Z q 16
85.021
Rapports sur la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1984
Schweiz.
Bundes esarchiv
Bern
(Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1983)
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1984
du 27 février 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport sur notre gestion en 1984.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
27 février 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser
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(Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1983)
CHANCELLERIE FEDERALE
PREMIERE PARTIE
A. REALISATION DES GRANDES LIGNES DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DE 1983 A 1987
Les Chambres fédérales ont renoncé au rapport intermédiaire sur les Grandes lignes par une revision de la loi sur les rapports entre les conseils à laquelle elles ont procédé lors de la session de décembre 1984. Dorénavant, le Conseil fédéral renseignera dans son rapport de gestion sur l'état de réalisation des travaux prévus dans les Grandes lignes. Cette revision n'est cependant pas encore entrée en vigueur, car le délai référendaire n'est pas échu. A fins d'information, nous indi- quons malgré tout ci-après les projets mentionnés dans les Grandes li- gnes que le Conseil fédéral a traités en 1984:
Programme financier complémentaire (Mesures d'économie de 1984, mes- sage du 12 mars 1984)
Révision de la loi sur les droits politiques (procedure de vote rela- tive aux initiatives populaires, message du 28 mars 1984)
Révision de la loi sur le droit de cité (le partie, message du 18 avril 1984)
Loi sur la constitution de reserves de crise bénéficiant d'allège- ments fiscaux (message du 29 février 1984)
Loi sur la surveillance des prix (message du 30 mai 1984)
Sixième rapport sur l'agriculture (du ler octobre 1984)
Arrêté sur l'économie sucrière (message du 29 août 1984)
Dommages causés aux forêts (rapport du 21 nomvembre 1984)
Modification de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (mes- sage du 12 novembre 1984)
Arrêté federal sur l'affectation des droits sur les carburants ( mes- sage du 13 mars 1984)
Réexamen de six tronçons de routes nationales (message du 17 décembre 1984)
Révision de la loi sur l'assurance-invalidité (message du 21 nombre 1984)
Révision de la loi sur les prestations complémentaires (message du 21 novembre 1984)
Participation de la Confédératin à un centre suisse de recherche en microtechnique (message du 29 février 1984)
Révision totale de la loi sur le droit d'auteur (message du 29 août 1984)
Il ressort de cette liste que 15 des 31 objets prioritaires mentionnés dans les Grandes lignes ont été traités par le Conseil fédéral en 1984. 16 objets prioritaires doivent encore être traités durant la première partie de la législature, ainsi que 22 objets moins urgents qui doivent être soumis au Parlement jusqu'à la fin de celle-ci (cf. en l'occurrence notre rapport du 22 août 1984 sur l'ordre de priorité des objets à trai- ter durant la période législative de 1983 à 1987). On constate que la réalisation des Grandes lignes par le gouvernement se poursuit selon les prévisions, c'est-à-dire que les objets sont traités dans les délais im- partis.
Rapport de gestion 1984
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Chancellerie fédérale
B. PUBLICATIONS DE L'ADMINISTRATION FEDERALE: PRINCIPES
Les commissions de gestion ont suggere d'établir des principes concer- nant les publications de l'administration federale; il s'agit de deter- miner les résultats des travaux entrepris qui doivent être publiés, ain- si que la forme à donner à ces publications et le coût maximal de cel- les-ci. Un groupe de travail a exécuté ce mandat; des directives ont été mises en vigueur à ce sujet le 12 octobre 1984.
Les directives ont ete conçues de telle sorte qu'elles assurent automa- tiquement une gestion efficace dans le domaine des publications. On a donc sciemmment renonce à des mesures d'économie portant sur des domai- nes précis. L'innovation essentielle a été la mise en oeuvre d'une clas- sification des textes entrant dans le programme d'impression de la Con- fédération, des standards de production étant définis pour chaque type de texte; par la rationalisation qu'elle apportera, cette classification permettra de réduire les dépenses dans une certaine mesure. On pourra également désormais déterminer l'intérêt que soulève une publication par des enquêtes auprès de lecteurs et établir, par des analyses du marché, s'il y a lieu de réaliser un projet, lorsque leur utilité est contestée. Vu leur prix, de telles analyses ne sauraient être entreprises que pour des publications d'une certaine importance. Parmi les mesures d'appoint à prendre, mentionnons: examen des possibilités d'expansion sur le plan commercial (p.ex. recettes accrues au moyen de taxes d'abonnement ), vé- rification de la technique d'impression des lois, réduction générale du volume des publications, de leur tirage, du nombre d'exemplaires livres gratuitement, de leur emballage, etc.
C. TRAVAUX DE TERMINOLOGIE
La nécessité pour l'administration fédérale, de disposer d'une banque de données terminologiques est devenue manifeste au cours des dernières an- nees, car c'est le seul moyen de definir clairement les notions utili- sees dans la législation federale toute entière et d'accroître l'effica- cité des services de traduction sans augmenter leurs effectifs. La crea- tion d'une telle banque a d'ailleurs également été demandée par les dé- putes soucieux de tenir compte de la situation existant dans les cantons sur le plan des langues. Après avoir analyse la question, le groupe de travail "terminologie" que nous avons constitué, est cependant arrivé à la conclusion que l'institution d'une banque centrale de données termi- nologiques pour l'ensemble de l'administration fédérale soulève de nom- breux problèmes. Il faudrait engager un personnel considérable dans ce projet très coûteux; en outre, plusieurs années s'écouleraient avant que la masse d'informations collectées soit suffisamment grande pour qu'une telle banque devienne un auxiliaire utile. Enfin, la création d'une tel- le banque sur un plan strictement national irait à l'encontre des ef- forts visant à unifier la terminologie sur le plan international, ef- forts rendus nécessaires par l'imbrication croissante des marchés et des ordres juridiques.
Nous avons décidé en conséquence d'entreprendre des démarches en vue d'obtenir le thesaurus et le logiciel d'EURODICAUTOM, la banque des
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Chancellerie fédérale
données de la commission des communautés européennes. Les spécialistes de la Chancellerie fédérale ont eu des contacts réguliers avec les ser- vices compétents des communautés européennes et ont élaboré un modèle de collaboration entre celles-ci et l'administration fédérale sur une base de réciprocité. A cet effet, nous avons présenté une requête en bonne et due forme à la commission des communautés européennes en automne 1984. La possibilité pour l'administration fédérale de reprendre EURODICAUTOM sur un de ses ordinateurs présente un grand intérêt pour les cantons également. Aussi la Chancellerie fédérale a-t-elle délibéré dans une première phase avec le canton de Berne, de l'opportunité d'associer à ce projet les cantons bilingues notamment.
DEUXIEME PARTIE
A. ADMINISTRATION GENERALE
I. Conférence des secrétaires généraux
La conférence des secrétaires generaux a traité notamment les questions suivantes: accroissement de l'efficacité de la machine administrative fédérale ( réexamen des tâches, projet EFFI), coordination en matière de traitement électronique des données, copyright détenu par l'administra- tion fédérale, exercice de défense générale de 1984, problèmes que pose la procédure de consultation, renouvellement des commissions extra-par- lementaires.
II. Commissions extraparlementaires/procédure de consultation
Le renouvellement des commissions extra-parlementaires à laquelle le Conseil fédéral a procédé à la fin de 1984, a été préparé conjointement par les secrétaires généraux des départements et la Chancellerie fede- rale. En l'occurrence, on a examiné avec soin pour chaque commission, si son maintien s'imposait, si le nombre de ses membres pouvait être réduit et si elle jouissait d'une représentativité suffisante. Les commissions de gestion des deux Chambres recevront en mars 1985 un rapport spécial sur les nominations au sein des commissions extra-parlementaires aux- quelles on a procédé en 1984.
Les critiques concernant la procédure de consultation qui nous sont par- venues de différentes sources ont fait l'objet d'un débat au sein de la conférence des secrétaires généraux. La Chancellerie fédérale a égale- ment eu des échanges de vues à ce sujet avec la conférence des chance- liers d'Etat, avec les quatre partis gouvernementaux et avec des repré- sentants des associations faîtières de l'économie; ces entretiens ont montré qu'il était possible de tenir compte d'une partie des critiques émises.
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Chancellerie fédérale
III. Projet TEDAT (traitement de textes et de données) élaboré par la Chancellerie fédérale et par le secrétariat général de l'Assemblée fé- dérale
A la fin de l'année 1984 les travaux étaient suffisamment avancés pour qu'il soit possible de se prononcer sur le projet; la décision concer- nant la commande à passer sera prise incessamment.
B. SERVICE CENTRAL DE REDACTION ET DE TRADUCTION
Aux affaires courantes s'est ajoutée au cours de l'exercice la recherche d'une collaboration internationale en matière de terminologie (cf. la première partie) . Un nouveau poste de traducteur a été créé dans la sec- tion italienne. Pour ce qui est de la situation des traducteurs, consul- ter le rapport du Département fédéral des finances, 2ème partie, chiffre 3.
C. SERVICES D'INFORMATION
La réfection des locaux et la mise à disposition de nouveaux bureaux au Palais du Parlement a permis d'accéder au désir des journalistes accre- dités d'obtenir de meilleures conditions de travail. Aucune difficulté majeure n'a entravé la collaboration avec l'Association des journalistes accrédités au Palais fédéral. La mise au point en commun d'un agenda des manifestations est devenue affaire de routine.
Le rythme de plus en plus effréné du travail dans la presse, la radio et la télévision a obligé les services d'information à faire un effort ac- cru et à mieux coordonner les activités. Il n'a certes pas été possible, en raison du plafonnement des effectifs du personnel, de parvenir à do- ter les services d'information de tous les départements de deux agents à plein temps comme le souhaitaient les commissions de gestion; le Dépar- tement des affaires étrangères a cependant reorganisé son service d'in- formation et l'a doté d'un agent supplémentaire grâce à une mutation. Des négociations sont en cours avec la société "Prolitteris-Teledrama" concernant le paiement des droits d'auteur sur les revues de presse. Se- lon la pratique actuelle, une telle rémunération coûterait très cher à la Confédération. Aussi a-t-on décidé de réduire le tirage et la fre- quence de ces revues. En outre, on examinera la possiblité d'organiser le dépouillement des médias de manière coordonnée, en prévision notam- ment de l'introduction de systèmes d'information électroniques.
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Chancellerie fédérale
D. SERVICE JURIDIQUE
I. Droits politiques
Se fondant sur les informations fournies par les cantons, la Chancellerie fédérale a publié dans la Feuille fédérale la liste de tous les jurés fédéraux pour la période 1984-1989 (FF 1984 I 679) .
Date Objet
Parti- Résultat
cipa-
Peuple
Cantons
tion
oui
non
oui
non
en %
26.2.
Redevance sur le tra- fic des poids lourds
52,8
1'254'489
882'756 13 5/2 7 1/2
26.2 Vignette autoroutière 52,8 1'132'497 1'005'051 13 6/2 7
26.2.
Initiative sur le ser- 52,8 vice civil
771'413 1'361'482 1 1/2 19 5/2
20.5
Initiative sur les banques
42,5
464'637
1'258'964
20 6/2
20.5
Initiative "contre le bradage du sol national"
42,5
837'987
874'964 7 3/2 13 3/2
23.9
Initiative anti- atomique
41,7
762'792
931'245 5 2/2 15 4/2
23.9
Initiative énergétique 41,6
773'767
916'916 5 2/2 15 4/2
2.12
Initiative sur l'assu- 37,6 rance-maternité
241'442
1'288'974 -
20 6/2
2.12 Article sur la radio et la télévision
37,5
1'001'888
455'536 20 6/2 -
2.12 Aide aux victimes d'actes de violence criminels
37,6 1'241'377
270'878 20 6/2 -
!
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Chancellerie fédérale
a. Initiatives populaires examinées à titre préliminaire en prévision de la récolte des signatures (selon l'art. 69 de la LF sur les droits politiques)
Décision préli- Titre minaire de la Chancellerie fédérale
Publication dans la Feuil- le fédérale
Expiration du délai fixé pour la récolte des signatures
10.1.1984
Initiative popu- laire "pour la protection des consommateurs"
1984 I 29
24.7.1985
13.3.1984
Initiative popu- laire "pro vites- se 130/100"
1984 I 771
27.9.1985
21.8.1984
Initiative popu- laire "pour l'en- couragement des transports pu- blics"
1984 II 1310
4.3.1986
21.8.1984
Initiative popu- laire "pour une assurance-maladie financièrement sup- portable ( Initia- tive des caisses- maladie ) "
1984 II 1313
4.3.1986
21.8.1984
Initiative popu- laire "Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier"
1984 II 1316
4.3.1986
4.9.1984
Initiative popu- laire "pour une saine assurance- maladie"
1984 II 1384
18.3.1986
16.10.1984
Initiative popu- laire "Halte à la mort des forêts!"
1984 III 358
30.4.1986
Dans un arrêt du 23 mai 1984, le Tribunal fédéral décida de ne pas exami- ner le fond d'un recours de droit administratif qui demandait l'annula- tion de la décision de la Chancellerie fédérale du 13 mars 1984 relative à l'examen préliminaire de l'initiative populaire "pro vitesse 130/100" "pour atteinte à des dispositions fondamentales de l'ordre juridique suisse", et l'annulation de la récolte des signatures.
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Chancellerie fédérale
b. Dépôt et aboutissement d'initiatives populaires
Dépôt Titre
Publication dans la Feuille fédé-
Signatures valables
rale
2.7.1984
Initiative populaire "pour la protection des consommateurs"
1984 II 1307
155'610
23.8.1984
Initiative populaire "pour la réduction de la durée du travail"
1984 II 1535
158'549
9.10.1984 Initiative populaire "pour la sauvegarde de nos eaux"
1984 III 1007
176'484
c. Initiatives populaires n'ayant pas abouti dans le délai légal
Pour les initiatives populaires suivantes, le délai imparti pour la récolte des signatures a expiré en 1984 sans avoir été utilisé:
Initiative populaire "pour la suppression de l'heure d'été" (FF 1984 I 625);
Initiative populaire "Propriété pour tous" (FF 1984 II 1534) ;
Initiative populaire "concernant l'affectation des impôts et des droits de douane sur le tabac" (F 1984 III 124).
d. Retrait d'initiatives populaires
Au cours de l'année englobée dans le rapport, les initiatives populaires suivantes ont été retirées :
Initiative populaire du 16 mai 1983 "pour la compensation de la progression à froid" (FF 1984 I 45) ;
Initiative populaire du 18 septembre 1980 "sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels" (FF 1984 II 982) ;
Initiative populaire du 23 février 1981 "demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons" (FF 1984 III 1512) .
II. Technique législative
Les travaux relatifs à la revision des Directives sur la technique le- gislative ont été poursuivis. Il s'agissait avant tout de compléter le projet par des exemples concernant l'application des directives et de mettre davantage l'accent sur les cas fréquemment rencontrés dans la pratique.
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Chancellerie fédérale
III. Directives en matière de droit d'auteur de l'Administration fédérale et de ses mandataires
Le Groupe de travail charge de compléter ces directives par des pres- criptions sur la protection juridique des supports de données de la Con- fédération a tenu une dizaine de séances au cours desquelles les problè- mes complexes de cette protection ont été abordés. Un projet est en cours d'élaboration.
IV. Recueil systématique du droit fédéral ( RS)
Les suppléments publiés en 1984 contenaient environ 5000 pages, ce qui correspond à la moyenne enregistrée ces dernières années. Le premier vo- lume de la partie 0.6 (Finances) des accords internationaux a paru au début de l'année. Les deuxième et troisième volumes sont en voie d'ache- vement.
E. BIBLIOTHEQUE CENTRALE DU PARLEMENT ET DE L'ADMINISTRATION FEDERALE
Le chef du service a de nouveau dirige un cours de documentation de six jours à l'intention des agents de la Confédération, avec l'assentiment du service du personnel. La participation à plusieurs conférences a per- mis de maintenir les relations entretenues avec les responsables de nom- breuses bibliothèques suisses et étrangères.
La bibliothèque compte à présent plus de 100.000 volumes. 7.519 person- nes ont requis ses services. 7.612 volumes ont été prêtés.
F. OFFICE CENTRAL FEDERAL DES IMPRIMES ET DU MATERIEL ( OCFIM)
Les acquisitions soutenues de systèmes de traitement de textes, d'in- stallations de microfilm et de video, traduisent la volonté de l'admi- nistration de recourir à la technique pour exécuter les tâches avec ef- ficience.
Des cours d'initiation à l'emploi des ordinateurs de table ou personnels (PC) ont été organisés avec l'Office fédéral du personnel.
L'état de l'équipement de l'administration en moyens informatiques, per- met de plus en plus de transmettre aux imprimeries équipées en consé- quence les textes à traiter, par la voie de l'électronique et non plus sous la forme traditionnelle du manuscrit.
Afin de pouvoir mieux informer la clientèle des imprimés officiels mis en vente, une codification des titres disponibles a été convenue avec le Centre Suisse du Livre. A l'OCFIM même, le recours à un terminal-écran
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Chancellerie fédérale
permet de fournir encore plus rapidement les renseignements demandés. Un plan d'ensemble a été élaboré, en vue de permettre à l'OCFIM d'offrir, au moment voulu, l'assortiment des imprimes par le truchement du Vidéo- tex. Enfin, la passation des commandes d'imprimés, gérés hors de l'OC- FIM, pose encore quelques problèmes auxquels on cherche actuellement des solutions.
TROISIEME PARTIE
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale.
A. Messages
B. Rapports
(84.001) 18.1.84
QUATRIEME PARTIE
Motions et postulats
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans
1980 P 80.351 Administration fédérale. Traducteurs de langue alle- mande (N 18.12.80, Christinat)
L'enquête a permis de constater qu'il n'était pas né- cessaire d'avoir des traducteurs de langue allemande dans chaque office de l'administration fédérale. Les collaborateurs de langue allemande se chargent, si be- soin est, des traductions dans cette langue, travail qu'ils exécutent à la satisfaction générale.
1980 P ad 79.234 Publications officielles. (N 18.12.80, commission du Conseil national).
En raison de l'état des finances et des restrictions touchant l'effectif du personnel dans l'administration fédérale, il n'est pas possible de prévoir une exten- sion générale de la pratique consistant à traduire les publications officielles. En revanche, nous avons en- trepris, au titre des mesures en faveur du romanche,
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Chancellerie fédérale
de faire traduire des actes législatifs importants ou présentant un intérêt particulier (constitution fédérale, loi sur la chasse) dans les idiomes romanches. Lors des délibérations auxquelles donnera lieu le projet de loi sur les publications officielles (message du 29 juin 1983, FF 1983 III 441) les Chambres fédérales auront l'occasion de se prononcer sur le bien- fondé de cette nouvelle pratique et sur l'extension qu'elle doit prendre.
1980 ₽ 80.343 Documentation distribuée pour les votations (N 18.12.80, Muheim)
La pratique actuelle, qui consiste à fournir la docu- mentation à chaque citoyen actif conformément à l'ar- ticle 11, 3e alinéa, de la loi fédérale sur les droits politiques, a donné entière satisfaction et n'a plus provoqué d'opposition.
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans
1981 ₽ 80.934 Commissions extraparlementaires. Représentativité (E 4.6.81, Bauer)
On a accordé une grande attention à la réalisation de ce postulat durant la période administrative de 1981 à 1984, ainsi que lors des élections pour celle de 1985 à 1988. On s'efforcera, en cas de nouvelles va- cances, d'accroître encore la représentativité des commissions extra-parlementaires. Cependant, comme les départs sont rares et que le nombre des commissaires doit rester aussi constant que possible, un certain temps s'écoulera avant que les commissions puissent être considérées comme suffisamment représentatives de l'ensemble de la population.
1981 ₽ 80.906 Commissions extraparlementaires (N 9.10.81, Felber- Morel). Le rapport demandé dans le postulat sous chif- fre 1 vous a été soumis en 1981 (FF 1981 II 220, chiff. 24). Ce rapport renseigne sur l'état et l'ef- fectif des commissions (cf. chiff. 2 du postulat). Se- lon l'usage, les commissions de gestion reçoivent tous les deux ans un rapport circonstancie sur les commis- sions extra-parlementaires. Cela a permis de donner une image exacte de la situation dans ce domaine (cf. chiff. 3 et 4 du postulat).
1984 M ad 84.001
Grandes lignes de la politique gouvernementale. Prio- rités (E 20.6.84, commission du Conseil des Etats; N 21.6.84).
Le rapport sur les priorités de la législature de 1983 à 1987, demandé dans la motion concernant les Grandes lignes, a été présenté le 29 août 1984 (FF 1984 II 1348).
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Chancellerie fédérale
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS
Aucune.
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Aucune observation.
CINQUIÈME PARTIE
Initiatives des cantons Aucune.
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DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES
PREMIERE PARTIE
A. SITUATION INTERNATIONALE
Les relations entre l'Est et l'Ouest, dont l'opposition reste le facteur politique fondamental de notre temps se sont ressenties, durant toute l'année écoulée, de la rupture, à la fin de 1983, des négociations sur le désarmement, notamment des pourparlers connus sous la dénomination de "START" (Strategic Arms Reduction Talks) et "INF" (Intermediate-Range Nuclear Forces) . En automne, les Etats Unis ont propose à l'URSS d'engager des discussions faîtières embrassant l'ensemble des négociations sur le contrôle des armements ("umbrella talks"). Peu après la réélection du président américain, les deux superpuissances ont convenu de se retrouver à Genève au début de janvier 1985.
Le dialogue Nord-Sud sur l'intensification de la coopération entre les Etats industrialisés et les pays en voie de développement n'a guère progressé. Dans certaines régions, il reste lié à des questions de carac- tère nettement politique.
En Amérique latine, le problème de l'endettement demeure préoccupant en dépit d'accords avec certains grands pays débiteurs. La crise en Amé- rique centrale n'a pu être résolue malgré les efforts des pays du groupe de Contadora. Néanmoins, un projet d'acte de paix et de coopération a pu être élaboré. Ce dernier fait encore l'objet de discussions. La Suisse soutient le processus de négociations du groupe de Contadora.
En Afrique australe, la situation demeure tendue. L'accord conclu entre le Mozambique et l'Afrique du Sud n'a pas mis un terme aux actions de la guerilla mozambicaine. L'accession de la Namibie à l'indépendance bute toujours sur la controverse concernant la présence des troupes cubaines en Angola.
Après le retrait de la Force multinationale de paix du Liban, au début de l'année, les efforts entrepris afin de résoudre le conflit du Proche- Orient se trouverent dans l'impasse. Les négociations entre Israël et le Liban sur un retrait israélien du sud de ce pays, le rapprochement jor- dano-égyptien et la 17ème assemblée du Conseil national palestinien ont fait légèrement évoluer la situation. En revanche, on ne signale guère de changements dans la guerre entre l'Iran et l'Irak, aucun des adversaires n'étant en mesure de l'emporter.
En Inde, après les émeutes qui ont éclaté à propos de la communauté sikh, et le meurtre d'Indira Gandhi, à laquelle son fils a succédé, le calme est revenu, du moins provisoirement. Au Sri Lanka, les confronta- tions entre Tamouls et Cingalais s'aggravent. La Chine concentre tous ses efforts sur son programme de réformes économiques; en politique étrangère, elle cherche à suivre une voie médiane par rapport aux Etats-unis et l'Union soviétique. Aucune solution au conflit du Cambodge n'est en vue. Dans le reste du sud-est asiatique, la situation est stable; néanmoins, les Philippines apparaissent, comme un foyer potentiel de crise, notamment dans l'éventualité de la succession à la présidence de M. Marcos.
Rapport de gestion 1984
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Département fédéral des affaires étrangères
B. CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (CSCE)
Une réunion d'experts sur le règlement pacifique des différends a eu lieu à Athènes du 21 mars au 26 avril. Il s'agissait de l'une des six rencon tres dont la convocation avait été décidée par la CSCE à Madrid. La réunion d'Athènes, qui faisait suite à celle de Montreux de 1978, a permis de réaliser certains progrès, notamment sur le principe de l'intervention d'une tierce partie dans la procédure de règlement. Du 16 au 20 octobre, une réunion sur la coopération en matière économique, scientifique et culturelle dans la région méditerranéenne s'est tenue à Venise et, du 21 novembre au 5 décembre, une réunion préparatoire au Forum culturel de Budapest, prévu pour 1985, a eu lieu dans la capitale hongroise.
Le chef du département s'est rendu du 16 au 19 janvier à la session ministérielle d'ouverture de la conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement (CDE), elle aussi décidée à Madrid. La CDE a tenu quatre sessions en 1984. A la fin de la première session, le 9 mars, la Suisse et les autres pays neutres et non alignés ont présenté une proposition visant à assurer une meilleure information sur les activités militaires en Europe et à limiter certaines d'entre elles. Au cours de la dernière session, en novembre-décembre, un accord entre les participants a permis de constituer des groupes de travail chargés d'examiner les diverses propositions présentées au cours de l'année par des Etats ou groupes d'Etats.
c. VOYAGES A L'ETRANGER DU CHEF DU DEPARTEMENT
En 1983, l'activité présidentielle n'avait guère autorisé des déplace ments à l'étranger. Cette année en revanche, le chef du département a eu l'occasion à maintes reprises de raffermir, voire d'établir des contacts directs en se rendant dans des pays importants, que ce soit en Europe ou au-delà des mers. A notre époque où l'interdépendance des Etats va croissant, de tels voyages sont utiles En Amérique du sud et centrale par exemple, le rappel de notre disponibilité traditionnelle et de notre expérience en matière de bons offices a débouché à deux reprises sur une action concrète. Ainsi, la Suisse s'est vu confier par l'Argentine et le Chili le soin de désigner les membres du tribunal arbitral, prévu dans le traité mettant un terme à leur différend sur le canal de Beagle, au cas où les parties ne pourraient pas se mettre d'accord sur la composition de ce tribunal.
D. BONS OFFICES
En plus des deux exemples déjà cités au chapitre précédent, il faut men- tionner les entretiens entre les représentants de l'Argentine et de la Grande-Bretagne, qui se sont déroulés en juillet à Berne, aux fins de trouver des solutions aux questions non encore reglees du conflit des Malouines.
L'accueil de conférences internationales sur notre territoire entre également dans la catégorie des bons offices. Pour la deuxième fois, les chefs des différentes factions libanaises se sont réunis à Lausanne dans le cadre d'une conférence sur le Liban qui faisait suite au "dialogue national" entamé l'année précédente. A Genève, des négociations entre
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Département fédéral des affaires étrangères
l'Afghanistan et le Pakistan ont eu lieu sous la direction du représentant personnel du secrétaire général des Nations Unies, Diego Cordovez.
La disponibilité de la Suisse s'est aussi manifestée sur le plan humanitaire. L'opération d'internement volontaire de membres des forces armées soviétiques capturés en Afghanistan, mise sur pied en 1982, s'est poursuivie par l'admission en Suisse de deux nouveaux prisonniers sovié- tiques. Sept internés sont arrivés au terme de leur internement en 1984. Conformément aux voeux qu'ils avaient exprimés, deux sont restés en Suisse tandis que cinq sont rentrés en Union soviétique.
Le secrétaire général de l'ONU a décidé en mars 1984 de charger une commission d'experts d'établir si des armes chimiques ont été utilisées dans la guerre entre l' Iran et l'Irak. Il a demandé à la Suisse de mettre à la disposition de l'ONU un expert à cette fin. Le Conseil fédéral a donné suite à la requête et a confié cette tâche au colonel Imobersteg, chef de la division protection AC au DMF. Quelques victimes de gaz toxique ont été soignés dans des hôpitaux suisses.
On a demandé à la Suisse d'exercer des mandats de puissance protec- trice dans des Etats qui avaient rompu leurs relations. Le nombre de ces mandats a passé depuis l'année dernière de 16 à 18.
E. DROITS DE L'HOMME
Il est important que la Suisse mène en matière des droits de l'homme une politique constante et cohérente qui lui évite, dans la mesure du possi- ble, le reproche de concentrer les interventions sur certains pays et groupes de pays. Sur le plan de la mise en oeuvre de cette politique, il importe également, pour des raisons d'efficacité avant tout, de donner la priorité à des démarches par la voie diplomatique et sans publicité. Le département préfère aussi que la Suisse agisse seule et il n'entreprend des démarches conjointes que lorsque cela est nécessaire pour des raisons d'efficacité.
Ces divers aspects - ainsi que la question de savoir si on peut en- core parler, compte tenu des conceptions différentes existant à ce sujet, de l'universalité des droits de l'homme - ont été abordés cette année lors de la conférence des ambassadeurs. Ont en outre été discutées les rela- tions économiques et commerciales avec des pays ayant un autre concept des droits de l'homme que le nôtre.
Le département a entrepris auprès d'un certain nombre de pays des dé marches en faveur de personnes qui avaient subi de graves atteintes à leurs droits fondamentaux. Lors de consultations bilatérales, il a éga- lement pu contribuer au règlement de cas de nature humanitaire et à des regroupements de familles en s'appuyant sur l'Acte final d'Helsinki et le document de clôture de Madrid.
Nous avons continue à participer aux efforts déployés dans le cadre des organisations et des conférences internationales pour assurer une meilleure protection des catégories de la population les moins protégées et avons poursuivi les travaux nécessaires en vue de la ratification de certains traités internationaux mentionnés dans le rapport du Conseil fédéral du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme (cf. partie spéciale, let.D, I, ch. 3) .
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F. COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET AIDE HUMANITAIRE
Grâce à l'ouverture d' un crédit de programme de 1'800 millions de francs par le Parlement, le Conseil federal a obtenu les moyens d'engagement lui permettant de poursuivre, pour une période minimale de trois ans, les mesures prises au titre de la coopération technique et de l'aide finan- cière en faveur des pays en développement. Le montant du crédit de pro- gramme a été calculé de façon à ce que le Conseil fédéral puisse poursui- vre sa politique d'accroissement continu du volume d'aide publique au développement exprimé en pourcentage du produit national brut. Mais cette décision a montré aussi qu'il y avait un large consensus sur les principes guidant l'utilisation des moyens financiers:
aide à l'effort propre des pays en développement qu'il s'agit de mettre en mesure d'assumer leur développement par eux-mêmes
priorité aux pays, régions et couches de population les plus défavorisés
prépondérance accordée, dans la répartition des moyens, à l'aide bilaté- rale, tout en maintenant une participation adéquate aux divers orga- nismes multilatéraux d'assistance technique et d'aide financière
concentration de l'aide bilatérale sur un nombre réduit de pays et de secteurs, afin de tirer le meilleur profit de l'expérience acquise
adaptation de cette aide aux besoins des partenaires par la souplesse de modalités d'appuis (élément-don élevé, absence, "pour la plupart des formes d'aide", d'obligation d'achat, possibilité de financer les frais locaux et récurrents et de combiner diverses formes d'aide)
efficacité maximum notamment par un recours systématique à des experts ne faisant pas partie de l'administration et par une évaluation constan- te des résultats enregistrés.
La situation dramatique dans laquelle se trouvent nombre de pays d'Afri- que au sud du Sahara s'étant encore aggravée, en raison notamment de la sécheresse qui frappe ce continent, le besoin d'une aide urgente s'est accru. L'aide humanitaire suisse a contribué utilement à soulager les souffrances et à préserver la vie de milliers de personnes.
DEUXIEME PARTIE
A. SECRETARIAT GENERAL
I. Structure et tâches du département
Le consulat général à Rotterdam et les consulats à Catane, à Florence et à Lille ont été transformés en représentations honoraires. A l'exception de celle de Lille, ces représentations ont conservé des compétences adminis- tratives limitées et de petits arrondissements consulaires.
Après le transfert de l'ambassade en Arabie saoudite de Djeddah à Riad, un consulat général sera ouvert en janvier 1985 à Djeddah.
La Suisse a établi des relations diplomatiques avec Brunei et des rela- tions consulaires avec le Belize.
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Dans le but de rationaliser le travail pour libérer du personnel et l'af- fecter là ou un renfort urgent est nécessaire, de nouveaux moyens auxi- liaires techniques ont été introduits.
Dans le secteur des transmissions, le fonctionnement du service a été amélioré considérablement et le flux d'information accéléré grâce, d'une part, à l'introduction de la lecture optique des communications par telex (qui rend superflu le recopiage de textes dactylographies) ainsi que, d'autre part, à l'installation de transmissions par telefax à la centrale et dans des missions importantes à l'étranger. Dans le service de secré- tariat, des systèmes de traitement de texte supplémentaires ont été mis en service.
II. Formation
Pour approfondir les connaissances en matière d'économie et de promotion des exportations, le secrétariat général a organisé, en collaboration avec l'OFAEE, l'OSEC et l'ONST, un séminaire pour vingt-deux agents de l'étran- ger actifs dans ces domaines. Pour les stagiaires des services diploma- tique et de chancellerie, des cours ont été organisés; ils incluaient des contacts avec des associations faitières et certaines entreprises orien- tées vers l'exportation.
Un séminaire de deux semaines a eu lieu en faveur d'assistants commer- ciaux locaux. Il avait pour but de faire connaître l'économie suisse et ses problèmes d'exportation à dix-huit employés d'ambassades et de consu- lats généraux engagés sur place.
Pour la quatrième fois, un cours de perfectionnement a été organisé pour vingt-trois chefs et futurs chefs de chancellerie.
Un séminaire de trois jours, au cours duquel différents aspects de notre politique de coopération au développement ont été traités, a permis aux stagiaires diplomatiques de mieux comprendre cet important volet de notre politique étrangère.
Des cours de gestion en français et en allemand ont été organisés à nouveau à l'intention des fonctionnaires faisant partie des cadres.
III. Recrutement
En raison du plafonnement des effectifs, il a fallu renoncer à un examen d'admission au service diplomatique pour la première fois depuis 1955.
Par contre, cinquante-quatre stagiaires (sur cent deux candidats) ont été recrutés pour la carrière de chancellerie, dont trente-quatre pour la période de formation de 1984-1986 et vingt pour la période de 1985-1987.
Quatorze collaborateurs (dont trois femmes) du service diplomatique ainsi que vingt-neuf (dont dix femmes) du service de chancellerie ont été nommés fonctionnaires après deux ans de stage.
IV. Locaux des représentations diplomatiques et consulaires
Pour des raisons d'ordre financier, d'organisation et de sécurité, le département poursuit ses efforts visant à installer, dans la mesure du possible, les représentations à l'étranger dans des immeubles appartenant à la Confédération.
A Bruxelles, de nouveaux bureaux ont été achetés en co-propriété pour abriter notre mission auprès des Communautés européennes.
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A Bogota, notre ambassade a également pu s'installer dans de nouveaux locaux de chancellerie acquis en co-propriété ..
Un crédit a été accordé pour les travaux de planification d'un immeu- ble de chancellerie et. de plusieurs appartements de service au Caire.
A Quito, une maison de service a été achetée pour le chef de poste.
B. DIRECTION POLITIQUE
I. Relations bilaterales
Parmi les 124 pays représentés en Suisse par des missions diplomatiques, 71 (71) entretiennent une ambassade et un (1) une légation à Berne, tandis que 52 (55) ambassades ont leur siège à l'étranger. On dénombre en outre 241 (241) représentations consulaires, dont 102 (102) consulats généraux, 115 (114) consulats, quatre (4) vice-consulats et 20 (21) agences consu- laires.
Au 30 novembre, 478 (468) diplomates étaient annoncés auprès du dé- partement, tandis que l'effectif du personnel administratif et technique et du personnel de service était de 773 (820) personnes. Le secteur consulaire occupait au total 659 (675) personnes.
Le Conseil fédéral a reçu à Berne en visite officielle le Prince François Joseph II de Liechtenstein (du 24 au 28 octobre) .
Le chancelier de la République d'Autriche, M. Fred Sinowatz, a été reçu à Berne en visite officielle par le Conseil fédéral (les 8 et 9 mars). Il s'agissait de la traditionnelle première visite à l'étranger après l'entrée en fonction du chancelier.
Lors de la visite pontificale en Suisse, le Conseil fédéral a reçu le pape Jean Paul II au Lohn pour un échange de vues (le 14 juin) .
Le Conseil fédéral a également reçu le premier ministre britannique, Mme Margret Thatcher, à l'occasion de son séjour de vacances en Suisse (le 23 août) .
En marge de la session des ministres des affaires étrangères des Etats participants à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe pour l'ouverture de la Conférence sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe (CDE) à Stockholm, le chef du département s'est entretenu avec les ministres des affaires étrangères de plusieurs Etats participants sur des questions internationales et bilaté- rales et notamment sur des problèmes relatifs aux droits de l'homme (du 16 au 19 janvier).
Le chef du département a reçu à Berne les ministres des affaires étrangères de Suède (M. Bodström, les 10 et 11 septembre) et de Tchécos- lovaquie (M. Chnoupek, les 15 et 16 novembre). Il s'est rendu en visite officielle à Londres (les 2 et 3 avril) , Rome (les 3 et 4 mai), Bucarest (du 16 au 18 août), Sofia (du 18 au 20 août) et Belgrade (les ler et 2 novembre) .
Le secrétaire d'Etat a effectué des visites à Vienne, Stockholm, Helsinki, Washington, Bonn et Paris ainsi qu'au siège des Nations Unies à New York, et il a reçu en visite à Berne ses collègues de Hongrie, de Yougoslavie, de la République démocratique allemande et de Norvège.
Des entretiens politiques et des consultations relatives à des ques- tions economico-juridiques ont eu lieu avec les Etats-unis d'Amérique au niveau de hauts fonctionnaires. Entre autres, des problèmes liés à des
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affaires bancaires, considérées et poursuivies par l'autorité américaine de surveillance boursière comme étant contraires à la législation améri- caine, ont été abordés à cette occasion.
La Suisse fut pour la deuxième fois l'hôte du "dialogue national" entre les leaders des diverses factions du Liban. Lors de cette deuxième "confé- rence sur le Liban", qui s'est tenue en mars à Lausanne, on a progressé quelque peu sur le plan de la réconciliation.
Eu égard aux développements de la situation au Liban, le Conseil fédéral a renommé un ambassadeur à la tête de notre représentation à Beyrouth laquelle avait été dirigée par un chargé d'affaires au cours des trois dernières années.
Le ministre iranien des affaires étrangères Velayati a été reçu par le chef du département le 17 février.
Le département a été amené à diverses occasions à appuyer les efforts entrepris par le CICR au profit de la population civile et des prisonniers de guerre du conflit irako-iranien. A l'occasion de la visite à Berne du Chancelier autrichien Sinowatz, en mars, un appel commun aux belligérants, sollicitant de leur part le strict respect des droits humanitaires et leur soutien à l'activité du CICR conformément aux Conventions de Genève, a été lancé.
Dans le cadre d'une tournée de diverses capitales européennes, une délégation de la Ligue arabe a été reçue à Berne le 24 avril par le chef du département. Les entretiens ont porté essentiellement sur la possibi- lité de stopper les livraisons d'armes en provenance de l'étranger, en vue d'apaiser le conflit entre l'Irak et l'Iran.
Deux employés d'une entreprise suisse opérant en Irak, enlevés en février par un mouvement de libération kurde, furent libérés à la fron- tière irako-turque à la fin juin après de longues démarches et negocia- tions.
La Suisse et l'Egypte ont signé le 13 novembre, sous réserve de ratifi- cation, un accord sur la coopération de l'utilisation pacifique de l'éner- gie nucléaire.
Le président de la Confédération a reçu le ler juin le premier ministre d'Afrique du Sud, qui lui a exposé les principes généraux de la nouvelle constitution sud-africaine ainsi que les lignes directrices de la poli- tique de son pays à l'égard de ses principaux voisins. Dans ce cadre, la Suisse a saisi l'occasion de rappeler, clairement et sans ambiguité, sa position quant à la politique d'apartheid.
Parallèlement, le chef du département a reçu le 21 juin le ministre à la présidence pour les affaires économiques du Mozambique, qui a notamment décrit la situation de son pays ainsi que l'évolution des rapports avec l'Afrique du Sud.
Le 29 octobre, le ministre des affaires étrangères de la République centrafricaine a été reçu par le secrétaire d'Etat.
A plusieurs reprises, le département s'est occupé de citoyens suisses qui avaient été pris en otages par des mouvements insurrectionnels dans divers pays africains.
Après avoir été pris en otage par une organisation politique sur la partie indonésienne de l'île de la Nouvelle Guinée, un pilote suisse a été libéré en Papouasie-Nouvelle Guinée, suite aux démarches entreprises par nos représentations diplomatiques et consulaires dans la région.
M. Sahabzada Yaqub Khan, ministre des affaires étrangères du Pakistan, a été reçu en visite officielle à Berne, le 25 juin 1984.
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De nombreux Tamouls ont trouvé refuge en Suisse à la suite des graves troubles qu'a connus le Sri Lanka. Le département, en rapport avec l'ambas- sade de Suisse à Colombo, s'est attaché à recueillir les informations nécessaires sur la situation de ces personnes afin de permettre aux autorités suisses compétentes d'arrêter les critères devant présider à l'octroi de l'asile.
Le chef du département a représenté la Suisse aux funérailles de Mme Indira Gandhi, premier ministre de l'Inde, qui eurent lieu à la Nouvelle Delhi, le 4 novembre.
Le 27 février 1984, le chef du département a reçu la visite du Minis- tre des affaires étrangères d'Argentine, M. Dante Caputo. La Suisse a poursuivi sa mission de bons offices dans le différend qui oppose l'Argen- tine et la Grande-Bretagne au sujet des Malouines. Dans ce contexte, des entretiens entre des représentants des deux pays se sont déroulés à Berne, le 18 et le 19 juillet, sous l'égide du secrétaire d'Etat du département et en présence d'un représentant du gouvernement brésilien.
Lors de son voyage en Amérique latine, du 2 au 18 octobre, le chef du département a visité quatre pays, à savoir l' Argentine, le Venezuela, la Colombie, et le Mexique.
Le département a voué une attention particulière à l'évolution de la situation en Amérique centrale et aux efforts de paix déployés par le groupe de Contadora. En décidant de s'associer à la mission d'"accompagna- teurs diplomatiques", à l'occasion de la rencontre de La Palma entre le président du Salvador et les représentants du FDR/FMLN, le Conseil fédéral a manifesté la disponibilité de la Suisse à coopérer à toute action qui soit de nature à favoriser le rétablissement de la paix en Amérique centrale.
II. Conseil de l'Europe
Le Conseil fédéral et les Chambres ont accepté la motion du 30 avril 1984 de la délégation suisse à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Euro- pe, qui demande au Conseil fédéral un rapport annuel sur les relations entre la Suisse et le Conseil de l'Europe. Toutes les questions concernant le Conseil de l'Europe sont donc traitées dans un rapport séparé du rapport de gestion du Conseil fédéral.
III. Intérêts étrangers
Au 31 décembre, le département avait la charge des 18 mandats suivants: Les Etats-unis d'Amerique, le Brésil, le Honduras et la Colombie à Cuba; Israël en Hongrie, au Ghana et à Madagascar; l'Iran en Israël, en Egypte et en Afrique du Sud; la Grande-Bretagne au Guatemala et en Argentine; la Côte d'Ivoire en Israël; la Pologne au Chili; l'Afrique du Sud et les Etats-Unis d'Amerique en Iran; la Nouvelle-zélande en Libye; la Yougos- lavie au Maroc.
Le 9 janvier, la Suisse a été chargée de la protection des intérêts libanais en Iran. Ce mandat a pris fin le 12 août, après la reprise des relations entre les deux pays.
A la suite de la rupture des relations entre la Grande-Bretagne et la Libye, la Suisse fut chargée, le 2 juin, de la défense des intérêts consulaires de la Nouvelle-zélande en Libye, bien que ces deux derniers pays n'aient pas rompu leurs relations. Jusque-là, la Grande-Bretagne avait représenté les intérêts néo-zélandais en Libye.
Le 13 décembre, la Suisse s'est vue confier la défense des intérêts yougoslaves au Maroc.
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Dans le cadre de l'exercice de nos divers mandats de protection, la mise en liberté ou le rapatriement de 37 personnes en difficulté ont pu être obtenus au cours de cette année.
IV. Suisses de l'étranger
Au ler janvier 1984, 363'177 compatriotes, dont 208'564 (soit 57 %) double-nationaux, étaient immatriculés auprès de nos représentations à l'étranger. Le recensement n'a lieu que tous les trois ans. Par rapport à l'année 1981, l'effectif des communautés suisses de l'étranger a augmenté de 8945, soit de 2,5 pour cent. Alors que le nombre des double-nationaux augmentait de 14'406, celui des citoyens uniquement suisses baissait de 5461. La République fédérale d'Allemagne est désormais le pays ayant le plus grand nombre de citoyens uniquement suisses avec 24'492 personnes, dépassant ainsi la France qui en compte 23'228.
La procédure de consultation effectuée en 1983 au sujet de l'intro- duction du vote par correspondance en faveur des Suisses de l'étranger a pris fin en février 1984. Les résultats ont montré que les avis sont forts partagés. 12 cantons, 5 partis, 4 organisations faitières et 2 organisa- tions d'autres milieux intéressés sont opposés au projet, alors que 14 cantons, 2 partis, 3 organisations faîtières, ainsi que 21 associations et des particuliers se sont déclarés en faveur d'une libéralisation. Le Conseil fédéral décidera des suites à réserver à cette procédure de consultation au cours de l'année 1985.
La société coopérative "Fonds de solidarité des Suisses de l'étranger" a versé 335'000 francs d'indemnisation à 18 sociétaires.
v. Protection de Suisses en difficulté à l'étranger
La collaboration du département a été requise dans 130 (116) cas d'acci- dents de la circulation s'étant produits dans 33 (53) pays. 54 (55) de ces accidents ont eu une issue fatale. Dans 550 (472) cas survenus dans 94 (60) pays, le département a dû s'occuper d'autres accidents, et accorder la protection à des citoyens suisses. 161 (132) de ces cas ont été mor- tels.
Le département a traité 650 (573) cas d'arrestation dans 66 (59) pays. La plupart de ces cas se sont produits en République fédérale d'Allemagne, en France, en Italie et en Espagne. Les délits les plus fréquents concer- naient la drogue, les vols et les cas de résistance à l'autorité. 32 (60) mineurs se trouvaient parmi les personnes arrêtées. A fin 1984, 176 (172) compatriotes étaient encore en prison. Les cas les plus délicats ont souvent entraîné des démarches nombreuses et compliquées.
VI. Présence de la Suisse à l'étranger
La commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger a poursuivi les travaux préparatoires en vue des expositions universelles de Tsukuba (1985) et de Vancouver (1986) . Elle a par ailleurs coordonné diverses activités d'information et de promotion lors des Jeux olympiques de Sarajevo et mis sur pied un cycle de manifestations à Nancy (pavillon d'hôte d'honneur à la Foire, 16 heures d'émissions suisses sur la chaîne TV FR3 "Lorraine", etc.). Enfin, outre ses autres tâches courantes, elle a mené à bien la réédition de la cassette en 4 volumes "A la rencontre de la Suisse".
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C. DIRECTION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
I. Organisation des Nations Unies (ONU)
La 39e assemblée générale s'est déroulée dans un climat relativement calme. Le président Reagan a annoncé devant elle qu'il était prêt à dialoguer avec l'URSS. La situation critique de l'Afrique a occupé une place importante dans les travaux de cette session. Le secrétaire général de l'ONU a pris des mesures en vue de coordonner l'aide aux pays touchés par la famine. Après des années de travaux, l'assemblée a par ailleurs adopté une convention contre la torture. Le secrétaire général Pérez de Cuellar a mis ses bons offices à disposition dans différents conflits. Ces efforts ont permis, notamment dans le cas de Chypre, de rapprocher les positions des parties concernées.
A la suite des questions soulevées en 1983 par la commission de gestion du Conseil national, nous avons examiné la composition des délégations suisses aux conférences et aux congrès internationaux et le bien-fondé de notre participation ou de notre absence à de telles manifestations. De nouvelles directives sur la participation aux conférences internationales seront élaborées.
La Suisse a participé à la conférence des Nations Unies sur la popula- tion à Mexico. Cette conférence a donné l'occasion de mettre en évidence l'interdépendance universelle entre la population, les ressources, l'envi- ronnement et le développement.
La Suisse a versé 765'000 francs pour financer les opérations de maintien de la paix à Chypre. Les casques bleus, dont le financement ne dépend que de contributions volontaires, doivent contrôler les lignes de cessez- le-feu et surveiller le "no man's land". Ils sont chargés également de tâches humanitaires et du maintien de l'ordre.
Comme l'an dernier, la Suisse a encore pris à sa charge la mise en service de l'avion polyvalent mis à la disposition de l'ONUST. Cet avion assure la liaison aérienne entre les différents centres des Nations Unies au Moyen-orient.
La conférence du désarmement à Genève a poursuivi ses efforts tendant, en premier lieu, à interdire la mise au point, la fabrication et le stockage des armes chimiques, ainsi qu'à arrêter complètement les essais nuclé- aires. Aucun progrès décisif n'a pu être réalisé. La Suisse a de nouveau participé au plenum en tant qu'observateur, et a pris part au groupe de travail sur les armes chimiques. Lors de la séance plénière du 5 juillet, elle a exposé les principaux traits de sa politique dans le domaine du contrôle des armements et du désarmement.
Les Nations Unies et les organisations spécialisées qui lui sont ratta- chées restent un des forums centraux pour la formulation et la réalisation d'une politique internationale du développement. C'est pourquoi la Suisse a pris part aux travaux d'évaluation qui se sont déroulés à l'occasion de la moitié de la période de la Stratégie internationale du développement pour la troisième décennie de développement des Nations Unies (1981-1990) .
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Elle a participe activement à l'élaboration des programmes de developpe- ment de diverses organisations spécialisées du système des Nations Unies.
II. Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) , Vienne
La 28e conférence générale s'est déroulée selon les prévisions et sans surprise. La Chine a participé pour la première fois à cette conférence en tant que membre à part entière.
III. Organisations inter-étatiques pour la recherche scientifique
Les travaux pour le LEP (grand collisionneur à electrons-positons) ont progressé, malgré quelques grèves, selon le calendrier établi. Le CERN a célébré, le 21 septembre, trente ans de coopération scientifique interna- tionale qui lui ont permis de s'affirmer sur le plan mondial. A cette occasion, la Confédération, le canton et la ville de Genève ainsi que la commune de Meyrin ont conjointement offert une sculpture métallique d'un artiste genevois à l'organisation. L'attribution pour la première fois du prix Nobel de physique à deux savants en physique nucléaire travaillant au CERN a également représenté un succès pour l'organisation.
(Budget de 1984: 1,458 milliard de francs; contribution suisse: 27,5 mil- lions de francs)
Les satellites suivants, lancés avant 1984, sont encore en activité: les satellites pour l'exploration de la magnétosphère ISEE 2 et GEOS 2 (expé- rience suisse à bord) ; les satellites de recherche astronomique IUE
(ESA/NASA) et EXOSAT; le satellite de télécommunications maritimes MARECS A et les satellites météorologiques METEOSAT 1 et 2. Le lanceur européen ARIANE a continué à remplir sa mission à perfection en mettant successive- ment en orbite les satellites de télécommunications INTELSAT VF8, le 5 mars; SPACENET 1 (USA) , le 23 mai; ECS 2 (ESA) et TELECOM 1 (F), le 4 août, ainsi que MARECS 2B (ESA) et SPACENET 2 (USA), le 10 novembre.
(Budget de 1984: 35,2 millions de francs; contribution suisse: 1,92 million de francs)
Avec le nouveau télescope de 2,2 m, entré en fonction au début de l'année, l'ESO compte douze télescopes au service de la recherche astronomique européenne. L'ESO a signé un accord avec la Suède pour l'établissement d'un télescope submillimétrique de 15 m (SEST) . Le développement du télescope de nouvelle technologie (NTT) se poursuit normalement.
(Budget de 1984 de LEBM: 29,52 millions de francs; contribution suisse: 1,175 million de francs.
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Budget 1984 CEBM: 7,799 millions de francs; contribution suisse: 258'377 francs) .
Le LEBM est à la fois un centre de recherche et un centre opérationnel. Les programmes de recherche sur la différenciation et sur les structures biologiques se poursuivent. Le programme de biologie cellulaire a pu renforcer encore l'excellente réputation dont il bénéficie sur le plan mondial. Les programmes d'instrumentation en physique, en biochimie et en biologie continuent à assurer le développement, le perfectionnement et la construction d'instruments tant pour l'usage des chercheurs du LEBM que pour ceux d'autres laboratoires.
La CEBM a poursuivi son programme de bourses à court ou à long terme ainsi que l'organisation de cours et de séminaires au niveau fixé anté- rieurement.
(Budget de 1984: 258'000 francs; contribution suisse: 10'560 francs) Le 29e congrès (assemblée plénière) de la CIESM s'est tenu en octobre, à Lucerne, sur invitation de la Société helvetique des sciences naturelles. Les scientifiques suisses qui travaillent dans le domaine de la recherche marine sont tributaires d'une étroite collaboration avec les institutions étrangères et internationales spécialisées en la matière. Le congrès de Lucerne devrait contribuer à promouvoir les sciences de la mer dans notre pays.
IV. Relations internationales dans le domaine de
l'utilisation pacifique de l'espace
L'Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT) , à Washington, a mis sur orbite, au moyen du lanceur européen ARIANE, un satellite du type INTELSAT V, après qu'une tentative faite avec une fusée américaine se fut soldée par un échec. En 1984, l'organi- sation disposait d'un système de 15 satellites de télécommunications.
Cinq Etats seulement ont jusqu'à présent ratifié la convention de l'Organisation européenne de télécommunications par satellites (EUTELSAT) , qui devrait prendre la relève, en 1985, de l'organisation provisoire EUTELSAT INTERIMAIRE. En Suisse, la procédure de ratification a débuté en août. Le satellite EUTELSAT 1- Fl, gere actuellement par l'organisation provisoire, a fort bien fonctionné en 1984.
Trois Etats ont déjà ratifié la convention de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), dont la Suisse est dépositaire. Dans notre pays, la procédure de ratification est en cours.
V. Protection de l'environnement
(Budget administratif de 1984: 11,78 millions de francs; contribution suisse: 135'576 francs. Contribution suisse au fonds du PNUE: 1,08 million de francs) La mission principale du PNUE est d'éveiller la compréhension des gouver- nements et de la population des Etats membres, en particulier de ceux des pays en développement, pour les questions que pose la protection de
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l'environnement et de proposer des solutions aux problèmes qu'ils ont à résoudre dans ce domaine. Le PNUE a contribué notamment à l'organisation de deux conférences internationales, la conférence mondiale de l'industrie sur la gestion de l'environnement, à Versailles, et la conférence inter- parlementaire sur l'environnement, à Nairobi. Le département a été repré- senté à la 12e session du Conseil d'administration du PNUE et participe aux négociations relatives à la convention cadre pour la protection de la couche d'ozone.
Cette commission, instituée par l'Assemblée générale des Nations Unies, a pour mandat d'établir des pronostics sur l'évolution des problèmes écolo- giques au cours des prochaines décennies. Elle a commencé ses travaux en octobre, à Genève, dans des bureaux installés avec notre aide.
La Suisse connaît les mêmes problèmes écologiques que les autres pays hautement industrialisés. Ces problèmes, parmi lesquels la pollution atmosphérique a actuellement la priorité, sont traités sur le plan inter- national au sein d'organisations dont les membres sont pour la plupart des pays industrialisés. Le département a participé aux activités de ces organisations, notamment à celles du Conseil de l'Europe, de l'Organi- sation de coopération et de développement économiques (OCDE) - comité de l'environnement, conférence internationale sur l'environnement et l'éco- nomie qui a eu lieu en juin - et de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (organe exécutif pour la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance), sous l'égide de laquelle s'est tenue, fin juin à Munich, la conférence multilatérale sur l'environ- nement qui a été un succès.
VI. Affaires culturelles
Le département s'est efforcé, par les contacts qu'il entretient avec les institutions suisses dont la tâche est de promouvoir l'activité culturelle à l'étranger, de stimuler les échanges culturels sur la base la plus large possible.
La Commission consultative italo-suisse pour les questions culturelles ('Consulta') a examiné, au cours de ses deux réunions annuelles, plusieurs initiatives en vue d'intensifier les échanges culturels entre la Suisse italienne et les régions voisines de la Lombardie et du Piémont.
En collaboration avec le DFTCE, le DFJP et les Entreprises des PTT, le département a continué à observer les développements dans le domaine des media électroniques en participant aux travaux multilatéraux au sein des organisations internationales compétentes, d'une part, et en menant des entretiens informels au niveau bilatéral avec les pays voisins, d'autre part. Une attention particulière a été vouée aux problèmes transfronta- liers résultant notamment des divergences entre les législations natio- nales.
(Budget de 1984/85: 374'410'000 dollars. Contribution suisse pour 1984: 1'131'000 dollars, soit 2'864'000 francs suisses.)
A la fin de 1983, les Etats-Unis ont déposé, conformément aux dispositions de l'Acte constitutif de l'UNESCO, un préavis de retrait de l'organisation
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pour fin 1984, tout en déclarant qu'en cas d'adoption de réformes suffi- santes avant la fin de l'année, ils pourraient revoir leur décision.
Le Conseil fédéral - tout en affirmant qu'il partageait dans une large mesure les critiques adressées à l'organisation - a exprimé ses regrets devant la décision américaine; il a déclaré que la Suisse n'avait pas l'intention de quitter l'UNESCO et qu'elle oeuvrerait au sein de celle-ci pour obtenir les réformes qui s'imposaient.
Bien qu'un certain nombre de mesures aient été décidées, les Etats- Unis ont néanmoins quitté l'organisation à la fin de l'année parce qu'ils les ont jugées insuffisantes. La Grande-Bretagne et Singapour ont déposé un préavis de retrait pour fin 1985. La Grande-Bretagne réserve sa déci- sion finale en fonction des résultats de la prochaine Conférence générale de l'UNESCO qui aura lieu en automne 1985.
Nous considérons, quant à nous, que la réforme en cours est sur la bonne voie, mais que des changements plus approfondis sont nécessaires. Nous avons communiqué notre avis à l'UNESCO.
La 39e Conférence internationale de l'éducation, organisée par le Bureau international d'éducation (BIE), institution rattachée à l'UNESCO, s'est tenue à Genève, du 16 au 25 octobre 1984. Ses travaux ont porté sur les conséquences de l'évolution des sciences et des techniques pour l'éducation.
a Généralités
Lors de l'Assemblée générale à Herisau, le 22 juin, les membres de la commission ont été renseignes sur la situation à l'UNESCO et sur l'atti- tude de la Suisse à l'égard de l'organisation. A l'ordre du jour de l'assemblée figurait également la question des droits de l'homme. De plus, les membres sont arrivés à la conclusion qu'une nouvelle formulation des tâches et une restructuration de la commission ne s'imposaient pas. La commission a donné son avis sur quelques chapitres du projet de programme de l'UNESCO pour 1986/87. Elle a coopéré, comme d'habitude, avec d'autres commissions nationales.
b Activités des sections
Les sept sections de la commission ont organise, partiellement en coopé- ration avec d'autres institutions, des rencontres nationales et interna- tionales, notamment sur les thèmes suivants: le rôle de l'école dans des régions à faible densité de population, l'éducation pour la paix, change- ments climatiques par le dioxyde de carbone, les organisations internatio- nales entre l'innovation et la stagnation, arts et media, folklore et tou- risme. La section des sciences exactes et naturelles rédigea un rapport sur le problème du déperissement des forêts.
VII. CICR
L'accroissement considérable des activités du CICR au cours des dernières années a été provoqué par la multiplication des conflits dans le monde et par une forte augmentation des cas ou le comité a pu intervenir au profit des victimes. Devant cette évolution, le CICR a procédé à un examen appro- fondi de ses activités et a élaboré un plan d'action à moyen terme. Un groupe de travail réunissant des représentants du comité et du département a examiné la possibilité d'augmenter la contribution de la Suisse au budget ordinaire du CICR. Un message sera présenté aux Chambres à ce sujet en 1985.
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VIII. La Suisse, pays-hôte d'organisations internationales et de conférences
La Mission permanente de la Suisse à Genève a représenté notre pays aux réunions des organisations établies dans cette ville et aux conférences qui s'y sont tenues. Elle s'est occupée, en étroite collaboration avec les autorités genevoises, de nombreux cas concernant l'application des accords de siège, ainsi que de questions relatives à la sécurité.
La "Conférence libanaise de réconciliation"a repris ses travaux en mars à Lausanne; d'importantes mesures de sécurité ont dû être prises en l'occurrence. La Fondation des immeubles pour les organisations internatio- nales (FIPOI) a fêté cette année son 20e anniversaire. Elle a pour tâche de faciliter l'installation des organisations internationales à Genève, par l'octroi de prêts à des conditions de faveur, et de gérer le Centre international de conférences de Genève (CICG) , qui est utilisé de plus en plus. Les Chambres federales ont approuvé le financement de deux immeubles supplémentaires pour le CERN à Genève, sur proposition du Conseil fédéral.
IX. Adhésion de la Suisse à l'ONU
Dans le courant de l'année écoulée, le projet d'adhésion a été traité par les deux Chambres: au printemps, le Conseil national a opté pour l'adhé- sion de la Suisse à l'ONU; pendant la session de décembre, le Conseil des Etats s'est prononcé dans le même sens. La votation populaire est fixée en mars 1986. On peut constater dès à présent un intérêt croissant pour la question, comme le témoignent l'information diffusée par les media et les demandes de renseignement adressées au DFAE sur la documentation dispo- nible et sur d'éventuels conférenciers.
D. DIRECTION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
I. Droit international public
L'observateur permanent de la Suisse auprès des Nations Unies à New York a signé le 17 octobre, sous réserve de ratification, la Convention sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. La Suisse est devenue le 137e Etat signataire de cet instrument. Notre pays a acquis de ce fait la possibi- lite de participer comme membre de plein droit aux travaux de la commis- sion préparatoire chargée notamment d'établir les règles d'application du nouveau régime des fonds marins.
L'internationalisation croissante des relations économiques fait qu'il devient de plus en plus difficile de délimiter les sphères juridiques des différents Etats. La tendance de certains pays à étendre illégalement le champ d'application de leur droit et, par la même, à violer la souverai- neté suisse a entraîné de nouveau, en 1984, divers conflits de juridiction et de loi. Le département s'est vu contraint d'intervenir énergiquement, auprès des Etats en question, contre de telles atteintes et d'insister sur le fait que l'entraide judiciaire et administrative est la seule manière acceptable de résoudre ces problèmes.
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Le département a participé activement à l'élaboration du projet de conven- tion européenne contre la torture, commencée l'automne passé au sein du Conseil de l'Europe. Quant au projet de convention internationale contre la torture, préparé par la commission des droits de l'homme, il a été adopté, à l'issue de sept ans de travaux, par l'Assemblée générale des Nations Unies, par consensus, le 10 décembre 1984, Journée des droits de l'homme, au prix d'un compromis qui donne la possibilité à chaque Etat, lorsqu'il signe, ratifie ou adhère à cette convention, de faire une réserve à l'une des dispositions de son mécanisme de contrôle.
Nous avons soumis à la procédure de consultation le premier protocole à la convention européenne des droits de l'homme. L'analyse des réponses reçues montre que la grande majorité des cantons n'est pas favorable à la ratification de cet instrument. Nous devons donc examiner les conséquences que cette situation peut avoir sur notre politique en matière de conven- tions internationales relatives à la protection des droits de l'homme.
Dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l'entraide
internationale en matière pénale, le département doit se prononcer plus fréquemment sur la recevabilité de demandes d'extradition sous l'angle des droits de l'homme.
II. Accords d'indemnisation
Les négociations sur des questions patrimoniales avec la République démocratique allemande ont été poursuivies. Deux entretiens d'experts qui ont eu lieu en février et en octobre à Berlin ont permis de terminer, pour l'essentiel, le règlement des cas transmis à la RDA et de discuter des problèmes d'évaluation. Lors de la huitième réunion au niveau des chefs de délégation, du 22 au 24 mai à Berlin, les deux délégations se sont pronon- cées sur le contenu d'un accord d'indemnisation. Vu les divergences fondamentales sur la question d'évaluation, elles se sont déclarées en principe prêtes à accepter une solution globale.
L'accord avec le Zaire, due 8 octobre 1980, concernant l'indemnisa- tion d'intérêts suisses est entré en vigueur le 18 janvier. Le Zaire n'a pas encore payé l'indemnité fixée.
III. Frontières et voisinage
L'accord avec la France relatif au raccordement des autoroutes suisse et française entre Bardonnex (Genève) et St-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) a été signé le 27 septembre sous réserve de ratification. Il règle la construction et le financement d'un pont autoroutier traversant la fron- tière.
Le 8 octobre, un accord avec l'Autriche avec effet au ler janvier 1985 a été signé concernant l'abrogation d'un échange de notes de 1923 relatif au supplément douanier à la gare de Buchs.
Un accord avec la République fédérale d'Allemagne sur l'aide en cas de catastrophes ou d'accidents graves a été signé le 28 novembre sous réserve de ratification. Il fixe le cadre de l'engagement volontaire d'équipes de secours d'un des deux Etats pour le territoire de l'autre.
IV. Liechtenstein
Par un échange de notes du 6 et 19 décembre 1984 il a été convenu que la redevance sur le trafic des poids lourds et la redevance pour l'uti- lisation des routes nationales sont perçues, sur le territoire de la
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Principauté de Liechtenstein, d'une part par les bureaux de douanes suis- ses et d'autre part par le contrôle des véhicules à moteur de la Principau- té pour le compte de la Direction générale des douanes. La réglementation est nécessaire parce qu'il n'y a pas de contrôle à la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein.
V. Traités internationaux
Lors d'une conférence diplomatique qui s'est tenue à Berne du 15 au 17 février, les représentants des Etats parties aux conventions internatio- nales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) , des voyageurs et des bagages (CIV) ont décidé de fixer au ler mai 1985 la mise en vigueur de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée le 9 mai 1980 et destinée à remplacer les conventions CIM et CIV pour tous les Etats.
Comme pour la COTIF, la Suisse gèrera, au titre d'Etat dépositaire, les nouveaux actes adoptés le 27 juillet par le XIXe Congrès postal uni- versel, qui s'est tenu à Hambourg.
Au cours de l'année, six Etats sont devenus parties aux quatre con- ventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre, à savoir l'Angola, le Belize, le Cap-Vert, la Guinée, Samoa et les Seychel- les. Le nombre de 161 Etats est atteint à ce jour. Onze Etats sont devenus parties aux protocoles additionnels de 1977, soit le Belize, la République Centrafricaine, le Cameroun, la Guinée, l'Oman, le Rwanda, Samoa, les Seychelles et le Togo aux deux protocoles, l'Angola au protocole I et la France au protocole II. Le nombre des Etats liés est actuellement de 48 pour le protocole I et de 41 pour le protocole II.
VI. Commission centrale pour la navigation du Rhin
La situation économique de la navigation rhénane ne peut, pas plus que les années précédentes, être considérée comme satisfaisante. Le volume des marchandises transportées est resté relativement faible. Les prestations de transport ont légèrement augmenté. Les taux de frêt ne se sont toutefois pas améliorés, surtout à cause de la surcapacité de cale consi- dérable, ce qui a contribué à abaisser notablement la rentabilité de nombreuses entreprises de navigation.
Par rapport à l'exercice précédent, les ports de Bâle ont pu augmen- ter, de 7,45 pour cent le volume de marchandises transbordées, qui a atteint 8,7 millions de tonnes.
La Commission centrale pour la navigation du Rhin a de nouveau de- mandé aux Etats contractants d'éliminer la surcapacité structurelle des flottes rhénanes et d'empêcher la formation de nouvelles surcapacités par des mesures coordonnées, surtout des opérations de déchirage.
Le 30 novembre, la Suisse a ratifié le protocole additionnel no 2 et son protocole de signature du 17 octobre 1979 à la convention révisée de Mann- heim, après que la Commission centrale pour la navigation du Rhin a adopté définitivement le règlement d'application. Le protocole additionnel no 2 maintient - en vue de la future ouverture du canal Rhin-Main-Danube - l'unité économique et juridique de la navigation rhénane internationale en n'admettant pour les transports entre deux points situés sur le Rhin et ses affluents que les bateaux appartenant à la navigation du Rhin. Le règlement d'application fixe les exigences minimales pour qu'un bateau soit considéré comme appartenant à la navigation du Rhin.
