion d'un rapport concernant le sort des enfants vivant dans des situations particulièrement difficiles. Il s'agissait en l'occurrence surtout du sort des enfants pris dans des con- flits armés et des catastrophes naturelles, mais aussi la misère des en- fants de la rue, du travail des mineurs, ainsi que des abus et de l'aban- don dont ils sont l'objet. Le Conseil a chargé le FISE de contribuer à l'élaboration d'une Convention sur les droits de l'enfant.
Vu la tâche capitale du FISE, la Suisse a décidé de porter sa contri- bution générale de 12 millions de francs en 1985 à 13 millions de francs en 1986. A part cela, la Direction a soutenu toute une série de projets du FISE en Afrique et en Asie. Toutefois, la délégation suisse a jugé op- portun d'émettre quelques réserves au sujet de la direction et des pro- grammes du FISE, et d'exiger que l'on remédie à ces lacunes. D'autres Etats ont émis des réserves semblables. La Suisse suivra d'un oeil atten- tif l'évolution au sein du FISE.
Divers collaborateurs de la Direction ont participé en tant que membres de délégations suisses à des conférences internationales, dont l'Assem- blée générale extraordinaire des Nations Unies sur l'Afrique.
b. Aide financière multilatérale
La coopération entre la Suisse et les institutions de financement multi- latérales s'est traduite par les résultats suivants :
la fin des pourparlers sur la 4ª reconstitution des ressources du Fonds asiatique de développement (ADF V) ,
la signature de la Convention sur la création de l'Agence multilaté- rale de garantie des investissements (ARGI) ,
la suite des négociations concernant la 7ª augmentation du capital de la Banque interaméricaine de développement (BID) , ainsi que la 7 re- constitution des ressources du Fonds des opérations spéciales de la BID,
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Début décembre, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales un message concernant la participation suisse à l'augmentation des capitaux des banques de développement, ainsi que l'adhésion de la Suisse à l'Agen- ce multilatérale de garantie des investissements.
A mesure que les budgets des différents types de coopération au dévelop- pement grandissent, la responsabilité d'évaluer les projets, qui incombe à la Direction, s'accroît. Cela signifie, d'une part, qu'il faut s'effor- cer systématiquement de créer des programmes d'évaluation internes pour tous les projets majeurs; d'autre part, ce genre de projets est évalué périodiquement par des institutions extérieures. Des experts qui n'appar- tiennent pas à la Direction en sont chargés.
L'année dernière 22 évaluations ont été effectuées. Et pour la première fois, la Direction a fait appel à deux bureaux d'ingénieurs-conseils suisses pour qu'ils évaluent d'une manière continue les projets de cofi- nancement avec l'AID (Association internationale de développement) . Ces tâches leur ont été confiées à la suite de l'examen des offres d'un grand nombre d'entre elles.
Le besoin de former nos coopérants travaillant sur le terrain aux exi- gences de l'évaluation d'un projet se fait de plus en plus sentir. Voilà pourquoi l'évaluation fait partie intégrante de tous les stages prépara- toires, ainsi que des cours de perfectionnement. On y insiste moins sur l'aspect théorique que sur l'application des principes d'évaluation à un projet précis dans la pratique quotidienne.
Les fonds employés pour la coopération au développement doivent être gé- rés et contrôlés rigoureusement et d'une manière suivie.
Il serait presque impossible d'effectuer l'ensemble des opérations sans l'aide de l'informatique. Ainsi, dans le courant de l'exercice, 220 nou- veaux engagements impliquant un montant total de 435 mio. de francs ont été mis à la charge du crédit de programme de 1,8 mia. de francs (situa- tion au 30 nov. 1986) .
Près de 200 phases de projets ont été terminées et closes du point de vue comptable, ce qui porte le nombre de projets en cours à environ 600.
Les mesures de restructuration (décidées en 1985 à la suite de l'exercice EFFI) ont été menées à bien. Grâce à cette réorganisation, le Département a accordé quatre nouveaux postes à la Direction. S'y ajoutent huit auxi- liaires employés à la centrale, chargés de combler les vides laissés par ceux de nos collaborateurs qui ont été mutés à l'étranger. Afin de repour- voir ces postes-là, la Direction a recruté huit collaborateurs supplémen- taires. Plusieurs années d'expérience pratique sur le terrain, ainsi qu'un diplôme universitaire dans le domaine des sciences sociales, natu- relles ou techniques étaient requis.
Le séminaire des coordinateurs 1986 a surtout été consacré aux ques- tions touchant la coopération entre les 19 bureaux de coordination entre eux et avec la centrale. Le cahier des charges des coordinateurs a été modifié quant à l'aide humanitaire et aux mesures de politique économique qui sont de la compétence de l'OFAEE.
L'effectif autorisé pour le personnel à la centrale a passé de 149,5 à
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161, 5. Sept postes additionels d'auxiliaires seront crées en 1987, et ainsi s'achèvera l'exercice de restructuration.
Au 31 décembre 205 experts engagés sous contrat de droit privé, dont 11,2 pour cent des femmes, s'occupaient de mettre en oeuvre et de contrô- ler les projets de coopération technique et d'aide financière. Le nombre de missions brèves consacrées à la préparation, au soutien technique ou à l'évaluation de projets s'est élevé à 300 en 1986, ce qui représente une augmentation très nette.
L'année 1986 marquait le 25 anniversaire de l'institutionnalisation de la coopération au développement de la Confédération. C'est en 1961, en effet, qu'a été officiellement créé le Service de la coopération au dé- veloppement, devenu plus tard la DDA. Le travail de réflexion et de re- cherches qu'impliquait pour la Direction ce jalon d'un quart de siècle s'est, bien entendu, traduit au niveau de l'information. Un film-vidéo d'une heure a notamment été réalisé, par des professionnels de la télé- vision, sur la base de témoignages de pionniers de la coopération et de documents d'archives. Ce film a été présenté pour la première fois à la Conférence annuelle de la coopération au développement qui a réuni, en septembre, quelque 700 personnes pour évoquer ce même thème. Par ail- leurs, les médias se sont particulièrement intéressés aux 25 ans de la Direction. De très nombreux articles, reportages ou interviews y ont été consacrés.
En marge de cet anniversaire, deux faits émergent d'un travail global d'information caractérisé, au demeurant, par sa régularité et sa conti- nuité. Il s'agit, d'une part, de la réalisation d'un film essentielle- ment destiné aux élèves des degrés supérieurs de l'enseignement secon- daire. Le thème en est la vie dans le cadre de la réalisation d'un projet de reboisement à Madagascar, vu à travers les yeux de la fille d'un co- opérant, une adolescente. Il s'agit, d'autre part, d'un sondage concer- nant l'audience réelle de la revue "Entwicklung-Développement" (revue pu- bliée conjointement, trois fois par an, par l'OFAEE et la Direction), qui a été effectué à l'initiative de la Chancellerie fédérale par une firme zurichoise spécialisée dans le domaine de la communication. Il en est ressorti que 95 pour cent des lecteurs de "E+D" considèrent cette revue comme une bonne source d'information et que 11 pour cent seulement la jettent à la corbeille après lecture.
II. Aide humanitaire
Cette année, l'aide humanitaire internationale de la Suisse a été de nou- veau très sollicitée par la détresse des réfugiés dans le monde entier. Face à la recrudescence du conflit armé en Afghanistan, le nombre des ré- fugiés afghans a grossi d'une manière sensible au Pakistan et en Iran. Nous avons donc augmenté nos contributions en faveur des réfugiés af- ghans. Toutefois, plus de la moitié de notre aide aux réfugiés a été oc- troyée une fois de plus à l'Afrique, puisque la situation des réfugiés sur ce continent s'est détériorée dramatiquement à la suite des conflits civils régnant dans plusieurs pays. Nous avons concentré notre aide sur la Somalie (839'000 réfugiés) et le Soudan (plus d'un million de réfugiés et de personnes déplacées) . En 1985, l'aide aux réfugiés atteignait 45 million de francs, tandis qu'en 1986 elle s'est élevée à 40 millions de francs.
Par rapport aux chiffres de 1985 les dépenses d'aide humanitaire dans
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leur ensemble - mise à part la contribution ordinaire au CICR - sont res- tées en-dessous des montants considérables qui avaient été atteints en raison de la famine.
Les récoltes abondantes de 1985 et 1986 ont réduit les besoins de nom- breux pays africains en aide alimentaire, ce qui explique le recul signi- ficatif de la demande. Cependant il faut tenir compte du fait que les be- soins diffèrent largement selon les régions. Cela nous a incité à deve- lopper les actions triangulaires. Ainsi, nous avons acheté environ 90 pour-cent des céréales dans les régions à production excédentaire du tiers monde. Il ne faut pourtant pas se laisser induire en erreur par cette légère amélioration de la situation en Afrique: innombrables sont encore, dans le monde entier, ceux qui souffrent de faim ou de malnutri- tion. Nous avons fourni ou finance 54'086 t de produits alimentaires, dont notamment des céréales et des produits laitiers suisses.
Dans la Convention d'aide alimentaire qui a été récemment renégociée, la Suisse s'engage à mettre chaque année au moins 27'000 t d'équivalents de blé à disposition des pays du tiers monde.
En ce moment, plusieurs aspects de l'aide alimentaire sont réexaminés, en particulier la répartition par produits et les mécanismes de contrôle. Nous y reviendrons dans notre message portant sur le nouveau crédit de programme.
Dans le cadre de l'aide humanitaire internationale les paiements sui- suivants ont été effectués :
mio.fr. %
11,51*)
7,75
7,70*)
5,19
*)
35,45
23,88
32,60
21,96
13,04
8,78
7,65
5,15
40,00
26,95
0,50
0,34
Total
148,45
*) 100,00
*) Chiffres provisoires
La répartition géographique est la suivante (en millions de francs) :
46
Département des affaires étrangères
Régions
Total %
Contribu- tions en espèces
Aide ali-
ASC
mentaire
Afrique
44,063
29,68
19,167
20,598
4,298
Asie/Océanie
16,590
11,17
3,960
11,804
0,826
Europe
0,588
0,40
0,128
0,460
Amérique latine
12,515
8,43
4,871
4,653
2,991
Moyen-Orient
15,660
10,55
4,248
10,518
0,894
sans affectation
géographique
(contributions
ordinaires CRS,
CICR et autres
organisations
internationales)
59,032
39,77
51,407
5,586
2,039
Total
148,448
100,00
83,653
53,287
11,508
Les contributions ordinaires allouées aux organisations et oeuvres d'en- traide leur permettent de maintenir une disponibilité permanente et de réaliser des actions de secours limitées. Des contributions extraordi- naires leur sont également accordées à la suite d'appels de fonds pour un programme déterminé ou après examen de la demande de contribution con- cernant une action spécifique. Grâce au concours du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes et des représentations suisses à l'étran- ger, il a en outre été possible de réaliser des actions humanitaires di- rectes.
Organisations
Total mio.fr.
Contributions ordinaires en espèces
Contributions extraordinaires en espèces
ASC
Aide alimen- taire
CICR
53,18
40,00
11,85
1,33
CIM
1,10
1,00
0,10
CRS
5,94
2,00
1,91
2,03
HCR
23,35
5,00
13,06
2,20
3,09
Institut H.Dunant
0,07
0,07
0,64
18,41
UNBRO
2,08
1,00
1,08
UNDRO
1,12
0,15
0,36
0,61
UNICEF
0,10
UNRWA
8,52
2,90
0,10
5,52
Subtotal
114,50
51,12
28,48
3,45
31,46
PAM
19,05
0,10
47
Département des affaires étrangères
Actions directes de l'ASC 8,06
Aide par le canal d'autres organisations 25,88
8,06
4,05
21,83
Total
148,45
51,12
32,53
11,51
53,29
a. Questions d'organisation
Le Conseil fédéral a modifié le 27 août l'ordonnance sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales du 12 décembre 1977. Il a limité les responsabilités du Délégué pour l'aide en cas de catastrophe à la direction du corps. Il a exigé que les interventions de ce dernier soient, à l'exception des cas d'urgence, décidées d'entente avec la Direction de la Coopération au Développement et de l'Aide humani- taire.
b. Opérations
Des volontaires ont été engagés dans les opérations suivantes:
Pays
Cause de l'intervention
Type d'aide
Partenaire
Bangladesh Inondations
Construction de puits et d'abris contre les cyclones
Gouvernement
Cameroun
Eruption de gaz
Envoi urgent d'experts Région de
Bameda
Colombie
Activités volcaniques
Maintien de l'installa- Gouvernement tion sismographique
Construction d'écoles et de maisons
CRS/Gouver- nement
Djibouti Réfugiés
Construction d'un dispensaire
Gouvernement
Ghana
Infrastructure déficiente
Assainissement partiel d'un hôpital
Eglise presby- térienne/ Gouvernement
Grèce
Tremblement de
terre
Installation de 50 habitations de secours
Gouvernement
Haiti
Inondation et
incendie
Assainissement et construction d'habita- tions
UNDRO
48
Département des affaires étrangères
Iran Réfugiés
Installations de huit
dispensaires
HCR/Gouverne- ment
Madagaskar
Inondation
Mali
Famine
Réhabilitation urgente Gouvernement de ponts et de tronçons de routes Construction et UNDRO
exploitation d'un garage
Mexique Tremblement de terre
Réhabilitation d'un Gouvernement hôpital et d'un jardin d'enfants
Ouganda
Rapatriés volon- taires
Réhabilitation et Gouverne- exploitation d'un centre ment médical
San
Tremblement de
Sauvetage de vies
Salvador
terre
Gouvernement humaines (Chaine suisse de sauvetage)
Soudan Réfugiés
Maintien d'un atelier
mécanique opérationnel
HCR/Gouverne- ment
De plus, des volontaires de l'ASC ont à nouveau été mis à la disposition de la Croix-Rouge suisse et de plusieurs organisations internationales, telles que le CICR, le HCR, l'UNDRO et le PAM.
TROISIEME PARTIE
Messages et rapports adressés à l'Assemblé fédérale
A. MESSAGES
B. RAPPORTS
49
Département des affaires étrangères
QUATRIEME PARTIE
Motions et postulats
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans
Aucun.
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans
1984 P ad 81.081 ONU. Information et participation du Parlement (N 15.3.84, Commission du Conseil national)
La Suisse n'ayant pas adhéré aux Nations Unies le pos- tulat est devenu sans objet.
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS
1970 P 10762 Signature de la Charte sociale du Conseil de l'Europe (E 8.12.70, Commission des affaires étrangères)
1971 P 10785 Charte sociale du Conseil de l'Europe (N 11.3.71, Muheim)
1980 P 79.554 Charte sociale européenne (N 19.12.80, Müller-Berne)
Dans son Message concernant la Charte sociale europé- enne, qui se trouve toujours dans la phase parlemen- taire, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres de classer ces trois postulats.
1971 M 10791 Convention internationale pour la protection des déte- nus politiques (N 11.3.71, Werner Schmid, E 17.6.71)
Le 6 octobre 1986, les Chambres ont approuvé la Conven- tion contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assem- blée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984. La Suisse a ratifié cette Convention le 2 décembre 1986. Il a donc été tenu partiellement compte de la mo- tion, qui ne peut cependant pas encore être classée vu . que les travaux visant à l'élaboration d'un projet de Convention européenne pour la prévention de la torture se poursuivent.
50
Département des affaires étrangères
1974 P 12125
Protocole no 4 à la Convention européenne des droits de l'homme (N 5.12.74, Alder)
1974 P ad 11933 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Approbation (N 3.10.74)
Le 26 juin 1985, le Conseil fédéral a renoncé provi- soirement à soumettre à l'approbation des Chambres les Protocoles nos 1 et 4 à la Convention européenne des droits de l'homme, ceci vu les résultats négatifs de la procédure de consultation et vu le rejet de la loi fédérale sur les étrangers. Suite à cette décision, nous proposons le maintien des deux postulats.
1979 P 78.579
Aide au développemnt, bourses et stagiaires (N 11.6.79, Hofmann)
Les possibilités de réaliser les propos du postulat continuent d'être étudiées.
1979 M 77.514
Droits politiques des épouses des fonctionnaires suis- ses à l'étranger (N 22.3.79, Bauer, E 26.9.79)
1981 P 81.432
Suisses de l'étranger. Droits politiques (N 9.10.81, Bacciarini)
La question du classement de ces interventions sera ré- examiné à la lumière de la suite donnée à deux initia- tives parlementaires présentées récemment (85.239/85.240) .
1980 P 80.498
Vote des étrangers (E 17.12.80, Generali)
1980 ₽ 80.490
Vote des étrangers (N 19.12.80, Alder)
La question à la base de ces postulats est toujours à l'étude auprès des offices fédéraux compétents.
1980 P 80.379
Relations avec le Proche-orient (N 19.12.80, Braunschweig)
Le Conseil fédéral poursuit sa politique d'offrir le territoire suisse pour des rencontres et des pourpar- lers entre tous les Etats et partis impliqués du Proche-Orient. Pour sa part il continue à entretenir des contacts avec toutes les partis impliqués au con- flit et à favoriser toute tentative de dialogue direct.
1982 P 81.918
Pourparlers de Genève sur le désarmement. Contribution suisse (E 17.3.82, Bauer)
1982 P 81.909
Négociation sur le désarmement. Contribution de la Suisse (N 19.3.82, Ott)
Genève continue à jouer un rôle important pour des con- tacts bi- ou multilatéraux dans le domaine du désarme- ment (Conférence du Désarmement, Contacts bilatéraux
51
Département des affaires étrangères
Etats-Unis - Union Soviétique, rencontre au sommet) . Dans l'administration, la question d'autres bons of- fices dans ce secteur continue à être poursuivie par les instances compétentes (DFA, DMF, MFI) , en premier lieu dans le cadre du "Groupe de travail pour le Dés- armement et le Maintien de la Paix" (AGDIF) .
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS
Aucune.
CINQUIÈME PARTIE -
Initiative des cantons
Aucune.
52
DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR
PREMIERE PARTIE
En l'espace d'une année, l'état de santé de la forêt suisse s'est consi- dérablement détérioré. Les enquêtes Sanasilva montrent qu'un arbre sur deux est désormais atteint, l'augmentation des dégâts par rapport à 1985 se chiffrant à 14 pour cent.
La situation est particulièrement préoccupante dans les régions de mon- tagne. Dans les Alpes, on a enregistré cette année 60 pour cent d'arbres malades, soit 17 pour cent de plus que l'année dernière. Vu la protection que les forêts de ces régions offrent contre les avalanches, les chutes de pierre, les éboulements, l'érosion et les crues, il est indispensable que l'Etat soutienne les entreprises forestières, qui connaissent déjà des difficultés ainsi que la sylviculture de notre pays, par le biais de mesures destinées à sauvegarder les forêts de montagne. A cet égard, l'adoption de la motion Lauber, qui demande une interprétation extensive de l'article 42bis de la loi sur la police des forêts, et, de ce fait, le soutien des projets de restauration des forêts atteintes, de même que l'affectation des droits d'entrée sur les carburants à la lutte contre les dégâts aux forêts, constituent un premier pas dans cette direction. L'encouragement de l'entretien des forêts, tel qu'il est prévu dans la nouvelle loi sur les forêts, reprendra les mesures susmentionnées pour leur donner des bases légales.
Si ces dispositions contribuent aux efforts visant à éliminer le phéno- mène du dépérissement des forêts, elles ne doivent toutefois pas masquer l'impératif primordial: la lutte contre la pollution atmosphérique, qui menace l'homme, la faune et la flore ainsi que le patrimoine culturel. Une analyse comparée d'échantillons de végétation prélevés dans les fo- rêts suisses en 1938 et en 1984 montre d'importants changements dans la composition des essences. Tout semble indiquer l'existence d'un lien cau- sal entre le dépérissement des forêts et la pollution atmosphérique, en particulier la pollution par les dérivés de l'azote. Les particules pol- luantes se déposent dans le sol à la faveur des précipitations, entraî- nant un apport excessif de matières fertilisantes qui perturbe l'absorp- tion de substances nutritives et d'eau des arbres. Il faut donc envisager sérieusement l'apport excessif de matières fertilisantes qui découle de la pollution atmosphérique comme une des causes premières du dépérisse- ment des forêts.
Le 10 septembre, le Conseil fédéral a approuvé le rapport "Stratégie de lutte contre la pollution de l'air", qui avait été demandé par une motion lors des sessions sur les forêts de février/mars 1985. Dans ce texte, nous nous sommes fondés sur les résultats de la recherche forestière et sur les dispositions de la législation en matière de protection de l'en- vironnement pour fixer les objectifs suivants quant à la qualité de l'air: ramener d'ici à 1990 les émissions d'anhydride sulfureux au niveau de 1950, et, d'ici à 1995, les émissions d'oxydes d'azote et d'hydrocar- bures au niveau de 1960.
Le rapport évalue 28 mesures, qu'il classe en quatre groupes, sur la base des critères de l'efficacité et de l'applicabilité:
Rapport de gestion 1986
53
Département de l'intérieur
mesures que le Conseil fédéral prendra au vu des examens en cours ;
mesures actuellement difficiles à mettre en oeuvre pour des raisons po- litiques, et
mesures qui, dans l'optique actuelle, n'apporteront pas d'amélioration de la qualité de l'air d'ici à l'an 2000.
Le premier groupe comporte des normes sur les gaz d'échappement des véhicules diesel, des normes plus sévères pour les gaz d'échappement des motocycles et des cyclomoteurs, l'abandon du réseau adopté des routes na- tionales, le projet RAIL 2000, des mesures tarifaires et l'étoffement de la fréquence des dessertes, ainsi que la promotion des sources d'énergie de substitution, indigènes et renouvelables. Quant à certaines mesures radicales ou inhabituelles, comme le rationnement de l'essence et de l'huile de chauffage, le "bonus-écologique" ou les jours sans voitures, le Conseil fédéral a renoncé à les étudier une nouvelle fois, ces mesures ayant été traitées, et rejetées, antérieurement.
A l'aide des mesures législatives arrêtées ou en partie élaborées avant fin 1985, ainsi que des mesures supplémentaires que le Conseil fédéral entend mettre en oeuvre dès que possible, l'objectif peut être atteint en ce qui concerne les émissions d'anhydride sulfureux. Quant aux émissions d'oxydes d'azote et d'hydrocarbures en revanche, les mesures ne suffiront pas pour atteindre les objectifs fixés. En effet, ces émissions ne peu- vent être ramenées qu'à un niveau équivalant à peu près au double de ce- lui de 1960. Des efforts sont dès lors indispensables, notamment de la part des cantons et des communes dans le cadre de l'ordonnance du 16 dé- cembre 1985 sur la protection de l'air. C'est dans ce sens que nous nous adressions le 19 novembre aux gouvernements cantonaux.
Le tragique incendie de produits chimiques dans un entrepôt de la firme Sandoz à Schweizerhalle durant la nuit du 1er novembre, dont la consé- quence momentanée fut une pollution alarmante de l'air dans la région bâloise avant d'entraîner une pollution catastrophique des eaux du Rhin jusqu'à la mer du Nord, a d'un seul coup place au premier plan de l'ac- tualité une forme de menace particulièrement sérieuse de l'environnement. Dans une déclaration gouvernementale du 2 décembre faite devant le Parle- ment et communiquée à l'opinion publique, le Conseil fédéral a manifesté sa ferme intention de prendre le plus rapidement possible toutes mesures utiles dans le domaine de la protection de l'homme et de son environne- ment contre les substances chimiques dangereuses pour améliorer, d'une part, l'organisation de la protection contre les catastrophes et, d'autre part, pour inclure sans tarder dans les prescriptions federales des dis- positions visant à combler les lacunes mises à jour par l'accident de Schweizerhalle.
Les répercussions à grande distance de l'accident à la centrale nuclé- aire de Tchernobyl ont atteint notre pays le 30 avril. Des masses d'air contaminé ont passé sur tout le territoire. Les différences des retombées de radioisotopes sur les végétaux et le sol s'expliquent par les précipi- tations plus ou moins fortes.
Les substances radioactives transportées dans l'atmosphère ont eu une action sur l'homme et les animaux, d'une part, de l'extérieur (irradia- tion externe) directement à partir du nuage radioactif ou à partir des substances déposées sur le sol, d'autre part, de l'intérieur ( irradiation interne) par l'air inhale ou les denrées alimentaires contaminées inge- rées.
Le comité d'alarme radioactivité pour la Suisse a élaboré un schéma des mesures à prendre en fonction des doses pour le cas d'une explosion nu- cléaire ou d'un accident dans une centrale nucléaire, schéma qu'il a pu- blié en 1982. La grandeur tenant lieu de limite est l'équivalent de dose
54
Département de l'intérieur
effectif par événement. Des mesures sont prévues pour que la dose au corps entier à l'air libre provoquée par l'irradiation externe soit inférieure à 10 milli-Sievert (mSv) soit 1000 millirem, et la dose par ingestion de denrées alimentaires contaminées inférieure à 5 mSv (= 500 millirem). Le schéma des mesures à prendre en fonction des doses ne peut s'appliquer qu'après une évaluation de la situation et un pronostic quant à la dose. On tient compte notamment des facteurs suivants :
ampleur de l'irradiation;
composition des retombées radioactives ;
hypothèses quant à l'évolution de la contamination;
apports possibles de doses externes ou internes ;
saison et période de végétation;
composition de l'alimentation ou habitudes alimentaires de la population;
denrées alimentaires non contaminées à disposition.
Ce n'est qu'après cette appréciation de la situation et de l'ampleur de l'irradiation que l'on peut fixer des valeurs directrices dérivées.
Après la convocation à Berne, le 2 mai, du groupe d'engagement de la Commission fédérale pour la protection AC (COPAC) et de la Centrale na- tionale d'alarme (CNAL), l'organisation d'alarme dans son ensemble entra en action. En collaboration avec le Département de l'intérieur, les ser- vices fédéraux concernés et les cantons, le groupe d'engagement de la COPAC a fait une évaluation permanente de la situation, pris les déci- sions les plus importantes quant aux recommandations à donner et préparé les communiqués de presse à l'intention du service de l'information du DFI. La CNAL était chargée de l'information plus étendue des cantons.
Une analyse effectuée durant les premiers jours après l'accident de Tchernobyl et un premier pronostic quant à la dose indiquerent que les valeurs limites fixées par le schéma des mesures à prendre en fonction des doses pouvaient être respectées. Très tôt on s'est rendu compte que l'apport de dose consécutif à l'irradiation externe était faible et que l'équivalent de dose effective par suite d'ingestion de nourriture durant tout l'événement serait certainement inférieur à 5 mSv (500 millirem) pour le groupe de population le plus touche. Il n'y avait donc pas lieu de prendre des mesures. Les recommandations faites et les mesures prises s'inseraient dans un processus d'optimisation conforme au principe recon- nu sur le plan international en matière de radioprotection, selon lequel les doses de rayonnement inévitables doivent être maintenues aussi basses que raisonnablement possible.
Début juin, la situation de la contamination radioactive en Suisse s'était suffisamment normalisée pour que le Conseil fédéral délie de leur mandat le groupe d'engagement de la COPAC et la CNAL le 6. La direction générale des opérations fut confiée à l'Office fédéral de la santé publi- que. Un groupe d'experts de la COPAC resta à la disposition de la direc- tion générale, qui suivit l'évolution de la situation et effectua une série de programmes spéciaux de mesures ( levée de l'interdiction de la chasse au Tessin, annulation de la recommandation de surseoir à l'abat- tage des moutons et des chèvres, radioactivité dans les fourrages, con- centrations d'activité dans les poissons, etc. ), fit une appréciation des risques pour la santé.
Les quelque 20'000 mesures effectuées permettent de dire que le groupe de population le plus touché en Suisse n'accumulera jusqu'à la fin de l'année qu'un équivalent de dose inférieur à 1,5 mSv (150 millirem) . En
55
Département de l'intérieur
moyenne les valeurs pour l'ensemble de la population seront approximati- vement dix fois plus faibles.
Pour faire droit au besoin accru d'information, l'Office fédéral de la santé publique a publié en septembre un rapport sur la situation de la contamination radioactive en Suisse et convoqué en octobre un symposium scientifique.
DEUXIEME PARTIE
A. SECRETARIAT GENERAL
I. Surveillance des fondations
Le conflit opposant la fondation Pro Juventute et les personnes touchées par l'oeuvre d'entraide "Enfants de la Grand-Route", conflit qui couvait depuis longtemps, a éclaté en raison de l'intention émise par la fonda- tion de remettre, à la demande de quelques cantons, les dossiers de tu- telle et d'adoption qui étaient entreposes dans ses locaux aux autorités de tutelle cantonales. A la suite de la plainte déposée par les personnes concernées, le département a fait mettre sous scellés, dans les locaux de la fondation, les archives de l'oeuvre d'entraide. En automne, des repre- sentants des gouvernements des 24 cantons impliqués se sont réunis à l'invitation du DFI et avec la participation du DFJP. Il a été décidé de conserver provisoirement ces dossiers tous ensemble. En outre, un groupe de travail a été constitué avec pour mission d'examiner les aspects juri- diques, d'organisation et financiers d'une évaluation centralisée des plus de 600 dossiers et de formuler des propositions. Les mandats détail- lés pour l'élaboration d'un rapport sur les conséquences de l'oeuvre d'entraide qui a duré de 1929 à 1973 (postulat de la conseillère natio- nale Fankhauser) et d'un autre rapport portant sur les responsabilités (proposition de Pro Juventute au cours de la procédure de plainte) vont simultanément être déterminés. Le groupe de travail a déjà éclairci la question de la propriété des dossiers des pupilles. Il a aussi élaboré des propositions pour un accord administratif intercantonal avec la cons- titution d'une commission des archives ainsi que pour un règlement con- cernant la consultation des dossiers. Au début 1987, on va procéder à l'audition des personnes concernées et des représentants de Pro Juven- tute.
Le nombre des créations de fondations à but suisse ou international continue à augmenter considérablement. Dans une décision de principe du mois de décembre, le département a constaté que la Confédération doit refuser d'exercer la surveillance lorsque la fortune affectée et l'orga- nisation n'offrent pas de garanties suffisantes pour permettre à la fon- dation d'agir effectivement sur le plan suisse ou international.
II. Service des recours
Le Tribunal fédéral des assurances a rejeté un recours de droit admi- nistratif déposé contre la décision du département - mentionnée dans le rapport de gestion de l'an dernier - de refuser les prétentions des caisses-maladie concernant la réduction des avances sur les subventions
56
Département de l'intérieur
et le paiement d'intérêts moratoires. L'obligation de la Confédération d'accorder des avances, qui n'est guère justifiable à l'heure actuelle, est donc supprimée; l'ordonnance y relative a été adaptée en conséquence. - Dans un arrêt sur l'encouragement des Hautes Ecoles, le Tribunal fé- deral a souligné le caractère obligatoire de l'allocation de subventions qui avait été décrétée sur proposition d'instances spécialisées (service spécialisé de la Conférence universitaire, Conseil de la science) . Les cantons peuvent en particulier se prévaloir du principe de la confiance pour autant que les dépenses faites ne contreviennent pas manifestement au droit. Différentes déductions opérées sur les subventions lors de l'examen des décomptes finals sont ainsi annulées puisque considérées a posteriori comme infondées. - En ce qui concerne le contrôle des denrées alimentaires, le Tribunal federal a jugé que le département ne pouvait maintenir sa pratique qui est de ne pas s'écarter de l'avis d'une commis- sion d'experts (en l'espèce, la sous-commission scientifique de la com- mission fédérale de l'alimentation) qu'à condition que cet avis soit suffisamment étayé scientifiquement. L'interdiction, pour des raisons prophylactiques, de l'alcool dans la confiture a dès lors été levée et l'affaire renvoyée au département pour nouvel examen.
III. Commissions de recours
Le nombre des recours dont les commissions susmentionnées ont eu à s'oc- cuper a évolué de la manière suivante (exercice précédent entre parenthe- ses) :
AVS/AI
Douane
Blés
Alcool
LPP
En suspens au début
de l'exercice
1302 (1584)
21 (38)
2 (3)
10 (06)
1 (00)
Entrées
1992 (2174)
41 (23)
3 (3)
26 (23)
28 (04)
A traiter Liquidés
3294 (3758)
62 (61) 5 (6)
36 (29)
29 (04)
2125 (2456)
28 (40)
3 (4)
22 (23)
14 (03)
En suspens à la fin de l'exercice
1169 ( 1302)
34 (21) 2 (2)
14 (06)
15 (01)
La charge des quatre Commissions fédérales de recours réunies sur le plan administratif a évolué, dans l'année de référence, d'une manière différente: Les recours soumis à l'examen de la Commission de recours AVS/AI ont, au total, légèrement diminué, comme en 1985. Au cours des dernières années, la part des recours rédigés en allemand a néanmoins nettement augmenté (1984 = 563 entrées; 1986 = 671). Les litiges dont la Commission de recours en matière de douane a été saisie ont consider-
57
Département de l'intérieur
ablement augmenté par rapport à l'année 1985 (23 recours) et dépassent les entrées de 1984 (38). Le nombre des recours soumis à la Commission de recours de l'alcool reste stationnaire. Les recours dont la Commission de recours des blés a été saisie ont demandé de longues procédures d'instruction.
Les recours déposés auprès de la Commission fédérale de recours en ma- tière de prévoyance professionnelle, entrée en fonction le 1er janvier 1985, ont sensiblement augmenté par rapport à l'année précédente. Tous les cas introduits jusqu'au 31 décembre 1985 ont été liquidés.
L'activité de la commission fédérale de recours pour la fondation Pro Helvetia s'est déroulée dans le cadre habituel. 17 recours au total ont été reçus contre 18 l'année précédente. Certains d'entre eux ont été liquidés par retrait. Aucune importante décision de principe n'a été prise.
Les règles de procédure que la commission a développées en 1985 ont été systématiquement observées en 1986 aussi. Elles ont donné satisfaction et peuvent aujourd'hui être considérées comme définitives. La commission a traité au total 15 recours. Deux recours ont été retirés. Elle s'est prononcée sur neuf cas: un recours a été accepté et huit rejetés (le pouvoir de cognition de la commission est limité) . Dans une décision, elle a constaté que le Fonds national a le droit de suspendre le paiement de contributions lorsque le destinataire a violé des principes essentiels de l'éthique scientifique. Une attention particulière doit cependant être accordée au droit d'être entendu. En outre, le Fonds national doit être plus exigeant dans le choix des experts lorsque la décision porte sur un thème hautement spécialisé sur lequel il existe d'importantes doctrines divergentes; il ne suffit pas, en particulier, de faire appel dans ces cas à un seul expert.
IV. Commission fédérale pour la protection atomique et chimique (COPAC), Centrale nationale d'alarme (CENAL), Section centrale de surveillance ( SCS )
L'organisation d'alarme pour la protection de la population lors d'un danger dû à la radioactivité a dû faire ses preuves à la suite de l'acci- dent du réacteur nucléaire de Tchernobyl, à la fin avril. La plupart des éléments de l'organisation d'alarme sont intervenus, en particulier pour. mesurer la contamination radioactive des denrées alimentaires et fourra- gères. Les 111 postes de mesure de la radioactivité n'ont pas pu être utilisés car le rayonnement au sol était trop faible.
Le travail technique spécialisé avait pour but d'assurer la protection de la population. Des lacunes sont toutefois apparues dans le domaine de l'organisation et, en particulier, dans le domaine de l'information des autorités, des médias et de la population. Les mesures de correction qui s'imposaient ont été introduites.
L'incendie du dépôt de produits chimiques de l'entreprise Sandoz à Schweizerhalle, le 1er novembre, a mis à jour de nouveaux défauts et de nouvelles lacunes, surtout au niveau du déclenchement de l'alerte. Dans ce cadre, de nouvelles tâches ont été attribuées au service d'alarme radioactivité de l'Institut suisse de météorologie (ARMA) et à la scs.
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L'ordonnance concernant l'organisation d'alarme en cas d'augmentation de la radioactivité du 9 septembre 1966, révisée pour la dernière fois le 1er octobre 1981, a été refondue complètement à la suite de l'accident de Tchernobyl. La nouvelle ordonnance concernant l'organisation d'alarme pour la protection de la population lors d'un danger du à la radioacti- vité entrera en vigueur en 1987 probablement.
B. OFFICE FEDERAL DE LA CULTURE (OFC)
I. Beaux-arts
Le concours de la Bourse fédérale des beaux-arts a eu lieu au "Aargauer Kunsthaus" de Aarau. Sur proposition de la Commission fédérale des beaux- arts, 29 (30) artistes sur 376 (365) ont obtenu une bourse de 16'000 francs. La somme versée représente 464'000 (378'000) francs. Ces bour- siers et boursières ont présenté leurs oeuvres à une exposition de Kassel consacrée aux jeunes artistes suisses. 27 (6) artistes ont reçu une bourse pour l'exécution d'une oeuvre importante. La Suisse a participé aux expositions internationales suivantes: aux biennnales de Sydney et de Venise ainsi qu'à la Triennale de l'Inde à New Delhi.
La Commission et l'office ont collaboré à l'organisation de plusieurs concours pour la décoration artistique d'édifices publics. La Confédé- ration a subventionne des expositions d'importance nationale et régio- nale. Afin de soutenir des artistes, elle a en outre fait l'acquisition d'une série d'oeuvres d'art destinées aux bâtiments dont elle est pro- priétaire en Suisse et à l'étranger.
II. Arts appliqués
217 (239) créateurs et créatrices suisses se sont présentés au concours de la Bourse fédérale des arts appliqués. Sur proposition de la Commis- sion fédérale des arts appliqués, le Département a alloué à 28 (32) can- didats des bourses allant de 7000 à 10'000 francs, soit 238'000 (222'300) francs au total. Les travaux ont été exposés au Musée des arts et métiers de la Grenette à Berne.
La Commission et l'office ont organisé plusieurs concours. Sur les 2477 (2425) affiches envoyées au concours des "Meilleures affiches de l'année", 34 (24) ont été primées, tandis que 34 (34) publications sur 238 (264) ont obtenu une distinction aux "Plus beaux livres de l'année".
Enfin, des subventions annuelles ont été versées à diverses fédérations et institutions suisses oeuvrant en faveur des arts appliqués.
III. Monuments historiques
Le crédit additionnel de 15 millions de francs prélevé sur le produit des droits d'entrée sur les carburants, et le crédit ordinaire de 15,6 mil- lions de francs ont permis d'octroyer des subsides à 217 (214) requé- rants. Sur 144 (140) nouvelles demandes, 34 (36) ont dû être refusées. Des autorisations de mise en chantier anticipée ont été accordées pour 92 (115) projets de restauration urgents prêts à être réalisés. 215 (206) affaires ont été réglées, si bien que le nombre de dossiers en suspens est passé de 747 à 664. L'office prépare un plan d'assainissement visant
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Département de l'intérieur
à régler ces dossiers le plus rapidement possible, afin que les instruc- tions concernant l'encouragement de la conservation des monuments his- toriques (ou "ordre d'urgence") arrêtées le 1er mai 1978 puissent être abrogées à la fin de 1989. Tenant à ce que ce genre de situation ne se reproduise pas et à ce que le rôle de la Confédération soit redéfini dans ce secteur, nous avons chargé le département de réviser sans tarder la législation sur la conservation des monuments historiques et de faire avancer les travaux de manière à ce qu'un projet puisse être soumis au Parlement au début de la prochaine législature.
IV. Cinéma
333 (329) demandes ont été déposées pour obtenir des aides dans les domaines suivants: contributions à l'élaboration de scénarios et aux frais de réalisation, primes de qualité et d'étude, subsides à la Ciné- mathèque suisse et au Centre suisse du cinéma ainsi qu'aux festivals de Soleure, de Locarno et de Nyon, et soutien d'initiatives touchant au marketing. 118 (92) demandes ont été satisfaites, le crédit alloué à l'encouragement du cinéma étant de 8 (7,5) millions de francs.
Comme toujours, le cinéma a contribué au rayonnement culturel de notre pays à l'étranger en remportant plusieurs succès: prix spécial du jury de Karlovy-Vary pour le "Schwarze Tanner" de Xavier Koller, excellent accueil du "Voyage" de Markus Imhoof au festival de Venise, et César du film francophone à Paris pour "Derborence" de Francis Reusser.
3525 (3932) permis d'importation ont été délivrés, dont 360 (358) pour des longs métrages. Le pourcentage de films américains ne fait qu'augmen- ter, ce qui n'est pas sans avoir d'effets sur notre culture.
Dans notre message du 19 novembre, nous vous avons proposé d'adopter un avenant relatif à l'accord sur les relations cinématographiques avec la France et une révision partielle de la loi sur le cinéma modifiant la procédure applicable à la conclusion d'accords de coproduction avec l'étranger.
La révision totale de la loi sur le cinéma a franchi une étape impor- tante puisque le groupe d'experts chargé de cette mission a présenté une série de propositions.
V. Aide aux associations culturelles
La Confédération a pour la première fois cessé de soutenir des projets ayant trait à la littérature, à la musique et au théâtre dans le cadre de la redistribution des tâches entre l'office et la fondation Pro Helvetia. Elle a en revanche versé des subventions annuelles à dix organisations de créateurs qui ont ainsi pu offrir différents services. Le Bernischer Orchesterverein a reçu comme d'habitude un subside de 180'000 francs.
VI. Jeunesse
Le projet de loi fédérale concernant le soutien des activités extra- scolaires en faveur de la jeunesse envoyé en consultation a suscité 109 prises de position que l'office examine notamment à la lumière des recom- mandations que la Commission fédérale pour la jeunesse a émises en 1985 dans son rapport sur la situation des jeunes en Suisse.
La Commission s'est penchée sur les expériences faites en 1985 à l'occasion de l'Année internationale de la jeunesse, a donné son avis sur
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des questions d'actualité comme le droit de vote et d'éligibilité à 18 ans, et a mis sur pied une manifestation consacrée à la politique de la jeunesse et aux différences entre la Suisse et le Danemark à cet égard, qui a remporté un franc succès.
VII. Questions féminines
L'office s'est charge des travaux préparatoires de la première conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui a eu lieu le 4 mars à Strasbourg et a abouti a l'adoption d'une resolu- tion et d'une déclaration sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie politique et publique ainsi que dans le processus de la prise de décisions.
L'office a organisé avec le concours de l'Ambassade de Suède un congrès public sur l'égalité entre la femme et l'homme telle qu'elle existe en Suède et en Suisse.
Nous avons institué, suite à une suggestion de la Commission fédérale pour les questions féminines, un groupe de travail interdépartemental, relevant de l'Office de la culture, qui est chargé de faire des proposi- tions concrètes de mise en oeuvre du document sur les stratégies prospec- tives d'action adopté lors de la Conférence mondiale de la femme qui s'est déroulée à Nairobi en 1985 sous l'égide des Nations Unies.
Il a été publié trois éditions de "F-Questions au féminin", l'organe de la Commission fédérale.
VIII. Questions relatives aux communautés linguistiques et culturelles
Le 26 novembre, nous avons pris un certain nombre de décisions et arrêté des directives pour développer la traduction en romanche des documents émanant de l'administration fédérale. Suite à une motion transmise par le Parlement, l'office a entamé les premiers travaux de révision de l'ar- ticle 116 de la constitution fédérale.
Ce projet, qui s'inscrit parfaitement dans le cadre des manifestations commémoratives de 1991, sera l'occasion d'exposer en détail la spécifi- cité des différentes communautés linguistiques et culturelles de notre pays et de présenter leurs aspirations.
IX. Les nomades en Suisse
L'office a multiplié les contacts avec les organisations de nomades afin d'arriver à une concrétisation des mesures recommandées dans le rapport d'une commission d'étude paru en 1983, et a examiné avec elles les diffé- rentes possibilités d'amélioration des conditions de vie de cette mino- rité culturelle. C'est dans cet esprit qu'un document d'information destiné aux nomades et aux autorités est actuellement en préparation. La plus grande organisation de nomades, la "Radgenossenschaft der Land- strasse", a reçu un subside pour aménager un secrétariat mobile.
X. Ecoles suisses à l'étranger
Le 8 décembre, nous avons adopté un message et un projet de loi concer- nant des mesures d'encouragement en faveur de l'instruction de jeunes
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Suisses et Suissesses de l'étranger. Dans un cas (Hong Kong), nous avons recommencé à soutenir une école non suisse après une interruption de plusieurs années.
XI. Fondation suisse de la culture Pro Helvetia
Le Conseil de fondation comprend quatorze nouveaux membres qui remplacent les douze personnes qui ont quitté à la fin de 1985 cet organe regroupant 33 représentants et représentantes des milieux culturels. Monsieur Sig- mund Widmer (Zurich) a succédé au professeur Roland Ruffieux (Fribourg) à la tête du Conseil.
La Fondation a reçu une subvention fédérale de 16 millions de francs, qu'elle a affectée à parts égales au soutien et à la sauvegarde de la culture à l'intérieur du pays ainsi qu'à la promotion des relations cul- turelles avec l'étranger.
Le Conseil de fondation et les organes qui en dépendent ont examiné en 35 séances quelque 1300 (1200) demandes ainsi que les projets préparés par le secrétariat. Malgré l'augmentation des fonds disponibles, une forte proportion de requêtes - 500 environ - a de nouveau dû être reje- tée. Ces refus sont dus non seulement à des raisons financières, mais également, dans de nombreux cas, à des problèmes qualitatifs touchant les dossiers soumis.
Le rapport d'activité de la Fondation - qui paraît en français et en allemand - présente comme d'habitude les projets retenus et les montants alloués.
Les défauts que présentaient les structures et le système d'encadrement du Centre culturel suisse de Paris ont conduit à des tensions dans l'équipe de sept personnes animant le Centre, ainsi qu'entre ces der- nières et le siège à Zurich, de sorte que six d'entre elles ont demis- sionné. La raison d'être de ce centre culturel permanent et ses objectifs ne sont pas en cause, d'autant que la première année d'activité a été un véritable succès au niveau artistique. La Fondation a entre-temps pris les mesures qui permettront de remédier aux défauts dont souffre le Centre.
C. ARCHIVES FEDERALES
Au cours de l'année, les Archives fédérales ont reçu de l'administration 187 versements représentant 811 mètres linéaires de documents (l'année précédente: 1365 mètres linéaires) . Par ailleurs, 14 fonds privés sont entrés aux Archives par don ou dépôt.
Plusieurs fonds officiels et privés ont fait l'objet de travaux de classement et d'inventaire. Un effort particulier a été consenti en fa- veur de l'inventoriage des archives centrales de la République helvétique ( 1798-1803). Dans le même temps, on a poursuivi l'indexage par les moyens de l'informatique des procès-verbaux du Conseil fédéral du XIXe siècle.
Les travaux d'informatisation ont été poussés surtout dans le domaine du versement (établissement des bordereaux de versement par l'administra- tion fédérale). Dans les autres domaines, le projet d'automatisation de l'office se trouve dans la phase d'analyse de spécification. En outre, les travaux entrepris en vue de l'archivage à long terme et de la mise en valeur des données informatisées des services de l'administration fédé- rale ont été poursuivis en collaboration avec le centre de calcul de l'administration fédérale.
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La revision du règlement des Archives fédérales est en cours. Le pro- blème le plus délicat à résoudre concerne le nécessaire équilibre qui doit exister entre la protection des intérêts publics ou privés (données personnelles) d'une part, et le droit à l'information et les intérêts de la recherche historique d'autre part.
L'office a reçu 614 (508) chercheurs, totalisant 3089 (2907) journées de travail. Ces chercheurs venaient de toute la Suisse, ainsi que de 13 pays étrangers d'Europe et d'outre-mer. Le nombre des articles communi- qués à la salle de lecture s'est élevé à 7359 (6463) et ceux prêtés à l'administration fédérale à 2065 (2574). L'aide apportée aux chercheurs sous la forme de conseil verbal et de recherches par correspondance, de même que l'accueil de nombreux visiteurs ont énormément mis à contribu- tion le personnel des Archives.
L'atelier de restauration récemment installé a procédé à la remise en état de nombreux documents et registres endommagés. Il a testé en outre avec succès diverses méthodes nouvelles devant permettre, notamment, le traitement en masse des documents détériorés et fragiles.
Le nouvel atelier de microfilmage, exploite par l'Office central fédé- ral des imprimés et du matériel, a effectué le microfilmage de sécurité de fonds importants et des registres des procès-verbaux des Conseils na- tional et des Etats de la deuxième moitié du XIXe siècle.
L'année 1986 a vu l'achèvement des travaux relatifs à l'inventaire du fonds "Affaires extérieures, 1848-1895". Le 12e numéro de la revue des Archives fédérales "Etudes et Sources" renferme trois études portant respectivement sur le pouvoir exécutif de la République helvétique ( 1798-1803), sur les Suisses de l'étranger et l'identité nationale et sur les relations de la Suisse avec de nouveaux Etats extra-européens après 1945. Le volume 3 de la collection des "Documents diplomatiques suisses, 1848-1845", à laquelle l'office prête un concours important, est égale- ment sorti de presse. Il couvre les années 1873-1889.
A l'occasion du centenaire de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, l'office a organisé une impor- tante exposition consacrée aux origines et à l'application du droit d'auteur. Intitulée "Geist und Geld" cette exposition a été inaugurée le jour de la cérémonie officielle du centenaire en présence notamment de nombreux délégués des pays membres de l'Union de Berne et de repré- sentants de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de l'Association littéraire et artistique internationale. L'office a aussi apporté sa contribution à des expositions organisées en Suisse et à l'étranger.
D. INSTITUT SUISSE DE METEOROLOGIE (ISM)
I. Service du temps et des télécommunications
Le renouvellement en cours du système informatique METEOR est bientôt terminé. Les tests du système sont suffisamment avancés pour permettre de respecter les délais contractuels prévus.
L'utilisation de répondeurs téléphoniques pour décharger les services de renseignements s'est révélée concluante. Les demandes individuelles se sont stabilisées environ au niveau de 1985, la fréquence des appels sur le no 162 des PTT, ainsi que de ceux qui parviennent sur les répondeurs de l'ISM est en hausse constante. En même temps, le nombre des protec- tions météorologiques fournies aux équipages d'aéronefs aux aéroports de
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Genève et Zurich augmente notablement. En conséquence, la mise en oeuvre de moyens techniques d'appoint est indispensable au maintien du niveau des prestations des services du temps.
La qualité des prévisions météorologiques dépend de plus en plus du développement et de la collaboration sur le plan international: le ser- vice du temps utilise les produits du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme ( environ 50 cartes en prévision quotidien- nes) et les produits du Système mondial de prévisions de zone (quelque 4 jeux quotidiens d'environ 5 cartes en prévision pour l'aéronautique, pour les zones Europe, Afrique, Extrême-Orient, Amérique Centrale et du Nord) . La qualité de ces produits dépend directement d'un réseau d'observations mondial, complet et performant. En 1986, l'ISM a fait dans ce domaine des efforts importants (Accord EUMETSAT et participation à la création d'un réseau de mesures météorologiques en vol: ASDAR = Aircraft to Satellite Data Relay).
II. Météorologie appliquée et acquisition des données
Les deux premières stations de mesure de paramètres tant météorologiques que aérochimiques, voire physiologiques installées en 1985 dans le cadre du Programme national de recherches "Deperissement des forets et pollu- tion de l'air en Suisse" (PNR 14+) ont été en service toute l'année (Lagern, Davos). La troisième a été réalisée en 1986 (Alpthal). Malgré des difficultés de transmission et de constitution des fichiers inhéren- tes à la complexité du problème, on peut estimer que le système fonc- tionne conformément à l'objectif fixé. Parallèlement aux mesures sur le terrain, on a entrepris une étude permettant de caractériser la represen- tativité climatologique des années de référence.
Deux des trois laboratoires mobiles de l'ISM ont été engagés sur le terrain pour des mesures particulières: étude de la ventilation locale de la région de Bienne et en Gruyère, effet de la réflexion de grandes surfaces planes et uniformes sur le rayonnement global. Dans ce dernier cas, il a fallu rechercher en Autriche (Neusiedler See) des conditions adéquates.
La mise au point d'une nouvelle sonde aérologique s'est poursuivie. On y a non seulement intégré le principe de la mesure de l'humidité utilisé dès cette année aux stations au sol, mais utilisé le principe de l'hyp- somètre (température du point d'ébullition de l'eau) pour la mesure de la pression.
L'étude d'un nouveau système d'avertissements de tempête a été pour- suivie en collaboration étroite avec l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches. En effet, dans un pays montagneux comme le nôtre, les forts vents ne sont pas seulement préjudiciables à la na- vigation sur les lacs ou aux constructions légères, ils provoquent aussi des amoncellements de neige soufflée coupant le trafic tant routier que ferroviaire et peuvent être à l'origine d'avalanches.
III. Recherche
La réception et le traitement de l'imagerie de METEOSAT 2 reçue sous forme digitale continuèrent d'être développés. Les besoins des utilisa- teurs ont été définis.
Les travaux de développement d'un modèle de simulation du temps à petite échelle, entrepris en collaboration avec le Laboratoire de physique de l'atmosphère de l'EPFZ, se sont poursuivis.
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Le projet "Situations de barrage et leurs effets régionaux" a conduit dans un premier pas à développer une méthode de prévision pour les si- tuations de barrage au nord des Alpes en été. Le pas suivant qui vient de débuter concerne l'étude des situations hivernales de barrage au sud des Alpes.
Les cartes de l'Atlas climatologique "Etude régionale de l'aptitude climatique pour l'agriculture" ont été impriméees. Les cartes des hauteurs de neige en Suisse sont en cours de réalisation.
Dans le cadre des travaux de la Commission internationale pour la Pro- tection du Rhin, une étude a été entreprise, en collaboration avec d'au- tres instituts, pour déterminer les effets des apports de chaleur sur la température de l'eau du Rhin.
IV. Coopération internationale
Des spécialistes de l'ISM ont participé à trois sessions de commissions techniques (science de l'atmosphère, météorologie aéronautique, météoro- logie agricole) de l'Organisation Météorologique Mondiale (OMM). Le 10e Congrès de l'OMM se tiendra à Genève en mai 1987. On y traitera de l'élaboration du budget et du programme pour la période financière 1988-1991, on examinera le plan à long terme 1988-1997 de l'Organisation et on procedera à l'élection des plus hauts fonctionnaires.
L'Organisation EUMETSAT, dont la Suisse et pratiquement tous les pays de l'Europe de l'ouest font partie, est entrée officiellement en fonc- tion le 19 juin. Elle doit assurer l'exploitation des satellites météo- rologiques européens jusqu'en 1995. Le siège de la nouvelle Organisation se trouve à Darmstadt (RFA) où est installé le centre opérationnel de l'Agence spatiale européenne (ASE) ESOC.
La capacité considérable du calculateur en service depuis fin 1985 au Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT) à Reading (GB) permet le perfectionnement toujours plus poussé des modèles de prévisions. La livraison au service météorologique suisse des prévisions des courants atmosphériques s'opère plus rapidement et plus sûrement que par le passé.
Le projet européen COST-73 (COST = Coopération scientifique et tech- nique) qui a démarré en automne et auquel l'ISM participe prévoit dans les cinq prochaines années l'intégration en un réseau opérationnel des radars météorologiques européens.
La Conférence annuelle des Directeurs des services météorologiques de l'Europe occidentale a eu lieu à Zurich du 2 au 4 avril sur l'invitation de l'Institut suisse de météorologie.
E. BIBLIOTHEQUE NATIONALE SUISSE (BN)
La BN est un service public. Selon la loi, elle a pour tâche de recueil- lir tous les Helvetica, de les mettre en valeur et de les tenir à la dis- position du public. Le nombre des documents acquis, spécialement la pro- duction imprimée suisse, n'a cessé de croître depuis 1973: l'accroisse- ment annuel total de quelque 29 pour cent, la production imprimée annuelle de la Suisse de 39 pour cent, les collections de livres et de périodiques de 50 pour cent, le nombre de titres du Catalogue collectif ( localisation des ouvrages scientifiques étrangers reçus par les bibliothèques suisses) de 52 pour cent, le prêt interbibliothèques de 76
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pour cent. Par contre, l'effectif du personnel est demeure inchangé jusqu'en 1984 et a même diminué d'environ 6 pour cent depuis 1985 suite aux mesures EFFI et à l'introduction de la semaine de 42 heures. Cette distorsion entre croissance et personnel disponible a entraîné une restriction des services rendus au public: la localisation des publica- tions suisses récentes dans les catalogues d'Helvetica n'est possible que dans le délai d'une année, celle des publications étrangères au Catalogue collectif est réservée aux bibliothèques, les particuliers ne pouvant plus être servis. L'accès à la collection des affiches et gra-vures est limité à des cas spéciaux, la publication de la "Bibliographie des écrits académiques suisses" a été interrompue, les heures d'ouverture de la salle des catalogues et de la salle de lecture ont été réduites. Quant aux répertoires cumulatifs de la "Bibliographie nationale suisse", le seul à pouvoir encore paraître a été le "Répertoire des périodiques suisses 1981-1985". Ces mesures ont donné lieu à de vives critiques, surtout de la part des lecteurs extérieurs à Berne.
A la suite du vol commis en 1985, la BN a entrepris une étude des con- ditions de sécurité; elle a conduit à des prescriptions renforcées pour les usagers et pour le personnel ainsi qu'à des travaux et modifications dans les magasins.
Avec trois projets d'automatisation en chantier, la BN tente de contrô- ler l'accroissement de la production imprimée et du volume de travail qui en découle. La priorité a été accordée à l'automatisation du "Répertoire des périodiques étrangers reçus par les bibliothèques suisses"; cet im- portant instrument pour l'échange des informations scientifiques est maintenant réalisé avec le système SIBIL de la Bibliothèque cantonale et universitaire de Lausanne; SIBIL est pour l'heure également testé en vue de l'établissement de la "Bibliographie nationale suisse".
Parmi les dons, mentionnons les plus importants:
Fonds James Peter Zollinger ( 1896-1975)
Fonds Otto Nebel ( 1892-1973)
Collection des lettres adressées à Paul Seippel ( 1858-1926) La Bibliothèque a organisé une exposition :
Eugène Rambert ( 1830-1886)
Statistique
1965
1973
1985
1986
Accroissement
31 410
44 559
57 404
53 436
29 415
40 446
47 281
45 796
Publications annoncées dans la
Bibliographie nationale suisse
8 716
10 537
15 965
15 193
Production imprimée suisse
5 202
6 065
8 409
7 955
Périodiques suisses courants
4 473
466
7 605
8 080
Prêts
101 251
110
259
111 494
103 826
Renseignements bibliographiques
54 078
75 748
123 490
117 501
.
.
F. MUSEE NATIONAL SUISSE
I. Musée et public
Le rayonnement de l'exposition permanente du Musée national est assuré par le travail d'information auprès du public; les présentations tempo- raires, qui donnent une idée approfondie de certains aspects de l'histoi- re et de la culture, en sont également un témoignage :
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Les diptyques de Charlemagne
100 ans de fortifications au St-Gothard
Gravures de paysagistes suisses des 18e et 19e siècles
Dons et nouvelles acquisitions 1985
Les joies du tabac au temps de nos ancêtres
300 ans du Collège d'artillerie de Zurich
Zurich a 2000 ans
Les hommes du Haut Moyen Age dans l'optique de l'anthropologie et de la médecine
Vues de la ville de Zurich du 17e au 19e siècle
Instruments de portage à dos d'homme
A Bâle, près du Rhin
Aiguilles, fils et dés
Deux crèches de Noël du 18e siècle (présentées chaque année)
De février à décembre, onze concerts ont été donnés le premier dimanche du mois. Cette manifestation, organisée depuis 1985 grâce au soutien fi- nancier d'un mécène, a attiré un auditoire fort intéressé.
Six classes primaires du canton de Zurich ont participé au camp d'éco- liers et, pendant deux jours, ont appris à connaître l'histoire de leur capitale grâce à l'exposition "Zurich a 2000 ans".
Le hall d'entrée réaménagé et agrandi, présenté au public le dernier week-end du mois de janvier lors de journées "portes ouvertes", a retenu l'attention d'un grand nombre de visiteurs. La nouvelle édition d'un guide du Musée national et l'introduction parallèle de panneaux indica- teurs en couleur ont sensiblement amélioré l'information du public.
II. Fouilles
La poursuite des fouilles dans la station de Egolzwil au Wauwilermoos (LU) datant du néolithique ancien a permis de dégager un secteur de village large de 20 m. Celui-ci était borné des deux côtés terre et lac par une clôture tressée haute de 2 à 3 m et revêtant le caractère d'une fortification. On a découvert notamment la maison d'un fabricant de lames de haches et de haches de combat en pierre, ce dont témoignent quantité de déchets, d'objets en cours de fabrication et de produits finis. Les recherches seront poursuivies pendant l'été 1987.
III. Travaux de construction
Les études préliminaires pour le réaménagement des salles de l'exposition permanente de la pré- et protohistoire sont en cours.
En vue de la construction d'un bâtiment central groupant les labora- toires, des ateliers et un abri pour la protection des biens culturels, à réaliser probablement dans les années 1990, le Département a chargé un groupe interne de planification de déterminer les besoins.
IV. Publications
La générosité d'un donateur a permis au Musée national de publier un nou- veau guide en format de poche. Il est richement illustré de reproductions en couleur et conduit le visiteur à travers toute l'exposition permanen- te. Les versions allemande et anglaise sont actuellement disponibles.
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V. Château de Prangins
En ce qui concerne la restauration du château, les problèmes liés à l'ab- sence d'un architecte restaurateur sont devenus de plus en plus aigus. Ceci a rendu les tâches liées à la restauration particulièrement diffi- ciles et a provoqué du retard dans le déroulement du projet. Un certain nombre de questions concernant la restauration des bâtiments annexes ont pu être tirées au clair jusqu'ici. Dans cette situation, de nombreux problèmes restent encore en suspens, ce qui a des conséquences sur la planification du musée. Malgré ces difficultés, les études de détail concernant l'aménagement de l'exposition ont été poursuivies. D'importants achats d'objets ont été effectués.
VI. Château de Wildegg
La toiture, datant du début du 18e siècle et réparée provisoirement en 1907, nécessitait une rénovation totale. Des éléments de support ont été renforcés et des coussinets bétonnés à nouveau.
VII. Cantine di Gandria
L'exposition "Routes de transit et douanes d'autrefois", aménagée en 1985 à l'occasion du 50e anniversaire du Musée suisse des douanes, a de nou- veau connu un grand succès. Les expositions temporaires n'y changent en effet que tous les deux ans. Avec ses 15'000 visiteurs par année, notre petit musée occupe la première place par rapport aux autres musées des douanes en Europe.
G. OFFICE DES CONSTRUCTIONS FEDERALES (OCF )
I. Généralités
L'office a contribué à nouveau de manière non négligeable au maintien de la demande dans le secteur de la construction. L'industrie privée a exé- cuté des travaux de construction pour un montant d'environ 544 millions de francs (contre 548 l'année précédente) dans les secteurs civil et militaire. Sur ce montant, 456 (461) millions de francs concernaient des bâtiments nouveaux, des transformations et des agrandissements, alors que 88 (87) millions de francs ont été affectés à des travaux d'entretien.
Sous la devise "Construire en économisant l'énergie et en préservant l'environnement", l'office a présenté, lors d'une conférence de presse tenue à l'EMPA de Dübendorf, une installation-pilote de chauffage gaz/ mazout qui permet de réduire les émissions d'oxyde d'azote à un très bas niveau. Le passage de l'huile "lourde" à une combinaison gaz naturel/ huile "extra-légère" et l'emploi d'un nouveau brûleur ont permis d'abais- ser de 90 pour cent le niveau des émissions d'oxyde d'azote. D'autres installations-pilotes sont en préparation. Elles seront entièrement ou partiellement financées par le crédit d'engagement de 20 millions de
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francs destiné à la réalisation d'installations énergétiques pilotes et de démonstration relevant de la Confédération. Leur but est l'utilisation rationnelle et non polluante de l'énergie (économie d'énergie, combustion et, entre autres, une chaudière à charbon à lit fluidise), l'application d'énergies renouvelables (p. ex. energie solaire) et de techniques énergé- tiques (pompes à chaleur, récupération et accumulation de la chaleur ) .
Dans le cadre de l'agrandissement de l'arsenal de Brougg, une nouvelle centrale de production de chaleur a été mise en service. Elle est action- née par des pompes à chaleur fonctionnant au gaz et à l'électricité; la nappe phréatique sert de source de chaleur. Les besoins des heures de pointe sont couverts par le recours au gaz naturel et à l'électricité. Un système de récupération des eaux usées a été installé dans la buanderie de l'arsenal de Thoune. L'eau de lessive des machines à laver est récupé- rée pour réchauffer préalablement l'eau chaude nécessaire. Dans un deux- ième temps, ces eaux usées servent encore de source à une pompe à chaleur qui fonctionne à l'électricité.
En date du 27 mars, l'agrégat de 5 MW de la centrale de chauffage à distance de l'EPFZ de Zurich (installation de pompes à chaleur de la Walche, avec alimentation en eau provenant de la Limmat) a été l'objet d'un violent incendie qui s'est déclaré après un essai concluant. L'ins- tallation devrait pouvoir à nouveau fonctionner au printemps 1987. Le second agrégat, de 5 MW également, doit également être mis en service au cours de la même année.
Le programme d'analyses et de mesures d'amélioration systématiques dans le domaine de l'énergie s'est poursuivi. 41 analyses et 49 mesures d'assainissement ont été décidées ou exécutées. Comme les autres années, les dépenses se sont tenues dans un cadre d'environ 7 millions de francs. Les efforts ont principalement porté sur les constructions de l'EPF de Zurich et de ses établissements annexes, celles de la recherche agricole, des installations et des exploitations militaires (fabriques, ateliers, place d'armes, etc. ).
L'office a procédé au recensement des bâtiments de la Confédération con- tenant de l'amiante. Les analyses ont démontré que, de 1953 à 1975, 31'200 m2 de surfaces d'enduit d'amiante projeté, contenant de 14 à 84 pour cent d'amiante, avaient été appliqués dans 42 immeubles gérés par l'office, en majorité des ateliers et des laboratoires. En étroite colla- boration avec l'EMPA, un principe d'assainissement avec priorités a été élaboré. 11'000 m2 d'enduits d'amiante projeté ont déjà été éliminés ou assainis. L'assainissement de toutes les surfaces sera terminé d'ici à 1989.
En plus d'un cours expérimental sur l'exploitation des installations du bâtiment en fonction des économies d'énergie, des journées de perfection- nement ont été organisées sur la technique de la conduite, la direction de projets, la normalisation et des questions du droit de la construc- tion.
Les travaux de réalisation du plan directeur sur le traitement de l'information par le recours à l'informatique se poursuivent comme prévu. Un premier pas a pu être franchi avec le raccordement direct des arrondissements au système du contrôle des engagements. Pour ce faire, il était indispensable de pouvoir transférer les données traitées par le Centre de calcul électronique de l'administration fédérale et de les centraliser sur le système informatique de l'office.
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Département de l'intérieur
Après des publications privées, le Centre suisse d'études pour la ratio- nalisation du bâtiment (CRB) fit paraître, en 1967, la norme "Mesures à prendre dans la construction en faveur des infirmes moteurs". Son appli- cation sur le plan fédéral fut coordonnée au sein de la Conférence des services fédéraux de construction (CSFC) . En 1970, le Département édicta des directives basées sur la norme CRB remaniée. Ces dernières condui- sirent, en 1975, à la publication des "Instructions concernant les mesu- res à prendre en faveur des infirmes moteurs dans le domaine de la cons- truction". Lors de l'étude de bâtiments nouveaux, d'agrandissements ainsi que de transformations importantes réalisés ou subventionnés par la Con- fédération, il est tenu compte des besoins des handicapés. Depuis peu de temps, la norme CRB est en révision. Le but recherché est de tenir égale- ment compte des besoins des handicapés sensoriels ainsi que des décou- vertes les plus récentes, afin que la Confédération, les cantons et les communes puissent s'y référer dans leur législation.
II. Vue d'ensemble sur les constructions les plus importantes dans les secteurs du bâtiment et du génie civil
Ouvrage
Partie d'ouvrage/Etape
Crédit (mio. de fr.)
EPF Lausanne-Ecublens
EPF Zurich, centrale de chauffage et d'électricité de la Walche EPF Zurich, centre de calcul
IFR Würenlingen, bâtiment d'enseignement
SIN, Villigen,
halle expérimentale
IFRF, Birmensdorf,
laboratoires et serres EMPA, Dübendorf, bâtiment d'essais aux rayons X
Locaux d'enseigment, cours mathématiques spéciales (CMS) ;
mise en service 17
Centre d'enseignement Ouest;
en cours d'exécution 27
Département d'électricité;
en cours d'exécution 65
Centrale de chauffage par thermo-
pompes; en cours d'exécution 15
Infrastructures;
mise en service 7,5
Place centrale; en cours
d'exécution 9
Assainissement de l'installation de
pompes à chaleur en 2 étapes ;
en cours d'exécution 12
Construction d'un nouvel institut ;
en cours d'exécution 33
Construction nouvelle;
en cours d'exécution 4
Travaux de transformation;
en cours d'exécution 11
Construction nouvelle et suréléva-
tion; mise en service partielle 18 Construction nouvelle;
mise en service partielle 6
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Département de l'intérieur
Ouvrage
Partie d'ouvrage/Etape
Crédit (mio. de fr.)
a. Partiellement ou entièrement en exploitation
Bâtiment de mélange de la pou- Construction nouvelle dre tubulaire courte à Wimmis Bâtiment d'ateliers de
Constructions nouvelles et transformations 14
Thoune
Ateliers de Buochs Ennetbürgen Modernisation et agrandissement
Arsenal de Brougg
Construction nouvelle et modernisation 38
Place d'armes de Frauenfeld
Transformation et constructions
nouvelles 79
Arsenal d'Affoltern am Albis
Construction nouvelle et modernisation 30
Agrandissement et modernisation 6
Nouvelles installations de tir 4
Transformation; un ouvrage 4
Modernisation et aménagements nouveaux 26
b. En cours d'exécution
Place d'armes de Payerne Camp militaire du Petit- Hongrin
Construction nouvelle et modernisation 16
Mesures de protection des eaux
6
Construction nouvelle
18
Construction nouvelle
32
Constructions nouvelles,
deux ouvrages 17
Construction nouvelle
22
Halle de production des
Construction nouvelle
34
Construction nouvelle et trans- formations
25
Mesures de protection des eaux
13
Route d'accès 7
Construction nouvelle
15
Parc à matériel de Bilten
Construction nouvelle
41
Construction nouvelle 16
Agrandissement 25
Construction nouvelle d'installa-
tions pour l'instruction 14
Construction nouvelle et
transformations 16
Etablissement hospitalier à Andermatt 13
Construction nouvelle
11
Place de tir de Walenstadt Place d'armes d'Airolo Entrepôt souterrain
Ateliers de guerre dans des installations existantes
Mesures de protection des eaux
12
Exploitations militaires de Meiringen
Halle d'intégration à Thoune Ateliers de construction de Thoune Installations de fabrication de Wimmis Halle pour les blindés
des TLM; à Thoune
cartouches pour les fusils d'assaut 90 à Thoune PAA de Rothenburg
Emmen
Place de tir de Glaubenberg
Camp militaire de Glaubenberg
Camp militaire de Waldkirch Place d'armes de Mels Place d'armes de Reppischtal
Place d'armes d'Andermatt
7
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Département de l'intérieur
Ouvrage
Partie d'ouvrage/Etape
Crédit (mio. de fr.)
Etablissement hospitalier à Schattdorf
Construction nouvelle
23
Place d'armes de Luziensteig
Mesures de protection contre l'incendie 4
Construction nouvelle et
transformations 27
Entrepôts souterrains
Constructions nouvelles et
transformations; 5 ouvrages 75
Station radio
Construction nouvelle
6
c. Travaux entrepris
Place de tir du Petit-Hongrin
Pare-avalanches
2
Place d'armes de Colombier
Construction nouvelle 13
St-Maurice/Savatan; halle à
Construction nouvelle
usages multiples
3
Pharmacie de l'armée à Ittigen Extension
28
Entrepôt central à Thoune
Agrandissement
6
Place d'armes de Thoune
Agrandissements
10
Arsenal de Frauenfeld
Construction nouvelle, 2ème étape
10
Dépôt décentralisé de Elgg
Construction nouvelle 32
2
Place de tir de
Installations pour l'instruction 8
Au-Schwellbrunn
Construction nouvelle 100
Construction nouvelle et
transformations 7
Dépôts de carburant
Constructions nouvelles
et agrandissements 15
Entrepôt souterrain
Construction nouvelle; un ouvrage 18
Musée national suisse Château de Prangins Dépôt des alcools de Delémont
Infrastructures, assainissement et restauration; en cours d'exécution Rénovation totale; en cours d'exécution 33
16
Berne, Einsteinstrasse 2
Transformations et agrandissement; mise en service 5
Construction nouvelle;
mise en service 18
Ambassade d'Oslo
Construction nouvelle; mise en
service 4
Ambassade de Singapour
Constructions nouvelles ;
en cours d'exécution 5,5
Ambassade de Tokio
Constructions nouvelles;
en cours d'exécution 5,5
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Institut suisse de pédagogie pour la formation profession- nelle, Zollikofen
Installations pour l'instruction
Place de tir de Cholloch- Ricken
Place d'armes de Rothenthurm
Place d'armes d'Airolo
Fabrique de munition d'Altdorf
Département de l'intérieur
Plusieurs propriétés existantes ou nouvellement acquises pour nos représentations diplomatiques ou consulaires à l'étranger ont fait l'objet de travaux d'installation, de transformations, de rénovations et de mesures de sécurité.
III. Entretien et modernisation des constructions
Le nombre important de bâtiments et d'installations (quelque 10'600 ou- vrages) dont s'occupe l'office a nécessité, ces dix dernières années, un accroissement des investissements destinés à conserver ou à augmenter la valeur des ouvrages. 88 (87) millions de francs ont été dépensés pour la modernisation des constructions, soit environ 34 millions de francs de plus qu'il y a dix ans. Ce sont avant tout les bâtiments équipes d'ins- tallations techniques complexes qui, vu leur durée de vie relativement courte et leurs exigences accrues, requièrent un renouvellement pério- dique de leur équipement technique. Le cycle de vie limité de certaines parties de bâtiments et d'installations telles que façades, toitures et routes a pour conséquence que leur remise en état va beaucoup plus loin qu'une simple rénovation. Les mesures de protection de l'environnement et d'économie d'énergie renchérissent également les travaux d'entretien. Le développement des installations électroniques et des systèmes de communi- cation implique, lui aussi, un grand nombre de mesures à prendre dans l'adaptation du patrimoine bâti. Cela va inéluctablement aboutir, ces prochaines années, à un accroissement encore plus important des investis- sements si l'on veut assurer en permanence le maintien de la valeur des ouvrages et des installations de façon rentable. Vers les années nonante, un nombre important de constructions érigées pendant les années 1950 à 1960 va se trouver pour la première fois entraîné successivement dans le premier cycle des remises en état et des rénovations.
Les travaux d'entretien les plus importants ont eu pour objet: des re- novations de façades et des réfections de toits au bâtiment principal de l'EPF-Centre de Zurich, à l'EMPA de St-Gall ainsi qu'à divers bâtiments sur des places d'armes; des rénovations de façaces au Palais fédéral Nord et au bâtiment de la Régie des alcools à Berne; la maintenance, l'entre- tien et la protection contre l'incendie de citernes; des assainissements et des réfections de places, routes et terrains d'exercice sur des places d'armes; des améliorations thermiques d'ateliers, de halles de construc- tion, de bâtiments de laboratoires et d'instruction et de bâtiments admi- nistratifs.
IV. Projets, concours, art dans la construction, expertises
Se trouvant au stade de l'avant-projet ou du projet, des études ont été entreprises ou poursuivies pour les ouvrages suivants:
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Département de l'intérieur
Un concours d'idées public a été organisé en vue d'obtenir des projets pour l'aménagement de l'ancien site de l'EMPA à Zurich.
En vue de la décoration artistique de bâtiments fédéraux, l'office a attribué les mandats suivants d'entente avec la Commission fédérale des beaux-arts :
Institut du Zehnderweg de l'EPF de Zurich: concours pour l'aménagement du hall et la création des vitrages de la cafétéria; acquisition d'une sculpture en bronze;
Loge de l'arsenal d'Amsteg: restauration d'un tableau de Hans Erni datant des années 1943-1944;
Bâtiment pour l'enseignement de l'IFR de Würenlingen: concours et man- dat pour l'aménagement de la place;
Institut de pédagogie pour la formation professionnelle à Zollikofen: mandat d'étude et mandat pour l'exécution d'une sculpture à placer de- vant l'entrée principale ;
Mandat pour l'exécution d'une sculpture à l'occasion du centenaire de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques;
Place d'armes de Frauenfeld: aménagement de la place et exécution d'une sculpture;
Place d'armes d'Emmen: exécution d'une sculpture en bronze ;
EPF Lausanne, Ecublens: mandat pour l'exécution d'une sculpture à pla- cer dans la quatrième cour de la première étape. Mandat pour la decora- tion artistique de la deuxième étape ;
Ambassade d'Oslo: mandat et exécution d'une sculpture.
Le nombre des avis données sur des projets justifiant le versement de subventions aux cantons, communes et organisations d'utilité publique a été supérieur à celui de l'exercice précédent. Au total, 710 (685) exper- tises ont été présentées. Elles concernaient des établissements pour la prévoyance vieillesse (maisons d'accueil pour personnes âgées et pour personnes âgées demandant certains soins), la réintégration des handi- capes physiques et mentaux, la formation professionnelle, l'aide aux universités et l'exécution des peines et mesures.
V. Gestion des locaux de l'administration générale de la Confédération
Les intérêts hypothécaires inchangés, le renchérissement très peu impor- tant et, par là, la stabilité de l'indice suisse des prix à la consom- mation, ont eu à nouveau des incidences favorables sur le montant des loyers.
De nouvelles places de travail ont été mises à la disposition du Dépar- tement de justice et police pour y traiter des demandes d'asile et des recours. Le service des recours ainsi que la Division des réfugiés de
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Département de l'intérieur
l'Office fédéral de la police (Bureau du Délégué aux réfugiés), ont chacun pu être logés dans des bâtiments de la Confédération. Il s'en est suivi une occupation plus dense des bâtiments qui a conduit au déména- gement de divers offices fédéraux et divisions.
Des recherches de locaux pour l'EPF de Zurich sont en cours. Elles sont dues à l'engagement de nouveaux professeurs, au message sur l'informa- tique et au rapport Hayek.
Le Conseil fédéral a édicté de nouvelles directives régissant l'attri- bution des bureaux dans l'administration générale de la Confédération, qui sont entrées en vigueur le 15 octobre. Elles remplacent celles du Département des finances du 5 février 1975 et doivent contribuer à une gestion des locaux plus rationnelle.
H. OFFICE FEDERAL DES FORETS ET DE LA PROTECTION DU PAYSAGE
I. Généralités
Compte tenu de l'importance croissante du domaine de la protection du paysage et vu l'ampleur des nouvelles tâches confiées à l'office à la suite du dépérissement des forêts, l'office a été réorganisé. L'ancienne Division de la protection de la nature et du paysage, les Services cen- traux et le Service des chemins pour piétons et chemins de randonnée pé- destre ont été regroupés en une division principale, constituant le pen- dant de la Division principale des forêts. Cette réorganisation a répondu à l'attente quant à une plus grande rigueur et une meilleure orientation en fonction des objectifs vises et il convient de la garder.
II. Forêts
La procédure de consultation relative au projet de nouvelle loi fores- tière a pu être engagée au début du mois de juin auprès des cantons et des associations intéressées. La révision de la loi sur la police des fo- rêts, laquelle date de 1902, a ainsi fait un important pas en avant. Les principes éprouvés de la législation suisse en matière de forêts ont été repris dans le projet, mais sont formulés de manière plus nuancée pour tenir compte des nouvelles conditions. Il s'agit surtout
d'assurer la conservation de la forêt dans son étendue et sa réparti- tion géographique (conservation de l'aire forestière) ;
d'améliorer la vigueur et les multiples prestations de la forêt, notam- ment ses fonctions protectrices, sociales et de production, et de con- tribuer au soutien de l'économie forestière (conservation de l'état de la forêt ) ;
de soutenir les mesures de protection du milieu vital contre les dangers naturels.
Le dépérissement reste la plus grave menace pour la forêt. Il prend de plus en plus d'importance, surtout sous la forme de dégâts secondaires, et touche le plus fortement les forêts protectrices des régions de montagne. L'inventaire SANASILVA des dégâts aux forêts, 1986, a établi que le nombre des arbres atteints avait augmenté d'environ 14 pour cent
75
Département de l'intérieur
dans l'ensemble, en l'espace d'une année. La moitié des arbres de la forêt suisse sont ainsi touchés. Cette augmentation des dégâts est plus accentuée dans le cas des feuillus (+16%) que dans celui des résineux (+13%). La proportion de dégâts la plus élevée est enregistrée dans la région des Alpes, ou elle s'élève à 60 pour cent de la forêt (augmenta- tion de 17%), avec une pointe de 65 pour cent sur le versant sud des Alpes .
On peut aujourd'hui considérer comme un fait avéré, et cela est aussi reconnu sur le plan international, que les polluants atmosphériques sont la cause principale de ces dégâts. La pondération des différents compo- sants varie en fonction du lieu et de la période. Les substances pol- luantes déploient leurs effets aussi bien au-dessus de la surface ter- restre par l'action directe de l'air que dans la zone sol/racines de l'écosystème forêt et se manifestent tant sur le plan physico-morpholo- gique que sur le plan biochimique.
Le programme SANASILVA se termine en 1987. Vu l'accroissement inquié- tant des dégâts, il a été décidé de poursuivre le programme.
plus 13% 46%
plus 11% 35%
plus 12% 46%
plus 17% 60%
plus 9% 65%
Augmentation des dégâts par rapport à 1985 et proportion des arbres atteints en 1986 pour les régions Jura, Plateau, Préalpes, Alpes et versant Sud des Alpes
(les marges d'erreur de la proportion des arbres atteints en 1986 oscillent entre 2 et 3 pour cent)
Le nombre des entreprises forestières déficitaires augmente non seulement dans les régions de montagne, mais également dans les Préalpes et sur le Plateau. La situation financière de plus en plus précaire de la plupart de ces entreprises a pour conséquence une insuffisance des interventions culturales nécessaires dans la forêt ainsi qu'une augmentation du risque que l'équilibre des forêts soit menacé. Les mesures d'encouragement des soins et de l'exploitation prévues dans le projet de nouvelle loi forestière ont un caractère d'urgence.
La production de bois dans la forêt suisse devrait atteindre approxima- tivement 4,2 à 4,3 millions de m3 en 1986 et dépasser ainsi légèrement
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Département de l'intérieur
celle de l'année précédente (4, 12 mio. de m3). Les conditions atmosphéri- ques généralement plus favorables et les subventions allouées par la Confédération et les cantons pour l'exploitation des chablis ont in- fluence favorablement le volume des bois exploités. En revanche, le marché du bois ne s'est pas vraiment animé. La demande intérieure de l'assortiment le plus important, à savoir les grumes de résineux, est restée au même niveau que l'année précédente et les prix n'ont subi que des augmentations minimes, de 1 à 3 pour cent (valeur nominale) selon les régions. Sur le plan national, les dégâts causés par la tempête du 24 mars, soit environ 250'000 m3 de bois abattus au pied du Jura et sur le Plateau, n'ont pas entraîne de perturbations notables du marché du bois. La période d'exploitation 1986/87 a été jusqu'à présent marquée par la stabilité, tant du point de vue du volume que de celui des prix.
Malgré la forte pression continuelle exercée par la concurrence des im- portations et des produits de substitution, les entreprises de l'indus- trie du bois ont en règle générale pleinement utilisé leur capacité et ont pu maintenir leur production au niveau de l'année précédente. De grands espoirs sont mis dans la révision de la loi forestière qui est en cours, dans le programme national de recherche 12, dans le programme d'impulsion "Bois" et dans la nouvelle formation d'ingénieurs du bois instaurée à l'échelon de l'EPF.
Les crédits budgétaires ont été entièrement utilisés. L'adoption d'un crédit additionnel pour l'allocation de subventions à des projets de soins culturaux a permis de s'attaquer déjà aux projets les plus urgents de cette catégorie.
L'arrêté fédéral urgent du 4 mai 1984 sur des subventions à des mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts a été d'une grande impor- tance pour l'économie forestière, car il a permis d'exploiter le même volume de chablis que l'année précédente et de contribuer à limiter les dégâts secondaires.
Les sommes qui sont destinées, en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les car- burants, à contribuer aux frais de mesures de protection du paysage ne- cessitées par le trafic routier ainsi qu'au frais d'ouvrages de protec- tion contre les forces de la nature le long des routes, ont permis d'en- courager des mesures techniques et culturales visant la conservation de la forêt, mesures qui bénéficient au secteur des transports.
La structure actuelle de la formation professionnelle, avec les trois échelons forestier-bûcheron, garde forestier et ingénieur forestier, a donné satisfaction et sera maintenue. Conséquence des années de faible natalité, il y a de plus en plus de difficultés à recruter des apprentis · forestiers-bûcherons, de sorte qu'il n'est plus possible de pourvoir toutes les places d'apprentissage offertes. Pour prevenir le danger d'une pénurie de main-d'oeuvre, l'économie forestière met tout en oeuvre pour améliorer sa collaboration avec les services responsables de la formation professionnelle.
.
Les problèmes apparus à la suite du dépérissement des forêts ont clai- rement montré qu'une formation et un perfectionnement professionnels sys- tématiques et institutionnalisés faisaient encore défaut dans le domaine de l'économie forestière. Pour remédier à cette lacune, un groupe de travail est en train d'élaborer un programme ayant une base solide.
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Département de l'intérieur
III. Protection de la nature et du paysage
De nombreuses espèces végétales et animales indigènes diminuent ou sont même menacées d'extinction, en raison principalement du rétrécissement ou de la disparition de leur milieu naturel. Certains biotopes importants se sont réduits comme peau de chagrin. C'est ainsi que depuis 1850, 90 pour cent des zones humides ont été asséchées, remblayées ou construites. Les hauts-marais, autrefois nombreux, ne subsistent plus qu'à l'état fragmen- taire. Pour l'ensemble de la Suisse, leur surface se limite à 1500 ha, dont 500 seulement constituent des marais relativement intacts. Dans le cas des zones alluviales, des prairies sèches et des rives, l'évolution est la même.
La gravité des menaces qui pèsent sur la flore et la faune indigènes se mesure à l'allongement des "listes rouges" des espèces vegetables et ani- males menacées et rares, établies par des institutions scientifiques et des organisations de protection de la nature.
Le rythme de la disparition naturelle des plantes et des animaux est estimé à une espèce par année. Sous l'influence de l'homme, ce rythme est aujourd'hui d'une espèce par jour et l'on craint que jusqu'à l'an 2000, il ne soit d'une espèce par heure.
Parallèlement aux modifications préoccupantes de notre environnement, qui sont la conséquence des développements techniques de notre époque, le recul des espèces a pris des dimensions telles qu'il importe aujourd'hui d'agir.
Certaines espèces disparaissent avant tout à cause du nivellement des facteurs écologiques spécifiques de leur milieu vital et de la dispari- tion des biotopes qui leur sont propres. Les éléments paysagers naturels servent également de biotopes à des espèces utiles et peuvent servir de réservoir génétique aux plantes cultivées. Le maintien et la création d'îlots écologiques exploités de manière extensive, au milieu des cultu- res, contribue à diminuer les risques liés à l'exploitation.
Pour des motifs éthiques, les plantes et les animaux ont droit à l'existence en tant que partie de la création (valeur intrinsèque) . Mais l'homme a également un intérêt économique au maintien d'une biosphère aussi intacte que possible. L'extinction des espèces est un outre en signal d'alarme nous avertissant des dangers qui menacent l'homme lui- même .
Un rapport régional sur le thème "La protection et la gestion du patri- moine naturel dans les zones rurales - Les régions de montagne à l'exem- ple des Alpes" a été élaboré conjointement avec la République d'Autriche et la Principauté du Liechtenstein pour la 5e Conférence ministérielle européenne sur l'environnement, 1987, qui aura lieu à Lisbonne. Des tra- vaux préparatoires ont été entrepris parallèlement en vue d'une partici- pation à la campagne du Conseil de l'Europe 1987/88 en faveur des zones rurales.
Une nouvelle et quatrième série de l'Inventaire fédéral des sites con- struits à protéger en Suisse ( ISOS) est sur le point d'être approuvée. Elle concerne les sites construits du canton de Thurgovie ainsi que d'une partie du canton de Berne, à savoir le Jura, le Seeland et le Laufental.
L'inventaire des voies de communication historiques de la Suisse a dé- marré dans plusieurs cantons. Les éléments prioritaires en sont la Suisse centrale dans la perspective de la CH 91 ainsi que le chemin "Stockalper-
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Département de l'intérieur
weg" par le col du Simplon dans le canton du Valais, où l'on souhaite réaliser, de façon exemplaire, la conservation de l'ancien chemin en lui donnant une affectation moderne.
Les travaux relatifs à différents inventaires nationaux de la protec- tion des paysages et des biotopes ont pu avancer de manière décisive. Un avant-projet a été développé en vue de l'élaboration d'un inventaire des bas-marais.
Les nouvelles directives "La protection de la nature et du paysage lors de projets forestiers" sont achevées et pourront être distribuées et ap- pliquées dès 1987.
La révision de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage proposée dans le cadre de l'initiative populaire "pour la protection des marais - initiative de Rothenthurm", qui va dans le sens d'un renforcement de la protection des biotopes de la faune et de la flore, a été très bien accueillie, aussi bien par les cantons et les associations au cours de la procédure de consultation que lors des débats parlementaires qui ont eu lieu jusqu'à présent. La conviction que la protection et l'entretien des biotopes menacés devront se réaliser à l'avenir en collaboration avec l'agriculture, en premier lieu, s'est vu renforcée.
Le musée national du St-Gothard dans le bâtiment rénové de la "Alte Sust" au col du St-Gothard a été inauguré solennellement le 1er août et a enregistré depuis lors un afflux étonnamment fort de visiteurs. La contribution de la Confédération aux frais de rénovation et d'aména- gement, qui étaient de plus de 8 millions de francs, s'est élevée à plus de 1,7 million de francs.
Des cantons et des associations poursuivant des objectifs analogues ont été de nouveau soutenus par des subventions et des conseils dans leurs efforts en vue de créer et d'aménager des réserves naturelles.
Les informations et préavis donnés à d'autres offices qui assument des tâches fédérales au sens de la loi sur la protection de la nature et du paysage ne cessent de se multiplier. Cette évolution réjouissante se tra- duit par une meilleure prise en compte de la protection de la nature et du paysage lors de la construction de bâtiments et installations par la Confédération, lors de l'octroi de concessions et d'autorisations ainsi que lors de l'allocation de subventions fédérales. Des contacts étroits ont été établis avec plus de vingt offices, soit avec pratiquement tous les départements.
Conjointement avec l'Office fédéral de la protection de l'environnement (OFPE) et différentes associations nationales pour la protection de la nature et du paysage, l'office a mis sur pied, à partir de la "Stratégie mondiale de la conservation" élaborée par diverses organisations de pro- tection de l'environnement, une stratégie nationale de la conservation pour la Suisse.
Un rapport sur l'état, la conservation et la protection des rives du Lac des Quatre Cantons a été également élaboré en collaboration avec l'OFPE ainsi qu'avec cinq cantons riverains. Il servira de document de base lors de l'examen de nouvelles interventions dans la zone des rives.
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Département de l'intérieur
IV. Chasse et recherches sur le gibier
La nouvelle loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages a été adoptée le 20 juin par les Chambres fédérales. Le délai référendaire est arrivé à expiration le 20 octobre sans qu'un réfé- rendum ait été demandé.
La procédure de consultation relative à l'ordonnance sur la chasse, qui règle plus en détail les domaines de la chasse et de la protection des espèces, a été engagée en décembre. Les districts francs fédéraux et les réserves de sauvagine d'importance nationale seront réglémentés dans une seconde ordonnance.
V. Chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre
La loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre ainsi que son ordonnance d'application entreront en vigueur le 1er janvier 1987. Les bases légales pour l'exécution du mandat constitu- tionnel sont ainsi complètes.
VI. Parc national suisse
La Commission fédérale du Parc national suisse et l'administration du Parc se sont préoccupés en priorité des problèmes posés par la surpopu- lation de cerfs rouges et ses conséquences pour la forêt et la flore. Dans la maison du Parc national à Zernez, l'information destinée aux visiteurs a été améliorée (nouvelle exposition, nouveau montage audio- visuel). Le rapport annuel détaillé peut être commandé auprès de la fon- dation "Parc national suisse", case postale 1987, 3001 Berne.
VII. Etude de la neige et des avalanches
A l'occasion de son cinquantième anniversaire, l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches a organisé un symposium internatio- nal sur les avalanches. De nouvelles découvertes sur la stabilité de la couverture neigeuse, l'infiltration de l'eau et le transport de la neige par le vent contribuent à une meilleure appréciation des dangers. Des méthodes électro-magnétiques ont donné de nouveaux résultats sur le relevé de profils de la couverture de neige et la vitesse des avalanches. La capacité de freinage des filets ainsi que les fondations d'ouvrages de retenue ont été examinées. Les surfaces destinées aux expériences néces- saires à la réalisation du projet "Avalanches en forêt" ont été en grande partie déterminées et les données partiellement enregistrées. L'étude des propriétés structurelles et acoustiques de la neige a permis d'atteindre d'importants objectifs intermédiaires.
L'institut a publié 84 bulletins des avalanches pendant l'hiver 1985/86 et établi sur mandat 37 expertises sur les mesures de protection contre les avalanches et les accidents dus à celles-ci.
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I. OFFICE FEDERAL DE LA SANTE PUBLIQUE ( OFSP)
I. Législation
Commission d'experts pour la génétique humaine et la médecine de la
reproduction
Le Conseil fédéral a institué une commission d'experts chargée d'étudier les questions touchant la reproduction artificielle et la technologie ge- nétique chez l'homme. Cette commission a pour tâche de discuter des nou- velles méthodes de reproduction artificielle et de l'application des procédés de technique génétique chez l'homme, ainsi que des questions sociales, éthiques et juridiques qui y sont liées, de recenser les abus éventuels et de publier un premier rapport à ce sujet.
Ordonnance instituant des mesures propres à empêcher la transmission par le sang et les produits sanguins de maladies infectieuses dangereuses Cette ordonnance, dont les prescriptions étaient déjà appliquées sans obligation depuis novembre 1985, est entrée en vigueur le 1er mai. Depuis lors les transfusions de sang présentent une sécurité élevée dans toute la Suisse.
Ordonnance sur la déclaration des maladies transmissibles de l'homme Un projet de révision de l'ordonnance sur la déclaration a été mis en consultation le 15 septembre. Le système de déclaration est simplifié et complété par des enquêtes ponctuelles ( système Sentinella). Il introduit la déclaration obligatoire des cas de SIDA et des personnes porteuses d'anticorps anti-VIH.1) L'anonymat de ces déclarations est strictement sauvegardé.
Contrôle des denrées alimentaires, hygiène des viandes - Coordination entre l'OFSP et l'OVF
Le Conseil fédéral a décidé de créer au sein de l'office un organe de coordination pour les questions touchant l'hygiène des viandes. Les man- dats confiés à l'office et à l'OVF prévoient la mise en place de cet or- gane de coordination dans le courant de 1987 et une nouvelle réglementa- tion des attributions de ces deux offices.
Ordonnance fixant les concentrations de nucléides radioactifs dans les denrées alimentaires
A la suite de l'accident de Tchernobyl, le département a pris une ordon- nance fixant pour une période temporaire des valeurs de tolérance pour les concentrations de nucléides radioactifs césium 134 et 137 dans les denrées alimentaires. Cette ordonnance vise, d'une part, à empêcher l'im- portation de marchandises qui présentent des valeurs trop élevées, en provenance des pays de la CE et d'autres pays, d'autre part, à régle- menter le commerce des denrées alimentaires indigènes qui posent des problèmes.
Ordonnance interdisant la pêche dans le lac de Lugano
Autre conséquence de l'accident de Tchernobyl, le Conseil fédéral a in- terdit provisoirement la pêche, l'importation et la mise dans le commerce des poissons du lac de Lugano.
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II. Lutte contre les maladies et prévention
SIDA-Aperçu de la situation
Dans un discours tenu le 20 novembre, le directeur général de l'Organi- sation mondiale de la santé, a qualifié le SIDA de plus grand défi medi- cal de ce siècle.
En Suisse, à fin 1986, l'office avait reçu la déclaration de 192 (100) cas de SIDA, soit 92 (60) de plus que l'année précédente. Ce chiffre place la Suisse en tête des pays d'Europe en ce qui concerne les cas de SIDA par rapport au nombre d'habitants. On estime aujourd'hui à plus de 15'000 le nombre des personnes séropositives. On prévoit qu'il y aura d'ici à 1991 un total de 3500 personnes atteintes du SIDA. Le nombre des personnes porteuses d'anticorps anti-VIH, c'est-à-dire des personnes po- tentiellement infectieuses, devrait également se multiplier jusque-là. Les conséquences sur le plan humain pour les personnes touchées et leurs proches, de même que sur le plan médical, épidémiologique, financier et politique seront très lourdes.
Les chiffres sont publiés trimestriellement, assortis d'un commentaire, dans le Bulletin de l'OFSP.
Cas de SIDA déclarés (état au 31 décembre 1986)
Tableau 1
Groupe de patients
masculin
féminin
128
0
13
6
7
0
2
0
2
3
1
0
naissance en Afrique/Caraïbes
11
3
0
6
6
4
Total 192
170
22
Cas de SIDA en Suisse
(total d'après les dates de déclaration)
Tableau 2
31 mars
30 juin
30 septembre 31 décembre
1983
7
15
18
1984
25
28
32
40
1985
52
63
77
100
1986
113
138
170
192
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Mesures prises par la Confédération
Les mesures prises par la Confédération présentent quatre points forts : l'information de la population, la prévention, le financement de centres de dépistage anonyme ainsi que d'un laboratoire de référence pour les retrovirus et des mesures juridiques. Pour accomplir ses tâches, l'OFSP est assisté de la Commission fédérale d'experts pour le SIDA, composée d'un comité et de divers groupes de travail (clinique, laboratoire, gyné- cologie et obstétrique, aspects psycho-sociaux, prévention et médias) . Cette commission est composée de spécialistes de renom.
Selon un sondage effectué scientifiquement, la brochure d'information sur le SIDA distribuée à tous les ménages a été lue par 56 pour cent des adultes qui l'ont considérée comme une bonne information. Il est regret- table que la messagerie, à laquelle avait été confiée la distribution pour des raisons de coût, n'ait pas atteint tons les ménages.
Test obligatoire de dépistage des anticorps anti-VIH
Il serait inopportun de rendre obligatoire le test de dépistage et il n'est pas prévu non plus de le faire, car il n'existe pour l'heure aucun moyen de guérir la maladie ou de prévenir sa propagation par des mesures étatiques telle qu'une mise en quarantaine des porteurs d'anticorps. Pour qu'il ait une signification, un test négatif devrait être répété à inter- valle de six à huit semaines et il faudrait empêcher durant ce laps de temps toute nouvelle possibilité de contamination, en particulier tout rapport sexuel. Pour des motifs tenant purement à l'organisation, ces faits excluent l'introduction du test obligatoire, notamment pour les personnes passant la frontière.
Centre suisse des salmonelles
Le Centre suisse des salmonelles à Berne a fait le typage de 5271 (4599) souches de bactéries, dont 5126 (4416) étaient des salmonelles. Ce typage est indispensable au point de vue épidémiologique et thérapeutique, mais aussi financier.
Autres maladies transmissibles importantes déclarées à l'OFSP
1984
1985
1986
Infections gastro-intestinales et infections alimentaires bactériennes (sans fièvre typhoïde)
1428
1814
1438
Poussées d'affections d'allure grippale
3180
7640
9106
Paludisme
153
204
184
Tuberculose
1127
1169
1084
Aide-mémoire sur les maladies transmissibles
On a commencé la publication d'un aide-mémoire intitulé "Maladies infec- tieuses: diagnostic et prévention" qui est destiné aux médecins, aux hô- pitaux, aux cliniques et aux laboratoires. Cet ouvrage comprend les chapitres suivants:
Directives concernant les maladies transmissibles 1)
Guide méthodologique de diagnostic bactériologique 1)
Guide méthodologique de diagnostic virologique
Guide méthodologique de diagnostic parasitologique 1)
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Département de l'intérieur
Annexes: - Prophylaxie antimalarique pour les séjours de courte durée ainsi que complément 1986
Plan de vaccinations de routine
Sida et autres maladies apparentées
1984 Nombre
8
1985 Nombre
8
1986 Nombre
·
8
a. Travailleurs étrangers admis à travailler
153 696
99,33
162 884
99,34 177 980
99,38
b. Permis de travail provisoires liés à une surveillance médicale
1 006
0,65
1 040
0,63
1 053
0,59
c. Renvois pour cause de tuberculose ou suspicion de tuberculose
36
0,02
51
0,03
65
0,03
Total travailleurs étrangers examinés
154 738
100,00
163 975
100,00
179 098
100,00
En vertu de l'arrêté fédéral du 5 mars 1984, qui fait suite à celui du 18 septembre 1979, la Confédération accordera durant les années 1984 à 1987 une aide d'un montant maximum de 26,945 millions de francs pour la re- cherche sur le cancer. La subvention allouée en 1986 est de 6'793'450 (5'928'300) francs, dont une part de 63 pour cent a été allouée à l'Ins- titut suisse de recherches expérimentales sur le cancer ( ISREC) à Epa- linges-sur-Lausanne et une de 37 pour cent à la recherche clinique, do- maine dans lequel le Groupe suisse de recherche clinique sur le cancer (SAKK) joue un rôle déterminant de coordinateur.
Les subventions allouées en vertu de la loi sur les maladies rhumatisma- les aux frais d'exploitation d'institutions reconnues, ainsi qu'à des travaux de recherches, s'élèvent à 6'321' 102 (6'336'906) francs. Sur préavis de la Commission fédérale des maladies rhumatismales, des subven- tions d'un montant de 172'850 (199'554) francs ont été allouées pour 8 (9) travaux de recherches sur les causes et les possibilités de traite- ment des rhumatismes.
Par décision du Conseil fédéral du 3 décembre 1984, le service de coordi- nation en matière de drogues, qui existait depuis 1978, a été transformé en section de la prévention le 1er janvier. La section a commencé son activité dans le courant de l'année dans les secteurs suivants :
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Lutte contre la drogue et l'alcoolisme (aspects préventifs, thérapeu- tiques et recherche;
Documentation et information;
Prévention médicale.
Les premiers travaux en vue de créer un fonds suisse de la prévention ont été entrepris.
En ce qui concerne la prévention du SIDA, les travaux préparatoires en vue de l'organisation d'une deuxième campagne d'information sont sur le point d'être achevés. Diverses actions visant certains groupes exposés ont été menées en collaboration avec l'Aide suisse contre le SIDA (p.ex. homosexuels, prostituées, héroïnomanes, touristes sexuels, etc. ).
La situation sur le plan de la drogue ne s'est pas améliorée, en dépit des nombreuses mesures d'ordre préventif et thérapeutique qu'ont prises les cantons pour lutter contre l'abus des drogues (prévention dans les écoles, consolidation de la chaîne thérapeutique). Les principaux sujets de préoccupation restent l'héroïne (offre abondante, forte demande), la cocaïne (en augmentation plus ou moins forte selon les régions), le can- nabis (très largement répandu) et la tendance croissante à la polytoxi- comanie. La Commission fédérale des stupéfiants élabore un rapport sur le chapitre "dispositions pénales" de la loi sur les stupéfiants.
Fumer reste un problème prioritaire de la santé publique. Ces dernières années, la part des fumeurs hommes a régressé tandis que les femmes et les jeunes fument toujours davantage.
III. Personnel infirmier
Les subventions allouées à l'Ecole supérieure d'enseignement infirmier de la Croix-Rouge suisse s'élèvent au total à 912'057 (821'492) francs.
IV. Protection contre les radiations
Par arrêté du 2 juin, la direction des opérations en rapport avec l'ac- cident nucléaire de Tchernobyl a été confiée à l'Office. Ce sujet est déjà traité dans l'introduction du rapport du département. En outre, les rapports ci-après sont disponibles ou le seront prochainement:
Situation de la contamination radioactive disponible dès maintenant 2. Rapport sur le programme en 12 points fin 1987 mi-1987
Rapport annuel KUER 85/86
Réponse du Conseil fédéral aux inter- pellations urgentes concernant Tchernobyl
Rapport du Conseil fédéral sur la session extraordinaire sur l'énergie du 9 au 11 octobre 1986
Brochure d'information tous ménages sur la radioactivité, origine et effets ainsi que possibilités de se protéger en cas de contamination radioactive, d'acci- dent chimique ou d'inondation
dès maintenant
dès maintenant
fin 1987
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Aux termes de l'ordonnance sur la radioprotection (OPR), toutes les per- sonnes professionnellement exposées aux radiations doivent faire l'objet d'une surveillance dosimétrique. Cette obligation touche plus particu- lièrement les personnes travaillant dans les secteurs médicaux et para- médicaux (enseignement et recherche compris) ainsi que les services publics qui relèvent du contrôle de l'office (plus de 85%). La CNA est l'organe de contrôle pour le personnel de l'industrie et la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DISN) pour le personnel exposé aux radiations dans les centrales nucléaires suisses. L'Office est cependant l'autorité qui délivre les autorisations pour la CNA.
Depuis 1982, toutes les personnes relevant de l'office sont contrôlées par six services de dosimétrie homologués. Au cours de l'exercice le nombre de ces personnes dont l'irradiation externe est surveillée a dépassé 44'000 (année précédente 43'000). Le rapport de 1985, établi à mi-1986, indique une tendance à la baisse des doses collectives alors que le nombre des personnes contrôlées augmente de façon continue.
a. Contrôles des installations médicales à rayons x à usage diagnostique et thérapeutique
2237 (2339) contrôles d'installations ont été effectués dont 645 (796) pour la première fois (P) et 1592 (1543) à titre complémentaire (C). Il existe environ 13'000 installations en Suisse.
Installations dentaires
Autres installations à rayons x
Contrôle d'installations médicales à rayons X (les % se rapportent au nombre d'installations contrôlées)
C
A
C
Installations contrôlées
256
680
389
912
Installations non contestées
38%
35%
27%
21%
Installations contestées pour des raisons techniques touchant la construction et l'appareil
30%
32%
55%
68%
Installations contestées pour des raisons non techniques uniquement (p.ex. dosimétrie du personnel, tenue du journal, inscriptions )
32%
33%
18%
11%
33 pour cent des contestations avaient trait à la protection du pa- tient, 16 pour cent à la protection du personnel et de l'entourage et 51 pour cent à des exigences formelles.
L'activité de contrôle a porté principalement sur l'examen de projets de nouvelles installations et constructions, le premier contrôle d'ins-
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tallations nouvellement aménagées, ainsi que sur les contrôles comple- mentaires d'installations qui n'avaient plus été contrôlées depuis plus de huit ans. Une grande importance est accordée aux conseils donnés aux médecins, architectes, administrations d'hôpitaux, etc., pour les questions techniques de radioprotection
L'intervalle entre deux contrôles a pu être ramené cette année de dix à huit ans. On espère pouvoir suivre un rythme de cinq ans.
b. Contrôle d'unités médicales d'irradiation, d'accélérateurs, d'instal- lations techniques à rayons X, de laboratoires à isotopes, de divisions de médecine nucléaire, d'écoles
225 (244) contrôles ont été effectués, dont 32 (48) étaient des premiers contrôles et 193 (196) des contrôles complémentaires.
On n'a pas constaté de lacunes graves. Les contestations ont porté principalement sur la radioprotection opérationnelle et pour une part mi- nime sur des lacunes touchant l'installation ou la construction. Il s'agissait principalement d'optimaliser la protection du patient, du personnel et de la population afin de maintenir aussi faibles que pos- sible les expositions aux radiations.
Une partie importante des inspections d'exploitations consiste en entretiens et en conseils donnés au détenteur de l'autorisation et aux personnes responsables de la radioprotection dans l'entreprise ainsi qu'au personnel.
L'Office a reçu au total 1041 (1189) demandes d'autorisation, au sens de l'ordonnance du 30 juin 1970 sur la radioprotection. 1701 (1493) autori- sations ont été délivrées, une demande pouvant comporter plusieurs autorisations. Ce chiffre se compose ainsi:
1175 (968) autorisations pour l'aménagement et l'exploitation d'instal- lations médicales à rayons X
451 (386) autorisations d'utiliser des substances radioactives et de rayons ionisants
75 ( 139) autorisations d'importation et d'exportation de substances radioactives
1701 (1493)
En outre 569 (473) autorisations ont été définitivement retirées.
Admissions
L'article 16 de l'ordonnance du 30 juin 1976 sur la radioprotection per- met d'autoriser à l'emploi général des articles de consommation, tels que les détecteurs de fumée, contenant des substances radiactives, sous cer- taines conditions et après un examen du type. Au cours de l'année, 7 (3) admissions ont été délivrées.
La Commission paritaire d'experts pour les médicaments radioactifs (qui comprend des représentants de l'OICM) a traité 9 (31) demandes, dont 2 (16) ont été admises, 7 (17) différées et 0 (2) refusées. 4 (6) autori- sations ont été délivrées pour des recherches sur le métabolisme de l'homme au moyen de substances radioactives marquées, conformément aux directives de l'Académie suisse des sciences médicales.
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On n'a pas organisé de cours de radioprotection pour l'application de substances radioactives à l'homme faute d'un nombre suffisant d'inscrip- tions. Le prochain cours est prévu pour 1988.
Les 6 et 7 mars des praticiens dentaires autorisés à pratiquer par le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures ont subi un examen en radioprotec- tion et technique radiologique conformément à l'article 8 de l'ordonnance sur la radioprotection .. Tous les candidats ont reçu l'attestation selon laquelle ils avaient réussi l'examen.
Des représentants de la section de la radioprotection ont participé en qualité d'experts à 46 examens en radioprotection d'assistantes techni- ques en radiologie médicale (ATRM), aides médicales, hygienistes dentai- res et aides de médecin-dentiste.
L'élimination correcte des déchets radioactifs provenant de l'industrie, de la recherche et de la médecine est du ressort de l'office. 21 m3 de déchets radioactifs provenant de 44 entreprises ont été ramassés et acheminés à l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs à Würenlingen pour y être conditionnés et entreposés temporairement.
De 1974 à 1986, près de 321 m3 de déchets radioactifs provenant de la médecine, de la recherche et de l'industrie ont été ramassés.
Le radon et ses produits de désintégration constituent une part importan- te de la dose d'irradiation de la population suisse. D'une part le radon d'origine naturelle s'accumule dans les locaux d'habitation, d'autre part, on a mesure ces dernières années des concentrations accrues de ra- don dans des maisons à proximité desquelles on préparait antérieurement de la peinture luminescente au radium destinée à l'industrie. Les études effectuées jusqu'ici montrent qu'il reste encore de nombreuses questions à résoudre en ce qui concerne le radon et ses conséquences sur la santé. C'est pourquoi un groupe interdépartemental a établi un rapport sur la situation actuelle et élaboré un programme radon pour l'ensemble de la Suisse.
Le 28 mai, nous avons autorisé le département à mettre en oeuvre un programme de recherche sur l'origine et l'extension du radon. Un crédit de 2,4 millions de francs reparti sur cinq ans a été alloue a cet effet. Le programme de recherche sera coordonné par l'Office. Il devra dégager les correlations entre la concentration de radon, la géologie, l'eau et les matériaux de construction, la dynamique de propagation et indiquer des mesures d'assainissement.
Depuis 1976 la Commission fédérale de surveillance de la radioactivité (KUER) contrôle en permanence la radioactivité de l'environnement. Le prochain rapport annuel de cette commission portera sur les années 85 et 86 et comprendra un chapitre consacré à l'accident de Tchernobyl.
V. Toxiques
Le nombre de produits classes en vertu de la loi sur les toxiques des- tinés au public, à l'artisanat et à l'industrie a continué d'augmenter. Etant donné que les produits toxiques et les produits hors classe de toxicité sont soumis à la même procédure d'évaluation, les assouplisse- ments introduits par la révision de l'ordonnance sur les toxiques en ce
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Département de l'intérieur
qui concerne la limite de toxicité n'ont pas allege le travail de classi- fication. Il a été déjà relevé à plusieurs reprises que le nombre actuel de substances chimiques classées était de quelque 9000, celui des pro- duits destinés au public de plusieurs dizaines de milliers et celui des produits destinés à l'artisanat de plusieurs centaines de milliers. La loi sur les toxiques prescrit que toutes les substances chimiques et les produits doivent figurer dans des listes accessibles à chacun. Cette exigence a pu être réalisée pour les substances chimiques et les produits destinés au public grâce au traitement électronique des données, mais pas encore pour les produits destinés à l'artisanat dont le nombre extra- ordinairement élevé s'accroît chaque année de quelque 12'000 à 15'000 toxiques classés par les déclarants eux-mêmes. L'Office a dû mettre au point une nouvelle structure de mémorisation des données pour ces pro- duits, qui vient d'être testée avec succès et mise en exploitation. Les maisons doivent déclarer sur une formule spéciale tous les toxiques destinés à l'artisanat qu'elles ont classés elles-mêmes. Après un contrôle approfondi par l'Office, les données inscrites sur cette formule sont mémorisées par le centre de calcul électronique de l'Administration fédérale selon un programme spécial, et transférées dans la banque de données de l'Office.
La détermination de l'effet irritant et caustique des substances chimi- ques et de leurs mélanges (= produits) sur la peau et les muqueuses d'après des méthodes ne recourant pas à l'expérience animale pose toujours des difficultés ou s'accompagne d'échecs. L'Office prévoit de gagner la collaboration de davantage de cliniques de dermatologie d'uni- versités suisses et étrangères en vue de profiter de leur grande expérience avec ces groupes toxiques et de leur faire faire des examens complémentaires.
Le comité pour l'expertise des toxiques s'est reuni trois fois et s'est occupé de 41 substances qu'il a classées (nouvelles substances chimiques) ou transférées dans une autre classe de toxicité. Il s'est tout speciale- ment occupé des isocyanates, un groupe de toxiques connus depuis des dé- cennies, abondamment utilisés dans tous les secteurs. Le methylisocya- nate, qui fait partie de ce groupe, est à l'origine de la catastrophe de Bhopal en Inde. Les études effectuées jusqu'ici montrent que les substan- ces de ce groupe peuvent, déjà en petite quantité et après quelques ap- plications, provoquer chez l'homme de l'asthme et finalement des lésions pulmonaires irréversibles.
Les inspections des centres de recherches chimiques visant à contrôler s'ils établissent leurs rapports scientifiques sur les substances chimi- ques selon le "code de bonne pratique de laboratoire" (CPL) et s'ils les conservent, a donné lieu à un considérable surcroît de travail qui dev- rait encore augmenter du fait de la signature imminente de l'accord conclu avec les Etats-Unis sur la reconnaissance réciproque de ces docu- ments. Pour l'industrie, le contrôle de l'application du CPL apporte d'incontestables avantages commerciaux; il se fonde sur les directives de l'OCDE et doit être effectué par l'Office par des inspections de plu- sieurs jours. Ainsi plusieurs laboratoires ont déjà reçu du département l'attestation de "bonne pratique de laboratoire". L'inspection complète de certains laboratoires a nécessité parfois deux à trois visites jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de satisfaire aux normes internationales. Ces inspections sont sujettes à émoluments car c'est l'industrie qui doit en faire la demande.
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VI. Médicaments
La pentazocine et neuf substances à action hallucinogène ont été soumises aux dispositions de la loi federale sur les stupéfiants.
Le nombre des autorisations d'exportation et d'importation délivrées par le contrôle des stupéfiants a augmenté d'environ 87 pour cent pour cent au cours des dix dernières années (1976: 629, 1986: 1174).
Le laboratoire des stupéfiants a effectué 9163 (8889) analyses, dont 5885 (5515) d'urine.
Le nombre des cas de cannabis et d'héroïne est du même ordre de gran- deur que l'année précédente. En revanche les échantillons de cocaIne qui se sont révélés positifs ont fortement augmenté.
Le laboratoire de contrôle de l'office a examiné 643 (595) produits immu- nobiologiques. Afin de garantir la qualité, on a recours à des méthodes toujours plus sophistiquées qui exigent plus de temps.
Il a enregistré neuf nouveaux produits et délivré trois admissions de laboratoires de microbiologie.
L'ordonnance du Conseil fédéral du 17 décembre 1985 sur la pharmacopée suisse a été modifiée le 1er juillet pour permettre l'entrée en vigueur en Suisse à cette date du fascicule 8 de la Ph. Eur. III.
L'impression de la nouvelle édition de la pharmacopée suisse dans les trois langues officielles Ph. Helv. VII est achevée. Après une première correction des épreuves d'imprimerie, l'ouvrage entier a été soumis en novembre aux gouvernements cantonaux pour approbation.
La Ph. Helv. VII comprend dans une première partie de 700 pages les prescriptions générales et les méthodes d'analyse ainsi que les réactifs, les méthodes de fabrication et les tableaux. Une seconde partie, composée de 910 monographies (59% européennes, 41% suisses), contient les normes concernant par exemple 403 .principes actifs, 113 drogues médicinales, 137 substances auxiliaires et 143 préparations galéniques. L'ouvrage rassem- ble toutes les prescriptions de la PH. Eur. II du fascicule 1 à 10 ainsi que les méthodes et monographies suisses révisées sur la base des pres- criptions de la Ph.Eur.
VII. Examens des professions médicales
Au cours des quatre dernières années on a délivré à des personnes exer- çant une profession médicale le nombre de diplômes fédéraux suivants :
1983
1984
1985
1986
Médecins
871
835
894
865
Médecins-dentistes
141
133
129
136
Médecins-vétérinaires
117
92
95
90
Pharmaciens
152
169
276
185
Total
1281
1227
1394
1276
90
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Le nouveau tarif des emoluments approuvé par le Parlement le 5 mars a été mis en vigueur le 1er juin.
VIII. Contrôle des denrées alimentaires
La révision des dispositions légales dans le domaine du contrôle des den- rées alimentaires à de nouveau occupé une part importante de l'activité de la Division. Les chapitres ci-après, nouveaux, modifiés ou complétés, de l'ordonnance sur le commerce des denrées alimentaires ont été mis en vigueur au cours de l'exercice: jus de légumes, eaux minérales, cidre et autres vins de fruits, vinaigre, couleurs pour peintures, articles de dessin et de peinture.
D'autres chapitres, tels ceux concernant les aliments diététiques, les champignons et les spiritueux, devraient pouvoir être mis en vigueur au début de 1987. Les dispositions relatives aux indications de conservation ont suscité une opposition de principe, en partie très forte, de la part des milieux consultés. C'est pourquoi on réexamine l'opportunité de ces dispositions. Il n'a pas encore été possible de prendre une décision définitive.
Avec l'entrée en vigueur, le 1er avril, de l'ordonnance du département sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimen- taires, on a pour la première fois, groupée dans une seule ordonnance une réglementation des résidus de pesticides, des métaux lourds et des agents chimiques dans l'environnement, ainsi que des composants toxiques dans les denrées alimentaires. Afin de maintenir aussi faibles que possible les nuisances dues à ces substances pour la population, les valeurs de tolérance et les valeurs limites ont été fixées en tenant compte non seulement des critères d'ordre toxicologique, mais aussi d'une bonne qualité de fabrication.
La découverte de methanol dans du vin italien, qui a provoqué plusieurs décès surtout parmi les alcooliques, a nécessité une intense activité de coordination et d'information. On pu ainsi empêcher la mise dans le com- merce en Suisse de vin frelaté.