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En exécution d'une directive des Communautés européennes, la Républi- que fédérale d'Allemagne a soumis le transport de personnes par bateau sur le Rhin à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Selon l'avis de la Suisse, cet impôt n'est pas compatible avec l'article 3 de la convention révisée de Mannheim, qui prévoit en principe la franchise de taxes. La Commission centrale pour la navigation du Rhin s'est employée à ce que cette nouvelle charge imposée à la navigation rhénane soit supprimée.
VII. La navigation maritime
La plus grande crise que la navigation maritime ait connue depuis la fin de la seconde guerre mondiale, et qui a débuté au milieu de l'année 1981, a été quelque peu désamorcée dans la deuxième moitié de 1983 du fait du redressement économique; on ne peut cependant pas encore parler d'une amélioration durable. Les augmentations des indices de fret relevées dans la première moitié de 1984 n'ont été que passagères.
Le protectionnisme et le bilatéralisme dans le service de lignes, dont on s'était déjà plaint, se sont accentués même dans quelques pays de L'OCDE, malgré l'entrée en vigueur, en octobre 1983, de la convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes. Nos autorités continuent à accorder une grande importance à la sauvegarde des intérêts de notre unique ligne, qui dessert la Méditerranée et l'Afrique occidentale. Le partage du volume des cargaisons que réclament les pays en voie de développement, soutenus par les pays à commerce d'Etat, a fait l'objet d'un débat qui s'est terminé sans résultat à la session ordinaire de la Commission des transports maritimes de la CNUCED, en novembre 1984.
.
La flotte suisse s'est accrue de deux vraquiers destinés au transport des marchandises sèches, à savoir le MOLESON, unité nouvellement lancée et d'un jaugeage brut de 22'300 t (nouveau jaugeage international) et le LUGANO de. 3'843 tjb. Le précédent MOLESON de 36'064 tjb, enregistré en 1983, a par contre été vendu au début de 1984 déjà. A la fin de l'année, la flotte suisse comptait 34 bateaux avec 345'300 tjb (année précédente 355'000 tjb) et un tonnage de charge de 536'000 t (550'000 t) exploités par 7 armateurs. Elle reste ainsi la flotte la plus importante des pays sans littoral. Sur les bateaux suisses, 689 personnes au total étaient employées en fin d'année, dont 44,4 pour cent de citoyens suisses. Le nombre toujours insuffisant des officiers de pont suisses pourrait af- fecter en temps de crise l'utilisation de nos navires.
Sur le plan multilatéral, la Suisse a participe activement aux travaux de l'OCDE, de l'OMI et de la CNUCED traitant de la navigation maritime. La conférence diplomatique de l'ONU sur les conditions d'immatriculation des navires, qui a eu lieu en été 1984 à Genève, n'a pas pu réduire les différences constatées entre les pays industrialisés à économie libre, d'une part, et les pays en voie de développement soutenus par les Etats socialistes, d'autre part. Une deuxième conférence doit avoir lieu au début de 1985.
Dans le secteur des yachts, dont les dépenses sont entièrement cou- vertes par les émoluments, de nouvelles immatriculations ont à nouveau été notées. L'effectif total des yachts sous pavillon suisse comportait à la fin de l'année 949 unités.
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E. DIRECTION DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET DE L'AIDE HUMANITAIRE
I. Coopération au développement
Avec l'approbation des autres offices responsables, la DDA a poursuivi la mise en oeuvre des diverses mesures susceptibles d'accroître l'efficacité de l'aide. Les principaux points pris en considération sont les suivants :
la concentration de celle-ci sur les pays les plus démunis du globe
la recherche d'une complémentarité maximum entre les diverses formes d'aide publique au développement (voies bilatérale et multilatérale, coopération technique, aide financière, aide humanitaire, mesures de politique économique et commerciale)
l'orientation prioritaire de l'aide vers des secteurs qui ne peuvent être financés par des investissements privés et qui correspondent à des besoins essentiels des populations (par exemple : promotion de la petite agriculture et de l'artisanat, renforcement des systèmes éduca- tifs et sanitaires, préservation de l'équilibre écologique)
le recours à des modalités souples d'aide, permettant de greffer l'apport externe aux initiatives prises par les intéressés et d'adap- ter aux besoins les projets et les programmes déjà en voie de reali- sation.
Cette politique a été exposée, en ce qui concerne les deux principaux instruments de l'aide publique au développement - la coopération technique et l'aide financière, dans le message du 19 mars 1984 que le Conseil fédéral a soumis aux Chambres à l'appui d'une demande de crédit d'engage- ment de 1800 millions de francs. Ce crédit a été approuvé le 18 septembre 1984.
a. Répartition géographique
Les activités de la DDA ddans le cadre de la coopération bilatérale au développement se concentrent sur un nombre limité de pays prioritaires figurant parmi les plus défavorisés et dont les besoins sont les plus criants. Cette pratique répond à un souci d'efficacité permettant une meilleure connaissance des pays partenaires. Ce sont à quelque 500 projets dans une quarantaine de pays différents que la majeure partie de cette aide a été consacrée. Les 18 pays dits de concentration et le Sahel ont, à eux seuls, bénéficié de 64 pour cent de la coopération technique et de l'aide financière bilatérales.
A une exception près, tous les pays de concentration sont des pays à faible revenu voire, pour la moitié d'entre eux, des pays figurant au nombre des moins avancés (PMA). Mais concentration ne signifie pas exclu- sivité et des programmes restreints ont été mis en oeuvre dans une ving- taine d'autres pays (dont 8 autres PMA) . Dans l'ensemble ce sont 32 pour cent de cet effort bilatéral qui ont été consacrés aux PMA et 36 pour cent aux autres pays à faible revenu.
La situation est particulièrement préoccupante en Afrique. La sécheres- se persistante affecte désormais de vastes régions du continent, dans le Sahel et en Afrique de l'Est. L'absence de pluie et une succession de mauvaises récoltes ont provoqué la situation de famine sur une grande échelle et accru la dépendance à l'égard de l'aide extérieure de plusieurs gouvernements africains qui ne peuvent assurer à leur population qu'une survie dans des conditions précaires.
Dans ces circonstances, il s'avère souvent nécessaire de compléter l'aide à fournir d'urgence - aide humanitaire ou aide de balance des
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paiements - pour satisfaire aux besoins les plus pressants, par des efforts visant un développement à plus long terme.
Répartition géographique des actions de coopération technique et d'aide financière bilatérales (Versements en millions)
Régions/Pays
mio.fr. %
Régions/Pays
mio.fr. de
Afrique
124,0
39,8
Amérique latine
51,3
16,5
Bénin
4,6
Bolivie
9,3
Burkina Faso
4,8
Honduras
7,4
Kenya
11,6
Pérou
8,6
Madagascar
5,2
Autres pays et
Mali
11,7
projets régionaux
26,0
Mozambique
7,4
Asie
105,9
34,0
Niger
4,6
Bangladesh
8,7
Rwanda
14,6
Inde
44,2
Projets régio-
Indonésie
9,0
naux au Sahel
4,8
Népal
18,4
Tanzanie
12,8
Pakistan
11,5
Autres pays et
Autres pays et
projets régionaux
23,1
0,3
Non classé
29,2
9,4
Total
311,3
100,0
b. Répartition sectorielle
L'accent principal reste place sur le développement rural auquel quel- que 31 pour cent des ressources ont été consacrées (projets agricoles et forestiers proprement dits) . Nombre d'autres activités (par exemple dans le domaine des coopératives, des infrastructures rurales, de l'éducation, de la santé publique) ont pour bénéficiaires les populations rurales. En outre, comme le stipule la loi du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales, un des objectifs de la coopération est la préservation de l'équilibre écologique dans les pays en développement, afin d'assurer le maintien, à long terme, de la base productive dans les campagnes. Un certain nombre de projets, au Nepal, dans le Sahel, au Kenya, notamment, visent ce but.
Ce sont 12 pour cent des fonds qui ont été absorbés par l'éducation, qui recouvre principalement les activités de formation de caractère général, l'enseignement dispensé dans des domaines spécifiques étant classé dans les secteurs correspondants.
Suivent la santé et l'hygiène (eau potable) avec 8 pour cent des dépenses, ainsi que les services (commerce, coopératives, banques et tourisme), avec 14 pour cent; viennent enfin, les communications, trans- ports et énergie (8 %), l'industrie et la construction, avec 5 pour cent et 2 pour cent respectivement. Par ailleurs 9 pour cent des dépenses concernent des projets intégrés, plurisectoriels, qui concernent simul- tanément deux ou plusieurs des domaines susmentionnés.
c. Modalités de mise en oeuvre et partenaires
La moitié environ des projets bilatéraux de coopération technique et d'aide financière soutenus par la DDA sont gérés directement par ses services opérationnels. Toutefois, la complexité des problèmes liés à la coopération au développement, la diversité des mesures à prendre ainsi que
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projets régionaux 41,9
Europe
0,9
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le nombre élevé de projets incitent la DDA à recourir à des appuis exté- rieurs pour la préparation, la mise en oeuvre ou l'évaluation des projets. La DDA, en principe, ne prend pas directement en charge une tâche dont une entité extérieure est susceptible de s'acquitter mieux qu'elle.
Au fil des ans s'est ainsi constitué un réseau d'appuis extérieurs, parmi lesquels les universités et hautes écoles suisses et des instituts de recherche fédéraux tiennent une place de choix.
La DDA a poursuivi sa collaboration avec le secteur privé auquel elle confie l'exécution d'actions spécifiques. Avec l'OFAEE elle a créé un "groupe de contact ingénieurs-conseils et architectes - OFAEE/DDA" en vue de l'échange d'expériences régulier, de la discussion de problèmes spécifi- ques ainsi que de l'information sur les projets en préparation à la DDA.
La coopération avec les oeuvres d'entraide privées suisses revêt toujours une grande importance. Celles-ci disposent d'une expérience précieuse que ce soit dans un secteur particulier ou dans un pays où elles ont pu nouer des contacts étroits avec des organisations non gouvernemen- tales locales. En outre, les oeuvres d'entraide privées peuvent soutenir des projets de petite dimension, à l'échelon d'un village ou d'une commu- ne, ce que la DDA a dû renoncer à faire elle-même pour des raisons d'effi- cacité.
Une partie de l'assistance fournie par la Suisse l'est par le canal d'organisations internationales; il s'agit d'aide associée ou, dans le cas d'assistance financière, de co-financements. La Confédération choisit, dans les deux cas, le projet et collabore à sa préparation; la réalisation ainsi que l'administration en est confiée à l'organisation internationale au bénéfice de la contribution.
Actions de coopération technique et d'aide financière bilatérales classés selon l'institution chargée de la réalisation (Versements en millions)
Aide financière
Total
Coopération technique Nombre mio.fr. Nombre mio.fr.
Nombre mio.fr.
Actions réalisées directement par la DDA
181
76,8
34
52,9
215
129,7 41,7
Actions réalisées en régie par des institutions et des
entreprises suisses* 97
54,0
2
1,5
99
55,5 17,8
Contributions à des
institutions suisses pour des actions spécifiques
122
31,3
122
31,3 10,1
Contributions à des organisations inter- nationales pour des actions spécifiques
98
55,1
.: 23
39,7
121
94,8 30,4
Total
498
217,2
59
94,1
557
311,3 100,0
d. Bourses et cours
358 boursiers de la DDA ont effectué des stages ou suivi des cours de formation en Suisse dans des domaines tels que les assurances, l'indus-
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trie, l'hôtellerie, les postes et télécommunications, les douanes, l'administration publique, etc. La DDA a en outre organisé des stages ou des visites d'étude dans notre pays pour 71 boursiers d'organisations internationales. Pour l'octroi de bourses universitaires en Suisse à des ressortissants de pays en développement la DDA a collaboré avec le DFI et la Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers.
Les activités de coopération multilatérale se sont concentrées sur les mêmes institutions qu'au cours des années précédentes :
Contributions générales à des organisations internationales au titre de la coopération technique et de l'aide financière multilatérales
(Versements en millions)
Organisations
Contributions
Organisations des Nations Unies 58,4 Programme des N. U.pour le développement (PNUD) 40,0 Programme énergie PNUD/Banque mondiale 2,0 Fonds pour les pays les moins avances 5,3. Fonds d'équipement des N.U. (FENU) 4,2 Fonds des N.U. pour les activités en matière de population (FNUAP). 4,0 Fonds des N.U. pour le développement industriel (FNUDI) 0,2 Programmes spéciaux Organisation mondiale de la santé (OMS) .. 2,45 Centre des N.U. sur les sociétés transnationales 0,25
Banques régionales de développement et leurs fonds spéciaux. . 7,6
Banque africaine de développement (BAD) 6,8 Fonds africain de développement (FAD) *
Fonds d'assistance technique de l'ADB. *
Banque interaméricaine de développement (BID) 0,55 Fonds des opérations spéciales de la BID (FSO-BID) 0,25
Fonds international de développement agricole (FIDA) *
Total
66,0
Dans le domaine de la coopération technique multilatérale, le principal partenaire demeure le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'organe central de programmation, de financement et de coordi- nation de la coopération technique au sein du système des Nations Unies. La réunion annuelle du conseil d'administration, dont la Suisse est membre depuis 1966, a eu pour thèmes principaux :
l'évolution des besoins des pays en développement en matière de coopération technique et les mesures à prendre pour y répondre;
l'examen à mi-parcours du cycle de programmation quinquennal en cours (1982-1986) ; et
les premiers préparatifs en vue du prochain cycle de programmation (1987-1991) .
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Le "comité de programme", à la création duquel la Suisse a attaché beaucoup d'importance, s'est réuni pour la première fois au cours de cette session du conseil d'administration. Il a pu procéder à un examen approfondi d'un certain nombre de programmes par pays de même que des différentes activités du PNUD en matière d'évaluation.
Notons que l'avenir du PNUD en général et la préparation du 4e cycle de programmation ont fait l'objet de deux consultations informelles entre pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) , dont l'une s'est tenue à Berlin et l'autre à Ermatingen (Thurgovie) , toutes deux sous la présidence du représentant suisse.
La DDA a en outre continue à soutenir un certain nombre de fonds et de programmes spéciaux associés ou rattachés au PNUD : notamment le Fonds pour les activités en matière de population (FNUAP) , le Fonds d'équipe- ment (FENU) , le Fonds pour les mesures spéciales en faveur des pays les moins avancés, le Programme des volontaires, ainsi que le Programme PNUD/Banque mondiale pour l'énergie.
Un autre partenaire de longue date en matière de coopération tech- nique multilatérale est le Fonds international de secours à l'enfance (FISE/ UNICEF) . Son conseil d'administration a approuvé les objectifs généraux du plan à moyen terme qui met l'accent surtout sur le developpe- ment de l'enfant et la réduction de la mortalité infantile et juvénile. Il a en outre pris des engagements de près de 105 millions de dollars au total à imputer sur la masse commune des ressources et approuvé des projets pour 59,5 millions pour lesquels des contributions spéciales sont recherchées.
A propos du rapport du directeur exécutif, la délégation suisse a mis en garde le secrétariat contre le risque d'une approche trop publicitaire et a souligné la nécessité pour le FISE de veiller à bien intégrer les actions entreprises ou stimulées par lui dans le contexte local. Le débat a aussi porté sur le programme et les méthodes d'évaluation du FISE. La délégation suisse a encouragé le secrétariat à réaliser le programme tout en souhaitant qu'une plus grande attention soit portée aux effets de développement à long terme.
Pour ce qui est de l'aide financière multilatérale, les faits les plus marquants ont été les suivants :
l'aboutissement des négociations en vue de la 3e reconstitution du Fonds africain de développement (FAD IV) pour les années 1985-1987. L'objectif de 1,5 milliard d'unites de compte (UC) a pratiquement été atteint. La Suisse participera à raison de 4 pour cent à cette reconstitution, soit 60 millions d'UC.
la création de la société interaméricaine d'investissement (SII) à laquelle la Suisse a adhéré. Cette société, organiquement rattachée à la Banque interaméricaine de développement, a été créée pour encoura- ger l'établissement et l'expansion de petites et moyennes entreprises privées. Les interventions de la SII se feront sous forme de prises de participations de crédits, soit directement, soit par l'interme- diaire de sociétés locales de financement.
la poursuite tout au long de l'année des négociations en vue de la 2e reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole (FIDA) sans qu'un compromis ait pu être trouvé sur la répartition des charges entre les deux catégories de pays principaux donateurs du fonds (pays industrialisés - cat. I - et pays exporta- teurs de pétrole - cat. II -) .
La conférence internationale sur la population, qui s'est tenue à Mexico en août 1984, avait pour objectif principal de faire le point de la réalisation du plan mondial de la population adopté dix ans auparavant lors de la première réunion sur ce sujet, à Bucarest. La conférence de
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Mexico a clairement mis en évidence que politiques démographiques et politiques de développement doivent s'étayer mutuellement. 88 recomman- dations ainsi qu'une Déclaration de Mexico ont été adoptées; elles reflètent un large consensus sur les principes qui doivent orienter les efforts à accomplir dans ce domaine. Parmi ceux-ci :
l'intégration des mesures visant à réduire la natalité aux programmes de soins de santé et d'éducation;
la réaffirmation du droit des couples à l'information et aux moyens d'action permettant d'avoir le nombre d'enfants désiré;
la promotion du rôle de la femme, de son accès à l'éducation et à l'emploi;
la nécessité de consacrer plus de ressources pour les activités en matière de population, en particulier par le canal du FNUAP dont le rôle central a été souligné lors de la conférence.
L'évaluation quantitative et qualitative des projets est l'une des tâches fondamentales de la DDA. Celle-ci a procédé ou fait procéder à onze évaluations de projets à réaliser dans différents pays et couvrant les principaux secteurs d'intervention de coopération (eau potable, santé, sylviculture, développement rural, formation technique, aide financière) .
Une importance croissante est accordée à des mesures d'évaluation permanente, procédure selon laquelle les réalisations du projet sont systématiquement mises en relation avec les objectifs envisagés, ce qui permet d'apporter graduellement les corrections nécessaires.
Le consultant extérieur à l'administration engagé par la commission de gestion du Conseil national pour contrôler l'efficacité des projets de développement au Népal a remis son rapport. Ce dernier a mis en évidence certains des problèmes essentiels auxquels est confrontée la coopération internationale au développement. Il a permis d'engager un dialogue fructueux avec l'expert comme avec la commission de gestion.
Le contrôle de la mise en oeuvre des activités de la DDA a été poursuivi. Un effort particulier a été fait dans le domaine de la comptabilité et du contrôle financier. La capacité de la révision comptable visant à véri- fier si les moyens engagés ont été dépensés de manière efficace et conforme aux buts poursuivis a été accrue. Des réviseurs comptables ont été affectés à certains bureaux de coordination importants ou ils forment aussi des cadres locaux pour ces bureaux et pour les projets. De tels postes décentralisés existent déjà à Kathmandou, Kigali, Lima, Ouagadou- gou et Tegucigalpa. La création de deux autres postes est prévue au cours de l'année 1985.
Dans le cadre de ses efforts constants visant à rationaliser le fonction- nement de la DDA et les procédures internes, une enquête a été entreprise dans le but d'analyser la charge de travail des sections opérationnelles et d'identifier les moyens d'y faire face. C'est ainsi qu'il a été procédé à des déplacements internes (et parfois aussi à des fractionne- ments de postes) , ce qui a permis d'alléger quelque peu le travail dans le domaine opérationnel, sans toutefois apporter de solution pleinement satisfaisante. D'autres mesures seront encore nécessaires.
Un nouveau manuel opérationnel a été établi; il recueille de manière systématique l'ensemble des lois, ordonnances et directives réglementant les activités de la DDA. Cet instrument de travail sera particulièrement utile lors de la phase d'introduction de nouveaux collaborateurs.
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Département fédéral des affaires étrangères
L'effectif autorisé pour le personnel à la centrale a été porté de 144,5 à 147,5 postes. L'un des postes créé, qui concerne l'inspectorat des finances, est d'ailleurs limité jusqu'à la fin 86.
Pour les activités de coopération technique et d'aide financière dans les pays en développement, la DDA a continué de faire appel à des experts engagés sous contrat de droit privé. 273 d'entre eux étaient sous contrat au 31 décembre 1984. La DDA a procédé au recrutement de nombreux nouveaux experts et consultants pour des missions de préparation, d'appui ou de contrôle de projets.
Afin d'améliorer l'information réciproque concernant le recrutement et la préparation du personnel pour des affectations dans des pays en développement, la DDA a organisé un séminaire avec des représentants du secteur privé.
Le travail d'information de la DDA porte tant sur ses activités de coopération que sur la problématique du développement. Il répond à un besoin manifeste de l'opinion : au cours de l'année, la DDA a dû répondre à plusieurs milliers de demandes, orales ou écrites, émanant des médias, du public en général et, en particulier, des enseignants lesquels consti- tuent le groupe de lecteurs le plus important du bulletin "Entwicklung - Développement". Par mesure d'économie, le nombre annuel de parutions de E+D est resté limité à trois au lieu de quatre comme il avait été initia- lement prévu. En revanche, la DDA publie désormais régulièrement un rapport annuel destiné au grand public. L'exposition itinérante "Des arbres et des hommes" a été présentée dans 17 localités différentes; elle s'adresse en priorité aux milieux scolaires et a reçu quelque 50'000 visiteurs. La conférence annuelle de la coopération au développement, organisée conjointement par la DDA et l'OFAEE, a traité des rôles de l'aide et de la coopération économique pour relancer le développement. Un sondage d'opinion, réalisé en collaboration avec des oeuvres d'entrai- de privées auprès de 1200 citoyens, a fait ressortir que 36 pour cent des personnes interrogées se prononcent pour un accroissement de l'aide de la Suisse, 40 pour cent pour le statu quo et 8 pour cent pour une réduction.
II. Aide humanitaire
Le crédit de programme actuel de 360 millions de francs sera épuisé au 30 juin 1985. Afin d'assurer la poursuite de l'aide humanitaire internatio- nale le Conseil fédéral a soumis aux Chambres, le 21 novembre 1984, un message demandant l'ouverture d'un nouveau crédit de programme de trois ans d'un montant de 440 millions de francs.
Le tableau ci-dessous donne une vue d'ensemble des dépenses effectuées dans le cadre de l'aide humanitaire internationale :
Mio.fr. %
Corps suisse d'aide en cas de catastrophes 8,51 6 à l'étranger (CSC)
Soutien aux programmes spécifiques des organi- sations suisses d'entraide internationale 3,66 3
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Département fédéral des affaires étrangères
mio.fr. %
46,72
33
0,49
Aide alimentaire en produits laitiers suisses
37,00
26
19,84
14
8,00
5
18,00
13
0,48
Total
142,70
100
L'aide humanitaire internationale s'est concentrée sur l'Afrique où la situation économique générale s'est détériorée, parfois de manière dramatique. Dans divers pays du Sahel (en particulier en Ethiopie, au Soudan et au Mozambique) des famines graves se sont déclarées, en raison de catastrophes climatiques ou provoquées par l'homme; celles-ci ont eu des conséquences particulièrement dévastatrices sur les réfugiés et les autres personnes déplacées. 59 millions de francs ont en conséquence été consacrés à l'Afrique. Les partenaires de la Confédération pour ces opérations furent en premier lieu le Comité international de la Croix- Rouge et le Haut Commissariat pour les réfugiés ainsi que diverses oeuvres d'entraide de Suisse et la Croix-Rouge suisse.
En raison de la sécheresse, les besoins en aide alimentaire ont été particulièrement pressants. C'est ainsi que la moitié des fonds à disposition pour l'aide humanitaire a de nouveau été consacrée à cette forme d'intervention. Ce sont - au total - 30'100 t de produits alimentai- res qui ont été livrés, dont 4'200 t de produits laitiers suisses, 25'000 t de céréales (dont 14'000 tonnes provenant de pays en développement) et 400 tonnes de divers autres produits.
Afin de donner au CICR les moyens de poursuivre sa difficile mission dans les nombreuses situations conflictuelles de part le monde, la Confédération a accordé à cette organisation de substantielles contributions extraordinaires.
Dans le cadre des mesures de contrôle, trois programmes d'aide aux réfugiés ont été inspectés. 11 a pu être clairement établi que l'aide humanitaire de la Suisse permet de donner un secours effectif aux personnes qui sont dans le besoin, mais aussi que des améliorations peuvent encore être apportées dans certains cas.
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Département fédéral des affaires étrangères
Voici un aperçu de l'aide ainsi fournie par la Suisse :
Organisations
Mio.fr.
Fonds des N.U. pour l'enfance (UNICEF)
9,5
Haut Commissariat des N.U. pour les réfugiés (HCR)
12,8
Office de secours et de travaux des N.U. pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) 9,1
Bureau de coordonnateur des N.U. pour les secours en cas de catastrophe (UNDRO)
0,9
United Nations Border Relief Operators (UNBRO)
1,7
Programme alimentaire mondial (PAM)
15,9
Organisation mondiale de la santé (OMS)
0,2
Comité intergouvernemental pour les migrations (CIM)
0,6
Croix-Rouge suisse Comité international de la Croix-Rouge (CICR)
11,8
23,7
Total à charge du crédit de programme
86,2
CICR, contribution annuelle
18,0
CIM, contribution au budget administratif
0,5
Total
104,7
Il a été possible de fournir un appui financier à 14 oeuvres d'entraide suisses. Cette aide, qui complète les prestations des oeuvres elles-mêmes, a permis de soulager des populations affectées dans 18 pays. De plus, sept représentations suisses ont prêté leur concours à la réalisation de petites actions humanitaires permettant ainsi de venir rapidement au secours d'êtres humains dans le besoin.
140 volontaires ont été engagés dans les opérations suivantes :
Pays
Cause de l'intervention
Type d'aide
Partenaire contractuel
Guinée
Infrastructure
campagne de vaccination
Gouvernement
équatoriale
déficiente
Ethiopie
Famine
Assistance logistique
UNDRO, HCR, CICR
Angola
Guerre civile
Construction d'un entrepôt. Stockage de matériel
CICR
Bénin Famine
Approvisionnement : soutien logistique
Gouvernement
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Département fédéral des affaires étrangères
Pays
Cause de l'intervention
Type d'aide
Partenaire contractuel
Burkina Faso Famine
Approvisionnement : soutien logistique
Gouvernement
Ghana
Infrastructure déficiente
assainissement partiel d'un hôpital
Eglise presbytérienne/ Gouvernement Gouvernement
Colombie
Tremblement de terre
Reconstruction d'écoles
Mali
Famine
Evaluation transport- infrastructure, dis- tribution de vivres
UNDRO
Mauritanie
Famine
Soutien médical et nutritionnel
Gouvernement
Nigéria/ Tchad
Famine
Approvisionnement : soutien logistique
PAM
Yémen du
Nord
Tremblement de terre
Mise en opération de 2 dispensaires. Cons- truction d'un dispen- saire définitif
Gouvernement
Pérou
Inondations et sécheresse
Approvisionnement. Logistique. Construc- tion de 3 dispensaires
Gouvernement
Sénégal
Famine
Approvisionnent. Soutien logistique
FAO et PAM
Yemen du Suđ
Inondations
Conseils reconstruction de ponts et gués
Gouvernement
Tchad
Famine
Construction de 3 dépôts pour l'aide alimentaire
PAM
De plus, des volontaires de l'ASC ont de nouveau été mis à disposition de la Croix-Rouge Suisse de même que de plusieurs organisations internationa- les, telles que le CICR, le HCR, L'UNDRO et le PAM.
TROISIEME PARTIE
MESSAGES ET RAPPORTS ADRESSES A L'ASSEMBLEE FEDERALE
A. MESSAGES
(84.017) 05.03.84
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Département fédéral des affaires étrangères
(84.018)
19.03.84
(84.035)
04.04.84
(84.043)
16.05.84
(84.044)
16.05.84
(84.070)
12.09.84
(84.071)
12.09.84
Crédit additionnel pour la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque interaméricaine de dévelop- pement, de la Banque asiatique de develop- pement, de la Banque africaine de dévelop- pement, ainsi que pour l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'in- vestissement
Continuation de l'aide humanitaire inter- nationale de la Confédération
(84.087)
21.11.84
(84.091)
17.12.84
B. RAPPORTS
Troisième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe
(84.009)
22.02.84
(84.046)
23.05.84
(84.072)
12.09.84
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Département fédéral des affaires étrangères
QUATRIÈME PARTIE
MOTIONS ET POSTULATS
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans
1980 ₽ 79.370 Politique étrangère. Répartition des compétences (N 4.3.80, Barchi)
Le Conseil fédéral a examiné avec attention la question de la répartition des compétences en matière de politi- que étrangère. Les Commissions des affaires étrangères du Parlement ont également abordé cette question à plusieurs reprises. Il en ressort qu'il n'existe pas un besoin de redéfinir les limites de la participation du Parlement. Les règlements existants donnent aux Commis- sions, au besoin, la possibilité d'augmenter leur participation.
1980 ₽ 79.903
Personnel des ambassades. Informations culturelles (N 19.12.80, Bircher)
Ces dernières années, le Département a systématiquement renforcé et développé la formation et l'information du personnel des représentations suisses dans le domaine de la promotion et de la présence culturelle de la Suisse à l'étranger (par exemple en fournissant aux représentations des ouvrages de référence et de la documentation publiée par les institutions culturel- les) . A intervalles réguliers et selon la même formule que les séminaires pour la promotion des exportations, le Département organise des séminaires culturels qui permettent aux attachés culturels de rencontrer les représentants des différentes organisations culturelles suisses pour échanger des idées et discuter de prob- lèmes pratiques. Chaque année, les attachés culturels intéressés ont en outre la possibilité de participer aux journées cinématographiques de Soleure, et de prendre aussi connaissance des dernières réalisations du cinéma suisse; ils seront ainsi en mesure de s'enga- ger en connaissance de cause en faveur du cinéma qui représente un élément important de notre présence cul- turelle à l'étranger. Les fonctionnaires chargés des affaires culturelles dans nos Ambassades à l'étranger profitent de leurs séjours en Suisse pour avoir des entretiens avec les responsables des services culturels du Département et de la Fondation Pro Helvetia. Dans le courant de l'année 1985, le Département promulguera des directives détaillées sur le travail culturel à l'étran- ger.
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Département fédéral des affaires étrangères
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans
1983 P 83.466 Aide au développement. Rapport (N 16.6.83, Kloter)
Le sujet évoqué dans le postulat a été traité dans le message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement (84.018) .
1983 ₽ 83.472 Aide au développement. Plan financier (N 20.6.83, Ott)
Le plan financier correspondant aux grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 (84.001) tient compte du postulat.
1983 P ad 83.040 Pollution atmosphérique transfrontière (N 29.9.83, Commission du Conseil national)
Le Conseil fédéral a donné instruction à la délégation suisse de soutenir, lors des séances du conseil d'admi- nistration, les mesures proposées dans le postulat.
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS
1970 P 10762 Signature de la Charte sociale du Conseil de l'Europe (E 8.12.70, Commission des affaires étrangères)
1971 ₽ 10785 1980 ₽ 79.554 Charte sociale du Conseil de l'Europe (N 11.3.71, Muheim) Charte sociale européenne (N 19.12.80, Müller-Berne)
Dans son Message concernant la Charte sociale euro- péenne, qui se trouve actuellement dans la phase parle- mentaire, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres de classer ces trois postulats.
1971 M 10791
Convention internationale pour la protection des détenus politiques (N 11.3.71, Werner Schmid; E 17.6.71)
Le Conseil fédéral a l'intention de signer la Conven- tion contre la torture et les autres peines ou traite- ments cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984. En signant cet instrument, il entend montrer l'importance que la Suisse attache au renforcement, par des mesures efficaces sur le plan international, de la protection des personnes privées de liberté contre la torture. La Suisse prend également activement part à l'élaboration d'un projet de convention du Conseil de l'Europe qui a pour but la création d'une commission internationale permettant une meilleure protection des prisonniers contre la torture par des actions préven- tives dans les différents Etats membres.
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Département fédéral des affaires étrangères
1974 P 12125
1974 P ad 11933
Protocole no 4 à la Convention européenne des droits de l'homme (N 5.12.74, Alder) Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Approbation (N 3.10.74)
A la suite du rejet, par le peuple suisse, de la loi fédérale sur les étrangers, il nous paraît prématuré de proposer que la Suisse accepte, sur le plan multilaté- ral, de nouvelles obligations internationales touchant le statut des étrangers, telles que celles contenues dans le Protocole no 4. En revanche, il y a eu une procédure de consultation au sujet d'une éventuelle ratification du Protocole no 1. Le Conseil fédéral, au vu de ces résultats, décidera en 1985 de la procédure à suivre.
1979 M 77.514
Droits politiques des épouses des fonctionnaires suisses à l'étranger (N 22.3.79, Bauer; E 26.9.79)
Les résultats des consultations sur une libéralisation étant connus (cf. chapitre "Suisses de l'étranger"), le Conseil fédéral décidera des suites à y donner au cours de l'année 1985.
1979 ₽ 78.579
Aide au développement, bourses et stagiaires (N 11.6.79, Hofmann)
Les possibilités de donner suite aux propositions du postulat sont toujours à l'étude.
1980 ₽ 80.498 1980 ₽ 80.490
Vote des étrangers (E 17.12.80, Generali) Vote des étrangers (N 19.12.80, Alder) La question à la base du postulat est toujours à l'étude auprès des offices fédéraux compétents.
1980 P 80.379
Relations avec le Proche-Orient (N 19.12.80, Braunschweig)
Conformément à la maxime de politique étrangère de disponibilité et dans le sens et l'esprit du postulat, le Conseil fédéral, durant les dernières années, a mis à disposition le territoire suisse pour des conférences et des entretiens relatifs à la solution des problèmes du Proche-orient, comme par exemple à l'occasion de la conférence sur la Palestine organisée par l'ONU à Genève en été 1983 et des deux conférences sur le Liban de la fin 1983 et du printemps 1984 à Genève et à Lausanne. Le Conseil fédéral n'a pas établi des con- tacts directs ni entre Israël et l'OLP, ni entre tous les Etats impliqués dans le conflit du Proche-orient. Néanmoins, le Conseil fédéral continuera à agir dans sa politique dans le sens du postulat.
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Département fédéral des affaires étrangères
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS
1984 M ad 84.032 Conseil de l'Europe. Rapport d'activités annuel du Conseil fédéral (N 15.6.84, Délégation parlementaire suisse au Conseil de l'Europe; E 18.6.84)
Le Conseil fédéral présentera pour la première fois un rapport dans le sens de la motion lors de la session d'été 1985.
CINQUIEME PARTIE
INITIATIVES DES CANTONS
Aucune.
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DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR
PREMIERE PARTIE
.
L'année dernière déjà, nous avons attire l'attention sur les dangers que comporte le dépérissement des forêts. On constatait alors que les dégâts croissaient fortement et prenaient des proportions inquiétantes. Depuis, l'état de santé de nos forêts s'est encore détérioré dans toutes les régions du pays. Le pourcentage d'arbres malades ou affaiblis est nette- ment plus élevé qu'il y a un an.
Les premières conséquences du mal se manifestent déjà. Les arbres dépe- rissants obligent à des abattages forces; au cours des prochaines années, il faudra vraisemblablement abattre deux fois plus d'arbres que dans le cas d'une exploitation normale. Si le dépérissement devait s'aggraver de façon constante et résulter en un déboisement à grande échelle de notre pays, les conséquences à long terme seraient catastrophiques. Ce fléau ne menace pas uniquement notre économie de la forêt et du bois, mais encore les fondements mêmes de notre existence, car la forêt remplit de multi- ples fonctions primordiales pour la vie.
Cela vaut tout particulièrement pour les régions de montagne, où la fonction protectrice de la forêt est compromise; en effet, si celle-ci venait à dépérir en altitude, la sécurité de la population des vallées ne serait plus garantie. Aujourd'hui deja, l'état de certaines forêts pro- tectrices importantes est cause d'inquiétude. Si l'on n'enraye pas cette évolution, il faudra s'attendre déjà à court ou à moyen terme à des con- séquences catastrophiques dans certaines régions.
Le dépérissement des forêts auquel nous assistons actuellement repré- sente un phénomène sans précédent quant à sa forme, son évolution et sa répartition géographique. Les dégâts aux forêts constatés antérieurement étaient toujours limites dans l'espace ou ne touchaient que certaines essences. Aujourd'hui, par contre, pratiquement toutes les essences sont affectées, peu importe le type de sol ou l'emplacement. Les facteurs climatiques et sylvicoles sont donc à exclure comme cause primaire. C'est bien d'un empoisonnement chronique des arbres qu'il s'agit, empoisonne- ment dû à une pollution toujours croissante de l'air. Sans pollution atmosphérique, pas de depérissement des forêts.
Les conséquences de la pollution atmosphérique ne sont pas uniquement désastreuses pour la forêt, les polluants de l'air affectent aussi les régions non boisées. Ainsi, la faune et la flore dans leur ensemble, et par là même de nombreuses communautés de vie, sont menacées. Notre héri- tage culturel se trouve lui aussi en danger; les monuments sont exposés à l'effet destructeur de la pollution atmosphérique.
Nous ne sommes pas restés inactifs en 1984. De nombreuses mesures contre la pollution atmosphérique, respectivement le dépérissement des forêts, ont été proposées, adoptées ou appliquées.
En février, nous avons approuve un programme complémentaire "Dégâts aux forêts et pollution atmosphérique en Suisse", dans le cadre du Programme national de recherche 14. Les recherches étaient axées sur: l'élaboration de méthodes permettant d'évaluer les dégâts, des études sur la relation de causalité entre les dégâts et l'emplacement des arbres et les in- fluences environnementales, ainsi que sur la mise au point de procédés pour prévoir l'évolution du mal.
Rapport de gestion 1984
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Département de l'intérieur
En mars, nous décidions d'introduire l'essence normale sans plomb; nous avons en outre approuvé une série de mesures d'urgence, entre autres, la création des conditions nécessaires à la mise en circulation de véhicules équipés d'un catalyseur, le contrôle obligatoire des chauf- fages à huile et la publication de prescriptions sur l'isolation des bâtiments.
Deux mois plus tard, le Parlement adoptait un arrêté federal portant sur des mesures extraordinaires contre le dépérissement des forêts. En vertu de cet arrêté, la Confédération accorde des subventions à l'appli- cation de mesures visant à protéger la forêt des polluants, des maladies et des parasites.
Après avoir décidé, en septembre, d'abaisser la vitesse maximale à 80/120 km/h à partir du 1er janvier 1985 et jusqu'au 31 décembre 1987, nous avons adopté, le 21 novembre, une autre série de mesures contre le depérissement des forêts. Celles-ci visent notamment à élaborer des pres- criptions (véhicules de la Confédération équipes de catalyseur et utili- sant de l'essence sans plomb, prescriptions plus sévères sur les gaz d'échappement des véhicules à moteur utilisant de l'essence ou du diesel, encouragement financier à utiliser de l'essence sans plomb), à faire rapport au Conseil fédéral (prescriptions plus sévères pour les gaz d'échappement des motocycles et des cyclomoteurs, promotion des trans- ports publics, coordination optimale des services administratifs en ce qui concerne la participation à des organisations internationales de protection de l'environnement) et à fournir des éclaircissements juri- diques (décomptes individuels pour le chauffage et l'eau chaude, écono- mies d'énergie en tant que contribution personnelle à la protection de l'environnement).
Enfin durant l'année 1984 ont eu lieu une série de contacts au plan international, avec des ministres des Etats voisins: une conférence des ministres à Ottawa relative aux pluies acides, une conférence multilaté- rale à Munich portant sur les dégâts aux forêts et aux eaux causés par la pollution atmosphérique en Europe et à la manière de les prévenir et une session à Genève de l'organe exécutif de l'Accord sur la pollution atmos- phérique transfrontière à longue distance. Toutes ces rencontres avaient pour objet d'harmoniser les politiques nationales en matière de lutte contre la pollution de l'air.
DEUXIEME PARTIE
A. SECRETARIAT GENERAL
I. Division juridique
Fondations: le 26 août 1983, le département édictait des Directives con- cernant la vérification des comptes des fondations. Celles-ci stipulent en particulier que les fondations doivent présenter des rapports de révision établis par des institutions indépendantes du conseil; cette mesure s'était auparavant heurtée à des oppositions. Au cours des dix dernières années, toutes les fondations, à quelques rares exceptions près, ont satisfait à l'obligation de créer un organe de contrôle ou de nommer des réviseurs. La mise en oeuvre des mesures arrêtées en 1978 et destinées à renforcer la surveillance des fondations parvient ainsi à son terme. Les fondations fournissent donc chaque année un rapport de revi- sion détaillé qui est examine minutieusement, dans le cadre des compé-
48
Département de l'intérieur
tences legales qui laissent aux fondations une large autonomie d'appré- ciation. On constate une augmentation frappante de fondations nouvelles qui demandent à être placées sous la surveillance de la Confédération.
II. Commissions de recours
Le nombre des recours dont la Commission de recours en matière d'assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, la Commission de recours en matière de douane, la Commission de recours des blés et la Commission de recours de l'alcool ont eu à s'occuper a évolué de la manière suivante (entre parenthèses, les chiffres relatifs à l'année précédente ) :
AVS/AI
Douane
Blés
Alcool
En suspens au début
de l'exercice
1437 (2362)
43 (54)
4 (3)
17 (11)
Entrées
2218 (1980)
38 (50)
1 (5)
23 (40)
A traiter
3655 (4342)
81(104)
5 (8)
40 (51)
Liquides
2071 (2905)
43 (61)
2 (4)
34 (34)
En suspens à la fin
de l'exercice
1584 (1437)
38 (43)
3 (4)
6 (17)
Etat des affaires de la Commission de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger :
A la Caisse pour préavis et compléments
de preuves
871
Chez les recourants pour réplique et
compléments de preuves 283
En travail à la chancellerie: traductions,
copie, nouveaux dossiers à constituer et à envoyer à la Caisse pour préavis
288
Prêts pour examen par les Juges
111
1553
Le nombre des recours dont la Commission de recours AVS/AI pour les personnes à l'étranger a été saisie durant l'exercice est supérieur à celui de l'année précédente de 238, ce qui revient à une augmentation de 12 pour cent. Une fois de plus, les recours rédigés en langue italienne sont les plus nombreux. Le nombre des entrées pour les trois autres com- missions est resté stationnaire.
Par décision du 12 novembre 1984, le Conseil fédéral a institué la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Commission LPP) : l'activité de cette autorité débutera le 1er janvier 1985 et ceci, pour l'essentiel, avec les moyens en personnel de la Commission fédérale de recours AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, située à Lausanne. Ce rattache- ment organique n'a toutefois qu'un caractère provisoire, le siège et l'organisation définitifs de cette nouvelle commission de recours devant être déterminés ultérieurement, en particulier en fonction de la charge à laquelle elle devra faire face.
4
49
Département de l'intérieur
B. OFFICE FEDERAL DE LA CULTURE
I. Beaux-arts
Le concours de la Bourse federale des beaux-arts a eu lieu au Kunsthaus d'Aarau. Sur proposition de la Commission fédérale des beaux-arts, 26 artistes ont bénéficié de bourses allant de 12 000 à 16 000 francs. La somme versée représente 361 800 francs (365 400 fr.). Six artistes ont reçu une bourse pour l'exécution d'une oeuvre importante.
La Suisse a participé aux expositions internationales suivantes: Biennale de Sydney, Biennale de Venise, Festival de la Peinture de Cagnes-sur-mer et XIe exposition de la petite sculpture de Budapest.
La Commission fédérale des beaux-arts et l'office ont collaboré à l'organisation de nombreux concours pour la décoration artistique d'édi- fices publics. La Confédération a accordé des garanties de couverture de déficit jusqu'à concurrence de 107 100 francs pour des expositions d'im- portance nationale et régionale; les sommes demandées jusqu'ici s'élèvent à 30 600 francs. De plus, afin de soutenir des artistes, elle a fait l'acquisition d'une série d'oeuvres d'art pour son propre usage.
II. Arts appliqués
Cette année, 261 (305) créateurs suisses se sont présentés au concours de la Bourse fédérale des arts appliqués. Sur proposition de la Commission fédérale des arts appliqués, le Département a alloué à 34 candidats des bourses allant de 5000 à 10 000 francs, soit 210 600 francs (153 000 fr.) au total. L'exposition publique des travaux envoyés a eu lieu au Musée des arts et métiers de la Grenette à Berne.
La Suisse a participé à l'Exposition des Nations qui a eu lieu à Faenza, dans le cadre du "Concorso internazionale della ceramica d'arte".
La Commission et l'office ont en outre organise divers concours. Sur les 1992 ( 1022) affiches présentées au concours des "Meilleures affiches de l'année", 29 (14) ont été primées, tandis que 43 (31) publications sur 291 (309) ont obtenu une distinction aux "Plus beaux livres de l'année".
Enfin, plusieurs associations faitières et institutions oeuvrant en faveur des arts appliqués ont reçu des subventions.
III. Monuments historiques
Au cours de l'année, 206 ( 142) subventions représentant un montant total de 19,5 millions de francs (18 millions de francs) ont été allouées. La somme utilisée pour 14 d'entre elles, concernant des restaurations de grande envergure, représente plus de la moitié du crédit ordinaire. 148 (178) nouvelles requêtes ont été présentées, dont 56 (59) ont dû être refusées en vertu de l'ordre d'urgence du 1er mai 1978. Des autorisations de mise en chantier anticipée ont été accordées pour 120 (103) projets de restauration urgents prêts à être réalisés. 252 (176) affaires ont pu être réglées. L'octroi d'un credit de paiement supplémentaire de trois millions de francs a permis de verser plus tôt les subventions qui avaient été allouées, si bien que les engagements de la Confédération sont passés de 6,5 millions de francs à 4 millions de francs. Grâce au crédit spécial de 5 millions de francs qui a été accordé, 76 demandes ont
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Département de l'intérieur
été satisfaites et les mesures mises en oeuvre depuis 1978 pour assainir la situation ont été appliquées plus rapidement. Le nombre de demandes en suspens a en outre été réduit de 971 à 857.
IV. Cinéma
Le nombre de demandes de subvention a légèrement diminué. Le nombre des requêtes s'est élevé à 300 (308), dont 66 (68) ont pu être satisfaites. Le crédit à disposition s'est monté à 4 750 000 francs ( 4 592 300 fr.). Une grande partie de l'aide a été consacrée aux longs métrages, dont la production a été davantage promue que les années précédentes. Un projet a été élaboré, qui contient les fondements d'une nouvelle politique du film s'inscrivant dans le cadre de la révision de la loi sur le cinéma. Un contrat de coproduction entre la Suisse et la République federale d'Alle- magne a été signé à Bonn le 6 juin 1984. Des travaux préparatoires sont actuellement en cours en vue d'une collaboration entre l'Autriche et la Suisse.
V. Littérature, musique, théâtre
La règle habituelle n'a pas subi de modification, puisque 180 000 francs ont été attribués au Bernischer Orchesterverein, montant prélevé sur le crédit d'encouragement de la culture suisse. Le solde, soit 315 000 francs, a été utilisé pour l'octroi de subsides à des compositeurs et des écrivains créant une oeuvre, toujours en complément d'une subvention cantonale ou communale. Au total, 55 requêtes ont pu être satisfaites, dont les trois quarts concernaient la littérature et le théâtre, et un quart la musique et la chorégraphie. L'Association suisse des éditeurs de langue française a de nouveau bénéficie d'une contribution pour la publi- cation du premier livre d'auteurs suisses romands.
VI. Commission fédérale pour la jeunesse
C'est à l'occasion d'un séminaire que la Commission a présenté à un audi- toire spécialisé une étude portant sur la jeunesse et les médias, qui a été publiée sous le titre de "N'apprennent-ils qu'à se taire?". L'essen- tiel des travaux de la Commission a en outre été consacré à la mise au point du projet d'un rapport sur la situation de la jeunesse en Suisse, conformément au mandat donné par le Département.
VII. Commission fédérale pour les questions féminines
La Commission a présenté au grand public ce qui est probablement la der- nière partie du rapport sur la situation de la femme en Suisse. Ce qua- trième cahier, qui s'intitule "Politique au féminin", relate l'histoire des mouvements féministes suisses et expose la structure des associations féminines du pays, le comportement politique des Suissesses ainsi que la place des femmes dans les médias et la recherche. On y trouve aussi une description des organismes chargés des questions féminines au sein de la Confederation, des cantons et dans certains pays étrangers.
De plus, la Commission a été consultée au sujet de différents projets de loi; dans la mesure du possible et chaque fois qu'on le lui demandait, elle a continué à aider l'Office fédéral de la justice à élaborer un programme de mesures législatives concernant l'égalité des droits entre
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Département de l'intérieur
hommes et femmes (79.076). La Commission nous a transmis un rapport établi par des chercheurs bâlois à propos de l'état de santé des femmes en Suisse, rapport qui a servi de base à la réponse donnée à un postulat. Les thèmes principaux des deux numéros du bulletin "F - Questions au féminin" que la Commission a publiés cette année étaient "Le Vatican et la femme" ainsi que "Les femmes et le sport".
VIII. Ecoles suisses à l'étranger
La commission d'experts chargee de préparer la revision de la loi fede- rale du 4 octobre 1974 a adopté le 22 juin 1984 un rapport final à ce propos. A présent, le Département se fonde sur ce rapport pour mettre au point un projet de loi qui l'année prochaine fera vraisemblablement l'ob- jet d'une procedure de consultation.
IX. Initiative populaire en faveur de la culture
Dans le message du 18 avril 1984, nous proposons de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet.
X. Minorités culturelles et linguistiques
La mise sur pied d'un organe spécialisé dans les questions touchant les minorités culturelles et linguistiques de Suisse a permis de concrétiser une nouvelle recommandation contenue dans le rapport des experts publié à la fin de 1982. La première étape consistera à mieux coordonner et à développer les traductions faites en romanche au sein de la Confedera- tion. Cette mesure nécessite de nombreuses démarches sur le plan de la législation, de l'organisation et des langues. Pour ce faire, un projet a été élaboré.
On mentionnera encore une autre tâche importante dans ce domaine: il s'agit des mesures en faveur du rhéto-roman et de l'italien dans les cantons des Grisons et du Tessin. Parallèlement à l'application de la loi fédérale du 24 juin 1983, nous étudions en permanence les effets des activités de la Confédération sur les régions où l'on parle le romanche et l'italien. Pour que ces mesures soient efficaces, il est indispensable que chacun soit bien informe et qu'une coordination s'opère dans l'admi- nistration fédérale. Un projet a également été élaboré sur cette question.
XI. Fondation suisse de la culture PRO HELVETIA
La Fondation a disposé d'une subvention fédérale de 12, 15 millions de francs, qu'elle a affectée à parts égales à l'encouragement et à la sauvegarde de la culture à l'intérieur du pays, ainsi qu'à la promotion des relations culturelles avec l'étranger.
Le conseil de fondation et les autres organes de cette institution ont examine en 34 séances quelque 860 demandes - dont le nombre a doublé depuis l'année dernière - ainsi que les projets préparés par le secré- tariat. De nombreuses requêtes n'ont donc ete que partiellement satis- faites et environ un tiers d'entre elles ont dû être rejetées.
La nouvelle présentation du rapport d'activité qui paraît en allemand et en français a donné satisfaction. Le rapport est détaillé et il
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Département de l'intérieur
informe systématiquement sur chaque projet, si bien que nous nous per- mettons de vous renvoyer à ce document pour tout ce qui a trait aux tâches de la Fondation.
XII. Généralités
Des mesures de réorganisation tendant à renforcer l'infrastructure de l'office ont été examinées dans le cadre des changements intervenus dans le personnel de la Section du cinéma. Elles seront mises en oeuvre de façon progressive, compte tenu des possibilités en matière de personnel et conformément à la décision de principe qui sera prise au sujet du maintien de la conservation des monuments historiques au sein de l'office fédéral de la culture.
C. ARCHIVES FEDERALES
Les travaux de rénovation intérieure et extérieure du bâtiment des . Archives fédérales sont entrés dans leur dernière phase, tandis que le nouveau magasin souterrain est achevé et occupé.
Les Archives ont reçu de l'administration federale 202 versements, représentant 918 mètres linéaires de documents. En outre, elles ont pris en charge sept fonds ou parties de fonds d'archives privées. La collection de microfilms s'est accrue de 1200 mètres de films. Il s'agit principalement de reproductions de documents pouvant servir à l'histoire de la Suisse conservés dans les Archives du ministère des Relations exté- rieures, à Paris.
Les archives ont continue l'inventaire traditionnel des fonds et la mise en valeur des procès-verbaux du Conseil fédéral au moyen des tech- niques de l'informatique. Par ailleurs, en liaison avec l'Office fédéral de l'organisation et les centres de calcul électronique de l'admini- stration fédérale et du Département militaire, elles ont poursuivi l'étude des modalités d'informatisation du préarchivage, des instruments de recherche et de la gestion des communications. Enfin, elles ont arrêté les directives concernant l'archivage et l'utilisation aux Archives fede- rales des données informatisées de l'administration fédérale.
Les archives ont collaboré activement à la préparation de la loi sur la protection des données personnelles, à celle de l'ordonnance sur la pro- tection des biens culturels en cas de conflit armé, ainsi qu'aux études du groupe de travail interdépartemental qui s'occupe de la revision des prescriptions en matière d'information et de maintien du secret.
L'aide fournie à la recherche, sous la forme du conseil oral ou par correspondance, a marqué une nette progression par rapport à 1983. D'autre part, les archives ont reçu dans leur salle de lecture 586 lec- teurs suisses et étrangers, totalisant 3956 journées de travail, et com- munique 8462 articles. Cette communication intensive des documents, comme leur reproduction - toujours en hausse - à l'intention des lecteurs, mettent en danger leur conservation. Des mesures ont été prises à cette fin, mais elles doivent encore être renforcées. Le nombre des dossiers prêtés à l'administration fédérale s'est élevé à 1354.
Les cours destinés au personnel des services d'enregistrement de l'ad- ministration fédérale ont été poursuivis. Les archives ont aussi organisé des journées d'études à l'intention d'archivistes cantonaux et munici- paux, ainsi que des séances d'information pour les étudiants en histoire de l'Université de Berne.
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Les archives ont publié le 10e numero de leur revue "Etudes et Sources" consacré au Rapport du Rütli (25 juillet 1940) et aux relations de la Suisse avec le Mexique ( 1919-1926) . En outre, elles ont collaboré aux travaux d'édition du volume 7-II ( 1919-1920) de la collection des "Docu- ments diplomatiques suisses", récemment sorti de presse, et prêté leur concours à la réalisation du volume 2 ( 1866-1872), en cours d'impression. La préparation, en vue de leur publication, des inventaires des archives centrales de la République helvetique (1798-1803) et du fonds "Affaires extérieures" (1848-1895) s'est poursuivie normalement.
Deux petites expositions ont été présentées en ville de Berne, l'une sur l'Exposition nationale suisse de 1964 à Lausanne, l'autre sur le bombardement de Schaffhouse du 1er avril 1944.
D. INSTITUT SUISSE DE METEOROLOGIE (ISM)
I. Service du temps et des télécommunications
Au cours de l'année faisant l'objet du présent rapport, les contrats pour le renouvellement de l'installation de calcul METEOR ont ete conclus. Ceci permet de remplacer par du matériel nouveau des appareils acquis pour la plus grande partie en 1971. La reprise intégrale de toutes les fonctions du système actuel exigera à tout le moins plus de deux ans.
L'offre des prestations de service devra être adaptée aux nouveaux besoins. Cet élargissement des prestations (renseignements plus nombreux, nombre croissant de protections de vol, nouveaux bulletins) est lié à trois conditions préalables:
Mise en oeuvre de supports appropriés.
Utilisation mieux adaptée de documents météorologiques (images- satellite et images-radar traitées par ordinateur, traitement numé- rique des observations automatiques, produits numériques du Centre Européen de prévision à moyenne échéance) .
Engagement optimum du personnel.
Malgré des réductions temporaires d'effectifs, ce service a pu, grâce à des mesures de rationalisation, offrir des nouveautés, telles que la livraison à titre d'essai d'informations aux nouveaux medias (Videotex, Teletext).
II. Météorologie appliquée et acquisition des données
Le système d'acquisition automatique de données (ANETZ) a été complété. Il comporte actuellement 59 stations interrogées en routine. Une partie de l'infrastructure servant à la mesure des éléments météorologiques et à l'observation du temps a ainsi été renouvelée à l'échelon national, ce qui permet une amélioration qualitative des prévisions à courte échéance. Durant un à trois ans des mesures comparatives seront encore effectuées à des stations climatologiques conventionnelles situées au même endroit ou à proximité immédiate des stations automatiques. Ensuite les dites stations conventionnelles seront supprimées. Pourtant, selon la configu- ration topographique, une ou plusieurs stations climatologiques conven- tionnelles seront maintenues dans chacune des régions climatiques de notre pays. La première station autonome (mesure automatique à la station qui, elle, n'est pas rattachée au réseau) a été mise à l'essai à Fey (Haute-Nendaz, VS).
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On a poursuivi les recherches entreprises depuis de nombreuses années déjà sur la répartition dans l'atmosphère et la sédimentation d'éléments nuisibles (ou dommageables). Les connaissances ainsi acquises servent à l'évaluation des situations d'imission dans notre pays.
Un projet de recherche important sur le "dépérissement des forêts" a été mis sur pied en collaboration avec d'autres offices de la Confedera- tion. A cet effet, trois stations de mesure seront implantées sur le Plateau, dans les Prealpes et aux Grisons. Leur programme de mesure com- prend des valeurs météorologiques, des éléments caractéristiques de l'hygiène de l'air ainsi que des paramètres physiologiques propres à nos forêts. Ces mesures aideront à mieux comprendre les causes et la réparti- tion des dommages subis par nos forêts.
III. Recherche
Pour la première fois la dissemination des images traitées par notre propre système de traitement vers les services météorologiques de Genève- Cointrin, Zurich et Locarno fut operationelle durant toute l'année. Ces images, spécialement adaptées à nos besoins suisses, sont basées sur les données du satellite météorologique METEOSAT 2, des deux stations radar suisses de la Dôle et de l'Albis et du réseau d'observation automatique (ANETZ). De plus, un visualisateur spécial a été développé pour la pré- sentation des images. Il permet de montrer automatiquement une séquence d'images. Ainsi l'évolution météorologique peut être mieux suivie. Sur le plan international, les premiers essais d'échange des données radar ont eu lieu.
En ce qui concerne l'atlas climatologique, la deuxième livraison fut effectuée en septembre. Cette livraison contient douze grandes cartes couvrant les chapitres situations générales, précipitations, phénologie (= science des relations entre les conditions météorologiques et l'évo- lution des plantes) et histoire climatologique de la Suisse. Une étude des gouttes d'air froid et de leurs conséquences sur le temps en Suisse a pu être publiée.
En ce qui concerne le projet de recherche international ALPEX, les données recueillies ont été contrôlées et corrigées. Les premières études scientifiques ont débuté et furent présentées, lors du deuxième colloque national ALPEX, à différents groupes de recherche en Suisse et à un large public. La connaissance des courants atmosphériques et l'influence des Alpes sur ces derniers donnent des indications sur l'évolution des diffé- rentes situations météorologiques dans notre région.
IV. Collaboration internationale
Le Prof. Dr. Godwin Olu Patrick Obasi (Nigeria) a été élu, lors du 9e Congrès de l'OMM en mai 1983, Secrétaire général pour la période finan- cière 1984-1987. Monsieur Obasi exerçait, jusque-là, la fonction de directeur du Département de l'enseignement et de formation profession- nelle de l'OMM. Il est entré dans sa nouvelle fonction le 1er janvier 1984.
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l'année sous revue. Ce centre fournit et établit maintenant la prévision des courants atmosphériques la plus précise du monde. Grâce à ces infor- mations, l'ISM peut améliorer ses prestations concernant les prévisions météorologiques à moyen terme.
. E. BIBLIOTHEQUE NATIONALE SUISSE
Le concept des projets d'automatisation de la Bibliothèque nationale prévoit le rattachement au système ETHIC (ETH Library Information Control System), un système réalisé par la bibliothèque de l'EPF elle-même. L'automatisation de la Bibliographie nationale suisse, de même que celle du Répertoire des périodiques étrangers reçus par les bibliothèques suis- ses ainsi que, plus tard, du Catalogue collectif suisse, se fera progres- sivement d'après ce système qui se veut moderne et d'un abord aisé. Les trois principales bibliothèques federales (celles de l'EPFZ, de l'EPFL et la BN) oeuvrent ainsi ensemble et seront à même d'échanger des notices avec les grandes bibliothèques scientifiques suisses et étrangères grâce à l'adoption des règles suisses de catalogage pour la description biblio- graphique, ainsi que celle d'un format suisse d'échange, basé sur le format international UNIMARC.
La Bibliothèque nationale a achevé le transfert dans le quatrième sous- sol des Archives fédérales d'environ 300 000 volumes provenant du bâti- ment principal de la Bibliothèque nationale et de ses dépôts extérieurs, entre-temps supprimés. L'installation pneumatique qui doit assurer le transport des livres du nouveau magasin au service du prêt est cependant encore sujet à des dérangements techniques, ce qui ne va pas sans retar- der assez souvent la mise à disposition des ouvrages demandés.
La Bibliothèque nationale a reçu en don trois fonds qu'il importe de mentionner comme d'importantes acquisitions:
Fonds de l'écrivain, critique littéraire et critique d'art vaudois Eugène Rambert (1839-1886) ,
Fonds de l'écrivain Jakob Bührer (1882-1975) et
Fonds de l'écrivain et rédacteur Arnold H. Schwengeler (1906-1981).
Parmi les acquisitions les plus remarquables de notre service des estampes, retenons les planches suivantes :
J.M. William Turner. The Lake of Thun. Deux eaux-fortes (1808),
Franz Niklaus König. Reichenbach. Aquatinte coloriée (vers 1807), reçue en don pour la Collection Gugelmann,
Carl Doerr. Les Bains de Louache (Loèche) et l'Intérieur d'un Bain de Louache. Deux aquatintes coloriées (vers 1808), reçues en don pour la Collection Gugelmann,
Franz Schmid. Vue de la partie inférieure de la ville de Berne du côté du Nord. Gravure à l'eau-forte (vers 1830), reçue en don pour la Collection Gugelmann.
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Département de l'intérieur
La Bibliothèque a organisé deux grandes expositions:
L'émigration de fromagers de l'Oberland bernois en Russie (Conception: Paul-Anthon Nielson).
Charles-Albert Cingria à la Bibliothèque Nationale de Paris (reprise de l'exposition du centenaire à la BN, à Berne, en 1983) .
Statistiques
1983
1984
Accroissement
61 103
57 347
48 063
49 397
Publications annoncées dans la Bibliographie
nationale suisse
15 129
15 726
Production littéraire suisse
8
132
8 431
Nombre des périodiques suisses
7 249
7 503
Prêt
113 241
119 846
Renseignements bibliographiques
113 031
119 580
F. MUSEE NATIONAL SUISSE
I. Musée et public
Le Musée national présente dans ses expositions permanentes à Zurich des aspects choisis de l'histoire et de la culture de notre pays. Par ail- leurs, comme chaque année, une serie d'expositions thématiques temporai- res a attiré les visiteurs dont l'intérêt fut également stimule par de nombreuses visites guidées:
Meubles suisses du classicisme
Cartons de vitraux zurichois vers 1600
inaugurées l'année
Deux chefs-d'oeuvre de l'art de l'enluminure
Dons et nouvelles acquisitions 1983
Portraits des 16e - 19e siècles, miniatures et peintures de petit for- mat
La ville et le canton de Zurich représentés sur d'anciens dessins et peintures à l'huile (Bärengasse, Zurich)
Sur les traces du vieux Zurich
David Herrliberger, graveur et éditeur zurichois
Vieilles techniques du dorage
De la taille au menton
· Sceller et cacheter
Archéologie et protection des monuments historiques au Tessin
L'image de Zwingli à travers les siècles (visites guidées dans le cadre du jubile "Huldrich Zwingli")
Gravures anciennes de costumes suisses
Deux crèches de Noël du XVIIIe siècle (présentées annuellement)
Boîtes et petits cartons
Le camp d'écoliers du Musée national a reçu cette année 60 élèves de 5e et 6e classes primaires, venant de la partie alémanique du canton du Valais (Fiesch, Mund, Rarogne, St-German, Saas-Fee), que nos collabora- teurs introduisirent entre autres aux anciennes techniques artisanales.
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précédente
Département de l'intérieur
II. Fouilles
Etant donné que les fouilles effectuées en 1983 ont prouvé la présence d'une exploitation de cuivre près de Rudnal dans le Oberhalbstein, les recherches entreprises cette année en collaboration avec le Service archéologique du canton des Grisons et du Deutsches Bergbau Museum- Bochum, se sont concentrées sur le crassier datant de l'âge du bronze découvert à Tiragn/Stierva GR.
III. Travaux de construction
La dernière phase (sur un total de cinq) de la restauration de la façade du Musée national a été terminée. Il s'agit de la première grande reno- vation de l'extérieur du musée depuis sa fondation. D'entente avec le Service de la protection des monuments historiques, les travaux de trans- formation du hall d'entrée et de certaines salles de l'exposition per- manente ont été abordés en respectant strictement la conception architec- turale de Gustave Gull.
Par sa décision du 22 août 1984, le Conseil federal a autorisé le Musée national à poursuivre le projet de la construction d'un bâtiment central d'exploitation combine avec un abri des biens culturels. Ce plan pourra probablement être réalisé à proximité immédiate du Musée national, dans le cadre de la transformation globale d'un quartier appartenant à la ville de Zurich. Il permettra d'améliorer la situation précaire des ser- vices liés à l'infrastructure du Musée et de construire enfin un abri pour les biens culturels inestimables qui lui sont confies.
IV. Publications
L'étude scientifique des fouilles effectuées dans le Wauwilermoos LU a mene à la publication de deux volumes édités dans la série des "Archäolo- gische Forschungen":
vol. I, Die Funde, Geräte aus Feuerstein, Geräte aus Felsgestein
vol. II, Die Funde, Geräte aus Knochen, Geräte aus Holz, Keramik.
V. Château de Prangins VD
Après l'approbation du Message concernant l'installation du siège romand du Musée national au château de Prangins VD par le Conseil des Etats (15 mars 1984) et par le Conseil national (20 septembre 1984), le cahier des charges définitif précisant la conception de restauration du domaine de Prangins, en vue de son affectation future, a été rédigé.
G. OFFICE DES CONSTRUCTIONS FEDERALES
I. Généralités
La révision totale des règlements d'honoraires de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), commencée en 1978, a été approuvée
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Département de l'intérieur
par décision de l'assemblée des délégués du 28 janvier 1984. Etant donné que certains articles de la partie juridique et l'ensemble des dispo- sitions sur les adaptations de tarifs ne pouvaient pas être repris, une formule de contrat et un guide pour la conclusion de contrats pour pres- tations d'architectes et d'ingénieurs ont été élaborés.
Nous avons pris connaissance d'un rapport de la Conférence des services fédéraux de construction (CSFC) sur l'introduction d'un instrument pour calculer le renchérissement dans le génie civil intervenant entre le moment de l'adoption d'un message et l'adjudication des travaux (Postulat ad 76.052 Tunnel de la Furka) et l'avons transmis à la Commission de statistique conjoncturelle et sociale pour appréciation et détermination de la marche à suivre. Cette dernière n'a pas encore pris position.
Une attention particulière est vouée aujourd'hui à la protection de l'air. Toutes les installations techniques sont étudiées de manière à pouvoir respecter les valeurs-limites de la future ordonnance sur la protection de l'air. En collaboration avec l'Office de la protection de l'environnement et de l'EMPA, des produits sont testés en vue de s'as- surer de leur efficacité à éliminer les fumées acides des installations de chauffage. Au complexe de l'EMPA à Dübendorf, on est en train de modi- fier l'installation de production de chaleur en substituant du gaz natu- rel à l'huile lourde. On s'attend à ce que le nouveau brûleur parvienne à réduire les émissions d'oxyde d'azote de quelque 70 pour cent par rapport à un brûleur à gaz ordinaire. A l'EPF de Zurich, dans le cadre de la rationalisation de la production de chaleur, une première pompe à chaleur est en construction. Une deuxième étape prévoit une seconde unité. Lors- que l'installation complète sera terminée, les besoins en chaleur de l'EPF-Centre pourront être couverts à environ 70 pour cent. La source de chaleur est la Limmat. Ces deux pompes à chaleur contribueront à réduire sensiblement les émissions de nuisances dans le centre de la ville.