La mise en évidence d'uréthane dans des spiritueux a donné lieu à d'im- portants travaux de laboratoire. Des essais en laboratoire ont montré que la plus grande partie de cette substance se forme, sous l'action de la lumière, à partir de l'acide cyanhydrique contenu dans les distillats d'eau-de-vie. La connaissance de ce fait permet de prendre les mesures propres à réduire la concentration de cette substance naturelle dans l'eau-de-vie. Les travaux ont été menés en étroite collaboration avec quelques laboratoires cantonaux et la station fédérale de recherches de Wädenswil. Des succès prometteurs ont été déjà obtenus dans la pratique.
Les autorités d'exécution du contrôle des denrées alimentaires ont reçu différentes instructions sur l'évaluation de denrées alimentaires criti- ques et des directives pour leur analyse. Elles ont également reçu des directives sur les valeurs de tolérance et les valeurs limites à appli- quer. D'intéressants renseignements sur les questions actuelles du con- trôle des denrées alimentaires leur ont été fournis à l'occasion de ré- unions d'instruction et de discussions.
Une méthode d'analyse de traces pour la recherche du bromure de méthyle, agent de traitement des denrées alimentaires emmagasinées considéré comme cancérigène, a été mise au point et est prête à l'application en
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Département de l'intérieur
pratique. Les analyses ont révélé que des échantillons d'épices et de certaines préparations à base de céréales à consommer crues pouvaient contenir, à la remise au consommateur, des résidus de ce produit de gazage en concentration de l'ordre du ug/kg. On a alors décidé immedia- tement le 1er novembre de fixer à titre provisoire la concentration maxi- male à 0,01 mg/kg. Des mesures d'assainissement (améliorations techni- ques, méthodes de remplacement) ont été mises en route avec la collabo- ration des entreprises de gazage.
On ne trouve pas le diéthylèneglycol uniquement dans le vin frelaté; il peut aussi migrer, en faible quantité, du cellophane dans les denrées alimentaires. C'est pourquoi on a développé une méthode d'analyse pour rechercher le diethyleneglycol cede par les matières plastiques.
D'après des rapports scientifiques on associe aujourd'hui un déficit en sélénium notamment à un risque accru de tumeurs chez l'homme. Pour con- naître la situation de l'approvisonnement de la population en cet oligo- élément essentiel dans les denrées alimentaires, on a élaboré une méthode d'analyse qui a été testée sur des échantillons à teneur en sélénium certifiée.
Un total de 2310 échantillons d'eaux de boisson et d'eaux minérales ont été analysés pour déterminer leur teneur en uranium au moyen d'une métho- de d'analyse optimisée. On a trouvé des concentrations accrues (max. 20-25 Mg/l) uniquement dans des échantillons provenant de régions dont on connaît la mineralisation des eaux en uranium. La dose d'irradiation qui en résulte est de 2 pour cent au maximum de l'irradiation naturelle moyenne, soit 0,08 milli Sievert (mSv) /année (= 8 mrem/année) .
En collaboration avec les laboratoires cantonaux, on a analysé près de 300 échantillons de farine prélevés dans toute la Suisse pour un contrôle de qualité quant à la teneur en zinc et en cuivre (éléments vitaux) ainsi qu'en plomb et en cadmium (éléments nuisibles à la santé). Les résultats serviront à faire l'estimation de l'apport journalier et l'évaluation d'éventuelles normes légales. Pour l'heure, le plomb et le cadmium dans les produits céréaliers ne présentent pas de risque pour la santé du consommateur. Les expériences faites lors de l'organisation et de l'exé- cution de cette étude seront utilisées pour la mise en place et l'appli- cation d'un programme de surveillance à long terme.
L'augmentation du nombre de cas de listeriose chez l'homme a fait suspec- ter l'existence d'une source d'infection alimentaire. Des examens de la- boratoire étendus ont permis de découvrir des cas isolés de contamina- tion de fromages, de salades et d'herbes aromatiques; on a découvert des cas fréquents uniquement dans du fromage à pâte molle. Une journée d'in- formation a été organisée à l'intention des médecins, des chimistes et des vétérinaires cantonaux. Des mesures pour combattre cette maladie sont en préparation.
Le projet de révision totale de l'ordonnance du 14 septembre 1981 con- cernant les exigences hygiéniques et microbiologiques relatives aux denrées alimentaires, objets usuels et biens de consommation, préparé l'année précédente, a été soumis pour avis aux milieux intéressés, qui l'ont généralement accueilli favorablement.
Le régime de la déclaration des agents pathogènes dans les denrées alimentaires a été adapté à la nouvelle situation.
Un séminaire de deux jours a été organisé à l'intention des chefs et du personnel de laboratoire des départements de microbiologie des laboratoi- res cantonaux pour les instruire sur le nouveau procede microbiologique
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de dosage selon le chapitre 56 "microbiologie", publié en 1985, du Manuel des denrées alimentaires.
L'apparition soudaine d'aflatoxines dans des figues a suscité une vaste campagne de contrôles par les cantons et les maisons d'importation et de distribution. Le problème a été discuté lors d'une réunion de travail et les mesures propres a proteger le consommateur arrêtées.
L'évaluation des résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires est une tâche permanente dont l'étude a été poursuivie en 1986. Une nouvelle méthode de dosage nettement plus sensible a été intro- duite pour les résidus d'antibiotiques dans le lait.
91 ( 103) denrées alimentaires vitaminées,
136 (143) denrées alimentaires diététiques et
39 (66) nouveaux produits.
13 ( 18) types d'appareils de traitement de l'eau de boisson ont été ap- prouvés.
Le chapitre remanie "eau de boisson" a fait l'objet d'une nouvelle édi- tion.
Dans l'édition française, les chapitres "poudres à lever", "agents antiagglomérants", "boissons mélangees au lait et laits cailles", "glaces" et "édulcorants" ont été publiés pour la première fois. En outre d'autres méthodes pour les "dosages enzymatiques" ont été publiées.
264 (340) préparations ont été déclarées, dont 8 nouvelles substances actives et substances de base. L'autorisation de mentionner la teneur en vitamines a été délivrée pour 26 produits vitaminés.
On a mesuré dans différents produits renommés des valeurs de dioxanne jusqu'à 400 ppm (part per million = 1 part par million) . Les valeurs mesurées en Suisse sont donc encore inférieures aux valeurs limites de 550 ppm fixées en République fédérale d'Allemagne, valeurs considérées comme impuretés technologiquement inévitables. On est en train d'effec- tuer des analyses supplémentaires pour obtenir une image plus précise de la situation en Suisse. Une expertise toxicologique sur le danger pos- sible d'une exposition de l'individu à 500 ppm de dioxanne dans les pro- duits pour les cheveux et les produits de bain conclut à l'absence de risque pour la santé.
IX. Activité internationale
La Suisse n'a pas pu se rallier à la résolution, rédigée de manière uni- latérale par différentes organisations internationales de consommateurs et pays en voie de développement, visant à élargir le code pour les pro- duits de substitution du lait maternel, et s'est abstenue. Dans l'expli- cation de son abstention, on a relevé que cette résolution violait le principe de la participation de tous les milieux intéressés (représen- tants des gouvernements, de l'industrie alimentaire, des organisations de consommateurs, etc.).
A la suite de la réunion d'experts pour la politique en matière de mé- dicaments, l'Assemblée a approuvé la stratégie révisée pour l'emploi rai- sonnable des médicaments. Cette nouvelle stratégie sera concrétisée sous
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la forme de directives qu'élaboreront des groupes de travail au cours des prochaines années.
Lors de la conférence régionale de l'Organisation mondiale de la santé à Copenhague, en septembre, la Suisse a réussi à faire passer sa proposi- tion de convoquer une réunion d'experts en vue d'harmoniser les mesures de protection à prendre en cas de contamination radioactive transnationa- le. On a déjà commencé de préparer l'organisation de cette réunion qui aura lieu en Suisse en 1987 et à laquelle participeront des spécialistes de médecine nucléaire, des radiobiologistes et des radiophysiciens.
La Suisse a participé à la 9e session extraordinaire de la Commission in- ternationale des stupéfiants, qui est notamment chargée d'élaborer un avant-projet de nouvelle convention internationale de lutte contre le trafic illégal des stupéfiants.
Voir le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1986.
Parmi les multiples activités du Codex Alimentarius il y a lieu de rele- ver deux événements marquants. L'emploi d'hormones dans la production animale a amené la Commission (assemblée générale) du Codex a constituer un nouveau comité. Celui-ci s'est reuni pour la première fois à Washing- ton, du 27 au 31 octobre. Il a discuté des problèmes liés aux résidus de préparations vétérinaires dans les denrées alimentaires d'origine animale (viande, lait, oeufs, miel). Dans cette affaire, l'Office fédéral de la santé publique et l'Office vétérinaire fédéral collaborent étroitement.
Seul organisme habilité à établir des normes internationales touchant les denrées alimentaires en vue de protéger la santé du consommateur, le Codex Alimentarius a dû s'occuper des répercussions de l'accident nucléaire de Tchernobyl. Début décembre, un groupe d'experts s'est pro- noncé sur un programme visant à rechercher les résidus provenant des rayonnements.
L'Office a représenté la Suisse aux séances du Comité de protection ra- diologique et de santé publique de l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE à Paris.
Dix-huit (11) Suisses ont reçu des bourses de l'Organisation mondiale de la santé ou du Conseil de l'Europe. Notre pays a accueilli 52 (55) bour- siers de l'Organisation mondiale de la santé ou du Conseil de l'Europe et d'autres intéressés ainsi que deux groupes de 15 et 17 personnes prove- nant de toutes les parties du monde. La durée de leur séjour était d'une semaine à une année. Ils ont séjourné dans 128 (105) institutions suisses (hôpitaux, instituts universitaires, entreprises industrielles et admi- nistrations).
L'Organisation mondiale de la santé, le Conseil de l'Europe et d'autres institutions internationales ont à nouveau demandé à de nombreux spécia- listes suisses de la santé publique de participer, comme experts ou con- seillers, à des groupes internationaux de travail ou à des conférences.
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K. OFFICE FEDERAL DE LA STATISTIQUE (OFS)
I. Généralités
Le 20 août, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une nouvelle répar- tition des tâches statistiques entre l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, l'Office fédéral des questions conjonc- turelles et l'Office fédéral de la statistique. Désormais, toutes les enquêtes périodiques exécutées auprès d'un nombre important de personnes seront du ressort de l'Office fédéral de la statistique. D'ici au premier juillet 1987, on confiera à ce dernier notamment l'indice suisse des prix à la consommation, l'indice des prix de gros, les statistiques ayant trait à la consommation, la statistique de la production, la statistique de l'emploi et la statistique de la construction. Cette réorganisation vise à faciliter l'harmonisation conceptuelle de la statistique fédérale et à préparer la voie à la révision des statistiques conjoncturelles et sociales que le Conseil fédéral a décidée en automne 1985. Dans le cadre de cette nouvelle répartition des tâches, l'OFS reprendra en outre le secrétariat de la Commission de statistique conjoncturelle et sociale. Par ailleurs, on formera un groupe de travail interdépartemental qui coordonnera, sous la direction de l'OFS, l'activité de la Confédération en matière de statistiques économiques, conjoncturelles et sociales.
Le volume des travaux ayant fortement augmenté dans le domaine des statistiques économiques, une révision de la structure de l'Office et de son organisation s'est avérée nécessaire.
Les travaux préparatoires ont montré que si le recensement de la popula- tion de 1990 était exécuté en décembre, ses résultats ne seraient pas disponibles assez tôt pour permettre la préparation de l'élection du Conseil national en 1991. De ce fait, on envisage la possibilité de le réaliser en mai 1990 déjà. Ce décalage impliquerait une modification de la loi fédérale de 1860 concernant un nouveau recensement fédéral et son renouvellement périodique. Le projet de modification de la loi et le projet de l'ordonnance sur le recensement fédéral de la population, des logements et des bâtiments en 1990 font actuellement l'objet d'une pro- cédure de consultation.
Les efforts visant à intensifier les relations publiques et à améliorer la diffusion d'informations statistiques se sont poursuivis. L'Office a fait paraître, dans ses différentes séries, 120 publications d'un volume global de 8000 pages environ. En outre, la "Liste officielle des communes de la Suisse" a été rééditée. En ce qui concerne la banque de données STATINF, l'avancement des travaux permet d'accorder l'accès direct à partir de juillet 1987.
II. Statistiques économiques
La Section des comptes nationaux a élaboré à nouveau un rapport annuel détaillé. La révision du calcul des revenus des cantons étant terminée,
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des séries chronologiques (remontant à 1965) ont été publiées, de même qu'une version actualisée de la méthodologie.
Le relevé de données structurelles des secteurs de l'industrie et des services, réalisé dans le cadre du recensement des entreprises de 1985, a été mené à bonne fin. Grâce à l'exécution par voie postale, tentée pour la première fois, de ce recensement de grande envergure et grâce à la collaboration et à la compréhension des établissements interrogés, l'éla- boration des résultats définitifs a duré presque une année de moins qu'en 1975.
Le relevé des résultats comptables de 1985 a commencé. Les projets d'automatisation pour la statistique des sociétés anonymes et pour la statistique annuelle des résultats comptables ont été mis au point et intégrés dans la production de routine. La nouvelle statistique des cais- ses de pensions qui devait être exécutée en 1987 a dû être renvoyée à l'année suivante; de nombreuses institutions ne seraient en effet pas encore en mesure de fournir les données requises, la prévoyance profes- sionnelle n'étant obligatoire que depuis peu de temps.
Se fondant sur le rapport d'un groupe de travail interdépartemental et prenant en considération les résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a déterminé la façon d'établir le compte routier dore- navant. Par ailleurs, on a créé les bases d'une saisie des données plus détaillée, permettant d'éliminer plus efficacement les frais non inhé- rents au trafic routier et d'établir plus aisément le compte par catego- ries. La politique coordonnée des transports exige des statistiques com- plètes, conçues de la même manière pour l'ensemble des moyens de trans- port. Pour cette raison, l'Office a élaboré une publication d'un genre nouveau en matière de statistique suisse des transports; cet ouvrage paraîtra en 1987. Publiés de bonne heure, les chiffres de la statistique des accidents de la circulation routière ont servi de source d'informa- tions importante lors de la discussion sur les limitations de vitesse dans le trafic routier.
L'exploitation des données collectées dans le secteur primaire lors du recensement des entreprises de 1985 et le relevé portant sur les entre- prises forestières publiques ont été menés à bonne fin dans le délai fixé. Les travaux relatifs à la statistique de la superficie, entrepris en 1984 à l'aide d'une méthode nouvelle (interprétation de photos aérien- nes), se sont poursuivis. Pour répondre au besoin croissant de données géocodées, on a élaboré le concept d'un système d'information intégré (GEOSTAT). Avant de passer à la réalisation de ce projet de coordination, approuvé par la Conférence sur l'aménagement du territoire de la Confédé- ration, il faudra toutefois résoudre le problèmes des ressources.
III. Statistiques démographiques
La suppression de l'indemnité fédérale versée aux offices de l'état civil pour la communication des naissances, décès, mariages, divorces, recon- naissances et adoptions, ainsi que des considérations ayant trait à la protection des données ont incité le Conseil fédéral à édicter une nou- velle ordonnance sur la statistique du mouvement naturel de la popula- tion. Le projet d'ordonnance a fait l'objet d'une procedure de consulta- tion. Les milieux consultés l'ont accueilli favorablement. L'ordonnance entrera en vigueur en janvier 1987.
Les scénarios de l'évolution démographique, établis en 1983 à la de- mande de la Conférence interdépartementale pour les perspectives écono- miques et démographiques, ont été revus avec le concours d'autres offices fédéraux; ils seront réédités en 1987.
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La commission d'experts chargée de réviser la statistique des établis- sements hospitaliers a terminé ses travaux. Après entente avec la Con- férence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, le Service de la statistique sanitaire a publié une première étude consacrée aux "Per- sonnels de santé en Suisse" pour la période 1970 à 1980; elle a dressé en outre un inventaire des données cantonales sur les professions de santé.
IV. Statistiques socio-culturelles
L'OFS a été charge de réaliser quatre enquêtes par sondage representa- tives (microrecensements) de 1986 à 1989. Le public a bien accueilli le premier de ces microrecensements et le taux de participation a dépassé les prévisions. Préparée avec le concours de l'Office fédéral du logement et de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, cette enquête portait sur 6000 ménages. Le questionnaire comprenait des ques- tions démographiques générales, ainsi que des questions sur les condi- tions de logement et sur la consommation d'énergie domestique. Les pré- paratifs des microrecensements de 1987 et de 1988 (sujets spéciaux: les habitudes en matière de voyages et de transports; les activités culturel- les) sont en cours. L'enquête de 1988 s'inscrire dans le cadre du pro- gramme national de recherches 21, intitulé "Pluralisme culturel et iden- tité nationale".
Les installations de gymnastique et de sport de toutes les communes suisses ont été recensés pour la première fois depuis 1975. L'EFGS de Macolin et les offices cantonaux de sport ont collaboré à cette enquête. Dans le domaine de la statistique politique, on prépare activement l'or- ganisation de la statistique des élections au Conseil national de 1987 et on continue à enregistrer les résultats des votations fédérales.
La statistique de l'exécution des peines a fait l'objet d'une révision minutieuse. On a constaté que le concept appliqué jusque-là avait donné satisfaction; la statistique permanente de l'exécution des peines qui sera introduite conservera donc la même base. En ce qui concerne la sta- tistique des condamnations pénales, on vise principalement à améliorer la qualité des données et du flux de données.
En matière de statistique de la formation, cinq rapports spéciaux sur des sujets actuels ont été publiés. Des sections importantes de la banque de données de la statistique scolaire ont pu être consolidées. L'avan- cement des travaux préparatoires de la statistique du corps enseignant permet de commencer les travaux conceptuels en 1987. La statistique de la recherche est en pleine expansion. Son premier objectif consiste à four- nir des données sur les ressources humaines et matérielles dans le sec- teur (public et privé) de la recherche et du développement.
V. Centre de calcul électronique de l'administration fédérale (CCE AF)
La détermination des tâches futures du Centre de calcul, ainsi que des besoins en matière de personnel et de place qui en découlent et de l'in- tégration dans l'administration fédérale n'est pas terminée. C'est en 1987 que le Conseil fédéral prendra une décision quant à une ordonnance concernant ce sujet.
130 personnes ont profité de l'offre élargie de cours de formation. Cette évolution devrait se poursuivre dans le contexte de la réorien- tation prévue des tâches du Centre de calcul.
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L. OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (OFAS)
I. Assurance-maladie
En cours d'exercice, le Conseil fédéral a modifié plusieurs dispositions des ordonnances sur l'assurance-maladie. Les conditions auxquelles doi- vent répondre les traitements psychothérapeutiques pour être pris en charge par les caisses-maladie y ont été définies avec plus de précision. Les possibilités de placements que les caisses-maladie peuvent effectuer ont été étendues, en particulier sur le marché suisse de l'argent et des capitaux. Le mode de versement des subsides fédéraux alloués aux caisses- maladie a, par ailleurs, été modifié. Le système du paiement des subven- tions fédérales sous forme d'avances appliqué jusqu'à présent a été rem- placé par celui de versements dans l'année qui suit l'exercice determi- nant. Cependant, les subsides de base ne sont plus versés en une seule fois chaque année, mais en trois acomptes. Enfin, le Conseil fédéral a modifié l'actuelle disposition relative à la participation aux frais par les assurés; la franchise passe de 30 à 50 francs par cas de maladie et, dans le même temps, les caisses sont autorisées à prévoir un système de participation avec franchise annuelle et de proposer des assurances avec des franchises plus élevées moyennant une réduction de la cotisation.
Pour l'année 1985, les caisses-maladie ont dépensé 8359 (7869) millions de francs au total; les recettes se sont montées à 8918 (8178) millions de francs.
En 1985, les frais de traitement médical se sont élevés à 932.75 (870.75) francs en moyenne par assuré. Le taux d'augmentation de 7,1 pour cent dépasse, comme l'année précédente, ceux de l'indice des salaires et de l'indice des prix à la consommation.
L'office a dû recommander aux caisses d'augmenter suffisamment les co- tisations de leurs membres pour garantir leur assise financière. Le nom- bre des caisses-maladie a continué de diminuer, bien que dans une plus faible proportion; il a passé de 461 à 449.
Les subsides fédéraux versés pour 1985 aux caisses-maladie ont été réduits de cinq pour cent dans le cadre des réductions linéaires. Pour 1986, la somme budgétaire a été élevée de 865 à 900 millions de francs. Les subsides alloués par la Confédération constituent le 10,77 (10,99) pour cent des dépenses totales des caisses.
Les subsides suivants ont été versés (en millions de francs ) :
1985
1986
Subsides de base (art. 35 LAMA)
752,8
786,6
Tuberculose (art. 36 LAMA)
2,8
3,3
Soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides
(art. 37 LAMA)
89,8
89,8
Subsides supplémentaires de montagne
(art. 38, 1er al. LAMA)
19,4
20,1
Indemnités annuelles aux médecins
(art. 38, 3e al. LAMA)
0,2
0,2
Total
865,0
900,0
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Le 1er juillet, le Conseil fédéral a mis en vigueur la liste entièrement remaniée des analyses. L'office a, dans le cadre de nombreuses prises de position, apporté sa collaboration aux laboratoires et aux assureurs afin de garantir une mise en pratique sans accrocs de la nouvelle liste des analyses.
II. Assurance-accidents et prévention des accidents
L'office a été appelé à répondre à de nombreuses demandes de renseigne- ments au sujet de la loi du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) , entrée en vigueur en 1984. Il a en outre donne son préavis au Tribunal fédéral des assurances sur divers points d'interprétation. Par ordon- nance du 30 avril, le Conseil fédéral a décidé de porter le gain maximal assuré de 69'600 à 81'600 francs à partir du 1er janvier 1987. Chargé d'exercer la surveillance sur les assureurs-LAA, l'office a examiné leurs comptes d'exploitation. L'obligation faite aux employeurs d'assurer leur personnel est largement observée. Des difficultés se présentent toutefois dans des secteurs marginaux (travaux accessoires, notamment), mais il faut relever que, même dans ces secteurs, les travailleurs sont couverts en cas d'accident par la caisse supplétive. En tant qu'autorité de re- cours en matière d'assujettissement d'entreprises à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), l'office a pris plusieurs décisions, dont certaines portent sur des questions de principe; quelques affaires ont été portées - et sont encore pendantes - devant le Tribunal fédéral des assurances.
En ce qui concerne les tarifs médicaux, le Conseil fédéral a édicté le 17 septembre une ordonnance prévoyant que les conventions hospitalières conclues avec la CNA sont applicables d'office dans le cas ou il n'existe pas ou pas encore de convention passée avec l'ensemble des assureurs-LAA.
En sa qualité d'autorité de recours en matière de prévention des acci- dents et maladies professionnels, l'office a traité dans ce domaine di- vers recours, qui posent souvent des problèmes techniques délicats. Une commission d'experts, qui a commencé ses travaux au début de l'année, est en train de préparer, sur la base d'un avant-projet élaboré par l'office, un projet d'ordonnance concernant les médecins du travail et autres spe- cialistes de la sécurité au travail, au sens de l'article 83, 2e alinéa, LAA. L'activité de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail fait l'objet d'un rapport annuel, qui a été approuvé par le Conseil federal; celui-ci a également approuvé le compte relatif au prélèvement et à l'affectation du supplément de prime pour la preven- tion des accidents et maladies professionnels.
Quant à la Commission fédérale des installations et appareils techni- ques, elle a poursuivi ses travaux en vue d'une application plus ration- nelle de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques.
III. Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
En relation avec l'adaptation ordinaire des rentes au 1er janvier, la question s'est posée de savoir si le Conseil fédéral ne pouvait pas arrêter ses décisions en automne seulement au lieu de l'été de l'année
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précédente. Un "scénario" publié par l'office fédéral ( Revue à l'inten- tion des caisses de compensation 1986, pages 146 ss) montre les travaux préparatoires qui sont nécessaires pour que les rentiers puissent effec- tivement recevoir, dès les premiers jours de l'année, les rentes plus élevées qu'on leur a promises. Bien que le souhait de raccourcir cette période d'adaptation soit légitime, il pourra difficilement être exaucé.
Après avoir clos les débats parlementaires sur l'initiative populaire visant à abaisser l'âge donnant droit à la rente AVS, la 2e révision des APG et la 2e revision de l'AI, le Conseil federal a charge le département de présenter, jusqu'à la fin de la période législative en cours, un pro- jet de message concernant la 10e revision de l'AVS. Le programme de revi- sion devrait, en dehors des propositions actuelles de la Commission fédé- rale de l'AVS/AI (en particulier les postulats en faveur de la femme et le premier pas en vue d'une harmonisation de la situation juridique entre hommes et femmes), également tenir compte du désir d'introduire la retraite à la carte. L'office examine actuellement la question de l'évo- lution démographique pour l'AVS. Le département présentera un rapport sur les solutions à envisager pour résoudre les problèmes démographiques qui ne manqueront pas de se poser avant la fin de ce millénaire, et ceci au plus tard avant de soumettre au Parlement son message sur la 10e révision de l'AVS. Les questions reportées à plus tard (en premier lieu l'égalité intégrale entre homme et femme) doivent être traitées de telle manière qu'un rapport comportant les solutions préconisées par la Commission fédérale de l'AVS/AI puisse être soumis au Conseil fédéral immédiatement après la 10e révision de l'AVS.
Au cours des années 1984/85, les Suissesses, qui étaient ou avaient été mariées avec des ressortissants suisses soumis à l'assurance obligatoire et résidant à l'étranger, ont pu adhérer, après coup et avec effet retro- actif, à l'assurance facultative. Dans sa réponse à une question ordi- naire Bührer (86.611), le Conseil fédéral a déjà fait le bilan de cette action. Le nombre définitif des 4000 déclarations d'adhésion a dépassé légèrement les prévisions établies.
La nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les can- tons a entraîné la suppression des subventions de l'AVS en faveur des homes pour personnes âgées. En réponse à diverses interventions, le Con- seil fédéral a laissé clairement entendre qu'il ne saurait approuver un prolongement du délai legal pour le début des travaux de construction. L'office a déjà pris des mesures en vue de simplifier la procédure et de réduire le temps nécessaire à la liquidation des demandes.
Pour le reste, nous vous renvoyons comme a l'accoutumee au rapport an- nuel AVS/AI/APG de l'office.
IV. Assurance-invalidité (AI)
A l'expiration du délai de référendum, le Conseil fédéral fera usage du pouvoir qui lui a été délégué de mettre certaines dispositions de la 2e révision de l'AI en vigueur à une date anticipée (indemnités journalières pour les jeunes invalides et mesures destinées à accélérer la procédure) . L'échelonnement plus fin des rentes, la hausse des cotisations et le pré- lèvement de celles-ci sur les indemnités journalières de l'AI prendront effet au 1er janvier 1988.
L'AI continuera à prendre en charge les mesures de nature pedago-thera- peutique destinées aux mineurs frequentant l'école primaire. Il s'est, en effet, avéré que différents cantons ne seraient pas en mesure de prendre en charge les prestations que l'AI assumait (en particulier pour le traitement de graves difficultés d'élocution) . Le Conseil fédéral a donc modifié en conséquence le règlement sur l'assurance-invalidité.
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V. Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC)
Par décision du 4 octobre 1985, les Chambres fédérales ont adopté la 2e révision des PC qui tend avant tout à améliorer la situation des rentiers de l'AVS et de l'AI qui doivent assumer des frais de home, de maladie ou de soins. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 1987 l'entrée en vi- gueur des modifications. En rapport avec l'application pratique de ces dernières, il a également fallu adapter quelques dispositions de l'ordon- nance sur les PC (OPC) ainsi que de l'ordonnance relative à la déduction des frais de maladie et de dépenses faites pour des moyens auxiliaires ( OMPC) .
Les dépenses pour les prestations complémentaires vont considérablement augmenter pendant les années à venir et elles atteindront la barre du milliard d'ici deux à trois années. En 1987, les cantons devront dépenser environ 730 millions de francs pour couvrir les besoins vitaux des ren- tiers de l'AVS et de l'AI, la Confédération quant à elle devra affecter environ 220 millions de francs à cette fin.
VI. Régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (APG)
Après avoir été traité par le Conseil national, le projet de la 5e révi- sion des APG a été étudié à fond par la Commission du Conseil des Etats qui a ensuite décidé de l'ajourner jusqu'au moment où la 2e révision de l'AI sera adoptée. Entre-temps, le Conseil des Etats a pris la décision, lors des délibérations sur le projet de révision de l'assurance-maladie, d'étendre le régime des allocations pour perte de gain au domaine de la maternité. Il est prévu que les caisses de compensation AVS versent éga- lement les indemnités journalières en cas de maternité et qu'elles pré- lèvent, pour les financer, une cotisation APG plus élevée.
VII. Prévoyance professionnelle
Le contrôle de l'affiliation des employeurs à une institution de pré- voyance professionnelle inscrite dans le registre de la prévoyance pro- fessionnelle a engendré, dans la pratique, quelques problèmes et hesita- tions.
En adoptant le règlement sur l'organisation de la fondation du fonds de garantie LPP et en édictant l'ordonnance sur l'administration du fonds de garantie LPP, le Conseil fédéral a créé la base légale nécessaire à l'activité de la fondation. Le Conseil fédéral a également approuvé le règlement des cotisations et des prestations présenté par le Conseil de fondation; la fondation est désormais en mesure d'assumer ses obligations légales dans les cas où une institution de prévoyance professionnelle inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle serait devenue insolvable ou présenterait une structure d'âge défavorable.
L'ordonnance réglant l'encouragement de la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle vieillesse est entrée en vigueur le 1er juin. Ses effets ne se déploient que sur la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. Cependant, les institutions de prévoyance professionnelle sont en principe libres, dans le cadre de leurs statuts, d'étendre son application également à la partie non obligatoire. Par ailleurs, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle étudie à l'heure actuelle le projet d'une ordonnance réglant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance individuelle liée.
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Enfin, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance sur le maintien de la prévoyance et le libre passage qui remplacera la réglementation provi- soire actuelle à partir du 1er janvier 1987.
Le rapport annuel AVS/AI/APG de l'Office contient des informations supplémentaires dans une nouvelle partie consacrée spécialement à la prévoyance professionnelle.
VIII. Politique familiale
Le Conseil fédéral a adapté, avec effet au 1er avril, la limite de revenu pour les petits paysans et le montant des allocations pour enfants. Il a également instauré la limite flexible de revenu.
Des allocations d'un montant d'environ 15,9 (15,4) millions de francs ont été versées aux travailleurs agricoles; les allocations aux petits paysans se sont élevées à 80, 1 (76,8) millions de francs en chiffre rond. Les contributions des employeurs de l'agriculture, égales à 2 pour cent des salaires du personnel agricole, ont atteint la somme de 9,2 (9,2) millions de francs. 69 (72) exploitants d'alpages de condition indépen- dante et 34 (40) pêcheurs professionnels ont bénéficié des allocations pour enfants.
Au cours de sa session de printemps, le Conseil national a rejeté aussi bien l'initiative parlementaire que l'initiative du canton de Lucerne en faveur d'un régime fédéral unifié d'allocations familiales. Il a, en re- vanche, accepté un postulat en vue d'une meilleure coordination des allo- cations cantonales pour enfants. Une première discussion a eu lieu à ce sujet dans le cadre de la Conférence des caisses cantonales de compensa- tion.
En 1986, une liste complète des centres reconnus a été publiée confor- mément à la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse.
En tant que service de coordination pour les questions familiales, la section des affaires familiales a été appelée à se prononcer sur divers projets de lois et ordonnances, de même que sur des réponses à des inter- ventions parlementaires.
La section a, en outre, rassemblé une documentation ayant trait à la politique familiale.
IX. Convention de sécurité sociale et relations internationales
Un arrangement administratif complémentaire concernant les modalités d'application de la convention avec la Suède, signé le 1er avril, est entré en vigueur le 1er juin. Le 1er octobre sont entrés en vigueur la convention avec la Finlande, signée le 28 juin 1985, et l'arrangement ad- ministratif y relatif, ainsi que l'accord complémentaire avec le Dane- mark, signé le 18 septembre 1985. Par note du 14 août, la Tchécoslovaquie a dénoncé la convention de sécurité sociale du 4 juin 1959, avec effet au 1er décembre 1986. Les pourparlers avec la République fédérale d'Alle- magne ainsi que la Grande-Bretagne concernant la conclusion d'un accord complémentaire, respectivement la révision de la convention se sont pour- suivis; il en est de même des travaux d'élaboration d'un arrangement administratif relatif à l'application de la nouvelle convention sur les bateliers rhénans. En outre, des entretiens ont eu lieu avec les Etats- Unis d'Amerique et l'Italie en vue de déterminer s'il convenait de révi- ser les accords existants.
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M. OFFICE FEDERAL DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ( OFPE )
I. Généralités
La consultation sur le projet de révision de la loi sur la protection des eaux a confirmé l'opportunité des objectifs choisis: protection des lacs et des cours d'eau dans leur intégralité, reprise de la notion de protec- tion qualitative des eaux et règlement aussi rapide que possible du pro- blème des débits minimaux. La procédure en deux temps prévue pour régler cette dernière question (exigences minimales prescrites par la Confedera- tion, exigences supplémentaires fixées par les cantons) a été appuyée, dans son principe, par la majorité des organismes consultés.
Le projet de révision a été remanie sur la base des résultats de la procédure de consultation. En avril déjà, nous avions décidé que cette révision servirait de contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour la sauvegarde de nos eaux". Cette initiative, déposée le 9 octobre 1984, touche à des domaines qui, sur la base de l'article 24bis cst, peuvent être réglementés au niveau fédéral par le biais de la révision de la loi sur la protection des eaux. On comprend donc sans peine que le Parlement traite dans un message commun l'initiative et la révision de la loi. En conséquence, la révision de la loi sur la protection des eaux n'a pas été incluse dans le deuxième train de mesures pour une nouvelle ré- partition des tâches entre la Confédération et les cantons.
Le message relatif à l'initiative populaire et à la révision de la loi sur la protection des eaux sera disponible au cours de l'année 1987.
Un projet d'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement a été soumis à la consultation durant la période du 15 mai au 30 septembre (avec une prolongation des délais jusqu'à fin octobre) . L'analyse des résultats est en cours.
Quand bien même cette ordonnance n'est pas encore en vigueur, des con- trôles ont déjà porte sur diverses installations à l'échelon fédéral, afin de déterminer leurs effets sur l'environnement. A cet égard, l'offi- ce, en sa qualité de service spécialisé de la Confédération, a pu évaluer les rapports relatifs à l'impact sur l'environnement et adresser des re- quêtes à l'autorité de contrôle.
L'article 10 de la loi sur la protection de l'environnement charge la Confédération d'édicter des mesures préventives destinées à éviter les accidents chimiques lors de la fabrication et de l'entreposage de subs- tances dangereuses, ainsi que de coordonner les efforts des cantons en leur apportant son soutien. Plusieurs accidents survenus en Suisse et à l'étranger au cours de l'année dernière ont montré la nécessité de ren- forcer sans tarder les mesures de sécurité. Ces événements prouvent qu'il est indispensable de déterminer à l'avance les répercussions possibles de telles catastrophes sur l'homme et sur l'environnement, afin d'en tirer toutes les conséquences et d'adopter des mesures de prévention. Des dis- positions dans ce sens se sont en effet révélées efficaces dans le domai- ne de l'entreposage des huiles minérales, par exemple.
Des travaux ont déjà été entrepris en vue d'élaborer une ordonnance applicable en cas de sinistre. Comme mesure d'urgence, les cantons sont en train de dresser un inventaire des installations présentant des dangers importants pour l'environnement, qui sera régulièrement mis à
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jour et qui servira de base pour cerner et éliminer les points faibles. Avec le concours des cantons, nous devons chercher des moyens pour que les organes de surveillance puissent s'assurer que les entreprises pren- nent leurs responsabilités.
Bon nombre des problèmes relatifs à l'environnement ont une portée trans- frontière, voire mondiale. Dans cette perspective, la coopération inter- nationale revêt une importance toute particulière. On peut donc consi- derer les mesures adoptées en Suisse comme une contribution aux efforts mondiaux. L'office, qui se charge de la coordination au plan national des questions mondiales liées à l'environnement, a participé activement aux travaux des organisations internationales compétentes en la matière, et pris de nombreuses initiatives. Différentes mesures adoptées par notre pays, qui font figure de modèle à l'étranger, facilitent notre travail. Les échanges d'informations, la coopération en matière de recherche et de surveillance, la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle et l'harmonisation des normes ont été au centre des activités. La coopera- tion s'exerce à la fois sur le plan bilatéral et sur le plan multi- latéral, au niveau des experts et au niveau politique.
Sur le plan multilatéral, les efforts se sont concentrés sur la réduc- tion de la pollution atmosphérique, sur l'élaboration d'une convention sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et sur le renfor- cement de la coopération entre la Communauté européenne et les pays de l'AELE. Notre politique active en matière d'environnement, accueillie à l'étranger avec beaucoup d'intérêt, a entraîné une multiplication des contacts et des visites de personnalités étrangères en Suisse. Les auto- rités se sont efforcées d'associer étroitement les milieux économiques à ces échanges d'information; en effet, l'industrie, en tant que produc- trice de technologies en matière de protection de l'environnement, peut profiter de tels contacts. Nous avons notamment reçu en Suisse des repré- sentants gouvernementaux de la République fédérale d'Allemagne, de l'Aut- riche, de la Finlande, du Sultanat d'Oman, des Etats-Unis, du Sénégal, de la province du Québec, ainsi que des parlementaires de nombreux pays européens.
Au niveau international, l'office s'est engagé essentiellement dans le cadre des travaux de l'OCDE, du PNUE, de la CEE-ONU et de la CSCE.
a. Organisation de coopération et de développement écomomiques (OCDE) A la suite de la troisième conférence du comité de l'environnement au ni- veau ministériel, diverses activités nouvelles intéressant notre pays ont été entreprises, en particulier dans le domaine de la gestion des res- sources naturelles, de l'agriculture et de l'environnement, de l'analyse des risques, ainsi que de la réduction des expériences sur les animaux dans les essais de produits chimiques. Les travaux entrepris à l'initia- tive de la Suisse en vue de l'élaboration d'une convention internationale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux ont été poursuivis, à l'image des activités traditionnelles dans les domaines de la protection de l'air, de l'énergie, des transports et du programme des produits chimiques. Dans le cadre du groupe d'experts sur la gestion des déchets, la Suisse a approuvé une deuxième recommandation sur les exportations de déchets dangereux à partir de la zone OCDE. Des travaux préparatoires ont également été engagés en vue de la troisième conférence à haut niveau sur les produits chimiques, qui se réunira à Paris en mars 1987.
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b. Programme des Nations Unies pour l'environnement ( PNUE)
Le Conseil d'administration n'a tenu aucune séance cette année, conformé- ment à sa décision provisoire de ne se réunir dorénavant que tous les deux ans. Les groupes de travail, auxquels la Suisse participe, n'en ont pas moins poursuivi leurs activités. Nos efforts se sont essentiellement concentrés sur la protection de la couche d'ozone, sur l'élaboration d'un protocole sur la réduction des chlorofluorocarbones, ainsi que sur la Conférence de Versailles portant sur le thème de l'industrie et de l'en- vironnement. La Suisse a en outre suivi activement les travaux de la Commission mondiale pour l'environnement et les questions de dévelop- pement, qui s'est tenue sous la présidence du premier ministre de la Norvège, et dont le rapport final sera publié à la fin du mois d'avril 1987. Elle a participé à l'élaboration d'un document sur les perspectives qui s'ouvrent à l'environnement jusqu'à l'an 2000 et au-delà: ce document devrait être soumis au Conseil d'administration lors de sa prochaine réunion, prévue pour juin 1987, avant d'être transmis à l'Assemblée gene- rale des Nations Unies. Notre pays a également suivi, sans s'y associer directement, les travaux du PNUE dans les domaines de la désertification, de l'érosion des sols et des problèmes que connaissent les Etats d'Afrique en matière d'environnement.
c. Commission économique pour l'Europe (CEE-ONU)
Les activités de la CEE-ONU auxquelles la Suisse porte un intérêt parti- culier sont: la réduction de la pollution atmosphérique, la protection de la faune et de la flore, ainsi que l'élaboration d'une stratégie régiona- le. Les travaux liés à la pollution de l'air s'inscrivent dans le cadre de la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres, pour ratifi- cation, le protocole pour une réduction de 30 pour cent des émissions d'anhydride sulfureux d'ici à 1993. En outre, notre pays s'est prononce en faveur de négociations en vue d'un nouveau protocole sur la réduction des émissions d'azote à l'occasion de la quatrième session de l'Organe exécutif de la Convention de Genève. Au printemps 1985, la Suisse avait d'ailleurs été l'un des auteurs de la Déclaration de Saas Fee. Cette déclaration, appuyée par dix autres Etats et adressée par le Chef du département de l'intérieur à toutes les parties contractantes, invitait instamment les Etats signataires de la Convention à engager de nouvelles négociations internationales en vue de réduire les émissions d'oxydes d'azote et d'hydrocarbures.
d. Communautés européennes (CE)
Le 21 octobre, la dixième réunion d'échanges d'informations en matière d'environnement entre la Suisse et la Commission des Communautés europe- ennes s'est tenue à Berne. A cette occasion, toute une série de préoccu- pations communes dans les domaines de la pollution atmosphérique (gaz d'échappement des voitures), de la protection des eaux et des sols, des substances chimiques, de la lutte contre le bruit, ainsi que de la pro- tection des animaux, de la nature et du paysage, ont été évoquées. La participation de notre pays à une Année européenne de l'environnement en 1987/88 a été abordée à Berne, puis à Bruxelles. La question d'une coopé- ration en matière d'environnement entre les pays de l'AELE et les douze Etats de la Communauté européenne a également été discutée; il a été con- venu d'examiner le renforcement de la coopération et des concertations entre tous les pays d'Europe occidentale. Un groupe d'experts suisses a également rencontré à Bruxelles une délégation de la Commission pour dis- cuter des problèmes liés à la lutte contre le bruit; un échange de vues a eu lieu à Berne sur les nouvelles normes adoptées par la Suisse pour ré- duire les gaz d'échappement des véhicules lourds.
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e. Coopération avec les pays voisins
Les ministres de l'environnement de la Suisse, de l'Autriche et de l'Al- lemagne fédérale ont poursuivi leurs rencontres traditionnelles. Ils se sont réunis à deux reprises, à Saas Fee tout d'abord, puis à Velden (Au- triche) . L'échange d'informations a porté essentiellement sur la pollu- tion atmosphérique, les déchets dangereux et la coopération internationa- le. En raison du changement de gouvernement en France, aucune réunion franco-suisse n'a pu être organisée. Des contacts ont été établis avec le nouveau ministre de l'environnement de l'Italie, qui a été invité en Suisse.
A l'initiative de la Suisse, les ministres compétents des pays rive- rains du fleuve pollué se sont réunis pour examiner les conséquences catastrophiques pour le Rhin de l'incendie de Schweizerhalle. Lors d'une seconde conférence le 19 décembre à Rotterdam, les ministres ont adopté un programme détaillé de mesures nationales et transfrontières visant à prévenir les cas de sinistre et à créer un système d'alerte efficace; ils ont demandé à la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution de mettre en évidence dans un programme d'action les moyens à disposition pour permettre une amélioration durable de l'état des eaux du Rhin. Pour sa part, la Suisse a exprimé l'espoir, au cours de cette seconde conférence, que le traitement et la liquidation des deman- des de dédommagement contre la maison Sandoz se déroulent rapidement et sans difficultés. En cas de besoin, la Confédération offre ses bons ser- vices pour faciliter le règlement des dédommagements.
II. Protection des eaux
Au vu des 25 milliards de francs investis dans la protection des eaux à ce jour, la gestion optimale des installations d'évacuation des eaux usées, à laquelle concourt la formation du personnel, est impérative. Le Conseil fédéral, en décidant de réglementer cette formation non plus par voie d'ordonnance, mais par le biais d'une directive du Département pu- bliée fin 1985, a encouragé l'initiative des associations spécialisées. Ainsi, à l'heure actuelle, la moitié du personnel dispose de la formation souhaitée - sauf dans les petites installations.
Jusqu'à présent, il convenait, lors de la valorisation des boues d'épu- ration, d'éviter une fumure excessive, ainsi que la présence de polluants et de germes pathogènes. A la suite de la catastrophe de Tchernobyl, une troisième préoccupation est venue s'ajouter à ces deux points: la charge radioactive, due à la poussière lessivée dans les canalisations et les stations d'épuration par l'eau de pluie s'écoulant des routes et des toits. Par bonheur, cette charge n'a pas été trop importante. L'épandage des boues sur les champs n'a donc pas dû être interdit, mais limité tem- porairement.
L'interdiction des phosphates dans les lessives est devenue effective le 1er juillet. Cette mesure permet de réduire de 5000 t par année la quantité de phosphore pénétrant dans les eaux à évacuer. A la suite de cette interdiction, les fabricants ont en partie remplacé les phosphates par le NTA. L'office a été charge de réaliser un programme de surveillan- ce des eaux, ainsi que de mesurer et d'évaluer les concentrations de NTA parvenant dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines. Les résultats des investigations montrent que l'on trouvait déjà des traces de NTA dans les eaux avant l'interdiction des phosphates, et que les con- centrations de ce produit n'ont pas sensiblement augmenté après l'entrée
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en vigueur des nouvelles prescriptions. Le NTA, biodégradable, ne s'accu- mule pas dans les eaux.
A l'inverse de ce qui se passe pour les cours d'eau, la réduction de la charge en phosphore visée par l'interdiction des phosphates ne produira ses effets qu'à moyen ou à long terme pour les lacs. Les affluents de différents lacs sont soumis à des examens approfondis, auxquels l'office apporte son concours, afin de déterminer les quantités de phosphore dé- versées. Les résultats obtenus jusqu'ici montrent clairement que la charge en phosphore encore considérable des lacs est due essentiellement au lessivage des sols à usage agricole. L'adoption de mesures relatives à l'agriculture ne permettra pas une amélioration décisive à court terme de l'état de bien des lacs. En conséquence, des mesures sont prises cas par cas dans les lacs mêmes, telles que le brassage, l'oxygenation et la dérivation des couches d'eau profondes (cf. fig. 1). Si ces mesures ont permis d'enregistrer des résultats réjouissants, elles ne font toutefois que s'attaquer aux symptômes. Il nous faut donc tout mettre en oeuvre pour tenter de cerner et de réduire la charge en phosphore à sa source.
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Figure 1
2.12. 1974
0
4.11. 1974
22.10. 1974
0-0
00
-000
00
MG 02/L
Q
0
80 88
1.10. 1984
MC 02/L
2
1984
PROFONDEUR (M)
11
PROFONDEUR (M) ₩ 9 2 8 0 8 99 9 88
29.10. 1984
Teneur en oxygène dans le LAC DE BALDEGG en 1984 (amélioration sensible)
26.11. 1984
O
Teneur en oxygène dans le LAC DE BALDEGG en 1974 (conditions précaires)
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En règle générale, la qualité des eaux souterraines peut être qualifiée de satisfaisante. Il faut toutefois surveiller attentivement la tendance à la hausse de la teneur en nitrate des zones à utilisation agricole in- tensive. Les analyses sur le terrain réalisées pendant plusieurs années ont pu être menées à terme; les bases sont donc jetées pour commencer ou continuer à traiter le mal à la racine. Au cours des années à venir, il nous faudra également redoubler nos efforts pour prévenir la pollution des eaux souterraines par les substances chimiques. Les dispositions lé- gales à cet effet sont fixées dans l'ordonnance sur les substances, qui est entrée en vigueur le 1er septembre. D'autres réglementations - par exemple sur les hydrocarbures chlorés - sont en préparation.
De vastes régions de nappes souterraines sont alimentées par des eaux superficielles. La poursuite des efforts en vue de sauvegarder la qualité des cours d'eau en particulier est donc prioritaire.
Les prescriptions techniques concernant les réservoirs ont été remaniées sur la base des résultats de la procédure de consultation. Les travaux ne sont pas encore termines. On souhaite notamment confier des tâches de contrôle à l'économie privée.
La révision de l'ordonnance sur la protection des eaux contre les li- quides pouvant les altérer a été soumise à la consultation. Une première évaluation des avis, parfois critiques, indique que le principe des cavernes-réservoirs sans étanchéification, destinées à l'entreposage de l'huile de chauffage "extra-légère", doit encore être examine à fond.
Les accidents survenus dans l'industrie chimique ont confirmé l'opinion que les mesures de prévention doivent à l'avenir s'étendre également aux substances solides qui peuvent menacer l'environnement lorsqu'elles pé- netrent dans l'eau.
Les engrais de ferme épandus sur les champs en jachère peuvent mettre en danger aussi bien les eaux souterraines que superficielles. C'est la raison pour laquelle chaque ferme devrait disposer d'une fosse à lisier de dimension suffisante pour pouvoir passer sans encombre la saison froide. Mais en Suisse, des milliers de fosses à lisier sont trop petites et trop vieilles. Leur agrandissement ou rénovation représente toutefois une charge financière importante pour de nombreux agriculteurs. Or, la décision concernant une participation éventuelle de la Confédération n'a pas encore été prise.
Au sens de l'article 20 de la loi sur l'approvisionnement du pays, nous prévoyons d'édicter une ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise. Les mesures préventives à prévoir con- sistent essentiellement en prescriptions chargeant les cantons de pré- parer et d'organiser l'approvisionnement en eau en temps de crise, du point de vue technique, fonctionnel et humain, ainsi qu'en dispositions sur l'assistance intercantonale.
L'état d'avancement des travaux en vue de cette ordonnance est tel que le projet est prêt à être soumis à un groupe d'experts pour vérification des données matérielles. La consultation est prévue pour la deuxième moi- tié de 1987.
Le DFTCE a soumis à la procédure de consultation le projet d'arrêté fédé- ral sur la prévoyance d'une reserve relative aux debits minimums futurs.
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Partisans et adversaires de cet arrêté s'accordent pour penser qu'il faut accélérer résolument la révision de la loi sur la protection des eaux. L'état d'avancement de cette révision, dans laquelle la réglementation des débits minimaux occupe une place centrale, permet de dire qu'elle pourra être soumise au Parlement dans la deuxième moitié de l'année 1987. En France, une réglementation sur les débits minimaux, qui présente de très nombreuses analogies avec celle que prévoit le projet, est entrée en vigueur au début de l'année.
a. Lac de Constance
A ce jour, l'Etat a investi 4 milliards de francs dans des mesures de protection des eaux dans le bassin versant du lac de Constance. Ces ef- forts ont porte leurs fruits: la concentration en phosphore des eaux du lac a passé de 87 mg/m3 en 1979 à 63mg/m3. Cette évolution réjouissante devrait se poursuivre grâce à la mise en oeuvre du troisième programme de construction et d'investissement, approuvé en 1985.
La Commission internationale pour la protection des eaux du lac de Constance a décidé de remanier entièrement les directives sur la protec- tion du lac, établies en 1967; le remaniement portera ainsi no seulement sur le problème des eaux à évacuer, mais encore sur d'autres questions liées à la protection des eaux.
b. Rhin
L'entrée en vigueur de la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures a obligé la France à réduire, dans une première étape, les rejets de sels provenant des mines de potasse d'Alsace de 20 kg de chlorure par seconde. Le projet prévu par le traité d'une installation d'injection dans le sous-sol a rencontré une forte opposition auprès de la population alsacienne, de sorte que la France s'est déclarée incapable d'honorer ses obligations de cette façon. Le gouvernement français a donc proposé aux Etats riverains un projet de remplacement: 11 kg de chlorure par seconde seront entreposés dans les mines de potasse pendant une période de dix ans; après un arrêt de la production, le chlorure sera deverse dans le Rhin d'ici quelques années. La production de sel de déneigement sera augmentée de 4 kg de chlorure par seconde. La France aimerait bénéficier de 5 kg supplémentaires par seconde, pour compenser la réduction des rejets de chlorure qu'a entraîné la fermeture d'une fabrique de carbonate de soude en Lorraine en 1983. Les parties contractantes de l'accord ont accepté cette proposition et signé le 11 décembre un protocole additionnel qui fixe les conditions permettant de réduire à partir du 5 janvier 1987 les rejets de sel prove- nant des mines de potasse d'Alsace.
Les démarches de la Commission internationale pour la protection du Rhin en vue d'aboutir à un accord sur la charge thermique du fleuve se poursuivent. Des progrès considérables ont été enregistrés dans la régle- mentation des problèmes techniques, en particulier dans le calcul de la charge polluante, actuelle ou future. Toutefois, les avis divergent tou- jours sur le partage de la capacité de refroidissement du Rhin entre les Etats riverains. Les entretiens bilatéraux qui ont eu lieu au niveau mi- nisteriel en automne 1985 ont laissé apparaître un certain rapprochement des positions de la République fédérale d'Allemagne et de la Suisse; ce- pendant, les négociations qui ont suivi au niveau des experts ont montré l'absence de consensus pour ce qui est des droits d'utilisation. La Repu- blique fédérale d'Allemagne reste opposée au souhait de la Suisse de
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construire la centrale nucléaire de Kaiseraugst sans tour de refroidis- sement.
L'accident de Sandoz, le 1er novembre, a entraîné en partie une acti- vité fébrile au sein de la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution. Avec l'eau utilisée pour éteindre l'incen- die, quelque cinq à huit tonnes de pesticides (insecticides, herbicides, rodenticides, fongicides), une à trois tonnes de matières auxiliaires de préparation (émulsifiants, stabilisateurs, détergents et matières auxili- aires, dont la composition est en partie inconnue) et deux à six tonnes de matières auxiliaires se sont déversés dans le Rhin. On peut admettre que l'important dommage causé à l'écosystème du Rhin a essentiellement été provoqué par les pesticides. L'écologie du fleuve a subi un dommage considérable en aval de Schweizerhalle jusqu'à la frontière suisse envi- ron. La remise en état complète de l'écosystème dans cette section du fleuve prendra des années.
c. Lac Léman
L'état de santé du Léman demeure vulnérable, en dépit de quelques tendan- ces positives, telles que la diminution de la concentration en phosphore (facteur essentiel d'eutrophisation) dans les eaux du lac, la légère baisse d'apports en phosphore par les affluents et les deversements d'eaux usées, la bonne oxygenation due aux conditions climatiques favora- bles, l'apport supplémentaire d'oxygène par le Rhône, et l'interdiction des phosphates dans les lessives entrée en vigueur en 1986. Pour obtenir la réduction nécessaire de la concentration en phosphore, il convient toutefois de soumettre à des normes encore plus strictes toutes les sour- ces de pollution du lac.
d. Eaux frontalières italo-suisses
Le lac de Lugano est toujours surfertilisé par le phosphore. L'état du lac, qui se compose de deux bassins, s'est légèrement amélioré dans sa partie nord. En revanche, les conditions sont toujours aussi mauvaises dans le bassin sud, en raison des déversements de la station d'épuration des eaux de la ville de Lugano. Les mesures techniques liées à l'épura- tion des eaux usées ne sauraient suffire à elles seules à améliorer de façon décisive l'état général du lac. Outre la poursuite systématique de la réduction des apports en phosphore, il serait nécessaire d'adopter des mesures dans le lac même, telles que l'oxygenation artificielle.
En revanche, la situation dans le lac Majeur, qui dispose de meilleures conditions, donne aujourd'hui encore satisfaction. L'élimination chimique des phosphores lors de l'épuration des eaux usées est toutefois nécessai- re pour préserver cet état.
Pour les deux lacs, il convient de poursuivre les mesures d'assainisse ment entreprises jusqu'ici.
III. Pêche
Après une très bonne année pour la pêche ( 1985), qui a permis aux pê- cheurs du lac de Constance d'enregistrer un record dans la capture des perches/corégones, le rendement est revenu à un niveau moyen.
L'année a été marquée par deux catastrophes écologiques: le nuage ra- dioactif de Tchernobyl, et l'incendie de Schweizerhalle, provoquant la toxicité des eaux. Dans le lac de Lugano, la pêche a dû être interdite pour une durée indéterminée, la radioactivité des poissons dépassant net- tement le seuil admissible. Dans le Rhin, près de Bâle, ou des améliora- tions de la qualité de l'eau et des mesures d'empoissonnement avaient en-
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traîné le rétablissement des espèces, permettant quelque 20'000 prises en une année, la faune piscicole a été détruite.
Un cours de perfectionnement, destiné aux quelque 140 garde-pêches can- tonaux, a été consacré aux problèmes liés aux cours d'eau, en particulier à la question de savoir dans quelle mesure l'amélioration des biotopes permettrait de réduire le soutien massif aux peuplements de truites. C'est là une question importante, la Confédération entendant supprimer son aide financière aux mesures d'empoissonnement dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre elle-même et les cantons.
Le nouvel accord sur la pêche conclu avec l'Italie, concernant la pêche dans le lac Majeur et dans le lac de Lugano, a pu être signé à Rome le 19 mars. Alors que le Conseil fédéral avait donné son assentiment en 1983 déjà, le Parlement n'a toujours pas ratifié cet accord.
Le premier plan quinquennal franco-suisse pour la gestion de la pêche dans le Léman est entré en vigueur au début de l'année. Les décisions re- latives à la gestion qui y sont énoncées apportent une amélioration sen- sible de la pêche; toutefois, elles n'ont pas été sans susciter des dis- cussions entre les pêcheurs des deux Etats.
IV. Protection du sol
L'ordonnance sur les polluants du sol est entrée en vigueur le 1er sep- tembre. Elle reglemente l'observation par les cantons et la Confédération de la charge du sol en polluants, fixe les méthodes d'évaluation des ré- sultats et établit la marche à suivre en cas de pollution excessive des sols. Les mesures pratiques destinées à préserver la fertilité du sol sont, elles, fixées dans les prescriptions relatives à la protection de l'air, aux substances dangereuses pour l'environnement et aux déchets .
Le réseau national d'observation des sols (NABO), en collaboration avec la station de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'envi- ronnement, a défini 32 points de mesure dont il a donné les caractéristi- ques .
V. Déchets
Nous avons un important retard à rattraper en matière d'élimination des déchets, qu'il s'agisse des connaissances de base ou des prescriptions techniques applicables à la construction et à la gestion des installa- tions.
Les "lignes directrices pour la gestion des déchets en Suisse", élabo- rées par la Commission fédérale chargée du problème des déchets, contien- nent les principes essentiels pour une élimination des déchets qui soit satisfaisante pour l'environnement. Ce document a également suscité un vif intérêt dans les pays voisins. Il s'agit maintenant de mettre ces principes en pratique, en collaboration avec les cantons et les associa- tions communales.
Afin de diminuer la quantité de déchets, des négociations sont en cours avec les commerçants et les fabricants de boissons, en vue de réduire la vente de boissons en boîte.
Vu les dangers résultant d'un entreposage inapproprié des déchets, il est nécessaire d'entreprendre des efforts supplémentaires pour repérer, évaluer et, le cas échéant, assainir les vieilles décharges.
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Les travaux relatifs à l'ordonnance sur les mouvements de déchets spe- ciaux ont pu être terminés. Cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er avril 1987, met au point un système de surveillance des mouvements de déchets spéciaux qui commence à l'endroit où sont produits les déchets, pour ne se terminer qu'avec leur élimination définitive (cf. fig. 2). En outre, les preneurs de déchets spéciaux doivent être au bénéfice d'une autorisation. Enfin, l'ordonnance prescrit que les déchets ne peuvent être remis que s'ils sont accompagnés d'un document de suivi.
Emploi d'un document de suivi dans le contrôle des mouvements de déchets spéciaux en Suisse
Figure 2
remettant
transporteur
preneur
doc
B
doc
C
1
doc A
2
--- doc
8
doc
doc
doc A
A
A
0
0
doc 8
3
doc: document de suivi
Les tentatives entreprises pour trouver des emplacements destinés aux décharges et aux usines d'incinération de déchets spéciaux montrent que si la stratégie élaborée au printemps en vue d'une élimination respec- tueuse de l'environnement a été acceptée dans l'ensemble, la population n'est pas prête à tolérer dans son voisinage de telles installations sans mesures de sécurité rigoureuses. Dans le traitement des déchets spéciaux, il est donc indispensable de passer à des procédés mûrement réfléchis, sûrs et perfectionnés .
L'attitude de rejet que manifeste la population face aux installations de traitement des déchets, ainsi que les différents problèmes survenus, prouvent la necessité d'une ordonnance technique sur les déchets . Fondée sur la loi sur la protection de l'environnement, cette ordonnance fixe- rait notamment des critères pour la répartition des déchets spéciaux en- tre les différentes installations d'élimination ainsi que des conditions à remplir pour les décharges. Un groupe de travail a entamé des travaux dans ce sens.
Notre dépendance à l'égard de l'étranger pour l'élimination des déchets spéciaux ne cesse de croître (cf. fig. 3). Une grande partie des déchets spéciaux pouvant être incinérés et des matières destinées aux décharges spéciales doit être éliminée hors du pays. Conformément aux souhaits exprimés dans différentes interventions parlementaires, il s'agit de créer des conditions-cadres pour permettre la prise en charge des déchets par des responsables de l'économie privée et de l'économie mixte.
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Notre dépendance à l'égard de l'étranger pour l'élimination des déchets ne cesse de croître (état 1985)
Figure 3
4'000 t
5'000 t
D
F
..
A
CH
10'000 t
CH
CH
Déchets destinés à des décharges spéciales 50'000 t
25'000 t
Déchets spéciaux pouvant être Déchets spéciaux incinérés 120'000 t
à traiter comme des eaux usées 130'000 t
En collaboration avec les cantons et l'industrie, nous avons pu trouver des solutions au traitement des résidus de l'épuration des fumées prove- nant des usines d'incinération; pour différents déchets, il reste neces- saire de trouver des solutions permettant une élimination respectueuse de l'environnement du point de vue technique et du point de vue de l'organi- sation. Ainsi, un institut universitaire est en train de travailler, avec l'aide de l'industrie privée et de l'office, à un procede pour le traite- ment des piles usagées.
Dans le cadre des négociations pour l'élimination des déchets nucléaires en Suisse, l'office a exercé les activités suivantes :
Collaboration à l'évaluation du projet "Garantie pour une élimination sûre des déchets radioactifs" au sein du groupe de travail de la Confe- dération pour l'élimination des déchets nucléaires (AGNEB) ;
Travaux préparatoires de la Société coopérative nationale pour l'entre- posage des déchets radioactifs (CEDRA) relatifs aux trois sites d'Ober- bauenstock (UR), Piz Pian Grand (GR) et Bois de la Glaive (VD) : sur-
veillance par la Confédération du respect des conditions imposées en matière d'exposition au bruit et de protection des eaux;
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VI. Substances dangereuses pour l'environnement
Après analyse des résultats de la consultation et remaniement du projet au sein de l'administration, l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst) a été approuvée le 9 juin; elle est entrée en vigueur le ler septembre. Elle se compose d'une partie générale, qui reglemente notamment l'évaluation de la compatibilité avec l'environne- ment (contrôle autonome) et la communication des informations, ainsi que d'une série d'annexes qui comportent des dispositions supplémentaires pour certaines substances, produits ou objets. Ces annexes s'appliquent entre autres aux composés organiques halogenés, tels que les biphenyles polychlorés et le pentachlorophénol, aux métaux lourds, tels que le cad- mium et le mercure, aux produits pour le traitement des plantes et pour la conservation du bois, aux engrais, aux lessives et aux produits de nettoyage, ainsi qu'aux gaz propulseurs pour les bombes aerosols.
Au moment de la consultation, on avait également envisagé d'incorporer dans l'ordonnance une annexe applicable à l'amiante. Ce plan a toutefois été remis à plus tard, les bases nécessaires étant encore insuffisantes au moment de l'adoption de l'ordonnance. Il est prévu de soumettre pro- chainement pour consultation un projet dans ce sens aux cantons et aux milieux intéressés.
L'obligation de notifier que prescrit l'ordonnance sur les substances est générale pour les substances nouvelles, et fixée cas par cas pour les substances existantes. Fabricants et importateurs de produits chimiques se trouvent donc en face de nouvelles obligations. Des instructions pra- tiques ont été élaborées pour expliquer la nouvelle procédure et fami- liariser les personnes concernées avec leurs nouvelles tâches. D'autres directives commentent l'obligation d'être au bénéfice de la concession pour les produits de conservation du bois, récemment introduite.
L'ordonnance ne se limite toutefois pas aux produits chimiques au sens étroit; elle englobe également les objets tels que les piles, les trans- formateurs et les condensateurs, ainsi que les bombes aerosols. Le cercle des personnes concernées varie donc suivant l'annexe. En conséquence, des circulaires ont été envoyées aux personnes intéressées pour les informer sur les nouvelles prescriptions et en faciliter l'application.
L'exécution de l'ordonnance sur les substances incombe dans une large mesure à la Confederation, ce qui implique des travaux couteux. Toute- fois, certaines tâches ont également été attribuées aux cantons, qui ont été invités, par circulaire du Conseil fédéral, le 19 novembre, à dési- gner un service compétent en la matière.
En vertu de l'ordonnance sur les substances, les entreprises qui dispo- sent d'installations servant régulièrement à tester ou à évaluer des substances, produits ou objets, peuvent faire attester par le Département qu'elles respectent les "bonnes pratiques de laboratoire". Suite à la demande d'entreprises, trois examens ont été réalisés dans ce sens.
L'une des tâches permanentes de l'office consiste à déceler les pro- duits faisant problème parmi les substances déjà mises sur le marché, et d'en évaluer la compatibilité avec l'environnement. L'ordonnance sur les substances permet d'attaquer le problème d'une façon plus systématique que jusqu'ici. Dans un premier temps, des critères ont été élaborés pour le traitement méthodique des substances polluantes existantes, en confor- mité avec les recommandations internationales. Des travaux préparatoires sont en cours en vue de l'élaboration d'une véritable procédure de sélec- tion. Le traitement rationnel de cet ensemble de questions nécessite toutefois une banque électronique de données, banque dont la réalisation a été remise à plus tard, à la suite de délais dans l'acquisition de l'équipement (hardware) nécessaire.
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Les relevés effectués pour déterminer la pollution de différents cours d'eau par les organo-étains sont terminés. Ils ont fait apparaître que l'emploi de ces substances dans les peintures pour empêcher la formation des algues sur les bateaux doit être limité. Il est prévu d'incorporer une annexe à ce sujet dans l'ordonnance sur les substances.
VII. Protection contre les immissions
L'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) , le 1er mars, a assigné de nouvelles tâches à l'office. En premier lieu, les personnes visées par l'ordonnance ont dû être préparées à leurs nou- velles obligations. Il a donc fallu notamment familiariser les cantons avec leurs tâches d'exécution, ainsi que faire admettre la nécessité et l'utilité des normes aux personnes concernées. Pour garantir une applica- tion aussi uniforme que possible de l'OPair, des directives et des recom- mandations complémentaires, ainsi que des publications, sont en prepara- tion ou ont déjà paru.
Les tâches de surveillance assignées à la Confédération par l'OPair ont dû être exécutées. Ces tâches sont essentiellement en rapport avec l'ex- pertise-type des chaudières et des brûleurs à pulvérisation, les normes de qualité pour les combustibles, ainsi que les relevés sur la pollution atmosphérique dans l'ensemble de la Suisse.
Le rapport intitulé "Valeurs limites d'immission pour les polluants atmosphériques" a mis en évidence l'importance que revêtent ces normes dans la politique suisse de lutte contre la pollution atmosphérique, ainsi que les critères sur lesquels elles se fondent. D'autres rapports détaillés relatifs aux différents polluants atmosphériques sont en chan- tier.
Les travaux en vue de la stratégie de lutte contre la pollution de l'air ont également constitué une priorité. Ce rapport nous a permis de donner suite à une motion transmise par les Chambres à l'occasion des sessions spéciales sur les forêts de février/mars 1985.
En matière de circulation automobile, des mesures destinées à réduire les polluants atmosphériques, ont été arrêtées. Dans l'optique de la protection de l'environnement, ces prescriptions sont importantes, la circulation routière étant la principale cause des émissions d'oxyde d'azote.
Dans le domaine des chauffages, des prescriptions ont été préparées pour l'expertise-type des chaudières et des brûleurs à pulvérisation. d'une puissance calorifique de 70 à 350 kW. Ainsi, on disposera de normes applicables aux grandes installations, qui viendront s'ajouter aux dispo- sitions de l'OPair sur les chaudières et les brûleurs d'une puissance inférieure à 70 kW.
Un manuel sur le contrôle périodique obligatoire des chauffages alimen- tés à l'huile a été publié, en collaboration avec l'office. Il vise à ga- rantir une même formation aux inspecteurs de chauffage de toute la Suis- se.
La charge polluante de l'amiante dans l'atmosphère a fait l'objet de très nombreuses mesures destinées à déterminer les dangers que cette substance présente pour la santé. Le rapport publié à ce sujet en vient à la conclusion que les risques pour la santé de la population suisse sont en général faibles.
En 1985, les résidus de la dioxine de Seveso avaient été incinérés dans un four spécial à Bale. Une commission d'experts, placée sous la direc- tion de l'office, a résumé dans un rapport final, publié en mai, les exa-
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mens effectués à cette occasion; elle en conclut que l'incinération de déchets organiques difficiles ne présente aucun danger pour l'homme et son environnement, à condition que d'importantes mesures de sécurité soient respectées.
Les examens portant sur les dangers que les rayons non ionisants presen- tent pour l'environnement se sont poursuivis. Les effets sur l'environne- ment de projets tels que des lignes à haute tension et des émetteurs ra- dio ont été évalués sur la base de la loi sur la protection de l'environ- nement. Il est apparu dans certains cas que les valeurs indicatives étaient dépassées.
La poursuite des travaux relatifs à l'ordonnance sur la lutte contre le bruit a été au centre des activités de l'office. Un projet a pu être pré- senté fin 1985, à l'issue de la procédure de corapport. L'ordonnance vise à protéger l'homme contre le bruit extérieur nuisible et incommodant dû au fonctionnement d'installations. Elle réglemente en particulier les normes relatives aux limitations des émissions pour les installations fi- xes, nouvelles ou existantes, établit la procédure à suivre pour les me- sures d'assainissement, ainsi que l'affectation des droits d'entrée sur les carburants à cette fin. Vu que la limitation des émissions ne suffit pas toujours à entraîner la réduction nécessaire des immisisons, l'ordon- nance prescrit des mesures supplémentaires pour les immissions. Les mesures d'isolation acoustique des bâtiments, la limitation de la cons- truction de bâtiments dans les régions exposées au bruit, ainsi que les conditions particulières requises pour l'autorisation de construire et l'équipement des zones à bâtir dans de telles régions tombent sous le coup de ces dispositions. Les valeurs limites d'exposition au bruit énon- cées dans l'ordonnance permettent d'évaluer les mesures nécessaires. L'ordonnance entrera en vigueur au printemps 1987.
Les travaux relatifs à un projet d'ordonnance sur l'expertise-type des émissions de bruit des machines de chantier et des tondeuses à gazon n'ont pas pu avancer comme prévu, en raison de la priorité donnée à l'ordonnance sur le bruit et de l'harmonisation des normes, qui demande du temps. Toutefois, les problèmes liés aux méthodes de mesure et à la reconnaissance mutuelle des rapports d'examen devraient bientôt trouver une solution.
Pour des raisons de priorités également, les travaux engagés en vue de réduire l'effet des vibrations sur l'homme et les immissions de bruit des machines de chantier ont été mis en veilleuse. En attendant que la Confe- dération publie des prescriptions et des directives à ce sujet, la prati- que se fonde sur des projets, des dispositions cantonales et des bases d'évaluation étrangères.
En vue de l'introduction et de l'application de l'ordonnance sur le bruit, des cours de formation ont à nouveau été organisés à l'intention des services cantonaux et communaux de la lutte contre le bruit, et des préparatifs matériels ont été effectués. On dispose d'instructions sim- ples pour déterminer et évaluer les immissions de bruit le long des routes, ainsi que le bruit des installations de tir à 300 m. Une nouvelle méthode, qui utilise un programme informatique du DFEP, permet de calcu- ler le bruit de la route. Un modèle de calcul du bruit ferroviaire est actuellement remanié. D'autres instructions pour calculer et évaluer le bruit de l'industrie et de l'artisanat, pour établir des relevés de l'ex- position au bruit, pour planifier des mesures d'assainissement et d'iso- lation acoustique, ainsi que pour intégrer la protection contre le bruit
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dans l'aménagement du territoire sont en préparation. L'examen de ques- tions particulières (revêtements routiers absorbant le bruit, méthodes permettant de déceler les bruits produits par différents véhicules dans la circulation routière, influence des poids lourds sur le bruit nocturne (bruit des complexes industriels, perturbations dues au bruit dans les zones habitées), est en cours.
L'acquisition des bases de calcul et d'évaluation du bruit produit par les installations militaires s'est concentrée sur les places d'aviation militaires. Des critères pratiques d'évaluation devraient être dispo- nibles dans le courant de l'année 1987.
Enfin, les immissions de bruit de nombreux projets d'aménagement (rou- tes, chemins de fer, aérodromes, places d'envol pour hélicoptère, instal- lations énergétiques, industrielles et artisanales, civiles et militai- res) ainsi qu'une série de plans directeurs cantonaux ont dû être éva- lués. Des conseils ont été données à quelques cantons et communes sur les questions pratiques d'exécution qui se poseront (affectation des zones, exposition au bruit) .
VIII. Service hydrologique et géologique national
Après l'intégration dans l'administration fédérale, le 1er janvier, des deux domaines d'activité "Cartographie géologique du territoire" et "Ar- chives nationales géologiques", les prestations ont été étendues au sec- teur "Géologie". A la suite de cet élargissement, le Service hydrologique a pris le nom de Service hydrologique et geologique national.
Afin d'accélérer la publication des pages de l'"Atlas géologique de la Suisse", échelle 1:25'000, de jeunes géologues et des bureaux privés ont reçu le mandat de dresser neuf cartes dans de brefs délais. Ces mesures devraient permettre notamment de terminer rapidement les cartes pour les- quelles il existe déjà une abondante documentation. Sept pages ont été rédigées ou corrigées; cinq d'entre elles sont sous presse. A la fin de l'automne, les épreuves des pages relatives au col de l'Albula, au "Schachental" et au Parc national suisse ont pu être terminées. Par ail- leurs, la rédaction et l'impression de textes géologiques illustrés font partie des tâches courantes.
Fin avril, les "Archives nationales géologiques" ont emménagé dans les nouveaux locaux du bâtiment de la Monnaie qui leur ont été attribués. Un contrat de cession est en préparation entre la Confédération et la So- ciété helvetique des sciences naturelles, en vue de la reprise par l'Etat des archives et de la documentation géologique non publiée. Cependant, les donateurs privés de documents, titulaires des droits d'auteur, ne se sont pas encore exprimés sur ce transfert. On espère que ce problème sera bientôt résolu. La collecte et la mise en lieu sûr de la documentation géologique ont pu se poursuivre au même rythme qu'auparavant, grâce à la collaboration de nombreux donateurs.
A la fin de l'année, le nombre total des stations du réseau hydrometri- que fédéral se montait à 376, dont 38 pour l'observation du niveau des eaux souterraines et 52 pour l'observation des crues. Le nombre de sta- tions pour le relevé d'autres paramètres est resté le même (50 pour la température de l'eau, 15 pour les particules en suspension, et 17 pour les propriétés physico-chimiques de l'eau) . Dans le cadre de l'exploita- tion du réseau, 1293 jaugeages et 370 étalonnages de moulinet ont été réalisés.
Depuis le 1er janvier, le service hydrologique et géologique national donne régulièrement des prévisions sur le débit et le niveau du Rhin et de ses affluents. Cette tâche incombait auparavant à l'Institut de geo-
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graphie de l'EPFZ, qui en avait mis au point les bases scientifiques. L'élaboration des prévisions se fait en collaboration étroite avec l'Ins- titut suisse de météorologie, qui met à disposition les données de base, ainsi que des prévisions spécialement conçues. L'année passée, nous avons enregistré une assez longue période de crues, qui a entraîné l'arrêt de la navigation sur le Rhin pendant quelques jours. En tout, plus de 110 bulletins ont été diffusés.
L'ordonnance sur les emoluments du Service hydrologique national, éla- boree en 1985, est entrée en vigueur le 1er avril.
Les caractéristiques hydrologiques de l'année ont été sensiblement les mêmes qu'en 1985. Un automne très sec a succédé à un printemps humide.
N. OFFICE FEDERAL DE L'EDUCATION ET DE LA SCIENCE
I. Généralités
Les travaux préliminaires en vue de l'exécution des mesures spéciales en faveur de la formation et du perfectionnement ainsi que de la recherche en informatique et en sciences de l'ingénieur, approuvées par le Parle- ment respectivement le 5 et le 20 juin, sont en cours, notamment pour ce qui est de la procédure concernant les cantons universitaires .
A la suite des travaux préparatoires de l'année précédente, le Conseil fédéral a pu créer la Commission fédérale pour l'information scientifique le 22 janvier. Celle-ci a déjà entamé ses travaux.
La "Conférence de coordination pour les questions de politique de la science", siegeant sous la présidence du chef du Département de l'inté- rieur, s'est réunie à quatre reprises et a discuté des problèmes essen- tiels en suspens dans le domaine de l'éducation et de la recherche, par exemple la révision de la loi sur l'aide aux universités, des projets à soumettre au Parlement dans les domaines des universités et de la recher- che pour les années 1988-1991 ainsi que des conséquences du rapport Hayek au sujet des écoles polytechniques fédérales.
II. Enseignement
Les subventions de base, versées au titre des dépenses d'exploitation en 1985 des huit universités cantonales et des institutions ayant droit aux subventions, ont atteint un montant de 264, 1 (237,4) millions de francs.
Les subventions allouées pour des projets d'investissement ont fait l'objet de 277 (368) décisions et atteint un montant de 63 (24) millions de francs.
La somme globale des subventions allouées pour les investissements, de 1969 à ce jour, s'élève ainsi à 1526,9 millions de francs; 1294 millions de francs ont pu être versés jusqu'ici, dont 66,2 (64,7) millions de francs au cours de l'année.
L'élaboration du message concernant la sixième période de subventionne- ment 1988-1991 selon la loi sur l'aide aux universités, à partir des plans d'ensemble établis par les universités sous la surveillance de la Conférence universitaire suisse, suit son cours.
Les études préparatoires en vue d'une révision éventuelle de la loi sur l'aide aux universités, qui avaient débuté l'année dernière, ont été poursuivies, aussi bien dans l'administration fédérale qu'au Conseil
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suisse de la science ou à la Conférence universitaire suisse. Ces deux organes consultatifs ont depose leurs recommandations quant à l'adapta- tion des bases juridiques de la loi sur l'aide aux universités.
Le groupe de travail interdépartemental "Examen des tâches dans le do- maine du Conseil des EPF" a poursuivi ses travaux relatifs au rapport Hayek et a fait rapport au Conseil fédéral à ce sujet. Le groupe s'est prononcé sur les mesures découlant du rapport Hayek (p. ex., l'affectation du personnel supplémentaire, la coordination avec les mesures spéciales en faveur de l'informatique) . Enfin, il s'est penché sur les documents qui doivent permettre au Conseil fédéral de statuer sur quelques ques- tions fondamentales controversées avant la poursuite des travaux relatifs à la loi sur les EPF.
En ce qui concerne le Système d'information universitaire suisse, les efforts pour améliorer la qualité des données dans les statistiques du personnel et des étudiants ont été poursuivis .
La statistique des effectifs d'étudiants 1985 a permis d'évaluer, dans une première approche, la qualité des prévisions du nombre d'étudiants, publiées par l'office l'année dernière. En considération des écarts mini- mes entre les prévisions et le nombre réel d'étudiants pour 1985, il est permis d'escompter une précision remarquable des prévisions quant à l'ef- fectif des étudiants pour toute la Suisse.
Les travaux de planification en vue de la sixième période de subvention- nement 1988-1991 selon la loi sur l'aide aux universités ont été poursui- vis. L'évaluation des besoins financiers était au centre des travaux. Enfin, la conférence a lancé une étude sur le perfectionnement.
La conférence a concentré ses efforts de coordination sur l'informa- tique, les bibliothèques et les sports. Dans le domaine de l'informa- tique, les travaux ont porté sur la préparation de la procédure pour les subventions fédérales spéciales approuvées par le Parlement, d'une part, et sur le réseau informatique suisse pour les universités et la recher- che, d'autre part. La conférence a reçu environ 200 ( 150) demandes de subventions pour des investissements selon la loi sur l'aide aux univer- sités et les a examinées selon la nouvelle procédure. La campagne de pré- inscription, de transfert et d'affectation des candidats aux études de médecine, menée comme les années précédentes, a été facilitée par une baisse de l'effectif des étudiants débutants. La conférence a déposé sa prise de position quant à une éventuelle révision de la loi sur l'aide aux universités et elle a modifié son règlement interne dans le sens d'un renforcement de la position de son comité central.
Le secrétariat de la conférence est également chargé des affaires concernant l'accord intercantonal sur la participation au financement des universités. Les opérations de paiement se sont déroulées dans le cadre prévu; quelques 76 (60) millions de francs ont été versés aux cantons universitaires.
Sur proposition de la Commission fédérale de maturité (CFM), le départe- ment a reconnu en 1986 les certificats de maturité délivrés par une nou- velle école (Ecole Suisse à Sao Paulo - Brésil) et sept nouvelles sec- tions ouvertes dans les écoles existantes. Sont actuellement reconnus sur le plan federal les certificats delivres par 130 écoles de maturité tota- lisant 97 sections du type A, 112 du type B, 86 du type C, 65 du type D et 55 du type E. Ont réussi les examens fédéraux de maturité organisés à Bâle, Berne, Fribourg, Genève, Locarno et Lugano à l'intention des can- didats de la deuxième voie de formation :
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Type
Candidats dont femmes
A
9
4
B
184
70
C
222
42
D
269
171
E
204
39
Total des réussites (sur 1186 cand. ) 888
326 = 36,7% (30,3)
Taux de réussite (pour toute la Suisse)
74,9% (74,3)
En 1986, 109 (96) Suisses munis d'un certificat de maturité étranger se sont présentés aux examens complémentaires donnant accès aux études de médecine en Suisse: 105 (76) ont réussi ces examens. La CFM a en outre examiné, en vertu de l'ordonnance concernant l'admission des réfugiés, 18 (33) candidats reconnus comme tels aux examens fédéraux pour les profes- sions médicales : les 18 candidats ont réussi ces examens.
Le 2 juin, le Conseil federal a adapté l'ordonnance sur la reconnais- sance de certificats de maturité aux nouvelles conditions et aux nouveaux besoins (p.ex. informatique) . Cette révision permet également aux écoles de maturité reconnues par la Confédération un certain élargissement de l'éventail actuel des branches. Parallèlement, le règlement sur les exa- mens organisés par la Commission fédérale de maturité a également été re- manié.
En vertu de la loi sur les bourses, la Confédération a alloué 68 (65,7) millions de francs de subventions aux cantons. Le peuple et les cantons ayant refusé une nouvelle cantonalisation totale des bourses le 10 mars 1985, il était donc devenu opportun d'aborder la révision, sou- haitée depuis longtemps, de la loi sur l'allocation de subventions pour les dépenses des cantons en faveur des bourses d'études. Les travaux de révision sont en cours.
Les bases juridiques réglant l'octroi de bourses à des étudiants étran- gers sont également en cours de révision. Une loi fédérale remplacera, au début de 1988, les arrêtés fédéraux en vigueur, tous d'une durée limitée. Le 3 septembre, le Conseil fédéral a adopté un message y relatif aux Chambres fédérales.
Des subventions fédérales s'élevant au total à 5,4 (4,9) millions de francs ont été versées aux douze écoles de service social et à leur orga- nisation faîtière.
III. Recherche
Afin que les institutions chargées d'encourager la recherche puissent continuer à jouir du soutien financier de la Confédération pendant la prochaine législature, le message concernant l'encouragement de la recherche scientifique durant la période 1988-1991 a été préparé et élaboré.
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Comme le veut la loi sur la recherche, des plans pluriannuels étendus pour la recherche de l'administration fédérale ont été réalisés pour les années 1988-1991 sous la conduite du comité interdépartemental de coordi- nation pour la science et la recherche (IDA) . En tout, 25 instances fédé- rales y ont participé. L'IDA a également évalué un système d'information assisté par ordinateur pour la recherche durant une période d'essai d'un an. Ce système sera généralisé à toute l'administration fédérale. Un groupe de travail de l'IDA a établi un rapport sur les besoins de l'admi- nistration fédérale en prestations de service émanant du domaine du Con- seil des EPF à l'attention du groupe de travail interdépartemental "Exa- men des tâches dans le domaine du Conseil des EPF".
Des directives ont été élaborées pour l'application pratique de l'arti- cle 16, 3e alinéa, de la loi sur la recherche. Elles fixent la manière de traiter les demandes de subvention en vertu de cet article.
L'office a pu conclure les préparatifs en vue du choix des thèmes de la cinquième série de programmes. Le Fonds national suisse a fait savoir que les programmes "Problèmes régionaux en Suisse" et "Matières premières et matériaux" ont été achevés avec succès.
a. Fondation Fonds national suisse de la recherche scientifique
La subvention fédérale au Fonds national s'est élevée à 187 (162) mil- lions de francs, plus 8,2 (7) millions de francs pour couvrir les dépen- ses excédentaires occasionnées par la LPP, qui ont été utilisés comme il suit: 171,8 (148,2) millions de francs pour l'encouragement de la recher- che dans les disciplines traditionnelles (sciences humaines et sociales, sciences exactes et naturelles, biologie et médecine), dont 152,6 (129,1) millions de francs pour les subsides de recherche, 13,4 (12,5) millions de francs pour les subsides en faveur de la relève, 3,4 (4,1) millions de francs pour des subsides personnels, 1,6 (2) millions de francs pour des subsides de publication, ainsi que 0,8 (0,5) million de francs pour la collaboration internationale. La fondation a alloué, au cours de l'année écoulée, un montant total de 16,9 (19,2) millions de francs pour les travaux de recherche concernant les programmes nationaux.
b. Société helvétique des sciences naturelles, Académie suisse des sciences humaines, Académie suisse des sciences médicales, Académie
suisse des sciences techniques
Ces sociétés académiques ont utilisé les subventions fédérales princi- palement pour financer des publications scientifiques de leurs sociétés membres, pour organiser des rencontres scientifiques et pour participer à la coopération internationale.
Dans le domaine de la recherche énergétique fondamentale, notamment de la recherche en matière de fusion et de la recherche de nouveaux vecteurs énergétiques (hydrogène), l'office a continué à encourager la participa- tion de groupes de recherche suisses à des projets de recherche interna- tionaux et l'exploitation, sur le plan national, des connaissances acqui- ses grâce à des projets internationaux.
Dans le domaine de la physique des hautes et moyennes énergies ainsi que de la physique nucléaire, l'office a collaboré, comme par le passé, avec les comités directeurs de l'Institut suisse de recherches nucléaires (SIN) et de l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs (IFR).
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Le regroupement de ces deux instituts est à l'étude. L'office fait partie du comité directeur et traite particulièrement des aspects de politique de la recherche liés à ce projet de fusion.
L'office a géré les subventions fédérales en faveur du Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM) à Neuchâtel et s'est également occupé de l'orientation et du financement futurs du centre dans la per- spective du message concernant l'encouragement de la recherche scienti- fique durant la période de 1988 à 1991.
Comme chaque année, les commissions des sciences de la terre de la Société helvétique des sciences naturelles ont publié plusieurs cartes et études géophysiques et géotechniques.
IV. Coopération internationale
L'office est l'organe de coordination pour les projets suisses dans le cadre de l'initiative EUREKA et des programmes technologiques des Com- munautés Européennes (CE) .
L'office a participé aux travaux des instances européennes pour EUREKA. Jusqu'à ce jour, la participation de la Suisse à 16 projets EUREKA a pu être assurée. L'office est également responsable de l'information sur tous les projets scientifiques qui se déroulent dans ce cadre.
Les programmes technologiques des CE visent à renforcer la competiti- vité de l'industrie européenne dans les domaines de l'information (ESPRIT) et des communications (RACE) ainsi que dans celui de l'applica- tion des technologies nouvelles (BRITE). L'office coordonne la partici- pation de la Suisse à ces trois programmes.
L'année dernière, un accord-cadre a été conclu entre la Suisse et les CE, qui prévoit diverses formes de coopération. Une première séance du comité mixte s'est tenue le 5 juillet. Elle a abouti à des dialogues d'experts sur les possibilités d'une participation des intéressés suisses à certains programmes.
En matière de collaboration européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), le Conseil fédéral a décidé de partici- per a cinq programmes au total dans les domaines biotechnologie, techno- logie alimentaire, médecine et communications.
Dans le domaine de la recherche en matière de fusion, la Suisse parti- cipe à plusieurs projets de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) . Il a été dé- cide de prolonger jusqu'en 1992 l'entreprise commune JET - l'installation européenne de recherche sur la fusion - ce qui devrait permettre d'en ex- ploiter pleinement le potentiel. L'industrie suisse s'est vu confier jus- qu'ici environ 6 pour cent des mandats; quant à la contribution de la Suisse, elle représente environ 3,7 pour cent du budget JET.
En ce qui concerne le programme de recherche fondamentale en matière de fusion d'EURATOM, il a fallu préparer le programme et le financement pour cinq ans, soit de 1987 à 1991. La révision du contrat d'association est terminée. Dans ses pourparlers avec EURATOM, la Suisse a pu assurer sa participation à l'accord-cadre EURATOM-USA, qui permet une collaboration encore plus étroite entre les deux programmes sur la fusion.
L'office assume la responsabilité des relations scientifiques de la Suisse avec le CERN. La question d'une participation éventuelle de notre pays a la "Source Européenne de Rayonnement Synchrotron" à Grenoble - dont la création a déjà été décidée par la France, l'Allemagne, l'Italie, la Grande-Bretagne et l'Espagne - ainsi qu'à l'Institut "von Laue-Lange- vin" - un institut de recherche sur la diffusion neutronique - a été examinée.
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Département de l'intérieur
Au début de 1987, un message sur la participation de la Suisse à ces deux instituts sera présenté au Parlement.
L'accès de la Suisse à l'espace est assuré par sa qualité de membre de l'Agence spatiale européenne (ESA). Le passage du satellite à 600 km seulement de la comète de Halley a couronné la mission GIOTTO d'un succès exceptionnel. La mise en route d'un grand projet sur les mécanismes phy- siques entre le soleil et la terre marque le début de la réalisation de nouveaux projets à long terme du programme scientifique de l'ESA. Depuis octobre, la Suisse participe à un nouveau programme ESA qui est destiné à faciliter le développement d'expériences scientifiques au niveau natio- nal. La construction de l'avion spatial HERMES et de la cinquième gene- ration de la fusée porteuse européenne, ARIANE 5, (participation suisse 2%) doit faciliter l'accès' autonome de l'Europe à l'espace. Malgré plu- sieurs mois d'efforts dans les négociations avec les Etats-Unis, aucun consensus n'a encore pu être trouvé quant à la participation de l'Europe à la station spatiale internationale.
L'office a également participe activement à la coopération internatio- nale dans le domaine de l'éducation. Il a pu assurer la participation d'experts suisses à de nombreux projets du Conseil de l'Europe, de L'OCDE et de l'UNESCO.
O. CONSEIL SUISSE DE LA SCIENCE
I. Principaux projets
Si les universités sont bien connues par leurs activités d'enseignement et de recherche, elles le sont moins en ce qui concerne les services qu'elles rendent à la collectivité. Les résultats de l'étude entreprise à ce sujet ont été présentés au conseil. Ils ont servi à l'élaboration du rapport "la fonction de service des universités, faits, problèmes, pro- positions pour une politique universitaire des activités de service", approuvé au printemps .
Les études de prospective issues du projet "Détection avancée en poli- tique de la recherche" ont fait l'objet d'une publication, dont le pre- mier volume a paru en été. Se basant sur l'expérience acquise au cours de la période expérimentale de trois ans, le conseil a proposé au Conseil fédéral de poursuivre le travail et lui a soumis un nouveau projet.
Conformément à la procédure de planification fixée par la loi sur la recherche et la loi sur l'aide aux universités, les institutions benefi- ciant d'un financement fédéral ont remis leurs programmes pluriannuels relatifs à la période 1988-1991. Le conseil a procédé à un examen d'en- semble des programmes des hautes écoles et de la recherche, à l'intention du Conseil fédéral.
II. Politique universitaire
Conformément à la loi sur l'aide aux universités, le conseil a donné son avis à propos des projets de construction des universités qui font l'ob- jet d'une demande de subvention. La simplification des procédures d'exa- men des requêtes a permis que l'assemblée plénière ne traite plus que les projets qui ont des répercussions sur l'ensemble de la politique univer- sitaire suisse.
124
Département de l'intérieur
Le conseil a examiné à l'attention de l'autorité fédérale le rapport que les bénéficiaires de subventions doivent établir chaque année. Ce rapport permet de se prononcer sur l'état du développement des universi- tés. En réponse à la demande du Département, le conseil a présenté des propositions en vue d'une révision de la loi sur l'aide aux universités.
Se fondant sur le plan de développement des universités, élaboré sous la conduite de la Conférence universitaire suisse, le conseil a remis ses recommandations en ce qui concerne le crédit d'engagement pour les années 1988 à 1991.
Dans l'avis demandé à propos de l'étude d'optimisation consacrée aux écoles polytechniques fédérales et à leurs établissements annexes, il s'est notamment prononcé sur la question des priorités et de la réparti- tion des tâches entre Lausanne et Zurich.
III. Politique de la recherche
Les programmes d'encouragement de la recherche pour les années 1988 à 1991 ont fait l'objet d'un examen approfondi. Les intentions et les prio- rités ont été comparées aux objectifs de la politique de la recherche formulés par le conseil fédéral en 1985. Le conseil a donné son avis sur les programmes et les crédits d'engagement des institutions suivantes : Fonds national suisse de la recherche scientifique, Société helvétique des sciences naturelles, Académie suisse des sciences humaines, Académie suisse des sciences techniques, Académie suisse des sciences médicales, institutions de recherche sur le cancer ( Institut suisse de recherche expérimentale sur le cancer ( ISREC), groupe suisse de recherche clinique sur le cancer), Centre suisse d'électronique et de microtechnique et Fon- dation suisse pour la recherche en microtechnique. Il s'est en outre pro- nonce sur les programmes de la Commission pour l'encouragement de la re- cherche scientifique et sur ceux des services fédéraux concernés par la recherche ainsi que sur les projets de la coopération scientifique et technologique internationale.
Une nouvelle série de programmes nationaux de recherche a été proposée au Conseil fédéral. Le conseil a participé à sa préparation et s'est ex- primé quant aux thèmes prioritaires. Il s'est prononcé à propos du plan de répartition du Fonds national suisse de la recherche scientifique.
Compte tenu de l'importance pour la Suisse de participer à l'effort international dans le domaine de la recherche et de la technologie, le conseil a consacré sa séance de réflexion annuelle à ce thème.
Le projet de regroupement de l'Institut suisse de recherches nucléaires (SIN) et de l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs (IFR) a été suivi attentivement par le conseil, qui a eu l'occasion de se prononcer sur le principe de la réorganisaiton.
P. ASSURANCE MILITAIRE
I. Adaptation des prestations
L'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des salaires et des prix intervient, conformément à l'article 25bis de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM), en même temps que celle de l'AVS/AI.
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Département de l'intérieur
Une nouvelle adaptation des prestations de l'assurance militaire a dès lors eu lieu le 1er janvier. Le gain annuel maximum à prendre en considé- ration a été porté à 84'991 francs.
II. Cas traités
Près de 32'500 nouveaux cas (31'479 cas l'année précédente) ont été an- noncés à l'assurance militaire. Le traitement des nouveaux cas et les prestations des cas en cours ont entraîné des dépenses de l'ordre de 212,6 millions de francs (202'929' 152) .
Les indications détaillées concernant les affections annoncées et leur traitement, ainsi que les prestations qu'elles ont exigées, sont publiées dans le cahier annuel de la statistique de l'assurance militaire.
III. Recours contre les décisions de l'assurance militaire
Au total 87 (84) recours contre des décisions de l'assurance militaire ont été formés auprès des tribunaux cantonaux des assurances. Par ail- leurs, 30 (20) recours ont été interjetés au Tribunal federal des assu- rances.
IV. Révision de la loi
La commission de la sécurité sociale du Conseil national a ordonné, par motion du 1er juin 1981, une révision totale de la loi federale sur l'as- surance militaire. La commission d'experts instituée à cet effet par le département a terminé ses travaux et a soumis son rapport au département.
V. Clinique militaire de Novaggio
Dans son rapport du 10 décembre au Conseil fédéral, la délégation des finances des Chambres fédérales s'est penchée sur les problèmes de capa- cité et les structures financières de la Clinique de Novaggio, propriété de la Confédération depuis 64 ans.
Le Conseil fédéral aura à se prononcer l'année prochaine sur la pour- suite de l'exploitation de la Clinique militaire de Novaggio.
Q. ECOLE FEDERALE DE GYMNASTIQUE ET DE SPORT (EFGS)
Participants 1985
Genres de cours
1975
1986
2 196
3 045
2 845
353
401
415
37
34
34
126
Département de l'intérieur
Genres de cours
Participants
1975 1985
1986
38
182
269
192
133
292
6 955
10 978
11 333
7 189
148
151
907
1 785
1 970
Total
17 867
16 706
17 309
Cette année, l'EFGS a enregistré un taux d'occupation d'environ deux tiers de sa capacité, taux qui représente un excellent pourcentage.
L'utilisation de l'équipement de l'EFGS par les sociétés et le public n'est pas comprise dans les chiffres indiqués ci-dessus. Le fait est que celle des installations extérieures telles que pistes de ski de fond, piste finlandaise, parcours mesurés, terrains de football, etc. est en progression depuis quelques années.
Sur le plan interne de l'EFGS, une étude à long terme sur la croissance et l'équilibre hormonal de jeunes gymnastes et nageuses a été entreprise en collabration avec la Clinique de pédiatrie de l'Université de Genève. En rapport avec une expédition suisse au Mont Everest, on a pu effectuer des recherches concernant les effets d'un séjour en très haute altitude sur le système cardio-vasculaire et le métabolisme musculaire.
Sur le plan externe, un soutien financier a été apporté à des projets de recherche sur des aspects pédagogiques, juridiques, psychologiques, traumatologiques et physiologiques du sport. Pour la première fois, un montant prélevé sur le crédit de la Commission d'experts pour la recherche scientifique dans le domaine des sports a permis d'allouer une bourse à un jeune chercheur.
Le service médico-sportif et physiothérapeutique a été sollicité dans les proportions habituelles. Afin d'en améliorer les prestations, on a envisagé d'y intégrer deux médecins spécialisés: l'un en physiologie de l'effort, l'autre en traumatologie sportive. A cette fin, l'institut de recherches a été agrandi pour abriter des locaux supplémentaires finan- cés par l'Association suisse du sport (ASS) .
Le laboratoire antidopage a connu une nouvelle extension grâce à l'aide de l'ASS, en reprenant le grand spectromètre de masse utilisé jusqu'ici par le laboratoire de chimie "légale" de Bâle; il pourra ainsi, dorénavant, effectuer tous les contrôles antidopage sous sa propre res- ponsabilité, tant au niveau du sport national qu'international.
Service médico-sportif
1975
1985
1986
298
439
419
505
381
314
1140
1280
1272
308
1169
1133
127
Département de l'intérieur
Sources d'information
1975
1985
1986
Quantité
28 670
45 028
52 512
Prêt
26 530
39 691
44 337
Quantité
5 815
6 241
Prêt
13 117
9 925
Productions cinématographiques et vidéo: films sur l'EFGS, sur la planche à voile et la sécurité, sur le saut à la perche, sur la bilaté- ralité; trois films d'une série sur l'athlétisme pour la télévision scolaire, version française d'un film sur les aspects médicaux et biomé- caniques de la course et neuf spots concernant la santé.
L'EFGS a traité directement ou indirectement les domaines suivants:
a. Jeunesse+Sport
La participation aux différentes activités J+S demeure en légère augmentation.
Genres de cours
1975
1986
306 777
341 079
454 176
230 679
293 311
255 429
23 782
28 .206
33 063
38 788
46 414
68 336
b. Perfectionnement du corps enseignant pour l'éducation physique à l'école (gestion des subsides fédéraux)
Cours et exercices
1975
Participants 1980
1986
1 676
1 621
1 557
8 626
8 345
4 500
97 422
94 945
88 327
92
183
195
c. Subsides fédéraux à l'Association suisse du sport et aux fédérations nationales de gymnastique et de sport
Les subsides, inchangés depuis 14 ans, que la Confédération alloue pour la formation et le perfectionnement de dizaines de milliers de moniteurs
128
Tirage
18 500
14 400
15 100
Participants 1980
Département de l'intérieur
de tous les degrés et de toutes les disciplines sportives contribuent dans une large mesure au développement du sport de masse.
d. Examen des aptitudes physiques des conscrits
1975
1980
1986
21 409
27 739
27 951
57
69
71
La première année d'exploitation des nouvelles installations, inaugurées durant l'exercice précédent, a confirmé l'utilité de ces dernières.
1975
1980
1986
Participants
5497
6788
9132
Le 26 septembre, le Conseil fédéral a répondu aux questions soulevées par la commission de gestion du Conseil des Etats. L'Administration fédérale des finances s'est attelée à la préparation du contrat concernant l'échange de parcelles prévu pour la fin de l'année. La différence de valeur de ces dernières, d'environ 3 millions de francs en faveur de la Confédération, sera couverte par hypothèque ou garantie bancaire.
L'organe technique de la Confédération en matière de gymnastique et de sport s'est occupé des secteurs suivants: éducation physique à l'école, formation des maîtres d'éducation physique, Jeunesse+Sport, fédérations de gymnastique et de sport, sport des apprentis, installations de sport et recherche scientifique dans le domaine des sports. De plus, il a porté son attention sur des travaux tels que: publication du rapport sur le sport dans l'Année de la jeunesse, consultation concernant l'encourage- ment des activités extrascolaires de la jeunesse, étude d'impact sur l'environnement, loi forestière et étude sur une éventuelle candidature suisse aux Jeux olympiques d'hiver 1996/2000 ( 1994/1998) .
Au total, les collaborateurs de l'EFGS ont effectue 24 voyages à l'étran- ger (21 en 1975 et en 1985). Conférences internationales:
5e Conférence des ministres européens responsables du sport, à Dublin;
UNESCO (Comité intergouvernemental pour l'éducation physique et le sport), à Paris.
Pour la première fois, des discussions de coordination ont pu être orga- nisées au niveau directorial avec l'Office fédéral de la santé publique, l'Office fédéral de la culture, l'Office fédéral de l'éducation et de la science et l'Ecole fédérale de gymnastique et de sport. Thèmes communs :
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Département de l'intérieur
ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité, médecine préventive, activités extrascolaires de la jeunesse.
R. ECOLES POLYTECHNIQUES FEDERALES (EPF)
I. Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF)
Les activités des EPF et de leurs établissements annexes ont été en grande partie influencées par la poursuite de l'étude des propositions faites par l'entreprise Hayek Engineering SA, Zurich, dans le cadre de l'étude globale d'optimisation de juillet 1985. La tâche principale des institutions subordonnées au CEPF, consistant à fournir des prestations de haute qualité en matière d'enseignement et de recherche, est toutefois restée au centre des préoccupations. Les diverses études n'ont pour ainsi dire pas perturbé l'exécution de cette tâche, elles ont au contraire eu ici et là des effets positifs.
Dans un rapport intermédiaire, le Conseil fédéral a informé le 26 fév- rier les commissions des finances, les commissions de gestion et les com- missions pour la science et la recherche du parlement sur l'état des tra- vaux du groupe de travail "Examen des tâches dans le domaine du CEPF" qu'il a mis sur pied.
Sur les 39 projets partiels que compte le projet AVANTI, 28 ont abouti à des résultats intermédiaires ou définitifs qui ont été soumis au CEPF pour décision. 18 projets sont terminés; leurs résultats ont été traduits en mesures qui sont en voie d'exécution ou en propositions aux autorités supérieures. Le CEPF a accepté les résultats de dix projets partiels en les considérant comme des rapports intermédiaires et les a rendus à la direction du projet pour qu'elle poursuive les travaux.
Le projet partiel relatif à l'EPFZ le plus important concerne la struc- ture de cette école; un rapport d'expert contenant trois solutions pos- sibles a été présenté. La direction de l'EPFZ a elle-même élaboré un quatrième modèle de structure possible. Les quatre variantes ont été mises en consultation auprès des membres de l'école. Le CEPF a l'inten- tion de prendre une décision à ce propos en février 1987. Des prolonga- tions de délais ont du être accordées pour certains projets partiels concernant l'infrastructure de l'EPFZ.
Dans le domaine de l'enseignement et de la recherche à l'EPFZ, il est prévu d'intensifier la collaboration entre la section des sciences fores- tières, notamment l'institut pour la recherche sur la forêt et le bois, d'une part et l'IFRF d'autre part. En ce qui concerne la formation des ingénieurs mécaniciens, électriciens, informaticiens et des ingénieurs en sciences des matériaux, l'orientation et le cours postgrade "Sciences techniques de l'organisation d'entreprises" seront proposés sous une forme élargie. Un concept a été réalisé pour la section de mécanique qui permettra d'aborder des domaines scientifiques nouveaux et prometteurs. Une étude de concept a été élaborée pour la jeune section des matériaux; elle se manifestera en particulier par une réorientation du plan d'études. Il est en outre prévu d'introduire un cours postgrade en sciences des matériaux. Pour ce qui est de la section d'agronomie, un rapport intermédiaire a été élaboré sur la collaboration avec les sta- tions fédérales de recherches agronomiques .
130
Département de l'intérieur
Tous les projets relatifs à l'infrastructure de l'EPFL ont pu être ter- minés dans les délais. Les décisions du CEPF sont en voie d'exécution. Le regroupement d'ateliers ainsi que des simplifications au niveau des secrétariats permettent de gagner 20 postes de travail et les surfaces utiles correspondantes. Ces postes seront utilisés pour renforcer les services de conciergerie et d'exploitation, actuellement insuffisants dans les nouveaux bâtiments d'Ecublens, et pour créer des postes d'admi- nistrateur de département dans les départements ou cette fonction n'exis- te pas encore.
Le CEPF a termine au mois de mars deux projets partiels relatifs aux domaines d'infrastructure de l'IFR et de l'ISN et aux services de l'IFR travaillant par équipes. Jusqu'à fin 1986, plusieurs services comparables des deux instituts ont été regroupés et rationalisés; ces mesures per- mettront de supprimer successivement 28 postes de travail qui iront dans la réserve du CEPF. 5,6 postes de travail ont déjà été supprimés anteri- eurement dans ce domaine et ont été réutilisés à l'intérieur de ces in- stitutions. Le CEPF a fait élaborer par l'entreprise Hayek, avec l'aide de quatre experts internationaux, un rapport circonstancié sur l'avenir scientifique de l'IFR et de l'ISN. Le 10 septembre, le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport d'experts et de l'intention du CEPF de fusionner les deux instituts. Il a charge le CEPF de lui faire des propo- sitions, dans un délai de six mois, en ce qui concerne le mandat scienti- fique et technique, l'organisation et l'exploitation du nouvel établis- sement annexe, dans la mesure ou ces questions doivent être réglées par voie d'ordonnance. Ces propositions feront l'objet d'une consultation auprès des milieux scientifiques et économiques interesses et de l'admi- nistration. Pour effectuer ces travaux, le CEPF a mis en place une orga- nisation du projet qui comprend un comité directeur compose de repré- sentants des milieux scientifiques et économiques et de l'administration et une direction du projet composée des directeurs de l'IFR et de l'ISN (ce dernier assumant la présidence) et de deux autres collaborateurs du niveau de la direction de chacun des établissements annexes.
Au mois de septembre, à la suite des recommandations de l'entreprise Hayek, deux expertises portant chacune sur un grand ensemble de questions du traitement électronique des données (TED) ont été présentées au CEPF. L'une de ces expertises traite de l'organisation de l'informatique scien- tifique et technique en particulier, au niveau du CEPF et au niveau des institutions relevant du CEPF. L'autre expertise a pour objet les sys- tèmes d'information à l'intérieur du domaine du CEPF, le TED administra- tif et la bureautique. La réalisation des mesures envisagées se fait en particulier en étroite collaboration avec l'Office fédéral de l'organisa- tion.
Dans le cadre du projet AVANTI, le CEPF a par ailleurs fait des propo- sitions en vue d'une éventuelle nouvelle réglementation des systèmes fi- nancier, des constructions, des achats et du droit du personnel dans son domaine. Le Conseil fédéral étudiera ces propositions prochainement et il prendra dans ces domaines des décisions de principe en vue du projet de loi sur les EPF et leurs établissements annexes qu'il envisage de soumettre au Parlement en 1988.
Concernant la structure d'organisation du CEPF, l'entreprise Hayek a livré l'étude de détail dont elle avait été chargée et le CEPF a fait des propositions sur la base de cette étude. Peu avant la fin de l'année, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe au sujet de la restruc- turation du CEPF et il a ainsi pose des jalons pour la future loi: L'or- gane directeur supérieur du domaine du CEPF sera alors subordonné direc- tement au chef du DFI. Le CEPF actuel sera remplacé par un organe de milice dénommé "Conseil des écoles polytechniques fédérales" et dirigé
131
Département de l'intérieur
par un président non permanent. Les milieux intéressés y seront represen- tés de façon appropriée. Le Conseil des écoles polytechniques sera chargé de définir les stratégies et il aura la haute surveillance sur les insti- tutions. Les tâches executives seront assumées par une "Direction des écoles polytechniques fédérales" subordonnée au Conseil des écoles poly- techniques. Elle sera composée d'un président à plein temps et des prési- dents des deux EPF de Zurich et Lausanne ainsi que de représentants des établissements annexes, hiérarchiquement subordonnés au président. Lors de l'entrée en force des nouvelles structures, le nouveau président du CEPF assumera la présidence de la direction des hautes écoles.
La planification pour le domaine du CEPF a également été intégrée dans l'organisation de projet AVANTI. Les décisions que le CEPF a prises au mois de mai pour la période de planification 1988-1991, qui constituent également la part du CEPF à la planification universitaire suisse, tien- nent aussi compte des propositions de l'entreprise Hayek. Pour les rai- sons mentionnées ci-avant, l'IFR et l'ISN ne sont pour le moment pas intégrés dans la planification pour la période 1988-1991.
Dans le cadre de la troisième révision de sa planification constante pour la période 1984-1987, le CEPF a mis en oeuvre des mesures en vue de couvrir rapidement les besoins les plus urgents de l'enseignement en informatique et dans les technologies de pointe. Il a ainsi autorisé la mise au concours de neuf chaires de professeur à l'EPFZ, alors qu'elle n'était prévue que pour la prochaine période de planification. Pour l'EPFL, il a autorisé la mise au concours d'une chaire qui était déjà prévue, tout en la modifiant par rapport à ce qui était prévu.
Dans le cadre de ses décisions de planification pour la période 1988- 1991, le CEPF a augmenté le nombre des professeurs de 26 à l'EPFZ et de dix à l'EPFL. Cette augmentation est nécessaire du fait de l'augmentation du nombre des étudiants et de l'évolution rapide des domaines scienti- fiques prioritaires tels que l'informatique, la microtechnique, la meca- tronique, l'électronique, la biotechnologie, les techniques de production et les sciences de l'environnement. En corollaire, le CEPF renoncera pendant la prochaine période de planification à douze chaires à l'EPFZ et à trois chaires à l'EPFL dans des domaines moins prioritaires.
Le CEPF a continué à s'occuper de questions de coordination en matière scientifique. Il a ainsi transformé la commission pour les questions énergétiques qu'il avait mise sur pied en 1981 en une commission pour les questions énergétiques et de l'environnement; celle-ci a pour tâche d'é- tablir des concepts pour la recherche et les prestations de services dans le domaine des sciences de l'environnement et pour la coordination entre les institutions du CEPF dans ce domaine.
Le projet MANTO, soutenu par le CEPF dans le cadre de l'encouragement de projets de recherche interdisciplinaires et interinstitutionnels, a atteint la phase de traduction des connaissances en recommandations ope- rationnelles. Dans ce projet, des spécialistes de sept domaines des EPF, en collaboration avec des experts et des praticiens de l'économie et de l'administration, cherchent à évaluer, dans un sens prospectif, l'impact positif et négatif des télécommunications sur les transports et l'habitat en Suisse.
En accord avec le programme national de recherche "Matériaux pour les besoins de demain", il a été décidé de mettre l'accent sur la céramique à l'EPFL. A cet effet, le CEPF a créé une deuxième chaire de professeur de céramiques .
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Département de l'intérieur
Grâce aux moyens financiers supplémentaires qui ont été accordés par arrêté fédéral du 20 juin 1986 pour les domaines de l'informatique et des sciences de l'ingénieur, le CEPF a pu prendre des mesures en vue de l'in- stallation dans les EPF de 2500 ordinateurs personnels à partir de l'au- tomne 1986.
Le CEPF a édicté une nouvelle ordonnance d'admission aux EPF, qui est entrée en vigueur le 1er novembre. Comme innovation essentielle, il con- vient de mentionner le fait que les titulaires de certificats de maturité étrangers ne devront plus passer d'examen d'admission complet. Ils ne devront à l'avenir réussir qu'un examen d'admission réduit lorsque leur certificat de maturité ne suffit pas pour une admission sans examen dans une EPF. Les conditions d'admission ont en outre été améliorées pour les diplômés des Ecoles techniques supérieures (ETS).
Dans le cadre du budget 1986, le Parlement a mis à disposition du CEPF 50 postes supplémentaires jusqu'à fin 1990, afin qu'il puisse couvrir les besoins les plus urgents en matière d'enseignement et de recherche. Le Conseil fédéral a libéré ces postes en deux étapes, par décisions du 16 avril (six unités pour le projet AVANTI) et du 12 août (44 unités pour les EPF) , sans toutefois que la date limite de fin 1990 ait été changée. Grâce aux moyens financiers qui ont été accordés spécialement pour les domaines de l'informatique et des sciences de l'ingénieur, le CEPF pourra aussi engager environ 100 collaborateurs jusqu'en 1991. A la fin du délai référendaire en automne, les moyens pour 1986 ont été mis à disposition par voie de crédits supplémentaires, de sorte que le recrutement du per- sonnel a pu débuter au commencement du semestre d'hiver 1986/87. Du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986, 345,5 postes de travail ont été redistribués au sein du domaine du CEPF, dont 174 en 1986.
II. EPF de Zurich (EPFZ)
Au début du semestre d'hiver 1986/87, 1766 (1800) Suisses et 187 (225) étrangers ont commencé leurs études, soit en tout 1953 (2025) étudiants. En comparaison de l'année dernière, le nombre des nouvelles immatricula- tions n'a plus augmenté. Le nombre des doctorants suisses s'élevait à 1129 (1111) et celui des doctorants étrangers à 335 (319). Le nombre d'étudiantes s'élevait à 1737 (1592). Le nombre total des étudiants et doctorants était de 10'081 (9696), dont 8857 (8503) Suisses et 1224 (1193) étrangers. Au cours de l'année universitaire 1985/86, 975 (866) diplômes, 260 (224) titres de docteur et 6 (1) titres de docteur honoris causa ont été décernés. 73 (56) diplômés de l'EPFZ ont obtenu le certi- ficat de degré secondaire. 33 (22) candidats au diplôme et au doctorat ont été honores de la médaille d'argent de l'EPFZ en raison de leurs travaux remarquables.
Au début de l'année universitaire 1986/87, l'EPFZ comptait 249 (253) pro- fesseurs ordinaires, 21 (22) professeurs extraordinaires, 11 (7) profes- seurs-assistants, 185 (182) privat-docents ainsi qu'en moyenne 484 (479) chargés de cours par semestre, dont 91 (68) sans rémunération. 12 (13) des 282 (281) professeurs enseignaient à la fois à l'EPFZ et à l'Univer- sité de Zurich. Au cours de l'année universitaire passée, 28 (24) univer- sitaires étrangers ont dispensé un enseignement en tant que professeurs invités. 291 (275) autres scientifiques provenant de 33 (34) pays ont séjourné à la haute ecole pendant un certain temps.
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Département de l'intérieur
Outre les professeurs, 670 (663) assistants et 1730 (1731) fonctionnaires et employés scientifiques, techniques, artisanaux et administratifs étaient au service de la haute école au début de l'année académique 1986/87. S'ajoutaient à ce nombre 1347 (1136) collaborateurs non perma- nents engagés à la charge de crédits pour projets de recherche.
Le CEPF a édicté une ordonnance générale sur les examens qui est entrée en vigueur le 1er décembre. Elle remplace le règlement général sur les examens de diplôme de 1924 qui était dépassé à plus d'un point de vue. La nouvelle ordonnance tient en particulier compte de la répartition des compétences au sein de la direction de l'école telle qu'elle ressort de l'ordonnance du CEPF sur la direction et l'administration de l'EPFZ.
Grâce à de nouveaux plans d'études et règlements d'examens, la forma- tion dans les sections de génie rural et topographie et de mathématiques et physique a été adaptée à l'évolution. Les plans d'études et règlements d'examens de quelques autres sections ont en outre fait l'objet de révi- sions partielles. Ces adaptations des bases juridiques de la formation démontrent, comme dans les années précédentes, la dynamique de l'en- seignement. Au niveau des études après diplôme, de nouveaux plans d'études ont été introduits en mécatronique et en technologie et économie du bois.
La recherche universitaire et l'enseignement constituent un tout. Cette recherche est la base qui permet d'amener la formation aux limites des connaissances actuelles.
Par la poursuite systématique des mesures de rationalisation et grâce aux moyens supplémentaires que le Parlement a accordés pour une période limitée, il a été possible d'aborder des domaines nouveaux et de ren- forcer certains domaines existants. Il s'agit en particulier de l'infor- matique et de ses applications, comme la production et la construction assistées par ordinateur, la mécatronique (domaine interdisciplinaire touchant la mécanique, l'électronique et l'informatique), l'électronique quantique, l'optoélectronique, les matériaux et la biotechnologie. Au niveau de l'organisation, ces efforts ont conduit à la création de l'in- stitut d'électronique quantique, de l'institut des systèmes intégrés et de l'institut de théorie des champs et des hautes fréquences. Les acti- vités dans le domaine de la production végétale ont par ailleurs été étendues à l'ensemble des sciences végétales; elles sont maintenant réunies dans le nouvel institut pour les sciences végétales.
L'examen scientifique des projets soumis ainsi que leur financement interne par l'EPFZ ou par d'autres institutions relèvent de la commission de recherche. Elle a examiné à l'intention de la direction de l'école 112 ( 106) demandes (y compris 7 demandes pour le crédit spécial "Depérisse- ment des forêts") pour un montant d'environ 22 (23,8) millions de francs. 95 (83) demandes ont pu être retenues. Le montant total accordé a été de 14 (12,2) millions de francs environ. Il convient de relever la mise en route d'un projet commun : sous le nom "Eau-sol-air", cinq instituts se sont réunis pour étudier systématiquement, sous un angle interdiscipli- naire, les interactions entre la pollution de l'atmosphère et les effets des polluants atmosphériques sur les écosystèmes aquatique et terrestre.
Un effort tout particulier a été déployé pour intensifier le contact avec l'industrie afin de rendre accessibles à l'industrie les connais- sances et résultats de recherches. Le service de la recherche de la
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direction de l'EPFZ est en train de créer, en son propre nom, un large choix de prestations de services en vue d'encourager activement la colla- boration haute école - industrie. Des activités et domaines nouveaux - en particulier en matière de mécanique et de matériaux - ont été présentés à l'industrie au cours de plusieurs rencontres, ce qui a amené certaines industries à prendre contact avec des instituts. Un projet commun d'une certaine importance dans le domaine des technologies des semiconducteurs réunissant plusieurs industries et instituts de l'EPFZ est dans sa phase de conception.
Les bâtiments suivants ont été achevés et mis en service :
le réhaussement du bâtiment nord de chimie à l'EPFZ-Centre ville;
l'installation d'un studio vidéo de conférences, en collaboration avec la Direction générale des PTT, dans le bâtiment principal de l'EPFZ- Centre ville;
la construction d'une installation TED dans la coupole du bâtiment principal de l'EPFZ-Centre ville, destinée à la formation des étudiants en mécanique.
Les travaux suivants sont en cours :
le nouveaux bâtiment au Zehnderweg destiné à l'agrandissement du centre de calcul de l'EPFZ et à la section d'informatique ;
les transformations dans le bâtiment réservé à l'électronique en vue de l'installation du nouvel institut des systèmes intégrés ;
l'installation dans la cour du bâtiment d'agriculture d'une animalerie au titre de mesure préparatoire pour la rénovation du bâtiment d'agri- culture à l'EPFZ-Centre ville;
divers travaux d'entretien et transformations dans le bâtiment de phy- sique de l'EPFZ-Hönggerberg.
III. EPF de Lausanne (EPFL)
En automne, on a enregistré à nouveau une augmentation du nombre des nou- velles immatriculations, 782 (768), tendance qui remonte à 1980. On note un intérêt tout particulier pour l'électricité: 123 (89) et le génie civil: 79 (66). L'architecture, après des années de progression continue, accuse un recul sensible 129 ( 156). La mécanique également est en diminu- tion cette année: 52 (61) Le cours de mathématiques spéciales accueille 194 (156) étudiants, dont 73 (56) Suisses et 121 (100) étrangers, tandis que le cours spécial pour ingénieurs ETS a recueilli 16 (21) inscrip- tions. Le nombre des doctorants s'élève à 273 (240), dont 129 (116) Suis- ses et 144 ( 124) étrangers. Le nombre total d'étudiants a continué d'aug- menter. Il s'élève à 3186 (3005), dont 2153 (2001) Suisses et 1033 ( 1004) étrangers. On note également un accroissement du nombre des étudiantes : 434 (407) . L'EPFL a décerné 301 (279) diplômes d'ingénieurs, de mathéma- ticiens et d'architectes, 50 (56) doctorats ès sciences ou ès sciences techniques, ainsi que 5 (4) doctorats honoris causa.
Enfin un montant de 422'100 francs (405'800) a été accordé à des étu- diants et diplômés de l'EPFL à titre de bourses d'études.
Au semestre d'hiver 1986/87, l'EPFL comptait 96 (95) postes de profes- seurs ordinaires, 14 (18) postes de professeurs extraordinaires et 1 (1) poste de professeur-assistant, ainsi que 138 (169) chargés de cours et 6
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(6) privat-docents. Les 112 (114) postes de professeurs sont occupés à temps complet ou partiel par 119 ( 120) personnes.
A la même époque, l'EPFL comptait 99 (103) postes d'assistants - occupés par 126 (139) personnes, 637 (624) postes de collaborateurs scientifi- ques, administratifs et artisanaux, occupés par 707 (727) personnes.
Dans le domaine de la postformation, sept cours postgrades ont été orga- nisés: informatique technique, compatibilité électromagnétique, hydrolo- gie, protection de l'environnement, énergie, robotique, ainsi que plani- fication et projets - nouvelles démarches.
Les Journées pédagogiques et scientifiques du mois de mars ont été con- sacrées à la postformation et aux études postgrades. Une centaine d'en- seignants de l'EPFL y ont participé ainsi que des représentants de l'EPFZ et de l'industrie.
Deux conventions ont été signées avec des institutions universitaires: l'une qui introduit une collaboration plus étroite entre l'Ecole d'archi- tecture de l'Université de Genève et le département d'architecture de l'EPFL, l'autre avec l'Institut national de génie atomique de Bariloche (Argentine), dans le domaine de la physique metallurgique.
L'EPFL a mené une politique de la recherche qui tient compte des priori- tés déterminées par le Conseil fédéral et le CEPF. Elle a mis l'accent sur les nouveaux matériaux, l'informatique et la microtechnique et a accru ses efforts dans le développement des méthodes modernes de produc- tion et dans l'évaluation des effets de la technique et des actions con- ciliant celle-ci et le cadre de vie.
La mise en exploitation en janvier de l'ordinateur équipé d'un proces- seur à haute performance, le Cray 1-S a permis de développer, grâce à la technique de la simulation numérique, de nouveaux projets de recherche et des applications scientifiques et techniques en mécanique des fluides, en physique des plasmas, en chimie moléculaire, en physique des semiconduc- teurs et en sciences des matériaux.
Un important projet d'Ecole, le projet ASTRID (Applications sur super- ordinateur touchant la recherche et l'industrie) a démarré en septembre. Il a pour but d'élaborer une famille de programmes de simulation pluridi- mensionnelle destinés à des applications scientifiques et techniques spécifiques. Une douzaine d'applications ont été recensées concernant la modélisation d'écoulements tridimensionnels des fluides, la recherche de propriétés électroniques des matériaux, l'interaction des rayonnements avec la matière, etc. La durée du projet ASTRID est de quatre ans. En automne a été créée une nouvelle unité hors département, le "Centre d'application Laser", qui coordonne et exploite les activités de l'EPFL et de l'industrie dans le domaine Laser.
La Commission de recherche a attribué des bourses de relève pour jeunes chercheurs pour un montant de 315'400 (405'200) francs. Elle a donné des préavis pour le Fonds national sur 3 (1) demandes de bourses pour cher- cheurs avancés, ainsi que sur des demandes de subsides au Fonds national, à la CERS et au Fonds national pour la recherche énergétique.
La collaboration entre l'EPFL et les petites et moyennes entreprises est facilitée grâce à la création en janvier du Centre d'appui scientifi- que et technologique (CAST). Le CAST informe sur les possibilités scien- tifiques et techniques de l'EPFL et d'autres institutions, facilite les
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contacts entre responsables d'entreprises et unités de recherche de l'Ecole et conseille en matière de recherche, de développement et d'in- troduction de technologie. Le financement du CAST est basé sur un prin- cipe de "partenariat": l'EPFL met à disposition son infrastructure et les entreprises financent par leurs cotisations la plus grande partie des sa- laires.
L'EPFL a poursuivi sa participation aux programmes de recherche de l'EURATOM et des actions COST (Coopération européenne dans le domaine scientifique et technique) ; plusieurs projets auxquels elle a pris part ont obtenu ou sont en voie d'obtenir le label "projet EUREKA".
L'extension du Centre midi, premier bâtiment terminé de la phase 2 de la 2e étape, a été remis aux utilisateurs en octobre. Les chantiers des autres constructions avancent conformément aux prévisions; il s'agit du Centre ouest (locaux d'enseignement) et de la Place centrale, dont la mise en service est prévue pour l'automne 1987, ainsi que des bâtiments du Département d'électricité, dont l'achèvement s'échelonnera en 1987 et 1988.
IV. Etablissements annexes
La recherche en matière de sécurité des réacteurs à eau légère (LWR) a été poursuivie dans le cadre de projets internationaux. Les spécialistes dans ce domaine se sont également penchés avec beaucoup d'attention sur les problèmes soulevés par la catastrophe de Tchernobyl. Cet évènement a fortement stimulé les études sur les conséquences d'accidents dans les réacteurs à eau légère. On a par ailleurs continué les recherches concer- nant les prévisions sur la durée d'utilisation de composants de réacteurs en vue d'assurer la longue disponibilité et la fiabilité des installa- tions nucléaires suisses. Des échantillons de matériaux des cuves des réacteurs nucléaires suisses sont régulièrement examinés dans le labora- toire chaud afin de prévoir leur durée d'utilisation.
Les recherches concernant l'élimination des déchets radioactifs se sont concentrées sur la spécification des déchets et le contrôle de la qualité avant leur stockage définitif ainsi que sur les conséquences d'une éven- tuelle fuite de nucleides radioactifs d'un dépôt de stockage. Après li- vraison du projet "Garantie" de la CEDRA à fin 1985, 1'IFR s'est occupé des bases techniques en vue de la validation des modèles de calcul utili- sés; il a aussi entrepris des travaux préparatoires en vue des sondages pour le dépôt définitif de type B.
L'étude d'un petit réacteur de chauffage pour un système de distribu- tion de chaleur décentralisé d'une puissance de 10-50 MW s'est dévelopée et est devenue un projet de première importance. L'élaboration d'un con- cept d'installation sur la base de la technique des réacteurs à eau légère s'est achevée à la fin du mois de juillet par la présentation d'un projet commun avec l'industrie privée. Le même groupe de travail élabora en outre un concept de réacteur de chauffage refroidi au gaz et une troisième variante a été étudiée à l'ISN. Les trois projets sont actuel- lement évalués par un groupe d'experts et la Division principale de la sécurité des installations nucléaires examine les aspects techniques de sécurité.
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Parmi les études sur les concepts de réacteurs avancés, les expériences faites au réacteur de recherches PROTEUS visent une meilleure utilisation du combustible en utilisant des grilles de réacteur serrées dans les sys- tèmes à eau pressurisée. Des instituts étrangers et des fabricants de réacteurs participent activement à ces recherches.
Dans le domaine de la fusion, l'expérience PIREX I, réalisée avec le soutien de l'EURATOM, a été achevée. Cette expérience consistait à simu- ler, par irradiation à l'aide de protons de l'ISN, les transformations subies par les matériaux de la première paroi de réacteurs à fusion. Les bons résultats obtenus inciterent l'EURATOM a soutenir également l'expé- rience PIREX II qui sera réalisée à une puissance nettement plus élevée. Son montage au cyclotron de l'ISN est déjà très avancé et on peut s'at- tendre à des premiers résultats au début de 1987.
Une autre étape a été franchie dans le développement du combustible nucléaire; elle consiste à assembler, dans un même faisceau, des barres de combustible remplies de microsphères et des barres conventionelles. Depuis le milieu de l'année 1986, ces éléments sont testés dans une centrale nucléaire.
La recherche énergétique non nucléaire et en matière d'environnement a pris encore plus d'ampleur. Sous le sigle SUPERSOTEL, l'IFR travaille, avec l'économie privée, à un projet international de centrale thermique solaire de 30 MWe. Dans le domaine conventionnel; les activités principa- les ont touche l'utilisation rationnelle de l'énergie, le refroidissement optimal, le stockage et la chimie de la combustion.
En ce qui concerne les études sur l'environnement, les efforts portent surtout sur l'examen de la diffusion des polluants et des mécanismes qui président à leurs effets; ces travaux sont executes en étroite collabora- tion avec l'IFRF, le LFEM et l'Institut suisse de meteorologie. Dans le cadre de ces travaux, l'IFR traite annuellement environ 30 millions de résultats de mesures. Au cours d'une campagne de mesure internationale, on a en outre étudié la diffusion de polluants par vents faibles sur le Plateau suisse.
Plus de la moitié des mesures nécessaires à la suite de l'accident à la centrale de Tchernobyl pour évaluer l'état de radioactivité et pour le contrôle des denrées alimentaires (notamment de celles importées en Suis- se) ont été effectuées par la section de radioprotection, dont le person- nel a provisoirement été renforcé à cet effet.
Dans le domaine de l'application médicale d'isotopes radioactifs, on a testé avec succès des nouveaux produits pour le diagnostic des poumons et du coeur. Par l'acquisition en commun avec l'ISN d'un émetteur de posi- trons pour la tomographie (PET), un nouveau procédé de diagnostic est utilisé en collaboration avec l'économie privée et des hôpitaux. Dans le domaine de la recherche radiopharmaceutique, on a obtenu des succès spec- taculaires dans le dépistage rapide et fiable d'empoisonnements par cham- pignons; on a en outre progressé dans le repérage précoce de tumeurs dans le développement d'une radiothérapie du cancer ménageant les tissus voi- sins.
A la fin de l'année, le bâtiment destiné à l'école de radioprotection était pratiquement terminé.
Après achèvement de la première étape d'adaptation du système des fais- ceaux à des courants élevés, les efforts ont porte sur l'optimisation tant du point de vue technique que de l'organisation de cette installa-
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tion très complexe. Il a été possible de rétablir la haute disponibilité de l'installation avec un faisceau de protons dépassant généralement 200 microampères pour la physique de moyenne energie. La nouvelle installa- tion de production d'isotopes ainsi que l'installation de thérapie par pions ont par ailleurs été régulièrement alimentées de protons. En vue de la deuxième étape du développement de courants élevés, qui doit se ter- miner en 1990, les travaux de base pour le développement des faisceaux ont été poursuivis et les travaux tendant à augmenter la puissance des émetteurs à haute fréquence du cyclotron ont été entrepris. L'injecteur I a pu être utilisé dans une large mesure pour la physique à basse éner- gie, en particulier avec des particules polarisées, en vue du développe- ment de la production d'isotopes et pour le projet médical OPTIS.
La participation de groupes de l'étranger au programme de recherche en physique nucléaire et des particules, notamment en provenance de la RFA, a augmenté. A l'aide du détecteur SINDRUM, un groupe de collaborateurs de l'Université de Zurich, de l'EPFZ et de l'ISN a obtenu des résultats qui ont suscité beaucoup d'intérêt au niveau international concernant les me- sures des désintégrations rares des pions et des muons. Un groupe de l'Université de Berne a également analysé les désintégrations rares du pion en utilisant le nouveau calorimètre à scintillateurs bismuth-germa- nium-oxyde. Le spectromètre à pions de basses énergies LEPS, financé par la RFA, a été mis en service en septembre, ouvrant ainsi à l'ISN de nou- velles voies d'expérimentation. En ce qui concerne l'utilisation du muon en physique de la matière condensée et en chimie, l'achat d'une installa- tion spéciale de mesure à basse température permet d'appliquer l'élégante méthode mettant en jeu la resonance du spin du muon, aussi dans des con- ditions de températures extrêmement basses.
La nouvelle installation de production d'isotopes, alimentée par l'in- jecteur II et réalisée dans le cadre de l'entreprise conjointe ISN/IFR "Isotopes médicaux de cyclotron" a pu être mise en service en septembre. Etant donné que la médecine nucléaire suisse est très intéressée à l'uti- lisation d'émetteurs de positrons à courte durée de vie pour la recherche fondamentale en pharmacologie et pour le diagnostic médical, un émetteur de positrons pour la tomographie (PET) a été commandé sur la base d'un contrat de coopération avec CIBA-GEIGY. L'entreprise bâloise participe à raison de 50 pour cent à l'acquisition de cet appareil. Le nouveau centre PET ouvre un large domaine de recherche à diverses disciplines, telles que la neurologie, la cardiologie, la psychiatrie et l'oncologie.
Dans le cadre du projet médical de radiothérapie du cancer par pions, 75 patients souffrant de tumeurs dans le ventre (pancréas, rectum, col de l'utérus, urètre) et dans le cerveau ont été traités. En tout, plus de 240 patients ont été traités à l'ISN à ce jour. Pour le traitement de grandes tumeurs, la thérapie par pions s'avère maintenant être la théra- pie d'avenir. Plus de 100 patients en provenance de toute l'Europe de l'ouest, ont été soumis à une thérapie par protons à l'aide de l'instal- lation de radiothérapie du mélanome oculaire (cancer de l'oeil), en étroite collaboration avec la Clinique ophthalmologique universitaire de Lausanne.
Dans le domaine de la technologie de la supraconductivité, la bobine supraconductrice géante, développée par l'ISN et construite par l'entre- prise Brown Boveri, a passé avec succès au banc d'essais de Oak Ridge (USA) le programme complet d'essais individuels. Il s'agit de la contri- bution de la Suisse à un projet de l'Agence internationale de l'énergie. Pour la seconde phase de construction du stand d'essais pour supraconduc- teurs SULTAN, installé sur le site de l'ISN, la bobine que l'ISN devait livrer a pu être montée. Il s'agit de la première des trois bobines pre- vues. La nouvelle construction du prototype d'une conduite pour hélium
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liquide pour DESY à Hambourg a subi quelques retards dus à des problèmes techniques imprévus, mais normaux pour un projet dans une technologie nouvelle.
Une étude de faisabilité et de sécurité a été accomplie pour le reac- teur de chauffage "GEYSER", developpe avec le soutien de l'industrie pri- vée et base sur un concept intéressant de sécurité inhérente.
Le gros oeuvre de l'allongement de la halle expérimentale ainsi que la reconstruction des installations de physique des nucléons à l'extérieur de celle-ci sont terminés.
Les recherches visant à connaître les causes primaires du déperissement des forêts confirment les hypothèses émises jusqu'à présent: ce sont des substances étrangères contenues dans l'air, nocives pour les plantes, qui sont à l'origine de l'intoxication progressive des forêts. Des maladies infectieuses, un manque de substances nutritives dans le sol et des mé- thodes de traitement ne peuvent pas être considérés comme causes pri- maires.
Les divers travaux entrepris dans le cadre du programme Sanasilva ont été poursuivis. Les évaluations du premier inventaire national forestier se sont terminées à fin 1986. La publication de ces résultats aura lieu en 1987.
Des nouveaux laboratoires viennent d'être terminés sur le site de l'IFRF. Ils seront mis en exploitation au début de 1987. Pour le moment, une quarantaine de collaborateurs de l'IFRF doivent être logés dans des locaux loués à l'extérieur.
Dans le domaine des prestations de services, l'extension poursuivie avec assiduité ces dernières années des possibilités d'essai de câbles lourds pour les ponts et les ancrages des plates-formes de forage (développement propre de la plus puissante machine du monde pour l'essai de câbles, équipement de la dalle d'essai) a amené une véritable explosion de man- dats lucratifs et de haut niveau technique, en provenance de Suisse et de l'étranger. Les prestations de services à caractère de recherche ont aussi été nombreuses, comme par exemple la collaboration à la solution de certains problèmes de fabrication apparus dans le cadre du projet LEP du CERN ou l'essai de matériaux à basse température pour le developpement d'aimants supraconducteurs de haute puissance. De nombreuses mesures de la pollution atmosphérique ont également été effectuées dans le cadre du programme national de recherche "Cycle et pollution de l'air en Suisse" en vue de déterminer son influence sur le dépérissement des forêts.
Grâce au soutien de la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique, le LFEM a lancé, avec d'autres institutions et l'industrie, un projet sur le thème de la "Fabrication économique d'éléments de cons- truction légers en matériaux composites renforcés de fibres". Le projet de recherche du Fonds national pour la recherche énergétique "Tempera-
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tures superficielles des vitrages exposés au soleil et influence de cel- les-ci sur le climat intérieur et le confort", dont le LFEM assumait la direction, a pu être mené à chef en collaboration avec des entreprises privées. Sur mandat de l'Office fédéral de l'énergie, le LFEM a analysé le projet de construction d'une école à Dielsdorf qui devrait consommer peu d'énergie afin d'étudier l'influence de l'utilisation passive de l'énergie solaire sur l'hygiène de l'air et d'élaborer des principes d'optimisation généraux dans ce domaine. Le LFEM à St-Gall a développé sur une nouvelle machine d'essai spéciale pour textiles techniques ( sangles, courroies, cordes) un dispositif d'amarrage d'un type totale- ment nouveau pour ce genre de matériaux. En relation avec l'ordonnance sur la lutte contre le bruit, le LFEM a développé une méthode de calcul pour la prévision des nuisances acoustiques qui ne requiert qu'un ordina- teur personnel et peut être ainsi utilisée sans problème par les offices publics et les milieux privés concernés.
L'ordonnance du Conseil fédéral du 28 mai 1986 sur les services d'éta- lonnage et les laboratoires d'essai concrétise une collaboration fructu- euse entre l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, l'of- fice fédéral de métrologie, le LFEM et diverses institutions de droit privé.
Deux nouveaux bâtiments importants, le pavillon pour l'essai d'échan- tillons de matériaux bitumineux de grande dimension et le nouveau bati- ment des essais aux rayons X ont pu être mis en service.
L'IFAEPE a adopté son programme de travail 1986-1990 qui met en priorité les domaines de recherche suivants: écotoxicologie de systèmes aqua- tiques, écologie des eaux courantes, régime des eaux dans les aggloméra- tions, flux de matières en societe industrielle, interactions physico- chimiques entre l'atmosphère, la terre et l'eau. Ces secteurs de recher- che seront particulièrement encourages ces prochaines années.
En Suisse, l'interdiction des phosphates dans les produits de lessive pour textiles est entrée en vigueur le 1er juillet. Cette mesure permet- tra de réduire encore le taux de phosphates dans les eaux, notamment dans les lacs. Les mesures externes de protection des lacs mises en oeuvre jusqu'ici ont déjà provoque un revirement. Ainsi, la teneur en phosphates dans le lac des Quatre Cantons a diminué de 65 pour cent et a atteint des valeurs mesurées pour la dernière fois il y a 20 ans.
Un substitut fréquent du phosphate est le nitrilotriacetate (NTA). Les dispositifs analytiques de contrôle des concentrations de NTA dans les eaux ont été mis en place. On est certain qu'il n'y a pas de risque que des métaux se dissocient des sédiments du fait de hautes concentrations de NTA. Les autres composés organiques des produits de lessive sont éga- lement surveillés de près. On examine en particulier leurs possibilités de dégradation ainsi que le comportement des produits de dégradation dans l'environnement.
Les investigations sur la composition des précipitations atmosphériques ont été poursuivies. De plus amples recherches sont nécessaires pour de- terminer d'éventuels effets écotoxicologiques de polluants atmosphériques organiques. Ces matières constituent également des agents de stress non encore identifiés pouvant affecter les systèmes écologiques terrestre et aquatique.
Un autre projet de recherche a pour objet de déterminer, dans une région géographiquement delimitée, les relations entre le flux interne de matières provenant de la civilisation et les émissions de matières dans l'environnement.
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Dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des eaux et en vue de tenir compte des intérêts économiques et écologiques lors de l'oc- troi de concessions de prise d'eau, l'IFAEPE a élaboré des critères éco- logiques garantissant des débits minimums d'eau.
A la suite de l'accident survenu dans le réacteur nucléaire de Tcherno- byl, la section "radiologie" a fourni un travail supplémentaire considé- rable. Les mesures de la radioactivité dans des échantillons de lait, le- gumes, poissons, herbe, sols, sédiments de fleuves, eaux de pluie, neige, filtres à air et boues d'épuration ont été accomplies sans obligation légale. Les résultats ont été transmis à la Centrale nationale d'alarme. Des difficultés sont apparues en ce qui concerne la communication et l'évaluation des résultats ainsi que l'information. Ces expériences se- ront prises en considération lors du réexamen de la coopération entre la Centrale nationale d'alarme et l'IFAEPE.
L'écologie du Rhin a été fortement perturbée à la suite des travaux d'extinction de l'incendie qui s'est produit le 1er novembre dans un dépôt de produits chimiques à Schweizerhalle. Sur mandat du canton de Bâle-Campagne, l'IFAEPE a établi un inventaire dans le Rhin entre Schweizerhalle et la frontière nationale. Un premier rapport a pu être livré à mi-décembre déjà aux autorités des cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville ainsi qu'à l'Office fédéral de la protection de l'environne- ment. Ce rapport contient une première appréciation écologique de la situation et propose des scénarios en vue de la remise en état du Rhin. L'IFAEPE continuera, en étroite collaboration avec ces deux cantons, de procéder à des analyses sous sa propre responsabilité et il contribuera à l'assainissement du Rhin.
Les relations scientifiques internationales de l'IFAEPE se manifeste- rent à l'occasion de conférences internationales sur la chimie de sur- faces aquatiques et sur la régénération de lacs organisées par l'insti- tut.
La deuxième partie du cours de perfectionnement à l'intention des spé- cialistes et praticiens suisses sur la dynamique chimique de métaux lourds et de composés organiques dans les eaux naturelles a eu lieu.
Les enseignants de l'IFAEPE ont à nouveau contribué à raison de 700 heures à l'enseignement de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, dont 440 heures vouées au cours postgrade de génie sanitaire et protection des eaux. D'autres collaborateurs ont par ailleurs donné des cours dans d'autres hautes écoles et écoles techniques supérieures.
La fonction de liaison de l'IFAEPE entre la science et la pratique s'est manifestée à l'occasion des festivités pour le cinquantenaire de l'institut dans le cadre d'une journée d'information intitulée "De la re- cherche à la pratique".
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TROISIEME PARTIE
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale
A. MESSAGES
(86.019)
(86.031) 28. 5.86
(86.045)
(86.046)
(86.060)
12.11.86
(86.061)
19.11.86
(86.068)
8.12.86
B. RAPPORTS
QUATRIÈME PARTIE
Motions et postulats
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS
Bibliothèque nationale suisse
1982 P 82.406 Ecrits de Mosè Bertoni. Edition (N 8.10.82, Pini)
Un montant unique de 10'000 francs, pris sur la recette du bénéfice de frappe réalisé en 1986 par la vente des médailles commémoratives, a été accordé à la fondation qui vient d'être créée en vue de la publication des écrits du celebre Suisse établi au Paraguay. Le postulat peut donc être classé.
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Département de l'intérieur
Office fédéral de la santé publique
1972 M 11255 Contamination des denrées alimentaires (N 20.12.72, Hofmann; E 28.11.72)
1972 M 11276 Contamination des denrées alimentaires (E 28.11.72, Herzog; N 20.12.72)
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les substances étrangères et les composants (RS 817.022) nous disposons d'un instrument qui permet de régler les limites maximales de substances étrangères dans les denrées alimentaires.
Lors de la classification de produits contenant des pesticides ou autres substances dangereuses d'après la loi sur les toxiques, certains produits ne sont admis qu'à condition qu'ils ne soient pas utilisés dans des locaux dans lesquels des denrées alimentaires ou des fourrages sont fabriqués, stockés, traités ou consom- més.
Par conséquent les deux postulats ont atteint leur but et peuvent être classés.
1974 ₽ 11727 Ordonnance sur les denrées alimentaires (N 4.3.74, Binder)
Le postulat a été pris en considération lors de la révi- sion de l'ordonnance sur les denrées alimentaires (RS 817.02) qui est entrée en vigueur le 1er avril 86 (chapitre 23: eau de boisson, glace, eaux minérales naturelles et artificielles et eaux gazeuses ) . Le postulat a atteint son but et peut être classé.
Office fédéral de la statistique
1980 ₽ 80.527 Statistique de la population (N 19.12.80, Ziegler-Soleure)
L'ordonnance concernant la statistique fédérale sur l'état annuel de la population (RS 431.113), l'ordon- nance sur la statistique du mouvement naturel de la po- pulation (RS 431.111.1) et le projet d'ordonnance sur le recensement fédéral de la population, des logements et des bâtiments en 1990 satisfont aux exigences exprimées dans le postulat.
Office fédéral des assurances sociales
1976 P 76.465 Assurances sociales. Développement (E 16.12.76, Reverdin)
1977 ₽ 76.435 Assurances sociales. Plan d'ensemble (N 23.3.77, Gautier)
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Département de l'intérieur
1978 P 76.509 Sécurité sociale (N 14.12.78, Groupe socialiste)
Les mesures prises en matière de nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, le rapport actuellement en cours d'examen sur une partie générale du droit suisse des assurances sociales ainsi que les récentes révisions tiennent compte des voeux formulés dans ces interventions. Il ne fait aucun doute qu'il en sera de même dans le développement futur de nos oeuvres sociales.
1981 P 81.339 Santé publique. Préposé à la surveillance des coûts (N 9.10.81, Renschler)
Des mesures concrètes prises dans le cadre du Programme d'urgence (actuellement il est procédé à l'élimination des divergences) donneront suite à ce postulat.
1982 P
81.483 CNA. Maladies professionnelles non reconnues (N 19.3.82, Carobbio)
La législation actuelle ne s'oppose plus à la realisa- tion de ce postulat
1982 P 82.477 Formation des prix pour les produits pharmaceutiques (E 16. 12.82, Commission du commerce extérieur)
Entretemps, l'Office fédéral des assurances sociales s'est entendu avec la Société suisse de l'industrie chi- mique sur un mode de calcul modifié concernant les taux d'augmentation de prix justifiés par le renchérissement des produits pharmaceutiques de la liste des spécialités (LS). Comme les modifications des pratiques en matière de décisions relatives aux requêtes d'augmentation des prix des médicaments figurant dans la LS ont été effec- tuées dans le sens souhaité, le postulat peut donc être classé.
1982 P 82.513 Moyens auxiliaires pour handicapés. Qualité et prix (N 17.12.82, Neukomm)
En ce qui concerne la remise de moyens auxiliaires à charge de l'AI ou de l'AVS, l'OFAS conclut des conven- tions avec les associations professionnelles et les fournisseurs. Ces conventions renferment non seulement les conditions de prix mais aussi les normes de qualité. Une disposition (en vigueur dès le 1er jan. 1984), in- tégrée à l'article 24 RAI, stipule en outre que les qualifications professionnelles fixées contractuellement valent comme exigences minimales pour les personnes et institutions qui n'ont pas adhéré à une convention.
1982 P 82.489 Politique de la vieillesse. Conférence de l'ONU à Vienne (N 17.12.82, Ott)
Il est apparu que les mesures prises par la Confédéra- tion ne permettaient pas de réaliser une meilleure inté-
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Département de l'intérieur
gration des personnes âgées dans la vie sociale et poli- tique. Seul le domaine des assurances sociales est du ressort de la Confédération, cette dernière devant par conséquent céder les autres activités aux cantons, com- munes, églises et institutions privées.
Office fédéral de la protection de l'environnement
1980 P 79.567 Aerosols (N 25.9.80, Christinat)
Les désirs exprimés dans le postulat ont pu être pris en considération dans l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'environnement entrée en vigueur le 1er septembre, à savoir d'interdire les hydrocarbures chlorés et fluores comme gaz propulseur pour les aérosols. L'exigence consistant à prendre des mesures contre l'utilisation d'hydrocarbures chlorés et fluores comme fluide caloporteur pour les réfrigérateurs et les pompes à chaleur ainsi que pour la fabrication de mousses synthétiques et de solvants a été examinée. Pour l'instant, aucune mesure n'est prévue.
1980 P 80.420 Déchets industriels (N 19.12.80, Mascarin)
L'ordonnance du 12 novembre 1986 sur les mouvements de déchets spéciaux entre en vigueur le 1er avril 1987. Le postulat peut donc être considéré comme liquide.
Office fédéral de l'éducation et de la science
1971 P 10639 Enseignement par correspondance (N 18.3.71, Müller-Lucerne)
1975 ₽ 12193 Etablissements d'enseignement par correspondance (N 2.6.75, Thalmann)
Les préoccupations des auteurs des postulats ont été au- tant que possible prises en considération dans le projet de nouvelle loi sur le crédit à la consommation. Comme le Conseil des Etats a rejeté ce projet le 4 décembre, il n'est plus possible d'envisager des mesures sur cette base. Nous proposons donc de classer ces deux pos- tulats.
1974 M 11605 Ordonnance sur la reconnaissance de certificats de matu- rité (N 14.12.73, Cevey; E 20.6.74)
1979 ₽
78.565 Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (N 13.3.79, Dupont)
Les objets de ces interpellations ont été examinés lors de la révision partielle de l'ordonnance sur la recon- naissance des certificats de maturité, qui a été arrêtée par le Conseil fédéral le 2 juin et est entrée en vigueur le 1er juillet. Nous proposons donc de classer ces interpellations.
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Département de l'intérieur
Conseil des écoles polytechniques fédérales
1980 P ad 80.251 EPF. Organisation (N 9.12.80, Commission pour la science et la recherche du CN)
Les demandes formulées dans le postulat sont satisfaites par les décisions préliminaires prises par le Conseil fédéral le 15 décembre concernant la subordination, l'organisation et la personnalité juridique des institu- tions relevant du Conseil des écoles polytechniques fe- dérales. On peut par conséquent le classer.
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans
Office fédéral de la culture
1986 ₽ 84.472 Service de presse culturel (N 20.6.86, Oehler)
Une subvention annuelle fixe a été inscrite au budget et dans le plan financier en faveur du "Schweizer Feuille- tondienst", de sorte que le postulat peut être classe.
Office fédéral des forêts et de la protection du paysage
1983 M 82.913 Dommages au forêts. Elimination des conséquences (E 9.3.83, Dobler; N 19.9.83)
1983 M 82.915 Reconstitution de forêts dévastées en montagne (N 19.9.83, Martin; S 9.3.83)
La demande de moyens supplémentaires pour la reconstitu- tion et le reboisement des forêts endommagées par la tempête de foehn des 7 et 8 novembre 1982 ainsi que pour la commercialisation des chablis a pu être satisfaite par une augmentation de crédits accordée dans le cadre du budget ordinaire. Les projets de reconstitution ont démarré, les coûts des travaux s'étaleront sur ces pro- chaines années. Les besoins financiers sont couverts.
1983 P 82.913 Dommages aux forêts. Elimination des conséquences (E 9.3.83, Dobler)
1983 ₽ 82.915 Reconstitution de forêts dévastées en montagne (N 19.9.83, Martin)
Les mesures de politique commerciale et de promotion re- clamées à la suite des dégâts dus à la tempête de foehn des 7 et 8 novembre 1982 se sont révélées superflues. Le marché a été en mesure d'absorber de lui-même l'excédent de bois.
1985 P 84.423 Ouvrages paravalanches. Subventions (N 22.3.85, Schmidhalter)
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Département de l'intérieur
Conformément à la loi fédérale relative aux mesures d'économie 1984 (programme complémentaire), les réduc- tions des subventions fédérales à des ouvrages parava- lanches ont été supprimées par ordonnance du 17 avril 1985 sur les mesures d'économie 1984. Le taux maximum des subventions pour des ouvrages de ce type est de nou- veau de 75 pour cent.
Office fédéral de la protection de l'environnement
1983 M 82.456 Produits de conservation du bois. Tests (N 17.12.82, Houmard; E 23.6.83)
L'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereu- ses pour l'environnement est entrée en vigueur le 1er septembre. La motion peut donc être considérée comme liquidée.
1983 P 82.924 Désherbants pour l'entretien des routes (N 18.3.83, Mauch)
Liquidé avec l'entrée en vigueur, le 1er septembre, de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement.
1983 P 82.933 Protection de la couche d'ozone (E 26.9.83, Bauer)
Les désirs exprimés dans le postulat ont pu être pris en considération dans l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'environnement entrée en vigueur le 1er septembre, à savoir d'interdire les hydrocarbures chlorés et fluores comme gaz propulseur pour les aérosols. L'exigence consistant à prendre des mesures contre l'utilisation d'hydrocarbures chlorés et fluores comme fluide caloporteur pour les réfrigérateurs et les pompes à chaleur ainsi que pour la fabrication de mousses synthétiques et de solvants a été examinée. Pour l'instant, aucune mesure n'est prévue.
1985 Dépérissement des forêts. Rapport et mesures (N 7.2.85, M (II) ad 84.088 Commission du Conseil national; E 8.2.85)
1985 M ad 84.088 Dépérissement des forêts. Rapport et mesures (E 8.2.85, Commission du Conseil des Etats; N 7.2.85)
Le Conseil fédéral a adopté le 10 septembre le rapport sur la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air et l'a transmis aux Chambres fédérales.
1985 P 84.461 Pluies acides. Mesures du pH (N 7.2.85, Ruf-Berne)
L'examen de cette question a démontré que les mesures visant à déterminer l'état de la qualité de l'air autour des stations d'épuration des eaux usées étaient inap- propriées. Les enquêtes sur les pluies acides sont exé- cutées dans le cadre du Réseau national d'observation
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Département de l'intérieur
des polluants atmosphériques (NABEL). Par conséquent, le postulat peut être considéré comme liquidé.
1985 ₽ 85.472 Centre d'information sur la dioxine (N 4.10.85, Fetz)
L'exigence de l'auteur du postulat a été examinée lors de la promulgation de l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air et de l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'environne- ment. L'office exécute collectivement les tâches de co- ordination pour différents domaines, raison pour laquel- le un service spécial de coordination de la dioxine se révèle superflu.
Office fédéral de l'éducation et de la science
1983 ₽ 83.453 Examen de maturité. Gymnastique et sport comme matière à option (N 7.10.83, Ogi)
1984 ₽ 82.405 Enseignement obligatoire de l'italien pour la maturité (N 21.3.84, Bacciarini -Pini)
1984 ₽ 83.463 Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de ma- turité (N 23.3.84, Bircher)
1984 P 84.450 Reconnaissance des certificats de maturité. Révision de l'ordonnance (N 5.10.84, Landolt)
1985 P
85.409 Enseignement de l'italien dans les gymnases (N 21.6.85, Pini)
Les objets de ces interpellations ont été examinés lors de la révision partielle de l'ordonnance sur la recon- naissance des certificats de maturité, qui a été arrêtée par le Conseil fédéral le 2 juin et est entrée en vigueur le 1er juillet. Nous proposons donc de classer ces interpellations.
Ecole fédérale de gymnastique et de sport
1986 P 85.453 Statistique sur le sport en Suisse (N 21.3.86, Humbel)
L'Ecole federale de gymnastique et de sport, la Commis- sion fédérale de gymnastique et de sport, l'Association suisse du sport et le Comité olympique suisse ont publié en commun un "Petit Guide du sport suisse 1986/87" tri- lingue (français, allemand et italien). L'Office fédéral de la statistique et l'Ecole fédérale de gymnastique et de sport ont en outre préparé une conception en vue de la publication périodique de la statistique sur le sport suisse. Il a donc été donné suite aux intentions du pos- tulat, qui peut être classé.
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Département de l'intérieur
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS
Secrétariat général
1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25.9.80, Crevoisier)
Le 27 novembre 1984, la motion 84.576 (Couchepin) a été déposée au Conseil national et transmise sous forme de postulat le 22 mars 1985. Cette interpellation exprime des préoccupations analogues à celles du postulat Crevoisier. Nous proposons par conséquent le maintien du postulat, afin que les deux interpellations puissent être traitées en commun.
Office fédéral de la culture
1976 ₽ 11851 Théâtres et orchestres professionnels (N 4.3.76, Meyer H.R.)
1977 ₽ 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19.9.77, Oehen)
Nous avions lié l'examen de ces postulats à l'inscrip- tion d'un article culturel dans la constitution. L'issue du scrutin ayant été négative le 28 septembre, de nou- velles interventions ont été déposées, qui visent à la création d'une base constitutionnelle. Les postulats doivent être maintenus jusqu'à ce qu'une décision soit prise à cet égard.
1977 P
76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24.6.77, Blum)
Dans ce cas également, il faut attendre qu'une décision soit prise sur la suite à donner aux nouvelles interven- tions concernant l'introduction d'un article culturel dans la constitution, ainsi qu'à une motion particulière qui vient d'être déposée sur la question.
1979 P 79.485 Aide fédérale au cinéma (E 2.10.79, Weber)
1980 ₽ 79.482 Aide fédérale au cinéma (N 25.9.80, Hubacher)
Les questions soulevées dans ces postulats sont traitées dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur le cinéma; d'où la nécessité de maintenir les interven- tions.
Office fédéral des forêts et de la protection du paysage
1964 P 8800 Rajeunissement des forêts (N 4.3.64, Leber)
1966 P 9395 Economie forestière (N 1.7.66, Grandjean)
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Département de l'intérieur
Dans notre message du 28 août 1968 sur l'aide accrue à l'économie forestière, nous avons reconnu la nécessité de transformer les taillis en futaies. Vu la situation financière de la Confédération, les mesures nécessaires ont cependant été repoussées à plus tard. Les deux pos- tulats doivent être maintenus jusqu'à ce que la révision en cours de la loi sur la police des forêts soit ache- vée.
1969 P 10044 Politique forestière (N 12.3.69, Grünig)
La Commission d'experts a déposé son rapport principal. En 1976, celui-ci a été soumis aux cantons, aux partis politiques et aux associations de l'économie pour con- sultation. Nous proposons de maintenir le postulat dans la perspective de la révision en cours de la loi sur la police des forêts.
1972 M 10987 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine na- tional (N 19.9.72, Binder; E 26.9.72)
1972 M 10999 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine na- tional (E 26.9.72, Bächtold; N 19.9.72)
La question relative à une modification de l'article 24sexies de la Constitution fédérale est examinée dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Les deux motions doivent être maintenues.
1974 P 11722 Gravières et carrières (N 4.3.74, Bächtold-Berne)
Il convient d'attendre les résultats des efforts gran- dissants déployés par les associations compétentes en vue d'une extraction ménageant le paysage. Il convient donc de maintenir le postulat.
1976 P
76.402 Tordeuse du mélèze. Recherche (N 7.10.76, Schutz-GR)
Les moyens permettant de financer des recherches appro- fondies sur la tordeuse du mélèze font actuellement dé- faut. Celle-ci continue cependant de causer de gros de- gâts dans les forêts de montagne. Il convient donc de maintenir le postulat.
1980 P 79.498 Ouvrages paravalanches. Protection des voies de desserte (N 25.9.80, Flepp -Cantieni)
Le postulat doit être maintenu dans la perspective de la revision en cours de la loi sur la police des forets.
1981 ₽ 80.360 Police des forêts. Loi (N/E 1.6.81, Houmard) La révision de la loi fédérale sur la police des forêts n'est pas encore terminée. Il convient donc de maintenir le postulat.
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Département de l'intérieur
1981 ₽ 81.452 Dépérissement des ormes (N 18.12.81, Zwygart)
La recherche de méthodes de lutte efficaces se poursuit. Le postulat doit donc être maintenu.
Office fédéral de la santé publique
1969 ₽ 9790 Loi sur les médicaments (N 13.3.69, Schmid Werner)
1971 ₽ 10624 Loi fédérale sur les médicaments (N 5.10.71, Dubois)
1971 ₽ 10969 Pétition "Action pour un contrôle correct des médica- ments" (N 17. 12.71, Conseil national)
Les cantons ont rejeté le projet du 23 avril 1982 d'une convention ayant force obligatoire sur le contrôle des médicaments, qui donnait de larges attributions à la Conférence du concordat. Une majorité d'entre eux ont également rejeté l'idée d'une réglementation fédérale en matière de médicaments, arguant du fait que la conven- tion intercantonale avait fait ses preuves et que les cantons étaient en mesure d'apporter les améliorations nécessaires par une révision partielle de celle-ci.
L'Union intercantonale est en train d'élaborer un nou- veau texte de concordat qui tient compte des objections formulées à l'égard du premier projet.
La Confédération n'entrera en jeu que si aucune révi- sion du concordat n'est réalisée dans un avenir previsi- ble et si les cantons lui demandent d'envisager une so- lution fédérale.
1972 P
11190 Contrôle des denrées alimentaires (N 5.12.72, Ribi)
1974 M 11716 Denrées alimentaires. Contrôle des importations (N 11.12.73, Tschumi; E 19.3.74)
La révision de la loi sur les denrées alimentaires est en cours.
1972 ₽ 11139 Protection de la santé (N 5.12.72, Brosi )
1975 ₽ 12115 Loi fédérale sur la lutte contre l'abus de l'alcool et du tabac (N 2.6.75, Reich)
1975 P 12138 Abus de l'alcool et du tabac (N 2.6.75, Renschler)
1976 ₽ 76.418 Prévention sanitaire (N 17.12.76, Meyer Helen)
Les résultats de la consultation au sujet d'une loi sur la prévention des maladies nous ont amenés à renoncer à l'élaboration d'une telle loi; la responsabilité en ma- tière de prévention des maladies restera donc l'affaire des cantons.
La section de la prévention à l'Office fédéral de la santé publique étudie des possibilités de réaliser ces postulats.
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Département de l'intérieur
1979 ₽ 79.475 Déclaration des marchandises (N 27.11.79, Neukomm)
Après diverses investigations juridiques, un groupe de travail est en train d'élaborer des articles y relatifs de l'ordonnance sur le commerce des denrées alimentai- res.
1979 ₽ 79.353 Publicité pour le tabac (N 27.11.79, Schär)
Il n'a pas été possible jusqu'ici d'établir les bases juridiques permettant de restreindre encore la publicité pour le tabac, comme le demande le postulat.
L'Office fédéral de la santé publique étudie d'autres possibilités.
1980 ₽ 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25.9.80, Dürr)
Le postulat sera traité en même temps que l'initiative du canton de Berne sur les médicaments. Il faudra donc attendre de savoir si les améliorations demandées pour- ront être réalisées par une nouvelle convention des can- tons. En outre un projet de loi fédérale sur le contrôle des importations de médicaments est en préparation.
1981 M 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25.9.80, Dürr; E 3.3.81)
L'ordonnance sur les substances étrangères et les compo- sants permet déjà aux organes de contrôle d'intervenir lorsqu'ils constatent la présence de résidus de médica- ments dans la viande. Il faudra cependant encore une base légale pour contrôler ceux qui font les mélanges eux-mêmes .
1981 ₽ 81.321 Radioactivité ambiante (N 19.6.81, Carobbio)
Le Conseil fédéral a approuvé le 15 mai le programme Radon Suisse (RAPROS) et a accordé un crédit de 2,4 millions de francs, réparti sur cinq ans ( 1987-1991) . Les problèmes soulevés dans le postulat pourront ainsi être traités.
1981 ₽ 80.920 Hormones. Interdiction des importations (N 19.6.81, Christinat)
Ce postulat est en liaison étroite avec la motion Dürr; elle sera traitée en même temps que l'initiative du can- ton de Berne sur les médicaments.
1981 P ad 80.083 Loi sur l'exercice des professions médicales. Révision (E 8.10.81, Commission du Conseil des Etats)
Les travaux préparatoires en vue de la révision de la loi du 19 décembre 1877 (RS 811.11) se poursuivent. Les propositions au Conseil fédéral sont en préparation.
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Département de l'intérieur
1982 ₽ 81.564 Inefficacité des antibiotiques (E 18.3.82, Bauer)
Les questions posées par le postulat débordent le domai- ne du Département de l'intérieur. Les consultations avec le Département de l'économie publique et l'Office inter- cantonal de contrôle des médicaments sont encore en cours.
1982 P
82.451 Révision de la loi sur les stupéfiants (N 8.10.82, Darbellay)
Les travaux préparatoires pour la révision de la loi sur les stupéfiants (RS 812.121) sont en cours. Les ques- tions posées par le postulat vont être examinées lors de cette révision.
1982 P 82.322 Nouvelle loi sur l'hygiène des aliments d'origine ani- male (N 17.12.82, Tochon)
Le postulat est examiné dans le cadre de la révision de la loi sur les denrées alimentaires.
Office fédéral de la statistique
1972 M 11337 Statistique. Bases légales (N 3.10.72, Keller; E 19.12.72)
Nous demanderons que cette motion soit classée au cours de la prochaine législature avec la parution du message sur la loi fédérale sur la statistique officielle (loi sur la statistique)
1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20.6.78, Commission du Conseil na- tional)
La Commission de statistique conjoncturelle et sociale a traité le rapport de la Conférence des services fédéraux de construction (CSFC) dans le cadre d'une expertise de l'EPF de Zurich sur les fondements d'une statistique suisse des prix de construction dans le domaine du bâti- ment. La Commission est arrivée à la conclusion de ne pas poursuivre dans le sens du modèle proposé dans le rapport de la CSFC, mais d'appliquer à titre d'essai au génie civil la méthode dite des prix de construction ba- sés sur des prestations.
1979 ₽
79.506 Elections au Conseil national. Statistique (N 13.12.79, Riesen-Fribourg)
On a demandé à tous les cantons s'ils désiraient une en- quête sur le panachage. Seuls certains d'entre eux sont disposés à modifier à cet effet leurs formulaires, ou en mesure de le faire. Lors des élections au Conseil natio- nal de 1987, les données relatives au panachage seront collectées dans 14 cantons.
1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (N 4.12.80, Commission du Conseil national; E 10.12.80, Commission des finances du Conseil des Etats)
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Département de l'intérieur
En décidant de procéder à une nouvelle répartition des tâches entre le Département de l'intérieur et le Dépar- tement de l'économie publique, le Conseil fédéral a posé les jalons d'une meilleure coordination des statistiques économiques. Il faudra toutefois attendre l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la statistique officielle pour mettre au point une solution definitive. Le message sur cette loi sera soumis aux Chambres au cours de la prochaine législature.
1981 ₽ 81.502 Route - Rail. Coût respectif des accidents (N 18.12.81, Segmüller)
En remaniant le compte routier, on a renoncé à inclure le coût social du trafic. Le problème du coût des acci- dents est analysé dans le cadre des études sur le coût social et l'utilité du trafic que fait l'Etat-major pour les questions de transport et auxquelles l'office fédé- ral de la statistique collabore.
1982 P 81.588 Enquêtes statistiques. Concentration (N 19.3.82, Jelmini)
En décidant de procéder à une nouvelle répartition des tâches entre le Département de l'intérieur et le Dépar- tement de l'économie publique, le Conseil fédéral a posé les jalons d'une concentration accrue des enquêtes en matière de statistiques économiques. Il faudra toutefois attendre l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la statistique officielle pour mettre au point une solution définitive. Le message sur cette loi sera soumis aux Chambres au cours de la prochaine législature.
Office fédéral des assurances sociales
1973 P 11428 Flexibilité de l'âge de la retraite (N 14.3.73, Nanchen) Ce problème est examiné dans le cadre de la 10e révision de l'AVS.
1974 M 11796 . Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14.12.73, Meier Josi; E 13.3.74)
1975 ₽ 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19.3.75, Hagmann)
Les deux interventions seront examinées dans le cadre d'une partie générale des assurances sociales.
1975 P 75.456 AVS. Droit propre de l'épouse à la rente (N 17.12.75, Lang)
1977 ₽ 77.310 AVS. Orphelins de père et mère (N 23.6.77, Thalmann)
1978 ₽ 77.419 AVS. Economie (N 19.1.78, Eng)
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Département de l'intérieur
1978 P 78.462 Rentiers AVS. Allocations pour impotents (N 14.12.78, Ziegler-Soleure)
1979 P 77.326 Age donnant droit à l'AVS. Flexibilité (N 12.3.79, Seiler)
Ces cinq interventions sont étudiées dans le cadre de la 10e révision de l'AVS.
1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27. 11.79, Carobbio)
Les questions soulevées dans ce postulat seront exami- nées dans une prochaine ordonnance. Jusqu'à sa réalisa- tion, le postulat doit être maintenu.
1979 ₽ 79.304 Rentes AVS/AI (N 24.9.79, Fraefel)
1979 P 78.546 AVS/AI. Allocations aux impotents (N 24.9.79, Muheim)
1979 ₽ 78.560 Assurances sociales. Revendications féminines (N 27.11.79, Meier Josi)
1980 P 78.588 10e révision de l'AVS. Statut de la femme (N/E 3.6.80, Füeg)
1980 P ad 76.069 Prestations d'assurance sociale (E 1.10.80, Commission du Conseil des Etats)
Ces cinq postulats sont examinés dans le cadre de la 10e révision de l'AVS.
1980 ₽ 79.589 Remise des médicaments (N 25.9.80, Landolt)
Le postulat est en cours d'examen.
1981 Saisonniers. Assurances sociales (N 7.10.80, M (II) ad 78.044 Commission du Conseil national; E 17.3.81)
Au fur et à mesure de leur conclusion ou de leur révi- sion, les conventions bilatérales de sécurité sociale tiendront compte autant que possible du voeu exprimé par les Chambres fédérales.
1981 P 80.584 Vente de médicaments par les médecins (E 18.6.81, Miville)
1981 P 80.585 Travaux de laboratoire exécutés par les médecins (E 18.6.81, Miville)
Dans le cadre de la révision partielle de l'assurance- maladie (81.044) qui a été présentée au Parlement, les bases légales permettant des enquêtes statistiques ap- profondies dans le domaine de l'assurance-maladie doi- vent être instaurées. Il serait alors aussi possible de contrôler avec plus de précision les questions en rap- port avec la vente de médicaments et les travaux de la- boratoire exécutés par les médecins et, sur cette base, de proposer, le cas échéant, les mesures nécessaires.
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Département de l'intérieur
1981 ₽ 80.911 Assurances sociales. Unification du droit de procédure (N 19.6.81, Schärli)
L'unification de la procédure en matière d'assurances sociales sera également étudiée dans le contexte de l'examen de l'initiative parlementaire Meier Josi du 7 février 1984 concernant une partie générale du droit des assurances sociales (85.277).
1981 ₽ 81.347 AVS. Lacunes de cotisation (N 19.6.81, Füeg)
Ce postulat sera examiné dans le cadre de la 10e révi- sion de l'AVS.
1982 P 81.901 Rentier AI. Situation matérielle (N 8.3.82, Günter) Ce postulat est en cours d'examen.
1982 ₽ 82.475 AVS/AI. Intérêts moratoires (E 23.9.82, Steiner)
Le versement d'intérêts moratoires dans le secteur des prestations doit être examiné en corrélation avec la création d'une "Partie Générale" pour le droit des assu- rances sociales dans son ensemble. Une commission du Conseil des Etats étudie cette question sous la presi- dence de l'auteur du postulat. Une solution spécifique à l'AVS/AI ne se justifierait pas. Conformément à la pra- tique des tribunaux, des intérêts moratoires sont dus, actuellement déjà, si les organes de l'assurance ont ajourné le versement d'une prestation de façon illicite ou par des mesures dilatoires.
1982 P 82.531 Problèmes du 3e âge. Rapport (N 17. 12.82, Carobbio) Ce postulat est en cours d'examen.
1982 ₽ 82.572 AVS. Détermination des rentes (E 16.12.82, Bührer) Sera examiné dans le cadre de la 10e révision de l'AVS.
Office fédéral de la protection de l'environnement
1962 ₽ 8410 Protection des sites lors de la construction d'usines hydro-électriques (N 19.6.62, Welter)
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des eaux, le postulat est maintenu.
1973 P 11677 Protection de l'environnement et économie de marché (E 12.12.73, Muheim)
Il a été décidé, lors de l'adoption de la loi sur la protection de l'environnement, de maintenir le postulat. Le problème de l'introduction des taxes d'incitation a été intentionnellement repoussé jusqu'à ce que l'on trouve des solutions adéquates.
157
Département de l'intérieur
1980 ₽ 79.540 Caverne-citerne de Haldenstein. Protection des eaux (N 25.9.80, Jaeger)
Maintien du postulat jusqu'à la fin de la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux contre les li- quides pouvant les altérer.
1982 P 82.321 Protection des eaux. Modification de la loi (N 8.10.82, Aregger)
L'auteur du postulat désire un encouragement efficace des constructions visant à protéger les eaux dans l'agriculture. Cette requête est examinée. Les travaux ne sont pas encore achevés.
Office fédéral de l'éducation et de la science
1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la re- cherche (N 22.6.78, Bremi)
La statistique des finances publiques fait actuellement l'objet d'une révision approfondie. L'amélioration de la statistique financière des universités suisses est éga- lement examinée dans ce contexte; ce postulat doit donc être maintenu.
1982 ₽ 82.549 Innovations scientifiques et techniques. Impact economi- que et social (N 17.12.82, Longet)
Au cours d'une période d'essai allant de 1984 à 1986, le Conseil suisse de la science a examiné un système de "Détection avancée" qui a pour but de mettre à la dis- position des services chargés de prospection des études concernant l'impact que les progrès de la recherche ont sur l'environnement, l'économie, la société et la poli- tique. Le Conseil fédéral décidera en 1987 de la pour- suite de ce projet. Le postulat doit être maintenu jusqu'à cette date.
Office fédéral de l'assurance militaire
1979 P 79.315 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision (N 6.6.79, Eggli-Winterthour)
1981 M 81.381 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision (N 28.9.81, Commission de la sécurité sociale; E 16.12.81)
La loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l'assurance militaire est soumise à une révision complète. Les travaux se poursuivent.
Conseil des écoles polytechniques fédérales
1968 P 9831 Réorganisation des écoles polytechniques fédérales (N 1.10.68, Eisenring)
158
Département de l'intérieur
1969 M 10283 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (N 25.6.69, Chevallaz; E 26.6.69)
1969 M 10284 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (N 25.6.69, Eisenring; E 26.6.69)
1969 M 10295 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (E 26.6.69, Odermatt; N 25.6.69)
1969 M 10296 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (E 26.6.69, Choisy; N 25.6.69)
Nous avons chargé le Département de l'intérieur de re- voir l'avant-projet du 6 février 1984 pour une loi fede- rale sur les écoles polytechniques fédérales et les établissements annexes et de nous soumettre un projet de loi à l'intention du parlement à fin 1987 au plus tard. Nous avons également pris des décisions de principe concernant la subordination, l'organisation et la per- sonnalité juridique des institutions du CEPF dont le Département de l'intérieur devra tenir compte dans ses travaux. Le postulat et les quatre motions restent actuels et doivent donc être maintenus.
1969 P 10052 Transfert de certains cours de l'Ecole polytechnique fédérale en Suisse italienne (N 13.3.69, Galli)
1976 P 75.451 Etablissement annexe de l'EPF au Tessin (N 19.3.76, Speziali)
Après l'aboutissement du referendum contre le projet d'implantation au Tessin d'un centre universitaire, la population tessinoise s'est prononcée contre la création d'un tel centre en votation populaire du 20 avril. Le 19 décembre, le Conseil national a adopté un postulat Giudici du 22 septembre qui invite le Conseil fédéral à examiner la possibilité de créer un établissement annexe des EPF et d'introduire des cours de 3e cycle de ces écoles au Tessin. Les deux postulats restent ainsi actuels et doivent être maintenus.
1979 ₽
79.340 Ecoles polytechniques fédérales. Echange d'étudiants (N 13.12.79, Basler)
Après l'adoption par le Conseil fédéral des nouvelles ordonnances relatives aux EPF, le CEPF devra entre autres choses revoir les prescriptions qu'il a lui-même édictées sur le passage d'une EPF à l'autre. Cette revi- sion tiendra compte des souhaits du postulant. Ce postu- lat doit donc être maintenu.
1982 P
82.520 EPF. Equipements techniques (N 17. 12.82, Müller-Argovie)
Les questions soulevées par le postulant sont examinées dans le cadre du projet AVANTI faisant suite à l'étude globale d'optimisation. Les études concernant l'EPFL sont terminées; les rapports relatifs à l'EPFZ seront livrés dans le courant de 1987. Le rapport demandé pour-
159
Département de l'intérieur
ra être établi lorsque les conclusions de toutes les études seront connues. Il convient donc de maintenir le postulat.
C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS
Office fédéral de la culture
1985 M 85.367 Cinémathèque. Article budgétaire (N 21.6.85, Morf; E 10.12.85)
La subvention annuelle destinée à la Cinémathèque figu- rera dès 1988 sous un poste distinct dans le budget.
Office fédéral des forêts et de la protection du paysage
1985 M 83.911 Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (N 6.2.85, Bundi; E 5.3.85, Ch. 2.2)
1985 M 83.925 Dommages aux forêts; mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (N 6.2.85, Houmard; E 5.3.85, Ch. 3)
1985 M 84.432 Forêts protectrices en régions de montagne. Aide fédé- rale (N 22.3.85, Schmidhalter; E 19.12.85)
1985 M 84.436 Entretien des forêts de montagne (E 6.12.84, Lauber; N 18.9.85)
1985 M ad 84.088 Economie forestière (N 6.2.85, Commission; E 5.3.85)
Ces interventions doivent être maintenues jusqu'à ce que la révision en cours de la loi sur la police des forêts soit achevée.
CINQUIEME PARTIE
Initiatives des cantons
Office fédéral de la santé publique
1973 11758 Médicaments, législation (canton de Berne, 15.8.73)
Les cantons ont rejeté le projet du 23 avril 1982 d'une convention ayant force obligatoire sur le contrôle des médicaments, qui donnait de larges attributions à la Conférence du concordat. Une majorité d'entre eux ont également rejeté l'idée d'une réglementation fédérale en matière de médicaments, arguant du fait que la conven-
160
Département de l'intérieur
tion intercantonale avait fait ses preuves et que les cantons étaient en mesure d'apporter les améliorations nécessaires par une révision partielle de celle-ci.
L'Union intercantonale est en train d'élaborer un nou- veau texte de concordat qui tient compte des objections formulées à l'égard du premier projet. C'est pourquoi les pourparlers concernant l'initiative du canton de Berne ont été interrompus, en attendant qu'une solution soit trouvée au niveau intercantonal. La Confédération n'entrera en jeu que si aucune révision du concordat n'est réalisée dans un avenir prévisible et si les can- tons lui demandent d'envisager une solution fédérale.
Office fédéral des assurances sociales
1982 82.201 Assurance-invalidité. Révision (Bâle-Campagne, 29.3.82)
1983 83.201 Assurance-invalidité. Révision (Bâle-Ville, 11.2.83)
La modification du 9 octobre de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (2e révision de l'AI) tient compte des requêtes formulées dans ces deux initiatives cantonales (en particulier de l'échelonnement plus fin des rentes)
1983
83.203 Allocations familiales, loi-cadre (canton de Lucerne, 27.6.83)
A la demande de la commission du Conseil national char- gée d'examiner l'initiative parlementaire sur la poli- tique familiale, une procédure de consultation au sujet de l'institution d'un régime fédéral d'allocations fami- liales avait été ouverte en 1984 auprès des cantons, partis politiques, organisations faîtières de l'économie et autres organisations intéressées.
Le 10 mars, se fondant sur les résultats de la consul- tation, le Conseil national a rejeté l'initiative. Le 4 décembre, le Conseil des Etats a pris la même deci- sion.
Office fédéral de la protection de l'environnement
1983
77.201 Prévention contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère (N 5.10.83, Genève; E 15.12.83)
L'initiative du canton de Genève déposée le 21 mars 1977 demande que l'on édicte une prescription pour prévenir les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère lors d'un déroulement anormal du processus de production chi- mique. Cette prescription devra également être valable pour les entreprises de production occupant moins de six ouvriers.
Les travaux d'élaboration d'une ordonnance sur les pannes industrielles sont en cours. La requête de l'ini- tiative du canton de Genève sera prise en considération dans cette ordonnance.
161
DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE
PREMIERE PARTIE
A. EVALUATION LEGISLATIVE
Aujourd'hui, les activités de l'Etat sont de plus en plus jugées selon leurs résultats pratiques, leur efficacité et leur efficience, à tel point même que leur légitimité dépend fortement de ces critères. Cela est particulièrement vrai pour l'activité legislative. Aussi le légis- lateur doit-il s'efforcer de bien connaître les effets de ses decisi- ons. Un groupe de travail de l'Office fédéral de la justice, institué en 1985, a examiné cette question. Il est arrivé à la conclusion que les effets, tant potentiels que réels, de la législation sont souvent insuffisamment analysés. Il a également considéré diverses mesures des- tinées à améliorer l'évaluation prospective et rétrospective des effets de la législation. Certaines d'entre elles pourraient être réalisées facilement. C'est le cas notamment d'une sensibilisation plus intense de l'administration au problème des effets, d'une meilleure utilisation des sources d'information existantes, du recours plus fréquent à l'obligation d'établir un rapport périodique sur l'application et les effets d'une législation particulière ainsi que de la mise en valeur systématique de la jurisprudence et de la pratique des autorités admi- nistratives. D'autres mesures, notamment de nature organisationnelle, et le recours plus fréquent aux sciences sociales (en particulier à la sociologie juridique empirique), nécessiteraient cependant des dépenses financières et du personnel supplémentaires. Ces mesures devant être soumises à un examen plus approfondi, nous avons autorisé le départe- ment à instituer un groupe de travail interdépartemental pour poursui- vre les travaux.
B. ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIERE PENALE
L'entraide judiciaire internationale en matière pénale a tout particu- lièrement retenu l'attention du public à plusieurs reprises. Ce sont avant tout les demandes d'entraide judiciaire adressées à la Suisse par les autorités de poursuite pénale des Philippines et de la République haïtienne dans l'affaire Marcos et dans l'affaire Duvalier qui ont sus- cité de l'intérêt. Ces demandes tendent à obtenir de certaines banques suisses la documentation nécessaire à établir les délits incriminés et la restitution des valeurs en capital que les deux anciens chefs d'Etat auraient acquis illicitement. Rappelons qu'une entraide judiciaire d'une telle envergure n'est possible que depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'entraide judiciaire.
La complexité des cas Marcos et Duvalier a posé au Département fédé-
Rapport de gestion 1986
163
Département de justice et police
ral de justice et police des problèmes de taille. Il ne put se limiter à renvoyer les autorités requerantes à la voie d'entraide et à sou- mettre les requêtes transmises à un preexamen, mais fut oblige d'expli- quer aux fonctionnaires étrangers les particularités de la loi sur l'entraide judiciaire. Les enquêtes devant être menées dans plusieurs cantons, l'autorité fédérale dut en plus se soucier de la coordination entre ceux-ci. Pour cette raison, les magistrats cantonaux chargés de l'exécution de la commission rogatoire philippine ont par deux fois été invités à des entretiens à Berne.
Compte tenu des différences entre le système juridique de l'Etat re- quérant et celui de l'Etat requis, du grand nombre de transactions à instruire et de personnes impliquées, en raison également de la valeur litigieuse importante et des moyens de recours étendus qu'offre la loi sur l'entraide judiciaire, la procédure sera longue et ardue.
C. POLITIQUE EN MATIERE D'ASILE
Ces dernières années, la situation en matière d'asile s'est profonde- ment modifiée. En Suisse, comme dans d'autres pays européens, le nombre des requérants d'asile s'est accru; depuis 1984, leur pourcentage dé- passe celui de la main-d'oeuvre étrangère nouvellement admise sur le marché du travail. Le problème que posait l'afflux de réfugiés euro- péens dans les années soixante et septante est rapidement devenu un phénomène complexe de migrations et de fuites de dimension planétaire. Les bouleversements d'ordre social, technologique, politique, économi- que et démographique survenus dans des pays extraeuropéens ont une in- cidence de plus en plus grande sur la Suisse. En conséquence, les réac- tions à cette évolution ont pris des formes plus nuancées. Il y a quel- ques années encore, la politique en matière d'asile était axée sur l'accueil et l'intégration des personnes persécutées. Au fur et à mesu- re qu'a diminué le nombre des requérants d'asile qui revendiquent à juste titre la qualité de réfugiée, l'accent s'est déplacé vers d'autres solutions. Les nouvelles initiatives ont désormais pour objectifs d'en- courager la préparation des requérants en vue de leur rapatriement, de permettre leur intégration dans leur région d'origine et, finalement, de combattre les causes de fuite et de migration. La politique en ma- tière d'asile a donc pris des aspects multiples. Sur le plan intérieur, elle exige la recherche d'un équilibre entre les politiques en matière d'étrangers, d'emploi et de développement. Sur le plan international, elle doit viser au développement d'actions coordonnées. Cela est parti- culièrement vrai dans les domaines de l'harmonisation des pratiques re- latives au visa, de l'échange d'informations et du régime des compéten- ces dans le déroulement de la procédure d'asile. Cette coordination de- vrait permettre d'éliminer certaines mesures qui, prises unilatérale- ment, ne font que déplacer le problème.
164
Département de justice et police
D. PROTECTION CIVILE
Les conséquences de l'accident du réacteur nucléaire de Tchernobyl et du gros incendie qui s'est produit dans l'entrepôt de produits chimi- ques à Schweizerhalle ont notamment soulevé la question suivante: lors de tels événements, la protection civile peut-elle ou doit-elle inter- venir et dans quelles conditions?
En principe, les cantons et les communes ont le devoir de se prémunir contre des catastrophes pouvant survenir en temps de paix et de cherc- her à en maîtriser les conséquences. Ils ont mis en place à cet effet, en s'appuyant sur des bases juridiques propres, des structures de con- duite et des services de permanence, tels que la police, les corps de sapeurs-pompiers, les services d'urgence des hôpitaux, etc. Les cantons et les communes peuvent renforcer ces structures en faisant appel à leurs organismes de protection civile pour porter des secours urgents.
Les préparatifs en matière de protection civile sont axés sur le cas de guerre. Mais il est aussi possible d'en tirer profit, directement ou moyennant certaines adaptations, lors de catastrophes survenant en temps de paix. En l'occurrence, on pense surtout aux structures mises en place en matière d'organisation et de constructions, au matériel, aux planifications établies et à l'instruction. Toute autre mesure doit être préparée en sus. Les difficultés que présente le recours aux pré- paratifs de la protection civile en cas de catastrophes en temps de paix résident essentiellement dans le temps de réaction très bref qu'exigent les circonstances. La protection civile est une organisation de milice; lorsqu'il s'agit de porter des secours urgents en cas de ca- tastrophes, elle ne pourra en règle générale intervenir que comme élé- ment de second échelon.
Un groupe de travail, présidé par le directeur de l'Office fédéral de la protection civile, a été chargé d'étudier les possibilités d'action rapide des organismes de protection civile ou de parties d'entre eux, lors de catastrophes survenant en temps de paix. Le groupe comprend des représentants de gouvernements cantonaux et d'autorités communales.
165
Département de justice et police
DEUXIEME PARTIE
A. SECRETARIAT GENERAL
I. Recours et demandes de révision
Voir tableau ci-dessous.
II. Service de la division presse et radio (DIPRA
L'année 1986 a été marquée par la préparation et par la mise en oeuvre de l'exercice d'ensemble 86 "INFOSUISSE". Le principal but de cet exer- cice était de mettre à l'épreuve l'organe d'information du Conseil fé- deral en cas de situation extraordinaire afin de s'assurer qu'il serait bien opérationnel en cas de crise.
On a également profité de cette occasion pour mieux informer le pu- blic sur les activités de la DIPRA. Cette campagne d'information a été menée, d'une part, par le biais de la presse, qui a fourni une informa- tion dense à ce sujet dans les régions linguistiques et, d'autre part, dans le cadre d'une journée "portes ouvertes", à laquelle ont été con- viés les plus hauts responsables de l'armée, de l'administration fédé- rale et des administrations cantonales. Dans le cadre de l'exercice de défense générale "DREIZACK", qui a eu lieu en Suisse orientale, la DIPRA a par ailleurs produit ses propres émissions, diffusées sur les ondes de la radio et de la télévision. Ces émissions rendaient compte de la situation fictive, définie pour les besoins de l'exercice. Les journaux réalisés à cette occasion ont été distribués à différentes personnalités dans toute la Suisse.
166
Recours et demandes de revision 1986 (exercice 1985)
Introduction
Liquidation
Reportés a
Matière
Reportés de 1985
Introduits
Total
Admission totale ou partielle
Rejetés
Retirés
Devenus sans objet 2)
Irrece- vables
Total
1987
Police des étrangers
939
1118 (1205)
2057 (2740)
97 (62)
466 (1126)
121 (98)
225 (262)
283 (253)
1192 (1801)
865
Réfugiés
5293 (3966)
10820
(7445)
152 (36)
2761 (2307)
387 (263)
280 (162)
783 (305)
4363 (3073)
6463
Internement
1
0 (1)
1 (2)
0 (0)
0 (0)
0 (0)
1 (1)
0 (0)
1 (1)
1
Interdiction d'entrée du Ministère public
11
7 (6)
18 (17)
0 (0)
1 (3)
0 (1)
2 (0)
1 (2)
4 (6)
14
Extradition
1
0 (1)
1 (1)
0 (0)
0 (0)
0 (0)
0 (0)
0 (0)
0 (0)
1
Entraide judiciaire internationale
0
1 (0)
1 (1)
0 (0)
0 (1)
0 (0)
0 (0)
0 (0)
0 (1)
1
Naturalisation
3
0 (3)
3 (7)
1 (0)
1 (4)
: 0 (0)
0 (0)
0 (0)
2 (4)
1
Séquestre de publications et objets immoraux
5
3 (4)
8 (8)
0 (0)
1 (2)
1 (0)
2 (0)
2 (1)
3 (6)
2
Oivers 1)
23
15 (14)
38
(36)
2 (2)
7 (5)
3 (3)
2 (3)
4 (0)
18 (13)
20
Total
6516
6437 (5209)
12953 (10267)
252 (100)
3237 (3448)
512 (365)
512 (393)
1073 (321)
5586 (4912)
7367
Concerne des recours dirigés contre des décisions de l'Office fédéral de la police (papiers d'identité, séquestre, libération de l'expertise des types de véhi- cules à moteur, équipement, interdiction de circuler le dimanche et de nuit, admission à la circulation, assistance des Suisses à l'étranger et des rapatriés), de l'Office fédéral de la justice (acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées a l'étranger), de la Direction federale des mensurations cadastrales (ex a- mens de techniciens et ingénieurs géomètres) , de l'Office fédéral des assurances privées ( assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur, assurance-acci- dent motocyclettes), du Ministère public fédéral, ainsi que des dénonciations.
Y compris les cas dans lesquels l'autorité inférieure est revenue sur sa décision durant la procédure de préavis.
Passage de la statistique par cas à la statistique par personnes.
Département de justice et police
167
Département de justice et police
B. OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE
I. Droit public
a. Revision totale de la Constitution fédérale
Dans un rapport circonstancié, nous vous avons invités à décréter la revision totale de la Constitution fédérale et à nous charger de vous soumettre un message et un projet de nouvelle constitution.
b. Revisions partielles
aa. Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les can- tons
Le groupe de contact des cantons s'est rallié à la conception d'un se- cond train de mesures, qui avait précédemment fait l'objet d'une proce- dure de consultation. Les secteurs concernés sont l'enseignement, la sécurité sociale, l'économie et l'environnement, la défense nationale et la circulation routière. Nous vous soumettrons le projet correspon- dant vers la fin de l'année 1987.
bb. Jura
Nous poursuivons nos efforts aux fins de trouver une solution au pro- blème de l'appartenance cantonale des communes d'Ederswiler et de Vel- lerat.
cc. Garantie des constitutions cantonales
Par deux messages, nous vous avons proposé d'accorder votre garantie à sept constitutions cantonales partiellement revisées. Le message con- cernant la révision totale de la constitution du canton de Soleure est en préparation.
a. Protection des données
Une commission d'experts a revu le projet de loi fédérale sur la pro- tection des données personnelles en se fondant sur les résultats de la procédure de consultation. Nous vous transmettrons le projet et le mes- sage l'année prochaine.
En décembre, nous avons prolonge la durée de validité des directives applicables au traitement de données personnelles dans l'administration fédérale jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée.
L'Office fédéral de la justice a publié, pour la première fois, le registre des fichiers de données personnelles (FF 1986 II 119). Cet instrument facilite la tâche des citoyens qui cherchent à déterminer où des données les concernant sont enregistrées dans l'administration fé- dérale.
b. Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels
La commission d'étude a remis au département le projet de loi sur l'ai- de aux victimes d'infractions contre la vie et l'intégrité corporelle. La procédure de consultation aura lieu en 1987.
168
Département de justice et police
c. Droit des media
A la suite du rejet par le Conseil national de l'article constitution- nel sur l'aide à la presse (78.232; Muheim; initiative parlementaire "Constitution fédérale, aide à la presse"), les travaux dans le domaine du droit des media et de la presse se limitent à des adaptations et mo- difications du droit fédéral. Le groupe de travail a remis son rapport sur le droit régissant l'information et le maintien du secret.
d. Approbation d'actes législatifs cantonaux
Le nombre des cas d'approbation doit être réduit et la procédure sim- plifiée. Une procédure de consultation sur des propositions concrètes a été menée auprès des gouvernements cantonaux. Les mesures qui seront retenues à la suite de cette procédure vous seront soumises avec le message relatif au second train de mesures au titre de la nouvelle ré- partition des tâches.
e. Programme législatif "Egalité des droits entre hommes et femmes" Le programme législatif vous a été soumis au mois de février. La reali- sation de ce programme a d'ores et déjà commencé, notamment dans les domaines du droit de cité et de la dixième revision de l'AVS.
La collaboration aux travaux de législation des autres services de l'administration federale constitue une des tâches principales de l'of- fice. Elle concerne tous les actes normatifs ainsi que les aspects de droit public des traités internationaux. L'office exerce un contrôle essentiellement juridique. Mais il examine également la nécessité et la cohérence interne des projets d'actes législatifs et veille au respect de certains principes méthodiques et techniques. Ainsi, il a contribué, par des prises de position écrites ou par la participation aux activi- tés de groupes de travail internes de l'administration, à l'élaboration de plusieurs actes importants. Citons, à titre d'exemples, la loi sur la nationalité, la partie générale du droit des assurances sociales, · l'arrêté sur l'économie laitière 1987, la loi sur l'amélioration de l'information des consommateurs, l'arrêté fédéral sur la radiodiffusion par satellite, la loi fédérale sur la radio et la télévision, la loi sur les télécommunications, la loi sur la protection des eaux, la loi sur la radioprotection, la loi sur l'énergie nucléaire ainsi que de nombreuses ordonnances dans différents domaines tels que le droit des étrangers, l'environnement, l'énergie, les télécommunications, les transports et l'agriculture.
Dans le cadre de la commission de rédaction de l'administration, l'office participe au contrôle des projets sous l'angle rédactionnel. Afin d'améliorer la qualité de la législation, l'office prépare, par ailleurs, un concept pour une formation intensive en matière d'élabora- tion de la législation à l'intérieur de l'administration et tente d'a- méliorer les instruments auxiliaires de préparation méthodique des actes législatifs.
Indépendamment de sa collaboration à la préparation d'actes législa- tifs, l'office a rendu divers avis de droit. Les plus importants con- cernent l'assurance-maladie, la défense générale, la protection civile, les indemnités en cas d'intempéries, les dispositions légales fixant des prix maximums pour les produits biologiques, l'interdiction du tra- vail dominical, le contingentement des importations, la constitutionna- lite de la redevance sur le trafic des poids lourds et l'accident nuc- léaire de Tchernobyl.
169
Département de justice et police
Le Service central des recours au Conseil fédéral a été saisi de 92 (89) nouveaux recours et il en a liquidé 72 (79), alors que 87 (67) étaient en suspens à la fin de l'année. La durée moyenne des procédures - compte non tenu des procédures suspendues à la demande des parties - a été de 6 (6) mois et 28 (3) jours.
La commission de gestion du Conseil des Etats nous a demandé de rendre compte des problèmes généraux de mise en oeuvre du droit administratif. Dans ce chapitre, nous donnons pour la première fois suite à cette de- mande. Au lieu de dresser une liste la plus complète possible de ces problèmes, nous avons décidé d'en traiter chaque année un seul, mais de manière plus approfondie. Cette année, nous avons choisi la question des délais de mise en oeuvre et les problèmes qui s'y rapportent.
Les délais de mise en oeuvre sont fixés notamment dans le but d'as- surer et d'accélérer la réalisation du droit fédéral. Divers exemples actuels montrent cependant que ce but n'est pas toujours atteint. Ci- tons à titre d'illustration le délai de cinq ans pour l'établissement des plans directeurs cantonaux. Bien que la possibilité de prolonger le délai ne soit prévue que pour des cas exceptionnels, nous avons été amenés à prolonger le délai pour la majorité des cantons. Un autre ex- emple est le délai de dix ans pour l'introduction de l'enseignement ob- ligatoire de la gymnastique et du sport dans les écoles professionnel- les. Bien que ce délai soit écoulé depuis le début de l'année scolaire 1986, l'enseignement obligatoire n'est réalisé que partiellement dans nombre de cantons, et, dans quelques-uns, il n'existe même pas du tout. Enfin, mentionnons le délai de 10 ans pour la création de maisons de rééducation. L'article 7 de l'ordonnance (1) relative au code pénal suisse prévoyait des solutions de rechange limitées dans le temps. Mais, après une prolongation du délai de deux ans, le fondement juridi- que de ces solutions de rechange n'existe plus, de sorte que dans les situations prévues à l'article 93ter, alinéa 2, du Code pénal, les ju- ges renoncent souvent à prendre des mesures ou interrompent celles qu'ils ont prises.
Quelles sont les causes des difficultés que l'on éprouve à faire res- pecter les délais de mise en oeuvre et comment peut-on les éviter ou les surmonter? Il est évident que les délais ne doivent pas être trop brefs, c'est-à- dire qu'ils doivent tenir compte du temps nécessaire au processus législatif cantonal et à la mise en oeuvre de certaines mesu- res. Ce temps est relativement long, notamment quand il s'agit d'adop- ter un acte législatif soumis au référendum (une loi formelle) ou de réaliser des ouvrages importants. D'autre part, des délais trop larges ne sont guère propres à motiver les organes chargés de l'application ou de l'exécution du droit fédéral; de tels délais risquent, au contraire, d'être considérés comme les indices d'une faible volonté de la Confédé- ration d'atteindre les buts visés par le législateur et d'insister sur le respect des dispositions du droit fédéral.
L'inobservation des délais de mise en oeuvre crée des problèmes. Elle oblige les autorités de surveillance et, dans certains cas, le législa- teur à agir. En effet, il est notamment contraire au principe de la lé- galité de renoncer à respecter ou à faire respecter les délais. C'est là une raison qui milite en faveur d'une certaine retenue dans l'utili- sation des délais de mise en oeuvre. Mais lorsqu'un délai est indispen-
170
Département de justice et police
sable parce que la réalisation du droit fédéral ne tolère pas de re- tard, il faut en assurer le respect par des moyens adéquats. Parmi ceux-ci figure en premier lieu l'information périodique sur l'état de la mise en oeuvre. Il faut, de plus, que la Confédération n'attende pas simplement l'écoulement du délai pour agir, mais qu'elle s'emploie en temps utile à assurer le respect du délai, en conseillant et en ap- puyant les autorités cantonales. Le désenchevêtrement des tâches et la concentration de responsabilités trop éclatées sont également suscep- tibles de contribuer de façon importante à la diminution du temps né- cessaire à la mise en oeuvre. Il importe, en outre, que l'inobservation du délai entraîne des sanctions spécifiques et connues d'avance. On peut penser ici à limiter dans le temps l'octroi de subventions ou à déléguer provisoirement les compétences législatives aux exécutifs can- tonaux. Il faut également veiller à ce que le délai ne soit pas affai- bli par une réglementation ou une pratique trop large en matière de prolongation du délai. Enfin, mentionnons aussi l'exécution par équiva- lent et la substitution; eu égard à la structure fédérale de notre Etat ces moyens ne doivent toutefois être utilisés que dans des cas parti- culiers et à titre subsidiaire.
II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée
a. Droit de la famille
La commission d'experts chargée de la revision des dispositions sur la conclusion du mariage et sur le divorce a poursuivi ses travaux. Ce n'est pas avant 1988 qu'un avant-projet de revision pourra être mis en consultation. Un avant-projet de revision partielle de l'ordonnance re- glant le placement d'enfants a été soumis à la procédure de consulta- tion.
b. Responsabilité civile, unification
L'institution prévue d'un groupe de travail a dû être ajournée une fois de plus. Entretemps, nous avons sur le principe accueilli favorablement une motion Neukomm (N 86.384) qui demande la revision globale du droit de la responsabilité civile.
c. Droit foncier rural
La procédure de consultation concernant l'avant-projet de loi fédérale sur le droit foncier rural a été ouverte. Elle se terminera à fin fé- vrier 1987. Le message devrait être élaboré pour la fin 1987.
La modification de l'Ordonnance sur l'estimation de la valeur de ren- dement agricole (précédemment intitulée: Ordonnance sur l'estimation des domaines et des biens-fonds agricoles), ainsi que le nouveau Guide d'estimation (annexé à l'Ordonnance) sont entrés en vigueur le 1er août.
La nouvelle loi sur le bail à ferme agricole est entrée en vigueur le 20 octobre, à l'exception des dispositions sur le fermage. Ces der- nières entreront en vigueur au plus tard au milieu de 1987, en même temps que la modification de l'Ordonnance sur les fermages.
d. Exécution forcée
Le message relatif au projet de loi sur la poursuite pour dettes et la
171
Département de justice et police
faillite est en cours d'élaboration et les dispositions revisées ont été retouchées sur le plan rédactionnel. Message et projet vous seront soumis à mi-1987.
e. Droit international privé et procédure internationale
Les travaux concernant la ratification et la mise en oeuvre par la Suisse de quatre conventions sur l'entraide judiciaire internationale et l'assistance judiciaire en matière internationale se poursuivent (Conventions de La Haye relatives à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civi- le et commerciale, à l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale, tendant à faciliter l'accès international à la justice, et Accord de Stasbourg sur la transmission des demandes d'as- sistance judiciaire). Par ailleurs, la Suisse a ratifié la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière. Cette convention entrera en vigueur le 1er janvier 1988 pour la Suisse.
L'office a de nouveau été appelé à donner de nombreux avis de droit dans le domaine du droit international de la famille et des succes- sions. Le nombre des cas internationaux de successions, de tutelle et notamment d'enlèvements d'enfants dans lesquels l'office a été appelé à fonctionner comme autorité centrale et de transmission a augmenté.
Les autorités cantonales ont délivré 1556 (1223) autorisations. Elles portent sur une superficie de 257 (148) ha, y compris 19 (15) ha (cal- culés sur la base de quote-parts des parcelles de base) relatifs à la propriété par étages. Le nombre des autorisations ainsi que la surface sont donc à nouveau en augmentation (voir graphique). Il convient toutefois d'apprécier ces chiffres avec prudence. En effet, à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 1985 de la nouvelle loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, un grand nombre de cantons ont édicté leurs dispositions d'exécution dans le courant de la même année. Aucune autorisation, en particulier pour l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans des ap- parthôtels, n'a ainsi pu être accordée dans ces cantons durant les pre- miers mois de 1985. L'augmentation enregistrée en 1986 était donc pré- visible.
En outre, l'office a dû examiner 1668 (1920) décisions cantonales d'autre nature (autorisations de principe, décisions de constatation, révocations d'autorisations et de charges, etc. ). Quant aux recours contre des décisions cantonales, au nombre de 36 (61), ils sont en di- minution. Enfin, les enquêtes sur les actes visant à éluder la loi n'ont pu être accomplies que de manière ponctuelle.
172
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6
ACF 1972
Autorisations accordees (en milliers)
5
: 1
4
1
Prix (en 500 mio. fr.) "
5 ===
3
Surfoce (en 100 ha)
2
données prov. pour 1986 Autorisations
1
Prix
1'556 1'313 mio.fr.
Surface
257 ha
1961
1965
1970
1975
1980
1985
AF du 23 mars 1961/30 septem- bre 1965/24 juin 1970 instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles por des personnes domiciliées à l'étranger
ACF du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans les immeubles en Suisse
AF du 21 mors 1973 sur l'acquisition d'immeubles por des personnes domiciliées à l'étranger
LF du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles por des personnes à l'étranger, entrée en vigueur le 1er janvier 1985
a. Etat civil
Les travaux préparatoires en vue de l'adaptation de l'Ordonnance sur l'état civil au nouveau droit du mariage sont presque achevés.
A présent, les modifications nécessaires des formules de l'état civil sont élaborées. Concernant le nouveau droit, on établira les bases pour l'instruction des officiers de l'état civil, qui est confiée aux can- tons.
Le Service de l'état civil transmet toujours de nombreuses demandes, venant de l'étranger, en vue de la reconnaissance du droit de cité suisse pour des enfants de mère suisse à l'intention des autorités can- tonales.
b. Registre foncier
Le registre foncier a été introduit dans 20 (12) communes et dans .. (12) sections de commune, tandis que l'épuration des droits réels, opé- ration précédant l'introduction, débutait dans 4 (6) communes et dans 0 (83) sections de commune. A la fin de l'année, le registre foncier fédéral régissait totalement 1742 (1719) communes et partiellement 145 (143) communes. Les institutions cantonales de Schwyz, Fribourg, So- leure, Bâle-Ville, Vaud, Neuchâtel et Genève consacrant les effets du registre foncier selon l'article 46 du titre final du code civil, la pleine protection des droits réels est maintenant assurée dans 2243 (2226 ) communes sur les 3022 que compte notre pays.
Les institutions cantonales de publicité foncière, qui produisent tous les effets du registre foncier federal, ne donnent toutefois pas entière satisfaction. Seule l'introduction du registre foncier fédéral dans les plus brefs délais permettrait de remédier aux insuffisances constatées.
Les bases juridiques relatives à la tenue du registre foncier par in- formatique ont fait l'objet d'une procédure de consultation. Il ressort des réponses que la tenue du registre foncier par informatique et
173
1
1
1
Département de justice et police
la création des bases juridiques nécessaires sont accueillies favora- blement. Toutefois, la conception proposée et un certain nombre de dis- positions particulières devront être réexaminés.
c. Registre du commerce et des régimes matrimoniaux
En vue de la clôture du registre des régimes matrimoniaux au 31 décem- bre 1987 et en prévision des tâches que devra accomplir le préposé du- rant la phase transitoire (recevoir les déclarations relatives au main- tien de l'union des biens ou à l'assujettissement au nouveau droit), le département a adressé des directives aux autorités de surveillance can- tonales.
Les problèmes que posent la tenue du registre du commerce et du re- gistre des régimes matrimoniaux ont été débattus lors de quatre séances régionales, tenues avec les autorités cantonales du registre du commer- ce. Le tableau suivant renseigne sur la tenue des registres.
1985
1986
Inscriptions examinées
94 455
97 503
Examens de raisons sociales (registre central)
21 910
23 351
Requêtes visant à autoriser des désignations nationales, territoriales et régionales (art. 45 à 47 de l'O sur le registre du commerce) , ainsi que d'autres désignations entrant dans une raison sociale et soumises à autorisation
247
267
68
91
58
41
56
41
total
429
440
Requêtes en vue d'autorisations exceptionnel- les au sens de l'article 711, 2e alinéa, CO (nationalité et domicile des membres du con- seil d'administration)
6
3
Requêtes selon l'article 14, tit.fin., CO
7
Inspections de bureaux du registre du commerce
4
III. Droit pénal, exécution des peines et des mesures
Deux projets (opérations d'initiés et infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, contre les moeurs et contre la famille) vous ayant été soumis au cours de l'année 1985, les revisions suivantes sont toujours en cours:
La procédure de consultation relative à l'avant-projet de la commis- sion d'experts concernant la criminalité économique (dans le cadre de laquelle l'accent a été mis sur la criminalité par ordinateur ainsi que sur l'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit) a duré jus- qu'en juin. A l'heure actuelle, nous procédons au dépouillement des résultats. Dans ce contexte, nous examinerons également la possibili- té de lutter au moyen de dispositions pénales adéquates contre le recyclage des capitaux obtenus par une activité criminelle.
174
Département de justice et police
a. Législation et approbations
Nous avons adopté l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des pei- nes et des mesures et avons mis ces deux textes en vigueur à la même date, soit le 1er janvier 1987.
En vertu de l'ordonnance (3) relative au code pénal, entrée en vi- gueur au début de l'année, le département a arrêté les autorisations et approbations suivantes en faveur de méthodes d'exécution non prévues par le code:
Semi-détention pour les peines privatives de liberté jusqu'à six mois: ZH, BE, LU, FR, BS, SH, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS;
Exécution de peines dans un établissement affecté à l'exécution des mesures: Etablissements de St-Jean BE (art. 43 et 44 CP), Lärchenheim Lutzenberg AR (art. 44, ch. 6, CP), Clinique psychiatrique cantonale de Beverin GR (art. 44, ch. 1, CP);
Logement et travail en externat: BE.
b. Subventions fédérales aux établissements pénitentiaires et aux maisons d'éducation
1985
1986
1 Subventions de constructions
11 Nombre d'engagements
35
38
12 Somme engagée
18,0
mio.fr.
19,9 mio.fr.
13 Subventions versées
2,4
mio. fr.
10,8
mio.fr.
14 Nombre de demandes de restitution
10
1
15 Somme à restituer
1,3
mio.fr.
0,2 mio.fr.
2 Subventions d'exploitation
21 Nombre de maisons d'éducation
160
162
22 Subventions versées
43,1 mio.fr.
46,0
mio.fr.
3 Subventions à la formation
31 Ecoles
2,0 mio.fr.
2,1
mio.fr.
32 Cours
0,02 mio.fr.
0,04 mio.fr.
4 Demandes de reconnaissance du droit aux subventions
41 Droit aux subventions reconnu
4
9
42 Droit aux subventions non reconnu 3
4
43 Demandes pendantes à la fin de l'année 7
0
175
Département de justice et police
IV. Droit international
L'office a participé aux travaux de la 19e session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Il a pris part aux activités de divers groupes de travail subordonnés à cet- te Conférence (droit de change international, nouvel ordre économique international, nouvelles pratiques en matière de contrats internatio- naux).
Nous renvoyons à notre rapport sur les activités de la Suisse au Con- seil de l'Europe.
L'office a participé aux travaux d'une Commission spéciale de la Con- férence. La Commission, dont la Suisse a assumé la présidence, s'est occupée de l'unification en matière de loi applicable aux successions internationales.
L'office a pris part aux travaux qui ont abouti à un projet de conven- tion dans le domaine de la responsabilité civile pour le transport de substances dangereuses. Il a également participé aux travaux en cours relatifs aux contrats de leasing et de factoring.
L'office a participé aux groupes de travail sur la criminalité infor- matique et les normes comptables.
Le directeur de l'office a conduit et coprésidé les négociations entre l'AELE et la CEE relatives à la conclusion d'une convention parallèle à la Convention d'exéquatur de Bruxelles de 1968/1978. Les travaux se termineront vers la fin de 1987.
V. Mensurations
Grâce à l'augmentation des crédits d'engagement, il a été possible, cette année encore, d'accélérer les premières mensurations en tenant aussi compte du programme d'achèvement de la mensuration officielle en Suisse. L'état des travaux est le suivant :
176
Département de justice et police
31 déc. 1985
31 déc. 1986 km2
km2 de
do
a. Mensuration parcellaire
7 538
19,4
7 454
19,2
19 217
49,5
19 689
50,7
2 509
6,5
2 473
6,4
9 548
24,6
9 196
23,7
Total de la superficie soumise à mensu- ration
38 812 100,0
38 812
100,0
b. Plan d'ensemble
Levée originale
38 231
95,7
38 541
96,5
550
1,4
240
0,6
1 162
2,9
1
162
2,9
Total
39 943
100,0
39 943
100,0
c. Reproduction
28 614
71,7
30 838
77,2
1 650
4,1
2 234
5,6
9 679
24,2
6 870
17,2
Total
39 943
100,0 39 943
100,0
28 (16) candidats sur 31 (20) ont obtenu le brevet d'ingénieur-géo- mètre et 67 (66) candidats sur 88 (92) le certificat de technicien-géo- mètre.
Le projet d'un nouveau règlement d'examen pour l'obtention des certi- ficats de technicien-géomètre est en consultation.
VI. Publication de la jurisprudence administrative
Les fascicules IV (1985), I, II et III (1986) ont paru. Le fascicule IV (1986) est sous presse. La préparation des répertoires alphabétiques et des lois 1977-1986 a débuté.
C. OFFICE FEDERAL DE LA POLICE
I. Entraide judiciaire internationale
L'invitation adressée aux autorités cantonales de tirer parti de mani- ère conséquente de la possiblité de traiter directement en matière d'entraide judiciaire avec les autorités compétentes des pays limitro- phes a permis l'examen approfondi de cas extrêmement complexes, tels que ceux de Marcos et de Duvalier. Dans les rapports d'entraide avec les Etats-Unis, les requêtes concernant des affaires d'exportation
177
Département de justice et police
illicite d'ordinateurs et de recyclage de fonds provenant du trafic de stupéfiants illustrent la tournure que prend la criminalité internatio- nale. L'OFP a traité 22 commissions rogatoires en matière fiscale, dont 6 avaient pour objet une escroquerie en matière fiscale. Dans 3 autres cas, l'entraide a été octroyée en vue d'améliorer la situation du pré- venu.
Pour la première fois, 2 ressortissants étrangers ont été remis aux autorités de leur pays d'origine en vue d'y purger la peine privative de liberté infligée en Suisse.
La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg a admis un re- cours individuel déposé en 1982 par un Argentin détenu à titre extradi- tionnel, pour violation de l'article 5, chiffre 4 CEDH, la décision sur sa demande de mise en liberté n'étant pas intervenue "à bref délai" et dans le cadre d'une procédure contradictoire. Les conséquences de cet arrêt ont pour une part été anticipées par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide judiciaire en matière pénale (EIMP), entrée en vi- gueur le 1er janvier 1983; pour une autre part, elles font l'objet d'un échange de lettres avec le Tribunal federal.
Dans un arrêt, le Tribunal fédéral a statué que, en cas de délégation à un Etat étranger d'une procédure pénale suisse, une décision atta- quable devait être notifiée à la personne poursuivie. Deux autres ar- rets, qui se prononceront probablement sur la recevabilité des actions en contestation des demandes de poursuites pénales, sont attendus.
L'extradition simplifiée selon l'article 54 EIMP, basée sur le con- sentement de la personne poursuivie, s'est révélée particulièrement précieuse. Cette disposition a pu être appliquée dans 65 pour cent en- viron des extraditions exécutées; elle écourte considérablement la pro- cédure et apporte de notables avantages non seulement à la personne poursuivie, mais également aux autorités concernées.
L'office a participé à la Conférence des Ministres européens de la justice (Oslo, du 17 au 19 juin), ainsi qu'à la Conférence européenne des Ministres responsables de la lutte contre le terrorisme (Stras- bourg, 4 et 5 novembre). Il a également pris part à différents travaux de comités d'experts du Conseil de l'Europe en matière pénale, civile et administrative. L'Office a par ailleurs poursuivi les travaux inter- nes relatifs à la consultation des milieux intéressés en vue de la ra- tification de deux Conventions de La Haye sur l'entraide internationale en matière civile et de la signature du traité d'extradition avec l'Australie.
Le 29 octobre, nous vous avons adresse un message relatif à l'appro- bation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
II. Affaires de police
En 1985, les recettes brutes des 18 kursaals se sont élevées à 12 174 575 (1984: 11 973 339) francs. 40 types d'appareils à sous et 37 types d'appareils de divertissement ne procurant aucun gain en argent ont été autorisés. En 1985, les cantons ont autorisé 747 loteries. Les billets mis en vente par les loteries suisses atteignaient un montant de 460 296 888 francs.
L'OFP a traité 196 (150) cas de recherche de personnes en Suisse et à l'étranger.
178
Département de justice et police
III. Nationalité
Un groupe de travail interdépartemental a élaboré le 21 avril, après six séances, un projet modifiant la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse. Il s'agit de la deuxième étape de la révision de la loi sur la nationalité. Plus importante et plus complexe que la première, elle vise principalement à réaliser l'égalité de l'homme et de la femme dans le domaine de la nationalité. Elle necessi- te une adaptation des lois cantonales.
Le projet a été soumis le 8 juillet aux gouvernements cantonaux, ain- si qu'aux partis politiques et aux organisations intéressées, dans le cadre de la procédure de consultation.
IV. Assistance
Conformément à la Convention de New York sur le recouvrement des ali- ments à l'étranger et aux Conventions de La Haye concernant la recon- naissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimen- taires, l'office, en tant qu'autorité expéditrice et institution inter- médiaire, a eu à s'occuper de 144 (206) nouvelles demandes, dont 91 (144) provenaient de Suisse et 53 (62) de créanciers d'aliments à l'étranger. Elles concernaient 27 (34) Etats. 19 (31) requêtes suisses et 34 (56) requêtes étrangères, présentées pour la plupart au cours des années précédentes, ont eu un résultat positif.
L'office a traité 2 (1) recours dans les limites de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin et a donné en outre différents renseignements juridiques. La révision de cette loi est en cours.
A la suite de la modification de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, le 1er juillet 1985, on s'attendait à une augmentation des cas d'assistance et à un accroissement des dé- penses. Cette supposition ne s'est pour le moment pas confirmée. Moins de cas d'assistance et, dans l'ensemble, des taux de change favorables, ont eu pour conséquence une diminution des dépenses.
Le nombre des Suisses de l'étranger et des rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945 ayant droit à une rente est également en recul.
V. Circulation routière
Au mois d'août, nous avons soumis au Parlement le message et le projet
179
Département de justice et police
concernant une modification de la loi fédérale sur la circulation rou- tière (LCR) .
Par suite de la modification de l'ordonnance sur l'assurance des vé- hicules, le montant minimal de l'assurance des véhicules automobiles a été porté d'un million à trois millions de francs, avec effet le 1er janvier 1987.
17 (18) recours contestant des réglementations locales du trafic or- données conformément à l'article 3, 4e alinéa, LCR ont été traités. Le département a statue sur 5 (8) recours contre des mesures administra- tives frappant des titulaires de permis fédéraux et, en dernière instance, sur 14 (15) recours concernant la classification de véhicules routiers ou l'obligation de modifier certains d'entre eux.
Aux fins de réduire la charge polluante provoquée par les véhicules automobiles, nous avons édicté quatre nouvelles ordonnances sur les gaz d'échappement. A partir du 1er octobre 1987, les émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles légères répondront à des exi- gences aussi sévères qu'aux Etats-unis; de plus, les valeurs limites applicables aux motocycles et, surtout, aux cyclomoteurs, ont été con- sidérablement abaissées. Pour la première fois, nous avons aussi édicté des prescriptions sur les émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles lourdes équipées d'un moteur diesel.
Le Service d'homologation a approuvé 1 334 (1 176) types de véhicu- les, dont 440 (171) véhicules, munis d'un catalyseur, répondaient aux normes US 83. En outre, 245 (220) voitures automobiles ont été soumises à un contrôle des séries en ce qui concerne les gaz d'échappement. Dans 6 (1) cas, les résultats furent négatifs. Par la suite, le commerce de ces véhicules a été suspendu.
Le 24 octobre, un accord sur la reconnaissance réciproque des permis de conduire a été signé entre la Suisse et le Maroc.
Au mois de novembre, le département a émis de nouvelles instructions concernant la constatation de l'ébriété et fixé leur entrée en vigueur au 1er janvier 1987.
Le département a arrêté 5 (2) décisions concernant la circulation sur les routes nationales (ayant trait, en particulier, aux limitations de vitesse) .
A la fin de l'année, le département a soumis à la procédure de con- sultation les projets de révision partielle des ordonnances sur les rè- gles de la circulation et sur la signalisation routières.
180
Département de justice et police
VI. Données statistiques
1984
1985
1986
1 Entraide judiciaire internationale
11 Demandes d'extradition
111 - émanant de la Suisse
138
164
165
112 - émanant de l'étranger
267
286
270
12 Dénonciations aux fins de poursuites pénales
121 - émanant de la Suisse
383
355
336
122 - émanant de l'étranger
63
67
76
13 Entraide judiciaire accessoire en matière civile et pénale; notifications et commissions rogatoires
15 847
14 504
14 261
2 Droit de cité
21 Autorisations de naturalisations déli- vrées par l'Office fédéral de la police en vertu de l'article 13 de la loi sur la nationalité
5 890
5 817
5 156
8 924
8 350
7 131
22 Personnes visées par ces décisions 23 Naturalisations prononcées (personnes ) 24 Réintégrations (total)
7 821
8 331
423
241 - Femmes qui ont perdu la nationalité suisse par le mariage avec un étranger (art. 19, 1er al., let. a, b et c et art. 58bis)
440
483
485
242 - Autres réeintégrations (art. 21-23)
95
131
61
25 Naturalisations facilitées (total)
734
435
79
251 - Enfants de mère suisse y compris les cas de naturalisation facilitée selon les articles 27 et 28 LN (abrogés)
732
430
77
2
5
2
26 Personnes libérées du droit de cité cantonal et communal et, partant, du droit de cité suisse (art. 42 LN)
78
51
61
27 Cas de double nationalité (Suisse-France)
1 083
1 002
1 369
28 Régularisation de la situation militaire à l'égard de l'Italie (Radiation des listes militaires)
221
232
159
3 Citoyens suisses à l'étranger et rapatriés
31 Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assis- tance des Suisses de l'étranger
311 Cas d'assistance
1 284
1 245
1
137
312 Dépenses
mio. de fr.
3,428
3,969
3,781
535
614
546
181
Département de justice et police
1984
1985
1986
32 Arrêté fédéral du 13 juin 1957 concernant une aide extraordinaire aux Suisses à l'étranger et aux rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945
321 Cas dans lesquels des rentes sont versées
303
25
216
322 Dépenses
mio. de fr.
1,432
1,123
0,997
323 Cas dans lesquels un prêt a été accordé
11
9
9
324 Somme totale due
fr. 68 177
49 161
48 261
33 Ordonnance du Conseil fédéral du 26 novembre 1973 sur l'aide aux ressortis- sants suisses séjournant temporaire- ment à l'étranger
331 Nombre d'avances accordées
918
949
772
332 Dépenses
fr. 338 440
379 411
333 Créances irrécupérables
fr. 45 351
131 413
81 196
D. OFFICE FEDERAL DES ETRANGERS
I. Population résidante permanente de nationalité étrangère
L'effectif de la population résidante permanente de nationalité étran- gère (sans les fonctionnaires internationaux) s'élevait à 995 987 per- sonnes à la fin de l'année (939 671 personnes l'année précédente). Une augmentation de 16 311 personnes ou de 1,7 pour cent a ainsi été en- registrée (+ 7285 ou + 0,8 % l'année précédente) . Deux facteurs princi- paux expliquent cette augmentation par rapport à l'année précédente : l'évolution favorable de la conjoncture économique et la transformation d'autorisations saisonnières en autorisations de séjour à l'année. L'effectif de la population active de nationalité étrangère au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année ou d'une autorisation d'établis- sement s'est par conséquent également accru de 17 612 personnes, tandis que l'effectif des personnes de nationalité étrangère sans activité lucrative a diminué de 1 301 personnes.
A la fin de l'année, la population résidante permanente de nationa- lité étrangère se composait de 213 994 (22 %) étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année et de 741 998 (78 %) étrangers au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Cette population comp- tait 192 361 ou 20 pour cent de personnes de moins de 16 ans dont 114 632 ou 60 pour cent étaient en âge de scolarité.
II. Population active de nationalité étrangère
A la fin de l'année, la population active de nationalité étrangère com- prenait notamment 566 906 étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année ou d'une autorisation d'établissement, soit 17 612 ou 3,2 pour cent de plus que l'année précédente. L'effectif des saison- niers a également augmenté, de 7031 personnes ou de 7 pour cent. Il atteignait 109'840 personnes à la fin du mois d'août. L'effectif des
182
Département de justice et police
frontaliers s'élevait à 119 755 (111 631 l'année précédente), soit une augmentation de 8124 ou de 7 pour cent. A la fin du mois d'août, c'est-à-dire à l'époque à laquelle le taux d'occupation est le plus élevé, l'effectif de la population active de nationalité étrangère s'élevait à 787 647 personnes (étrangers au bénéfice d'une autorisation d'établissement, d'une autorisation de séjour à l'année, saisonniers et frontaliers). L'effectif total de la population active de nationalité étrangère a augmenté de 31 614 personnes ou de 4 pour cent par rapport à la fin du mois d'août 1985.
III. Registre central des étrangers (RCE )
Les travaux concernant la nouvelle conception du Registre central des étrangers (RCE 3) ont été poursuivis et les phases "analyse de détail" et "programmation" sont en cours de réalisation. Le service d'enre- gistrement des dossiers a été automatisé dans les délais prévus et dis- pose donc depuis le 1er janvier d'un système de traitement électronique des données pour effectuer ses tâches.
183
Département de justice et police
EVOLUTION OE L'EFFECTIF DE LA POPULATION RESIOANTE PERMANENTE DE NATIONALITE ETRANGERE, OEPUIS DECEMBRE 1965
Etrangers en milliers
T
1 000
900
Annuels et établis
800
700
600
avec activité lucrative
500
400
sans activité lucrative
300
200
100
0
1965
1968
1971
1974
1977
1980
1983
1986
EVOLUTION OE L'EFFECTIF OES SAISONNIERS, 1985 ET 1986
Etrangers en milliers
1986
100
1985
80
60
40
20
0
1
Décembre
Avril
Août
Décembre
184
Département de justice et police
IV. Limitation du nombre des étrangers sans activité lucrative
Les prescriptions relatives à l'admission des écoliers, étudiants, cu- ristes, rentiers et autres étrangers sans activité lucrative ont été définies de façon plus restrictive. D'autre part, elles sont désormais intégrées dans la nouvelle ordonnance limitant le nombre des étrangers. On entend ainsi prévenir plus efficacement une nouvelle augmentation de la population étrangère résidante et donner une meilleure vue d'ensemble des prescriptions relatives à l'admission des étrangers venant pour le première fois en Suisse.
V. Transformation des autorisations saisonnières en autorisations de séjour à l'année
Le nombre des transformations a passé de 9354 à 9645 en une année, soit une augmentation de 291 unités. Cette augmentation est due avant tout à l'abandon, conformément à la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, de la notion d'année civile dans le décompte des séjours donnant droit à la transformation de l'autorisation saisonnière en autorisation de séjour à l'année. Sont désormais prises en considération les quatre dernières années (48 mois) qui précèdent le dépôt de la demande de transformation. Cette nouvelle méthode de calcul est à l'avantage des saisonniers de l'hôtellerie et de la restauration, qui sont placés dorénavant sur un pied d'égalité avec les saisonniers occupés dans d'autres secteurs.
VI. Travail au noir
Parmi les 11 045 étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction d'en- trée au cours de l'année écoulée, 1824 ont pris un emploi sans autorisation et 69 se sont livrés à une activité de passeur. La révision en cours des dispositions pénales de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers devrait permettre de lutter plus efficacement contre le travail au noir.
VII. Compétence des autorités de police des étrangers
Dans le but d'assurer une pratique plus uniforme des cantons en matière de prise de résidence avec ou sans activité lucrative, l'ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers a fait l'objet d'une modification. Par la même occasion, les conditions dans les- quelles l'office peut refuser son approbation ont été précisées.
VIII. Affaires internationales
Dans son rapport au Conseil de l'OCDE le groupe de travail sur les mi- grations a rendu compte des résultats de la Conférence d'experts sur l'avenir des migrations, qui s'est tenue à l'OCDE du 13 au 15 mai. La Conférence a mis en évidence les facteurs démographique et technologi- que qui vont influer à long terme sur les migrations universelles et amener certains pays à redéfinir éventuellement leur politique à court terme dans le domaine des migrations.
185
Département de justice et police
Alors que la croissance démographique est élevée dans les pays en de- veloppement et que la proportion de la population mondiale vivant dans ces pays est passée des deux tiers en 1960 aux trois quarts en 1975 et pourrait atteindre les quatre cinquièmes en l'an 2000, les régions dé- veloppées connaissent un ralentissement de la croissance démographique, une fécondité moyenne légèrement inférieure au seuil de reproduction et un vieillissement de leur population. L'écart considérable entre le ni- veau de développement des pays moins avancés du Sud et celui des pays industrialisés du Nord provoque de manière inéluctable une pression croissante des flux migratoires de personnes cherchant, officiellement ou clandestinement, du travail dans les pays développés vieillissants. Cette pression pourrait avoir des conséquences d'une extrême gravité, dépassant de beaucoup les conflits de cultures issus des migrations précédentes. Par ailleurs, l'évolution technologique, qui, dans cer- tains domaines, se traduit par une tendance croissante au remplacement de l'homme par la machine va, selon toute vraisemblance, s'intensifier d'abord dans les pays développés puis dans les pays en développement, au point que l'on fera appel de plus en plus à des cadres et à des techniciens, ce qui ne résoudra pas le problème de la main-d'oeuvre non qualifiée.
Lors de la conférence, les pays membres se sont montrés très partagés sur le rôle de l'immigration dans la réalisation a long terme de leurs objectifs économiques et démographiques. Aussi le groupe de travail a-t-il estimé nécessaire d'intégrer la question des migrations à l'étu- de plus vaste de la démographie, qui est l'une des principales préoccu- pations l'OCDE. Il demande au conseil de l'OCDE de le charger d'une part d'examiner les conséquences à long terme de l'interdépendance des pays membres dans le domaine des migrations et, d'autre part, d'appro- fondir les questions touchant à la migration illégale, à l'intégration et à l'aspect multilatéral ou bilatéral des retours, de la réinsertion et du développement économique.
IX. Commission fédérale pour les problèmes des étrangers (CFE)
La commission a déployé l'essentiel de son activité dans les domaines suivants: problèmes spécifiques des travailleurs saisonniers dans la réalité quotidienne, information orale ou écrite dispensée aux etran- gers, promotion en matière d'éducation des adultes. La CFE a en outre poursuivi son étude sur les difficultés d'intégration propres aux res- sortissants turcs dans notre pays, repris les travaux préliminaires, provisoirement suspendus en 1983, portant sur l'harmonisation des dis- positions et procedures cantonales et communales en matière de natura- lisation et continué la révision du manuel "Les étrangers dans la com- mune". Il convient encore de mentionner les échanges de vues et reu- nions de travail organisés régulièrement depuis plusieurs années avec les représentants des diverses associations d'étrangers, ainsi qu'avec plus de 50 commissions consultatives ou services d'aide aux étrangers de droit public ou privé. L'établissement de contacts étroits et perma- nents avec ces milieux sont le fondement même de la politique d'inte- gration poursuivie par la CFE.
A la fin du mois d'août s'est tenue à Berne une reunion à laquelle ont participé les délégués des directions cantonales de l'instruction publique et des services cantonaux de formation et d'orientation pro- fessionnelles, des représentants des autorités fédérales, des associa-
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Département de justice et police
tions d'étrangers en Suisse, des partenaires sociaux, des instituts suisses d'éducation des adultes, des associations féminines, ainsi que des représentants des ambassades d'Italie, d'Espagne, du Portugal, de Yougoslavie, de Grèce et de Turquie en Suisse, soit environ 200 person- nes venues de tout le pays. Cette réunion avait pour but, d'une part, la présentation du rapport de la CFE sur l'éducation des adultes aux représentants des autorités et aux personnes intéressées et l'ouver- ture, d'autre part, d'une discussion commune sur les conclusions et suggestions contenues dans ce document. Par ailleurs, la CFE a publié, en complément dudit rapport, un répertoire des cours de formation continue destinés spécialement aux étrangers.
Dès la fin de l'année précédente déjà, les trois brochures d'informa- tion qu'il était prévu d'éditer à l'intention des saisonniers et des étrangers à l'année sont sorties de presse dans les langues les plus courantes. Grâce à la collaboration de l'Association des chefs de po- lice cantonale des étrangers et des offices cantonaux du travail, il a dès lors été possible d'organiser la distribution systématique de ces brochures dans les cantons. Dans la plupart des cas, un répertoire can- tonal d'adresses a été joint comme prévu à ces brochures. On fournit ainsi aux étrangers une information qui tient compte au mieux de leurs besoins immédiats. Consciente de l'importance que revêt une information continue, la CFE a entamé, après une étude approfondie, des discussions avec la Direction générale de la SSR au sujet des émissions de radio et de télévision destinées aux étrangers séjournant en Suisse. Ces entre- tiens ont porté sur les buts, la forme, le contenu et le public visé par ce genre d'émissions diffusées depuis les années soixante. A cette occasion, la commission a émis un certain nombre de propositions por- tant soit sur des points précis, soit sur des questions d'ordre gene- ral.
E. MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION
I. Code pénal, droit pénal accessoire, délits de fonctionnaires
Florian Kruszyk, qui avait occupé avec trois complices l'ambassade de Pologne à Berne au mois de septembre 1982 et avait été condamné par la Cour pénale fédérale à six ans de réclusion et 15 ans d'expulsion du territoire suisse en octobre 1983, a été mis en liberté conditionnelle le 8 septembre, après avoir subi les deux tiers de sa peine; il était le dernier membre de son groupe a être encore détenu. Aucun sursis n'a été apporté à l'expulsion du territoire. Toutefois, comme une demande d'extradition formulée par la Pologne à son encontre avait été rejetée et que Kruszyk ne pouvait, dans un premier temps, gagner aucun autre pays, le Délégué aux réfugiés a provisoirement ordonné son internement dans un établissement ouvert.
301 (286) causes ressortissant en tout ou en partie à la juridiction fédérale ont été déférées aux autorités cantonales pour instruction et jugement. Il s'agissait notamment des cas suivants: 31 (44) infractions commises au moyen d'explosifs (art. 224 ss. CP), dont 17 (25) avec
187
Département de justice et police
dessein délictueux, 44 (51) faux dans les titres fédéraux, 47 falsi- fications en rapport avec des demandes de référendum ou d'initiative (art. 282 CP), 27 (29) cas de violence ou menace contre des fonction- naires de la Confédération (art. 286 CP), 2 (9) cas d'oppositon aux actes de l'autorité (art. 285 CP), 5 (6) cas de bris de scellés (art. 290 CP), 13 (24) infractions affectant la navigation aérienne, 50 (55) infractions à la loi sur le matériel de guerre, 17 (11) infractions à la loi sur les maisons de jeux et 42 (38) cas de faux monnayage.
28 (37) affaires d'entrave au service des chemins de fer et autres délits en rapport avec la circulation ferroviaire imputables à des fonctionnaires fédéraux ont été soumis au Ministère public en vertu de la loi sur la responsabilité. L'autorisation de poursuivre a été accor- dée dans 18 (28) cas; pour les autres, il a été possible de renoncer à une poursuite pénale, parfois sous réserve de mesures disciplinaires. Parmi les 63 (53) autres causes dirigées contre des fonctionnaires fé- déraux qui ont dû être examinées 48 (38) ont été déférées aux instances cantonales. Dans 4 (7) affaires, l'autorisation de poursuivre a été refusée en vertu de la loi sur la responsabilité.
Les cantons ont communiqué 21 642 (20 932) jugements. Dans 4 (5) cas posant des questions fondamentales de droit, le Procureur général de la Confédération a saisi la juridiction de recours.
II. Protection de l'Etat
Il n'avait plus été possible de mentionner dans le précédent rapport de gestion le rappel demandé par la Suisse en décembre 1985 d'un consul de l'ambassade de Tchécoslovaquie à Berne qui s'était adonné à des activi- tés de renseignements politiques au détriment d'émigrés de son pays établis sur notre territoire. En outre, la Suisse a déclaré persona non grata un diplomate de l'ambassade d'URSS à Berne. Ce fonctionnaire avait notamment recueilli illégalement des documents relatifs à des produits de haute technologie. Dans ce contexte, l'ambassadeur sovieti- que a été informé de ce qu'aucune autorisation ne sera plus donnée pour repourvoir ledit poste. Un membre de l'ambassade de Yougoslavie à Berne a également été déclaré indésirable pour avoir fait sonder l'émigration yougoslave en Suisse. En qualité d'agent de renseignements, il s'était attaché les services de trois Yougoslaves. L'un de ces informateurs a été condamné entre-temps par le président du Tribunal de Berthoud à une peine d'emprisonnement pour service de renseignements politiques. Les deux autres procédures, déléguées aux cantons de Vaud et de Saint-Gall, sont encore pendantes. Trois autres membres d'ambassades impliqués dans ces menées avaient déjà quitté notre pays avant une intervention de po- lice. Le Ministère public de la Confédération a prononcé contre eux des interdictions d'entrée.
Le double national suisse et bulgare, dont il a déjà été fait mention dans le rapport de gestion de 1985 et contre lequel une procédure pé- nale était en suspens pour service de renseignements politiques, a été acquitté par le président du Tribunal pénal de Bâle-Ville. Le juge n'a
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Département de justice et police
pas considéré comme établi le fait que le prévenu aurait espionné l'émigration bulgare.
L'année dernière, nous avions relate l'arrestation d'un couple d'espions originaires respectivement d'Allemagne de l'Est et de Tché- coslovaquie qui, résidents illégaux, se livraient en Suisse à des acti- vités d'espionnage en faveur de la République démocratique allemande. Cette affaire a par la suite été déléguée aux autorités du canton de Lucerne pour instruction et jugement. Le 5 décembre, le Tribunal cri- minel du canton de Lucerne a condamné chacun des deux accusés à six ans de réclusion et quinze ans d'expulsion du territoire suisse pour service successif de renseignements politiques, économiques et militaires, faux dans les titres et autres infractions. Les condamnés ont fait appel de ce jugement.
Il faut encore signaler deux cas de service de renseignements écono- miques: le premier concerne la cause pénale - déléguée à la justice cantonale zurichoise - d'un ingénieur français domicilié en Suisse qui avait tenté de vendre à une maison concurrente américaine, pour une somme de 750 000 dollars, des documents de fabrication de son ancien employeur, une entreprise chimique établie dans le canton de Zurich; une autre procédure est dirigée contre un ancien fondé de pouvoir d'une société financière suisse. Après une tentative manquée de chantage, cet employé, de nationalité française, avait révélé aux douanes de son pays des secrets d'affaires de nombreux clients de la socitété précitée.