Comme jusqu'ici, l'office a porté une grande attention à l'économie d'énergie et à la substitution du mazout. En 1984, un grand nombre de bâtiments et d'installations ont fait l'objet d'analyses systématiques, comme par exemple des exploitations militaires à Altdorf, Bière, Emmen, Thoune, Romont, Monte Ceneri, Dübendorf, etc., la station de recherches sur la production animale de Grangeneuve, l'EMPA de Dübendorf ainsi qu'une série de plus de 20 bâtiments douaniers.
L'interprétation de ces analyses, qui demandent un certain temps, con- duit à des plans d'amélioration du comportement énergétique des bâti- ments, plans dont l'exécution se fait en une ou plusieurs étapes. Dans ces plans sont également prises en compte la substitution du mazout par d'autres vecteurs d'énergie ainsi que la protection de l'air. En 1984, des améliorations techniques ont été apportées - en partie à titre de mesures immédiates - à des exploitations ou aménagements militaires à Payerne, Emmen, Dübendorf, Romont, Othmarsingen, Drognens, Wangen an der Aare ainsi qu'aux stations de recherches agricoles de Wädenswil et de Grangeneuve. Le coût des analyses et des améliorations s'est monté approximativement à 7 millions de francs.
Alors que les efforts en vue d'économiser l'énergie ont porté, ces dix dernières années, avant tout sur le chauffage et l'aeration des bâti- ments, ils s'intensifient maintenant dans le domaine de l'électricité. Mentionnons la déconnection des transformateurs de réseaux pendant les périodes de faible consommation, l'utilisation de lampes moins gourmandes en électricité, de lampes fluorescentes et de lampes à décharge ponc- tuelles, encore plus économiques, ainsi que l'arrêt automatique de la
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Département de l'intérieur
lumière. Ces derniers temps, l'attention se porte tout particulièrement sur l'amélioration des systèmes d'alimentation en courant, le développe- ment de la technique d'éclairage, le choix approprié des moteurs des installations techniques et industrielles, et sur la mise sur pied de cours de maintenance et d'entretien a l'attention du personnel d'exploi- tation.
Le depérissement des forêts et la surproduction prévue de bois brut ont poussé l'industrie forestière et du bois à nous demander de manière plus pressante encore d'utiliser davantage de bois dans les constructions publiques. Ces dernières années déjà, l'office avait donné des cours sur la construction en bois et avait encourage l'utilisation de ce matériau dans ses ouvrages. Il a maintenant invité ses mandataires à ne pas prescrire l'emploi d'un matériau déterminé et à ne pas exiger du bois des performances auxquelles le bois indigène ne saurait satisfaire. De plus, les soumissionnaires de travaux de charpente et de menuiserie devront dorénavant indiquer la provenance du bois.
En matière de protection des eaux, le contrôle et l'élimination d'élé- ments polluants et de déchets, en particulier dans les stations de re- cherches et les aménagements industriels, ont pris une importance accrue en plus des travaux d'épuration usuels.
Le cours de communication bilatérale, pour les cadres de l'office, a été poursuivi cette année encore. Par ailleurs, de nouveaux thèmes ont été abordés: journées d'information sur la protection contre les incendies et la prévention des sinistres, sur les couleurs comme elements de composi- tion dans l'architecture, ainsi que sur les nouvelles formules de contrats pour prestations d'architectes et d'ingénieurs. Le personnel domestique et les surveillants ont pris part à un cours de premier se- cours.
II. Bâtiment et génie civil
Le coût des travaux que l'office a fait exécuter a atteint 528 (466) millions de francs. Sur ce montant, 444 (393) millions concernent des bâtiments nouveaux, des transformations et des agrandissements.
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Département de l'intérieur
Ouvrage
Partie d'ouvrage/Etape
Crédit
(mio. de fr.)
Département du génie rural et géomètres; mise en service 25
Extension des halles de génie civil; mise en service 13
Locaux d'enseignement cours mathématiques spéciales (CMS) ; début des travaux 17
Centre d'enseignement Ouest ; début des travaux 27
Département d'électricité; début des travaux 65
Centrale de chauffage par thermo- pompes; debut des travaux 15
Infrastructures; début des travaux 7,5
EPF Zurich, centrale de chauffage et d'électricité
Rationalisation de l'alimentation en chaleur; mise en service par- tielle 13
EPF Zurich, bâtiments des instituts agricole et forestier
Travaux de transformation et ins- tallations complémentaires; mise en service partielle 26
EPF Zurich, bâtiment de chimie
Accès secondaire; 1ère étape, en voie d'achèvement 7
EPF Zurich, Hönggerberg, dépôt pour la bibliothèque principale
Construction nouvelle; en cours d'exécution 9
IFR, Würenlingen Travaux de transformation et bâtiment DIORIT et HOTLABOR d'agrandissement; mise en service
14
SIN, Villigen bâtiment central
Construction nouvelle; mise en service 7
SIN, Villigen halle expérimentale
Travaux de transformation; début des travaux 11
IFRF, Birmensdorf laboratoires et serres
Construction nouvelle; début des travaux 13
EMPA, Dübendorf bâtiment d'essais aux rayons x
Construction nouvelle; début des travaux 6
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Département de l'intérieur
Ouvrage
Partie d'ouvrage/Etape
Crédit (mio. de fr.)
Station de recherches laitières de Köniz-
Assainissement des anciens bâtiments; en cours d'exécution 5
Liebefeld
a) Partiellement ou entièrement en exploitation
Place d'armes du Petit- Hongrin
Terrasses de tir et par-avalanches 15
Bâtiment d'exploitation à Gluringen
Transformation 5
Etablissement hospitalier à Einsiedeln
Construction nouvelle 20
Arsenal de Mels Agrandissement et modernisation 19
Entrepôts de Davos
Construction nouvelle 16
Exploitations militaires de Construction nouvelle et trans- Lodrino
formations
6
Ouvrage souterrain pour la Transformation et agrandissement fabrication d'appoint et l'entreposage de produits pharmaceutiques
24
Entrepôts souterrains
Dépôt de carburant
Construction nouvelle; un ouvrage 6
b) En cours d'exécution
Place d'armes de Payerne
Mesures de protection des eaux 12
Camp militaire du Petit- Hongrin
Construction nouvelle 12
Bâtiment d'ateliers de Thoune
Construction nouvelle et . 14 transformations
Ateliers de contruction de Thoune
Construction nouvelle 32
PAA de Rothenburg
Construction nouvelle et transformations
23
Installations pour l'ins- truction RAPIER à Emmen
Place d'armes d'Emmen
Construction nouvelle 8
Agrandissement et modernisation
26
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Constructions nouvelles et 38 transformations; 3 ouvrages
Département de l'intérieur
Ouvrage Partie d'ouvrage/Etape
Crédit (mio. de fr.)
Emmen
Mesures de protection des eaux 13
Arsenal de Brugg
Construction nouvelle et modernisation 38
Place d'armes d'Aarau
Construction nouvelle et modernisation 9
Place de tir de Glaubenberg
Route d'accès 7
Arsenal d'Affoltern am Albis
Construction nouvelle et modernisation
30
Place d'armes de Frauenfeld Agrandissement
79
Place d'armes de Reppischtal
Construction nouvelle d'installations pour l'instruction 14
Etablissement hospitalier à Andermatt
Construction nouvelle 13
Etablissement hospitalier à Schattdorf
Construction nouvelle 23
Ateliers de guerre dans des Modernisation ou nouveaux installations existantes
aménagements
26
Entrepôts souterrains
Constructions nouvelles et
transformations; 4 ouvrages 57
Station radio
Construction nouvelle
6
c) Travaux entrepris
Place d'armes de Bière
Construction nouvelle pour simulateur de conduite 6
Place d'armes de Colombier
Réfection et amélioration 16
Halle d'intégration à Thoune
Construction nouvelle 18
Bâtiment de mélange de la poudre tubulaire courte à Wimmis
Construction nouvelle
11
Ateliers de Buochs- Ennetbürgen
Modernisation et agrandissement 7
Halle de montage pour la fusée Ariane à Emmen
Construction nouvelle 5
63
Département de l'intérieur
Ouvrage
Partie d'ouvrage/Etape
Crédit (mio. de fr.)
Atelier de collage d'Emmen Construction nouvelle
5
Camp militaire du Glaubenberg
Construction nouvelle
15
Place d'armes de Mels
Agrandissement 11
Place d'armes de Rothenthurm
Construction nouvelle
100
Entrepôt souterrain Construction nouvelle; un ouvrage 15
Dépôt de carburant
Construction nouvelle; un ouvrage 6
En raison de l'autonomie des PTT en matière de construction, l'office ne traite plus que quelques projets isolés dans ce secteur.
Bâtiment d'exploitation des PTT de Bellinzone
Construction nouvelle; en cours de construction 45
Comité international de la Croix-Rouge, Genève
Construction nouvelle de l'Agence centrale de recherches; mise en service 15
Comité intergouvernemental pour les migrations, Genève administratif; mise en service
Aéroport de Cointrin
Tour de contrôle; mise en service 12
Centre d'instruction de la Construction nouvelle; mise en protection civile, Schwarzenburg
service 25
Palais fédéral ouest, Berne
Construction d'abris; mise en service 16
Berne-Kirchenfeld, Archives Construction nouvelle; mise en fédérales
service. Restauration des façades et aménagement intérieur; en cours d'exécution 31
Berne, Einsteinstrasse 2
Transformations et agrandissement; début des travaux 5
Construction nouvelle; en cours d'exécution 18
64
Institut suisse de pédago- gie pour la formation pro- fessionnelle, Zollikofen
Construction nouvelle d'un centre
18
Département de l'intérieur
Ouvrage
Partie d'ouvrage/Etape Crédit (mio. de fr.)
Institut suisse de météorologie, Zurich
Travaux d'agrandissement du bâtiment METALERT I; mise en service 11
Travaux d'agrandissement du bâtiment METALERT II; en cours d'exécution 9
Musée national suisse, Zurich
Rénovation des façades; en partie terminée 3
Dépôt des alcools de Romanshorn
Construction nouvelle et transformation; mise en service 19
Centre de sport pour la jeunesse, Tenero
Construction nouvelle; en cours d'exécution 21
Ambassade de Riyadh
Construction nouvelle; mise en service 15
Ambassade de Djakarta
Construction nouvelle; en cours d'exécution 5
Ambassade de Brasilia
Construction nouvelle; en cours d'exécution 8
Ambassade d'Oslo
Construction nouvelle; début des travaux 4
Plusieurs propriétés existantes ou nouvellement acquises pour nos repré- sentations diplomatiques ou consulaires à l'étranger ont fait l'objet de travaux d'installation, de transformations, de rénovations et de mesures de sécurité.
L'office s'occupe d'environ 10 600 ouvrages d'une valeur nouvelle indexée de 8 à 9 milliards de francs. L'entretien des immeubles et des instal- lations a exige l'exécution de nombreux travaux d'un montant d'environ 84 (73) millions de francs. Parmi les plus importants, on citera: l'achèvement des travaux de rénovation des façades de la tour Est du Palais du Parlement; des rénovations intérieures à la maison de Watte- ville à Berne; la réfection de l'ancien bâtiment de la Station de recher- ches de Köniz-Liebefeld; des mesures de sécurité dans plusieurs bâtiments sur les places de Berne et de Lausanne; l'entretien et la protection cathodique de citernes; la réfection de routes et de places sur diverses places d'armes telles que Bure et Isone ainsi que du PAA de Romont; l'assainissement de bâtiments et de canalisations de la place d'armes de Bière; le ravalement des façades des bâtiments du harras federal d'Aven- ches, ainsi que divers travaux d'entretien; la création de nouveaux bureaux et de locaux pour l'informatique au Tribunal federal de Lausanne; la transformation intérieure de la résidence Frontenex-Saladin à
5
65
Département de l'intérieur
Genève; les conduites de chauffage à distance de la place d'armes de Wangen an der Aare; l'amélioration thermique de la place d'armes d'Emmen; des réfections de toits et des rénovations de façades au bâtiment princi- pal de l'EPF de Zurich et à l'EMPA de St-Gall; la rénovation intérieure de l'immeuble de l'EPF de Zurich-Fluntern; la modernisation du camp mili- taire d'Airolo-Lucendro ainsi que des agrandissements et des mesures d'économie d'énergie à l'hôpital militaire de Novaggio.
III. Projets, concours, commandes d'oeuvres d'art, expertises
Se trouvant en phases de l'avant-projet ou du projet, des études ont été entreprises ou poursuivies pour les ouvrages ci-dessous:
dans le secteur civil: la deuxième étape des constructions de l'EPF de Lausanne à Ecublens; la restauration du château de Prangins; l'agran- dissement et la modernisation de l'entrepôt d'alcool à Delémont; le nouveau centre d'homologation des véhicules automobiles à Bösingen; le complexe douanier de Bardonnex ainsi que les bâtiments et locatifs pour la douane à Vernier et à Perly. Pour nos representations diplomatiques à l'étranger: Kinshasa (résidence, chancellerie, logements de service) , Singapour (chancellerie et logements de service), Tokio (logements de service) ;
dans le secteur militaire: des halles à usages multiples à Savatan, Mels et Andermatt; des installations d'instruction sur la place d'armes de Colombier; l'extension de la pharmacie de l'armée à Ittigen; des bâtiments industriels pour la fabrique de munitions de Thoune; l'ex- tension de la place d'armes de Thoune; des unités de production pour la fabrique de poudre de Wimmis; l'agrandissement des arsenaux fédéraux de Frauenfeld, Sursee et Dagmarsellen; le dépôt decentralisé à Elgg; des installations pour l'instruction; la réfection et l'amélioration de la place d'armes d'Airolo.
Des compétitions ont été organisées pour la construction d'un dépôt central de bois à Bremgarten (AG) (mandat d'études), l'extension de la place d'armes de Walenstadt (concours sur invitation) ainsi que pour le camp de troupe Schrina à Walenstadt (mandat d'études).
En vue de la décoration artistique de bâtiments fédéraux, l'office a organisé, d'entente avec la Commission fédérale des beaux-arts, les con- cours sur invitation suivants:
institut de pédagogie pour la formation professionnelle, Zollikofen: aménagement artistique de la place située devant l'entrée principale
centre de sport pour la jeunesse, Tenero: sculpture près des nouveaux bâtiments
centre de cours et de sport, Lenk; sculpture devant le bâtiment princi- pal
place d'armes d'Emmen: scuplture près des nouveaux bâtiments. L'office a également passé commande pour l'exécution d'une oeuvre d'art destinée au centre d'instruction de la protection civile de Schwarzen- bourg, et acquis des oeuvres picturales d'artistes suisses contemporains. Un mandat d'études a été confié en vue d'obtenir des projets pour la conception de l'aménagement artistique de la deuxième étape de construc- tion de l'EPF de Lausanne à Ecublens.
Le nombre des avis donnés sur des projets justifiant le versement de subventions aux cantons, communes et organisations d'utilité publique a été supérieur à celui de l'exercice précédent. Au total, 670 (644) exper- tises ont été présentées. Elles concernaient des établissements pour la prévoyance vieillesse (maisons d'accueil pour personnes âgées et pour personnes âgées demandant certains soins), la réintégration des handi-
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Département de l'intérieur
capés physiques ou mentaux, la formation professionnelle, l'aide aux universités et l'exécution des peines et mesures.
IV. Gestion des locaux de l'administration centrale de la Confédération
La stabilité des intérêts hypothécaires, le renchérissement peu important et, par là, la faible progression de l'indice suisse des prix à la con- sommation, ont eu des incidences favorables sur le montant des loyers.
Dans le cadre du transfert de la première étape de l'EPF de Lausanne à Ecublens, il a été possible de résilier des baux pour des locaux loués. De nouveaux locaux ont du être rapidement mis à disposition des fonc- tionnaires affectés au traitement des demandes d'asile et des recours, ainsi qu'aux mesures d'urgence prises en vertu du dépérissement des forêts. Il a été possible de leur attribuer des locaux dans des bâtiments appartenant à la Confédération d'une part, et de louer des surfaces sup- plémentaires d'autre part.
Le plan de regroupement de l'administration centrale de la Confedera- tion dans la région de Berne, élaboré en 1977, est actuellement en révi- sion.
H. OFFICE FEDERAL DES FORETS
I. Forêts
En 1984 également, une politique conséquente en matière de défrichement a permis d'éviter bien des changements de vocation du sol forestier. Le souci de conserver le sol productif a, certes, entraîne des discussions sur diverses propositions en vue d'affaiblir le principe de la conserva- tion de l'aire forestière; pour le bien des générations futures il faudra cependant poursuivre la politique actuelle. Cet objectif de conservation vaut aussi et surtout pour la révision prevue de la loi forestière.
La dégradation croissante de l'état de la forêt est beaucoup plus pré- occupante que la conservation de la superficie des forêts. Menacée autre- fois de vieillissement, la forêt est aujourd'hui exposée au deperisse- ment. La cause principale de sa perte de résistance aux influences clima- tiques et aux dégâts secondaires est l'empoisonnement chronique par des polluants atmosphériques. Alors qu'en 1983, 14 pour cent de la forêt présentaient des signes extérieurs de dépérissement, cette proportion est aujourd'hui deja de 34 pour cent selon les derniers résultats du projet Sanasilva.
67
Département de l'intérieur
SANASILVA - Inventaire des dégâts aux forêts 1984
Taux des arbres endommagés par régions forestières* (pour l'ensemble des essences)
< 20%
38%
20-30%
30-40%
41%
28%
≥50%
36%
24%
32%
32%
27%
10%
51%
19%
58%
37%
Selon la Statistique forestière
Différents contrôles et enquêtes sont effectués dans le cadre du projet Sanasilva pour permettre de suivre l'évolution de l'état de la forêt. Les informations recueillies seront complétées par celles de l'inventaire forestier national, lequel se poursuit et etudie en premier lieu l'ac- croissement et la répartition des classes d'âge.
Les importants dégâts que l'on redoutait des bostryches ont pu être circonscrits. Les conditions climatiques plutôt favorables, mais aussi les mesures de prévention et de lutte subventionnées par la Confédération dans le cadre de l'arrêté fédéral urgent ont largement contribué à la maîtrise provisoire de ces dégâts secondaires.
Dans ce domaine, la situation est surtout défavorable pour les entre- prises forestières. Elles sont pour la plupart déficitaires, mais les scieries et les usines de panneaux se plaignent également d'un rendement insuffisant. Les menuiseries et les charpenteries doivent également faire face à une forte concurrence, notamment des produits d'importation; elles semblent cependant faire état d'un bon niveau d'activité et d'un rende- ment satisfaisant. L'industrie du papier annonce une bonne utilisation des capacités mais un rendement peu satisfaisant.
Alors qu'en 1983, on enregistrait un recul de la production de bois, qui passait de 4 à 3,8 millions de m3, les exploitations de bois de- vraient être un peu plus élevées en 1984. Le marché du bois a été provi- soirement encombre non seulement du fait de l'augmentation des exploi- tations forcées, mais surtout aussi en raison des chablis dus à la tem- pête de novembre 1983 (environ 550 000 m3).
Vu l'instabilité des rendements, tant des propriétaires de forêts que des entreprises façonnant le bois, et vu l'incertitude quant à l'évolu- tion future des dégâts aux forêts, les négociations 1984/85 concernant les prix du bois ont été très difficiles entre les propriétaires de forêts et les acheteurs de bois. Malgré diverses incertitudes, on s'attend pour l'année forestière à venir à un approvisionnement en bois correspondant au marché, à des prix stables.
68
40-50%
Département de l'intérieur
=
Proportion des assortiments depuis 1913
24.02.82 E. Belser
Bois de feu 1939 à 1945 y compris bois de papier
100 %
90 %
80 %
70 %
Bois d'industrie
60 %
1946 à 1960 seulement bois de papier
50 %
40 %
30 %
20 %
Bois en grumes
10 %
1915
20
25
30
35
40
45
50
55
60
65
70
75
80
85
90
Löhne und Holzerlöse in der Schweizer Forstwirtschaft Salaires et prix des bois dans l'économie forestière suisse
%
Index
E. Tschannen/E. Belser 04.06.84
Bruttolöhne
700
Indice
Salaires bruts
600
500
Fichten/Tannen- Stammholzpreise
400
Prix des grumes épicéa/sapin
300
Fichten/Tannen- Papierholzpreis I. KI.
200
Prix du bois à papier épicéa/sapin 1er choix
100
1950
1960
1970
1980 1983
Les crédits disponibles selon le budget ont été entièrement utilisés. La mise à disposition de moyens supplémentaires dans le programme d'encoura- gement de l'emploi 1983-1986 a permis de réduire l'excédent des demandes et en même temps de faire avancer les améliorations de l'infrastructure dont les propriétaires de forêts ont absolument besoin.
La mise en péril de la forêt, notamment par des dégâts secondaires, a donné lieu à un arrêté fédéral urgent sur des subventions à des mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts. Cet arrêté fédéral,
approuvé le 4 mai par le Parlement, permet une aide temporaire par des mesures que la Confédération ne pouvait jusqu'à présent pas ou que spora- diquement subventionner.
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Département de l'intérieur
L'apparition du deperissement des forêts souligne clairement l'importance que revêt une formation professionnelle de qualité pour le personnel forestier à tous les échelons.
Les entreprises forestières, ébranlées par des difficultés économiques, sont cependant de moins en moins disposées à investir du temps et de l'argent dans la formation d'une main-d'oeuvre certes qualifiée mais coûtant cher aux propriétaires de forêts. Ces derniers ne sont d'ailleurs guère à même d'offrir à plus long terme à des gardes forestiers formes la sécurité d'un contrat d'engagement. Les entreprises forestières dans lesquelles les apprentis passent environ 80 pour cent de leur période d'apprentissage sont le principal pilier de la formation professionnelle forestière.
La situation des ingénieurs forestiers sur le marché de l'emploi est quelque peu tendue à l'heure actuelle. Ceux qui n'ont pas trouvé d'emploi au cours des dernières années dans le service forestier se sont dirigés vers divers autres domaines (coopération au développement, projets de recherche, activité indépendante, emplois non forestiers); mais les pers- pectives professionnelles des nouveaux diplômés ne s'en sont guère ame- liorées. Un tiers des étudiants terminant actuellement leurs études ne pourront toujours pas exercer la profession a laquelle ils se desti- naient, un quart d'entre eux à peine peut espérer trouver en emploi dans le service forestier traditionnel.
II. Protection de la nature et du paysage
La 4e Conférence européenne des ministres de l'environnement, qui s'est tenue à Athènes, a eu pour thème la protection des côtes, des rives et des berges.
1
Le premier canton pour lequel l'Inventaire des sites construits à prote- ger en Suisse (ISOS) peut être considéré provisoirement comme achevé est celui de Genève; une publication richement documentée a été publiée à ce sujet par le Département de l'intérieur.
Les travaux préparatoires pour une troisième serie d'objets de l'ISOS de même que de l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments d'importance nationale (IFP) avancent bien; quant à l'Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse (IVS), les travaux battent leur plein.
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Département de l'intérieur
INVENTAIRE FEDERAL DES PAYSAGES, SITES ET MONUMENTS NATURELS D'IMPORTANCE NATIONALE (IFP)
Etat de 1984
4403
1401
140#
1001
1401
1405
3415
1414
15 02
1200
1314
1607-1704
1202
190:
.eser
4404
1 '000'000
Impression:Office fédéral de la topographie 3084 Vabern 1983 Tous droits réservés.
Les guides et recommandations achevés l'année passée, intitulés "Pro- tection de la nature et du paysage lors d'améliorations foncières" et "Paysage et éléments naturels indispensables à la vie", ont été bien accueillis dès leur publication. Les recommandations "Viticulture et protection de la nature et du paysage" et "Projets forestiers et pro- tection de la nature et du paysage" sont en préparation.
Dans la région de l'Aletsch, qui présente la plus forte glaciation dans les Alpes, de nombreuses interventions isolées ont causé de vives inquie- tudes aux services fédéraux compétents en matière de protection de la nature et du paysage. Dans ce cas comme dans d'autres s'est avérée la difficulté de subordonner des intérêts locaux et privés, en soi compré- hensibles, à l'obligation supérieure de protéger des paysages remar- quables.
Dans le domaine de la protection de la faune indigène, la création d'un centre suisse de coordination des mesures visant la conservation de nos espèces de chauves-souris particulièrement menacées est exemplaire.
L'instrument le plus efficace dont la Confédération dispose pour encou- rager la protection de la nature et du paysage reste la contribution financière, surtout lorsqu'il s'agit de la conservation de notre patri- moine bâti, lequel se trouve éparpillé aux mains de propriétaires privés. L'augmentation du nombre de demandes témoigne, d'une part, d'une plus grande compréhension de la part de la population mais fait s'élever, d'autre part, le nombre des projets pour lesquels il n'est pas encore possible d'allouer des subventions fédérales en raison de l'épuisement du crédit.
71
Département de l'intérieur
La question de la place et de la position hiérarchique de la protection de la nature et du paysage dans l'administration federale a été réglée.
III. Chasse et recherches sur le gibier
Le Conseil des Etats a pour sa part terminé l'examen du projet de loi federale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sau- vages.
IV. Chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre
Le Conseil des Etats ainsi que la Commission du Conseil national ont examine le projet de loi sur les chemins pour pietons et les chemins de randonnée pédestre.
V. Etude de la neige et des avalanches
Une banque des données sur la neige a été projetée et prise en main et les données issues des séries de mesures faites par l'Institut sur de longues périodes ont été partiellement enregistrées sur bande magnétique. La vitesse de plusieurs avalanches coulantes d'une certaine importance a pu être mesurée au radar. On a poursuivi le développement d'un modèle d'avalanches poudreuses, de la prévision formalisée des avalanches ainsi que d'un tableau des degrés de danger (pour le bulletin d'avalanches) . Les propriétés acoustiques de la neige ont été mesurées sur un grand nombre d'échantillons variés de neige. L'observation de l'évolution des plantes et de la formation des avalanches s'est poursuivie et les relevés relatifs aux essais de rajeunissement sur des terrains deboises artifi- ciellement en forêt ont été achevés.
Pendant l'hiver 1983/84, le service d'avalanches a publié 68 bulletins d'avalanches et 20 bulletins sommaires pour la télévision et a établi, à la demande de tiers, 49 expertises sur des mesures de protection contre les avalanches et sur des accidents dus à des avalanches. La révision des directives pour la prise en considération du danger d'avalanches lors de l'exercice d'activités touchant l'organisation du territoire est ter- minée.
J. OFFICE FEDERAL DE LA SANTE PUBLIQUE
1
I. Lutte contre les maladies et prévention
En 1983 tous les médecins praticiens de Suisse ont été invités à déclarer les cas de SIDA (syndrome d'immunodéficit acquis) diagnostiqués. A la fin 1984 un total de 41 cas de SIDA avait été déclarés à l'office, dont 21 diagnostiqués en 1984. Le nombre total de patients décédés est de 26 (voir figure) .
72
Département de l'intérieur
Cas de SIDA diagnostiqués par année en Suisse
décés
Année du diagnostic 1980
1981 1982 1983 1984
Parmi les malades, 37 sont des hommes et 4 des femmes. Le Centre suisse des salmonelles à Berne a fait le typage de 4735 (5129) souches de bactéries dont 4504 (5012) étaient des salmonelles. Ce typage est nécessaire pour des motifs d'ordre epidemiologique et thera- peutique, mais aussi financier.
Autres maladies transmissibles importantes déclarées à l'OFSP
1982
1983
1984
Infections gastro-intestinales et
infections alimentaires bactériennes
(sans fièvre typhoïde)
2 169
1 685
1 428
Poussées d'affections d'allure grippale
3 499
15 813
3 180
Paludisme
135
162
153
Tuberculose
1 388
1 294
1 127
Un nouveau certificat de vaccination approuvé et recommandé par tous les milieux (médecins cantonaux, societes de médecins e.a. ) a été distri- bué à la fin de l'exercice. Ce certificat est plus facile à consulter pour la personne vaccinee. Il permet en outre d'unifier les programmes de vaccination recommandés par les cantons.
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Département de l'intérieur
Examens sanitaires de frontière
1982 Nombre
1983
% Nombre
8
%
a. Travailleurs étrangers admis à travailler
174 406
99,35
153 216 99,29
153 696
99,33
b. Permis de travail pro- visoires liés à une surveillance médicale
1 036
0,59
1'066
0,69
1 006
0,65
c. Renvois pour cause de tuberculose ou suspi- cion de tuberculose
97
0,06
39
0,02
36
0,02
d. Total travailleurs étrangers examinés
175 539 100
154 321 100
154 738 100
En vertu de l'arrêté fédéral du 5 mars 1984, qui fait suite à celui du 18 septembre 1979, la Confédération accordera durant les années 1984 à 1987 une aide d'un montant maximum de 26,945 millions de francs pour la re- cherche sur le cancer. La subvention allouée en 1984 est de 5 728 500 (5 214 001) francs, dont une part de 63 pour cent a été allouée à l'Institut suisse de recherches expérimentales sur le cancer (ISREC) à Epalinges-sur-Lausanne et une de 37 pour cent à la recherche clinique, domaine dans lequel le Groupe suisse de recherche clinique sur le cancer (SAKK) joue un rôle déterminant de coordonnateur.
Les subventions allouées en vertu de la loi sur les maladies rhumatis- males aux frais d'exploitation d'institutions reconnues, ainsi qu'à des travaux de recherches, s'élèvent à 6 367 036 (6 758 994) francs. Sur préavis de la Commission fédérale des maladies rhumatismales des subven- tions d'un montant de 164 756 (113 500) francs ont été allouées pour 5 (2) travaux de recherches sur les causes et les possibilités de traite- ment des rhumatismes.
Une subvention d'un montant de 90 000 (118 500) francs a été allouée à la Fondation suisse de recherche sur l'alcool pour des travaux de recher- ches. Une conférence sur l'état actuel des connaissances en matière de prévention des problèmes liés à l'alcool a été organisée à l'intention de la presse et des cantons. La Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool a établi des recommandations à l'intention des cantons pour l'élaboration de leurs dispositions d'exécution des nouveaux articles 397 a et suivants du code civil suisse relatifs à la privation de liberté à des fins d'assistance et la prise en charge des adultes dépendants à l'égard de l'alcool.
L'abus des drogues illégales surtout par les jeunes, reste un grave pro- blème de politique sanitaire et sociale. En dépit des nombreux efforts entrepris dans les domaines de la prévention, du dépistage précoce, du
74
Département de l'intérieur
traitement et de la réinsertion sociale, le problème de la drogue s'aggrave.
Le traitement des toxicomanes est entrave par le fait qu'une grande partie d'entre eux n'a pas la motivation nécessaire. La création d'insti- tutions spéciales pour les toxicomanes réfractaires à la therapie et gravement atteints est certes en discussion, mais elle se heurte à une forte opposition de larges. milieux.
La sous-commission "drogue" de la Commission fédérale des stupéfiants a publié récemment un rapport sur le traitement à la méthadone, qui formule notamment des propositions concrètes visant à unifier la pratique dans ce domaine à l'échelle nationale. Ce rapport a été favorablement accueilli par les milieux specialises. La Confederation accorde une aide financière à différents projets dans les domaines de la recherche fondamentale et de l'epidemiologie en matière de toxicomanies.
II. Personnel infirmier
Des subventions ont été allouées aux écoles d'infirmières (exercice 1983) pour la dernière fois en vertu de l'arrêté fédéral du 24 juin 1982. Le montant total des subventions allouées - y compris celles qui seront encore allouées à l'Ecole supérieure d'enseignement infirmier de la Croix-Rouge suisse jusqu'au 31 décembre 1985 - s'élève à 4 426 197 (4 261 099) francs.
III. Protection contre les radiations
Le nombre des personnes sous surveillance dosimétrique a augmenté; à la fin 1983, un total de 46 770 personnes exposées aux radiations dans l'ex- ercice de leur profession avaient été contrôlées. A la suite de la sup- pression du service de dosimétrie à l'office, on a remplacé dans le sec- teur "médecine" les dosimètres à emulsion photographique par le système de thermoluminescence (TLD). La limite de détection des dosimètres TLD étant plus basse, leur emploi permet de mesurer de manière plus précise les petites doses, qui étaient plutôt surévaluées par les dosimètres à émulsion photographique.
L'exactitude de la statistique annuelle des doses de radiations reçues par les personnes qui y sont exposées dans l'exercice de leur profession est limitée, du fait notamment que les mutations du personnel sont diffi- ciles à recenser. Seul un registre central des doses pourrait apporter
75
Département de l'intérieur
une notable amélioration sur ce point. Il permettrait également l'emploi de moyens modernes pour la conservation des données. On est en train d'étudier la possibilité de constituer un tel registre à la CNA qui ser- virait aux trois organes de contrôle (OFSP, Division principale pour la sécurité des installations atomiques, CNA) .
1744 (1828) contrôles d'installations médicales d'irradiation et à rayons X ont été effectuées. 330 (304) contrôles de laboratoires et d'exploita- tions ont été effectués au total. Les quelques lacunes constatées dans les mesures de protection n'ont toutefois pas eu de répercussions ni sur le personnel ni sur la population.
Admissions
En outre 37 (33) demandes d'admission de médicaments radioactifs ont été traitées, dont 9 (9) ont été acceptées, 26 (24) différées et 2 refusées. On a autorisé un total de 3 (4) applications diagnostiques et thérapeu- tiques spéciales de substances radioactives à l'homme.
Un cours de radioprotection concernant l'application à des fins médicales de substances radioactives a eu lieu au Centre de formation AC à Spiez, du 24 avril au 9 mai. Il a été suivi par 20 médecins, qui ont ainsi acquis le droit d'appliquer des sources radioactives à l'homme confor- mement à l'article 6, lettres c et d, de l'ordonnance sur la radiopro- tection.
Des collaborateurs de la Section de la radioprotection ont pris part à titre d'experts aux examens en radioprotection des assistantes techniques en radiologie médicale, des aides de médecin, des hygienistes dentaires et des aides de médecin-dentiste.
L'élimination correcte des déchets faiblement radioactifs provenant de l'industrie, de la recherche et de la médecine incombe à l'OFSP. Ces trois secteurs ont fourni au cours de l'exercice 23 m3 de déchets radio- actifs au total; c'est l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs à Würenlingen qui les a conditionnés et emballés. De 1974 à 1984 on a ramassé au total 281 m3 environ de déchets radioactifs pro- venant de la médecine, de la recherche et de l'industrie.
Le 15 février nous avons décidé de créer le plus tôt possible un entre- pôt intermédiaire dans le périmètre de l'EIR pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs relevant des domaines de l'EIR et de l'office. Un message à ce sujet sera publié prochainement.
Depuis 1956 la Commission fédérale de surveillance de la radioactivité (KUeR) contrôle de manière permanente la radioactivité de l'environne- ment. Il ressort de son rapport annuel que l'équivalent de dose effectif moyen de la population suisse est de 350 mrem/an environ. Il se compose de 125 mrem provenant de la radioactivité naturelle, de 125 mrem de l'ex- position au radon à l'intérieur des habitations, de 80 mrem des examens diagnostiques aux rayons X (dose à la moelle osseuse) et de 10 mrem d'examens effectués en médecine nucléaire et de sources radioactives.
Selon l'ordonnance sur la radioprotection, la dose maximale admissible par année pour les personnes exposées aux radiations dans l'exercice de leur profession est de 5000 mrem, compte non tenu de l'irradiation natu-
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Département de l'intérieur
relle, ainsi que des doses provenant des examens et traitements radiolo- giques.
IV. Toxiques
En ramenant de 15 000 mg/kg à 5000 mg/kg la limite de toxicité aiguë, on a fait droit dans une mesure acceptable aux revendications formulées par le commerce et l'industrie. Une réduction plus forte, jusqu'à 2000 mg/kg comme dans les pays de la CE, ne serait pas admissible en raison du risque accru d'intoxications aiguës qui en résulterait. La protection du consommateur, objectif vise par la loi sur les toxiques, deviendrait ainsi illusoire.
Pour que l'abaissement modéré de la limite de toxicité aiguë, rendu possible par la nouvelle ordonnance sur les toxiques, ne provoque pas une recrudescence des accidents dus aux toxiques, le Centre d'information toxicologique à Zurich propose que la composition des produits soustraits à la loi sur les toxiques continue à être déclarée. On a connu une situa- tion semblable avec les produits pour la protection des plantes. A la suite d'interventions du comité d'experts pour les toxiques, certains produits, du fait de leur large usage dans l'agriculture, ont été soumis à nouveau à la loi sur les toxiques. Ces produits sont soumis en sus au contrôle de la loi sur l'agriculture.
Les toxiques liquides des classes 1 et 2 doivent être vendus en bou- teilles vertes spéciales pour toxiques lorsque la quantité ne dépasse pas 1 litre. Dans l'ordonnance révisée cette prescription a été étendue à la classe 3. Après coup les fabricants de produits destinés à l'artisanat se sont aperçu qu'on ne pouvait pas l'appliquer aux produits chimiques pour la photographie et la reprographie ni aux durcissseurs pour plastiques, et qu'il fallait chercher une solution.
L'office a déterminé la classe de toxicité de 5535 (5040) produits. Ce chiffre, supérieur à celui de l'année précédente, s'explique à la fois par les modifications apportées à l'ordonnance et par le nombre à nouveau accru de déclarations de toxiques. L'office a encore classé 1061 (956) produits destinés à l'artisanat, et le commerce et l'industrie en ont classé eux-mêmes 9000 (8000).
Cette commission, composée de scientifiques indépendants, a discuté de la classification de 21 nouvelles substances chimiques et du changement de classification de 29 substances (total 50, l'année précédente 40). Il a en outre examiné la toxicité des substances chimiques qui entrent usuel- lement dans la composition des produits pour la protection du bois, lors- que ceux-ci sont utilisés à l'intérieur des locaux. Le diazinon a été frappe d'une interdiction d'emploi dans les locaux habités. Pour la clas- sification des produits à base de pentachlorophénol (PCP) et d'endosul- fan, les fabricants ont été invites à renoncer volontairement à employer ces produits à l'intérieur de locaux. Quant à la permethrine, elle peut être utilisée sans restriction à l'intérieur de ceux-ci.
Selon les données scientifiques les plus récentes les ethers d'éthylè- ne-glycol et de methylene-glycol ont un effet toxique sur l'embryon de rongeurs. Il a donc fallu ranger dans la classe de toxicité 2 un grand nombre de produits à base de ces deux substances. En ce qui concerne le
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formaldehyde, il ressort également du rapport des autorités sanitaires allemandes que dans des conditions expérimentales extrêmes cette sub- stance peut provoquer le cancer chez le rat. De nombreuses études menées selon des méthodes épidémiologiques modernes n'ont cependant apporté aucun indice permettant de supposer que cette substance, d'un emploi très répandu, possédait un potentiel cancérigène pour l'homme.
En outre les efforts ont été poursuivis en vue de coordonner mieux encore les données scientifiques sur la toxicité des produits chimiques entre la commission de la CNA, qui fixe les indices MAK (concentration maximale admissible d'une substance dans le local de travail), et le Comité d'experts pour l'évaluation des toxiques. On a également inten- sifie la collaboration avec l'Office de la protection de l'environnement pour l'étude des problèmes d'écotoxicologie, de telle sorte que les autorités de la protection de l'environnement tirent un meilleur parti de l'expérience du comité d'experts.
Après les travaux préparatoires effectues en sous-commission, la Commis- sion fédérale des toxiques a examiné en séance plénière la nouvelle revi- sion de l'article concernant la toxicologie (art. 4) de l'ordonnance sur les toxiques, en vue d'évaluer les produits chimiques d'après l'ensemble des dangers plutôt que d'après la toxicité aiguë. On a également intro- duit dans les directives concernant l'article 4 révisé la manière de proceder à l'évaluation des risques que présentent les produits chimiques pouvant porter atteinte à l'ensemble de la population.
Cette commission a examiné en outre un projet d'article pour l'ordon- nance sur les toxiques concernant une mise en garde pour les toxiques confines dans des appareils.
Les organes douaniers ont annonce 697 (774) importations de toxiques dans le trafic des voyageurs et le trafic frontalier, ainsi que 26 666 (37 320) dans le trafic des marchandises. Dans ce dernier cas 3388 (3427) ont été annoncées aux cantons.
V. Médicaments
L'ordonnance de l'office du 1er juillet 1975 sur les stupéfiants et autres substances et préparations a été remplacée par une ordonnance adaptée à la situation actuelle. Les travaux relatifs à l'introduction du TED ont été activés en vue de la ratification de la Convention sur les substances psychotropes.
La Commission federale des stupéfiants a approuvé la rapport sur la methadone élaboré par sa"sous-commission "drogue".
Le laboratoire des stupéfiants a effectué 8508 (9197) analyses, dont 5344 (5840) d'urine. Le nombre de cas de cocaïne a continué d'augmenter. Celui d'échantillons d'héroïne a lui aussi fortement augmenté tandis que celui de cas de cannabis a légèrement régressé. Les amphétamines et le LSD ne sont apparus que sporadiquement.
Le laboratoire de contrôle de l'office a examiné 623 (719) produits immunobiologiques. Afin d'assurer la qualité, on doit recourir à des
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méthodes scientifiques et techniques toujours plus sophistiquées et né- cessitant beaucoup de temps.
Bien que les travaux expérimentaux relatifs à la septième édition de la pharmacopée suisse (Ph. Helv.VII) soient terminés, sa publication a été reportée du fait que la lere édition de la Pharmacopee européenne (Ph. Eur. ) n'est pas encore totalement révisée et qu'on ne saurait dès lors exiger de l'usager qu'il acquière plusieurs ouvrages simultanément. En raison de nos engagements de droit international (accord du 22 juillet 1964), nous avons donc pris une ordonnance (le 17. 12.) - avec l'assenti- ment des cantons - mettant en vigueur au ler janvier 1985 la 2e édition de la Ph.Eur.
VI. Examens des professions médicales
Au cours des quatre dernières années on a délivré à des personnes exer- çant une profession médicale le nombre de diplômes fédéraux suivants:
1981
1982
1983
1984
Médecins
893
890
871
835
Médecins-dentistes
121
149
141
133
Médecins-vétérinaires
82
94
117
92
Pharmaciens
160
151
152
169
Total
1256
1284
1281
1229
Le Conseil fédéral a édicté le 12 novembre une ordonnance concernant les taxes des examens federaux des professions médicales qui couvre partiel- lement les coûts de ces examens. Il a propose aux chambres de l'approu- ver, comme l'exige la loi de 1877 sur l'exercice des professions medi- cales. Le règlement du Comité directeur a été signé et mis en vigueur le 1er décembre 1984.
VII. Contrôle des denrées alimentaires
La recherche de substances nuisibles dans les denrées alimentaires a été à nouveau au centre de l'activité; on a élaboré des mesures propres à les éliminer ou du moins à en réduire la concentration.
Afin de résoudre le problème des nitrates, particulièrement dans les salades et les légumes, on a fixé de nouvelles limites de tolérance pro- visoires: 3000 mg de nitrate par kilogramme (NO3/kg) pour la betterave rouge, 2500 mg NO3/kg pour le jus de betterave rouge, 1500 mg N03/kg pour les épinards préparés. Les effets de cette mesure seront suivis de près.
L'analyse d'une deuxième serie importante d'échantillons de lait pour rechercher les PCB (biphényles polychlorés) n'a mis au jour que quelques exploitations dont le lait dépassait la concentration maximale admissible de 0,5 mg/kg de graisse de lait. Le problème des PCB dans le lait devrait être résolu en Suisse lorsqu'on aura assaini les silos dont le revêtement intérieur est responsable de la contamination.
En ce qui concerne les métaux lourds, le cadmium tout particulièrement, les investigations scientifiques effectuées et les mesures administra- tives prises ont visé en premier lieu à faire en sorte que ces métaux parviennent en quantités moindres dans l'environnement. Les actions
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coordonnées menées par le Contrôle des denrées alimentaires, la Division des toxiques de l'office et l'Office de la protection de l'environnement ont fait l'objet d'un rapport commun sur le cadmium en Suisse.
L'irradiation des denrées alimentaires par des rayons ionisants pré- sente des avantages dans quelques cas, les épices par exemple, par rap- port à d'autres méthodes de sterilisation. On a donc étudie les questions juridiques et techniques qui y sont liées. Parallèlement on a intensifie l'information du public sur ce mode de traitement des denrées alimen- taires.
Plusieurs graves intoxications dues à des d'asperges espagnoles s'étant produites à l'étranger, on a recommandé à la population suisse de renon- cer provisoirement à consommer de ces conserves. L'évaluation toxicolo- gique des nitrofuranes, groupe de substances utilisées en médecine vé- terinaire, a conduit les organes compétents à examiner l'opportunité de fixer une concentration maximale pour les résidus dans les aliments d'origine animale.
La revision d'un grand nombre d'articles de l'ordonnance sur les denrées alimentaires a été menée à chef et ils ont été mis en vigueur.
L'enquête sur les résidus de pesticides dans les mets préparés a été achevée. Il ressort d'une première analyse des valeurs relatives à 39 substances étrangères mises en évidence que ces valeurs se situent à des pourcentages de 0,001 à 1 des doses journalières tolérées pour l'homme (ADI: acceptable daily intake - dose journalière acceptable). On a trouvé des concentrations supérieures à 1 pour cent des doses journalières tolérées pour l'hexachlorobenzol (2%), le bromure inorganique (5%), le dithiocarbamate (11%), et la diéldrine (15%).
On a commencé une étude sur la concentration de dioxines chlorées dans le lait de vache.
On a analysé le comportement d'amines aromatiques primaires, qui peu- vent migrer de matières plastiques dans les huiles et les graisses; les résultats seront publiés.
L'ergot, qui peut apparaître sur toutes les sortes de cereales, contient des alcaloïdes qui peuvent constituer un danger pour l'homme et les ani- maux. Les autorités cantonales d'exécution ont reçu des instructions pour l'évaluation des céréales.
On est en train de faire l'estimation de la charge de la population en alcaloïdes de l'ergot, en analysant des échantillons de céréales prélevés dans tout le pays. Il est prévu de rechercher et de doser en même temps d'autres substances nuisibles dans ces échantillons.
Des analyses chimiques pour la recherche de cadmium, de plomb et de mercure dans les rations journalières distribuées par des établissements de restauration ont donné les résultats suivants en ce qui concerne les quantités ingérées :
Pour le cadmium, 20 pour cent seulement de la quantité ingeree est considérée comme inoffensive par l'OMS, pour le plomb 6 pour cent seule- ment, pour le mercure moins de 6 pour cent.
Il n'existe donc pas de danger pour la santé en Suisse. La situation en ce qui concerne les métaux lourds est cependant complexe et il importe de l'observer de façon attentive, par des analyses continues des éléments chimiques mentionnés ainsi que d'autres encore.
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Les denrées alimentaires contaminées par le campylobacter jejuni (agent infectieux que l'on connaît avec précision depuis peu) peuvent provoquer des diarrhées chez l'homme. Le germe n'étant présent dans les denrées alimentaires qu'en très faibles quantités, il était nécessaire de mettre au point une méthode permettant de le detecter à ces concentrations.
Des substances antimicrobiennes peuvent être présentes dans les denrées alimentaires sous forme de résidus de médicaments vétérinaires ou à la suite de traitements non admis de ces denrées. Une analyse portant sur un ensemble de micro-organismes isolés dans des denrées alimentaires a re- véle que l'on pouvait parfois trouver des germes résistants aux bacté- riostatiques. On a développé une méthode pour mettre en évidence le lyso- zyme, une substance antimicrobienne.
Les travaux en vue d'établir des critères à appliquer aux produits de culture biologique ont été poursuivis. Un projet d'ordonnance technique a été rédigé.
118 denrées alimentaires vitaminées
72 denrées alimentaires diététiques
33 denrées alimentaires qui ne figurent pas dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires.
Pour la première fois on a rendu définitives les approbations provisoires délivrées pour des échangeurs d'ions (adoucisseurs d'eau), ce qui a pre- mis de délivrer 67 approbations d'appareils pour le traitement de l'eau de boisson.
Le chapitre sur les résidus de pesticides a été publié au début de l'année.
La commission du Manuel des denrées alimentaires a approuvé certains chapitres de la nouvelle édition de la partie générale MDA.
310 préparations et 7 nouvelles substances actives ont été déclarées.
On a élaboré un premier projet de révision des dispositions de l'ordon- nance sur les denrées alimentaires concernant les cosmétiques (chap. 39, art. 467). Il prévoit de ne plus prendre en considération que les aspects de la protection de la santé.
En outre certains groupes de produits destinés à un public particu- lièrement sensible et par conséquent courant un danger, devront être contrôlés plus sévèrement. Un effort accru de coordination sera neces- saire en l'occurrence, afin de délimiter les compétences par rapport à l'Office intercantonal de contrôle des médicaments.
Pour la première fois les aspects touchant la pureté, les résidus et l'hygiène microbiologique sont pris en consideration.
VIII. Activité internationale
Lors de la 37e Assemblée mondiale de la santé la délégation suisse a proposé plusieurs amendements au texte de la résolution sur l'"usage rationnel des médicaments", qui ont été repris dans la version finale.
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Sans être mentionnée comme cosignataire, la Suisse a voté en faveur de cette résolution. Par l'adoption de celle-ci on a évité de devoir élabo- rer un code du marketing pour les produits pharmaceutiques; l'elabora- tion d'un tel code aurait en effet certainement été proposée si la réso- lution avait été refusée.
Le Comité régional pour l'Europe a adopté un catalogue d'objectifs précis dans l'optique de "la santé pour tous d'ici l'an 2000". La délé- gation suisse a formulé quelques réserves eu égard aux structures fede- ralistes de notre système de santé publique.
Le Comité européen de la santé a poursuivi la préparation de la Confé- rence des ministres de la santé de Stockholm en avril 1985, qui sera consacrée à l'organisation des services de santé mentale.
En mai 1984 s'est tenu à Paris le Colloque interdisciplinaire sur la santé dans le monde du travail. On y a relevé entre autres la nécessité d'indépendance du médecin du travail à l'égard de l'employeur ainsi que les risques de santé que la récession économique fait courir aux travail- leurs actifs et en chômage.
Un projet de recommandations sur la prévention des infections hospita- lières et un rapport sur la surveillance de la santé des enfants ont été transmis au Comité des Ministres. Un comité mixte juridique et médical prépare une recommandation sur les devoirs du médecin envers ses pa- tients, et va entreprendre l'étude des répercussions de la recherche médicale sur l'homme.
Une délégation a participé pour la première fois à titre d'observateur à une séance du groupe de coopération pour la lutte contre l'abus et le trafic illégal des stupéfiants ( groupe Pompidou). Il est prévu que notre pays adhère a part entière à ce groupe.
Les études relatives à la promotion de la sécurité en relation avec les produits chimiques se sont poursuivies. A l'avenir le Codex alimentarius s'occupera des matériaux d'emballage d'une part et des résidus de medi- caments vétérinaires dans les denrées alimentaires d'autre part.
Neuf (13) Suisses ont reçu des bourses de l'Organisation mondiale de la santé ou du Conseil de l'Europe.
Notre pays a accueilli 59 (61) boursiers de l'Organisation mondiale de la santé ou du Conseil de l'Europe ainsi que d'autres intéressés prove- nant de toutes les parties du monde ainsi qu'un groupe de parlementaires norvégiens (20). La durée de leur séjour était d'une semaine à une année au moins. Ils ont séjourné dans 143 (141) institutions suisses (hôpi- taux, instituts universitaires, entreprises industrielles et administra- tions).
L'Organisation mondiale de la santé, le Conseil de l'Europe et d'autres institutions internationales ont demandé à une centaine de spécialistes suisses de la santé publique de participer, comme experts ou conseillers, à des groupes de travail ou à des conférences internationales.
L'Office a participé à l'organisation des séminaires suivants:
"WHO Multinational Study of Vascular Disease in Diabetics"
"22e session du Comité de santé publique du Conseil de l'Europe".
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K. OFFICE FEDERAL DE LA STATISTIQUE
I. Généralités
En avril, le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat, positif dans l'ensemble, de la procédure de consultation relative à la loi fede- rale sur la statistique officielle et il a chargé le Département de l'intérieur de rédiger le message. Le programme présenté dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale ayant donné lieu à une motion, il a fallu fixer les priorités. Classe dans le troisième degre de priorité, le projet de loi en question a dû être différé.
Les travaux liés au projet STATINF, qui vise à répondre aux besoins spécifiques des statisticiens en matière de traitement électronique des informations et à assurer une mise à disposition rapide et flexible des données statistiques, ont avance conformément aux plans.
Dans le but de fournir aux utilisateurs les informations statistiques requises rapidement et à un prix avantageux, on a élaboré un nouveau plan général qui sera introduit progressivement à partir de 1985 et coordonné avec le projet STATINF précité.
II. Centre de coordination de la statistique
La collaboration avec les offices régionaux de statistique a permis de réaliser de nouveaux progrès en matière de coordination des activités. Une fois de plus, le forum REGIOSTAT, créé à cet effet, s'est avéré utile. Le Centre de coordination a consacré une partie importante de son activité à la direction du projet STATINF.
III. Statistiques économiques
L'étude du problème de la répartition des activités économiques entre la Confédération, les cantons et les communes dans le cadre de la comptabi- lité nationale, qui avait été entreprise l'année précédente, s'est ache- vée à la date prévue et les résultats ont été publiés. Parmi les travaux importants, citons l'élaboration d'un nouveau système de comptes, simi- laire au modèle de la Communauté européenne et de l'ONU.
On a fait une enquête-pilote dans cinq communes pour découvrir à temps les failles éventuelles du relevé auprès des établissements non agricoles du recensement fédéral des entreprises de 1985 et en assurer le dérou- lement impeccable (il sera exécuté par voie postale pour la première fois). L'étroite collaboration avec les offices régionaux de statistique, notamment lors de la mise au point des questionnaires, s'est avérée extrêmement fructueuse. L'ordonnance révisée sur la tenue d'un registre des entreprises et établissements (REE) a été mise en vigueur au prin- temps. Elle fixe en termes univoques les modalités de la communication des données du REE. Parallèlement, on a mis à jour ce registre - indispensable pour l'exécution du recensement des entreprises - et on a ajouté les adresses du secteur public. Pour le recensement en question, il fallait en outre élaborer une nouvelle Nomenclature generale des acti- vités économiques, avec le concours des associations professionnelles et des organisations compétentes.
La révision de la méthode de calcul du compte routier s'est poursuivie pendant l'année considérée. On a demandé des expertises supplémentaires concernant les questions controversées. Le rapport final, qui est en
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préparation, sera soumis aux milieux directement intéressés. Après une interruption de dix ans, on a exécuté une statistique des transports de marchandises en 1984.
Le souci d'économie et l'accroissement du volume de travail ont poussé les services compétents de plusieurs cantons à abandonner des tâches telles que le ramassage des bulletins destinées à la statistique touris- tique; il en a résulte passablement de travail supplémentaire. Pour qu'on puisse établir la balance touristique, élément important de la balance des revenus de notre pays, il faut obtenir davantage d'informations sur les voyages à l'étranger de la population résidante suisse. Bien qu'elles en soient encore à la phase d'essai, les enquêtes auprès des ménages offrent des possibilités particulièrement interessantes dans ce domaine.
Le recensement fédéral des entreprises de 1985 comprendra un recense- ment de l'agriculture; les travaux préliminaires sont déjà très avances. Le recensement du bétail d'avril a absorbé le personnel responsable dans une mesure considérable; de ce fait, il a fallu renoncer au denombrement des porcs, qui était prévu pour octobre. Au milieu de l'année, la statis- tique de la superficie a passé de la phase d'essai à la réalisation. L'enquête sur l'affectation du sol dans l'ouest du pays sera probablement terminée au début de 1985. Si les travaux progressent conformément aux plans, les résultats de toute la Suisse devraient être disponibles en 1987.
IV. Statistiques démographiques
L'élaboration des résultats du recensement de la population de 1980 étant terminée, les questionnaires ont été détruits au printemps; des represen- tants des autorités surveillaient l'opération. Cette façon de proceder répond parfaitement aux exigences de la protection des données. La publication des résultats de ce recensement s'est poursuivie pendant l'année considérée. Le groupe de travail chargé d'étudier la possibilité de simplifier le recensement de la population de 1990 a continué son travail; il présentera son rapport au début de 1985.
Dans le domaine des statistiques démographiques, la statistique des divorces a été remaniée. On s'est attelé à la mise sur pied d'un système informatique interactif permettant de produire des scénarios de l'évolu- tion démographique pour la période de 1984 à 2025; plusieurs offices fédéraux collaborent à cette tâche. Parmi les publications, citons en particulier "L'évolution démographique en Suisse depuis 1971".
Au début de l'année considérée, la révision des statistiques adminis- trative et comptable des établissements hospitaliers a été entreprise au sein de la Commission d'experts pour la statistique des établissements hospitaliers (commission fédérale). La mission de celle-ci consiste no- tamment à mieux adapter cette statistique aux structures des différents hôpitaux et à en redéfinir l'exécution. Les travaux préparatoires pour une statistique du personnel hospitalier et de l'équipement médical ont été absorbants.
La publication des résultats du recensement des logements s'est pour- suivie en 1984. Une brochure sur l'habitat en Suisse paraîtra l'année prochaine; elle se fondera sur les résultats du recensement de 1980. La banque de données IRA (grille d'information) a été mise à contribution fort souvent, en particulier par l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, pour son projet "Programme d'observation du territoire suisse".
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V. Statistiques socio-culturelles
Dans le domaine de la statistique de la criminalité, la révision de la statistique des condamnations a pris fin au début de 1984. Le délai fixé pour l'exécution d'enquêtes-pilotes dans le cadre de la statistique des condamnations a été prolongé jusqu'à la fin de 1986. Les résultats de la statistique du recrutement de 1982 ont été publiés au cours de l'année considérée; l'enquête en question se fait tous les cinq ans. Les données relatives aux élections au Conseil national de 1983 ont paru également. On a continué à enregistrer les résultats des votations fédérales dans l'intention de donner plus d'envergure à la statistique politique.
La réorganisation de la statistique des élèves sur la base de la banque de données conçue à cet effet a été achevée conformément aux plans. Cette solution présente des avantages considérables lorsqu'il s'agit de fournir des informations à la carte. L'office a apporté une contribution substan- tielle au projet "Prévision des effectifs scolaires 84", réalise à la demande de la Commission fédérale de statistique scolaire: il a élaboré notamment les hypothèses relatives à la formation professionnelle.
Grâce à l'efficience du système d'information universitaire, l'Office fédéral de la statistique est maintenant en mesure de répondre rapidement et spécifiquement à toute question relative aux statistiques des étudi- ants et des examens ou aux maturités. Au cours de l'année considérée, les taux de fluctuation dans les différents domaines d'études ont fait l'ob- jet d'une étude particulièrement attentive, vu l'importance croissante de ces données pour la planification universitaire et pour la discussion sur l'instauration d'un numerus clausus.
En 1984, l'enquête sur la recherche et le développement dans l'économie privée a été exécutée pour la première fois avec le concours du VORORT. Les résultats seront disponibles au printemps de 1985.
En vertu de l'arrêté afférent du Conseil fédéral, l'Office fédéral de la statistique a fait une enquête auprès des ménages dans toute la Suisse, à titre d'essai. Les enquêtes de ce type devraient permettre notamment de décharger le recensement de la population et d'actualiser les résultats des recensements de grande envergure. Celle de 1984, qui a été réalisée avec la collaboration du Service d'étude des transports, portait sur 6000 ménages, dont deux tiers environ ont répondu. En 1985, il faudra décider, en se fondant sur les expériences faites pendant la phase d'essai, si on continuera à se servir de cet instrument.
VI. Centre de calcul électronique de l'administration fédérale
L'arrêté du 16 mai 1984 du Conseil federal chargeait le Centre de calcul et l'Office fédéral de l'organisation d'élaborer, avec le concours des secrétaires généraux des départements civils ainsi que des principaux utilisateurs, des propositions quant aux activités futures, à l'obtention du personnel et du matériel nécessaires et à l'intégration du Centre de calcul dans l'administration. Cette mesure s'imposait en raison de l'écart de plus en plus marqué entre les tâches, toujours plus diversi- fiées et nombreuses, et les moyens disponibles.
Vu la sollicitation croissante du Centre de calcul, notamment par accès direct, il a fallu remplacer une des deux unités centrales par un système nouveau, doté de réserves de capacité supérieures, et installer un ordi- nateur de communication plus performant. On a aussi pris des mesures de sécurité supplémentaires afin de répondre aux exigences de la protection des données.
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Lorsqu'on a passé en revue le matériel, en automne, afin de moderniser le Centre de calcul, on a mis hors service les derniers appareils mécano- graphiques et on les a démontés. On a ainsi obtenu la place dont on avait besoin d'urgence pour la formation du personnel du secteur informatique.
L. OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES
I. Assurance-maladie
La révision des ordonnances II et V sur l'assurance-maladie a pour but de corriger divers défauts qui se sont fait jour en matière d'assurance collective et de renforcer la tâche de surveillance incombant à l'office.
Pour l'année 1983, les caisses-maladie ont dépensé au total 7360 (6790) millions de francs; les recettes se sont montées à 7370 (6675) millions de francs. L'office a continue de veiller tout particulièrement au main- tien de l'assise financière des caisses et a engagé de fait de nombreuses caisses-maladie à ajuster, de manière suffisante, les cotisations de leurs membres. Le recul du nombre des caisses-maladie s'est poursuivi et leur nombre s'est ainsi réduit de 492 à 456; ce phénomène est, en premier lieu, la conséquence de l'explosion des coûts de l'assurance-maladie.
Les subsides fédéraux aux caisses-maladie ont été réduits de 5 pour cent dans le cadre des réductions linéaires. C'est ainsi que les subsides suivants ont été verses:
Millions de francs
1983 721,8
1984 723,6
5,2
3,7
89,8
89,8
19,0
18,7
0,2
0,2
836,0
836,0
Varia
Après plusieurs années de travail, la sous-commission des analyses de la Commission fédérale des médicaments (CFM) a pu accepter la nouvelle Liste des analyses avec tarif. La liste révisée a aussi rencontré l'adhésion du plenum de la CFM, de sorte que les travaux préparatoires relatifs à sa mise en vigueur ont pu commencer.
Pour ce qui est des recours tarifaires au Conseil fédéral conformément à l'article 22quinquies LAMA, l'office a dû, dans de nombreux cas, fournir des préavis à l'Office fédéral de la justice; en tant qu'ins- tance spécialisée en la matière, il a contribué de manière determi- nante à la prise de décisions (tarif médical du canton de Genève; tarif des sages-femmes du canton de Zurich; tarif des établissements hospitaliers du canton du Jura) .
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La Liste des spécialités ( liste comprenant les preparations pharmaceu- tiques et les médicaments confectionnes recommandés pour la prescrip- tion aux frais des caisses-maladie) est aussi devenue valable pour l'assurance-accidents, à partir du 1er janvier 1984. Pour cette raison la Commission fédérale des médicaments (CFM) devra être complétée par deux représentants des assureurs-accidents.
Dans le cadre des travaux de la Conférence nationale d'économies en matière de santé publique, l'office a assure la coordination neces- saire et continue d'apporter sa contribution dans les différents grou- pes de travail constitués. Les rapports des groupes de travail seront disponibles, selon toute vraisemblance, vers le milieu de 1985.
II. Assurance-accidents et prévention des accidents
La nouvelle loi sur l'assurance-accidents (LAA) est entrée en vigueur le 1er janvier 1984. A partir de cette date, tous les travailleurs sont soumis à l'assurance-accidents obligatoire, c'est-à-dire également ceux qui n'étaient pas jusqu'alors assurés par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Pour l'essentiel, cette dernière garde le champ d'activité qu'elle possédait auparavant (toutefois, elle assure désormais aussi l'administration centrale de la Confédération) . Dans les secteurs non couverts par la CNA, chaque employeur doit assurer son personnel auprès d'un assureur privé ou d'une caisse-maladie inscrits sur le registre des assureurs-LAA tenu par l'office. Dans tous les can- tons, les employeurs ont été informes de leur obligation d'assurance. D'entente entre l'office et les caisses professionnelles de compensation de l'AVS, celles-ci se sont déclarées prêtes à coopérer au contrôle de l'affiliation à l'assurance-accidents obligatoire. En cours d'exercice, l'office a été appelé à répondre à de très nombreuses demandes de ren- seignements au sujet du nouveau droit. Conformément à l'article 108, 2e alinéa, LAA, le Conseil fédéral a approuvé les règles de procédure que de nombreux cantons ont adaptées à la nouvelle loi. En tant qu'autorité de recours en matière d'assujettissement d'entreprises à la CNA, l'office a été saisi d'un certain nombre de recours fondes sur la LAA. L'office étant également autorité de recours en matière de prévention des acci- dents du travail et des maladies professionnelles, il a dû se prononcer sur divers recours dans ce domaine.
La Commission federale des installations et appareils techniques a traité des différents cas particuliers en relation avec l'application de la loi sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques. Elle a notamment fait approuver 13 directives de la CNA sur la sécurité d'appa- reils déterminés et s'est prononcée sur des questions de compétence en matière de sécurité des ascenseurs.
III. Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
L'adaptation ordinaire des rentes et des autres prestations du système de l'AVS/AI/APG, decidee en 1983, est entrée en vigueur le 1er janvier 1984. Elle aura probablement pour conséquence une forte réduction des excédents de recettes dans les comptes d'exploitation de l'AVS et des APG ainsi qu'un accroissement du déficit dans le compte de l'AI.
Des retards se sont produits dans la 10e révision de l'AVS (voir les grandes lignes de la politique gouvernementale, ainsi que le rapport sur les priorités de législature 1983-1987). Un message devra être présenté aux Chambres d'ici à la fin de la législature (Grandes lignes - affaire de la 2e priorité) .
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Le message du Conseil fédéral sur l'initiative populaire concernant l'abaissement de l'âge ouvrant droit à la rente AVS sera soumis aux Chambres fédérales vers le milieu de l'année 1985. Il est recommandé de rejeter l'initiative.
Le rapport annuel AVS/AI/APG de l'office federal fournit des informa- tions supplémentaires à ce sujet.
IV. Assurance-invalidité (AI )
Donnant suite à des motions des commissions du Conseil des Etats et du Conseil national provoquées par des initiatives correspondantes des can- tons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville, le Conseil fédéral a chargé le département d'élaborer un message sur une révision partielle de la loi fédérale sur l'AI; ce message a été présenté au Parlement fin 1984. L'introduction d'un échelonnement plus fin des rentes en constitue l'élé- ment principal.
Le Conseil fédéral a modifié, avec effet au 1er janvier 1985, diverses dispositions de l'ordonnance AI. Par ces mesures il tend à renforcer la priorité de la réadaptation sur la rente et à simplifier l'application de l'assurance.
Tandis que des données démographiques de calcul sont périodiquement établies dans l'AVS, de tels renseignements faisaient jusqu'à présent défaut dans l'AI. L'office a presente maintenant pour la première fois des données démographiques en matière d'AI. Ces données fournissent des informations sur les probabilités dépendant de l'âge d'obtenir une rente AI et donnent des indications sur l'évolution future des rentes AI.
V. Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC)
Vu les ajournements dont la 10e révision de l'AVS est l'objet, le Conseil federal envisage une revision accéléréee de la loi federale sur les pres- tations complémentaires (LPC). Il a présenté son message au Parlement à la fin de 1984. Sont prévues en particulier des améliorations en faveur des bénéficiaires PC devant faire face à des frais élevés de loyer, de home et/ou de maladie. Dans la consultation, les cantons, les partis et les autres cercles intéressés n'ont pas nié la nécessité et l'urgence de la révision. Par contre, les cantons ne sont pas, sans autre, prêts à supporter les coûts supplémentaires qui en résulteront.