Alors que depuis la fin de 1985 nos pays voisins se voyaient en partie fortement impliqués dans le champ des activités de l'euroterrorisme et du terrorisme proche-oriental, aucun acte terroriste de caractère in- ternational n'a été déploré en Suisse. Jusqu'ici les actes de violence commis à l'étranger n'ont eu sur notre pays aucunes retombées perceptibles ni n'ont laissé percer des menaces spécifiquement dirigées contre la Suisse. C'est pourquoi aussi, on a pu renoncer à ordonner des mesures extraordinaires de lutte contre le terrorisme.
Deux Libanais d'origine palestinienne qui, en avril 1984, avaient commis à Genève des attentats à l'explosif contre les bureaux de la compagnie aérienne "Libyan Arab Airlines" et contre la voiture d'un diplomate syrien, ont été condamnés le 19 mars à neuf et cinq ans de réclusion. L'un des auteurs s'est pourvu en cassation cantonale. L'arrêt n'a pas encore été rendu.
Dans le domaine des actes de violence motivés par des considérations de politique intérieure, aucun incident notable n'a été enregistré. En revanche, les premières condamnations ont été prononcées contre des personnes qui avaient été arrêtées dans le cadre des enquêtes menées sur la série d'attentats à l'explosif, d'incendies criminels, de domma- ges à la propriété et d'autres délits perpétrés à Winterthour en 1984. La Cour suprême du canton de Zurich a condamné un des principaux inte- ressés à huit ans de réclusion. Cette sentence n'est pas encore passée en force de chose jugée.
A plusieurs reprises, les tensions existant entre divers groupements extrémistes turcs et kurdes ont dégénéré en des affrontements parfois violents. Notre pays n'a pas été épargné par ces événements.
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Département de justice et police
III. Police politique
230 (155) interdictions d'entrée environ ont été prononcées pour des motifs de police politique. Ces mesures ont été prises en particulier contre 122 (85) terroristes et autres extrémistes, ainsi que contre 97 (62) espions. Le nombre des interdictions d'entrée, qui étaient en vi- gueur le 31 décembre s'élevait à 2015 (1802). Près de 1800 (1800) cas ont été soumis à l'Office fédéral des étrangers. Au total, 252 (350) autorisations concernant les discours politiques d'étrangers ont été accordées. Le Conseil fédéral n'a eu à statuer sur aucun cas en vertu de l'article 4, 4e alinéa, de l'arrêté fédéral concernant les discours politiques d'étrangers. 4644 (7132) demandes d'asile ont été examinées du point de vue de la police politique. 7 (17) avis négatifs ont été donnés. 5827 (6939) demandes de naturalisation ont fait l'objet d'un examen sous l'angle de la police politique. Dans 16 (19) cas, la décision rendue fut négative.
IV. Bureau central suisse de police
La Conférence des commandants des polices cantonales a décidé d'intro- duire définitivement la "Statistique policière de la criminalité", éta- blie par le Ministère public de la Confédération avec le concours des cantons .
De grandes quantités de pièces de monnaie suisse, en particulier des pièces de cinq francs, ont été contrefaites en Suisse par coulage, puis utilisées dans des automates. Les auteurs ont été identifiés. Des exem- plaires des fausses pièces de cinq francs fabriquées par frappe en Ita- lie en 1985 ont continue d'apparaître dans la circulation monétaire.
Si la diffusion de faux billets de banque américains a reculé dans notre pays, le nombre des falsifications saisies libellées en d'autres monnaies s'est maintenu dans les proportions de l'année antérieure.
Les saisies de produits cannabiques ont fortement diminué. Par contre, les 81,6 kg d'héroïne saisis constituent un nouveau record. Une evalua- tion de divers indices montre que le volume de la consommation illégale et du trafic de stupéfiants s'est maintenu au niveau élevé des années antérieures. Les 15 817 (15 631) dénonciations et 10 722 (10 279) juge- ments prononcés pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants confirment cela. Le nombre des décès dus à l'abus de drogue s'élève à 136 (120).
190
Département de justice et police
Drogues saisies:
1984
1985
1986
Héroïne
kg
37,7
56,3
81,6
Cocaïne
kg
23,1
57,9
101,9
Dérivés du chanvre indien
kg
922,2
815,3
377,8
Tablettes de LSD
pièces
6619
2327
933
On a procédé à 86 (89) enquêtes pour infractions à la loi sur le ma- tériel de guerre. Lors du contrôle de l'arrivée du matériel de guerre exporté, aucune irrégularité n'a été constatée sur les lieux de desti- nation indiqués.
La Suisse a été représentée à la 55e Assemblée générale de l'Orga- nisation internationale de police criminelle (OIPC-INTERPOL) qui a eu lieu à Belgrade du 6 au 13 octobre.
Un bureau régional européen ayant pour tâche d'améliorer la collabo- ration dans la lutte contre la criminalité en Europe a été ouvert au secrétariat général d'Interpol à Paris-St-Cloud.
Les empreintes digitales de 253 952 personnes ont été enregistrées dans le "système automatique d'identification des empreintes digitales" (AFIS). Grâce à cette installation informatisée, il a été possible d'identifier 527 personnes qui avaient sur elles de fausses pièces de legitimation, et d'attribuer 361 empreintes à des auteurs éventuels d'infractions.
"L'index automatisé du casier judiciaire" compte 580 000 (561 000) données relatives aux personnes. 65 460 (58 207) condamnations ont été inscrites dans le casier judiciaire et 247 748 (227 748) extraits de- livrés aux autorités compétentes.
V. Service de sécurité de l'administration fédérale
L'élaboration de systèmes de sécurité pour de nombreux bâtiments de la Confédération, notamment pour nos représentations à l'étranger, a avan- cé comme prévu. Différents projets ont déjà été réalisés en collabora- tion avec les services intéressés.
Des quatre véhicules de sécurité dont l'achat a été autorisé, les deux derniers ont pu être mis en service pour le transport de personnes menacées.
Ensuite de divers événements et de menaces à prendre au sérieux, il a fallu ordonner, à réitérées reprises, des mesures de sécurité complé- mentaires en faveur de personnes et d'édifices.
191
Département de justice et police
F. OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES PRIVEES
I. Législation et exécution
L'ordonnance sur l'assurance de la protection juridique, qui remplace l'arrêté du Conseil fédéral de 1945 sur le même sujet, est entrée en vigueur le 1er mai. Elle consacre en particulier le principe dit de la petite spécialisation en vertu duquel l'assurance de la protection ju- ridique active ne peut être exercée que par une institution d'assurance dont l'activité est limitée à cette branche. Cette spécialisation doit permettre d'éviter des conflits d'intérêts préjudiciables aux assurés lors du règlement de sinistres.
En date du 1er décembre, l'ordonnance sur la surveillance du 11 sep- tembre 1931 a été modifiée. Cette modification a apporté un assouplis- sement aux prescriptions sur les placements de capitaux dans l'assu- rance sur la vie: elles ont été adaptées aux dispositions de l'ordon- nance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et in- validité (OPP 2) applicables aux institutions de prévoyance. La possi- bilité de faire des placements à l'étranger et en monnaies étrangères ainsi qu'une augmentation considérable de la quote-part admise pour les placements en actions et papiers-valeurs similaires constituent notam- ment des nouveautés par rapport aux anciennes prescriptions. En outre, l'ordonnance modifiée autorise le dépôt collectif et la conservation par des tiers de biens du fonds de sûreté et du cautionnement, en Suisse et à l'étranger, et accorde à l'office la compétence de con- trôler par sondages les biens du fonds de sûreté et de prendre en con- sidération les résultats de contrôles opérés par des tiers qu'il a mandatés.
II. Assurance de la responsabilité civile pour véhicules automobiles
Pour l'année 1987, l'office a accordé aux assureurs de la responsabi- lité civile pour véhicules automobiles, pour la troisième fois consécu- tive, une augmentation des primes qui sera de 5,1 pour cent pour les voitures de tourisme et de 14,0 pour cent pour les véhicules utilitai- res. Divers facteurs justifient ces augmentations: absence de moyens dans le compte d'égalisation des tarifs pouvant permettre une diminu- tion des primes, augmentation des sinistres avec un montant de dommages élevé, hausse de l'assurance minimum légale à trois millions de francs et, pour les véhicules utilitaires, aggravation générale du cours des sinistres. Les primes pour les motocycles restent en principe inchang- ées pour 1987. Seules les primes pour les détenteurs avec la couverture minimale légale augmentent légèrement, d'environ 1,1 pour cent.
Dans le cadre du calcul rétrospectif individuel relatif à l'année 1984, l'office a approuvé une attribution de bénéfice aux assurés à six assureurs.
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Département de justice et police
III. Institutions d'assurance (IA) soumises à la surveillance à la fin de l'année
Assurances sur la vie
Assurances contre
Réassurances Total
les accidents et les dommages
IA suisses
23 (21)
62 (57)
13 (13)
98
(91)
IA étrangères
(1)
24 (24)
25
(25)
Total
24 (22)
86 (81)
13 (13)
123 (116)
Le rapport de l'office, qui paraît chaque année, renseigne de façon détaillée sur la situation des institutions d'assurance privées en Suisse.
IV. Relations internationales
A la demande du Conseil des CE, le projet d'accord d'établissement re- latif à l'assurance non-vie entre la Suisse et la communauté économique européenne a été remanié au cours de nouvelles négociations. La signa- ture de l'accord est envisagée pour 1987. Les travaux préalables à la procédure de consultation sur le projet d'accord et la législation d'application sont en cours au sein de l'administration.
Le Comité des Assurances de L'OCDE, en collaboration avec le Comité des Mouvements de Capitaux et des Transactions Invisibles, a examiné de manière approfondie les réserves formulées jusqu'à présent par les Etats Membres au sujet des prescriptions du "Code de la libération des opérations invisibles courantes" concernant les assurances privées; le nombre de ces réserves a été considérablement réduit.
G. OFFICE FEDERAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
I. Protection des inventions et information en matière de brevets
Le nombre des demandes déposées à l'Office européen des brevets conti- nue d'augmenter et à dépasser toutes les prévisions. Il s'ensuit un ac- croissement constant des demandes pendantes à l'Office européen des brevets et un recul parallèle des demandes de brevet national. Ce recul qui n'est pas dû exclusivement au succès du brevet européen, pose un problème méritant attention. L'augmentation des tâches que requiert l'administration du nombre croissant de brevets européens ayant effet en Suisse et au Liechtenstein (9611 contre 8122 l'année précédente) ne pourra être compensée que lorsqu'auront décru les délivrances de bre- vets suisses exigeant des tâches analogues; cette diminution est es- comptée dès 1988. D'autre part, les brevets en vigueur en Suisse ont encore augmenté (de 82 830 à 88 253) et cette évolution devrait se poursuivre ces prochaines années, alors que le partage des travaux de délivrance des brevets entre les offices suisse et européen a permis de poursuivre la réduction du nombre des demandes nationales en suspens (de 21 949 à 18 857). Avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1987, de
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la révision partielle de l'ordonnance sur les brevets, révision entre- prise en 1985 et achevée cette année, un premier pas aura été fait vers une procédure simplifiée, accélérée et meilleur marché de délivrance du brevet suisse; il semble possible d'atteindre à la fin de 1987 l'objec- tif de 15 000 demandes pendantes seulement.
L'activité de l'office dite d'"information en matière de brevets" suscite un intérêt croissant. Au cours de sa troisième année d'exis- tence, le service d'information technique sur les brevets TIPAT a vu augmenter de 35 pour cent les mandats de recherches. Ceux-ci provien- nent aussi bien de l'industrie que de mandataires professionnels. Le service TIPAT permet à l'office de mieux satisfaire la demande d'infor- mations techniques qui existe dans notre pays et de suivre de près le développement galopant de la mise en mémoire et de la transmission électroniques des données sur le plan mondial, ce qui offre toutes pos- sibilités pour l'échange international d'informations en matière de brevets.
II. Protection des marques et droit d'auteur
Le département a chargé une commission d'étude de préparer une nouvelle loi sur les marques. Cette commission fonde ses travaux sur un projet ébauche par l'office, qui prévoit une protection des marques de servi- ces et des sanctions plus sévères pour les infractions au droit des marques. S'agissant de l'exécution des lois, on note une tendance géné- rale à l'augmentation des demandes d'enregistrement de marques nationa- les (8189 contre 7938 en 1985) et, compte tenu surtout du nombre élevé des renouvellements, une forte augmentation des marques internationales enregistrées à Genève par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et dont la protection est revendiquée pour la Suisse (9818 en 1985; 12 700 en 1986).
Une commission d'experts issue des milieux intéressés réexamine le projet de nouvelle loi sur le droit d'auteur qui a été renvoyé au Con- seil fédéral. A l'occasion du centenaire de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, le Conseil fédéral a invité à Berne, à une manifestation commémorative, des repré- sentants des Etats membres ainsi que des personnalités de Suisse et de l'étranger.
III. Relations internationales
Des négociations ont eu lieu avec l'Italie en vue de la conclusion d'un accord bilatéral sur la protection des indications de provenance. Cet accord devrait être signé en 1987. Les parties se sont largement enten- dues sur le texte de l'accord et sur celui du protocole, mais des di- vergences demeurent quant aux listes des indications à protéger.
L'office a été représenté à diverses séances de travail de l'OMPI traitant notamment de biotechnologie, de piraterie de marques, d'har- monisation du droit des brevets, des circuits intégrés, des liens entre l'Arrangement de Madrid et le projet de marque communautaire de la CEE, enfin de l'élaboration d'un nouveau traité sur l'enregistrement inter- national de marques. Il serait vain de nier que les efforts consacrés à l'étude de ces problèmes ne débouchent guère sur des progrès rapides, en particulier du fait de l'attitude réticente de la plupart des pays en développement. Par ailleurs, ces pays et ceux à économie planifiée
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ont imposé la poursuite des négociations, enlisées, sur la révision de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Ce blocage qui affecte de nombreux travaux de l'OMPI a eu pour consé- quence qu'on accorde, en particulier de la part des USA, de plus en plus d'importance à la protection de la propriété industrielle dans le cadre du GATT.
H. OFFICE FEDERAL DE LA PROTECTION CIVILE
I. Législation et application
Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier les modifications des lois sur la protection civile et sur les constructions de protec- tion civile entraînées par la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons; il a en même temps adapté les principales ordonnances d'exécution. Les changements suivants revêtent une impor- tance particulière:
Les propriétaires d'immeubles doivent équiper les nouveaux abris du matériel permettant d'y séjourner pendant une période prolongée ( lits, toilettes de secours) . La même obligation s'étend aux abris existants, qui seront dotés de l'équipement prescrit d'ici au 31 dé- cembre 1995. Cette mesure permet de réduire le temps nécessaire à la préparation des abris.
Les possibilités de gérer la construction privée d'abris dans des ré- gions bénéficiant d'une grande offre de places protégées sont amélio- rées. Parallèlement, on a quelque peu abaissé les exigences portant sur le nombre de places protégées à réaliser dans les établissements privés et publics.
Les motifs d'exclusion du service de protection civile sont complétés en ce sens que doivent être exclues les personnes qui refusent d'as- sumer les tâches qui leur sont confiées par la protection civile et qui, ainsi, ont fait l'objet de condamnations à des peines fermes privatives de liberté d'au moins 30 jours en tout. De la sorte, il est possible de largement harmoniser les différentes pratiques suivies jusqu'ici en la matière.
II. Constructions de protection civile
Les quelque 10 700 (16 500) constructions de protection de toute na- ture, pour lesquelles des subventions fédérales se montant à 100 (93) millions de francs ont été versées, ont permis de réaliser 239 000 (245 000) places protégées obligatoires privées, 20 000 (19 000) places protégées obligatoires dans des bâtiments publics et 59 000 (46 000) places protégées publiques. Il s'y ajoute 240 (200) constructions de protection des organismes et du service sanitaire.
L'excédent des besoins en crédits d'engagement, de 60 millions de francs au début de l'année, était supérieur d'environ 10 millions à la fin de l'année. Cette augmentation de l'excédent fut imputable, du moins en partie, aux projets de construction qui avaient été déposés, encore avant le 1er janvier, par les maîtres d'ouvrage qui reçoivent aujourd'hui moins de subventions fédérales.
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En versant quelque 1,5 million de francs qui resultaient encore d'en- gagements pour des abris obligatoires privés pris avant le 1er janvier 1981, la Confédération a mis un terme au versement de subventions pour cette catégorie d'abris.
III. Matériel
Les acquisitions de matériel ont porté sur 46,7 (57,5) millions de francs, dont 2,7 (14,1) millions au titre du programme de stimulation de l'emploi. L'accent a été mis sur l'équipement personnel, le matériel de transmission, de protection AC individuelle, de pionniers et de lut- te contre le feu, d'éclairage ainsi que sur le matériel sanitaire.
Les communes ont reçu au total 11 200 (11 600) envois représentant 2450 (2550) tonnes de matériel.
IV. Instruction
Activité
Augmentation en pour cent
Cours, exercices et rapports
12'000
12'500
4,2 %
Participants
389*280
405'500
4,2 %
Jours de service
978*000
1'017'805
4,1 %
Chiffres effectifs
Estimation
Le barème des indemnités applicable aux degrés de fonction 10 à 6 a été relevé avec effet le 1er janvier 1987. Cette hausse correspond à celle de la solde versée aux militaires des grades correspondants, qui entre en vigueur à la même date.
Des progrès ont été enregistrés lors des exercices annuels qui sont organisés dans les communes. Ils sont dus surtout à l'attention tou- jours plus grande que prêtent les cantons à la préparation des direc- teurs de ces exercices.
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Evolution de l'instruction de 1977-1986
Services
14 000
12 000
10000
8 000
6000
4000
2000
1977 78 79 80 81 82 83 84 85 86
Participants
500000
400000
300 000
200 000
100000
1977 78 79 80 81 82 83 84 85 86
Jours de service
1 200 000
1 000000
800000
600000
400 000
200000
1977 78 79 80 81 82 83 84 85 86
V. Information
L'accent a été mis principalement sur l'information de la population. Une brochure illustrée, rédigée dans les quatre langues nationales, ex- plique le but et les possibilités de la protection civile. Quatre films, qui seront disponibles dès le début de 1987, poursuivent le même objectif.
Conscient du fait que la tâche d'information, fixée dans la loi, pré- suppose une étroite collaboration entre la Confédération, les cantons, les communes et les associations professionnelles, l'office organise périodiquement, depuis la fin de 1985, des journées de travail réunis- sant les responsables de l'information, qui visent à harmoniser tou- jours davantage les efforts entrepris en la matière. C'est aussi l'oc- casion d'encourager notamment les mesures appropriées visant à mieux informer la population sur les possibilités de protection en cas de guerre ou de catastrophe.
Pour renseigner les propriétaires d'immeubles et les locataires sur l'obligation, imposée par le Conseil fédéral, d'équiper les abris de lits et de toilettes de secours, l'office a mis à la disposition des cantons et des communes un aide-mémoire approprié.
Quelque 40 (43) demandes d'information et visites de délégations étrangères ainsi que de nombreux articles parus dans la presse étran- gère montrent l'intérêt porté à la protection civile suisse.
VI. Activité dans le domaine de la défense générale
Pendant 18 semaines au total, l'office a participé, avec les directeurs d'exercice civils et militaires, à la préparation et à l'exécution de plusieurs exercices d'état-major de l'armée (exercice d'état-major d'armée, exercices d'état-major de corps d'armée), d'exercices combinés d'état-major (arrondissement territorial/état-major cantonal de
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conduite) ainsi que de l'exercice général de la Division presse et ra- dio "INFOSUISSE". A ces occasions, il a défendu les intérêts de la pro- tection civile et de la protection des biens culturels. De nombreux ex- posés, tenus dans des écoles et cours militaires ainsi que dans des cours de l'Office central de la défense, avaient le même objectif.
VII. Inspection
L'office a effectué 115 inspections dans 16 cantons; celles-ci ont per- mis une nouvelle fois de contrôler les préparatifs visant à la protec- tion de la population. Les contrôles ont surtout porté sur les mesures touchant l'alarme, l'occupation préventive des abris et la préparation à l'intervention en cas de mise sur pied.
Les résultats montrent que l'état des préparatifs atteint aujourd'hui est souvent appréciable. Les conditions favorables à la poursuite du développement sont créées. Les responsables de la protection civile dans les cantons et dans les communes sont généralement soutenus effi- cacement par les autorités.
VIII. Protection des biens culturels
L'office a organisé quatre cours de protection des biens culturels de cinq jours chacun. Ces cours ont donné la possibilité aux 120 parti- cipants des cantons et des communes de se familiariser avec leur tâche future en tant que spécialistes de la protection des biens culturels.
La Confédération a versé, pour la réalisation de documents de sécurité, 416 000 (332 000) francs de subventions, qui ont fait l'objet de 33 (23) demandes. Par ailleurs, l'office a approuvé 8 (15) projets d'abris pour biens culturels. Jusqu'à aujourd'hui, 78 abris pour biens culturels ont été réalisés et 19 sont en construction.
IX. Commission d'étude pour la protection civile
La Commission d'étude a commencé les travaux d'élaboration des instruc- tions pour le contrôle et la réception de constructions de protection et des abris privés. Il s'agit d'un contrôle à effectuer dès que ces constructions sont achevées et en tenant compte de leur utilisation en cas d'urgence. Les résultats doivent permettre d'obtenir une image significative de l'état d'utilisation de la construction et de fixer des valeurs de référence et de comparaison pour des contrôles ultérieurs.
La commission d'étude s'est en outre occupée du renforcement supplé- mentaire du réseau de sirènes fixes et le raccordement des télécomman- des locales à des systèmes principaux de commande à distance.
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J. OFFICE FEDERAL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
I. Législation
Le 26 mars, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur l'aménagement du territoire - entrée en vigueur le 1er mai - en vue de garantir les terres cultivables, soit les surfaces dites d'assolement, par des mesu- res d'aménagement. Des chiffres indicatifs quant à la surface totale minimale d'assolement et à sa répartition entre les cantons ont été dé- terminés par la suite. Le département a également chargé une commission d'experts d'examiner et d'adapter les propositions concernant la revi- sion de la loi sur l'aménagement du territoire élaborées par un groupe de travail du département .
L'office s'est prononcé sur 56 cas de recours de droit administratif au Tribunal federal (expropriation matérielle selon l'art. 5 de la loi fe- derale sur l'aménagement du territoire (LAT); autorisations derogatoi- res hors de la zone à bâtir au sens de l'art. 24 LAT). Les cantons ont annonce à la Confédération 167 arrêts de dernière instance. Dans 2 cas, l'office a déposé lui-même un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Par le biais de diverses publications, l'office a contribué à stimuler la mise en oeuvre de la législation sur l'aménage- ment du territoire.
a. Loi sur l'aménagement du territoire
Les subventions allouées au titre de la participation aux frais d'éla- boration des plans directeurs (art. 28 LAT) concernent 7 (8) projets et représentent un montant de 555 000 (472 000) francs. Nous avons versé jusqu'à ce jour 550 000 (403 000) francs. Les engagements en la matière s'élèvent à quelque 1,3 million de francs.
b. Loi de 1974 encourageant la construction et l'accession à la pro- priété de logements
Un montant d'environ 1,1 (1,3) million de francs a été accordé pour le règlement de 84 (99) décomptes définitifs et 19 (23) paiements d'acomptes. Les engagements pris atteignent quelque 5,7 (6,8) millions de francs.
c. Loi de 1965/1973 concernant l'encouragement à la construction de logements
En ce qui concerne les engagements contractés en vertu de cette loi, 41 (52) décomptes définitifs ont été réglés et 4 (3) acomptes versés pour des plans d'aménagement locaux et régionaux; le montant total s'est élevé à 0,5 (0,4) million de francs, les engagements restant étant d'environ 2,0 (2,5) millions de francs.
II. Etudes de base
Les travaux effectués au sein de l'office ont porte avant tout sur la
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préparation du rapport du Conseil fédéral "sur l'état et l'évolution de l'utilisation du sol et de l'urbanisation" (rapport sur l'aménagement du territoire). Quant aux fonds mis à disposition pour des travaux de recherche, ils ont été essentiellement utilisés pour des projets desti- nes à encourager la mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Une quatrième édition de la vue d'ensemble sur les in- stallations de transport touristiques en Suisse a été publiée.
III. Coordination au sein de la Confédération
Aux fins d'assurer la coordination, l'office s'est prononcé sur plus de 100 (130) projets de la Confédération ayant des effets sur l'organisa- tion du territoire. Il a participé à l'élaboration de bases pour la co- ordination. Les travaux relatifs à un système d'information sur les données et considérations d'aménagement determinantes quant à l'accom- plissement des tâches de la Confédération ayant des effets sur l'orga- nisation du territoire ont été poursuivis.
La Conférence sur l'aménagement du territoire, organe de coordination de la Confédération qui regroupe 20 services exerçant des activités à incidence spatiale, s'est occupée pour l'essentiel de l'appréciation des travaux cantonaux de planification directrice.
IV. Collaboration avec les cantons
Les prolongations de délai imparties arrivant à échéance, divers can- tons ont intensifié leurs travaux de planification directrice. Il en est résulte une augmentation sensible des activités de conseil et de coordination de l'office. De concert avec d'autres offices fédéraux, l'office a procédé à l'examen préliminaire des plans directeurs des cantons d'Obwald, de Schwyz, du Valais, de Glaris, d'Appenzell Rh· - Ext., de Vaud et de Neuchâtel. De plus, des préavis, parfois im- portants, ont été donnés pour les travaux de planification directrice des cantons du Valais, de Fribourg, de Vaud, de Lucerne, du Tessin, de Bâle-Campagne, de St-Gall, du Jura, de Genève et de Zoug. Le Conseil fédéral a approuvé les plans directeurs des cantons de Soleure, Bâle-Ville, Thurgovie, Nidwald et Schwyz.
V. Collaboration avec l'étranger
En 1988, la Suisse accueillera la huitième Conférence Européenne des Ministres responsables de l'Aménagement du Territoire (CEMAT), qui sera consacrée aux problèmes du "sol - fondement et limite pour notre deve- loppement". Les préparatifs effectués dans ce contexte peuvent s'ap- puyer notamment sur les premiers travaux réalisés dans le cadre du Pro- gramme national de recherche no 22 sur l'utilisation du sol en Suisse, et constituent à leur tour un apport précieux pour ces recherches.
La Commission germano-suisse pour l'aménagement du territoire s'est occupée de l'élaboration d'un rapport sur la prise en compte de la con- ception directrice pour le lac de Constance dans les planifications ré- gionales et sectorielles.
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K. OFFICE FEDERAL DE METROLOGIE
I. Législation
L'ordonnance sur les services d'étalonnage et des laboratoires d'essai, fondée sur la loi fédérale sur la métrologie, est entrée en vigueur le 1er juillet. Cet acte permet aux entreprises de droit public ou de droit privé dont l'activité consiste à mesurer des grandeurs physiques ou à tester des propriétés physiques, d'être officiellement habilitées en tant que laboratoires d'étalonnage ou d'essai. Ces laboratoires sont autorisés à établir, pour leur propre production, des certificats at- testant les résultats de mesure ou de tests et portant les sigles "Swiss Calibration" ou "Swiss Testing". Dans la production industriel- le, le mesurage et les tests revêtent une importance sans cesse crois- sante; ils forment la base de toute assurance de qualité éprouvée. Le nouveau service suisse de laboratoires d'étalonnage et d'essai tient largement compte de ce fait. Il appuie ainsi l'industrie dans les ef- forts qu'elle déploie pour faire face à la concurrence sur le marché international. Plus de 40 demandes d'habilitation ont été enregistrées au cours des trois mois qui ont suivi la mise en vigueur de l'ordonnan- ce.
Afin de réduire les barrières non-tarifaires aux échanges commer- ciaux, l'ordonnance sur les déclarations a été adaptée aux exigences qui avaient été modifiées récemment par les autres pays européens. En même temps, les dispositions concernant l'obligation de déclarer la quantité des marchandises soumises à la perte de poids par évaporation ont été améliorées.
Les nouvelles prescriptions concernant les compteurs d'électricité et de gaz, les instruments de pesage et les poids ainsi que les appareils mesureurs de l'énergie thermique ont été mises en vigueur; elles s'ap- puient autant que possible sur les recommandations reconnues interna- tionalement.
II. Collaboration avec les cantons
Dans tous les cantons, pratiquement, les verificateurs ont entrepris les contrôles périodiques des nouveaux appareils mesureurs des gaz d'échappement. Ces instruments assez complexes et commandés par des microprocesseurs exigent une formation complémentaire intensive des collaborateurs de l'office et des vérificateurs cantonaux. Le niveau souhaitable n'a pas encore été atteint partout; on constate que la for- mation complémentaire sera une exigence permanente pour permettre d'as- similer la rapidité du développement technique.
La nécessité d'une excellente formation professionnelle est en outre mise en évidence par les nouvelles tâches métrologiques entraînées par la législation sur la protection de l'air, qui soulève des problèmes dans le secteur des contrôles des cheminées et des chauffages; une étroite collaboration avec les cantons est donc nécessaire.
III. Activités scientifiques et techniques
Des tâches difficiles et inattendues sont confiées l'office à la suite
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de la fabrication sous licence du char blindé "Léopard". Les multiples fournisseurs contractants sont tenus de faire preuve d'une assurance de qualité suffisante vis-à-vis du commettant, ce qui nécessite le contrô- le périodique de leurs instruments de mesure de base. C'est surtout la précision de la diffusion des valeurs en métrologie électrique qui a dû être améliorée. Le domaine des mesurages, lui, a du être élargi. Les travaux impliqués par cette évolution ne sont pas encore terminés et ils demanderont encore de gros efforts. Les nouvelles méthodes de mesu- rage, qui reposent sur des effets quantiques par supraconductivité, ont permis d'augmenter remarquablement la précision; cependant, certains moyens de mesure font encore défaut, de sorte qu'il est difficile d'ef- fectuer toutes les verifications exigées par l'industrie avec la preci- sion voulue. Quelques problemes ont été résolus grâce à l'excellente collaboration avec la division de la recherche et du développement des PTT.
La réalisation de la candela, l'unité de base en photométrie, n'a malheureusement pas encore atteint le niveau de précision d'usage sur le plan international.
L'acquisition d'une balance spéciale a permis d'améliorer sensible- ment la diffusion des unités de masse, et, pour les mesurages de lon- gueur, la nouvelle définition du mètre est réalisée dorénavant au moyen de la base moderne d'un laser à iode stabilisé.
IV. Relations internationales
Des accords permettant la reconnaissance mutuelle de résultats d'examen ont été conclus avec plusieurs Etats européens.
Invités par la Suisse, les responsables de la métrologie des pays de l'AELE se sont réunis à Berne afin de mettre sur pied la reconnaissance mutuelle des examens de modèle et des vérifications initiales; les ef- forts à déployer afin d'atteindre le même résultat avec les pays du marché commun ont été discutes. Ces démarches permettront de franchir un pas important vers la réduction des barrières non tarifaires aux échanges commerciaux.
L. DELEGUE AUX REFUGIES
I. Organisation
L'arrêté fédéral du 20 décembre 1985 concernant le Délégué aux réfu- gies (DAR) a eu pour conséquence la séparation de la Division des réfu- giés de l'Office fédéral de la police (OFP) et la création d'un nouveau secteur administratif compétent pour les questions des réfugiés. En sa qualité de nouveau chef de la Division des réfugiés, le Délégué aux ré- fugiés, qui a pris ses fonctions au début du mois de mars, est respon- sable de l'application de la législation; ses tâches comprennent notam- ment les décisions en matière d'accueil ou de renvoi des requérants d'asile, la coordination avec les cantons, ainsi que les relations in- ternationales. Il est en outre chargé de développer une stratégie glo- bale relative à l'asile et de conseiller le chef du département sur les questions liées à la politique en matière d'asile. A cet effet, il dis-
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pose d'un état-major composé de spécialistes dans les domaines du droit, de l'information, de l'assistance et de l'aide au retour.
Une direction de projet concernant les réfugiés a été chargée de rea- liser la séparation du secteur des réfugiés de l'OFP et de créer un or- ganisme autonome. Ce groupe de travail a essentiellement eu pour fonc- tion d'étudier le déroulement de l'ensemble des tâches découlant du do- maine de l'asile, d'imaginer des solutions aux problèmes de coordina- tion poses par le traitement électronique des données, ainsi que d'or- ganiser le secteur administratif. La mise en place des nouvelles struc- tures était pratiquement achevée à la fin de l'année. Le préavis pour 1987 constitue le premier budget présenté par le Délégué. En raison de la pénurie sur le marché de l'emploi et de la forte fluctuation de per- sonnel au sein de la Division des réfugiés, il a été relativement dif- ficile de recruter l'effectif nécessaire à l'occupation des postes, dont le nombre a passé de 36 à 189. La forte fluctuation de personnel est due au fait qu'une partie n'existe qu'à titre provisoire; il con- vient également de tenir compte de la pression que le facteur humain exerce sur les collaborateurs tout au long de la procédure d'asile lorsqu'ils sont appelés à prendre des décisions. Pour la fin de l'année toutefois, le nombre indispensable de collaborateurs était réuni ou presque.
II. Procédure d'asile
Au cours de 1986, le référendum a été demande contre la deuxième revi- sion de la loi sur l'asile. En prévision de l'éventuelle entrée en vi- geur de cette revision, les services du DAR ont malgré tout entamé les travaux préparatoires en vue de son application. Une commission d'étude, instituée par le chef du département et dirigée par le DAR, a examiné les aspects juridique, financier, personnel, structurel et d'organisation des possibilités d'aménagement de la procédure d'asile. Des offices fédéraux, des cantons et des oeuvres d'entraide ont été associés aux travaux. Les propositions élaborées dans le cadre de la nouvelle procédure d'asile concernent avant tout les frontières. Afin d'obtenir une diminution du nombre des entrées illégales, on envisage de déterminer une vingtaine de postes-frontières ou les requérants d'asile pourraient légalement pénétrer en Suisse. Il appartient, comme jusqu'ici, aux services du DAR de décider si l'étranger peut entrer en Suisse et présenter une demande d'asile. Le DAR décide également s'il doit être directement refoulé dans le pays d'ou il est arrivé à condi- tion qu'il n'y soit pas menacé. Cette obligation de s'annoncer à la frontière peut raisonnablement être exigée puisque les requérants d'asile ne sont exposés à aucun danger dans les pays qui nous en- tourent. Les requérants d'asile ayant pénétré de manière légale sur notre territoire seraient ensuite dirigés par les postes-frontières vers l'un des quatre bureaux d'enregistrement prévus à cet effet. Au bout de quelques jours, ils seraient finalement répartis dans les can- tons selon une nouvelle clé de répartition. Les requérants d'asile qui seraient entrés en Suisse clandestinement seraient amenés par les or- ganes de police dans les bureaux d'enregistrement où l'on procéderait à leur dactyloscopie et à leur identification; puis ils seraient places dans un centre d'hébergement provisoire où les contrôles de présence seraient renforcés. Dans la mesure du possible, leurs demandes d'asile seraient traitées en priorité. Tous les requérants d'asile, indépendam-
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ment du fait qu'ils soient entrés en Suisse légalement ou illégalement, bénéficieraient de mesures d'assistance identiques. Jusqu'à présent, 95 pour cent des requérants dont la demande d'asile en Suisse a été enre- gistrée, proviennent de pays soumis à l'obligation du visa. Jouissant généralement du soutien de réseaux de passeurs, 90 pour cent de ces re- quérants ont pénétré en Suisse sans visa et en éludant les contrôles à la frontière. C'est la raison pour laquelle, parallèlement à la revi- sion de la loi sur l'asile, les services du DAR ont étudié des mesures d'accompagnement. Pour réduire à plus long terme les entrées illégales dans notre pays, une augmentation de l'effectif du personnel des orga- nismes préposés au contrôle des frontières paraît inévitable.
III. Mesures d'assistance
Les conventions en matière d'assistance conclues entre la Confédération et les oeuvres d'entraide privées seront reconduites le 1er janvier 1987. En vertu de ces conventions, la Confédération prend en charge 100 pour cent de l'assistance de base et 90 pour cent des coûts d'infra- structure des oeuvres d'entraide. Les frais relatifs aux mesures d'in- tegration sont partagés entre la Confédération et les oeuvres d'en- traide. De plus, les oeuvres d'entraide privées ont la faculté de sou- mettre des projets supplémentaires à la Confédération, qui, le cas échéant, peut leur octroyer des subsides.
Une nouvelle réglementation légale, qui s'inscrit dans les mesures relatives à la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, entrera en vigueur le 1er janvier 1987; selon les nou- velles prescriptions, la Confédération ne prendra plus à sa charge les frais d'assistance des réfugiés reconnus comme tels que jusqu'au moment où ils auront obtenu un permis d'établissement. Les services du DAR, en collaboration avec les cantons et les oeuvres d'entraide, ont élaboré les dispositions nécessaires à cet effet. Les frais d'assistance conti- nueront à être pris en charge par la Confédération pendant une période transitoire de six mois. Des efforts ont également été entrepris dans l'ensemble du secteur de l'assistance aux réfugiés, ainsi qu'en matière d'organisation de l'aide au retour. Les prestations d'assistance se sont montées à 101 (80) millions de francs pour les demandeurs d'asile et à 27 (30) millions de francs pour les réfugiés reconnus comme tels, soit un total de 128 (110) millions de francs.
IV. Situation en matière de demandes d'asile
8546 (9703) étrangers ont présenté une demande d'asile en Suisse. Comme l'année précédente, le nombre des demandes d'asile a sensiblement augmenté au cours du second semestre. Un nouveau record a été atteint au mois d'octobre, avec 1245 demandes présentées; de leur côté, les collaborateurs du DAR ont également établi un nombre élevé de décisions en matière d'asile. Au mois de juin, le nombre des requêtes traitées a dépassé celui des nouvelles demandes. Les mois suivants, l'afflux des nouveaux demandeurs a entraîné une stagnation dans le traitement des cas en suspens. En ce qui concerne les pays d'origine des requérants d'asile, on constate certaines modifications par rapport à l'année précédente. En 1985, 2764 demandes d'asile ont été présentées par des Tamouls, alors qu'en 1986 ce nombre est tombé à 593. Cette évolution
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est probablement liée à la levée, en début d'année, de l'interruption de la pratique de renvoi des Tamouls; mais elle doit être mise aussi en relation avec l'accord conclu en 1985 déjà entre la RFA et la RDA, ac- cord selon lequel les Tamouls qui ne disposent pas d'un visa valable ne peuvent pas obtenir un visa de transit. Les demandes présentées par des ressortissants turcs, au nombre de 4066 (3844) et, vers la fin de l'année, par des ressortissants iraniens, au nombre de 951 (162) sont, par contre, en augmentation. Il faut y voir une consequence de la gene- ralisation des mesures prises, depuis le mois d'octobre, par la RFA pour endiguer les vagues d'entrées sur son territoire à partir de Berlin-Est. Le nombre des demandes en suspens à fin décembre était de 15 007 (15 387). Par rapport à l'année précédente, le nombre des cas pendants a donc diminué de 380 demandes. 720 demandes d'asile présen- tées par des Tamouls ont été tranchées. Les décisions n'ont cependant pas encore été notifiées car le rapatriement de ces personnes a été considéré comme n'étant pas raisonnablement exigible pour l'instant.
En cours d'année, des directives ont été édictées afin de réduire systématiquement le nombre des cas pendants. Conformément à ces direc- tives, les demandes d'asile sont maintenant traitées selon un ordre chronologique différent: les demandes les plus récentes sont examinées en premier. Les anciens cas concernent des requérants d'asile dont le renvoi n'est souvent plus possible; une liste de critères, susceptibles de faciliter l'appréciation de ces cas de rigueur, a donc été établie à l'intention des cantons.
La mise en oeuvre de la nouvelle répartition des requérants d'asile, approuvée en début d'année par la conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police a été difficile, voire impossible dans certains cantons. D'une part les places dans les centres d'accueil et d'hébergement provisoire n'ont pas été mises à disposition dans les dé- lais voulus par des cantons qui s'étaient engagés à accueillir des ré- fugiés; d'autre part, plusieurs cantons ont été confrontés à une vague d'arrivées imprévisibles qui a dépassé leur capacité d'accueil. De nou- veaux centres ont ainsi dû être ouverts dans certains cantons pour abs- orber l'afflux des requérants d'asile arrivés durant l'été.
V. Relations internationales
Compte tenu du caractère durable des foyers de crise aussi bien écono- mique que politique qui affectent le monde entier, il est prévisible que l'afflux de réfugiés en Europe occidentale se poursuivra. Divers pays qui nous entourent ont renforcé leurs prescriptions en matière d'immigration. La complexité des questions liées à l'asile a incité les pays européens à coopérer dans ce domaine et à cesser de se renvoyer mutuellement le problème des requérants d'asile. Des collaborateurs du DAR ont participé à l'élaboration de la stratégie européenne mise au point à Strasbourg dans le cadre du Conseil de l'Europe; la Suisse était également représentée dans les réunions d'experts à La Haye et à Lund (Suède). Convaincu de la nécessité d'une meilleure communication en matière d'asile, notre pays s'est engagé à organiser la conférence donnant suite à la rencontre informelle de la Haye à Berne-Gerzensee. La collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a aussi été intensifiée. La Suisse est notamment active dans deux groupes de travail qui s'occupent des problèmes posés par les requérants d'asile tamouls et iraniens.
205
Département de justice et police
VI. Données statistiques
1984
1985
1986
1
Réfugiés
11 Etats d'origine des personnes ayant
demandé l'asile
77
73
71
111 Europe
Bulgarie
21
12
12
Hongrie
127
93
70
Pologne
319
199
211
Roumanie
128
103
105
Tchécoslovaquie
214
96
133
Turquie
2639
3844
4066
Yougoslavie
102
138
119
Autres Etats
19
16
17
112 Amérique
Bolivie
10
6
4
Chili
487
322
259
Pérou
14
16
5
Salvador
10
5
1
Autres Etats
18
11
10
113 Afrique
Afrique du Sud
19
3
1
Angola
133
371
125
Egypte
19
15
12
Ethiopie
106
101
150
Ghana
58
103
103
Somalie
37
5
16
Tunisie
10
21
11
Zaïre
756
422
214
Autres Etats
70
71
53
114 Asie
Afghanistan
33
28
45
Bangladesh
15
34
74
Cambodge
22
9
34
Inde
119
114
210
Irak
29
12
18
Iran
119
162
951
Liban
49
107
144
Pakistan
364
286
392
Sri Lanka
1236
2764
593
Syrie
13
29
138
Vietnam
90
116
174
Autres Etats
45
83
53
115 Regroupement familial, principalement de réfugiés d'Indochine
207
260
349
M. INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE
I. Infrastructure
La bibliothèque de l'institut s'est encore enrichie de quelque 5000 pub- lications; elle est maintenant abonnée à 1600 périodiques. L'institut a renforcé sa participation à la coordination bibliothécaire sur le
206
Département de justice et police
plan romand en devenant membre du conseil consultatif en matière d'in- formatisation des bibliothèques universitaires et scientifiques. Cet organe a été créé au sein de la Conférence universitaire romande dans le courant de l'année.
II. Activités scientifiques
L'institut établit un nombre croissant d'avis de droit à l'attention des autorités fédérales, de tribunaux, d'avocats et de particuliers. Le colloque scientifique international de l'année passée était consacré au droit économique chinois; il a été organisé en collaboration avec le Centre du droit de l'entreprise de l'Université de Lausanne (CEDIDAC) . L'institut a renforcé ses relations avec les facultés de droit suisses et il a notamment servi d'intermédiaire pour la participation helveti- que à diverses autres manifestations internationales.
1
207
Département de justice et police
TROISIEME PARTIE
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale
A. MESSAGES
(86.017)
(86.020 )
(96.038 )
(86.042 )
(86.043)
(86.049)
(86.059)
29.10.86
(86.085)
1.12.86
B. RAPPORTS
(86.008)
208
Département de justice et police
QUATRIÈME PARTIE
Motions et postulats
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans
Secrétariat général
1973 P 10990 Service social volontaire (N 2.10.73, Schürmann)
1973 P 11087 Service civil obligatoire pour les Suisses (N 2.10.73, Tanner)
1973 P 11724 Service social pour les jeunes filles (N 2.10.73, Thalmann)
1973 P 11092 Service social pour les jeunes Suissesses (N 2.10.73, Tschopp)
Les préoccupations qui ont motivé le dépôt de ces in- terventions sont largement dépassées du fait de l'évo- lution de la situation. Dans la mesure ou ces inter- ventions ont encore leur raison d'être, il en sera tenu compte dans le cadre des travaux entrepris en vue de la participation des femmes à la défense générale et dans le cadre de la révision totale de la consti- tution fédérale. Il n'est plus nécessaire de traiter ces problèmes séparément.
Office fédéral de la justice
1982 P 80.481 Territoire des cantons. Garantie fédérale (N 10.6.82, Aubry)
La protection pénale a été considérablement renforcée en 1982 (protection contre les actes de violence cri- minels). Il ne s'impose pas de prendre des mesures législatives supplémentaires dans ce domaine ni dans un autre. En revanche, comme il l'a toujours fait, le Conseil fédéral met sans réserve ses bons offices à la disposition de tous les intéressés.
1973 ₽ 11602 Travail temporaire (N 18.9.73, Renschler)
Le classement aurait dû être demandé par le Message du
209
Département de justice et police
Ministère public
1979 P 78.553 Terrorisme et maintien de l'ordre (N 20.3.79, Groupe radical-démocratique)
Compte tenu du renforcement de la collaboration poli- cière entre les cantons obtenu ces dernières années par voie concordataire, il n'est actuellement pas né- cessaire de créer un nouvel instrument de police de sécurité à l'échelon de la Confédération.
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans
Office fédéral de la justice
Procédure administrative
1984 P ad 84.265 Frais et indemnités en procédure administrative (N. 14.12.84, Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)
Nous avons tenu compte de ce postulat en modifiant l'article 3, 1er alinéa de l'Ordonnance du 10 septem- bre 1969 sur les frais et indemnités en procédure ad- ministrative (RS 172.041.0). La nouvelle réglementa- tion est entrée en vigueur le 1er janvier 1986.
Office fédéral de la police
1984 P 84.391 Retrait du permis de conduire. Sursis (N 22.6.84, Maitre)
Le DFJP a examiné ce problème et l'a soumis à la pro- cédure de consultation. La proposition a toutefois été rejetée par la grande majorité des organismes consul- tés. Se fondant sur ces résultats, le Conseil fédéral a renoncé à faire figurer une disposition de ce genre dans l'actuel projet de révision partielle de la LCR (cf. Message du 27.8.86, p. 3).
Office fédéral de métrologie
1983 ₽ 83.497 Ordonnance sur les déclarations. Indications de quantité (N 22.6.83, Alder)
La modification du 5 novembre 1986 de l'ordonnance sur les déclarations exécute le postulat.
210
Département de justice et police
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS
I. Droit public
1973 M 11122 Nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra- tion, les cantons et les communes (N 3.10.72, Binder; E 20.3.73)
Le message relatif au second train de mesures sera soumis au Parlement à la fin de l'année 1987.
1974 P 11341 Contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois (N 10.12.1974, Alder)
L'éventuelle extension de la juridiction constitution- nelle est examinée dans le cadre de la revision totale de la constitution fédérale ainsi que dans le cadre d'une initiative parlementaire portant sur le même ob- jet.
1980 M ad 77.202 Initiative du canton de Berne. Constitution fédérale. Modifications dans la composition des cantons. (E 10.3.80 Commission des pétitions; N 19.6.80)
1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtel. Constitution fédé- rale. Modifications dans la composition des cantons. (E 10.3.80 Commission des pétitions; N 19.6.80)
Ces motions seront examinées comme prévu dans le cadre de la revision totale de la constitution fédérale.
1980 P 80.345
Echange Ederswiler (JU) - Vellerat (BE) (N 2.6.80 Günter)
Le Conseil fédéral continue à rechercher une solution à ce problème.
a. Médiateur
1970 ₽ 10513 Institution d'un "ombudsman" (médiateur) (N 14.12.70, Fischer-Berne)
1977 ₽ 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4.5.77, Schalcher)
1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18.3.81, Commission du Conseil national)
Le projet de loi vous sera soumis dès que la situation politique et financière le permettra.
211
Département de justice et police
b. Protection des données
1972 ₽ 10898 Législation concernant l'utilisation des ordinateurs (N 11.12.72, Bussey)
1978 ₽ 77.381 Centres d'information publics et privés (N 17.1.78, Carobbio)
1982 ₽ 82.336 Offres d'emplois et protection de la personnalité (N 8.10.82, Crevoisier)
Le projet de loi fédérale sur la protection des don- nées personnelles a été révisé à la lumière des résul- tats de la procédure de consultation. Le message vous sera soumis d'ici le milieu de 1987.
c. Droit de l'information et du maintien du secret
1982 M 80.467 Classification des documents et opinion publique (N 9.10.81, Jelmini; E 28.1.82)
1982 M 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12.6.81, Binder; N. 4.3.82)
Le groupe de travail interdépartemental a terminé la rédaction de son rapport. Le département est en train d'examiner la suite à donner à cette affaire.
d. Institutions politiques
1979 P 77.486 Institutions politiques. Crédibilité (N 18.9.79, Jäger; parties 2, 3 et 4).
La question de l'activité accessoire des juges fédé- raux est examinée dans le cadre d'une initiative par- lementaire portant sur le même objet. En ce qui con- cerne le cas des membres du Conseil fédéral et de l'administration fédérale ainsi que celui des profes- seurs des écoles polytechniques fédérales, les travaux n'ont pu être poursuivis que partiellement.
II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée
1955 P 6671 Augmentation des rentes (N 9.6.55, Bodenmann)
1963 P 8571 Révision des dispositions sur la tutelle (N 11.12.63, Schaffer)
1964 P 8721 Révision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N. 3.3.64, (Bösch)-Huber)
1966 P 9273 Recouvrement de pensions alimentaires (N 24.3.66, Jacottet)
212
Département de justice et police
1972 P 11051 Législation sur le divorce (N 14.3.72, Waldner)
1972 P 11115 Délai de remariage (N 29.11.72, Alder)
1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (N 27.9.72, Muheim)
1973 ₽ 11305 Divorce (N 21.3.73, Ueltschi)
1973 P 11483 Procédure de mise sous tutelle (N 15.3.73, Oehen)
1973 ₽ 11619 Agences matrimoniales (N 25.6.73, Meyer Helen)
1973 ₽ 11680
Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 19.9.73, Pagani)
1976 P 76.350
Droit du divorce (N 22.9.76, Graf)
1978 P 76.515
Agences matrimoniales (N 16.1.78, Meyer Helen)
1979 P 79.431 Majorité civile et majorité civique (N 3.10.79, Bauer)
1980 P 79.341
Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 2.12.80, Ziegler-Genève)
1981 P 81.497
CO. Agences matrimoniales (N 18.12.81, Lüchinger)
Ces postulats seront traités lors des deux étapes encore prévues de la revision du droit de la famille (conclusion du mariage et divorce, droit de la tutelle) dans la mesure où il n'en a pas encore été tenu compte.
1982 P 82.460
Enfants nés hors mariage, droit de cité (N 8.10.82, Christinat)
L'avant-projet de révision de la loi sur la nationali- té, soumis à la procédure de consultation en 1986, prend le postulat en considération. Un message est prévu pour 1987.
1982 ₽ 80.590
Prescription durant un proces en cours (N 17.12.82, Leuenberger)
Vu le lien étroit existant entre la réglementation de la prescription dans les domaines contractuel et ex- tracontractuel, l'intervention sera examinée dans le cadre de l'unification du droit de la responsabilité civile.
1970 ₽ 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7.10.70, Cadruvi)
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Département de justice et police
1973 ₽ 11534 Réparation du tort moral en cas d'inconscience (E 19.9.73, Dillier)
1979 ₽ 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26.9.79, Neukomm)
1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité (N 19.6.81, Crevoisier)
1981 P 80.476 Accidents du travail. Prescription (N 19.6.81, Ziegler-Genève)
Ces interventions seront examinées dans le cadre de l'unification du droit de la responsabilité civile. Une prolongation du délai de prescription est prévue dans l'avant-projet de la loi sur la radioprotection.
1971 ₽ 10954 Droit de préemption (E 23.6.71, Amstad)
1973 P 11799 Propriété foncière rurale (E 11.12.73, Broger)
1978 P 77.468 Droit civil rural (N 16.1.78, Schnyder)
1981 P 80.396 Propriété foncière rurale. Maintien (N 20.3.81, Oehen )
1981 ₽ 80.539 Droit de préemption sur les exploitations agricoles (N 19.6.81, Merz)
1981 ₽ 80.535 Droit successoral rural (N 19.6.81, Nussbaumer)
1982 ₽ 80.924
Propriété foncière rurale (N 17.12.82, Bundi)
1982 ₽ 82.365 Droit de réméré. Modification (N 17.12.82, Grobet- Weber-Arbon )
Ces postulats sont traités dans le cadre de la révi- sion du droit foncier rural qui comprend aussi une mo- dification partielle des droits réels et des disposi- tions du code des obligations sur la vente d'immeu- bles.
1974 ₽ 11717 Personnes morales. Obligation d'informer (N 24.6.74, Oehler)
1974 ₽ 11721 Législation pour les groupes de sociétés (N 24.6.74, Koller)
1975 P 12126 Revision du droit de la société anonyme (N 3 10.75, Baumberger)
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Département de justice et police
1980 M 78.566 Droit de la société anonyme (N 8.6.79, Muheim; E 3.3.80), dans la mesure où il concerne les groupes de sociétés
1981 P 81.345 Société coopérative. Nouvelle définition (N 19.6.81, Groupe de l'Union democratique du centre)
Ces interventions doivent être traitées lors d'une se- conde étape de la réforme du droit des sociétés com- merciales et des sociétés coopératives qui sera entre- prise après l'actuelle revision du droit de la société anonyme.
1954 ₽ 6493 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24.9.54, Schütz)
1954 ₽ 6613 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24.9.54, Stadlin)
1973 ₽ 11521 Cessions de salaires en cas de faillite (N 18.9.73, Ganz)
1975 P 12096 Garantie du salaire en cas de faillite (N 3.10.75, Hubacher)
1975 ₽ 75.472 Suspension des poursuites en cas de chômage (N 17.12.75, Nanchen)
1978 P 77.507 Faillite. Créances des institutions de prévoyance (N 8.3.78, Morel)
1978 M 78.314 Créances des salariés (N 20.6.78, Jelmini; E 29.11.78)
1979 ₽ 79.436 Avances de pensions alimentaires. Insaisissabilité (N 3.10.79, Gloor)
Ces interventions sont traitées dans le cadre de la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.
III. Droit pénal; exécution des peines et mesures
1970 P 10519 Abus commis par les usagers à la suite de mesures d'utilisation (N 5.10.70, Allgower)
1975 ₽ 75.358 Publication des jugements (E 16.6.75, Nänny)
1976 ₽ 76.317 Criminalité économique (N 8.6.76, Schalcher)
1978 ₽ 78.326 Code pénal. Infractions contre le patrimoine (N 20.6.78, Grobet)
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Département de justice et police
1979 P 79.438 Droit pénal fédéral. Droit de procédure cantonal (N 3.10.79, Kessler)
L'examen intervient dans le cadre des travaux prépara- toires pour la revision du droit pénal (criminalité économique et autres infractions contre le patri- moine)
1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours- amendes (N 3.10.75, Sahlfeld)
1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (N 4.3.76, Ueltschi, excepté la lettre c).
1978 ₽ 78.449
Casier judiciaire. Renseignements (N 4.10.78, Füeg)
1980 P ad 79.089 Code pénal. Dispositions sur la prescription (N 18.12.80, Commission du Conseil national)
1981 ₽ 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (N 20.3.81, Carobbio)
L'examen de ces interventions intervient dans le cadre de la révision des dispositions générales du Code pénal.
1962 P 8216
Révision de l'article 238 du Code pénal (N 22.3.62, Huber)
1977 P ad 11735 Protection de la vie privée (N 3.5.77, Commission du Conseil national), chiffre 2
1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17.1.78, Morf)
L'examen de ces interventions est prévu pour une pro- chaine révision du droit pénal.
Office federal de la police
1977 P 77.314 Interdiction de rouler de nuit. Extension (N 24.6.77, Stich)
Cette proposition sera étudiée lors de la révision totale de l'OCR, qui a éte stoppée ces dernières années à cause d'autres révisions plus urgentes de la législation routière. De toute façon le problème évoqué constitue, dans la conception globale des transports, une mesure de si grande portée qu'elle ne saurait être prise indépendamment des autres sans nécessité impérieuse.
1979 M ad 78.070 Lutte contre le bruit de la circulation routière (N 21.6.79, Commission du Conseil national; E 19.9.79)
216
Département de justice et police
Réalisé en grande partie par la modification de l'OCE du 25 avril 1985. Les autres points de la motion sont encore à l'étude.
1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (N 2.6.80, Riesen)
Le système de numérotage des grandes routes euro- péennes ne fait pas encore l'unanimité sur le plan in- ternational, si bien qu'il faut surseoir provisoire- ment au numérotage des routes nationales, car il existe une interference entre les deux systèmes.
1980 ₽ 80.365
Construction des véhicules et protection des piétons (N 20.6.80, Leuenberger)
Les problèmes soulevés seront examinés lors d'une prochaine révision de l'OCE.
1981 P 80.523
Assainissement du trafic (N 19.6.81, Günter)
Depuis le dépôt de ce postulat, divers travaux de re- cherche visant des objectifs analogues ont été accom- plis dans ce domaine. En cette matière, les éventuels problèmes encore en suspens ne peuvent faire l'objet d'un programme de recherche propre; ils pourraient en revanche être intégrés à un autre programme de recherche national. C'est pourquoi ils figurent dans la 5e série des propositions de recherches nationales, en vue d'être étudiés.
1981 ₽ 81.426
Hôpitaux. Signalisation (N 9.10.81, Houmard)
Sera réalisé à l'occasion de la prochaine révision de l'OSR.
1981 P 81.491
Ordonnance sur la signalisation routière (N 18.12.81, Früh)
La demande exprimée par l'auteur du postulat sera exa- minée lors de la prochaine révision de l'OSR.
1982 P 82.554
Ordonnance réglant l'admission à la circulation et or- donnance sur le casier judiciaire (N 17.12.82, Weber-Schwyz)
Les problèmes soulevés seront examinés à l'occasion d'une prochaine révision de l'OAC.
1969 P 10304
Acquisition de la nationalité suisse (N 9.10.69, Kurzmeyer )
1972 ₽ 11248
Nationalité suisse. Révision de la loi (E. 19.9.72, Luder)
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Département de justice et police
1978 ₽ 78.340 Convention entre la Suisse et la France pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés Suisses. Dénonciation (N 20.6.78, Morel)
Il sera tenu compte de ces interventions dans le cadre de la 2e révision partielle de la loi.
1982 M ad 79.226 Acquisition et perte de la nationalité suisse. Révi- sion (N 22.9.81, commission du Conseil national, E 15.6.82)
Il sera tenu compte de cette intervention dans le cadre de la deuxième révision partielle de la loi sur la nationalité.
Office fédéral de l'aménagement du territoire
1971 P 10790
Concentration de la propriété foncière (N 11.3.71, Schalcher)
1975 ₽ 11899
Droit foncier (N 1.10.75, Grünig)
Contrairement à ce qui a été prévu initialement, n'a pas été traité dans le cadre de l'initiative ville-campagne.
1982 P 81.549 Etablissements d'horticulture en zone agricole (N 19.3.82, Roth)
Le postulat peut être traité dans le cadre de la révi- sion prévue de la loi sur l'aménagement du territoire.
1982 ₽ 81.921 Aménagement du territoire. Application dans les can- tons (N 19.3.82, Bircher)
L'intervention se réfère à l'approbation des plans di- recteurs cantonaux par le Conseil federal. Les proce- dures d'approbation ne sont pas encore achevées.
C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS
Office fédéral de la justice
1985 M 85.404 Peines de substitution. Révision du CPS (N 21.6.85, Longet; E 5.12.85)
La recherche d'alternatives aux peines privatives de liberté sera un objet prioritaire de la prochaine révi- sion de la partie générale du code pénal. Le message concernant cette révision ne saurait être publié avant 1990. L'acceptation et la transmission de la motion Longet ont permis de classer les initiatives du
218
Département de justice et police
du 26 juin 1985 du canton de Genève et du 18 décembre 1985 du canton de Berne concernant les peines de sub- stitution car leur contenu était identique à celui de la motion.
1986 M ad 85.265 Ederswiler et Vellerat. Appartenance à un canton (N 5.12.1985, commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, E 25.9.86).
Le Conseil fédéral continue de contribuer à la solu- tion de ce problème.
CINQUIEME PARTIE
Initiatives des cantons
Néant
219
DEPARTEMENT MILITAIRE
PREMIERE PARTIE
A. ARMEE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Les obligations relevant de la protection de l'environnement prennent toujours plus d'importance, notamment en ce qui concerne la protection des eaux, la protection contre le bruit et la protection contre l'incen- die. Par ailleurs, les besoins de l'armée en matière de constructions doivent être établis et justifiés plus en détail que précédemment. Il en résulte de plus larges consultations, des phases de planification plus longues, des conditions plus nombreuses quant à l'utilisation des ouvra- ges, et souvent des coûts plus élevés. A titre d'exemple, on peut citer les dépenses supplémentaires relatives aux mesures de protection de l'en- vironnement dans le domaine des constructions qui se sont élevées au cours de l'année à 23 millions de francs. En principe, l'armée et l'admi- nistration militaire doivent respecter strictement les prescriptions de l'Office fédéral de la protection de l'environnement. Ces prescriptions constituent, à l'heure actuelle, un élément essentiel de la planification de chaque place d'armes et de tir.
Une importance particulière est accordée à la lutte contre le bruit. Chaque fois que cela est possible, on cherche par des mesures conceptuel- les, structurelles et d'organisation des exploitations, à réduire les nuisances causées par le bruit. Cependant, puisqu'il s'agit d'assurer la préparation à la guerre de l'armée, cette dernière aura besoin de pres- criptions particulières dans le domaine des limites autorisées en matière de bruit. Il y aura dès lors lieu de s'attendre à des conflits d'intérêts dans ce domaine.
Afin de tenir compte des exigences de la protection de la nature et des sites lors de l'agrandissement de places d'armes et de tir, plusieurs réserves naturelles ont été créées et l'on a intégré certaines mesures particulières dans les prescriptions relatives à l'utilisation de ces places. Parmi les exemples récents, on peut citer la place d'armes de Reppischtal, dont une partie est classée réserve naturelle, ou encore la place d'armes de Frauenfeld, sur laquelle a été créée une zone de verdure à l'occasion de son agrandissement et dont une partie a également été classée réserve naturelle. Sur les places d'armes de Thoune, de Wangen sur l'Aar et de Kloten-Bülach, il existe, depuis quelques années déjà, des réserves naturelles d'un seul tenant, dont la superficie est assez importante.
La protection de la nature fait également partie de la planification du développement d'autres places d'armes ainsi que des prescriptions relati- ves à leur utilisation. C'est le cas par exemple sur les places du petit Hongrin et de Glaubenberg, sur lesquelles on distribue aux utilisateurs militaires des brochures d'information susceptibles de les familiariser avec les intérêts de la protection de la nature et des sites et d'influ- encer favorablement leur comportement.
Une fois de plus, on peut constater qu'une place d'instruction militai- re présente, malgré son utilisation par l'armée, ou même grâce à celle- ci, des conditions favorables à la sauvegarde de la faune et de la flore
Rapport de gestion 1986
221
Département militaire
naturelles. C'est ainsi que différentes places d'exercice et de tir mili- taires font partie de l'inventaire fédéral des régions dignes d'être pro- tégées à l'échelon national.
Il importe, dans ce contexte, de mentionner également le nombre crois- sant de simulateurs utilisés pour l'instruction, qui permettent d'éviter toutes sortes de nuisances.
Dans le domaine de la motorisation, diverses mesures sont mises en oeu- vre et réalisées en priorité en vue de protéger l'environnement et notam- ment de sauvegarder la qualité de l'air. Nous citerons le contingentement des carburants et l'utilisation de véhicules munis de catalysateurs. Le contingentement des carburants, introduit dans l'armée en 1973, est tou- jours valable: il a eu pour effet de stabiliser la consommation de carbu- rant au niveau qu'elle avait atteint à l'époque. L'acquisition de véhicu- les à moteur munis de catalysateurs ainsi que l'utilisation de carburants exempts de plomb contribue également à la réduction des gaz d'échappement nocifs. Il y a lieu toutefois d'être conscient que les gaz d'échappement produits par les véhicules militaires ne constituent qu'une part infime de moins de 1 pour cent du total de la pollution produite par la circula- tion automobile. Toutes les installations de citernes placées sous la responsabilité du Commissariat central des guerres, dans les parcs auto- mobiles de l'armée, dans les entreprises de régie, dans les centres admi- nistratifs, dans les arsenaux et les forteresses, disposent à l'heure ac- tuelle d'essence sans plomb.
B. ENTRAINEMENT AU COMBAT AERIEN EN SARDAIGNE
A la suite d'une préparation par l'Office fédéral des aérodromes militai- res et la brigade d'aviation 31, qui a duré une année, l'aviation a pu s'entraîner pour la deuxième fois au combat aérien en Sardaigne, du 18 au 29 août. 7 avions Tiger et 7 avions Mirage accompagnés de 32 pilotes, dont 7 miliciens, ainsi que de 60 spécialistes civils de l'Office fédéral des aérodromes militaires y ont participé.
La présence suisse en Sardaigne n'a nullement prêté matière à discus- sion. Notre statut particulier de représentants d'un Etat neutre a été parfaitement respecté. On peut affirmer que la Suisse est un partenaire bienvenu pour l'utilisation en commun de l'aérodrome d'entraînement de Decimomannu et des installations permettant d'exercer le combat aérien qui s'y trouve.
Cet entraînement à Decimomannu donne la possibilité d'exercer des si- tuations de défense aérienne réelles et de contrôler immédiatement le ré- sultat des mesures prises. L'installation est exploitée techniquement par une entreprise privée. Tous les autres services relatifs à l'entraînement sont assurés par du personnel suisse; aucun appui opérationnel n'est fourni par des armées de l'air d'autres Etats.
Les conditions de l'entraînement sont les mêmes que celles auxquelles sont soumis d'autres utilisateurs. Le calcul du coût se fait par unité de temps de location. Sur les soixante unités de temps louées, 59 ont pu être utilisées pratiquement et sur 302 engagements planifiés, 290 ont pu être exécutés. Ce résultat favorable est dû notamment au degré de prépa- ration, à l'engagement élevé des avions et à la météorologie favorable.
Bien que tous les exercices aient été très bien préparés dans le sec- teur subsonique, le vol au-delà de la vitesse du son représentait tout de même une nouveauté pour tous les pilotes. Nos contrôleurs de l'engagement des chasseurs et nos pilotes ont surtout l'habitude, en raison du manque de possibilités d'entraînement en Suisse, d'évoluer dans le secteur sub-
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Département militaire
sonique; ils sont en général surpris par les vitesses supérieures au son. Les conclusions tirées de l'entraînement en Sardaigne permettent de dire qu'il faut à un pilote environ 8 à 10 engagements sans limitation de vitesse pour qu'il acquière les réflexes voulus. Le combat aérien à vi- tesse ultrasonique exige des réactions extrêmement rapides. Actuelle- ment, il n'est pas possible en Suisse d'établir un programme d'entraîne- ment qui permettrait aux pilotes et aux contrôleurs de l'engagement des chasseurs d'acquérir l'expérience voulue dans le secteur ultrasonique. Dès lors, le coût d'environ 1 million de francs (0,8 % des frais d'ex- ploitation annuels du parc des Tiger et des Mirage) se justifie par un gain important dans le domaine de l'entraînement des pilotes et des con- trôleurs de l'engagement des chasseurs.
pour autant que notre aviation puisse continuer à bénéficier des possi- bilités qu'offre la Sardaigne, il est prévu d'y procéder par la suite à d'autres entraînements aériens.
C. POSTES SUPERIEURS DE COMMANDEMENT DE L'ARMEE
A la suite d'un postulat déposé au Conseil national, relatif au rajeunis- sement des cadres supérieurs de l'armée, nous avons établi, le 14 mai, un rapport écrit dans lequel nous constations que divers critères entrent en ligne de compte lorsqu'il s'agit de prévoir l'occupation des fonctions dirigeantes de notre armée. Le facteur primordial est la qualification professionnelle des candidats. Cette qualification est obtenue en cours de carrière, en assumant diverses fonctions militaires. Les candidats aux fonctions dirigeantes (chef de l'Etat-major general, chef de l'instruc- tion, etc.) sont juges avant tout sur leur experience en tant que comman- dant de troupe. Les qualités de chef, ainsi que les compétences dans tous les domaines militaires, sont les critères determinants.
Les conditions en vue de la nomination au grade d'officier général (brigadier, divisionnaire et commandant de corps) dans l'armée et dans l'administration militaire sont définies par les directives du départe- ment qui datent de 1979. Ces directives fixent la durée de la fonction des officiers généraux; celle-ci est en général de 5 à 6 ans.
Depuis la mise en vigueur de ces directives, les personnalités qui as- sument les fonctions correspondant aux grades cités quittent le service à l'âge de 62 ans. Par cet abaissement de la limite d'âge, le département vise avant tout à rajeunir le commandement de l'armée dans toute la mesu- re du possible. L'âge moyen des commandants supérieurs de notre armée est à l'heure actuelle plutôt inférieur à celui des généraux des armées étrangères. Dans ces dernières, il existe également des prescriptions qui, pour les fonctions supérieures, définissent les carrières qui pas- sent par différentes fonctions.
Le système actuel des promotions permet une harmonisation des structu- res d'âge des cadres supérieurs de notre armée. Il peut être appliqué avec souplesse et permet également à des personnalités relativement jeu- nes d'accéder aux charges supérieures. Ainsi, parmi les officiers géné- raux qui ont été nommés en 1987, il se trouve un commandant de corps de 52 ans, deux divisionnaires et un brigadier de 51 ans et un brigadier de 50 ans. Parmi les brigadiers qui exercent leur commandement en tant qu'officier de milice, quatre sont âgés de 48 à 51 ans.
Dans l'ensemble, on peut constater que le système de promotion actuel de l'armée, qui tient compte surtout de l'aptitude professionnelle et de l'expérience en tant que commandant de troupe à tous les échelons, s'est révélé judicieux.
223
Département militaire
D. ENGAGEMENT DE TROUPES A DES FINS CIVILES
I. Engagements prévus
Le nombre des demandes d'engagement des moyens militaires en faveur de tierces personnes a notablement augmenté. Des troupes ont surtout été en- gagées pour des travaux de construction dans le secteur du corps d'armée de montagne 3. Les travaux concernaient principalement des accès à des forêts et à des métairies dans des régions isolées. Ces engagements ont permis à la troupe de contribuer à l'élimination des dommages à l'envi- ronnement. Cependant, il n'a pas été possible de tenir compte de toutes les demandes; celles qui étaient susceptibles de concurrencer des entre- prises de construction civiles ont notamment dû être refusées.
Ces engagements n'ont pas tous permis de retirer un avantage direct en matière d'instruction. Certains d'entre eux étaient des opérations de bonnes relations qui ont cependant laissé un bénéfice indirect. En effet, la préférence a été donnée aux particuliers et aux communes qui hébergent souvent de la troupe ou qui sont souvent mis à contribution par celle-ci.
Une autre catégorie de demandes concernait l'aide de la troupe lors de manifestations importantes telles que la Fête fédérale de lutte à Sion et le 600e anniversaire de la bataille de Sempach. Il s'agissait avant tout de prendre des mesures en matière de construction et d'apporter une aide dans le domaine de la régulation du trafic, des transports, des transmis- sions et du service sanitaire. Par ailleurs, des formations des troupes sanitaires ont une fois de plus offert leurs services aux patients d'hô- pitaux et d'asiles, ainsi qu'aux handicapés, à l'occasion d'un camp de vacances.
II. Aide en cas de catastrophe
Les cantons ont présenté huit demandes d'aide en cas de catastrophe. Ain- si, après de graves ouragans, des compagnies d'engagement en cas de ca- tastrophe ont apporté leur aide dans les régions de Boll - Vechigen (26 mai au 6 juin) , de Pfaffnau - Triengen (20 juin au 20 juillet) , de Bowil - Zaziwil (18 juin au 20 juin) et à nouveau à Boll - Vechigen (23 juin au 2 juillet) .
Après le glissement de terrain de Giswil, plusieurs troupes ont été en- gagées, en partie simultanément, du 8 septembre au 2 octobre. Il s'agit d'éléments de l'école d'officiers de PA, de la compagnie d'engagement en cas de catastrophe, d'une compagnie de sapeurs, d'une compagnie de pro- tection aérienne en cours de répétition, de deux compagnies de fusiliers et d'une compagnie d'engins guidés antichars. L'opération a consisté à faire des recherches dans la zone sinistrée, à barrer cette zone, à con- solider le terrain ainsi qu'à construire des chemins d'accès et des ponts. 7000 jours/homme ont été consacrés de cette façon à l'aide civile au canton d'Obwald, sous le commandement de la zone territoriale 9.
D'autres prestations ont permis de remettre du matériel de protection aérienne en vue de pallier le manque d'eau dans la région d'Ollon, de nettoyer l'Arve polluée par des hydrocarbures à Genève et de remettre en état les dommages causés par les avalanches dans le Val Calanca.
Lors du tremblement de terre au Salvador, en Amérique centrale, au mois d'octobre dernier, le chef de la chaîne suisse de sauvetage en cas de ca-
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Département militaire
tastrophe a pu disposer, 37 heures après l'alarme, de douze volontaires du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe et de 3 tonnes de matériel, de 21 volontaires de la Société suisse de chiens de catastrophe avec 15 chiens ainsi que de 18 militaires des troupes de protection aérienne dis- posant de 3,5 tonnes de matériel. La Croix-Rouge suisse, quant à elle, avait délégué deux volontaires et envoyé 10 tonnes de biens de secours. 4 instructeurs d'une école de recrues de protection aérienne ont été en- gages pour la première fois en tant que conseillers techniques. La nou- velle procédure de sélection des sauveteurs d'une part, et leur équipe- ment d'autre part, ainsi que le stockage du matériel de secours à Kloten se sont révélés judicieux. Il y aura lieu, lors d'un prochain engagement, d'améliorer le matériel d'éclairage ainsi que les machines permettant de pénétrer les décombres de constructions métalliques et de béton armé.
E. GRANDES MANOEUVRES
I. Exercice de troupe "Feuerspinne" du corps d'armée de campagne 2
L'exercice de troupe "Feuerspinne" a eu lieu au mois d'octobre sous la direction du commandant du corps d'armée de campagne 2. Il s'est composé de trois parties distinctes: le test de l'état de préparation d'une bri- gade frontière sous la direction du commandant de brigade, un exercice d'état-major pour un arrondissement territorial et un commandement de ville, en collaboration avec les états-majors de conduite cantonaux, sous la direction du commandant d'une zone territoriale, ainsi qu'un exercice de troupe comprenant des parties d'une brigade frontière et destiné à ré- soudre des missions de protection de la neutralité et des missions de garde.
Les trois exercices ont eu lieu simultanément afin de permettre l'étude des problèmes qui se posent dans les régions frontalières, dans le cas présent l'agglomération bâloise, d'en démontrer la corrélation et de con- trôler les solutions possibles. Les limites de secteur de diverses forma- tions territoriales ont été adaptées et la collaboration de ces forma- tions avec les troupes d'une brigade frontière dans le secteur de Bâle a été particulièrement exercée. Les résultats ont montré que les adapta- tions auxquelles il a été procédé étaient nécessaires et judicieuses.
Dans la conception de l'exercice, une brigade frontière était renforcée de troupes du corps d'armée, ce qui a permis de mettre à l'épreuve des Secteurs du dispositif de brigade au moyen de troupes de marquage mécani- sées, partiellement aéroportées, et d'en tester de manière réaliste les forces et les faiblesses. A la suite de l'exercice, les dispositifs ont subi des adaptations de peu d'importance conformément aux enseignements en matière de conduite du combat qu'il a été possible d'en tirer.
II. Exercice de troupe "Dreizack" du corps d'armée de campagne 4
En novembre a eu lieu, sous la direction du commandant du corps d'armée de campagne 4, l'exercice de défense générale "Dreizack" (Trident) , au- quel participaient la division mécanisée 11, la division de campagne 6, des parties des troupes d'armée, d'aviation et de défense contre avions, ainsi que des responsables civils de la défense générale, soit au total environ 40 000 personnes. L'objectif principal de cet exercice était d'exercer la réaction face à une mobilisation perturbée, de contrôler
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Département militaire
l'état de préparation au combat de la troupe et le degré de préparation des organismes civils de conduite et de protection, d'exercer enfin, la collaboration entre les organes civils, les organes militaires et les or- ganes de la protection civile.
La conception très réaliste de l'exercice a permis de tester l'idée du degré de préparation différencié comprenant un échelonnement des mises sur pied et la mise en oeuvre précoce des infrastructures. L'exercice a permis de résoudre les problèmes d'organisation difficiles, tels que la collaboration avec les entreprises de transports publics et avec d'autres composantes civiles. La partie purement militaire de l'exercice a mis l'accent sur un déroulement judicieux des activités en fonction de scéna- rios spécifiques.
L'exercice s'est révélé utile. Les objectifs les plus importants - mo- bilisation de guerre rapide et établissement d'un premier degré de prépa- ration au combat - ont été atteints. La mobilisation s'est déroulée con- formément aux prévisions. Quelques difficultés initiales dans le domaine du combat interarmes et de l'engagement des armes d'appui ont été rapide- ment maîtrisées. L'importance de la collaboration avec les formations lo- gistiques n'a pas toujours été comprise.
S'agissant de la collaboration avec les organes civils, on s'est rendu compte qu'en cas de catastrophe, seule une organisation efficace et clai- re du commandement permet d'agir avec succès.
Les conclusions définitives concernant cet exercice n'étaient pas enco- re consignées à la fin de l'année.
DEUXIEME PARTIE
A. SECRETARIAT GENERAL
I. Centre de calcul DMF
A la suite de nombreuses demandes, nous donnons un aperçu détaillé des applications de l'informatique au DMF:
Dans le nouveau plan directeur en matière d'informatique du départe- ment, les attributions principales du centre de calcul du DMF sont défi- nies comme il suit :
Assurer le développement, l'exploitation et la maintenance de projets importants qui dépassent le cadre des offices et qui doivent être cen- tralisés pour des raisons techniques (complexité, utilisation d'instal- lations existantes) ou à la demande des utilisateurs ainsi que d'appli- cations qui sont exploitées dans tous les cas stratégiques et qui doi- vent permettre à l'armée de disposer aussi longtemps que possible de certaines données.
Mettre à la disposition des utilisateurs scientifiques et techniques, ainsi que des états-majors et des troupes, des moyens techniques et des logiciels de base.
Faciliter aux utilisateurs l'accès aux données centralisées.
Instruire et aider les services lors de la création de systèmes de traitements de données décentralisés et de la réalisation de solutions spécifiques par l'intermédiaire du centre de calcul ou au moyen d'ordi- nateurs personnels.
226
Département militaire
Le centre de calcul exploite actuellement 61 applications. Les plus im- portantes sont situées dans les domaines suivants :
Logistique : comptabilité des entrepôts et gestion des biens de soutien, du matériel, des munitions, du ravitaille- ment, des carburants.
Véhicules : banque de données pour les véhicules à l'échelon na- tional, qui constitue l'instrument de base pour la réquisition, l'attribution des véhicules à moteur, la planification de l'armée dans le domaine de la moto- risation.
Administration : système informatique de gestion du personnel, compta- bilité du personnel, compétences des instructeurs.
Instruction : simulation de combats de chars (Kompass) , catalogue des moyens didactiques et des règlements.
Les applications suivantes sont en voie de développement (les abrevia- tions correspondent aux termes allemands) :
DIKRI : exercice de conduite à l'échelon de la division, mo- dèle de simulation pour l'engagement des Grandes Uni- tés.
BEBECO : gestion des carburants du Commissariat central des guerres (solution nouvelle decoulant d'une applica- tion ancienne) .
BEWIS : gestion des pièces de rechange des véhicules à moteur (solution nouvelle découlant d'une application an- cienne) .
GA-GEKO : conception générale TED du Groupement de l'instruc- tion.
Bureautique
: l'utilité et la rentabilité de la création, la trans- mission et le classement standardisés des documents seront évaluées en collaboration avec l'Office fédé- ral de l'organisation à l'occasion d'essais internes.
Les applications suivantes ont été introduites partiellement ou sont en voie de perfectionnement :
PISA : système de gestion du personnel de l'armée. L'enre- gistrement de tous les militaires doit être achevé d'ici la fin de 1988.
AMI
: système informatique de contrôle des véhicules à mo- teur de l'armée: nombre, lieux de mobilisation et en- gagement momentané des véhicules militaires, experti- se complémentaire, préparation pour les écoles et les cours.
RESIS : système informatique de contrôle de la réquisition des véhicules de l'armée, de la protection civile et de l'économie de guerre.
BELKO : coordination pour la réservation des places d'armes et de tir, des cantonnements et des secteurs d'exer- cice.
MOTA : motorisation de l'armée: renseignement, surveillance, attribution des véhicules et planification concernant les besoins en temps de guerre et en temps de paix.
Pour accomplir ses tâches, le centre de calcul dispose de deux impor- tants systèmes de calculatrices abrités depuis la fin de l'année dans un local protégé IEMN. Plus de 68 liaisons téléphoniques établissent la com- munication avec 21 calculatrices plus petites décentralisées, et par ces
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Département militaire
dernières, ou directement, avec 500 terminaux. Aussi le degré de disponi- bilité du système doit-il être élevé. Durant l'exercice, il était en moyenne de 99 pour cent.
II. Information et documentation
Une ordonnance est entrée en vigueur le 1er août, selon laquelle le sys- tème d'information général de la Confédération "ABIM", qui comprend la base TED de l'union des deux systèmes MIDONAS du Département militaire et RESOLINA des autres départements, est subordonné à la Chancellerie fédé- rale à titre de service d'informatique propre. ABIM est également à la disposition des services du Parlement.
III. Service militaire sans arme
Le tableau ci-dessous indique le nombre de requêtes visant à faire du service militaire sans arme pour des raisons de conscience et la suite qui y a été donnée :
Année
ire instance
2e instance
Requêtes Approuvées Rejetées
Recours
Approuvés Rejetés
1982
223
562
362
141
193
1983
547
121
355
269
116
135
1984
469
214
217
140
62
64
1985
368
166
159
121
63
52
333
121
130
91
31
25
Etat au 30 novembre 1986.
Y compris 170 demandes provenant des années antérieures.
Le tableau indique que différents cas sont encore en suspens en premiè- re ou en deuxième instance, ou ont été résolus d'eux-mêmes d'une autre manière (p. ex .: inaptitude au service ou au tir, retrait de la requête ou du recours) .
Les dispositions légales réglant le service militaire sans arme n'étant pas encore entrées en vigueur, la validité de l'ordonnance de durée limi- tée y relative a dû être prolongée.
IV. Service des immeubles
Le registre des immeubles (registre foncier militaire) fait état d'une augmentation de 31,3 ha dont plus de la moitié est prévue pour les be- soins du Groupement de l'instruction (places d'armes et de tir) . La su- perficie totale des terrains du département est désormais de 25 842,6 ha. 161 nouveaux contrats relevant du code des obligations ont été con- clus en vue d'assurer les besoins courants en matière de places d'exerci- ce et de tir et d'installations de soutien de l'armée. Actuellement, le département gère 5 442 contrats de ce type.
228
Département militaire
V. Exportation de matériel de guerre
1984
1985
1986
Nombre
Mio.fr.
Nombre
Mio.fr.
Nombre
Mio.fr.
Montant total des
exportations
392,3
540,6
488,5
Demandes d'exportation
2962
3067
2975
19 16
115,51)
1981
136,31)
2441
186,91)
affaires étrangères .. 1046
568,7
1086
819,7
534
677,3
41
Les acheteurs de matériel de guerre suisse les plus importants ont été:
Mio. fr.
Mio.fr.
Turquie
111,6
Italie
25,6
Nigéria
80,7
Autriche
20,4
RF d'Allemagne
62,5
Singapour
19,6
Arabie Saoudite
32,6
Suède
16,8
Pakistan
43,1
USA
15,3
L'exportation de matériel de guerre représente 0,73 (0,81) pour cent du total des exportations suisses.
B. GROUPEMENT DE L'ETAT-MAJOR GENERAL
I. Etat-major du Groupement de l'Etat-major général
La Suisse est représentée à l'étranger par 13 (12) attachés de défense accrédités dans 42 (38) pays. A Bonn, Washington, Stockholm et Vienne, nos attachés disposent d'un assistant. 37 attachés de défense étrangers, provenant de 34 Etats, sont accrédités en Suisse; 18 d'entre eux résident à Berne, les autres sont en poste à Bonn, Paris, Rome et Vienne.
a. Application de l'acte final de la CSCE
Plusieurs exercices de troupe importants ont à nouveau été annoncés à la Suisse. Notre pays a accepté quelques invitations à suivre ces manoeu- vres. Nous avons également invité des observateurs étrangers à suivre l'exercice de défense générale "Dreizack" (Trident) .
229
Département militaire
b. CSCE, troisième rencontre subséquente
C'est le 4 novembre qu'à commencé à Vienne la troisième rencontre subsé- quente de la CSCE. Dans les domaines militaires et de politique de sécu- rité, celle-ci s'occupera dans une première phase du contrôle des engage- ment pris par l'acte final d'Helsinki. Sa tâche principale consistera ce- pendant à trouver une formule permettant de tenir compte du mandat élabo- ré à Madrid et de poursuivre la conférence sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement. Il s'agira notamment de savoir si la réduction de l'armement classique fera l'objet d'un mandat élargi, ou si un nouvel aréopage sera créé à cet effet ou encore si les négociations à ce propos doivent avoir lieu dans le cadre de la CSCE. Le département est à nouveau représenté dans la délégation suisse désignée pour cette rencontre.
c. Conférence sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe (CDE)
Cette conférence, qui a siégé depuis janvier 1984 à Stockholm, a mis au point, en septembre, un document final. Par rapport à l'acte final d'Hel- sinki, ce document apporte des prescriptions élargies et améliorées en matière d'annonce et d'observation des activités militaires. Le fait d'admettre des inspections sur place constitue un progrès qualitatif en matière de vérification. Le document, tout en offrant une sauvegarde du secret suffisante, exige de la Suisse qu'elle adapte aux prescriptions du document de Stockholm, valable dès le 1er janvier 1987, sa pratique en matière d'invitation aux exercices qu'elle doit annoncer.
d. Contrôle de l'armement, désarmement
Le département a délégué un observateur à la conférence de l'ONU sur le désarmement, à Genève. Les négociations concernant l'interdiction des ar- mes chimiques sont toujours d'un intérêt primordial. Bien que lors de la conférence au sommet de Genève ce problème ait été discuté et qu'il eût paru au premier abord que des progrès pourraient être enregistrés, aucun indice ne permet d'entrevoir un résultat positif. Un des problèmes essen- tiels réside dans la vérification, mais les développements techniques en matière d'armes chimiques constituent également une entrave sérieuse à toute entente. En septembre a eu lieu à Genève la conférence relative à la vérification de la convention sur l'interdiction du développement, de la fabrication et du stockage d'armes bactériologiques (biologiques) et de toxiques, ainsi que sur la destruction de telles armes. La Suisse a également participé à cette conférence.
e. Experts en matière de politique de sécurité
La formation d'experts dans les domaines de la politique de sécurité et du contrôle de l'armement a débuté. Le programme, qui est assumé en com- mun par le Département militaire et le Département des affaires étrange- res, vise à former des fonctionnaires des deux départements en tant qu'experts qualifiés pour les négociations (CSCE, CDE) et les services à Berne. L'enseignement s'étale sur deux ans et comprend une année de for- mation scientifique de base à l'Institut des hautes études universitaires internationales de Genève, suivi d'une formation pratique dans les deux départements et à l'Institut international d'études stratégiques de Lon- dres, ainsi que dans d'autres instituts comparables. Actuellement, deux fonctionnaires de chacun des deux départements suivent cette formation. Selon les besoins, il est possible de former d'autres groupes. Simultané- ment, quatre diplomates suisses sont formés à Genève en vue de créer une base de recrutement suffisante.
230
Département militaire
Par l'ordonnance du 25 avril sur l'acquisition de matériel militaire, le département a mis en vigueur une nouvelle réglementation concernant la direction et la surveillance de la recherche en matière de techniques d'armements ainsi que du développement, des essais, des évaluations, de l'acquisition, de l'introduction, de la modification et de la liquidation de matériel d'armée.
a. Conduite et engagement
Le sous-chef d'état-major de l'instruction operative a dirigé à nouveau un exercice d'alarme de l'armée, auquel participaient pour la première fois des éléments de la Chancellerie fédérale et des départements. Cet exercice avait pour but de contrôler la rapidité de réaction des états- majors de conduite de l'armée, des corps d'armée et de troupes en servi- ce.
En octobre, la sous-commission de la Commission des affaires militaires du Conseil national s'est informée sur les mesures de préparation prises dans le cas stratégique normal. Au cours d'un exercice, elle a eu l'occa- sion de suivre l'activité de l'état-major de direction et l'engagement d'un régiment d'intervention. Elle a pu aussi s'informer des problèmes relatifs au degré de préparation des troupes d'aviation et de défense contre avions.
b. Mobilisation
Une nouvelle conception de la mobilisation partielle est entrée en vi- gueur en juillet. Elle permet aux commandements militaires et politiques de mieux tenir compte de la menace et d'alarmer ou de mettre sur pied des troupes et des états-majors par degrés successifs qui tiennent mieux compte des incidences sur l'économie nationale.
Quatre places de mobilisation ont été contrôlées au cours d'exercices d'état-major et d'exercices d'alarme. L'état des préparations en matière de mobilisation a été contrôlé sur 21 places de mobilisation, dans trois cantons, six offices fédéraux et au commandement du corps d'armée de mon- tagne 3.
c. Protection AC
Les premiers essais dans la troupe de la combinaison de protection C des- tinée à tous les militaires ont donné de bons résultats. Les travaux qui restent à faire seront coordonnés avec le développement d'un nouveau mas- que de protection ABC.
L'équipement des 30 laboratoires AC de l'armée a été acquis. Ces labo- ratoires sont engagés au profit de la défense générale; en cas de guerre, ils sont attribués aux autorités cantonales. Dès 1987, les cantons pour- ront toucher ce matériel. A ce jour, 17 cantons ont commandé l'équipement de mesure de la radioactivité; 3 centres de mesure dans les cantons de Berne, des Grisons et du Tessin sont en service depuis le milieu de l'an- née .
L'organisation de piquet qui, à l'occasion de l'accident de Tchernobyl, a été engagée lors de la mise sur pied de parties du laboratoire d'armée du service de protection AC, s'est révélée excellente. Les militaires convoqués ont accompli au total 733 jours de service actif au laboratoire de l'armée.
d. Service territorial
De nouveaux postes d'émission d'alarme ont été dotés des équipements
231
Département militaire
adaptés à la nouvelle technique des PTT. 5 projets d'usines électriques et 108 projets de centraux de courant fort ont été contrôlés; au besoin, l'armée a imposé certaines conditions.
e. Protection des ouvrages d'importance militaire et vitale
La nouvelle conception relative à la protection des ouvrages d'importance militaire et vitale (protection d'ouvrages) est entree en vigueur . L'équipement des unités chargées de la garde sera encore amélioré.
f. Soutien et réserves
Les biens de soutien nécessaires en cas de conflit sont disponibles ou peuvent être obtenus dans le pays. Le stockage est constamment amélioré en fonction de la rapidité de la distribution et compte tenu de critères opératifs. L'accent principal est mis sur les mesures d'organisation. Il reste toujours quelques problèmes en matière de stockage et de prépara- tion des réserves de matériel et de munitions.
g. Protection des armes, des munitions et du matériel
Il n'y a pas eu de cambriolage et de vol. Les mesures visant l'améliora- tion de la sécurité sont poursuivies systématiquement, notamment dans le domaine des transports.
a. Etat-major de l'armée, états-majors des Grandes Unités
Les officiers nouvellement incorporés à l'état-major de l'armée ont fait un cours d'introduction de trois jours. Dans un exercice de l'état-major de l'armée, auquel participait une partie du commandement de l'armée, il a été possible de contrôler l'organisation qui est entrée en vigueur le 1er janvier. Les états-majors des corps d'armée de campagne 1 et de la zone territoriale 1 ont été entraînés au cours d'un exercice d'une semai- ne. Un cours d'information a eu lieu à l'intention des officiers généraux actifs et retraités et des fontionnaires supérieurs.
b. Mobilisation
La formation a été dispensée dans trois cours centraux, destinés aux of- ficiers nouvellement incorporés des places de mobilisation, et à l'occa- sion de rapports techniques auxquels participaient les chefs de service des états-majors de mobilisation.
c. Service de protection AC
51 semaines de cours ont permis de former 1568 militaires, membres de la protection civile et membres des états-majors de conduite cantonaux, dans le domaine du service de protection AC. Des cours de complément ont été organisés à l'intention des instructeurs de l'armée et un tiers des spé- cialistes en matière de protection AC a été instruit à l'usage du nouvel équipement de laboratoire AC. Un cours civil et des instructions indivi- duelles ont permis de former environ 30 participants provenant de tous les cantons à la manipulation des appareils de mesure de la radioactivi- té.
d. Service territorial
Le nombre des cours d'introduction, de troupe et de cadres qu'ont suivi les membres des états-majors territoriaux, du service d'assitance, de la police auxiliaire et du régiment d'alerte est environ le même que l'année précédente. La collaboration avec les organes civils et la protection ci-
232
Département militaire
vile a été exercée à l'occasion de l'exercice "Trident" du corps d'armée de campagne 4.
e. Service militaire des chemins de fer
250 recrues ont suivi le cours d'introduction pour les formations de che- min de fer. Un cours d'état-major de trois semaines a permi de former les officers du service militaire des chemins de fer. Par groupe d'exploita- tion des chemins de fer, trois détachements ont accompli un cours de com- plément. Simultanément, chaque groupe d'exploitation des chemins de fer a fait un exercice d'état-major. Ces exercices ont confirme que les struc- tures de commandement doivent être améliorées.
f. Poste de campagne
Les 19 postes de campagne qui étaient en service ont transmis environ 1,6 million d'envois postaux et 1601 télégrammes. La centrale permanente de recherche téléphonique "Bureau suisse" a été engagée au profit de 11 pos- tes de campagne. Le chiffre d'affaires en espèces a été de 394'000 francs.
a. Organisation de l'armée
Les travaux en vue de supprimer le statut de complémentaire et d'intro- duire une incorporation différenciée selon l'aptitude au service sont poursuivis. Une réglementation définitive aura lieu dans le cadre de la révision 1988 de l'organisation militaire et d'une révision 1989 de l'or- ganisation des troupes 61; il est prévu qu'elle entre en vigueur au 1er janvier 1991.
En vue de protéger les aéroports de Kloten/Dübendorf en cas de raid stratégique, un régiment d'aéroport a été créé au 1er janvier 1987, en étoffant la formation existante. Ce régiment peut être mobilisé rapide- ment. Les unités de ce régiment sont composées de militaires qui travail- lent et habitent aux environs de l'aéroport. Un bataillon d'aéroport du même genre est prévu pour l'aéroport de Genève-Cointrin.
Un groupe de travail étudie la possibilité de former des unités parlant le rétoromanche.
L'incorporation d'officiers de protection AC dans les états-majors de bataillon et de groupe, décidée dans la révision ordinaire 1984 de l'or- ganisation des troupes 1961, est terminée.
b. Constructions
Les priorités en matière de constructions militaires ont été définies à nouveau. La première priorité est accordée à tous les bâtiments et ins- tallations qui, directement ou indirectement, contribuent à l'améliora- tion de la puissance combative ou de la dissuasion. La deuxième priorité revient aux autres constructions et installations. Les constructions des- tinées à l'engagement en cas de guerre doivent être de conception simple.
c. Munitions
Une conception exhaustive en matière de munitions a été élaborée. Elle contient des directives générales et des objectifs précis concernant les conceptions en matière de munitions spécifiques à chaque arme. Ces der- nières constituent l'instrument de gestion pour la planification des acquisitions et de l'utilisation, et pour les stocks de munitions. Une exigence importante dans ce contexte est l'indépendance de l'étranger en temps de paix et en temps de guerre. La conception des munitions pour le char 87 Leopard correspond à cette option.
233
Département militaire
II. Service du génie
A nouveau, des lacunes ont été comblées dans le programme des positions d'arrêt par des installations de haute efficacité; d'autre part, des ins- tallations existantes ont été rénovées. A la suite d'essais, un nouveau type de barricade mobile a été introduit. Divers postes de commandement des Grandes Unités ont été rénovés et divers ouvrages ont été édifiés. La réalisation du programme de lance-mines de 12 cm se poursuit. De nouvel- les installations ont été mises à la disposition de la troupe. Conforme- ment au programme, l'assainissement de fortifications en matière de pro- tection C et leur adaptation aux prescriptions relatives à la protection des eaux se sont poursuivis.
Les fondements tactiques pour la construction de renforcements du terrain ont été élaborés en collaboration avec l'infanterie. L'acquisition de 4500 abris de campagne, en vue de l'amélioration de la protection du mi- litaire sur le champ de bataille, a été autorisée dans le Programme d'ar- mement 1986.
Dans six brigades de combat, les formations ont été recyclées en vue de créer 19 batteries d'obusiers de forteresse de 10,5 cm. Les préparatifs matériels et les préparatifs relatifs à la mobilisation de guerre sont terminés, de telle sorte que les nouvelles unités sont opérationnelles dès le 1er janvier 1987.
L'arrêté du Conseil fédéral du 23 décembre 1958 concernant le corps des gardes-fortifications est remplacé dès le 1er janvier 1987 par l'ordon- nance sur le corps des gardes-fortifications. Les tâches de ce corps y sont adaptées aux circonstances actuelles; elles sont structurées en fonction du service en temps de paix, du service en période de tensions accrues et de l'engagement après la mobilisation. L'entretien des instal- lations militaires a pu être encore mieux limité à l'essentiel, grâce à l'introduction d'un service d'inspection à l'Office fédéral du génie et des fortifications.
III. Service des transmissions
Plusieurs installations combinées du service d'observation et de signali- sation d'avions et du service d'alerte ont pu être édifiées en commun avec l'entreprise des PTT. D'autres ouvrages de ce genre sont en cons- truction. En collaboration avec l'entreprise des PTT et des entreprises de construction, des points d'appui ont pu être édifiés pour le réseau des ondes dirigées dans plusieurs ouvrages d'altitude. Ces travaux sont en voie d'achèvement.
Les essais du nouveau système radio SE-225 ont été mis en oeuvre dans plusieurs troupes. Simultanément, la nouvelle station d'ondes dirigées R-915 a été mise à l'essai dans la troupe.
234
Département militaire
Des dispositifs relatifs à la guerre électronique ont pu être agrandis; ces nouvelles installations ont donné satisfaction. En ce qui concerne le traitement des données, un nouveau réseau combiné TED a été mis à l'essai.
Dans le domaine de l'informatique, 1' ccent principal a porté sur l'in - troduction d'un système de traitement de texte dans les Grandes Unités et sur l'évaluation d'un appareil de transmission à distance de documents. Par ailleurs, des problèmes ont été étudiés, qui permettront de trouver des solutions à la conception de futurs systèmes de télécommunication. Il s'agit avant tout d'améliorer les performances des divers moyens de transmission quant à leur capacité, à leur rapidité et à leur sécurité. Les travaux relatifs au système de télécommunication militaire intégré ont été poursuivis en collaboration avec l'entrepreneur général.
En ce qui concerne le réseau des ambassades, il a été possible d'appor- ter une amélioration importante au système. Cette première étape termi- née, divers travaux de développement ont été mis en oeuvre.
IV. Service sanitaire
L'équipement de plusieurs formations d'hôpital a été amélioré. Les forma- tions d'élite manquent toujours de médecins de troupe. Cette situation devrait cependant s'améliorer compte tenu des effectifs dans les écoles de cadres. Dans les formations de la base, le manque de personnel de la Croix-Rouge n'a guère diminué. De nouvelles solutions sont recherchées en matière de recrutement.
a. Accidents
Au service En congé En décon- signation
Total
1985 1986
1985 1986
1985 1986
Chute d'avions
1
1
1
1
Accidents de véhicules à moteur
6
6
6
5
12
11
(y compris les chars)
Accidents de montagne
1
2
1
2
Autres accidents
1
2
1 2
Total accidents
9 11
6
5 15 16
b. Maladies
Total
1985
1986
Troubles cardio-vasculaires
4 2
Pneumonies
1
c. Suicides.
5
9
Total des décès
24
28
235
Département militaire
V. Service vétérinaire
Le 1er janvier 1987 entre en vigueur l'ordonnance du Conseil fédéral sur les chevaux du train et les mulets de la Confédération. Cette base légale permettra de contrôler la détention et l'utilisation des chevaux afin qu'elle soit conforme à la législation sur la protection des animaux et, le cas échéant, d'intervenir contre les abus. Le rachat a fait l'objet d'une nouvelle réglementation qui permettra de sauvegarder les effectifs.
1985
1986
Fournisseurs
66
68
678
692
75
75
Jours de service au total
68 000
71 900
56 000
58 200
4 900
4 800
7 100
8 900
115
104
Chevaux abattus
16
10
Chevaux du train et mulets vendus à des militaires
45
67
Juments poulinières remises à des éleveurs
1
0
310 (274) militaires détiennent un cheval du train de la Confédération avec lequel ils entrent au cours de répétition. La Commission des achats a fait l'acquisition de 125 chevaux du train, 10 mulets et 31 chevaux de remonte. Sur ce total, 67 chevaux du train et mulets ont été vendus aux enchères à des militaires, alors que 60 chevaux du train et 5 mulets ont été vendus à des fournisseurs.
Les conducteurs de chien incorporés dans l'armée détiennent actuellement 290 chiens de garde, 86 chiens de catastrophe et 41 chiens d'avalanche.
VI. Commissariat central des guerres
Le crédit de subsistance a tout d'abord dû être augmenté deux fois. Par la suite, le 25 août, il a pu être réduit de 5 centimes. Actuellement, il est de 5 (4,90) francs pour les écoles de recrues et de 5,70 (5,60) francs pour toutes les autres écoles et cours. Ce sont les augmentations du prix du lait et les fluctuations du prix de la viande fraîche qui ont été déterminantes pour la modification du crédit.
L'année en cours a été caractérisée par une surenchère et un effondrement des prix sur le marché du pétrole auxquels on pouvait difficilement s'at- tendre. Les quantités de carburant nécessaires ont dès lors pu être ac- quises sans peine et à des prix extrêmement favorables, ce qui aura pour conséquence un sensible allègement des crédits.
236
Département militaire
A la fin de l'année, on comptait 853 (893) contrats conclus avec des com- munes et des particuliers pour l'utilisation de cantonnements par la troupe. Dans la perspective de la mise en vigueur du nouveau règlement d'administration au 1er janvier 1987, toutes les conventions ont été re- vues et recalculées. Plus de la moitié des militaires mobilisés ont uti- lisé, pour l'entrée en service, le nouvel ordre de marche comprenant le billet des transports publics. Environ 60 pour cent des militaires ont fait usage du billet au prix unitaire de 5 francs pour se rendre en con- gé.
La modification des répartitions dans les installations de munition de la base, conformément aux nouvelles prescriptions pour le magasinage des mu- nitions, a été poursuivie. A l'heure actuelle, 53 pour cent des magasins ont été transformés. S'agissant de la dotation de base, plusieurs mil- liers de tonnes de munitions aux dates de fabrication anciennes ont été échangées contre des munitions de fabrication récente. Les compagnies de munitions ont effectué au total 11 000 heures de travail au profit de l'administration, dans le domaine du stockage et de la transformation des stocks. pour les écoles et les cours, le volume de munitions chargées a été de 60 000 tonnes.
VII. Service des transports
Environ 5 950 conscrits ont été admis à l'examen d'aptitude pour les fu- turs équipages de char, de char de grenadiers, conducteurs d'obusier blindé, automobilistes, conducteurs de machine de chantier et soldats de la police des routes. 760 candidats (13 %) ont été éliminés pour inapti- tude.
Jusqu'ici, la réquisition de véhicules pour la construction des lignes et de véhicules pour le service sanitaire a été encouragée par une subven- tion fédérale qui était attribuée aux détenteurs de véhicules civils con- formes aux exigences de l'armée. Le montant de cette subvention, inchangé depuis des années, a perdu de son attrait en raison de l'augmentation des prix des véhicules et du coût de l'équipement complémentaire nécessaire. C'est pourquoi les besoins de l'armée ne peuvent être couverts que de justesse à l'heure actuelle. Des mesures en vue d'améliorer la situation sont à l'étude. Par ailleurs, des essais techniques et militaires ont été entrepris avec des voitures tout terrain et des véhicules de livraison équipés de catalyseurs. Les résultats de ces essais seront connus en 1987.
237
Département militaire -
(Les accidents mortels figurent dans la deuxième partie, let. B, ch. IV)
1985 1)
1986
Nombre total d'accidents.
2335
3280
2607
Militaires blessés (en service soldé)
150
207
168
Civils blessés.
69
104
72
Accidents de véhicules militaires dans
les écoles et les cours
Nombre total d'accidents
1426
1982
1655
Militaires blessés.
122
179
156
Civils blessés
51
66
49
Accidents de véhicules de l'administration générale de la Confédération (sans les CFF et les PTT)
Nombre total d'accidents.
909
1298
952
Fonctionnaires blessés (agents de l'administra-
tion fédérale, y compris les instructeurs lors
28
28
12
Civils blessés
18
38
23
Rapport de gestion 1985 (période du 1er janvier au 31 octobre 1985) .
Total 1985.
Période du ler janvier au 31 octobre 1986 (le total 1986 ne sera publié que dans le rapport de gestion 1987) .
55,3 (73,5) pour cent des accidents sont des cas de peu de gravité (dé- gâts matériels ne dépassant pas 2000 fr., blessures légères) . 28 (25) pour cent des accidents sont de gravité moyenne (dégâts matériels ne dé- passant pas 20 000 fr., blessures de gravité moyenne) et 2,5 (1,5) pour cent sont des cas graves (dégâts matériels supérieurs à 20 000 fr., issue mortelle ou blessures graves) .
VIII. Intendance du matériel de guerre
Les préparatifs en vue de la conservation et de l'entretien de nouveau matériel, notamment les chars de combat 87 Leopard, se sont déroulés con- formément au programme. Une nouvelle étape en vue du renouvellement de l'infrastructure a permis de mettre en service les nouvelles installa- tions des arsenaux d'Affoltern sur Albis et de Brougg ainsi que le nouveau bâtiment des textiles de Thoune.
IX. Régie des poudres
La vente de poudre noire s'est maintenue au niveau de celui des années précédentes. La demande de poudre de recharge a encore légèrement augmen- té. La vente de munitions destinées à la chasse, au sport et à l'indus- trie s'est à nouveau accrue; les prix ont cependant pu être stabilisés.
238
de courses privées)
Département militaire
C. GROUPEMENT DE L'INSTRUCTION
I. Instruction
La majorité des recrues est consciente que l'armée est nécessaire; l'at- titude fondamentale et la volonté d'engagement sont bonnes. Cependant, on constate de plus en plus des difficultés d'intégration au début de l'éco- le de recrues, des problèmes orthopédiques ainsi qu'un manque de soin à l'égard du matériel confié aux recrues. Malgré les problèmes de personnel et de place, les buts de l'instruction ont pu être atteints. S'il est vrai que la volonté de commandement des cadres est bonne, il n'en demeure pas moins que la plupart des erreurs de la troupe sont dues à des erreurs de commandement. Cette constatation doit cependant être placée dans le contexte du système, qui veut qu'à tous les échelons les cadres qui paient leurs galons sont des "apprentis", et dans le contexte des cir- constances, qui fait que le nombre des instructeurs est trop faible. Les employeurs et les écoles supérieures créent de plus en plus de difficul- tés aux jeunes qui doivent être formés comme sous-officiers. Le nombre des jeunes qui doivent être forcés à faire leur école de sous-officiers reste constant; il est de 10 à 20 pour cent en général, sauf pour les électroniciens, dont plus de la moitié des candidats sous-officiers ont dû être obligés à accomplir leur école. L'intérêt pour une formation d'officier ou de sous-officier supérieur est réjouissant, notamment en Suisse alémanique; il est moins réjouissant en Suisse romande et au Tes- sin. Les exigences et le large spectre des programmes d'instruction ainsi que les fonctions doubles qui sont de plus en plus fréquentes exigent plus que jamais une limitation à l'essentiel, une augmentation de l'effi- cacité et des conditions favorables en matière de personnel et d'infras- tructure.
Les efforts de prévention des accidents de véhicules à moteur sont poursuivis systématiquement.
La troupe a été instruite à l'utilisation du système de traitement de texte TVS-86 nouvellement acquis. L'instruction relative au système de conduite du feu de l'artillerie 83 Fargo et au Rapier se déroule confor- mément à la planification.
Le nouveau recul du nombre des conscrits est moins élevé que prévu, en raison de l'assouplissement des conditions permettant de devenir citoyen helvétique. 47 106 (48 437) conscrits ont passé le recrutement. 90,6 (90,7) pour cent ont été, en définitive, déclarés aptes au service, 1, 1 (1,1) pour cent sont aptes au service complémentaire et 8,3 (8,2) sont inaptes au service.
Les effectifs des écoles de recrues d'été ont à nouveau été très élevés, ce qui a eu pour conséquence qu'il a fallu former des compagnies supplé- mentaires et trouver des stationnements en dehors des places d'armes. Certaines écoles de recrues d'aviation n'auraient pas pu avoir lieu s'il n'avait pas été possible d'engager des pilotes de l'escadre de surveil- lance comme chefs instructeurs de vol. La difficulté majeure de toutes les écoles est de ne pouvoir engager suffisamment de personnel compé- tent.
239
Département militaire
Les demandes de transfert de service continuent à augmenter. Elles sont motivées en majeur partie par des contraintes de la part des employeurs et par les programmes par trop rigides des écoles supérieures.
Le manque de personnel, notamment en ce qui concerne les échelons infé- rieurs, a pour conséquence une sollicitation importante de chaque ins- tructeur. L'effectif actuel d'instructeurs permet tout juste de couvrir les besoins des écoles, mais non d'assurer en permanence les fonctions dans les écoles centrales et les cours spéciaux. La priorité que le dé- partement accorde au corps des instructeurs dans sa gestion du personnel a permis de procéder à de nouveaux engagements, cependant, il est de plus en plus difficile de trouver des candidats compétents pour le métier d'instructeur . Il en résulte une augmentation de l'importance de la for- mation permanente.
Corps des instructeurs
1982
1983
1984
1985
1986
Arrivées
52
65
61
79
119
Départs
47
43
59
51
70
Augmentation/Diminution
5
22
2
28
49
Total à la fin de l'année
1527
1549
1551
1579
1628
616
632
625
643
665
911
917
926
936
963
Deux installations pour l'instruction à l'utilisation du système de con- duite du feu de l'artillerie 83 Fargo ont été mises en service sur chacu- ne des places d'armes de Bière et de Frauenfeld. Quatre autres installa- tions seront mises en service avant le milieu de 1987.
Les moyens audiovisuels pour l'instruction et la formation sont de plus en plus demandés. Environ 20 000 films, diapositives sonorisées et cas- settes vidéo ont été traitées et l'on estime à 900 000 les personnes tou- chées par cette information.
En relation avec le projet de place d'armes de Rothenthurm, le Tribunal fédéral a reconnu expressément l'emplacement de la place d'armes et a ad- mis le droit du Département militaire de procéder à des expropriations Sur cet emplacement. Plusieurs recours, concernant des questions de dé- tail, ont abouti et le département a été chargé de procéder à des études supplémentaires. Les travaux de construction sur le terrain d'infanterie se sont déroulés conformément à la planification. Les routes à l'inté- rieur du périmètre de cette place d'armes, les installations de tir à courte distance et un funiculaire pour les tirs antichars sont terminés. Les installations de tir à 300 m et les installations pour le combat de localité ont été mises en oeuvre. Jusqu'à maintenant, un montant de 12 millions de francs environ a été investi dans les constructions de cette place d'armes.
Les nouveaux bâtiments de la place d'armes de Frauenfeld ont été inau- gurés le 26 septembre.
Il a été possible d'assurer l'utilisation de diverses zones de tir par- la conclusion de contrats de place de tir qui permettront une cohabita- tion harmonieuse entre l'instruction militaire et les intérêts civils. Il
240
Département militaire
s'agit notamment de contrats en vue de la construction de zones de posi- tion pour l'artillerie blindée dans la région de Frauenfeld et de Urnäsch ainsi que d'un grand nombre de conventions réglant l'utilisation par la troupe de zones où se déroulent de nombreuses activités militaires.
Le projet TED Belko, qui concerne la coordination de l'occupation des places de tir, a fait l'objet d'essais et d'enregistrements de données.
Le stationnement de troupes dans des régions touristiques pendant les mois d'été a créé des problèmes particuliers.
Tirs hors service
Participants
Différence
1985
1986
Programme obligatoire à 300 m
Dans les sociétés de tir.
564 660
561 823
837
Tireurs astreints.
438 682
438 655
27
6 913
6 659
254
qui sont "restés"
1 323
1 244
79
Dans des cours pour retardataires
5 388
5 448
Exercices fédéraux facultatifs
Tir en campagne à 300 m.
211 521
209 570
Exercices fédéraux au pistolet 50/25 m.
31 322
30 420
Tir en campagne au pistolet à 50 m.
29 348
29
324
Cours de jeunes tireurs à 300 m
avec fusil d'assaut
Jeunes tireurs.
28 972
27 647
L'augmentation des taux d'indemnités pour l'utilisation par la troupe d'installations de tir civiles, qui a pris son effet au début de l'année, a suscité l'approbation des communes et des sociétés de tir.
Pour la première fois, des montants en espèces et de la munition gra- tuite ont été alloués à des femmes pour leur participation aux exercices fédéraux. Ces personnes devaient cependant se mettre à la disposition de sociétés de tir comme instructeur de tir ou instructeur dans les cours de jeunes tireurs.
b. Instruction technique prémilitaire
Les divers cours sont toujours suivis avec assiduité.
241
Département militaire
c. Activités hors service des sociétés militaires
Le tableau suivant donne le nombre des participants à ces activités:
Activités
1985
1986
Différence
Nombre d'acti- vités
Parti-
Nombre
Parti-
Nombre parti-
cipants d'acti- vités
cipants d'acti- cipants vités
Cours de formation,
exercices en campagne ..
2 287
54 167
2 342
54 775
55
Visites, démonstrations, conférences.
12
292
13
365
1
73
Concours de tir
80
7 301
82
134
2
Activités sportives
(concours militaires,
entraînement)
916
55
150
694
49 290
222
3 295
116 910
3 131
111 564
164
Le 20e championnat de course d'orientation du Conseil international du sport militaire (CISM) ont eu lieu à Coire du 29 septembre au 5 octobre ; 13 nations y ont participé. Les participants Suisses ont remporté des victoires aussi bien dans les concours individuels que dans les courses de relai.
II. Armes
L'introduction de la nouvelle munition pour canon antichar de 9 cm a eu lieu conformément aux prévisions.
Le nouveau fusil d'assaut 90 a donné entière satisfaction lors des tirs de vérification qui ont eu lieu dans deux régiments d'infanterie de mon- tagne. Des essais ont également eu lieu avec la tenue de combat modifiée 83 et le paquetage de combat dans des écoles de recrues et des cours de répétition. Le mortier de 6 cm et les munitions éclairantes afférentes ont pu être déclarés conformes aux exigences de la troupe.
En ce qui concerne l'introduction du char 87, les réglements techniques et les directives pour les plans d'instruction ont pu être mis au point. La première tourelle du simulateur de tir est en construction et l'intro- duction du char 87 dans les écoles et les cours est en préparation. Six bataillons de chars ont accompli leur cours de répétition type C en uti- lisant les installations de simulation de Thoune.
Les chefs et les commandants d'artillerie, notamment ceux de l'artillerie mécanisée, ainsi que les aspirants de l'école d'officiers d'artillerie 2 ont été préparés à l'utilisation du système de conduite du feu de l'ar- tillerie 83 Fargo. Un groupe de canons lourds a été recyclé à l'emploi de ce moyen de conduite du feu.
242
Département militaire
III. Adjudance
Il a été possible de former 24 nouveaux aumôniers. Malgré cela, le manque d'aumôniers continue à se faire sentir. C'est la raison pour laquelle les places d'armes utilisent de plus en plus des théologiens laïcs et des diacres ou des ecclésiastiques civils pour le service de l'aumônerie. Le service d'information de la troupe a mis au point la nouvelle documenta- tion pour le thème annuel 1988/89 "Notre armée de milice". Le service so- cial de l'armée a reçu un nombre plus élevé de demandes d'aide de pa- tients militaires ou de familles de patients militaires décédés. Par con- tre, le nombre des militaires sans emploi qui accomplissent une école est en régression. Les inscriptions pour le service féminin de l'armée ont augmenté de 20 pour cent grâce aux moyens de publicité plus nombreux dont dispose ce service, elles sont actuellement de 270. L'ordonnance sur les contrôles militaires a été révisée et une nouvelle réglementation est en- trée en vigueur en ce qui concerne les obligations militaires des Suisses de l'étranger, à la suite de l'introduction du système de gestion du per- sonnel de l'armée PISA.
D. GROUPEMENT DE L'ARMEMENT
I. Développement, essais et évaluations
Le mortier 87 de 6 cm et ses munitions sont prêts à l'acquisition. Les tests techniques avec des munitions antichars de 8,3 cm à performance ac- crue, pour le tube roquette, ont commencé. En outre, des nouvelles muni- tions avec fusée de proximité et fusée à retardement ont été mises à l'étude.
Les tests techniques des munitions-flèches de 10,5 cm de la deuxième gé- nération sont terminés. Le développement de l'installation de conduite du tir du char 68 s'est poursuivi ainsi que celui de l'installation électro- nique d'instruction au tir relative au char Leopard 2.
Des prototypes ont été construits en vue d'une éventuelle augmentation de la portée des obusiers blindés de 10,5 cm 42 et 46. La troupe a effectué des essais avec un nouveau matériel pour le service météorologique per- mettant de déterminer les conditions de température et de vent dans les couches élevées de l'atmosphère.
Des examens ont été effectués en vue de l'acquisition d'un nouvel avion de combat. En Suède, des avions de combat de notre aviation ont effectué avec succès des essais techniques et tactiques de munitions. Le nouvel avion-école à réaction est prêt à l'acquisition. Les essais de principe effectués avec des drones de reconnaissance sont terminés. Ils consti- tuent la base permettant de définir les exigences techniques et de procé- der ensuite à l'évaluation des systèmes étrangers qui entrent en ligne de compte.
243
Département militaire
Des examens ont été effectués en vue d'améliorer l'efficacité au combat des canons de DCA 63 de 35 mm; les essais de pièces transformées débute- ront en 1987. Le développement de nouvelles munitions pour le canon de DCA 54 de 20 mm est en cours.
L'étude d'un abri d'observation protégé et préfabriqué a été poursuivie de même que l'évaluation de nouvelles mines antichars et la modernisation des mines actuelles. L'évaluation d'une nouvelle pièce d'artillerie de forteresse de 15,5 cm est également en cours.
La troupe effectue des essais avec des prototypes d'une station d'ondes dirigées, ainsi qu'avec une avant-série de l'appareil radio SE-225. L'en- treprise suisse choisie comme entrepreneur général a élaboré les spécifi- cations du système intégré de télécommunication militaire des années quatre-vingt-dix.
Des essais ont été effectués avec de nouveaux véhicules tout terrain équipes de catalyseur et les essais avec les prototypes d'une fourgonnet- te tout terrain de fabrication suisse se sont poursuivis. Le nouveau camion-grue et les nouvelles remorques à un et deux essieux sont prêts à l'acquisition.
La troupe a commencé des essais avec une nouvelle tenue de combat et le paquetage qui en fait partie. Les essais avec la nouvelle chaussure à co- que pour les troupes de montagne ont été poursuivis; ce matériel devrait être prêt à l'acquisition en 1987. En remplacement des autoclaves chauf- fés au bois, qui ont parfois plus de trente ans, l'installation mobile de stérilisation est désormais prête à l'acquisition.
II. Aperçu des acquisitions de matériel fin 1986
Crédit Acquisitions dans
Remarques
Objet
ouvert l'année en cours
en
en voie de termi- réalisation nées
antichar
Pistolet 75 9 mm.
1984
X
1985
X
1986
x
Fusil d'assaut 90
1983
X
Engin guidé antichar sol-sol 77 (Dragon)
1981
X
3ª série
Munitions éclairantes pour le lance-mines de 8,1 cm.
1980
X 2ª série
Modification du tube roquette de 8,3 cm 1982
x 2ª série
244
Département militaire
Nouveau tube roquette de 8,3 cm 1982
x
Munitions pour canon antichar de 9 cm 1983
X
Grenade à main 85
1985
x
Chasseur de chars. 1986 X
Amélioration de l'efficacité au combat du Dragon. 1986 X
Munitions éclairantes pour le pistolet lance-fusées 1986 x
Munition de 20 mm pour le char de grenadiers 63/73 1983 X
Char 87 Léopard. 1984 X Un rapport concernant l'état de l'acquisition sera adressé séparément aux commissions militaires
Munitions de 15,5 cm pour les obusiers blindés 1979
Munitions pour le canon de 10,5 cm. 1982
Système de direction des feux de l'artillerie 83 (FARGO) ... 1983
X
Goniomètre à laser 85. 1985 X
Installation de radar d'atter- rissage et appareils IFF. 1983
X
Avionique du Mirage III RS ... 1983
X
Amélioration de l'efficacité au combat des avions Mirage .. 1985 X
Système de reconnaissance électronique OMEGA 1985 X
Système radio au sol VHF S-511/E-611
1985 X
1986 X
Réservoirs de carburant
pour l'avion de combat Tiger
1985
X
Radio de bord pour les avions Hunter
1986 x
Hélicoptères de transport 1986 X
X
x
Systèmes de radar tactiques d'aviation TAFLIR et système d'intégration de la situation aérienne FLORIN. 1985
X
245
Département militaire
Système d'engin guidé de dé- fense contre avions Rapier ... 1980 X
60 unités de feu ont été livrées; la livraison des engins guidés est en cours
Roquette de démarrage du Bloodhound 1983
X
Canon de défense contre
avions 54 de 20 mm
1983
X
Drone-cible, modèle réduit 85 1984 X
forteresse et de protection
aérienne
Lance-mines de forteresse
de 12 cm
1983 X
1986 X
Munitions pour le lance-mines
de forteresse de 12 cm. 1983
1986 X
Munitions pour le canon
antichar de 9 cm.
1983 X
Agrandissement du pont fixe 69 1986 x
de transmission
Station radio SE-430.
1983
X
Appareil auxiliaire de chiffrage de conversation 1983 X
Appareil de chiffrage et d'adaptation numérique à
canaux multiples. 1984
X
Radio VHF pour troupes
d'aviation 1984
X
Camion tt 10 t 6x6 1982
Support pour le montage du Fargo sur véhicule 1983
X
Support pour le montage du
SE-430 sur véhicule.
1983
X
Masque de protection ABC 83 avec filtre (pour l'Office fédéral de la protection civile) 1983
Combinaisons de protection C 86
1986
X
Filtre CO 86 pour le masque de protection 74. 1986 X
X 100 châssis sont ré- servés pour le mon- tage de grues
X
246
X
Département militaire
Filets de camouflage 80 1982 X Brancard modèle 81 1982
Génératrice 2,5 KVA 1983
X X pour SE-430
Tenues de camouflage 83. 1983 X
Appareils de protection de l'ouïe 86.
1986 X
Installations de désinfection mobiles 1986 X
III. Entreprises d'armement
Les importantes acquisitions pour l'armée, en cours ou prévues, sont d'une importance capitale pour les entreprises d'armement. Aussi le degré d'occupation de celles-ci peut-il être qualifié de satisfaisant à bon. Les nouveaux projets offrent la possibilité aux entreprises d'armement d'assurer le raccordement aux technologies nouvelles. Malgré la réduction du temps de travail, les entreprises sont parvenues à maintenir le taux d'occupation de 1985 (4900 emplois) . La collaboration avec l'économie privée s'est poursuivie sur une base positive.
a. Ateliers fédéraux de construction de Thoune
L'activité a été centrée sur les travaux relatifs au nouveau char 87 Leo- pard. D'autres accents de l'activité ont porté sur l'acquisition du chas- seur de chars, dont la tourelle de lancement est construite sous licence partielle par les Ateliers fédéraux, ainsi que sur la planification des mesures prévues pour conserver l'efficacité au combat du char de grena- diers M-113. Dans l'ensemble, le degré d'occupation a été bon.
b. Fabrique fédérale de munitions de Thoune
Tout est mis en oeuvre pour permettre la fabrication par étapes de la mu- nition du nouveau fusil d'assaut 5,6 mm. Grâce à des mesures de rationa- lisation dans la production, le prix de la munition de pistolet pourra, dès 1987, être abaissé à un niveau plus conforme aux tendances du mar- ché. Le degré d'occupation de l'entreprises était bon.
c. Fabrique fédérale de munitions d'Altdorf
Le degré d'occupation de la fabrique était bon. L'activité a été centrée sur la fabrication sous licence de la munition de 120 mm pour le char 87 Leopard, de la munition-flèche de 10,5 cm pour les autres chars et des groupes d'assemblage pour les engins guidés Dragon et Rapier. De grands efforts ont été entrepris en vue de combler les retards de livraison accumulés dans certains domaines sans augmenter la capacité productive de l'entreprise, et en vue d'introduire de nouvelles mesures de garantie de qualité.
d. Fabrique fédérale d'armes de Berne
L'effort dans le domaine de la mécanique a été porté sur l'armement se- condaire et le tube réducteur du char 87 Leopard, ainsi que sur le lance- mines de forteresse de 12 cm. Dans le domaine de l'électronique, les tra- vaux concernant l'installation électronique d'instruction au tir relative au char 87 Leopard ont bien commence. Dans l'ensemble, le degré d'occupa-
247
Département militaire
tion était satisfaisant. La relève du personnel formé dans la pratique uniquement par du personnel ayant fait un apprentissage se poursuit.
e. Poudrerie de Wimmis
Cette entreprise d'armement est également intéressée à l'acquisition du char 87 Leopard. Le renouvellement à long terme des installations vétus- tes de production est en préparation. La réalisation de la conception gé- nérale qui a été mise au point et qui tient compte notamment d'exigences accrues en matière de sécurité aura lieu par étapes et s'étendra jusque vers le milieu des années quatre-vingt-dix. Le degré d'occupation était bon dans le domaine de la recherche et du développement, moyen dans le domaine de la production.
f. Fabrique fédérale d'avions d'Emmen
L'activité a été centrée sur les programmes d'amélioration de l'efficaci- té au combat des avions Mirage et Hunter, ainsi que sur la fabrication sous licence des engins guidés Rapier et Dragon. Par ces travaux, la fa- brique d'avions s'est engagée avec succès dans le secteur des engins gui- dés. Le degré d'occupation pourra probablement être maintenu au cours des prochaines années.
E. COMMANDEMENT DES TROUPES D'AVIATION ET DE DCA
I. Activité générale
Début octobre, les nouvelles installations de la place d'armes d'Emmen ont été inaugurées et remises à la troupe. En même temps, eurent lieu les fêtes du 50e anniversaire de la défense contre avions. En effet, c'est le 19 octobre, il y a 50 ans, qu'était créé l'Office fédéral de l'aviation et de la défense contre avions.
Tout au long de l'année, on s'est attaché à informer le public chaque fois qu'un exercice d'aviation risquait de déranger la population par le bruit inévitable qui découle de ce genre d'entraînement. Malgré cela, de larges milieux restent très critiques à l'égard des nuisances provoquées par le service de vol de l'aviation militaire.
Après une évaluation détaillée, l'avion-école Jet est prêt pour l'ac- quisition. Les travaux de planification relatifs au nouvel avion de chas- se ont permis de conclure la phase de définition; il est possible dès lors de commencer l'évaluation préalable.
La livraison des drones-cibles 85, destinés aux exercices de pointage de la DCA, est en cours; la fin des livraisons est prévue pour mars 1987. De la mi-mars à la mi-juin, des exercices de tir tactiques-techniques, avec les armes guidées air-air et air-sol utilisées dans notre armée ont eu lieu sur la place de tir d'aviation de Vidsel, en Suède. Au Pays de Galles (Grande-Bretagne) , des tirs ont eu lieu avec les armes guidées suisses de défense contre avions 64 (Bloodhound) , avec de bons résul- tats. Ces tirs de contrôle sont effectués périodiquement.
Il a été possible de conclure le recyclage visant l'introduction du ca- non de DCA 54 de 20 mm dans tous les groupes de défense contre avions de forteresse. L'introduction du système mobile d'engins guidés de défense contre avions Rapier est également terminée. Les trois groupes d'engins guidés sont recyclés et disposent désormais du matériel nécessaire à leur engagement.
La livraison du matériel pour le système radar Taflir a connu du re- tard; la formation de deux compagnies de radar d'aviation devra être différée jusqu'en 1989.
248
Département militaire
II. Service de vol militaire
1981
1982
1983
1984
1985
1986
Heures de vol
53 900
52 760
53 322
51 968
56 080
54 684
Accidents mortels
3
4
2
2
1
2
Avions détruits
9
5
2
5
4
2
9
3
1
5
1
2
avions à hélice
1
2
hélicoptères
2
1
Sauvetages par hélicoptères militaires
100
106
115
91
103
110
81
98
99
79
94
106
10
5
11
7
4
2
9
3
5
5
5
2
Blessés transportés.
137
162
158
155
148
148
116
151
138
125
138
146
11
5
14
8
4
2
10
6
6
22
6
A leur demande, 893 t (856) de matériel ont été transportées par des hélicoptères militaires au profit de corporations d'alpage, de communes de montagne et de paysans de montagne économiquement faibles et en diffi- culté.
L'Institut médical de l'aviation a sélectionné 1414 (1466) candidats intéressés par l'instruction de pilote prémilitaire. 257 (280) d'entre eux entraient en ligne de compte. 153 (144) candidats ont été sélection- nés pour recevoir la formation de pilote militaire, 69 (83) ont été dé- clarés aptes. Sur 203 (269) candidats grenadiers parachutistes, 69 (70) ont été déclarés aptes à suivre l'instruction de base.
III. Instruction
En raison des exigences accrues, les temps de formation des pilotes de combat devront être prolongés, ce qui aura pour conséquence une incorpo- ration de plus longue durée dans les escadrilles de combat. L'adaptation des cycles de formation et des structures des escadrilles a été mise en oeuvre.
F. SERVICE TOPOGRAPHIQUE
I. Géodésie
Un nouveau réseau de triangulation cadastrale a été mis au point en vue du renouvellement prévu du plan des parcelles et des points fixes de la ville de Lucerne. Les travaux de complément de la triangulation cadastra-
249
Département militaire
le du quatrième ordre ont été verifies pour 15 cantons et pour la Princi- pauté de Liechtenstein. De nouvelles coordonnées pour la triangulation de quatrième ordre ont été contrôlées dans les cantons de Vaud et de Bâle- Campagne. Un réseau d'essai en vue de procéder aux mensurations par sa- tellite a été mis au point au Valais. Différents programmes TED permet- tant de traiter des données géodésiques ont été mis en service. De nou- velles mesures pour le nivellement national ont été faites sur les lignes Gampel-Lenk et Spiez-Zweisimmen-Bulle.
II. Cartes nationales
La mise à jour systématique des cartes nationales s'est poursuivie par le survol du bloc "Sud-Ouest de la Suisse". A une exception près, toutes les régions survolées ont pu être parcourues à pied au cours de l'année. Le programme de mise à jour a pu être réalisé totalement. L'exploitation des vues aériennes a pu être rationnalisée grâce à des prises de vue à grande altitude.
III. Divers
La demande d'autorisation de copie des cartes nationales par des tiers est toujours très élevée. De nombreuses feuilles de la carte nationale aux échelles de 1:25000 et de 1:50000, ainsi que des assemblages de cel- les-ci servent de base aux cartes touristiques. Les préparatifs en vue de la douzième livraison de l'"Atlas de la Suisse", sont toujours en cours.
G. COMMISSAIRE DE CAMPAGNE EN CHEF
1985
1986
(1. 11.84-31.10.85)
(1.11.85-31.10.86)
Nombre de dégâts
3 064
3 466
Indemnités versées au total
3 857 579 fr.
5 360 381 fr.
pour les dégâts causés :
2 094 079 fr.
3 117 545 fr.
300 303 fr.
303 360 fr.
645 279 fr.
661 667 fr.
435 336 fr .
996 982 fr.
Nombre de m3 de bois examinés
10 619
10 711
Nombre de vols supersoniques enregistrés
1 073
784
Dégâts annoncés
129
73
Dommages reconnus
17 473 fr.
25 272 fr.
Indemnités pour les tirs
382 581 fr.
220 827 fr.
L'augmentation du nombre de dégâts est imputable aux exercices "Tornado" du corps d'armée de montagne 3 et "Feuerwagen" du corps d'armée de campa- gne 2. Au sujet de l'incendie de forêt du 5 décembre 1985, sur la place
250
Département militaire
d'armes de St. Luzisteig, des indemnités s'élevant à 1 043 876 fr. 70 ont été versées jusqu'à fin novembre 1986 pour les interventions des sa- peurs-pompiers, le déblaiement de coupes de bois, la construction de che- mins, la planification et le reboisement. Dans le projet général, la sur- face de forêt endommagée est indiquée à raison de 106 ha. Jusqu'à pré- sent, 22,3 ha ont été déboisés et 5,2 ha reboisés. Ces mesures d'assai- nissement ont nécessité la construction de 3 km de routes d'accès. La re- constitution de la forêt incendiée demandera 30 ans et l'estimation des frais pour indemniser le manque à gagner, pour les mesures de reboise- ment, d'entretien, de protection contre l'érosion et de protection du gi- bier, est comprise entre 4 et 7 millions de francs.
H. JUSTICE MILITAIRE
I. Activité des tribunaux
1985
1986
409
386
Jugements au total (ordonnances de condamnation comprises)
2230
2047
par les tribunaux de langue française
969
933
par les tribunaux de langue allemande
1098
951
par les tribunaux de langue italienne
163
163
Séances au total
78
61
par trib mil d'appel 1
98
96
par trib mil d'appel 2
86
60
par trib mil d'appel 3
2
2
85
83
Rejet
69
58
32
15
Irrecevabilité
1
37
33
19
9
2.2 Jugements rendus sur recours disciplinaires
au tribunal, au total
115
129
par trib mil d'appel 1
30
60
par trib mil d'appel 2
77
61
par trib mil d'appel 3
8
8
Sort des recours :
22
35
Rejet
62
61
28
29
3
4
Abandon de la procédure pour cause de prescription
Retrait
76
72
9
16
251
186
158
Sort des recours:
1
Séances au total
Département militaire
Séances au total Arrêts rendus
54
53
Sort des pourvois et recours:
16
15
33
32
5
6
7
8
II. Refus de servir
Objecteurs condamnés
686
542
145
130
123
81
*) dont sous l'effet d'un grave conflit de conscience
143
90
54
47
80
67
46
32
(45)
48
J. EXAMENS PEDAGOGIQUES DES RECRUES
I. Des chiffres sur les examens
Au cours de l'année, 31 144 recrues ont passé un examen (année précédente 35 715) . Parmi les recrues examinées, 78,2 pour cent étaient de langue allemande, 17,5 de langue française, 3,8 de langue italienne et 0,5 de langue romanche.
Allemand Français Italien
Romanche
Total
Année précé- dente
Etudiants, institu-
teurs.
11,31
4,17
0,98
0,06
16,5
(15,8)
Employés de commerce,
fonctionnaires.
9,42
2,38
0,66
0,09
12,5
(13,4)
Ouvriers spécialisés
49,57
8,94
1,98
0,29
60,8
(60,0)
Agriculteurs.
4,62
0,94
0,05
0,05
5,7
5,5)
Sans apprentissage ..
3,27
1,05
0,19
0,03
4,5
5,3)
Formation achevée.
89,6
(89,3)
en cours
5,8
( 6,0)
interrompue
2,8
( 2,8)
pas de formation
1,8
( 1,9)
Total
100,0
6
6
Admission partielle
238
185
1985
1986
252
Département militaire
Ecoles de préparation à la maturité
14,9 (13,9)
Ecole normale pour enseignants du degré primaire
0,4 (0,7)
Formation professionnelle 1-2 ans 7,5 ( 7,8)
2 1/2-3 ans 30,5 (30,9)
3 1/2-4 ans 36,1 (35,7)
74,1
(74,4)
Autre formation
0,2
(0,3)
Formation achevée, total
89,6
II. Sujets d'examen
Les arrondissements ont traité les thèmes et projets suivants, relatifs à la formation scolaire: L'école obligatoire vue par les jeunes gens de vingt ans, connaissance de la Suisse, l'image de l'enseignant, histoire, notamment celle du 20e siècle, savoir reconnaître et apprécier différents dialectes, compétences linguistiques et analphabétisme secondaire des re- crues de langue maternelle italienne.
III. Publications
Au mois de novembre a paru le rapport annuel 1985 de l'expert en chef, comprenant des articles relatifs aux enquêtes faites dans l'ensemble de la Suisse, signés par les professeurs R. Schlapfer, Université de Bâle, et E. Walter, Université de St-Gall.
K. DEFENSE GENERALE
I. Organe directeur
Dans le cadre de l'exploitation de l'exercice de défense générale 1984, nous avons chargé un groupe d'experts de soumettre à un réexamen les tâ- ches et l'organisation de l'Office central de la défense. Le groupe d'ex- perts a déposé son rapport le 15 septembre et le Conseil fédéral a pris les décisions qui s'imposaient. Le Parlement et le public ont été infor- més le 22 décembre à ce sujet.
II. Coordination
En vue de garantir les principales liaisons de la défense générale en cas d'IEMN (impulsions électromagnétiques nucléaires) , un projet préalable visant la création d'un réseau de télécommunication protégé pour l'ensem- ble de la Suisse a été élaboré. La réalisation de ce projet est en cours d'étude.
Le 6 octobre, nous avons édicté l'ordonnance sur l'entretien des routes pendant le service actif qui vise l'utilisation optimale du personnel et du matériel dans ce domaine.
Le 30 avril, nous avons approuvé la composition de l'organe fédéral de coordination du service sanitaire.
253
Département militaire
L'Etat-major de la défense a mis en oeuvre un groupe d'étude qui doit faire des propositions concrètes relatives aux informations qui doivent être protégées et au fondement légal de la sauvegarde du secret dans le domaine civil.
A la suite d'un rapport d'experts, l'Etat-major de la défense a mis en oeuvre un groupe d'étude dont la mission est d'élaborer un concept pour la protection des ouvrages, comprenant des propositions d'organisation concrètes.
Un groupe d'étude interdépartemental a été chargé de l'examen de ce pro- blème complexe, sous la direction du Département fédéral de justice et police.
III. La femme et la défense générale
Le groupe d'étude mis en oeuvre par l'Etat-major de la défense a examiné les raisons de la faible participation des femmes dans les institutions civiles et militaires de la défense générale. Son rapport sera déposé en 1987.
IV. Instruction
921 membres des autorités, fonctionnaires supérieurs de la Confédération, des cantons, des communes et de l'organisation de milice de l'approvi- sionnement économique du pays, ainsi que des officiers des unités d'armée et des états-majors territoriaux ont suivi les cours organisés par l'of- fice central de la défense sur des questions de politique de sécurité et de défense générale. pour la première fois, un cours technique pour les instructeurs cantonaux chargés de la formation a l'échelon des communes (organe directeur des communes) a été organisé.
V. Collaboration avec les cantons
Des exercices combinés destinés à exercer la collaboration des organes de conduite politiques et militaires dans des situations extraordinaires ont eu lieu dans les cantons de Nidwald, d'Obwald, de Zoug, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Turgovie et de Neuchâtel.
A la demande de la Commission fédérale de protection AC, les responsa- bles cantonaux de la préparation de la défense générale, les chimistes cantonaux et les chefs du service de protection AC ont été informés, le 15 mai, par les organes compétents de la Confédération, sur le développe- ment de la situation, les mesures prises et les mesures à prendre en re- lation avec la défectuosité d'un réacteur atomique à Tchernobyl.
VI. Etudes fondamentales
Un groupe d'experts a examiné quelles seraient les conséquences pour la Suisse d'une guerre avec des moyens de destruction de masse et quelles
254
Département militaire
seraient les possibilités de reconstruction et de survie après des catas- trophes de ce genre.
Les discussions qui ont eu lieu dans différents groupes ont permis l'élaboration de documents méthodologiques permettant une analyse exhaus- tive de la menace. Cette analyse servira à préciser l'image de la menace dans la politique de sécurité et à contribuer à la réalisation de la pla- nification stratégique.
VII. Conseil de la défense
Dans un rapport, le Conseil de la défense a exprimé son avis sur des questions fondamentales relatives aux exercices de défense générale. Les entretiens commencés en 1985, relatifs à la dissociation de la politique de sécurité et de la politique générale, ont été poursuivis. En outre, le Conseil s'est occupé, à l'occasion d'un séminaire de deux jours, des as- pects fondamentaux de notre politique de neutralité. Dans le cadre de l'exercice de défense générale, il s'est informé sur les processus et les instruments de planification ainsi que sur l'état de l'instruction des états-majors cantonaux de conduite.
TROISIEME PARTIE
Affaires parlementaires
A. MESSAGES
(86.005)
19.2.86
(86.011)
3.3.86
(86.029)
7.5.86
(86.032)
28.5.86
B. RAPPORTS
(ad 84.012)
19.11.86
255
Département militaire
QUATRIEME PARTIE
Motions et postulats
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans
Néant.
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans
1984 P 84.511 DMF Adaptation des indemnités au renchérissement (E 12.12.84, Lauber)
1985 P 84.526 Cantonnements militaires dans les bâtiments d'alpage. Indemnités (N 21.6.85, Zwingli)
Entrée en vigueur le 1er janvier 1987, la révision de l'ordonnance sur l'administration de l'armée a permis notamment d'augmenter jusqu'à 20 pour cent les taux de la solde des militaires et les indemnités pour les can- tonnements militaires. Les nouveaux taux sont applica- bles aussi pour les cantonnements dans des bâtiments d'alpage. Une suite a donc été donnée aux deux postu- lats.
1985 P ad 84.012 Char Leopard. Organisation du projet (N 11.12.84, Com- mission des affaires militaires du Conseil national)
L'exigence du postulat est remplie. Le département a donné des renseignements sur l'acquisition des chars 87 Leopard dans son premier rapport de janvier 1986.
1985 ₽ 85.349
Militaires en congé. Gratuité du transport (N 21.6.85, Ruf-Berne)
Depuis le 1er janvier 1986, tous les militaires peuvent bénéficier de billets au tarif unique de cinq francs pour se rendre en congé. Nous estimons que ce modeste tarif est supportable et proposons dès lors le classe- ment de ce postulat.
1985 ₽ 85.375
Troupes du train. Réorganisation (N 4.10.85, Müller-Bachs)
Les modifications proposées dans le postulat comportent de notables inconvénients. C'est ainsi que les services de chaque cheval et son entraînement seraient diminués d'une manière intolérable; il en résulterait de sérieux problèmes d'organisation pour les troupes du train.
256
Département militaire
S'agissant des chemins muletiers, les formations du train s'efforcent autant que possible aujourd'hui déjà de ne pas négliger l'entretien du réseau, comme le de- mande le postulat. En ce qui concerne l'incorporation des formations du train dans l'organisation territoria- le, celle-ci doit être rejetée. La troupe combattante tire en effet un meilleur profit de l'incorporation du train dans les bataillons et régiments de l'infanterie de montagne. Enfin, l'augmentation proposée du nombre des chevaux utilisables par l'armée n'est pas contes- tée. La "Communauté pour le cheval" élabore actuellement un projet à cet effet.
Les points du postulat auxquels il n'a pas été donné suite ne peuvent pas être réalisés. Nous proposons dès lors de le classer .
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS
1969 P 10 221
Aptitude au service militaire (N 10.6.69, Gut)
1972 P 11 060 Aptitude au service. Nouvelle appellation (N 17.3.72, Baumann)
1973 M 11 689 Aptitude au service militaire (N 25.9.73, Bommer; E 3.10.73)
1979 P 78.567 Service de remplacement pour handicapés (N 22.3.79, Vetsch)
1981 P 81.363 Service militaire. Aptitude selon la fonction (N 9.10.81. Iten)
1981 P 81.379 Service militaire. Critères de recrutement (N 9.10.81, Reichling)
Une direction du projet, dans laquelle les cantons sont aussi représentés, examine les problèmes inhérents à l'abolition du service complémentaire et l'introduction de l'incorporation différenciée. Les bases légales in- dispensables aux réformes envisagées doivent être soumi- ses aux Conseils législatifs, au cours de la nouvelle législature, dans le cadre de la prochaine révision de la loi fédérale sur l'organisation militaire.
1979 P 78.426
Droit de plainte des soldats (N 20.9.79, Muheim)
Le problème de la réglementation du droit de plainte et du recours dans la loi sera examiné dans le cadre de la prochaine révision de la loi fédérale sur l'organisation militaire. Celle-ci est prévue pour la prochaine légis- lature.
257
Département militaire
1981 P ad 80.081 Effectif du personnel au DMF (N 4.6.81, Commission des affaires militaires)
Demandés par la Commission des affaires militaires, les 20 postes supplémentaires à prélever sur l'effectif du personnel de l'administration fédérale n'ont pas encore été attribués au département.
1981 ₽ 79.588 Musée suisse de l'armée (N 4.6.81, Augsburger)
Les promoteurs du Musée suisse de l'armée ont constitué une fondation et désigné un conseil de fondation. Le postulat doit être maintenu.
C. ETAT DE L'EXAMEN DE MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS
1984 M ad 82.058 Code pénal militaire. Objecteurs de conscience (N 27.9.83, Commission du Conseil national; E 20.6.84)
Les travaux du département en vue de la préparation d'un message à l'appui de la révision du code pénal militaire et de la loi fédérale sur l'organisation militaire, qui doit permettre de régler le problème des objecteurs de conscience, ont pris fin entre temps. Le message sera présenté en 1987.
1985 M ad 84.012 Conception générale pour l'acquisition de la munition (N 11.12.84, Commission des affaires militaires du Con- seil national; E 18.6.85)
En exécution de la motion, nous avons adopté le 19 no- vembre 1986 un rapport sur la conception générale pour l'acquisition de la munition de l'armée. Ce rapport est déposé actuellement auprès des Commissions des affaires militaires des deux Chambres.
CINQUIEME PARTIE
Initiatives des cantons
Aucune.
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DÉPARTEMENT DES FINANCES
PREMIÈRE PARTIE
A. POLITIQUE FINANCIÈRE
La situation financière de la Confederation a continué de s'améliorer. Une interruption se dessine ainsi pour les années 1986 à 1988 dans la pe- riode déficitaire qui durait depuis une quinzaine d'années. Les efforts constants entrepris en vue d'assainir les finances federales ont donc abouti à un premier resultat non négligeable, alors que l'année preceden- te, on craignait encore que l'amélioration se limiterait à l'exercice de 1986. Si la situation a pu être évaluée de manière plus positive, c'est parce que les recettes ont été plus abondantes que prévu cette année. Ces entrées supplémentaires ont non seulement permis une clôture favorable des comptes en 1986, mais elles ont également relevé la base servant à estimer les recettes pour les prochaines années .
Les excedents envisages jusqu'en 1988 dans le compte financier reposent notamment sur l'observation d'une stricte discipline en matière de depen- ses. L'amélioration de la situation financière à permis d'alléger la dette fédérale puisque environ un milliard ont pu être rembourses en 1986 ( cf . message concernant le compte d'Etat 1986).
Mais cette amélioration de la situation financière n'est que temporaire puisque le plan financier annonce de nouveaux deficits importants des 1989. Cela montre clairement que le déséquilibre structurel des finances federales persiste, les recettes restant en retrait par rapport aux de- penses, qui suivent la croissance économique. Il est simplement eclipse passagèrement par des circonstances favorables. Celles-ci s'expliquent avant tout par l'accroissement regulier et vigoureux de la production globale de notre économie en une période de faible inflation, lié à une évolution extraordinaire sur les marchés financiers. C'est cette constel- lation qui est à l'origine des recettes supplémentaires enregistrées en 1986.
Vu cette situation, nous sommes encore bien éloignes d'un assainisse- ment durable des finances fédérales. Cet objectif continue cependant de guider notre politique financière. Un deuxième but s'y est ajouté, à sa- voir la stabilisation de la quote-part de l'Etat, autrement dit du rap- port entre les dépenses de la Confédération et le produit intérieur brut dans un environnement de croissance économique continue. Selon le plan financier et conformément à l'objectif fixe, cette quote-part devrait conserver son niveau actuel d'environ 10 pour cent durant la période de 1986 à 1990.
Sur le plan des dépenses, nous avons tenté de réaliser nos objectifs en matière de politique financière par de nouvelles compressions. Les mesu- res d'économies prises naguère ont continué d'exercer leur effet. Sur l'allegement des charges de la Confederation d'environ 6 milliards obtenu grâce aux efforts d'assainissement entrepris jusqu'ici, 40 pour cent sont attribuables à des économies. Par ailleurs nous avons fixe des règles ri- goureuses à la budgetisation et à la planification des dépenses. Nous avons en particulier réduit certaines demandes des départements et offi- ces. Tandis que la croissance des dépenses était dans l'ensemble parallè- le à celle de l'économie, on a cherché à fixer des priorités stricte à
Rapport de gestion 1986
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Département des finances
l'intérieur de ces limites. Dans ce sens, certaines dépenses ont benefi- cié d'une augmentation supérieure à la moyenne, alors que d'autres n'ont pu croître qu'à un taux inférieur à celle-ci.
Au plan des recettes, les faiblesses structurelles qui persistent à long terme rappellent que les améliorations acquises au prix de gros ef- forts ne devraient pas être compromises de manière irréfléchie. Aussi avons-nous souligne dans notre rapport sur les perspectives financières que les allégements fiscaux, tout comme les nouveaux projets de dépenses, doivent être examinées à fond pour que l'on puisse juger s'ils sont finan- cièrement supportables. Les demandes portent essentiellement sur un allé- gement fiscal de la place financière suisse, l'élimination de la taxe oc- culte au titre de l'IChA et une réduction de l'impôt fédéral direct pour les familles. Or, une réalisation de toutes ces requêtes sans compensa- tion équivalente grèverait dans des proportions intolérables le budget de la Confédération. Il convient dès lors de modérer également les allege- ments fiscaux et de fixer des priorités. Il s'agit en même temps d'étu- dier comment on peut remédier efficacement à la croissance insuffisante d'une partie importante des recettes fédérales.
Dans notre rapport du 7 mars sur les aspects fiscaux de la place finan- cière suisse, nous sommes arrivés à la conclusion que certains allege- ments fiscaux seraient souhaitables. Nous avons laisse entrevoir l'examen de mesures allant dans ce sens. Par ordonnance du département, le commer- ce physique de monnaies en or et d'or fin classes sous certaines posi- tions du tarif douanier a été exonéré de l'IChA à partir du 1er octobre et l'état legal rétabli comme il se présentait avant le 1er janvier 1980. En modifiant sa pratique, l'Administration fédérale des contribu- tions a par ailleurs supprimé l'impôt anticipé frappant les intérêts sur les avoirs interbancaires et réduit de moitié les droits de négociation prélevés sur les euroémissions. Le manque à gagner qui resulte de ces me- sures demeure dans des limites acceptables.
Les droits de douane sur l'huile de chauffage et le gaz ont été majorés alors que s'effritait le prix du pétrole. Nous avons en outre assujetti la surtaxe sur les carburants à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Ces mesures visaient à atténuer les faiblesses structurelles des recettes fe- derales et s'inspiraient du principe que des dépenses nouvelles doivent être financées par des recettes nouvelles. Le renchérissement fiscal des combustibles fossiles avait également pour but d'éviter si possible que la baisse du prix du pétrole n'entraîne une consommation supplémentaire indésirable de ces produits du point de vue de la protection de l'envi- ronnement. Le relèvement des droits sur l'huile de chauffage et le gaz a toutefois été rejeté ensuite par le Parlement.
A l'instar du Conseil national en 1985, le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière sur le projet du 25 juin 1980 visant à soumettre les agents énergétiques à l'impôt sur le chiffre d'affaires.
Les travaux préparatoires en vue de remplacer le régime financier, qui expire en 1994, ont été poursuivis. L'une des composantes essentielles de ce nouveau regime est l'inscription définitive dans la Constitution des deux principales ressources de la Confédération, à savoir l'IChA et l'IFD.
B. POLITIQUE MONÉTAIRE
En fixant l'objectif d'accroissement de la masse monétaire à 2 pour cent pour 1986, la Banque nationale suisse a choisi un taux considéré comme
260
Département des finances
n'ayant aucun effet inflationniste sur notre économie. Elle a réussi à maintenir exactement dans les limites prévues l'extension réelle de la masse monétaire. Cette politique a été accompagnée d'un fléchissement du taux d'inflation (1985: 3,3%; 1986 = 0,8%) provenant notamment d'une baisse du prix du pétrole et du cours du dollar ainsi que d'un recul des taux d'intérêt à cours à et moyen terme ( taux à trois mois des euro- francs: 4,92%/4, 22%; rendement des emprunts federaux 4, 70%/4, 24% ) .
Les Accords généraux d'emprunt (AGE) n'ont à nouveau pas été sollicités durant l'année écoulée. Les travaux du Groupe des Dix et du Comité inte- rimaire du Fonds monétaire international ( FMI) se sont dès lors concen- tres sur l'examen des possibilités d'améliorer le fonctionnement du sys- tème monétaire international. On s'est fonde à cet effet sur les deux rapports établis l'année precedente par le Groupe des Dix et le Groupe des 24.
Au sein du Comité intérimaire, où notre pays siège en tant qu'observa- teur, l'opinion a prevalu que le système des cours de change flottants devait être maintenu; sa souplesse a en effet permis d'attenuer diffe- rents chocs dont fut victime l'économie mondiale. Mais il a été relevé par la même occasion que les fortes fluctuations des cours de change ain- si que les déséquilibres affectant les relations monétaires à long terme sont autant de sujets d'inquiétude qui réclament une meilleure coordina- tion des politiques économique et monétaire entre les principaux pays industrialisés. L'idée de créer des zones-cibles pour les cours de chan- ge, qui avait été lancée par le Groupe des Vingt-quatre et une minorité du Groupe des Dix, n'a ainsi pas réussi à s'imposer.
C'est en premier lieu le FMI qui a été chargé de l'exécution de la "surveillance" en matière de politique économique et monétaire. Il dispo- se à cette fin de différents indicateurs ( balance des paiements, politi- que monetaire et fiscale, etc.), qui ne sont toutefois dotes d'aucune force normative, autrement dit le dépassement vers le haut ou le bas d'un indice n'entraîne pas automatiquement des mesures. Ces indicateurs per- mettent au contraire aux diverses institutions monétaires internationales ( Conseil exécutif du FMI, Comité intérimaire, Groupe des Cinq, Groupe des Dix) de se former une opinion.
En ce qui concerne la stratégie visant à surmonter les problèmes d'en- dettement sur le plan international, la voie tracée par l'initiative Baker et axée sur la croissance s'est confirmée. Le principal événement à cet égard fut le train de mesures auxiliaires votées en faveur du Mexi- que. Outre un large rééchelonnement de ses dettes, il a procuré à ce pays lourdement endetté de l'argent frais se montant à 12,2 milliards de dol- lars pour les années 1986 et 1987. Le Mexique beneficiera de 1,2 milliard de dollars supplémentaires si les recettes provenant de ses exportations restent inférieures à une certaine limite et il recevra une somme addi- tionnelle de 500 millions de dollars si son économie croît moins forte- ment que prévu.
Par ce train de mesures, tous les participants ont prouve qu'ils ont la faculté et la volonté d'emprunter de nouvelles voies pour résoudre le problème de l'endettement. Le renforcement de la collaboration entre le FMI et la Banque mondiale s'est notamment revele fructueux en l'occurren ce. Le rôle predominant que joue le FMI s'est également manifeste à cette occasion. En plus de sa fonction de pourvoyeur de fonds, il a assumé la charge importante d'un coordinateur, qui renvoie à ses obligations aussi bien les débiteurs que les créanciers.
L'évolution de l'économie mondiale a également été au centre des dis- cussions dans les organismes monétaires internationaux. On a généralement reconnu que les conditions fondamentales se sont améliorées, encore que
261
Département des finances
des efforts sont nécessaires pour asseoir la croissance économique sur des bases plus solides à long terme. Une ardente dispute dans laquelle s'est engagée une partie de l'opinion publique a éclaté au sujet des moyens à utiliser pour réaliser cet objectif . Les Etats-Unis ont d'autre part menace de laisser le dollar descendre encore plus bas si le Japon et la Republique federale d'Allemagne refusaient de relancer leur économie. Ces dissensions ont certes largement contribué à ce que le débat sur la politique monétaire s'est transposé de plus en plus dans des organismes de moindre importance. Ainsi, lors de leur rencontre au sommet de Tokyo, les chefs de gouvernement ont annoncé la création du Groupe des Sept, au- quel il sera fait appel pour résoudre des questions en relation avec l'administration ou l'amélioration du système monétaire international. Nous sommes conscients que le Groupe des Dix risque de ce fait d'être marginalise, raison pour laquelle nous suivrons attentivement l'évolu- tion.
En 1986, la Suisse a participé à un crédit de soudure de 30 millions de dollars (= 2,73% du montant total de 1,1 milliard de dollars) accordé au Mexique par la Banque des règlements internationaux. Sur ce credit, 19, 1 millions de dollars avaient été remboursés en plusieurs tranches jusqu'à fin 1986, soit dans les délais impartis (échéance de la dernière tranche: 13.2.87 ). La Turquie ayant remboursé durant l'exercice écoule le crédit qu'elle avait reçu en 1979, le recours à l'arrête federal sur la collaboration de la Suisse aux mesures monétaires internationales a dimi- nué de 19,1 millions de dollars par rapport à l'année precedente pour s'établir à 84, 4 millions de dollars. Exprime en francs suisses, ce recul est encore plus marqué en raison du fléchissement du cours de la monnaie américaine. La limite supérieure admissible des engagements, qui est de 1000 millions de francs, n'a ainsi de loin pas été atteinte.
Arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse aux mesures monétaires internationales/Etat des engagements de garantie à la fin de 1986
mio.$ mio.fr. 1)
Aide à la balance des paiements de la Turquie en 1980 dans le cadre d'une action de l'OCDE
15,5
25,2
Aide monétaire à la Yougoslavie (1983)
58,0
94,1
Crédit de soudure BRI en faveur du Mexique (1986)
10,9
17,7
Total
84,4
137,0
Sur invitation du chef du département, les signataires de la "Conven- tion relative à l'admission de valeurs étrangères au marché officiel des bourses suisses" (du 7 juin 1938) se sont rencontrés à Berne pour un échange de vues. Le but de cette réunion était de faire le point de la situation sur l'intérêt et les objectifs de l'Instance suisse d'admission dans un monde où les marchés financiers sont en pleine mutation. Il a été décidé de créer un groupe de travail à instituer par l'Association des bourses suisses afin de soumettre à un examen approfondi, en l'espace d'une année, différentes questions non encore resolues.
262
Département des finances
C. GESTION DES EMPLOIS ET PROJET EFFI
I. Projet EFFI
En automne 1984, le Conseil fédéral a charge l'administration de conduire le projet EFFI ( augmentation de l'efficacité dans l'administration fede- rale) pour environ 28 000 postes. Entre le 1 août 1984 et le 31 mai 1985, les offices ont presente, avec la participation de tous leurs collabora- teurs, plus de 5000 mesures en vue d'améliorer leur efficacité. Ces mesu- res de rationalisation représentent l'équivalent de 856 postes, 2,1 mil- lions d'heures de travail et 16,9 millions de francs de dépenses genera- les. Elles doivent être réalisées jusqu'à fin 1987.
Quelque 2500 mesures ont déjà été réalisées. Les économies qui en de- coulent totalisent 464 postes, 0,7 million d'heures de travail et 4 mil- lions de francs de dépenses générales. Ainsi les mesures devant être rea- lisées à la fin de 1985 l'ont été dans une large mesure. Bien qu'il ne soit pas encore possible de tirer des conclusions quant au resultat final du projet, on ne doit pas s'attendre, au vu des chiffres intermédiaires, à des écarts significatifs par rapport aux objectifs fixés pour fin 1987. Certes, un engagement considerable et soutenu des offices est in- dispensable à la réalisation des économies prévues .
Les économies exprimées en heures de travail sont assurées par le fait que la réduction de la durée de travail au 1 juin 1986 a été réalisée sans que des postes supplémentaires aient été autorisés. Il en va de même pour les dépenses générales, des réductions ayant été opérées sur le bud- get et sur le plan financier. Seules exceptions à ces règles : les bu- reaux de douane et les gardes-frontière, qui se sont vu accorder du per- sonnel supplémentaires pour faire face à la réduction du temps de tra- vail.
Sur un plan général, le projet EFFI a eu pour avantage de faire prendre conscience à tous les collaborateurs de la necessite d'un travail ef- ficace. La question de l'opportunité d'accomplir une tâche ou de la ma- nière de l'accomplir à un moindre coût est de plus en plus souvent posee.
Ainsi qu'il l'avait envisagé dans son rapport EFFI de 1985, le Conseil federal a mandate une entreprise de conseils pour rechercher les possibi- lités de rationalisation au niveau supradépartemental. Ce projet "EFFI - mesures interdépartementales", confie à la maison Mc Kinsey, de Zurich, vise à réaliser des mesures de rationalisation touchant plusieurs offi- ces, telles que la gestion des stocks ou la coordination des statistiques afin de créer la marge de manoeuvre nécessaire pour faire face aux tâches nouvelles.
Dans une première étape, l'entreprise examinera les possibilités d'éco- nomie en se fondant sur les propositions formulées par l'administration et sur ses propres constatations. Un rapport sur cette première étude est prévu pour fin avril 1987. Le Conseil federal décidera alors de la reali- sation des mesures préconisées.
II. Gestion des emplois
Nous avons décidé de créer une réserve de postes centralisée et adaptée à la gestion interdépartementale des emplois, comme l'ont demande en decem- bre 1985 les motions des commissions des finances des Chambres federa- les. La série de mesures que nous avons arrêtées dans ce domaine visent à instaurer une gestion efficace des emplois à l'échelon du Conseil fédé-
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Département des finances
ral, à permettre de contrôler les résultats du projet EFFI touchant les postes permanents et à prouver les transferts de postes operes conforme- ment aux dispositions légales sur le plafonnement des effectifs du per- sonnel. Elles ont également pour but d'accorder au Conseil fédéral, dans les limites de l'effectif autorisé, la marge de manoeuvre lui permettant d'attribuer les postes en fonction des tâches prioritaires qu'il a fi- xees. A cette fin, le Conseil fédéral cree chaque année un contingent d'une centaine de postes ou équivalent à 0,3 pour cent de l'effectif au- torise des départements. Lorsqu'il fixe le plafond financier du budget de l'année suivante ( en général immédiatement après les vacances d'été) , il arrête chaque fois l'importance, l'alimentation, l'affectation et l'at- tribution du contingent disponible dès le début de l'exercice en ques- tion. Il décide en outre où, à quelles conditions et dans quelle mesure il y a lieu de faire appel à l'Office de l'organisation ou à des experts de l'extérieur pour examiner les demandes de postes supplémentaires .
Par la voie du budget de 1987, nous avons invité les Chambres fédérales à autoriser la création de 235 postes permanents, soit 150 pour le Con- seil des écoles polytechniques et 85 pour l'Administration des douanes. Nous avons en outre supprimé 130 postes accordés temporairement, si bien que l'augmentation nette s'est établie à 105 unités.
En ce qui concerne les 96,7 postes sollicités en plus pour diverses tâ- ches, nous avons décidé d'en attribuer 29 pour le règlement des questions relatives à la protection de l'environnement et à la lutte contre la pol- lution de l'air.
Un postulat demandant au Conseil federal de présenter un rapport sur les conséquences que le blocage des effectifs a eues dans l'administra- tion federale, aux PTT et aux CFF, et sur les experiences faites dans ce domaine, a été déposé le 10 octobre au Conseil national. Nécessitant de vastes enquêtes, ce rapport sera probablement remis dans le courant de l'année, mais au plus tard avec le rapport de gestion de 1987.
DEUXIÈME PARTIE
A. SECRETARIAT GÉNÉRAL
I. Mesures visant à mettre en oeuvre les conclusions du postulat sur les minorités linguistiques dans l'administration fédérale
La réalisation des mesures annoncées dans la réponse à ce postulat (voir rapports de gestion de 1980/81/82/83/84/85) s'est poursuivie comme suit :
Nous avons pris connaissance du premier rapport couvrant 1984 et 1985. Le DFF a été chargé de continuer ce travail sur une base élargie en englo- bant les classes 3 à 7. Celles-ci forment en effet le réservoir de recru- tement des classes supérieures .
264
Département des finances
Ce rapport fait apparaître que si, dans l'ensemble, les nominations in- tervenues ont amélioré la représentation latine, l'effort doit néanmoins être maintenu pour combler certaines insuffisances.
L'analyse montre aussi que les candidats latins ont relativement plus de chances lorsqu'ils proviennent de l'extérieur de l'administration ou que leur nomination a ete prévue par un plan de relève.
Deux études ont été réalisées : la première, conduite par l'institut Battelle, devait déceler, à l'extérieur de l'administration, les motifs qui incitent les Latins à postuler un emploi fédéral à Berne ou qui les en dissuadent. Les conclusions de cette étude ( voir rapport de gestion 1985) ont été intégrées aux recommandations contenues dans le rapport de synthèse qui englobe la seconde enquête menée au sein de l'administration et qui portait sur l'environnement dans le travail principalement à Berne et, aux fins de comparaison, à Genève.
Il en ressort que trois quarts environ des francophones et des italo- phones estiment qu'il y a dans l'administration federale à Berne des pro- blèmes dus au fait qu'il y a des minorités et une majorité linguisti- ques. Cette opinion est partagée par la moitié des Romanches et par un quart des germanophones. Ces difficultés se regroupent autour de trois thèmes : l'emploi des diverses langues; les conditions de carrière; le re- crutement des agents et le lieu de service Berne.
A partir des résultats tires de l'analyse, des recommandations ont été faites. Elles portent notamment sur la nécessité: de mieux faire connaî- tre nos instructions du 12 janvier 1983 concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration ainsi que les directives du DFF du 15 décembre 1982 concernant l'encouragement de la formation linguistique; de faire en sorte que les cadres jouissent de bonnes con- naissances linguistiques; d'intensifier la rédaction parallèle des textes normatifs; d'étoffer et de rendre plus efficace le service de traduction allemande; d'étendre la diffusion des offres d'emplois dans toutes les langues nationales et de faciliter le recrutement et l'accueil des nou- veaux agents à Berne.
Le nombre de cours de langues propose est reste stable. La motion Robbiani du 19 mars 1986 demandant d'organiser davantage de cours d'ita- lien a été réalisée. Les inscriptions pour les cours de suisse-allemand ont légèrement diminue.
Les cours destinés aux traducteurs concernant la traduction des fi- chiers terminologiques ont été poursuivis.
Les cycles de six à sept conférences pour les italophones et les Roman- ches ont continue d'être bien fréquentes.
Le groupe de travail charge d'examiner l'organisation des services de traduction a ajourné la fin de son étude jusqu'à ce que soient connus les besoins de réorganisation qu'entraînera l'introduction prochaine des moyens de bureautique, notamment la mise en place d'une banque informati- sée de terminologie. Il présentera alors une éventuelle restructuration des services de traduction.
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Département des finances
La rédaction parallèle des textes normatifs s'est poursuivie au gré des possibilités limitées des services concernés. L'institutionnalisation hautement souhaitable de ce mode d'élaboration des projets législatifs ( commission mixte de rédaction) implique soit le recrutement de personnel supplémentaire à la Chancellerie fédérale (services linguistiques) et à l'Office de la justice, soit l'abandon de certaines tâches par ces servi- ces, solution qui ne saurait être raisonnablement envisagée. En effet, le volume de traductions, notamment de textes parlementaires, est en cons- tant accroissement et les services linguistiques sont fort occupés par le projet de création d'une banque informatisée de terminologie.
Considérant les aspects à long terme ainsi que les répercussions concre- tes de la décentralisation, nous avons décidé de transplanter quatre of- fices représentant quelque 350 emplois, à savoir: l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage à Bulle; l'Office fédéral de la statistique (sans le centre de calcul électronique) à Neuchâtel; l'Office fédéral du logement à Granges; l'Office fédéral de l'économie des eaux à Bienne. Leur déplacement a été prévu dans un rayon pendulaire, principa- lement en zone d'expression française et dans des régions dont l'économie est moins développée ou en difficulté suite à des ajustements structurels importants.
Les communes qui ont été retenues pour les implantations seront invi- tées à présenter des offres concrètes. Ce n'est qu'alors, vers fin 1987, que nous déciderons de soumettre aux Chambres un message sur les cons- tructions. Ensuite viendra l'étude des projets d'exécution et les travaux de construction. Les transferts et la mise en service des nouveaux locaux n'interviendront que d'ici à cinq ou six ans.
Cette échéance permettra d'apporter des solutions aux problèmes géné- raux et individuels du personnel.
Nous avons également admis que si de nouveaux offices devaient être créés à l'avenir, nous ne manquerions pas d'examiner l'opportunité d'une implantation hors de Berne.
Cette affaire est maintenant du ressort du Département de l'économie pu- blique.
II. Mesures concernant le partage des tâches incombant à la Régie fédérale des alcools
Se fondant sur un postulat adopté par le Conseil des Etats et les efforts de rationalisation entrepris d'une manière générale par la Confédération, le Département fédéral des finances a charge le professeur Germann d'exa- miner s'il n'y aurait pas lieu d'attribuer à d'autres offices certaines tâches de la Régie des alcools (RFA). Cet expert a rendu son rapport en 1985. En novembre de la même année, nous avons demande au DFF d'analyser quelles répercussions les mesures proposées par l'expert auraient sur le plan matériel, financier et du personnel. Sur la base de cette étude, les mesures ci-après ont été prises pour départager les tâches :
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Jusqu'ici, la RFA accordait des contributions à des organisations suis- ses et intercantonales chargées de la prévention contre les abus de l'alcool. Cette tâche sera privatisée. Les contributions seront al- louées désormais par l'Institut suisse de prophylaxie de l'alcoolisme à Lausanne. Elles continueront toutefois d'être mises à disposition par la RFA. Les deux divisions des fruits et des pommes de terre de la RFA sont en outre regroupees en une seule.
Outre les 3,5 postes transférés à l'Office de la sante publique, 13,5 postes sont supprimés à la RFA: 8 résultent des mesures EFFI, 2,5 d'ef- forts de rationalisation entrepris sur le plan interne et 3 de la fu- sion des deux divisions susmentionnées. L'effectif du personnel de la RFA peut dès lors être réduit de 17 unités au total pour être ramene à 259 agents.
Contrairement à la proposition de l'expert, le Centre suisse pour l'u- tilisation domestique des fruits demeurera une unité d'organisation de la RFA et ne sera donc ni cantonalisé ni supprimé.
B. ADMINISTRATION DES FINANCES
I. Gestion des finances
La budgetisation des recettes et des dépenses pour 1987 s'est fondée sur le plan financier établi en 1985. Dans nos instructions du 19 février 1986 concernant le budget et la planification financière, nous avons en particulier invité les départements à budgeter les dépenses avec parcimo- nie. Nous avons reduit différents articles par rapport aux demandes pré- sentees. Notre message du 29 septembre concernant le budget de 1987 pré- voit un taux d'accroissement de 2,9 pour cent pour les recettes et de 2,6 pour cent au titre des dépenses. Ces valeurs sont nettement inférieures à la croissance économique présumée. Elles ne reflètent cependant pas la tendance à long terme. En effet, en raison de notre système fiscal, les recettes augmentent moins fortement durant les années impaires que pen- dant les années paires. Certains facteurs spéciaux exercent en outre un effet modérateur sur les dépenses (cf. page 5 de notre message sur le budget de 1987). Grâce surtout à ceux-ci, le budget que nous vous avons soumis présente un excédent de recettes de 181 millions au compte finan- cier. Le résultat du budget général continue certes d'être negatif, mais l'on constate là également une amélioration comparativement à une période de plusieurs années.
La principale variation par rapport à notre budget résulte du rejet par le souverain de notre arrêté sur le sucre, qui a entraîné des dépenses supplémentaires de 59 millions. Les crédits prévus pour la construction des routes nationales ont par contre pu être réduits de 50 millions. D'autres modifications ont ensuite été apportées au budget lors de son examen par les Chambres. L'arrêté du 17 décembre 1986 prévoit un excedent de recettes de 171 millions au budget financier et un déficit de 250 mil- lions au budget général.
Parallèlement à l'établissement du budget, les perspectives financières pour les années 1988 à 1990 ont été élaborées. Davantage que les années
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précédentes, nous avons orienté nos décisions en la matière sur un con- trôle global des taux d'accroissement des dépenses et des recettes. Cette optique à moyen terme est préférable à une politique axée essentiellement sur les résultats financiers annuels. Le contrôle global pluriannuel pre- sente l'avantage que les fluctuations de recettes et de dépenses dues à des facteurs particuliers sont moins fortement ressenties, tandis qu'une orientation à court terme a pour inconvénient qu'elle est régulièrement influencée par une variation temporaire des recettes et des dépenses .
Dans nos instructions du 19 février 1986 concernant le budget et la planification financière, nous avons souligné la nécessité d'une politi- que restrictive à l'égard des dépenses. Les perspectives en matière de dépenses reposent sur le plan financier du 30 septembre 1985. Avec leur prolongation jusqu'en 1990, le taux moyen de croissance ne devrait pas depasser 4 pour cent par an. Nous avons fixe ce plafond à l'intention des départements. Si ceux-ci estimaient ne pas pouvoir s'en tenir à cette li- mite, ils devaient faire des propositions d'allegement en incluant au be- soin des mesures au niveau de l'ordonnance ou de la loi. Avec une crois- sance de 5,1 pour cent, les demandes des départements ont excédé considé- rablement le plafond de dépenses prévu pour les années 1987 à 1990, ce qui nous a amenés à opérer différentes réductions sélectives. Celles-ci ont permis d'abaisser la croissance moyenne à 4,7 pour cent durant les années 1987 à 1990.
Les rentrées extrêmement élevées réalisées pendant l'exercice écoulé ont eu un effet favorable sur le produit des recettes. La base servant à établir les estimations pour les années suivantes a ainsi pu être relevée d'autant par rapport à l'ancien plan financier. Ces estimations se fon- dent en outre sur des hpyothèses optimistes concernant l'évolution écono- mique. Avec 4,1 pour cent, la croissance moyenne des recettes reste néan- moins inférieure à celle des dépenses durant la période de 1987 à 1990. Pour 1988, notre rapport du 29 septembre 1986 sur les perspectives finan- cières prévoit un excédent de 150 millions au compte financier, alors qu'il annonce un déficit de 740 millions pour 1989, resp. de 580 millions pour 1990. Les Chambres federales ont pris acte de ce rapport au cours de la session d'hiver .
Les modifications touchant un instrument important de la perequation fi- nancière résultent de la nouvelle loi du 22 mars 1985 concernant l'utili- sation des droits d'entrée sur les carburants et de l'ordonnance du 9 de- cembre 1985 concernant la répartition des parts du produit des droits d'entrée sur les carburants destinées au financement de mesures autres que techniques. En vertu de ces deux arrêtés, les contributions ci-après ont été versées en 1986:
· contributions ordinaires 213 millions
. contributions extraordinaires 150 millions
Au total, des parts s'élevant à 379 millions du produit des droits d'entrée sur les carburants destinés au financement de mesures autres que techniques ont été versées en 1986, sans tenir compte de la contribu- tion de 3 millions visant à compenser les cas de rigueur. La répartition de ces fonds se présente comme suit par habitant et canton :
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PARTS DU PRODUIT DES DROITS D'ENTREE SUR LES CARBURANTS DESTINES AU FINANCEMENT DE MESURES AUTRES QUE TECHNIQUES EN 1986
EN FR. PAR HABITANT
300
CONTRIBUTIONS AUX CANTONS DOTÉS DE ROUTES ALPESTRES INTERNATIONALES ET À CEUX QUI SONT DÉPOURVUS DE ROUTES NATIONALES
250
CONTRIBUTIONS GÉNÉRALES ET PÉRÉQUATION FINANCIÈRE CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE
200
TH CONTRIBUTIONS GÉNÉRALES ET PÉRÉQUATION FINANCIÈRE CONTRIBUTION ORDINAIRE
150
100
50
0
ZG
GE
BL
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BE
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Cantons selon leur capacite financiere
En accord avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le Département des finances a charge en novembre 1983 un groupe de travail ad hoc de reexaminer à fond la statistique de la Confédération, des can- tons et des communes. En septembre 1985, celui-ci nous a soumis un projet sommaire selon lequel les données de la statistique financière seraient représentées aussi bien d'après le nouveau modèle comptable des cantons que suivant le système du compte financier. Il est toutefois difficile, sous certains aspects, de combiner les deux modèles comptables.
En particulier les financements spéciaux, le principe d'échéance, les amortissements sur le patrimoine financier ainsi que les imputations in- ternes du nouveau modèle comptable soulèvent des problèmes pour une pré- sentation selon le compte financier. Une procedure de consultation a été engagée à fin janvier 1986 auprès des directeurs cantonaux des finances et d'autres milieux intéressés, qui a donné les résultats que voici :
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Département des finances
statistique sont d'un intérêt primordial. Il est également rendu atten- tif à la grande importance que revêt la continuité des données de la statistique financière.
L'objet et le but du projet sommaire recueillent en principe l'adhésion de tous les participants à la consultation. La plupart d'entre eux y voient une base solide pour poursuivre les travaux, alors que d'autres le considèrent comme un compromis acceptable en cas de maintien de deux modèles comptables distincts.
Presque tous les milieux consultes regrettent que la Confédération de- sire conserver le compte financier, alors que l'harmonisation des comp- tes aurait été favorisee aux trois échelons. D'aucuns estiment que l'a- bandon d'un changement fondamental du compte de la Confédération cons- titue la principale entrave à la création d'une statistique financière significative, sans toutefois se prononcer matériellement sur les avan- tages et inconvénients que présentent les différents modèles comptables pour leurs usagers.
La majeure partie des propositions a rencontré l'approbation de ceux qui ont été consultés, divers points ayant cependant suscité des criti- ques ou des réserves. On a également enregistré quelques refus. Les im- putations internes ont toutes donne lieu à des avis négatifs.
Outre le développement et la mise en oeuvre d'applications conventionnel- les sur les installations centrales de traitement électronique des don- nées, les services informatiques de l'Administration federale des finan- ces se consacrent de plus en plus aux questions du traitement individuel des données (personal computing) et de la bureautique. En outre, par sui- te du rôle accru que joue le télétraitement des données ( teleprocessing), les dépenses évoluent en faveur des investissements dans les équipements.
Si ce déplacement du centre de gravité peut être réalise sans augmenter les effectifs ni sans négliger les équipements informatiques convention- nels, c'est parce que les moyens techniques dont on dispose pour ces der- niers se sont nettement améliorés. A cela s'ajoute l'utilisation adéquate de capacités externes lorsqu'il est question d'appliquer le savoir-faire à des nouveaux domaines de tâches tels que la bureautique ou dans les cas de sérieuses impasses. Les coûts de tels mandats à des experts externes sont inférieurs à 5 pour cent de l'ensemble des dépenses consacrées à l'informatique, qui se chiffrent à quelque 2 millions de francs.
Les développements susmentionnés vers le traitement individuel des don- nées et la bureautique ont été réunis dans un projet pilote accompagne par l'Office fédéral de l'organisation, qui vise - outre les aspects ge- néraux liés à la bureautique - l'intégration d'opérations qui n'ont jusqu'ici été assistées que de manière ponctuelle par des moyens informa- tiques. L'effort porte entre autres sur l'élaboration assistée des messa- ges concernant le budget et le compte d'Etat, qui demeure une tâche cen- trale et fastidieuse de l'Administration des finances. Grâce aux nouvel- les possibilités techniques ( desktop publishing), ce secteur d'attribu- tions renferme un potentiel de rationalisation considérable.
Les travaux visant à améliorer la présentation des comptes (projet VEREDA) ont été activement poursuivis. Il s'agissait en premier lieu d'é- laborer une conception détaillée et de mettre sur pied les bases facili- tant les décisions. Afin de pouvoir tenir compte des besoins et désirs des départements et d'assurer une introduction sans faille dans les ser- vices, on a crée un organe de liaison au sein duquel les représentants
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Département des finances
des départements sont informes périodiquement sur l'état d'avancement du projet et consultés au sujet des questions les plus importantes.
La structure détaillée du compte financier et du bilan, qui suit celle du modèle comptable des cantons, existe d'ores et déjà à l'état de pro- jet. Afin de garantir l'unité et la cohésion des articles, la manière de proceder et les critères qui la déterminent ont été établis sous forme de principes comptables. On est également au clair sur l'articulation et la longueur des numéros d'articles et de comptes. En raison de la tenue de- centralisée des comptes dans l'administration fédérale, différentes adap- tations devront être effectuées dans les offices au moment de l'introduc- tion des comptes remaniés de la Confédération. Des mesures ont été prises à cet effet avec les offices en vue des transformations et extensions ne- cessitées par l'informatique. Pour résoudre les différentes questions de principe, il existe des propositions de solution sur lesquelles il con- viendra de statuer l'année prochaine.
II. Monnaie fédérale
Le processus de restructuration de la Monnaie fédérale nécessité par le recul des besoins de monnaies est en cours. Par suite de mises à la re- traite et grâce à des transferts internes, ses effectifs de personnel ont pu être réduits de 29 1/2 à 20 1/2 postes permanents. Les locaux libérés du fait de ces adaptations structurelles seront affectés à des bureaux.
Le volume des nouvelles frappes s'est chiffre à quelque 170 millions de pièces, dont environ 70 millions étaient destinées à l'étranger. La mon- naie commémorative marquant le 600e anniversaire de la bataille de Sempach a été frappée à raison de 1 082 000 pièces de qualité normale et 75 800 pièces de qualité flan bruni pour collectionneurs.
III. Centrale de compensation et Caisse suisse de compensation
Afin de pouvoir traiter les demandes de prestations AVS et AI de l'étran- ger en constante augmentation, deux nouveaux projets importants d'infor- matique ont été réalisés au cours de l'année écoulée. Ainsi, depuis l'été dernier, la durée d'assurance en Suisse des anciens travailleurs étran- gers domiciliés à l'étranger est signalée à nos 22 Etats contractants au moyen de l'ordinateur.
Une autre mesure de rationalisation et de sécurité supplémentaire a été réalisée depuis le 1er décembre: les comptes et les decisions concernant les rentes des étrangers qui y ont droit ainsi que les decisions d'assu- jettissement à l'AVS/AI facultative de Suisses résidant à l'étranger ont été automatisés.
IV. Service des immeubles
Les négociations de principe menées avec l'Etat de Vaud concernant la cession de l'ancien domaine des Cèdres appartenant à l'EPF ont abouti. A Zurich, la Confédération a acquis, pour les besoins de l'EPF, deux immeu- bles au prix de 1,4, respectivement 2,25 millions de francs.
Malgré tous les efforts entrepris pour vendre l'ancien bâtiment scolai- re à Naples, aucun acheteur n'a été trouvé jusqu'à ce jour.
Plus de 150 contrats de fermage ont été réexaminés, modifiés ou conclus en vertu de la nouvelle loi fédérale sur le bail à ferme agricole.
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Département des finances
Afin de construire des logements à loyer modere, la Confederation a ache- té du terrain en ville de Genève. En outre, 60 logements coopératifs ont été mis en chantier dans l'agglomération de Lausanne; des crédits de construction s'élevant à 9,4 millions ont été acordes à cet effet.
Un montant de 9,8 millions a été alloue sous forme de prêts complemen- taires pour des rénovations et des mesures d'économie d'énergie.
La Confédération a accordé 16 cautionnements representant au total 0,8 millions pour faciliter l'achat ou la construction de maisons familiales.
V. Service juridique
Le message et le projet d'une loi fédérale sur les aides financières et les indemnités ( loi sur les subventions) ont été approuvés .
La procédure de consultation a été engagée sur le projet d'une nouvelle disposition transitoire de la Constitution visant à rendre plus difficile les décisions parlementaires en matière de dépenses (motion "frein aux dépenses" ) .
L'ordonnance sur les finances de la Confederation est entrée en vigueur en tant que nouvel arrêté d'exécution unique de la loi sur les finances de la Confédération.
Nous avons renonce pour l'instant à une revision de la loi sur les ban- ques ( la justification en est donnée dans la quatrième partie, proposi- tions concernant le classement de motions et postulats) .
C. OFFICE DU PERSONNEL
I. Reorganisation de l'office
La nouvelle organisation de l'office, établie par l'Office de l'organisa- tion et sur laquelle les associations du personnel ont été entendues, est entrée en vigueur le 1er octobre. En la mettant au point, on a largement tenu compte des suggestions emises dans le rapport du 20 mai que la com- mission de gestion du Conseil national nous a remis à la suite de l'ins- pection qu'elle a faite à l'Office du personnel. On a notamment ramené de trois à deux le nombre des membres de la direction, groupé les services d'après les tâches, supprime les mini-sections et denomme adjoints leurs chefs. Le secteur de la formation du personnel sera encore analysé par un expert de l'extérieur.
II. Conditions de travail du personnel federal
Les traitements et allocations ont été reajustes de 2,9 pour cent au de- but de l'année, pour être adaptés au renchérissement jusqu'à 108,9 points de l'indice suisse des prix à la consommation (décembre 1982 = 100). La rétribution du personnel a été supérieure de 0,65 pour cent au niveau an- nuel moyen de cet indice. L'allocation de renchérissement de 2,9 pour cent accordée dès le 1er janvier 1986 a de nouveau été incorporée direc- tement aux gains assures auprès de la Caisse d'assurance. Les assures ont payé les cotisations prévues à cet effet par les statuts.
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Département des finances
Le passage à la semaine de 42 heures, le 1er juin, s'est déroulé sans difficulté. A la suite d'une intervention parlementaire, nous avons revu la manière de mettre en compte le temps de déplacement accompli lors des voyages de service. En vue de favoriser encore davantage l'utilisation des transports publics, nous avons décidé de compter comme temps de tra- vail la durée des déplacements effectués par les usagers de tous ces mo- des de transport et de prévoir une limitation de la compensation des heu- res. Pour les voyages de service à l'étranger, la durée des déplacements effectués par les agents utilisant les transports publics peut être mise en compte à raison de moitié.
Groupe de travail "Incidences sociales de l'insécurité de l'emploi" Un groupe de travail dirigé par l'office et compose de représentants des PTT, des CFF, du Conseil des EPF, de l'administration générale de la Con- fédération et des associations faîtières du personnel federal a été cons- titue en novembre. Il a reçu pour mandat d'établir un programme d'appli- cation signalant les mesures qu'il convient de prendre sur le plan du personnel pour permettre aux collaboratrices et aux collaborateurs de l'administration federale d'assurer le maintien de leur occupation dans le monde du travail, lorsque la sécurité de l'emploi est menacée par des mutations technologiques .
Bureau de la condition féminine
Ce service de l'office s'est principalement consacré à l'étude du projet présente par la Commission fédérale pour les questions féminines, lequel recommande de créer un Bureau de l'égalité des droits entre l'homme et la femme, c'est à dire un organe chargé de faire appliquer l'article 4 de la constitution federale. Nous nous prononcerons ultérieurement sur cette affaire. Le Bureau s'est en outre employé à ce que les besoins des femmes soient pris en considération lors de la refonte du bulletin des places vacantes et lors de la mise au point des programmes concernant la politi- que des cadres et la formation à la gestion.
Les propositions d'amélioration soumises par le personnel ont permis à l'administration générale de la Confédération d'économiser 1,3 million de francs. Sur les 176 suggestions enregistrées, dix ont été formulées par des groupes .
III. Questions de classification
Les associations du personnel ont demandé à l'administration de réviser la classification des fonctions. En raison de l'évolution de la technique et des changements apportés dans les professions, de même qu'à la suite de la réalisation de divers projets de rationalisation, il va falloir adapter sensiblement, ces prochaines années, les filières des fonctions exercées dans les services d'exploitation et les services administra- tifs. Un groupe de travail a été constitue au sein de l'administration pour l'examen des multiples questions à résoudre dans ce domaine.
IV. Effectif du personnel
La gestion des emplois s'est poursuivie selon le système de l'effectif moyen annuel, qui s'est eleve à 33 989 agents. Ayant atteint 33 591 uni- tés, la moyenne annuelle réelle est restée légèrement au-dessous de l'ef- fectif autorisé (cf. tableau) . La réduction de l'horaire de travail, en-
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Effectif du personnel fédéral de 1983 à 1986
Genres d'activité
Effectif reel (moyenne annuelle) selon le compte d'Etat
Effectif autorise selon le budget
1983
1984
1985
1986
1985
1986
1
2
3
4
5
6
7
les tribunaux ni les entreprises en regie) .
33 407
33 358
33 409
33 453
33 632
33 842
a. Départements civils
18 195
18 569
18 639
18 715
18 761
18 971
Administration (y compris les autorités) Ambassades et consulats
6 954
6 927
6 961
6 973
7 041
7 109
1 237
1 212
1 214
1 226
1 236
1 240
Personnel d'exploitation de l'administration des douanes
3 634
3 685
3 724
3 761
730
3 820
Ecoles polytechniques et établissements annexes Stations de recherches de l'Office fédéral de
4 999
5 015
5 016
5 043
5 016
5 066
l'agriculture
891
883
883
884
891
891
Autres établissements et entreprises ( Bibliothèque nationale, Institut de météorologie, Musée national, Institut pour l'étude de la neige et des avalanches , Monnaie fédérale, Administration des bles et, depuis 1984, Assurance militaire, Clinique, militaire, Ecole de gymnastique et de sport
480
847
841
828
947
845
b. Departement militaire
Direction
507
517
525
526
532
535
Administration
1 241
1 051
1 049
1 113
1 071
1 074
Instruction .
2 360
2 231
2 244
2 287
2 201
2 210
Services d'intérêt public
277
279
280
281
278
281
matériel
847
846
837
833
846
846
Entretien et exploitation
9 980
9 865
9 835
9 698
9 938
9 920
c. Réserve du Conseil fédéral .
5
5
Département des finances
15 212
14 789
14 770
14 738
14 866
14.866
Recherche et développement, acquisition de
Effectif du personnel fédéral de 1983 à 1986
Genres d'activité
Effectif reel (moyenne annuelle) selon le compte d'Etat
Effectif autorise selon le budget
1983
1984
1985
1986
1985
1986
1
2
3
4
5
6
7
118
12 1
132
138
135
147
5 188
5 124
5 085
5 112
5 176
5 176
Entreprises federales d'armements Regie des alcools
4 922
4 856
4 819
4 855
4 900
4 900
266
268
266
257
276
276
93 712
93 632
93 342
94 047
94
456
94 972
Entreprise des PTT .
54 967
55 827
56 557
57 376
57 004
57 761
Chemins de fer federaux
38 745
37 805
36 785
36 671
37 452
37 211
132 425
132 235 131 968
132 750
133 399
134 137
Ne sont pas compris :
Les apprentis devant accomplir un apprentissage conforme- ment à la loi federale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle ( apprentis de l'administration, de l'arti- sanat, de laboratoires et apprentis-dessinateurs) .
2 280
2 323
2 363
2 388
2 400
2 400
Aspirants gardes-frontière et aspirants de douane accomplis sant leur stage de formation .
198
157
200
218
2 14
223
Département des finances
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Département des finances
trée en vigueur le 1er juin, a pu s'opérer sans qu'on recoure à du per- sonnel supplémentaire, sauf dans les services d'exploitation de l'Admi- nistration des douanes ( surveillance de la frontière et bureaux de doua- ne) où il a fallu 145 postes de plus (3,9 % de l'effectif) , qui n'ont pas pu être compensés par une rationalisation ou une reduction des presta- tions .
L'effectif autorise des auxiliaires dont le poste a été transformé en poste d'agent accomplissant des journées complètes de travail s'est élevé à 1926 unités. L'effectif réel des auxiliaires occupes ayant été, en moyenne annuelle, de 1757 personnes, le plafond autorisé a pu être res- pecté.
V. Formation du personnel
Nous avons adopte la politique de carrière et de formation des cadres à appliquer dans l'administration générale de la Confédération. Cette poli- tique tend à aider les cadres actuels dans l'accomplissement de leurs tâ- ches présentes et futures et à mettre à la disposition de l'administra- tion les cadres dont elle aura besoin a l'avenir. Elle consiste à deve- lopper la planification, l'appréciation, la promotion professionnelle et la sélection des cadres. Pour mettre en oeuvre cette conception, on ini- tiera les directeurs à la politique des cadres, par departement, on ins- truira les chefs du personnel et on prendra des mesures concrètes.
Nous avons également adopté la politique de la formation à la gestion dans l'administration générale de la Confédération. Cette formation vise à faciliter la réalisation des objectifs fixés dans les Directives sur la gestion des affaires administratives de la Confédération, le developpe- ment des aptitudes de chef des supérieurs et l'étude des problèmes de gestion. Elle tient compte des besoins spécifiques de l'administration et se compose de la formation de base, de la formation axée sur des problè- mes spécifiques et de la formation thématique.
La commission de l'instruction professionnelle a approuvé le programme général des cours de formation à caractère technique et scientifique, que le département a établi à l'intention des offices fédéraux. La formation en informatique a fait l'objet d'une convention écrite fixant la réparti- tion des tâches entre l'Office de l'organistion et l'Office du personnel; elle porte principalment sur la formation à dispenser aux cadres supe- rieurs.
Plusieurs séminaires et colloques ont été mis sur pied au titre du per- fectionnement professionnel. Parmi ceux-ci, on mentionnera particulière- ment le séminaire de gestion destiné aux hauts fonctionnaires du Départe- ment des finances, ainsi que le séminaire organise en commun avec l'Asso- ciation suisse des banquiers pour des collaborateurs des banques suisses et des cadres de l'administration fédérale.
VI. Service médical
Les examens radioscopiques auxquels se sont soumis 32 294 agents en 1985 (y compris ceux des établissements en régie) ont permis de deceler deux cas de tuberculose, six tumeurs malignes et quatre sarcoïdoses.
Les examens radioscopiques pour 1986 ont été supprimés provisoirement, en raison du maigre profit qu'ils apportaient sur le plan médical. Un groupe de travail a été chargé d'étudier si et à quelles conditions il faut les poursuivre. Il se penchera également sur les questions de toxi- comanie.
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Département des finances
Les examens radioscopiques auxquels se sont soumis 32 294 agents (y compris ceux des établissements en régie) ont permis de déceler deux cas de tuberculose, six tumeurs malignes et quatre sarcoïdoses.
D. CAISSE D'ASSURANCE
I. Administration de la Caisse d'assurance
Au 1er janvier 1986, l'allocation de renchérissement majorée de 3,5 pour cent a été incorporée aux gains assurés et aux rentes. Les assures ont dû effectuer pour ce relèvement les paiements supplémentaires prévus par les statuts. La Confédération et ses entreprises remunèrent la charge non couverte de la reserve mathématique au taux d'intérêt technique de 4 pour cent. Pour la première fois cette année, la charge decoulant de l'a- daptation des rentes au renchérissement a été couverte intégralement la même année. Les augmentations précédentes du capital destiné à la couver- ture des rentes, dues à l'incorporation des allocations de renchérisse- ment dans les rentes continuent d'être amorties par tranches successives.
L'administration de la caisse a été fortement sollicitée par le régime obligatoire de l'assurance et la tenue d'un "compte-témoin" selon la LPP. Les retards dus à l'enregistrement des entrées et des sorties n'ont pas encore été complètement rattrapés.
L'Office a examiné de très près la question de la revision des sta- tuts. Outre la réalisation du principe constitutionnel accordant les mê- mes droits à l'homme et à la femme ainsi que l'adaptation des statuts à la LPP, il s'agit essentiellement d'étudier les conséquences financières d'une modulation de l'âge de la retraite. Vu les craintes formulées dans l'expertise par M. Spengler établie à la demande des commissions des fi- nances au sujet du financement de l'âge flexible de la retraite, le chef du département a charge le professeur Hans Bühlmann de l'EPF de Zurich d'élaborer une expertise concernant les répercussions à moyen terme du choix de l'âge de la retraite tel que le prévoit le modèle du Conseil fé- deral. Il se révèle qu'avec le financement prévu, ce modèle est realisa- ble sans frais supplémentaires pour la Confederation. Il entraînera même, aux dépens des assurés, un allégement des charges pour l'employeur à moyen terme.
Concurremment avec la Direction générale des CFF et l'Office fédéral de l'organisation, l'analyse préliminaire du projet relatif aux caisses d'assurance du personnel de la Confédération a été menée à terme. C'est un pas dans la réalisation d'un concept informatique uniforme selon la convention de collaboration entre les deux caisses.
II. Caisse de compensation
La Caisse fédérale de compensation encaisse les cotisations AVS/AI/APG/AC des quelque 200'000 membres qui lui sont affiliés et elle en tient les comptes de revenu individuels. Les diverses campagnes d'information au- près de l'opinion publique concernant notamment les lacunes constatées dans les cotisations ont également suscité auprès de la Caisse un nombre extraordinairement eleve de demandes quant aux cotisations versées.
Les rentes AVS/AI ont été relevées d'un peu plus de 4 pour cent au dé- but de l'année. Les paiements annuels relevant des différents domaines de la Caisse dépassent de ce fait le milliard.
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Département des finances
Les nombreuses modifications des prescriptions, les nouvelles tâches confiées à la Caisse et le nombre sans cesse croissant des bénéficiaires de rentes ont provoque une forte augmentation du volume de travail au cours des dernières années. C'est la qualité de l'exécution des assuran- ces qui en pâtit dans la situation actuelle.
III. Services centraux et prestations discrétionnaires
La Commission de la Caisse a tenu trois séances; se fondant sur les sta- tuts, elle a accordé essentiellement des prêts et des subventions pour des cas de maladie. Les comptes 1986 donnent de plus amples détails sur les prestations discrétionnaires de la Caisse de secours.
Le travail administratif du service central des accidents a pu être ré- duit notablement par des mesures de réorganisation.
IV. Secrétariat de la Commission AI
Au cours de 60 séances, la Commission AI pour le personnel fédéral et son secrétariat ont traité 1970 demandes de réadaptation, de rentes et d'al- locations pour impotents. Le manque de personnel n'a pas permis cette an- née non plus d'entendre tous les assurés avant que soient prononcées les décisions de refus ni d'effectuer sur place les études nécessaires.
Les membres de la Commission AI ne connaissent la situation des assures en cause que sur la base des dossiers. Il est dès lors indispensable que le secrétariat etablisse de plus en plus un contact direct avec les assu- rés eux-mêmes, ce qui n'a pas été possible jusqu'ici pour les raisons susmentionnées.
278
Département des finances
E. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS 1
I. Recettes fiscales et activité
Les produits des impôts fédéraux et de la taxe d'exemption du service mi- litaire ont été les suivants (en mio. de fr. ) :
Genre d'impôt
Recettes brutes
Part de la Confédération
1985
1986
Différence
1985
1986
Différence
Impôt fédéral
direct
4 754
5 580
826
3 328
3 906
Impôt anticipé
1 822
2 542
1 641
2 290
Taxe d'exemption
du service mili-
taire
122
119
3
97
95
2
Droits de timbre
1
874
2 228
1 874
2 228
Impôt sur le
chiffre d'affaires
6 777
7 353
6 777
7 353
Total
15 349
17 822
13 717
15 872
L'impôt fédéral direct a produit 5580 millions; ce montant excède de 826 millions le résultat de l'année précédente et de 180 millions le ren- dement budgeté. Malgré la compensation des conséquences de la progression à froid (par ordonnance du Conseil fédéral du 9 mai 1984), qui s'est ré- percutée pour la première fois sur les rentrées fiscales en 1986, on a donc à nouveau réussi à accroître les recettes .
Le produit brut de l'impôt anticipé s'est élevé à 2542 millions; il de- passe par conseuqent de 192 millions le montant budgete et de 720 mil- lions le résultat de l'année précédente. Dans tous les domaines les re- cettes excèdent celles de l'année précédente. Les remboursements ont aug- mente de 600 millions par rapport à l'année precedente.
Le produit des droits de timbre a atteint un nouveau chiffre record de 2228 millions; celui-ci excède ainsi le budget de 378 millions et le re- sultat de l'année precedente de 354 millions. Le volume des négociations en bourse, et les cours boursiers, en hausse constante, ainsi que l'acti- vité intense qui se poursuit sur le marché des émissions ont entraîne à nouveau - en dépit d'une diminution des recettes afférentes aux papiers monétaires - une augmentation du produit des droits de timbre sur la né- gociation; pour les titres étrangers, cette augmentation s'est élevée à 109 millions. On remarquera surtout l'augmentation afférente au droit de négociation des titres suisses: de 176 millions, les recettes ont passé, en effet, à 278 millions. On a également enregistré des recettes supplé- mentaires considérables en ce qui concerne les droits sur les émissions (+ 132 millions .).
Les recettes provenant de l'ICHA ont atteint 7353 millions. Ce montant excède de 576 millions le résultat de l'année précédente et de 253 mil- lions le rendement budgeté de 7100 millions.
279
Département des finances
Quant à l'impôt anticipé, les pertes de recettes de la Confédération liées à l'application des conventions de double imposition se sont éle- vées à 1821 (1207 millions) .
II. Conventions internationales de double imposition
La convention fiscale négociée entre la Suisse et l'Union soviétique a été signée le 5 septembre. Le texte d'une nouvelle convention de double imposition passée avec la Côte d'Ivoire a pu être paraphé le 25 avril.
Recettes de l'Administration des contributions
Produits bruts des impôts fédéraux depuis 1977 représentés par genres d'impôt
en millions de francs
Impôt sur le chiffre d'affaires
7000
6000
Impôt direct
5000
4000
3000
Impôt anticipé Droits de timbre
2000
1
1000
Taxe d'exemption du service militaire
0
1977 1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984 1985 1986
280
Département des finances
Au cours de l'exercice, des pourparlers en vue de passer des conven- tions de double imposition ont eu lieu, en outre, avec la Chine, l'Indo- nesie, la Yougoslavie et les Pays-Bas ( révision de la convention de 1951/1966). Des pourparlers préliminaires ont été engagés, en outre, avec la Thaïlande et avec la Turquie en vue d'examiner la possibilité de si- gner des conventions de double imposition. Le 18 décembre, l'accord passé avec la France relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers est entré en vigueur ; il est applicable rétroactivement dès le 1er janvier 1985.
III. Travaux législatifs
En ce qui concerne l'harmonisation fiscale, l'impôt sur le chiffre d'af- faires sur l'énergie ainsi que les mesures visant à améliorer les condi- tions-cadres de l'imposition pratiquée sur la place financière suisse, cf. première partie, A.
IV. Compensation des effets de la progression à froid
La loi fédérale du 7 octobre 1983 concernant la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral oblige le Conseil fédéral à adapter le barème, le rabais et les deductions sociales affe- rents à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au rencherissement lorsque celui-ci atteint 7 pour cent depuis le 1er janvier 1982 ou depuis la dernière adaptation. Etant donné que le renchérissement depuis la der- nière adaptation ( comparaison du niveau de l'indice 31. 12.83-31.12.85 ) s'est élevé à moins de 7 pour cent, il ne doit pas être compensé pour la période de taxation 1987/88.
V. OCDE-Conseil de l'Europe: Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
La convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée par le Conseil de l'Europe de concert avec le Comité fiscal de L'OCDE prévoit une large collaboration des autorités fiscales nationales en matière de taxation et de perception des impôts (echange de renseigne- ments, contrôles fiscaux communs, collaboration dans le domaine du prélè- vement des impôts, y compris la constitution de sûretés, notification de documents) . Le Conseil federal est d'avis que la convention est en con- tradiction avec la conception juridique suisse de la collaboration inter- nationale en matière fiscale. C'est pourquoi la Suisse rejette le contenu de cette convention et n'a pas l'intention d'y adhérer.
VI. Divers
Il s'est révélé que la taxation de l'impôt federal direct, dans le canton d'Obwald, n'avait pas toujours été effectuée d'une manière conforme à la loi. Malgré les interventions répétées de la part de l'Administration fé- derale des contributions, les manquements constatés n'ont pu être élimi- nes, ce qui a eu pour conséquence que l'administration fiscale du canton d'Obwald n'a pas été autorisée à notifier la taxation concernant la pé- riode fiscale 1985/86. Pour les mêmes raisons, le Département, en appli- cation de l'article 94 de l'arrêté sur l'impôt fédéral direct, s'est vu
281
Département des finances
dans l'obligation de prendre vis-à-vis de l'administration de l'impôt fe- deral direct du canton d'Obwald des mesures relevant de son droit legal de surveillance.
F. ADMINISTRATION DES DOUANES
I. Evolution des recettes douanières
Les recettes nettes de l'Administration des douanes ( droits de douane, impôts, autres recettes ainsi que les redevances perçues pour le compte d'autres administrations telles que parts de l'impôt sur le chiffre d'af- faires, droits de monopole, taxes de contrôle vétérinaire, etc., mais après déduction de tous les remboursements et de la part des droits de douane revenant à la Principauté de Liechtenstein) ont augmenté de 5,6 pour cent par rapport à l'année précédente, pour se fixer à 5989,6 mil- lions. Les droits d'entrée proprement dits - sans les droits sur les car- burants et le tabac - ont atteint la somme de 1073,2 millions (+ 17,9%).
Les droits de douane sur les carburants ( droits de douane et surtaxe) ont rapporté 2651,6 millions (+ 6,0%). En vertu de l'article 36ter cst., la moitié des produits de droit de base (1155,5 mio.) et le produit en- tier de la surtaxe (1496,1 mio.) doivent être affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier.
Recettes globales de l'Administration des douanes 1982-1986 en millions de francs
1400
1200
1000
800
600
T
1982
1983
1984
1985
1986
Droits de douane sur les carburants Autres recettes
Surtaxe sur les carburants
Droits de douane proprement dits
Impôt sur le tabac
282
Département des finances
II. Mesures en matière d'exploitation
Le nombre de dédouanements a de nouveau fortement augmenté. On s'efforce de faire face à cet accroissement de trafic en examinant et en adaptant constamment les structures, les processus de travail et les effectifs de personnel, de même qu'en recourant toujours davantage aux moyens techni- ques. L'effectif de personnel a été modifié dans plus de 30 bureaux de douane. La fusion des deux bureaux de douane des ports rhenans de Petit- Huningue et de St-Jean a permis d'économiser 13 places de travail. Parmi les résultats les plus importants de l'inspection des six directions d'arrondissement, citons les simplifications plus poussées des processus de travail et de sensibles économies de personnel. A la Direction généra- le et dans le corps des gardes-frontière, un examen des structures d'or- ganisation est actuellement en cours.
L'Administration des douanes utilise depuis longtemps déjà l'informati- que pour la mise en oeuvre des dedouanements dans l'administration et l'exploitation. Elle realise progressivement des solutions informatiques communes avec les maisons de transport, les transitaires, les importa- teurs et les exportateurs . Aujourd'hui, l'échange de données s'effectue par lots. En collaboration avec les milieux interesses, l'Administration des douanes met au point un système informatique intégré de communication interactive entre les installations TEI des assujettis et les siennes.
Les 44 postes frontières les plus importants ont été relies par termi- naux au système de recherches informatisées de police (RIPOL) de l'Office fédéral de la police. On dispose ainsi, pour le contrôle des personnes à la frontière, d'informations plus rapides et plus fiables, ce qui en aug- mente l'efficacité; le dédouanement dans le trafic des voyageurs s'en trouve en outre accelere.
III. Redevances sur le trafic routier
Divers Etats perçoivent, à titre de rétorsion, des redevances sur les poids lourds suisses; grâce aux demarches diplomatiques, elles ont toute- fois pu être ramenées en règle générale à un niveau au pire compensatoi- re. Les inégalités liées à toute redevance forfaitaire et acceptées par le législateur en contrepartie de la simplicité du système de perception, ont suscité encore ici et là des réclamations et autres interventions, quoique moins nombreuses que l'année précédente. Les mesures legales sui- vantes, décrétées par le Conseil fédéral et entrées en vigueur le 1er janvier, ont contribué à améliorer la situation: exonération de la rede- vance pour les voitures automobiles à traction électrique et les remor- ques habitables de forains et de cirques; réduction de moitié des taux pour les chariots à moteur et les remorques pour le transport de choses de forains et de cirques; extension des possibilités de remboursement pour les courses exécutées à l'étranger par des transporteurs suisses ; déclassement du tronçon Bargen - Schaffhouse de la N 4, qui peut desor- mais être utilisé sans vignette.
283
:
Département des finances
Recettes 1986
en millions de francs ( entre parenthèses : 1985 )
Redevance pour l'utilisation des routes nationales
Redevance sur le trafic des poids lourds
Administration fédérale des douanes
56,0
(52,7)
19,0
(18,2)
Cantons
(93,9)
Autres points de vente en Suisse
83,0
(79,2)
99,5
Points de vente à l'étranger
20,6
(18,6)
Recettes brutes
159,6
( 150,5)
118,5 (112,1)
Pour les courses exécutées à l'étranger, en 1985, par des véhicules suisses, 2,3 millions de francs ont ete remboursés .
IV. Nouveau tarif des douanes
Jusqu'à présent, la convention internationale sur le système harmonisé pour la désignation et la codification des marchandises, approuvée par les Chambres federales le 10 juin, a été signée par 41 pays et unions économiques (y compris la Suisse) avec reserve de ratification et par cinq pays sans réserve de ratification. Pour que la convention puisse en- trer en vigueur le 1er janvier 1988, 17 Etats et unions douanières ou économiques au moins doivent la signer sans reserve de ratification ou déposer leurs instruments de ratification ou d'adhésion pour le 30 sep- tembre 1987 au plus tard. Après concertation avec les principaux parte- naires économiques de la Suisse (Etats membres des CE et de l'AELE), le Conseil fédéral ratifiera probablement la convention avant l'échéance precitée.
Quant à la loi sur le tarif des douanes, nouveau tarif inclus, que le Parlement a adoptee le 9 octobre, le Conseil fédéral envisage de la met- tre également en vigueur le 1er janvier 1988.
V. Imposition du tabac
Les recettes provenant de l'impôt sur le tabac et des droits de douane sur les tabacs manufactures se sont élevées à 797,3 (844) millions de francs. Conformément à l'article 34quater de la constitution federale, ce montant est destiné au cofinancement de l'AVS/AI.
La diminution de recettes par rapport à l'année precedente est princi- palement due à la réduction des stocks et à un léger fléchissement de la consommation.
VI. Contrôle des métaux précieux
Un accord a été conclu avec la France concernant la reconnaissance reci- proque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux pre- cieux. Il élimine les obstacles non tarifaires dans le trafic bilatéral de tels ouvrages. Cet accord a été signé sous reserve de ratification.
284
Département des finances
G. RÉGIE DES ALCOOLS
Le budget, la gestion des affaires et le compte de la Regie des alcools, ainsi que l'utilisation, pour combattre les effets de l'alcoolisme, de la Regie, font l'objet de messages spéciaux.
H. COMMISSION DES BANQUES
La commission des banques renseigne de manière détaillée sur son activité dans son rapport annuel au Conseil federal.
J. OFFICE DE L'ORGANISATION
I. Conseil en économie d'entreprise et expertises sur l'organisation
L'office a traité, en collaboration avec les secrétariats generaux et les offices concernés un nombre important de problèmes d'organistion et de gestion de portées et de natures différentes. Il fut aussi bien question d'analyse et d'interprétation des tâches que d'amélioration de l'organi- sation fonctionnelle et structurelle ou de mise en oeuvre des instruments modernes de l'organisation administrative et de la bureautique (traite- ment de texte, archivage, documentation, micrographie, télécommunica- tions) . De cas en cas, le soutien apporté par l'office peut prendre des formes diverses : direction de projet, collaboration aux groupes de tra- vail, conseil ou accompagnement des instances de ligne. Comme exemple de projet important et complexe dont l'office a pris la direction, il faut mentionner celui des mesures d'organisation et de politique du personnel en vue de l'amélioration de la situation dans le domaine des réfugiés.
L'office s'est à nouveau vu attribuer un rôle important dans le projet EFFI ( augmentation de l'efficacité dans l'administration federale) . L'ef- fort principal a porte sur la redaction du rapport concernant les resul- tats intermédiaires ( contrôle d'exécution), sur la gestion des postes ainsi que sur les préliminaires à l'engagement d'une entreprise de con- seil pour un projet subsequent de recherche et de réalisation de mesures interdépartementales. D'autre part, la question d'une amélioration des expertises sur l'organisation et du contrôle de l'administration est à l'étude .
L'office a également travaillé dans le comité du projet AVANTI, projet qui a pour objectif la réalisation des mesures décrétées par le Conseil des écoles polytechniques à la suite de l'étude d'optimalisation de la maison Hayek.
D'autre part, diverses interventions ont été conduites sur mandat des commissions de gestion et, pour un cas, de la commission des finances.
II. Coordination de l'informatique; bureautique
L'office coordonne l'informatique au sein de l'administration federale. Il remplit cette fonction en étroite collaboration avec les utilisateurs,
285
Département des finances
les services informatiques et les commissions ad hoc des départements, du Conseil des écoles polytechniques, de l'administration federale ainsi que du service de la protection des données de l'Office fédéral de la justi- ce. Pour les PTT et les CFF, ces fonctions de coordination se réduisent à la participation à la commission de coordination pour le traitement auto- matique de l'information des PTT et aux commissions equivalentes des CFF ainsi qu'à la participation à quelques grands projets.
L'utilisation de l'informatique ne cesse de croître dans les adminis- trations comme dans les écoles polytechniques. L'accès direct à partir des postes de travail de l'administration fédérale et, dans une certaine mesure, des administrations cantonales et communales se généralise avec la production centralisée ou décentralisée des prestations informatiques nécessaires. L'accroissement extraordinaire des besoins dans le cadre des écoles polytechniques, qui s'amorçait lors de notre precedent rapport an- nuel, s'est effectivement produit. Les nouveaux besoins pour la formation des étudiants en informatique comme branche principale ou à option, l'u- tilisation extensive de l'informatique dans l'enseignement et la recher- che, les besoins en ordinateurs à hautes performances, les applications de gestion et administratives exigent pour les années prochaines un dou- blement des moyens financiers initialement prévus. L'office a collaboré à la planification et aux travaux de réorganisation dans ce domaine. Dans l'administration elle-même, l'exigence des prestations modernes de l'é- tat, le blocage du personnel et de nouvelles données techniques et écono- miques des matériels, équipements et logiciels mèneront à une augmenta- tion des propositions de modernisation et de réalisation de nouvelles ap- plications informatiques. Pour 1987 et les années suivantes, les moyens financiers accrus et surtout les disponibilités en personnel internes ne suffisent pourtant pas à couvrir toutes les demandes. D'où la nécessité d'une acquisition et d'une utilisation économe et efficace des moyens in- formatiques, assistance externe comprise. C'est dans ce but que l'office a collaboré à de nombreuses acquisitions et projets et pris les premières mesures pour une planification plus étendue.
Il faudra coordonner à l'avenir des applications informatiques tradi- tionnelles répondant à des besoins spécifiques avec des outils conviviaux ( bureautique) et des systèmes performants de télécommunication. L'objec- tif, c'est d'utiliser au mieux les grandes possibilités qu'offrent les techniques modernes et leur combinaison pour améliorer l'efficacité de l'administration. Il faudra simultanément respecter les contraintes de la protection des données et des bonnes conditions de travail. L'office a poursuivi et intensifie ses activités pour aménager l'avenir en élaborant le projet d'un plan directeur d'informatique de l'administration fédérale et en le soumettant à une large procédure de consultation. Le groupe de travail "bureautique", cree en 1985 avec la participation d'une entre- prise-conseil externe, a remis ses propositions quant au cadre conceptuel et à la suite des opérations. On a procédé par la suite à des verifica- tions détaillées et lancé des projets-pilotes. Les travaux de conception et de réalisation du réseau local de télécommunication ont été poursui- vis. Les questions relatives à un concept global de télécommunication, qui proposerait des solutions allant au delà des applications particuliè- res pour les liaisons entre Confédération, cantons et communes, sont étu- diées dans le cadre de la Conférence suisse sur l'informatique.
III. Planification fonctionnelle de la construction
En matière de planification fonctionnelle de la construction, l'office a, dans près de 40 projets, mis l'accent sur la phase de definition des be-
286
Département des finances
soins et des propositions d'investissement. D'autre part, 38 demandes de crédit d'étude et de projets donnant lieu à message ont été examinées pour le Département des finances.
K. CONTRÔLE DES FINANCES
En tant qu'organe administratif supérieur de la Confédération en matière de surveillance financière, le Contrôle des finances seconde aussi bien l'Assemblée federale que le Conseil federal. Il doit transmettre periodi- quement à la Délégation des finances des Chambres tous les dossiers rela- tifs aux affaires traitées. Les résultats des examens auquels il procède sont consignes dans les rapports annuels que la Délégation des finances adresse aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats .
TROISIÈME PARTIE
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale
A. MESSAGES
Majoration des droits de douane sur l'huile de chauffage et le gaz
(86.010)
(86.014)
(86.022)
( ad 85.052)
(86.040)
(86.052)
(ad 85.052)
29.10.86
(86.069)
15.12.86
287
Département des finances
B. RAPPORTS
(86.024) £ 3. 3.86
(86.053)
(86.052 )
QUATRIÈME PARTIE
Motions et postulats
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans
Administration des finances
1971 P
10946 Garantie sur les dépôts d'épargne (N 2.12.71, Trottmann)
1973 P
11633 Contrôle des grandes banques (N 20.9.73, Hubacher)
1974 ₽
12042 Crédits bancaires. Taux de couverture (N 2. 10.74, Augsburger)
1975 M
75.301 Protection des petits épargnants et investisseurs (N 20.3.75, Schmid-St-Gall; E 1.10.75)
1977 ₽
77.324
Loi sur les banques. Révision (N 22.6.77, Carobbio)
1977 P
77.349 Surveillance des banques (N 22.6.77, Müller-Zurich)
1977 P
77.359 Contrôle des banques (N 22.6.77, Groupe socialiste)
1977 ₽ 77.363 Secret bancaire (N 22.6.77, Ziegler-Genève)
1977 ₽
77.388 Petits épargnants (N 22.6.77, König)
1979 P
78.321 Dépôts bancaires. Garantie (N 4.10.78, Schatz-St-Gall; E 14.3.79)
1979 ₽ 79.360
Placements extra-bancaires (N 27.9.79, Carobbio)
Jusqu'ici, il était prévu de tenir compte de ces inter- ventions dans la nouvelle loi sur les banques. Pour les raisons ci-après, on entend toutefois renoncer pour l'instant à une revision de la loi sur les banques :
288
Département des finances
La Convention XVIII de l'Association suisse des ban- quiers a permis de faire des progrès décisifs dans la garantie des dépôts d'épargne. Selon cette conven- tion, l'Association des banquiers paie directement aux créanciers concernés, en cas de faillite ou de sursis concordataire d'une banque, les dépôts d'épar- gne et les versements sur les comptes d'épargne qui atteignent 30'000 francs au plus par créancier.
En tant qu'organe de surveillance des banques, la Commission fédérale des banques a toujours su, en in- interpretant au mieux l'actuelle loi sur les banques, assurer une surveillance bancaire adaptée aux exi- gences modernes. Elle dispose également, d'après Ses propres déclarations, de bases légales suffisan- tes pour garantir une surveillance des banques effi- ce.
Lorsque la convention de diligence des banques passée entre la Banque nationale et l'Association des ban- quiers aura expiré, le problème de l'acceptation de fonds pourra être réglé d'une manière satisfaisante grâce à l'interprétation de la loi actuelle.
Les marchés financiers étrangers suscitent en ce mo- ment certaines évolutions dont on ne connaît pas en- core les répercussions sur nos établissements finan- ciers. Le remplacement rapide du système traditionnel de l'octroi des crédits par des financements au moyen de titres joue notamment un rôle non négligeable à cet égard. Il serait dès lors inopportun de modifier la loi à l'heure actuelle. Dès que la situation se sera stabilisée, il faudra décider sur la base des expériences recueillies par la Commission des banques s'il y a lieu de réviser ou non la loi sur les ban- ques.
1982 P 81.485 Politique financière. Effets régionaux de la politique financière (N 19.3.82, Couchepin)
Suite à une étude du Fonds national qui portait sur l'année 1978, les deux postulats demandent une analyse périodique, d'une part, des instruments de la politi- que financière et de leur incidence régionale et, d'au- tre part, des flux financiers entre la Confédération et les cantons. En 1985, un nouvelle étude relative à la répartition par cantons des dépenses fédérales de l'an- née 1983 a paru. Elle a été réalisée sur mandat de l'administration fédérale. De plus, une analyse des ef- fets régionaux de la politique tarifaire des PTT a été publiée. Ainsi, il a été répondu aux demandes principa- les des deux postulats. La poursuite de ce genre d'ana- lyses périodiques est prévue pour les dépenses de l'ad- ministration générale de la Confédération. Une nouvelle étude des flux financiers des assurances sociales est également envisagée. En revanche, certaines considéra- tions de coût par rapport à l'utilité laissent apparaî- tre comme injustifiée une répartition générale par can- tons des flux financiers des CFF et des PTT. Une telle
289
Département des finances
ventilation n'est pas significative pour les recettes de la Confédération .
Office de l'organisation
1979 P 78.493 Economie privée et activité de l'Etat (N 5.6.79, Basler)
Dans son rapport du 25 août 1982 (FF 1982 III 73 ss) , le Conseil fédéral a traité la question du developpe- ment des activités de l'Etat et de ses causes . Ce rap- port exprime clairement la volonté de l'administration fédérale de mettre l'économie privée à contribution chaque fois que cela s'avère économique et judicieux. Ce choix ne se limite pas à la production de biens, mais également à celle de services. Il est notamment rappelé pour mémoire les expertises d'organisation des écoles polytechniques, la conduite de projets dans le domaine des réfugiés ainsi que la grande diversité des mandats pour la réalisation d'applications informati- ques .
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans
Secrétariat général
1984 P 84.386 Régie des alcools. Réorganisation fonctionnelle (S 4.5.84, Affolter)
Le Département des finances avait, en 1984, charge un expert d'examiner si certaines tâches relevant de la Régie des alcools ne pourraient pas être assumees plus judicieusement par d'autres offices fédéraux. Se fon- dant sur le rapport d'un groupe de travail interdepar- temental et sur l'avis de la Délégation de l'alcool, le Conseil fédéral a décidé, le 26 novembre, d'attribuer à l'Office fédéral de la santé publique ou de privatiser les fonctions de la Régie ayant trait à la politique de la santé au sens étroit du terme.
Le secrétariat de l'Association suisse pour l'alimen- tation et les tâches de la Confédération découlant de la surveillance de l'emploi de la dîme de l'alcool sont transférés de la Régie à l'Office federal de la santé publique. Il incombera, à l'avenir, à l'Institut suisse de prophylaxie de l'alcoolisme, Lausanne, de repartir les subsides que la Régie continuera à mettre à dispo- sition aux organisations oeuvrant à la prévention de l'alcoolisme sur le plan suisse ou intercantonal.
Les deux divisions des fruits et des pommes de terre fusionneront.
Grâce au programme visant à augmenter l'efficacité de l'administration federale, aux mesures de rationalisa- tion prises par la Régie et à la réorganisation fonc-
290
Département des finances
tionnelle désormais adoptée, l'effectif du personnel de la Régie peut être réduit de 17 et ramené ainsi à 259 unités.
Le point b du postulat, qui demande d'examiner si les tâches confiées aux commissions de l'alcool par les conseils ne devraient pas être transférées aux commis- sions des finances et de gestion, n'est pas de la com- petence du Conseil fédéral mais du Parlement.
Administration des finances
1984 P 84.354 Appels publics de fonds (N 22.6.84, Pini)
(Pour le développement, voir chapitre I ci-devant, in- terventions concernant la loi sur les banques )
1986 P 85.332 Flux financiers entre la Confédération et les cantons (N 21.3.86, Robbiani)
(Pour le développement, voir chapitre I ci-devant, postulat 81.485, Politique financière) .
Office du personnel
1985 P 84.422 Administration générale de la Confédération. Formation des cadres (N 2.12.85, Bonny)
Nous avons adopté la conception de la politique de car- rière et de formation des cadres ainsi que celle de la formation à la gestion. En outre, la formation en in- formatique, qui prévoit des séminaires pour les cadres supérieurs, a été mise en route. Les organes compétents ont également approuve la conception generale de la formation professionnelle à dispenser dans les domaines technique et scientifique. Les mesures demandées dans le postulat ayant ainsi ete prises.
1985 M ad 85.052
Gestion des emplois (E 3.12.85, Commission des finan- ces du Conseil des Etats; N 11.12.85)
La motion invite le Conseil fédéral à poursuivre ses efforts pour augmenter encore l'efficacité de l'admi- nistration fédérale et à créer une réserve de postes centralisée et adaptée à la gestion interdépartementale des emplois.
Le Conseil fédéral a poursuivi ses efforts pour aug- menter l'efficacité de l'administation : il a donné man- dat à une entreprise de conseil réputée d'étudier et de réaliser des mesures de rationalisation interdéparte- mentales. Il s'agit là d'une suite au projet EFFI qui se concentrait, lui, sur les mesures internes aux offi- ces. La première partie du nouveau projet a pour objec- tif l'examen des propositions des offices fédéraux et des suggestions de l'entreprise de conseil. C'est le
291
Département des finances
Conseil fédéral qui choisira les mesures interdeparte- mentales qu'il faudra approfondir au cours de la secon- de phase, puis mettre en oeuvre. Le Conseil federal a encore pris connaissance du rapport sur l'état de rea- lisation du projet EFFI. D'autre part, de nombreux au- tres projets ont été menés à bien pour l'amélioration permanente des prestations et de la gestion économique de l'administration.
Le 16 juin, nous avons décidé de créer une réserve de postes centralisée et adaptée à la gestion interdepar- tementale des emplois, comme le désirait la motion. Le Conseil fédéral crée chaque année un contingent d'une centaine de postes ou équivalent à 0,3 pour cent de l'effectif autorisé des départements. Lorsqu'il fixe le plafond financier du budget de l'année suivante (en gé- néral immédiatement après les vacances d'été), il arrê- te chaque fois l'importance, l'affectation et l'attri- bution du contingent disponible dès le début de l'exer- cice en question. Il décide également où, à quelles conditions et dans quelle mesure il y a lieu de faire appel à l'Office de l'organisation ou à des experts de l'extérieur pour examiner les demandes de postes sup- plementaires.
Administration des contributions
1985 P 85.572 Place financière suisse (E 17.12.85, Belser)
1985 ₽ 85.578 Place financière suisse (N 20.12.85, Groupe socialiste)
Nous vous avons transmis le rapport.
Administration des douanes
1986 P 85.963 Abandon momentané des droits à l'importation de vehicu- les répondant aux normes US-83 (E 3.3.86, Bührer)
Le 1er octobre sont entrées en vigueur des dispositions plus rigoureuses en matière de gaz d'échappement, au sens de l'article 7 de l'ordonnance sur les gaz d'échappement (RS 741.434). De ce fait, les véhicules à moteur importés depuis lors satisfont en règle générale à la norme US-83. La mesure proposée devient ainsi ca- duque.
Régie des alcools
1986 P 85.995 Régie des alcools et Office de la santé publique . Redistribution des tâches (N 21.3.86, Zwygart)
Le Conseil fédéral est prie, en examinant le transfert du service de santé publique et de statistique, qui de- pend de la Régie des alcools, à l'Office fédéral de la
292
Département des finances
santé publique, de prendre en considération non seule- ment les conséquences administratives et financières d'un tel transfert, mais aussi et surtout les repercus- :
sions qu'il pourrait avoir sur la politique dans le do- maine de l'alcool, politique qui a pour objectif la sauvegarde de la santé publique .
En vertu des arrêtés du Conseil fédéral du 26 novem- bre concernant la réorganisation fonctionnelle de la Régie des alcools, le secrétariat de l'Association suisse pour l'alimentation et les tâches de la Confédé- ration découlant de la surveillance de l'emploi de la dîme de l'alcool sont transférés à l'Office fédéral de la santé publique.
Il incombera, à l'avenir, à l'Institut suisse de pro- phylaxie de l'alcoolisme, Lausanne, de repartir les subsides aux organisations qui, sur le plan suisse ou intercantonal, se consacrent à la prévention de l'al- coolisme.
1986 P 85.955 Régie des alcools. Réorganisation fonctionnelle (N 21.3.86, Rutishauser)
Le Conseil fédéral et l'administration envisagent de cantonaliser, voire de supprimer le Centre d'Affoltern a.A. pour l'utilisation domestique des fruits. Cette institution fournit de précieux services sur le plan de la mise en valeur des fruits sans distillation, de la promotion de l'hygiène publique, du maintien de l'in- frastructure en vue d'assurer l'auto-approvisionnement en périodes perturbées, de l'entretien et de la sauve- garde d'une culture rurale, de la protection du paysage et des oiseaux. Le Conseil fédéral est prié de prendre ces faits en considération lorsqu'il examinera la ques- tion.
Le 26 novembre le Conseil fédéral a decide, lors de la réorganisation fonctionnelle, de maintenir le centre d'utilisation des fruits à la Régie.
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS
Administration des finances
1968 M 9778 Pérequation financière à long terme (E 11.6.68, Leu; N 3.10.68)
La reforme générale de la perequation financière exige en particulier, au préalable, la clarté en ce qui con- cerne la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons .
293
Département des finances
1973 ₽ 11759 Péréquation financière (N 20.9.73, Aubert)
Le postulat, qui demande que la manière de calculer la capacité financière des cantons et l'échelonnement des subventions fédérales soient précisées par une loi au lieu d'une ordonnance, doit être examine en liaison avec la réforme de la péréquation financière.
1977 77.332 Banque nationale suisse (N 22.6.77, Schmid-St-Gall)
La mise à jour de la législation a été ajournée pour le moment. La démonétisation de l'or et la reglementa- tion définitive de l'obligation d'accepter des billets de banque nécessitent une revision constitutionnelle. En outre, étant donné l'évolution de l'ordre monétaire international, la loi devrait autoriser le recours au change flottant.
1981 P 81.531 Acceptation de fonds par les banques. Obligation de di- ligence (N 18.12.81, Uchtenhagen)
Une nouvelle réglementation est à l'examen pour rempla- cer, lorsqu'elle expirera en 1987, la convention passée entre la Banque nationale et l'Association des ban- quiers relative à l'obligation de diligence des banques lors de l'acceptation de fonds.
1982 P 82.379 Constructions de la Confédération. Participation du Parlement à la planification (E 21.9.82, Hansenberger)
Le même objet est actuellement en suspens dans les com- missions des finances et les commissions de gestion. Il a été convenu d'attendre d'abord le rapport final trai- tant de ce sujet .
Office du personnel
1981 P 81.383 Administration fédérale. Professions manuelles (N 9.10.81, Darbelley)
Les corrections ponctuelles apportées à la classifica- tion des fonctions et aux conditions régissant les pro- motions, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 1985, ne satisfont qu'en partie aux voeux exprimes dans le postulat. Le traitement des autres requêtes doit être envoyé jusqu'à la prochaine revision partielle.
1982 81.910 Politique de la condition féminine. Organe fédéral (N 25.6.82, Hubacher)
A l'examen du postulat est encore venue s'ajouter l'é- tude du projet soumis par la Commission fédérale pour les questions féminines, en vue de la création d'un Bu- reau de l'égalité des droits entre l'homme et la femme, à titre d'organe chargé de faire appliquer l'article 4 de la constitution fédérale. Le Conseil fédéral se pro- . noncera ultérieurement sur cette question.
294
Département des finances
Administration des contributions
1979 P 78.540 Droits de timbre (N 27.9.79, Eisenring)
La demande selon laquelle la législation sur le droit de timbre devrait être révisée en ce sens que les impo- sitions, à l'instar de celles qu'appliquent les pays étrangers qui sont nos principaux concurrents, n'exer- cent pas d'influence sur les conditions de concurrence, sera discutée dans le cadre d'une révision de la loi sur le droit de timbre.
1981 M(I) ad 80.088
Imposition du chiffre d'affaires. Révision (N 16.3.81, Commission du Conseil national; E 3.6.81)
A la fin de 1984, le Conseil fédéral a chargé le Dépar- tement d'examiner la question d'une réforme complète de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Or, de nouvelles in- vestigations ont été ordonnées en vue de compléter le rapport dépose en automne 1985. Celles-ci sont encore en cours .
Administration des douanes
1977 P 76.456 Sécurité des gardes-frontière (N 7.3.77, Seiler)
1981 P 81.409 Corps des gardes-frontière. Augmentation des effectifs (N 9.10.81, Carobbio)
1982 M 82.364 Sécurité de la frontière. Recrutement du personnel douanier (N 25.6.82, Christinat; E 16.12.86)
Depuis quelques années, les possibilités d'engagement et de formation sont entièrement utilisées afin d'aug- menter les effectifs du Corps des gardes-frontière. En raison des besoins supplémentaires de personnel pour percevoir les redevances sur le trafic routier et pour compenser les effets de la réduction de la durée du travail, il n'a cependant pas encore été possible d'at- teindre l'effectif nécessaire pour garantir la sécurité des gardes-frontière. La situation s'est déjà sensible- ment améliorée. Une nouvelle augmentation de 70 places s'avère toutefois inéluctable; elle figure au budget 1987.
1982 P ad 81.052 Production du tabac indigène (N 10.12.81, Comission des finances du Conseil national; E 21.9.82)
Par la voie d'accords conclus avec la Direction genera- le des douanes, les fabricants suisses de cigarettes ont admis de prendre en charge une large part des coûts de production et de mise en valeur du tabac indigène. La contribution annuelle de la Confédération, qui se chiffrait à 19 millions de francs en moyenne, a ainsi pu être ramenée à 4 millions pour chacune des années 1984 et 1985 et à 1 million dès et y compris 1986. La
295
Département des finances
suppression integrale des contributions federales ne- cessite une modification de la loi fédérale sur l'impo- sition du tabac; cette modification est en préparation.
Office de l'organisation
1972 ₽ 11249 Décentralisation de l'administration fédérale (E 29.6.72, Stucki)
Ce postulat sera traité conjointement avec d'autres in- terventions plus récentes ayant le même objectif. Voir aussi, pour de plus amples informations, le rapport du Département des finances, deuxième partie, Secretariat général.
1982 ₽
82.441 Régie fédérale des alcools. Transfert en Valais (N 8.10.82, Vannay)
1982 P
82.443 Office fédéral de la statistique. Transfert (N 8.10.82, Robbiani)
1982 P
82.519 Administration fédérale. Décentralisation (N 17.12.82, Roy)
C. ÉTAT DES ÉTUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS
Administration des finances
1983 M ad 83.052 Ralentissement des dépenses. Plan financier (N 2.12.83; E 13. 12.83, Commission des finances du Conseil natio- nal)
La procédure de consultation concernant le projet du message a lieu durant le premier semestre de 1987.
1985 M(I) ad 84.052
Loi sur les finances de la Confédération, Plafond de dépenses (N 29.11.84; E 4.6.85, Commission du Conseil national)
Le complètement en question de la LFC sera traité con- jointement avec d'autres problèmes d'actualité concer- nant le droit budgétaire de la Confederation.
Administration des contributions
1984 M ad 83.048 Encouragement fiscal du capital-risque (E 21.6.84, Commissions des Chambres fédérales ; N 27.9.84)
Le Parlement peut saisir l'occasion des délibérations parlementaires en cours sur le projet relatif à l'har- monisation fiscale pour se prononcer sur la demande vi- see par la motion.
296
Département des finances
1985 M ad 84.036 Encouragement de la culture par des particuliers (N 19.3.85, Commission du Conseil national; E 5.6.85)
Dans le projet relatif à l'harmonisation fiscale, il est déjà largement tenu compte du fait qu'il faut pro- mouvoir la culture par le biais d'aménagements fiscaux appropriés. Le Parlement a la possibilité, en outre, de débattre les dispositions y relatives dans le cadre de l'examen du projet.
1986 M
84.548 Droits de timbre. Modification de la loi (N 17.9.85, Feigenwinter; E 13.3.86)
1986 M 85.512 Sauvegarde de la place financière suisse (E 13.3.86, Bürgi; N 17.12.86)
1986 M 85.496 Sauvegarde de la place financière suisse (N 17.12,86, Groupe radical-démocratique; E 17.12.86)
Les demandes contenues dans ces interventions visent le même but. Elles seront à prendre en considération dans le cadre d'un projet de révision de la loi sur les droits de timbre.
CINQUIÈME PARTIE
Initiatives des cantons
Administration des contributions
1980 80.202 Ajustement du bénéfice des entreprises électriques par- tenaires ( canton des Grisons; 27.5.80)
A la suite de la décision de rejet prise par le Conseil des Etats ainsi que par la Commission du Conseil natio- nal, le traitement de l'initiative par le plenum du Conseil national a été renvoyé du fait qu'un recours au Tribunal federal en rapport avec la domaine traité par l'initiative était pendant. Après l'examen du recours par le Tribunal fédéral en 1985, le Conseil national a lui aussi décidé, le 4 juin, de classer cette initiati- ve des Etats visant à ajuster le bénéfice des entrepri- ses-partenaires du secteur de la production d'énergie électrique. Étant donné que les conseils ont décidé le doublement du maximum de la redevance hydraulique, le Conseil national considère que le problème politique et financier que soulève l'initiative des Etats a perdu de son acuité et que l'objectif vise par cette initiative est largement réalisé quand bien même l'on n'a pas adopté la voie du droit fiscal.
297
1
DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE
PUBLIQUE
PREMIERE PARTIE
A. LA SITUATION ECONOMIQUE
I. Economie mondiale: poursuite d'une légère croissance
La croissance de l'économie mondiale s'est poursuivie en 1986 au rythme modéré de l'année précédente. Les grands déséquilibres de l'économie mon- diale subsistent. Le cours de change du dollar a une fois de plus subi une baisse marquée. La baisse des prix des matières premières et la chute de ceux du pétrole ont modifié en faveur des pays industrialisés les ter- mes de l'échange.