VI. Régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (APG)
La sous-commission APG de la Commission fédérale AVS/AI a proposé au Conseil fédéral d'entreprendre une 5e révision des APG; cette révision comprendrait en substance les mesures suivantes: augmentation de l'allo- cation pour les personnes seules, introduction de l'allocation pour recrues déterminée en fonction du revenu, enregistrement des allocations en tant que revenu provenant d'une activité lucrative au sens de l'AVS. Après l'approbation presque unanime du programme de révision rencontrée dans la consultation, le Conseil fédéral pourra présenter son message au Parlement au début de 1985.
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VII. Prévoyance professionnelle
Le Conseil federal a adopté l'ordonnance sur la prévoyance profession- nelle (OPP 2). Cette ordonnance d'exécution relative à la LPP delimite en particulier le cercle des employés soumis à l'obligation de s'assurer, formule l'obligation de s'affilier des employeurs, précise les differen- tes prestations de prévoyance et détermine les conditions mises à l'acti- vité des organes de contrôle ou des experts. En outre, elle établit les principes de base du financement des institutions de prévoyance y compris le placement de la fortune.
Avec le transfert des tâches légales à l'institution supplétive et la reconnaissance des organes de contrôle et des experts, on a achevé d'autres travaux préparatoires indispensables à l'application de la LPP. Les caisses de compensation ont été chargées, sur la base de l'article 11, 4e alinéa, LPP, de contrôler l'affiliation des employeurs à une ins- titution de prévoyance et de signaler les employeurs retardataires à l'autorité de surveillance competente.
Se basant sur sa compétence conformément à l'article 54, 3e alinéa, LPP, le Conseil fédéral a, par voie d'ordonnance, crée une fondation de droit public "fonds de garantie" étant donné que les organisations faîtières des employés et des employeurs n'ont pas pu se mettre d'accord sur ce point. Il a en outre decide qu'il ne faudrait pas verser de coti- sations au fonds de garantie pour 1985, étant donné que durant les deux premières années d'application de la loi aucune institution de prévoyance n'aurait droit à des subsides pour structure d'âge défavorable et que d'éventuels cas d'insolvabilité pourront être financés par un emprunt.
Le 24 septembre, le Conseil fédéral a créé la Commission fédérale pour la prévoyance professionnelle obligatoire. Cette commission se compose de 17 membres.
Plusieurs institutions de prévoyance - avant tout des fondations col- lectives - ont été nouvellement soumises à la surveillance directe de la Confederation. Environ 50 institutions de prévoyance qui sont soumises à la surveillance directe de l'office ont pu être provisoirement enregis- trees.
En fin d'année les travaux se sont concentrés en particulier sur l'éla- boration de dispositions relatives au fonctionnement du fonds de garan- tie. A fin décembre les travaux concernant le régime fiscal de la pre- voyance professionnelle et celui d'autres formes de prévoyance n'étaient pas encore terminés. Etaient également encore en suspens les dispositions d'exécution relatives à l'encouragement par la LPP de l'accession à la propriété du logement, au libre passage, à l'obligation de garder le secret ainsi qu'à l'obligation de renseigner des organes AVS/AI.
VIII. Politique familiale
Les dispositions revisées de la loi fédérale sur les allocations dans
l'agriculture (LFA) sont entrées en vigueur le 1er avril. Cette revision
a porté principalement sur les points suivants :
augmentation des allocations pour enfants
transfert au Conseil federal de la compétence d'adapter les montants des allocations pour enfants
compétence du Conseil federal d'instituer une limite flexible de revenu pour les petits paysans.
Des allocations d'un montant d'environ 13,4 (11,7) millions de francs ont été versées aux travailleurs agricoles; les allocations aux petits
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paysans se sont élevées à 69,6 (61,3) millions de francs en chiffre rond. Les contributions des employeurs de l'agriculture, égales à 2 pour cent des salaires du personnel agricole, ont atteint la somme de 8,6 (7,9) millions de francs. 63 (69) exploitants d'alpages de condition indepen- dante et 36 (34) pêcheurs professionnels ont bénéficié des allocations pour enfants.
La loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse est entrée en vigueur le 1er janvier. Aux termes de l'ordonnance, les tâches d'exécution au niveau fédéral (documentation, publications) incom- bent à l'office.
Sur mandat de la commission du Conseil national chargée de l'examen de l'initiative parlementaire sur la politique familiale, une procédure de consultation a été ouverte le 5 mars au sujet de l'institution d'un ré- gime fédéral d'allocations familiales.
Le 11 janvier, nous avons institué un service de coordination pour les questions familiales dans l'administration fédérale. La section de la protection de la famille assume depuis le 1er juillet cette nouvelle fonction. L'une de ses tâches principales consiste à se prononcer sur toutes les propositions au Conseil fédéral susceptibles de se répercuter sensiblement sur la famille.
IX. Conventions de sécurité sociale et relations internationales
L'Avenant à la Convention avec la Yougoslavie, signé le 9 juillet 1982, est entré en vigueur le 1er janvier. La nouvelle Convention avec Israël, qui avait été paraphée en 1980 déjà, a pu être signée en date du 23 mars ; la procédure d'approbation parlementaire de cet accord a été ouverte par un message du Conseil fédéral daté du 7 novembre. Les pourparlers avec la Grande-Bretagne en vue de la révision de la Convention actuellement en vigueur se sont poursuivis, de même que ceux qui devront conduire à la conclusion d'une nouvelle Convention avec la Finlande; des consultations ont également eu lieu avec la République fédérale d'Allemagne aux fins d'adapter à l'évolution du droit interne l'accord conclu avec cet Etat et d'y inclure une réglementation en matière d'assurance-maladie. Des pour- parlers d'experts ont également eu lieu avec l'Autriche dans l'optique d'une éventuelle modification des réglementations en vigueur. En ce qui concerne nos relations avec l'Italie, les problèmes en suspens ont été évoqués lors d'une réunion de la Commission mixte. Les travaux relatifs à un Arrangement administratif au sujet des modalités d'application du nouvel Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans se sont poursuivis.
M. OFFICE FEDERAL DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (OFPE)
I. Généralités
Le 16 janvier prenait fin de délai d'opposition pour la nouvelle loi sur la protection de l'environnement, sans qu'il y ait eu référendum. Les travaux préliminaires pour quelques-unes des prescriptions d'exécution - surtout l'ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique - sont déjà fort avancés. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 1985 la date d'entrée en vigueur de cette loi. Par la même, il crée une base
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légale pour toute une série de mesures immédiates de lutte contre le depérissement des forêts, dont la réduction de la charge polluante prove- nant des chauffages et l'introduction du régime "80/120 km/h".
La commission d'experts extra-parlementaire, qui avait été chargée à la fin 1982 d'élaborer un projet de révision de la loi sur la protection des eaux, a terminé ses travaux à la fin du mois de juin. En automne, le pro- jet a été envoyé aux cantons et aux organisations intéressées pour la procédure de consultation, après avoir été soumis aux offices pour une procédure de corapport.
a. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) L'activité du Comité de l'environnement de l'OCDE continue de se dévelop- per autour de cinq axes de concentration qui sont: l'économie et l'envi- ronnement, l'énergie et l'environnement, les produits chimiques et l'en- vironnement, la gestion des déchets dangereux et l'évaluation de l'état de l'environnement. L'activité spécifique de l'OCDE dans le domaine des relations entre l'environnement et l'économie a culminé cette année avec une Conférence à haut niveau sur l'environnement et l'économie au mois de juin. Cette conference a permis notamment de dégager les grandes lignes de l'orientation future des politiques de l'environnement dans les pays industrialisés. Les travaux dans le domaine des déchets dangereux ont débouché le 1er février 1984 sur une décision du Conseil de l'OCDE sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux. Aux termes de cette décision, les pays membres devront veiller à ce que les autorités compétentes des pays concernés recoivent, en temps utile, des informa- tions appropiées concernant les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux. L'OCDE a donné suite à une proposition de la Suisse en vue de la convocation à Bâle, l'année prochaine, d'une Conférence à haut niveau sur la coopération internationale dans le domaine du mouvement des dé- chets dangereux.
b. Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)
La Commission mondiale pour l'environnement et le développement, dont l'établissement avait été décidé par l'Assemblée générale des Nations Unies sur recommandation du PNUE, a été créée à Genève le 1er octobre. Elle comprend 22 membres et est présidée par Mme Gro Harlem Brundtland, ancien premier ministre norvégien. Elle devra fournir à un Comité intergouvernemental, dépendant du PNUE, d'ici deux ans, un rapport en vue de l'élaboration d'un nouveau document sur les perspectives de l'environnement d'ici l'an 2000 et au-delà. Le Conseil d'administration du PNUE a tenu à Nairobi du 16 au 19 mai sa douzième session. Parmi les décisions adoptées, il faut mentionner la convocation au début 1985 d'une Conférence diplomatique à Vienne en vue de la signature d'une Convention- cadre pour la protection de la couche d'ozone. La Suisse est associée aux travaux préparatoires. Une conférence organisée sous le patronage du PNUE et de la Chambre de commerce internationale a eu lieu à Paris au mois de novembre sur le thème de l'industrie et de la gestion de l'environnement. L'industrie suisse a joué un rôle actif dans l'organisation et le derou- lement de cette manifestation. L'Union interparlementaire en coopération avec le PNUE a également organisé une conférence sur l'environnement à Nairobi, au mois de novembre, sur l'évolution des politiques de l'envi- ronnement et sur quelques graves problèmes environnementaux à l'échelle mondiale (atmosphère, océans, désertification, pertes des sols). Une délégation de trois parlementaires suisses a participé à ces travaux. Les autorites suisses ont en outre invite le Directeur exécutif du PNUE, M. M. K. Tolba, à se rendre à Berne au début de l'année prochaine.
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c. Commission économique pour l'Europe (CEE-ONU)
La Suisse a participé très activement à la deuxième session de l'Organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Si les résultats de cette réunion ne sont pas à la me- sure de tous nos espoirs, ils n'en demeurent pas moins importants. L'idée de compléter la Convention par des protocoles spécifiques sur la réduction des émissions de composés sulfureux et d'oxydes d'azote a été acceptée et un premier protocole financier sur le financement du Programme de surveillance des polluants atmosphériques a été adopté. La Suisse a signé au début octobre ce protocole. Le protocole sur la reduc- tion de 30 pour cent des émissions de composés sulfureux fait encore l'objet d'un examen par un Groupe d'experts; il devrait être signé en juillet 1985 lors d'une nouvelle réunion ministérielle à Helsinki. Les résultats positifs enregistres lors de cette deuxième réunion de l'Organe exécutif de la Convention sont le résultat de nombreux pourparlers entre les divers pays interesses, dont la Suisse. Ils eurent lieu en particu- lier lors de la conférences multilatérale de Munich sur les causes et la prévention des dommages causés aux forêts et à l'eau par la pollution atmosphérique ( juin 1984) et à celle d'Ottawa sur les pluies acides (mars 1984). La Suisse a participé à ces deux conferences.
d. Communautés européennes (CE)
Comme chaque année, alternativement à Berne et à Bruxelles, un échange d'informations sur les questions d'environnement a eu lieu entre la Suisse et la Commission des Communautés européennes. Cette année, la réunion s'est tenue à Bruxelles au mois de juillet. Elle a porté sur toutes les questions d'intérêt commun, notamment l'introduction de l'es- sence. sans plomb et la politique communautaire dans le domaine de la ges- tion des déchets dangereux.
e. Rencontres ministérielles
Une rencontre austro-suisse a eu lieu au niveau ministériel les 2 et 3 février à Vienne pour discuter des problèmes relatifs au déperissement des forêts. Berne a accueilli tour à tour le ministre de l'intérieur de la République fédérale d'Allemagne, le 11 mai, le ministre chargé des questions environnementales de la Principauté du Liechtenstein, le 18 mai, et Madame le ministre français de l'environnement, le 15 juin. Les entretiens qu'ils ont eus avec le département ont également portés sur le dépérissement des forêts.
A l'invitation du département, les ministres de l'environnement d'Alle- magne fédérale, d'Autriche et de la Suisse se sont réunis à Lucerne les 29 et 30 août pour débattre des questions relevant de la politique de l'environnement. Le but de cette rencontre tripartite était d'harmoniser la politique des trois Etats dans ce domaine. Les discussions ont avant tout porte sur l'élaboration d'une démarche commune pour réduire la pol- lution atmosphérique de façon efficace et durable.
En juin, nous avons approuvé un rapport sur "les problèmes globaux qui se posent sur le plan démographique, pour la sauvegarde des ressources et dans le domaine de l'environnement et leurs conséquences pour la Suisse". Ce rapport, qui est une prise de position sur l'étude américaine inti- tulée "Global 2000", donne une vue d'ensemble des graves problèmes tou- chant à la démographie, aux ressources et à l'environnement, auxquels se trouve confrontée l'humanité. Il met en évidence à quel point la Suisse est mêlée à ces problèmes et donne des exemples de ce qu'il est possible de faire sur les plans national et international pour relever le défi qui
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nous est posé actuellement. Il relève également ce que la Suisse a déjà entrepris dans ce domaine. Le rapport a été publié dans les "cahiers de l'environnement" de l'OFPE.
II. Protection des eaux
a. Lacs
Les mesures techniques de protection des eaux ont permis de réduire da- vantage la charge en phosphates dans la plupart des lacs. Cependant, pour que la qualité de ces eaux réponde aux normes légales, il faudra encore intervenir à la source. L'Office envisage la possibilité d'édicter une interdiction des phosphates dans les produits de lessive. La procédure de consultation portant sur les modifications à apporter dans ce cas à l'ordonnance sur les produits de lessive, a eu lieu en mai 1984. S'il n'est pas possible de réduire suffisamment la charge en phosphates à la source, il faudra recourir à des mesures d'intervention directe (aera- tion) pour que les eaux des lacs atteignent l'état souhaité. De telles mesures ont été appliquées dans les lacs de Baldegg et de Sempach.
b. Cours d'eau
L'état des cours d'eau a peu evolue, comme le démontrent les analyses faites régulièrement. L'Office a publié les résultats d'une étude sur les solvants chlorés, effectuée entre 1981 et 1983. La concentration de ces substances dans les rivières suisses est très faible, à l'exception de certains emplacements situés à proximité d'anciennes sources polluantes. Dans 30 pour cent des échantillons, on a trouvé aucune quantité decelable (limite de détection 0,05 ug/1). Seuls 10 pour cent des échantillons présentaient une teneur de plus d'un microgramme par litre. Les concentrations actuelles de solvants, comme le trichloréthylène et le tetrachloréthylène, sont donc nettement inférieures à l'objectif de qualité, 5 µg/1, que l'on avait fixe pour les cours d'eau.
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Figure 1
Tetrachloréthylène dans les cours d'eau suisses 1982 - 1983
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0,25 mg/1
1 μg/1
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c. Eaux souterraines
Les analyses effectuées l'année dernière pour déceler d'éventuelles traces d'hydrocarbures chlores dans les eaux souterraines ont été inter- prétées et les résultats publiés dans le bulletin de l'office. Outre les pollutions accidentelles par les hydrocarbures chlorés, qui ne faisaient pas l'objet de l'étude, ce sont surtout les pollutions provenant de sour- ces diffuses qui menacent les eaux souterraines situées dans le sous-sol des agglomérations. Les valeurs mesurées en aval des décharges et surtout dans les eaux karstiques étaient aussi nettement supérieures à celles dans les régions non polluées. La teneur moyenne des ces eaux reste ce- pendant de six à huit fois inférieure à la limite de tolérance de 25 µg/1 pour l'eau potable, fixée par l'Office fédéral de la santé publique. On a néanmoins conseillé aux cantons de faire des contrôles de temps à autre par précaution.
On a procédé à des essais pendant plusieurs années afin de vérifier si le traitement des eaux avec des techniques d'épuration naturelles était avantageux dans les zones rurales. Les résultats montrent que ces métho- des de filtration par le sol, de lagunage et l'utilisation de végétaux n'ont pas eu le succès escompté. Il ne faudra donc recourir à de telles installations que dans quelques rares cas, à savoir dans des régions où les conditions topographiques sont favorables, les sols impermeables et où l'on dispose de surfaces assez grandes.
Au vu des conclusions d'une procédure de consultation, le département a renoncé à édicter une ordonnance sur la formation du personnel des sta-
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tions d'épuration. Il sera donné suite à la demande faite dans ce sens par le Parlement à l'aide de directives.
A la demande d'un gouvernement cantonal, des prescriptions de principe ont été édictées pour le stockage de l'huile de chauffage "extra légère" dans des cavernes-réservoirs sans revêtement. Ces prescriptions, qui viennent compléter l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer, feront l'objet d'une procedure de consulta- tion au début de l'année 1985.
La pollution des eaux occasionnée par l'exploitation des terres agricoles et l'utilisation d'engrais demeure considérable. La possibilité de sub- ventionner les fosses à purin fera l'objet de nouveaux examens. Il s'agira notamment d'étudier les répercussions financières.
a. Lac de Constance
L'état du lac Superieur s'est encore améliore; la teneur en nutriments, bien qu'elle reste trop élevée, a nettement diminué. Dans le lac Infé- rieur, elle n'a pas changé.
La Commission internationale de la protection des eaux fête son 25e anniversaire. A cette occasion, elle a créé un journal spe cialisé destiné à informer le public sur ses activités passées et à venir. L'Autriche a repris pour deux ans la présidence de la Commission, qui se penche actuellement sur des problèmes touchant à la politique future en matière de protection des eaux.
b. Rhin
Les conditions d'oxygenation sont bonnes sur la presque totalité de sa longueur. La charge en polluants, surtout en métaux lourds, a encore di- minué. Comme par le passé, les perspectives d'une réduction importante des déversements de sel dans un proche avenir demeurent malheureusement bien faibles.
c. Léman
Le léman a peu évolué en 1984. Il est toujours dans un état mésotrophe à eutrophe, en raison de l'importance du stock de phosphore accumulé dans ses eaux. La contamination mercurielle des poissons diminue encore, pour atteindre son niveau le plus bas depuis 1974.
En 1984, la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman contre la pollution a publié une synthèse des observations effec- tuées sur le lac de 1957 à 1982. Ce document démontre que les apports en phosphore doivent encore diminuer de deux fois et demi à trois fois pour que le Léman retrouve l'état oligo-mesotrophe qui était le sien vers 1960.
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d. Eaux italo-suisses
La pollution des zones littorales du lac de Lugano a pu être diminuée grâce à des mesures de protection des eaux. Mais les analyses, faites dans le cadre de la Commission internationale de la protection des eaux, ne montrent pas d'amélioration notable de l'eutrophisation du lac.
L'Italie et la Suisse sont parvenues à un accord sur la procédure à suivre en cas de pollution des eaux par des liquides pouvant les altérer.
III. Pêche
Dans la plupart des lacs, les captures de perches ont été nettement plus importantes que les années précédentes; cette heureuse évolution est due aux conditions particulièrement favorables en 1982 à la croissance des jeunes perches. La Commission chargée des questions de promotion des ven- tes du poisson suisse a apporté son soutien à la publication d'un livre de cuisine en langue française, qui traite des différentes manières d'apprêter les poissons de notre pays. Une édition revue du programme scolaire "Der wundersame Fisch" a été publiée.
A l'occasion d'un cours de formation permanente organisé pour les inspec- teurs de la pêche, il a surtout été question de l'élevage d'alevins dans des cages en filet plongées dans le lac, ainsi que des observations effectuées en milieu naturel, en vue de publier un ouvrage de vulgarisation sur les poissons et les écrevisses des eaux suisses.
Le "groupe contact héron cendré", se composant de pêcheurs, de chas- seurs et de protecteurs des oiseaux, a discuté longuement des résultats d'études scientifiques faites sur les problèmes liés au héron cendré le long des cours d'eau. Cette reunion a permis d'elaborer des recommanda- tions communes.
L'office a examine une centaine de projets de correction de cours d'eau, subventionnés par l'Office fédéral de l'économie des eaux. Il est ré- jouissant de voir que des techniques tenant compte des facteurs biolo- giques commencent à remplacer l'aménagement brutal des cours d'eau. Mais malgré tout, on assiste chaque année à la disparition de grands tronçons de cours d'eau présentant des pentes, largeurs et profondeurs variables.
Il y a eu diverses prises de position au sujet de la rénovation et de la construction de centrales hydro-électriques. Lorsque ces questions li- tigieuses ont été portées devant le Tribunal federal, celui-ci a confirmé le rôle important joué par les intérêts piscicoles lors de l'attribution de concessions.
On a interdit la pêche des truites de lac au long de l'année dans le lac Supérieur de Constance, afin de permettre à cette espèce de se multi- plier. De plus, la Confédération a soutenu financièrement la transforma- tion de divers obstacles (barrages, seuils élevés), de manière à ce que les truites de lac puissent les franchir pour aller frayer dans les af- fluents du lac.
Le plan quinquennal franco-suisse sur l'aménagement piscicole du Léman a été adopté après deux séances; du côté suisse, il sera concrétisé par un concordat entre les cantons de Vaud, du Valais et de Genève.
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IV. Protection des sols
Il y a de bonnes raisons de croire que dans les temps à venir, la protec- tion de la qualité des sols occupera une place primordiale dans les pré- occupations écologiques. Le gouvernement d'Allemagne fédérale, par exemple, a classe la protection des sols parmi ses objectifs priori- taires.
Attendu qu'un sol une fois malade ne peut pratiquement plus être assaini, il s'agit de prendre à temps des mesures préventives afin d'empêcher l'accumulation de polluants, comme les métaux lourds, qui nuisent à sa fertilité; on interviendra, entre autres, dans les domaines de la pollution atmosphérique, des déchets, des substances dangereuses pour l'environnement et des boues d'épuration. La mise sur pied d'un Programme national de surveillance des sols (PNSS) permettra de connaître la charge polluante des sols en Suisse, tant du point de vue qualitatif que quantitatif. Les premiers travaux de cette tâche federale, qui trouve sa base légale dans la future ordonnance sur la teneur en polluants des sols, ont débuté au milieu de l'année 1984. Le Programme national de recherche "sol" devrait fournir des informations complémentaires, afin que l'on puisse avoir une bonne vue d'ensemble des charges polluantes actuelles.
V. Déchets
Les données determinantes sur la gestion et l'élimination des déchets ur- bains ne sont pas complètes; c'est pourquoi la discussion politique actuelle s'achoppe à des contradictions. Mais les bases de décision se trouveront enrichies par:
Les résultats de l'enquête sur les déchets menée sur l'ensemble du ter- ritoire suisse;
Les résultats de l'étude "Bilan écologique des matériaux d'emballage";
Les résultats positifs des expériences en laboratoire visant une reduc- tion du lessivage des résidus de l'épuration des gaz de combustion pro- venant des usines d'incinération des déchets;
La redécouverte du compostage des déchets du jardin et du ménage;
La prescription par voie d'ordonnance de valeurs limites précises pour les charges polluantes des sols (compost), de l'air (incinération) et des eaux (décharges).
Les conclusions tirées des travaux préliminaires portant sur l'élimina- tion de la dioxine de Seveso - travaux places sous la haute surveillance du Département federal de l'intérieur et du Conseil exécutif de Bâle- Ville - se sont révélées fort utiles. Les calculs théoriques, les essais en laboratoire et l'incinération expérimentale de substances apparentées, mais non toxiques, donnent à penser que ces déchets pourront être incine- res sans risques pour la population et l'environnement.
On s'emploie actuellement à développer l'infrastructure permettant l'élimination des déchets dangereux. Il est particulièrement urgent de fixer deux nouveaux emplacements pour leur stockage. Relevons que l'or- donnance sur les mouvements de déchets dangereux, existant à l'état de projet, ne pourra être pleinement appliquée que si l'on dispose d'un nom- bre suffisant d'installations pour l'élimination adequate de ces de- chets.
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Enquête sur les déchets 1982/83
facilement compostable
facilement combu
25,6%
29 % 29
Déchets végétaux et animaux
Papier et carton
Matières synthétiques
Masse non triable
Bois Cuir Textiles
11,5%
15.4%
Minéraux Mélanges divers
Verre
Métaux
7.7%
5,6%
5.2%
combustible
Résultat d'une enquête sur les déchets, représentative pour l'ensemble de la Suisse.
Bilan écologique des matériaux d'emballage
PRODUCTION DES MATÉRIAUX
ALUMINIUM, VERRE, MATIÈ- RES SYNTHÉTIQUES, PAPIER, CARTON, FER-BLANC
MATÉRIAUX D'EMBALLAGE
IN
UTILISATION
OUT
MATIÈRES PREMIÈRES
RÉSIDUS
MATIÈRES AUXILIAIRES
FABRICATION D'EMBALLAGES EMBALLAGE DU PRODUIT DISTRIBUTION CONSOMMATION
POLLUANTS
ÉNERGIE
PRODUITS SECONDAIRES
DÉCHET (emballage)
TRAITEMENT DES DÉCHETS
VALORISATION
ÉLIMINATION
Un écobilan tient compte des charges polluantes dues à la fabrication et à l'élimination des emballages ainsi que des matières premières utilisées. Ce bilan constitue une partie de l'évaluation globale d'un emballage.
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facilement combustible
mbustible ou difficilement
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VI. Déchets radioactifs
Dans le cadre des travaux exécutés en vue de l'élimination des déchets radioactifs en Suisse, l'office a exercé les activités suivantes:
collaborer, au sein du Groupe de travail de la Confédération s'occupant de l'élimination des déchets radioactifs, à l'établissement des données de base, scientifiques et administratives, nécessaires;
veiller, au nom de la Confédération, à ce que les normes en matière de lutte contre le bruit et de protection des eaux soient respectées lors des sondages à grande profondeur exécutés par la CEDRA dans le nord de la Suisse.
VII. Substances dangereuses pour l'environnement
Le projet d'une ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environ- nement a été soumis aux cantons pour consultation. Il contient des dispo- sitions réglementant l'étude d'impact sur l'environnement et l'usage de toute substance dangereuse pour l'environnement et, par le biais de celui-ci, pour l'homme.
On a créé et publié des principes d'évaluation permettant de juger de la compatibilité d'une substance avec l'environnement; c'est en premier lieu le fabriquant qui devra proceder à cette appreciation. L'ecotoxico- logie et la chimie écologique sont deux jeunes branches de la science; il n'est donc que rarement possible de se référer à des faits établis lors de l'interprétation des propriétés écologiques des substances, ce qui rend l'établissement de critères d'évaluation relativement onéreux. La détermination de données importantes pour l'environnement se fera selon les principes des bonnes pratiques de laboratoire (GLP), reconnus inter- nationalement. Ceux-ci devraient garantir une bonne exécution des tests et une qualité satisfaisante des données obtenues. Les autorités devront veiller à ce que ces principes soient respectés; les premières inspec- tions-tests ont déjà été réalisées.
Une extension du système de documentation sur les toxiques (RAGIDOS) de l'Office fédéral de la santé publique a été prévue afin que l'on puisse venir à bout, sur le plan administratif, des procédures de notification et d'autorisation pour certains groupes de substances et que l'on puisse ordonner le grand nombre de propriétés écologiques de chaque substance. En utilisant un même système de données pour l'application tant de la loi sur les toxiques que de la loi sur l'environnement, on parvient à une coordination optimale.
Le nombre de demande portant sur des produits destinés à être utilisés en forêt a considérablement augmenté. Il a fallu étudier l'impact des pesticides auxquels on a recours pour les mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts. Les premiers travaux ont eu lieu pour ce qui est de la procédure d'autorisation que l'ordonnance sur les substances dange- reuses prévoit pour les produits utilisés en forêt et pour les produits de préservation du bois.
En collaboration avec d'autres services fédéraux, l'office a rédigé et publié un rapport sur les problèmes liés au cadmium. Le projet d'ordon- nance sur les substances dangereuses contient des dispositions limitant l'utilisation du cadmium dans les matières synthétiques (stabilisateurs et pigments), dans la protection contre la corrosion et dans les piles, ainsi que des prescriptions portant sur d'autres substances ayant soulevé des problèmes au cours des dernières années (par exemple les bypheniles polychlorés et les chlorofluorocarbones). On rassemble actuellement tou- tes les données écologiques disponibles et met au point une procédure qui
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permettra de distinguer parmi une multitude de substances plus ou moins connues celles qui créent des problèmes.
VIII. Lutte contre la pollution atmosphérique
Les efforts se sont essentiellement concentrés sur deux points: la redac- tion d'une ordonnance sur la protection contre la pollution atmosphérique et les mesures de lutte contre le dererissement des forets.
Le projet d'ordonnance sur la protection contre la pollution atmosphe- rique a été soumis en procedure de consultation le 25 mai, après d'impor- tants travaux préliminaires. Cette première prescription d'exécution de la nouvelle loi sur la protection de l'environnement a pour objet princi- pal de limiter la pollution atmosphérique provenant de l'industrie, de l'artisanat, des chauffages et de la circulation routière. Ainsi, ce pro- jet d'ordonnance contient des valeurs limites d'émissions pour une centaine de polluants et pour une quarantaine de types d'installations; il pose des exigences pour les combustibles et les carburants en vue de préserver la qualité de l'air; il fixe des valeurs limites d'immissions pour les polluants atmosphériques; enfin, il reglemente l'exécution. Cette ordonnance sur la protection contre la pollution atmosphérique entrera en vigueur dans le courant de l'année 1985, après étude des re- sultats de la procédure de consultation.
Le dépérissement des forêts qui se manifeste à présent dans une propor- tion croissante en Suisse, a appelé des mesures complémentaires d'ur- gence, plus radicales, pour lutter contre la pollution atmosphérique. Le 12 mars, nous avons adopte un train de mesures d'urgence pour lutter con- tre le deperissement des forêts.
Les mesures dans le domaine des chauffages portent surtout sur l'exper- tise-type des chaudières et des brûleurs a huile neufs, sur la réduction à 0,3 pour cent de la teneur en soufre de l'huile "extra légère" et sur le contrôle obligatoire des chauffages alimentés à l'huile. Ces disposi- tions figurent dans une ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique due aux chauffages; elles entreront en vigueur le 1er janvier 1985, en même temps que la loi sur la protection de l'environne- ment.
Nous avons en outre décidé qu'à partir du 1er janvier 1985, seule l'es- sence normale sans plomb pourrait être importée en Suisse et qu'à partir du 1er juillet 1986, seule cette qualité d'essence pourrait être mise en vente.
Des études et des calculs appronfondis ont été effectués sur l'effet qu'aurait une réduction des vitesses sur les routes en dehors des locali- tés et sur les autoroutes. Les resultats ont été publiés dans le rapport "réduction des vitesses et émissions polluantes". Les résultats obtenus en Suisse ont depuis été confirmés par de nombreuses études faites à l'étranger. Nous avons soumis à la consultation la controverse au sujet de la limitation des vitesses à 80/100 km/h. Sur la base des conclusions de cette procédure, il a été décidé, le 12 septembre 1984, d'introduire le régime "80/120 km/h" à partir du 1er janvier 1985 et jusqu'au 31 de- cembre 1987.
En outre, le deperissement des forets a fait l'objet d'un rapport inti- tulé "dépérissement des forêts et pollution de l'air", publié en septem- bre 1984 par le département. Il décrit les causes de ce mal et donne une vue d'ensemble sur l'état actuel des connaissances se rapportant à la relation qui existe entre les dégâts aux forêts et la pollution atmos- phérique. Une version accessible à tout le monde sera publiée en 1985.
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Cette première partie des informations sur le dépérissement des forêts a été complétée par un deuxième rapport "deperissement des forêts: inter- ventions parlementaires et catalogue des mesures". Nous l'avons adopté en novembre 1984 et soumis au Parlement, à la presse et au public. Il contient 112 propositions de mesures contre les dégâts aux forêts et prend position sur une soixantaine d'interventions parlementaires; celles-ci portent en majeure partie sur la lutte à la source, c'est-à- dire qu'il s'agit avant tout de mesures contre la pollution de l'air.
Outre les problèmes centraux dont nous venons de parler, il a fallu examiner plusieurs autres questions. Ainsi par exemple, on a revu et réédité des directives techniques sur l'expertise-type des chaudières et des brûleurs à pulvérisation. Les projets d'une centrale thermique cha- leur-force, d'une verrerie et de diverses usines d'incinération des dé- chets ont ete étudiés quant à leur effet sur la qualité de l'air.
Les véhicules à moteur constituent toujours l'un des problèmes les plus aigus en matière de pollution atmosphérique. Mais, grâce à l'utilisation d'essence sans plomb en Suisse et dans de nombreux autres pays européens, les conditions nécessaires à l'introduction de voitures équipées de cata- lyseur, et donc peu polluantes, sont en grande partie réunies. L'Office, en collaboration avec l'Office federal de la police, a organisé des ren- contres dans le but de prescrire des normes plus sévères pour les gaz d'échappement; elles réunissaient des experts de neuf Etats européens et du Canada, qui s'employerent à élaborer une réglementation commune sur les gaz d'échappement. La discussion s'est axée sur une éventuelle intro- duction des prescriptions en la matière qui sont en vigueur aux Etats- Unis depuis 1983 (US-83). Des voitures répondant aux normes américaines sont déjà en vente en Suisse.
L'amiante représente un problème particulier dans le domaine de la pol- lution atmosphérique. Les mesures prioritaires visent, premièrement, la substitution rapide et complète de cette substance par d'autres produits moins dangereux et, deuxièmement, l'assainissement des écoles, salles de gymnastique et autres immeubles dont l'air ambiant est charge de parti- cules d'amiante en raison des revêtements par flocage contenant de l'amiante. Un groupe de travail du Département élabore actuellement des propositions pour résoudre ce problème.
IX. Rayons non ionisants
On a examiné de plus près la question de l'éventuelle relation entre le deperissement des forêts et les rayons électromagnétiques non ionisants (par exemple le radar). Les résultats ne permettent cependant pas de con- clure à un tel rapport de causalité.
L'office a discute avec les PTT du projet d'un centre emetteur d'ondes courtes et des émissions auxquelles serait exposé l'environnement.
X. Lutte contre le bruit
Les travaux ont avant tout porte sur l'élaboration des ordonnances d'ap- plication de la loi sur la protection de l'environnement. Les trois pres- criptions d'exécution ci-dessous étaient prêtes pour la consultation à la fin 1984:
ordonnance sur la protection contre le bruit du aux installations fixes;
ordonnance sur l'isolation acoustique des nouveaux immeubles;
ordonnance sur la détermination des immissions de bruit extérieur.
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L'entrée en vigueur de ces trois ordonnances est prévue pour la fin 1985. L'ordonnance sur la protection contre le bruit du aux installations fixes reglemente en particulier: la détermination et l'appréciation des immis- sions de bruit, les exigences en matière d'isolation acoustique des installations existantes et nouvelles, ainsi que les conditions requises pour l'autorisation de construire et l'équipement de zones à bâtir si- tuées dans des régions exposées au bruit. Elle contient les valeurs li- mites d'exposition, les prescriptions sur les assainissements et les me- sures de remplacement. Les travaux portant sur le bruit emis par l'indus- trie et l'artisanat ont été conclus au sein de la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions pour le bruit. Cette Commission a en outre revu les valeurs limites de 1980, prescrites pour le bruit des installations civiles de tir.
L'ordonnance sur l'isolation acoustique des nouveaux immeubles reprend en grande partie le projet qu'avait proposé un groupe d'experts à la fin 1983 déjà.
L'ordonnance sur la détermination des immissions de bruit extérieur contient des dispositions sur la manière de calculer et de mesurer les immissions de bruit, ce qui est indispensable pour en garantir une exécu- tion uniforme. Ces prescriptions ont été élaborées en étroite collabora- tion avec l'EMPA.
Pour faciliter l'application de la loi sur la protection de l'environ- nement, trois autres modèles de calcul ont été étudiés. Ces trois proce- des, permettant d'évaluer respectivement le bruit du tir dans les instal- lations à 300 m, de l'industrie ou des chemins de fer, seront mis au point dès 1985.
Le manuel "Protection contre le bruit et aménagement du territoire" existe à l'état de projet. Il sera publié des que l'on connaîtra la ver- sion definitive de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du aux installations fixes.
L'élaboration de methodes de base permettant de déterminer et d'appré- cier les immissions de bruit dues aux installations militaires s'est poursuivie. On dispose déjà des premiers programmes de calcul pour l'éva- luation du bruit des aérodromes militaires, des places d'armes et des stands de tir. Ces programmes doivent toutefois être encore améliores.
La préparation d'une ordonnance sur l'expertise-type des émissions du bruit provenant d'installations n'a que peu progressé; ce retard est dû à un manque de décisions sur le plan international et à des divergences d'opinion avec le secteur concerné. Fin 1984 cependant, la situation s'est améliorée, de telle sorte que, d'ici fin 1985, on disposera d'un projet d'ordonnance contenant des prescriptions sur les machines utili- sées dans la construction et sur les tondeuses à gazon.
La limitation du bruit des aéronefs a bien avancé: le 1er janvier 1985 entrera en vigueur une nouvelle ordonnance concernant les émissions des aéronefs. L'office a apporte une contribution substantielle à l'elabora- tion de cette ordonnance du Département fédéral des transports, des com- munications et de l'énergie.
La formation professionnelle des fonctionnaires cantonaux et communaux a été perfectionnée. Depuis fin 1983, plus de 200 personnes ont été for- mées dans le cadre de sept cours, donnés soit en allemand soit en fran- çais, pour appliquer la loi sur le protection de l'environnement dans le domaine de la lutte contre le bruit.
Enfin, il a fallu à nouveau évaluer en 1984, en ce qui concerne les immissions de bruit, de nombreux projets de routes, d'installations fer- roviaires, d'aérodromes, d'installations industrielles et de stands de tir civils et militaires.
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XI. Service hydrologique national
Le réseau des stations hydrométriques fédérales (eaux de surface) , qui est régulièrement adapté aux besoins actuels de la gestion des eaux et de la recherche hydrologique en Suisse, comptait à la fin 1984 un total de 329 stations de mesure. Dans le cours de l'année, 5 nouvelles stations ont été supprimées. Aux fins de vérifier la relation entre les hauteurs d'eau et les débits et de mettre à jour d'éventuelles modifications, on a exécuté 1350 jaugeages de cours d'eau. La station fédérale d'étalonnage des moulinets exploitée par le Service hydrologique national a été appe- lée à exécuter 320 tarages de ces appareils servant à mesurer la vitesse de l'eau.
Le réseau federal d'observation des principaux gisements d'eau souter- raine du pays a été porté à 30 stations réparties dans les cantons de BE, BL, GE, GR, SG, TI et ZG. Au plan de la qualité des eaux, on mesure la température de l'eau à 50 emplacements et les matières en suspension à 15 stations. Dans le cadre du Programme national de surveillance qualitative continue des cours d'eau, 19 stations de mesure sont actuellement en ser- vice, auxquelles sont determines environ 20 paramètres.
En ce qui a trait à l'observation des crues des rivières, dont la fre- quence tend à augmenter et qui revêtent donc une actualité grandissante, on a installé 11 nouvelles échelles limnimétriques de crues dans les can- tons de FR, VD et VS. Dans ce même but, on a travaillé au développement d'un nouveau limnigraphe de crues.
Des essais ont été effectués avec succès en vue d'introduire un nouveau système d'alerte en cas de crues des rivières. Les installations actuel- les, en service souvent depuis plus de 20 ans et sujettes à des pannes, pourront de la sorte être remplacées progressivement.
La banque de données du Service hydrologique national contient mainte- nant les valeurs de mesures des débits journaliers et des températures de l'eau de toutes les stations hydrométriques depuis le début des observa- tions. Il en va de même des variations de niveau de quelques grands lacs. De cette façon, l'accès rapide est possible à une série d'informations hydrologiques précieuses.
Du 3 au 15 septembre a eu lieu à Berne une reunion du Comité technique 113 de l'Association de Normalisation (ISO). La Suisse y a ete repre- sentée par des collaborateurs du Service hydrologique national.
N. OFFICE FEDERAL DE L'EDUCATION ET DE LA SCIENCE
I. Enseignement
La "Conference de coordination pour les questions de politique de la science" s'est réunie trois fois et a débattu des principaux problèmes en suspens dans le domaine de l'éducation et de la recherche, notamment de questions de politique universitaire, des perspectives de l'encouragement de la recherche ces prochaines années et de la politique de la science face aux mesures d'économie de la Confederation.
Les subventions de base, versées au titre des dépenses d'exploitation en 1983 des huit universités cantonales et des institutions ayant droit aux subventions, ont atteint un montant de 211,6 (198,5) millions de francs.
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Les subventions allouées pour des projets d'investissements ont atteint un montant de 13,0 (187,3) millions de francs.
La somme globale des subventions allouées pour les investissements, de 1969 à ce jour, s'élève ainsi à 1439 millions de francs; 1163 millions ont pu être versés jusqu'ici, dont 65,0 (72,6) millions au cours de l'année.
Les décomptes en suspens pour lesquels le Contrôle des finances avait établi des rapports de revision ont été mis à jour et réglés par décrets de paiement ou par reconnaissance mutuelle du solde final. Les directives de subventionnement de l'Office des constructions fédérales et de l'Office fédéral de l'éducation et de la science, dont certains points étaient contestés par les cantons universitaires, ont été remaniées d'entente avec les directeurs de l'instruction publique des cantons uni- versitaires, l'Administration des finances et le Contrôle fédéral des finances, puis résumées dans de nouvelles directives du Département de l'intérieur.
Le 12 mars, nous avons pris connaissance de l'avant-projet du Départe- ment de l'intérieur pour une loi sur les EPF et autorisé une procédure de consultation à ce sujet. Les résultats de cette consultation, dépouillés à la fin de l'année, ont montré que cet avant-projet devait être totale- ment remanie. Afin de pouvoir réduire le nombre des affaires devant être soumises aux Chambres pendant la présente législature, nous vous avons proposé, dans le message du 5 septembre, une prorogation de l'arrêté federal du 24 juin 1970 sur les Ecoles polytechniques fédérales, autre- ment dit de la réglementation transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les EPF, mais pour dix ans au plus.
En ce qui concerne le Système d'information universitaire suisse (SIUS) , l'amélioration de la qualité des données relatives aux statis- tiques du personnel et des étudiants s'est poursuivie, ainsi que les travaux concernant la statistique financière universitaire, notamment ceux portant sur un modèle qui doit permettre une répartition des coûts des hôpitaux universitaires entre enseignement et recherche.
Au terme des travaux de planification concernant la période de planifica- tion et de subvention 1984-1987, la conférence a entrepris la préparation de la période de planification et de subvention 1988-1991.
La conférence a réexaminé, en collaboration avec les autres organes compétents, les directives de subventionnement de la Confédération con- cernant les investissements et mis en valeur les résultats de l'enquête sur les diplômes universitaires effectuée en 1983. Elle a mené à bien la campagne de préinscription, de transfert et d'affectation des candidats aux études de médecine comme les années précédentes; les principales difficultés se sont posées dans le domaine de la médecine vétérinaire. Elle a donné à la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) son avis concernant le domaine des bourses et a fait connaître au Département de l'intérieur sa position en ce qui concerne les projets de loi sur les EPF et d'ordonnance relative à la loi sur la recherche.
Le secrétariat de la conférence est également le bureau chargé des affaires concernant l'accord intercantonal sur la participation au finan- cement des universités. Les opérations de paiement de 1984 se sont effec- tuées comme prévu et les cantons sans université ont versé quelque 57,5 millions de francs aux cantons universitaires. Les travaux préparatoires d'un nouvel accord (1987-1992) ont été poursuivis en étroite collabora- tion avec la CDIP et la Conférence des directeurs cantonaux des finances.
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Sur proposition de la Commission fédérale de maturité (CFM), le départe- ment a reconnu les certificats de maturité délivrés par l'école cantonale de Lugano 2 à Carobbio et dix-huit divisions nouvelles créées dans des gymnases déjà reconnus. Ont réussi les examens fédéraux de maturité orga- nisés à l'intention des candidats de la deuxième voie de formation à Genève, Locarno, Lugano, Fribourg, Berne et Bâle:
Type
Candidats dont femmes
A
7
4
B
192
79
C
222
26
D
231
152
E
195
40
Total des réussites (sur 1119 cand. ) 847
301 = 35,5 (33,4) %
Taux de réussite (pour toute la Suisse) 75,7 (74,8) %
En 1984, 95 (92) Suisses munis d'un certificat de maturité étranger se sont présentés aux examens complémentaires donnant accès aux études de médecine en Suisse: 85 (81) ont réussi ces examens. La CFM a en outre examine 38 (50) candidats, en vertu de l'ordonnance concernant l'admis- sion des réfugiés, reconnus comme tels, aux examens fédéraux pour les professions médicales: 34 (45) ont réussi ces examens.
Au début de septembre, le département a entrepris, auprès des départe- ments cantonaux de l'instruction publique et des autres milieux interes- sés, une consultation sur des propositions de revision partielle de l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité. Il s'agit notamment de l'introduction de l'informatique et d'autres disciplines nouvelles, de l'équivalence des voies de formation continue et discon- tinue, de l'introduction de demi-points dans l'appréciation des candidats et de l'augmentation du nombre des disciplines d'examen prescrites sur le plan fédéral. Diverses mesures ont finalement été proposées afin de ren- forcer le caractère spécifique du type de maturité "langues modernes" (type D) ainsi que la position de la troisième langue nationale.
En vertu de la loi sur les bourses, la Confédération a alloué 75,8 (70,0) millions de francs de subventions aux cantons.
Elle a en outre subventionne l'école primaire publique conformément aux dispositions légales en la matière.
Le 5 septembre 1984, le Conseil fédéral a décidé de transférer de l'Office fédéral de la culture à l'Office fédéral de l'éducation et de la science les tâches d'application de l'arrêté federal concernant l'octroi de bourses à des étudiants étrangers en Suisse et de l'arrêté fédéral subventionnant des écoles de service social.
En effectuant une enquête sur les développements et les problèmes de l'enseignement supérieur non universitaire, l'office a examiné en 1984
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les questions relatives au manque de places d'étude et à l'évolution du taux des bacheliers dans les voies de formation non académiques. Suite à un postulat, il a en outre établi un rapport sur la situation de l'emploi des jeunes diplômés des universités.
II. Recherche
Les travaux concernant l'application de la loi sur la recherche se sont poursuivis. Au mois de juillet, le Conseil federal a autorise le Departe- ment de l'intérieur à procéder à une consultation sur un projet d'ordon- nance auprès des milieux intéressés.
Le 1er octobre, nous avons élu le président et les membres de la Com- mission fédérale de recours pour l'encouragement de la recherche et approuve l'ordonnance y relative.
Le Comité interdépartemental de coordination pour la science et la recherche (IDA) a entrepris les premières démarches en vue de réaliser au sein de l'administration fédérale les mesures de planification prévues dans la loi sur la recherche. La conception ébauchee et adoptée par l'IDA pour l'élaboration de programmes pluriannuels sera testée dans les do- maines de l'énergie, des transports, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement.
Nous avons approuvé en 1984 les plans d'exécution des programmes natio- naux "Matériaux pour les besoins futurs de l'industrie" et "Techniques biomédicales" et nous avons charge le Fonds national de leur execution.
a. Fondation Fonds national suisse de la recherche scientifique La subvention fédérale au Fonds national s'est élevée à 156,9 (146, 7) millions de francs qui ont été utilisés comme il suit: 133,9 (129,3) millions de francs pour l'encouragement de la recherche dans les dis- ciplines traditionnelles (sciences humaines et sociales, sciences exactes et naturelles, biologie et médecine), dont 116,7 (112,5) millions pour les subsides de recherche, 11,3 (10,8) millions pour des subsides de relève, 4,1 (4,2) millions pour des subsides personnels et 1,8 (1,8) million pour des subsides de publication. La fondation a alloue, au cours de l'année écoulée, un montant total de 17,2 (29,8) millions de francs pour les travaux de recherche concernant les programmes nationaux, en ayant recours aux réserves financières de l'année précédente.
b. Société helvétique des sciences naturelles, Société suisse des sciences humaines, Académie suisse des sciences médicales, Académie suisse des sciences techniques
Ces sociétés académiques ont utilisé les subventions fédérales princi- palement pour financer des publications scientifiques de leurs sociétés membres, pour organiser des rencontres scientifiques et pour participer à la coopération internationale.
La nouvelle répartition des tâches, dans le domaine de la recherche éner- gétique, entre l'Office fédéral de l'éducation et de la science et l'Office fédéral de l'énergie s'est achevée avec le transfert du person- nel concerné.
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Dans le domaine de la recherche énergétique fondamentale, en particu- lier de la recherche en matière de fusion et de la recherche de nouveaux vecteurs énergétiques (hydrogène), l'office a examiné les possibilités d'associer des groupes de recherche suisses à certains projets interna- tionaux et encourage sur le plan national l'exploitation des connais- sances acquises grâce à des projets internationaux (p. ex. en matière de développement d'aimants supra-conducteurs) .
Dans les domaines de la physique des hautes et moyennes énergies et de la physique nucléaire, l'office a collaboré, comme par le passé, avec les comités directeurs du CERN, de l'Institut suisse de recherches nucléaires (SIN) et de l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs (IFR). Dans ces activités, il a mis l'accent sur l'examen des aspects concernant la politique de la recherche dans les programmes futurs; il s'agissait en particulier d'examiner les possibilités de participation offertes à la Suisse dans des centres internationaux de recherche.
Les trois commissions des sciences de la terre, qui sont chargées de l'investigation géologique du territoire national, ont publié diverses cartes, dont une carte géologique generale du centre-nord de la Suisse établie en collaboration avec la Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (CEDRA) .
Le 29 février, nous avons approuvé un message sur la participation de la Confédération à un Centre suisse de recherche en microtechnique à Neuchâtel. Après l'octroi des crédits par les Chambres, le Département de l'intérieur a conclu un contrat avec les institutions concernées; ce contrat règle dans le détail l'utilisation des fonds alloués par la Confédération.
La Commission des bibliothèques biomédicales créée en 1981 a établi à l'intention du Département de l'intérieur son rapport final contenant des propositions afin d'améliorer la collaboration entre les bibliothèques biomédicales.
III. Coopération scientifique internationale
Dans le domaine de la recherche en matière de fusion, la Suisse participe à plusieurs projets de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM). L'entreprise commune JET (Joint European Torus), installation européenne de recherche sur la fusion, a achevé avec succès une première phase expérimentale. L'industrie suisse s'est vu confier jusqu'ici 6,2 pour cent des mandats les plus importants; quant à la contribution de la Suisse, elle repré- sente environ 3,7 pour cent du budget JET (en 1984: env. 6 millions de francs).
En ce qui concerne le programme de recherche fondamentale en matière de fusion d'EURATOM, le contrat d'association a été négocié et signé, de même que le contrat de mobilité pour la période 1983-1986. Un autre institut suisse, l'IFR, a obtenu un soutien préférentiel dans ce programme. Les contributions suisses au programme se sont élevées en 1984 a quelque 5,4 millions de francs; le reflux financier vers les instituts suisses est approximativement égal.
Grâce à sa participation à l'Agence spatiale européenne (ESA), la Suisse a pu contribuer au succès de la nouvelle version plus performante de la fusée porteuse ARIANE. Concurrentes sérieuses des transporteurs spatiaux américains, les fusées européennes ont réussi à pénétrer dans le marché américain lui-même et à abaisser les prix dont la structure était jusqu'ici très rigide. En 1984, la contribution relative de la Suisse au budget total de l'ESA a continué à diminuer. Elle représente actuellement
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1,99 pour cent de ce budget, soit environ la moitié de celle des autres Etats membres de l'ESA, compte tenu de leurs produits interieurs bruts.
La volonté d'intensifier la coopération scientifique et technique entre la Suisse et la France a été exprimée dans un échange de lettres en date du 11 juillet.
O. CONSEIL SUISSE DE LA SCIENCE
I. Principaux projets
La priorité a été accordée à la préparation des objectifs 1988-1991 de la politique de la recherche que le conseil, selon la loi federale sur la recherche, doit élaborer à l'intention du Conseil fédéral. Les études locales consacrées à la fonction de service des universités sont en voie d'achèvement aux universités de Fribourg, Genève et St-Gall. Ce travail est en cours à l'université de Berne. Le rapport consacré au problème de la relève scientifique dans les hautes écoles et ses recommandations ont été approuvés par le conseil. Le projet de "detection avancée en politi- que de la recherche", réalisé en collaboration avec l'Office fédéral de l'éducation et de la science, a livré de premiers résultats et procure une expérience pratique quant à la mise en oeuvre d'une telle entre- prise.
II. Politique universitaire
Le conseil s'est penche à plusieurs reprises sur des questions d'applica- tion de la loi fédérale sur l'aide aux universités. Ainsi, il a donné son avis à propos des directives concernant le calcul des subventions aux cliniques universitaires. Il a en outre apporté sa collaboration, par l'intermédiaire de son président, au sujet de problèmes d'interprétation de la loi et de répartition des compétences.
La situation du marché de l'emploi et les problèmes de débouchés pour les universitaires ont constitue un thème central de la "séance de refle- xion" annuelle du conseil. L'examen du projet de loi sur les Ecoles poly- techniques federales a été l'occasion d'un profond débat sur la question de l'éthique de la science et de la responsabilité du chercheur.
III. Politique de la recherche
L'avant-projet d'ordonnance d'exécution de la loi sur la recherche a donné lieu à un avis du conseil. Consulte à propos du rapport "Recherche et activité de service scientifique dans le domaine de l'environnement en Suisse" élaboré par l'administration fédérale, le conseil a examiné à la même occasion le projet de "Recherche écologique orientée vers l'action" (REOVA) de l'Association suisse pour la recherche sur l'environnement. Le conseil a en outre adressé des recommandations en ce qui concerne la nécessité et le mandat d'une commission fédérale permanente dans le do- maine de la documentation scientifique. Il s'est prononcé sur le projet de plan d'exécution du programme national de recherche complémentaire "Dépérissement des forêts et pollution de l'air en Suisse". Enfin, il a examiné le plan de répartition 1985 du Fonds national suisse de la recherche scientifique.
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P. ASSURANCE MILITAIRE
I. Adaptation des prestations
Selon l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 octobre 1983, les prestations de l'assurance militaire ont à nouveau été adaptées à l'évolution des salaires et des prix au 1er janvier 1984. Le gain annuel maximum à prendre en considération a été porte à 80 943 francs.
Conformément à l'article 25bis de la loi sur l'assurance militaire (LAM), modifié à la suite de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), les prestations de l'assurance militaire seront adaptées à l'avenir simultanément avec celles de l'AVS/AI.
II. Cas traités
32'000 (30'898) nouveaux cas ont été annonces à l'assurance militaire. Les dépenses nécessaires au traitement de ces cas ainsi que les presta- tions pour les cas en cours se sont élevées à 205 millions de francs (189 747 590).
III. Recours contre les décisions de l'assurance militaire
63 (54) recours ont été formes contre les décisions de l'assurance mili- taire auprès des tribunaux cantonaux. Par ailleurs, 11 (8) recours de droit administratif ont été interjetes au Tribunal federal des assu- rances.
IV. Révision de la loi
Ensuite de la motion de la commission de la sécurité sociale du Conseil national, du 1er juin 1981, une révision totale de la loi fédérale sur l'assurance militaire a été ordonnée. Les travaux préparatoires en vue de cette revision sont encore en cours.
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Q. ECOLE FEDERALE DE GYMNASTIQUE ET DE SPORT (EFGS)
Genres de cours
1970
Participants 1980
1984
1 651
2 531
2 849
156
382
424
28
33
34
14 -
34
30
612
377
315
5 808
11 355
15 165
286
605
2 226
1 318
1 662
2 178
Total
9 873
16 979
23221
Comme les années précédentes, les cours de l'EFGS ont occupé toutes les places disponibles.
La technique de recherche développée par l'Institut de l'EFGS a permis de montrer pour la première fois que la structure des molecules des prote- ines responsables du travail musculaire de l'être humain pouvait être modifiée par un entraînement spécifique.
Les moyens financiers n'ont malheureusement permis de soutenir qu'un nombre très restreint de projets de recherche scientifique dans le do- maine des sports hors de l'EFGS.
Au niveau du service médico-sportif, l'accent principal a été mis sur la préparation et l'organisation de l'assistance médicale des délégations aux Jeux olympiques de Sarajevo et Los Angeles. .
Le nombre des contrôles antidopage a quelque peu augmenté.
Service médico-sportif
1975
1980
1984
298
359
420
505
406
309
Aides médicales
140
1 222
1 237
308
820
993
110
Département de l'intérieur
L'EFGS a traité directement ou indirectement les domaines suivants:
a. Jeunesse+Sport
Fait réjouissant, la participation continue à augmenter.
Genres de cours
Participants 1980
1970
1984
109 500
341 079
431 213
153 700
293 311
265 089
5 500
28 206
36 473
12 500
46 414
61 516
b. Centro sportivo nazionale della gioventù de Tenero
Les travaux d'agrandissement continuent à progresser comme prévu.
1970
1980
1984
Participant(e)s
4 680
6 788
8 333
C. Examen des aptitudes physiques des conscrits
1975
1980
1984
21 409
27 739
29 242
57
69
71
d. Sport des apprentis (organe technique)
Cette année était placée sous le signe de nouvelles impulsions pour l'introduction du sport obligatoire des apprentis; c'est ainsi qu'on procède derechef a l'enquête faite en 1982 concernant l'état de la reali- sation et qu'on élabore une nouvelle conception pour le perfectionnement des enseignants.
111
Département de l'intérieur
e. Perfectionnement du corps enseignant pour l'éducation physique à l'école (gestion des subsides fédéraux)
Cours et exercices
1975
Participants 1980
1984
1 676
1 621
1 874
8 626
8 345
7 864
97 422
94 945
98 197
92
183
198
f. Subsides fédéraux à l'Association suisse du sport et aux fédérations nationales de gymnastique et de sport
Les subsides de la Confédération pour la formation et le perfectionnement de dizaines de milliers de moniteurs de tous les degrés et de toutes les disciplines sportives contribuent dans une large mesure au développement du sport de masse.
Sources d'information
1975
1980
1984
Effectif
28 670
41 618
50 321
Prêt
26 530
34 960
41 695
Effectif
15 295
5 301
Prêt
9 116
5 020
allemand/français/ italien; douze numéros par langue
Tirage
18 500
22 000
16 500
L'accent principal a été mis, cette année, sur des productions "maison" 12 productions video concernant différents thèmes (apprentissage moteur, formes d'entraînement, entraînement technique, etc. ) ont pu être reali- sées. 1984 a été marqué par la réalisation du nouveau film concernant la structure du sport en Suisse.
Conformément à sa mission, l'organe technique de la Confédération en matière de gymnastique et de sport s'est occupé du développement des domaines suivants: éducation physique à l'école, formation des maîtres d'éducation physique dans les universités, institution Jeunesse+Sport, subsides aux fédérations de gymnastique et de sport, sport des apprentis, installations de sport, recherche et EFGS Macolin. Ont notamment été
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Département de l'intérieur
traitées: les répercussions de la décision prise par les Chambres au sujet de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la gymnastique et du sport.
R. ECOLES POLYTECHNIQUES FEDERALES (EPF)
I. Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF)
Dans le cadre de l'exécution des nouvelles ordonnances du Conseil fédéral sur le CEPF et sur les EPF, en vigueur depuis le 1er décembre 1983, le CEPF a édicté pour chaque EPF une ordonnance sur la direction et l'admi- nistration de l'école. Les dispositions sur les fonctionnaires et les employés occupés dans le cadre du CEPF, dont l'application est prévue par des normes supérieures, ont été regroupées dans un règlement uniforme pour le personnel des EPF. Sur la base de ces nouvelles dispositions, le Conseil fédéral a nommé les membres de la direction des écoles et les organes, partiellement nouveaux, ont été créés avec la participation des membres des écoles.
Le CEPF a élaboré et nous a soumis un document important intitulé "Politique de la science du Conseil des écoles polytechniques federales". Celui-ci constitue une présentation des objectifs, des préoccupations et de la ligne de conduite du CEPF pour les dix années à venir. Les organes intéressés ont également pris connaissance de ce document.
Le CEPF a envisagé une série de mesures sur la base d'un rapport établi l'année passée par un groupe d'experts internationaux portant sur les activités déployées en physique dans son domaine. Au début de l'année, le CEPF a pris connaissance du rapport élaboré par le groupe de travail "Ressources en matériaux" sur le problème des matériaux et des matières premières pour la Suisse; ce rapport a ensuite été longuement discuté au sein des milieux académiques directement intéressés. Il en est résulte la base de la politique du CEPF dans ce domaine pour les dix prochaines années.
Une commission pour les questions énergétiques, mise sur pied par le CEPF, a élaboré un concept pour une politique de la recherche en matière d'énergie dans le domaine du CEPF. Ce concept part de l'idée qu'environ 80 pour cent des travaux relatifs à la recherche publique en matière d'énergie sont effectués dans le cadre du CEPF. Plus de la moitié des moyens financiers destinés à cet effet proviennent du budget du CEPF. Le concept fixe des priorités pour les domaines de recherche les plus impor- tants pour la Suisse et propose une clé de répartition des moyens finan- ciers pour les dix années à venir. Cette étude s'adresse en premier lieu aux personnes participant directement à la recherche en matière d'énergie ainsi qu'aux organes de coordination de la Confédération en matière de recherche sur l'énergie.
Ces rapports d'experts ainsi que le nouveau droit administratif regis- sant les EPF permettent en premier lieu au CEPF de réaliser ses tâches de coordination; il en est de même des mesures envisagées pour la période 1985-88 en ce qui concerne l'acquisition d'équipements informatiques.
Le fonds spécial cree par le CEPF afin de soutenir des recherches in- terdisciplinaires et interinstitutionnelles dans son domaine a de nouveau été entièrement épuisé et il n'a pas été possible d'accéder à toutes les demandes. Le CEPF a dû s'occuper des conséquences des restrictions en
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113
Département de l'intérieur
matière de finances et de personnel. Dans l'enseignement, elles se sont fait sentir surtout dans les branches les plus touchees par l'augmenta- tion du nombre des étudiants, telles que l'électronique et l'informa- tique. Afin de pouvoir intensifier, dans la mesure souhaitable, la recherche dans les domaines de pointe, tels que la microtechnique, la biotechnologie et l'informatique, les moyens financiers à disposition doivent être utilisés de façon adéquate. C'est pourquoi le CEPF a décidé de charger une entreprise extérieure de procéder à une étude d'opti- misation pour tout son domaine.
II. EPF de Zurich (EPFZ)
Au début du semestre 1984/85, 1690 (1648) Suisses et 259 (205) étrangers ont commencé leurs études, soit en tout 1949 (1853) étudiants. Le nombre des nouvelles admissions a sensiblement augmenté par rapport aux années précédentes.
Le nombre total des étudiants était de 9157 (8580), dont 8032 (7568) Suisses et 1125 (1012) étrangers. Le nombre des doctorants suisses s'élevait à cette époque à 1078 (1031) et celui des doctorants étrangers à 308 (290).
Etudiants (y compris doctorants) 1975 à 1984
Suisses
Etrangers
Total
1975
6034
1031
7065
1976
6196
960
7156
1977
6280
949
7229
1978
6429
934
7363
1979
6302
874
7176
1980
6520
868
7388
1981
6664
892
7556
1982
7042
942
7984
1983
7568
1012
8580
1984
8032
1125
9157
Au cours de l'année universitaire 1983/84, 902 (748) diplômes, 240 (250) titres de docteur et 3 (5) titres de docteur honoris causa ont été décernés. 65 (52) diplômés de l'EPFZ ont obtenu le certificat de degré secondaire. 25 (34) candidats au diplôme et au doctorat ont été honorés de la médaille d'argent de l'EPFZ en raison de leurs travaux remar- quables.
Au cours de la même année universitaire, des bourses d'étude et de postformation d'un montant approximatif de 1,430 (1,082) millions de francs ont été accordées par l'EPFZ à des étudiants et à des diplômes.
Au début de l'année universitaire 1984/85, 277 (277) professeurs, 175 (165) privat-docents ainsi qu'en moyenne 451 (413) chargés de cours par semestre (dont 49 (50) sans rémunération) enseignaient à l'EPFZ. 13 (14) des 277 professeurs enseignaient à la fois à l'EPFZ et à l'Université de Zurich. Au cours de l'année universitaire passée, 28 (22) universitaires étrangers ont dispensé un enseignement en tant que professeurs invités. 291 (239) autres scientifiques provenant de 35 (31) pays ont séjourné à la haute école pendant un certain temps.
114
Département de l'intérieur
Professeurs 1975-1984
Ordinaires
Extra- ordinaires
Professeurs- assistants
Total
1975
199
54
12
265
1976
204
51
7
262
1977
215
47
6
268
1978
213
51
4
268
1979
220
42
2
264
1980
225
43
268
1981
227
39
1
267
1982
235
36
1
272
1983
245
29
3
277
1984
251
23
3
277
Outre les professeurs, 697 (668) assistants et 1716 (1722) fonctionnaires et employés scientifiques, techniques, artisanaux et administratifs étaient au service de la haute école. 1049 (1042) collaborateurs non permanents, engagés à la charge de crédits pour projets de recherche, 93 (100) apprentis et 121 (120) nettoyeuses s'ajoutaient à ce nombre.
La rapidité de l'évolution dans le domaine des sciences naturelles et dans celui de la technique nécessite une adaptation constante des plans d'études. C'est pourquoi les plans d'études de la plupart des sections ainsi que les règlements d'examens de plusieurs d'entre elles ont été revisés. Les dispositions relatives à l'acquisition du certificat de degré secondaire dans les domaines des mathématiques et de la physique ainsi que des sciences naturelles ont également fait l'objet d'une revi- sion.
Un nouveau plan d'études post-diplôme a été édicté en matière de constructions hydrauliques dans les agglomérations et de protection des eaux. Le plan d'études post-diplôme portant sur les pays en voie de développement a été revisé.
L'EPFZ a le souci d'offrir un enseignement de haute qualité. Le dialo- gue entre étudiants et enseignants a à cet égard une importance fondamen- tale. Celui-ci peut être garanti par deux moyens importants: l'encoura- gement des compétences didactiques des professeurs et l'encadrement des étudiants par les assistants; du fait des restrictions de personnel, ce dernier moyen n'a toutefois pu être utilisé que de façon limitée.
Le champ des activités scientifiques étant en constante modification, l'affectation des moyens destinés à la recherche doit être particulière- ment flexible. Ceci est vrai tant pour les moyens objectifs que pour le personnel. Le financement interne de projets, mis en oeuvre dans ce but à l'EPFZ en 1974 déjà, s'est révélé être un instrument efficace. Afin d'améliorer les conditions d'encadrement dans certaines sections d'en- seignement, la direction de l'école a décidé de tenter une nouvelle redistribution de postes (bien que depuis 1974, on compte déjà 189 veri- . tables permutations). Cette mesure en faveur de l'enseignement entraînera une diminution de la recherche dans divers domaines. En fixant des prio- rites et en choisissant sévèrement les projets, l'EPFZ a toutefois l'in- tention de rendre possible des prestations de haut niveau dans des domaines de recherche nouveaux. C'est ainsi qu'un institut de technique
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Département de l'intérieur
énergétique a été créé, regroupant les quatre nouvelles chaires pour la technique nucléaire, pour les moteurs à combustion, pour les turbo- machines thermiques et pour les systèmes énergétiques; il constitue un cadre permettant de trouver des nouveaux systèmes qui mettent en cause plusieurs disciplines.
Les efforts en vue d'améliorer la collaboration entre l'école et l'in- dustrie privée ont été poursuivis. Il ressort des rapports annuels des différents instituts qu'une telle collaboration a été intensément recher- chée et cultivée de part et d'autre.
Les crédits accordes par le Parlement pour le remplacement d'installa- tions pour les années 1984-1988 ont permis de remplacer de nombreux équipements scientifiques demodes et d'introduire des méthodes nouvelles utilisées par la science, dans l'industrie et dans la pratique.
L'examen scientifique des projets soumis ainsi que leur financement interne par l'EPFZ ou par d'autres institutions relèvent de la Commission de recherche. Elle a examiné à l'intention de la direction de l'école 96 (134) demandes pour un montant d'environ 15,5 (19) millions de francs. 59 (90) demandes ont pu être retenues. Le montant total accordé a été de 6,4 (8,8) millions de francs. La direction de l'école a fait ses choix en se basant en premier lieu sur les objectifs de la planification 1984-87.