Le produit national brut (PNB) de l'ensemble des pays de l'OCDE a connu en 1986 - surtout en raison de la croissance réduite au Japon - une pro- gression plus lente. L'augmentation de la demande intérieure s'est acce- lérée notamment en Europe occidentale, ce qui a entraîné un rapprochement des taux de croissance de cet agregat à l'intérieur de l'OCDE. L'expan- sion de la demande intérieure, nettement supérieure au taux de croissance du PNB, a été rendue possible par une dégradation des soldes extérieurs réels des pays; en revanche, aux prix courants, les soldes se sont ame- liorés, grâce à la chute des prix pétroliers.
A l'exception du Japon, la consommation privée a connu une croissance marquée dans les pays industrialisés occidentaux. Elle a profité de reve- nus réels disponibles plus élevés grâce à la baisse des prix pétroliers et, dans la plupart des grand pays, d'un taux d'épargne plus bas.
Dans de nombreux pays européens de L'OCDE, les investissements des en- treprises ont à nouveau sensiblement augmente. Ils ont toutefois légère- ment diminué aux Etats-unis en raison d'une production industrielle de- meurée à son niveau de 1985, et ils ont stagné au Japon .
Les grand pays de L'OCDE ont connu dans l'ensemble une stagnation de leurs exportations réelles de biens et de services, après une forte ex- pansion qui durait depuis deux ans, sauf aux Etats-unis. En revanche, les importations réelles ont fortement augmenté, après leur modeste croissan- ce de 1985. Cette accélération est imputable en premier lieu à la crois- sance des importations du Japon et des Etats-Unis. Le déficit de la ba- lance américaine des transactions courantes s'est à nouveau fortement ac- cru, alors que l'excédent augmentait sensiblement pour le Japon et la RFA en raison de la baisse des prix à l'importation. Les pressions protec- tionnistes se sont accrues notamment en relation avec la réduction des déséquilibres du commerce extérieur.
Les coûts unitaires en main-d'oeuvre ont augmente faiblement aux Etats- Unis, au Japon, en RFA et en France, mais en revanche fortement au Royau- me-Uni. La chute du dollar a fortement influencé la compétitivité de cha- que pays de l'OCDE. Les Etats-Unis ont retrouve par rapport à leur parte- naire de l'OCDE leur compétitivité d'avant la récession de 1982 en ce qui concerne les prix de production et les coûts unitaires en main-d'oeuvre. En revanche, la compétitivité américaine n'a pas augmenté par rapport à différents pays nouvellement industrialisés du Sud-Ouest asiatique, qui ont pu accroître sensiblement leur part de marche aux Etats-unis.
Rapport de gestion 1986
299
Département de l'économie publique
Pour l'ensemble de l'OCDE, le taux de chômage est demeuré à son niveau élevé de 8 pour cent. L'inflation a encore diminué en raison de la chute des prix pétroliers, atteignant son niveau le plus bas depuis plus de vingt ans.
Dans plusieurs pays, la croissance d'importants agrégats monétaires a dépassé les objectifs fixés par les instituts d'émission. La plupart des pays de L'OCDE ont connu une forte baisse des taux d'intérêt. Etant don- né que cette baisse s'accompagnait d'une réduction du renchérissement, les taux d'intérêts réels n'ont guère baisse dans quelques pays.
Dans les pays en développement, la croissance s'est globalement mainte- nue au niveau de l'année précédente, correspondant à peu près à celui des pays de l'OCDE. Dans certains pays, et en raison de la chute du prix du pétrole, surtout dans les pays pétroliers, le PNB a baissé, incitant ces pays à importer moins. En revanche, la croissance s'est fortement accélé- rée dans un petit groupe de pays nouvellement industrialisés en raison de l'augmentation des exportations.
La situation de l'économie de quelques pays
Croissance du PNB 1 )
Taux de chômage 2)
Inflation en pour-cent
Solde de la balance des revenus en milliards $
en pour-cent
1985
1986
1985
1986
1985
1986
USA
2,7
2,75
7,2
7,0
3,5
1,5
-117,7 -138,0
Japon
4,5
2,25
2,6
2,75
2,1
-0,6
49,2
81,75
RFA
2,5
2,75
8,3
7,75
2,2
-0,9
13,2
32,5
France
1,4
2,0
10,2
10,5
5,8
2,2
0,2
3,75
Grande-
Bretagne 3,5
2,25
11,8
11,75
6,1
3,0
4,6
0,25
Italie
2,3
2,5
10,6
11,25
9,2
5,55)
4,2
4,75
Canada
4,0
3,0
10,5
9,75
4,0
4,4
6,75
Suisse
4,0
2,5
1,0
0,75
3,4
0,75
5,0
8,5
Source: OCDE et estimations propres (Suisse) .
Pour la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Canada et la Suis- se: produit intérieur brut.
Définitions nationales.
Indice des prix à la consommation, moyenne annuelle.
Indice des prix à la consommation, période novembre 1985 à octobre 1986 par rapport à la période correspondante un an auparavant; Suisse: moyenne annuelle.
Indice des prix à la consommation, période septembre 1985 à août 1986.
II. Suisse: persistance de la bonne conjoncture; tendances contradictoi- res sur le marché du travail
Malgré des cours de change moins favorables à l'économie d'exportation, la situation de l'économie suisse demeure bonne dans l'ensemble. La croissance du produit intérieur brut s'est calmée, après avoir été très forte en 1985.
La Banque nationale suisse a maintenu sa politique monétaire axée sur la stabilité des prix. La monnaie de banque centrale ajustée a augmenté conformément aux objectifs fixés. Les taux d'intérêt ont encore régressé
300
Département de l'économie publique
après une hausse passagère au milieu de l'année. Les cours du dollar et de la livre sterling ont en particulier vigoureusement baisse; l'automne a apporté une certaine stabilisation. L'indice du cours réel du franc suisse a connu une forte hausse.
La demande extérieure a progressé nettement moins vite que l'année pré- cédente. Dès la fin de 1985, l'expansion a ralenti pour les entreprises exportatrices. La croissance a ralenti autant pour les exportations de biens que pour celles des services. L'augmentation est demeurée vigoureu- se pour les exportations de biens d'équipement. En distinguant entre les régions, les exportations ont été en baisse notamment à destination de l'Amérique du Nord et des pays membres de l'OPEP. Cette évolution a été influencée de manière determinante par la bonne conjoncture d'investisse- ment en Europe, l'appréciation du franc suisse et l'effondrement des prix pétroliers. La croissance de la demande intérieure s'est nettement accé- lérée. La consommation privée a notamment fait preuve d'un grand dynamis- me grâce à une augmentation des revenus réels et à une bonne situation dans le secteur de l'emploi. L'augmentation des investissements d'équipe- ment a de nouveau été marquée. Une fois encore, les efforts de rationali- sation et d'innovation des produits ont joué un rôle prépondérant. La construction industrielle et artisanale a derechef profité de l'intense activité d'investissement des entreprises et enregistré une nette crois- sance. En revanche, les constructions publiques n'ont augmenté que fai- blement, alors que la stagnation perdurait dans la construction de loge- ments. Dans l'ensemble, les investissements de construction se sont ac- crus dans la même mesure que l'année précédente.
Le taux d'utilisation des capacités techniques de l'industrie est de- meuré en hausse et atteint un niveau relativement élevé. Dans son ensem- ble, la production industrielle a progressé moins rapidement qu'en 1985. La croissance a surtout été soutenue par les industries de biens d'équi- pement. On a de nouveau enregistré de fortes augmentations dans l'horlo- gerie et les arts graphiques. L'industrie papetière a également progressé avec vigueur. Pour la première fois depuis longtemps, l'industrie de l'habillement a de nouveau enregistré une augmentation de production.
Bien que le volume des importations ait augmenté nettement plus que ce- lui des exportations, le déficit traditionnel de la balance commerciale a fortement diminué en raison de la baisse des prix à l'importation ( ef fon- drement des prix pétroliers, baisse du cours du dollar) . Vu que l'excé- dent de la balance des services est demeuré à peu près au niveau atteint un an auparavant et que celui des revenus du travail et du capital n'a que faiblement diminué, celui de la balance des opérations courantes a nettement augmenté.
Les termes de l'échange avec l'étranger se sont modifiés, notamment en raison de la baisse des prix pétroliers et du dollar, en faveur de la Suisse. Grâce à la baisse des prix à l'importation, ces gains ont profité autant aux ménages privés qu'aux entreprises, favorisant la consommation privée et les investissements.
L'augmentation de l'emploi global a été légèrement plus marquée qu'en 1985. De nettes augmentations ont notamment été enregistrées par les ban- ques et l'industrie des machines. La tendance est à la baisse dans l'in- dustrie de l'habillement. L'augmentation de l'emploi a en majeure partie été couverte par une main-d'oeuvre étrangère. Le manque de main-d'oeuvre qualifiée a été ressenti dans de nombreux secteurs, alors que la situa- tion demeurait plus détendue en ce qui concerne la main-d'oeuvre non qua- lifiée.
Selon l'indice des prix à la consommation, le renchérissement a forte- ment ralenti. Alors que les prix des biens importés ont baissé notamment en raison de l'effondrement des prix pétroliers et de la chute du dollar,
301
Département de l'économie publique
le renchérissement du prix des biens suisses n'a ralenti que faiblement. Selon les indices des prix de construction disponibles, le renchérisse- ment s'est légèrement accéléré dans ce secteur.
Suite à la bonne situation conjoncturelle persistante, l'emploi s'est ac- cru dans presque toutes les branches de notre économie. La progression de l'emploi a été particulièrement marquée dans le secteur secondaire, et notamment dans l'industrie des machines et appareils, ce qui résulte sur- tout des efforts considérables de restructuration déployés au cours des années précédentes. La demande de main-d'oeuvre s'est toutefois heurtée rapidement à des limites étroites. Avec 3'253'000 personnes actives (en chiffres ronds; 3e trimestre), notre économie a presque entièrement compensé la baisse de l'emploi consécutive à la récession de 1982/1983. Ce fait s'exprime par une utilisation de la capacité qui, avec 87 pour cent, est largement supérieure à la moyenne et par la pénurie prononcée de personnel qualifié. Il est notamment devenu presque impossible de trouver sur le marché suisse du travail des spécialistes disposant aussi de connaissances en informatique. Les demandes de l'économie en vue de pouvoir engager informaticiens et autre personnel qualifié provenant de l'étranger ont augmenté dans une proportion équivalente. C'est dans ce contexte que se sont intensifiés les efforts visant à une formation plus étendue et approfondie en informatique à tous les niveaux. Il est cepen- dant probable que, jusqu'à la fin de cette décennie, notre pays ne pourra satisfaire ses besoins en informatique en recourant uniquement à sa pro- pre main-d'oeuvre.
Indice
Emploi 3e trimestre 1975 = 100
110
110
105
105
100
100
.
95
95
90
90
Tatal
Secteur 2
85
85
Industrie, arts et métiers
Secteur 3
80
80
1975 1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
OFIA MT Statistique sociale
La bonne situation conjoncturelle et la demande croissante de main- d'oeuvre ont entraîné une forte régression dans le domaine des réductions de l'horaire de travail et une baisse notable du chômage, lequel n'a tou- tefois pas complètement disparu. Avec 26'805 chômeurs, soit 0,9 pour cent
302
Département de l'économie publique
de la population active, le chômage est tout de même resté relativement élevé, même si une comparaison sur le plan international met en évidence que notre économie est au niveau du plein emploi. Les causes de ce chôma- ge sont imputables, d'une part, à un manque de formation ou à l'absence de débouchés sur le marché du travail (chômage frictionnel), d'autre part, à des difficultés accrues de trouver des emplois durables pour les chômeurs difficiles à placer. En outre, les étrangers ne connaissant pas suffisamment les langues nationales ne paraissent plus guère aptes au placement une fois devenus chômeurs, ce qui devrait expliquer la progres- sion constante de la part des étrangers au nombre des chômeurs, qui ap- proche 40 pour cent du taux de chômage global.
Marché du travail
Maximum déc. 1975: 136'661
70000
70000
60000
60000
Chômeurs complets
Réductions d'horaires de travail *)
50000
50000
Offres d'emploi à plein temps
40000
40000
30000
30000
20000
20000
10000
10000
0
0
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
OFIAMT Statistique sociale
DEUXIEME PARTIE
A. SECRETARIAT GENERAL
I. Etat-major
Les travaux préparatoires en vue de l'entrée en action, le 1er juillet, de la surveillance des prix ont été au centre des activités du Service de l'économie. Il lui incombait en outre d'assurer la coordination au sein du département, dans le cadre de l'organisation visant à maîtriser les conséquences de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tcherno- byl.
303
*) 1975-1983: Chômeurs partiels
Département de l'économie publique
Le Service des questions de législation avait à se prononcer sur plu- sieurs projets législatifs en matière d'agriculture (y compris celui sur l'approvisionnement en blé) et de construction de logements. Le groupe de travail chargé d'examiner la loi fédérale sur les aides financières et les indemnisations, dans lequel ledit service représentait le Secrétariat général, a pu terminer ses travaux.
Le Service juridique et des recours a traité de questions concernant une multitude de secteurs juridiques. Il a en outre préparé des déci- sions, en particulier dans les domaines du remboursement de suppléments de prix et de droits de douane ainsi que dans celui des rapports de ser- vice des fonctionnaires. L'essentiel de son activité s'est cependant con- centré sur la préparation de décisions sur recours.
Décisions sur recours, selon l'issue de la procédure
Année
Total
Liquidés par lettre
Rayés du rôle
Recours rejetés
Recours admis
1983
239
103
21
71
44
1984
244
91
35
78
40
1985
174
57
20
55
42
1986
145
32
15
65
33
Décisions sur recours, selon les autorités ( jusqu'à 1985 sans les cas li- quidés sous forme de lettre)
Année
OFAEE
OFIAMT
OFAG
OVF
OFL
pers.
CCF1)
cant.
autres
1983
4
34
69
2
13
1
6
4
3
1984
7
38
55
5
37
5
2
4
1985
1
24
57
1
3
19
12
1986
8
45
42
5
10
2
22
5
6
Sur ces 145 recours, 8 (5,5%) ont été attaqués devant le Tribunal fédé- ral et 4 (2,7%) devant le Conseil fédéral.
En outre, il a assumé le secrétariat juridique des organismes suivants: Commission supérieure de recours en matière de contingentement du lait ( 197 décisions), Commission fédérale de recours pour la délimitation de la région de montagne (24 décisions), Commission fédérale des fermages ( 16 décisions), Sous-commission de recours de la Commission fédérale de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage (0 déci- sion).
II. Commissions
La Commission suisse des cartels rend compte de son activité dans un rap- port détaillé qui paraît chaque année.
La Commission de la consommation a élaboré un rapport sur le thème de la monnaie de plastique. Elle a organisé des discussions sur la responsa- bilité par rapport aux produits ainsi que sur les déclarations de biens et de services. Elle s'est aussi prononcée sur les projets relatifs à
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l'ordonnance sur le vidéotex, la loi sur les télécommunications et la loi fédérale sur la radio et la télévision.
L'activité du Bureau de la consommation a été étroitement liée à l'éla- boration de la loi visant à améliorer l'information des consommateurs. De surcroît, le bureau a encouragé, au sein de l'administration, les deman- des et voeux exprimés en matière de politique à l'égard des consommateurs et participé, dans le cadre de l'OCDE, à l'examen de questions relatives à la protection des consommateurs.
III. Office fédéral du contrôle des prix (OFCP)
Conformément à la loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs, l'OFCP exerce son activité avant tout dans le domaine des marchandises dont les prix subissent les effets des mesures de protection et de sou- tien prises par la Confédération (mesures de protection en faveur de l'agriculture) .
Dans le cadre de ses compétences concernant l'observation des prix et des facteurs déterminant leur formation lors du passage des marchandises dans le commerce et jusqu'au consommateur, il exerce, en étroite collabo- ration avec les offices cantonaux et communaux du contrôle des prix, une large activité de surveillance des prix de détail. Suite à l'enquête ef- fectuée en 1985 dans trois cantons relative à l'observation des prix du lait et du beurre, où de nombreux cas de dépassements de prix ont été constatés, la surveillance a été élargie cette année à tous les cantons et toutes les communes. Dans l'ensemble, la discipline des prix peut être jugée comme bonne, une circonstance que l'on peut certainement mettre en rapport avec l'augmentation des prix du lait et du beurre avec effet au 1er juillet. Malgré cela, il a fallu entreprendre pour ces produits près de 600 abaissements de prix. Financée particulièrement par le compte lai- tier, la campagne de vente à prix réduits du beurre a été également l'ob- jet d'une surveillance sur tout le territoire de la Confédération. Paral- lèlement aux efforts particuliers pour la mise en valeur de la viande suite aux pressions sur les prix de la viande de boucherie, une surveil- lance générale des prix de détail de la viande de boeuf et de la viande de veau a également été effectuée à l'échelon national. Une intervention générale des prix sous forme de prix de vente maximums à tous les éche- lons du commerce a été réalisée en faveur des abricots valaisans, du rai- sin de table chasselas, des pommes de terre de table et du moût indigène (Sauser) . Les prix de vente du moût indigène dans la restauration ont parfois donné lieu à des discussions animées, bien que n'étant pas soumis au contrôle de l'OFCP. Durant l'automne, lorsque la situation des oignons indigènes s'est révélée précaire, l'OFCP s'est vu obligé d'édicter, dans une premier phase, des prix maximums aux producteurs pour les oignons de garde.
L'étude des revendications des prix formulées par l'Union suisse des paysans visant à améliorer le revenu agricole a donné lieu à de nombreux travaux préliminaires, compte tenu de l'influence qu'ils exercent sur les échelons suivants (transformation et commerce) . En résumé: augmentation des prix de détail du lait de consommation et du beurre, répartition des divers éléments de marges entre les entreprises de remplissage (laite- ries ou centrales du beurre) et le commerce; réalisation générale du schéma de calcul concernant les fromages à pâte molle et mi-dure; examen des marges concernant les brisures de riz; prix de vente maximums pour le blé panifiable déclassé en denrées fourragères; fixation des contribu- tions pour le ramassage des oeufs indigènes et adaptation des taxes à la
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frontière en faveur du fonds de compensation des oeufs et des produits à base d'oeufs au 1er juillet. D'autres tâches spécifiques ont encore été dévolues à l'OFCP dans divers secteurs supplémentaires: calcul du prix de revient pour le salami indigène de qualité I et fixation du prix de vente y relatif; travaux préparatoires en vue d'intégrer la prétendue "troisième force" dans l'organisation de droit privé du marché de l'éle- vage du poulet; fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre excé- dentaire; enquête quant à la marge de transformation des deux sucreries, établissement de la différence dite négative, examen du compte annuel des sucreries et fixation des prix pour les produits derivant des betteraves sucrières. Enquête sur les coûts et les rendements des huileries suisses en relation avec la prise en charge du colza indigène ainsi que l'éta- blissement du compte du colza pour la Confédération. Après une étude ap- profondie et de multiples négociations avec des banques, il a été possi- ble d'établir un préfinancement de l'écoulement du colza indigène, fort avantageux pour la Confédération. En raison des prix faibles des huiles et des graisses comestibles sur le marché international, il a fallu ré- duire à plusieurs reprises le prix de vente de l'huile de colza indigène; la demande reste pourtant modérée: la capacité d'absorption du marché semble être atteinte. Quant au secteur des stocks obligatoires, de nom- breuses études et négociations ont été nécessaires pour établir les in- demnités de stockage.
IV. Surveillance des prix
La loi sur la surveillance des prix, entrée en vigueur en juillet, est, au contraire de la surveillance des prix des années 1973 à 1978, orientée vers la politique de concurrence.
Le nouveau surveillant des prix, l'ancien conseiller aux Etats Odilo Guntern, a présenté la nouvelle loi ainsi que ses proches collaborateurs lors d'une conférence de presse. La surveillance des prix a exercé son activité avant tout dans les domaines suivants :
Enquêtes effectuées sur la base de ses propres observations (tarifs du gaz et de l'électricité, cours de clearing appliqués aux livres impor- tés, contrôle obligatoire des gaz d'échappement ) .
Enquêtes effectuées sur la base d'annonces préalables au sens de l'ar- ticle 6 de la loi sur la surveillance des prix (augmentation du prix de la bière, tarif de l'électricité) .
Examen de prix fixés ou approuvés par l'autorité (augmentation des ta- xes pour la concession SSR) .
Traitement de plusieurs centaines de dénonciations d'abus, émanant du public.
Les contacts avec les associations économiques et les organisations de consommateurs ainsi que le travail d'information auprès de l'opinion pu- blique ont aussi joué un rôle important.
Le service de la surveillance des prix rend compte de son activité dans un rapport annuel détaillé.
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B. OFFICE FEDERAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES EXTERIEURES
I. Coopération européenne
Les travaux de politique commerciale visant à mettre en oeuvre la Décla- ration de Luxembourg du 9 avril 1984 ont été poursuivis. Les efforts se sont concentrés sur les mesures qui doivent réaliser - au-delà du système de libre-échange de type classique - un espace économique européen homo- gène et dynamique. Il s'agit d'abord d'assurer que les travaux du Suivi de Luxembourg progressent de manière aussi parallèle que possible par rapport aux travaux communautaires visant à l'achèvement du marche inte- rieur de la CE qui a été décidé par le Conseil européen de 1985.
Des progrès ponctuels ont été réalisés dans la coopération qui a pour but d'éliminer les obstacles techniques au commerce existants et d'en éviter de nouveaux. De même en ce qui concerne la simplification des do- cuments douaniers, pour laquelle des négociations ont été entreprises avec la Commission des CE sur un document unique dans le trafic des mar- chandises. Les discussions sur la simplification des règles d'origine n'ont par contre pas abouti jusqu'à ce jour. La proposition des pays de l'AELE de liberaliser progressivement les marchés publics a été accueil- lie avec grande réserve par la Commission des CE.
Le Conseil de l'AELE s'est réuni au niveau ministériel les 4 et 5 juin à Reykjavik sous présidence islandaise et les 2 et 3 décembre à Genève sous présidence norvégienne. Lors de ces deux rencontres, la coopération avec les CE en général et les travaux du Suivi de Luxembourg en particulier ont été au centre des débats. Au niveau des experts, les discussions avec la Commission des CE ont été poursuivies en vue de clarifier les possibi- lités d'actions parallèles dans le cadre du Suivi de Luxembourg.
La coopération entre la Suisse et les CE s'est encore intensifiée par la signature - le 8 janvier - d'un accord-cadre sur la coopération scienti- fique et technique. Cet accord a pour but de resserrer les liens déjà existants.
La Suisse a participé à cinq nouvelles actions COST dans les domaines des télécommunications, de la médecine, de la météorologie et de l'agro- nomie.
Le cadre institutionnel pour la mise en oeuvre d'EUREKA a été réalisé par la signature de l'accord sur le Secrétariat et l'acceptation des re- gles de procédure pour les propositions de projets et pour les projets eux-mêmes. Des entreprises et des instituts de recherche suisses partici- pent à neuf des 72 projets EUREKA.
II. Relations économiques multilatérales
Les activités du GATT se sont concentrées sur la préparation du nouveau cycle de négociations commerciales. Le Comité Préparatoire institué par les PARTIES CONTRACTANTES en novembre 1985, lors de leur 41e session, a passé en revue tous les sujets de négociations proposés. Ce débat ayant confirmé les divergences de vues déjà apparues à d'autres occasions, les
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pays de l'AELE, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-zélande ont entre- pris d'élaborer un projet de Déclaration ministérielle en marge des tra- vaux officiels. De nombreux pays en développement de même que les grands partenaires commerciaux se sont bientôt ralliés à ces efforts. D'intenses négociations aboutirent au projet que la Suisse présenta conjointement avec la Colombie au Comité Préparatoire.
Une session spéciale des PARTIES CONTRACTANTES au niveau ministériel s'est tenue du 15 au 20 septembre à Punta del Este (Uruguay). Sur la base de la proposition de la Suisse et de la Colombie, cette conférence par- vint à une entente entre une majorité de 48 (plus tard même 60) pays qui s'était déjà formée à Genève, et une minorité conduite par le Brésil et l'Inde. Les Ministres purent donc, comme prévu, adopter par consensus une Déclaration par laquelle furent officiellement lancées de nouvelles négo- ciations commerciales multilatérales (les Négociations d'Uruguay) . Grâce au succès de cette Conférence ministérielle, la voie est désormais ouver- te à un renforcement, une adaptation et un élargissement du système mul- tilatéral régissant le commerce mondial.
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) , qui vient de célébrer son 25e anniversaire, reste un instrument utile pour la coopération économique multilatérale. Elle constitue un forum privilé- gié où nous pouvons défendre efficacement nos intérêts et nos conceptions en matière de politique économique et commerciale, dans un monde de plus en plus interdépendant.
A la Conférence ministérielle annuelle qui s'est tenue en avril, la dé- légation suisse a donné son plein appui à la poursuite de la stratégie en matière de politique économique décidée deux ans auparavant. Les minis- tres ont en particulier souligné la nécessité de promouvoir activement le changement structurel garant d'une croissance économique à long terme. Des adaptations aux nouvelles données de l'économie mondiale sont aussi requises dans le secteur agricole. Dans ce domaine, en effet, il devient de plus en plus urgent de rechercher des solutions qui permettent d'allé- ger les charges budgétaires, de remédier aux déséquilibres des marchés et de réduire les tensions dans la politique commerciale.
La Conférence ministérielle s'est prononcée avec toute la détermination nécessaire en faveur du lancement par le GATT d'un nouveau cycle de nego- ciations commerciales multilatérales.
Dans le cadre de la Commission économique des Nations Unies pour l'Eu- rope, les représentants des pays d'Europe de l'Est accordent plus d'at- tention que par le passé aux questions relatives à la recherche et au transfert de technologie. Ils reconnaissent également toujours davantage l'importance de la protection de l'environnement. Il en est résulté un rapprochement des intérêts dans ce domaine entre les Etats à systèmes économiques différents.
Sur les 350 millions de francs du crédit de programme pour la continua- tion du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement, 300, 3 millions de francs, dont 55,8 millions de nouveaux crédits, sont engagés ferme. Il subsiste, dès lors, un solde de 49, 7 millions. Ce montant une fois enga- gé, le nouveau crédit de programme de 430 millions de francs approuvé par arrêté fédéral du 8 octobre entrera en vigueur .
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En juillet et septembre, nous avons signé deux accords : l'Accord por- tant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) et l'Accord international de 1986 sur le cacao. L'AMGI a pour but d'accorder des garanties contre les risques d'investissements dans les pays en développement. Le nouvel accord sur le cacao remplace celui de 1980 dont les mécanismes d'intervention ont été rendus plus souples .
Suite à la très forte réduction du prix du pétrole et à l'accident de ré- acteur à Tchernobyl, la question s'est posée de la nécessité de réorien- ter la politique énergétique. Le Conseil de direction de l'AIE est d'avis que de nouvelles mesures ne s'imposent pas pour le moment, et qu'il faut continuer à s'en tenir aux buts fixes initalement, l'objectif prioritaire de la politique énergétique restant à court comme a long terme le main- tien de la sécurité de l'approvisionnement. Les efforts de politique énergétique portent en premier lieu sur des possibilités d'économie et visent à diminuer les risques, au moyen notamment de la diversification des sources d'énergie. La politique énergétique doit en outre être conçue de manière à permettre au secteur énergétique d'apporter sa contribution économique en harmonie avec d'autres politiques importantes.
L'AIE considère qu'il est possible et nécessaire d'améliorer la coopé- ration internationale dans le domaine de la sécurité de l'énergie nuclé- aire. Des négociations y relatives ont déjà été entamées.
III. Relations économiques bilatérales
L'élargissement de la Communauté de dix à douze membres et l'intensifica- tion des efforts d'intégration communautaire ont pour conséquence que les aspects strictement bilatéraux de nos relations avec les pays de l'Europe de l'ouest sont de plus en plus relégués à l'arrière-plan. L'accent prin- cipal de nos multiples contacts bilatéraux avec les pays de la CEE et de l'AELE a ainsi été placé sur les problèmes liés à l'intégration économi - que européenne. Nous avons, d'autre part, poursuivi notre action en vue d'améliorer les "conditions générales" dont bénéficient nos exportations; nos efforts se sont ici concentrés sur les entraves aux échanges qui ne peuvent pas ou que partiellement être combattues au moyen des mécanismes contractuels sur lesquels se fonde la coopération économique en Europe. L'amélioration des conditions d'accès au marché pour les produits issus de la coopération européenne en matière de recherche et de développement a également été au centre de nos préoccupations. Une attention particu- lière a, au surplus, été accordée aux problèmes de l'industrie pharmaceu- tique.
Un protocole multilatéral de rééchelonnement des dettes arrivant à échéance en 1986 a été paraphé le 7 mars entre le Pologne et ses 17 plus importants pays créanciers de l'ouest, dont la Suisse. En raison du non- respect par la Pologne d'accords de rééchelonnement antérieurs, ce proto- cole n'a jusqu'ici pas été signé.
Un nouvel accord de rééchelonnement des crédits garantis par l'Etat a été conclu avec la Yougoslavie le 13 mai à Paris. Il porte sur un montant de 90 millions de francs, créances venant à échéance entre mai 1986 et mars 1988.
Un accord de principe relatif à une garantie contre les risques à l'ex- portation de 710 millions de francs a été donné à l'entreprise suisse qui pourrait être chargée de la réalisation d'un projet de construction de centrale électrique en Turquie.
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La dévaluation subie par le dollar par rapport au franc suisse a entraîné une légère diminution, en valeur, de nos exportations vers les USA. Le Congrès américain n'est pas parvenu à renverser le veto du président à une proposition de loi qui aurait également touché les importations de textiles et de chaussures en provenance de la Suisse. Pour des raisons de principe de politique commerciale, nous avons repoussé la requête des USA concernant un accord d'auto-limitation de nos exportations d'une certaine catégorie de machines-outils. Nous avons également fait savoir aux Etats- Unis que nous ne reconnaissons pas la limitation qu'ils ont par la suite annoncée unilatéralement dans le domaine des machines à poinçonner et à cisailler à contrôle numérique. En ce qui concerne la livraison à la Suisse de technologies importantes sur le plan stratégique, nous avons mis fin au système des licences globales, qui désavantageait notre pays.
Sur le chemin de la Conférence ministérielle du GATT, le chef du dépar- tement s'est arrêté au Brésil, ou il a conduit des pourparlers economi- ques avec le gouvernement de ce pays. A Sao Paulo, il a inauguré la Se- maine technique organisée par l'Office suisse d'expansion commerciale. Après la Conférence du GATT tenue à Punta del Este, le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures s'est rendu en Argentine pour des entretiens économiques, alors que le délégué aux accords commerciaux com- petent a mené de telles discussions au Paraguay et en Uruguay. A l'occa- sion de ces visites ainsi que d'une série d'autres contacts avec des re- présentants gouvernementaux d'Amerique centrale, à la suite de l'Assem- blée annuelle de la Banque interaméricaine de développement, la promotion et la protection des investissements privés, les barrières aux échanges de biens et services de même que les possibilités de débouchés pour des produits suisses ont été évoquées en priorité.
Les négociations bilaterales concernant le reéchelonnement de dettes ont abouti avec l'Equateur et l'Argentine (pour 16 et 135 mio. fr. res- pectivement). Le Club de Paris a répondu positivement à de nouvelles de- mandes de la Bolivie, de Cuba et du Mexique relatives à la consolidation de crédits commerciaux garantis par la GRE. Les pourparlers bilatéraux avec ces trois pays ont été engagés entre-temps.
Les efforts soutenus que fournissent la République populaire de Chine et l'Inde pour intensifier leurs relations économiques internationales en- gendrent également des possibilités pour l'économie suisse d'exporta- tion. La capacité de ces pays d'importer étant limitée pour des raisons de devises, ils s'intéressent surtout au transfert de technologie et à l'assistance d'entreprises étrangères dans l'établissement de leur pro- pre production. Une telle coopération est d'ailleurs souvent intéressante pour les entreprises suisses également. Aussi la promotion de la coopera- tion entre entreprises figurait-elle toujours à l'ordre du jour lors des nombreux contacts bilatéraux au niveau des autorités. A mentionner à ce propos la conclusion d'un accord de promotion et de protection recipro- ques des investissements avec la République populaire de Chine.
La chute des prix du pétrole a entraîné une très forte contraction du pouvoir d'achat dans les pays du Moyen-Orient. Il s'est agi dès lors d'axer les activités de promotion des exportations sur des domaines spé- cifiques d'ailleurs encore prioritaires dans les circonstances actuelles (p.ex. protection civile) et de donner à ces activités la plus large ré- partition géographique possible (p.ex. délégation commerciale en Iran, Abu Dhabi, Oman, République arabe du Yémen, Commission mixte Suisse- Irak).
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Département de l'économie publique
En dépit d'un soutien international très appréciable, de conditions cli- matiques relativement favorables et de résultats d'exportations partiel- lement réjouissants, la plupart des pays africains rencontrent encore des difficultés économiques considérables. Des accords de rééchelonnement de dettes, d'un montant total de 74 millions de francs, ont été conclus avec la Guinée, le Congo, le Togo et la République centrafricaine.
Le 27 janvier, un accord de crédit mixte, dont 21 millions seront fi- nances par la Confédération et 39 millions de francs par un consortium bancaire suisse, a été signé avec la Tunisie. Des négociations concernant l'octroi d'un crédit mixte à la Côte d'Ivoire sont en cours. La Guinée, le Sénégal et le Ghana ont bénéficié d'aides à la balance des paiements pour un montant total de 33,5 millions de francs.
IV. Politique économique extérieure autonome
Suite à l'activation (la première à ce jour) des avoirs résultant de consolidations de dettes, les comptes de la GRE ont été divisés en deux parties : un compte ordinaire et un compte extraordinaire. Dans le compte ordinaire, les recettes s'élevaient à 140,7 millions de francs; elles étaient composées principalement d'émoluments ( 1986: 58,5 mio. fr .; 1985: 54 mio. fr. ), de recettes d'intérêts dans le cadre d'accords de consoli- dation et de dommages politiques ( 1986: 72,6 mio. fr .; 1985: 43,7 mio. fr.) ainsi que de remboursements de dommages politiques (1986; 9,4 mio. fr .; 1985: 53,5 mio. fr.). Les dépenses se sont montées à 262, 1 millions de francs. Elles se composaient notamment de paiements pour dommages po- litiques (1986: 215 mio. fr .; 1985: 178 mio. fr.) et monétaires (1986: 8 mio. fr .; 1985; 8 mio. fr.) ainsi que d'intérêts sur l'avance de la Con- fédération (1986: 37 mio. fr .; 1985: 29,6 mio. fr.). Dans le compte ex- traordinaire, les recettes (1117 mio. fr.) résultent de l'activation des avoirs de consolidation, et les dépenses (340 mio. fr.) correspondent à la réévaluation de ce poste. L'excédent de dépenses du compte ordinaire ( 121 mio. fr.) et l'excédent de recettes du compte extraordinaire (777 mio. fr.) ont entraîné un supplément du compte global de 656 millions de francs.
L'avance de la Confédération pour assurer la liquidité de la GRE s'éle- Vait fin 1986 à 944 (1985: 794) millions de francs. Le bilan, dans lequel ont été incorporés pour la première fois les avoirs résultant d'accords de consolidation, montre un excédent des passifs de 124 millions de francs.
Pour les 62 (1985: 67) pays en développement classés par l'OCDE dans la catégorie des Etats à faibles revenus, les nouvelles garanties octroyées ont atteint la somme de 244 (573 pour 67 pays) millions de francs ; l'en- gagement total à la fin de l'année s'élève à 2480 (2726 pour 67 pays ) millions de francs. La part de ces pays aux nouvelles garanties a été de 14 (28 pour 67 pays) pour cent, et au total des engagements de 20 (19 pour 67 pays) pour cent. Pour les pays suivants de ce groupe, l'engage-
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Département de l'économie publique
ment est supérieur à 50 millions de francs : Egypte, Chine, Honduras, In- de, Indonésie, Kenya, Mali et Togo.
Comme en 1985, la Garantie contre les risques de l'investissement (GRI ) n'a pas été sollicitée. A la fin de l'année, les engagements se sont ré- duits à 40,7 (50,7) millions de francs. Les recettes d'émoluments se sont élevées à 0,6 (0,7) million de francs. Il n'y a pas eu de dommage. Le montant des réserves a atteint 26,7 (26,4) millions de francs et a permis de couvrir les engagements à raison de 66 (52) pour cent.
Début juillet a eu lieu le séminaire annuel de promotion des exporta- tions, organisé conjointement par l'OFAEE et le DFAE; 29 diplomates et fonctionnaires y ont participé. En outre, un séminaire de deux semaines, organisé en septembre à l'intention des assistants commerciaux locaux (des experts commerciaux, recrutés sur place et attribués à nos ambassa- des) a réuni 14 participants. Ces séminaires visent à élargir les possi- bilités des ambassades et consulats de soutenir l'industrie d'exporta- tion. L'Office suisse d'expansion commerciale, avec lequel coopèrent nos postes à l'étranger dans cette tâche de soutien, a fait cette année l'ob- jet d'un examen par une firme-consultante privée en vue d'améliorer ses rapports avec la clientèle et l'offre de ses services. Cette réorganisa- tion coïncide avec un changement à la direction de l'office.
L'ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'ar- mature n'a plus été prorogée. Le régime particulier y relatif qu'il avait fallu introduire autrefois à cause de la situation à la CECA a ainsi ex- piré à la fin de l'exercice.
Les importations effectuées par la Société coopérative suisse des céré- ales et des matières fourragères (CCF) ont porté au total sur 1'658'404 t de céréales, fourrages, légumineuses, fruits oléagineux, matières grasses et huiles, riz, foin, paille et semences d'une valeur de 827, 8 millions de francs. L'Office n'a plus donné d'instructions quant à la conclusion de contrats-cadres pour l'importation de matières fourragères spécifiques en provenance de pays déterminés. En revanche, 110'000 t de céréales pa- nifiables indigènes, reprises par la Confédération, déclassées et dénatu- rées aux fins d'affouragement, ont une fois de plus été attribuées à ti- tre obligatoire par la CCF à ses membres titulaires de contingents. De plus, les membres de la CCF ont dû participer, comme d'habitude, à la mi- se en valeur des excédents de pommes de terre de la récolte 1985/86; à cette fin, ils ont dû prendre en charge, au prorata de leurs contingents d'importation, des produits indigènes à base de pommes de terre pour l'affouragement. S'agissant de la participation des détenteurs de contin- gents de matières fourragères à la mise en valeur de produits laitiers excédentaires, le système en vigueur a été modifié: d'obligatoire qu'elle était, la participation à une mise en valeur est devenue volontaire.
La CCF a perçu des suppléments de prix pour une somme de 381,8 millions de francs sur les matières fourragères importées, de 132, 3 millions de francs sur les fruits oleagineux et les huiles et graisses comestibles importés, ainsi qu'un montant de 9,9 millions de francs au titre de la participation à la mise en valeur de produits laitiers dans le cadre de l'obligation de prise en charge échue.
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V. Division des importations et des exportations
Environ 130'000 autorisations individuelles ont été délivrées pour l'im- portation ou l'exportation de produits soumis à autorisation. L'augmen- tation du nombre d'autorisations accordées par rapport à l'année précé- dente (environ 10 %) est due avant tout aux importations de textiles.
Les contingents individuels pour l'importation de saucisses, d'une part, et pour l'importation de fromages non soumis au droit de douane supplémentaire, d'autre part, ont été révisés dans le cadre des adapta- tions périodiques des contingents. Quant au contingentement des importa- tions de vin, les adaptations autonomes de contingents bilatéraux con- tractuels pour le vin rouge en fûts ont ete globalisees. Cette introduc- tion du libre choix de la provenance a entraîné une concentration de l'utilisation des contingents en faveur des deux principales provenances, la France et l'Italie.
C. OFFICE FEDERAL DE L'INDUSTRIE, DES ARTS ET METIERS ET DU TRAVAIL
I. Marché du travail
Dans notre pays, la situation de l'emploi s'est trouvée une nouvelle fois favorablement influencée par l'évolution positive et durable enregistrée dans les milieux économiques suisses et étrangers. Le nombre des person- nes occupées a été supérieur à celui de la période correspondante de l'année précédente; dans le troisième trimestre, l'augmentation a été de 1,0 pour cent. Toutefois, certains processus de restructuration vont de l'avant, entraînant ici et la un chômage sectoriel.
A fin janvier, on comptait 31'960 chômeurs annoncés auprès des offices du travail. Durant les mois qui ont suivi, leur nombre a sensiblement di- minué pour atteindre à fin septembre son niveau le plus bas, soit 22' 464. Depuis, une nouvelle augmentation s'est produite et à fin décembre on en dénombrait 26'805. En janvier, le nombre des personnes travaillant avec un horaire réduit s'élevait à 1951; en décembre, il y en avait 3330. En- fin, la statistique des places vacantes a connu un développement réjouis- sant (fin décembre 10'345 / année précédente 8314) .
Le bon état du marché du travail a fortement marqué l'occupation de main-d'oeuvre étrangère. Les autorités qui contrôlent ce marché ont eu à traiter un plus grand nombre de demandes d'autorisations de séjour. Non seulement les entreprises ont demandé davantage de spécialistes hautement qualifiés, mais on a aussi eu besoin de travailleurs étrangers pour des tâches urgentes. Entre août 1985 et août 1986, l'effectif global des étrangers exerçant une activité lucrative s'est accru de 31'614, pour s'établir à 787'647. Une nouvelle ordonnance limitant le nombre des étrangers est entrée en vigueur le 1er novembre. Cette ordonnance contient également des prescriptions d'admission pour les étrangers sans activité lucrative. Néanmoins, le principal objet des mesures de limita- tion reste, comme par le passé, la réglementation de la main-d'oeuvre étrangère. Les chiffres maximums fixés pour l'octroi d'autorisations d'entrée initiales ont subi, en partie, quelques légères modifications.
La mise en oeuvre de mesures préventives prévues dans le cadre de la loi Sur l'assurance-chômage (cours collectifs de perfectionnement, programmes
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d'occupation, allocations d'initiation au travail) a connu une forte re- cession. Cela est dû à l'amélioration qui s'est fait sentir sur le marché du travail. Pour la réalisation de ces mesures, l'assurance-chômage avait prévu dans son budget une somme de 10 millions de francs.
En ce qui concerne les tests d'application du système d'information de l'assurance-chômage et de la statistique du marché de l'emploi (PLASTA) , 14 cantons y sont rattachés actuellement (ZH, BE, LU, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, SG, AG, TI, VD, JU) avec leurs principaux offices du travail. Dans la pratique, le système a fait ses preuves. Les résultats obtenus donnent de précieuses indications pour le développement d'un tel système sur le plan national.
Le service d'information concerné a traité 25'000 demandes de correspon- dants qui désiraient être renseignés sur les possibilités d'un séjour hors de nos frontières et sur les conditions de vie dans d'autres pays.
Le 14 août, une convention sur l'échange de stagiaires a été passée avec la Norvège. Ainsi, 15 Etats participent actuellement à ce genre d'échange : 570 jeunes Suisses ont pu se rendre à l'étranger et 1400 jeu- nes étrangers ont été admis dans notre pays. 250 Suisses de l'étranger se sont adressés au service de coordination s'occupant spécialement des questions intéressant les concitoyens qui aimeraient rentrer au pays.
II. Formation professionnelle
La Confédération a versé des subventions s'élevant à 12,8 millions de francs en faveur des centres d'orientation professionnelle. L'associa- tion suisse pour l'orientation scolaire et professionnelle a organisé 32 cours pour orienteurs professionnels en Suisse alémanique et 10 cours en Suisse romande. On comptait à la fin de l'année 15 nouveaux orienteurs professionnels diplômes au terme d'une formation reconnue par la Confédé- ration.
En 1985, 66'000 contrats d'apprentissage ont été conclus, soit 234 de plus que l'année précédente. C'est le nombre de nouveaux contrats d'ap- prentissage le plus élevé qui ait jamais été enregistré. Le total des contrats s'élève à 187' 136. 63'201 apprentis (38'676 garçons et 24'525 filles) ont pris part aux examens de fin d'apprentissage; 35'531 ou 91,9 pour cent des garçons et 22'877 ou 93,3 pour cent des filles ont subi ces examens avec succès. Les professions comptant chacune plus de 2000 nou- veaux apprentissages ( employé de commerce, vendeur, monteur-électricien, cuisinier, menuisier/ébéniste) représentent 49,5 pour cent des contrats nouvellement conclus. En 1985, aucun contrat d'apprentissage n'a été con- clu dans 32 professions réglementées et moins de dix l'ont été dans 45 autres professions.
Des 3663 jeunes gens et jeunes filles fréquentant les 64 écoles de com- merce dont les examens sont mis sur pied d'égalité avec ceux de l'appren- tissage de commerce, 3305 (année précédente 3148) ou 90, 2 pour cent ont obtenu le diplôme de commerce ou le certificat de maturité. Parmi ces di- plômés, on comptait 2213 jeunes filles.
Le département a mis en vigueur pour la première fois un règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage pour les professions d'agent du mouvement ferroviaire et de secrétaire d'exploitation ferro- viaire. La conception de la formation professionnelle dans l'industrie de
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la chaussure a été revue. On distingue à présent trois apprentissages de base: modéliste en chaussures, faiseur de tiges et monteur de chaussures. Les deux derniers nommés servent de base pour la formation de l'agent technique de la chaussure. L'arrêté relatif au règlement des examens pro- fessionnels pour constructeurs de véhicules donne à des gens de métier qualifiés de la branche la possibilité de se perfectionner; en revanche, il est prévu de supprimer l'apprentissage de dessinateur en carrosserie. D'autres règlements ont été révisés. A la fin de l'année écoulée, 283 professions étaient réglementées, dont 8 en vertu de règlements canto- naux. 85 règlements étaient en révision. Des règlements sur l'organisa- tion de cours d'introduction ont été arrêtés à ce jour dans 89 profes- sions. Ainsi, par rapport à l'ensemble des apprentissages, de tels cours sont obligatoires pour 58 pour cent des apprenti(e)s. Des prescriptions pour 71 autres professions sont en préparation. 46 cours pour experts aux examens de fin d'apprentissage ont été organisés en Suisse alémanique pour 14 professions et 16 cours en Suisse romande pour 9 professions.
2782 travailleurs qualifiés ont subi un examen professionnel et 4009 au- tres un examen professionnel supérieur. Sur un total de 6791 candidats, 4804 ont réussi leur examen. Il existe actuellement des examens profes- sionnels dans 51 professions. Le département a approuvé de nouveaux re- glements d'examen professionnel pour constructeur de véhicules, fleuris- te, spécialiste en importation, spécialiste en gestion de la prévoyance en faveur du personnel, agent de transports par route, coordinateur de vente et spécialiste du commerce de détail de la branche textile. Un re- glement d'examen professionnel supérieur, celui de chef d'édition, a éga- lement été approuvé, ce qui porte le nombre total de ces derniers règle- ments à 107.
Le département a pour la première fois reconnu deux écoles supérieures d'arts appliqués en se fondant sur les conditions minimales arrêtées en 1984. Les candidats qui ont subi avec succès les examens finals dans un des départements correspondants de ces écoles sont autorisés à porter pu- bliquement le titre protégé de "Innenarchitekt HFG", de "Produktionsge- stalter HFG" ou de "Visueller Gestalter HFG" (une dénomination en fran- çais n'existe pas encore) .
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(480 participants) les maîtres des deux catégories, 4 cours ( 100 partici- pants) la gymnastique et les sports, 4 cours ( 140 participants) la forma- tion élémentaire et 1 cours (57 participants) les directeurs d'école.
L'enseignement est dispensé depuis Pâques dans les nouveaux locaux de Zollikofen. L'inauguration officielle du bâtiment a eu lieu le 15 août.
III. Protection des travailleurs et droit du travail
Le nombre des entreprises industrielles au sens de l'article 5 de la loi sur le travail a diminué de 71, tombant ainsi à 8496. L'augmentation du nombre d'entreprises nouvellement soumises à cette disposition s'élève à 218, alors que l'on assiste à une réduction de 147 du nombre des entre- prises industrielles encore en activité. 106 entreprises ont cessé leur activité et 41 d'entre elles ne remplissaient plus les conditions posées par la loi pour les entreprises industrielles.
Les inspections fédérales du travail ont donné leur avis sur 1538 plans d'entreprises industrielles (année précédente 1495) soumis à approbation, et elles ont examiné, à titre purement consultatif, 269 (239) plans d'en- treprises non industrielles. 816 (776) de ces plans prévoient des cons- tructions nouvelles et des agrandissements portant sur un volume de 9, 857 (8,091) millions de m3.
Le Tribunal fédéral a décidé que les associations de travailleurs de la branche concernée disposent d'un droit de recours contre les autorisa- tions délivrées par l'office en ce qui concerne la durée du travail, même lorsque les membres desdites associations ne sont pas directement concer- nés par l'autorisation. Cette legitimation de recours et la publication des nombreuses autorisations relatives à la durée du travail retardent la procédure. Les autorités concédantes et les entreprises concernées sont placées devant des problèmes qu'elles doivent résoudre conjointement avec les partenaires sociaux.
Vu les résultats de la procédure de consultation relative à l'initiati- ve populaire "pour la réduction de la durée du travail", le Conseil fédé- ral a charge le département de préparer un message d'ici à février 1987. Le rejet de l'initiative doit être recommandé, sans contre-projet.
La Commission fédérale du travail a constitue une sous-commission. Cel- le-ci doit conseiller l'administration dans l'élaboration du projet de révision de l'ordonnance 3 de la loi sur le travail. Outre une refonte du point de vue de la technique legislative (adaptation à la loi sur l'assu- rance-accidents), il s'agit de définir les mesures d'hygiène qui doivent être prises dans les entreprises et les exigences en matière de construc- tion auxquelles il faut satisfaire dans la procédure d'approbation des plans et d'octroi des autorisations aux entreprises. Cette procédure sera étendue à certains types d'entreprises non industrielles. La sous-commis- sion chargée des travaux préparatoires pour une révision partielle de la LTr (égalité des sexes, prescriptions relatives à la durée du travail ) , qui a déjà été constituée l'an passé, a commencé ses travaux.
Le Conseil fédéral a rendu 14 décisions étendant le champ d'application de conventions collectives, et il a approuvé 4 arrêtés des gouvernements cantonaux. Il y avait donc à la fin de l'année 9 conventions ayant fait l'objet d'une décision du Conseil fédéral et 6 conventions ayant fait l'objet de décisions cantonales. Ces 15 conventions concernent environ 40'000 employeurs et 280'000 travailleurs.
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L'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs de travail a été institué pour l'industrie du meuble et la branche de la construction d'orgues. Dans les deux procédures de conciliation, le dif- férend concernait la conclusion d'une nouvelle convention collective de travail et portait notamment sur des questions de salaires.
IV. Assurance-chômage
Les travaux préparatoires de la révision partielle de la loi sur l'assu- rance-chômage ont été entrepris. La Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage, chargée d'assister le Conseil fé- deral dans l'élaboration des textes législatifs, a consacré deux séances à examiner les questions soumises à la révision préparées par l'adminis- tration. La revision de la loi poursuit deux buts principaux: une proce- dure d'exécution simplifiée et, sur le plan politique, un réexamen de la charge financière supportée par les employeurs en matière de réduction d'horaire et de pertes de travail dues aux intempéries, charges très sou- vent ressenties comme trop élevées. La structure qui est à la base de la loi sur l'assurance-chômage en vigueur depuis 1984 n'est pas touchée par cette révision.
La réglementation en vigueur depuis le mois d'avril 1984 accordant des allégements (nombre d'indemnités plus élevé, suppression de la dégres- sion) aux chômeurs domiciliés dans les régions économiquement menacées des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Campagne, Tessin, Vaud, Neuchâtel et Jura a été abrogée avec effet au 1er septembre 1986. Le Conseil fédéral a estimé que la condition fixée par la loi soit un chômage prononcé, per- sistant et régional, n'était plus remplie. L'allégement accordé aux per- sonnes âgées et aux invalides de la Suisse entière a, en revanche, été maintenu.
Pour l'accomplissement de leurs tâches, les caisses de chômage sont in- demnisées d'après une nouvelle ordonnance sur les frais d'administration. Selon cette réglementation, seuls les frais dont l'engagement est néces- saire à une gestion rationnelle sont couverts; le nombre de cas liquides et les frais fixes sont aussi pris en considération.
Le fonds de compensation de l'assurance-chômage a légèrement augmenté par rapport à l'année précédente. Il ressort du décompte final de l'année 1985 que la fortune du fonds s'élevait à 1,379 (1,341) milliard de francs. Avec un solde de l'exercice une nouvelle fois légèrement positif, le fonds devrait encore s'accroître d'ici à la fin de l'année 1986.
V. Mesures d'encouragement en faveur de l'industrie et de l'artisanat
Selon l'arrêté fédéral du 22 juin 1949 concernant l'encouragement des coopératives de cautionnement des arts et métiers, la Confédération prend à sa charge une partie des risques de cautionnement et participe aux frais d'administration de ces coopératives. Celles-ci ont donné une suite favorable à 653 (647) demandes de cautionnement représentant une somme cautionnée de 43,5 (41, 1) millions de francs.
En vertu de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide finan- cière en faveur des régions dont l'économie est menacée 66 (59) projets d'implantation industrielle, de diversification ou d'innovation ont béné-
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.
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ficié d'un soutien. Depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté fédéral en 1979, des cautionnements s'élevant à 296 millions de francs au total ont été accordés pour 296 projets. Le volume des investissements représentés par les projets faisant l'objet d'un encouragement s'élève à 1151 mil- lions de francs. On a de la sorte créé quelque 5510 emplois et on en a sauvegardé bon nombre d'autres .
Le Conseil fédéral a autorisé le département à introduire une procédure de consultation sur le projet de révision de la loi sur le crédit hôte- lier. L'augmentation du prêt de la Confédération de 80 millions de francs supplémentaires pour les dix prochaines années doit permettre à la Socié- té suisse de crédit hôtelier de poursuivre et de renforcer son activité de promotion en faveur de l'hôtellerie et des stations de villégiature.
VI. Encouragement du développement économique régional
Les efforts en faveur des régions de montagne ont surtout porte sur l'oc- troi de prêts sans intérêt et à taux d'intérêt réduit en faveur de pro- jets d'équipement collectif. C'est ainsi que 373 projets ont bénéficié des aides mises à disposition par la Confédération en vertu de la loi fé- derale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de monta- gne (prêts : 100 mio. fr .; volume des investissements: 627 mio. fr.). Par- mi les mesures d'encouragement de l'hôtellerie et des petits et moyens établissements dans les régions de montagne, il convient de signaler que la possibilité, créée il y a une année, d'obtenir des prises en charge d'intérêt pour des projets de petites et moyennes entreprises importants pour l'économie régionale, a été fortement sollicitée. En effet, des con- tributions se montant à 1,5 million de francs ont été accordées à 48 pro- jets.
Les travaux de conception se concentrent actuellement sur deux domai- nes: d'une part, l'analyse des possibilités de mettre en oeuvre à court, moyen et long terme les propositions du programme national de recherche sur les problèmes régionaux, qui s'est achevé au premier trimestre, et, d'autre part, la révision des directives concernant le développement des régions de montagne. A cet effet, un groupe d'experts a été constitué par le département et a déjà amorcé ces travaux. A l'avenir, ces directives serviront de base aux régions de montagne lors de la révision de leur programme de développement .
VII. Tourisme
L'office a intensifié ses efforts visant à coordonner, dans le domaine de la politique du tourisme, les activités de l'administration fédérale et celles des organisations touristiques nationales qui bénéficient de l'ai- de de la Confédération. Il a réalisé des travaux préparatoires en vue de la révision du dispositif légal de la promotion touristique. Le Conseil fédéral a adopté le message et le projet d'arrêté sur le financement fu- tur de la promotion touristique nationale organisée par l'Office national suisse du tourisme. Sur le plan international, l'office a participé, en tant que membre du conseil exécutif, à l'actuelle réforme des structures de l'Organisation mondiale du tourisme.
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VIII. Statistique sociale
En automne 1985, le Conseil fédéral a chargé l'office de réexaminer, en collaboration avec la Commission de statistique conjoncturelle et socia- le, l'indice suisse des prix à la consommation, et d'introduire une révi- sion à ce sujet.
Depuis lors, la commission a défini cinq objectifs généraux de ladite révision, sur la base desquels l'office charge de l'enquête devra élabo- rer une nouvelle conception de l'indice. Ces cinq objectifs sont les sui- vants :
maintenir l'indice suisse des prix à la consommation en tant que baro- mètre de l'évolution générale des prix des marchandises et services ju- gés importants par les consommateurs ;
revenir à un mode de calcul de l'indice qui repose sur un consensus;
veiller à ce que l'indice reflète le plus fidèlement possible la réali- té;
faire en sorte que l'indice traduise "l'évolution pure des prix" sur la base d'une structure de consommation fixe, d'après la méthode de Las- peyres ;
veiller à ce que le calcul de l'indice soit transparent aux yeux du pu- blic.
Le Conseil fédéral a décidé de redistribuer, d'ici au milieu de 1987, les tâches relatives aux statistiques fédérales. Cela impliquera le transfert de diverses statistiques de l'OFIAMT à l'Office fédéral de la statistique (cf. aussi DFI, deuxième partie, K, I, 1).
IX. Affaires internationales
La 72e session de la Conférence internationale s'est tenue en juin à Genève. La Conférence a adopté la convention (no 162) et la recommanda- tion (no 172) sur la sécurité dans l'utilisation de l'amiante ainsi que d'importantes réformes de structure de l'Organisation en modifiant sa constitution. Le rapport du Directeur général était consacré aux princi- paux problèmes qui se poseront à l'avenir dans les domaines de l'emploi, de la pauvreté, des relations professionnelles et de la sécurité sociale. Les débats ont permis d'aborder, en discussion générale, les problèmes des jeunes, particulièrement ceux qui n'ont pas d'emploi, et d'étudier les moyens de promouvoir les petites et moyennes entreprises.
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) L'office a participé aux activités de plusieurs comités, notamment aux travaux du Comité de la main-d'oeuvre et des affaires sociales, du Comité de l'éducation et du Comité de l'industrie. Il a pris part à une Confe- rence à haut niveau sur l'avenir des migrations, réunie à Paris du 25 au 27 février, ainsi qu'à une réunion du Comité de la main-d'oeuvre et des affaires sociales au niveau des Ministres, qui s'est tenue du 18 au 19 novembre.
Conseil de l'Europe
Nous renvoyons aux développements du rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1986.
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D. OFFICE FEDERAL DE L'AGRICULTURE
I. Amélioration des bases de production
La législation sur l'environnement - ordonnances sur les substances dan- gereuses pour l'environnement, sur les polluants du sol et sur la protec- tion de l'eau - a eu pour conséquence d'impartir de nouvelles tâches aux stations de recherches, entre autres la gestion du réseau national de me- sures pour l'observation de la charge du sol en polluants, l'assistance aux cantons dans l'application de ces mesures, l'exécution de contrôles supplémentaires portant sur les engrais commercialisés, les composts, les produits phytosanitaires et les produits pour la protection du bois.
Dans le cadre des mesures prises suite à l'accident du réacteur de Tchernobyl, la Station de recherches laitières a pu, grâce à son réseau national de contrôle et de vulgarisation, obtenir des échantillons repré- sentatifs très peu de temps après l'avarie. Ainsi, la commission pour la protection atomique et chimique a-t-elle été renseignée en un laps de temps relativement court sur la contamination radioactive du lait, du fromage, du beurre et des produits à base de lait frais. La Station de recherches sur la production animale a, quant à elle, procédé aux examens suivants :
Passage du césium 137 et 134 du fourrage dans le lait chez la vache et dans la viande chez la vache, le veau et le mouton ;
Durée de demi-vie du césium 137 et 134 chez le mouton et le veau à l'engrais ;
Possibilités de réduire le passage du cesium 137 et 134 du fourrage dans le lait chez la chèvre.
Enfin, la Station de recherches de Wadenswil a procédé à des examens portant sur la contamination radioactive des fruits et produits de trans- formation en provenance de la région du lac de Constance et de Suisse centrale. Ces travaux furent effectués avec la collaboration de l'Insti- tut fédéral de recherches en matière de réacteurs nucléaires, Würenlin- gen, et des Laboratoires KUER, Fribourg.
L'essentiel des autres activités des stations de recherches agronomi- ques se déplace de plus en plus vers une production qui ménage l'environ- nement (épandages d'engrais et applications de produits phytosanitaires réduits au maximum) tout en permettant d'obtenir des récoltes de qualité supérieure. De nouveaux progrès ont ainsi pu être accomplis dans la pro- duction dite intégrée : développement de procédés de lutte non chimiques contre les ravageurs, tels que l'utilisation d'acariens prédateurs contre l'araignée rouge dans les cultures fruitières et les vignes, le remplace- ment des herbicides par l'épandage sous les couronnes des arbres d'écorce de sapin ou de paille de colza.
En collaboration avec les associations de faîte mandatées par les can- tons, un certain nombre de plans d'études et de formation, de règlements et d'instructions, ont été révisés ou élaborés.
Un groupe de travail interne a établi un projet de révision totale de l'ordonnance sur la formation professionnelle agricole (OFPA). Son but : concrétiser les propositions présentées par une commission d'étude et in- tegrer les prescriptions de l'ordonnance sur les contributions dans l'OFPA.
En 1985, 2325 contrats ont été conclus pour une première année d'ap-
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prentissage ( 1984: 2380). 3147 (3214) élèves ont fréquenté les écoles d'agriculture; le nombre des étudiants des technicums agricoles et des écoles d'ingénieurs a été de 298 (356) au total. Tous les degrés de for- mation accusent ainsi, comme par le passé, une fréquentation considera- ble, bien que les chiffres soient légèrement inférieurs à ce qu'ils étaient.
Le 15e cours-séminaire sur la formation agricole et l'enseignement des branches de l'agriculture a réuni 99 participants venus de 56 pays.
Les travaux portant sur une reprise éventuelle par la Confédération des deux centrales de vulgarisation de Lausanne et de Lindau ont évolué pa- rallèlement à ceux concernant la révision de l'article 11a de la loi sur l'agriculture.
a. Elevage bovin
L'ordonnance concernant l'élevage du bétail bovin et du menu bétail a su- bi une révision partielle qui tient compte de l'évolution récente dans la pratique de l'élevage. A citer plus particulièrement la reconnaissance officielle du herd-book des bovins à viande et du programme des épreuves de la performance carnée. La Confédération soutient de la sorte les ef- forts qui sont et seront deployes sur le plan zootechnique afin d'amelio- rer la rentabilité de la production de viande de boeuf à partir de four- rages grossiers et de maintenir la qualité de la viande de boeuf.
b. Elevage chevalin
L'élevage chevalin et, d'une manière générale, l'exploitation de chevaux jouissent toujours d'un intérêt croissant. Ce succès est dû à une bonne conjoncture, à la grande popularité du cheval dans ses utilisations les plus diverses et aux mesures spécifiques d'encouragement prises par l'Etat. Une étude relative à l'avenir du Haras fédéral d'Avenches et du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée est en cours.
c. Elevage du menu bétail
Dans le secteur de l'élevage caprin, la Confédération soutient les tra- vaux de recherches consacrés à la lutte contre l'arthrite chez les che- vres. Causée par un virus, cette maladie fait peser une menace sérieuse sur la rentabilité de l'exploitation caprine. En ce qui concerne les porcs, le Centre d'épreuves de Sempach a procédé aux contrôles suivants : aptitude à l'engraissement, rendement à l'abattage, propriétés de la viande et constitution des animaux.
a. Améliorations foncières et constructions rurales
Le coût des mesures prises sur le plan technique aux fins d'améliorer les structures agricoles s'est élevé à 484 millions de francs ; la Confedera- tion a accordé des subsides pour un montant total de 130 millions de francs. Le crédit de paiement, qui a atteint la même somme, n'a été uti- lisé qu'à raison de 92 pour cent à peu près; l'explication est à chercher dans le report du versement de crédits du au retard de certains travaux. En d'autres termes, le volume des engagements s'est réduit.
Les nouveaux taux fixés dans le cadre des mesures d'économie de 1984 ont été appliqués pour la première fois. Les subsides seront encore da- vantage différenciés, compte tenu des possibilités de production et de la capacité financière du canton concerné.
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Données relatives aux principales mesures (contributions garanties)
Objet
Quantité
1984
1985
1986
Remaniements parcellaires (à leur début ) ha
5461
5919
6959
Construction de chemins en dehors des
remaniements parcellaires
km
214
248
229
Adductions d'eau (réseau de conduites )
km
162
229
167
Constructions rurales (bâtiments
d'alpages non compris)
nombre
394
459
458
Les travaux d'améliorations foncières sont exécutés principalement dans les régions présentant des conditions de production difficiles. A peu près 82 pour cent de l'aide financière assurée par la Confederation a porte sur des projets intéressant les zones de montagne I à IV et la re- gion préalpine des collines.
b. Crédits d'investissements
Le montant des fonds nouveaux versés aux cantons s'est élevé à 40 (36,5) millions de francs. Les besoins en moyens financiers demeurent conside- rables. Les prêts accordés - en général sans intérêt - ont atteint la somme de 251,8 (246,2) millions de francs; ils ont été utilisés principa- lement de la manière suivante :
Mesures visant à améliorer les structures (remaniements parcellaires, construction de chemins, adductions d'eau, etc. )
Bâtiments ruraux
24,2 (26,5) pour cent 49,1 (45,9) pour cent
Du 1er novembre 1962 au terme du présent exercice, les cantons ont reçu de la Confédération 1,265 milliard de francs, montant qui a été re- parti comme il suit:
Prêts à des personnes physiques (agriculteurs) env. 84 pour cent
Prêts à moyen terme à des personnes morales
env. 12 pour cent (coopératives, etc. )
Selon la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes, la possibilité pour la Confédération de mettre de nouveaux fonds à disposition des can- tons, et la compétence pour ces derniers d'octroyer des credits d'inves- tissements prennent fin le 31 octobre 1987. Dans notre message du 16 juin, nous avons propose de proroger l'une et l'autre de cinq ans.
c. Cadastre de la production agricole
Les travaux de révision de listage des exploitations agricoles et l'adap- tation des limites entre les zones ont été poursuivis, soit sur demande soit d'office. Les mesures prises en faveur de la région de montagne ont encore accru l'importance de ces travaux.
Les études entreprises dans le cadre de l'approvisionnement du pays et de l'aménagement du territoire ont été poursuivies; les cantons ont reçu de nouveaux documents de base, notamment une nouvelle carte des terres productives couvrant l'ensemble de la Suisse.
Au total, 366 nouvelles variétés ont été enregistrées et 220 d'entre elles mises au bénéfice d'une protection.
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II. Mesures économiques
L'année agricole ayant été favorisée par un été et un automne cléments, la production a atteint un rendement brut total épuré d'à peu près 8,8 milliards de francs (y compris les contributions fédérales incluses dans les prix) , montant qui correspond environ au résultat de l'année précé- dente. Les rendements en espèces des productions de fruits et de raisins notamment, ainsi que de la production laitière ont connu une évolution favorable. En revanche, les rendements de la production de céréales entre autres et, tout particulièrement, des productions de viande de porc et de viande de boeuf, ont accusé un fléchissement.
Les prix des produits agricoles sont demeurés en moyenne (indice UBS) à peu près au même niveau que l'année précédente; si le lait a accusé une hausse de prix, la viande de boucherie par contre, étant donné le main- tien d'une production élevée, a enregistré une nouvelle baisse. Quant aux prix payés pour les moyens de production les plus importants, ils ont augmenté en moyenne de 1 pour cent en chiffre rond. Pour l'ensemble de l'agriculture, on peut prévoir un certain fléchissement du revenu par rapport à l'année précédente.
a. Culture des champs
Selon une statistique provisoire, la surface des terres ouvertes a aug- menté de 5750 ha, ce qui la porte à 292'800 ha. Cette extension a profité presque intégralement à la culture des céréales fourragères : avec 5000 ha de plus, elle a atteint en tout 86'600 ha. Le triticale - depuis 3 ans au bénéfice d'une prime de culture - a connu pour la première fois une ex- tension de quelque importance, la surface totale étant de 3300 ha. Celle des pois protéagineux a également augmenté de 300 ha, ce qui la porte à 900 ha.
Aux fins d'encourager la production de céréales fourragères, les primes de base ont été relevées au-delà de la réduction habituelle de 10 pour cent, sauf pour le maïs en grain. Les suppléments versés dans les régions aux conditions de production difficiles ont été fixés de manière à main- tenir les contributions au niveau des années précédentes. En outre, le prix de seuil des denrées fourragères importées ayant été augmenté de deux francs la décitonne, il a été possible d'accroître les recettes dans le secteur des denrées fourragères.
Le contingent de colza a été relevé à 17'000 ha (+ 1000 ha) pour la campagne 1986/87. Une nouvelle ordonnance réglera dorénavant l'organisa- tion de la culture et de la mise en valeur de cet oléagineux. Comparée au régime antérieur des contrats de droit public, cette réglementation per- mettra de mieux tenir compte des conditions d'exploitation. Il a été ré- colté 40'228 t de colza sur une surface de 15'833 ha. Avec 25,4 (26,1) kg à l'are, le rendement se situe légèrement au-dessous de la moyenne.
Par suite des conditions atmosphériques défavorables qui ont marqué le début du printemps, il n'a pas été possible d'atteindre la quantité de betteraves à sucre dont la prise en charge était garantie, à savoir 850'000 t. Les deux sucreries ont mis en valeur 762'276 t de betteraves accusant une teneur moyenne en sucre de 17,8 pour cent. La révision de l'arrêté sur le sucre a été rejetée par le peuple suisse.
La production de plants de pommes de terre s'est élevée à 39'960 t pour une surface de 2500 ha. Les conditions peu favorables auxquelles se fi- rent les plantations n'ont pas eu d'influence notoirement négatives sur l'état de santé des tubercules.
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La culture du tabac a totalisé 726 ha qui se répartissent entre 717 planteurs.
b. Cultures maraîchères
Avec 6673 ha, la surface cultivée en légumes de saison et légumes de gar- de ne s'est guère modifiée par rapport aux années passées. Quant aux cul- tures de légumes de conserve, elles ont accusé une légère extension avec une surface de 4605 ha. L'accident de Tchernobyl a cause quelques proble- mes passagers d'écoulement et entraîné des baisses de prix.
c. Cultures fruitières
La récolte d'abricots, de 4 millions de kg en chiffres ronds, a pu être écoulée sans difficultés. Des campagnes d'élimination entreprises dès la récolte permirent d'adapter la quantité des pommes de table à la capacité d'absorption du marché.
d. Viticulture
La récolte 1986 a atteint 1'344'692 (1'250'128) hl, dont 829'751 (824'342) hl de blanc et 514'941 (425'786) hl de rouge. Elle excède à peu près de 6 pour cent la moyenne decennale. Le vignoble suisse couvre ac- tuellement 14'135 ha, dont 11'053 ha en Suisse romande.
Les stocks de vins indigènes au 30 juin ont enregistré une baisse d'en- viron 3 pour cent par rapport à l'année precedente. Quant à la consomma- tion de ces vins, elle a une nouvelle fois augmenté pour atteindre 122, 1 ( 121,4) millions de litres. La consommation globale a en revanche ré- gressé de 5 millions de litres, pour se fixer à 306,2 millions de li- tres .
Au Tessin une campagne organisée en faveur des raisins americano a per- mis de transformer 50'892 (70'309) kg en jus de raisin et de vendre 241'487 ( 127'805) kg de raisin de table. La Confédération a participé à cette campagne en octroyant une contribution de 169'358 francs.
Une contribution fédérale de 30'072'815 francs a été accordée pour l'utilisation non alcoolique d'une partie de la vendange. 82' 172 hl de moût ont été transformés en jus de raisin, 7746 hl en bourru (Sauser). Il a été possible d'écouler 1'000'294 kg de raisins de table sur le marché. 13'066 hl ont été utilisés par l'industrie (fondue, sauces, vinaigre, etc. )
e. Protection des végétaux
Depuis la fin des années 70, le rat musqué se propage tout au long du Rhin et de ses affluents. Après entente avec les offices fédéraux de l'économie des eaux, de la protection de l'environnement, des forêts et du paysage, il a été décidé de faire procéder à une étude du problème. Les cours d'eau favorables à une colonisation par le rat musqué, ainsi que les centrales hydrauliques qui pourraient être menacées, vont être relevés et portés sur une carte aux fins de faciliter les mesures de pro- tection et de lutte ordonnées par les cantons.
La rizomania continue à s'étendre. Les planteurs, ainsi que les sucre- ries, ont reçu des indications concernant les mesures à prendre en vue d'éviter une dissémination ultérieure du virus.
L'interdiction, qui, depuis 1982, frappait les importations de fruits à pépins en provenance de Nouvelle-zélande, a pu être levée suite à une mise au point approfondie. Les dispositions de l'ordonnance du 28 avril 1982 sur la lutte contre le pou de San-José, le feu bactérien et les vi- roses des arbres fruitiers présentant un danger général ont été modi- fiées.
324
Département de l'économie publique
a. Cheptel
Les effectifs du bétail, relevés lors du recensement du 22 avril, s'éta- blissent comme suit:
Catégorie
Effectif
Changement par rapport aux années précédentes en pour-cent
d'animaux
1984/85
1985/86
Bétail bovin
1'902'000
0,9
Chevaux
47'900
Porcs
1'972'800
0,7
Moutons
365' 100
Pondeuses
5'691' 100
3,7
0,5
b. Economie laitière
Alors que l'an dernier nous avions charge le DFEP d'étudier des reduc- tions sélectives de contingents, nous avons, cette année, décidé de ré- duire de 750'000 dt, en deux phases, la quantité totale des contingents attribués. Durant la période en cours (mai 1986-avril 1987), nous avons réduit les contingents s'élevant à 30'000 kg et plus; à cette occasion, les contingents d'alpage n'ont pas été touchés. La réduction a été opérée suivant un pourcentage échelonné d'après le volume des contingents. A la suite de cette première opération, la quantité totale de lait a diminué de 430'000 dt. Quant à la deuxième phase, bien que les travaux prepara- toires soient achevés, aucune décision concrète n'a encore été prise. Le problème réside dans l'opposition des organisations de l'économie laitie- re qui préfèrent le gel de contingents contre le versement d'indemnités aux réductions opérées par voie administrative.
Si nous n'avions pas pu satisfaire entièrement les revendications pay- sannes, nous avons cependant pris les mesures qui paraissaient justifiées et possibles eu égard à l'évolution des revenus agricoles et des condi- tions de production et de placement.
Le prix de base du lait a été relevé de 5 centimes, et porté à 97 ct/kg ou 1, dès le 1er juillet. En outre, nous avons autorisé diverses ame- liorations des marges dans le secteur du lait de consommation, pour un montant total de 4 centimes. Les majorations de prix résultant du relève- ment du prix de base du lait ont été reportées sur le prix de vente des produits, dans la mesure du possible.
En raison de la hausse des prix du beurre et dans le but de maintenir le volume des ventes si possible au même niveau, nous avons relevé de 30 francs, pour les porter à 205 francs par 100 kg de poids brut, les sup- pléments de prix perçus sur les huiles et graisses comestibles impor- tées .
La tendance, consécutive au contingentement, d'utiliser davantage de lait à la ferme s'est renforcée. La demande de succédanés du lait pour l'affouragement (produits qui doivent contenir une quantité déterminée de poudre de lait entier et de poudre de lait écrémé) ne cessant de régres- ser, nous avons été obligés d'accorder à nouveau une aide financière à la mise en valeur d'exédents de poudre de lait écrémé. De plus, il a été dé- cidé de favoriser financièrement l'utilisation de lait écrémé à l'état frais dans les porcheries. Par cette mesure, nous voulons limiter dans la mesure du possible le séchage de lait écrémé, procédé coûteux et contro- versé du point de vue écologique.
325
Département de l'économie publique
c. Placement du bétail d'élevage et de rente
Le contingentement laitier perturbe sensiblement le placement du bétail d'élevage et de rente en provenance de la région de montagne. Par ail- leurs, l'approvisionnement en fourrages a été à peine suffisant en raison d'une période de froid au printemps et de sécheresse en été, ce qui a porté une atteinte supplémentaire à l'équilibre du marché. En dépit des efforts déployés par la Confédération et les cantons en vue d'intensifier les mesures destinées à encourager le placement du bétail, l'état du mar- ché ne s'est guère amélioré. D'autre part, malgré les progrès réalisés au niveau de la qualité, les paysans de montagne ont obtenu des prix insa- tisfaisants pour leurs animaux.
Au total, 13'070 (12'600) vaches et génisses ont pu être exportées. Des contributions à l'élimination ont été versées pour 142'600 ( 136' 400) ani- maux, tandis que 2185 (700) vaches et génisses portantes ont été mises en valeur grâce aux achats d'allégement en vue de garantir les prix et le placement. 12'300 (11'500) contingents supplémentaires de livraison de lait ont été accordés aux producteurs de plaine ayant acheté du bétail élevé en montagne.
d. Marché du bétail de boucherie
L'opération d'échanges (exportation de quartiers antérieurs contre impor- tation d'aloyaux) et la limitation des poids a l'abattage des taureaux n'ont pas empêché une baisse considérable des prix à la production ( jus- qu'à 30 pour cent pour les animaux de transformation et 15 pour cent dans le cas des animaux d'étal) . Faute de moyens financiers suffisants, on a renoncé aux exportations de viande et aux opérations de stockage.
Il ne restait plus qu'à influencer les excédents structurels de bétail bovin par le truchement des prix.
Majoré de 30 centimes le kilo le 1er juillet, le prix indicatif moyen pour les veaux a pu être atteint. Le prix à la production pour les porcs a par contre été de 60 centimes inférieur au prix indicatif éta- bli.
La consommation de viandes de boeuf et de porc a été satisfaisante.
e. Oeufs et volaille
Le prix cible de 30,5 centimes l'oeuf a pu être atteint. Le déplacement de la production d'oeufs dans des petites et moyennes exploitations méri- tant d'accroître leur capacité de production, s'est poursuivi. Depuis 1982, 437 nouvelles exploitations détenant un effectif maximum de 500 pondeuses bénéficient de la protection accordée en vertu de l'ordonnance concernant l'organisation du marché des oeufs.
L'augmentation de la consommation de viande de volaille a permis l'amé- nagement de poulaillers d'engraissement dans de nombreuses exploitations paysannes.
f. Autorisation pour la construction d'étables
Demandes reçues
458
(349)
Autorisations délivrées pour la construction d'étables, sans accroissement du cheptel Autorisations refusées conformément à l'inter- diction générale de construire des étables Autorisations accordées pour la construction de
293
( 260)
28
(44)
56
(41)
296'000
(2 15 ' 200 )
326
Département de l'économie publique
g. Laine
La Centrale de Niederönz a pris en charge 620'000 (600'000) kg de laine. Malgré une contribution fédérale de 1,6 million de francs, les recettes des producteurs n'ont pas été satisfaisantes, les prix de vente étant conditionnés par ceux du marché mondial qui, pour l'heure, accusent une baisse sans précédent.
a. Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de mon- tagne et de la région préalpine des collines
Sur notre proposition, le Parlement a fixé le crédit de programme des an- nées 1987 et 1988 à 420 millions de francs. En 1986, la Confédération a versé un montant de 169,9 millions de francs à 49' 195 exploitations dete- nant ensemble 539'948 unités de gros bétail .
b. Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
Par arrêté du 3 octobre 1984, le Parlement a approuvé, pour la période 1985 à 1989, un plafond de dépenses de 580 millions de francs. Les mon- tants des contributions ont été ajustés et l'on a introduit la catégorie "terrains en forte pente".
Le montant total des contributions accordées en 1985 s'est élevé à 107,2 (83,7) millions de francs, dont 81,2 (61,8) millions pour les con- tributions à la surface qui, bénéficiant à 53'558 exploitants, ont porté sur 294'282 ha. Une somme de 26,0 (21,9) millions de francs a été allouée au titre de contributions d'estivage à 10'067 exploitations alpestres et d'estivage .
III. Organisations internationales
La 15e Conférence régionale de la FAO pour l'Europe, tenue à la fin du mois d'avril à Istanbul, a examiné les activités déployées dans cette ré- gion; elle a formulé, à l'intention de la prochaine Conférence générale de la FAO (novembre 1987), des propositions relatives au futur programme de travail. Parmi les principaux points de l'ordre du jour de la Confe- rence figuraient aussi le développement de l'agriculture en Europe et la protection des plantes en liaison avec l'innocuité des aliments et la protection du milieu dans cette région.
Les fonds nécessaires aux activités de la FAO en Europe ne représentent que 2, 16 pour cent du budget ordinaire de l'organisation, dont les acti- vités principales se déroulent dans le Tiers monde. Un travail très utile s'accomplit aussi en Europe (réseaux coopératifs de recherche, programme pour les énergies rurales, maintien des ressources génétiques végétales, lutte contre la fièvre aphteuse, promotion du rôle de la femme dans l'agriculture). Le programme de travail pour l'Europe sert partiellement de modèle aux tâches que la FAO accomplit dans cette région.
A propos des tâches accomplies par la FAO dans le Tiers monde, notre pays demande depuis longtemps déjà que l'organisation fournisse une aide accrue aux pays en développement lors de l'élaboration de leur politique agricole. Une étude sur cette question a été présentée et discutée en septembre dans le cadre de Conférence régionale de la FAO pour l'Afrique ; c'est un premier pas dans le sens voulu.
327
Département de l'économie publique
E. OFFICE VETERINAIRE FEDERAL
I. Lutte contre les épizooties
L'épizootie bovine IBR-IPV a pratiquement pu être éliminée dans les trou- peaux de vaches laitières. Le nombre des exploitation sous séquestre a passé en cours d'année de 86 à 28. L'assainissement de quelques grandes exploitations de bovins à l'engrais, chroniquement infectées a posé des problèmes.
Grâce à la vaccination préventive des renards, la lutte contre la rage a pu se poursuivre avec succès. Au cours de 31 campagnes de vaccination, 160'000 appâts contenant du vaccin ont été distribués sur un territoire de 7809 km2. Dans 9 cantons, 202 (année précédente 434) cas de rage ont encore été constatés chez le gibier et les animaux domestiques. Pour les années 1986 à 1990, le Conseil fédéral a décidé d'allouer une subvention annuelle de 200'000 francs aux dépenses de la centrale de la rage à l'Université de Berne.
La varroase a continué à s'étendre. Les dommages entraînés par cette acariose s'avèrent moins graves que ce que l'on avait craint au début.
La situation favorable sur le plan des autres épizooties faisant l'ob- jet de mesures de lutte officielles a pu être maintenue. Il n'a en parti- culier pas été signalé de cas d'épizooties hautement contagieuses (fièvre aphteuse, peste porcine, peste aviaire) chez nos animaux de rente. Comme les années précédentes, le cheptel bovin suisse a été vacciné préventive- ment contre la fièvre aphteuse. L'exécution régulière de cette mesure préventive se révèle particulièrement précieuse en période de menace di- recte en provenance de l'étranger, comme cela a été le cas durant toute l'année.
L'Institut vaccinal fédéral à Bâle a enregistré huit nouveaux produits immunobiologiques et a contrôlé, avant leur mise dans le commerce, 247 lots de fabrication de produits enregistrés antérieurement. Dans le do- maine du diagnostic, l'institut a examiné 1460 échantillons quant à douze différentes maladies. Les laboratoires de diagnostic reconnus sont régu- lièrement soumis au contrôle de qualité par l'envoi d'échantillons à exa- miner à l'égard de la brucellose et de l'IBR-IPV.
Le Conseil national ayant, dans sa session de printemps, également don- né son accord à la construction d'un nouvel Institut federal pour les ma- ladies à virus et l'immunoprophylaxie à Mittelhäusern, les préparatifs en vue du début des travaux ont été accélérés.
Des recherches dans le domaine des maladies animales les plus importan- tes du point de vue économique ont été encouragées par des subventions ou réalisées sur mandat.
II. Hygiène des viandes
Un groupe de travail a examiné si la répartition de la responsabilité du contrôle des denrées alimentaires entre l'Office fédéral de la santé pu- blique et l'Office vétérinaire fédéral est judicieuse. Il est parvenu à la conclusion que le fait d'enlever à l'Office vétérinaire fédéral la Di- vision de l'hygiène des viandes ne serait pas opportun et a proposé la mise sur pied d'un organe de coordination à l'Office fédéral de la santé publique (cf. aussi DFI, deuxième partie, I, I). Cet organe assumera le rôle d'interlocuteur avec les consommateurs, les distributeurs des den- rées alimentaires et les organes d'exécution pour toutes les questions de contrôle des viandes sur le front de la vente. Les détails du projet sont
328
Département de l'économie publique
actuellement mis au point afin de permettre la mise en pratique des re- commandations du groupe de travail en 1987.
Les laboratoires de l'office ont examiné près de 3923 échantillons de viande et de préparations de viande importées. L'accent a été mis sur les examens de résidus de métaux lourds, de médicaments, d'additifs, d'hormo- nes synthétiques et de contamination bactérienne. Les laboratoires de l'office ont mis au point des méthodes d'examen pour la mise en évidence de résidus de produits antiparasitaires et de moisissures génératrices de toxines. La mise sur pied d'une documentation sur la toxicologie et les méthodes analytiques relatives aux médicaments vétérinaires a demandé un gros travail. 2451 échantillons de viande d'animaux de boucherie indige- nes ont été examinés pour y déceler la présence éventuelle d'antibioti- ques et 321 pour y déceler celle de thyréostatiques (préparations visant à obtenir une augmentation du poids par une inhibition de la glande thy- roïde) dans le cadre d'un examen d'ensemble. Des résidus d'antibiotiques ont été constatés dans 27 échantillons seulement et des thyréostatiques dans aucun cas. Une autre enquête concernant les métaux lourds, pestici- des et biphényles chlorés a porté sur 194 poissons provenant de 45 cours d'eau suisses. En outre, l'office a fait prélever 1734 échantillons de viande de toutes les espèces animales entrant en ligne de compte pour la mise en évidence d'une éventuelle radioactivité; il a analysé les résul- tats et participé à l'appréciation de la situation.
III. Protection des animaux et conservation des espèces
Une conférence de presse qui s'est tenue en juin a donné l'occasion de faire le bilan des résultats obtenus cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des animaux. Deux journées d'information ont en outre été organisées à l'intention des autorités cantonales. En novem- bre, les détenteurs d'animaux ont été invités à vérifier les conditions de détention de leurs animaux, la seconde période transitoire de l'ordon- nance sur la protection des animaux arrivant à échéance.
Le Conseil federal a modifié le chapitre de l'ordonnance sur la protec- tion des animaux concernant la formation des gardiens d'animaux. Se fon- dant sur cette modification, le département a édicté une ordonnance con- cernant l'obtention du certificat de capacité de gardien d'animaux. Jus- qu'à la fin de l'année, 1203 gardiens d'animaux auront obtenu le certifi- cat de capacité conformément aux dispositions transitoires de l'ordonnan- ce sur la protection des animaux. 108 systèmes de stabulation et aménage- ments d'étables fabriqués en séries et destinés à la détention d'animaux de rente ont été autorisés, dont cinq types de poulaillers pour pondeuses à même de remplacer les batteries interdites à partir de 1992.
Des directives et des circulaires d'information portant sur divers su- jets ont été adressées aux autorités d'exécution cantonales. L'office a subventionné des projets de recherche concernant des questions de protec- tion des animaux, en particulier dans les domaines de la détention des animaux de rente, de l'étourdissement des animaux de boucherie et des mé- thodes de substitution aux experiences sur animaux.
Le 30 octobre, la Protection suisse des animaux a déposé l'initiative populaire fédérale "pour une réduction stricte et progressive des expe- riences sur animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale ! )".
Le service vétérinaire de frontière a contrôlé, sous l'aspect de la conservation des espèces, 6386 importations d'animaux vivants et de mar- chandises. 605 envois ont été contestés. Pour l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale, principalement pour des bracelets de mon-
329
Département de l'économie publique
tre en cuir de reptiles, il a été établi 6080 autorisations (6% de plus que l'année précédente) .
IV. Trafic international
Le service vétérinaire de frontière a contrôlé l'importation de 2736 ani- maux de l'espèce équine, 2,8 millions de poussins d'un jour ainsi que 778 tonnes de poissons sous les aspects de la police des épizooties et de la protection des animaux. Il a en outre contrôlé le transit à travers la Suisse d'environ 300'000 animaux ainsi que de 17'207 animaux exportés, principalement de l'espèce bovine.
116'871 t de viande et de préparations de viande ont été contrôlées du point de vue de la police des épizooties et de l'hygiène des viandes. 720 envois au total ont été contestés, dont 345 refoulés.
L'importation de viande et de préparations de viande en provenance d'Autriche, de France ainsi que des Pays-Bas a dû être temporairement in- terdite pour cause de peste porcine classique ou africaine. Une interdic- tion d'importation ou des restrictions dans le trafic commercial ont à nouveau dû être décrétées pour l'Italie à cause de la fièvre aphteuse. Ces mesures étaient encore en vigueur à la fin de l'année.
L'accident de réacteur de Tchernobyl a exigé une surveillance intensive des importations de viande et de préparations de viande en provenance de pays européens ; des 1181 envois examinés, 45 ont dû être refoulés pour dépassement de la valeur-limite de la radioactivité.
Les exploitations agréées pour l'exportation de viande et de préparations de viande ont été contrôlées, parfois conjointement avec des experts vé- térinaires de la Communauté européennne, des USA, du Danemark et de Gran- de-Bretagne. La liste des entreprises d'exportation comprend actuellement sept abattoirs, six ateliers de découpe, 27 établissements de transforma- tion et neuf entrepôts frigorifiques. Il a été exporté au total 6700 t de viande et de préparations de viande. Le service vétérinaire de frontière a contrôlé 17'207 animaux d'élevage et de rente destinés à l'exportation ( chevaux, bovins, porcs, moutons, chèvres) .
V. Organisations internationales
Notre office a représenté la Suisse dans le cadre des travaux de l'office international des épizooties et de la Commission internationale de la chasse à la baleine. Il a en outre participé aux activités de la commis- sion du "Codex Alimentarius", des comités d'experts du Conseil de l'Euro- pe s'occupant de conventions sur la protection des animaux, de résidus de médicaments et de la pharmacopée ainsi que du comité permanent et de di- vers comités de la conférence des Etats contractants de la convention sur la conservation des espèces, au sein desquels l'office coordonne entre autres l'édition d'un manuel d'identification international à l'intention des autorités d'exécution.
330
Département de l'économie publique
F. OFFICE FEDERAL DES QUESTIONS CONJONCTURELLES
I. Mesures visant à renforcer l'économie suisse
En vertu de l'article 9 de l'arrêté fédéral du 17 mars 1983 ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi, le Conseil fédéral est tenu de faire rapport sur les effets que les mesures décidées à l'époque ont exercés sur l'emploi .
Le train de mesures destinées à promouvoir l'emploi, qui avait pour but essentiel de renforcer la demande, comportait le dispositif ci-après axé sur l'économie tant intérieure qu'extérieure :
a. Mesures d'économie intérieure
. Programme d'acquisitions
mio. fr. 671,6
· Encouragement de la recherche
25,0
· Service de l'emploi
0,8
697,4
b. Mesures d'économie extérieure
. Crédits mixtes/Aide à la balance des paiements
100,0
. Avances GRE
170,0
. Promotion generale des exportations
22,8
Publicité touristique
10,5
303,3
c. Total
1000,7
En écrivant aux gouvernements cantonaux, en informant les chambres de commerce, en établissant une documentation sur les achats de la Confédé- ration et par une recommandation du DFF/DFEP, le département s'est effor- cé de réaliser une adjudication rapide des travaux tenant compte de la situation économique différenciée.
L'adjudication des travaux ainsi que leur déroulement, et non les ope- rations de paiement enregistrées dans le compte d'Etat, sont déterminants pour apprécier les incidences réelles sur l'économie. Citons comme exem- ple l'encouragement à la construction de logements. La plupart des loge- ments qui bénéficient d'une aide ont été construits durant les années 1983 et 1984, mais les finances fédérales s'en trouveront grevées pendant une période de plusieurs années. Le tableau ci-après indique le déroule- ment de l'exécution du programme visant à promouvoir l'emploi .
331
Département de l'économie publique
Projets
Volume de
commandes
Adjudication des travaux jusqu'au 30.9.83
Etat de dérou- lement des travaux le 31.3.86
en 1000 fr. en 1000 fr.
8 en 1000 fr. 8
Conservation des monuments
historiques
17 580
17 580
100
15 119
86
Construction des routes
69 333
10 090
15
49 653
72
Constructions de la Confé-
dération
48 591
21 700
45
47 921
99
Ouvrages paravalanches
16 669
16 669
100
15 810
95
Remaniements parcellaires
des forêts
16 686
16 686
100
15 750
94
Protection de l'environne-
ment
27 542
22 895
83
27 542
100
Appareils scientifiques
13 973
9 832
70
13 973
100
Mensurations cadastrales
7 500
7 500
100
6 800
91
Protection civile
32
125
32 125
100
30 500
95
Matériel de guerre
252
636
223
109
88
225 656
89
Vêtements de service
120
120
100
120
100
Fromageries/Améliorations
63 397
52 066
82
63 397
100
Amélioration du logement
dans les régions de mon-
30 663
30 663
100
30
663
100
Construction de logements
910 462
692 797
76
910 462
100
Entreprises de transport
concessionnaires
188 547
110 190
58
157 523
84
Corrections de cours d'eau
34 679
24 969
72
27 314
79
Wagons postaux
3 000
3 000
100
3 000
100
Rénovation de wagons CFF
2 500
2 500
100
2 500
100
Liaison radio pour trains
2 200
2 200
100
Total
1 738 203
1 294 491
74
1 645 903
95
Ainsi qu'il ressort de ce tableau, il a été possible de placer environ trois quarts des commandes dans les six mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'arrêté. Les espoirs des entreprises, dont dépendent en fin de compte les décisions concernant le personnel et les investissements, ont ainsi pu être comblés. Des retards sont cependant survenus pour dif- ferentes raisons. Dans le domaine des transferts, il s'est révélé qu'en dépit des dispositions prises, les négociations n'ont pas toujours abouti au résultat escompté et qu'elles ont souvent pris plus de temps qu'on ne le pensait initialement. Une autre cause réside dans les investigations imprévues qu'il a fallu entreprendre au cours de l'adjudication des tra- vaux et de la réalisation des projets. Enfin, pendant l'examen des objets par les Chambres, on a augmenté les montants de crédits dont l'utilisa- tion judicieuse a nécessité l'élaboration préalable de documents concrets (liaison radio pour trains).
Les crédits d'engagements ouverts par arrêté fédéral ont été pleinement utilisés dans les délais fixés par le Parlement. Si l'on a enregistré des soldes de crédits, c'est parce que le renchérissement a heureusement été plus faible qu'on ne le prévoyait à l'origine. Certains projets ont éga- lement pu être réalisés à meilleur compte.
332
foncières
tagne
Département de l'économie publique
Projets
Crédits
Crédits utilisés
ouverts
1983
1984
1985
plus
Total
tard
en millions de francs
Domaine propre de la
Confédération
380,0
127,0
99,3
84,6
36,5
347,4
Transferts
291,6
62,4
105,1
54,2
59,9
281,6
Total
671,6
189,4
204,4
138,8
96,4
629,0
Par notre arrêté du 29 août 1984, les crédits destinés aux acquisitions selon l'article 8 de l'arrêté fédéral ont été soumis le plus possible à la compensation obligatoire et le plan financier révisé a été réduit en conséquence. Sont sujets à compensation environ 621 millions, sur les 671 millions autorisés initialement, qui se répartissent pour l'essentiel sur les années 1986 à 1988.
Une somme de 1,6 million était disponible en 1983 pour le service de l'emploi. La Confédération subventionnait entre 10 et 20, exceptionnelle- ment 50 pour cent des frais totaux pour les cours et les programmes d'oc- cupation. Trois quarts des fonds ont été verses aux cantons de l'arc ju- rassien. Ils ont principalement servi à rétribuer des groupes de person- nes travaillant dans des ateliers et dans le domaine de la protection du patrimoine, des biens culturels et de l'environnement. Les cours collec- tifs de formation complémentaire avaient le plus souvent pour objet des branches informatiques, commerciales et linguistiques.
Les crédits destinés à promouvoir l'emploi ont permis de maintenir l'offre de prestations de la garantie contre les risques à l'exportation malgré les risques accrus et la situation financière tendue.
Des accords ont été conclus pour la totalité des 100 millions votés en faveur des crédits mixtes (2/3) et des aides à la balance des paiements (1/3). Grâce à ces contributions, 80 pour cent en moyenne des marchandi- ses financées ont été fournis par des producteurs suisses. L'aide à la balance des paiements a pu être rapidement transformée en commandes, alors que, de par leur nature, il a fallu plus de temps pour les crédits mixtes.
Dans le cadre des mesures générales visant à promouvoir les exporta- tions, 17 millions ont été mis à disposition pour des campagnes collecti- ves menées par notre industrie d'exportation dans le domaine de la publi- cité et de l'information ( foires, séminaires, etc. ) à l'étranger et l'on a engagé 17 attachés commerciaux supplémentaires pour satisfaire des be- soins locaux.
Les fonds additionnels de 10,5 millions mis à disposition ont permis à l'Office national suisse du tourisme de créer des impulsions auprès de ses partenaires dans le secteur du tourisme, lesquelles ont conduit à de nombreuses opérations communes en matière de publicité. Maintes distinc- tions furent décernées pour la présence réussie que la Suisse a manifes- tée à des expositions et foires à l'étranger au moyen de stands, d'affi- ches et de films. Une vaste stratégie publicitaire a été mise en oeuvre afin de freiner l'érosion des principaux marchés traditionnels du touris- me suisse.
Les diverses mesures tendant à renforcer l'économie suisse visaient plu- sieurs objectifs. Le programme destiné à promouvoir l'emploi, qui était au centre des préoccupations et fait ici l'objet d'une évaluation, avait
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pour but essentiel une adjudication et un déroulement rapides des tra- vaux. Pour ce qui est de la première opération, l'intention d'adjuger les travaux en l'espace de six mois a pu être largement respectée. Trois ans après la libération des crédits, les mandats étaient exécutés à raison de 95 pour cent. Le programme en question a favorisé l'essor en cours, qui était passablement lent compare aux cycles précédents, du moins pendant sa phase initiale. Selon les enquêtes effectuées auprès des entreprises concernées, tant le secteur de la construction que l'industrie des machi- nes ont enregistré une augmentation des nouvelles commandes durant l'été et l'automne 1983. De sérieux problèmes d'ordre méthodologique, notam- ment, nous empêchent de décrire plus exhaustivement les incidences quan- titatives du programme visant à promouvoir l'emploi, par exemple sous forme de contribution à la croissance du produit national ou en tant que nombre des emplois sauvegardes ou nouvellement créés.
Il est plus difficile d'évaluer les effets des mesures sous l'angle de la politique régionale. D'une part, il ne faut pas oublier que, dans le domaine des transferts, les possibilités de contrôle dont dispose la Con- fédération se limitent essentiellement à l'octroi de subventions pour des projets concrets. Elle n'a en règle generale pas d'influence sur l'adju- dication même des travaux. D'autre part, il y lieu de préciser que les conceptions divergent sur la pratique d'une politique régionale. Du point de vue conjoncturel, les régions particulièrement touchées par le chômage devraient bénéficier d'une priorité absolue. Or, cette interprétation ne coïncide généralement pas avec les idées de ceux qui aimeraient avant tout faire profiter des commandes les régions économiquement faibles. En- fin, il n'est pas facile de mesurer exactement les répercussions. Dans une économie basée sur une division du travail poussée, une partie de la valeur ajoutée est absorbée par les sous-traitants, dont une infime frac- tion seulement peut être établie avec certitude sans dépense de travail excessive.
Le programme destiné à promouvoir l'emploi consistait à avancer la rea- lisation de certains projets. Aucune nouvelle situation donnant droit à une subvention n'a été créée. Grâce aux mesures de compensation insti- tuées, ce programme n'a entraîne qu'un accroissement temporaire des de- penses publiques, motivé par la conjoncture.
II. Politique de stabilité
a. Activités de l'Office
Des analyses et appréciations périodiques sur la situation et les pers- pectives conjoncturelles ont été élaborées à l'intention du Conseil fédé- ral. Des projets ont été préparés en vue de la rédaction des bulletins de la Commission pour les questions conjoncturelles. Les travaux pour le de- veloppement d'un propre système statistique d'information et d'analyse de la conjoncture ont été poursuivis. Les limites techniques auxquelles se heurte le traitement des données conjoncturelles, mais aussi les diffi- cultés croissantes que rencontre le secrétariat nécessitent un renforce- ment des modestes moyens informatiques dont l'office disposait jusqu'à présent. L'été dernier a eu lieu la première phase de réalisation d'un plan informatique s'étendant au-delà de l'office, dont la principale ca- ractéristique est l'intégration, dans un système de bureautique apte à être développé, de solutions informatiques ayant trait à l'analyse des données et à la communication.
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b. Commission pour les questions conjoncturelles
Cette commission a publié les rapports intitulés "La conjoncture suisse en 1985 et les perspectives pour 1986" et "La balance suisse des paie- ments en 1985". Dans ses rapports trimestriels, elle a évoqué la situa- tion économique dans notre pays et sur le plan international. Lors d'une séance plénière, il a été décidé de restructurer ces bulletins, ce qui s'est en partie réalisé. Des graphiques seront en outre introduits en 1987. Les représentants de la science ont discuté et approuvé l'étude établie l'année précédente concernant les problèmes du marché du travail et l'emploi .
Les travaux préparatoires a l'exécution de la nouvelle loi ont été acti- vement poursuivis. Le projet d'ordonnance a été élaboré en commun avec les cantons. La loi et l'ordonnance n'entretront en vigueur que lorsqu'un nombre suffisant de cantons auront édicté des lois d'exécution. Cette procédure s'impose du fait que la Confédération subordonne ses allege- ments fiscaux à des mesures analogues de la part des cantons.
Les entreprises qui avaient participé à la campagne effectuée entre 1982 et 1984 en vertu de la loi actuelle ont dû présenter leurs comptes pour examen jusqu'à fin février. Le volume de commandes engendré a at- teint quelque 176 millions de francs. Des impôts fédéraux directs totali- sant envion 6,3 millions ont été remboursés.
L'enquête complète executee pour la dernière fois par l'office sur l'ac- tivité dans le secteur de la construction et les projets en cours indi- quait en 1985 une augmentation réelle du volume des constructions de 2,5 pour cent, qui furent essentiellement assures par les entreprises artisa- nales et industrielles ainsi que par celles des services. L'évolution a été plus modérée dans la construction publique, en particulier celle de logements.
Comme les années précédentes, les taux d'accroissement ont été plus élevés pour les transformations et les travaux d'entretien que pour les nouvelles constructions. Le marché du bâtiment reste néanmoins fortement orienté vers ces dernières. Les besoins accrus de renouvellement des bâ- timents et des équipements collectifs ne pourront être satisfaits à l'avenir sans que l'industrie de la construction procède à d'importantes adaptations structurelles .
Les participants au forum susmentionné ont été unanimes dans leur ap- préciation de la situation, jugée satisfaisante, et des perspectives à court terme de l'industrie suisse de la construction. Les avis ont cepen- dant divergé suivant les régions et les branches. Outre ce sujet primor- dial, le forum a notamment discuté des tendances concernant le développe- ment structurel du secteur de la construction et mené des débats sur les possibilités d'améliorer l'offre de terrains à construire et sur les con- ditions de paiement existant dans l'industrie de la construction. Une conférence de presse a eu lieu pour la première fois avec la collabora- tion de membres du forum.
III. Politique structurelle et de croissance
Après avoir pris acte du rapport de la commission d'experts intitulé "Croissance qualitative", nous avons chargé l'office de l'évaluer avec
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l'aide du groupe de travail interdépartemental "Politique structurelle". Il est prévu de faire de la conception de la "croissance qualitative" un sujet prioritaire dans les grandes lignes de la politique gouvernementale durant la prochaine législature.
En réponse à deux interventions parlementaires, l'office a rédigé un rapport sur l'ampleur, les formes et les repercussions de l'économie sou- terraine. D'une manière générale, ce phénomène n'a pas pris des dimen- sions critiques en Suisse. Il convient néanmoins de porter une attention particulière à certaines formes fâcheuses telles que la fraude fiscale ou le travail clandestin. Compte tenu d'une étude publiée récemment sur l'économie souterraine, nous avons renoncé à en estimer l'ordre de gran- deur. Nos considérations ont essentiellement porte sur les différents as- pects du phénomène, sa delimitation par rapport au reste de l'économie ainsi que sur les possibilités de le combattre.
a. Ecole enseignant l'informatique en matière de gestion ( ISEIG)
La modification du plan des cours décidée l'année précédente a pu être réalisée. La nouvelle formule prévoyant deux jours de cours par semaine a été accueillie favorablement comme on l'espérait. Aussi, les cours donnes à Zurich sont-ils complets pour les prochains six mois. Tant la fonction ou le poste occupé par les participants dans l'entreprise que la liste de référence des firmes qui ont déjà délégué un ou plusieurs collaborateurs aux cours organisés par cette école pour les chefs de projets montrent que celle-ci suit bien l'évolution du marché .
Un premier débat a eu lieu sur le maintien de l'école après la realisa- tion du programme d'impulsions en 1988. Or, la société responsable est arrivée à la conclusion qu'il existera également à l'avenir un grand be- soin de rattrapage dans ce domaine et que l'école devrait subsister avec l'aide de nouveaux modes de financement.
b. Construction de machines assistée par ordinateur
Les cours ont été poursuivis aux trois endroits désignés (Berne, Lausanne et Winterthour ) . Plus de 80 participants ont suivi les cours offerts por- tant sur CAO/FAO ou l'automatisation assistée par ordinateur. En même temps ont été organisés des cours d'information destinés aux cadres. Afin de mieux tenir compte des besoins des intéressés, on a légèrement modifié la conception des cours débutant en automne 1986 et déplacé entièrement dans les loisirs l'exécution des cours donnés parallèlement à l'activité professionnelle. Ces derniers sont toujours tres demandes. Quant aux ac- quisitions de matériels, elles se tiennent dans les limites prévues ini- tialement.
c. Installations techniques des bâtiments
Plus de 60 cours de un à neuf jours et des conférences d'une demi-journée ont été organisés dans le cadre du programme d'impulsions destiné à l'équipement technique des bâtiments. Des spécialistes en matière de chauffage, de ventilation, de climatisation, d'installations sanitaires et électriques, ainsi que des maîtres d'écoles professionnelles, des ar- chitectes et des maîtres d'ouvrage ont pu choisir parmi douze sujets.
Environ 7000 personnes ont participé à ces cours depuis leur début. Les publications, dont le tirage global atteint 30'000 exemplaires, ont connu un vif succès même en dehors des cours. La plupart des différents essais effectués avec les composants et systèmes utilisés dans l'équipement technique des bâtiments ont pu être menés à terme. Les résultats paraî- tront dans les nouvelles publications et seront notamment communiqués à
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un large public lors de brèves conferences. Une attestation de formation continue a été éditée conjointement avec les associations professionnel- les. Elle doit donner une vue d'ensemble de tous les cours de perfection- nement suivis (non seulement de ceux organisés par le programme d'impul- sions).
Au mois de mars, la conception définitive a été approuvée par une commis- sion d'experts dans laquelle sont représentées les organisations de la sylviculture et de l'industrie du bois ainsi que des utilisateurs de bois (planificateurs de la construction, maîtres d'ouvrage) . L'équipe chargée de diriger le projet a ensuite donné le feu vert à l'élaboration détail- lée de la conception dans les domaines de la construction de maisons en bois, de travaux d'ingénieur en bois, de l'énergie du bois, de l'emballa- ge et des nouvelles technologies. Les travaux préparatoires concernant la branche des meubles, la gestion d'entreprises/marketing ainsi que les procédés de triage et de répartition ont été poursuivis activement, de sorte que la libération peut avoir lieu au début de 1987. Les premiers cours et publications sont prévus pour le printemps prochain. Un cours pour cadres durant trois semestres a commencé en mai avec le concours de l'EPF de Zurich.
La formation et le perfectionnement ne produisent souvent des effets qu'à long terme. On a donc également prévu des mesures d'appoint pour in- fluencer la vente de bois à court terme; 47 projets ont été présentés jusqu'au premier jour de référence fixé à la fin du mois d'avril. Les moyens proposés (jusqu'à 50% des coûts des projets) ont largement dépassé le crédit envisagé.
La Confédération a pris des engagements pour un montant de 22 millions de francs. Les travaux de recherche et de développement entrepris concurrem- ment avec les prestations propres des firmes collaborant aux projets re- présentent plus de 50 millions. Plus de la moitié de l'aide fédérale a été accordée pour des projets d'instituts des deux écoles polytechniques fédérales. Le Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM) à Neuchâtel ainsi que plusieurs instituts universitaires et les ETS sont également engagés dans la recherche et le développement. Par ces fonds, la Confédération encourage aussi bien le transfert de connaissances entre des établissements de recherche et l'industrie que la formation en of- frant avec chaque projet la possibilité de suivre un enseignement du 3e cycle et une collaboration interdisciplinaire technologiquement intéres- sante. Environ 800 personnes, avant tout des universitaires et des diplô- més ETS travaillent sur plus de 300 projets en cours.
La Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) a examiné plus de 100 demandes de contributions. Elle a également assumé les nouvelles tâches qui lui ont été confiées en rapport avec une coope- ration de la Suisse au projet EUREKA. Dans la mesure ou de tels projets sont soutenus par une aide fédérale, il incombe à cette commission d'ap- précier la qualité scientifique et la portée économique et industrielle de projets prévoyant une participation de notre pays. Dans ce cas et lors de projets financés par l'industrie elle-même, la CERS vérifie en outre si les exigences définies dans la déclaration de principe de Hanovre pour les projets EUREKA sont satisfaites.
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G. OFFICE FEDERAL POUR L'APPROVISIONNEMENT ECONOMIQUE DU PAYS
I. Mesures d'approvisionnement économique du pays
Un premier succès, bien que modeste, a pu être obtenu dans les pourpar- lers avec l'industrie gazière au sujet de la constitution de réserves obligatoires. Cette dernière participera au frais de stockage obligatoire d'huile de chauffage des entreprises qui peuvent aussi bien utiliser du gaz naturel que de l'huile de chauffage. La contribution financière est fonction du volume de gaz consommé et correspond en 1986 à la consomma- tion de deux mois. Dès 1987 elle sera adaptée à la consommation de six mois.
Afin d'uniformiser au mieux l'exécution des contrôles des réserves obligatoires, de nouvelles instructions à l'intention des organes exter- nes charges du contrôle ont été édictées et commentées de manière exhaus- tive à des cours d'information.
La constitution de réserves obligatoires doit être considérée comme l'une des mesures les plus importantes de l'approvisionnement économique du pays. Les bases légales sont claires et détaillées. Par contre, les dispositions actuelles se rapportant à leur libération, c'est-à-dire l'utilisation concrète des réserves obligatoires en cas de graves penu- ries d'approvisionnement, sont concises et ont une teneur très générale. Des documents et des expériences font défaut dans une large mesure, tant en ce qui concerne les principes qu'au sujet du déroulement de la libera- tion des réserves obligatoires. Eu égard à l'importance de cet instru- ment, une telle lacune doit être comblée. Un projet de rapport exhaustif a été soumis à l'appréciation des offices de milice et des organisations de propriétaires de réserves obligatoires .
On a notamment mis l'accent, ces derniers temps, sur le maintien des ter- res ouvertes, qui est un élément important pour augmenter notre degré d'autoapprovisionnement. Les surfaces indicatives permettent maintenant de satisfaire aux nécessités de l'approvisionnement du pays. Jusqu'à l'achèvement des plans dans les cantons, la disponibilité des surfaces d'assolement sera ainsi clairement établie.
La création par la Confédération de conditions favorables est une exigen- ce indispensable pour maintenir la position concurrentielle de la naviga- tion maritime suisse. C'est ainsi que la Confédération a accordé en 1982 un crédit de programme de 300 millions de francs destiné à cautionner l'acquisition de navires suisses de haute mer. Jusqu'à présent, 35, 07 millions de francs ont été sollicités. Cette campagne de cautionnement a une durée limitée et demeure en vigueur jusqu'en 1992. En outre, la Con- fédération assure les transports contre les risques de guerre qui ne sont plus couverts par le marché des assurances privées. Malgré ces facilités, la crise s'est aggravée dans la navigation maritime. En octobre, les ar- mateurs suisses ont présenté différentes requêtes en vue d'un changement de pavillon; le délégué est entré en contact avec ces milieux.
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II. Instruction et information
Pour la première fois un aide-mémoire de l'approvisionnement économique du pays a été distribué aux cadres de la milice et aux partenaires de la défense générale. Il leur sert de documentation de base pour l'instruc- tion, d'ouvrage de référence pour les exercices et de documentation d'ur- gence pour les temps difficiles.
Des cadres de milice et des fonctionnaires ont pris part à différents exercices au sein de la défense générale, soit en qualité de participants directs, soit comme membres de la direction d'exercice; citons par exem- ple l'exercice d'état-major de l'armée, l'exercice de la Division presse et radio et des exercices de la défense générale des cantons. Un exercice de l'organisation dirigeante des usines électriques (OG UEL), de dimen- sion nationale, s'est déroulé en novembre .
Les prescriptions les plus récentes sur le rationnement des denrées alimentaires ont été présentées de manière exhaustive aux cantons . Dans l'intérêt d'un état de préparation aussi étendu et uniforme que possible dans les cantons, des contrôles appropriés sont indispensables.
III. Nouvelles bases légales
Le 7 mai, le Conseil fédéral a mis en vigueur simultanément l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre et l'ensemble de la loi sur l'approvisionnement du pays. Les entreprises de transports dans le domaine de la navigation maritime et du trafic aérien ont ainsi la possibilité, deja en temps normal et pour le cas où éclate- rait une grande guerre ou une guerre nucléaire, d'obtenir une couverture automatique intérimaire pour leurs moyens de transport. A l'encontre du système en vigueur jusqu'à présent, la couverture des risques courants de guerre n'est accordée qu'en cas de défection de l'assurance privée des entreprises suisses de transport.
La consultation concernant le projet de révision s'est terminée en été. La majorité des cantons se sont ralliés à notre appréciation selon la- quelle, en des temps difficiles, la poursuite et le jugement des infrac- tions à la législation sur l'approvisionnement du pays provoqueraient une surcharge de travail. Selon toute probabilité, le message sera soumis au Parlement à la fin de 1987.
H. OFFICE FEDERAL DU LOGEMENT
I. Encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements
De 1984 à 1985, la construction de logements a quelque peu reculé. De mê- me, de quatre pour cent environ le nombre des logements en construction, et de près de neuf pour cent le nombre des permis de construire. Donc, un certain affaiblissement dans ce secteur.
La demande d'aide fédérale est néanmoins restée forte. En fin d'année étaient déjà en suspens des demandes touchant, pour l'année suivante, quelque 1000 logements.
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Aide federale promise pour WEG" et WEG-E2) , du ler septembre 1975 au 31 décembre 1986.
Année
Caution du finan- cement complémen- taire
Avances destinées à l'abaissement de base par la Confédé- ration
Avances destinées à l'abaissement de base par des tiers '
Abaissement supplémentaire I et II
mio. de fr.
mio. de fr.
mio. de fr.
mio. de fr.
1975-
1982
514,0
29,0
277,3
190,5
1983
299,2
11,7
166,9
101,3
1984
123,3
1,1
80,0
27,4
1985
14,1
1,7 4)
36,9
24,6
1986
100,5
130,3
55,3
Total
1'051,1
9,1
691,4
399,1 5)
Constructions nouvelles et achats.
Rénovation.
Garanties par des engagements de la Confédération.
Des avances promises à l'origine par la Confédération n'ont pas été mises à profit, ou ont été reprises directement par les banques contre un engagement de la Confédération.
Dont 203,6 millions pour l'abaissement supplémentaire I et 195, 5 millions pour l'abais- sement supplémentaire II.
Nombre de logements pour lesquels l'aide fédérale a été promise entre le ler septembre 1975 et le 31 décembre 1986, - par cantons et catégories
Cantons
Encourages au total
Aide fédérale annulée
Aide fédérale continuée
Dont L1 *)
Dont Mf et Lp ** )
Dont Ll, Lp + Mf pour På +Pi *** )
ZH
3'299
822
2'477
1'225
309
943
BE
3'626
966
2'660
1'449
604
607
LU
4' 506
960
3'546
1'878
372
1'296
UR
128
60
68
12
49
7
SZ
492
48
444
168
64
212
OW
136
46
90
33
35
22
NW
68
9
59
34
17
8
GL
61
14
47
31
12
4
ZG
355
31
324
175
15
134
FR
3' 324
589
2'735
1'376
606
753
SO
974
138
836
395
234
207
BS
958
253
705
576
4
125
BL
500
108
392
306
52
34
SH
114
12
102
87
14
1
AR
337
120
217
101
24
92
AI
49
0
49
32
2
15
SG
2'748
383
2'365
1'291
390
684
GR
985
106
879
260
349
270
AG
1'973
409
1'564
967
360
237
TG
772
149
623
235
128
260
TI
1'284
191
1'093
413
539
141
VD
3'125
463
2'662
1'120
1'304
238
VS
1'117
260
857
173
611
73
NE
1'064
200
864
264
475
125
GE
132
21
111
93
18
0
JU
472
35
437
227
124
86
CH
32' 599
6'3931)
26 ' 2062)
12'921
6'711
6'574
** ) Mf + Lp = maisons familiales et logements en propriété.
*** ) L1, Lp + Mf pour På + Pi = logements locatifs, logements en propriété et maisons familiales pour personnes âgées et personnes invalides.
De 1975 à fin 1986, l'aide fédérale a été accordée pour 32'599 logements. L'aide fédérale a déjà été remboursée (surtout pour les logements en propriété), ou les bénéficiaires y ont renoncé prématurément, après que les difficultés initiales de financement ont pu être surmontées.
94,35 pour cent des 26'206 logements qui restent encore pour l'aide fédérale concernant des nouvelles constructions et des achats et 5,65 pour cent des rénovations.
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L'aide à l'équipement est un instrument important de l'amélioration des conditions générales dans lesquelles se fait la construction de loge- ments. Des terrains à bâtir sont équipés grâce à cette aide, compte tenu de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement. Sept demandes ont été retenues. Les prêts ont atteint 4,1 millions de francs au total. 138'700 m2 de nouveaux terrains ont été équipés en vue de la construction de logements. Depuis 1975, environ 4'924'969 m2 de terrain ont été ainsi rendus constructibles.
II. Amélioration du logement dans les régions de montagne
Conformément à un voeu exprimé au Parlement, le crédit d'engagement est passé de 14,0 millions ( 1985) à 18,8 millions de francs, de sorte que le renchérissement des années 1979 à 1985 a pu être compensé, et le surnom- bre de demandes dû au manque de crédits partiellement réduit. Dans les cantons de Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Saint-Gall et des Gri- sons, une enquête faite en mars indique des demandes en surnombre relati- ves à 595 logements à assainir. Pour résorber cet excédent dans les cinq ans, il faudrait quatre millions de francs de plus de crédits annuels. Les contributions fédérales ont été affectées à 970 logements. Depuis 1970, 204,8 millions de francs ont été affectés à l'assainissement de 12'476 logements.
III. Protection des locataires
Dans les communes soumises à l'arrêté contre les abus, il y a eu durant le premier semestre 4404 nouvelles contestations. Pour 3392, il s'agis- sait de majorations de loyer estimées abusives; pour 38 cas, de demandes de réduction de loyer; pour le reste, d'autres motifs.
Le peuple et les cantons ont accepté le 7 décembre un nouvel article constitutionnel relatif à la protection des locataires. Est supprimée de- sormais la limitation géographique de la lutte contre les abus dans le secteur locatif. L'arrêté contre les abus sera donc adapté par les con- seils législatifs aux nouvelles dispositions.
IV. Recherche
Dans le cadre du troisième programme d'exécution du Programme de la Com- mission de recherche pour le logement (CRL), ce sont surtout les travaux relatifs au domaine des analyses du marché et du comportement des inves- tisseurs qui ont été poursuivis. Un travail sur le besoin régional de lo- gements à moyen terme est en voie d'achèvement. En outre, des enquêtes sur le comportement des investisseurs dans le secteur de la rénovation de bâtiments anciens, et celui du marché des immeubles dans le contexte des besoins actuels de placement en sont à un stade avancé. D'autres études ont pour thème les incidences sociales de la rénovation de bâtiments an- ciens, la propagation d'idées neuves et la solution des problèmes qui se posent dans le domaine du logement locatif.
Nouvelles parutions dans le Bulletin du logement : "Le logement en Suis- se/Exploitation du recensement fédéral des logements 1980" et "Wohnungs- bewertung/Wohnungs-Bewertungs-System (WBS)", édition 1986.
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J. ADMINISTRATION FEDERALE DES BLES
I. Evolution du marché international
On peut évaluer la production mondiale de froment pour l'exercice 1985/ 1986 à 512 millions de tonnes. La consommation annuelle s'élevant à quel- que 502 millions de tonnes, ce sont vraisemblablement 10 millions de ton- nes supplémentaires qui iront gonfler les stocks.
Le marché international est fortement marqué par des productions excé- dentaires. Les pays exportateurs de céréales luttent pour conquérir des parts de marché au moyen de généreux programmes d'aide à l'exportation. Ce fait, de même que l'effritement du dollar US, ont eu pour conséquence des prix du marché extraordinairement bas, se situant fortement au-des- sous du prix de revient dans les pays exportateurs ou les coûts de pro- duction sont bas.
II. Accord international sur le blé de 1986
L'Accord international sur le blé a été renégocié et est entré en vigueur le 1er juillet passé. Il remplace celui de 1971 et comprend, comme aupa- ravant, une convention sur le commerce du blé ainsi qu'une convention re- lative à l'aide alimentaire. La Suisse restera membre des deux conven- tions, mais son adhésion à celle relative au commerce du blé a été faite Sous réserve de ratification par les Chambres federales.
En vertu de la convention relative à l'aide alimentaire, notre pays s'est obligé à verser, comme précédemment, une contribution de 27'000 t d'équivalents de froment. Cela correspond à une part de 0,35 pour cent de la totalité des obligations contractées. L'aide céréalière suisse ira principalement aux régions accueillant des réfugiés et aux victimes de catastrophes. Grâce à des prix de revient avantageux et à des transports portant sur de courtes distances, une aide céréalière dépassant les obli- gations minimales a pu être fournie. Elle s'est élevée au total à 48'200 t d'équivalents de froment; compte tenu des habitudes alimentaires des bénéficiaires, elle se composait, à part le froment, spécialement de riz et de maïs.
III. Blé indigène
Cette année également, le temps a été propice à la rentrée de la récolte. Des conditions climatiques d'ensemencement et de croissance défavorables, de même que dans certaines régions des atteintes de rouille brune et d'oïdium, ont eu pour conséquence des diminutions de rendement, bien que l'importance des surfaces emblavées n'ait pratiquement pas subi de chan- gement. Les livraisons de blé indigène à la Confédération devraient s'élever à quelque 455'000 t (année précédente : 508'800 t). Pour la pre- mière fois, ce chiffre comprend les 10'000 t de blé panifiable que les producteurs - à la suite de la suppression de l'approvisionnement direct obligatoire - ne doivent plus réserver à leur propre consommation; la Confédération est contrainte d'accepter ces prises en charge supplémen- taires. La bonne qualité des récoltes 1985 et 1986 a permis de maintenir le taux d'attribution de blé indigène aux moulins de commerce à 85 pour cent des moutures totales. Ainsi, quelque 365'000 t de blé indigène peu- vent être destinées à l'alimentation de l'homme. La récolte totale dépas- sant cette quantité, le reste doit être mis en valeur comme céréale four-
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Département de l'économie publique
ragère. Le marché des cereales fourragères, secteur ou le degré d'auto- suffisance s'élève à 45 pour cent, dispose encore de capacités d'absorp- tion, mais une telle mise en valeur entraîne de grands frais pour la Con- fédération.
Les décisions du 16 juin concernant les prix dans le secteur des cerea- les panifiables et des céréales fourragères ont pour but, entre autres, de provoquer une réduction de 15'000 ha ( 15%) des emblavures de blé pani- fiable - actuellement 100'000 ha - qui sont trop importantes, et, en com- pensation, d'augmenter la production de céréales fourragères. La baisse du prix d'achat de trois francs par quintal de la variété Arina, qui do- mine par trop, ainsi que, d'une part, la diminution de moitié des supplé- ments pour poids à l'hectolitre et, d'autre part, la hausse des primes de culture et du prix de seuil pour les céréales fourragères, ont eu pour effet d'améliorer de sept francs par quintal en faveur des céréales four- ragères les relations de prix, pour ce qui a trait au revenu agricole. Cette baisse du prix du blé panifiable est conforme à une suggestion de la Délégation des finances des Chambres fédérales. Une commission d'ex- perts mise sur pied par le département a pour tâche d'étudier l'efficaci- té des décisions prises dans le but d'orienter la production et, le cas échéant, de préparer d'autres mesures pour empêcher des excédents struc- turels.
TROISIEME PARTIE
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale
A. MESSAGES
Mesures tarifaires prises pendant le 2e semes- (86.003) 15. 1.86 tre 1985 / Accord tarifaire conclu avec la Com- munauté économique européenne
Continuation du financement de mesures de poli- (86.006) 19. 2.86 tique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement
Loi fédérale visant à améliorer l'information (86.030) 7. 5.86
des consommateurs / Loi fédérale modifiant le code des obligations (De la formation des obli- gations)
71e session de la Conférence internationale du (86.033) 28. 5.86 travail / Convention (no 160) sur les statisti- ques du travail
Arrêté fédéral concernant le financement des contributions aux frais des détenteurs de bé- tail de la région de montagne et de la région préalpine des collines
(86.035) 16. 6.86
343
Département de l'économie publique
(86.037) 16. 6.86
(86.050) 12. 8.86
(86.041)
(86.048)
(86.055)
(86.066)
1.12.86
B. RAPPORTS
(86.002)
Mesures tarifaires prises pendant le 1er semes-
(86.051)
QUATRIÈME PARTIE
Motions et postulats
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans
Office fédéral des affaires économiques extérieures
1979 P 79.446 Contingents d'importation pour les fruits et légumes (N 12. 12.79, Schnyder)
Lors de l'examen du rapport de gestion du Conseil fédéral pour l'année 1983, Monsieur Schnyder a demandé que son postulat ne soit pas classe. Un nouvel examen a conduit aux conclusions suivantes :
Afin de dégager le marché, les permis d'importation sont quelquefois liés à la condition de prendre en charge de la
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Département de l'économie publique
marchandise indigène de même genre. Dans certains cas, l'écoulement de la production indigène a pu être facilité grâce à la prise en charge volontaire de marchandises in- digènes par les importateurs.
Par ailleurs, ce qui détermine le passage sans heurt d'une phase d'importation à l'autre n'est pas la réparti- tion mais bien le montant total des importations qui peut être décisif, montant qui est toujours fixé en fonction du résultat d'une appréciation approfondie reposant sur une estimation des besoins du marché et de l'offre prévisible en produits indigènes.
Si l'on envisageait un rôle plus important des importa- teurs en vue d'encourager le placement des produits indi- gènes, cela entraînerait une limitation plus forte des im- portations, mais en même temps cela représenterait une en- trave marquante et supplémentaire à la liberté du commerce et de l'industrie. La prise en compte générale de "l'acti- vité de l'importateur sur le secteur interne" entraînerait une modification des structures de l'importation et du commerce dans le pays en favorisant les entreprises qui sont déjà les plus fortes sur le marché tout en pénalisant les partenaires plus petits. Le processus de concentration que l'on observe déjà dans le commerce s'en trouverait renforcé et cela créerait de nouveaux problèmes pour notre agriculture.
L'attribution des contingents doit intervenir en parti- culier à la lumière des dispositions de la législation agricole dont elle dépend, selon laquelle il faut tenir compte des intérêts de l'ensemble de l'économie suisse.
Au vu des expériences faites en attribuant les contin- gents en fonction de l'état du marché, ce que les disposi- tions légales permettent, nous considérons qu'une modifi- cation fondamentale du système ne s'impose pas. La prati- que des dernières périodes de commercialisation a dans une large mesure satisfait aux demandes du postulat.
Une telle flexibilité, à laquelle les importateurs par- ticipent, permet d'utiliser au mieux l'importation en vue d'améliorer les ventes des produits indigènes, sans devoir se fonder sur le critère difficile à définir qu'est "l'en- semble de l'activité commerciale de l'importateur dans le pays", critère figurant dans le postulat.
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
1974 P 11830 Calcul de l'indice (N 20.3.74, Baumann)
La Commission de statistique conjoncturelle et sociale est d'avis qu'une statistique suisse des prix à la construc- tion doit être instaurée de manière progressive et appro- priée, l'information statistique présentant de réelles la- cunes, notamment en ce qui concerne le génie civil. Dès lors, la commission recommande de commencer par tester dans le domaine du génie civil, en étroite collaboration avec les spécialistes et avec les branches de ce secteur, la méthode de recensement des prix des travaux de cons- truction dans le bâtiment proposée dans une expertise éta-
.
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Département de l'économie publique
blie par l'EPF-Zurich, puis, à plus long terme, de mettre sur pied une statistique nationale des prix à la construc- tion englobant tous les genres de constructions.
1982 P 81.576 Formation professionnelle. Egalité des chances entre fil- les et garçons (N 19.3.82, Deneys)
Il est probable que l'évolution démographique facilitera grandement, ces prochaines années, l'accès des jeunes fil- les aux formations professionnelles artisanales et techni- ques. Le nombre des jeunes ayant termine leur scolarité baissera d'environ un quart d'ici à 1993. Si les jeunes arrivés au terme de la scolarité obligatoire adoptent la même attitude qu'à l'heure actuelle, ils seront encore quelque 50'000 à entamer un apprentissage ( 1985: 66'000) . Pourtant, dans les professions artisanales et techniques précisément, l'offre de places d'apprentissage ne diminue- ra pas.
En outre, les services compétents de la Confédération s'efforcent, à l'égard de tous les organes qui influencent le choix professionnel des jeunes, de combattre les con- ceptions qui font obstacle à l'égalité des chances entre filles et garçons.
1982 P 82.561 Mobilité professionnelle (N 17.12.82, Carobbio)
On a satisfait aux désirs exprimés par l'auteur du postu- lat dans le cadre de la loi sur la formation profession- nelle et de la loi sur le service de l'emploi, et grâce à une étroite collaboration avec les cantons et les parte- naires sociaux. Les moyens disponibles ont permis de ren- forcer encore la formation et le perfectionnement profes- sionnels ainsi que le recyclage, même pendant les années ou l'économie a connu des moments difficiles.
L'initiative populaire "pour une formation profession- nelle et un recyclage garantis", qui a été très nettement rejetée par le peuple et par les cantons lors de la vota- tion fédérale du 28 septembre 1986, avait des objectifs similaires à ceux du postulat. Ce rejet montre clairement que la législation en vigueur et le système de formation professionnelle qui en découle sont à même de répondre aux besoins actuels et futurs des personnes actives et de l'économie.
Office fédéral de l'agriculture
1980 P 80.380 Oeufs. Caisse de compensation des prix (N 24.9.80, Nebiker)
Les oeufs collectés par les organisations de ramassage sont payés un à 2 centimes plus cher, pour autant qu'ils proviennent d'exploitations ayant un système de garde con- forme à la législation sur la protection des animaux. Par ailleurs, l'examen de la rentabilité des systèmes de garde est soutenu financièrement à l'aide de fonds prélevés sur la caisse de compensation des prix des oeufs; quant au contrôle de la conformité de ces systèmes, les frais sont
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Département de l'économie publique
supportés à la fois par les fabricants desdits systèmes et par la caisse générale de la Confédération.
1981 P 80.404 Adaptation du cheptel. Remboursements (N/E 3.3.81, Räz)
Le Conseil fédéral renonce à introduire le contingentement des porcs, exige par l'auteur du postulat. Quant au verse- ment de contributions aux petites et moyennes exploita- tions, selon l'article 19 de la loi sur l'agriculture, il doit être examiné conjointement à l'octroi généralisé de paiements directs.
1981 P 80.507 Production de viande. Orientation (E 3.3.81, Zumbühl )
La réduction du cheptel porcin à l'aide de fonds mis à disposition par la Confédération, a été décidée au terme du premier semestre 1984. Il n'est pas prévu d'allouer ac- tuellement des contributions aux petites et moyennes ex- ploitations. Il importe auparavant d'examiner dans le dé- tail l'introduction generalisee de paiements directs aux agriculteurs .
Office vétérinaire fédéral
1982 P 81.575 Protection des animaux. Amélioration de l'ordonnance (N 19.3.82, Kunz)
Par l'envoi aux cantons de directives et de circulaires d'information de l'Office vétérinaire fédéral, il a été satisfait pour l'essentiel aux demandes formulées. Une mo- dification de l'ordonnance sur la protection des animaux est préparée en collaboration avec les milieux intéressés . Elle tiendra compte des expériences faites au cours de cinq années d'application ainsi que des bases de décision scientifiques élaborées durant cette période.
1982 P 81.905 Maladies des poissons. Service sanitaire ( 19.3.82, Müller- Scharnachtal)
Un projet de service sanitaire piscicole suisse a été éla- boré en collaboration avec les services intéressés. Le mo- dele de financement s'est toutefois heurté à l'opposition des pisciculteurs, qui ont eux-mêmes mis sur pied un ser- vice consultatif et sanitaire pour compléter le service de diagnostic des maladies des poissons. Le service des pis- ciculteurs doit encore faire ses preuves dans la pratique avant que l'on puisse lui confier des tâches dans la lutte contre les épizooties des poissons.
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
1985 P 85.348 Assurance-chômage. Personnes ayant épuisé leur droit aux prestations (E 20.6.85, Jelmini)
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Département de l'économie publique
1985 P 85.376 Chômeurs ayant épuisé leur droit à l'assurance. Statisti- que (N 21.6.85, Pitteloud)
1986 P 86.411 Chômage résiduel (E 18.6.86, Jelmini)
Le rapport du Conseil fédéral du 22 décembre 1986 sur le chômage de longue durée et le chômage résiduel en Suisse et les conclusions dudit rapport ont permis de satisfaire à la requête de l'auteur du postulat .
Office fédéral de l'agriculture
1985 ₽ 85.906 Politique agricole. Impact sur l'environnement (N 20.12.85, Longet)
La proposition "d'exposer, dans chaque message comportant des mesures dans le domaine de l'agriculture, l'impact sur l'environnement des mesures proposées" sera prise en con- sidération dans les cas ou la question de l'environnement revêtira un caractère important.
1986 ₽ 85.980 Dédommagement des viticulteurs victimes du gel (E 4.3.86, Steiner)
Les visites effectuées dans les vignobles en été et en au- tomne 1986 ont révélé, d'une part, qu'un nombre élevé de reconstitutions ont été exécutées en 1985 et 1986 et que, de l'autre, la vigne s'est bien remise du gel. Cette cons- tatation est d'ailleurs confirmée par l'abondance de la vendange de 1986. Celle-ci s'est élevée à 16,7 millions de litres en Suisse orientale, soit à peu près la quantité des années records 1982 et 1983.
Une enquête menée en 1986 par la Société suisse d'assu- rance contre la grêle a montré que la majorité des person- nes interrogées étaient opposées à la conclusion d'une as- surance contre le gel.
Malgré les bons résultats obtenus en 1986, il n'est tou- tefois pas exclu que certains viticulteurs connaissent des difficultés financières à la suite du gel. Ils ont la pos- sibilité de recourir à l'aide prévue dans le cadre de la loi fédérale sur les crédits d'investissements et d'aide aux exploitations paysannes.
Office fédéral du logement
1985 ₽ 85.462 Construction et accession à la propriété de logements. Re- vision de la loi (N 4.10.85, Herczog)
1985 ₽ 85.484 Office fédéral du logement. Priorités (N 4.10.85, Rebeaud )
La révision de l'ordonnance relative à la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de loge- ments, entrée en vigueur le 1er janvier 1987, tient largement compte des propositions des auteurs des postu- lats.
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Département de l'économie publique
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
1972 ₽ 10597 Institut de médecine du travail et service médical du tra- vail (N 29.6.72, Trottmann)
En vertu de l'article 83, 2e alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, on édictera une ordonnance con- cernant la coopération de médecins du travail et d'autres spécialistes de la sécurité du travail dans les entrepri- ses. Cette ordonnance, qui ne pourra probablement être adoptée qu'en 1988, devrait satisfaire dans une certaine mesure aux exigences du postulat. Ainsi, ce n'est qu'après cette échéance que l'on pourra examiner ce postulat de ma- nière définitive.
1972 ₽ 11112
Extension de conventions collectives de travail (N 3.10.72, Canonica)
1982 P 82.444 Conventions collectives de travail. Extension (N 8. 10.82, Ziegler-Soleure)
Les problèmes concrets que l'on rencontre dans l'applica- tion de la législation actuelle relative à l'extension des conventions collectives de travail ont trait au fait que les entreprises de locations de services ne peuvent être prises en considération. Dans le cadre de la révision de la loi sur le placement, le Conseil fédéral a présenté une solution appropriée. Le Conseil national s'occupe de ce projet.
1973 ₽ 11594
Durée du travail et du repos (N 20.6.73, Canonica)
Les réglementations légales applicables à la durée du tra- vail et du repos doivent être analysées dans l'optique de savoir si elles sont encore actuelles et si elles pourront répondre aux exigences à venir. Un groupe de travail de la Commission fédérale du travail s'occupe actuellement de la révision de la loi sur le travail.
1976 P 76.433
Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12.76, Carobbio)
Le renforcement des dispositions relatives à la responsa- bilité ainsi que l'introduction d'une assurance responsa- bilité civile obligatoire pour les entreprises de produits chimiques sont liés au futur réexamen de l'ensemble du droit régissant la responsabilité.
1977 ₽ 77.316
Gymnastique pour les apprentis (N 21.9.77, Thalmann)
L'enseignement de la gymnastique et des sports prévu dans tous les programmes d'apprentissage aurait partout dû être dispensé dès le début de l'année scolaire 1986/87. Ce but
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Département de l'économie publique
n'a pas pu être atteint. On établit actuellement où la branche n'a pas été enseignée et où une date précise n'a pas été fixée pour le début de l'enseignement. Ensuite, on prévoit des entretiens avec les cantons concernés .
1978 ₽ 77.434 Institut de pédagogie pour la formation professionnelle (N 18.1.78, Thalmann)
Le postulat demande le plein accroissement de l'effectif du personnel de l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle. Cependant, faute d'unités en suffisance dans l'effectif du personnel, ce développement n'a pas pu encore être réalisé.
1978 ₽ 78.408
Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10.78, Schwarz)
La question de l'opportunité de compléter la liste des marchandises interdites dans la vente par représentation, en mentionnant certaines prestations de services, sera traitée lors de la révision de la loi sur les voyageurs de commerce.
1980 P 79.515 Droit régissant le tourisme (N 10. 10.80, Neukomm)
Une enquête juridique et les avis des milieux intéressés recueillis à ce sujet sont disponibles. Lors de la defini- tion des grandes lignes de la politique gouvernementale, on décidera si une nouvelle loi sur les agences de voyage devra être élaborée durant la prochaine législature.
1981 P 81.403 Automatismes de l'indexation (E 7.10.81, Letsch)
La requête de l'auteur du postulat visant à l'atténuation des automatismes d'indexation (par exemple pour l'adapta- tion de subventions et de salaires) a été prise en compte dans le cadre des mesures concernant une nouvelle reparti- tion des tâches entre la Confédération et les cantons, et lors de l'adoption d'un nouveau régime pour l'adaptation des salaires du personnel fédéral au renchérissement.
Pour ce qui est des répercussions de l'indice mixte AVS, il est possible d'affirmer, après six ans d'expérience, que les aspects positifs du régime actuel sont prépondé- rants. Il convient donc de renoncer à modifier les bases légales en vigueur, car une telle révision risquerait plu- tôt de créer un climat d'insécurité, voire d'engendrer de nouveaux effets transitoires négatifs.
La cinquième révision totale de l'indice suisse des prix à la consommation, ordonnée par le Conseil fédéral, est en cours. Elle consiste notamment à examiner dans quelle me- sure il sera possible de donner suite à la requête de l'auteur du postulat relative aux effets que les impôts indirects exercent sur l'indice.
1981 P 81.437 Accidents de travail et maladies professionnelles. Préven- tion (N 9.10.81, Carobbio)
L'ordonnance sur la prévention des accidents, prise en
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Département de l'économie publique
exécution de la loi sur l'assurance-accidents, fixe les droits des travailleurs à l'exécution des prescriptions sur la prévention des accidents. On n'a pas tenu compte, à ce stade, des représentations des travailleurs dans les entreprises ainsi que de leurs droits. Toutefois, un avant-projet de loi sur la participation des travailleurs à l'exploitation, établi par une commission d'experts, prévoit que les représentations de travailleurs au sein de l'entreprise doivent être associées au domaine de la pro- tection des travailleurs, ainsi qu'aux inspections effec- tuées par les organes officiels. La Commission du Conseil national chargée de ce dossier décidera du sort à réserver au projet de loi.
Office fédéral de l'agriculture
1978 P 78.309 Porcs de boucherie. Paiement à la qualité (N 22.6.78, Egli-Sursee)
La question du paiement des porcs à la qualité n'a rien perdu de son actualité. C'est principalement pour des rai- sons d'ordre technique qu'il n'a pas encore été possible d'introduire un paiement à la qualité valable pour tous les cas. De plus, les problèmes posés sur le plan juri- dique ne sont pas faciles à résoudre. Les travaux en cours doivent être poursuivis.
1979 P 78.562 Région de montagne. Recherche et exploitation (N 5.6.79, Bundi)
Le Parlement ne s'étant pas rallié à la proposition de classer le postulat, faite à l'occasion de l'examen du rapport de gestion 1984, il a été procédé à la mise à jour du résumé relatif au rapport detaille du 9 septembre 1983. Vu l'avancement des travaux, le résumé sera soumis au Par- lement au cours de 1987.
1981 ₽ 80.335 Culture biologique (N 12.6.81, Neukomm)
Comme le mentionnait déjà le dernier rapport de gestion, la révision de l'article 15a (nouveau) de l'ordonnance sur les denrées alimentaires du 26 mai 1936 et de l'ordonnance y relative du Département de l'intérieur a mis en évidence les profondes divergences d'opinions qui séparent les par- tisans et les opposants à une telle réglementation. Une solution du problème n'a pas encore été trouvée.
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
1980 P 80.327
Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22.9.80, Stucky )
Ce postulat a pour but d'inclure le gaz naturel à un sys- tème de réserves obligatoires. Cette question demeure d'actualité et répond à une nécessité absolue du point de vue de l'approvisionenment du pays. Jusqu'à ce jour, il n'a pas été possible de stocker du gaz naturel en Suisse,
351
Département de l'économie publique
pour des raisons géologiques, techniques et économiques. Depuis un certain temps déjà, on étudie, avec l'industrie gazière, d'autres moyens de faire participer celle-ci au stockage obligatoire dans le domaine énergétique. Un pre- mier pas a pu être franchi: l'industrie gazière participe aux frais des réserves obligatoires d'huile de chauffage chez les consommateurs qui peuvent aussi bien utiliser du gaz que de l'huile de chauffage.
Administration fédérale des blés
1981 P 81.495 Loi sur le blé. Révision (N 18.12.81, Röthlin)
On ne sait pas encore quand aura lieu la prochaine révi- sion de la loi sur le blé. Les propositions présentées par l'auteur du postulat n'ont, pour des raisons d'unité de la matière traitée, pas pu être prises en considération lors de la modification de certaines dispositions de la loi sur le blé intervenue dans le contexte des mesures d'économie ( 1984) et de la révision en cours de la loi fédérale d'or- ganisation judiciaire.
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
1985 M 83.423 Enseignants spécialisés des écoles professionnelles. For- mation complémentaire (N 11.3.85, Commission des affaires économiques du Conseil national; E 18.12.85)
Un projet de programme de formation continue, limité dans le temps, est en préparation pour les maîtres de branches techniques qui ne disposent pas des bases suffisantes dans le domaine des nouvelles technologies. Les travaux n'ont pas pu encore être achevés.
1986 M 85.999 Crédit hôtelier. Révision de la loi (N 21.3.86, Columberg; E 19.6.86)
La requête de l'auteur de la motion doit être prise en considération lors de la révision de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur l'encouragement du crédit à l'hô- tellerie et aux stations de villégiature. On a déjà proce- dé à une consultation relative au projet de révision de ladite loi.
352
Département de l'économie publique
CINQUIEME PARTIE
Initiatives cantonales
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
1969 10348 Complément à la loi sur les voyageurs de commerce et à la loi sur la concurrence déloyale (canton de Neuchâtel; 27.6.69)
Le classement de cette initiative cantonale, pour autant qu'elle concerne le complément à la loi sur les voyageurs de commerce, a été proposé dans le message du Conseil fé- déral du 7 mai 1986 à l'appui d'une loi fédérale visant à améliorer l'information des consommateurs et d'une loi fé- dérale modifiant le code des obligations. Le message du Conseil fédéral du 18 mai 1983 sur la loi fédérale contre la concurrence déloyale a permis de classer les autres points de l'initiative cantonale.
353
DEPARTEMENT DES TRANSPORTS, DES COMMUNICATIONS ET DE L'ENERGIE
PREMIERE PARTIE
A. LA POLITIQUE ENERGETIQUE APRES TCHERNOBYL
L'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl a dominé les dé- bats sur l'énergie. Lors de la session extraordinaire du 9 au 11 octobre, le Parlement a charge le Conseil federal d'élaborer un article constitu- tionnel sur l'énergie et de préparer des scénarios énergétiques ainsi que plusieurs autres rapports, touchant notamment la recherche et le dévelop- pement dans le domaine de l'énergie, l'apport des agents renouvelables et les possibilités d'en encourager l'application, ainsi que la mise en oeuvre des mesures d'économie d'énergie prévues, tant au niveau des can- tons qu'à celui de la Confédération.
Tchernobyl a brutalement révélé l'importance de la coopération interna- tionale dans le domaine de la sécurité nucléaire. Il est primordial que les pays du monde entier se soumettent à des normes de sécurité élevées et au contrôle de leur application; ils devraient également accepter une har- monisation internationale dans l'application des normes de protection radiologique, l'information réciproque, l'assistance en cas d'accident nucléaire ainsi que dans la question de la responsabilité civile.
En vue d'étudier ces problèmes, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a réuni, à la fin de septembre, une session extraordinaire de la conférence générale au niveau des ministres, à laquelle la Suisse était représentée par le chef du département. Deux conventions ont alors été approuvées et signées. Elles ont trait à l'information multilatérale et à l'assistance en cas de catastrophe nucléaire. Les travaux de l'AIEA pour la sécurité nucléaire seront intensifiés. Toutefois, des résultats concrets n'ont été obtenus ni sur l'harmonisation et le contrôle des nor- mes de sécurité, ni sur la question de la responsabilité civile.
Ces événements mettent en lumière les limites de la coopération interna- tionale. Il est apparu que la notion de souveraineté nationale constituait un obstacle. Il importe d'autant plus de garder l'élan pris à cet égard et de le maintenir par notre participation active aux travaux des organes internationaux.
Le Conseil fédéral présentera au Parlement un rapport exposant les pos- sibilités, les préalables et les effets d'un abandon de l'énergie nuclé- aire par la Suisse. Un scénario de référence sera consacré à la poursuite de la politique énergétique actuelle, fixée en particulier dans l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique. Parallèlement, on étu- diera la renonciation aux projets de nouvelles centrales ainsi que l'aban- don total du nucléaire à différentes échéances. Les études devront tenir compte de tous les critères d'appréciation des choix entrant en ligne de compte. En automne, un groupe d'experts a été chargé de réunir les données nécessaires.
Le 21 août, la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie a tiré le bilan intermédiaire du programme de politique énergétique approuvé en 1985 par la Confédération et les cantons. La mise en oeuvre des 21 mesures prévues en faveur de l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie, et
Rapport de gestion 1986
355
Département des transports, des communications et de l'énergie
pour le recours accru aux agents nouveaux et renouvelables, marque des progrès réjouissants, mais elle révèle aussi des lacunes et des insuffi- sances dans la politique énergétique des cantons. La Conférence a décidé de combler ces lacunes, en particulier dans le secteur du décompte indivi- duel des frais de chauffage et dans celui des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation; elle a également préconisé que les problèmes que pose l'application soient étudiés résolument et a complété le programme par des mesures touchant les énergies de réseau (déclaration de marchandise pour les ustensiles, les appareils et les luminaires, re- commandations fédérales relatives aux tarifs et conditions de raccorde- ment) . Il est prévu de tirer un nouveau bilan intermédiaire à la fin de 1987.
La Conférence a recommandé au Conseil fédéral de reprendre les travaux pour un article constitutionnel sur l'énergie. Il s'agirait de fixer, de manière contraignante, la répartition des compétences entre la Confédéra- tion et les cantons, et de renforcer leur collaboration. Les efforts con- sentis par les cantons, notamment dans le secteur de la construction et des installations de chauffage, devront être pris en compte. Pour attein- dre une efficacité optimale, les principes formulés par la Confédération devront s'appliquer également à toutes les formes d'énergie. L'élaboration du projet a commencé.
Des difficultés non négligeables découlent de la chute des prix du pétrole sur les marchés internationaux, qui risque d'affaiblir la volonté d'économies des consommateurs; il faut mentionner au même titre la pollu- tion de l'environnement, surtout dans le contexte du dépérissement des forêts, car elle dépend largement du mode et de l'ampleur de l'utilisa- tion de l'énergie. L'évolution actuelle confirme une nouvelle fois la per- tinence des principes de la politique suisse de l'énergie, fixés il y a des années. La priorité absolue va à l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie sous toutes ses formes, au remplacement de l'énergie importée par des agents indigènes et renouvelables, à la diversification la plus large de nos sources d'approvisionnement ainsi qu'à la recherche et au développement des techniques de substitution. Il n'y a pas lieu de revoir ces principes; en revanche, nous devons examiner, à la lumière des plus récents développements, les voies qu'il convient de choisir et les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs de façon durable.
B. LA POLITIQUE COORDONNEE DES TRANSPORTS : CONCEPTION ET TACHE PERMANENTE v
Durant les années septante, une commission composée de spécialistes et de représentants des diverses tendances politiques a élaboré la conception globale suisse des transports (CGST) . Tous les milieux intéressés ayant été consultés à l'époque, nous avons approuvé en 1982 un message sur les bases d'une politique coordonnée des transports (PCT) . Ce document propose au niveau de la constitution les normes et les principes inhérents à la future politique en la matière. L'objectif de cette politique coordonnée et intégrée est d'assurer le trafic de manière rationnelle en ménageant l'environnement, les sites et les ressources, en garantissant un approvi- sionnement judicieux, conforme aux besoins et valable sur le plan suisse, en intégrant les voies de communication nationales dans les réseaux euro- péens et en respectant le plus possible la liberté des transports et l'économie de marché.
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Département des transports, des communications et de l'énergie
A cette fin, les objectifs suivants doivent être inscrits dans la con- stitution :
coordonner tous les moyens de transport, notamment le développement de leur infrastructure;
financer à long terme les charges, notamment pour les infrastructures des transports publics;
axer la gestion des entreprises de transports sur l'équilibre des comp- tes, les prestations de service public étant indemnisées par les man- dants.
Étant donné ce nouveau régime fondamental, des problèmes législatifs se posent à deux niveaux : d'une part, des contradictions peuvent se presen- ter par rapport à la réglementation actuelle; il faudra s'en accommoder jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application des normes constitu- tionnelles ou jusqu'à l'adaptation progressive de la législation existan- te. D'autre part, la situation est épineuse en ce sens que les problèmes qui peuvent se manifester pendant la durée des débats parlementaires ou d'ici au vote obligatoire du peuple devront déjà avoir trouvé une solu- tion. Dans certaines circonstances, la tentation est grande de différer de quelques années le traitement de ces questions sous prétexte que la "phi- losophie" de la PCT n'est pas encore ancrée dans la constitution. Cette attitude peut se produire soit parce que l'on a peur des décisions clai- res, soit parce qu'une solution désagréable doit être evitée, ou du moins retardée à l'aide d'arguments spécieux.
Lorsque les présentes dispositions constitutionnelles et législatives le permettent, il ne faut pas reporter les solutions des problèmes d'actuali- té. Mais il convient de veiller à ce que les projets particuliers soient conformes aux objectifs et au principes de la PCT. C'est dans ce sens que le message y relatif sert de directive obligatoire pour tous les textes législatifs relevant du Conseil fédéral ou de l'administration qui lui est subordonnée. Nous considérons en outre qu'il nous appartient de faire en sorte que le Parlement ne prenne pas de mesures préjudiciables à la PCT. Il serait cependant erroné de ne pas établir les nouveaux projets indispensables du point de vue objectif et chronologique, par peur de ces préjudices. Certes, une telle manière de procéder réduirait à néant les reproches selon lesquels les projets de politique de transport se suivent à une cadence beaucoup trop rapide, mais elle entraînerait en quelques années une suite de problèmes qui ne pourraient plus guère être maîtrisés sur le plan financier et politique.
Vu l'évolution qui se dessine durant la première moitié des années quatre-vingt dans les domaines des transports, de l'énergie et de l'envi- ronnement, il ne serait pas raisonnable de geler les projets déjà adoptés ou traités dans l'intervalle en matière de transport :
Aujourd'hui déjà, on exige des entreprises qu'elles soient encore plus compétitives, d'où les projets concernant les mandats de prestations 1982 et 1987, ainsi que la loi relative au transport public.
Les transports publics doivent être encouragés dès maintenant, c'est la raison pour laquelle des projets ont été présentés pour RAIL 2000, le chemin de fer de la Vereina, les sixième et septième crédits-cadres con- cernant les entreprises de transport concessionnaires et les allégements tarifaires.
La coordination judicieuse des divers moyens de transport correspond dès à présent à une nécessité impérieuse, d'où la nouvelle réglementation, au niveau de la constitution, de la loi et de l'ordonnance, relative aux droits de douane sur les carburants. Ces nouvelles dispositions permet- tent d'octroyer des contributions fédérales pour réduire le prix du transport des automobiles à travers divers tunnels ferroviaires, séparer
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Département des transports, des communications et de l'énergie
les courants de trafic, aménager des places de parc près des gares, con- struire des voies de raccordement, promouvoir le ferroutage et renforcer la protection du paysage et de l'environnement.
La construction d'une nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes, qui est nécessaire dans un proche avenir pour diverses raisons, exige que les bases de decision correspondantes soient disponibles assez tôt. Elle ne doivent toutefois pas se limiter à la question du tracé. C'est pourquoi nous avons présenté un rapport en 1983 et c'est la raison pour laquelle les efforts s'intensifient aux niveaux national et internatio- nal pour que ces documents soient remis prochainement (c'est-à-dire d'ici à la fin de 1987) .
La création d'un département des transports, recommandée par la CGST, s'est imposée avant la mise en vigueur des articles constitutionnels sur la PCT, d'où l'assujetissement, à partir de 1984, de l'Office fédéral des routes au DFTCE.
Tous ces projets et toutes ces mesures d'organisation sont conformes à la PCT, le département et le Conseil fédéral y ayant veillé tout particu- lièrement. Leur insertion à l'échelon de la constitution ou de la loi repose cependant sur les bases légales actuelles. Attendre l'entrée en vigueur des normes constitutionnelles sur la PCT ou la législation d'exé- cution y relative n'aurait donc pas été nécessaire juridiquement et ne se serait pas justifié du point de vue politique.
Néanmoins, il est toujours aussi important d'inscrire dans la constitu- tion les nouveaux articles sur les transports. Faute de normes constitu- tionnelles adéquates, il n'a pas été possible d'atteindre, même en partie, les deux objectifs suivants : répartir clairement les tâches entre la Con- fédération et les cantons, et assurer le financement de l'infrastructure à long terme, conformément au principe de causalité. Cela étant, il convient d'adopter les articles constitutionnels sur la PCT et de les faire approu- ver par le peuple et les cantons. D'ici là, il s'agit de vérifier constam- ment si les décisions à prendre sont conformes à la CGST et au projet de PCT. Seule une politique menée avec persévérance et visant des objectifs clairs permet de résoudre les problèmes concrets de manière objective à long terme.
DEUXIEME PARTIE
A. SECRETARIAT GENERAL
I. Radio et télévision
Au mois de juillet, un projet de loi fédérale sur la radio et la télévi- sion (LRTV) a été soumis aux cantons, aux partis politiques et aux organi- sations intéressées. Les documents envoyés en procédure ayant été très demandés, on peut en déduire que de larges milieux ont témoigné un grand intérêt à son égard.
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Département des transports, des communications et de l'énergie
a. Milieu de la période d'essai
La première moitié de la période d'essai s'est achevée en 1986. Le bilan est en général positif, même si l'acceptation et l'intégration de ce nou- veau média varie selon les régions. Cette constatation est valable non seulement pour le taux d'écoute des radios locales, mais encore pour le volume de la publicité qui leur est confiée; le budget des diffuseurs est ainsi toujours plus équilibré. La situation est moins tendue depuis que la durée de la publicité peut être compensée d'une saison à l'autre, que sa moyenne journalière a été relevée à 20 minutes et que les interdictions figurant dans l'ordonnance ont été allégées. On est frappé des grandes différences relevées dans les régions linguistiques et entre les divers émetteurs. Ainsi, en Suisse alémanique, le taux moyen des auditeurs après une année d'exploitation s'était plus ou moins stabilisé à 28 pour cent, avec des pointes atteignant 32 pour cent. Les fluctuations entre les émet- teurs ont cependant été sensibles, puisque la part du public fidèle était comprise entre 3 et 72 pour cent. En Suisse romande, la forte présence d'émetteurs périphériques étrangers proches de la frontière et d'autres habitudes en matière d'écoute font que les circonstances sont moins favo- rables. Au Tessin, les essais sur le plan local n'en sont qu'à leur balbu- tiement; eux aussi pâtissent des émetteurs sis en Italie voisine. Au- jourd'hui, nous sommes a meme d'affirmer que les radios locales ont appor- té un renouveau social et culturel. La presse continue néanmoins de jouer un rôle dominant dans l'information politique.
A la fin de l'exercice, 31 radios et 3 télévisions locales ainsi que 8 services de vidéographie étaient en exploitation.
b. Compléments apportés au dispositif; activités de courte durée
Le Conseil fédéral a autorisé deux radios locales et une de quartier ainsi qu'un essai de télévision et deux de vidéographie à l'échelon local. Dans ce contexte, "R 31" est le deuxième diffuseur tessinois qui participe aux essais; sa zone est le Sottoceneri. La seconde autorisation a été octroyée à une société de l'Oberland bernois (Verein Berner Ober länder Lokalradio) , qui commencera ses émissions au printemps de 1987. Quant à "Radio Boum", elle diffusera deux mois par année des programmes radiophoniques dans le quartier genevois d'Avanchet-Parc, et cela au moyen du réseau câblé.
L'essai de télévision autorisé en ville de Diessenhofen est un projet à caractère nettement local. Les deux nouveaux services de vidéographie se trouvent l'un dans le Chablais valaisan (TELE 12), l'autre dans le Haut Pays blanc (Canal d'information Sarina-info; région de Gstaad, Château- d'Oex, Gruyères) . Enfin, "TELE 12" diffusera périodiquement quelques émis- sions de télévision.
c. Surveillance
En sa qualité d'autorité de surveillance, le département a ouvert une pro- cédure contre deux diffuseurs et constaté trois violations de l'autorisa- tion de procéder à des essais : la durée maximale de la publicité a été dépassée; l'obligation d'enregistrer les émissions n'a pas été respectée ; une collaboration a eu lieu en matière de programme avec un diffuseur étranger qui enfreint le droit international des télécommunications.
En 1985, les comptes de la SSR se sont soldés par un excédent de 14,5 mil- lions de francs. L'évolution favorable suivie par la publicité télévisée s'est poursuivie, puisqu'elle a rapporté 7 millions de plus que la somme
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Département des transports, des communications et de l'énergie
inscrite au budget. Il y a lieu de souligner en outre le soutien accordé pour la première fois par la Confédération a Radio Suisse Internationale; ainsi, la SSR a reçu en 1986 8,36 millions et l'entreprise des PTT 5,1 millions (diffusion vers les pays d'outre-mer) .
A la fin d'octobre, la SSR - avec l'accord du DFTCE - a dénoncé sa con- cession au 31 décembre 1987. Le Conseil fédéral en a pris acte en l'ap- prouvant, puis il a chargé ce département de procéder à une refonte du document, en coopération avec la SSR, et de l'adapter notamment aux nou- velles dispositions juridiques. La version remaniée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1988.
Par ailleurs, la SSR a demandé au Conseil fédéral de pouvoir réadapter les redevances de réception pour la radio et la télévision. Elle souhaite que les nouveaux tarifs soient appliqués dès le 1er octobre 1987.
Répondant à une motion, le Conseil fédéral n'a pas voulu, pour des raisons politico-juridiques, se prononcer sur la création d'une quatrième chaîne ou d'une télévision régionale, qui reposerait sur les bases juridiques actuelles ou sur un arrêté fédéral de portée générale. Avant de franchir le pas, il faudrait approuver et mettre en vigueur la loi sur la radio et la télévision. Les Chambres et, à la rigueur, le peuple (référendum) devraient aussi pouvoir se prononcer sur une affaire d'une telle importan- ce politique. Cela étant, le Conseil fédéral a proposé de transformer la motion en postulat; le 4 juin, le Conseil national l'a suivi dans cette voie.
Notre ordonnance régissant le vidéotex est entrée en vigueur le 1er janvier 1987 et le restera jusqu'à ce que le loi sur les télécommuni- cations soit applicable; sa durée ne peut cependant aller au-delà du 31 décembre 1991. Elle tient compte des avis exprimés sur le projet envoyé en consultation. Ainsi, son champ d'application a été restreint et seul le service vidéotex de l'entreprise des PTT subsiste. En outre, le rôle de ceux-ci dans le domaine des banques de données est mieux défini et les taxes ont subi diverses adaptations. A la fin de 1986, les raccordements englobaient 4000 preneurs et 300 fournisseurs d'informations ainsi que 30 banques de données.
L'entreprise des PTT a, avec l'accord du département, admis les programmes de télévision émanant des stations ci-après :
"Cable News Network" (CNN) USA
"Lifestyle" GB
"Screen Sport" GB
Jusqu'à ce jour, onze programmes étrangers peuvent librement être diffu- sés dans notre pays, par l'intermédiaire des réseaux câblés. Par contre, deux ont été rejetés, à savoir "RTL Plus" et "Sat 1"; en effet, leurs dif- fuseurs ne peuvent ni ne veulent accepter une durée de publicité limitée à 50 minutes par jour et une interdiction de rompre l'unité d'une émission par de la publicité.
a. Conseil de l'Europe
Le rapport annuel concernant l'activité du Conseil fédéral renseignera sur
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Département des transports, des communications et de l'énergie
les principales activités, notamment sur la Conférence des ministres com- pétents en matière de politique des médias.
b. Emetteurs privés proches de la frontière suisse
La situation dans ce domaine n'évolue malheureusement que très lentement en France et en Italie. La plupart des radios privées sises de l'autre côté de la frontière ne se conforment toujours pas aux accords internatio- naux; les actions judiciaires intentées par les autorités des pays en cau- se avancent très lentement. Pendant ce temps, les radios locales suisses qui sont en butte à leur influence doivent surmonter des difficultés croissantes. Deux mesures ont été prises : L'entreprise des PTT a déposé une demande d'assistance à l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) , pour que cette organisation fasse appliquer le droit international conventionnel. D'autre part, des négociations avec la France ont abouti à ce que les radios genevoises puissent émettre à partir du Salève et être captées avec la même qualité que leurs concurrentes étrangères. Des arran- gements semblables sont tentés pour les radios lausannoises.
Du côté italien, la nouvelle loi qui devra mettre de l'ordre dans le secteur de la radiodiffusion est attendue avec impatience. Au Tessin, les radios locales ont donc été autorisées a diffuser leurs programmes avec une puissance permettant de lutter à armes égales avec les émetteurs péri- phériques du pays voisin.
Après la France et l'Italie, c'est maintenant en République fédérale d'Allemagne, ou du moins dans certains de ses Länder, que la politique des médias subit des mutations fondamentales. Celles-ci touchent également la Suisse. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier, d'une loi sur les médias dans le Land de Bade-Wurtemberg, il est possible qu'à proximité de la frontière nationale des diffuseurs privés allemands émettent des pro- grammes conçus en fonction d'un public suisse et des marchés publicitaires de notre pays; ces stations pourraient en outre concurrencer les radios locales suisses. Étant donné que nos voisins ne sont pas soumis à la moindre restriction en matière de publicité, toute compétitivité de notre part est exclue d'emblée. Il en irait non seulement de la survie des radios suisses concernées, mais encore de pièces maîtresses du dispositif adopté chez nous pour la publicité. Par ailleurs des problèmes se pose- raient si des diffuseurs suisses, qui pourraient participer directement ou indirectement à des émetteurs périphériques allemands, s'avisaient de pro- fiter de ces circonstances pour esquiver les contraintes fixées dans l'or- donnance sur la radiodiffusion. Le département a pris contact à temps avec les services compétents du Bade-Wurtemberg, afin de faire le tour de la question avant qu'une décision soit prise au sujet de ces émetteurs et afin de souligner combien nous tenons à ce que l'essor des médias de part et d'autre de la frontière se déroule sans heurts .. Nos partenaires ont affirmé vouloir tenir compte des intérêts suisses lorsqu'ils se prononce- ront sur les demandes d'autorisation, mais bien entendu dans les limites des possibilités offertes par leur nouvelle loi.
II. Division juridique
Les procédures de recours et d'expropriation, en relation avec de grands projets présentés par les chemins de fer, les compagnies d'électricité, etc., prennent toujours plus d'ampleur. Par ailleurs, le nombre des per- sonnes qui déposent un recours dans une seule et même affaire ne cesse de croître; en outre, on ne saurait négliger les impératifs du droit procedu- ral qui donnent aux parties la possibilité d'être entendue et de partici- per. Ces deux elements réunis provoquent donc davantage de charges admi-
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Département des transports, des communications et de l'énergie
nistratives et de nouveaux problèmes d'organisation, si l'on veut garantir un déroulement correct de la procédure. Ainsi, la préparation d'une visite des lieux, notamment, est devenue une opération fort complexe; en effet, le nombre souvent élevé des participants suppose une parfaite organisation préalable. Comme les requérants ont de plus tendance à vouloir soulever maintes questions formelles, il devient difficile de mener à terme les procédure dans un délai raisonnable. Malgré toutes ces entraves, 83 cas de recours et d'expropriation ont été liquidés. Une bonne partie (39) d'entre eux ont été réglés par la voie de la conciliation, c'est-à-dire par un retrait du recours ou de l'opposition, par un compromis ou encore par une nouvelle décision, de l'instance inférieure. 44 procédures se sont termi- nées par une décision motivée. Deux d'entre eux ont fait l'objet d'un re- cours devant le Tribunal fédéral et quatre devant le Conseil fédéral. Les autres décisions n'ont pas été attaquées. La division juridique a égale- ment été appelée à prêter son concours lors de travaux en rapport avec la législation, en particulier celle des chemins de fer et de l'entreprise des PTT.
III. Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation
Le nombre des accidents d'aviation survenus en Suisse, et de ceux qui ont eu lieu à l'étranger et au cours desquels un avion suisse était impliqué, est resté aussi élevé que l'année précédente. On dénombre davantage de tués, car les avions accidentés - monomoteurs ou bimoteurs - avaient à bord entre cinq et huit occupants. Comme par le passé, les causes sont dues principalement à des erreurs humaines.
Le 3 mars, un avion bimoteur (turbopropulseur) de la société anonyme bâ- loise Schlotterbeck Taxair s'est écrasé peu après son décollage de l'aéro- port de Berne-Belp. Le pilote et les sept passagers, membres de firmes bernoise et lausannoise spécialisées dans les textiles, ont été tués. L'accident a une fois de plus mis en relief les problèmes que soulève le fait d'opérer avec un seul membre d'équipage sur des appareils aussi com- plexes.
Le 3 mai, l'équipage d'un Boeing 727 de la compagnie espagnole IBERIA . (vol de ligne en provenance de Malaga) , qui atterrissait à l'aéroport de Zurich, s'est dirigé après une approche VOR +(radiophare omnidirectionnel VHF) d'abord par erreur vers la piste 16. Pendant la manoeuvre de correc- tion de la trajectoire vers la piste 14, l'aile droite a touché celle-ci avant que l'avion se pose. L'appareil a subi des dégâts importants, mais les occupants n'ont pas été touchés. Le 15 mai, l'équipage d'un
Tupolev-134 de la compagnie hongroise MALEV (vol de ligne en provenance de Budapest) a commis la même erreur en se posant à Zurich. Là aussi, les occupants sont restés sains et saufs; seul l'avion a été légèrement endom- magé. Ces deux accidents, qui auraient facilement pu avoir des conséquen- ces beaucoup plus graves, sont dus aux mêmes facteurs : Le système d'at- terrissage aux instruments (ILS) de la piste 14 était hors service en rai- son d'importantes réparations; le service de la sécurité aérienne a, pour des considérations pratiques (fluidité du trafic, répartition du bruit) , ordonné une approche VOR sur la piste 14, qui présente certains risques, au lieu de choisir l'approche ILS plus sûre vers la piste 16.
Le 5 août, un hélicoptère "Lama" d'Air-Glacier S.A. est tombé sur le flanc nord du Mönch (BE), après que le pilote eut quitté la cabane du
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Département des transports, des communications et de l'énergie
Mönchsjoch avec une charge suspendue à l'appareil (déchets) . Le pilote a été tué.
Le 7 avril, l'équipage d'un avion Saab-Fairchild 340 a dû interrompre son décollage de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (vol de ligne à destination de Bruxelles) ; en effet, le moteur droit a été endommagé et quelques-uns de ses éléments ont pénétré dans la cabine des passagers. Étant donné le principe de la territorialité, les autorités françaises mènent l'enquête. Elles sont cependant appuyées par le Bureau fédéral suisse et les autorités américaines d'enquête ainsi que par la firme General Electric, qui a construit le moteur.
Trois autres accidents ont été causés par des hélicoptères, sans que l'on déplore de décès.
Dans le trafic privé, il s'est produit 105 accidents; ils ont entraîné la mort de 33 personnes.
Le 2 septembre, un avion monomoteur Beech "Bonanza" qui volait aux instruments de Zurich à Malmö (Suède) est tombé dans la mer Baltique. Les cinq occupants ont perdu la vie. Comme l'accident a eu lieu dans les eaux internationales, il appartenait au pays d'immatriculation de procéder à l'enquête, donc à la Suisse. Le Bureau fédéral a bénéficié de l'appui des autorités danoises. Les quatre passagers et des parties de l'épave ont été repêchés; ils gisaient par 30 m de fond.
Le 16 octobre, un avion bimoteur "Partenavia" effectuait un vol à vue d'Ascona à Gérone (Espagne) . Il a heurté le relief dans les Alpes piémon- taises (province de Cuneo, Italie) , où les conditions de visibilité étaient mauvaises. Le pilote et ses cinq passagers ont été tués. La Suisse a délégué un représentant auprès des enquêteurs italiens.
a. Accidents d'aviation (y compris les avions suisses à l'étranger)
112
b. Enquêtes préliminaires ouvertes 43
c. Accidents bénins (sans enquête détaillée) 47
d. Accidents d'aéronefs suisses à l'étranger 22
e. Victimes d'accidents mortels 42
f. Rapports préliminaires remis à la Commission fédérale d'enquêtes 53
g. Rapports finals publiés
h. Rapports publiés sous forme de résumés 7
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IV. Etat-major pour les questions de transport
En dehors des travaux requis par les délibérations parlementaires sur la proposition constitutionnelle définissant les bases d'une politique coor- donnée des transports, l'Etat-major s'est consacré à la préparation des prises de position relatives à quatre initiatives populaires fédérales, qui ont des incidences immédiates sur la politique coordonnée des trans- ports. Ce sont les initiatives ayant pour but une juste imposition du tra- fic des poids lourds, l'encouragement des transports publics, la suppres- sion de la taxe sur les poids lourds ainsi que la suppression de la vi- gnette autoroutière.
Le complétage et le développement des bases de décisions relevant de la statistique et de la planification des transports se poursuivent conformé-
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Département des transports, des communications et de l'énergie
ment au programme de travail à long terme. Dans l'optique d'une planifica- tion continue, l'Etat-major a mis au premier plan de ses préoccupations l'actualisation d'importantes données de base concernant le secteur du trafic-voyageurs, telles que la représentation modélisée des flux de tra- fic par modes de transport et motifs de déplacement et la refonte des perspectives d'évolution des transports en Suisse jusqu'en l'an 2010. Au chapitre des études spéciales, on peut citer la publication des résultats de l'Enquête 1984 sur les effets exercés par le tunnel routier du St-Gothard sur les transports de marchandises à travers les Alpes. Le volumineux matériel statistique constitue un fondement important pour les études qui viennent d'être entreprises en vue d'une nouvelle ligne ferro- viaire transalpine. On a également poursuivi l'établissement d'un système d'indicateurs pour la saisie des coûts et avantages sociaux des trans- ports.
Le Touring-Club suisse et l'Union des villes suisses ont demandé au Dépar- tement, en 1984, d'effectuer une étude exhaustive sur le trafic dans les agglomérations de Suisse. Une forte part du volume des transports, et par conséquent des problèmes qui leur sont liés, concerne les régions urbai- nes. C'est pourquoi cette requête demandait l'approfondissement des questions de politique des transports qui intéressent directement les vil- les. Parmi ces questions, on trouve en particulier la concrétisation de la répartition des tâches Confédération/cantons selon les principes consti- tutionnels établis par la politique coordonnée des transports, l'applica- tion de la conception RAIL 2000 au trafic régional ainsi que les mesures découlant de la stratégie de lutte contre la pollution de l'air et de la politique énergétique.
La problématique d'ensemble du trafic d'agglomération est exposée lors d'une première phase d'étude à l'exemple de l'agglomération bernoise, tan- dis que l'on s'efforce d'en déduire des variantes de solutions concrètes. La promotion des transports publics constitue l'un des principaux domaines de la recherche. Le financement des travaux d'investigation incombe con- jointement à la Confédération, au canton, à la ville et à la région. Une commission placée sous la direction du président de l'Union des villes suisses accompagne l'étude.
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B. OFFICE FEDERAL DES TRANSPORTS
I. Application de la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants
Aux termes de l'article 18, 1er alinéa, de la loi susmentionnée, la Confé- dération peut allouer des contributions pour la couverture des frais de construction des voies de raccordement privées. L'ordonnance ad hoc a été mise en vigueur le 1er mai. L'office est chargé de son application.
Les voies de raccordement offrent des avantages considérables du point de vue de l'économie nationale. Elles délestent les routes et sont donc intéressantes dans l'optique de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Elles relient au réseau ferroviaire des entreprises ou des zones industrielles complètes et assurent ainsi une chaîne de transport sans rupture de charge (transport de porte a porte) . La compétitivité du rail s'en trouve renforcée. Les chemins de fer ont toujours encourage leur construction. Au début de l'année, 2350 voies de raccordement (CFF : 1850, chemins de fer privés : 500) , d'une longueur globale de 1400 km, étaient reliées au réseau ferroviaire suisse. Le tra- fic écoulé par ce moyen est considérable. En 1985, 15 millions de tonnes ont été acheminés par une chaîne de transport directe (gares d'expédition et de destination desservies par une voie de raccordement) et 18 millions l'ont été par une telle voie, soit au chargement, soit au dechargement. Cela correspond à une part d'environ 80 pour cent du trafic par wagons complets (sans le transit) . Mais seule une entreprise sur quatre est rac- cordée directement au réseau ferroviaire. Une meilleure utilisation du po- tentiel disponible pourrait encore accroître l'attrait du trafic par wagons complets.
Les cantons se sont félicités de la nouvelle possibilité de finance- ment. Ils sont disposés à soutenir à leur niveau la construction de telles voies. Les organisations économiques et les entreprises ferroviaires ont également accueilli favorablement la nouvelle ordonnance.
Les voies-mères sont favorablement dignes d'être encouragées. Elles peu- vent bénéficier de contributions comprises entre 60 et 80 pour cent. Les voies de raccordement proprement dites sont subventionnées à raison de 40 - 60 pour cent. Le calcul des contributions à l'intérieur de ces limi- tes se fait en fonction des coûts. Pour les voies-mères, on table aussi sur le nombre possible des entreprises à raccorder et pour les voies de raccordement proprement dites sur le volume de transport présumé. A cet égard, on part du principe que l'importance d'une installation pour la politique de l'environnement augmente d'après le volume du trafic. Si le tonnage supposé n'est pas atteint en temps utile, la contribution doit être remboursée.
La procédure prévue dans l'ordonnance vise à octroyer les contributions de manière simple et rapide. Jusqu'à la fin de l'année, 98 requêtes repré- sentant une somme de travaux de 76 millions de francs ont été soumises à l'office. En 1986, 9,7 millions ont été octroyés à ce titre pour 45 pro- jets. Une enquête effectuée auprès des entreprises ferroviaires a montré qu'au moins 300 autres demandes de contributions seront déposées de 1987 à 1990.
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Nombre de véhicules
Loetschberg
Simplon
Furka
900'000
887'237
800'000
750'144
700'000
600'000
573'308
500'000
400'000
300'000
200'000
100'000
Indice
131
100
155
227
100
154
100
133
Années
1980 1985 1986
1980 1985 1986
1980
1985 1986
Les mesures fédérales visant à encourager le trafic combiné et le transport des véhicules à moteur accompagnés sont entrées en vigueur le 1er décembre 1985. Le département a fixé dans une ordonnance les montants des con- tributions. Celles-ci laissaient entrevoir une hausse de 20 à 25 pour cent des transports d'au- tomobiles. Ces prévisions sont toutefois largement dépassées. D'après les dernières statisti- ques, le trafic supplémentaire oscille entre 33 et 55 pour cent pour les trois tunnels princi- paux, à savoir le Loetschberg, le Simplon et la Furka. Durant les mois les plus favorables, l'aug- mentation du trafic a même dépas- sé 70 pour cent. Une comparaison a été établie avec 1980, année où l'on a enregistré le plus fort trafic.
141'758
101'416
68'856
44'681
pas de transport d'automobiles
106'608
366
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II. Exécution de la loi sur les chemins de fer (LCF)
Nous avons renouvelé la concession du funiculaire Gléresse - Plateau de Prêles pour la durée usuelle de 50 ans. Le droit de transport, également renouvelé, du tronçon Langenthal - Niederbipp des Chemins de fer de la Haute-Argovie et du Jura a été limité au 31 mars 1992 afin d'uniformiser l'échéance des concessions de cette entreprise de transport.
Nous avons en outre soumis au Parlement des messages visant à étendre la concession principale du Chemin de fer rhétique au tronçon Klosters - Susch-Lavin (chemin de fer de la Vereina) et à octroyer une nouvelle con- cession pour la construction et l'exploitation du Tramway du Sud-Ouest lausannois, qui desservira l'EPF de Lausanne.
La Confédération a versé 55,6 (année précédente : 50,9) millions de francs aux entreprises de transport concessionnaires pour leurs prestations de service non rentables. L'indemnité attribuée aux CFF s'est élevée à 662 millions, soit 612 millions pour le transport régional des voyageurs et 50 millions pour le trafic de détail.
19 (15) conventions de financement ont accordé des contributions d'in- vestissement pour un montant global de 110,9 (106,4) millions de francs. La part de la Confédération a atteint 50 (53,6) pour cent ou 55,4 (57) millions.
Sur les 19 conventions de financement, 2 (8) concernaient des supplé- ments destinés à couvrir les frais supplémentaires de 1,5 (18,7) million résultant des programmes d'investissement en cours. La Confédération y a participé à raison de 0,7 (9,1) million ou 44 (48,5) pour cent.
367
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Confédération Fr.
Cantons Fr.
Total Fr .
Chemins de fer à voie normale
31 '203'498
26'955' 502
58'159'000
11 '160'800
8'769 '200
19'930'000
7'448'320
6'631'680
14'080'000
4'823 '500
3'946' 500
8'770'000
243'144
370 '856
614'000
312'984
377'016
690'000
3'451'250
2'823 '750
6 '275 '000
3'763'500
4'036 '500
7'800'000
Chemins de fer à voie étroite
24 '232 '349
28'535 '65 1
52'768'000
500'148
762'852
1'263'000
3 '767' 705
10'177 '295
13 '945 '000
3'536 '500
2'893'500
6'430 '000
1 '322' 400
677'600
2'000'000
Nyon-St-Cergue-Morez
2'217'600
3'382' 400
5'600'000
3'582'621
3'717'379
7'300'000
4'637 '600
1'562'400
6'200 '000
2'200 '200
1'659'800
3'860'000
329' 175
440'825
770'000
2'138'400
3'261'600
5'400'000
Total
55'435 '847
55'491 ' 153 110 '927 '000
50 %
50 %
100 %
Contributions allouées en 1986 pour améliorations techniques: 110,9 millions de francs
Répartition selon
objets
forme de la contribution
part des pouvoirs publics
100,6 mio.fr. 90,7 %
Bâtiments et installations
82,5 mio.fr. 74,4 %
Subventions conditionnellement remboursables
55,4 mio.fr 50,0 %
Confédération suisse
10,3 mio.fr. 9,3 %
Véhicules
28,4 mio.fr. 25,6 %
Prestations à fonds perdu
55,5 mio.fr. 50,0 %
Cantons
368
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Les contributions versées à ce titre se sont élevées à 119,5 millions de francs. Elles se répartissent comme il suit sur les exercices comptables des entreprises : 1984 : 1,4 millions; 1985 : 14,0 millions; 1986 : 104,1 millions.
Montants concernant les exercices 1984 et 1985 :
1984
Nombre d'entreprises
Fr .
8 Fr .
dp
Part de la Confédération
114 '818'883
46
122' 737'609
46
Part des cantons
135'500'205
54
143'930'293
54
Total
250'318'088
100
266'667'902
100
III. Politique tarifaire
Les allégements tarifaires proposés par le Conseil fédéral et approuvés le 1er octobre par le Parlement coûteront environ 87 millions de francs par an. Le manque à gagner présumé repose sur des estimations. On ne connaît pas exactement l'influence du prix sur le comportement des voyageurs.
Les mesures seront valables du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1992. Ces six années indiqueront si le but recherché a été atteint. Après un contrô- le d'efficacité, une étude sera réalisée sur l'élaticité des prix de transport. Ses conclusions faciliteront l'établissement des budgets.
2.1 Généralités
Dans plusieurs régions de la Suisse, les répercussions négatives du trafic individuel et la prise de conscience accrue des problèmes écologiques ont conduit à des efforts spéciaux en faveur des transports publics. Il repo- sent principalement sur la constatation qu'en plus du perfectionnement de l'exploitation et de la systématisation des horaires, il faut améliorer la libre utilisation des titres de transport d'une entreprise à l'autre et clarifier les horaires. Cela est indispensable pour accroître l'attrait des transports publics. Un tarif commun uniforme pour le rail, le service postal des voyageurs, les autobus régionaux et les services de transports urbains constitue un moyen efficace pour atteindre cet objectif.
On entend par communauté tarifaire l'intégration des tarifs des diverses entreprises de transport. Ces dernières années, de telles opérations ont été réalisées, du moins en partie, dans les agglomérations suivantes: Bâle, Berne, St-Gall, Bienne, Lucerne, Thoune. A cela s'ajoute la Haute-Argovie, région rurale du canton de Berne. Les travaux s'intensi- fient en vue de la mise sur pied d'une communauté tarifaire dans les can- tons de Zurich, Zoug, Schaffhouse, Argovie, Soleure et Geneve. Les cantons d'Argovie, Berne, Jura et Soleure participeront en partie, vraisemblable- ment dès 1987, à la communauté tarifaire du nord-ouest de la Suisse (com- munauté élargie de Bâle) .
369
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En règle générale, ce sont les autorités politiques d'une région qui décident de créer une communauté tarifaire. Les entreprises de transport adoptent plutôt une attitude réservée, parce qu'elles craignent générale- ment de perdre leur autonomie. Elles n'offrent leur concours que si un "mandant" garantit la couverture des éventuels manques à gagner. Comme on le sait, la loi les oblige à axer leur gestion sur les principes d'une saine économie. Etant donné leur comportement défensif, elles sont souvent dominées par le mandant lors de la fixation des dispositions tarifaires ( "Qui paie, commande") . C'est pourquoi les systèmes communautaires se sont développés de manière très différente. Ils sont fortement marqués par les points de vue régionaux.
2.2 Tâche de coordination de la Confédération
En sa qualité d'autorité suprême de surveillance des tarifs des transports publics, la Confédération doit assurer un minimum de coordination en ma- tière de communautés tarifaires entre les services de transport nationaux, régionaux et communaux. Cette coordination vise à réaliser une offre cohé- rente de titres de transport, valable sur le plan suisse, notamment pour les courses quotidiennes des travailleurs et des étudiants. Elle contribue à créer un système rationnel de vente et de décompte pour les services des CFF et des PTT.
Dans certaines régions, les communautés tarifaires entraîneront des in- vestissements considérables. Mentionnons à ce titre l'achat de distribu- teurs automatiques de billets, d'appareils d'émission de billets pour les conducteurs et de composteurs pour les cartes multi-parcours. Ces mesures ne touchent pas seulement les services locaux, mais aussi les entreprises régionales de chemins de fer et d'autobus, dont le programme d'investisse- ment et le déficit d'exploitation sont couverts en partie par la Confédé- ration. Étant donné ces répercussions des communautés tarifaires, il im- porte que cette dernière prenne part aux travaux des organes de décision et y accomplisse sa tâche de coordination.
D'après le droit en vigueur, la conférence commerciale a pour mission de conseiller le département dans ses décisions concernant les questions tarifaires. Étant donné que la loi sur le transport public, valable dès le 1er janvier 1987, accorde une large autonomie aux entreprises, il a fallu adapter le rôle de la conférence. L'article 49 de la loi précitée la qua- lifie d'organe consultatif pour les questions concernant les relations entre les entreprises et leurs clients. Elle doit surtout s'occuper de l'évolution du marché et des transports, de la production, de l'organisa- tion de la vente et de la fixation des prix. Elle apprécie également les prestations de service public. Abstraction faite de ces dernières, l'offi- ce ne remplit qu'un rôle de médiateur. Cela étant, la conférence commer- ciale est appelée à renforcer le dialogue entre les partenaires. Les prestations de service public sont commandées par les pouvoirs publics qui indemnisent les entreprises de la charge qui en résulte. Dans ce domaine aussi, la conférence commerciale sera un instrument servant à jauger le marché. Pour mieux tenir compte des intérêts des milieux intéressés au trafic, il est prévu de faire appel à la participation des organisations de consommateurs.
370
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IV. Politique des concessions pour les installations de transport touristique
Le réseau des installations touristiques de notre pays ne se développe plus guère à l'heure actuelle. Tant les demandes présentées pour des télé- phériques et des téléskis que les concessions et autorisations octroyées montrent que l'accent est mis sur les installations de remplacement et les transformations.
Dans le domaine des téléphériques, le progrès technique a conduit ces dernières années à une augmentation du confort et de l'attrait des instal- lations, ainsi qu'à un fort accroissement de leur offre. Les installations de remplacement construites actuellement sont par conséquent beaucoup plus performantes que les anciens équipements. Les demandes de concession dépo- sées sont axées sur une capacité moyenne de transport de 1400 personnes à l'heure. Les téléphériques actuellement en service ne peuvent transporter en moyenne que 680 personnes à l'heure.
En 1986, 55 demandes (année précédente : 50) ont été présentées pour des installations de transport touristique, soit 29 (19) pour des téléphéri- ques et 26 (31) pour des téléskis. Environ la moitié d'entre elles concer- nent des installations de remplacement ou la transformation de téléphéri- ques et de téléskis existants. Cela correspond à la moyenne des deux der- nières années. Une mise en valeur importante est prévue dans la région de Tête-de-Balme (VS). A la fin de l'année, des demandes étaient en suspens pour 58 sections de téléphérique et pour 20 téléskis.
14 nouvelles concessions ont été octroyées pour des téléphériques et 20 autorisations cantonales pour des téléskis. Alors qu'elle était encore de 50 pour cent l'année précédente, la part des installations de remplacement a atteint environ 75 pour cent. Aucune concession et autorisation n'a été délivrée pour la mise en valeur de nouveaux domaines skiables. Le Conseil fédéral ayant institué une politique restrictive en matière de concession et d'autorisation, il n'a pas été possible de donner suite à 18 demandes.
371
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Concessions de téléphériques octroyées, classement selon la fonction de mise en valeur 1978 - 1986
20
15
10-
5
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
Nouvelles mises en valeur
3333 Installations complémentaires
Installations de remplacement
Nouvelles mises en valeur (-) 1 Aucune.
Installations complémentaires (2)
Télésiège à deux places Krummenwasser - Leiterli, Lenk/Simmental (BE) Télésiège à trois places Startgels - Nagens, Flims (GR)
Installations de remplacement (12)
Télécabine à six places Arosa - Hörnli, Arosa (GR)
Télésiège à quatre places Curnius - Crap Sogn Gion, Laax/Falera (GR) Télésiège à quatre places Savognin - Tigignas, Savognin (GR)
Télésiège à quatre places Prodalp - Prodkamm, Flumserberg (SG) Télésiège à trois places Les Rousses - Combe-de-Serin, Anzère (VS) Télésiège à trois places Tgantieni - Piz Scalottas, Lenzerheide (GR) Télésiège à trois places Lauchernalp - Gandegg, Wiler (VS) Télésiège à trois places Saanenwald - Hornberg, Saanenmöser (BE) Télésiège à trois places Geils - Laveygrat, Adelboden (BE) Télésiège à deux places La Tzoumaz - Le Bisse-de-Saxon, Riddes (VS) Téléphérique à mouvement de va-et-vient Klosters - Gotschnaboden (GR) Téléphérique à mouvement de va-et-vient Gotschnaboden - Gotschnagrat (GR)
372
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V. Législation
1.1 Installations de transport à câbles
Après une longue période de préparation, les conditions ont été réunies pour mettre en vigueur la nouvelle ordonnance sur la construction et l'ex- ploitation de téléphériques et de funiculaires a concession fédérale (or- donnance sur les installations de transport par câbles) . Elle correspond à la conception uniforme de l'office pour la surveillance, axée sur la sécu- rité, de tous les moyens de transport publics, conception qui s'est con- crétisée nettement pour la première fois dans l'ordonnance de novembre 1983 sur les chemins de fer. L'ordonnance sur les exigences de sécurité des téléphériques à mouvement continu à pinces débrayables (ordonnance sur les téléphériques à mouvement continu) a été la première ordonnance d'exé- cution publiée, et cela en même temps que l'ordonnance sur les installa- tions de transports par câbles. Les autres suivront à brefs intervalles.
L'ordonnance sur la formation des chefs techniques des entreprises de transport par câbles est entrée en vigueur le 1er septembre 1984. Son application a donné satisfaction. Seul le régime transitoire pour les suppléants des chefs techniques a suscité une certaine incertitude, car diverses interprétations étaient possibles. Les dispositions transitoires de l'ordonnance ont donc été précisées.
1.2 Navigation intérieure
La loi et l'ordonnance sur la navigation intérieure sont en vigueur dès le mois d'avril 1979. Depuis lors, les cantons n'appliquent plus leur propre droit, mais celui de la Confédération. L'ordonnance règle de manière uni- forme l'admission des conducteurs de bateaux et des bateaux. Les exigences de la protection des eaux ont conduit à une révision. L'office travaille en étroite collaboration avec l'Association des services cantonaux de la navigation. Le projet d'ordonnance révisée leur sera présenté, pour avis, durant le second trimestre de 1987.
1.3 Application de la législation sur la protection de l'environnement Le traitement des dispositions d'exécution de la loi sur la protection de l'environnement a montré rapidement que de nouvelles tâches d'application seraient confiées à notre office. Les ordonnances sur la protection contre le bruit, sur les substances dangereuses et sur l'étude d'impact sur l'en- vironnement se placent au premier plan. Les émissions de bruit des chemins de fer ont soulevé des problèmes. Lors de la procédure d'approbation des plans, il y aura lieu désormais de procéder à un premier examen avec les moyens propres à l'office. Cet examen indiquera si la question du bruit a une importance marginale ou si elle requiert une étude détaillée à réali- ser par des experts externes. Le résultat devra être traité non seulement lors de l'établissement du projet de détail, compte tenu des mesures de protection contre le bruit, mais il faudra aussi le prouver dans le cadre de l'étude d'impact sur l'environnement.
L'office a revu ses prescriptions sur les emoluments concernant son domai- ne d'activité. Les règlements sur les émoluments perçus en application de la loi sur les chemins de fer et de l'ordonnance sur les concessions de transport par automobiles avaient particulièrement besoin d'une adapta- tion. Les principales conséquences de celle-ci sont les suivantes: assu- jettissement accru aux émoluments, montants axés davantage sur le principe
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Département des transports, des communications et de l'énergie
de la couverture des coûts et amélioration du rapport entre les taxes et les frais administratifs. Les nouveaux montants tiennent également compte du renchérissement survenu. Les entreprises concessionnaires seront gre- vées plus fortement dans le domaine de la surveillance en matière de tech- nique et d'exploitation. Toutes les prescriptions seront réunies dans un seul règlement qui entrera vraisemblablement en vigueur le 1er juillet 1987.
La loi sur le transport public a été mise en vigueur le 1er janvier 1987. Elle remplace la loi sur les transports par chemins de fer et par bateaux.
VI. Affaires internationales
Un accord bilatéral sur les transports internationaux de personnes et de marchandises par la route a été conclu avec le Maroc.
Au cours de l'exercice écoulé, le chef du département a assumé la pré- sidence de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) . Lors des séances de Lausanne et de Paris, des progrès sensibles ont été enregistrés en matière de collaboration internationale dans les transports de personnes et de marchandises.
A Lausanne, le Conseil des ministres a adopté une résolution sur les relations entre la CEMT et la Communauté économique européenne (CEE) en matière de politique commune des transports. Les changements intervenus à Bruxelles depuis 1985 ont été à l'origine de ce document. Ils sont surtout imputables à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal au Marché commun, à une décision de la Cour européenne de justice et à la publication d'un livre blanc sur l'aménagement du marché intérieur des Communautés euro- péennes (CE) . La politique de celles-ci se distingue surtout par une nette accélération du processus d'intégration dans le domaine des transports terrestres et par une tendance vers une libéralisation poussée du secteur routier international. Les pays non-membres des CE se demandent comment ils peuvent adapter leur politique à cette évolution sans creuser un fossé entre les différents groupes de pays membres de la CEMT. Les pays de tran- sit situés sur l'arc alpin, notamment la Suisse, sont particulièrement touchés par cette situation. La résolution vise à renforcer la dynamique de l'action politique de la CEMT et à introduire des échanges d'informa- tions réguliers entre la CEE et les pays de la CEMT qui n'en font pas par- tie. Ces échanges conduiront à une véritable coordination de la politique des transports. La délégation suisse auprès de la CEMT s'engagera en fa- veur de la concrétisation des mesures envisagées.
A Lausanne, le Conseil des ministres a examiné de manière approfondie les tendances du trafic international et les besoins en infrastructure qui y sont liés. Il s'est fondé à cet égard sur un rapport élaboré sous la présidence de la Suisse. Les scénarios présentés montrent que les goulots d'étranglement affectant tant le rail que la route vont perturber le tra- fic international aux alentours de l'an 2000.
Des mesures préventives ont été étudiées, notamment l'extension du réseau des grands axes européens. La CEMT a été appelée à intensifier son rôle de coordinatrice du développement des infrastructures en Europe occi- dentale, en étroite collaboration avec la CEE. Par ailleurs, une autre résolution a été adoptée; elle contient des recommandations en vue de la promotion du trafic combiné.
Un débat consacré à la sécurité routière a eu lieu à Paris au mois de novembre. Il portait sur les possibilités d'infléchir les comportements humains et a fait l'objet d'une résolution. D'autre part, des recommanda-
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Département des transports, des communications et de l'énergie
tions ont été adoptées au sujet de l'harmonisation des conditions de con- currence et de la libéralisation des transports routiers internationaux.
A la fin du mois d'octobre, les instruments de ratification de la Suisse en vue de l'adhésion de notre pays à l'accord relatif aux services occa- sionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) ont été déposés à Paris, au siège de la CEMT. L'accord entrera en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1987. Outre notre pays, les parties contractantes sont, d'une part, la CEE et, d'autre part, l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Turquie. L'accord vise à faciliter le transport des touristes en Europe occidentale. Pour des cas strictement définis, il élimine les entraves existantes telles que les autorisations et autres mesures administratives et introduit un document de contrôle. L'Association suisse des transports routiers (ASTAG) accueil- le favorablement cet accord et se réjouit du fait qu'il permettra une aug- mentation des prestations. Une ordonnance du Conseil fédéral règle l'application.
L'année 1986 a marqué la dernière étape des négociations concernant l'accord sur les transports combinés. Ces négociations ont commencé en 1983 entre la CEE et les pays de la CEMT non-membres de cette communauté. La Suisse a participé de manière déterminante à l'élaboration du projet. Cet instrument multilatéral devrait être paraphé au début de 1987. Il touche, d'une part, la CEE, et de l'autre, l'Autriche, la Fin- lande, la Norvège, la Suède, la Yougoslavie et la Suisse. L'accord condui- ra à une libéralisation multilatérale du transport routier sur les par- cours d'accès aux transports ferroviaires en Europe. L'harmonisation des conditions pour le rail et la route est indispensable afin de garantir un réseau européen efficace en matière de trafic combiné. La Suisse accorde une grande importance à son développement.
La Suisse a assuré la gérance de la convention internationale sur l'uni- té technique des chemins de fer (UT), cela dès l'entrée en vigueur de cet accord. Vingt Etats y ont adhéré. Elle a pu fêter son centenaire en 1982. A cette occasion, il été décidé de renouveler cet accord qui n'a plus été utilisé pour de nouvelles tâches depuis des décennies. Dans l'intervalle, une commission internationale, présidée par la Suisse, a élaboré des pro- positions pour une UT renouvelée. Celles-ci ont été soumises au printemps à l'appréciation des Etats membres et discutées lors d'une conférence en octobre. Contrairement à la proposition de la commission préparatoire, qui voulait aussi renouveler l'UT dans le domaine institutionnel, la moderni- sation restera limitée, dans une première étape, aux prescriptions techni- ques. Une conférence diplomatique est nécessaire pour donner force obliga- toire à cette première démarche. Elle sera convoquée par la Suisse et devrait avoir lieu en 1988.
C. OFFICE FÉDÉRAL DE L'AVIATION CIVILE
I. Législation sur la navigation aérienne
La commission fédérale de la navigation aérienne a consacré trois séances au secteur essentiel de l'organisation au sol et à celui de l'encourage- ment à la formation aéronautique. Le chapitre de loi traitant de ce der- nier sujet, adopté à l'unanimité par la commission, remplacera l'arrêté du 20 décembre 1972 concernant les mesures à prendre pour encourager la for- mation des jeunes pilotes et des grenadiers parachutistes, arrêté dont la
375
Département des transports, des communications et de l'énergie
validité est limitée au 31 décembre 1992. La plupart des avis exprimés lors du débat d'entrée en matière sur le chapitre de l'organisation au sol ont été favorables. La discussion de détail a porté notamment sur les objets suivants : élaboration par la Confédération d'une conception pour les aérodromes publics, relations entre les services civils et militaires de la sécurité aérienne, définition des restrictions de la propriété foncière visant à garantir la franchise d'obstacles aux alentours des aérodromes, rapports entre les autorisations fédérales et cantonales pour la construction d'installations aéroportuaires et de sécurité aérienne.
Selon la réglementation appliquée jusqu'à la fin de l'année, les redevan- ces perçues pour l'utilisation des services de la sécurité aérienne sur les aéroports de Genève, Berne et Zurich étaient exprimées en pour-cent et comprises dans les taxes d'atterrissage. Dans le nouveau système entré en vigueur le 1er janvier 1987, les redevances sont prélevées à part et défi- nies en francs; elles ne sont plus fixées en fonction des particularités locales. Dorénavant, tous les coûts qui incombent à la Confédération pour assurer les services d'approche et de départ seront réunis sur un compte global (redevances fédérales de sécurité aérienne) . Il en résulte des taux uniformes de redevances pour l'utilisation des services d'approche sur les trois aéroports précités.
II. Surveillance sur le matériel aéronautique
Les premières mesures prises dans le cadre du nouveau système de surveil- lance, dont la caractéristique est de mettre davantage l'accent sur l'in- spection des entreprises d'entretien que sur l'examen technique de chaque aéronef, ont donné satisfaction. Pour leur part, les exploitants d'aéro- nefs ont le plus souvent accueilli favorablement ces innovations, proba- blement en raison des économies réalisées.
Dans l'esprit des nouveaux principes de surveillance, les efforts déployés avec nos voisins visent à obtenir la reconnaissance réciproque des entreprises d'entretien. Un accord a été conclu dans ce sens avec la France. Des pourparlers sont en cours avec la République Fédérale d'Alle- magne .
La nouvelle formule de surveillance sert également de cadre aux travaux préparatoires pour une ordonnance sur les entreprises de construction d'aéronefs. Une telle ordonnance devrait permettre d'améliorer la compéti- tivité de notre industrie aéronautique et de réduire encore davantage les tâches liées aux examens de reproduction.
Le fait d'avoir renoncé à l'examen officiel des parachutes de sauvetage n'a pas posé de problème particulier.
III. Organisation au sol
a. Réaménagement de Radio-Suisse SA (RSSA)
Le 27 août, le Conseil fédéral a décidé de doter RSSA de nouvelles struc- tures. Le secteur des télécommunications sera pour l'essentiel privatisé et celui de la sécurité aérienne dissocié de l'entreprise. Il est prévu, pour ce dernier secteur, de fonder une société anonyme dans laquelle la Confédération detiendra au moins deux tiers du capital-actions. Les tra- vaux préparatoires en vue de cette restructuration sont en cours.
376
Département des transports, des communications et de l'énergie
b. Service du contrôle de la circulation aérienne sur les aéroports de Berne, Genève et Zurich
Depuis l'automne, des travaux se déroulent sur l'aéroport de Berne-Belp en vue de l'équiper d'un système permettant les approches aux instruments (ILS) ; celui-ci entrera en service au printemps de 1987. Il sera plus facile d'effectuer des atterrissages par mauvaises conditions atmosphéri- ques que ce n'est le cas actuellement avec le radiophare non-directionnel vieux de quelques décennies. On pourra ainsi réduire les annulations de vols en raison du mauvais temps.
Dans le courant de l'année, les aéroports de Genève-Cointrin et de Zurich ont été équipés de nouvelles installations ILS, appelées à rempla- cer les anciennes.
Au printemps, une nouvelle centrale de télécommunication a été mise en service à Genève; elle est destinée aux services du contrôle de la circu- lation aérienne, qui, depuis une dizaine d'années, avaient recours à l'Institut suisse de meteorologie pour la transmission des telegrammes.
A la fin d'avril, les services des contrôles d'approche et de la circu- lation d'aérodrome se sont installés dans la nouvelle tour dominant la jetée A. Elle est équipée des systèmes de télécommunications, de radar et d'affichage les plus modernes, en remplacement des anciens qui ne répon- daient plus aux besoins depuis l'extension de l'aéroport.
a. Redevances de routes
L'accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de route est entré en vigueur le 1er janvier 1986. Etat contractant, la Suisse adhère ainsi en qualité de membre à part entière au système des redevances de routes appliqué dans le cadre de l'Organisation européenne pour la sé- curité de la navigation aérienne EUROCONTROL; elle peut désormais exercer son plein droit d'intervention dans l'élaboration du système.
Les recettes provenant de la redevance de sécurité aérienne de route se sont élevées à 64, 1 millions de francs, ce qui correspond à un taux de recouvrement de 88 pour cent. L'insuffisance de couverture sera intégré dans la base de calcul des coûts de l'année suivante.
b. Redevance fédérale de sécurité aérienne
Le nouveau système qui est entre en vigueur le 1er janvier 1987 (cf. chap. I, ch. 2) est valable en premier lieu pour les aéroports de Berne-Belp, Genève-Cointrin et Zurich. Il pourrait être étendu à d'autres aérodromes si leur trafic obligeait la Confédération à mettre en place des services du contrôle de la circulation aérienne. Pour l'instant, l'équipement de l'aéroport de Lugano-Agno, où le trafic de ligne a consi- dérablement augmenté, est prioritaire.
Les recettes provenant de la sécurité aérienne locale se sont élevées à 28,1 millions de francs. Après report sur les dépenses effectives, on atteint ainsi un taux de recouvrement de 86 pour cent. L'objectif du nou- veau système est de garantir une couverture totale des dépenses.
c. Compte de la sécurité aérienne suisse en 1986
Dépenses
Recettes
(en millions de francs)
73,0
64,1
32,5
28,1
105,5
92,2
377
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a. Aéroports nationaux
aa. Bâle-Mulhouse
Le plan des zones de sécurité destiné au territoire suisse a été élaboré de concert avec les autorités des cantons de Bâle-Ville et de Bâle- Campagne. La mise à l'enquête publique se fera au début de 1987.
La planification en vue des agrandissements rendus nécessaires par l'augmentation du trafic s'est poursuivie. La France et la Région Alsace participeront au financement à raison d'un tiers chacune. Un prêt d'un montant de 2,5 millions de francs a été accordé par la Confédération en vertu des dispositions transitoires de la loi sur la navigation aérienne, qui sont valables jusqu'à la fin de 1990.
bb. Genève-Cointrin
Des raisons de politique financière ont obligé les autorités genevoises à revoir les priorités des travaux prévus dans le programme d'extension 1981-1985 (Horizon 1990). La nouvelle aérogare de fret qui doit entrer en service en 1988 est bientôt achevée. La gare de Genève-Aéroport et la nou- velle liaison ferroviaire CFF Cornavin-Cointrin seront inaugurées en mai 1987.
cc. Zurich-Kloten
L'aéroport a atteint ses limites de capacité en matière de fret aérien. Selon les prévisions et par rapport à 1985, ce genre de trafic devrait presque doubler d'ici à l'an 2000. Dans le domaine des passagers égale- ment, des problèmes de capacité apparaîtront dans les années quatre- vingt-dix. Un plan d'extension réaménagé servira de base aux projets con- crets d'agrandissement qui devraient être réalisés à la fin des années quatre-vingt/début des années quatre-vingt-dix. La question de la modifi- cation du plan directeur cantonal et celle de la concession de construire, accordée par le département le 1er juin 1972, sont liées à ces projets.
b. Aérodromes régionaux
aa. Berne-Belp
Le 12 février, le contrat de location entre la Ville de Berne et la socié- té Alpar SA a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 1997. La concession d'ex- ploitation du DFTCE et le nouveau règlement d'exploitation, qui précise les mesures de lutte contre le bruit des avions, sont entrés en vigueur le 1er juin. Il n'a pas encore été statué sur quatre recours, dont deux con- cernent la concession et deux le règlement.
Suite à une augmentation intervenue le 6 novembre, le capital-actions de la société Alpar SA a passé de 0,565 à 3,065 millions de francs. Cette augmentation de 2,5 millions a pu être réalisée grâce à l'apport des milieux bancaires et économiques, à raison d'un million chacun, et des milieux aéronautiques pour 0,5 million. La majorité de la société exploi- tante de l'aéroport a passé ainsi au secteur privé.
bb. Birrfeld
La nouvelle concession d'exploitation est entrée en vigueur le 1er janvier pour une durée de trente ans. Elle fait l'objet de trois recours qui sont encore en suspens devant le département.
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Département des transports, des communications et de l'énergie
cc. Sion
Le 24 septembre, l'office a délivré une autorisation de construire pour un projet d'agrandissement . Une première étape prévoit de nouvelles con- structions pour le bâtiment administratif et d'exploitation, ainsi que pour le restaurant et les accès à l'aérodrome.
dd. Ecuvillens
Les travaux de construction d'une piste avec revêtement en dur, subven- tionnés par la Confédération, ont débuté en automne et devraient être achevés au printemps 1987. Ils ont été précédés d'une expertise d'impact sur l'environnement.
ee. Altenrhein
Des pourparlers se sont déroulés entre les autorités aéronautiques des deux pays ainsi qu'au niveau régional (St-Gall et Vorarlberg) pour discu- ter des problèmes évoqués dans le rapport de l'année dernière. Ils ont débouché sur une solution provisoire, appliquée d'abord jusqu'à la fin de l'année, puis jusqu'à fin 1987. En décembre, des négociations ont été en- gagées avec l'Autriche en vue de conclure un accord bilatéral. Elles devraient se poursuivre en 1987.
IV. Relations internationales
Le 1er août, un accord a enfin pu être conclu grâce aux concessions faites par les deux parties à l'issue de pourparlers laborieux qui ont dure pres- que trois ans. Swissair obtient ainsi des droits de trafic supplémentaires pour une nouvelle liaison avec les USA. L'accord porte aussi sur une libe- ralisation des tarifs : on a défini à cet effet des zones tarifaires à l'intérieur desquelles les tarifs seront considérés comme approuvés d'of- fice. En dehors de ces zones, on appliquera la règle dite "du pays d'ori- gine". Celle-ci stipule que chaque Etat a la compétence exclusive d'approuver les tarifs pour les vols originaires de son territoire. L'ac- cord confère aux parties le droit de procéder à des ruptures de charge, ainsi qu'aux compagnies PANAM et TWA celui d'effectuer leurs propres ope- rations d'enregistrement dans les aéroports de Genève et de Zurich. les deux parties ont aussi arrêté des dispositions en vue de renforcer la col- laboration entre les autorités compétentes en matière de sécurité.
L'accord a été conclu sous réserve que les quelques questions en suspens puissent être réglées définitivement. A la fin de l'année, des problèmes surtout d'ordre technique subsistaient dans le secteur de l'enregistre- ment.
L'OACI a tenu sa 26ème assemblée plénière à Montréal, du 23 septembre au 10 octobre. L'élection des 33 Etats contractants appelés à être membres du Conseil jusqu'à la prochaine assemblée plénière, qui aura lieu en 1989, constituait l'un des objets essentiels de l'ordre du jour. La Suisse se présentait pour la première fois à une telle élection, après entente avec les autres Etats groupés dans la communauté d'intérêts : la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Autriche. Elle a été élue par 123 voix sur 138 bulletins rentrés. On peut considérer ce brillant résultat comme le fruit des activités déployées par notre pays à l'OACI ainsi que la confir- mation du bien-fondé de la communauté d'intérêts.
En outre, l'assemblée s'est occupée particulièrement de la question des émissions produites par les aéronefs ainsi que de celle des mesures de
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Département des transports, des communications et de l'énergie
sécurité dans le trafic aérien. Les discussions visant à faire approuver une résolution contre l'Afrique du Sud et appelant les Etats contractants à interrompre tout trafic aérien avec ce pays ont finalement pris énorme- ment de temps. Déclarant que de telles questions de nature politique ne ressortissaient pas à la compétence d'une organisation à caractère tech- nique comme l'OACI, la Suisse a voté contre cette résolution.
Les raisons qui poussent la Communauté Européenne (CE) à rechercher une politique commune du trafic aérien ont été précisées dans le rapport de l'année dernière. Face à ces efforts, et désireux de coopérer à la reali- sation de principes visant à arrêter une politique aéronautique européenne - principes qui ont été adoptés en 1985 par la Commission Européenne de l'Aviation Civile (CEAC) et qui répondent aux objectifs de la Suisse - l'Office s'est de nouveau montré très actif au sein de cet organisme. Les préparatifs concernant deux accords multilatéraux, l'un sur les tarifs et l'autre sur la question des capacités, sont en bonne voie. Quant à la progression des travaux destinés à mettre en place une politique commune en matière de services aériens interrégionaux réguliers, elle a été beau- coup moins rapide. Parallèlement à l'oeuvre de la CEAC dans ces trois sec- teurs, on enregistre des efforts analogues au sein de la CE. Dans un proche avenir, on saura si la CEAC est toujours en mesure de jouer un rôle prépondérant dans la définition d'une politique européenne du trafic aérien.
Il y a lieu de consulter le rapport du Département des affaires étrangères (ch. D, III) .
D. OFFICE FEDERAL DE L'ECONOMIE DES EAUX
I. Législation
Après la clôture de la procédure de consultation, le département a été chargé d'élaborer un message relatif à un arrêté fédéral visant à assurer des débits minimums convenables dans les concessions de forces hydrauali- ques futures. Le règlement concernant les redevances en matière de droits d'eau a été adapté aux nouvelles prescriptions de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, entrées en vigueur le 1er janvier 1986. De plus, le département a été chargé d'élaborer un rapport sur la question de la protection du tracé futur des voies navigables. Ce rapport sera soumis au Parlement. Les travaux pour la deuxième étape de la révi- sion de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques n'ont pas encore commencé. Dans le cadre du second train de mesures visant à une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, un groupe de travail interne de l'administration a été chargé de préparer une révision partielle de la loi sur la police des eaux.
La rupture d'un barrage causerait d'importants dégâts. Les questions relatives à la responsabilité des propriétaires d'ouvrages ainsi qu'à la couverture d'assurance de tiers sont à l'étude.
380
Département des transports, des communications et de l'énergie
II. Economie des eaux appliquée
a. Généralités
Les nouvelles prescriptions sur l'environnement influencent de façon im- portante la procédure concernant la construction de nouvelles usines hydro-électriques et la transformation des installations existantes. Ces procédures deviennent plus longues et onéreuses. Selon les expériences faites jusqu'à ce jour, il y a lieu de voir si l'on peut gagner environ 3000 GWh d'énergie électrique grâce à la transformation d'usines hydro- électriques existantes et à la construction de nouveaux ouvrages. L'étude sur les petites usines hydro-électriques, dont la troisième et dernière partie doit être publiée en allemand et en français, montre également qu'il ne faut pas attendre des petites usines hydro-électriques un apport décisif pour la production d'énergie supplémentaire.
L'usine hydro-électrique de Laufenbourg sur le Rhin supérieur, a fait l'objet d'une nouvelle concession, qui est entrée en vigueur. Une fois les travaux de rénovation terminés, cette usine produira environ 30 pour cent d'énergie électrique en plus.
L'usine hydro-électrique d'Augst-Wyhlen, dont le retour à la communauté concédante est fixé pour 1988, n'a pas pu bénéficier d'une nouvelle con- cession. En effet, le projet initial déposé en vue de l'octroi de la nou- velle concession a dû être remanié.
La concession de l'usine hydro-électrique de Rheinfelden échoit égale- ment en 1988. Les travaux pour une usine de remplacement, Neurheinfelden, sont à l'étude. Une fois la concession en vigueur échue, il y faudra pro- bablement chercher une solution transitoire.
Les cantons de Zurich et de Schaffhouse ainsi que les intéressés ayant requis une nouvelle concession pour l'usine hydro-électrique d'Eglisau ont accepté en principe les résultats de la première phase des pourparlers à ce sujet.
Des dragages aux usines hydro-électriques de Säckingen et de Rekingen, sur le Haut-Rhin, devraient permettre d'augmenter la production d'éner- gie. Les procédures y relatives ne sont pas encore terminées.
Le consortium qui envisage la construction de cinq usines hydro-électri- ques le long de la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein étudiera les questions posées par les autorités au sujet du projet de concession et y répondra d'ici deux à trois ans.
b. Etat des travaux
Projets examinés :
Constructions nouvelles : Alp Trida/Alp Bella Laret (GR) .
Renouvellements/agrandissements : Amsteg (UR, prise d'eau) ; Pont de la Tine (VD) ; Mauvoisin (VS; élévation du barrage) .
Modifications de projets examinés préalablement :
Errbach (GR) . KW Plätz, Murg (SG) .
Usines mises en service :
Construction nouvelle : Turgi, BBC (AG) . Renouvellements/agrandissements : Albula, Sils et Domleschg, Solis (GR) 1) ; Matte (BE); Spiez (BE).
381
Département des transports, des communications et de l'énergie
Usines en construction à la fin de l'année :
Constructions nouvelles : Ilanz II (GR) ; Mattmark, station de pompage de Zermeiggern (VS) 1). Renouvellements/agrandissements : Vernayaz CFF, 1re et 2e étape (VS) 1).
Constructions nouvelles : Filisur-Tiefencastel (GR); Ilanz I (GR) . Renouvellements/agrandissements : Buchs, 3 degrés (SG) ; Heiligkreuz, GKW II (VS) .
Renouvellements/agrandissements : Felsenau (BE); Feusisberg (SZ) ; Höngg "Am Giessen" (ZH); St-Sulpice, Haute Areuse (NE).
Accroissement
Grâce aux aménagements précités, les puissances disponibles et les possibilités de production ont augmenté de la manière suivante :
Puissance maxi- male aux bornes des alternateurs MW = 1000 kW
Productivité moyenne
GWh = mio. kwh
Hiver
Eté
Année
13
25
38
178
134
336
470
Nous avons approuvé le concordat de 1984 entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais visant à améliorer la régularisation des eaux du Léman au moyen d'un nouveau barrage. Les travaux pour la construction du barrage ont été mis au concours.
Les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et de Neuchâtel ont conti- nue en commun l'étude des effets sur l'environnement du règlement concer- nant la régularisation des eaux des lacs jurassiens. Le Laboratoire de recherches hydrauliques, hydrologiques et glaciologiques de l'EPFZ procède à un examen détaillé. Le concordat de 1985 entre ces cantons, concernant l'entretien et la surveillance en commun des ouvrages de régularisation, a été approuvé.
Les pourparlers avec l'Italie concernant la protection contre les crues du lac Majeur ont repris après une longue interruption.
Le Laboratoire de recherches hydrauliques, hydrologiques et glaciologi- ques de l'EPFZ a chargé l'office, dans le cadre de l'étude en cours, de procéder à des calculs hydrauliques concernant les conséquences, sur le lac de Brienz, de la transformation prévue de l'usine hydro-électrique d'Oberhasli.
Le transbordement dans les ports rhénans s'est élevé à 9'027'699 (8'143'357) t de marchandises. Ce chiffre se répartit comme suit : 41,6 (42,1) pour cent dans les ports de Bâle-Ville, 58,0 (57,4) pour cent dans ceux de Bâle-Campagne et 0,45 (0,5) pour cent à Kaiseraugst.
382
Département des transports, des communications et de l'énergie
La nouvelle concession pour l'usine hydro-électrique d'Augst-Wyhlen obligera les nouveaux exploitants à moderniser les installations de navi- gation d'Augst, datant de 1912. La grandeur des écluses reste inchangée.
III. Corrections des cours d'eau
Les besoins toujours croissants de l'homme pour la protection contre les crues ainsi que les mesures en découlant ne sont pas toujours compatibles avec les efforts consentis pour la protection des eaux et des paysages avoisinants. La manière d'occuper notre espace vital conduit à un rétré- cissement du rayon d'action disponible pour mener une politique de protec- tion contre les crues.
Il faudra des mesures de plus en plus subtiles et des procédés toujours mieux adaptés pour assurer cette protection.
Des questions de ce genre ont été débattues lors d'une conférence inti- tulée "Naturnaher Wasserbau", à laquelle participaient les cantons.
Bien qu'il n'y ait eu que peu de crues et qu'aucune inondation importan- te n'ait été signalée, on a pu constater une fois de plus qu'en maints en- droits, la protection contre les crues est insuffisante, voire inexistan- te.
Pendant les mois de mai, juin et août, de violents orages ont cause d'importants dégâts dans les cantons de Berne, Lucerne, Zoug, Fribourg, Soleure, Appenzell Rh .- Ext. et Rh .- Int., Argovie, Vaud et Valais. Dans les cantons les plus touchés, Berne et Zoug, les dégâts sont évalués à plus de 50 millions de francs. Ces fortes intempéries ont coûté la vie à une personne.
En plus d'un grand nombre de travaux sur des torrents dans toute la région alpine, de nombreuses corrections de rivières et de ruisseaux du Plateau ont été poursuivies ou achevées.
Les travaux de protection contre les crues sur le cours inférieur de la Langeten, dont le montant total s'élève à 66,2 millions de francs, pour- ront débuter car le Conseil fédéral a approuvé, le 5 novembre, un arrêté accordant une aide financière au canton de Berne.
En décidant, le 27 octobre, de ne pas se prononcer sur le projet du gouvernement, le Grand Conseil zurichois a refusé l'exécution des mesures proposées concernant l'assainissement de la Thur.
Les études effectuées en collaboration avec le Laboratoire de recherches hydrauliques, hydrologiques et glaciologiques de l'EPFZ au sujet de la stabilité des seuils en enrochement sont terminées. Un travail au sujet de l'influence de la végétation sur la capacité d'écoulement des cours d'eau a été entrepris. Des levés bathymétriques aux alentours de l'embouchure du Tessin ont été effectués en collaboration avec le canton pour contrôler le transport des alluvions et leurs dépôts dans le delta.
Le total des devis des 188 (187) projets ou parties de projet qui ont été approuvés et subventionnés s'élève à 133,0 (109,6) millions de francs. Les
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Département des transports, des communications et de l'énergie
subventions accordées pour les projets ou parties de projets mentionnés se montent à 46,8 (34,2) millions de francs, ce qui correspond à un taux de subvention moyen de 35,18 (31,1) pour cent.
Le total des montants payés pour l'exécution de travaux se monte à 36, 2 (54,9) millions de francs.
Dans les subventions accordées sont compris 11 millions de francs et dans les subventions payées 5,8 millions de francs provenant du droit sur les carburants. Au crédit de paiement ordinaire s'ajoutent 0,8 million de francs versés au titre des mesures de 1983 destinées à promouvoir l'em- ploi .
1982
1983
1984
1985
1986
Engagement
37,00
40,00
36,50
34,20
46,80
Versement
41,85
29,00
41,50
54,90
36,20
Le coût des travaux réalisés en 1985/86 s'élève à 1,92 millions de francs. Ce montant est destiné principalement à la construction de digues à l'embouchure du Rhin dans le lac de Constance. Les dépenses globales pour les travaux prévus par le traité international de 1954 ont at- teint, au 30 juin 1985, le montant de 102,4 millions de francs (valeur arrondie) . Elles sont supportées, à parts égales par la Suisse et l'Autriche.
IV. Barrages
Le rideau de drainage exécuté en 1985 au barrage de Valle di Lei (GR) s'est rélévé également favorable du point de vue de la déformation de l'ouvrage. L'auscultation a été renforcée par la mise en place d'appareils de mesure additionnels. Au début de l'année, le pied du barrage d'Emosson (VS) a paru se déplacer vers l'aval. Des mesures supplémentaires ont tou- tefois confirmé le comportement normal de l'ouvrage. Des appareils de mesure additionnels ont été mis en place dans le massif de fondation. Les cinq tremblements de terre de magnitude comprise entre 3 et 3,6 qui sont produits dans la zone des barrages d'Emosson, de Ferden, Gebidem, Mattmark (deux fois) , Z'mutt et Zeuzier (tous en VS) sont restés sans influence sur les ouvrages.
La quatrième étape de la remise en eau du barrage de Zeuzier (jusqu'à 7 m sous la retenue normale) s'est achevée avec succès. Le barrage et ses appuis se sont comportés normalement. L'annonce de nouvelles fissures dans l'ouvrage est dénuée de tout fondement.
Les nouvelles dispositions concernant l'alarme-eau qui sont entrées en vigueur au 1er janvier permettent d'utiliser pleinement le système d'alar- me dont disposent les retenues d'importance moyenne ou grande pour la pro- tection de la population. Ce système était jusqu'alors conçu pour ne faire face qu'à des menaces militaires. Il pourra désormais être mis en fonction en une heure environ, au lieu des 48 heures nécessaires jusqu'à présent. Cette amélioration a été obtenue par un niveau de préparation plus élevé, la modification des dispositions réglant les compétences, l'incorporation de la centrale nationale d'alarme dans le système et l'engagement de per- manances cantonales, communales et des propriétaires d'ouvrages. Les rete- nues de faible importance peuvent désormais être également équipées d'un système d'alarme-eau simplifié. Cette mesure ne se concrétisera à vrai dire que peu à peu.
384
Département des transports, des communications et de l'énergie
Les projets suivants ont été approuvés : Esslingen (ZH; construction d'un bassin de rétention des crues) , Tobel (UR; barrage de retenue des sé- diments) , Gübsensee (SG; amélioration de la stabilité des trois barrages) , Louivie (VS; surélévation) , Pfaffensprung (UR; transformation de la vidan- ge de fond) , Pra (GR; transformation de l'évacuateur de crues) . Les pro- jets des barrages de Chobschlag (SG; digue) et de Pradella (GR; bassin de compensation ont été étudiés) . Les travaux suivants sont terminés : La construction du barrage du Vordersee (VS), le renouvellement de la vidange de fond des barrages de Garichte (GL) et Ritom (TI), la galerie de dériva- tion des crues du barrage de Rempen (SZ) et la surélévation du barrage de Louvie (VS) . Des travaux sont en cours à Esslingen (ZH, construction d'un bassin de rétention des crues) , à Panix (GR; construction d'un barrage- poids) , sur le Sulgenbach (BE; construction d'un bassin de rétention des crues) , à Tobel (UR; construction d'un barrage de retenue des sédiments) au Gubsensee (SG; amélioration de la stabilité des trois barrages) et à Prä (GR; transformation de l'évacuateur de crues) .
Les prescriptions du règlement concernant les barrages ont été appli- quées aux barrages du Waldweiher (ZH; construit en 1835) et de Bremgar- ten-Zufikon (AG; achevé en 1975). Ainsi 193 ouvrages sont soumis à la hau- te surveillance de la Confédération, soit 17 de plus qu'en 1980 (+ 10 %) . 63 des 176 retenues disposent d'un système d'alarme-eau.
E. OFFICE FEDERAL DE L'ENERGIE
I. Législation
En été s'est terminée la procédure de consultation relative à l'avant- projet d'une loi sur l'énergie nucléaire; l'analyse des réponses se pour- suit. Le 22 octobre a été signée à Berne la convention modifiée entre la République fédérale d'Allemagne et la Suisse, sur la responsabilité civile vis-à-vis des tiers dans le domaine nucléaire. Le Conseil fédéral a approuvé le 19 novembre le message à ce sujet.
Le projet d'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension est en voie d'achèvement .
II. Statistique énergétique
Agent énergétique
Consom. finale (TJ) 1984 1985
Différence (8)
Apport (%) 1984
1985
Combustibles pétroliers
274'170
274'340
+0,1
38,5
37,9
Carburants
198'910
201'050
+1,1
27,9
27,8
Electricité
142'790
148'760
+4,2
20,0
20,5
Gaz
50'460
52'960
+5,0
7,1
7,3
Charbon
19'790
19'790
2,8
2,7
Bois
11'020
11'380
+3,3
1,5
1,6
Chauffage à distance
9'210
9'430
+2,4
1,3
1,3
Déchets industriels
6'280
6'400
+1,9
0,9
0,9
Total
712'630
724'110
+1,6
100
100
385
Département des transports, des communications et de l'énergie
1984
1985
Hiver 1984/85
Hiver 1985/86
Différence en hiver %
Production nationale
49'152
54'827
26'632
25'762
-3,3
dont hydroélectricité 30'872
32'677
14'220
12'592
-11,4
Apport (%)
62,8
59,6
53,4
48,9
nucléaire
17'396 35,4
38,8
44,4
49,0
thermique classique Apport (%)
884
869
589
544
-7,6
1,8
1,6
2,2
2,1
Consommation finale Excédent d'exportation
39'665 4'695
41'321 8'698
22'279
23'055
+3,5
628
III. Pétrole, gaz naturel, pipe-lines (économie énergétique)
En 1985 déjà, la Swissgaz avait passé avec la S.A. Ruhrgas, Essen, un contrat d'une durée de 20 ans, portant sur la livraison de quantités variables de gaz naturel, pouvant atteindre 1 milliard de m3 par année. Au mois d'août, elle a fait de même avec la N.V. Nederlandse Gasunie, pour la livraison annuelle d'environ 500 millions de m3 durant la période de 1994 à 2004. Ce nouveau contrat remplacera celui qui avait été conclu avec la SNAM Spa, Milan, pour l'acquisition de la même quantité de gaz hollan- dais. Importé via la conduite de transit Pays-Bas - Suisse - Italie, le gaz sera dévié vers les sociétés régionales qui le distribuent. Celles-ci ont également pu renouveler leurs contrats avec des sociétés étrangères voisines.
La prospection d'hydrocarbures en Suisse a quelque peu marqué le pas du fait des bas prix du pétrole et des restrictions budgétaires qui s'en sont suivies pour les sociétés pétrolières. Ainsi, contrairement à toute atten- te, la Swisspetrol Holding S.A. n'a pas été en mesure de tirer parti au maximum du prêt fédéral qui lui avait été accordé. La recherche s'est li- mitée à des mesures sismiques et à leur exploitation. A la fin de l'année, la société anonyme "für luzernisches Erdöl" (LEAG) avait fourni à la Swissgaz un total de 751'200 m3 de gaz du gisement de Finsterwald.
Le réseau du gaz a été encore développé. On a autorisé en particulier différents postes de soutirage et installations de stockage en tubes, conformément à la loi sur les conduites. En octobre, la ville de Lugano a présenté, pour approbation, le projet détaillé de la conduite Italie - Chiasso - Lugano.
IV. Energie nucléaire
La procédure d'autorisation de construire nucléaire du dépôt intermédiare fédéral pour déchets radioactifs à l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs de Würenlingen (IFR) est parvenue à sa fin; la déci- sion est en préparation.
a. Installations en service
L'exploitation des installations en service s'est faite conformément aux exigences techniques des autorités de sécurité. Les rejets de substances
386
21'281
11'823
12'626
+6,8
Apport (%)
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radioactives dans l'environnement ont été inférieurs aux valeurs limites annuelles admises dans les autorisations d'exploiter. De même, les doses subies par le personnel n'ont pas atteint les limites fixées dans l'ordon- nance sur la radioprotection. Des défectuosités aux éléments combustibles sont apparues dans deux installations, occasionnant quelques problèmes de radioprotection. Les exercices annuels de secours d'urgence prescrits aux centrales nucléaires ont été accomplis.
L'inspection des générateurs de vapeur des centrales nucléaires de Beznau I et II a révélé un plus grand nombre de tubes de chauffage à répa- rer que l'année précédente. Les dégâts mis au jour constituent avant tout un problème pour l'exploitation, parce que l'apparition de fuites d'une certaine importance oblige à arrêter l'installation pour la réparer. Grâce à des techniques de réparation améliorées, il a été possible d'éviter l'augmentation de la dose collective du personnel. La mise au point du projet de système de secours d'urgence est terminée. L'exploitant a chargé une entreprise spécialisée de procéder à une étude du risque de son installation. Le principal objectif est d'en découvrir les points faibles. Ceux-ci sont apparus dans les différences existant entre une installation d'un certain âge et les réalisations plus récentes. Des mesu- res sont engagées pour y remédier; il faut mentionner à ce titre, en par- ticulier, le futur système de secours d'urgence. L'installation peut con- tinuer d'être exploitée en attendant son achèvement, étant donné les systèmes de sécurité existants, les bonnes expériences faites à ce jour et la prise en compte scrupuleuse des points faibles découverts.
Les travaux se poursuivent pour la préparation du projet détaillé du système de secours supplémentaire pour le refroidissement du réacteur , dont sera équipée la centrale de Mühleberg. La construction du bâtiment a commencé en automne.
Par suite de corrosion intergranulaire, les conduites de recirculation ont dû être remplacées par des modèles faits d'un matériau plus résistant ; c'est pourquoi la pause estivale a été prolongée à trois mois. Comme pré- vu, les travaux d'échange des conduites ont accru la dose collective du personnel. Dans le courant de l'été, certains défauts des centrifugeuses utilisées pour déshydrater les résines en poudre, ainsi que des défectuo- sités des filtres du système d'extraction de la ventilation, s'accompa- gnant d'imperfections dans un système de mesure de la radioactivité situé à l'intérieur de la cheminée d'évacuation de l'air vicié, ont déterminé des relâchements incontrôlés de radioactivité. Selon des mesures et cal- culs réalisés, la dose maximale au corps humain dans les alentours atteint environ 10 mrem (dose tolérée après relâchement de substances radioactives de la centrale : 20 mrem) . Des mesures ont été prises pour éviter la répétition d'un tel incident. L'exercice annuel de secours d'urgence a été combiné avec un exercice sanitaire auquel participait l'hôpital de l'Ile, à Berne. Le système d'alarme aux alentours de la centrale est en place. Il reste à compléter la formation des organes de commandement dans les can- tons et les communes.
Conformément à l'autorisation octroyée en 1985, la puissance de la cen- trale nucléaire de Gösgen a été accrue à 103 pour cent après que la divi- sion principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) a accor- dé le. permis à cet effet. L'inspection des structures internes de la cuve de pression au moment du renouvellement des éléments combustibles a révélé des défectuosités aux vis fixant l'habillage périphérique du coeur. On a apporté des améliorations provisoires, qui deviendront définitives en 1987. Chez un membre du personnel, un léger dépassement de la dose tri- mestrielle admise a été constaté.
A la centrale nucléaire de Leibstadt, le débit de dose sur le circuit primaire a continué d'augmenter par suite du dépôt de produits de corro-
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Département des transports, des communications et de l'énergie
sion radioactifs, sans toutefois atteindre la valeur indicative fixée dans l'autorisation d'exploiter. Cette évolution plus ou moins prononcée est caractéristique des réacteurs à eau légère. Elle peut poser des problèmes de radioprotection lors des travaux d'entretien. Des mesures sont prévues pour la contenir.
b. Installations nucléaires en projet
La S.A. de la centrale nucléaire de Kaiseraugst ayant examiné trois pro- jets dans son évaluation préalable, les premières prises de position rela- tives à leur dimensionnement et à leur exécution sont connues. De même, la procédure de surveillance et les normes applicables ont fait l'objet de discussions. Il est prévu d'adapter les critères de faisabilité des plans de secours d'urgence à la lumière des événements de Tchernobyl.
c. Questions générales de sécurité des installations nucléaires
Un groupe de travail réunissant des représentants des autorités, des ex- ploitants, de l'industrie et de bureaux d'ingénieurs a formulé des recom- mandations pour un bon déroulement des projets d'une certaine importance portant sur la construction ou sur le reéquipement d'installations nuclé- aires, régies par les exigences de sécurité des autorités. Le rapport final de cette opération PQS ("Projektabwicklung und Qualitätssicherung") a été rendu public au mois de mai.
L'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl, en Ukraine, survenu le 26 avril, a entraîné différentes initiatives de la DSN, en sa qualité d'autorité de sécurité des installations suisses de ce type. Parallèlement aux activités induites par les retombées de l'accident et après elles, il a fallu répondre, dans le cadre de l'organisation fédérale de secours d'urgence, à de nombreuses interventions au Parlement ainsi qu'aux ques- tions émanant de la population. On a intensifié les échanges internatio- naux d'expériences, notamment au sein de l'AIEA, où des experts sovié- tiques ont exposé les circonstances de l'accident. En outre, deux conven- tions internationales y ont été élaborées et signées; elles portent sur l'information réciproque et sur l'assistance lors de tels accidents dont les effets dépassent les frontières nationales. Selon les constatations faites, un accident semblable est exclu dans les centrales nucléaires suisses. On n'en a pas moins profité pour accélérer l'évaluation de plu- sieurs mesures à prendre pour réduire le risque de perturbations graves dans les réacteurs à eau légère utilisés chez nous. Lesdites mesures s'inspirent tant de recherches helvétiques que de travaux qui se poursui- vent depuis des années sur le plan international.
La surcharge due à l'accident de Tchernobyl n'a pas permis la realisa- tion de l'exercice combiné de secours d'urgence, auquel auraient dû parti- ciper une centrale, la DSN et d'autres services fédéraux et cantonaux. On a préparé l'instruction des organes des cantons de site et des communes dans le domaine des secours d'urgence en cas d'accident dans une centrale nucléaire. Tchernobyl a montré qu'il faut rendre plus efficace l'analyse des échantillons prélevés dans les environs de l'installation.
La DSN a rédigé un avis d'expertise sur le projet "Garantie 1985" de la Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (Cedra) , traitant de la possibilité d'un entreposage sûr. La CSA (Commis- sion de la sécurité des installations nucléaires) et le sous-groupe Géolo- gie de l'AGNEB (groupe de travail de la Confédération pour la gestion des déchets nucléaires) se sont également prononcés sur ce projet. En réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral a donné l'assurance qu'avant sa décision, ces trois prises de position seraient rendues acces-
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sibles au public et leurs conclusions publiées. La publication dans la Feuille fédérale a eu lieu à la fin de l'année, tandis que débutait la pé- riode de mise à l'enquête.
Des programmes d'observation à long terme se poursuivent dans les six puits de forage creuses dans le nord de la Suisse. Quant aux trois empla- cements où la Cedra se propose d'étudier la possibilité d'implanter un dé- pôt final de déchets faiblement et moyennement radioactifs, une commission de surveillance a été mise sur pied pour chacun d'eux; elle comprend des représentants de la Confédération, du canton et de la commune de site. La Cedra a pu établir le cadastre des sources des deux emplacements d'Ober- bauenstock (Bauen, UR) et du Piz Pian Grand (Mesocco et Rossa, GR) et y procéder aux premières études géophysiques. A l'emplacement du Bois de la Glaive (Ollon, VD), les travaux sont retardés parce que la commune et une bonne partie des propriétaires fonciers s'opposent aux préparatifs. La Cedra envisage d'étudier un emplacement supplémentaire à Wolfenschiessen (NW) . Une requête à cet effet est attendue en 1987. Il reste à déterminer si ce nouvel emplacement répond aux exigences formulées par le Conseil fé- deral dans ses autorisations.
Au mois d'août, les exploitants de centrales nucléaires ont présenté à l'office des demandes d'enquêtes préliminaires au sujet de la réintroduc- tion de déchets radioactifs en Suisse. Il s'agit d'étudier si le pays peut reprendre des déchets vitrifiés présentant les caractéristiques fixées par l'entreprise française de retraitement (Cogéma) .
V. Recherche et techniques énergétiques, énergies de substitution, utilisation rationnelle de l'énergie
Le développement de la recherche énergétique s'est poursuivi conformément au programme approuvé par le Conseil fédéral en 1984. Celui-ci a en parti- culier décidé que la Suisse participerait à onze nouveaux projets de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) . Il s'agit de travaux dans des domaines tels que celui de la pompe à chaleur avancée, du stockage de cha- leur, ainsi que des températures élevées obtenues à l'aide de l'énergie solaire en vue de produire du courant et des agents énergétiques chimi- ques. Comme il a été mis fin à d'autres projets, les montants dépensés à ce titre dans le cadre de l'AIE ont atteint, comme l'année précédente, quelque 5,5 millions de francs. Notre action pour la recherche au sein de cet organisme ayant passé le cap des dix ans, une brochure a été publiée pour en présenter les travaux.
Le Conseil federal avait décidé des 1984 d'instituer une commission fé- dérale pour la recherche énergétique (CORE) . Celle-ci a commencé ses tra- vaux en automne. Chargée de la coordination avec les recherches extérieu res à la Confédération, elle réunit des personnalités issues de l'indus- trie, des hautes écoles et des cantons. Au sein de l'administration fédé- rale, un groupe de coordination de la recherche énergétique existe depuis 1978.