Les nouveaux bâtiments suivants ont été achevés et mis en service:
les locaux destinés à l'Institut des constructions légères et de la technique des funiculaires à la Leonhardstrasse à l'EPFZ-Centre ville;
un dépôt pour la bibliothèque principale contenant des locaux destinés à la protection du patrimoine culturel au Honggerberg.
Les travaux suivants sont en cours:
un bâtiment d'essai destiné à l'Institut de microbiologie à l'EPFZ- Centre ville;
un nouveau bâtiment au Zehnderweg destiné à l'agrandissement du centre de calcul de l'EPFZ et à la section d'informatique;
le réhaussement du bâtiment nord de chimie à l'EPFZ-Centre ville;
des transformations à l'Institut de toxicologie à Schwerzenbach pour construire des nouveaux laboratoires;
l'adjonction d'une aile de bureaux au bâtiment de physique technique au Hönggerberg.
III. EPF de Lausanne (EPFL)
On peut constater, au début du semestre d'hiver 1984-1985, que la pro- gression des nouvelles immatriculations se poursuit, caractérisée par une augmentation des étudiants suisses de 13 pour cent (15,8%). Le nombre des nouveaux étudiants s'élève à 719 (660), dont 176 (181) étrangers. Le cours de mathématiques spéciales (CMS) accueille cette année 199 (168) étudiants, dont 86 (81) Suisses et 113 (87) étrangers, tandis que le cours spécial pour ingénieurs ETS a recueilli 31 (35) inscriptions.
Sur le plan des nouvelles immatriculations, la section d'informatique ouverte aux étudiants de 1re année depuis l'automne 1984, enregistre un très grand succès; 152 nouveaux étudiants s'y sont inscrits, phénomène accompagné d'une certaine diminution dans d'autres sections, en particu- lier l'électricité (-38) et les mathématiques (-49).
116
Département de l'intérieur
Etudiants (y compris doctorants) 1975-1984
Suisses
Etrangers
Total
1975
1012
806
1818
1976
1041
816
1857
1977
1063
857
1920
1978
1077
886
1963
1979
1137
864
2001
1980
1204
953
2157
1981
1309
1007
2316
1982
1470
1031
2501
1983
1684
1019
2703
1984
1884
1036
2920
Des cours postgrades ont été organisés: informatique technique, analyse mathématique, sécurité du travail, energie, hydrologie, conception et analyse des structures, protection de l'environnement. En 1984, l'école a décerné 281 (265) diplômes d'ingénieurs, de mathématiciens et d'architec- ture, 42 (42) doctorats ès sciences ou ès sciences techniques, ainsi que 5 (5) doctorats honoris causa.
Au semestre d'hiver 1984-1985, l'école comptait 110 (109) postes de pro- fesseurs occupés à 'temps complet ou partiel par 118 (117) personnes.
Professeurs 1975-1984
Ordinaires
Extra- ordinaires
Professeurs assistants
Total
1975
60
30
90
1976
64
30
94
1977
64
36
100
1978
68
30
98
1979
76
26
100
1980
76
28
104
1981
78
27
1
106
1982
87
19
1
107
1983
90
18
1
109
1984
94
15
1
110
A la même époque, l'école comptait 116 (125) postes d'assistants occupés par 153 (163) personnes, 616 (596) postes de collaborateurs scientifi- ques, administratifs et artisanaux occupés par 677 (665) personnes, ainsi que 32 (31) apprentis ou stagiaires.
L'effectif total des postes de l'école s'élève à 841 (830). Cette dif- férence s'explique par une redistribution de postes au sein du CEPF ainsi qu'un transfert à l'EPFL d'un poste émanant d'un autre office de la Con- fédération. Ce nombre comprend l'effectif des professeurs.
Le plan d'études de la section d'informatique revisé et étendu au 1er cycle d'études est entré en vigueur en automne.
Pour la première fois, des travaux pratiques de diplôme ont été effec- tués en dehors de l'école, dans le cadre de l'industrie privée.
Sur le plan de la coopération interuniversitaire, deux accords ont été conclus avec l'étranger: une convention entre le Laboratoire de pédologie de l'EPFL et l'Université de Franche-comté - Besançon (France) et une convention entre le Laboratoire des matériaux de construction de l'EPFL
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Département de l'intérieur
et la Section de génie civil de l'Université d'architecture et de génie civil de Weimar (République démocratique allemande) .
1 Dans le cadre des moyens alloués, l'EPFL a mené une politique de la recherche qui tient compte des priorités déterminées par le CEPF; elle a de ce fait mis l'accent sur l'informatique, la microtechnique et les matériaux.
L'utilisation de l'informatique en tant qu'instrument de travail se généralise dans de nombreuses unités de recherche et permet de concevoir des modèles de plus en plus performants (approche tridimensionnelle des phénomènes d'écoulement, planification des grands travaux de génie civil, tracés d'aubage, etc. ). Dans le cadre des recherches portant sur le mate- riel et le logiciel, notamment en ce qui concerne les réseaux, les inter- faces et le traitement d'images, un nouveau projet d'école sur la com- mande numérique des machines a été créé; compte tenu des restrictions en matière de finances et de personnel, les recherches relatives à la con- ception assistée par ordinateur ont donc dû être ralenties.
En microtechnique, le laboratoire d'optoélectronique créé en 1983 est maintenant opérationnel; son activité est étroitement liée à celle dé- ployée à l'institut de microélectronique. Un centre sur le traitement des matériaux par laser a été créé en collaboration avec des milieux de l'in- dustrie privée. En liaison avec les propriétés des matériaux et la meca- nique des fluides, la recherche sur la cavitation, soutenue par l'in- dustrie suisse, est entrée dans une phase très active. Les recherches sur l'énergie ont dû être limitées du fait de l'insuffisance des moyens financiers.
La commission de recherche de l'école, outre ses préavis sur les pro- jets de recherche des instituts et laboratoires et sur les allocations de bourses postgrades, a attribué des bourses de relève pour un montant de fr. 300 000 (255 000) et des bourses de jeunes chercheurs avancés pour fr. 98 300 (210 000).
La première étape des constructions de l'EPFL à Ecublens s'est achevée cette année et les bâtiments ont été inaugurés officiellement le 19 octobre. Le transfert à Ecublens s'est poursuivi par le déplacement du département de génie rural et géomètre ainsi que celui de l'administra- tion générale. Dans le domaine des constructions, l'extension des halles de génie civil a été mise en service et les travaux de la deuxième étape de l'EPFL à Ecublens ont commence.
IV. Etablissements annexes
Conformément à son mandat comprenant la recherche appliquée, les presta- tions de services et la formation de spécialistes, l'IFR a concentré ses efforts sur des travaux d'intérêt public urgents. Il's'agit avant tout de la sûreté nucléaire, de l'élimination des déchets radioactifs ainsi que des travaux à moyen et long terme tendant à l'utilisation rationnelle de la chaleur et des rejets de chaleur.
Les études concernant l'élimination des déchets radioactifs servent à la compréhension scientifique de ce qui pourrait se passer en cas de fuite de nucléides radioactifs d'un dépôt de stockage. L'essentiel de ces travaux concernait le projet "Garantie" de la CEDRA, qui devait être
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Département de l'intérieur
soumis aux autorités pour consultation jusqu'à la fin de l'année. A l'aide d'un modèle complexe, on peut prouver qu'un passage de substances radioactives d'un dépôt de stockage final dans la biosphère peut être empêché à long terme de manière efficace et cela même dans l'hypothèse pessimiste d'une destruction de conteneurs ou d'une infiltration d'eau dans un dépôt.
Le programme de l'IFR concernant la sécurité des réacteurs à eau légère (LWR) se concentre sur des travaux portant sur plusieurs années concer- nant l'intégrité du circuit primaire et le refroidissement de secours dans le cadre de programmes internationaux. L'IFR collabore avec le Centre de Recherches Nucléaires de Karlsruhe à des travaux sur les effets d'accidents éventuels dans des LWR.
Parmi les études pour des conceptions modernes de réacteurs, le système décentralisé d'approvisionnement en chaleur, basé sur la production de chaleur nucléaire, a recueilli un grand intérêt. Il s'agit d'une étude concernant un réacteur de chauffage de 10 MW de puissance. Il se caracté- rise par ses dimensions modestes, sa sécurité inhérente et sa rentabilité probable. L'IFR contribue de manière importante aux efforts destinés à améliorer l'utilisation des ressources en uranium en participant au per- fectionnement des réacteurs à eau légère actuels. A cet effet, on étudie les propriétés des grilles de réacteur serrées dans les systèmes à eau pressurisée. Une première étape d'une série d'expériences de physique des réacteurs a été accomplie avec succès avec le réacteur à puissance zéro PROTEUS. Une deuxième série d'expériences avec du combustible nouveau a été préparée. Etant donné la situation qui règne actuellement en RFA, notre partenaire dans le domaine du développement des réacteurs à haute température (HTR), les travaux dans ce domaine ont été limités à des études génériques, telles que le perfectionnement d'échangeurs de chaleur et des recherches sur des elements de tours de refroidissement sèches.
Dans le domaine des recherches énergétiques non nucléaires, la primeur est donnée aux études de systèmes et aux questions de rentabilité. Pen- dant la campagne de mesures qui a duré plusieurs années sur des capteurs solaires privés, des renseignements précieux ont été rassemblés, dont l'évaluation sera bientôt terminée. Le but de cette opération est d'éta- blir des bases de dimensionnement fiables et des analyses coût/utilité significatives.
En relation avec le programme de promotion "installation technique du bâtiment" de l'Office fédéral des questions conjoncturelles, les recher- ches actuellement entreprises sur des échangeurs de chaleur air/eau, dont le but est de produire de l'énergie à l'aide de pompes à chaleur, ont une importance particulière. Les tests comparatifs de capteurs solaires effectués depuis 1978 ont permis d'améliorer sensiblement ces derniers; ils sont toutefois poursuivis sur une base fortement réduite.
L'innovation et l'encouragement d'idées nouvelles sont aussi importants pour les activités que l'IFR déploie dans les domaines non nucléaires. Les trois projets suivants méritent d'être mentionnés: l'utilisation passive de l'énergie solaire (projet "façade active"), l'utilisation d'hydrogène stocke dans des substances chimiques organiques comme car- burant d'automobile (projet MTH) et le projet d'une centrale thermique solaire (SOTEL). Ces trois études sont poursuivies en collaboration avec les Ecoles polytechniques fédérales et des partenaires de l'industrie privée.
L'IFR et le SIN forment ensemble un centre important de production et de développement de nucléides radioactifs. La production et la vente de spécialités radiopharmaceutiques pour les recherches médicales et pour les diagnostics de routine sont une source de revenus qui augmente chaque année. L'effort porte surtout sur des produits très spécifiques utilises
119
Département de l'intérieur
pour le diagnostic du cerveau, du coeur, des thromboses ainsi que pour localiser des tumeurs.
L'Institut rend des services importants en radioprotection, en dosi- métrie et en analyse radiologique. Le conditionnement des déchets faible- ment et moyennement radioactifs provenant des centrales nucléaires, des instituts de recherches fédéraux et des domaines relevant de l'office federal de la santé publique est une autre prestation de service fournie par l'Institut. Comme l'immersion de ces déchets bétonnés est devenue impossible, le Conseil fédéral a décidé de créer à l'IFR un centre de stockage intermédiaire pour des déchets faiblement et moyennement radio- actifs provenant du domaine de responsabilité de la Confédération.
L'école de radioprotection et l'école des réacteurs ont développé cette année la même activité qu'en 1983 (plus de 3000, respectivement 100, participants).
Le projet d'un réseau de chauffage régional à distance dans la vallée inférieure de l'Aar (REFUNA) , encourage par l'IFR, est en plein develop- pement. Depuis le 15 novembre 1983, l'IFR et l'ISN sont chauffes à l'aide de chaleur à distance provenant de la centrale nucléaire de Beznau, et ceci sans que cela cause des problèmes ou des immissions. Avec une dépense restant à peu près pareille, ce système permet d'économiser plus de 1000 tonnes de pétrole par année. Lorsque le réseau local sera acheve, cette économie variera entre 12000 et 15000 tonnes pour la région; cela contribue aussi de façon importante à la pureté de l'air.
Le parfait fonctionnement de l'installation d'accélération avec un cou- rant moyen de 150 microampères pour le faisceau de protons a permis d'exploiter de manière optimale les installations experimentales. En ce qui concerne l'injecteur II, la mise en service antérieure du préaccélé- rateur Cockcroft-Walton a été complétée par celle du cyclotron. Le bon fonctionnement de l'ensemble a été démontré et l'injecteur II a été rac- corde à l'accélérateur principal, de sorte que ce nouvel etage d'accele- ration a de temps en temps déjà servi à l'exploitation de l'injecteur. Dans une phase intermédiaire, la nouvelle installation sera exploitée avec des courants allant jusqu'à 500 microampères; pour la physique uti- lisant des faisceaux, cette augmentation est déjà significative. Il est prévu de continuer d'exploiter l'ancien cyclotron injecteur, notamment pour la recherche relative à la production d'isotopes destinés à la mede- cine.
Le programme de recherche en physique nucléaire et en physique des particules élémentaires à basses et moyennes énergies s'est poursuivi dans une mesure à peu près égale. En relation avec l'augmentation prévue de l'intensité des faisceaux, des grands détecteurs de particules sont nécessaires afin de développer de nouveaux domaines de recherche. L'un d'entre eux (SINDRUM) fonctionne déjà; il a été utilisé avec succès pour mesurer des désintégrations rares de particules (muons) . D'autres sont encore en construction.
La construction de la nouvelle installation de production d'isotopes médicaux dans le cadre de l'entreprise commune à l'ISN et à l'IFR "Iso- topes médicaux de cyclotrons" a progressé. En ce qui concerne le pro- gramme de recherche médical en radiothérapie du cancer par faisceaux de mesons, les irradiations se sont poursuivies normalement dans les meil- leures conditions. 45 patients souffrant notamment de tumeur cervicale ou abdominale (pancréas, rectum, urètre) ont été irradiés. Les resultats continuent d'être encourageants. Le second projet médical a pour objet la radiothérapie par protons d'un cancer de l'oeil (mélanome oculaire) à l'aide du faisceau de protons produit par l'injecteur I. Le premier
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Département de l'intérieur
patient a été accueilli en janvier. Au cours de l'année, 15 patients ont pu être traités en étroite collaboration avec la Clinique ophtalmologique universitaire de Lausanne.
En ce qui concerne la technologie de la supraconductivité, la seconde phase de construction de l'installation d'essais de supraconducteurs SULTAN - réalisée à l'ISN dans le cadre d'EURATOM et en collaboration avec l'Italie et la Hollande - a été entamée.
Sur le site de l'ISN, le bâtiment central abritant notamment un grand auditoire ainsi que le bâtiment à usages multiples offrant de l'espace supplémentaire pour la médecine, la supraconductivité et le dépôt de marchandises ont été termines et mis en service.
Une grande attention est apportée à la coordination des travaux de recherche sur le dépérissement des forêts effectués par des organismes nationaux et étrangers. L'effort principal de recherche de l'IFRF porte sur l'étude des problèmes spécifiquement suisses, dans les domaines ou il possède une grande expérience scientifique.
Aucune nouvelle hypothèse scientifique n'a été posee quant aux causes primaires du déperissement des forêts. Grâce à des recherches scientifi- ques systématiques et à des observations en forêt, il a été etabli que ni le traitement de la forêt, ni la sécheresse de l'été 1983 ne peuvent être portés au compte de ces causes primaires. Les recherches effectuées et publiées par l'IFRF montrent qu'il n'existe pas de rapport statistique entre le dépérissement des forêts et l'état de nutrition des arbres. Les symptômes de maladie font supposer que les origines du dépérissement sont à rechercher dans la pollution de l'air. Les arbres fortement exposes au vent sont nettement plus gravement atteints que ceux situés dans des emplacements protégés.
Dans le cadre du programme "Sanasilva", un inventaire systématique a été effectué à l'aide de relevés terrestres et de photographies aériennes infrarouges afin de déterminer l'état de santé des forêts. De nombreux cantons se sont engagés dans ce programme en faisant des investissements considérables. Ces études systématiques permettront de dresser, au cours des ans, un inventaire objectif et comparatif de l'état de santé des forêts.
En ce qui concerne la lutte contre le bostryche à l'aide d'attractifs synthétiques, 1'IFRF a soutenu efficacement la pratique forestière grâce à des cours, des conseils, ainsi que par la distribution de circulaires aux praticiens. Le temps froid et humide du printemps et de l'été a contribué à limiter l'évolution du bostryche. Néanmoins, certaines re- gions de montagne se sont trouvées dans l'impossibilité d'éliminer les arbres atteints en temps utile. Une deuxième generation de bostryches a pu se développer en automne. Le risque de dégâts supplémentaires dus au bostryche pour l'année à venir se maintient.
Le dépérissement des forêts peut engendrer de graves pertes de substan- ces génétiques, par l'endommagement génétique des semences. Le resserre- ment du spectre des substances héréditaires produit par la pollution doit être considéré comme un dommage extrêmement sérieux et irreversible. L'IFRF a charge les praticiens de la science forestière de collectionner des graines d'épiceas et de les préparer pour un stockage à long terme. Cette demande était accompagnée des instructions techniques nécessaires.
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Dübendorf
L'événement le plus important dans le secteur de la recherche et du déve- loppement a été la mise en service couronnée de succès à Dübendorf d'une machine d'essai entièrement nouvelle pour câbles d'une force de traction de 30 MN (3000 t). Cette mise en service s'est déroulée pratiquement sans problème, de sorte que les premiers essais pour l'industrie suisse, qui occupe une position de pointe sur le plan mondial dans ce domaine, ont pu avoir lieu. Le LFEM a également contribue de façon importante à dif- férents programmes de recherche nationaux, en particulier dans le domaine des matières premières et des matériaux (étude de différents graviers en · vue de leur utilisation pour la fabrication de béton) et dans celui de l'environnement atmosphérique avec le programme supplémentaire lié au dépérissement des forêts (notamment direction du groupe d'experts). Les travaux en vue d'élaborer une capacité d'essai effective dans le domaine des très basses températures ont été poursuivis en collaboration avec l'ISN et l'industrie privée. Une installation d'essai pour les casques de motocyclistes, développée à St-Gall, permet à la Suisse de s'adapter aux nouvelles prescriptions de la commission économique pour l'Europe de L'ONU et constitue un élément important dans un système moderne et com- plet de garantie de la qualité.
Dans le vaste secteur des prestations de services nous nous bornerons à citer deux exemples représentatifs. La nouvelle dalle d'essai construite l'année passée a pu être utilisée avec succès lors de l'essai de grande envergure de la coiffe de la fusée Ariane 4. Outre les nombreuses autres études effectuées pour différents offices fédéraux, il y a lieu de men- tionner l'élaboration, à St-Gall, des bases scientifiques pour le rapport "Bilan économique des matériaux d'emballage". Cette étude comprend, comme moyen d'interprétation, un modèle d'analyse coût/performance établi en commun avec l'industrie; elle constitue un exemple typique de la qualité d'agent de liaison du LFEM entre le public, les autorités et l'industrie.
Au cours de cette année, les premières mesures en vue de la construc- tion du nouveau bâtiment d'essai aux rayons X ont été prises. Ce bâtiment permettra au LFEM d'une part d'effectuer ses essais radiographiques dans des conditions de sécurité satisfaisantes et d'autre part d'accroître ses capacités dans ce domaine, car il lui sera alors possible d'utiliser des radiations plus élevées et l'examen d'échantillons de taille importante ne créera plus de difficultés (local d'essai directement accessible aux camions).
La production de matières synthétiques a fortement augmenté ces dernières décennies, tant en ce qui concerne la variété que la qualité des articles fabriques. Une part importante de ces matières arrivent dans l'environne- ment par les voies les plus diverses, lors de leur production, de leur usage ou à l'état de déchets. Certaines substances subissent des trans- formations chimiques dans l'eau dont les effets se répercutent sur le milieu écologique. L'IFAEPE s'occupe spécialement de cette "ecotoxico- logie". A l'aide de substances-pilote, on examine les rapports existant entre la structure chimique et le comportement des matières, dans le but d'obtenir des indices de comportement de composés organiques de structure comparable. Ce genre d'informations est utilisé pour évaluer les risques de pollution des eaux souterraines et de l'écosystème aquatique.
Des produits de lavage, de rinçage et de nettoyage sont utilisés en grandes quantités dans les ménages et les entreprises artisanales et
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industrielles (en Suisse, environ 140 000 t par année). La majeure partie des substances contenues dans ces produits parviennent dans les eaux usées et contribuent grandement à la pollution des eaux usées communales. Outre du savon, ces produits contiennent toute une serie de produits chimiques organiques d'origine synthétique. L'analyse de composés tensio- actifs du type nonylphenols polyethoxyles a demontre que des metabolites difficilement degradables et fortement toxiques peuvent se former lors de la dégradation biologique dans les stations d'épuration. L'IFAEPE a contribué substantiellement à l'élaboration de critères scientifiques en vue de la révision de l'ordonnance sur les produits de lavage, de rinçage et de nettoyage qui prévoit une interdiction totale du phosphore dans les détergents.
Dans le cadre du programme de recherche no 14 du Fonds national "Cycle et pollution de l'air en Suisse", 1'IFAEPE examine la composition chimi- que de l'eau de pluie et les dépôts atmosphériques. Il s'agit de dévelop- per des procédés surs pour specifier et quantifier les dépôts atmosphe- riques.
Dans le domaine de l'enseignement et de la formation, des collabora- teurs de l'IFAEPE ont participé à raison de 700 heures aux cours donnes aux EPF et à raison de 440 heures par année à ceux donnes dans le cadre des études pratiques et du cours postgrade en matière de constructions hydrauliques dans les agglomérations et de protection des eaux. Une jour- née d'information très bien fréquentée, destinée aux praticiens exerçant dans les institutions publiques et privées de protection des eaux, a eu lieu au printemps avec le mot d'ordre "De la recherche a la pratique". Des collaborateurs de l'IFAEPE ont apporté leur concours à des cours de formation pratique sur l'analyse des eaux de surface et des eaux souter- raines.
Enfin, 1'IFAEPE continue de fournir des prestations de service dans le cadre de l'assainissement des lacs. Les mesures d'assainissement en cours au lac de Baldegg sont en bonne voie. Les expériences faites à cette occasion sont utilisées pour l'assainissement du lac de Sempach également mis en oeuvre. Des données de base en vue de l'assainissement prévu du lac de Zoug ont été élaborées. L'IFAEPE participe actuellement aux inves- tigations sur les causes de dépérissement des poissons dans le lac de Sempach intervenu au début du mois d'août.
Environ 1/5 de la population suisse est raccordée à des stations d'épu- ration dont l'efficacité doit être améliorée par des installations complémentaires. La participation de l'IFAEPE aux travaux visant à adap- ter ou moderniser des stations d'épuration existantes ou à introduire des procédés d'épuration plus perfectionnes s'est intensifiée.
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TROISIEME PARTIE
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale
A. MESSAGES
Centre de recherche en microtechnique. Participation (84.010) 29. 2.84
Dépérissement des forêts. Arrêté fédéral urgent (84.019) 19. 3.84
EUMETSAT. Convention (84.029) 5. 3.84
Initiative populaire "en faveur de la culture" (84.036) 18. 4.84
Bâtiment administratif Einsteinstrasse à Berne Aménagement (84.049)
(84.068)
Archives fédérales. Crédit additionnel (84.078) 24.10.84
ONU. Fonds pour la lutte contre l'abus des drogues. Participation
(84.081)
31.10.84
(84.084)
7.11.84
(84.085)
12.11.84
(84.089)
21.11.84
21.11.84
B. RAPPORTS
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QUATRIÈME PARTIE
Motions et postulats
A. PROPOSTIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans
Office fédéral de la santé publique
1980 ₽ 80.458 Statut des patients. Rapport (N 19.12.80, Neukomm)
Pour des motifs de frais on a renoncé à élaborer un rapport spécial. En revanche une abondante documentation de l'Institut suisse des établissements hospitaliers sur la situation du patient a été remise à l'auteur du pos- tulat, qui a accepté que celui-ci soit classé.
Office fédéral de la statistique
1978 ₽ 77.448 Politique démographique (N 19.1.78, Morel)
Il avait été tenu compte de la première partie du pos- tulat en 1979 déjà, avec la création d'une division des statistiques de la population. Le rapport sur la situa- tion démographique suisse ayant été publié à la fin de l'année considérée, les revendications énoncées dans le postulat ont été prises en considération dans une large mesure. Du reste, les problèmes évoqués continueront également à être traités dans le cadre des travaux de la Conférence interdépartementale pour les perspectives économiques et démographiques, groupe pour lequel l'Office federal de la statistique élabore régulièrement des scénarios de l'évolution démographique.
Office fédéral des assurances sociales
1980 ₽ 80.354 Prestations complémentaires. Déduction du loyer (N 2.12.80, Braunschweig)
Ce postulat peut être classé, puisque l'on a admis en 1982, dans le cadre de cette déduction, une déduction forfaitaire pour les frais de logement secondaires.
Office fédéral de l'éducation et de la science
1962 P 8349 Subventions à l'école primaire (N 8.6.62, Kolly)
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1971 ₽ 10966 Harmonisation du système des bourses (E 2.12.71, Honegger)
1971 P 10967 Harmonisation du système des bourses (E 2.12.71, Ulrich)
1976 ₽ 75.491 Loi sur les bourses d'études (N 4.3.76, Oehen)
1979 ₽ 79.369 Régime des bourses. Harmonisation par la voie du concordat (N 13.12.79, Landolt)
Ces domaines font l'objet d'une nouvelle réglementation dans la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons adoptée en 1984 par les Chambres fédérales. Les posulats peuvent donc être classes.
1972 P
11426 Ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité (N 20.12.72, Uchtenhagen)
1973 ₽ 11582 Articles constitutionnels sur l'enseignement (N 2.10.73, Barchi)
1973 P 11672 Commission d'experts en matière d'éducation (N 7.6.73, Commission de la science et de la recherche du Conseil national)
1973 ₽ 11720 Nouvel article constitutionnel sur l'enseignement (N 2.10.73, Müller-Lucerne)
1973 P
11766 Article constitutionnel sur l'enseignement (N 2.10.73, Uchtenhagen)
En adoptant le message sur l'initiative populaire "pour la coordination du début de l'année scolaire dans tous les cantons", les Chambres fédérales ont renoncé expres- sément à un article constitutionnel général dans le domaine de l'éducation. Les conditions qui permettraient de réaliser ces postulats dans un proche avenir font ainsi défaut. Nous demandons que ces postulats soient classés.
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans
Office fédéral de la culture
1981 P 81.433 Oeuvres d'art. Exportation temporaire (N 9.10.81, Bacciarini)
Dans le développement, l'auteur du postulat reconnaît que les démarches semblent plus faciles et les délais plus courts quand il s'agit de l'exportation temporaire d'oeuvres d'art de Suisse en Italie. Du côté suisse, il n'y a en fait aucun problème d'ordre douanier ou fiscal, grâce au système du passavant ou du Carnet ATA (document international pour l'importation temporaire de certaines marchandises). Des difficultés surgissent uniquement dans le cas de l'exportation temporaire d'Italie vers la
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Suisse, puisque cette sorte d'exportation est soumise à une autorisation. Une intervention auprès des autorités italiennes compétentes est donc du ressort des artistes et des responsables de galeries italiens. En ce qui concerne la Confédération, la "Commissione culturale consultiva Italo - Svizzera" sera mise au courant de cette question. Nous proposons donc de classer ce pos- tulat.
1982 ₽ 81.592 Jouets guerriers et jouets dangereux. Interdiction (N 19.3.82, Christinat)
Les dispositions légales particulières que suggère l'auteur du postulat afin d'interdire la fabrication, l'importation et la vente de jouets guerriers et de jouets dangereux ne peuvent se concrétiser, car la cons- titution prévoit que l'instruction relève de la compé- tence des cantons. Vu ses aspects pédagogiques, cette requête a été soumise à la Conférence suisse des direc- teurs cantonaux de l'instruction publique. Nous vous proposons donc de classer la postulat.
Office fédéral des forêts
1983 ₽ 82.920 Lac des Quatre-Cantons. Protection des sites (N 18.3.83, Muheim)
Par ordonnance du 19 décembre 1983, le Conseil fédéral a inclus le lac des Quatre-Cantons et ses environs dans l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale. L'encouragement et la coordination des mesures de protection correspondent à un mandat permanent au sens de l'article 1er de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.
Office fédéral de la santé publique
1981 ₽ 81.377 Etude du Fonds national. Consommation de cannabis (N 9.10.81, Hofmann)
Le parlement a décidé à sa session d'été 1984 de ne pas classer le postulat. Nous continuons de partager l'avis des spécialistes selon lequel les résultats d'une telle étude sont sans commune mesure avec les coûts énormes et le temps qu'elle nécessiterait. De surcroît les inter- prétations à tirer d'études de ce genre sont toujours sujettes à contestation. A cela viennent s'ajouter les réserves d'ordre moral et juridique que suscite l'administration contrôlée et de longue durée de stupé- fiants à des personnes. Nous vous proposons donc de classer le postulat.
Office fédéral des assurances sociales
1981 ₽ 81.424 Loi sur l'assurance-invalidité. Application (N 9.10.81, Crevoisier)
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L'Office fédéral des assurances sociales a, depuis lors, remanie ses instructions aux organes de l'AI concernant la manière de juger l'invalidité des toxicomanes.
1981 ₽ 81.450 Invalides graves. Moyens de locomotion (N 18.12.81, Meier Kaspar)
Les voeux exprimés dans ce postulat ont été exaucés par la modification apportée le 29 juin 1983 au règlement sur l'AI; ladite modification est en vigueur depuis le 1er janvier 1984.
1983 ₽ 83.317 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle. Entrée en vigueur (E 1.3.83, Bürgi)
Le postulat a atteint son but par suite de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la prévoyance profession- nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) le 1er janvier 1985.
1983 P 83.373 AVS et AI. Prestations complémentaires (N 24.6.83, Zehnder)
Par suite de l'élévation des limites de revenu et de l'augmentation de la déduction pour loyer prévues par l'ordonnance 84 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires, ce postulat a atteint son but.
Office fédéral de la protection de l'environnement
1982 P 82.461 Rapport "Global 2000" (N 17.12.82, Baumlin) Le rapport demandé a été publié en juin 1984. -
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS
Secrétariat général
1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25.9.80, Crevoisier)
Le 27. 11.1984, le Conseil national a été saisi de la motion 84.576 (Couchepin). Cette dernière contient des propostitions analogues à celles du présent postulat. Nous demandons par conséquent le maintien dudit postulat pour que, si la motion 84.576 devait être transmise, le traitement des deux interventions puisse se poursuivre conjointement.
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Département de l'intérieur
Office fédéral de la culture
1976 ₽ 11851 Théâtres et orchestres professionnels (N 4.3.76, Meyer H.R. )
En janvier 1985, le Centre Suisse de l'Institut Inter- national du Théâtre va être reorganisé et ses activités développées sur la base de nouveaux statuts, ce qui lui permettra de jouer le rôle d'une organisation faitière groupant les associations théâtrales du pays. Ainsi, l'étude préparée il y a longtemps sur diverses questions intéressant le théâtre en Suisse portera ses fruits. Ce postulat doit être maintenu.
1977 ₽ 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19.9.77, Oehen)
Etant donné que la base constitutionnelle nécessaire fait encore défaut, il n'est pas possible de donner suite à l'idée de créer une loi suisse sur la protection des oeuvres d'art. C'est à la demande de l'auteur du postulat que cette intervention n'a pas été classée au cours de la session d'été 1983. Le postulat doit donc être maintenu.
1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24.6.77, Blum)
Vu les intiatives prises par des particuliers et le nouveau régime de soutien des organisations culturelles prévu, les différentes formes d'une aide éventuelle de la part de la Confédération sont actuellement à l'étude, afin de répondre aux besoins des créateurs en matière sociale. Il faut maintenir ce postulat.
1979 ₽ 79.485 Aide fédérale au cinéma (E 2.10.79, Weber)
1980 ₽ 79.482 Aide fédérale au cinéma (N 25.9.80, Hubacher)
La question de l'aide fédérale au cinéma sera traitée · dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur le cinéma, d'où la nécessité de maintenir ces deux pos- tulats.
Office des constructions fédérales
1978 P zu 76.052 Tunnel de la Furka (N 20.6.78, Commission du Conseil national)
Nous avons pris connaissance du rapport de la Conférence des services fédéraux de construction sur l'introduction d'un instrument pour calculer le renchérissement dans le génie civil intervenant entre le moment de l'adoption d'un message et l'adjudication des travaux, et l'avons transmis à la Commission de statistique conjoncturelle et sociale pour appréciation et détermination de la
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marche à suivre. Cette dernière n'a pas encore pris position.
Office fédéral des forêts
1964 P 8800 Rajeunissement des forêts (N 4.3.64, Leber)
1966 ₽ 9395 Economie forestière (N 1.7.66, Grandjean)
Dans notre message du 28 août 1968 sur l'extension de l'aide à l'économie forestière, nous avons reconnu la nécessité de convertir les taillis simples en futaies. Toutefois, en raison de la situation financière de la Confédération, l'adoption des mesures en question a été renvoyée. Les deux postulats doivent donc être maintenus jusqu'à l'achèvement de la révision de la loi sur la police des forêts, qui a déjà été mise en chantier.
1969 ₽ 10044 Politique en matière d'économie des forêts et du bois (N 12.3.69, Grünig)
La commission d'experts a déposé son rapport. Celui-ci a été remis en 1976, pour avis, aux cantons, partis poli- tiques et associations économiques. Nous proposons de maintenir ce postulat compte tenu de la révision prévue de la loi sur la police des forêts.
1972 M 10987 Protection de la nature et du paysage (N 19.9.72, Binder; E 26. 9.72)
1972 M 10999 Protection de la nature et du paysage (E 26.9.72, Bächtold; N 19.9.72)
On examine, en relation avec la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, s'il y a lieu de modifier l'article 24sexies de la constitution federale. Les deux motions doivent être maintenues.
1974 ₽ 11722 Gravières, carrières (N 4.3.74, Bachtold-Berne)
Il faut patienter pour connaître les effets qu'auront les efforts accrus, déployés par les associations de la branche en vue d'assurer une exploitation et une remise en état des lieux qui soient respectueuses de la nature et du paysage. Le postulat doit donc être maintenu.
1976 P 76.402 Tordeuse du mélèze. Recherche (N 7.10.76, Schutz- Grisons)
Les moyens financiers nécessaires à une recherche appro- fondie sur la tordeuse du mélèze font actuellement de- faut. Pourtant, la tordeuse du mélèze continue à causer de gros dégâts dans les forêts de montagne. Le postulat doit donc être maintenu.
1980 ₽ 79.498 Ouvrages de défense contre les avalanches. Protection des voies de desserte (N 25.9.80, (Flepp)-Cantieni)
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Département de l'intérieur
Étant donné que la révision de la loi sur la police des forêts est prévue, de même que celle de la législation relative aux droits d'entrée sur les carburants, le postulat doit être maintenu.
Office fédéral de la santé publique
1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13.3.69, Schmid Werner)
1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (N 5.10.71, Dubois)
1971 P 10969 Pétition "Action pour un contrôle correct des médica- ments" (N 17.12.71, Conseil national)
Les cantons sont en train d'élaborer un nouveau texte de concordat, en tenant compte des objections formulées à l'endroit du premier projet. Il faudra donc attendre pour savoir si les améliorations demandées dans les postulats pourront être réalisées par une nouvelle con- vention des cantons.
1972 M 11255 Contamination des denrées alimentaires (N 20.12.72, Hofmann; E 28.11.72)
1972 M 11276 Contamination des denrées alimentaires (E 28.11.72, Herzog; N 20.12.72)
Les dispositions légales en vigueur permettent de rea- liser les mesures demandées. L'admission des produits dont les substances actives peuvent être contaminantes est subordonnée à des charges. Du reste, il est prévu de prendre en considération ce problème lors de la révision des législations sur les denrées alimentaires et les toxiques. Les difficultés surgissent au niveau des exa- ments pratiques et de leurs coûts.
1972 P 11190 Contrôles des denrées alimentaires (N 5.12.72, Ribi)
1974 M 11716 Denrées alimentaires. Contrôle des importations (N 11.12.73, Tschumi; E 19.3.74)
La révision de la loi sur les denrées alimentaires est en cours.
1974 P 11727 Ordonnance sur les denrées alimentaires (N 4.3.74, Binder)
Les projets des articles y relatifs de l'ordonnance sur les denrées alimentaires ont été élaborés; ils doivent encore être mis au net.
1972 P 11139 Protection de la santé (N 5.12.72, Brosi)
1975 ₽
12115 Loi fédérale sur la lutte contre l'abus de l'alcool et
du tabac (N 2.6.75, Reich)
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Département de l'intérieur
1975 ₽ 12138 Abus de l'alcool et du tabac (N 2.6.75, Renschler)
1976 P 76.418 Prévention sanitaire (N 17.12.76, Meyer Helen)
Les résultats de la consultation au sujet d'une loi sur la prévention des maladies nous ont amenés à renoncer à l'élaboration d'une telle loi; la responsabilité en matière de prévention des maladies restera donc l'affaire des cantons. Il faudra toutefois examiner s'il y a lieu de créer un fonds suisse de la prévention et d'étudier son financement.
1977 ₽ 76.427 Loi sur les toxiques (N 23.3.77, Cavelty)
La question de la responsabilité causale pour les dom- mages découlant du commerce des toxiques est traitée dans la loi sur la protection de l'environnement.
1978 ₽ 77.333 Amiante. Méfaits (N 9.3.78, Dafflon)
Les revendications énoncées dans le postulat n'ont pas encore toutes été prises en considération et les mesures déjà prises n'ont été réalisées qu'en partie.
1979 ₽ 79.475 Déclaration des marchandises (N 27.11.79, Neukomm)
Après diverses investigations juridiques, un groupe de travail est en train d'élaborer des articles y relatifs de l'ordonnance sur le commerce des denrées alimen- taires.
1979 P 79.353 Publicité pour le tabac (N 27.11.79, Schär)
Il n'a pas été possible jusqu'ici d'établir les bases juridiques permettant de restreindre encore la publicité pour le tabac, comme le demande le postulat.
1980 ₽ 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25.9.80, Dürr)
Le postulat sera traité en même temps que l'initiative du canton de Berne sur les médicaments. Il faudra donc attendre de savoir si les améliorations demandées pour- ront être réalisées par une nouvelle convention des cantons.
Office fédéral de la statistique
1972 M
11377 Statistiques. Bases juridiques (N 3.10.72, Keller;
E 19.12.72)
Nous demanderons que cette motion soit classée avec la parution du message sur la loi federale sur la statis- tique officielle ( loi sur la statistique).
132
Département de l'intérieur
1978 ₽
78.318 Inventaire social (N 22.6.78, Ziegler-Soleure)
La phase d'essai des enquêtes auprès des ménages (EAM) s'est terminée à la fin de l'année considérée. Condition du règlement du postulat, la question de l'institution- nalisation de ces enquêtes sera tranchée une fois que le rapport aura été présenté.
1979 ₽ 79.506 Elections au Conseil national. Statistique (N 13.2.79, Riesen-Fribourg)
La statistique du panachage portant sur douze cantons ayant paru à la fin de l'année considérée, on pense demander à tous les cantons si les enquêtes de ce type leur paraissent utiles. On tiendra compte des avis qu'ils auront exprimés en décidant définitivement si le panachage fera l'objet d'un relevé et d'une analyse lors des élections futures au Conseil national ou non.
1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (N 4.12.80, Commission du Conseil national)
1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (E 10.12.80, Commission des finances du Conseil des Etats)
Les travaux concernant ce sujet sont en cours. Ils ne pourront être achevés que quand la nouvelle loi sur la statistique sera entrée en vigueur. La procédure légis- lative a subi un certain retard, le projet en question ayant été classé dans le troisième degré de priorité, à la suite de la motion portant sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale.
1980 ₽ 80.527 Statistique de la population (N 19.12.80, Ziegler- Soleure)
Si des améliorations ne sont pas obtenues auparavant, la loi fédérale sur la statistique officielle, qui est en préparation, permettra de donner suite à la principale demande faite dans ce postulat, celle qui concerne la création de bases juridiques pour une organisation et une réalisation aussi rationnelles que possible de la statistique de la population, ainsi que pour une meil- leure coordination entre la Confédération, les cantons et les communes dans ce domaine.
Office fédéral des assurances sociales
1971 ₽ 10816 Charte sociale agricole suisse (N 7.10.71, Junod)
Le Groupe de travail institué par le DFI en 1982 reprendra l'examen des problèmes soulevés dans cette intervention, en liaison avec l'étude des questions relatives à l'introduction éventuelle d'allocations de ménage en faveur des petits paysans (6e Rapport sur
133
Département de l'intérieur
l'agriculture, 343.5); il attendra toutefois que soient achevés les travaux préparatoires en vue de l'institu- tion d'une limite flexible de revenu dans le régime des allocations pour enfants aux petits paysans.
1973 P 11428 Flexibilité de l'âge de la retraite (N 14.3.73, Nanchen)
Ce problème est examiné dans le cadre de la 10e révision de l'AVS
1974 M 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14.12.73, Meier Josi; E 13.3.74)
Les Chambres fédérales entendent maintenir cette motion.
1975 P 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19.3.75, Hagmann)
L'uniformisation de la limite d'âge ouvrant droit, pour les jeunes, aux prestations des assurances sociales est une question qui sera examinée lors de révisions futures, pour autant que cela n'ait pas encore été fait.
1975 ₽ 75.456 AVS. Droit propre de l'épouse à la rente (N 17.12.75, Lang)
Cette intervention est examinée avec les autres "ques- tions féminines" dans le cadre de la 10e révision de L'AVS
1976 P 76.465 Assurances sociales. Développement (E 16. 12.76, Reverdin)
1977 P 76.435 Assurances sociales. Plan d'ensemble (N 23.3.77, Gautier)
1978 ₽ 76.509 Sécurité sociale (N 14.12.78, Groupe socialiste)
"Les Chambres fédérales entendent maintenir ces inter- ventions"
1977 P 76.504 Allocations pour perte de gain (N 23.3.77, Zehnder) Une proposition de classement est faite dans le message du Conseil fédéral sur la 5e Révision du régime des allocations pour perte de gain
1977 P 77.310 AVS. Orphelins de père et mère (N 23.6.77, Thalmann)
1978 P 77.419 AVS. Economies (N 19.1.78, Eng)
1978 ₽ 78.462 Rentiers AVS. Allocation pour impotents (N 14.12.78, Ziegler - Soleure)
134
Département de l'intérieur
1979 ₽ 77.326 Age donnant droit à l'AVS. Flexibilité (N 12.3.79, Seiler)
1979 P 79.304 Rentes AVS-AI (N 24.9.79, Fraefel)
Ces cinq interventions sont examinées dans le cadre de la 10e révision de l'AVS
1979 ₽ 78.470 Médecine sociale du travail (N 27.11.79, Carobbio)
Les questions soulevées dans le postulat seront exami- nées dans une ordonnance faite ultérieurement. Jusqu'à sa réalisation, le postulat doit être maintenu.
1979 ₽ 78.546 AVS/AI. Allocations aux impotents (24.9.79, Muheim)
1979 ₽ 78.560 Assurances sociales. Revendications féminines (N 27.11.79, Meier Josi)
1980 P 78.588 10e révision de l'AVS. Statut de la femme (N/E 3.6.80, Füeg)
1980 P ad 76.069 Prestations d'assurance sociale (E 1.10.80, Commission du Conseil des Etats)
Ces quatre interventions sont examinées dans le cadre de la 10e révision de l'AVS.
1980 P 79.580 Assurance-invalidité. Traitement des infirmités congé- nitales (N 25.9.80, Carobbio)
Ce postulat est examiné dans le cadre de la révision de l'ordonnance concernant les infirmites congénitales.
1980 ₽ 79.589 Remise de médicaments (N 25.9.80, Landolt)
Le problème soulevé par le postulat est encore à l'étude. ·
1980 P 80.348 Personnes sans activité professionnelle et exploitants de petites entreprises. Allocations familiales (N 2.12.80, Zbinden)
A la demande de la commission du Conseil national char- gée d'examiner l'initiative parlementaire sur la poli- tique familiale, une procédure de consultation au sujet de l'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales a été ouverte, le 5 mars 1984, auprès des cantons, partis politiques, organisations faîtières de l'économie et autres organisations intéressées. Les problèmes soulevés dans l'intervention ont également été mis en discussion à l'occasion de cette consultation. Il appartiendra à la commission du Conseil national de se déterminer sur la suite de la procédure.
135
Département de l'intérieur
1980 ₽ 80.352 AVS. Prestations complémentaires (N 2.12.80, Groupe socialiste)
Ce postulat pourra probablement être classé après la deuxième révision de la LPC. On a déjà pu donner suite à une partie de ses revendications (limite de revenu des couples séjournant dans un home)
Office fédéral de la protection de l'environnement
1962 P 8410 Protection des sites lors de la construction d'usines hydro-électriques (N 19.6.62, Welter)
Le postulat est à maintenir jusqu'à ce que la révision actuellement en travail de la loi sur la protection des eaux soit terminée.
1973 P 11677 Protection de l'environnement et économie de marché (E 12.12.73, Muheim)
Lors de l'approbation de la loi sur la protection de l'environnement, il a été décidé de maintenir ce pos- tulat. L'introduction d'une taxe à affectation spéciale a été intentionnellement reportée jusqu'à ce que des solutions appropriées aient été trouvées.
1980 ₽ 79.540 Caverne-citerne d'Haldenstein. Protection des eaux (N 25.9.80, Jaeger)
Le postulat est à maintenir jusqu'à ce que la révision actuellement en travail de l'ordonnance sur la protec- tion des eaux contre les liquides pouvant les altérer soit terminée.
1980 P 79.567 Aérosols (N 25.9.80, Christinat)
Le postulat est à maintenir jusqu'à la mise en vigueur de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement.
1980 ₽ 80.437 Epuration des eaux (N 2.12.80, Brélaz)
Le postulat est à maintenir jusqu'à ce que la révision actuellement en travail de l'ordonnance sur les produits de lessive soit terminée.
1980 P 80.420 Déchets industriels (N 19.12.80, Mascarin)
Le postulat est à maintenir jusqu'à la mise en vigueur
de l'ordonnance sur les mouvements de déchets dangereux.
Office fédéral de l'éducation et de la science
1971 P 10639 Enseignement par correspondance (N 18.3.71, Müller- Lucerne)
136
Département de l'intérieur
1975 ₽
12193 Etablissements d'enseignement par correspondance
(N 2.6.75, Thalmann)
Les préoccupations des auteurs des postulats seront autant que possible prises en considération dans la nouvelle loi sur le crédit à la consommation. Dès que ce projet sera adopté par les Chambres fédérales, nous vous demanderons de classer les deux postulats.
1974 M 11605 Ordonnance sur la reconnaissance de certificats de matu- rité (N 14.12.73, Cevey; E 20.6.74)
1979 ₽ 78.565 Ordonnance sur la reconnaissance de certificats de matu- rité (N 13.3.79, Dupont)
La Commission fédérale de maturité travaille actuelle- ment à une révision de l'ordonnance sur la reconnais- sance de certificats de maturité, révision au cours de laquelle les questions soulevées dans ces deux interven- tions sont aussi examinées. Ces deux motions doivent être maintenues jusqu'à ce que la révision soit ache- vée.
1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22.6.78, Bremi)
L'introduction d'une statistique financière améliorée dans les universités suisses a été retardée. Le postulat doit donc être maintenu.
Office fédéral de l'assurance militaire
1979 P 79.315 Assurance militaire. Révision de la loi (N 6.6.79, Eggli-Winterthour).
La loi fédérale sur l'assurance militaire du
20 septembre 1949 est révisée complètement. Les travaux
se poursuivent.
Conseil des écoles polytechniques fédérales
1968 ₽ 9831 Réorganisation des écoles polytechniques fédérales (N 1.10.68, Eisenring)
1969 M 10283 Loi sur les écoles ploytechniques fédérales (N 25.6.69, Chevallaz; E 26.6.69)
1969 M 10284 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (N 25.6.69, Eisenring; E 26.6.69)
1969 M 10295 Loi sur les écoles polytechniques federales (N 25.6.69, Odermatt; E 26.6.69)
137
Département de l'intérieur
1969 M 10296 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (N 25.6.69, Choisy; E 26.6.69)
1980 P zu 80.251 EPF. Organisation (N 9.12.80, Commission pour la science et la recherche du CN)
Un avant-projet du 6.2.1984 pour une loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales et les établisse- ments annexes a fait l'objet d'une procédure de consul- tation auprès des gouvernements cantonaux, des partis politiques et des organisations et milieux intéressés. Nous avons pris connaissance des résultats de cette procédure de consultation le 17.12. 1984 et avons chargé le DFI de poursuivre les travaux en vue de l'édiction de la loi, sur la base des avis reçus. Cela étant, nous vous proposons, par message du 5.9.1984, de proroger une troisième fois la réglementation transitoire. Les pos- tulats et les quatre motions restent actuels et doivent donc être maintenus. En édictant les nouvelles ordon- nances du 16.10. 1983 nous avons satisfait la demande tendant à l'adaptation du règlement de l'EPFZ du 16.4. 1924 contenue dans le dernier postulat.
1969 P 10052 Transfert de certains cours de l'Ecole polytechnique fédérale en Suisse italienne (N 13.3.69, Galli)
1976 ₽ 75.451 Etablissement annexe de l'EPF au Tessin (N 19.3.76, Speziali)
Ce problème est étroitement lié au projet d'implantation d'un centre universitaire au Tessin. Étant donné que les autorités cantonales n'ont pas encore pris de décision à ce sujet, nous ne pouvons pas encore nous occuper de ce problème pour le moment. Les postulats doivent donc être maintenus.
1979 ₽ 79.340 Ecoles polytechniques fédérales. Echange d'étudiants (N 13.12.79, Basler)
Après l'adoption par le Conseil fédéral des nouvelles ordonnances relatives aux EPF, le Conseil des EPF devra entre autres choses revoir les prescriptions qu'il a lui-même édictées sur le passage d'une EPF à l'autre. Cette révision tiendra compte des souhaits du postulant. Ce postulat doit donc être maintenu.
C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS
Office fédéral des forêts
1983 M 82.913 Dommages aux forêts. Elimination des conséquences (E 9.3.83, Dobler; N 19.9.83)
138
Département de l'intérieur
1983 M
82.915 Reconstitution de forêts dévastées en montagne
.(N 19.9.83, Martin; E 9.3.83)
L'importance des moyens financiers nécessaires n'est pas encore établie définitivement, les projets de reconsti- tution n'ayant pas encore tous été déposés. Ceci s'applique également aux dégâts causés par le foehn en novembre 1983. Les motions doivent donc être maintenues.
Office fédéral de la santé publique
1981 M 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25.9.80, Dürr; E 3.3.81)
La motion sera traitée en même temps que l'initiative du canton de Berne sur les médicaments. Il faudra donc attendre de savoir si les améliorations demandées pour- ront être réalisées par une nouvelle convention des cantons.
Office fédéral des assurances sociales
1981 M (II) Saisonniers. Assurances sociales (N 7.10.80, Commission du Conseil national; E 17.3.81)
ad 78.044
Au fur et à mesure de leur conclusion ou de leur révi- sion, les conventions bilatérales de sécurité sociale tiendront compte autant que possible du voeu exprimé par les Chambres fédérales.
1983 M
Assurance-invalidité. Echelonnement des rentes ad 82 201/ (N 5.10.83, commission du Conseil national; E 29.9.83, commission du Conseil des Etats)
83 201 Dans son message du 21.11. 1984 le Conseil fédéral a donne suite aux deux motions et propose donc de les classer.
Office fédéral de la protection de l'environnement
1983 M 82.456 Produits de conservation du bois. Tests d'efficacité (N 17.12.82, Houmard; E 23.6.83)
La loi sur la protection de l'environnement prévoit l'introduction d'une autorisation obligatoire pour les produits de conservation du bois. Cette autorisation couvrira aussi bien les tests demandés dans la motion que l'examen des effets secondaires défavorables à l'environnement.
1983 M 83.538 Pluies acides. Dépérissement des forêts (N 6.10.83 Groupe de l'Union démocratique du Centre; E 4.10.83)
139
1
Département de l'intérieur
1983 M 83.556 Pluies acides. Dépérissement des forêts (E 4.10.83, Gerber; N 6.10.83)
Les requêtes des deux motions seront examinées dans le rapport du Conseil fédéral sur le dépérissement des forêts.
Office fédéral de l'assurance militaire
1981 M 81.381 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision (N 28.9.81, Commission de la sécurité sociale; E 16.12.81)
La loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l'assurance militaire est soumise à une révision complète. Les travaux se poursuivent.
CINQUIEME PARTIE
Initiative des cantons
Office fédéral de la santé publique
1973 11758 Médicaments, législation (canton de Berne, 15.8.73)
Les cantons ont rejeté le projet du 23 avril 1982 d'une convention ayant force obligatoire sur le contrôle des médicaments, qui donnait de larges attributions à la Conférence du concordat. Une majorité d'entre eux ont également rejeté l'idée d'une réglementation fédérale en matière de médicaments, arguant du fait que la conven- tion intercantonale avait fait ses preuves et que les cantons étaient en mesure d'apporter les améliorations nécessaires par une révision partielle de celle-ci.
L'Union intercantonale est train d'élaborer un nouveau texte de concordat qui tient compte des objections for- mulées à l'égard du premier projet. C'est pourquoi les pourparlers concernant l'initiative du canton de Berne ont été interrompus, en attendant qu'une solution soit trouvée au niveau intercantonal. La Confédération n'entrera en jeu que si aucune révision du concordat n'est réalisée dans un avenir prévisible et si les can- tons ne lui demandent pas d'élaborer une solution fédé- rale.
Office fédéral des assurances sociales
1982 82.201 Assurance-invalidité. Révision (Bâle-Campagne, 29.3.82)
140
Département de l'intérieur
1983
83.201 Assurance-invalidité Révision (Bâle-Ville, 11.2.83)
Le Conseil des Etats en date du 29 septembre 1983 et le Conseil national en date du 5 octobre 1983 ont décidé de donner suite à ces deux initiatives des cantons. Dans le même temps, les deux chambres ont approuvé des motions de leurs commissions allant dans le même sens et deman- dant au Conseil fédéral de soumettre au parlement un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. Le 21 novembre 1984 le Conseil federal a soumis son message aux Chambres fédérales.
1983
83.203 Allocations familiales, loi-cadre (canton de Lucerne, 27.6.83)
A la demande de la commission du Conseil national char- gee d'examiner l'initiative parlementaire sur la poli- tique familiale, une procédure de consultation au sujet
de l'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales a été ouverte, le 5 mars 1984, auprès des cantons, partis politiques, organisations faîtières de l'économie et autres organisations intéressées.
Quant au contenu, l'initiative du canton de Lucerne s'identifie avec l'initiative parlementaire précitée. Se fondant sur les résultats de la consultation, les commissions parlementaires se détermineront sur la suite de la procédure.
Office fédéral de la protection de l'environnement
1983
77.201 Préventions contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère (N 5.10.83, Genève; E 15.12.83)
L'initiative d'Etat déposée le 21 mars 1977 demande que soient édictées des prescriptions pour assurer une pro- tection contre les précipitations toxiques lors du déroulement normal de procedes de production chimiques. Ces prescriptions devraient également s'appliquer aux entreprises occupant moins de 6 salariés.
Les requêtes du Conseil d'Etat de Genève seront prises en considération lors de l'élaboration des ordonnances d'application relatives à la loi sur la protection de l'environnement.
141
DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE
PREMIERE PARTIE
A. POLITIQUE EN MATIERE D'ASILE
Au lendemain de la seconde Guerre mondiale, il semblait aller de soi que les personnes persécutées ou menacées par les autorités de leur pays d'o- rigine pouvaient trouver refuge en Suisse et c'était le cas encore au mo- ment des débats parlementaires concernant la loi sur l'asile. Le sentiment de réprobation ainsi exprimé que partagent la plupart des Etats, face aux atteintes individuelles aux droits de l'homme, n'a cependant pas permis de résoudre le problème des réfugiés dans le monde. Au contraire, les guerres civiles, les soulèvements et les révolutions, la discrimination à l'égard des minorités, la corruption, l'oppression permanente exercée par les ré- gimes totalitaires, la famine ou la debacle économique due au système gou- vernemental font que l'on voit sans cesse se former de nouveaux flots de réfugiés.
En raison de la situation pénible que cree, dans la plupart des pays d'où nous proviennent les demandeurs d'asile, le mépris des droits de l'homme et du fait, aussi que les considérations humanitaires priment ge- néralement les autres aspects du problème, on a quelque peu perdu de vue, jusqu'à ce jour, la question qui doit réellement être tranchée et qui est celle de savoir s'il convient d'accueillir des étrangers ayant quitté leur pays d'origine par crainte d'atteintes éventuelles à leurs droits fonda- mentaux ou par simple souci de s'assurer un avenir meilleur. Il n'est pas possible de répondre à une question aussi complexe en partant uniquement de principes moraux, qui debouchent sur une critique générale de la poli- tique suisse en matière d'asile ou de la procédure administrative. En effet, la convention relative aux réfugiés aussi bien que la loi sur l'a sile n'admettent que certaines categories d'étrangers en qualité de refu- giés, soumettant ainsi les autres requérants, indépendamment des causes de leur expatriation, aux dispositions ordinaires, valables pour l'ensemble des étrangers.
Conformément à la loi, l'asile est accordé, en Suisse, aux étrangers qui, dans leur pays d'origine, sont limités dans l'exercice de leurs droits fondamentaux au point que leur existence en devient insupportable et leur dignité humaine compromise. C'est toujours le cas lorsque la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté sont menacées de façon réelle et im- médiate, les autres libertés fondamentales devant en revanche aller bien au-delà de ce qui se rencontre habituellement dans le pays tiers pour con- duire aux mêmes effets. D'autre part, les atteintes probables ou réelles à la dignité humaine ne suffisent, pour justifier l'octroi de l'asile, que tant qu'elles n'ont pas pour origine des motifs particuliers de la part des détenteurs du pouvoir.
Il ressort de ce qui précède que l'asile ne saurait être accordé à celui qui ne subit pas, dans sa dignité humaine, des atteintes graves au sens du droit en matière d'asile, ni à celui qui n'est pas personnellement exposé à des préjudices sérieux causés délibérément par les autorités. Il en va de même des étrangers ayant quitté leur pays d'origine alors qu'ils n'en- couraient pas un danger réel. Dans de tels cas, les seuls motifs de renon- cer à leur rapatriement - conséquence du rejet de leur demande d'asile -
Rapport de gestion 1984
143
Département de Justice et Police
reposent sur des considérations d'ordre humanitaire visant à empêcher un traitement ou une condamnation contraire au respect des droits de l'homme. En revanche, il n'est guère possible de retenir d'autres motifs, même si cela implique une certaine dureté. L'asile n'a pas pour objectif de per- mettre à un étranger qui, dans son pays d'origine, subit des désavantages ou se trouve dans le besoin, d'améliorer son existence en venant en Suisse. La pratique de l'asile ne peut pas non plus contribuer à résoudre les problèmes résultant de la disparité Nord-Sud, qu'invoquent un nombre croissant de demandeurs d'asile venant du Tiers-Monde.
B. ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
C'est une question d'intérêt essentiel que celle de savoir comment les au- torités suisses doivent réagir face à des demandes étrangères de remise de documents ou d'informations lorsque ces demandes portent atteinte au do- maine secret protégé par la loi. Elles se trouvent placées devant l'alter- native désagréable de violer le droit de procédure étranger ou de se ren- dre coupables, en Suisse, soit d'une atteinte au secret bancaire ou au se- cret d'affaires, soit de pratiquer un service de renseignements economi- ques. De plus, il peut y avoir violation du droit international public et de la souveraineté suisse si les autorités étrangères ordonnent unilatera- lement des sanctions à l'encontre de l'intéressé, dans le but d'imposer leurs décisions en matière de remise de documents et de renseignements.
L'entraide judiciaire internationale offre un moyen d'éviter un tel conflit entre deux ordres juridiques: ce sont les autorités suisses qui, sur la base d'une requête étrangère, décident, en tenant compte des inte- rets des personnes en cause, si - et dans quelle mesure - le secret peut être levé. C'est la raison pour laquelle, d'après la conception suisse, la voie de l'entraide judiciaire a le pas sur toutes les mesures unilatérales portant effet sur territoire suisse. Un Etat étranger se décide-t-il à lui adresser une requête d'entraide judiciaire, la Suisse n'acceptera de l'exécuter que si elle est certaine qu'aucune sanction unilatérale n'a été ou ne sera prise à l'encontre des personnes en cause. L'entraide judi- ciaire est inconciliable avec les mesures de pression étrangères. En outre, il conviendra de veiller désormais à ce que des décisions rapides interviennent dans la procédure d'entraide judiciaire afin d'ôter aux Etats étrangers un argument de poids contre l'entraide.
C. DEVELOPPEMENT DU DROIT FONCIER
Depuis plusieurs décennies, le droit foncier fait l'objet d'interventions parlementaires; au début des années 60, l'initiative populaire "contre la spéculation foncière" occupait le premier plan; si elle a été rejetée lors du vote du peuple, peu de temps après, cette initiative a joué un grand rôle dans le fait que les articles 22ter et 22quater ont pu entrer en vigueur en tant que nouvelles normes constitutionnelles de droit foncier. Au cours des années 70, la législation fédérale en matière d'aménagement du territoire a vu le jour; la nouvelle loi sur l'aménagement du territoi- re (adoptée an 1979) a mis fin provisoirement aux activités législatives dans ce domaine. Toutefois, une série de nouvelles interventions ont déjà été présentées à ce propos dont, principalement l'initiative "Ville-cam- pagne contre la spéculation foncière", lancée en 1981. Les efforts entre-
144
Département de Justice et Police
pris actuellement en vue d'une révision revêtent une grande importance ; ils sont le reflet d'un certain malaise quant à l'orientation prise par le droit foncier. La question se pose cependant de savoir s'il est indiqué de chercher la solution dans l'élaboration d'un nouveau droit. On peut être d'autant plus sceptique à ce propos que la loi sur l'aménagement du terri- toire constitue une base juridique encore récente, qui est loin d'avoir produit, dans la pratique, tous les effets que l'on peut en attendre: les imperfections du droit foncier actuel et notamment de la législation con- cernant l'aménagement du territoire sont imputables beaucoup moins à la réglementation elle-même qu'aux dispositions d'exécution à tous les degrés.
Une amélioration en matière d'exécution ne fera cependant pas oublier les lacunes que presente, malgré tout, le droit foncier. La sauvegarde in- suffisante des surfaces réservées à l'agriculture, le spéculation sur les terrains à bâtir et la protection insuffisante des locataires sont des su- jets que l'initiative "Ville-campagne" met de bon droit à l'ordre du jour. Le Conseil fédéral juge toutefois qu'il serait faux de résoudre ces pro- blèmes à l'échelon constitutionnel du moment que les possiblités offertes par les revisions en cours, en particulier dans le domaine du droit fon- cier rural et du bail à ferme agricole, n'ont pas encore pu être avérées. Il serait tout aussi aléatoire de remanier un domaine juridique aussi com- plexe que l'est celui du droit foncier par le moyen radical d'une révision totale dont les conséquences ne pourraient guère être envisagées dans leur ensemble. Une politique juridique judicieuse doit plutôt s'efforcer de procéder par petites étapes aux modifications qui se révèlent nécessaires, en concentrant chaque fois les efforts sur un domaine particulier bien dé- limité, afin que les conséquences restent controlables.
C'est dans ce but que le Conseil fédéral a charge un groupe de travail interdépartemental de lui présenter, d'ici au printemps 1985, un rapport sur le développement futur du droit foncier au moyen de modifications por- tant sur une série de domaines particuliers.
DEUXIEME PARTIE
A. SECRETARIAT GENERAL
I. Recours et demandes de révision
(voir graphique)
II. Service de la Division presse et radio
La préparation et le déroulement de l'exercice de défense générale 84 ont de loin constitué la part la plus importante du travail de la DIPRA. Durant l'exercice, celle-ci a assuré l'information constante de tous les participants au moyen de la radio, de la télévision et des journaux. A cette occasion, on a testé pour la première fois les modalités établies pour permettre aux cantons d'utiliser les émetteurs OUC de leurs régions respectives.
La DIPRA a poursuivi ses efforts pour se faire connaître du public, notamment par le truchement d'un stand d'information à la Foire suisse d'échantillons, à Bâle, lequel a reçu de très nombreux visiteurs.
10
145
146
Introduction
Liquidation
Matière
Reportés de 1983
Introduits
Total
Admission totale ou partielle
Rejetés
Retirés
Devenus sans objet
Irrece- vables
Total
Reportés à 1985
Police des étrangers
1407
1002 (1503)
2409 (2014)
36 (27)
640 (145)
94 (54)
307 (169)
259 (212)
1336 (607)
1073
Réfugiés
2780
2195 (2027)
4975 (3087)
13 (15)
284
(95)
122 (60)
85 (63)
61 (74)
565 (307)
4410
Internement
0
4 (0)
4 (1)
0 (0)
3 (1)
0 (0)
0 (0)
0 (0)
3 (1)
1
Interdiction d'entrée du Ministère public fédérale
7
6 (3)
13 (10)
0 (0)
0 (3)
1 (0)
1 (0)
0 (0)
2 (3)
11
Extradition
0
0 (5)
0 (19)
0 (0)
0 (14)
0 (0)
0 (4)
0 (1)
0 (19)
0
Entraide judiciaire internationale
0
1 (1)
1 (2)
0 (1)
0 (1)
0 (0)
0 (0)
0 (0)
0 (2)
1
Naturalisation
2
3 (2)
5 (3)
0 (0)
(1)
0 (0)
0 (0)
0 (0)
1 (1)
4
Protection civile
8
3 (3)
(8)
0 (0)
1 (0)
0 (0)
0 (0)
0 (0)
1 (0)
10
Sequestre de publications et objets immorraux
5
0 (6)
5 (8)
0 (0)
1 (0)
0 (1)
0 (1)
0 (1)
1 (3)
4
Divers
20
13 (9)
(42)
1 (3)
5 (14)
4 (3)
0 (1)
1 (1)
11 (22)
22
Total
4229
3227 (3560)
7456 (5194)
50 (46)
935 (274)
221 (118)
393 (238)
321 (289)
1920 (965)
5536
.
Concerne des recours diriges contre des décisions de l'Office fédéral de la police (papiers d'identité, séquestre, liberation de l'expertise des types de véhicules à moteur, équipement, interdiction de circuler le dimanche et de nuit, admission à la circulation, assistance des Suisses à l'étranger et des rapatriés), de l'of- fice fédéral de la justice! (acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, horaire de travail), de la Direction fédérale des mensurations cadastrales (examens de techniciens et ingenieurs geometres), de l'Office federal de l'aménagement du territoine (demande de subventions), de l'Office fédéral des assurances privées (assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur, assurance-accident motocyclettes), du Ministère public fédéral (protection des données personnelles), ainsi que des dénonciations.
Y compris les cas dans lesquels l'autorité inférieure est revenue sur sa décision durant la procédure de préavis.
Département de Justice et Police
Recours et demandes de revision 1984 (exercice 1983)
. 11
33
Département de Justice et Police
B. OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE
I. Droit public et administratif
a. Révision totale de la constitution fédérale
Nous vous soumettrons en 1985 un rapport sur la révision totale de la con- stitution fédérale. Ce rapport donnera un aperçu des tentatives de réforme effectuées à ce jour, des raisons qui rendent ce projet nécessaire et des travaux qui doivent encore être entrepris. En même temps, nous vous pro- poserons de vous présenter, à votre demande, un message et un projet de constitution fédérale.
b. Révisions partielles
aa. Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
Après l'adoption, par le Parlement, du premier train de mesures, la con- sultation sur une seconde serie de propositions pour une nouvelle reparti- tion des tâches a été ouverte cet automne. Elles touchent les domaines de l'enseignement (formation professionnelle, écoles secondaires, écoles de service social, hautes écoles), de la culture, de la sécurité sociale (assurance invalidité, aide à la vieillesse), de l'économie et de l'envi- ronnement (agriculture, économie forestière, correction de cours d'eau, protection des eaux, protection de la nature, pêche) .
bb. Jura
Le 19 avril, la quatrième et dernière série d'accords sur le partage des biens entre le canton de Berne et celui du Jura a été signée. Le 8 novem- bre, les deux parlements cantonaux ont approuvé le concordat sur le par- tage des biens, qui compte 26 accords et attribue au canton du Jura une part nette de 214 millions de francs. Le partage des biens a ainsi été mené à terme rapidement et dans un esprit de conciliation.