Le 3 mars, le Parlement a approuvé la poursuite de la coopération de la Suisse au projet ouest-allemand de réacteur à haute température. Ainsi, la Confédération participera ces trois prochaines années par un total de 15 millions (soit environ 50 %) aux recherches de l'industrie helvétique dans ce domaine. Le système en question (réacteur à boulets) offre diffé- rentes caractéristiques de sécurité intrinsèque, de sorte qu'il a de bon- nes chances à l'avenir.
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La Commission technique du chauffage à distance, instituée en 1977, a ter- miné ses travaux. Elle avait à se prononcer sur les aspects de principe de cette énergie de réseau. Pour étudier des questions matérielles, la Confé- dération pourra à son tour faire appel à l'Association des producteurs et distributeurs de chauffage à distance, créée il y a peu.
En avril, on a remis aux cantons le modèle d'ordonnance pour leurs pre- scriptions sur l'isolation thermique et les installations des bâtiments. Elaborées conjointement avec un groupe de travail des cantons, ces dispo- sitions s'harmonisent avec la recommandation SIA "L'énergie dans le bâti- ment".
Le modèle de prescriptions cantonales sur le décompte individuel des frais de chauffage et de préparation d'eau chaude, préparé par l'office en collaboration avec un autre groupe de travail des cantons, leur sera distribué au printemps 1987.
Entrepris conjointement avec l'Office fédéral de métrologie et le tech- nicum de Suisse centrale de Lucerne, les travaux préliminaires pour l'in- stallation d'un banc d'essai pour répartiteurs des frais de chauffage sont terminés. Le banc d'essai sera mis en place durant le premier semestre 1987.
Comme par le passé, la campagne en faveur des économies d'énergie se traduit essentiellement par l'aide technique apportée à plus de 60 servi- ces locaux et régionaux d'information. Les dépliants destinés au grand public ont été édités au complet. Les services d'information peuvent en disposer dans les trois langues officielles. L'office a fait appel à un bureau privé pour seconder les cantons et les communes dans une analyse des prestations offertes et des voeux de la population. On s'inspirera de ses conclusions pour adresser aux cantons des recommandations en vue d'une plus grande efficacité. Les documents sur l'utilisation rationnelle de l'énergie restent très demandés.
VI. Refroidissement de centrales thermiques par le Rhin
Au sujet des températures limites et du partage de la capacité de refroi- dissement du Rhin, des négociations ont eu lieu au niveau de l'administra- tion, tant sur le plan bilatéral avec l'Allemagne, qu'au sein de la Com- mission internationale de protection du Rhin contre les pollutions. Les positions de chaque pays n'ont guère changé.
VII. Affaires internationales
A la suite de la catastrophe de Tchernobyl, le service a été fortement sollicité par le surcroît de travail que les organisations internationales de l'énergie nucléaire ont dû fournir dans le domaine de la sécurité (con- duite de délégation, travaux préparatoires, coordination avec d'autres service fédéraux et avec l'économie privée) . Sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), la conférence au niveau ministériel ainsi que l'assemblée ordinaire et trois réunions d'experts ont étudié les tenants et les aboutissants de la catastrophe. L'assemblée générale a approuvé une proposition suisse se référant à notre initiative pour une application harmonisée des normes de radioprotection. De même, l'Agence de l'énergie nucléaire (AEN) de l'OCDE et l' "European Atomic Energy Society" (EAES) ont inscrit cette proposition à leur programme.
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Les questions de sécurité ont été à l'ordre du jour des contacts bilaté- raux dans le domaine nucléaire. Un rapport a été publié sur les entretiens que nous avons eus avec la France au sujet de Superphénix. Des relations bilatérales supplémentaires sont sur le point de se constituer. La Suisse a répondu favorablement à une intervention autrichienne en vue d'étudier une convention générale sur l'aide en cas de catastrophe, avec mention particulière des accidents nucléaires (en particulier la prévention par l'information et la consultation) .
Des conventions nucléaires bilatérales ont été signées avec l'Australie et avec la Chine. Ce sont des préalables internationaux indispensables pour obtenir, par la diversification, une meilleure sécurité de l'approvi- sionnement de nos centrales nucléaires et de l'élimination de leurs dé- chets. Ouvertes en 1978 à la Hague dans le contexte du retraitement du combustible nucléaire irradié, les négociations avec la France pour la reconduction de la convention nucléaire de 1970 sont également sur le point d'aboutir. La nouvelle convention fixera avant tout les conditions générales de la coopération des centrales nucléaires helvétiques avec la France dans le domaine de l'approvisionnement en combustible et de la gestion des déchets.
L'Agence internationale de l'énergie (AIE) a maintenu son large éventail d'activités. Tchernobyl et l'effondrement des prix du pétrole ont profon- dément modifié la situation. L'analyse et l'interprétation des conséquen- ces de ces événements se poursuivent. On ne sait pas encore dans quel sens la collaboration sur le plan de la politique énergétique va évoluer à sup- poser qu'elle change. Pour sa part, la Suisse a proposé d'intensifier les recherches communes (notamment celles qui ont trait à l'utilisation ra- tionnelle de l'énergie) et d'en réexaminer les priorités. On a envisagé d'organiser, durant le premier semestre de 1987, une conférence des ministres destinée à poser les jalons des activités futures. Au sein de l'ECE/ONU, aucune tendance à une plus étroite collaboration est-ouest ne s'est manifestée.
F. INSPECTION DES INSTALLATIONS A COURANT FORT
I. Généralités
Les travaux de révision de l'ordonnance 1933 concernant les installations à courant fort se poursuivent; la section "Lignes aériennes" a pu faire l'objet d'une consultation. La rédaction de la nouvelle version de l'or- donnance de 1939 relative aux pièces à présenter s'avère difficile car on doit y tenir compte de la nouvelle législation tout en maintenant dans des limites acceptables le déroulement de la procédure administrative.
Les prestations annuelles de l'Inspection des installations à courant fort sont de quelque 68'000 heures de travail. Les coûts correspondants sont couverts entièrement, soit par perception d'émoluments, soit facturés directement, selon le principe de causalité. Une augmentation de 10 pour cent des émoluments perçus pour l'approbation des projets a été accordée à partir du 1er juillet. Cette augmentation est justifiée par le surcroît de travail résultant de plus longues procédures, principalement dues à de nombreuses oppositions.
L'Inspection des installations à courant fort est devenue la première instance de recours dans les cas de litige entre les entreprises distri- butrices d'électricité et les installateurs concessionnaires.
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Le nombre des accidents dus à l'électricité, soit environ 200 par an, est resté à peu près stationnaire. Les cas mortels (12) ont augmenté de deux unités par rapport à l'an passé. Particulièrement tragiques sont les accidents survenus à des personnes non initiées, surtout ceux qui sont dus à des appareils utilisés en plein air ou dans des salles de bain et qui auraient pu être évités par l'installation simple et peu onéreuse de dis- joncteurs de protection à courant de défaut. Ainsi, sur les douze cas men- tionnés, on peut estimer que, par ce moyen, sept n'auraient pas eu d'issue mortelle.
II. Installations de production, de transport et de distribution
Le nombre de projets enregistrés, en augmentation de 8 pour cent, atteint 6250, chiffre qui rejoint approximativement celui de 1982. L'expérience montre qu'un accroissement du nombre de projets est toujours conséquence d'une situation économique favorable. Les seules nouvelles installations de production à citer sont la centrale d'Ilanz d'une puissance totale de 97 MW ainsi que celle de Felsenau (BE) , de 12 MW, qui est en transforma- tion. Dans le réseau à très haute tension est prévue la transformation de la ligne Airolo - S. Giacomo pour le passage de 220 à 380 kV. Simultané- ment, la ligne du St-Gothard sera aménagée pour être exploitée à 380 kV. La station à 380 kV de Sils (Domleschg) sera agrandie.
La nécessité de réaliser le projet de la ligne à 380 kV Galmiz - Verbois a été confirmée par le Conseil fédéral. La ligne est en construction sur le tracé Romanel - Vaux-sur-Morges. Des recours ont été introduits contre divers tronçons de cette ligne. Le projet de la ligne à 380 kv, d'une longueur de 13 km, pour le raccordement au réseau autrichien en Basse- Engadine, est entre les mains du Tribunal fédéral, qui doit se prononcer en dernière instance dans une procédure d'expropriation. Au niveau de tension 110/132 kV, de nombreux projets concernent une longueur totale de 30 km de lignes aériennes et 25 km de câbles auxquels s'ajoutent encore sept stations à 110 kv. Il est à remarquer que la plupart des projets se rapportent à la distribution au niveau de 10-20 kV et qu'ils ne présentent des difficultés majeures ni quant à leur approbation ni quant à leur réalisation.
III. Installations à basse tension
La nouvelle ordonnance sur les matériels à basse tension a pu être épu- rée. Elle règle le passage du régime de l'épreuve obligatoire et de l'au- torisation à celui de la justification de conformité.
Le nombre d'épreuves effectuées et d'autorisations octroyées pour la mise sur le marché de matériels et d'appareils est en légère augmentation; il dépasse quelque peu 4600. Les opérations relatives à l'octroi d'auto- risations et au contrôle sont maintenant traitées par ordinateur, ce qui simplifie les travaux administratifs et permet une meilleure transparence.
La nouvelle ordonnance sur les installations intérieures, qui doit mieux tenir compte des réalités pratiques, a été rédigée et préparée en vue d'une consultation.
Des 32 candidats qui se sont présentés aux examens de contrôleur d'ins- tallations intérieures, 27 ont passé les épreuves avec succès.
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G. OFFICE FEDERAL DES ROUTES
I. Généralités
La construction des routes nationales a été poursuivie selon le troisième programme de construction à long terme que nous avons décidé en 1982. Ce programme prévoit en priorité le comblement des dernières lacunes qui sub- sistent sur les grandes transversales du réseau des routes nationales, puis l'achèvement des tronçons complémentaires. Grâce à la fin, en octobre, des travaux de construction de la section Biasca - Gorduno de la N 2 au Tessin, cette route nationale, menant de Bâle à Chiasso, est prati- cable sur toute sa longueur. Considéré à l'échelle internationale, la N 2 suisse fait partie intégrante de liaisons autoroutières continues entre Flensburg (RFA) et l'Italie du sud.
Le réexamen de tronçons de routes nationales, que vos Chambres avaient chargé le Conseil fédéral d'entreprendre par une motion du 23 mars/ 22 juillet 1977, a pu être terminé. Tous les tronçons réexaminés sont maintenus dans le réseau, à l'exception de la liaison du Rawyl par la N 6 : Wimmis - Zweisimmen - Lenk - tunnel du Rawyl - Uvrier (N 9, vallée du Rhône) . Le Conseil fédéral est invité, par des postulats, à étudier, d'une part, en collaboration avec les cantons de Berne et du Valais, une liaison adéquate praticable en hiver entre la région de Spiez et le Valais (un tracé par le Simmental étant exclu) et, d'autre part, à trouver une solution judicieuse pour la bretelle autoroutière Corsy - Lausanne Est, en accord avec les autorités du canton de Vaud.
Les bases juridiques élargies fournies par la loi concernant l'utilisa- tion du produit des droits d'entrée sur les carburants du 22 mars 1985 permettent à la Confédération d'agir plus fortement en faveur d'un entre- tien et d'une exploitation adéquats des routes nationales. Lors des tra- vaux de maintenance et de renouvellement, il s'agit de recourir à toutes les possibilités techniques et d'organisation - particulièrement aux en- droits où le trafic risque d'être fortement perturbé - qui permettent de réduire la durée des travaux au strict minimum et de n'entraver que fai- blement la circulation. Certains frais supplémentaires dus à ces mesures doivent être acceptés.
L'entrée en vigueur de la loi concernant les droits sur les carburants a pour corollaire un important élargissement des activités de l'office. En plus des routes nationales et des routes principales, il s'occupe doréna- vant aussi de subventions touchant d'autres domaines du réseau routier : mesures visant à séparer les transports publics du trafic privé, places de parc près des gares, mesures de protection de l'environnement et du pay- sage nécessitées par le trafic routier, ouvrages de protection contre les forces de la nature le long des routes, etc.
Les dispositions de la loi concernant les droits sur les carburants ne sont pas toutes applicables directement. Des ordonnances d'exécution sont requises pour plusieurs nouveaux domaines de subventions. Deux textes législatifs ont été mis en vigueur avec effet au 1er mai 1986 : l' "ordon- nance du 30 avril sur les contributions aux frais de suppression de passa- ges à niveau ou d'amélioration de leur sécurité et aux frais d'autres me- sures visant à séparer les transports publics du trafic privé (ordonnance sur la séparation des courants de trafic) ", et l' "ordonnance du 30 avril sur les contributions aux frais de construction des places de parc près des gares desservies par des moyens de transports publics (ordonnance sur les places de parc près des gares)". Le projet d'une ordonnance sur les routes principales a été soumis en août aux cantons, pour consultation; il a dans l'ensemble été bien accueilli.
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II. Routes nationales
a. Projets et travaux en cours
Nous avons approuvé le projet général de la section Rongellen - Thusis de la N 13, dans les Grisons.
Ainsi, à la fin de l'année, les projets généraux étaient approuvés pour 1645,7 km, soit en chiffre 88,9 pour cent de l'ensemble du réseau.
L'état des projets et de la construction des routes nationales urbaines se présente comme il suit :
A Zurich, la construction du tronçon Weiningen - Bergermoos du contournement autoroutier nord-ouest a été poursuivie. Les projets généraux du carrefour de Brunau et du tunnel de l'Uetliberg ont pu être soumis à une procédure de consultation au sein de l'administration fédérale.
A Berne, la pénétrante du Neufeld continue à faire l'objet d'un réexamen interne par la Ville.
A Bienne, les solutions envisagées pour le tracé de la N 5 continuent à faire l'objet de discussions publiques.
A Lucerne, les études de mesures antibruit dans la région de Senti ont été accélérées.
A Bâle, le projet définitif de réception provisoire de l'autoroute française A 35 à la frontière nationale a pu être approuvé.
A Schaffhouse, la construction de la traversée de la ville (SN 4) a débuté.
A Saint-Gall, les travaux de réalisation du contournement autoroutier touchent à leur fin.
La traversée de la ville de Neuchâtel (N 5) est en chantier sur toute sa longueur . Le projet définitif de la section adjacente Neuchâtel - St-Blaise a pu être approuvé.
A Genève, la partie nord du contournement ouest est en construction.
A la fin de 1986, 149,9 km de routes nationales étaient en construction, à savoir :
Autoroutes à six voies - km
Autoroutes à quatre voies
109,7 km
Semi-autoroutes à deux voies 36,7 km
Total autoroutes et semi-autoroutes 146,4 km
3,5 km
Routes à trafic mixte Total
149,9 km
Sur la route nationale N 1 (lac Léman - lac de Constance) , les travaux principaux se situaient sur le contournement de Geneve, au Lowenberg (Morat) et sur l'évitement autoroutier de Saint-Gall. Quant à la route nationale N 2 (Bâle - Chiasso), le dernier grand chantier était en activi- té entre Biasca et Gorduno. Ainsi que nous l'avons mentionné au début, cette discontinuité de l'autoroute a pu être supprimée. D'autres chantiers se trouvent sur la N 3 (route du lac de Walenstadt) , sur la N 5 au lac de Bienne et dans la région de Neuchâtel, sur la N 8 le long du lac de Brienz ainsi que sur la N 9 Vallorbe - Chavornay, Bex - Saint-Maurice, contourne- ment de Martigny et Riddes - Sion.
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b. Sections achevées
En 1986, les sections de routes nationales suivantes ont été ouvertes au trafic :
Route
Canton
Section
Autoroutes
Semi-auto- routes 2 voies
mixte
km
km
km
km
N 2
TI
Giustizia - Gor- duno
11,1
N 3
GL
Tunnel du Keren-
N 9
VS
Brig-Glis - Ried-
3,8
N 14
TI
Sedel - Gisikon
9,9
Total
21,0
3,8
Total général
24,8 km
Y compris les tronçons nouvellement ouverts au trafic, 76,1 pour cent de la longueur totale du réseau sont en service, à savoir :
Autoroutes à six voies
73,0 km
Autoroutes à quatre voies
1001,6 km
Semi-autoroutes à deux voies
238,7 km
Autoroutes et semi-autoroutes (total)
1313,3 km
Routes à trafic mixte
95,9 km
Total
1409,2 km
Construction
Les contributions fédérales suivantes - couvertes par le produit des droits d'entrée sur les carburants - ont été versées aux cantons, à titre de participation aux frais d'établissement des projets et de la direc- tion des travaux, d'acquisition de terrains et de construction des routes nationales :
Part fédérale
en millions de francs
en pour cent
1985
1986
1985
1986
Projets et direction des travaux
159,7
152,8
16,5
18,2
Acquisitions de terrains
52,0
28,5
5,4
3,4
Construction
756,9
659,9
78,1
78,4
Total
968,6
841,2
100,0
100,0
Entretien et exploitation
En vertu de la nouvelle loi concernant les droits sur les carburants, il a été pour la première fois possible de verser aux cantons, d'une manière
395
Routes à trafic
nat.
6 voies 4 voies
zerberg
Brig
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générale, des contributions aux frais d'exploitation et d'entretien de leurs routes nationales. Les taux de participation ont été fixés provisoi- rement; ils le seront définitivement lors de la révision de l'ordonnance sur les routes nationales.
Les prestations de la Confédération se sont réparties comme il suit :
millions de francs
pour cent
Gros entretien
70,9
30,5
Entretien courant
99,7
42,9
Surveillance et régulation du trafic par la police
62,0
26,6
Total
232,6
100,0
Depuis l'ouverture du compte des routes nationales, en 1959, la Confédé- ration a dépensé en chiffres ronds 22,6 milliards de francs pour la con- struction des routes nationales et 2,5 milliards au titre de contributions aux frais d'entretien, de frais administratifs et d'intérêts passifs, soit au total 25,1 milliards de francs.
III. Routes principales
L'aménagement des routes principales s'est poursuivi conformément au pro- gramme pluriannuel 1982 - 1984, dont la durée de validité a été prolongée de deux ans par arrêté du Conseil fédéral du 3 avril 1985. Cette proroga- tion a permis de libérer encore une fois un montant du 270 millions de francs pour l'octroi de subventions aux cantons.
Le département et le Conseil fédéral ont approuvé :
18 projets pour des routes alpestres, représentant un volume de travaux d'un montant de 215,4 millions de francs,
20 projets pour des routes de plaine, représentant un volume de travaux d'un montant de 162 millions de francs.
Pour les routes alpestres, les travaux principaux à mentionner sont la poursuite de l'aménagement de la route du col du Klausen et de celle du Susten (UR), de la A 462/448 dans l'Appenzell, du Grand-Saint-Bernard et de la Furka (VS) ainsi que des deux accès au tunnel du Lötschberg (BE/VS) où sur le côté bernois, le chantier de la déviation de Spiezwiler a été ouvert. Dans le canton des Grisons, les travaux se sont concentrés sur la route de l'Engadine et sur celle du Prattigau. Les travaux ont commencé pour les évitements de Rougemont (Col des Mosses VD) , Trin (Oberalp GR) et Torre Dangio (Lukmanier TI) . Un évènement particulier a pu être célébré : l'achèvement de l'aménagement, sur toute sa longueur, de la route du col du Grimsel (BE/VS) .
En ce qui concerne les routes de plaine, des efforts ont porté sur l'aménagement de la T 8 près de Rothenturm (SZ) . Comme grands projets, il y a lieu de citer la mise en chantier du contournement d'Ascona (T 13) dans le canton du Tessin ainsi que la route d'évitement de Rüti (T 17) dans le canton de Glaris. Le canton de Zurich a commencé d'importants tra- vaux d'excavation sur la T 4, sur la T 13 ainsi qu'au Hirzel. Grâce à l'ouverture de la section Bundkofen - jonction Lyss Nord de la T 6, l'au- toroute/semi-autoroute Berne - Bienne est maintenant en service sur toute sa longueur. Ont également pu être ouverts au trafic : la route d'accès d'Aesch dans le cadre de la T 18/ construction nouvelle Angenstein -
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Hagnau (BL) ainsi que le contournement de Soyhières, avec la suppression du passage à niveau, sur l'itinéraire de la T 18 dans le canton du Jura.
IV. Autres contributions au financement de mesures techniques
L'ordonnance du 30 avril 1986 sur la séparation des courants de trafic, établie en vertu de la loi concernant les droits sur les carburants, a pu être mise en vigueur par le Conseil fédéral avec effet au 1er mai 1986. Les taux de contribution y relatifs ont été fixés par arrêté du Conseil fédéral du 26 novembre. La perspective de futurs taux plus élevés a eu pour conséquence que les cantons n'ont pas envoyé leurs demandes et n'ont sollicité des subventions que pour les projets les plus urgents. Les pro- jets d'assainissement suivants ont été approuvés dans le cadre du program- me pluriannuel 1981 - 1983/84 prorogé de deux ans :
Construction de passages supérieurs ou inférieurs 6
Mesures de sécurité à des passages à niveau comportant des barrières ou des feux clignotants 14
Suppression de passages à niveaux 3
Adaptation de la signalisation de passages à niveau con- formément à l'ordonnance de 1975 et automatisation de barrières desservies manuellement 11
Mesures visant à séparer les transports publics du trafic privé (l'un d'elles est particulièrement importante: le projet FART/Locarno, 38 mio. de fr.) 3
En exécution des programmes pluriannuels successifs, 1690 passages à ni- veau ont été supprimés, améliorés ou mis en chantier, de 1964 à 1986. La contribution fédérale y relative, provenant du produit des droits d'entrée sur les carburants, s'est élevée au total à 335,6 millions de francs.
Quelques demandes ont été présentées et quelques projets annoncés en vue du versement de contributions aux frais de construction de places de parc près des gares. Les conditions nécessaires pour l'octroi d'une aide fédé- rale n'étaient cependant réunies que dans un seul cas. Il semble qu'une certaine période de démarrage soit requise pour ce genre de subvention.
Au cours de l'exercice, il n'a pas été possible d'édicter les prescrip- tions telles que les valeurs-limites de bruit sur lesquelles la Confedera- tion devrait se fonder pour déterminer l'octroi de contributions à la cou- verture des frais des mesures de protection contre le bruit le long des routes ou, à titre de remplacement, des travaux d'isolation phonique des bâtiments. En conséquence, les cantons et les communes n'ont pas encore pu soumettre de projets concrets à subventionner. Des montants forfaitaires destinés à des mesures permettant de remédier aux dégâts des forêts et au rétablissement de zones boisées ont été portés en compte.
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produit des droits sur les carburants, des contributions représentant au total 16,1 millions de francs aux frais de mesures destinées à préserver des sites construits importants et a entretenir des monuments historiques.
En vertu de la législation fédérale sur la police des eaux et de la loi concernant les droits sur les carburants, 5,8 millions de francs ont été versés au titre de contributions aux frais d'endiguements de torrents et de corrections de cours d'eau; en outre, des contributions représentant au total 5,2 millions de francs ont été accordées pour la construction de galeries de protection contre les avalanches et pour des mesures forestie- res visant à protéger des routes ouvertes au trafic motorisé.
V. Contributions au financement de mesures autres que techniques en ma- tière de routes cantonales
Selon une nouvelle clé de répartition qui n'est toutefois en partie que provisoire, un montant total de 403,2 millions de francs a été versé aux cantons au titre de participation générale et de péréquation financière, ainsi qu'aux cantons dotés de routes alpestres qui servent au trafic international et à ceux qui sont dépourvus de routes nationales. Une somme de 3,5 millions de francs a été dépensée pour des travaux de recherche et des études en matière de routes.
VI. Collaboration internationale
De nouvelles négociations ont été menées activement avec la France afin de mettre au point les projets techniques du raccordement autoroutier à Bardonnex (Genève) , du raccordement provisoire de l'autoroute française A 35 à la voirie urbaine de Bâle, ainsi que des postes de contrôle doua- niers sur territoire français à ces deux endroits.
TROISIEME PARTIE
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale
A. MESSAGES
(86.007)
(86.009)
(86.018)
(86.027)
398
Département des transports, des communications et de l'énergie
(86.034) 28. 5.86
(86.044)
(86.054)
(86.058)
22.10.86
(86.057)
29.10.86
(86.062)
19.11.86
(86.063)
19.11.86
B. RAPPORTS
Aucun.
QUATRIEME PARTIE
Motions et postulats
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans
Office fédéral des routes
1978 P 77.446 Route de raccordement près de Sils/Domleschg (N 9.3.78, Bundi)
Le Conseil fédéral a donné son approbation à un projet général qui prévoit d'éviter Sils/Domleschg par un tunnel.
399
Département des transports, des communications et de l'énergie
1980 P 80.530 Route nationale près de Schinznach (N 19.12.80, Chopard) Le projet définitif de la N 3 dans la région de Schinznach tient compte, dans une très large mesure, des demandes formulées par l'auteur du postulat.
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans
Secrétariat général
1985 P 85.371 Chaînes privées italiennes. Télédistribution (N 21.6.85, Salvioni)
Par la révision de l'article 153 de l'ordonnance 1 relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et télé- phonique, l'objectif visé par postulat a été atteint.
Office fédéral des transports
1985 P 84.600 Abonnement général pour familles (N 22.3.85, Fankhauser)
Les entreprises de transport suisses ont introduit le 1er mai un abonnement général pour familles, ainsi que d'autres mesures favorables à celles-ci. Il n'est pas pré- vu, pour le moment, d'instituer des allégements tarifaires allant encore plus loin sur la voie envisagée par le postu- lat.
Office fédéral des routes
1983 P 83.407 Contournement de Zurzach. Contribution fédérale (N 24.6.83, Keller)
La nouvelle loi concernant les droits sur les carburants permet de verser une contribution aux frais de mesures visant à protéger le paysage et nécessitées par le trafic routier. Il peut ainsi être donné suite, par un autre moyen, à la demande formulée dans le postulat.
Direction générale des PTT
1983 P 83.480 Introduction du vidéotex (E 28.9.83, Gadient)
En érigeant en service public le vidéotex introduit le 1er janvier 1987, les PTT entendent offrir cette prestation à des conditions égales dans l'ensemble du pays et répondre ainsi dans une large mesure aux voeux de l'auteur du postu- lat .
400
Département des transports, des communications et de l'énergie
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS
Office fédéral des transports
1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17.12.76, Teuscher)
Les exigences de l'auteur du postulat sont en cours d'exa- men .
1980 P 80.473 CFF. Bases de calcul (N 10.10.80, Herczog)
L'Etat-major pour les questions de transport approfondira encore les études qu'il a déjà entreprises.
1981 P 81.499 Transports dans les vallées sans chemin de fer (E 9.12.81, Gadient)
Voir 76.460
1982 M ad 79.062
Indemnité versée aux chemins de fer privés (N 5.10.81, com- mission du Conseil national; E 27.1.82)
Un message sur l'indemnisation des prestations de service public des entreprises de transport concessionnaires sera présenté aux Chambres en 1987.
1982 P 82.577
Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations four- nies dans l'intérêt de l'économie générale (N 17. 12.82, Christinat)
Voir 79.062
1982 P 82.464 Transversale ferroviaire Bâle - Bienne - Lausanne - Simplon (E 30.9.82, Genoud)
Les demandes de l'auteur du postulat sont examinées dans le cadre du projet RAIL 2000 et de l'élaboration des bases de décision pour une nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLTA) ; voir également les explications données au sujet de la motion Salvioni (84.452)
Office fédéral de l'aviation civile
1981 P 80.526 Trafic aérien. Périodes de repos des équipages (N 19.6.81, Cotti)
L'ordonnance concernant les règles d'exploitation dans le trafic aérien commercial fait l'objet d'un réexamen global qui sera achevé au plus tôt dans deux ans; les prescrip- tions relatives aux périodes de repos des équipages seront revues à cette occasion.
401
Département des transports, des communications et de l'énergie
1982 P 80.405 Helicoptères. Vols touristiques (N 4.3.82, Bircher)
1982 P 82.438 Loi sur la navigation aérienne. Révision (E 30.9.82, Stucki)
Ces deux postulats seront traités dans le cadre des travaux de révision partielle, actuellement en cours, de la loi sur la navigation aérienne.
Office fédéral de l'économie des eaux
1973 M ad 9226 Navigation intérieure (E 7. 10.72, commission du Conseil des Etats; N 6.3.73)
Un rapport sur la protection du tracé futur des voies navi- gables est en préparation (voir 2e partie, D, I) .
1973 P 11.694 Tracé des voies navigables (N 29.11.73, Bussey) Voir ad 9226
1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concessions (N 6.6.77, Pedrazzini)
La question sera traitée pendant la deuxième partie de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (voir ch. III du message du 12 nov. 1984; FF 1984 III 1445) .
1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18.9.78, Grobet)
Voir 77.303
1978 ₽ 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Révision de la loi (N 15.12.78, Akeret)
Voir 77.303
1981 M 79.470 Usines hydrauliques. Renouvellement des installations tech- niques (N 3.6.80, Bundi; E 3.3.81)
Voir 77.303
1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civile des propriétaires (N 18.12.81, Vannay)
L'élaboration d'une loi sur les barrages a été ajournée (voir le Rapport du 29 août 1984 sur les priorités de la législature 1983-1987; FF 1984 II 1332) .
Office fédéral de l'énergie
1978 P 78.369
Distributions d'énergie électrique, Alimentation du réseau
(N 22.6.78, Basler)
1980 ₽ 79.568 Systèmes à couplage chaleur-force (N 22.9.80, Mauch)
402
Département des transports, des communications et de l'énergie
1980 P 79.585 Loi sur la distribution d'électricité (N 22.9.80, Petitpierre)
Lors de la conférence des directeurs de l'énergie du 21 août, les cantons ont souhaité que la Confédération s'abstienne de prendre des mesures touchant unilatéralement l'électricité et qu'elle crée d'abord la base constitution- nelle requise pour l'utilisation économe et rationnelle de tous les agents énergétiques. Un projet dans ce sens doit être soumis à la consultation au début de 1987. Le program- me de politique énergétique englobera les mesures unanime- ment acceptées, tendant à l'utilisation rationnelle de tou- tes les énergies de réseau.
Office fédéral des routes
1978 ₽ 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (N 13.3.79, Oehler)
La demande formulée dans le postulat est encore à l'examen.
1979 P 79.324 Routes nationales près de Bâle. Protection contre les émis- sions et complément du réseau (E 5.6.79, Miville)
Les demandes formulées dans le postulat sont encore à l'examen .
1979 P 79.490
Routes nationales. Profils types et normes techniques (N 13.12.79, Riesen-Fribourg)
Les profils en travers types et les normes techniques va- lables pour les routes nationales sont encore en réexamen.
1981 P ad 79.201
Route nationale du Locle à Berne (N 19.3.81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)
La demande formulée dans le postulat est en cours d'examen. Direction générale des PTT
1972 M ad 11.085
Indemnisation de l'Entreprise des PTT de ses prestations en faveur de l'économie générale (E 7.3.72, commission du Con- seil des Etats; N 27.6.72)
Les efforts déployés en vue d'obtenir une indemnisation pour les prestations non rentables de ce genre fournies par les PTT doivent être poursuivis, notamment pour le service des cars postaux dans le cadre de la "politique coordonnée des transports".
1977 P ad 11.735
Protection de la vie privée (N 3.5.77, commission du Con- seil national)
Le chiffre 1 du postulat demande au Conseil fédéral d'exa- miner s'il ne faudrait pas étendre la protection de la vie privée aux radiocommunications et en régler également la surveillance. Ces questions sont examinées lors de la révi-
403
Département des transports, des communications et de l'énergie
sion de la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (LCTT) , le chiffre 2 du postulat étant traité par le DFJP.
1981 P 81.354 Plan directeur de la communication des PTT. Infrastructures privées (N 9.10.81, Basler)
Les questions de communication soulevées par le postulat, et notamment la délimitation du monopole des télécommunica- tions, doivent être réglées lors de la révision de la LCTT; à cette occasion, il s'agit aussi d'assurer la coordination entre la nouvelle loi sur les télécommunications (LT) et la future loi sur la radio et la télévision.
1982 P 82.555 Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphoni- que. Révision (N 17.12.82, Neukomm)
Le Conseil fédéral est favorable à une restriction du com- merce des appareils de télécommunication non homologués; il entend résoudre ce problème à l'occasion de la refonte de la LCTT, qui a été entreprise.
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS
Office fédéral des transports
1984 M 83.309 Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E 8.6.83, Muheim; N 19.9.84)
Les nouvelles stratégies de l'offre développées par les CFF pour le ferroutage et le transport de grands conteneurs, l'ordonnance sur la promotion du trafic combiné et du transport des véhicules à moteur accompagnés, ainsi que le nouveau mandat confié aux CFF ont permis de répondre aux objectifs essentiels visés par la motion. Grâce à l'arti- cle 36ter de l'arrêté fédéral sur les bases constitution- nelles pour une politique coordonnée des transports, la Confédération aura encore la possibilité de légiférer en vue de délester les routes du transport des marchandises sur de grandes distances lorsque l'intérêt général l'exi- ge. A cet effet, elle pourra déroger, le cas échéant, à la liberté du commerce et de l'industrie.
1985 M 85.350 Loi sur les voies de raccordement. Révision (N 21.6.85, Müller-Meilen; E 5.12.85)
Le projet de la nouvelle loi sur les voies de raccordement sera soumis au Parlement en 1987.
1986 M 84.452 Transversale ferroviaire des Alpes (N 16.12.85, Salvioni; E 2.10.86)
Le département a défini un programme de travail pour dispo- ser, d'ici à la fin de 1987, de bases de décision suffisan-
404
Département des transports, des communications et de l'énergie
tes au sujet de la nouvelle ligne à travers les Alpes. Il s'agit avant tout de rendre comparables les différents tra- cés en discussion (Saint-Gothard, Splügen, ligne transalpi- ne en Y, ligne de base du Loetschberg, compte tenu des pos- sibilités d'amélioration de l'axe du Simplon) . Parallèle- ment, des pourparlers auront lieu au niveau international. Le Comité des suppléants des ministres des transports de quatre pays (République fédérale d'Allemagne, Autriche, Italie et Suisse) , créé à ce propos, est chargé d'élaborer, pour la fin de 1987 également, les données permettant de prendre une décision sur une ligne ferroviaire transalpine, en fonction de la politique des transports des pays limitrophes.
1986 M ad 85.236
Transversale ferroviaire des Alpes (E/N 19.12.86, commis- sion du Conseil des Etats)
Voir 84.452
1986 M ad 85.074
Transversale ferroviaire des Alpes (N/E 19.12.86, commis- sion du Conseil national)
Voir 84.452
1986 M ad 86.022
Rapprochement tarifaire. Elimination des inégalités incom- modantes (E 9.6.86, commission des Etats; N 11.12.86)
Voir 76.460, postulat Teuscher
CINQUIEME PARTIE
Initiatives des cantons
Office fédéral des transports
1985 85.201 Politique des CFF et régions défavorisées (E 4.6.85, N 2.12.85; canton de Neuchâtel)
Les arrêtés fédéraux sur le mandat de prestations 1987 des Chemins de fer fédéraux et le projet RAIL 2000 satisfont aux objectifs de l'initiative.
Office fédéral de l'économie des eaux
1969 10181 Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navi- gables (N 3.3.69, E 6.3.69; canton d'Argovie)
Un rapport sur la question de la protection du tracé futur des voies navigables est en préparation (voir 2e partie, D, I) .
405
Département des transports, des communications et de l'énergie
Office fédéral de l'énergie
1973 11671 Centrales nucléaires (N 4.6.73, E 4.6.73; canton d'Argovie)
1974 11877 Politique des centrales nucléaires (N 29.1.74, E 29.1.74; canton de Bâle-Campagne)
1974 12018 Centrales nucléaires (N 10.6.74, E 10.6.74; canton de Bâle- Ville)
Lors de la session extraordinaire du 9 au 11 octobre 1986 sur les questions d'énergie, le Conseil national a classé ces trois initiatives cantonales. Elles sont encore pendan- tes au Conseil des Etats.
Office fédéral des routes
1979 79.201 Route nationale du Locle à Berne (canton de Neuchâtel, 29.1.79)
Le Conseil national a décidé de classer cette initiative et de soumettre un postulat de même teneur; le Conseil des Etats a transmis l'initiative au Conseil fédéral. La requê- te est encore à l'examen.
406
Rapport du Tribunal fédéral sur sa gestion en 1986
du 11 février 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous adresser notre rapport de gestion pour 1986, conformément à l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
11 février 1987
Au nom du Tribunal fédéral: Le président, Schweri Le greffier, Moser
TRIBUNAL FEDERAL
A. GENERALITES
I. Composition du Tribunal
Par décisions des 19 décembre 1985, 25 février 1986 et 7 juillet 1986, le Tribunal fédéral s'est constitué de la manière suivante :
Président
Membres
Ire Cour de droit public:
Haefliger
Antognini, Matter, Levi, Kuttler, Rouiller, Bourgknecht
Ile Cour de droit public:
Patry
Brunschwiler, Imer, Pfister (jusqu'au 31 juil- let) , Schmidt, Müller, Hartmann (depuis le ler août)
Ire Cour civile:
Raschein
Leu, Messmer, Weyermann ( jusqu'au 31 mars) , Egli, Schubarth, Pfisterer (de- puis le ler avril)
Ile Cour civile:
Lüchinger Forni, Bigler, Junod, Hausheer, Scyboz
Chambre des poursuites et des faillites :
Junod
Hausheer, Scyboz
Cour de cassation pénale:
Schweri
Dubs (jusqu'au 31 mars) , von Werra, Weyermann (depuis le ler avril) , Allemann, Moritz
Cour de cassation extraordinaire:
Haefliger
Forni, Schweri, Lüchinger, Dubs (jusqu'au 31 mars) , Matter, Raschein, Patry (depuis le ler avril)
Chambre d'accusation:
von Werra
Weyermann (vice-presi- dent) , Junod
Chambre criminelle:
Antognini, Leu, Messmer
Cour pénale fédérale:
Antognini, Leu, Messmer, Allemann, Hausheer
Commissions
Président
Membres
Commission administrative:
Haefliger
Schweri, Lüchinger, Raschein, Patry, Rouiller, Hausheer
Commission de la bibliothèque :
Forni
Matter, Messmer, Patry, Allemann
409
Tribunal fédéral
Monsieur le juge fédéral Alois Pfister a pris sa retraite à la fin du mois de juillet. Monsieur le président du Tribunal fédéral Arthur Haefliger et Monsieur le juge federal Rudolf Matter ont donné leur demis- sion pour la fin de l'année. Messieurs les juges fédéraux Raphael von Werra et Robert Levi ont annonce leur retraite pour la fin du mois d'avril 1987. L'Assemblée fédérale a pris acte de ces démissions en remerciant les juges sortants, puis elle a procédé aux élections nécessaires pour les remplacer. Ont été élus, le 12 mars, Monsieur Karl Hartmann, avocat et no- taire à Altdorf et, le ler octobre, Monsieur Heinrich Weibel, président du Tribunal des expropriations de Bâle-Campagne et juge suppléant au Tribunal fédéral des assurances, à Gelterkinden, ainsi que Monsieur Hans Peter Walter, avocat et juge suppléant au Tribunal fédéral, à Berne. Le 10 décem- bre enfin, sont intervenues les élections de Monsieur Karl Spühler, vice- président du Tribunal supérieur du canton de Zurich et juge suppléant au Tribunal fédéral, à Winterthour, ainsi que de Monsieur Heinz Aemisegger, vice-président du Tribunal supérieur du canton de Schaffhouse et juge sup- pléant au Tribunal federal, à Schaffhouse. Le même jour, l'Assemblée fede- rale a élu Monsieur Erhard Schweri, vice-président du Tribunal fédéral et président de la Cour de cassation penale, et Monsieur Rolf Raschein, pré- sident de la Ie Cour civile, respectivement à la présidence et à la vice- présidence du Tribunal fédéral pour 1987 et 1988.
Parmi les juges suppléants, les changements suivants sont intervenus: Messieurs Thomas Pfisterer et Hans Peter Walter ont ete elus juges fede- raux, Messieurs Bernard Ziegler et Rolf Eichenberger ont donné leur demis- sion. Monsieur Dominique Favre, jusque-là juge suppléant au sens de l'ar- rêté fédéral du 23 mars 1984, a été élu juge suppléant ordinaire le 12 mars par l'Assemblée fédérale. Le même jour, Monsieur Adrian Hungerbühler, conseiller juridique du Conseil d'Etat argovien, à Aarau, a été élu juge suppléant ordinaire et Monsieur Hans Feldmann, avocat, à Ittigen, juge suppléant au sens de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984. Enfin, l'Assemblée fédérale a élu, respectivement les ler octobre et 10 décembre, Messieurs Jacques Meylan, avocat, au Mont-sur-Lausanne, et Rolf Germann, président du Tribunal cantonal, à St-Gall, à la fonction de juges suppléants au sens de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984.
Le Tribunal fédéral a nommé Messieurs Dieter Füllemann, Filippo Solari, Raphaël Carruzzo, Alois Bissig et Charles Buser à la fonction de secrétai- res rédacteurs, ainsi que Monsieur Franco Mondini à celle de secrétaire rédacteur au sens de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984.
II. Commissions fédérales d'estimation
Le Tribunal fédéral a procédé à des élections complémentaires pour les ar- rondissements 1 et 2. Il a nommé Monsieur François Meylan, juge cantonal à Lausanne, à la présidence de l'arrondissement 2 et Monsieur Pierre Corboz, juge cantonal à Fribourg, à la fonction de remplaçant du président. Pour l'arrondissement 1, ce sont Messieurs François Jomini, juge cantonal, à Lutry, et François Picot, avocat à Genève, qui ont été respectivement por- tés à la présidence et à la fonction de remplaçant du président.
III. Juges d'instruction fédéraux/Commission pour la remise de l'impôt fe- déral direct
En remplacement de Monsieur Thomas Maurer qui a donné sa démission pour la fin de l'année, le Tribunal fédéral a nommé, en qualité de premier sup- pléant du juge d'instruction fédéral pour la Suisse allemande, Monsieur
410
Tribunal fédéral
Alexander Bertolf qui était jusque-là deuxième suppléant. A la place de celui-ci, elle a nommé Monsieur Fabio Righetti, président de Tribunal, à Berthoud.
Sur proposition de l'Administration fédérale des contributions, le Tri- bunal fédéral a élu Monsieur Peter Locher, à Berne, à la présidence et Monsieur Guido Jenny, à Berne, à la vice-présidence de la Commission fédé- rale pour la remise de l'impôt fédéral direct.
IV. Volume des affaires - Organisation du Tribunal fédéral
Les statistiques de la partie C donnent les indications nécessaires sur le volume des affaires. Elles démontrent que le nombre des entrées est sensi- blement le même que l'année précédente et continue à dépasser nettement le chiffre de 4000. Il est réjouissant de constater que, pour la première fois depuis 1975, il a été possible de liquider plus d'affaires qu'il n'en a été enregistré, si bien que ce sont 70 affaires de moins que l'année précédente qui sont reportées sur le prochain exercice. Les 30 juges sup- pléants ont largement contribué à ce résultat en établissant environ 500 rapports. Il reste que malgré les mesures d'urgence prises en application de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984, il n'est pas possible d'espérer une réduction décisive des retards. Il convient de souligner d'une manière po- sitive que presque toutes les causes introduites depuis plus de deux ans, et qui n'ont pas été suspendues, ont pu être liquidées.
Le 8 septembre 1986, le plénum a décidé de soutenir le projet d'intro- duction de la procédure d'admission, malgré le préavis négatif de la Com- mission du Conseil national. Le tribunal rejette l'idée d'une augmentation du nombre des juges. Il estime en revanche que le nombre des greffiers et secrétaires devrait être porté à 75 (rédacteurs et collaborateurs juris- tes) dans le cadre de la réorganisation du tribunal.
Depuis le début de l'année, un groupe de travail de cinq membres s'occu- pe de planifier l'avenir du tribunal du point de vue de l'organisation et des locaux. Il doit avant tout rechercher des solutions permettant d'amé- liorer dans la mesure nécessaire les conditions actuelles de travail des juges. L'Assemblée fédérale avait invité les tribunaux fédéraux, dans le cadre du budget 1986, à faire procéder à une expertise d'efficacité dans le domaine administratif. Après un appel d'offres auprès de six entrepri- ses, le Tribunal fédéral a mandaté l'Institut Battelle à Genève. Celui-ci a commencé son travail en décembre; le rapport final devrait être déposé en novembre 1987.
L'état du personnel du Tribunal federal comprend 110 postes (46 rédac- teurs, 7 personnes à la documentation et à la rédaction du recueil des ATF, 4,5 personnes à la bibliothèque, 4 personnes au service de l'automa- tisation, 48,5 employés de chancellerie et d'administration) . La chancel- lerie a été en partie décentralisée au cours de l'année. En raison du man- que de place et de personnel, on n'a prévu l'installation que de trois chancelleries de section, au lieu des cinq qui étaient souhaitées; cette solution n'a donné satisfaction qu'à la section qui dispose d'une telle chancellerie pour elle seule. Ainsi, les mesures prévues depuis longtemps et souhaitées par la Commission de gestion sont restées en souffrance. Un remède pourrait être trouvé dans la location de locaux dans un bâtiment voisin et dans l'engagement de forces de travail supplémentaires. Une de- mande en ce sens a été déposée à mi-décembre. Il ne faudrait pas exclure que dans l'avenir la Confédération puisse acheter l'entier de ce bâtiment.
L'automatisation de l'administration du tribunal a pu commencer au début du mois de mars, mais sa mise en oeuvre n'a pas apporté tout ce que l'on en attendait. La cause en réside d'abord dans le changement intervenu à la
411
Tribunal fédéral
tête du service, mais aussi dans des difficultés quant au choix d'un pro- gramme approprié; il s'est révélé que celui-ci devait être mieux adapté aux besoins. En raison de ces problèmes, il faut prévoir des retards dans l'extension de l'automatisation à d'autres domaines.
B. JURISPRUDENCE DES SECTIONS DU TRIBUNAL
Parmi les décisions rendues il y a lieu de mentionner les arrêts suivants :
I. Première Cour de droit public
La protection des droits fondamentaux et les questions qui s'y rapportent continuent d'occuper fortement le Tribunal federal. Ni le droit fondamen- tal de la liberté personnelle ni l'interdiction de traitements dégradants prévue à l'art. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ne font obstacle à ce que l'autorité d'instruction ordonne le rasage de la barbe qu'un prévenu s'est laissé pousser en détention préventive, ceci en vue d'une confrontation avec des témoins d'un brigandage pour lequel il est poursuivi (ATF 112 Ia 161). De même, l'ordre d'effectuer, sur un petit enfant, une prise de sang nécessaire à une expertise sérologique et géné- tique ne viole pas la constitution (arrêt du 15 mai) . Trois recours ont été formés contre autant de jugements pénaux valaisans, prononcés chacun par un magistrat qui avait lui-même déjà instruit la cause. Ces recours ont été admis au motif que l'union personnelle du juge d'instruction et du juge du fond, consacrée par la procédure pénale valaisanne, n'est pas com- patible avec la garantie d'une juridiction indépendante et impartiale of- ferte par les art. 6 par. 1 CEDH et 58 al.1 Cst. Par cette modification, la jurisprudence a été mise en harmonie avec une décision récente de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêts du 4 juin) . Il incombe main- tenant aux cantons qui connaissent ce système de l'union personnelle de réviser leur législation sur ce point. La portée de la garantie du juge naturel a été étendue. Désormais, cette garantie s'applique également aux autorités pénales d'instruction et d'accusation en tant qu'elles assument une fonction juridictionnelle (ATF 112 Ia 142) .
En matière de droits politiques, la Cour a jugé admissible que des auto- rités cantonales, ensuite du rejet par le peuple d'un premier projet de crédit, en établissent un second, réduit, et le soumettent à l'autorité compétente d'après le nouveau montant du crédit (ATF 112 Ia 47) . N'était pas non plus contraire au droit de vote la présentation, pour la recons- truction de la Bourse de Zurich, d'une demande de crédit qui portait uni- quement sur le montant afférant à la partie du bâtiment spécifiquement destinée à la Bourse, à l'exclusion du montant supplémentaire devant en- core être affecté à l'aile réservée aux bureaux, fonctionnellement indé- pendante de celle de la Bourse (arrêt du 17 septembre) . C'est sans succès, enfin, que des recourants ont reproché au parlement du canton de Berne de n'avoir pas soumis au referendum facultatif une décision portant octroi d'une contribution cantonale pour la création d'une fromagerie-exposition dans l'Emmental. La loi cantonale sur l'encouragement du tourisme habili- tait le Grand Conseil à voter une contribution au financement d'une ins- tallation utile au tourisme (arrêt du 8 octobre) . S'il est objectif, un message officiel relatif à une votation sur une initiative peut, sans violer le droit d'initiative, exposer aux citoyens qu'une loi récemment adoptée par le législateur cantonal deviendrait caduque en cas d'accepta- tion de l'initiative (arrêt du 26 novembre) .
Le refus d'autoriser un homme né hors mariage, élevé sous tutelle et ac-
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Tribunal fédéral
tuellement majeur, à consulter l'ensemble du dossier de tutelle n'a pas été jugé contraire à l'art. 4 Cst. L'intérêt du père, de la mère et des parents nourriciers à la conservation du secret l'emportait dans le cas concret sur celui que le requérant pouvait avoir à consulter l'entier du- dit dossier (ATF 112 Ia 97) .
A nouveau saisie de recours dans le cadre de l'affaire d'expropriation relative à la place d'armes de Rothenthurm, la Cour les a partiellement admis en raison de vices de procédure; dans ses considérants, elle a rete- nu cependant que le projet en tant que tel ne pouvait plus être remis en question (arrêt du 25 juillet) .
La Cour a rejeté les recours formés à l'encontre de la décision du Dé- partement fédéral de l'intérieur autorisant le défrichement de surfaces forestières en vue de l'aménagement de pistes de ski sur les hauts de Crans-Montana dans la perspective des championnats du monde de ski alpin 1987. Elle a admis l'existence d'un besoin impérieux primant l'intérêt à la conservation de la forêt au sens de la législation sur la police des forêts: le défrichement requis rendait d'une part possible le déroulement d'une manifestation de renommée mondiale, de toute première importance pour le développement du tourisme helvetique; il permettait d'autre part d'améliorer durablement un domaine skiable étendu. La Cour a toutefois in- sisté sur le caractère exceptionnel de son arrêt, qui ne signifiait nulle- ment qu'il en irait de même de l'organisation, en n'importe quel autre lieu, de compétitions sportives bénéficiant d'un impact publicitaire com- parable (ATF 112 Ib 195) . C'est également en vain qu'un recours a été in- terjeté contre une décision du même département prolongeant la durée de validité d'une autorisation de défricher octroyée en 1976 déjà en vue de l'aménagement d'une installation de télécabine et de pistes de ski dans la région du Parsenn. La situation ne s'étant pas considérablement modifiée entre-temps, la prolongation de la durée de validité en cause ne requérait pas un nouvel examen de l'autorisation de défrichement (ATF 112 Ib 133) .
La Cour a autorisé l'extradition de quatre personnes à l'Argentine, me- sure qu'elle avait d'abord refusée en 1982 au motif que le régime militai- re de ce pays n'offrait alors pas les garanties suffisantes d'une procé- dure conforme à l'Etat de droit. Après dissolution de ce régime, qui a fait place en 1983 à un régime démocratique, l'ordre public international ne pouvait plus faire obstacle aux nouvelles demandes d'extradition pré- sentées en 1984 (ATF 112 Ib 215) .
Dans le domaine de l'entraide internationale en matière pénale, la Cour a admis une requête des Etats-Unis qui se fondait sur la violation de prescriptions du droit américain sur l'exportation de produits de haute technologie, les dispositions en cause ne relevant pas uniquement des do- maines militaire et stratégique mais étant aussi de politique économique (ATF 112 Ib 212) .
II. Deuxième Cour de droit public
Le Tribunal fédéral a dû, à nouveau, s'occuper de questions d'ordre formel et notamment de compétence des organes de l'administration fédérale. Plu- sieurs affaires ont montré la nécessité d'une réglementation claire de la répartition des compétences aux divers niveaux de l'administration. En ef- fet, plus souvent qu'on ne le pense, le justiciable se trouve devant un choix, difficile à faire, entre plusieurs voies de recours; il arrive aus- si que certains offices prennent des décisions qui, selon la loi ou une ordonnance du Conseil fédéral, ressortissent à la seule compétence du dé- partement auquel ils sont subordonnés.
Ainsi, selon l'art. 33 al.4 bis de l'Ordonnance sur la construction et
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l'équipement des véhicules routiers (RS 741.41) , c'est le Département fé- déral de justice et police qui a la compétence de reconnaître à des entre- prises la qualité de stations de montage agréées pour fixer, expertiser ou réparer des tachygraphes. Dans deux arrêts, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la question de savoir si le chef du Département pouvait va- lablement déléguer cette compétence au directeur de l'Office fédéral de la police qui, agissant formellement au nom du Département, avait refusé l'agrément à diverses entreprises. Sur recours de ces entreprises, le Tri- bunal fédéral a annulé les décisions du directeur de l'Office fédéral de la police et renvoyé les dossiers au Département pour qu'il statue lui-me- me. Certes, les dispositions des art. 62 al.2 et 63 de la loi sur l'orga- nisation et la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale (RS 172.010) autorisent - dans certains cas déterminés - les chefs de dé- partements à déléguer aux directeurs des offices subordonnés le pouvoir de signer en leur nom, mais cette délégation ne peut être faite que dans le respect des principes énoncés dans la loi sur l'organisation judiciaire (OJ) . En particulier, selon l'art. 98 lettre b OJ, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions prises en première instance par un département du Conseil fédéral et non pas - sauf disposi- tion légale expresse (art. 98 lettre c OJ) - contre des décisions prises en première instance à un niveau inférieur (d'un office, par exemple) . En conséquence, dans les cas où la loi ou une ordonnance du Conseil fédéral attribue la compétence à un département statuant en première instance, la délégation de pouvoir à un niveau inférieur est exclue; sauf disposition expresse contraire, il n'est pas possible d'attaquer directement devant le Tribunal federal, par la voie du recours de droit administratif, une deci- sion de la compétence d'un département, prise en fait au niveau d'un offi- ce subordonné (arrêts du 2 mai) .
En matière de subventions fédérales, le Tribunal fédéral a été saisi de deux actions de droit administratif formées, l'une, par le canton de Vaud - au sujet du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) - et, l'au- tre, par le canton du Valais - pour un projet d'épuration des eaux usées - en vue d'obtenir de la Confédération le paiement de subventions que le Dé- partement fédéral de l'intérieur avait déjà allouées. Il convient de rap- peler à cet égard que, malgré le texte de l'art. 11 de la loi sur l'aide aux Universités (RS 414.20), selon lequel seul le Conseil fédéral est habilité à allouer des subventions supérieures à un million de francs, le Tribunal fédéral avait déjà admis une délégation de cette compétence - ré- sultant de la révision de la loi sur l'organisation de l'administration - au Département federal de l'intérieur statuant d'accord avec le Départe- ment fédéral des finances (ATF 110 Ib 297) . Or, dans deux arrêts, le Tri- bunal fédéral a admis la compétence des offices - dans le cas du CHUV, de l'Office fédéral de l'éducation et de la science et, dans le cas du projet valaisan d'épuration des eaux, de l'Office fédéral de la protection de l'environnement - pour établir le décompte des frais donnant droit à sub- vention. Dans le premier arrêt, comme le canton de Vaud avait recouru au Département fédéral de l'intérieur contre la décision de l'Office de l'éducation et de la science, le Tribunal fédéral a pu traiter l'action comme un recours de droit administratif qu'il a admis dans la mesure où l'Office - et le Département - avaient procédé à la réduction de subven- tions déjà allouées et non pas à de simples corrections du décompte des frais (arrêt du 27 juin) . Dans le second arrêt, en revanche, comme seul l'Office fédéral de la protection de l'environnement avait statué, le Tri- bunal fédéral n'a pas pu entrer en matière sur l'action - traitée comme recours de droit administratif - du canton du Valais pour défaut de re- cours au Département, c'est-à-dire pour défaut d'épuisement des instances (arrêt du 30 septembre) . Dans les deux cas, il est apparu une fois de plus
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que la systématique équivoque des art. 116 et 117 OJ crée une relative in- sécurité au sujet de la voie à suivre devant le Tribunal fédéral (recours ou action de droit administratif) .
Une telle équivoque existe aussi dans le domaine des contributions d'équipement, soit notamment des contributions des propriétaires aux frais de construction des canalisations. Le Tribunal fédéral a considéré que les décisions y relatives ne sont pas fondées sur le droit public fédéral et ne peuvent donc pas être attaquées par la voie du recours de droit admi- nistratif, mais seulement par celle du recours de droit public. En parti- culier, une décision cantonale relative au prélèvement de ces contribu- tions d'équipement ne peut pas se fonder sur l'art. 6 de la loi encoura- geant la construction et l'accession à la propriété de logements (RS 843) car cette disposition ne constitue pas une base légale suffisante. Le Tri- bunal fédéral est ainsi revenu sur sa jurisprudence de 1982 (ATF 108 Ib 71) où il avait admis la possibilité de former un recours de droit admi- nistratif (ATF 112 Ib 235) .
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours de droit public dirigé contre un règlement du Conseil exécutif du canton de Berne fixant les modalités d'entrée des mé- decins des hôpitaux dans la caisse cantonale d'assurance de l'administra- tion bernoise. En raison du caractère subsidiaire du recours de droit pu- blic (art. 84 al.2 OJ) , il a fallu examiner si d'autres voies de recours sont ouvertes dans ce domaine nouveau de la prévoyance professionnelle. Le Tribunal fédéral - d'entente avec le Tribunal fédéral des assurances - a d'abord exclu la voie d'une action devant le tribunal cantonal des assu- rances - avec possibilité de recours au Tribunal fédéral des assurances - car cette voie, prévue par la loi sur la prévoyance professionnelle (art. 73 LPP; RS 831.40), ne se prête pas - sauf disposition expresse - à un contrôle abstrait des normes. En revanche, la voie est ouverte du recours à l'autorité cantonale de surveillance en matière de prévoyance profes- sionnelle - soit en l'occurrence l'office cantonal de la prévoyance pro- fessionnelle et de la surveillance des fondations - qui peut ainsi avoir à se prononcer sur un règlement édicté par un organe auquel il est subordon- né. La décision de cette autorité cantonale de surveillance pourra alors être déférée à la Commission fédérale de recours, puis au Tribunal fédé- ral, par la voie de recours prévue à l'art. 74 al.2 lettre a et al. 4 LPP. Cela peut cependant conduire à des situations peu satisfaisantes car, pour un même règlement, l'autorité de surveillance et, finalement, le Tribunal fédéral pourraient être amenés, dans le contrôle abstrait des normes, à adopter une solution différente de celle que les tribunaux - cantonal et fédéral - des assurances auraient admise dans le contrôle incident des normes (arrêt du 13 juin) .
Dans d'autres domaines, il convient encore de signaler les arrêts sui- vants. Le Tribunal fédéral a dû annuler, parce que contraire aux art. 4 et 31 Cst., une disposition de la nouvelle loi vaudoise sur la profession d'architecte qui imposait aux architectes ETS - mais non aux architectes EPF - une pratique professionnelle de trois ans avant de se voir reconnaî- tre la qualité d'architecte. Une telle distinction n'est pas justifiée par des faits objectifs, compte tenu du but de police poursuivi par le légis- lateur (ATF 112 Ia 30 ss). Le Tribunal fédéral a aussi admis un recours de droit public (pour violation de concordat selon l'art. 84 al.1 lettre b OJ) d'une organisation ecclésiastique ayant son siège dans le canton de Zoug contre le canton de Nidwald, qui entendait soumettre cette institu- tion à l'impôt sur les successions pour un legs fait en sa faveur par une personne décédée ayant eu son dernier domicile dans le canton de Nidwald. L'institution recourante invoquait en sa faveur une déclaration de réci- procité que l'administration fiscale de Nidwald avait donnée en 1954 au
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canton de Zoug, accordant l'exonération fiscale en faveur d'institutions ecclésiastiques. D'après les règles coutumières du droit des gens, le can- ton de Nidwald ne pouvait pas se prévaloir du fait que le Conseiller d'Etat signataire de la déclaration de réciprocité n'avait pas le pouvoir d'agir au nom de l'administration fiscale. Comme une telle compétence n'est pas inhabituelle dans ces cas de déclaration de réciprocité et que la réglementation dans le canton de Nidwald n'est pas très claire, il est contraire au principe de la confiance - qui domine aussi les relations en- tre Etats - d'invoquer l'absence de pouvoir de celui qui a signé la décla- ration de réciprocité (ATF 112 Ia 75 ss) .
Enfin, il y a lieu de signaler encore que le Tribunal fédéral a constaté que les prescriptions édictées par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, imposant l'obligation de placer les boîtes aux lettres sur la rue ou à moins de dix mètres - ou de dix mar- ches - sur le chemin conduisant à la maison, n'ont de base légale ni dans la loi sur le service des postes ni même dans son ordonnance d'exécution (RS 783.0 et 783.01) . Le Tribunal fédéral a donc annulé trois décisions de la Direction générale des PTT (ATF 112 Ib 191) .
III. Première Cour civile
Dans le cadre d'un procès direct, le Tribunal fédéral a statué sur la de- mande en réparation du tort moral subi par une femme défigurée par un éclat métallique, en mai 1978, alors qu'un régiment de protection aérienne faisait sauter un bâtiment industriel. La demanderesse avait notamment su- bi des fractures à la mâchoire et à l'os de la pommette, des blessures à l'oeil droit qui est perdu et une contusion crânienne. Bien qu'elle se soit soumise jusqu'ici à 30 opérations et interventions de chirurgie plas- tique, son visage reste pour toujours sévèrement défiguré. Au regard des conséquences physiques et psychiques des dommages permanents subis par la demanderesse, le Tribunal fédéral a estimé justifiée une indemnité pour tort moral de 110 000 francs. A cette occasion, il a fait le point de sa jurisprudence récente en la matière, en citant des exemples concrets sus- ceptibles de servir de critères pour la fixation du tort moral dans d'au- tres cas, offrant certaines similitudes (ATF 112 II 131) .
Dans un autre procès direct, le Tribunal fédéral a été appelé à se pro- noncer sur les conséquences civiles de la chute d'un avion militaire Hun- ter, qui a provoqué la mort de deux jeunes gens travaillant au sol, dont la mère et un frère furent également blessés. Du fait du décès de ses fils, le père a subi un choc nerveux qui a entraîné une invalidité de 50 pour cent. Le Tribunal fédéral a admis qu'il était directement lésé et qu'il avait dès lors droit à la réparation du dommage, ainsi que du tort moral lié à son invalidité (ATF 112 II 118) .
Deux arrêts rendus en instance de réforme ont reconnu à des époux un droit direct à la réparation du tort moral consécutif à une atteinte à leurs intérêts personnels. Dans un cas, il s'agissait d'une femme mariée depuis 24 ans, renversée par une moto sur un passage pour piétons et griè- vement blessée. Elle est restée des mois durant dans le coma et a perdu la vue. Elle n'a retrouvé qu'une partie de sa conscience et son espérance de vie est réduite. Le Tribunal fédéral a alloué une indemnité pour tort mo- ral de 40 000 francs à l'époux en considérant que les conditions de vie qu'il connaissait jusqu'alors se trouvaient bouleversées par l'accident et que la vie conjugale était brisée (ATF 112 II 220) . Dans l'autre cas, un jeune homme écrasé par un camion a notamment été rendu impuissant par l'accident. Contrairement à la cour cantonale, le Tribunal fédéral a jugé qu'une atteinte aux intérêts personnels entraînant le droit à une indemni-
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té pour tort moral ne pouvait pas, a priori, être contestée à la jeune épouse de 19 ans, ce qui impliquait le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle complète ses constatations (ATF 112 II 226) .
Saisi comme juridiction de réforme d'une contestation entre un piéton, blessé dans un accident de la circulation, et l'assureur du détenteur de véhicule à moteur, le Tribunal fédéral a considéré que le délai de pres- cription de plus longue durée prévu par la loi pénale s'appliqueit aussi à l'action directe du lésé contre l'assureur en responsabilité civile. Il a jugé en outre qu'une condamnation pénale pour violation de règles de la circulation n'empêchait pas le juge civil d'examiner le même état de fait à la lumière des dispositions du droit pénal ordinaire lorsque le juge pénal avait omis de le faire parce que sa compétence était limitée à une catégorie d'infractions (ATF 112 II 79) .
Deux autres procès directs ont eu pour objet le recours de l'AVS contre un assureur privé qui devait répondre des suites d'un accident de la cir- culation. Dans le premier, le Tribunal federal a admis la prétention re- cursoire: l'assureur ne peut pas s'y opposer en objectant que l'assurance sociale n'aurait pas subi de dommage en payant une rente de veuve au lieu d'une rente d'invalidité, après le décès accidentel du bénéficiaire de la rente d'invalidité qui était le soutien de sa femme. Il a en outre reconnu la capacité d'ester en justice de l'assurance sociale (ATF 112 II 87) . Dans le second cas, le Tribunal fédéral a rejeté l'action récursoire parce que la limitation de la responsabilité en faveur des proches, consacrée par l'art. 44 LAA, peut être opposée à la prétention recursoire de l'assu- rance sociale, que la victime de l'accident ait été assurée ou non auprès de la CNA (ATF 112 II 167) .
Statuant sur une action en dommages-intérêts contre l'entreprise des PTT, le Tribunal federal a jugé que la responsabilité des PTT pour un dom- mage causé par ses installations est soumise au droit public à l'égard des personnes qui recourent à ses services, mais au droit civil à l'égard des tiers; dans ce dernier cas, c'est donc le droit civil qui régit la pres- cription de l'action (ATF 112 II 228) .
L'application de la loi fédérale sur les fonds de placement à un fonds de nature analogue a donné lieu à un nouvel arrêt du Tribunal fédéral. Il a déjà été question dans le rapport de gestion de 1984 (p.384) de cette affaire; elle montre que la loi, dont le champ d'application matériel est insuffisamment défini, doit être interprétée plutôt largement, si l'on ne veut pas rendre illusoire la protection des porteurs de parts (ATF 112 II 172) .
Le Tribunal fédéral a dû se prononcer une nouvelle fois sur l'interdic- tion de livrer décidée contre un grossiste par la Société suisse des bras- seurs. Il a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle complète ses constatations sur l'évolution de la situation intervenue depuis 1972. Il s'agit notamment de savoir si un système de vente avec prix imposés, selon les critères légaux, est à long terme propre à promouvoir dans une branche une structure souhaitable dans l'intérêt général et à garantir le maintien de petits magasins d'alimentation (ATF 112 II 268) .
IV. Deuxième Cour civile
Le Tribunal fédéral a été amené à se prononcer pour la première fois sur les nouvelles dispositions traitant de la protection de la personnalité, entrées en vigueur le ler juillet 1985. Il a décidé que les jugements can- tonaux relatifs au droit de réponse pouvaient faire l'objet du recours en réforme. Le Tribunal fédéral a en outre précisé la portée de l'art. 28 k al.2 CC, selon lequel l'entreprise au sens de cette disposition ne peut
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ajouter à la réponse qu'une déclaration par laquelle elle indique si elle maintient sa présentation des faits ou donne ses sources. Il a ainsi con- sidéré qu'une courte explication sur la nature du droit de réponse ne con- tredisait pas cette disposition (ATF 112 II 193) .
Dans le cadre du droit au nom, le Tribunal federal a estimé que l'emploi de l'enseigne "Café und Hotel Appenzell" par une auberge exploitée à Ap- penzell ne permettait pas aux collectivités publiques portant le nom d'Ap- penzell de l'interdire en invoquant les mesures de protection du nom selon l'art. 29 al.2 CC (arrêt du 13 novembre) .
Lorsqu'une personne morale est utilisée en vue d'éluder les dispositions sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, les autori- tés compétentes doivent en demander la dissolution par voie judiciaire en raison de son but illicite. Les biens de la société seront dévolus à la corporation publique (art. 57 al. 3 CC) . Ce principe s'applique également dans le cas d'une société anonyme (ATF 112 II 1) .
Si le jugement de divorce rendu dans l'Etat étranger dont les époux sont ressortissants n'en règle volontairement pas les effets accessoires, le principe de l'unité du jugement de divorce interdit au juge du domicile suisse de le compléter. C'est au juge du divorce qu'il appartient d'en ré- gler les effets accessoires (arrêt du 24 avril) .
Dans le domaine des régimes matrimoniaux, le Tribunal fédéral devait dé- cider à quelles conditions, dans le cadre de la communauté des biens, les héritiers désavantageés peuvent attaquer un partage qui s'écarte de la rè- gle de l'art. 225 CC, en faisant valoir qu'il constitue un abus de droit. Il a été considéré qu'un abus de droit ne pouvait être admis qu'avec une extrême retenue, puisque les descendants du conjoint décédé restent proté- gés par la réserve légale de l'art. 226 al.2 CC et que la tendance va dans le sens d'une amélioration de la situation de l'époux survivant au détri- ment des descendants (arrêt du 18 septembre) . Dans le même domaine, le Tribunal fédéral a déclaré que les frais consécutifs à un traitement médi- cal extraodinaire administré au mari durant de nombreuses années (hémodia- lyses) et qui s'élèvent à plusieurs centaines de milliers de francs ne font pas partie des dettes contractées pour l'entretien du ménage commun dont la femme est tenue en cas d'insolvabilité du mari, selon l'art. 243 al.3 CC (arrêt du 29 mai) .
La privation de liberté à des fins d'assistance doit être exécutée, se- lon l'art. 397 a al.l CC, dans un "établissement approprié". Un établis- sement pénitentiaire ne peut à la rigueur entrer en considération que si son aménagement permet de satisfaire convenablement les besoins d'assis- tance concrets de celui qui y est placé (arrêt du 18 décembre) .
En matière de droit successoral paysan, le Tribunal fédéral a précisé que le droit au gain du cohéritier (art. 619 CC) pouvait être transmis par voie successorale et invoqué par un héritier institué hors de la famille (arrêt du 25 septembre) .
Si une installation centrale de ventilation n'est pas utile à une unité de propriété par étages, parce que celle-ci peut être aérée d'une autre manière, il faut en tenir compte, selon l'art. 712 h al. 3 CC, dans le par- tage des frais communs (arrêt du 14 août) . Lorsqu'un artisan construit en vertu d'un seul contrat des armoires murales dans les diverses unités d'une propriété par étages, le délai pour requérir l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs court dès l'achèvement des travaux dans chaque unité particulière (ATF 112 II 214) .
Selon l'art. 970 al.l CC, la consultation du registre foncier est soumi- se à la justification d'un intérêt. Est contraire à cette disposition la réglementation genevoise en vigueur qui prévoit que les mutations de la propriété immobilière doivent être publiées, avec le prix de vente et le nom des parties, dans la feuille officielle (arrêt du 4 décembre) .
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La jurisprudence ne déduisait de l'art. 4 Cst. un droit à l'assistance judiciaire en principe que pour les procédures civiles et pénales, de même que pour les recours de droit administratif. Le Tribunal fédéral a désor- mais décidé que dans les recours administratifs extrajudiciaires institués par les cantons également le droit à l'assistance judiciaire découlait di- rectement de l'art. 4 Cst. et donnait droit à l'assistance d'un avocat d'office, lorsque la protection des intérêts d'un citoyen sans ressources l'exige (ATF 112 Ia 14) .
V. Chambre des poursuites et des faillites
Dans le cadre d'une procédure de faillite, un créancier peut se plaindre individuellement d'un acte ou d'une omission de l'administration; toute- fois, s'il n'a pas revêtu la qualité de partie devant l'autorité cantona- le, il ne peut se fonder sur l'art. 19 LP pour attaquer une décision favo- rable à un autre créancier, à moins qu'il ne soit touché dans ses propres intérêts (ATF 112 III 5). La personne totalement étrangère à la poursuite peut tout au plus dénoncer à l'autorité de surveillance un acte radicale- ment nul du préposé justifiant une intervention d'office. Cette personne n'acquiert pas la qualité de partie et n'est pas recevable à recourir (ATF 112 III 1). L'instruction d'office à laquelle l'autorité de surveillance doit procéder en matière de saisissabilité au sens des art. 92 et 93 LP ne dispense pas le plaignant de faire en temps utile les allégations néces- saires et d'indiquer les preuves à sa disposition (arrêt du 20 novembre) .
Si le débiteur ne se présente pas à la saisie à laquelle il a été régu- lièrement convoqué, l'office est autorisé à y procéder en son absence, en la faisant porter sur des biens dont il a connaissance par des saisies an- térieures. Une telle saisie ne produit ses effets que par la remise du procès-verbal au débiteur. Le procès-verbal peut être établi en cours de féries, pourvu qu'il ne soit communiqué qu'après les feries (ATF 112 III 14) .
Pour déterminer le montant qui doit être laissé au débiteur lors d'une saisie de revenus, l'office doit tenir compte des dépenses indispensables à la vie et à l'obtention du revenu. Les tiers qui fournissent les servi- ces indispensables ont le droit d'être intégralement payés pour leurs prestations (ATF 112 III 17 et 19) .
La saisie ou le séquestre d'un compte joint porte sur la créance en rem- boursement total du compte qui appartient à chaque titulaire vis-à-vis de la banque; dans la mesure où il n'est pas clairement établi que les rela- tions internes entre les titulaires consistent en une propriété commune, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'Ordonnance concernant la saisie et la réalisation des parts de communauté (ATF 112 III 52) .
Seul l'art. 271 al.1 ch. 3 LP permet le séquestre de biens que le débi- teur porte sur lui. Les biens du débiteur qui n'habite pas la Suisse (art. 271 al.1 ch.4 LP) ne peuvent être séquestrés que s'ils se trouvent en Suisse durablement, ou en tout cas pour un certain temps, ou s'ils y ont été amenés dans l'intention de les y déposer (ATF 112 III 47) . Le séques- tre qui porte sur des droits découlant de brevets et de modèles suisses mis en nantissement et dont le détenteur est domicilié à l'étranger, doit être exécuté au siège de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle, soit à Berne. Les droits incorporels étrangers ne peuvent faire l'objet d'un séquestre en Suisse (arrêt du 12 mai) .
Pour déterminer si le tiers a tardé à former sa revendication, il faut déterminer le moment où il a eu personnellement connaissance de la mesure frappant le bien qu'il revendique. La revendication n'a en principe pas à être faite tant qu'il n'a pas été statue sur une plainte contre l'exécu- tion du séquestre ou contre la saisissabilité de l'objet (ATF 112 III 59) .
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En revanche un séquestre pénal n'invalide pas le séquestre du droit de la poursuite, ou la saisie portant sur le même objet. Il n'autorise donc pas le revendiquant à différer l'annonce de ses droits prétendus. Le tiers qui a contesté, au cours de la procédure pénale, être propriétaire de l'objet séquestré n'est pas recevable à affirmer sa propriété sur cet objet dans la procédure de poursuite (arrêt du 25 mars) .
L'administration ne peut pas écarter une créance produite qui fait l'ob- jet d'un procès pendant devant le juge civil. Elle doit la mentionner pour mémoire. Elle doit toutefois contrôler l'identité de la créance produite avec celle qui fait l'objet du procès pendant (ATF 112 III 36) .
VI. Cour de cassation pénale
La peine de détention prononcée contre un adolescent (15-18 ans) peut, dans certaines circonstances, à titre exceptionnel et en dérogation à la loi (art. 95 ch.3 CP), être exécutée dans une prison de district au lieu d'une maison d'éducation, lorsque l'intéressé n'y est pas isolé, qu'il est astreint au travail et qu'il est régulièrement surveillé (ATF 112 IV 1) .
Conformément à l'art. 139 ch.3 CP, celui qui se rend coupable de brigan- dage est puni d'au moins cinq ans de réclusion, lorsqu'il a mis la victime en danger de mort, qu'il lui a fait subir des lésions corporelles graves ou lorsqu'il l'a traitée avec cruauté. Il y a déjà mise en danger concrète de la vie de la victime, lorsque l'arme utilisée par l'auteur pour menacer est chargée, même si elle est assurée et qu'une balle n'est pas engagée dans le canon (ATF 112 IV 14) ou, s'agissant d'un revolver, qu'il est chargé de telle façon qu'il faille actionner plusieurs fois la détente avant que le coup ne parte (ATF 112 IV 16) ; ce qui importe, c'est que l'arme chargée puisse être mise en action en quelques secondes.
Le locataire/fermier qui continue à occuper la propriété du bailleur nonobstant le congé entré en force signifié par ce dernier, ne se rend pas coupable de violation de domicile au sens de l'art. 186 CP (ATF 112 IV 31) .
Celui qui, au moyen de documents falsifiés, obtient des prestations re- levant du droit cantonal ou communal (par exemple des bourses d'étude) doit être puni en application des art. 148 et 251 CP (c'est-à-dire pour escroquerie et faux dans les titres) contrairement à ce que pourraient donner à penser quelques obiter dicta parus dans des arrêts publiés précé- demment (ATF 108 IV 180 ss et 110 IV 24 ss). Le fait que de telles infrac- tions commises au préjudice de la Confédération soient réprimées comme des délits et non comme des crimes, en application des dispositions plus favo- rables que représentent les art. 14 et 15 DPA, alors que celles commises au détriment des cantons et des communes ne font pas l'objet d'une régle- mentation spéciale et qu'elles ne peuvent d'ailleurs le faire, au regard de l'art. 335 ch.1 al.2 CP, constitue une différence de traitement à peine justifiable, mais qui ne peut être corrigée par le biais de la jurispru- dence (ATF 112 IV 19) .
Les indications de vitesses relevées sur le tachygraphe à l'occasion du contrôle de la durée du travail et du repos des chauffeurs professionnels peuvent donner lieu à l'ouverture d'une procédure pénale pour excès de la vitesse autorisée. Dans ce cas, les indications du tachygraphe peuvent servir de preuve (ATF 112 IV 43) .
Conformément à l'art. 9 al.1 de l'ordonnance relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales du 12 septembre 1984, le conduc- teur qui emprunte indûment une route nationale de première ou deuxième classe avec un véhicule non muni d'une vignette valable ou qui utilise abusivement la vignette sera puni d'une amende de 100 francs. Celui qui
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Tribunal fédéral
emporte la vignette avec lui sans la coller conduit sans vignette valable au sens de cette disposition. Dans ce cas la vignette ne peut en effet pas justifier du paiement de la redevance de 30 francs voulue par l'ordonnance précitée pour un véhicule déterminé (arrêt du 21 octobre) . Le Tribunal fé- déral n'avait pas à se prononcer dans cette affaire sur le point de savoir si le conducteur qui colle sa vignette d'une autre manière que celle qui est prescrite, c'est-à-dire à une place difficilement visible de l'exté- rieur, est également punissable. Il n'avait pas à décider non plus si une nouvelle vignette doit être payée en cas de changement du pare-brise du même véhicule.
Dans le cadre d'une action pénale, le juge peut statuer lui-même à titre préjudiciel sur la question de la qualité de réfugié de l'accusé qui est essentielle pour apprécier pénalement le comportement de celui-ci dans certaines hypothèses (par exemple l'illégalité de son entrée en Suisse) , lorsque les autorités compétentes en matière d'asile ne se sont pas encore prononcées. Il n'est pas obligé, du point de vue du droit fédéral, de sus- pendre l'action pénale jusqu'à ce que les autorités compétentes aient sta- tué (arrêt du 21 août) .
La mise en oeuvre d'un agent infiltré est en principe admissible, pour autant que la nature de l'infraction puisse justifier le procédé et que l'agent fasse son enquête d'une manière essentiellement passive, sans susciter par sa propre influence la détermination de l'auteur à agir et sans inciter celui-ci à commettre des actes punissables. L'enquête par le moyen d'un agent infiltré ne porte pas atteinte à l'un des droits fonda- mentaux de l'accusé tels qu'ils sont garantis par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme, si bien qu'elle n'a pas besoin d'une base légale. La réglementation par la loi de la mise en oeuvre d'agents infiltrés est néanmoins souhaitable pour éviter des abus (arrêt du 8 avril) .
VII. Chambre d'accusation
Lorsque celui qui est détenu en vue d'une extradition demande sa mise en liberté après l'échéance du délai de recours contre le mandat d'arrêt et qu'il fonde sa requête sur un alibi, il doit faire valoir celui-ci en même temps que la demande de mise en liberté qu'il présente à l'Office fédéral de la police. Un tel moyen présenté pour la première fois dans le cadre du recours déposé auprès du Tribunal fédéral contre le refus de mise en li- berté est tardif (arrêt du 15 septembre) .
Il n'appartient pas aux autorités fédérales d'effectuer des recherches pour établir la vraisemblance des témoignages relatifs à l'alibi invoqué. Si des doutes subsistent, l'alibi ne peut être considéré comme fourni sans délai au sens de l'art. 47 al.l lettre b EIMP (arrêt du 15 septembre) .
Lorsqu'elle doit déterminer le for de l'action pénale, la Chambre d'ac- cusation qualifie librement les actes reprochés à l'auteur, sans se preoc- cuper de l'appréciation juridique des autorités d'instruction cantonales. Pour cela, elle se fonde sur les faits qui peuvent être reprochés à l'au- teur au moment où l'affaire lui est soumise (ATF 112 IV 61). Une demande en fixation de for doit contenir tous les éléments importants pour sta- tuer. Lorsque, par exemple, le for doit être fixé en application de l'art. 350 ch.1 CP, c'est-à-dire au premier chef en fonction de l'infraction la plus grave (al.1) et seulement subsidiairement au lieu où la première ins- truction a été ouverte (al.2), il convient, si de nombreux vols sont en cause, d'établir d'abord si certains d'entre eux sont qualifiés et si tel est le cas, de déterminer ensuite, s'agissant de ceux-ci seulement, où la première instruction a été ouverte. Une demande qui ne contenait pas les
421
Tribunal fédéral
renseignements relatifs à ces points a dû ainsi être rejetée (arrêt du 21 avril) .
La division du for de l'action pénale en fonction de groupes d'accusés (vols en bande et par métier) ne peut être envisagée que si ceux-ci ont agi pour l'essentiel indépendamment les uns des autres, que les auteurs ne se sont qu'occasionnellement regroupés d'une manière différente et qu'en conséquence des poursuites pénales et des jugements séparés peuvent inter- venir sans difficultés, cette solution s'imposant aussi du point de vue de l'économie du procès. In casu, la division du for a été refusée, bien qu'il y ait eu avant tout deux groupes d'auteurs, car il y avait entre ceux-ci de nombreuses relations par l'intermédiaire de l'un des partici- pants. Conformément au principe dit du "forum secundum praeventionis", il se justifiait de fixer le for de la poursuite et du jugement de l'ensemble des infractions dans le canton de St-Gall, car sur 110 infractions, 61 avaient été commises dans les cantons de Thurgovie et de St-Gall, alors que les premières plaintes pour vol par effraction avaient été déposées dans ce dernier canton (arrêt du 11 novembre) .
422
C. Statistique
I. Nombre et nature des affaires
Nature des affaires
Liquidées en
1986
Mode de règlement
Durée moyenne des instances
Durée moyenne de rédaction
1982
1983
1984 1985
Repor- ices de 1985
Intro-
Total
Liqui- dées
Repor- ices à 1987
Irrece vabilité
Radiation (retraits. etc.)
Admission (ou renvoi)
Jours
Jours
Affaires civiles
Procès directs
16
10
7
8
31
12
43
17
26
2
6
6
3
386
50
435
487
557
590
224
520
744
530
214
96
54
81
299
160
59
6
10
10
6
6
5
11
7
4
4
3
123
52
9
11
15
10
3
34
37
34
3
23
11
81
35
Contestations de droit public
Recours pour violation de droits constitutionnels des citoyens . .
1470
1695
1729 1720
749
1746
2495
1719
776
102
93
66
71
33
49
82
53
29
$11
186
231
868
154
37
31
28
31
43
13
16
29
24
5
III. Contestations de droit adminis- tratif
625
574
715
799
477
703
1180
806
374 16
146
112
228
357
233
35
2
9
6
8
6
24
30
11
19
IV. Affaires pénales
567
661
653
651
85
669
754
111
170
103
54
333
48
24
55
78
67
71
1
58
59
51
8
6
9
11
25
17
13
13
2
-.
2
1
1
1
V. 1. Recours en matière de pour- suite pour dettes et de faillite
a. Plaintes et recours
137
138
142
150
7 185
192
182
10
81
6
17
89
21
47
5
6
2
5
11
11
11
1
3
3
1
Total
3508
3810
4015
4144
1665
4061
5726
4131
1595
1039
479
628
1985
Tribunal fédéral
PPF
Dont 446 selon l'art. 60 OJ
Dont 1453 selon l'art. 92 OJ
Dont 478 selon l'art. 109 OJ
Langue des décisions : Allemand 2588 (62,6%)
français 1165 (28,2%)
italien 378 (9,2%)
5
11
10
30
12
42
26
.
17
17
b. Demandes de revision ou d'in- terprétation
,
1
1
VI. Juridiction non contentieuse
1
: 2)
--
43
423
Rejet
duiles en affaires
1986
pendantes
1
424
II. Interprétation du tableau 1: Volume des affaires au regard des données correspondantes de 1985 (entre parenthèses)
Reportées 1985
Introduites
Total affaires pendantes
Liquidées
Reportées à 1987 (à 1986)
Affaires civiles
264 (226)+ 16,8%
571 (652)- 12,4%
835 (878)- 4,9%
588 (614)-
4,2%
247 (264)- 6,4%
Contestations de droit public
795 (772)+ 3%
1811 (1857)- 2,5%
2606 (2629)- 0,9% 1796 (1834)-
2,1%
810
(795)+ 1,9%
Contestations de droit administratif
513 (530)- 3,2%
739 (800)- 7,6%
1252 (1330)-
5,9%
843
(817)+
3,2%
409
(513)- 20,3%
Affaires pénales
86 (111)- 22,5%
744 (698)+ 6,6%
830
(809)+
2,6%
711
(723)-
1,7%
119 (86)+ 38,4%
Recours en matière de pour- suite pour dettes et de faillite
7
(5)
196 (158)+ 24%
203
(163)+ 24,5%
193
(156)+ 23,7%
10
(7) -
Juridiction non contentieuse
(-)
(-) -
Total 1986
1665(1644)+ 1,3%
4061 (4165)- 2,5%
5726 (5809)- 1,4%
4131 (4144)- 0,3%
1595 (1665)- 4,2%)
Total 1970
532
1932
2464
1715
794
Augmentation 1970/1986
1133 = + 213%
2129 =
3262 =
2416 =
801 =
Tribunal fédéral
de
1
(-)
(-)
Tribunal fédéral
III. Répartition des affaires entre les sections, par catégories
Reportees Intro- de 1985
Total
Liquidees
Reportées à 1987
Ie Cour de droit public (7 membres)
.
376
651
1027
627
400
202
246
448
275
173
29
36
65
44
21
3
16
19
14
5
610
949
1559
960
599
Ile Cour de droit public (6 membres)
242
269
511
347
164
26
9
35
16
19
202
365
567
377
190
2
5
7
6
1
13
24
37
24
13
485
672
1157
770
387
Le Cour civile (6 membres)
27
11
38
15
23
138
325
463
316
147
4
2
6
3
3
79
264
343
270
73
9
26
35
28
7
2
12
14
13
1
259
640
899
645
254
Ile Cour civile (6 membres)
4
1
5
2
3
86
195
281
2 14
67
2
3
5
4
1
68
302
370
297
73
9
36
45
30
15
7
185
192
182
10
5
33
38
36
2
181
755
936
765
171
Cour de cassation penale (5 membres)
85
669
754
643
111
25
172
197
150
47
19
129
148
130
18
17
17
17
129
987
1116
940
176
Chambre d'accusation
1
58
59
51
8
Cour pénale fédérale
Cour de cassation extraordinaire
1
Juridiction non contentieuse
Total
1665
4061
5726
4131
1595
duites
425
Tribunal fédéral
IV. Tableau détaillé des contestations de droit administratif
Nature des affaires
Reportées Intro- Total de 1986
Liquidées
Reportées à 1987
Droit de cité
11
11
8
3
Police des étrangers
25
49
74
50
24
Personnel de la Confédération.
27
13
40
32
8
Surveillance des fondations.
2
5
7
6
1
Propriété foncière rurale.
2
1
3
3
1
Acquisition d'immeubles par des personnes
domiciliées à l'étranger.
22
15
37
15
22
Registres.
10
43
53
36
17
Exécution des peines.
2
49
51
41
10
Instruction et formation.
3
2
5
4
1
Protection de la nature et des sites
3
3
6
6
1
1
1
Protection civile.
7
4
11
8
3
Affaires douanières.
5
5
10
10
1
Impôts (sans droits de douane)
106
120
226
143
83
Monopole de l'alcool.
47
75
122
74
48
Aménagement du territoire.
78
22
100
56
44
Expropriations
1
1
1
Installations électriques.
21
84
105
97
8
Loi sur la circulation routière.
2
1
3
2
1
PTT
24
12
36
30
6
Protection des eaux
15
9
24
12
12
Législation sur le travail.
1
4
5
3
2
Construction de logements à but social
17
24
41
28
13
Police des forets.
33
43
76
40
36
Surveillance des banques.
Entraide judiciaire internationale et
13
88
101
85
16
extraditions.
9
16
25
17
8
Rapports de service du personnel de la
7
7
7
1
Indemnités non contractuelles.
23
11
34
18
16
Paiement ou restitution de prestations
1
1
1
Exonérations de contributions cantonales
1
1
1
de modération.
6
24
30
11
19
Total
513
739
1252
843
409
1
1
1
Agriculture.
pécuniaires
Autres cas
1
1
1
Cinéma
5
5
5
Administration de l'armée
Navigation aérienne
1
Autres cas.
Confédération.
duites
426
V. Commissions fédérales d'estimation
Arrondissements d'estimation
10 11 12 13
1 2 3 4 5 6 7 8 9
8
20 17
16
6 27
10
20
9
25
11
6 17
Reportée de 1985.
5
3
3
12
2
1
3
4
4
1
6
Enregistrées en 1986
1
8
2
2
18
3
4
2
6
7
2
4
Terminées en 1986.
13
20
12 17
4
21
9
17
10
23
8
5
19
Reportées en 1987.
au 31 décembre 1986
Chemins de fer.
5
5
1
2
5
2
7
2
12
2 2
1 4
2
Installations électriques ..
2
1
13
11
7
4
8
7
8
1
9
4
12
Autoroutes.
.
3
3
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Places de tir.
1
1
EPF.
Police des eaux dans les
régions élevées. .
Protection de la nature et
1
1
des sites.
7
2
4
1
1
1
1
1
1
I
1
Oléoducs et gazoducs.
2
I
1
2
Ouvrages militaires.
Forces motrices. PTT.
2
Aéroports et heliport.
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
I
Corrections des eaux.
2
..
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Tribunal fédéral
2
Bâtiments publics ..
3
427
Rapport du Tribunal fédéral des assurances sur sa gestion en 1986 du 31 décembre 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous conformant à l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire, nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant sur notre gestion en 1986.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
31 décembre 1986
Au nom du Tribunal fédéral des assurances:
Le président, Sovilla
Le greffier, Maeschi
TRIBUNAL FÉDÉRAL DES ASSURANCES
A. COMPOSITION DU TRIBUNAL
Le 1er octobre, M. Ulrich Meyer, dr. en droit, Greffier au Tribunal fédé- ral des assurances, a été élu Juge fédéral par l'Assemblée fédérale. Il remplace M. Theodor Bratschi, qui se retire le 31 janvier 1987 après 19 ans de fonction. A la succession de M. Eduard Amstad, élu Juge fédéral en 1976 et démissionnaire avec effet au 31 mars 1987, l'Assemblée fédérale a élu le 10 décembre M. Alois Lustenberger, jusqu'ici Juge suppléant, Pré- sident du Tribunal administratif du canton de Lucerne. En outre, elle a désigné M. Hermann Walser, dr. en droit et avocat à Uster, pour remplacer le Juge suppléant Hans Weibel, lequel a été élu membre du Tribunal fédé- ral.
B. ACTIVITE DU TRIBUNAL
I. Vue d'ensemble
Deux membres de notre Cour - MM. Giordano Beati et Rudolf Ruedi - ont participé aux travaux des Cours de droit public du Tribunal fédéral (art. 127 al. 1 OJ) . Outre les échanges de vue de leurs présidents, les- dites Cours et notre tribunal ont tenu une séance commune le 23 septembre à Lucerne (art. 127 al. 3 et 4 OJ) .
Deux juges et un greffier ont participé aux travaux de la Commission d'informatique des deux tribunaux.
Par rapport à 1985, le nombre des affaires nouvelles a passé de 1433 à 1355 (-78) . Cette réduction concerne notamment l'assurance-invalidité (-42) , l'assurance-maladie (-47) et l'assurance-chômage (-48) ; le nombre des affaires a augmenté dans l'assurance-accidents (+34) et dans l'assu- rance militaire (+14). Alors que le nombre des cas de langue allemande et de langue française est resté pratiquement inchangé, celui des cas de langue italienne a diminué (-95) , après une augmentation importante l'an- née précédente. En 1986, 1385 affaires (49 de plus que l'année précéden- te) ont été liquidées. Le 31 décembre, 934 recours étaient encore pen- dants (contre 964 le 31 décembre 1985) . Nous renvoyons, en outre, à la statistique figurant à la fin du rapport.
Bien qu'elle se soit un peu allégée en comparaison de l'année précéden- te, la charge du tribunal reste encore nettement supérieure à celle de l'année 1984. La réduction concerne des domaines qui, selon l'expérience, sont influencés de manière particulièrement importante par la situation économique. En raison de ce lien, il est difficile de faire un pronostic quant à la charge future du tribunal. Cependant, il y a lieu de constater une fois de plus que le travail nécessaire, en moyenne, pour liquider les cas s'est accru en raison des questions de droit nouvelles et difficiles qu'il s'agit de trancher. Cette situation ne se modifiera guère dans un proche avenir; étant donné que le nombre des recours dans le domaine de
Rapport de gestion 1986
431
Tribunal des assurances
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) augmentera, il faut au contraire compter avec une confirmation de cette tendance. En conséquence, il reste indispensable que des mesures soient prises qui permettent de décharger le tribunal à long terme et d'assurer ainsi une jurisprudence satisfaisant aux exigences de l'Etat de droit. A cet égard, le projet de révision de la loi fédérale d'organisation judi- ciaire (OJ) , qui a été examiné par la Commission du Conseil national, prend une importance déterminante. Le président de notre tribunal a par- ticipé en qualité d'expert aux séances de cette commission.
Durant l'année écoulée, un projet tendant à la réorganisation du traite- ment de textes et à l'attribution des dossiers par un système informatisé a été préparé. L'introduction de ces applications est prévue pour l'année prochaine.
II. Aperçu des diverses matières
(Les arrêts qui sont cités avec leur date devront encore être publiés dans le recueil officiel.)
a. Assurance-vieillesse et survivants
En vertu de la règle de l'égalité de traitement figurant dans les conven- tions de sécurité sociale avec la Belgique, la République fédérale d'Allemagne et la France, les ressortissants des Etats contractants qui travaillent dans un Etat tiers au service d'un employeur domicilié en Suisse et qui sont rémunérés par ce dernier, sont obligatoirement assurés à l'AVS/AI suisse selon l'art. 1er al. 1 let. c LAVS (arrêt Ciba-Geigy AG du 23 décembre) .
Le tribunal a examiné dans de nombreuses procédures la responsabilité de l'employeur pour le dommage causé par le non-paiement des cotisations paritaires aux assurances sociales: dans l'ATF 112 V 152 il a constaté qu'un dommage au sens de l'art. 52 LAVS ne pouvait résulter que d'un acte ou d'une omission de l'employeur agissant en qualité d'organe d'exécution de la loi; en conséquence, les organes d'une société anonyme qui a acquis une entreprise avec actif et passif ne peuvent être tenus pour responsa- bles du non-paiement des cotisations dues par la société cessionnaire. Dans une autre procédure, le tribunal a déclaré que la durée de la res- ponsabilité de l'administrateur unique d'une société anonyme dépendait de la date à laquelle celui-ci avait donné sa démission, et non de la date de radiation de l'inscription au registre du commerce (ATF 112 V 1). Les délais institués par l'art. 82 RAVS pour demander la réparation du dom- mage sont des délais de péremption. Plusieurs arrêts traitent de la ques- tion du début des délais de péremption relatif d'une année et absolu de cinq ans (ATF 112 V 7, 156) ; en outre, le tribunal a précisé ce qu'il faut entendre par le délai de plus longue durée institué par le droit pé- nal, au sens de l'art. 82 al. 2 RAVS (ATF 112 V 161) .
Il s'est agi de se prononcer, en application de l'art. 70 LAVS, sur la responsabilité d'un canton en tant qu'institution fondatrice de la caisse cantonale de compensation, pour un dommage causé par des actes punissa- bles d'un fonctionnaire de la caisse; les délais institués par l'art. 173 RAVS pour intenter l'action en dommages-intérêts sont des délais de pé- remption (arrêt Canton de Genève du 21 novembre) .
Dans le domaine des prestations, le tribunal a déclaré conforme à la
432
Tribunal des assurances
loi l'art. 48 al. 4 RAVS, selon lequel la rente ordinaire d'orphelin de mère est calculée sur la base des revenus de l'activité lucrative et des années de cotisations de la mère (arrêt Matthey du 1er septembre) . Dans un autre cas, il s'agissait d'examiner, dans le cadre de la convention de sécurité sociale avec l'Espagne, le mode de calcul de la rente de vieil- lesse simple revenant à une ressortissante espagnole, lorsque cette rente succède à une rente d'invalidité (ATF 112 V 145) .
b. Assurance-invalidité
En rapport avec la clause d'assurance, déterminante pour le droit aux prestations, le tribunal a constaté que chacune des mesures de réadapta- tion professionnelle prévues par la loi constituait un cas d'assurance spécifique (arrêt Weiss du 13 novembre) . Dans le cadre de la convention de sécurité sociale avec la Turquie, le tribunal a examiné le sens qu'il convient de donner à l'expression "séjourner habituellement" en tant que condition du droit d'un ressortissant turc mineur aux mesures de réadap- tation de l'assurance-invalidité suisse (ATF 112 V 164). Contrairement à la jurisprudence antérieure il a été décidé, dans le cas d'une femme ayant la double nationalité suisse et italienne, que la question du droit applicable (droit national ou droit conventionnel) doit être tranchée en application du critère de la nationalité prépondérante ou effective (ATF 112 V 89) .
La jurisprudence a été résumée et précisée en ce qui concerne l'obliga- tion de l'assurance-invalidité de fournir des prestations pour des mesu- res médicales selon les art. 12 et 13 LAI lors du traitement d'affections secondaires ou dans le cas d'un ensemble de traitements (arrêt Gafner du 2 décembre) . A droit à des contributions pour les services de tiers l'in- valide qui remplirait les conditions d'octroi d'un moyen auxiliaire de- terminé, mais ne peut utiliser celui-ci en raison de circonstances qui tiennent à sa personne; le service d'un tiers ne doit pas excéder les li- mites du caractère auxiliaire du moyen auxiliaire auquel il se substitue (ATF 112 V 11) . En cas d'incapacité de travail partielle également, le droit à l'indemnité journalière suppose que la réadaptation ait lieu du- rant trois jours consécutifs au moins; est réservé le droit à l'indemnité journalière pour des jours isolés selon l'art. 17bis RAI (ATF 112 V 16) . Dans l'ATF 112 V 168, le tribunal s'est prononcé sur le calcul de l'in- demnité journalière allouée par l'AI lorsqu'elle remplace une indemnité de chômage de l'assurance-accidents obligatoire, et a constaté que la garantie d'une indemnité au moins égale prévue par l'art. 25bis LAI est applicable également aux assurés qui avaient droit, jusqu'à leur réadap- tation, à une indemnité de chômage selon l'ancien article 74 LAMA.
Dans le domaine des rentes, il a été précisé que lorsque le degré d'in- validité admis par la CNA a été fixé transactionnellement, il ne se jus- tifie plus de faire dépendre le taux estimé par l'assurance-invalidité de celui fixé par la CNA (ATF 112 V 174). Dans la mesure où l'art. 28bis al. 2 RAI prévoit que l'existence du cas pénible doit être déterminée d'après le revenu que l'assuré pourrait obtenir en tant qu'invalide, au sens de l'art. 28 al. 2 LAI, il s'écarte de la notion du cas pénible au sens de l'art. 28 al. 1 LAI (arrêt Postizzi du 31 octobre) . En revanche, a été déclarée conforme à la loi la réglementation de l'art. 33bis al. 2 RAI en liaison avec l'art. 53bis al. 4 RAVS, selon laquelle, en cas de réduction de rentes pour enfants et de rentes d'orphelins partielles, ce n'est pas la totalité du revenu annuel moyen déterminant le montant des rentes qui est pris en considération dans le calcul de la surassurance, mais uniquement la part correspondant au rapport qui existe entre la ren- te partielle et la rente complète (ATF 112 V 174) . En ce qui concerne le droit à une rente extraordinaire d'invalidité sans limite de revenu, le
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Tribunal des assurances
tribunal a expliqué le terme "devenu invalide" au sens de l'art. 39 al. 2 LAI (ATF 112 V 19) .
Plusieurs procédures concernent la restitution de prestations perçues à tort: dans l'un des cas, il s'agissait d'examiner la question de l'obli- gation d'annoncer et celle de l'obligation de restituer, ainsi que les conditions de la remise de l'obligation de restituer, lorsque l'assure est sous tutelle (ATF 112 V 97) . Dans une autre procédure, le tribunal s'est prononcé sur le début du délai de péremption d'une année pour faire valoir la créance en restitution, lorsque l'examen des faits donnant lieu à restitution requiert le concours de plusieurs organes administratifs (ATF 112 V 180).
c. Prestations complémentaires à l'AVS/AI
Dans ce domaine, aucun des cas soumis au tribunal n'est d'un intérêt par- ticulier.
d. Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Dans ce domaine, seules des questions de procédure sont d'un intérêt par- ticulier (cf. ch. 2 ci-dessous) .
e. Assurance-maladie
Les principes applicables à l'exercice et à la péremption du droit des caisses-maladie d'instituer une réserve rétroactive, par analogie avec l'art. 47 al. 2 LAVS, ont été résumés (ATF 112 V 185) .
Le droit de l'assuré au libre passage a été examiné à plusieurs repri- ses: dans l'ATF 112 V 115, il a été constaté que le droit au libre pas- sage devient caduc si l'assuré ne peut pas le faire valoir dans le délai légal de trois mois parce que la caisse-maladie ne s'est pas conformée - ou pas conformée en temps utile - à son obligation de renseigner; la vio- lation du devoir légal de renseigner peut conduire, en vertu de la pro- tection de la bonne foi, à accorder un avantage contraire à la loi. En rapport avec l'exclusion du droit au libre passage en cas de maladie, le tribunal a expliqué la notion de "maladie" au sens de l'art. 8 al. 2 LAMA (ATF 112 V 23) .
L'entrée en vigueur de la LAA n'a pas porté atteinte au droit des cais- ses de pratiquer l'assurance subsidiaire en cas d'accidents; l'assuran- ce-accidents peut être déclarée obligatoire pour autant qu'il n'en résul- te pas une double assurance par rapport à l'assurance-accidents obliga- toire selon la LAA. Dans l'assurance-accidents subsidiaire, les caisses- maladie n'ont pas l'obligation de fixer les cotisations de manière dif- ferente selon que leur membre est ou non soumis à l'assurance obligatoire d'après la LAA (arrêts Drescher du 23 mai et Tappy du 31 octobre) . La no- tion d'entreprise téméraire applicable dans l'assurance obligatoire con- tre les accidents vaut également dans l'assurance-maladie sociale lorsque celle-ci inclut le risque d'accident (arrêt Bachmann du 16 octobre) .
En ce qui concerne les prestations en cas de maternité, il a été décidé que l'amniocentèse doit être prise en charge par les caisses-maladie, dans le cadre d'un examen de contrôle au sens de l'art. 14 al. 2 ch. 4 LAMA, lorsque la future mère est âgée de 35 ans au moins (arrêt Mateus du 19 décembre) . Une procédure a donné l'occasion de préciser les conditions de la réduction de l'assurance d'une indemnité journalière, en particu- lier en cas de maternité (ATF 112 V 195) . Dans un autre cas, il s'agis- sait de se prononcer sur l'obligation des caisses-maladie de fournir des prestations en cas d'hospitalisation de l'assuré ailleurs que dans l'un des hôpitaux conventionnés du lieu de résidence, ainsi que sur le rem- boursement par l'assuré de frais avancés par la caisse à un établissement hospitalier en vertu d'une garantie de paiement (ATF 112 V 188) .
434
Tribunal des assurances
A propos des subsides fédéraux selon les art. 35 et ss. LAMA, il a été constaté que les caisses-maladie ne peuvent pas, pendant la durée de va- lidité de l'arrêté federal du 20 juin 1980 réduisant certaines presta- tions de la Confédération pour les années 1980 à 1985, prétendre les avances - ou des intérêts sur les avances non payées - prévues par l'art. 30 al. 1 Ord. I, dans sa version en vigueur jusqu'au 24 avril 1986 (arrêt Krankenkasse Argovia du 5 novembre) .
f. Assurance-accidents
N'a pas été considéré comme un accident le fait de se casser une dent en mangeant une tarte aux cerises de sa propre confection, préparée avec des fruits non dénoyautés, parce que le dommage dentaire n'a pas été causé par un facteur extérieur de caractère extraordinaire (ATF 112 V 201) . La notion d'entreprise téméraire au sens de la LAA est identique à celle qui était valable sous l'empire de la LAMA; la participation à une course au- tomobile de côte constitue une entreprise téméraire (absolue) dans tous les cas (ATF 112 V 44) . En revanche, il a été jugé, à propos de la même notion d'entreprise téméraire dans l'assurance-maladie, que le vol au moyen d'un deltaplane à deux places ne constituait pas une entreprise té- méraire absolue; dans le cas particulier il convenait toutefois d'admet- tre l'existence d'une entreprise téméraire relative, parce que le vol avait été effectué en violation des prescriptions applicables, par des participants qui ne bénéficiaient pas d'une formation suffisante (arrêt Bachmann du 16 octobre) .
Dans le cas d'un trouble psychique consécutif à un accident, le tribu- nal a constaté, contrairement à sa jurisprudence antérieure, que le lien de causalité adéquate entre l'accident et le dommage, nécessaire pour ad- mettre le droit aux prestations de la Caisse nationale, ne peut pas être exclu pour le motif que les troubles déclenches par l'accident relèvent d'une prédisposition particulière de l'intéressé (ATF 112 V 30) .
La réglementation prévue par l'art. 22 al. 4 OLAA pour fixer le gain assuré déterminant des personnes exerçant une activité saisonnière a été déclarée conforme à la loi (arrêt Bormolini du 19 décembre) . Dans l'ATF 112 V 39, le tribunal s'est exprimé au sujet de la rente complémentaire pour invalides et survivants, et a déclaré conforme à la loi l'art. 32 al. 4 OLAA, selon lequel il faut - dans le cas des assurés invalides ayant exercé avant la survenance du cas d'assurance une activité lucrati- ve indépendante à côté de leur activité dépendante - prendre en considé- ration, pour la détermination des limites de la surassurance, également le revenu de l'activité indépendante; la même règle s'applique, par ana- logie, aux rentes complémentaires pour survivants. Dans une autre proce- dure, il s'agissait de décider dans quelle mesure la rente de l'assuran- ce-invalidité dont bénéficie une ménagère exerçant une activité lucrative à temps partiel doit, en cas de concours avec l'indemnité journalière de la CNA, être prise en compte dans le calcul de la surassurance selon l'art. 74 al. 3 LAMA (ATF 112 V 126) .
Le tribunal a résumé les principes relatifs au classement des entrepri- ses dans les classes et degrés du tarif des primes, ainsi que les condi- tions d'une nouvelle attribution, à une classe différente, d'entreprises dont le coût des accidents s'est modifié d'une manière qui excède les fluctuations usuelles (arrêt Elektro-Raetus AG du 4 novembre) .
g. Assurance militaire
Plusieurs procédures ont donné l'occasion d'exposer les principes appli- cables à la révocation de décisions de rente passées en force de chose jugée (arrêts Holbein du 9 décembre et Beiner du 31 décembre) . Les élé- ments de calcul, déterminants selon l'art. 25 al. 1 et 3 LAM, pour la fi-
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Tribunal des assurances
xation des rentes pour atteinte à l'intégrité, ont été redéfinis (arrêt Gasser du 29 décembre) .
h. Allocations militaires pour perte de gain
i. Allocations familiales dans l'agriculture
Dans ces domaines, aucun des cas soumis au tribunal n'est d'un intérêt particulier.
k. Assurance-chômage
En ce qui concerne les conditions relatives à la période de cotisation dont dépend le droit à l'indemnité de chômage, la LACI présente une lacu- ne dans la mesure où elle ne règle pas la transition entre le régime de l'AAC et celui de la LACI pour les assurés au service d'un employeur non assujetti au paiement des cotisations. Cette lacune a été comblée par le tribunal sur la base de la nouvelle réglementation applicable aux sala- riés à l'étranger, de sorte que les assurés précités sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation, à condition qu'ils jus- tifient de l'exercice d'une activité salariée non soumise à cotisation pendant six mois au moins (ATF 112 V 51) . Sur le plan du droit transitoi- re, le tribunal a dû se prononcer en outre sur le début du délai-cadre à calculer rétroactivement (ATF 112 V 220) .
Indépendamment du fait que la perte de travail doit durer au moins deux jours consécutifs, respectivement deux jours entiers de travail en l'es- pace de deux semaines, le droit à l'indemnité n'est pas subordonné à l'existence d'un degré minimum de chômage (ATF 112 V 133) . Plusieurs cas ont fourni l'occasion de commenter le droit à l'indemnité journalière et le calcul de celle-ci en cas de chômage partiel (ATF 112 V 229, 237) . De plus, le tribunal s'est exprimé au sujet du gain assuré en cas de travail de remplacement ou en cas de gain intermédiaire, et à propos de la prise en considération de l'indemnité de vacances pour déterminer la perte de travail, la période de cotisation et le gain assuré (ATF 112 V 220) .
Si le travailleur accepte un congé donné sans que le délai légal ait été respecté, il ne renonce pas à une prétention de salaire au sens de l'art. 11 al. 3 LACI; en revanche, un tel comportement est susceptible de constituer un cas de chômage dû à la propre faute de l'assuré (arrêt Sigrist du 31 octobre) . N'est pas sans travail par sa propre faute l'as- suré qui ne donne pas son accord à la compensation d'heures supplémentai- res par un congé d'une durée au moins égale, ou qui refuse de conclure un contrat de travail accessoire relatif à une activité sans rapport avec celle pour laquelle il a été engagé (ATF 112 V 242) . Le fait que l'assuré a obtenu indûment des prestations au sens de l'art. 7 al. 2 LACI ne cons- titue pas un motif de suspension selon l'art. 30 al. 1 LACI (arrêt Meyer du 17 novembre) . Le tribunal a précisé la notion d'aptitude au placement, en tant que condition du droit aux prestations, dans le cas d'assurés qui veulent entreprendre une activité lucrative indépendante (arrêt Biswas du 7 octobre) , qui exercent une activité lucrative indépendante à temps par- tiel (ATF 112 V 136) ou qui sont limités dans le choix d'un emploi au point que leur placement devient très aléatoire (ATF 112 V 215) . Dans ce dernier arrêt, il a été rappelé que des recherches de travail continuel- lement insuffisantes ou un refus réitéré d'accepter un travail convenable peuvent conduire à nier l'aptitude au placement.
En ce qui concerne l'indemnité en cas d'intempéries, le tribunal a jugé que l'exclusion des ingénieurs géomètres et de leurs aides de la liste des branches d'activité avec droit à l'indemnité, figurant à l'art. 65 al. 1 OACI, n'est contraire ni à la loi, ni à la Constitution (ATF 112 V 139) . A été déclaré contraire à la loi, en revanche, l'art. 74 OACI, se-
436
Tribunal des assurances
lon lequel la caisse de chômage ne peut verser des indemnités en cas d'insolvabilité que pour les créances de salaire privilégiées par le droit des poursuites; par ailleurs, la notion de salaire déterminant se- lon le droit de l'AVS est applicable à la fixation de la créance de sa- laire (ATF 112 V 55) . Les dispositions relatives à l'indemnité en cas d'insolvabilité sont applicables également, dans le cadre de l'Accord avec l'Italie sur la rétrocession financière en matière d'assurance-chô- mage du 12 décembre 1978, aux travailleurs frontaliers (ATF 112 V 143) .
Dans le domaine des mesures préventives, le tribunal s'est penché sur les conditions du droit aux prestations de participants à des cours, et sur les règles applicables à la durée de ce droit (ATF 112 V 70) . Les conditions auxquelles des prestations pour la fréquentation de cours à l'étranger peuvent être versées, ont été précisées (arrêt Pulver du 31 octobre) . Le tribunal a examiné en outre les circonstances permettant de considérer qu'un assuré est difficile à placer en raison de ses mau- vais antécédents professionnels, ce qui donne droit aux allocations d'initiation au travail (ATF 112 V 248) .
Les directives administratives relatives à la signature des décisions en matière d'AVS/AI rendues au moyen de procédés électroniques, ont été con- firmées (ATF 112 V 87) . L'ATF 112 V 81 expose qu'une caisse de compensa- tion ne peut pas rendre une décision de constatation relative au statut d'un assuré en matière de cotisations AVS, lorsque cette question a déjà été tranchée par une décision formatrice d'une autre caisse, portant sur la perception des cotisations de cet assuré pour la même période. Le juge vérifie d'office l'existence d'une décision susceptible de recours (ATF 112 V 106) .
Dans l'action en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS, le défen- deur n'a pas la possibilité de faire valoir une prétention récursoire contre un tiers responsable au moyen d'une dénonciation du litige (arrêt Aubert du 16 décembre) .
Dans la procédure en matière de prévoyance professionnelle selon la LPP, il a été constaté que les autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP ne sont pas compétentes lorsque le procès concerne un cas d'assurance qui est survenu avant le 1er janvier 1985 (arrêt Stöckli du 12 décembre) .
Le moyen juridictionnel visé par l'art. 30 al. 3 LAMA est un recours et non une action (ATF 112 V 23) . La compétence des tribunaux arbitraux, se- lon l'art. 25 LAMA, pour connaître des litiges entre les caisses-maladie ou les assurés d'une part et les médecins ou établissements médicaux d'autre part, a été précisée (arrêt Frank du 19 septembre) . Une affaire a permis d'examiner la procédure devant la Commission de recours du conseil d'administration de la CNA, et de se prononcer sur le pouvoir d'examen de la commission de recours lorsque le recours est dirigé contre une déci- sion de classement d'une entreprise dans le tarif des primes (ATF 112 V 206) .
En rapport avec une décision relative à des subsides de la collectivité publique aux caisses-maladie en leur qualité d'organes d'exécution de l'assurance-maladie obligatoire, et dans le cadre de la fixation des co- tisations des assurés, le tribunal a été appelé à préciser quand une dé- cision est réputée fondée sur le droit fédéral (ATF 112 V 106) . Le re- cours de droit administratif est ouvert contre des décisions qui sont prises en application d'un tarif dans un cas particulier; cependant, l'examen ne porte que sur le point de savoir si la décision est compati- ble avec les principes déterminants du tarif applicable et avec l'art. 4
437
Tribunal des assurances
Cst. (arrêts Drescher du 23 mai et Tappy du 31 octobre) . Les règles rela- tives au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la pro- cédure de recours concernant d'une part la restitution de prestations d'assurance et d'autre part la remise de l'obligation de restituer, ont été résumées (ATF 112 V 97) .
Un arrêt est consacré à la validité dans le temps de l'effet suspensif d'un recours lorsque ce dernier est rejeté (ATF 112 V 74) . L'ATF 112 V 255 expose les conditions auxquelles une maladie constitue une cause de restitution d'un délai. Dans une autre procédure, il a été décidé que les assureurs privés qui participent à l'application de la LAA ne peuvent en principe pas prétendre des dépens pour l'instance fédérale (ATF 112 V 44) ; il en va de même des institutions de prévoyance ou des assureurs de la prévoyance professionnelle selon la LPP (arrêt Stöckli du 12 décem- bre) .
Enfin, il a été décidé que les frais de justice peuvent aussi être mis à la charge de la partie intimée qui fait preuve de légèreté ou de témé- rité en procédure cantonale de recours (arrêt Kanzi du 18 août) .
438
C. STATISTIQUE
Terminées en
1986
Mode de règlement
1982
1983
1984
1985
Reportées Intro- de 1985
duites
Total affaires en 1986 pendantes
Termi- nées en 1986
Reportées à 1987
Irrece-
vabilité
Radiation (retraits, etc.)
Admission (ou renvoi)
Rejet
Durée moyenne du pro- cès en mois
a. Assurance-vieillesse et survivants
256
297
275
285
222
291
513
283
230
34
6
92
151
8
b. Assurance-invalidité
1050
897
643 590
372
578
950
583
367
35
18
146
384
7
c. Prestations complémen- taires à l'AVS/AI
39
39
44
37
21
39
60
29
31
3
7
19
6
d. Prévoyance profession- nelle vieillesse, survi- vants et invalidité
97
117
110
115
145
109
254
174
80
17
9
62
86
11
f. Assurance-accidents (y compris la prévention des maladies profess.)
81
99
103
90
67
114
181
84
97
6
19
59
10
g. Assurance militaire
8
10
11
9
22
35
57
28
29
9
19
12
h. Régime des allocations pour perte de gain
1
3
1
1
2
3
2
1
1
1
7
i. Allocations familiales dans l'agriculture
2
1
3
1
2
3
2
1
2
11
k. Assurance-chômage
160
161
161
206
111
173
284
198
86
8
5
64
121
7
Total
1694 1621 1350 1336
964
1355
2319
1385
934
103
39
400
843
B
Dont introduites par les assurés: 1173, par les institutions d'assurance, resp. l'autorité de surveillance: 182 Répartition linguistique: allemand 790 = 58%; français 308 = 23%; italien 257 = 19%
Dont liquidées selon art. 109 OJ: 71
Dont introduites en 1982: 1; 1984: 5; 1985: 106
Moyenne calculée sur l'ensemble des cas (abstraction faite des procédures suspendues)
Selon la langue
Par chambre
Cas
8
allemand
735
53
Ire chambre (5 juges)
194
français
354
26
Ile et IIIe chambre (3 juges)
1191
italien
296 = 1385
21 =
100
1385
Cas ayant donné lieu à délibérations de la cour plénière Cas délibérés en public (art. 17 OJ)
4
439
2
12
14
2
12
1
1
10
e. Assurance-maladie
1
Aperçu de l'évolution de la situation
440
1970 1971
1972 1973
1974 1975 1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982 1983
1984
1985 1986
1700
1700
1
1
1600
1500
1500
1400
1400
1 300
1300
1200
1200
1100
1100
1000
1
1000
900
900
800
800
700
700
600
600
500
500
400
400
300
300
200
Cas non liquidés
200
100
100
0
0
1970
1971
1972 1973
1974
1975
1976
£
1977
1978
1979
1980
1981 1982 1983
1984
1985
1986
1
1600
1
1
1
1
1
1
--
L
1
1
1
1
Légende: Entrées Cas liquidés
Projet
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les rapports du Conseil fédéral du 25 février 1987, du Tribunal fédéral du 11 février 1987 et du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1986,
arrête:
Article premier
La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1986 est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
441
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1986
In
Geschäftsberichte des Bundesrates
Dans
Rapports de gestion du Conseil fédéral
In
Rapporto di gestione del Consiglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
113
Volume
Volume
Seite
1-441
Page
Pagina
Ref. No
50 000 731
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.