A la faveur de la Conférence tripartite, nous continuons de mettre nos bons offices à la disposition des intéressés, particulièrement en vue de parvenir à la négociation des problèmes, encore en suspens, que constitue le sort des communes de Vellerat et d'Ederswiler.
cc. Initiative "Ville-campagne"
En juillet, nous avons décidé de vous proposer le rejet de l'initiative sans contreprojet; simultanément, nous avons donné mandat d'élaborer un rapport sur le développement futur du droit foncier. Le message vous sera soumis en automne 1985.
a. Organisation judiciaire fédérale
Les avis des cantons, partis politiques et organisations intéressés con- cernant l'avant-projet de révision de la loi fédérale d'organisation judi-
147
Département de Justice et Police
ciaire (OJ) ont été réunis et examinés. Le 17 octobre, nous avons pris connaissance des résultats de la consultation. Nous avons charge le depar- tement de préparer un message et un projet en vue d'une révision partielle de l'OJ. L'accent doit être mis sur la recherche de mesures propres à décharger a moyen et a long terme le Tribunal federal et le Tribunal fede- ral des assurances. Le projet vous parviendra probablement au printemps 1985.
b. Protection des données
La consultation au sujet d'un projet de loi sur la protection des données personnelles a duré de janvier à septembre. Actuellement, on examine les nombreuses réponses reçues.
Le service de la protection des données a apporté à nouveau ses conseils aux services fédéraux en application de nos directives du 16 mars 1981. Un règlement sur l'enregistrement et la publication des fichiers détenus par l'administration federale a été édicté le 18 octobre; la première publica- tion dans la Feuille fédérale est prévue pour 1985.
c. Droit des media
Du fait que vous n'avez pas repris vos discussions au sujet de l'article sur l'encouragement de la presse, les travaux relatifs au droit general des media n'ont pas été poursuivis. Un groupe de travail examine actuelle- ment la question du droit réglant l'information et le maintien du secret ainsi que son application au sein de l'administration fédérale.
d. Droit de nécessité
L'étude des actes législatifs qui doivent assurer l'activité de l'Etat en cas de nécessité a été menée à bien. Des représentants de l'administration fédérale et des administrations cantonales, de même que des officiers su- périeurs d'état-major, ont à nouveau ete renseignes, dans les cours cen- traux d'introduction à la défense générale, sur les problèmes que pose le fonctionnement des organes de l'Etat en cas de nécessité.
e. Motion "Egalité des droits entre hommes et femmes"
Le programme législatif destiné à supprimer les normes discriminatoires du droit fédéral, ainsi que l'examen des inégalités figurant dans le droit cantonal, sont achevés. Les deux projets seront encore soumis à l'ensemble de l'administration.
Elle existe dans l'élaboration des projets législatifs à tous les échelons (constitution, lois, traités internationaux). Il s'agit de vérifier si les projets sont conformes au droit du niveau superieur, d'examiner l'opportu- nité de la réglementation envisagée, la place de celle-ci dans l'ensemble du droit fédéral, ses conséquences, et de s'assurer que les autres règles méthodologiques fondamentales sont respectées.
Les interventions de l'office ont plus particulièrement porté sur les domaines suivants: initiatives populaires "pour une formation profession- nelle et un recyclage garanti" et "pour la suppression de la vivisection", législation sur l'énergie atomique, protection des eaux, banques, naviga- tion aérienne, subventions, surveillance des prix, vignette pour les auto-
148
Département de Justice et Police
routes et redevance sur le trafic des poids lourds, AVS-AI, écoles suisses à l'étranger, administration de l'armée, protection de l'environnement, prévoyance professionnelle.
L'office a en outre élaboré des avis de droit, notamment en ce qui tou- che la législation sur la fonction publique, la delimitation des competen- ces, entre la Confédération et les cantons, dans le domaine de la santé publique et du trafic routier, les bases juridiques de Radio Suisse S.A., les dispositions cantonales sur les travailleurs clandestins et les in- demnités de chômage des employés du secteur public.
La collaboration entre l'office et la commission de rédaction de l'admi- nistration s'est étroitement poursuivie. Chaque fois que cela a été pos- sible, les projets ont été examinés conjointement en allemand et en fran- çais.
Le Service central des recours au Conseil fédéral a été saisi, en 1984, de 102 (82) nouveaux recours et il en a liquidé 93 (79), alors que 57 (48) étaient en suspens à la fin de l'année. La durée moyenne des procédures - compte non tenu du temps pendant lequel certaines d'entre elles ont été suspendues à la demande des parties - a été de 6 (6) mois et 8 (0) jours.
II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée
a. Droit de la famille
La révision des dispositions relatives au divorce et à la conclusion du mariage est en préparation. Cette révision pourrait toutefois être quelque peu différée en raison du référendum contre le nouveau droit matrimonial (effets généraux du mariage, régime matrimonial et succession) .
b. Responsabilité civile, unification
Il est prévu d'instituer, en 1985, un groupe d'étude chargé d'approfondir certaines questions (les principes de la responsabilité, la réglementation en matière de recours, le rapport responsabilité-assurance) .
c. Droit foncier rural
Les travaux de la commission d'experts chargée de réviser le droit foncier rural sont sur le point d'être achevés.
d. Exécution forcée
Un groupe de travail, composé de membres de la commission d'experts, a réexaminé l'avant-projet de loi révisée sur la poursuite pour dettes et la faillite à la lumière des résultats de la consultation. Le groupe de tra- vail a terminé son examen et il nous soumettra ses propositions au début de 1985. Le message est prévu pour fin 1985.
e. Droit international privé et procédure civile internationale
La convention européenne et la convention de La Haye destinées à combattre les enlèvements internationaux d'enfants sont entrées en vigueur le 1er
149
Département de Justice et Police
janvier. Depuis le début de l'année, l'autorité centrale crée en vertu de ces deux conventions a été saisie de 60 cas.
Les travaux préparatoires en vue du renouvellement de conventions sur l'entraide judiciaire internationale en matière civile se poursuivent.
a. Etat civil
L'adaptation de la tenue des registres aux dispositions du droit du ma- riage révisé fait des progrès satisfaisants.
b. Registre foncier
Le registre foncier federal a été introduit dans 13 (18) communes et dans 17 (35) sections de communes, tandis que l'épuration des droits réels, opération précédant l'introduction du registre, débutait dans 3 (7) com- munes et dans 2 (9) sections de commune. A la fin de l'année, le registre foncier fédéral régissait totalement 1'703 (1'683) communes et partielle- ment 145 (145) communes. Du fait que les institutions cantonales de Schwyz, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Vaud, Neuchâtel et Genève consa- crent les effets du registre foncier federal selon l'article 46 du titre final du code civil, la pleine protection des droits réels est assurée, pour tout ou partie du domaine prive, dans 2'217 (2'204) communes sur les 3'022 que compte notre pays.
En application de l'arrêté fédéral du 25 juin 1946 allouant une subven- tion extraordinaire aux cantons du Tessin, du Valais et des Grisons pour l'introduction du registre foncier federal, des subsides fédéraux d'un montant de 313'000 francs ont été versés à ces cantons.
L'avant-projet et le rapport explicatif de la commission d'experts char- gée d'étudier l'introduction d'une norme de délégation dans le CC et de préparer une ordonnance sur la tenue du registre foncier par le traitement électronique des données sont en voie d'achèvement.
c. Registre du commerce
Par une circulaire, le département a édicté des directives concernant l'étendue du devoir d'examen des autorités du registre du commerce en cas de liquidation ou fusion de sociétés anonymes, de sociétés en commandite par actions, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopéra- tives.
Au cours des neuf premiers mois, les autorités cantonales ont délivré 1'546 (1'971) autorisations. La superficie du sol dont la vente a été autorisée s'élève à 158 (232) hectares, compte tenu de 17 (30) hectares destinés à la propriété par étages. Le nombre d'autorisations ainsi que la surface marquent donc un net recul (cf. tabl. VII, 1). De plus, l'office a dû examiner 1'199 (1'218) décisions cantonales d'autre nature (autorisations de principe, décisions de constatation, révocations d'autorisation et de charges, etc.).
Le nombre de recours contre des décisions cantonales, qui s'éleve à 39 (29), augmente à nouveau. L'activité consacrée aux enquêtes sur les actes visant à éluder la loi s'est maintenue dans les limites habituelles, très modestes.
La nouvelle loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'é-
150
Département de Justice et Police
tranger entrera en vigueur le 1er janvier 1985, puisque l'initiative popu- laire "contre le bradage du sol national" a été rejetée le 20 mai par le peuple et les cantons. Le 1er octobre 1984, nous avons adopte les disposi- tions d'exécution et fixé les contingents pour la période 1985/1986.
III. Droit pénal. Exécution des peines et mesures
Sur la base des résultats de la consultation et de nos décisions prélimi- naires, un groupe de travail interdépartemental a poursuivi l'examen de l'avant-projet concernant les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les moeurs et la famille. Dans l'interet d'une volonté politi- que diversifiée, nous vous soumettrons au milieu de 1985 un message com- prenant deux projets de loi (projet A: vie, intégrité corporelle, famille; projet B: moeurs) .
La consultation s'est prolongée jusqu'en avril. Après l'évaluation de ses résultats, nous avons décidé de restreindre la législation sur les opera- tions d'initiés à des dispositions de droit pénal et de renoncer, dans cette réglementation, à instaurer une autorité fédérale de surveillance en matière boursière. Nous vous soumettrons le message au début de 1985.
Les données statistiques offrent une vue d'ensemble des subventions de construction, d'exploitation et de formation (cf. tabl. VII, 2.).
1
S'agissant des établissements que les cantons doivent créer jusqu'à la fin de 1985, au sens de l'article 93ter CP, les lacunes n'ont pas pu être com- blées. Une maison de rééducation pour filles doit cependant s'ouvrir à Altstätten / SG et une autre, pour garçons, à Aarburg. Enfin, nous fondant sur l'article 397bis, 4e alinéa, CP, nous avons pour la première fois approuvé l'introduction à titre d'essai d'une méthode d'exécution non pré- vue par la loi (introduction de l'externat, en ce qui concerne le logement et le travail, à la maison d'éducation au travail de Pramont/VS) .
IV. Droit international
L'office a représenté notre pays à la 17e session de la Conférence des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), ainsi que dans des groupes de travail s'occupant des questions relatives à l'arbi- trage commercial international, l'élaboration de certains principes con- cernant le nouvel ordre économique international et la responsabilité des exploitants de terminaux de transport international de marchandises.
Il a également collaboré aux travaux de l'ONU sur le transfert de tech- nologie et le code de conduite pour les sociétés transnationales. Il a
151
Département de Justice et Police
enfin participé à la 40e session de la commission des Nations Unies sur les droits de l'homme (notamment aux travaux concernant les droits de l'enfant) .
a. Généralités
Les ministres européens de la Justice ont pris connaissance, lors de leur 14e conférence (Madrid, 29 au 31 mai), du rapport d'activités du Conseil de l'Europe dans le domaine juridique et ont approuvé quatre résolutions : la Résolution relative aux tendances récentes et perspectives d'avenir en matière de droit de la faillite (rapport suisse) ; la Résolution concernant le maintien de l'efficacité de l'administration de la justice en période d'accroissement du crime; la Résolution relative à la simplification des procédures pour obtenir et faire valoir des titres d'exécution et, enfin, la Résolution relative à la coopération dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée internationale.
L'office a participé aux travaux du Comité européen de coopération juri- dique, du Comité directeur pour les droits de l'homme et du Comité euro- péen pour les problèmes criminels (présidence suisse). En outre, des re- présentants de l'office ont pris part à ceux des comités d'experts oeu- vrant dans différents domaines (droit de la famille, droit de la faillite, droit des obligations, informatique juridique, droit administratif, ques- tions pénales, manipulations génétiques (présidence suisse) ).
b. Droits de l'homme
Le 22 février, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans l'affaire Sutter contre la Suisse, que la garantie de la publicité du pro- ces devant les tribunaux militaires n'avait pas été violée. Il n'y a ac- tuellement aucune requête suisse pendante devant la Cour ou le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. L'organe d'instruction de la CEDH, la Commission européenne des droits de l'homme a, au cours de l'année, dé- claré recevables quatre requêtes suisses dont le bien-fondé doit encore être examiné.
D'autres renseignements concernant les procédures selon la CEDH figurent dans notre Troisième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe (FF 1984 I 847 à 852). Pour les données statistiques, voir le tableau VII, 3.
Le Comité des ministres a adopté le Protocole additionnel No 7 à la CEDH, à l'élaboration duquel des experts de l'administration fédérale ont pris part. Ce protocole a été ouvert à la signature le 22 novembre.
L'office a représenté la Suisse à la 15e session ordinaire de la conféren- ce (du 8 au 20 octobre) ; il a collaboré étroitement à l'élaboration d'une convention sur la loi applicable aux trusts et à leur reconnaissance.
L'office a participé aux travaux du Comité d'experts gouvernementaux char- gé d'élaborer, à l'intention de la Commission économique pour l'Europe re- levant de l'ONU, des règles uniformes en matière de responsabilité pour les dommages causés par le transport terrestre de substances dangereuses ; le projet définitif est attendu pour 1985.
152
Département de Justice et Police
En outre, l'office s'est prononcé sur deux projets de l'institut Uni- droit relatifs au leasing et au factoring.
L'office était représenté au sein du groupe de travail sur les flux trans- frontières de données et il a participé aux travaux relatifs à l'unifica- tion des normes comptables.
V. Mensurations
Nous n'avons pas pu atteindre pleinement notre but, qui était d'accélérer l'achèvement des premières mensurations, car les contributions fédérales pour 1984 ont dû être contingentées, à la suite de la réduction des crédits d'engagement aux montants des crédits de paiement. Le tableau VII, 4 indique l'état de la mensuration cadastrale.
Le tableau VII, 5 indique le montant des contributions fédérales.
27 (34) candidats sur 31 (38) ont réussi l'examen pour l'obtention du brevet d'ingénieur géomètre. 59 (43) candidats sur 77 (57) ont obtenu le certificat de technicien-géomètre.
La nouvelle ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre est entrée en vigueur le 1er mai 1984.
VI. Publication de la jurisprudence administrative
Le fascicule IV de l'année précédente a été publié en tant qu'édition spé- ciale consacrée à la pratique relative à la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, les fascicules I et II (edition spéciale sur la protection des données dans l'administration fédérale) ont paru.
153
Département de Justice et Police
VII. Données statistiques
a. Autorisations accordées, superficie et valeur
Année
Nombre
Superficie en ha
En tout
Propriété par étages
1961
1026
241
117
1962
1680
479
198
1963
1238
272
161
1964
1099
222
130
1965
1274
349
168
1966
1450
308
293
1967
1495
498
202
217
54
1968
2349
1094
265
366
126
1969
2963
1431
303
567
168
1970
3448
1890
296
568
243
1971
4849
3123
331
755
410
1972
3033
2050
281
673
313
1973
1593
1295
216
361
174
1974
3147
2466
212
759
412
1975
2887
1938
254
1013
345
1976
3600
2511
201
912
468
1977
4173
2736
201
1183
549
1978
4611
3135
208
1300
611
1979
5906
4139
206
1581
990
1980
5950
4250
250
1804
1032
1981
5900
4025
352
2002
1059
1982
3094
2131
262
1280
646
1983
2480
1588
295
1347
550
b. Décisions contrôlées et recours interjetés
Période de référence
Autori- sations
Décisions de cons- tatation
Autres décisions
Recours 1)
1
1.2. - 31.12.1974
2921
946
102
167
1.1. - 31.12.1975
2887
1084
168
106
1.1. - 31.12.1976
3600
831
161
87
31.12.1977
4173
704
249
48
31.12.1978
4611
739
374
71
1.1. - 31.12.1979
5906
713
477
152
31.12.1980
5950
725
628
198
1.1. - 31.12.1981
5900
652
956
147
1.1. - 31.12.1982
3094
494
1228
50
1.1. - 31.12.1983
2480
515
1291
42
1.1. - 30. 9.1984 ( 9 mois)
1546
499
700
39
Prix en mio de fr.
En tout
Propriété par étages
154
6
ACF 1972
Autorisations ac- cordées (en mil- liers)
5
4
valeur (en 500 mio.fr.)
3
Surface (en 100 ha)
2
1
1961
1965
1970
1975
1980
1982
AF du 23 mars 1961/30 septembre 1965/ 24 juin 1970 instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domi- ciliées à l'étranger
ACF du 26 juin 1972 interdi- sant le placement de fonds étrangers dans les immeub- les en Suisse
AF du 21 mars 1973 sur l'ac- quisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
Département de Justice et Police
155
Département de Justice et Police
1 Subventions de construction
1983
1984
11 Nombre d'engagements
31
45
12 Somme engagée
18,0
mio.
14,9
mio.
13 Subventions versées
19,2
mio.
16,3
mio.
14 Nombre de demandes en restitution
4
7
15 Somme à restituer
1,6
mio.
1,9
mio.
2 Subventions d'exploitation
21 Nombre de maisons d'éducation
156
157
22 Subventions versées
36,5
mio.
38,9
mio.
3 Subventions à la formation
31 Ecoles
1,5 mio.
1,7 mio.
32 Cours
0,02 mio.
0,06 mio.
4 Demandes de reconnaissance du droit aux subventions
41 Droit aux subventions reconnu
1
5
42 Droit aux subventions non reconnu
3
43 Demandes pendantes à la fin de l'année
11
7
1 Requêtes introduites à la Commission européenne des droits de l'homme:
27
49
26
13
8
4
1
1
1983
1984
156
Département de Justice et Police
2 Affaires qui, après procedure contradictoire, ont pris fin:
par un règlement amiable;
par une décision de la Commission européenne des droits de l'homme (requêtes irrecevables ou rayées du rôle) ; 3
par une décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (2 cas: absence de violation de la Conven- tion; 6 cas - affaires jointes en une procédure - avec violation) ;
par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (violations de la Convention) .
2
1
Etat de la mensuration cadastrale
déc. 1983 km 2 %
déc. 1984 km2
26'356 67,9
26'534 68,4
2'011
5,2
2'290
5,9
10'445
26,9
9'988
25,7
Total de la superfice soumise à la mensuration cadastrale
38'812 100,0
38'812 100,0
b. Plan d'ensemble
Levé original
37'851
94,8
37'851
94,8
930
2,3
930
2,3
1' 162
2,9
1' 162
2,9
Total
39'943 100,0
39'943 100,0
c. Reproduction
26'565
66,5
27' 741
69,5
2' 170
5,4
2'080
5,2
11'208
28,1
10' 122
25,3
Total
39'943 100,0
39'943 100,0
1983
1984
16, 1 mio.fr.
18,8 mio.fr.
0,2 mio.fr.
0,4 mio.fr.
0,6 mio.fr.
0,1 mio.fr.
1,4 mio.fr.
1,8 mio.fr.
Total
18, 3 mio.fr.
21,1 mio.fr. *
2,2 mio.fr.
*) dont part au programme de relance 1983
1983
1984
3
8
a. Mensuration parcellaire
157
Département de Justice et Police
C. OFFICE FEDERAL DE LA POLICE
I. Entraide judiciaire internationale
Le nombre de requêtes étrangères lors d'escroqueries en matière fiscale est à peu près le même que celui de l'an dernier (30). Afin de garantir une pratique uniforme dans le domaine des procédures pénales fiscales suisses et dans celui de l'entraide judiciaire internationale, il fut con- venu avec l'Administration fédérale des contributions que les requêtes d'entraide judiciaire en matière fiscale lui seraient soumises pour avis avant d'être transmises aux autorités cantonales.
De plus en plus souvent, les cantons ont été invités à transmettre directement les dossiers aux autorités judiciaires étrangères afin de li- quider plus rapidement les demandes d'entraide judiciaire et d'éviter la surcharge de travail qui menaçait la Section de l'entraide judiciaire in- ternationale à la suite de la forte augmentation des requêtes au cours de la première partie du mois de juillet.
Sur 267 demandes d'extradition, 26 ont été portées devant le Tribunal fédéral - à la suite d'un recours de droit administratif, 2 en application de l'art. 55, al. 2 EIMP (délit politique, instance unique) .
Dans un arrêt de principe du 4 avril, le Tribunal federal a considéré que lorsqu'on est en présence d'activités relevant à la fois d'une infrac- tion de droit commun et d'une infraction fiscale, l'extradition devait être accordée pour l'infraction de droit commun indépendamment de la ques- tion de savoir laquelle des deux infractions était prépondérante.
Enfin, le Tribunal federal a statue sur 17 recours contre des mandats d'arrêt en vue d'extradition ou d'autres décisions de l'OFP.
II. Affaires de police
Les travaux préparatoires en vue de l'introduction d'une nouvelle formule de passeport, correspondant aux exigences actuelles de sécurité, ont été terminés. Les nouveaux passeports seront probablement délivrés à partir du premier avril 1985.
En 1983, les recettes brutes des 17 kursaals se sont élevées à 10'904'740 francs (en 1982 10'690'484 francs). 18 (30) types d'appareils à sous et 43 (39) types d'appareils de divertissement ne procurant aucun gain en argent ont été autorisés.
En 1983, les cantons ont autorisé 768 (757) loteries. Les billets mis en vente par les loteries suisses représentaient un montant de 446'800'654 francs (411'149'759 francs) .
Le premier numéro du Répertoire informatisé des signalements de personnes (RISP) a paru en janvier 1984. Par la suite, la Direction générale des douanes ( Surveillance de la frontière) et quelques commandements de police ont manifesté leur intention d'être raccordés directement à ce système. Le 22 août 1984, nous avons adopté une ordonnance sur le raccordement, au RSIP, à titre d'essai de 6 postes frontière et 6 commandements de police cantonaux (AG, BE, BL, BS, LU et SO).
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Département de Justice et Police
L'office a reçu des polices cantonales des étrangers près d'une centaine de demandes d'internement d'étrangers qui n'avaient pas obtenu d'autorisa- tion de séjour et n'avaient pas la possibilité de quitter la Suisse. Bien que certains cependant aient ultérieurement eu la possibilité de partir, 65 (43) ont dû être internés.
III. Assistance
Conformément à la Convention de New York sur le recouvrement des aliments à l'étranger et aux Conventions de La Haye concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, l'office, en tant qu'autorité expeditrice et institution intermédiaire, a eu à s'oc- cuper de 183 (195) nouvelles demandes dont 105 (126) provenaient de Suisse et 78 (69) de créanciers d'aliments à l'étranger. Elles concernaient 31 (35) Etats 23 (22) requêtes suisses et 11 (19) requêtes étrangères, pré- sentées pour la plupart les années précédentes, ont eu un résultat posi- tif.
L'office a traité 4 (5) recours en vertu de la loi fédérale sur la compe- tence en matière d'assistance des personnes dans le besoin et fourni di- vers renseignements juridiques.
Deux évolutions contraires sont à signaler: d'une part une légère diminu- tion du nombre des bénéficiaires d'aide ainsi que des dépenses à l'étran- ger, et d'autre part un accroissement des cas d'assistance et des frais en Suisse. Au total, les dépenses ont légèrement augmenté.
IV. Réfugiés
On constate pour la première fois depuis 1976 un ralentissement de l'aug- mentation des demandes d'asile: en 1984, 7'435 (7'886) étrangers ont sou- mis une demande tendant à l'octroi de l'asile en Suisse. A fin décembre, l'office avait encore à statuer sur la requête de 13'470 (10'634) person- nes.
La loi sur l'asile modifiée et son ordonnance, également révisée, sont entrées en vigueur le ler juin.
La demande initiale de personnel, dont la moitié seulement avait été acceptée l'année passée, a été satisfaite. La totalité du personnel sup- plementaire a été recruté jusqu'a fin décembre; l'effectif de la division des réfugiés s'élève à 126 personnes. Les demandes d'asile courantes pour- ront dès lors être traitées au fur et à mesure, dans un délai convenable, et celles qui étaient restées en souffrance seront réglées au cours de ces trois prochaines années.
Les problèmes issus de l'accroissement du nombre des demandes d'asile et de la longueur des délais d'examen de chacune d'elles ont suscité des in- terventions parlementaires, dont les motions Luchinger et Hefti, qui ont été transmises; elles donneront lieu à une seconde révision de la loi sur l'asile.
159
Département de Justice et Police
Les cantons les plus sollicités en matière de demandes d'asile ont à nouveau rencontré de multiples difficultés dues à des problèmes d'héberge- ment et de personnel. Aucune base légale n'autorise la Confédération, pour le moment, à repartir équitablement les requérants dans les différents cantons. Néanmoins, lors d'une nouvelle reunion organisée par l'office, 14 cantons se sont déclarés disposés à accueillir 500 réfugiés venant de cantons fortement mis à contribution.
Les prestations d'assistance ont atteint 69 (38) millions pour les de- mandeurs d'asile et 31 (33) millions pour les réfugiés reconnus comme tels, soit au total 100 (71) millions de francs.
Le ler octobre, nous avons decide que les requérants tamouls dont la de- mande d'asile était rejetée pourraient, en principe, être renvoyés au Sri Lanka, à moins que, lors de l'examen de chaque cas en particulier, cer- tains indices ne laissent supposer qu'ils y seraient exposés à des mena- ces. La pratique de renvoi appliquée aux autres étrangers, n'ayant pas obtenu l'asile dans notre pays s'inspire des mêmes principes.
V. Circulation routière
Le département a consulté les cantons et d'autres milieux intéressés sur un avant-projet de révision de plusieurs articles de la LCR. De même, un projet de revision de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route a fait l'objet d'une consultation.
De son côté, la consultation concernant la révision de l'ordonnance sur les amendes d'ordre est terminée; sur la base des avis reçus, cette modi- fication devrait être adoptée l'année prochaine.
Le département a décidé de lever définitivement les restrictions de cir- culation applicables aux poids lourds empruntant les routes du Saint- Gothard et du San Bernardino, en se fondant sur l'essai effectue durant l'hiver 1983/84.
Par les instructions qu'il a publiées le 16 août, il a cree les condi- tions juridiques nécessaires pour l'admission immédiate des véhicules équipés d'un catalyseur.
Le 7 novembre, nous avons décidé d'élever la vitesse maximale autorisée pour les véhicules agricoles de 25 à 30 km/h, conformément aux normes internationales.
Le département a publié également des instructions concernant l'aménage- ment et la signalisation des rues résidentielles; il a en outre remanie les instructions, datant de 1972, sur les contrôles de vitesse dans la circulation routière.
Nous nous sommes prononces sur 32 (23) recours contestant des reglemen- tations locales du trafic ordonnées conformément à l'article 3, 4e alinéa, LCR. Le département s'est prononcé sur 14 (10) recours contre des mesures administratives frappant des titulaires de permis de conduire fédéraux et, en dernière instance, sur 13 (7) recours concernant la classification, la construction et l'équipement des véhicules routiers ..
Le Service d'homologation a approuvé 1'033 (957) types de véhicules et 72 (106) types d'équipements. Les résultats des mesures du bruit et des gaz d'échappement ont été publiés en deux éditions séparées.
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Département de Justice et Police
VI. Données statistiques
1 Entraide judiciaire internationale
11 Demandes d'extradition
111 - émanant de la Suisse
145
138
112 - émanant de l'étranger
262
267
12 Dénonciations aux fins de poursuites pénales
384
383
74
63
13 civile et pénale Notifications et commissions rogatoires
13'112
15'847
2 Droit de cité
21 Autorisations de naturalisation délivrées par l'office federal de la police en vertu de l'art. 13 de la loi sur la nationalité
5'436
5'890
22 Personnes visées par ces décisions
8'564
8' 924
23 Naturalisations prononcées
8'722
7'821
24 Réintégrations
241 - Femmes ayant épousé un étranger avant le 1er janvier 1953 (art. 58bis)
58
88
242 - Femmes veuves, divorcées ou séparées d'un étranger (art. 19, ler al., let. a)
92
116
243 - Femmes mariées à un étranger et n'ayant pas déclaré vouloir conserver la citoyenneté suisse (art. 19, ler al., let. b)
150
236
244 - Autres réintégrations (art. 19, 1er al., let. c, 21-23)
92
93
25 Naturalisations facilitées
251 - Enfants de père étranger et de mère suisse de naissance (art. 27)
375
455
252 - Enfants de père étranger et de mère suisse divorcée, veuve ou séparée (art. 28, 1er al., let. b)
258
275
253 - Autres naturalisations facilitées (art. 18, 1er al., let. b, 29 et 30)
3
4
26 Membres de la famille inclus dans une réintégra- tion ou une naturalisation facilitée
27 Libérations du droit de cité cantonal, communal et partant du droit de cité suisse selon (art. 42)
28
52
28 Cas de double nationalité Suisse-France
1'025
1'083
29 Demandes de radiation des listes militaires italiennes
240
221
3 Réfugiés
31 Etats d'origine des personnes ayant demandé l'asile
311 Europe
Bulgarie
26
21
Yougoslavie
74
102
Pologne
267
319
Roumanie
245
128
Tchécoslovaquie
383
214
Turquie
1'972
2'639
Hongrie
261
127
Autres Etats
20
19
79
77
11
161
121 - émanant de la Suisse
1983
1984
Département de Justice et Police
1983
1984
312 Amérique
Bolivie
5
10
Chili
1'224
487
Pérou
21
14
Salvator
9
10
Autres Etats
55
18
313 Afrique
Afrique du Sud
7
19
Angola
315
133
Egypte
9
19
Ethiopie
153
106
Ghana
54
58
Somalie
25
37
Zaïre
1'005
756
Autres Etats
225
80
314 Asie
Afghanistan
64
33
Cambodge
33
22
Inde
21
119
Irak
79
29
Iran
112
119
Liban
19
49
Pakistan
121
364
Sri Lanka
845
1'236
Vietnam
162
90
Autres Etats
75
56
315 Regroupement familial, principalement de réfugiés d'Indochine (106)
175 ‹
207
4 Citoyens suisses à l'étranger et rapatriés
41 Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger
411 Cas d'assistance
1'309
1'284
412 Dépenses
mio.fr.
3'400
3'428
42 Arrêté fédéral du 13 juin 1957 concernant une aide extraordinaire aux Suisses à l'étranger et aux rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945
421 Cas dans lesquels des rentes sont versées
345
303
422 Dépenses
mio.fr.
1'249
1'432
423 Cas dans lesquels un prêt a été accordé
12
11
424 Somme totale due
fr.
78'728
68' 177
43 Ordonnance du Conseil fédéral du 26 novem- bre 1973 sur l'aide aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l'étranger
431 Nombre d'avances accordées
987
918
432 Dépenses
fr. 369'711
338'440
433 Créances irrécupérables
fr. 94'458
45'351
1
162
Département de Justice et Police
D. OFFICE FEDERAL DES ETRANGERS
I. Population étrangère résidante
L'effectif de la populaton étrangère résidante (sans les fonctionnaires internationaux, les saisonniers et les demandeurs d'asile) s'élevait à la fin de cette année à 932'386 personnes. La comparaison avec le chiffre de 925'551 relevé à fin 1983 met en évidence une augmentation de 6'835 per- sonnes ou 0,7% (année précédente: - 275). La proportion d'étrangers, sur l'ensemble de la population résidante en Suisse, est de 14,5% (14,4%). L'augmentation constatée par rapport à 1983 est avant tout due au plus grand nombre d'étrangers exerçant une activité lucrative dans notre pays. En l'espace d'un an, l'effectif de ces étrangers au bénéfice d'une autori- sation de séjour ou d'établissement a augmenté de 9'513, alors que celui des personnes sans activité lucrative a régressé de 2'678.
L'effectif de la population étrangère résidante se composait à la fin de l'année de 199'981 (21%) titulaires d'une autorisation de séjour à l'année et de 732'405 (79%) personnes au bénéfice du permis d'établisse- ment. Parmi ces étrangers, 200'004 ou 21% étaient âgés de moins de 16 ans. Sur ce nombre, 121'495 ou 61% étaient d'âge scolaire.
II. Etrangers exerçant une activité lucrative
A la fin de cette année, 539'257 personnes titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement exerçaient une activité lucrative, ce qui représente une augmentation de 9'513 ou de 1,8% par rapport à l'année pré- cédente (+ 3'541 ou + 0,7 %). L'effectif des saisonniers et des fronta- liers dénote également une légère hausse. Ainsi, à la fin d'août, on comp- tait 100'753 saisonniers, c'est-à-dire 697 ou 0,7% de plus qu'un an aupa- ravant. Les frontaliers étaient, fin décembre, au nombre de 105'945, soit (1'382 ou 1,3 %) de plus qu'à la même époque en 1983. L'effectif total des étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse (étrangers au bénéfice d'une autorisation d'établissement ou de séjour, saisonniers et fronta- liers) se montait, à fin août, c'est-à-dire au point culminant de l'effec- tif des saisonniers, à 738'900 personnes.
Par rapport à la fin d'août 1983, l'effectif total de la main-d'oeuvre étrangère s'est accru de 8'573 personnes ou 1,2%, alors que l'année précé- dente on avait enregistré une diminution de 19'051 ou 2,5%.
163
Département de Justice et Police
EVOLUTION DE LA POPULATION ETRANGERE RESIDANTE DEPUIS DECEMBRE 1965
Étrangers en milliers
1 000
900
Annuels et établis
800
700
600
1
avec activité lucrative
500
400
sans activité lucrative
300
200
100
0
1965
1968
1970
1972
1974
1976
1978
1980
1982
1984
EFFECTIF DES SAISONNIERS DEPUIS DECEMBRE 1983
Étrangers en milliers
110
90
70
50
1983
1984
30
10
1
1
Décembre
Février
Avril
Juin
Août
Octobre
Décembre
164
Département de Justice et Police
III. Registre central des étrangers (RCE)
Le RCE sert actuellement à établir les statistiques concernant la popula- tion étrangère, à tenir les contrôles prescrits par la loi sur les étran- gers et à rationaliser le travail des autorités de police des étrangers. La mise en place de ce registre s'est terminée en 1973. L'extension des tâches et les progrès de l'informatique ont rendu nécessaire une nouvelle conception du registre central des étrangers (ci-après dénommé le RCE 3) .
Le RCE 3, tel qu'il est prévu, est un système d'informatique plus ra- tionnel qui facilitera la collaboration entre la Confédération, les can- tons et les communes. Il doit permettre aux autorités de police des étran- gers d'accomplir leurs tâches de manière efficace malgré les limitations de personnel et de coordonner l'enregistrement des données. De plus, grâce aux écrans de visualisation directement connectés à la mémoire centrale du système, les autorités cantonales de police des étrangers et les services communaux de contrôle des habitants auront la possibilité d'accéder direc- tement aux données relatives aux étrangers et d'y opérer simultanément des mutations dans les limites de leurs compétences. A l'exception des fonc- tionnaires internationaux, toutes les catégories d'étrangers astreints à se procurer une autorisation de la police des étrangers figureront dans le RCE.
L'analyse préliminaire s'est été terminée en juin et les travaux d'éla- boration du projet lui ont aussitôt succédé.
IV. Prescriptions concernant l'entrée en Suisse des étrangers et contrôle à l'intérieur du pays
A titre de prévention contre les demandes abusives d'asile, nous avons dé- cidé, le 1er mai, de suspendre jusqu'à nouvel avis l'accord relatif à la suppression des visas, signé le 17 novembre 1948 avec le Chili.
Depuis l'accession, dans le courant de l'année, de Brunei, ex-territoire britannique d'outre-mer, à l'indépendance, les deux gouvernements sont convenus de maintenir l'exemption du visa pour les ressortissants des deux pays se rendant dans l'autre, jusqu'à la signature d'un nouvel accord.
Le nombre des interdictions d'entrée en Suisse prononcées au cours de l'année a été de 9'210, contre 7'817 l'année précédente. 1'482 ou 16% de ces mesures d'interdictions ont été prises à l'encontre de travailleurs clandestins. Les infractions à la loi federale sur les stupéfiants ont va- lu les mêmes mesures à 561 (6%) personnes, alors que les séjours illégaux les ont entraînees dans 2'624 (28%) cas. Enfin 41 interdictions d'entrée en Suisse ont été prononcées contre des placeurs de travailleurs clandes- tins.
V. Droit de recours
Le recours de droit administratif au Tribunal federal est désormais rece- vable lorsque la prolongation de l'autorisation de séjour est refusée à un étranger dont le conjoint ou les enfants mineurs ont un droit de présence en Suisse. Selon cette nouvelle pratique, l'autorité cantonale de police des étrangers ne soumettra sa décision de renvoi à l'Office fédéral des étrangers pour extension à tout le territoire de la Confédération que si l'étranger n'a pas fait usage de son droit de recours dans le délai pres- crit. Si la décision cantonale de renvoi fait l'objet d'un recours de droit administratif, le Tribunal federal peut, avant de prononcer son
165
Département de Justice et Police
arrêt, prendre l'avis de l'Office fédéral des étrangers et, en cas de con- firmation de cette décision, lui transmettre le dossier pour extension éventuelle. Par ailleurs, l' office doit, lors de l'élaboration des prea- vis en matière de recours de droit administratif, tenir compte de l'ar- ticle 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
VI. Affaires internationales
La Commission mixte hispano-suisse, instituée par l'accord du 2 mars 1961, sur l'engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en Suis- se, a siégé à Berne, neuf ans après sa dernière réunion. Les entretiens ont mis en lumière les progrès réalisés depuis lors et certaines questions qui se posent encore, notamment en ce qui touche la formation scolaire et professionnelle et, d'une manière plus générale, l'intégration sociale de la main d'oeuvre espagnole. Malgré une très large identité de vue sur ces problèmes, il n'a pas été possible à la partie suisse de satisfaire à la demande de la délégation espagnole, qui voulait que le délai nécessaire à l'obtention de l'établissement fût réduit de 10 à 5 ans. La Commission mixte a décidé de confier l'examen des questions concernant la scolarité et la formation professionnelle à des commissions d'experts ad hoc et a convenu de se réunir désormais plus fréquemment.
L'office fédéral a participé à Berne à des entretiens bilatéraux avec l'Italie et la Yougoslavie, consacrés à la scolarisation des enfants. Les discussions ont porté sur l'intégration dans le système scolaire suisse, les cours de langue et de culture nationale, la préscolarité, la partici- pation des parents, ainsi que sur la formation et la collaboration des enseignants.
a. Conseil de l'Europe
Le Comité directeur pour les migrations intra-européennes a poursuivi ses discussions sur les mouvements d'opinion hostiles aux migrants en exécu- tion de l'une des conclusions prises par la 2e Conférence des ministres européens responsables des questions de migration (Rome, 1983). En outre, il a entrepris d'examiner avec le Conseil de la coopération culturelle du Conseil de l'Europe la possibilité de remplacer les classes expérimentales destinées à l'instruction des enfants de migrants par des expériences édu- catives interculturelles dépassant le simple cadre de la classe et de la scolarisation.
b. Commission européenne de l'aviation civile (CEAC)
Le Comité de facilitation de la CEAC a poursuivi à Paris, lors de sa 5e réunion, l'examen des mesures de facilitation à prendre en application de la Convention relative à l'aviation civile internationale. Il a notamment été question de la manière de traiter les passagers démunis de pièces de legitimation ou de visas.
c. OCDE
L'office a été représenté au sein du groupe de travail sur les migra- tions qui a débattu, entre autres sujets, des implications, pour le marché
166
Département de Justice et Police
du travail, des mutations influant sur les effectifs de travailleurs migrants et sur les orientations politiques en matière de migration.
VII. Commission fédérale pour les problèmes des étrangers (CFE)
La question de l'éducation des adultes, les problèmes rencontrés par les saisonniers dans leur vie quotidienne et les difficultés d'intégration que rencontrent plus particulièrement les ressortissants turcs ont été au centre des activités de la Commission fédérale pour les problèmes des étrangers (CFE).
Plusieurs séances d'information, auxquelles ont pris part des represen- tants de la communauté turque et des personnes faisant office de conseil- lers en matière sociale auprès de celle-ci, ont permis d'obtenir un cer- tain nombre de renseignements concrets sur les us et coutumes de cette mi- norite: ils serviront à la mise au point d'un rapport proposant des solu- tions pratiques. Dans l'intérêt des deux parties, il convient plus specia- lement d'améliorer une infrastructure aujourd'hui lacunaire à plus d'un titre, afin de venir en aide à la minorité turque et de faciliter son in- tégration.
Les efforts de la commission en matière d'éducation des adultes ne se limitent pas aux aspects professionnels, mais ont également pour but d'améliorer la formation générale et de leur permettre d'acquérir une meilleure connaissance du contexte suisse et des langues locales. Cet ob- jectif sert également les intérêts des enfants étrangers, car la realisa- tion optimale de leur égalité de chances n'est envisageable qu'avec la collaboration de leurs parents. C'est la raison pour laquelle la commis- sion a consacré les deux réunions semestrielles avec les associations des étrangers à la question d'une coopération plus étroite entre Suisses et étrangers sur le plan scolaire. Enfin, la CFE a participé de nouveau à un grand nombre de manifestations destinées à sensibiliser les jardinières d'enfants et le corps enseignant aux problèmes et aux besoins de l'enfant étranger .
La CFE a consacré une attention toute particulière à l'information de l'opinion publique suisse aussi bien qu'étrangère, ainsi qu'aux contacts avec les nombreuses organisations d'aide aux étrangers. Les brochures d'information pour les nouveaux arrivants, les travailleurs à l'année et les saisonniers seront livrées en 1985.
E. MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION
I. Législation
L'ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales a été remaniée. Datée du 12 novembre, la nouvelle version sera applicable dès le 1er janvier 1985. Elle ne fait plus mention de 11 textes légaux dont l'importance est pénalement minime. En revanche, ont été inscrits l'article 156 du code pénal (extorsion et chantage, pour autant qu'ils soient pratiques au détriment de la Confédération), l'arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct (usage de faux et escroquerie à l'inventaire), ainsi que les lois fédéra- les sur le travail à domicile et sur l'assurance-chômage.
167
Département de Justice et Police
II. Code pénal, droit pénal accessoire, délits de fonctionnaires
Deux des quatre auteurs de l'occupation de l'ambassade de Pologne à Berne (du 6 au 9 septembre 1982), qui avaient été condamnés en 1983 à des peines d'emprisonnement par la Cour pénale fédérale, ont été mis en liberté con- ditionnelle le 8 mai et internés; le 25 mai, ils se sont enfuis pour se réfugier à l'étranger. Un autre occupant, relaxé sous condition le 8 septembre, a pu légalement retourner en République fédérale d'Allemagne. Quant au chef du commando, Florian Kruszyk, il continue de purger sa pei- ne.
248 (266) causes ressortissant en tout ou en partie à la juridiction fédé- rale ont été deférées aux autorités cantonales pour instruction et juge- ment. Il s'agissait notamment des cas suivants: 30 (34) infractions com- mises au moyen d'explosifs (art. 224 s. CP), dont 17 ( 19) avec dessein dé- lictueux, 38 (27) faux dans les titres fédéraux, 31 (23) cas de violence ou menace contre des fonctionnaires de la Confédération (art. 285 CP), 7 (5) cas d'opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP), 4 (12) cas de bris de scellés (art. 290 CP), 13 (16) infractions affectant la navigation aérienne, 46 (64) infractions à la loi sur le matériel de guerre, 14 (25) contraventions à la loi sur les maisons de jeu, 46 (40) cas de faux mon- nayage.
49 (38) affaires d'entrave au service des chemins de fer et autres délits en rapport avec la circulation ferroviaire imputables à des fonctionnaires fédéraux ont été soumis au Ministère public en vertu de la loi sur la res- ponsabilité. L'autorisation de poursuivre a été accordée dans 28 (29) cas; pour les autres, il a été possible de renoncer à une poursuite pénale, parfois sous réserve de mesures disciplinaires. Parmi les 61 (60) autres causes dirigées, contre des fonctionnaires fédéraux, qui ont dû être exa- minées, 44 (48) ont été déférées aux instances cantonales. Dans 9 (3) af- faires, l'autorisation de poursuivre a été refusée en vertu de la loi sur la responsabilité.
Les cantons ont communiqué 19'726 (17'836) jugements. Dans 6 (5) cas po- sant des questions fondamentales, le Procureur general de la Confédération a saisi la juridiction de recours.
III. Protection de l'Etat
Nous avons demandé le rappel d'un membre du consulat général turc, à Zurich, convaincu de menées d'espionnage. L'attache militaire de l'ambas- sade soviétique à Berne s'est, lui, soustrait à une mesure analogue en quittant notre pays.
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Département de Justice et Police
En 1983, nous avions évoqué le cas d'un officier de la police cantonale tessinoise qui, en violation des règles de l'entraide pénale internatio- nale, avait remis le dossier d'une enquête de police aux autorités ita- liennes. A la suite d'un recours de droit public de l'accusé, le Tribunal fédéral a cassé la sentence prononcée en deuxième instance par le Tribunal de cassation du Tessin. Consécutivement au retrait des pourvois déposés contre le jugement de première instance, ce dernier est passé en force de chose jugée. L'officier de police a donc été reconnu coupable de violation du secret de fonction, mais non de service prohibé de renseignements éco- nomiques.
Le recours en cassation cantonale d'un Yougoslave condamné l'année pré- cédente à la réclusion à vie, en particulier pour assassinat, service pro- hibé de renseignements politiques et actes exécutés sans droit pour un Etat étranger, a été rejeté pour l'essentiel.
Il n'a pas encore été possible de clore les investigations complexes et étendues ouverte en 1983 contre une société zougoise de matières premières soupçonnée de service de renseignements économiques en faveur des Etats- Unis.
Déjà relatée l'année précédente, la procédure ouverte contre deux em- ployés de banque qui avaient vendu aux douanes françaises des programmes d'ordinateur de l'établissement qui les occupait s'est terminée par le prononcé de condamnations de quatre ans de réclusion et de 27 mois d'em- prisonnement.
La peine de l'officier traitant soviétique condamné en 1983, en première instance, à trois ans de prison pour espionnage militaire, a été réduite à 30 mois par la Cour suprême du canton de Zurich.
Un ressortissant yougoslave qui avait sonde les convictions politiques de membres d'une association croate et s'était ainsi rendu coupable de service de renseignements politiques a été condamné à six mois de prison.
C'est par une condamnation à quatre mois d'emprisonnement que s'est ter- minée la procédure ouverte, pour service de renseignements économiques, à l'endroit d'un employé d'une fabrique d'appareils électroniques. Celui-ci avait tenté de tirer profit, en France, des résultats de recherches entre- prises par son employeur ..
Un employé d'une entreprise de Winterthour a été condamné à dix jours d'emprisonnement pour service de renseignements économiques. Le prévenu avait dénoncé au fisc autrichien un collègue de travail, le taxant de fraudeur.
Un lieutenant-colonel et un sous-officier des services secrets militai- res italiens SISMI ont tenté en Suisse de surveiller un ressortissant ita- lien recherche pour délits économiques et espionnage. Ils ont été arrêtés et condamnés par la suite à trois mois resp. 30 jours d'arrêts pour actes exécutés sans droit pour un Etat étranger.
L'aéroport de Genève-Cointrin a été à deux reprises le théâtre de détour- nements d'avions motivés par des raisons politiques. Le 7 mars, un appa- reil de la compagnie Air-France assurant le vol Francfort-Paris était de- tourné par un étudiant algérien sur Genève, ou ce dernier a pu être mai- trisé par les forces de sécurité. Le 31 juillet, trois pirates de l'air obligèrent une autre machine d'Air-France à atterrir à Genève et exigèrent son ravitaillement en kérosène. Une intervention de police paraissant trop risquée, l'appareil fut autorisé à poursuivre son vol. Le détournement a connu son épilogue à Téhéran, sans effusion de sang.
Une fois de plus, des cartes d'identité falsifiées de notre pays et une arme à feu indiviuelle probablement acquise en Suisse ont été saisies lors
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de l'arrestation, en République fédérale d'Allemagne, en juin et juillet, de membres et sympathisants de la "Fraction armee rouge".
Les actes de violence motivés par des considérations de politique inté- rieure ont repris après une accalmie passagère. Le 7 août, un attentat à l'explosif a été perpétré contre la villa du conseiller fédéral Rudolf Friedrich a Winterthour; c'est la première fois qu'un membre du gouverne- ment était victime d'un tel attentat. S'il n'y a eu aucun blessé, les dé- gats sont en revanche importants.
Le 21 septembre, une bombe a explosé dans le local des ordinateurs du technicum de Winterthour. En relation avec ces infractions et de nombreux incendies, dommages à la propriété et autres délits commis à Winterthour, 11 personnes ont été arrêtées en novembre. 7 cas de prévenus soupçonnés d'avoir participé à des délits à l'explosif ont été transmis aux autorités pénales du canton de Zurich.
La maison de vacances - alors inhabitée - du président de la CEDRA a été détruite par un incendie criminel, le 13 août. Dans un communiqué enregis- tré sur cassette vidéo, les auteurs non encore identifiés se réfèrent aux nombreux actes de violence antérieurs commis dans le secteur économique.
Le 12 septembre, un attentat à l'explosif a été perpetré contre la mai- son de la conseillère d'Etat zurichoise Hedi Lang, à Wetzikon.
L'attentat à l'explosif tenté en janvier 1983 contre un bâtiment du Dé- partement militaire federal à Berne (bombe munie d'un dispositif d'allu- mage à retardement qui n'a pas explosé) a pu être élucidé, ainsi que le dépôt de trois bombes factices en ville de Berne, au mois de juin de la même année. La procédure pénale contre les trois auteurs et contre un autre prévenu, qui conservait des explosifs, a été déléguée aux autorités du canton de Berne. En outre, les auteurs de divers délits à l'explosif commis sans raisons politiques apparentes ont pu être identifiés et livrés à la justice.
IV. Recours en grâce
Nous nous sommes prononces sur les 7 (5) recours en grace dont a été sai- sie l'Assemblée fédérale. Conformément à nos propositions, toutes les re- quêtes ont été admises.
V. Police politique
Pour des motifs de police politique, 154 (244) interdictions d'entrée ont été prononcées. Ces mesures ont été prises en particulier contre 72 (86) terroristes et autres extrémistes, ainsi que contre 76 (155) espions. Près de 1'750 (1'600) cas ont été soumis pour examen à l'Office fédéral des étrangers. Le 31 décembre, le nombre des interditions d'entrée en vigueur s'élevait à 1'666 (1'526) . 6'014 (4'461) demandes d'aisle on été examinées du point de vue de la police politique. 19 (12) avis négatifs ont été donnés. 6'974 (6'584) demandes de naturalisation et de réintégration ont été examinées. Dans 7 (13) cas, la décision rendue fut négative. Au total, 226 (253) autorisations concernant les discours politiques d'étrangers ont été accordées.
Nous n'avons eu à statuer sur aucun cas en vertu de l'article 4, 4a ali- nea, de l'arrêté federal concernant les discours politiques d'étrangers.
VI. Bureau central suisse de police
La "Statistique criminelle minimale" a été tenue en collaboration avec les
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polices cantonales et communales et ses données ont été publiées pour 1983. Une comparaison des chiffres des années 1982 et 1983 ne permet pas de faire des déductions valables sur l'accroissement ou la baisse des taux de criminalité car les chiffres portent sur un laps de temps trop rest- reint.
Pour la première fois, et cela en nombre assez important, des nouveaux billets de 50 et 100 francs suisses ont été contrefaits en procédé offset. Toutefois, les faussaires (identifiés) n'ont pu écouler que quelques rares contrefaçons par l'intervention de la police dans une imprimerie savoyarde proche de la frontière.
La fabrication de fausses pièces de monnaie suisses a de nouveau nette- ment augmenté. Ces pièces étant fabriquées par coulage, leur qualité est mauvaise. Elles ne compromettent donc pas sérieusement la circulation mo- nétaire et sont habituellement écoulées par le biais des changeurs de monnaie et des machines à sous.
Les contrefaçons de billets de banque libellés en dollars américains constituent de nouveau la plus grande partie de la fausse monnaie saisie dans notre pays.
La consommation illegale et le trafic de stupéfiants ont continue de s'am- plifier. Le marché des drogues "dures" (en particulier de l'héroïne et de la cocaïne) s'étend, avec pour corollaire une brutalité croissante de la criminalité liée à l'acquisition de drogue. La polytoxicomanie est en pro- gression constante. Les 13'689 (13'168) inculpations ainsi que 9'376 (8'323) jugements prononcés pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants confirment ces tendances. Le nombre des décès dus à la drogue s'élève à 133 (144). Depuis 1980, ce chiffre est pour la première fois en baisse.
Drogues saisies
1982
1983
1984
Héroïne
kg
17,4
48,9
37,7
Dérivés du chanvre indien
kg
1'366,7
651,3
922,2
Huile de hachisch
kg
19,6
11,6
3,8
Cocaïne
kg
48,6
52,4
23,1
Amphétamines
kg
0,5
0,036
0,092
Tablettes de LSD
pièces
5'403
2'574
6'619
On a procédé à 73 ( 110) enquêtes pour infractions à la loi sur le matériel de guerre. Ces affaires concernaient principalement des particuliers ayant acquis, vendu, importé ou exporté du matériel de guerre sans autorisation. Il n'a été enregistré aucun trafic d'armes illicite de grande envergure.
La Suisse était représentée à la 53e Assemblée générale de l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) qui a eu lieu à Luxem-
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Département de Justice et Police
bourg du 4 au 11 septembre. Lyon a été choisi comme lieu de construction du nouveau bâtiment du secrétariat général d'Interpol. Les questions de finance et de réorganisation ont été au centre des discussions.
La priorité a été donnée à l'enregistrement des empreintes digitales dans le système automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS) . Simultanément, les spécialiste de la dactyloscopie des corps de police cantonaux et municipaux ont été instruits quant au fonctionnement de ce nouveau système. En service depuis le mois de mars, l'installation ne sera toutefois pleinement exploitée qu'une fois achevé l'enregistrement de tou- tes les empreintes digitales.
"L'index automatisé du casier judiciaire" - mis en place l'année précé- dente - donne toute satisfaction. 537'000 (520'000) données relatives aux personnes y sont enregistrées. 61'393 (55'208) condamnations ont été ins- crites dans le casier judiciaire et 216'432 (191'439) extraits délivrés aux autorités compétentes.
VII. Système d'informatique de police criminelle (KIS)
Le dossier est aux mains de la Conférence des chefs des départements can- tonaux de justice et police qui doit examiner les problèmes mentionnés dans le précédent rapport de gestion.
VIII. Service de sécurité de l'administration fédérale
Les offices de réception du courrier de l'administration fédérale (env. 190 personnes) ont été instruits sur la manière de découvrir et de traiter les envois postaux suspects.
Des quatre véhicules de sécurité dont l'achat a été autorisé, les deux premiers ont pu être mis en service pour le transport de personnes mena- cées. A la suite de divers incidents, des mesures de sécurité complémen- taires ont dû être ordonnées à plusieurs reprises pour protéger des per- sonnes et certains bâtiments.
De nombreuses mesures de sécurité ont été réalisées dans les bâtiments fédéraux. La protection (surveillance, contrôle) d'édifices et d'installa- tions de la Confédération est cependant toujours insuffisante. C'est pour- quoi des propositions en vue d'assurer une organisation plus efficace de la sécurité ont été préparées.
F. OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES PRIVEES
I. Institutions d'assurance soumises à la surveillance
A la fin de l'année, 117 (114) institutions d'assurance, dont 90 (89) de nationalité suisse, étaient soumises à la surveillance fédérale des assu- rances (cf. tableau ci-après). Le rapport sur les institutions d'assurance privées en Suisse pour l'année 1983 paraîtra au début de 1985.
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Assurance sur la vie
Assurances contre les accidents et les dommages
Réassurance Total
Institutions d'assurance suisses
21 (21)
57 (56)
12 (12)
90 (89)
Institutions d'assurance étrangères
2 (2)
25 (23)
27 (25)
Total
23 (23)
82 (79)
12 (12)
117(114)
II. Assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles
Le 17 octobre, l'office a rendu ses décisions concernant les primes 1985 de l'assurance-responsabilité civile obligatoire pour véhicules automobi- les. Dans le cas des voitures de tourisme, après que les primes eurent diminué de 5 pour cent en 1982 et de 7,5 pour cent en 1983 et furent in- changées en 1984, les moyens encore disponibles sur le compte d'égalisa- tion des tarifs n'étaient plus suffisants pour éviter une augmentation. Ainsi les primes afin de satisfaire à la garantie légale minimale ont-el- les dû être augmentées de 12, 2 pour cent en moyenne. Pour ce qui est des motocycles, le niveau du compte d'égalisation des tarifs a permis d'abais- ser de 5 pour cent en moyenne les primes pour l'année 1985; il s'agit là de la troisième réduction de primes consécutive. En ce qui concerne le groupe de véhicules des camions et risques spéciaux, les primes ont dû être augmentées de 5 pour cent en moyenne.
III. Relations internationales
Le projet relatif à un accord d'établissement entre la Suisse et la Com- munauté économique européenne, paraphé le 25 juin 1982, a été examiné par les organes consultatifs des Communautés européennes (CE). Tant le Parle- ment européen que le Comité économique et social ont émis un certain nom- bre de réserves. La Commission des CE a déjà transmis au Conseil fédéral son opinion quant à ces réserves.
En Suisse, le groupe de travail désigné à cet effet a rédigé les pro- jets de loi et d'ordonnance ainsi que le rapport y relatif. La commission d'experts chargée de préparer la législation d'application de l'accord arrêtera sa position sur la base de ces documents.
Les travaux exécutés aux fins de mettre à jour la partie du Code de la libération des opérations invisibles courantes de l'OCDE relative aux as- surances privées sont entrés dans la phase finale.
IV. Assujettissement d'institutions de prévoyance à la surveillance des assurances
Jusqu'à fin 1984, le département a rendu dix decisions relatives à l'as- sujettissement d'institutions de prévoyance à la surveillance simpli- fiée; les recours de droit administratif interjetés contre trois de ces décisions sont pendants devant le Tribunal federal. Par ailleurs, le dé- partement a libéré de la surveillance des assurances, au cours de 1984, 8 institutions réalisant la prévoyance professionnelle en faveur du person- nel, car elles font couvrir tous les risques par des institutions d'assu- rance soumises à la surveillance et ne garantissent pas de prestations dé- terminées en cas de vie.
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G. OFFICE FEDERAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
I. Législation
Nous avons adopté le 29 août 1984 le message concernant la révision totale du droit d'auteur. Le but de cette révision est d'adapter au développement technique la protection conférée par le droit d'auteur. Nous y recomman- dons également la ratification des textes révisés à Paris en 1971 de la Convention universelle sur le droit d'auteur et de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
II. Application des lois
Le principe de l'autofinancement qui régit l'Office nous a amené à majo- rer, avec effet au 1er janvier, les taxes pour les dessins et modèles in- dustriels, les marques de fabrique et de commerce ainsi que les brevets d'invention. Les divers montants de ces taxes ont été adaptés au renché- rissement de manière nuancée; aussi leur hausse n'a-telle pas entraîné de diminution sensible des nouvelles demandes d'enregistrement de droits à protéger.
Les dépôts de dessins et modèles industriels ont augmenté de dix pour cent environ par rapport à l'année précédente. En outre, si le nombre des demandes d'enregistrement de marques déposées à l'office et des marques enregistrées au Bureau international de Genève, avec effet en Suisse, est demeuré stable, il reste cependant très élevé (1984: 16'621; 1983: 17'257). Il a néanmoins été possible de diminuer encore fortement le nombre des demandes pendantes (1984: 2'262; 1983: 4'094), ce qui permet aujourd'hui de traiter sans retard les demandes nouvelles.
L'office a persévéré dans ses efforts en vue d'empêcher l'utilisation abusive du nom "Suisse", d'autres indications géographiques et des armoi- ries suisses. Quelque 210 interventions ont eu lieu, à l'étranger surtout, avec l'aide de nos représentations diplomatiques et des associations éco- nomiques intéressées; 70% d'entre elles ont donné des résultats. .
Le nombre des demandes de brevet suisse continue à diminuer et il semble que le creux de la vague sera bientôt atteint (il devrait être de l'ordre de 6'000 demandes). Mais cette diminution est plus que compensée par l'augmentation des demandes de brevet européen prenant effet en Suisse (cf. graphique).
Les demandes pendantes de brevet suisse continuent à être de moins en moins nombreuses ; de 30'758, leur nombre est tombé à 26'273. L'objectif final, qui prévoit un maximum de 15'000 demandes pendantes, devrait être atteint dans quelques années.
Le service d'information technique "TIPAT" a traité, au cours de la pre- mière année, plus de 250 demandes, dont environ un quart de recherches bi- bliographiques dans la documentation sur les brevets et trois quarts de recherches concernant l'état de la technique en relation avec un problème déterminé.
III. Affaires internationales
Ainsi qu'il l'avait déjà été annoncé en 1982 et 1983, la Conférence diplo- matique chargée de la révision de la Convention de Paris pour la protec- tion de la propriété industrielle s'est réunie à Genève, au début de l'année, engageant ainsi la quatrième phase des négociations. La delega- tion suisse - en accord avec les délégations des principaux pays indus-
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Demandes de brevets pour la Suisse
25 000
Demandes de brevets nationales
Demandes de brevets européens
20 000
Demandes PCT (PCT=Patent Cooperation Treaty [demandes internationales])
15 000
10 000
5 000
0
1978
1979
1982
1983
1984
trialisés - s'en est tenue aux principes exprimés dans nos réponses aux interpellations Alder (80.339) et Auer (92.547) en ce qui concerne tous les points essentiels de la révision (obligation d'exploiter un brevet, certificat d'inventeur, conflit entre les indications géographiques de provenance et les marques). Cette quatrième phase des négociations s'est terminée, elle aussi, sans résultat concret. C'est pourquoi la Conférence a décidé qu'une nouvelle réunion ne se tiendrait que s'il existe de réel- les chances de succès. Au préalable, des consultations doivent d'abord avoir lieu selon une procédure arrêtée en automne 1984 par l'Assemblée de l'Union de Paris.
Les pays de l'AELE ont fait part à la Commission des Communautés européennes des réflexions que leur ont inspirées le projet d'ordonnance sur la marque communautaire et celui d'une directive sur l'harmonisation du droit des marques dans la CEE. Le groupe d'experts de l'AELE chargé du droit des marques, ou l'Office est représenté, observe avec attention l'évolution qui se poursuit dans la Communauté Européenne et entreprendra toutes les démarches qui pourraient être nécessaires pour coordonner les intérêts des pays de l'AELE.
H. OFFICE FEDERAL DE LA PROTECTION CIVILE
I. Législation et exécution
Les cantons doivent recenser les petites communes qui, depuis la modifi- cation en 1978 de la loi sur la protection civile, sont tenues de créer des organismes de protection. Cette mesure permet de fixer leur frac- tionnement et les effectifs réglementaires de leurs organisations de pro- tection civile. Elle donne aussi la possibilité de déterminer les con- structions de protection à réaliser pour l'organisme ainsi que les abris
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publics dont a éventuellement besoin la population. On effectuera en outre tous les préparatifs permettant d'attribuer sans retard les places proté- gées aux habitants de maisons dépourvues d'abris et, au besoin, d'aménager rapidement en abris de fortune des locaux souterrains appropriés. Sur les 1'780 petites communes obligées, depuis 1978, de créer des organismes de protection, 820 sont aujourd'hui recensées et occupées à développer leur protection civile. Le retard enregistre dans les autres communes est dû essentiellement aux discussions politiques que soulèvent, ici ou là, les efforts visant à former, entre cantons et communes, des organisations su- pralocales de protection civile.
Le renforcement des réseaux d'alarme des organisations de protection ci- vile s'est poursuivi. 1'800 sirènes fixes et 600 autres mobiles sont ac- tuellement à même de fonctionner. Un nouveau système remplace progressive- ment les dispositifs de télécommande de sirènes, techniquement dépassés et datant pour une part de la seconde Guerre mondiale.
Dans le domaine logistique, les mesures préparatoires pour la requisi- tion des véhicules à moteur dont ont besoin les organisation de protection civile en cas de mise sur pied ont été achevées dans tous les cantons.
II. Constructions de protection civile
Le nombre des places protégées réalisées s'élevait, au terme de l'exercice considéré, à 9'400 (7'992), pour lesquelles des subventions fédérales de l'ordre de 87 (102) millions de francs ont été versées. Le bilan se pré- sente en détail comme il suit: constructions de protection des organismes et du service sanitaire 153 (191), places protégées obligatoires privées 180'000 ( 196'215), places protégées oblgatoires dans des bâtiments publics 19'049 (25'855), places protégées dans des abris publics 50'442 (53'339) ainsi que 13 (0) constructions de protection pour les biens culturels.
Alors que le crédit d'engagement à disposition en 1983 a permis d'amor- tir largement l'excédent de demandes d'attribution de subventions de l'an- née précédente, le surplus des besoins s'est élevé de nouveau, cette an- née, à 16 millions de francs. Cette situation provient notamment des be- soins accumulés des cantons de la Suisse romande et de la nécessité de disposer, depuis le début de l'année, de moyens pour des constructions de protection des biens culturels. Du crédit de paiement à disposition, de 87 ( 102) millions de francs, il a fallu affecter près de 9,4 millions à la construction d'abris privés afin de faire face à des obligations datant encore d'avant le 1er janvier 1984.
III. Matériel
Les acquisition ont porté principalement sur du matériel d'équipement des abris, y compris du matériel de protection individuelle AC, du maté- riel sanitaire et du matériel de transmission. La livraision de l'aliment de survie est achevée; l'approvisionnement de la population est ainsi as- suré dans le cas d'une occupation d'abri. On a dépensé au total, à cet ef- fet, 56,3 millions de francs (44,8 l'année précédente), dont 12,3 millions (2,8) sont revenus au programme d'encouragement de l'emploi. Les cantons, les communes et les établissements ont remboursé en tout 18,3 millions de francs pour du matériel d'une valeur de 39 millions au total, soit environ 47% en moyenne.
On a livré aux communes 2'700 (2'200) tonnes de matériel, le nombre des livraisons s'élevant à 12'300 (12'500) .
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IV. Instruction
Activité dans le domaine de l'instruction
1983
1984
Augmentation en pour cent
Cours, exercices et rapports
8'750
9'150
4,6
Participants
290'259
303'600
4,6
Jours de service
730'448
762'036
4,3
Le centre fédéral d'instruction de la protection civile de Schwarzenburg est entré en activité depuis le 1er septembre 1983 comme prévu. En plus des cours habituels, s'y sont deroules les premiers cours combines d'etat- major, qui servent à approfondir la formation pratique des organes supé- rieurs de conduite des organisations de protection civile.
Les instructions concernant l'accomplissement et l'organisation des cours de la protection civile ont établi de manière imperative le program- me que doivent suivre les membres de la protection civile. A cet égard, on a attaché une importance particulière à la création d'instructions abré- gées, à l'intention des candidats à des fonctions de cadre qui justifient d'une formation préalable, (par exemple pour des officiers et sous-offi- ciers de l'armée cadres des corps de sapeurs-pompiers). Étant donné le rôle décisif qu'assume le chef local au sein des organisations, on a aug- menté les exigences d'admission aux cours destinés à la formation des chefs locaux.
V. Information
L'intérêt manifesté par une large part du public et des mass media à l'é- gard des possibilités de protection dans le cas d'une guerre moderne est frappant. L'office a reçu, en collaboration avec les offices cantonaux de protection civile, plus de 40 delegations de visiteurs provenant d'une vingtaine de pays, parmi lesquels des représentants de gouvernements, des fonctionnaires supérieurs et des représentants des media. En outre, les attachés militaires accrédités en Suisse ont été mis au courant de la pro- tection civile en Suisse en participant à une journée spéciale, au cours de laquelle des démonstrations ont été organisées.
Malgré tous les efforts entrepris, le niveau général de l'information de la population laisse encore à désirer à bien des égards. Des mesures propres à améliorer cette situation sont actuellement à l'étude. Par là, on tient compte également du désir exprimé par les Chambres fédérales au moment de l'examen du rapport intermédiaire du 31 janvier 1983 sur l'état de préparation de la protection civile.
VI. Activité dans le domaine de la défense générale
L'office a participé très activement à la préparation et à l'exécution de
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sept exercices combinés (arrondissement territorial/conduite civile du canton). L'un des objectifs était naturellement de mettre en évidence l'importance de la protection civile et de la protection des biens cul- turels au sein de la défense générale. On entendait également inciter les organes civils et militaires de conduite à donner, dans leurs réflexions, une place plus large encore à ces deux domaines.
VII. Inspection
Effectués dans 15 cantons et 115 ( 105) communes, les contrôles ont porté, cette année, non seulement sur les préparatifs dans les divers domaines, mais encore et surtout sur les mesures d'organisation de protection ci- vile pour le cas d'une mise sur pied anticipée ordonnée par le Conseil fédéral.
L'état de préparation à l'intervention est variable. Le soutien géné- ralement bon que les autorisés communales et cantonales de la protection civile accordent au chef local est réjouissant.
VIII. Commission d'étude pour la protection civile
La révision des instructions techniques pour la construction d'abris pri- vés (ITAP 66) est terminée. La nouvelle version (ITAP 83) tient compte des expériences pratiques acquises dans la construction d'abris au cours des quinze dernières années. Les instructions techniques pour la moderni- sation d'anciennes constructions sont en préparation. Il en est de même de celles pour l'exploitation des constructions. Les travaux concernant la construction et l'exploitation d'hôpitaux protégés ainsi que la protection contre l'EMP de construction de protection civile ont été poursuivis et approfondis, en collaboration avec des centres de recherche suédois. La commission d'étude s'est aussi occupée de la question des conséquences à moyen et long termes de l'engagement d'armes AC.
IX. Protection des biens culturels
Le service de la protection des biens culturels de l'Office fédéral de la culture (OFC) ayant été transféré le ler janvier à l'Office fédéral de la protection civile, la protection des biens culturels peut désomais s'ap- puyer sur les structures de la protection civile, ce qui devrait avoir un effet positif à long et moyen termes. La révision totale, approuvée le 17 octobre, de l'ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, datant de 1968 (RS 520.31), apportera des impulsions nou- velles.
I. OFFICE FEDERAL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
I. Législation et exécution
En collaboration avec des représentants des autres offices fédéraux con- cernés, l'Office a élaboré des propositions quant à la garantie des surfa-
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Département de Justice et Police
ces d'assolement, en relation avec des mesures d'aménagement de la Confé- dération, des cantons et des communes. Il est prévu de réviser l'ordonnan- ce sur l'aménagement du territoire en lui ajoutant un complément à cet égard.
L'Office s'est prononcé sur 60 cas de recours de droit administratif au Tribunal federal (expropriation materielle selon l'art. 5 LAT, autorisa- tions dérogatoires hors de la zone à bâtir au sens de l'art. 24 LAT). Les cantons ont annonce à la Confédération 179 arrêts de dernière instance. Quelques cantons ont dû se voir rappeler leur devoir d'annoncer de telles décisions.
Le 22 février, nous avons approuve les corrections et compléments appor- tés au plan directeur du canton des Grisons adopté le 6 décembre 1982. La procédure d'approbation du plan directeur zurichois est, quant à elle, actuellement en cours.
23 cantons nous ont soumis une demande de prolongation de délai au sens de l'art. 35, al. 1 et 2, LAT. Dans la plupart des cas, le délai a été prolongé de deux ans.
a. Loi sur l'aménagement du territoire
Les subventions allouées au titre de la participation aux frais d'élabora- tion des plans directeurs (art. 28 LAT) concernent 8 (10) projets et re- présentent un montant de 722'000 (825'000) francs. Nous avons versé jusqu'à ce jour 620'000 (220'000) francs. Aucune demande de contribution aux indemnisations pour des mesures de protection présentant une impor- tance particulière (art. 29 LAT) n'a été enregistrée.
b. Loi de 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements
Un montant d'environ 1,4 (1,4) millon de francs a été accordé pour le reg- lement de 49 (100) decomptes définitifs et 69 (39) paiements d'acomptes. Les engagements pris ont atteint quelque 8,1 (9,7) millions de francs à la fin de l'année.
c. Loi de 1965/1973 concernant l'encouragement à la construction de logements
En ce qui concerne les engagements contractés en vertu de cette loi, 55 (35) décomptes définitifs ont été réglés et 25 (14) acomptes versés pour des plans d'aménagement communaux et régionaux; le montant total s'est élevé à 0,6 (04, ) million de francs, les engagements restants étant d'en- viron 2,9 (3,8) millions de francs.
II. Etudes de base
Le choix du thème "Utilisation du sol en Suisse" comme programme de re- cherche national revêt une importance particulière pour les objectifs et la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire.
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Département de Justice et Police
Comme cela a été le cas jusqu'ici, les fonds de l'Office mis à disposi- tion pour des travaux de recherche ont servi à l'élaboration, à brève échéance, de données de base en vue de la solution de problèmes actuels d'exécution, à l'accomplissement de mandats ainsi qu'à des projets par- tiels limités s'inscrivant dans le cadre d'études plus longues ou entre- prises conjointement avec d'autres offices. Parmi les projets à court ter- me, ce sont les questions de droit foncier, notamment en relation avec l'initiative "Ville-campagne contre la spéculation foncière", qui ont figuré au premier plan; parmi les projets à plus long terme, l'accent a porté avant tout sur l'étude de l'évolution de notre pays eu égard à l'utilisation du sol et à l'urbanisation.
L'Office a en outre mis à profit les moyens à disposition pour fournir des informations sur le sens et le but de l'aménagement du territoire (Bulletin d'information, diaporama, etc.).
III. Coordination au sein de la Confédération
L'Office a contribué à l'amélioration des bases pour la coordination in- terne d'activités fédérales ayant des effets sur l'organisation du terri- toire (par ex. forêt et aménagement du territoire, agriculture, danger d'avalanches). La planification et la coordination en ce domaine ne satis- font pas encore de manière suffisante aux exigences de l'art 13 LAT. Les expériences recueillies jusqu'ici en matière de mise en oeuvre sont ex- ploitées de façon continue. Elles serviront également à l'élaboration du "Rapport sur l'état et l'évolution de l'utilisation du sol et de l'urbani- sation en Suisse" qui, selon les Grandes lignes de la politique gouverne- mentale, doit être présenté aux Chambres en 1987.
La Conférence sur l'aménagement du territoire de la Confédération, qui · regroupe les représentants de 20 services fédéraux exerçant des activités à incidence spatiale, s'est occupée de façon approfondie de travaux de planification directrice cantonale. Elle a également procédé à une mise à jour de la "Vue d'ensemble sur les études de base, conceptions, plans sec- toriels et projets de construction de la Confédération", élaborée pour la première fois en 1980. Ce document constitue en effet une base indispen- sable pour la collaboration avec les cantons.
IV. Collaboration avec les cantons
Lors de l'établissement de leurs plans directeurs, les cantons collaborent avec la Confédération (art . 7, al. 1, LAT). Au cours de l'année considé- rée, les rapports ainsi noues entre l'Office et la plupart des cantons ont été bons. Sur demande, l'Office a également prêté son concours dans le cadre de travaux législatifs. Sous la direction de l'Office, les services fédéraux ont - au sens d'un examen préalable - procédé à l'appréciation des travaux d'aménagement des cantons de Lucerne, Bâle-Ville, Schaffhouse, Uri, Soleure, Thurgovie, du Tessin et de Berne. La collaboration s'est ce- pendant aussi renforcée avec une série d'autres cantons.
Sous l'égide de l'OFAT, la procédure de conciliation engagée le 13 de- cembre 1982 a permis de régler le conflit opposant le canton de Nidwald au DMF. La procédure prévue à cet égard par la loi sur l'aménagement du ter- ritoire a donc fait ses preuves.
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Département de Justice et Police
V. Collaboration avec l'étranger
La Commission germano-suisse pour l'aménagement du territoire dont la pré- sidence a été assumée en 1983-1984 par la Suisse, selon une formule de ro- tation, a effectué une vaste appréciation de l'évolution observée jusqu' ici en matière d'aménagement du territoire dans la région frontalière con- cernée. Dans son "Rapport d'activité 1973-1984", elle se prononce égale- ment sur les priorités du développement futur de la collaboration trans- frontalière. Des relevés concernant l'utilisation des surfaces et les pro- blèmes de coordination dans la région du Haut-Rhin sont actuellement en cours.
L'Office a participé en outre aux travaux préparatoires de la Septième Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du ter- ritoire (CEMAT).
K. OFFICE FEDERAL DE METROLOGIE
I. Législation
L'ordonnance permanente sur l'heure d'été entrera en vigueur le 1er jan- vier 1985; elle remplacera les décisions annuelles. La Conférence générale des poids et mesures ayant adopté une nouvelle définition du mètre, l'or- donnance sur les unités a été adaptée. Simultanément, l'ancienne unité "mmHg" utilisée pour indiquer la pression sanguine a été définitivement réintroduite comme unité particulière du secteur de la santé, parce que l'unité "kilo-pascal" n'a pas été acceptée sur le plan international. La consultation relative à la modification de l'ordonnance sur les verifica- tions est terminée; ainsi cette dernière pourra-t-elle entrer en vigueur dans le courant de l'année 1985. L'ordonnance sur les déclarations est en voie de revision: on entend améliorer l'application et harmoniser certai- nes de ses dispositions avec celles de nos voisins. En collaboration avec l'EMPA, l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et le Bureau de l'intégration, l'Office a élaboré un projet d'ordonnance, fondé sur la loi fédérale sur la métrologie, destiné à poser les bases des futurs ser- vices fédéraux d'étalonnage et d'essai (RAPS) .
II. Collaboration avec les cantons
Les progrès techniques et technologiques toujours plus rapides rendent également plus difficile le travail des vérificateurs cantonaux; aussi des cours périodiques de perfectionnement ont-ils été mis sur pied.
III. Activités scientifiques et techniques
Les découvertes résultant des recherches de base faites à l'échelon mon- dial, particulièrement dans les secteurs de la physique quantique et des semiconducteurs, ont donné lieu, d'une part, à de nouvelles définitions et, d'autre part, permettent des réalisations plus précises de plusieurs unités de mesure. Cette amélioration est nécessaire, parce que les instru- ments de mesure deviennent toujours plus précis et qu'il faut pouvoir les contrôler et les vérifier.
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Département de Justice et Police
Dans le secteur de l'électricité et de l'électronique, la transition des systèmes de référence classiques aux bases quantiques est en voie d'achè- vement. Ce résultat est le fruit d'une collaboration étroite avec plu- sieurs instituts universitaires et avec la Division de la recherche et du développement des PTT.
La nouvelle définition du mètre permet l'emploi de nouvelles méthodes pour réaliser l'unité de longueur au moyen de lasers asservis sur une raie d'absorption saturée de l'iode. L'industrie suisse des machines s'intéres- se particulièrement aux mesurages très précis des longueurs. Les travaux nécessaires pour réaliser la nouvelle définition ont débuté.
La construction d'installations de chauffage à distance et les efforts déployés pour économiser de l'énergie entraînent une augmentation sensible de la demande de compteurs d'énergie et d'instruments propres à déterminer la répartition des frais de chauffage. L'établissement de l'infrastructure métrologique nécessaire à l'examen de ces instruments est en cours.
Le programme de contrôle des gaz d'échappement requiert de nouveaux ins- truments de mesure, plus précis, pour l'étude desquels il a fallu créer un laboratoire spécialisé.
IV. Relations internationales
L'office a élaboré et présenté, dans le cadre de l'Organisation Interna- tionale de Métrologie Legale, un projet relatif aux exigences applicables aux instruments de mesure électroniques. Un rapport sur les expériences faites lors de l'intercomparaison internationale de transformateurs de courant, organisée par l'Office, a été présenté à la "Conference on Preci- sion Electromagnetic Measurements", à Delft. Sur mandat du Ministère ouest-allemand concerné, des projets d'aide au développement dans le sec- teur de la métrologie en Amérique du sud et en Indonésie on été experti- sés.
L. INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE
I. Infrastructure
Les travaux de mise sur pied et d'organisation de la bibliothèque ont été poursuivis. L'Institut dispose actuellement de plus de 60'000 volumes. Il est abonné à 1'200 périodiques provenant du monde entier.
II. Activités scientifiques
Le nombre d'avis de droit rendus a de nouveau augmenté. Les demandes adressées à l'Institut ont surtout été le fait d'avocats et concernaient le droit, international et étranger, de la famille, des contrats et de la procédure. Les questions portaient sur le droit de pays les plus divers, une forte proportion d'entre elles touchant toutefois les Etats arabes.
182
Département de Justice et Police
TROISIEME PARTIE
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale
A. MESSAGES
( 84.033)
28.3.84
(84.037) 18.4.84
(84.038)
1.5.84
(84.041) 9.5.84
(84.045)
16.5.84
(84.054)
12.6.84
(84.064)
29.8.84
(84.075)
(84.079)
24.10.84
(84.080)
B. RAPPORTS
(84.039)
1.5.84
(84.076)
(84.065)
29.8.84
183
Département de Justice et Police
QUATRIÈME PARTIE
Motions et postulats
.
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans
OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE
Droit civil, procédure civile et exécution forcée
1980 P 80.340 Droits des patients (N 2.12.80, Braunschweig)
Un nouvel examen effectué en rapport avec une recommanda- tion correspondante du Conseil de l'Europe a montré que les droits des patients - notamment celui d'être ren- seigné sur la maladie, les traitements possibles et les pronostics, ainsi que celui de donner ou de refuser son accord en cas d'intervention chirurgicale - sont pleine- ment garantis par les législations fédérale et cantonale, de même que par la jurisprudence.
1976 ₽ 75.435 Contrat de travail. Indemnité de départ (N 8.6.76, Jelmini)
Le classement aurait dû être proposé par le message 84.041 du 9.5.1984, FF 1984 II 551.
1
OFFICE FEDERAL DE METROLOGIE
1980 ₽ 79.553 Métrologie. Application de la loi (N 1.12.80, Günter)
La modification du 3. 12.84 de l'ordonnance sur les unités du 23. 11.77 (RS 941.202) exécute le postulat.
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS
SECRETARIAT GENERAL
1973 P 10990 Service social volontaire (N 2. 10.73, Schürmann)
1973 P 11087 Service civil obligatoire pour les Suisses (N 2.10.73, Tanner)
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Département de Justice et Police
1973 P
11724 Service social pour les jeunes filles (N2.10.73, Thalmann)
1973 P 11092 Service social pour les jeunes Suissesses (N 2.10.73, Tschopp)
Les travaux préparatoires entrepris aux fins de résoudre ce problème n'ont pas été poursuivis, priorité devant être donnée à d'autres tâches. Par ailleurs, le problème n'ayant aucun caractère d'urgence, il n'est pas mentionné dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale.
OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE
I. Droit public et administratif
a. Révision totale de la constitution
1966 M 9347 Révision totale de la constitution fédérale (E 15.6.66, Obrecht; N 28.6.66)
1966 M 9364 Révision totale de la constitution fédérale en 1974 (N 28.6.66, Dürrenmatt; E 15.6.66)
Nous vous soumettrons un rapport detaille sur les travaux effectués à ce jour, ainsi que sur la poursuite de ces derniers.
b. Révisions partielles
1973 M 11122 Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes (N 3. 10.72, Binder; E 20.3.73)
La procédure de consultation à propos des autres proposi- tions faites par la commission d'étude a été entamée.
1974 P 11341 Contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois (N 10.12.74, Alder)
Les travaux préparatoires relatifs à une extension de la juridiction constitutionnelle fédérale sont poursuivis dans le cadre de la révision totale de la constitution fédérale. Il n'est pas nécessaire de traiter le problème séparément.
1980 M ad 77.202 Initiative du canton de Berne. Constitution fédérale. Modifications dans la composition des cantons. (E 10.3.80 Commission des pétitions; N 19.6.80).
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Département de Justice et Police
1980 M ad 78. 201 Initiative du canton de Neuchâtel. Constitution fédérale. Modifications dans la composition des cantons. (E 10.3.80 Commission des pétitions; N 19.6.80) Ces motions seront examinées comme prévu dans le cadre de la revision totale de la constitution fédérale.
1980 ₽ 80.345 Echange Ederswiler (JU) - Vellerat (BE) (N 2.6.80 Günter)
L'appartenance cantonale des deux communes fait toujours l'objet de la discussion tripartite.
a. Loi d'organisation judiciaire (OJ)
1969 M 10010 Meilleure protection des droits constitutionnels du citoyen (N 24.9.69, Cadruvi; E 11.12.69)
1969 ₽
10122 Assouplissement des conditions du recours de droit public (N 24.9.69, Bachmann)
1969 ₽ 10123 Révision de la loi d'organisation judiciaire (N 24.9.69, Caroni)
1974 P 11256 Juridiction administrative (N 19.3.74, Schürmann)
1977 M 76.467 Procédure de recours devant le Conseil fédéral (N 23.6.77, Commission de gestion du Conseil national; E 28.9.77)
1978 P 77.424 Loi sur les cartels (N 18.1.78, Alder)
1979 ₽ 78.539
Procédure administrative. Interruption des délais (N 20.3.79, Meier Josi)
1980 P 79.497 Cour européenne de justice. Exécution des décisions (N 6.3.80, Reiniger)
Ces interventions parlementaires seront examinées dans le cadre de la révision de la loi d'organisation judiciaire.
b. Médiateur
1970 ₽ 10513 Institution d'un "ombudsman" (médiateur) (N 14.12.70, Fischer-Berne)
1977 P 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4.5.77, Schalcher)
Le projet de loi vous sera soumis dès que la situation politique et financière le permettra.
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c. Protection des données
1972 ₽ 10898 Legislation concernant l'utilisation des ordinateurs (N 11. 12.72, Bussey)
1978 P 77.381 Centres d'information publics et privés (N 17. 1.78, Carobbio)
Le rapport sur les résultats de la procédure de consul- tation sera publié au printemps 1985. Le message suivr à la fin 1985.
d. Institutions politiques
1979 ₽ 77.486 Institutions politiques. Crédibilité (N 18.9.79, Jäger)
Les travaux n'ont pas pu être poursuivis en raison d'af- faires plus urgentes.
e. Egalité des droits entre hommes et femmes
1980 M ad 79.076 Egalité des droits entre hommes et femmes. Programme législatif (N 17.6.80, Commission du Conseil national; E 8.10.80)
Les travaux entrepris au sein de l'administration fédé rale touchent à leur terme.
II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée
a. Droit de la famille
1955 P 6671 Augmentation des rentes (N 9.6.55, Bodenmann)
1963 P 8571 Révision des dispositions sur la tutelle (N 11.12.63, Schaffer)
1964 P 8721 Révision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N. 3.3.64, (Bösch)-Huber)
1966 P 9273 . Recouvrement de pensions alimentaires (N. 24.3.66, Jacottet)
1972 P 11051 Législation sur le divorce (N 14.3.72, Waldner)
1972 P 11115 Délai de remariage (N 29.11.72, Alder)
1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (N 27.9.72, Muheim)
1973 P 11305 Divorce (N 21.3.73, Ueltschi)
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Département de Justice et Police
1973 P 11483
Procédure de mise sous tutelle (N 15.3.73, Oehen)
1973 P 11619
Agences matrimoniales (N 25.6.73, Meyer Helen)
1973 P 11680
Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 19.9.73, Pagani)
1976 P 76.350
Droit du divorce (N 22.9.76, Graf)
1978
P 76.515
Agences matrimoniales (N 16.1.78, Meyer Helen)
1979 P
79.431
Majorité civile et majorité civique (N 3. 10.79, Bauer)
1980 P 79.341
Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 2.12.80, Ziegler-Genève)
Ces postulats seront traités lors des deux étapes encore prévues de la révision du droit de la famille (conclusion du mariage et divorce, droit de la tutelle) dans la mesure où il n'en a pas encore été tenu compte.
b. Responsabilité civile
1970 ₽ 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7. 10.70, Cadruvi)
1973 P 11534 Réparation du tort moral en cas d'inconscience (E 19.9.73, Dillier )
1979 P 79.407
Responsabilité du fait d'un produit (N 26.9.79, Neukomm)
Ces interventions seront examinées dans le cadre de l'unification du droit de la responsabilité civile.
c. Droit du bail
1973 P 11362 Législation sur les loyers (N 20.3.73, Muheim)
1973 P 11622 Appartements locatifs. Motifs du congé (N 11. 12.73, Fontanet)
1977 P 76.474 Baux à loyer (N 24.3.77, Grobet )
1978 P 77.469 Protection des locataires et des fermiers contre les résiliations (N 28.2.78, Muheim)
1980 P 79.455 Législation sur les baux à loyer. Protection contre les résiliations (N 6.3.80, Amman-Saint-Gall )
1980 P 79.525
Logement et droits des conjoints (N 6.3.80, Grobet)
Un projet de révision du droit de bail visant notamment à améliorer la protection des locataires contre les congés vous sera soumis au début de l'année 1985.
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d. Droit du contrat de bail
1973 P 11602 Travail temporaire (N 18.9.73, Renschler)
1980 P 79.519 Travail temporaire (N 6.3.80, (Wyler)-Deneys)
Le travail temporaire sera réglé par des dispositions de droit public dans la future loi sur la location d'emploi.
e. Bail à ferme agricole, droit foncier rural
1971 P 10954 Droit de préemption (E 23.6.71, Amstad)
1973 P 11799 Propriété foncière rurale (E 11.12.73, Broger)
1978 P 77.468 Droit civil rural (N 16.1.78, Schnyder)
Ces postulats sont examines par la commission d'experts chargée de la révision du droit foncier rural.
f. Droit des sociétés
1974 P 11717 Personnes morales. Obligation d'informer (N 24.6.74, Oehler)
1974 ₽ 11721 Législation pour les groupes de sociétés (N 24.6.74, Koller)
1975 P 12 126 Révision du droit de la société anonyme (N 3 10.75, Baumberger)
1980
M 78.566 Droit de la société anonyme (N 8.6.79, Muheim; E 3.3.80), dans la mesure où il concerne les groupes de sociétés
Ces interventions doivent être traitées lors d'une se- conde étape de la réforme du droit des sociétés qui sera entreprise après de l'actuelle révision du droit de la société anonyme.
g. Droit de poursuite pour dettes et faillite
1954 P 6493 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24.9.54, Schütz)
1954 ₽ 6613 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24.9.54, Stadlin)
1973 P 11521 Cessions de salaires en cas de faillite (N 18.9.73, Ganz)
1975 P 12096 Garantie du salaire en cas de faillite (N 3.10.75, Hubacher)
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1975 ₽ 75.472 Suspension des poursuites en cas de chômage (N 17.12.75, Nanchen)
1978 ₽ 77.507 Faillite. Créances des institutions de prévoyance (N 8.3.78, Morel)
1978 M 78.314 Créances des salariés (N 20.6.78, Jelmini; E 29.11.78)
1979 ₽ 79.436 Avances de pensions alimentaires. Insaisissabilité (N 3. 10.79, Gloor)
Nous avons charge un petit groupe de travail, composé de membres de la commission d'experts, d'analyser les resul- tats de la procédure de consultation pour la révision de la poursuite pour dettes et la faillite et de formuler des dispositions.
h. Droit international
1979 ₽ 77.505 Personnes morales étrangères. Responsabilité (N 18.9.79, Groupe socialiste)
1979 ₽ 77.506 Personnes morales étrangères. Déchéance de la personna- lité juridique (N 18.9.79, Groupe socialiste)
Ces interventions sont examinées dans le contexte du pro- jet de loi sur le droit international privé.
III. Droit pénal, exécution des peines et mesures
1956 ₽ 6989 Mesures contre les films et écrits immoraux (N 18.9.56, Frei)
1962 ₽ 8401 Lutte contre l'homosexualité (N 5. 12.62, Schmid Philippe)
1973 ₽ 11524 Délits contre les moeurs (N 25.6.73, Tanner-Zurich)
Le message concernant la révision des dispositions sur les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les moeurs et la famille paraîtra dans le premier semes- tre de 1985.
1970
10519 Abus commis par les usagers à la suite de mesures de rationalisation (N 5.10.70, Allgower)
1975 P 75.358 Publication des jugements (E 16.6.75, Nanny)
1976 P 76.317 Criminalité économique (N 8.6.76, Schalcher)
1978 P 78.326 Code pénal. Infractions contre le patrimoine (N 20.6.78, Grobet)
190
Département de Justice et Police
1979 P 79.438 Droit pénal federal. Droit de procédure cantonal (N 3.10.79, Kessler)
L'examen intervient dans le cadre des travaux preparatoi- · res pour la révision du droit pénal (criminalité economi- que et autres infractions contre le patrimoine)
1962 P 8216 Révision de l'article 238 du Code pénal (N 22.3.62, Huber)
1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours- amendes (N 3.10.75, Sahlfeld)
1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (N 4.3.76, Ueltschi)
1977 ₽ ad 11735 Protection de la vie privée (N 3.5.77, Commission du Conseil national), ch. 2
1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17.1.78, Morf)
1978 P 78.449 Casier judiciaire. Renseignements (N 4.10.78, Füeg)
1980 P ad 79.089 Code pénal. Dispositions sur la prescription (N 18. 12.80, Commission du Conseil national )
L'examen se fera au cours des prochaines étapes de la révision du droit pénal.
OFFICE FEDERAL DE LA POLICE
1977 P 77.314 Interdiction de rouler la nuit. Extension (N 24.6.77, Stich)
Cette proposition sera étudiée lors de la révision totale de l'OCR, qui a été stoppée ces dernières années à cause d'autres revisions plus urgentes de la législation rou- tière. De toute façon, le problème évoqué constitue, dans la conception générale des transports, une mesure de grande portée, qui ne saurait être prise indépendamment des autres sans nécessité impérieuse.
1979 M ad 78.070 Lutte contre le bruit de la circulation routière (N 21.6.79, Commission du Conseil national); (E 19.9.79)
Plusieurs demandes formulées ont été partiellement satis- faites (voir rapport de gestion 1980). Les autres points de la motion sont actuellement à l'étude.
1980 ₽ 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (N 2.6.80, Riesen-FR)
Le système de numérotage des grandes routes européennes ne fait pas encore l'unanimité sur le plan international, si bien qu'il faut surseoir provisoirement au numérotage des routes nationales, car il existe une interférence entre les deux systèmes.
191
Département de Justice et Police
1980 P 80.365 Construction des véhicules et protection des piétons (N 20.6.80, Leuenberger)
La réalisation de ce postulat exige des expertises tech- niques qui n'ont encore été effectuées ni en Suisse ni à l'étranger .
1980 P 80.408 Camions et autocars. Largeur légale (N 20.6.80, . Müller-Balsthal)
Cette intervention sera examinée lors de la prochaine révision de la loi sur la circulation routière.
1969 ₽ 10304 Acquisition de la nationalité suisse (N 9. 10.69, Kurzmeyer)
1972 P 11248 Nationalité suisse. Revision de la loi (E 19.9.72, Luder)
1978 P 78.340
Convention entre la Suisse et la France pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés Suisses. Dénonciation (N 20.6.78, Morel)
Il sera tenu compte de ces interventions dans le cadre de la 2e revision partielle de la loi.
MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION
1978 ₽ 77.500 Aspirant Flukiger. Cause du décès (N 8.6.78, Schwarzenbach)
Au cours des dernières années, aucun élément essentiel nouveau n'a été découvert.
1979 ₽ 78.553 Terrorisme et maintien de l'ordre (N 20.3.79, Groupe radical-démocratique)
L'examen de la question si et à quelles conditions un instrument de la Confédération en matière de police de sécurité doit être créé après la décision populaire du 3 décembre 1978 est encore en cours.
OFFICE FEDERAL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1971 P 10790 Concentration de la propriété foncière (N 11.3.71, Schalcher)
1975 P 11899 Droit foncier (N 1.10.75, Grünig)
Ces questions sont traitées en rapport avec l'initiative "Ville-campagne contre la spéculation foncière".
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Département de Justice et Police
C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE
1981 M 81.315 Tribunaux fédéraux. Décharge (N 4.3.81, Commission des pétitions et de l'examen; E 17.6.81)
Cette motion sera traitée dans le cadre de la révision de la loi d'organisation judiciaire.
1982 M 80.467 Classification des documents et opinion publique (N 9.10.81, Jelmini; E 28.1.82)
1982 M 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12.6.81, Binder; N 4.3.82)
Les bases légales concernées et la pratique de l'adminis- tration fédérale ont été mises en évidence. Les travaux se poursuivent.
1983 M 82.598 Vidéofilms. Scènes de violence (E 9.3.83; N 5.10.83, Zbinden)
1983 M 82.927 Mise en circulation de films vidéo (E 9.3.83, Guntern; N 5.10.83)
Les deux motions seront traitées dans le contexte de la révision des dispositions sur les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les moeurs et la famille.
OFFICE FEDERAL DE LA POLICE
1982 M ad 79.226 Acquisition et perte de la nationalité suisse. Revision (22.9.81, Commission du conseil national; E 15.6.82)
Il sera tenu compte de cette intervention dans le cadre de la 2e révision partielle de la loi sur la nationalité.
OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES PRIVEES
1983 M 83.563 Institutions de prévoyance du personnel. Surveillance (N 15.12.83, (Muheim)-Reimann; E 6.12.83)
1983 M 83.565 Institutions de prévoyance du personnel. Surveillance (E 6. 12.83, Kündig; N 15.12.83)
Une procédure de consultation est prévue après l'achève- ment des travaux préparatoires au sein de l'administra- tion.
OFFICE FEDERAL DE LA PROTECTION CIVILE
1982 M 81.303 Constructions de protection civile (N 18.12.81, Jost; E 15.6.82)
13
193
Département de Justice et Police
La nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons rend entre autre nécessaire d'adapter l'ordonnance sur les constructions de protection civile.
Une suite trop rapide de révisions de cette ordonnance pourrait entraîner une insécurité non souhaitable dans l'exécution. Pour l'éviter, il convient d'inclure aux décisions sur le désenchevêtrement les points de révision résultant de la motion.
CINQUIEME PARTIE
Initiatives des cantons
1974 12030
Protection des locataires (Canton de Zurich; 12.6.74)
Un message sur la révision du droit de bail vous sera soumis au début de l'année 1985. (figure également sous le DFEP )
194
DEPARTEMENT MILITAIRE
PREMIERE PARTIE
A. REALISATION DU PLAN DIRECTEUR-ARMEE 80; SITUATION ACTUELLE DE L'ETAPE DE REALISATION 1984-1987
I. Réalisation du Plan directeur-armée 80
De nouveaux projets ont pu être réalisés dans les domaines de la défense antichar, de l'artillerie et de la défense aérienne. C'est ainsi que l'arme guidée antichar Dragon a été introduite dans 24 unités de landwehr intégrées dans les brigades de combat. Quatre groupes d'obusiers ont été transformés en groupes d'obusiers blindés et attribués à raison d'un groupe par division mécanisée et un groupe à une division de campagne. Les groupes d'obusiers des divisions de campagne 3, 7 et 8 ont été trans- formés en groupes de canons. Le système d'engin guidé Rapier a été testé lors de tirs qui se sont déroulés avec succès. Le premier groupe d'engins guidés est opérationnel à la div méc 11. Des 24 appareils de conduite du tir 75 commandés (Skyguard) , 4e série, 14 ont été livrés. Toutes les escadrilles d'aviation et les compagnies d'aviation ont été instruites sur l'avion de combat Tiger , ce qui porte à sept le nombre des escadrilles et des compagnies d'aviation opérationnelles si l'on ajoute les formations de la première série. Le solde des appareils de la deuxiè- me série sera livré au début de 1985. Le montage de l'engin guide Mave- rick sur les avions de type Hunter est terminé.
II. Situation actuelle de l'étape de réalisation 1984-1987
Au cours de 1984, l'état de la modernisation de l'armée a retenu une fois de plus notre attention. Les composantes essentielles du Plan directeur n'ont pas été modifiées. Le programme de l'étape de réalisation 1984-1987 tel qu'il est présenté dans le plan directeur, a fait l'objet d'une mise à jour en matière d'armement dans le cadre de la planification permanen- te. A l'époque, il était prioritaire d'acquérir une première série de nouveaux chars de combat, de renouveler la défense antichar du regiment et de se procurer des hélicoptères antichars en tant qu'élément important du renforcement à long terme de la réserve d'armée, ainsi que de consoli- der la défense contre avions au moyen d'une arme guidée légère. Des déci- sions prises entre-temps à différents échelons ont entraîne la modifica- tion de certains critères de réalisation datant de 1982. On a avancé le remplacement du fusil d'assaut 57 par une arme plus légère. Pour des rai- sons d'ordre militaire et de politique de l'emploi, le Parlement s'est prononcé en faveur de l'achat accéléré des camions Saurer. Le départe- ment, quant à lui, a participé au programme de création d'emplois 83 en acquérant une nouvelle série d'appareils radar Skyguard destinés à la dé- fense contre avions des aérodromes. Un autre point crucial a été la décision de porter l'accent sur la modernisation du parc de chars de com- bat et de passer commande, pour la livraison en un lot, de 380 chars Leo- pard 2 en comprimant les délais de livraison.
Rapport de gestion 1984
195
Département militaire
Des conséquences d'ordre financier et l'apparition d'éléments nouveaux ont entraîne la suppression de certains projets d'armement. L'acquisition de l'engin guide de défense contre avions léger et d'hélicoptères anti- chars a été différée, non seulement pour des raisons financières mais pour des raisons d'ordre technique et de conception. La nécessité d'une réserve d'armée organique, soulignée à plusieurs reprises, n'en demeure pas moins. Actuellement, lors d'une mobilisation, le commandant en chef devrait former cette réserve en la prélevant dans les CA selon les be- soins.
La révision des travaux de planification ainsi que les programmes d'ar- mement permettront de mener à terme d'importants projets dans le cadre de l'étape de réalisation 1984-1987. Citons, à cet égard, l'acquisition du char de combat Leopard 2, la première tranche du fusil d'assaut 90, les chasseurs de chars du type Pirahna équipés d'engins guidés Tow, le ren- forcement de la puissance de combat du Mirage et enfin le radar tactique Taflir.
La présente étape de réalisation ne comprend pas seulement des projets d'armement, mais également un train de mesures en matière d'organisation et d'instruction dont certaines ont déjà été mises en application, alors que d'autres sont en voie de réalisation. Parmi celles qui ont été pré- vues initialement, plusieurs ont déjà été réalisées. En ce qui concerne l'ensemble de l'armée, le potentiel de combat s'est accru considerable- ment. Les modifications apportées à l'étape de réalisation 1984-1987 et rendues nécessaires pour des raisons d'ordre financier, technique ou de programmation n'ont mis en cause ni le plan directeur ni notre doctrine.
B. EXERCICE DE DEFENSE GENERALE 1984
Du 12 au 16 novembre, un exercice de défense générale s'est déroulé au plus haut niveau groupant, du côté civil, les etats-majors pour les si- tuations extraordinaires du Conseil fédéral et des départements dotés de leur infrastructure, les organes de direction pour les situations extra- ordinaires des cantons de Zurich, Lucerne, Schaffhouse, Grisons, Tessin et Vaud, ainsi que la centrale nationale d'alarme. Les participants mili- taires étaient l'état-major principal de conduite de l'armée, des frac- tions de l'état-major de l'armée, les états-majors des troupes d'aviation et de défense contre avions, des éléments des états-majors des corps d'armée et des zones territoriales, ainsi que divers arrondissements ter- ritoriaux. Les troupes de transmission, l'adjudance générale et le servi- ce militaire des chemins de fer étaient engagés dans des exercices con- nexes.
Durant l'exercice, les commandants de corps ont participé à un seminai- re de deux jours où ils ont traite des problèmes relevant du haut comman- dement de l'armée. L'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays et le Groupement de l'armement ont élaboré, lors d'exercices pré- paratoires, une série de thèmes spécifiques.
Au total, ce sont environ 3500 personnes qui ont été engagées durant cinq jours et quatre nuits. A ce chiffre, il convient d'ajouter les quel- que 9000 militaires des formations de transmission, de surveillance, du Quartier général et des services.
Cet exercice opératif, le plus important qui ait jamais eu lieu en Suisse, était caractérisé notamment par les opérations de décentralisa- tion qui se sont étendues à l'ensemble du pays avec, comme corollaire, l'utilisation des emplacements de guerre des organes de commandement ci- vils et militaires et le contrôle des moyens de liaison.
196
Département militaire
D'une manière générale, les participants étaient placés dans des situa- tions de crise, de protection de la neutralité, de défense, de catastro- phe et d'occupation de certaines parties du pays. Issus d'un scénario complexe, de nombreux problèmes furent traités à l'image de ceux qui pourraient se poser à un petit Etat neutre jaloux de son indépendance . Dans toutes les situations qui leur étaient soumises, les participants étaient appelés à s'assurer un maximum de liberté de manoeuvre en se fon- dant sur nos moyens stratégiques. Il importait notamment de mettre en évidence la collaboration interdépartementale et les efforts de coopéra- tion qui lient étroitement Confédération et cantons, d'une part, et les autorités civiles et militaires d'autre part. Une importance analogue a été accordée à l'information qui, dans les situations extraordinaires, joue un rôle tout particulier.
L'exercice a permis de mettre au service de la défense générale des moyens modernes de saisie et de transmission de données, tels que video- text, modèles de prises de décisions, téléfax, etc. Par ailleurs, il a été possible de vérifier la planification en matière de traitement élec- tronique des données (TED) telle qu'elle est appliquée lors de crises. De nombreux arrêtés, ordonnances et instructions du Conseil fédéral, nou- veaux ou provisoires, relatifs à des situations extraordinaires ont pu également être testés. L'exercice a apporté la preuve qu'il est possible d'élever rapidement et dans tous les secteurs le degré de préparation de notre appareil stratégique en cas d'évolution d'une situation normale vers les cas de crise, de protection de la neutralité et de défense. On ne manquera pas de relever le niveau de formation élevé des divers états-majors. Par ailleurs, l'exercice a révélé une série de problèmes que la direction de l'exercice a soumis sous forme de rapport au Conseil fédéral, à qui il appartiendra de les résoudre.
A la suite d'une indiscrétion, des détails du scénario de l'exercice ont été publiés par un journal, peu de temps après l'exercice. Le rédac- teur en question devra répondre de ses révélations devant la justice mi- litaire.
C. GRANDS EXERCICES DE TROUPES
Par son thème et son étendue, l'exercice "Cassius" du corps d'armée de campagne 1, auquel ont participé 24'000 hommes, est le plus important de tous les grands exercices de troupes. Ces manoeuvres étaient notamment destinées à entraîner la conduite libre des Grandes Unités ainsi que le combat interarmes. Différents niveaux de collaboration ont également été testés : troupes d'aviation et de défense contre avions avec les unités d'armée de l'armée de campagne, formations sédentaires avec les forma- tions librement disponibles. On est ainsi en mesure d'affirmer qu'une di- vision aéroportée - représentée dans l'exercice surtout par l'infanterie - a peu de chance contre une formation mécanisée occupant un dispositif de combat bien préparé. Une fois de plus, des difficultés sont apparues du fait que les scénarios, notamment en ce qui concerne l'ennemi, n'ont guère pu être joués de manière réaliste, soumis qu'ils étaient aux impératifs de l'environnement. Le directeur de l'exercice s'est déclaré satisfait du travail des EM, des cadres et de la troupe.
L'exercice de la brigade frontière 2 du corps d'armée de campagne 1 s'est déroulé sous le nom de couverture "Trigono". Il s'agissait de veri- fier les préparatifs de mobilisation, ainsi que l'engagement de la briga-
197
Département militaire
de renforcée. Il apparaît que les organes de commandement et la troupe sont bien préparés en vue de leur mission.
L'exercice "Gessler", dirige par le commandant de la division de monta- gne 9, avait pour but de tester la mobilisation, la mise en place, les opérations de renforcement et les méthodes de combat de la brigade de ré- duit 24, notamment le combat défensif mené dans les secteurs-clé les plus importants. Tant les états-majors que les troupes ont fourni de bonnes performances au cours du combat interarmes. Le défenseur (brigade de ré- duit 24) comme l'assaillant (gros de la division de montagne 9) ont mon- tré une faculté d'adaptation élevée sur le double plan intellectuel et physique tout en apportant la preuve de progrès réalisés en matière d'agressivité dans le combat. En l'occurrence, les buts fixés par la direction de l'exercice ont été atteints.
Du 23 au 27 septembre, le commandant de la division de montagne 10 a dirigé l'exercice "Sigismond" auquel ont pris part le gros de la division de montagne 10 et de la brigade de forteresse 10, des éléments de la zone territoriale 10, de l'aviation, d'un bataillon de chars, ainsi que des organes civils. L'exercice, au cours duquel un dispositif de combat de base a été testé, a placé les commandants en face de problèmes de protec- tion de la neutralité, de la mobilisation partielle et de situations de crise. Cet exercice a apporté d'importants enseignements.
Le corps d'armée de campagne 4 a entraîné la collaboration, la souples- se, la technique de travail et le commandement de ses états-majors et unités d'état-major. Dans un climat de guerre psychologique et de pres- sion psychique intense, l'exercice a porté sur la planification, la don- née d'ordres et la connaissance approfondie de la guerilla. Les etats- majors ont bien resolu les problèmes qui leur étaient poses.
La brigade frontière 6 a également été engagée dans un exercice du corps d'armée de campagne 4, lequel consistait à maîtriser une mobilisa- tion de guerre perturbée, à occuper un dispositif de combat et à assurer la protection de la neutralité. Outre la connaissance des problèmes rela- tifs à la mobilisation, on a pu constater que l'esprit est très bon. Cer- tains détails doivent être améliorés encore.
DEUXIEME PARTIE
A. ADMINISTRATION MILITAIRE
I. Centre de calcul du DMF
Le ler septembre, le système PISA, à l'essai depuis la fin des années septante, a été définitivement intégré à l'exploitation, comme prévu. Les données concernant tous les militaires des cantons et des offices fédé- raux qui manquent encore, seront enregistrées avant la fin 1988.
En même temps, le centre de calcul poursuivra l'installation par étapes du réseau des terminaux.
Depuis la fin de 1982, un organe de coordination (Conférence TED) fixe selon de sévères critères un ordre de priorité pour les projets à reali- ser. Malheureusement, ces mesures entraînent également l'élimination de nombreux projets qui, en matière de rationalisation, se révéleraient très rentables et dont la réalisation technique ne présenterait aucun risque.
198
.
Département militaire
La mise en service d'un système de réseau local permettra d'équiper provisoirement les postes des collaborateurs TED de 52 écrans de visuali- sation. Cette mesure est nécessaire, car l'écran de visualisation est de plus en plus utilisé pour organiser rationnellement le travail.
La désignation d'un responsable de la coordination en matière d'ordina- teur personnel a permis de limiter à une utilisation raisonnable ces ap- pareils en soi fort utiles et d'éviter leur profusion dans le départe- ment.
II. Information et documentation
L'exploitation commune des données entre MIDONAS et RESOLINA, le système civil correspondant, a été développée. Tandis que l'application du logi- ciel, conçu par le département, ne posait aucun problème dans le domaine civil, le matériel à disposition ("hardware") n'a par contre pas fourni les prestations que l'on attendait de lui. Des efforts sont actuellement entrepris avec l'appui du fabricant et de l'Office fédéral de l'organisa- tion pour résoudre ce problème.
III. Service des immeubles
Le département doit traiter en première instance 133 oppositions à l'ex- propriation pour la construction de la place d'armes de Rothenthurm. Les travaux ne sont pas encore terminés. Quant à la procédure d'expropriation pour la place d'exercice de Bernhardzell, elle a été achevée avec succès.
Le registre des immeubles (registre foncier militaire) fait état d'une augmentation de 72,2 hectares de la superficie des terrains. La superfi- cie totale des terrains du département était d'environ 25'621,8 hectares à la fin de l'année; la majeure partie de ces biens-fonds (78,8 %) est gérée par le Groupement de l'instruction.
L'achat du terrain destiné à la place d'armes de Frauenfeld est con- clu. Les mesures d'exécution pour un programme d'utilisation commun de l'armée, de l'agriculture et de la protection de la nature sont à l'é- tude .
39 hectares de terrain destiné à la nouvelle place d'armes d'Airolo ont été achetés et les cas de diverses servitudes ont été réglés par la même occasion.
180 nouveaux contrats ont été conclus en vue d'assurer les besoins cou- rants en matière de places d'exercice et de tir et d'installations de soutien de l'armée. Le nombre des contrats relevant du code des obliga- tions et que le département gère s'élève dès lors à 5132.
Le département a traité 95 offres de terrains et d'immeubles, ainsi que 56 offres de surfaces d'entreposage. Comparativement aux années précéden- tes, le nombre des offres a considérablement augmenté; il semble bien, à ce propos, que la Confédération ait la réputation d'acheteur ou de loca- taire intéressant dont le fait d'être solvable n'est pas la moindre qua- lité.
IV. Service militaire non armé
Le tableau ci-dessous indique le nombre de requêtes visant à faire du service militaire non armé et la suite qui y a été donnée:
199
Département militaire
Année
1re instance
2e instance
Requêtes Approuvées Rejetées
Recours
Approuves
Rejetés
1982
223
562
362
141
193
1983
547
121
355
269
116
135
450
192
183
119
61
47
Etat au 30 novembre 1984
Y compris 170 demandes provenant des années antérieures.
Le tableau indique que différents cas n'ont pas été liquidés en première et en deuxième instance. En effet, un certain nombre de requêtes et de recours sont encore en suspens ou ont été liquidés d'une autre manière (par exemple: inaptitude au service ou au tir) .
V. Exportation de matériel de guerre
1982
1983
1984
Nombre
Mio.fr.
Nombre
Mio.fr.
Nombre
Mio.fr.
Montant total des
exportations .
471,3
377,2
392,3
Demandes d'exportations
2506
2597
2962
1653
70,2
1721
55,4
1916
115,51)
affaires étrangères ..
853
559,7
876
888,5
1046
568,7
le Conseil fédéral ...
5
63,5
2
41
Les acheteurs de matériel de guerre suisse les plus importants ont été:
Mio. fr.
Mio.fr.
Grèce
67,3
Emirats arabes
23,3
Rép. féd .d'Allemagne
57,3
Belgique
21,9
Italie
38,5
Arabie saoudite
20
Grande-Bretagne
32,2
Suède
18,8
Autriche
27,7
Bahrein
18,7
L'exportation de matériel de guerre représente 0,65 (0,70) pour cent du total des exportations suisses.
200
Département militaire
B. GROUPEMENT DE L'ETAT-MAJOR GENERAL
I. Etat-major du Groupement de l'état-major général
Comme l'année dernière, la Suisse est représentée à l'étranger par douze attachés de défense accrédités dans 38 pays différents. 33 attachés de défense étrangers sont accrédités en Suisse, dont 18 résident à Berne.
a. Mise en oeuvre de moyens militaires pour des tâches civiles
Le nombre des interventions militaires au profit d'organes civils et de manifestations hors service (catastrophes exclues) a augmenté au cours de ces dernières années. En effet, ce ne sont pas moins de 171 demandes qui ont été autorisées; ce nombre a presque triplé en peu d'années. Les troupes principalement requises sont celles du génie, notamment les formations du corps d'armée de montagne 3 et l'infanterie.
Les demandes qui nous parviennent ne sont pas toujours conciliables avec les besoins de l'instruction.
b. Modifications sur le plan de l'organisation
La "section coordination des constructions" du groupe planification est devenue "division des affaires relatives à la construction". On dispose ainsi de l'infrastructure nécessaire à l'accomplissement des tâches men- tionnées dans l' "Ordonnance sur les constructions du Département mili- taire fédéral", du 8 juillet 1982.
a. Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) Application de l'Acte final (Helsinki 1975)
Dans l'esprit des mesures de confiance définies dans l'Acte final d'Helsinki, d'importantes manoeuvres se déroulant à l'étranger nous ont été annoncées. Dans certains cas, la notification s'accompagnait d'une invitation; la Suisse y a répondu favorablement. Aucun des exercices mis sur pied par notre pays n'entrait dans la catégorie des manoeuvres devant être annoncées.
Conférence sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe (CDE)
La CDE s'est ouverte en janvier à Stockholm. Tout au long des quatre ses- sions, les discussions ont été marquées par des divergences d'opinions au sujet de la nature du mandat, des thèmes abordés et des structures de travail de la Conférence. Les négociations ont eu pour objet principal les propositions présentées par les pays de L'OTAN, le Pacte de Varsovie, le groupe des neutres et des non-alignés (groupe N+N), ainsi que par la Roumanie. Conjointement avec les Etats neutres et les non-alignés, la Suisse a contribué à l'élaboration de la proposition du groupe N+N.
Le Département est représenté dans la délégation présente à la Conférence. A ce titre, il prend part à l'élaboration des thèses que la Suisse est appelée à défendre.
b. Contrôle de l'armement, désarmement
Le Département a délégué un observateur à la Conférence de l'ONU sur le désarmement qui s'est tenue à Genève. Celui-ci s'est occupé notamment de l'interdiction des armes chimiques. Aucun résultat n'a encore été enre- gistré. Les progrès réalisés sont très minces, et les problèmes liés au contrôle d'accords éventuels demeurent l'obstacle principal.
201
Département militaire
a. Engagement et conduite a l'échelon supérieur
Les enseignements et les conséquences tirés des exercices des états- majors et des troupes a l'échelon superieur ont fait l'objet d'une analy- se détaillée. La coopération entre les unités d'armée dans le domaine du service de renseignements et la coordination du combat aux limites de secteur ont été améliorées. Un exercice d'alarme réunissant des forma- tions en cours de répétition ainsi que des fractions de l'infrastructure civile de l'armée, a permis de vérifier l'état de préparation des organes de renseignements et de commandement de l'armée en cas de raids stratégi- ques .
Le service de protection AC a élaboré une conception valable dès 1985 jusqu'en l'an 2000. Dans le même ordre d'idée, des mesures ont été mises au point en vue d'éviter les effets de l'impulsion électromagnétique nu- cléaire (IEMN) .
Les lignes directrices pour la conduite coordonnée de la logistique qui préservent les compétences des offices fédéraux, se sont révélées judi- cieuses et ont contribué à une amélioration de l'efficacité.
b. Mobilisation
Des exercices d'alarme et d'états-majors ont permis de tester trois pla- ces de mobilisation. Le contrôle des préparatifs de mobilisation a touché 23 places de mobilisation et cantons. Il faut ajouter un exercice de transmission, étendu à l'ensemble du pays, qui a permis de vérifier le degré de préparation de la mobilisation. Certaines troupes d'unités d'ar- mee et de brigades de combat ont ete contrôlees lors d'exercices prati- ques qui ont eu lieu conjointement avec les places de mobilisation con- cernées. Il a été constaté que l'état de préparation est bon. Des nouveautés technologiques, notamment dans le domaine des transmissions, vont peu à peu exiger des modifications des opérations de mobilisation et des modifications de l'équipement.
c. Protection des ouvrages d'importance militaire et vitale
La nouvelle conception de la protection des ouvrages d'importance mili- taire et vitale a été mise au point; elle peut entrer en vigueur le ler janvier 1986. Elle permettra de nous adapter plus rapidement et dans les meilleures conditions aux nouvelles situations. 11 usines électriques et 80 installations de courant fort ont été examinées et des charges militaires ont été élaborées sous forme de projets lorsque les circonstances l'exigeaient. Grâce aux nouvelles techniques des PTT, un certain nombre d'installations de centrales d'émission d'alerte ont pu être modernisées.
d. Soutien et réserves
Les biens de soutien nécessaires en cas de conflit sont disponibles sous forme de réserves ou peuvent être obtenus à l'intérieur du pays même. Le stockage, qui doit répondre à des critères operatifs et assurer une li- vraison immédiate, est constamment amélioré. A cet égard, des mesures particulières sont prises en matière d'organisation. Il n'en demeure pas moins que des lacunes subsistent dans l'emmagasinage et la préparation des munitions et du matériel.
e. Sécurité des armes, des munitions et du matériel
L'amélioration des mesures de protection se poursuit systématiquement. Il convient de relever l'effet dissuasif des dispositions actuelles: en ef- fet, le nombre de vols d'armes et de munitions a été peu élevé.
202
Département militaire
f. Recrutement, effectifs, aptitude au service
Le recrutement des citoyens nés en 1965 a révélé pour la première fois une baisse de l'effectif des conscrits, baisse dont les effets vont enco- re se faire davantage sentir au cours des prochaines années. 50'196 cons- crits ont été recrutés (51'315 l'année précédente) , 90 pour cent (89,4 % l'année précédente) ont été déclarés aptes au service, 1,2 pour cent (1,6 %) aptes au service complémentaire et 8,8 pour cent (9,0 %) ont été dé- clarés inaptes.
L'ordonnance sur le maintien de la souveraineté dans l'espace aérien suisse est entrée en vigueur le ler novembre. Elle règle la procédure en cas de violations des prescriptions sur le trafic aérien et de violations de notre souveraineté par des aéronefs dans le trafic aérien limité et non limité. Les instructions concernant la réquisition de base des locaux entrent en vigueur le ler janvier 1985.
L'ordonnance sur les modalités de l'armement, qui est en voie de révi- sion, tiendra compte des expériences faites en matière de planification et de réalisation de projets d'acquisition, ainsi que dans le domaine de la maintenance du matériel militaire.
Les études destinées à définir une doctrine pour l'infanterie, les trou- pes mécanisées et légères, l'artillerie, les troupes d'aviation et de dé- fense contre avions ainsi que les troupes du génie ont été soumises à la Commission de défense militaire. Une base est ainsi créée en vue de la modernisation à long terme de ces armes.
Tenant compte des diverses variantes en matière d'acquisition de chars, des priorités ont été fixées pour les autres projets d'armement. Elles ont été adaptées, dans la planification à moyen et a long terme, aux conditions financières générales.
L'étude sur la suppression du service complémentaire a été soumise aux cantons en procedure de consultation. Il appartient maintenant au dépar- tement d'en assurer la mise au point.
L'évolution des effectifs de l'armée a été évaluée jusqu'à l'an 2010. Diverses études prospectives sur le développement de l'armée après 2010 sont en voie d'élaboration.
Le recensement de l'effectif de l'armée, qui a lieu tous les trois ans, fait état d'une légère augmentation. Par ailleurs, l'effectif des officiers est trop faible, notamment dans les formations francophones. La réorganisation de l'état-major de l'armée prévue dans l'étape de réalisation 1984-1987 est destinée à diminuer les effectifs et à améliorer les conditions de transition entre l'organisation de paix et celle de guerre.
a. Etat-major de l'armée
Un cours d'information a été à nouveau organisé pour les officiers nou- vellement incorporés dans les états-majors de conduite de l'armée.
b. Mobilisation
L'instruction des officiers des places de mobilisation nouvellement in- corporés leur a été dispensée dans des cours centraux et lors de rapports avec les chefs de service des etats-majors de mobilisation. Les officiers acquièrent leur formation ultérieure dans les Ecoles centrales I-III/BC.
203
Département militaire
c. Service de protection AC
Les cadres AC et les spécialistes AC de l'armée et de la protection civi- le, soit environ 700 participants, ont été instruits dans 19 cours d'une durée totale de 34 semaines.
d. Service territorial
Différents cours ont eu lieu: cours d'introduction pour les officiers des états-majors territoriaux, du service d'assistance et de la police auxi- liaire; cours de cadres du service d'assistance, cours d'introduction du service d'assistance destinés aux formations de surveillance et à la po- lice auxiliaire; un cours d'introduction et un cours technique pour les officiers des formations d'alerte; cours de troupe du regiment d'alerte 1 ainsi qu'un cours spécial de troupe destiné aux officiers de préalerte.
e. Service militaire des chemins de fer
L'état-major du service militaire des chemins de fer et les états-majors des groupes d'exploitation des chemins de fer 1 à 3 ont participé, avec leurs compagnies d'état-major, à l'exercice de défense générale.
Le cours d'introduction pour les formations des chemins de fer a permis de former 180 recrues. 5000 agents ainsi que 500 chefs de service des chemins de fer, membres de la police ferroviaire armée, ont été équipés du masque de protection et instruits au service de protection AC.
f. Poste de campagne
Le nouveau numéro permanent d'appel téléphonique du "Bureau Suisse" a fait ses preuves; ce ne sont pas moins de 21'194 liaisons téléphoniques qui ont été établies avec les militaires se trouvant en service.
II. Service du génie
L'aménagement du réseau de destructions a consisté essentiellement à cré- er de nouveaux ouvrages efficaces. Les objectifs fixés dans le domaine des barrages, de l'artillerie de forteresse et de l'infrastructure de commandement ont été atteints.
Les moyens financiers ont été systématiquement consacrés à des priori- tés d'ordre operatif. En conséquence, la réfection d'installations datant de la Seconde guerre mondiale n'a pu bénéficier que de sommes limitées; ces installations ont dû être en partie declassées ou supprimées.
Un programme destiné à diminuer la durée de construction des fortifica- tions de campagne a été mis au point pour le service du génie dans toutes les troupes.
La dernière étape du remplacement des anciennes pièces de forteresse par des pièces de calibre 10,5 s'est achevée dans les délais normaux. Les travaux préparatoires en vue de renforcer la puissance de feu des briga- des de combat par l'attribution des obusiers de 10,5 cm de l'artillerie mobile sont en voie d'achèvement.
La constitution de la région de fortifications 24 (TI) a dû à nouveau être différée, les consultations avec la commune d'Airolo relatives à l'aménagement de la place d'armes du même nom n'ayant pu être menées à terme.
204
Département militaire
Les travaux de recherche entrepris dans le domaine de l'impulsion élec- tromagnétique nucléaire (IEMN) et de l'effet des armes classiques ont été pour suivis.
III. Service des transmissions
De nouvelles installations combinées destinées à la conduite de la guerre électronique, ainsi qu'au service de repérage et signalisation d'avions et au service d'alerte ont été mises en service.
Les projets d'acquisition approuvés en 1984 (appareil à canaux multiples MK-7, appareil auxilaire de chiffrage CZ-1 et station d'ondes dirigées R-902 modernisée) sont destinés à accroître la capacité des réseaux de transmission de l'échelon supérieur et, grâce au chiffrage des liaisons, à rendre ces derniers moins vulnérables aux effets de la guerre électro- nique.
L'élaboration du projet concernant le futur système intégré de télécom- munications des années nonante (IMFS-90) s'est poursuivie avec la colla- boration de deux entreprises suisses conformément à la planification pré- vue.
Les travaux préparatoires en vue de la mise en service et de l'engagement du nouveau matériel dont l'acquisition a été approuvée ont pu être termi- nés dans les délais.
A l'étranger, une première série de nos stations a été dotée du système amélioré du réseau de télécommunications des ambassades. En Suisse, la transformation des centrales se fait par étapes.
Même si les liaisons à l'usage des organes de commandement en cas de tension accrue ont fait leurs preuves, il n'en reste pas moins que des solutions doivent être recherchées afin d'en rendre l'utilisation plus simple.
IV. Service sanitaire
Les expériences faites avec cette réorganisation sont positives. Pour des raisons d'ordre financier, l'attribution du nouveau matériel sanitaire et l'échange prévu dans le secteur pharmaceutique ont toutefois été diffé- rés.
a. Accidents
Au service En congé En décon- signation
Total
1983 1984
1983 1984
1983 1984
Chutes d'avions ..
2
2
2 2
Accidents de véhicules à moteur
7
3
8
15 3
(y compris les chars)
205
Département militaire
1983 1984
1983 1984
1983 1984
Accidents de montagne
2
1
2
1
Autres accidents
1
1
3
1
4
2
Total accidents
12
6 11
2
23
8
b. Maladies
Total
1983
1984
Troubles cardio-vasculaires
5
1
Autres.
2
Total des maladies.
7
1
c. Suicides
7
11
Total des décès
37
V. Service vétérinaire
Le nombre total des chevaux du train propres au service a pu être légèrement augmenté; les besoins de l'armée sont couverts.
1983
1984
Fournisseurs
74
70
709
692
73
71
Jours de service au total
68 000
70 000
56 500
58 500
5 000
4 000
6 500
7 500
114
125
Chevaux abattus
16
7
Juments poulinières remises à des éleveurs.
5
2
Actuellement 274 soldats sont propriétaires d'un cheval du train avec lequel ils entrent au cours de répétition. La Commission des achats a acquis 129 chevaux du train, 12 mulets et 30 chevaux de remonte. Sur ce total, 61 chevaux du train et mulets ont été vendus à des militaires et 67 chevaux du train et 11 mulets à des fournisseurs.
206
Département militaire
Les conducteurs de chiens incorporés dans l'armée détiennent actuellement 307 chiens de garde, 99 chiens de catastrophe et 44 chiens d'avalanche.
Des contrôles d'hygiène des aliments ont été effectués de manière systé- matique dans la troupe.
VI. Commissariat central des guerres
A deux reprises, le crédit pour la subsistance a dû être augmenté à cause du renchérissement des vivres d'armée et du pain. Par contre, pour la première fois depuis 1982, le coût de la viande a pu être baissé grâce aux prix du marché. Depuis le ler septembre, le crédit pour la subsistan- ce mis à la disposition des écoles de recrues s'élève à 4 fr. 95 (4.95) ; il est de 5 fr. 65 (5.60) pour tous les autres cours et écoles. Le nou- veau système d'offre, appliqué à partir de 1982, pour l'achat de vivres d'armée, s'est révélé judicieux. Lors de l'achat de fourrages, on a con- staté une réduction du prix du foin, alors que le prix de la paille aug- mentait.
Il a été possible d'acheter sans aucun problème les quantités de kérosè- ne, d'huile de chauffage et autres carburants nécessaires aux véhicules de l'armée. Deux nouveaux dépôts sont venus compléter le stock de carbu- rants et de mazout. On a commencé la construction d'un nouveau dépôt d'essence dans le secteur de la zone territoriale 4.
Le nombre de conventions avec des communes ou des personnes privées, en vue de l'utilisation de cantonnements par la troupe, était de 880 (885) à la fin de l'année.
Le droit d'obtenir des billets à prix réduit pendant les congés de fin de semaine, au prix unitaire de 5 francs, a été étendu, avec effet au ler janvier, aux écoles de sous-officiers, de fourriers, de sergents-majors, de pilotes et d'officiers, ainsi que, par analogie, aux cours de cadres du service complémentaire.
La conception de l'emmagasinage des explosifs est entièrement réalisée. Un nouveau magasin de munitions a pu être mis en service cet automne avec le concours de formations de munitions. Les compagnies de munitions ont à nouveau contribué largement à améliorer les préparatifs de mobilisation de guerre.
VII. Service des transports
6600 candidats ont été admis à l'examen d'aptitude pour les futurs équi- pages de chars, de chars de grenadiers, conducteurs d'obusiers blindés, automobilistes, conducteurs de machines de chantier et soldats de la po- lice des routes. 920 d'entre eux (13,3 %) ont été éliminés, parce qu'inaptes.
207
Département militaire
Comme l'année précédente, des subventions fédérales en faveur de véhicu- les pour la construction de lignes et de voitures sanitaires aptes à fai- re service ont été accordées. La participation du secteur privé est néan- moins restée en deçà des pronostics. Des mesures ont été ordonnées pour remédier aux lacunes qui se dessinent en matière de motorisation de la troupe.
La mise en service des nouveaux camions Saurer 6 et 10 DM se déroule conformément aux prévisions et sans problème. Les essais dans la troupe avec les nouvelles voitures tout terrain sont terminés.
Les efforts entrepris pour diminuer le nombre des véhicules à moteur faisant service dans l'armée sont poursuivis lors de chaque révision de l'organisation des troupes.
(Les accidents mortels figurent dans la deuxième partie, let. B, ch. IV) .
1983 1)
1984 3)
Nombre total d'accidents
2674
3282
2259
Militaires blessés.
200
251
205
Civils blessés
86
94
87
Accidents de véhicules militaires dans
les écoles et les cours
Nombre total d'accidents
1755
2152
Militaires blessés.
183
216
196
Civils blessés
60
66
59
Accidents de véhicules de l'administration
générale de la Confédération (sans les CFF
et les PTT)
Nombre total d'accidents
919
1130
826 *
Fonctionnaires blessés
17
35
9
Civils blessés
26
28
28
Rapport de gestion 1983 (période du 1er janvier au 31 octobre 1983)
Total 1983 (période du 1er janvier au 31 décembre 1983)
Rapport de gestion 1984 (pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1984) . Le total 1984 ne sera publié que dans le rapport de gestion 1985.
L'organisation des troupes 1961 a eu des répercussions importantes sur la motorisation de l'armée. Entre 1960 et 1984, le nombre de kilomètres par- courus est passé de 41 millions à 103 millions, soit un accroissement de 150 pour cent environ. Les sinistres dans lesquels sont impliqués des vé- hicules à moteur militaires n'ont en revanche, augmenté que de 25 pour cent pour la même période. En 1960, on comptait 1 sinistre pour 23'500 kilomètres parcourus, alors qu'en 1983 la proportion est de 1 pour 47000 kilomètres. Malgré toutes les mesures prises en matière de formation des. conducteurs de véhicules à moteur, on constate que les causes principales
208
Département militaire
d'accidents demeurent l'inattention lors des marches arrière, l'impruden- ce en cas de croisements et le manque de concentration.
VIII. Troupes de protection aérienne
Les pompes à eau d'extinction et lances-eau dont sont maintenant dotées les troupes de protection aérienne leur permettent d'appuyer efficacement les autorités civiles lors de castastrophes importantes.
Les membres de la conférence des chefs de départements militaires canto- naux ont été renseignes sur les conditions relatives à l'engagement de troupes en cas de catastrophe et sur le potentiel des troupes de protec- tion aérienne disponibles. Le nombre des demandes est passé de 23 (en 1983) à 11. Les interventions les plus importantes sont celles qui ont permis de réparer les dommages causés par les avalanches du Val Calanca (GR) , d'Airolo (TI) et d'Ormont-Dessous (VD) , ainsi que celles de Ger sau (SZ) et de Sachseln (OW) à la suite de pluies torrentielles. En ce qui concerne les engagements à l'étranger, des enseignements ont été tirés des interventions au Yémen (1982) et en Turquie (1983) .
IX. Intendance du matériel de guerre
La réduction de l'effectif du personnel, l'augmentation du volume de travail et les difficultés financières liées à la modernisation de l'infrastructure de paix posent toujours plus de problèmes en matière d'entretien et d'entreposage du matériel militaire. Notre préparation militaire ne peut être assurée qu'à la condition de fixer plus clairement encore un ordre de priorité.
X. Régie des poudres
La vente de poudre noire pour les carrières a encore diminué. La demande de poudre étrangère de recharge pour la munition est en augmentation. Alors que la consommation de poudre suisse de chasse et d'artillerie est en baisse, la vente de munitions de chasse, de sport et d'industrie s'est accrue. Le prix des cartouches étrangères a encore augmenté.
c. GROUPEMENT DE L'INSTRUCTION
I. Instruction
Les travaux d'élaboration d'une conception de l'instruction de l'armée ont pris fin. Différentes mesures seront appliquées par étapes. L'étude concernant les répercussions de la future baisse des effectifs de recrues sur l'occupation des places d'armes et sur la relève des cadres a été poursuivie.
14
209
Département militaire
Un nouvel ordre du chef de l'instruction concernant l'ordre et la pro- preté des places d'exercice et de tir ainsi que la destruction des rates est entré en vigueur le ler mai. Les informations concernant des projec- tiles non éclatés peuvent désormais être transmises 24 heures sur 24 à une centrale d'annonce des ratés qui se charge d'aviser un poste de des- truction. En collaboration avec l'armée, les médias et la Fédération suisse du tourisme, l'attention du public a été attirée sur les dangers que présentent les ratés au moyen d'un matériel d'information nouvelle- ment créé (affiche, spot TV, radio, film d'animation) .
Les performances et l'engagement des recrues se sont améliorés. Par ailleurs, l'intérêt pour les services d'avancement augmente. Cependant, il est toujours plus difficile de coordonner la carrière professionnelle et l'avancement dans l'armée. En outre, les candidats romands et tessi- nois pour des fonctions de cadre sont encore trop peu nombreux.
Les conditions du combat moderne sont encore insuffisamment exercées dans les écoles. Il importera également d'améliorer les automatismes en ce qui concerne le maniement de l'arme personnelle et l'utilisation du matériel de protection AC.
Le commandement des écoles centrales a formé 1550 officiers, dans 24 écoles, à des fonctions supérieures de commandement. L'accent a été mis sur la conduite dans des situations difficiles et qui évoluent rapide- ment. L'introduction d'une instruction pour les sanitaires de section a donné de bons résultats. Des artisans de troupe (mécaniciens de pièce et d'appareil) ont été instruits au système Rapier. Pour la première fois, l'école des officiers vétérinaires s'est déroulée en deux phases.
Quelques armes (artillerie, génie, troupes sanitaires, de transmission et de protection aérienne) ont organisé à titre d'essai une école supplémen- taire de sous-officiers pendant les vacances de printemps, destinée aux étudiants.
En raison du manque de personnel enseignant, il a été nécessaire de sup- primer quelques cours de perfectionnement destinés aux instructeurs. Le nombre de stages à l'étranger de courte et de longue durée correspond à celui de l'année précédente.
Corps des instructeurs
1980
1981
1982
1983
1984
Arrivées
73
49
52
65
61
Départs.
46
63
47
43
59
Augmentation/Diminution.
14
5
22
2
Total à la fin de l'année.
1536
1522
1527
1549
1551
627
620
616
632
625
909
902
911
917
926
Différentes mesures ont été prises en vue de réduire le volume du maté- riel d'instruction supplémentaire remis aux écoles et aux cours, ce qui permet de réduire les frais de transport et de remise en état.
210
Département militaire
Un nouveau simulateur de tir destiné à faciliter l'instruction de la troupe à l'utilisation de l'engin guidé antichar Dragon a été mis en ser- vice.
Depuis l'ouverture de la procédure d'expropriation, les démêlés relatifs à la création de la place d'armes de Rothenthurm concernent surtout des problèmes juridiques. La construction des installations pour l'instruc- tion a débuté sur le terrain d'infanterie qui appartient désormais entiè- rement à la Confédération, alors que la construction de la route d'accès à la future caserne a été accélérée.
Des contrats ont été établis en vue de régler l'utilisation de différentes places de tir. Lors de la conclusion de ces contrats, on s'est efforcé de garantir l'emploi à long terme des zones de tir déjà utilisées actuellement et de stipuler les droits réels permettant de construire des installations pour l'instruction. Toutefois, l'instruction militaire reste principalement tributaire de l'article 33 de la loi fédérale sur l'organisation militaire.
Un projet de collaboration entre le tourisme, l'économie alpestre et l'armée dans la région d'Engelberg a été élaboré et présenté au public. Pour la première fois, les informations concernant l'occupation de la place de tir seront également diffusées par un réseau local de télévi- sion.
En ce qui concerne l'attribution des secteurs d'exercice, des casernes et des cantonnements, une étude préliminaire a été effectuée en vue de l'introduction d'un système basé sur l'utilisation du TED. Un tel système permettra de mieux coordonner l'utilisation des cantonnements appartenant à la Confédération et des places destinées à l'instruction.
L'effectif des recrues a atteint un chiffre record. C'est la raison pour laquelle plusieurs compagnies, notamment dans les écoles de recrues d'été, ont dû être logées hors des casernes. Les effectifs baisseront cependant au cours des prochaines années.
L'activité est toujours très intense dans le domaine des construc- tions. Les chantiers les plus importants se trouvent à Bière (rénovation générale des casernes et construction d'une route pour l'école de con- duite) , à Frauenfeld (installations pour l'artillerie mécanisée) , sur la place de tir du Petit Hongrin (nouveaux cantonnements) et sur les places d'armes cantonales de Zurich-Reppischtal et de Colombier, où les cantons procèdent à des travaux de renovation et d'agrandissement.
Les constructions suivantes, nouvelles ou rénovées, ont été mises en service:
Place d'armes d'Emmen: installations pour l'instruction au système d'engins guidés de DCA Rapier
Place d'exercice de Bernhardzell: première étape des installations
Place d'armes d'Isone: nouvelle route d'accès
Places d'exercice et de tir de Spittelberg-Fasiswald,de Vugelles et des Rochat: bâtiments de l'intendance et cantines.
Des formations du génie ont en outre construit les installations sui- vantes pour l'instruction:
Jura vaudois: positions pour l'artillerie
Place d'armes de Bure/Ajoie: piste pour les chars
Place d'armes de Thoune: installations pour l'instruction de l'infan- terie et piste pour l'école de conduite
Place de tir de Cholloch-Ricken: installations pour l'instruction
Val Maighels: route d'accès aux places de tir.
211
Département militaire
a. Tirs hors service
Participants
Différence
1983
1984
Programme obligatoire à 300 m
Dans les sociétés de tir
567
581
569 232
Tireurs astreints
441
439
442
154
5 862
6 132
1 115
1 069
46
Dans des cours pour retardataires
5 380
5 257
123
Exercices fédéraux facultatifs
Tir en campagne à 300 m.
226 478
218 935
Exercices fédéraux au pistolet 50/25 m.
30 832
31 465
Tir en campagne au pistolet à 50 m.
29 252
29 301
Cours de jeunes tireurs à 300 m avec fusil d'assaut
Jeunes tireurs.
30 384
29 503
En raison des prix relativement élevés, les ventes de munitions d'ordon- nance ont baisse de 1,4 million d'unités en ce qui concerne les cartou- ches de fusil et de 2 millions d'unités en ce qui concerne les cartouches de pistolet. Le nombre de cartouches tirées dans les sociétés s'élève ce- pendant encore à 29 millions pour le fusil et à 4,5 millions pour le pistolet.
b. Instruction technique prémilitaire
Les divers cours sont toujours suivis avec assiduité.
c. Activités hors service des sociétés militaires
Le tableau suivant donne le nombre de participants à ces activités:
Activités
1983
1984
Différence
Nombre d'acti- vités
cipants d'acti- vités
cipants d'acti- cipants vités
Cours de formation, exer-
cices en campagne.
2231
57 372
2221
54 536
10
2836
Visites, démonstrations, conférences.
13
476
17
503
4
Concours de tir
39
3 060
59
6 791
20
3731
Activités sportives
(concours militaires,
entraînement)
946
54 482
1130
55 741
184
1259
3229
115 390
3427
117 571
198
2181
Parti-
Nombre
Parti-
Nombre Parti-
d. Sport militaire de la troupe
La participation aux concours militaires des grandes unités a augmenté. Le 25e championnat de tir du Conseil international du sport militaire (CISM) s'est déroulé du 22 au 30 septembre à Liestal et a réuni des participants de 26 nations.
212
Département militaire
II. Armes
Les cours d'introduction destinés aux commandants de compagnie et aux of- ficiers subalternes ainsi que les cours de recyclage de 24 compagnies d'engins guides antichars (landwehr) ont eu lieu dans de bonnes condi- tions. La modification du tube roquette de 8,3 cm s'est déroulée normale- ment. Toutes les formations de l'élite sont désormais équipées de cette arme améliorée.
L'accent a été mis sur l'élaboration du matériel didactique pour le char 87. Le cours de répétition de type C ( instruction intensive au moyen du simulateur) accompli par 6 bataillons de chars a donné de bons résul- tats. Tous les bataillons dotés de chars 68 et 68/75, à l'exception des bataillons de chars 14 et 26, ont été recyclés en vue de l'utilisation de chars équipés de la nouvelle commande de tourelle.
L'introduction du système de direction des feux de l'artillerie 83 Fargo dans la troupe et le programme d'instruction y relatif ont été approuvés. Ce système comprend un programme TED qui a été développé pour une calculatrice courante; il permet la poursuite des tirs dans certaines conditions. Quatre groupes ont été recyclés en vue de l'utilisation de l'obusier blindé. Les cours de recyclage ne donnent qu'une instruction technique de base. La formation complète en matière de technique de combat et de tactique sera acquise dans les formations (batterie/groupe) des cours de répétition.
III. Adjudance
L'école d'aumôniers a formé 17 candidats protestants et 4 candidats ca- tholiques. Le Service d'information de la troupe a préparé le thème pour l'année 1985/86 qui portera sur la "dissuasion" et a enseigné la manière de faire un exposé ou de diriger un entretien à 350 militaires. Le nombre de cas traités par le Bureau central des oeuvres sociales de l'armée a légèrement augmenté. 335 nouvelles SCF ont été formées dans 4 cours d'in- troduction. Le nombre d'inscriptions au futur Service féminin de l'armée est encore en baisse. Le groupe de travail PISA a commencé l'introduction définitive du système de gestion du personnel de l'armée (PISA) ; ces travaux prendront fin en 1989.
D. GROUPEMENT DE L'ARMEMENT
I. Développement et essais
La nouvelle grenade à main a pu être déclarée prête pour l'acquisition. D'autre part, le chasseur de chars Piranha, qui est équipé de l'arme gui- dée antichar Tow, a été soumis aux essais techniques et aux essais dans la troupe; ceux-ci ont donné satisfaction. Dans le courant de l'année, on a examiné également les possibilités de fabrication sous licence de l'ar- me guidée. Enfin, les essais techniques relatifs à une tête explosive
213
Département militaire
plus efficace pour l'arme guidée antichar Dragon se sont déroulés avec succès.
On s'est efforcé de résoudre les problèmes ayant surgi lors de la pro- duction d'une avant-série de roquettes perforantes à charge creuse 59 de 8,3 cm. Les solutions envisagées devront cependant encore trouver confir- mation au cours d'essais.
4 chars 68 ont été équipés d'un nouveau système de conduite du feu et ont fait l'objet d'essais techniques. Ces travaux faisaient partie du pro- gramme d'amélioration de l'efficacité du char 68.
Après avoir renoncé au programme d'amélioration des chars Centurion, on a étudié quelles mesures permettraient de conserver la puissance comba- tive de ces chars jusqu'à leur remplacement .
Une nouvelle munition antichar à noyau a été développée au cours de ces dernières années pour le canon de 20 mm du char de grenadiers M-113. Cet- te munition est actuellement prête à l'acquisition.
Le goniomètre à laser, instrument à l'usage des commandants de tir de l'artillerie pour mesurer les distances et les angles, a subi tous les tests permettant de le déclarer prêt pour l'acquisition.
Le prototype d'une installation permettant de déterminer l'influence des vents et des températures dans les couches supérieures de l'atmosphère a été mis au point en vue de remplacer d'anciens instruments désuets.
En ce qui concerne le parc des Mirage, un certain nombre de mesures des- tinées à les moderniser ont été mises au point. Un drone-cible pour l'instruction des canonniers de défense contre avions a pu être déclaré prêt pour l'acquisition. Un autre système de drône, destiné à la reconnaissance, a été acquis en Israël. Les essais permettant de déterminer si ces engins sont utilisables dans les conditions topographiques suisses sont prévus pour 1985.
On a par ailleurs commencé une évaluation préliminaire en vue de l'acquisition d'un nouvel avion-école.
Pour l'instant, il a fallu renoncer au projet d'acquisition d'une arme guidée légère de défense contre avions.
Des dérangements sont apparus lors de tirs avec le canon de défense contre avions 54 de 20 mm, imputables pour une part à la munition uti- lisée ainsi qu'à l'entretien des pièces. La mise au point des mesures devant permettre de supprimer ces défauts était encore en cours à la fin de l'année.
Les études concernant les nouvelles mines antichars ont été poursuivies. La Commission de défense militaire a décidé d'ajourner le projet d'un système de pont des années 90.
Le prototype d'un radar d'aviation transportable (Taflir) et les moyens de transmission qui en font partie ont fait l'objet d'essais en Suisse. Des prototypes d'une station d'ondes dirigées ont été commandés en Suisse en vue du développement de notre réseau d'ondes dirigées. Deux firmes
214
Département militaire
suisses ont élaboré des études en vue d'un système de transmission mili- taire intégré prévu pour les années 90.
La fabrication d'une série préalable de 100 appareils radio du type SE-225 est en cours dans l'industrie suisse.
Divers prototypes d'une fourgonnette tout terrain sont en construction dans deux entreprises suisses. Ces véhicules seront appelés à remplacer la fourgonnette Mowag et ultérieurement les véhicules Pinzgauer.
Il avait été prévu initialement d'acquérir chaque année un certain nombre de véhicules tout terrain par l'intermédiaire du budget de l'équi- pement personnel et du matériel à renouveler, en vue de remplacer succes- sivement les anciens véhicules de pose de lignes et les Jeep, cette acquisition sera proposée d'une manière globale dans un des prochains programmes d'armement.
Une série minimale d'appareils de protection de l'ouïe a été fabriquée par l'industrie suisse en vue d'essais qui auront lieu en 1985. Il est prévu de remettre ultérieurement à titre personnel de tels appareils à chaque militaire.
En vue de remplacer les appareils infrarouges actifs actuellement uti- lisés dans notre armée, l'industrie suisse a été chargée de développer des prototypes d'appareils passifs de vision nocturne fondés sur le prin- cipe de la réflexion calorifique.
D'autre part, deux simulateurs ont été acquis pour l'instruction des militaires au service de repérage et de signalisation d'avions.
II. Suppression des défauts du char 68
La suppression des défauts du char 68 et des véhicules assortis a pu être menée à chef dans la mesure prévue. Elle donne entière satisfaction à la troupe et aux organes de maintenance.
Le crédit de 90 millions accordé pour ce travail, credit qui ne compre- nait pas le renchérissement, n'a pas été dépassé. Le renchérissement s'é- levant à environ 9 millions de francs a pu être couvert par ce credit d'une part et à l'aide des sommes encore disponibles du crédit d'engage- ment relatif au programme d'armement 78 (4e série de chars 68) d'autre part.
Par ailleurs, des mesures destinées à l'amélioration de l'efficacité du char 68 sont prévues. Actuellement, l'introduction de la munition-flèche est déjà réalisée. Une augmentation de la puissance de feu au moyen d'un système de conduite du feu ainsi que l'amélioration de la protection de l'équipage sont en préparation. Dans le cadre des dispositions prises ac- tuellement en vue de ces modifications, diverses autres améliorations du char 68 et du char poseur de ponts ont été élaborées; ces améliorations seront réalisées au cours de travaux ultérieurs.
215
Département militaire
III. Aperçu de l'état des acquisitions de matériel fin 1984
Objet
ouvert l'année en cours
en
en voie de exécutées réalisation
antichar
Pistolet 75 9 mm 1983
1984
X
9e série 10e série
Fusil d'assaut 57.
1978
1981 X
Fusil d'assaut 90.
1983
X
Appareil de pointage et gonio- mètre pour le lance-mines de 12 cm. 1982
X
Engin guide antichar sol-sol 77 (Dragon) 1981
X
3e série
Munition éclairante pour le
lance-mines de 8,1 cm. 1980
X
2e série
Modification du tube roquette de 8,3 cm 1980
1982
x
X 1re série 2e série
Nouveau tube roquette de 8,3 cm
1982
X
Révision de la mitrailleuse
51 de 7,5
1982
X
Equipement de ski
1983
X
Suppression des défauts du char 68, véhicules du même genre inclus div.
X
Char 68 1978
X 4e série
Char de dépannage 65, 3e série. 1978
X
Installation électronique de tir pour les chars. 1979
x
Amélioration de la puissance combative du char 61. 1981
x
Munition de 20 mm pour le char de grenadiers 63/73 1983
X
Obusier blindé 79. 1979 X
3e série
Crédit Acquisitions dans
Remarques
x
X
216
.
Département militaire
Objet
ouvert l'année en cours
en
en voie de exécutées
réalisation
Munition de 15,5 cm pour les obusiers blindés 1979 X
Char de dépannage 65 1979
X
Transformation du véhicule de réparation et d'atelier 1979 X
Simulateur de conduite de
l'obusier blindé 1981 X
Munition pour le canon de 10,5 cm. 1982 X
Système de direction des feux de l'artillerie 83 (FARGO) ... 1983 X
Avion de combat Tiger 1981
X
2e série
Engin guidé air-air (Sidewinder) 1978
X
Système de traitement électro- nique des données 79 Flinte .. 1979
X
Tracteur pour avions 1983
x
3e série
X
2e série
X
terrissage et appareils IFF .. 1983
x
'Avionique du Mirage III RS ...
1983
X
Appareil de conduite du tir 75 (Skyguard) 1983
X
4e série
Système d'engin guidé de dé- fense contre avions Rapier ... 1980 X
Roquette de démarrage du
X
Bloodhound
1983
Canon de défense contre
avions 54 de 20 mm . 1983 X
forteresse et de protection aérienne
Explosifs, artifices et acces- soires pour les ouvrages minés permanents. 1978
Crédit Acquisitions dans
Remarques
X
217
Bombe d'aviation 79 de 300 kg 1982 Engin guidé air-sol (Maverick) 1982 Installation de radars d'at-
4
7
Département militaire
Objet
ouvert l'année en cours
en
en voie de exécutées
réalisation
Equipement de réduction du CO pour la mitrailleuse 51 de 7,5 mm sur affût d'embrasure .. 1982
Motopompe 83
1982
X
Lance-eau 83 1982
X
Lance-mousse-eau 81.
1982
X
Vedette
1980 X
Moteur hors-bord 83
1983
X
Appareil respiratoire de secours 1983
X
Lance-mines de forteresse de 12 cm. 1983 X
Munition pour le lance-mines de forteresse de 12 cm. 1983 X
Munition pour le canon anti-
char de 9 cm.
1983
X
de transmission
Appareil de chiffrage pour canaux. 1980
X
Téléscripteur et appareil de chiffrage 1980
X
Emetteur à ondes courtes et récepteur de radiodiffusion .. 1980
X
Station radio 1983 X
Matériel radio
1981
X
Appareil de mesure de trans-
mission
1983
x
Appareil auxiliaire de chiffrage de conversation 1983 X
Appareil de chiffrage et
d'adaptation numérique à canaux
multiples
1984
X
Radio VHF pour troupe
d'aviation
1984
X
Camion tt 6 t 4x4. 1982
X
Camion tt 10 t 6x6
1982
X
Véhicule pour le Rapier
1980
X
218
Crédit
Acquisitions dans
Remarques
X
Département militaire
Crédit Acquisitions dans
Remarques
ouvert l'année en cours
en
en voie de exécutées réalisation
Véhicule pour le Skyguard .. .. 1983 X
Support pour le montage du
FARGO sur véhicule 1983
X
Support pour le montage du SE-430 sur véhicule 1983
X
Masque de protection ABC 83 avec filtre (pour l'Office fédéral de la protection civile) 1983 x
Filet de camouflage 80 1982
X
Gilet pare-éclats 75
1982 X
Brancard modèle 81
1982 X
Chariot extincteur à main 1983
X
Transformateur de fréquence
20 KVA 1983
X
pour Skyguard
Génératrice 1200 W 1983
Génératrice 2,5 KVA 1983 X
Appareil respiratoire 84 1983
X
Toile de tente 01/64
1983
X
Tenue de camouflage 83 1983
X
Selle de bât 71
1983
X
X pour FARGO pour SE-430
En outre, d'autres matériels (équipement personnel, matériel de corps et véhicules) ont été acquis.
IV. Entreprises d'armement
Les entreprises d'armement ont été soumises à deux impératifs: il s'agis- sait de s'adapter à la nouvelle planification du département d'une part et à l'évolution fulgurante de la technologie, notamment dans le secteur électronique, d'autre part. De plus, il a fallu faire face aux problèmes de rationalisation pour des raisons d'économie d'entreprise afin de rester concurrentiels. Les entreprises d'armement se sont adaptées à ces contraintes en faisant preuve de souplesse dans la planification et dans l'organisation et en prenant un certain nombre de mesures dans le domaine de la gestion.
219
Objet
Département militaire
La nouvelle politique d'entreprise de l'Office fédéral de la production d'armements est entrée en vigueur. Cette politique a permis notamment d'éviter de nombreux chevauchements en matière de recherche, de développement et de production entre les deux fabriques de munitions de Thoune et d'Altdorf.
a. Ateliers fédéraux de construction de Thoune
Le degré d'occupation a été bon. En raison de la participation à la con- struction sous licence du char de combat Leopard 2, les perspectives d'avenir dans ce domaine sont bonnes. A longue échéance, il est prévu que les Ateliers de construction constituent la base industrielle en matière de maintenance de tous les chars de combat, ce qui leur évitera de dépen- dre de nouveaux projets d'acquisition importants.
b. Fabrique fédérale de munitions de Thoune
Le degré d'occupation a été satisfaisant. L'activité a été centrée sur la préparation de la fabrication en série de la munition du nouveau fusil d'assaut. Parmi les autres projets importants, on peut citer la construc- tion d'une installation de magasinage enterrée et la préparation du transfert d'une partie de la production dans le Glutschbachtal.
c. Fabrique fédérale de munitions d'Altdorf,
Le degré d'occupation est toujours bon. En matière de construction, les besoins sont satisfaits pour l'instant. En effet, cette usine dispose maintenant de nouvelles installations de laboratoire, d'un canal de tir et d'une unité de production de gros projectiles.
d. Fabrique fédérale d'armes de Berne
Le degré d'occupation a été satisfaisant. La revalorisation d'un secteur d'avenir, l'électronique, a permis la mise en oeuvre d'une restructura- tion de la Fabrique fédérale d'armes. D'autre part, la participation à la fabrication du nouveau fusil d'assaut 90 ouvre de bonnes perspectives d'avenir dans le secteur production.
Aucun nouveau développement n'est prévu pour les armes d'infanterie; d'autre part, il n'y a pas non plus de projet qui fasse suite à la pro- duction de l'électronique du Dragon, qui prendra fin vers le milieu de 1985.
e. Poudrerie de Wimmis
En moyenne, le taux d'occupation a été bon. La poudrerie s'est occupée en premier lieu du développement d'une poudre propulsive suisse destinée à la munition du nouveau fusil d'assaut, ainsi que de la fabrication sous licence de la poudre propulsive pour le Dragon et le Rapier. D'autre part, les préparatifs pour le renouvellement total des installations de production ont été accélérés.
f. Fabrique federale d'avions d'Emmen
Le taux d'occupation a été bon. L'entreprise a fait de gros efforts en vue de compenser le manque d'occupation prévisible pour 1985 à la suite de la fin de la production de la 2e série de Tiger, par de plus nombreu- ses commandes privées étrangères. Un programme industriel suisse a été mis au point pour le cas d'une fabrication sous licence de l'engin guidé TOW.
220
Département militaire
E. COMMANDEMENT DES TROUPES D'AVIATION ET DE DCA
.
I. Activité générale
La livraison à la troupe des avions Tiger de la 2e série s'est poursuivie alors que la formation de base des pilotes et des troupes au sol des trois escadrilles d'aviation qui doivent être rééquipées est terminée, de même que la livraison à la troupe des armes guidées air-sol Maverick et l'instruction des formations d'aviation qui en sont équipées.
La livraison du système d'engins guidés de DCA Rapier et l'instruction y relative ont débuté. Dans ce domaine, la nouvelle installation pour l'instruction de la place d'armes d'Emmen a été mise en service et le recyclage des premiers groupes mobiles d'engins guidés de défense contre avions s'est terminé en octobre.
Ont débuté également les livraisons des appareils de conduite du tir Skyguard 75, dont l'acquisition avait été mise en oeuvre par le biais du programme de relance de la conjoncture de 1983. L'instruction des forma- tions de défense contre avions de la DCA d'aérodrome a également commen- cé.
Les essais dans la troupe relatifs au radar tactique d'aviation Taflir sont achevés en vue d'une acquisition prévue pour 1985. Le système élec- tronique d'enregistrement et de traitement des données Flint, permettant la planification des interventions au sol et des transports de l'avia- tion, a été remis à la troupe et les recyclages y relatifs sont termines.
II. Service de vol militaire
1979
1980
1981
1982
1983
1984
Heures de vol
53 853
52 700
53 900
52 760
53 322
51 968
Accidents mortels.
1
1
3
4
2
2
Avions détruits
1
1
9
5
2
5
1
1
9
3
1
5
1
1
hélicoptères.
1
2
Sauvetages par hélicoptères militaires
68
109
100
106
115
91
49
92
81
98
99
79
12
4
10
5
11
7
6
13
9
3
5
5
Blessés transportés
70
196
137
162
158
155
..
52
146
116
151
138
125
13
4
11
5
14
8
5
46
10
6
6
22
221
Département militaire
A leur demande, 891 (560) tonnes de matériel ont été transportées par des hélicoptères militaires au profit de corporations d'alpage, de communes de montagne et de paysans de montagne économiquement faibles et en diffi- culté.
L'Institut médical de l'aviation a sélectionné 1 579 (1 616) candidats intéressés par l'instruction de pilote prémilitaire. 280 (264) d'entre eux ont été déclarés aptes. 187 (164) candidats ont été sélectionnés pour recevoir la formation de pilote militaire, 93 (76) ont été déclarés aptes. Sur 200 (151) candidats grenadiers parachutistes, 70 (70) ont été déclarés aptes à suivre l'instruction de base.
Pour des raisons d'économie, ni la "Patrouille suisse", ni d'autres aéronefs n'ont pris part à des manifestations à l'étranger.
III. Instruction
La Commission de sécurité de vol des troupes d'aviation et de défense contre avions a intensifié ses visites dans les écoles et dans les cours comprenant un service de vol. Les constatations faites serviront à augmenter encore la sécurité aérienne.
Les troupes d'aviation et de défense contre avions ont participé aux manoeuvres du corps d'armée de campagne 1. Des hélicoptères, des avions légers et un régiment d'aviation ont fait des vols de reconnaissance et d'intervention au sol.
Dans le cadre de trois groupes de cours de répétition, les troupes d'aviation et de défense contre avions ont participé à divers exercices de défense aérienne combinés destinés à l'entraînement des formations et à l'instruction du combat interarmes. Les nouveaux systèmes de conduite ont fait leurs preuves et des enseignements importants ont pu être tirés de ces exercices en matière d'organisation de la conduite. D'une manière générale, on pourra constater que les nouveaux systèmes d'armes tels que les avions Tiger et le nouvel appareil de conduite du tir de la défense contre avions de calibre moyen se sont bien intégrés dans l'ensemble des armes existantes. Cependant, on ne saurait renoncer aux exercices combinés avant que toutes les possibilités d'interaction de tous les systèmes n'aient été exercées et entraînées par la troupe de milice.
F. SERVICE TOPOGRAPHIQUE
I. Géodésie
La mise à jour d'une partie de la triangulation de troisième ordre est terminée dans le canton d'Argovie. Des points de la triangulation fédéra- le en montagne ont été visités et remis en état dans les cantons de St-Gall, des Grisons, du Tessin et du Valais. Les nouveaux territoires mesurés de Signau (BE) , Rolle (VD) et Grosses Moos (FR), inscrits dans la triangulation cadastrale de quatrième ordre, ont été contrôlés. De nou- velles mesures pour le nivellement national ont été faites sur les lignes Spiez-Lungern et Fribourg-Vevey-Montreux. L'office a établi un rapport à l'intention de la Coopérative pour l'entreposage des déchets radioactifs (CEDRA) , concernant les mouvements de la croûte terrestre en Suisse, dé- couverts lors du nivellement national.
222
Département militaire
II. Cartes nationales
La mise à jour systématique des cartes nationales s'est poursuivie par l'adaptation de la série "Nord-Est de la Suisse". Les travaux topogra- phiques sont effectués selon un cycle de mise à jour de six ans. Les ef- forts entrepris pour moderniser la carte nationale au 1:100000 se sont poursuivis. Le service aérien et la caméra volante de l'Office fédéral de la topographie ont été engagés pour le projet SANASILVA.
III. Cartes thématiques
L' "Atlas de la Suisse" continue de paraître et en automne, la onzième livraison de cet ouvrage a été effectuée. Elle comprend six nouvelles planches et six planches complétées ou réadaptées, tirées de la première édition. La deuxième livraison de l' "Atlas climatologique de la Suisse" de l'Institut de meteorologie est disponible. Le nouvel assemblage Yver- don-les-Bains / Lausanne, à l'échelle 1:50000, a paru.
G. COMMISSAIRE DE CAMPAGNE EN CHEF
1983
1984
(1.11.82-30. 10.83)
(1.11.83-30.11.84)
Nombre de dégâts
4'114 .-
2'536 .-
Indemnités versées au total
Fr. 4'844'191 .-
Fr. 3'824'827 .-
Pour les dégâts causés :
Fr. 3'145'999 .-
Fr . 2'440' 547. -
Fr. 407'365 .-
Fr . 219'531 .-
aux bâtiments
Fr. 813'203 .-
Fr. 558'391 .-
Fr . 282'404 .- 6'513
Fr . 277'055 .-
13'290
Nombre de m3 de bois examinés
Nombre de vols supersoniques
enregistrés
942
1'049
Dégâts annoncés
72
81
Dommages reconnus
Fr.
16'082 .-
Fr.
11'789 .-
Indemnités pour les tirs
Fr. 195' 219 .-
Fr.
329'353. -
L'étonnant recul des annonces de dégâts et partant du versement d'indem- nités est imputable au fait qu'aucun exercice de troupe important n'a eu lieu durant la période examinée.
H. JUSTICE MILITAIRE
I. Activité des tribunaux
1983
1984
413
441
Jugements au total
1 801
1 814
par les tribunaux ce langue française
829
888
par les tribunaux de langue allemande
910
843
par les tribunaux de langue italienne
62
83
223
Séances au total
Département militaire
1983
1984
Séances au total
67
72
2.1 Jugements rendus sur recours en
appel, au total
142
181
par trib mil d'appel 1
56
76
par trib mil d'appel 2
82
100
par trib mil d'appel 3
4
5
Sort des recours :
62
80
Rejet
42
56
33
44
5
1
Abandon de la procédure pour cause de prescription
Retrait
34
33
7
9
2.2 Jugements rendus sur recours disci-
plinaires au tribunal, au total
122
121
par trib mil d'appel 1
31
34
par trib mil d'appel 2
83
67
par trib mil d'appel 3
8
20
Sort des recours :
Admission
18
22
Rejet
64
52
34
45
5
2
1
87
91
18
15
Séances au total
4
6
Arrêts rendus
40
38
Sort des pourvois et recours :
Admission
18
16
Rejet
19
19
Admission partielle
Irrecevabilité
3
3
2
12
II. Refus de servir
Objecteurs condamnés
745
788
142
181
214
166
*) dont sous l'effet d'un grave conflit de conscience
228
234
74
55
25
39
158
253
(refus d'un service d'avancement pour divers motifs)
(39)
(45)
132
94
224
Département militaire
III. Cas particuliers
Le 22 février, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé sa décision dans le cas Sutter c/Suisse. En 1978, le sdt Pierre Sutter a adressé un recours aux instances compétentes de la Convention européenne des droits de l'homme. Les reproches qu'il invoquait s'adressaient à la procédure pénale militaire suisse, telle qu'elle relevait de la loi de 1889 (remplacée à présent par la loi du 23 mars 1979), ainsi qu'aux pres- criptions du règlement de service concernant la coupe des cheveux. Dans sa décision du ler mars 1979 concernant la recevabilité du recours, la Convention européenne des droits de l'homme a notamment établi que les tribunaux militaires suisses répondaient aux exigences en matière d'in- dépendance et d'impartialité et que les prescriptions concernant la coupe des cheveux, telles que les prévoit le règlement de service, n'étaient pas en contradiction avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée. Pour sa part, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la procédure engagée devant le tribunal militaire de cassation, à huis clos et sans prononcé public du jugement, ne constituait pas une violation de la convention par ce même tribunal. Par conséquent, le recours du sdt Pierre Sutter a été rejeté en toutes ses conclusions.
J. EXAMENS PEDAGOGIQUES DES RECRUES
I. Des chiffres sur les examens
Au cours de l'année, 35 457 recrues ont passé un examen (année précédente 36'602) . Parmi les recrues examinées, 77 pour cent étaient de langue allemande, 18,6 de langue française, 3,8 de langue italienne et 0,6 de langue romanche.
Allemand Français Italien Romanche
Total
Année précé- dente
Etudiants, institu-
teurs
10,85
4,25
1,03
0,05
16,18
16,2
Employés de commerce,
fonctionnaires
10,21
2,56
0,66
0,05
13,48
13,8
Ouvriers spécialisés
47,73
9,06
1,79
0,35
58,93
58,3
Agriculteurs
4,51
1,18
0,03
0,07
5,79
5,7
Sans apprentissage
3,73
1,57
0,29
0,03
5,62
6,0
Formation achevée
87,5
en cours
6.5
interrompue
3,4
pas de formation
2,6
Total
100,0
15
225
Département militaire
Ecoles de préparation à la maturité
13,8
Ecole normale pour enseignants du degré primaire 0,8
Formation-professionnelle 1-2 ans 8,9
2 1/2-3 ans 29,4
3 1/2-4 ans 34,3 72,6
Autre formation
0,3
Formation achevée, total
87,5
====
II. Sujets d'examen
Une enquête concernant l'éventail des connaissances a été effectuée dans toute la Suisse. Le professeur Roger Girod, directeur de l'Institut de sociologie de l'Université de Genève, a été chargé de diriger le projet. Les résultats seront publiés dans le volume 9 de la série consacrée aux examens pédagogiques des recrues.
III. Statistique de la formation
La nouvelle statistique de la formation a été établie en étroite collabo- ration avec la section de la -statistique scolaire de l'Office fédéral de la statistique. Elle est comparable à la statistique scolaire suisse et la complète.
IV. Publications
Le rapport annuel 1983 du chef expert est paru en trois langues au mois d'octobre. Il contient des déclarations faites par des recrues romandes au sujet de problèmes de la vie en commun; les Suisses alémaniques se sont notamment exprimés au sujet des questions économiques et les recrues de langue italienne se sont penchées sur le choix de la profession.
K. DEFENSE GENERALE
I. Organe directeur
Les préparatifs en vue de la mise au point de mesures qui doivent être prises dans l'administration fédérale lors de situations extraordinaires ont été vérifiés à l'occasion de l'exercice de défense générale 1984. Le 18 juin, nous avons décidé de créer un organe fédéral de coordination en matière sanitaire, dont le rôle est de nous appuyer dans la conduite du service sanitaire coordonné et de constituer le lien entre les organes de conduite civils et militaires a l'échelon de la Confédération.
La garantie de liaisons sures est primordiale dans tous les cas strate- giques. Aussi, une étude a-t-elle été entreprise aux fins de déterminer de quelle manière il est possible de protéger les installations existan- tes, voire de les compléter en fonction de la nouvelle image de la menace et de l'évolution technique dans le domaine des télécommunications.
S'agissant de la participation de la femme à la défense générale, les propositions et avis de plus de 400 organisations et de 4000 personnes privées ont été étudiées et exploitées.
226
Département militaire
II. Instruction et information
Environ 875 membres des autorités, fonctionnaires dirigeants de la Con- fédération, des cantons et des communes, fonctionnaires dirigeants de l'organisation de milice relative à l'approvisionnement économique du pays ainsi que des officiers des états-majors d'unités d'armée et territoriaux ont participé à des cours sur la politique de sécurité et la défense générale.
Dans les cantons de Zurich, de Berne, d'Uri, de Glaris, d'Argovie, du Tessin et du Jura, des exercices combinés ont permis d'entraîner la col- laboration des organes dirigeants politiques et militaires dans des si- tuations extraordinaires.
L'instruction dans le domaine de la défense générale a fait l'objet de directives permettant d'une part de coordonner les thèmes et les délais, et d'autre part de fournir un appui aux cantons en vue de leur propre instruction des communes. Un document de base destiné à l'instruction des organes directeurs a été édité: "Aide-mémoire pour l'aide en cas de catastrophe dans les communes". Une autre brochure a été éditée, destinée à donner au public une vue d'ensemble de la défense générale: "Introduction à la défense générale".
III. Collaboration avec les cantons
Pour la première fois, les états-majors de conduite de six cantons (Zurich, Lucerne, Schaffhouse, Grisons, Tessin, Vaud) ont participé de manière active à l'exercice de défense générale.
IV. Moyens auxiliaires pour la conduite en situation extraordinaire
Des moyens fondés sur le TED ont été mis au point en vue de faciliter la conduite et la prise de décisions. Ces moyens permettent de stocker des renseignements, de représenter une situation et de procéder à un choix judicieux parmi plusieurs variantes, dans les cas où les critères donnant la possibilité de prendre une décision sont trop nombreux.
V. Etude de l'environnement et de la menace
Une étude générale de la menace, destinée à compléter les études militai- res dans ce domaine, a été élaborée. Elle porte le titre "Les problèmes généraux du futur et leurs conséquences pour la Suisse". L'accent princi- pal y est mis sur l'étude des formes de menace non militaire, de nature écologique et économique.
VI. Conseil de la défense
Au cours de plusieurs séances, le Conseil s'est préoccupé des problèmes que pose l'engagement de l'armée pour le service d'ordre. Le Conseil est d'avis qu'il faut refuser une instruction spécifique de la troupe en matière de service d'ordre par crainte de donner l'impression que ce genre d'engagement fait partie des tâches normales de l'armée. La forma- tion acquise au cours des services d'instruction normaux suffit pour l'accomplissement de la plupart des tâches d'appui et d'aide à la po- lice. Il y aurait lieu par contre de prévoir une formation rapide qui
227
Département militaire
serait dispensée avec la participation d'instructeurs de police civile, avant un service d'ordre à proprement parler, aux troupes qui en seraient chargées.
Le Conseil a fait partie, en tant qu'organe consultatif en matière de défense générale, de la direction de l'exercice de défense générale.
VII. Services coordonnés
L'Etat-major de la défense a approuvé le principe d'engagement d'un système de transmission protégé et contrôlé IEMN (impulsions électroma- gnétiques nucléaires) . Sur la base de cette décision, la Direction géné- rale des PTT a élaboré un avant-projet pour lequel l'Office central de la défense déterminera les possibilités de financement. Une étude concernant la protection qu'exige la défense générale des bâtiments abritant les télécommunications des PTT a été soumise à l'Etat-major de la défense. Dans ce domaine également, il s'agira tout d'abord de déterminer les pos- sibilités de financement.
En octobre, la Centrale d'alarme nationale (CAN) a pu être inaugurée. A cet effet, une restructuration d'une partie de l'organisation d'alarme a été nécessaire, compte tenu de sa vulnérabilité en cas de radioactivité. Le 31 octobre, nous avons édicté une ordonnance réglant la subordination et l'organisation de la Centrale d'alarme nationale.
Le Service sanitaire coordonné est en voie de réalisation. La création et la gestion de stocks de produits pharmaceutiques dans le secteur civil sont en préparation.
L'instruction s'est limitée à la participation à des exercices combinés d'état-major, ainsi qu'à l'organisation d'un cours pour spécialistes du service sanitaire auquel participaient également les pharmaciens respon- sables dans les cantons.
En juin, les gouvernements cantonaux ont reçu la conception du service vétérinaire coordonné avec la demande de bien vouloir réaliser les mesu- res concernant le service vétérinaire qui sont prévues.
Les ordonnances concernant l'exploitation de guerre des entreprises publiques et concessionnaires de transport sont entrées en vigueur le ler janvier.
La réservation des véhicules de réquisition pour la protection civile a pu être terminée dans l'ensemble de la Suisse, sauf pour quelques communes.
228
Département militaire
TROISIEME PARTIE
Affaires parlementaires
A. MESSAGES
Constructions militaires et acquisitions de terrains (Message sur les constructions 1984) (84.011) 29 février 1984
Acquisition de matériel de guerre (Programme d'armement 1984)
(84.012) 29 février 1984
.
B. RAPPORTS
Néant.
QUATRIÈME PARTIE
Motions et postulats
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans
1974 P 11865
Stands de tir régionaux. Droit d'expropriation (N 19.3.74, Egli)
La base juridique permettant aux communes d'aménager des installations de tir découle de la révision de la loi fé- dérale sur l'organisation militaire. Le postulat est dès lors réalisé.
1980 ₽ 79.511 Entreprises fédérales d'armement. Réorganisation (N 13.3.80, Eggenberg-Thoune)
Dans notre rapport du 14 mars 1983, nous avons également parlé du rôle et du statut des entreprises d'armement. Les mesures mentionnées dans ledit rapport ont été pour la plupart réalisées entre temps. C'est ainsi que l'Office fédéral de la production d'armements a instauré une nou- velle politique d'entreprise et élaboré un nouveau manuel concernant l'organisation. Par ailleurs, les relations entre mandant et mandataires ont été clarifiées par la création de nouvelles conditions-cadres en matière de con- trats et des nouvelles prescriptions relatives au calcul des prix, à la réception et à la qualité des matériels.
229
Département militaire
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans
1984 P 84.346 Acquisition du char Leopard 2 (N 5.10.84, Graf)
Conformément à l'arrêté fédéral du 12 décembre 1984 sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement de 1984, 2e partie) la cadence de livraison prévue initia- lement a doublé. Lorsque la fabrication sous licence aura débuté, deux bataillons seront équipés chaque année du char Leopard 2.
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS
1969 P 10221 Aptitude au service miltaire (N 10.6.69, Gut)
1972 P 11060 Aptitude au service. Nouvelle appellation (N 17.3.72, Baumann)
1973 M 11689 Aptitude au service militaire (N 25.9.73, Bommer; E 3.10.73)
1981 P 81.379 Service militaire. Critères de recrutement (N 9.10.81, Reichling)
Dans le cadre de l'étude sur la réorganisation du ser- vice complémentaire et sur l'introduction de l'aptitude différenciée au service militaire, le Département a con- sulté les cantons et a analysé les réponses qui lui sont parvenues. L'étude sera poursuivie. Compte tenu de la diversité des problèmes à résoudre, elle prendra encore un certain temps.
1979 P 78.567
Service de remplacement pour handicapés (N 22.3.79, Vetsch)
On examine les possibilités d'intégration des handicapés dans l'armée. Toutefois, on voit aujourd'hui déjà que seules certaines catégories d'handicapés pourront être prises en considération. Pour les handicapés graves, il s'agit de chercher à les exhonerer de la taxe d'exemption du service militaire. Ces travaux prendront certainement encore beaucoup de temps.
1979 P 78.426
Droit de plainte des soldats (N 20.9.79, Muheim)
A la suite de deux recours qui lui ont été adressés, la Commission de gestion du Conseil national a chargé le Dé- partement d'établir un rapport indiquant quelles procédu- res appliquées par les commandants et les organes adminis- tratifs sont soumises à la loi sur la procédure adminis- trative, selon la jurisprudence actuelle. Ledit rapport, qui est préparé par un groupe de travail formé de collabo- rateurs du Département permettra notamment de décider s'il y a lieu ou non de donner suite au postulat.
230
Département militaire
C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS
Aucune.
1
CINQUIEME PARTIE
Initiatives des cantons
Aucune.
.
.
.
231
DÉPARTEMENT DES FINANCES
PREMIERE PARTIE
A. POLITIQUE FINANCIERE
L'assainissement durable des finances fédérales demeure l'un des objectifs principaux de la politique financière. Grâce aux efforts d'éco- nomie constants déployés depuis près de dix ans et aux augmentations d'impôt approuvées par le peuple, une légère amélioration de la situation financière se dessine depuis le début des années quatre-vingts, bien que celle-ci reste insatisfaisante.
Alors que le déficit du compte financier s'élevait en moyenne à plus de 1,3 milliard par année ou à neuf pour cent environ des dépenses totales au cours de la deuxième moitié de la dernière décennie, il n'a plus dépassé la limite du milliard durant les années 1980 à 1984 et est retombé à un peu plus de 3 pour cent en moyenne par rapport aux dépenses.
La croissance des dépenses, qui a été nettement supérieure à celle de l'économie au cours des années 1975 à 1979, est restée depuis 1980 inférieure à celle du produit national brut et à celle des recettes et n'a dépasse que légèrement le renchérissement.
La taxe sur le trafic des poids lourds et la vignette autoroutière, qui ont été acceptées par le peuple et les cantons le 26 février, font partie des mesures d'allégement contenues dans le plan financier de la législature. Elles entreront en vigueur le ler janvier 1985 et devraient permettre à la Confédération de réaliser des recettes supplémentaires de l'ordre de quelques centaines de millions. La nouvelle réglementation re- lative à la compensation du renchérissement versée au personnel fédéral (AF du 5.10.1984) produira également un allégement.
Quant aux mesures d'allégement en suspens, qui concernent les relations financières entre la Confédération et les cantons, elles ont fait l'objet d'importantes décisions aux Chambres federales: celles-ci divergent considérablement, en partie, de nos propositions. De même, le programme complémentaire, qui doit remplacer la réduction linéaire des prestations fédérales arrivant à échéance à fin 1985, a subi de la part du Parlement d'importantes restrictions par rapport à notre proposition. On risque ainsi de rester bien en deça de l'allégement prévu, de 360 millions au moins par année.
Le Parlement a approuvé la suppression durable des quotes-parts cantonales aux droits de timbre et au bénéfice net de la Régie des alcools proposée avec le message relatif à une première redistribution des tâches, les cantons pouvant cependant disposer désormais de dix pour cent du bénéfice net de la Régie des alcools pour la lutte contre l'abus des stupéfiants. Pour autant que le peuple et les cantons l'acceptent, la nouvelle réglementation des quotes-parts des cantons représentera pour la Confédération, dès 1986, un allégement définitif de 420 millions.
La première série de mesures relatives à la nouvelle répartition des tâches, dont les objectifs relèvent en premier de la politique gouvernementale, a été adoptée par les Chambres lors de la session d'automne. Exception faite de l'encouragement à la construction de logements et de l'exploitation des maisons d'éducation, qui continuent
Rapport de gestion 1984
233
Département des finances
d'être à la charge de la Confédération, nos propositions ont été approuvées. La procédure a été engagée sur les propositions relatives au second train de mesures, qui est censé garantir dès 1990 un allégement de 180 millions à la Confédération.
L'examen, par le Parlement, de la législation d'exécution relative à la nouvelle réglementation des droits d'entrée sur les carburants, qui représentera pour la Confédération des charges supplémentaires de quelque 400 millions dans le domaine routier, n'a pu être mené à terme pendant l'année considérée. A supposer que le Conseil national se pronon- ce lui aussi, comme le Conseil des Etats, contre la compensation partiel- le par des subventions cantonales au trafic régional des CFF, notre programme d'assainissement se trouverait greve de quelque 200 millions de francs.
Au Vu des perspectives conjoncturelles satisfaisantes, nous avons prévu de compenser autant que possible les acquisitions anticipées effectuées dans le cadre du programme de l'emploi de 1983, d'ici 1990 au plus tard. Les compensations prévues représentent dès 1986 des économies de 100 mil- lions en moyenne. Avec le projet "Augmentation de l'efficacité dans l'ad- ministration fédérale", nous avons en outre manifesté clairement notre volonté d'entreprendre des efforts particuliers à tous les niveaux pour rationaliser davantage encore les activités de l'administration.
Au sujet de l'acquisition d'un nouveau char de combat, on s'est demandé, dans le public, si les principes financiers en vigueur permettent encore somme toute une mise en oeuvre rationnelle de projets d'acquisition d'une certaine ampleur. Des propositions concrètes ont été formulées allant dans le sens d'un abandon de la couverture directe dans le compte financier, ainsi que d'un transfert des projets d'armement importants sur des comptes spéciaux. Il est évident que la réalisation de telles propositions réduirait considérablement la valeur significative du compte financier et qu'un domaine de tâches de premier plan échapperait, au moins partiellement, aux décisions politiques prioritaires. En outre, on risquerait ainsi de prendre un trop grand nombre d'engagements qui pourraient, par la suite, restreindre considérablement la marge de manoeuvre de la Confédération. Il n'est possible d'évaluer avec certitude les conséquences économiques du ménage financier de la Confédération et de répartir les ressources limitées entre les différents groupes de tâches en tenant compte des priorités politiques que si toutes les dépenses et recettes de l'Etat son enregistrées dans le compte financier.
Divers travaux législatifs sont en cours au sujet des principales sour- ces de recettes de la Confédération. Nous avons demande que soit préparée une réforme complète de l'impôt sur le chiffre d'affaires (IChA), sur la base des résultats de la procédure de consultation relative au rapport final de la Commission d'étude chargée de la révision de l'IChA. A cet égard, les variantes qui impliquent une modification de la Constitution peuvent également faire l'objet d'un examen, mais elles ne doivent pas avoir pour conséquence des recettes moindres.
Notre message, par lequel nous proposons d'assujettir les agents énergétiques à l'IChA, se trouve encore auprès de la Commission du Conseil national, qui a suspendu ses délibérations en attendant notre décision concernant la révision de l'IChA. Suivant les propositions de la Commission d'étude, il faudrait introduire l'IChA sur les agents énergétiques pour compenser les pertes résultant de l'élimination de la taxe occulte.
La Commission du Conseil des Etats a achevé la première lecture du pro- jet relatif à une loi federale sur l'harmonisation des impôts directs
234
Département des finances
des cantons et des communes, projet presente par le message du 25 mai 1983, et elle a commence l'examen du projet concernant une loi federale sur l'impôt federal direct, presente dans le même message. La Commission a prévu de soumettre les deux projets à une seconde lecture.
Par notre message du ler mai, nous avons presente le projet d'une loi federale concernant l'adaptation de l'arrêté federal sur la perception d'un impôt fédéral direct à la loi fédérale sur la prévoyance profession- nelle. - La réglementation prescrite dans cette dernière loi pour les impôts directs dès 1987, selon laquelle les subventions au deuxième pilier peuvent être entièrement déduites sur le plan fiscal et les prestations ultérieures assujetties complètement à l'impôt après une période transitoire, doit en l'occurrence être reportee sur l'impôt fede- ral direct. Le projet a été approuve pour l'essentiel par le Conseil des Etats comme Conseil prioritaire, lors de la session d'hiver.
En outre, nous avons été informés des résultats très positifs de la procédure de consultation relative à une modification de la constitution visant à transformer les droits de douane fiscaux sur les huiles minérales et les automobiles en impôts intérieurs de consommation et avons charge le Département d'élaborer un message, pour la seconde moitié de la législature.
La question de l'opportunité d'une modification des droits tarifaires en droits ad valorem est également à l'étude au sein de l'administration, les conséquences fiscales d'un éventuel changement faisant l'objet d'une évaluation plus détaillée.
B. POLITIQUE MONETAIRE
Afin de déterminer l'extension de la masse monétaire pour 1984, la Banque nationale s'est fondée sur la croissance prévue du produit national brut, de quelque 4 pour cent en valeur nominale. L'expansion du volume de monnaie centrale ajustée a donc été fixée à 3 pour cent, pour la troisième fois consecutive. Cet objectif n'a pas été tout à fait atteint (2,6 %), alors que la croissance économique (5,8%) a nettement dépassé les prévisions. Etant donne que la Banque nationale n'a pas adapté sa po- litique monétaire à cette evolution, les taux d'intérêt à court terme ont enregistré une hausse qui a contribué, semble-t-il, à maintenir dans les limites prévues les tendances inflationnistes liées à l'essor conjoncturel.
Par arrêté du 4 avril, nous avons defini les principes régissant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt (AGE) ainsi que la représentation de notre pays au sein du Groupe des Dix; simultané- ment, nous avons autorise la Banque nationale à adhérer aux AGE (FF 1984 II 1185). Le 10 avril 1984, notre pays a transmis au Fonds monétaire international l'acte d'adhésion de la Banque nationale, laquelle a été désignée comme institution participante. Cet acte spécifie que la Banque nationale entre au FMI conformément à notre législation et qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour être à même de satisfaire aux conditions de l'arrêté sur les Accords généraux d'emprunt. En outre, l'am- bassade suisse a été chargée par l'Assemblée fédérale de porter à la con- naissance du FMI les principes sur lesquels est fondée la législation suisse concernant la coopération internationale au développement. Enfin, dans une lettre adressée au président du Groupe des Dix, la Banque
235
Département des finances
nationale a confirmé qu'elle souscrit aux arrangements contenus dans la "lettre Baumgartner" (les lettres ci-dessus ont été publiées dans la FF 1984 II 1189). En adhérant aux Accords généraux d'emprunt, la Suisse devient membre à part entière du Groupe des Dix.
Par cette adhésion, la Suisse s'est engagée à mettre à la disposition du FMI des crédits, d'un montant maximum de l'020 millions, au titre des droits de tirage spéciaux (environ 2600 mio.fr.), pour autant que ceux- ci servent à rétablir l'ordre monétaire international ou à le préserver et que le FMI ne dispose pas de fonds propres en suffisance. Jusqu'à fin 1984, le FMI n'a pas dû faire usage de ce droit. La Suisse asiégé pour la première fois à l'assemblée ministérielle du 12 avril, entant que membre à part entière du Groupe des Dix. D'autres séances ont eu lieu, le 19 mai à Rome et le 21 septembre à Washington. Le chef du Département des finan- ces et le président de la Banque nationale y représentaient notre pays. Le Groupe des Dix examine actuellement la question de l'amélioration du fonctionnement du système monétaire international. Un rapport sera publié à ce sujet d'ici au début de l'été 1985. L'état actuel des discussions peut être résumé comme suit: bien que les cours des changes puissent s'écarter, en plusieurs mois ou années, de leur orientation à long terme, il n'existe pas de réelle solution de rechange au système des cours de changes flexibles. Ces variatons pourraient être éliminées dans une large mesure si l'on parvenait à mieux harmoniser les politiques économiques des principaux pays. A cette fin, il a été proposé de renforcer la surveillance des politiques économiques nationales dans le cadre du FMI.
Quant au problème de l'endettement international, une certaine détente s'est fait jour, dans la mesure où les "opérations d'urgence" sur une ba- se ad hoc (par exemple les crédits de soudure de la BRI) n'étaient plus nécessaires. La solvabilité des pays débiteurs a été rétablie par des consolidations de dettes, des crédits du FMI et l'apport d'argent frais de la part des banques et des gouvernements (notamment en maintenant les garanties contre les risques à l'exportation) . Ces mesures financières sont indispensables si l'on veut maîtriser le problème de l'endettement. Toutefois, elles sont insuffisantes à long terme. Dans notre rapport sur les risques de l'endettement international, du 12 mars (FF 1984 I 853), nous avons en effet apporté les précisions suivantes: "Face à ce problème, on a vu s'instaurer, de cas en cas, une procédure axée sur l'é- troite collaboration entre les pays débiteurs, les créanciers publics et privés et les institutions internationales sous l'égide du Fonds monetai- re international. Il importe de trouver la juste voie entre les mesures d'adpatation des pays débiteurs aux impératifs économiques - adaptation qui doit rester supportable sur les plans politique et social - et l'appel à des ressources de financement supplémentaires. Le processus d'assainissement s'étendra sur plusieurs années et son succès dépendra en fin de compte, dans une large mesure, de la capacité de l'économie mondiale à retrouver une croissance sans inflation et de la volonté des Etats industrialisés d'endiguer le protectionnisme et d'ouvrir davantage leurs marchés aux produits en provenance des pays débiteurs". Cette déclaration demeure valable et c'est la raison pour laquelle il faut men- tionner le fait qu'un dialogue est en train de s'instaurer, au sein du Comité intérimaire du FMI et de la Commission pour le développement de la Banque mondiale, dialogue qui a pour but d'éliminer, à moyen terme, les obstacles qui entravent la croissance des pays en développement, ou pays débiteurs.
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Département des finances
Le problème de l'endettement international s'étant atténue, l'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse aux mesures monétaires interna- tionales n'a pas été de nouveau appliqué. Comme le reliquat d'un crédit à la balance des paiements du Portugal (15 mio.$), datant de 1977, a été remboursé dans les délais impartis et que la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt a été ratifiée par arrêté special, les engagements contractés en vertu de cet arrêté ont été sensiblement réduits. D'après le tableau ci-après, l'état des garanties, à fin 1984, s'élevait encore à 325,9 millions de francs au total.
Arrêté federal sur la collaboration de la Suisse aux mesures monétaires internationales/Etat des engagements de garantie à la fin de 1984
mio.$ mio.fr.1)
Aides à la balance des paiements de
la Turquie dans le cadre des actions de l'OCDE:
30,0
77,9
15,5
40,2
Aide monétaire à la Yougoslavie (1983 )
80,0
207,87
Total
125,0
325,8
Etant donné que l'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse aux mesures monétaires internationales expirera le 15 juillet 1985, nous avons soumis à l'Assemblée fédérale, en date du 5 septembre, un message à l'appui de la prorogation et de la modification de cet arrêté (FF 1984 II 1511). Nous proposions ainsi de le proroger de dix ans, tout en ramenant de 2 à 1 milliard de francs la limite des engagements. La portée de l'ar- rêté a été restreinte en raison notamment de la création d'une base juri- dique distincte pour la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt. Lors de la session d'hiver, notre proposition a été adoptée sans modification.
C. GESTION DES EMPLOIS ET PROJET EFFI
I. Gestion des emplois
La gestion des emplois a été caractérisée par trois éléments essentiels, soit
a. L'adoption du système de l'effectif moyen;
b. Le renforcement de l'effectif du personnel de certains départements et offices;
c. La consolidation de l'organisation de la gestion des emplois.
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Département des finances
La mise en place de la gestion des emplois fondée sur des moyennes annuelles n'a pose aucun problème, car la marge calculée à cet effet - imposée par le passage du plafond autorisé à la moyenne annuelle autorisée - s'est révélée suffisante.
En raison des priorités qui ont été fixées, il a fallu augmenter le nombre des postes permanents et des postes d'auxiliaires dans certains secteurs, en particulier à la Division des réfugiés de l'Office fédéral de la police, au Département de l'intérieur et au Conseil des écoles polytechniques fédérales, pour le projet Sanasilva relatif au dépérissement des forêts. Nous avons observé ces priorités lors de l'attribution des 140 postes supplémentaires accordés par le Parlement dans le budget de cette année, et des 28 postes autorisés par le premier supplément du budget, (voir le tableau "Effectif du personnel fédéral de 1981 à 1984").
Les autres departements ont, en outre, transfere au Departement federal de justice et police 50 postes d'auxiliaires, prélevés sur le contingent qui leur avait été attribue pour le ler janvier.
La structure et l'organisation de la gestion des emplois ont été conso- lidées. De plus, un groupe de travail charge de gérer les emplois a été créé à l'Office du personnel. Il convient d'attacher une grande importan- ce à l'appréciation uniforme des requêtes que présentent les départements en vue de repourvoir les postes, devenus vacants par suite de departs or- dinaires, ou d'obtenir des postes supplémentaires. La collaboration avec l'Office de l'organisation s'est également intensifiée dans tous les domaines touchant la gestion des emplois.
Nous avons profité du projet "EFFI" pour améliorer la qualité de la gestion des emplois et pour chercher systématiquement de nouvelles possi- bilités de rationaliser, lorsque des emplois sont repourvus. En outre, on étudie constamment le moyen de simplifier l'organisation de l'administra- tion, de recourir à l'informatique, etc., en vue de rendre plus efficaces les mesures susceptibles d'être prises en matière de gestion des emplois. Nous avons accordé, là encore, une grande importance à la collaboration avec l'Office de l'organisation.
II. EFFI
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre un projet touchant l'ensemble de l'administration federale et visant à augmenter l'efficaci- té de celle-ci (EFFI) . En effet, l'examen des prestations fournies, ainsi que de l'utilisation rationnelle des collaborateurs et des moyens matériels constitue une tâche de gestion permanente. Le plafonnement des effectifs du personnel, en vigueur depuis dix ans, accentue encore l'importance et la nécessité de cette tâche. D'autre part, des raisons diverses nous ont poussés à fournir un effort particulier:
créer une "marge de manoeuvre" pour permettre l'exécution de nouvelles tâches,
réaliser la réduction du temps de travail hebdomadaire au sein de l'administration generale sans augmenter les effectifs,
recourir à de nouvelles méthodes et à de nouveaux outils de travail pour accomplir les tâches plus efficacement,
238
Département des finances
Après avoir examiné les avantages et inconvénients de différentes méthodes, le Conseil fédéral a décidé d'appliquer un procédé simple, à l'aide duquel les économies potentielles peuvent être évaluées simultanément dans tous les offices et dans un laps de temps très court. Des objectifs minimaux ont été fixés quant aux économies à réaliser pour ce qui touche aux emplois, aux heures de travail et aux moyens financiers. L'ensemble des collaborateurs est invité à participer au pro- jet en émettant des idées d'amélioration. Les chefs de departement et d'office sont responsables au premier chef de l'exécution du projet et de la réalisation des objectifs. La direction et la conduite generale du projet ont été confiées à un comité ad hoc preside par le chef du Département des finances, ainsi qu'à l'Office de l'organisation.
Les directeurs et les cadres ont été renseignes sur le projet et les objectifs à atteindre, lors de rapports de departement ou d'office. Ils ont reçu mandat d'exécuter le projet. Tous les collaborateurs ont en- suite été informés et invités à émettre des suggestions de rationalisation lors de séances de "remue-méninges" ( brainstorming) dirigées par des cadres. Les propositions spécifiques des offices, ainsi que celles qui dépassent ce cadre étroit peuvent porter sur la réduction et la simplification des tâches, l'amélioration de l'organisation structurelle et fonctionnelle, l'utilisation rationnelle du personnel et du matériel. Elles doivent être rassemblées et évaluées quant à leur po- tentiel d'économie. Il en résultera des répertoires de mesures, qui doivent être adresses au département compétent, ainsi qu'à l'Office de l'organisation, jusqu'à la fin mai 1985. Les mesures proposées doivent être réalisées jusqu'à la fin de 1987 au plus tard.
DEUXIEME PARTIE
A. SECRETARIAT GENERAL
Mesures visant à réaliser le postulat sur les minorités linguistiques dans l'administration fédérale.
La mise en oeuvre des mesures annoncées dans la réponse à ce postulat (voir rapports de gestion de 1980, p. 230 et ss, p. 207 à 208; 1982, p. 195 à 196; 1983, p. 247 à 248) s'est poursuivie comme suit:
Pour donner suite à la décision du Conseil fédéral du 23 novembre 1983, trois études ont ete entreprises.
Comme annonce dans la proposition du 2 décembre 1982 du Département des finances, relative aux instructions du Conseil fédéral concernant la représentation des communautés linguistiques, un rapport sera établi tous
239
Département des finances
les deux ans, dont le premier au printemps 1986, sur le nombre d'agents de langue allemande, française, italienne et rhéto-romane rangés dans les classes de traitement 2 et supérieures. Il fera état des expériences et éventuellement des difficultés de recrutement d'agents des langues minoritaires.
Le groupe de travail: "difficultés de recrutement des agents néo-latins, et moyens d'y remédier", a élaboré un questionnaire destiné à un échantillon de fonctionnaires travaillant à Berne et à Genève, afin de connaître les problèmes qu'ils rencontrent dans leur milieu professionnel. Ce questionnaire, qui a été soumis à une procédure de consultation, sera traité dans les premiers mois de 1985. Il sera suivi d'enquêtes, par interviews.
Un institut spécialisé a en outre été chargé de conduire une étude tou- chant la population néo-latine, étrangère à l'administration, en ayant recours à des comparaisons établies sur des échantillons identiques de population alémanique, le tout en vue d'étudier les motifs qui incitent les Latins à postuler un emploi dans l'administration fédérale à Berne, ou qui les dissuadent de le faire. Il présentera ses conclusions dans les premiers mois de 1985.
L'enseignement des langues a connu un réjouissant essort, grâce aux directives du Département des finances, du 15 décembre 1982, concernant l'encouragement de la formation linguistique dans l'administration générale de la Confédération.
Des cours de langues supplémentaires ont été organisés à Berne et à Thoune, ainsi qu'à Genève et au Tessin. Les cours de traduction - donnés principalement en langue française - ont été diversifiés également à par- tir de conceptions nouvelles. On a aussi prévu d'organiser une session de Rumantsch Grischun, au printemps 1985.
Le cycle spécial de conférences à l'intention des italophones et des rhéto-romans a été poursuivi, l'accent étant mis sur les problèmes culturels des régions concernées.
Nous avons pris acte d'un rapport sur les resultats de l'enquête relative à la situation des traducteurs et avons décidé de charger la Chancellerie fédérale de constituer, en collaboration avec l'Office de l'organisation, un groupe de travail restreint, afin qu'il étudie l'organisation des ser- vices de traduction de l'administration centrale, notamment la mise en place de structures propres à rationaliser et à alléger la tâche des tra- ducteurs, et qu'il élabore une politique générale du personnel à l'intention des traducteurs et des fonctionnaires faisant des travaux de traduction.
Les essais de redaction parallèle des actes législatifs et reglementai- res se sont poursuivis, sans déboucher encore sur la création d'une commission mixte de rédaction. Ce mode d'élaboration des textes est souhaitable, mais il prend beaucoup plus de temps que la simple traduction et cree ainsi des difficultés en matière de personnel.
240
Département des finances
B. ADMINISTRATION DES FINANCES
I. Gestion des finances
Le budget a été élaboré sur la base du plan financier de la législature de 1985, du 18 janvier 1984. Dans nos directives concernant ce budget, nous avons suppose que les projets d'assainissement figurant dans le plan financier de la législature et devenant effectifs des 1985 sont entièrement réalisables et que l'évolution économique sera aussi favorable que présumé. Notre objectif budgétaire était de ne pas dépasser le déficit de 680 millions, prévu par le plan financier de la législature, tout en tenant compte d'une pointe de paiements de 880 millions au maximum pour l'acquisition du nouveau char de combat. Les Commissions des finances des deux conseils ont été informées de cet objectif lors de l'examen du compte d'Etat de 1983.
En dépit des strictes directives que nous avons édictées, on a enregis- tre un déficit de 1,1 milliard d'après les demandes brutes des départements, ainsi que des excédents de dépenses de 670 millions au total par rapport au plan financier. Il a été possible en fin de compte de corriger les dépenses budgétées d'au moins 150 millions à la faveur d'un réexamen à l'échelon interne de l'administration, de même que par des réductions de dépenses à l'échelon du Conseil fédéral. Simultanément, les estimations de recettes ont été relevées d'un peu plus de 500 millions à la lumière de nouvelles informations. Dans le message du 2 oc- tobre concernant le budget de 1985, nous avons présenté l'excédent de dé- penses le moins élevé depuis 1974 en annonçant un déficit de 414 millions. De même, il a été possible de maintenir le déficit du compte général dans des limites acceptables, comparativement aux années précédentes.
En plus de quelques petites corrections, notre projet de budget pour 1985 a subi une modification importante sur la base de l'examen parlemen- taire: en raison d'une modalité d'acquisition du char divergeant sensiblement de la nôtre, il a fallu prévoir un paiement supplémentaire de 300 millions qui sera néanmoins compense plus tard. En définive, le déficit du compte financier a passé de 414 millions à 683 millions. L'AF du 13 décembre 1984 concernant le budget pour 1985 tient compte encore de la compensation des dépenses routières supplémentaires par les cantons que nous avons proposée. A supposer que les Chambres renoncent à cette compensation en édictant la législation d'exécution relative à la nouvelle réglementation des droits d'entrée sur les carburants, un crédit supplémentaire de 200 millions devrait être sollicité pour l'indemnisation des prestations de service public fournies par les CFF.
Lors de la session d'été, l'Assemblée fédérale a pris acte du plan financier de la législature pour les années 1985 à 1987, qui lui a été soumis en même temps que le rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale durant la legislature 1983-1987.
Les travaux de planification, qui ont déjà été repris en mars, consistaient à revoir le plan financier de la législature du 18 janvier relativement aux années 1986/87 et à présenter les perspectives
16
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Département des finances
financières pour 1988. Dans nos directives concernant la planification financière pour les années 1986 à 1988, nous nous sommes fixes pour objectif de rééquilibrer les finances d'ici 1986/87, en tablant sur une évolution économique favorable et sur la réalisation des mesures d'allégement prévues.
Le rapport sur le plan financier pour 1986/87 et les perspectives financières pour 1988, du 2 octobre, confirment pour l'essentiel les con- clusions du plan financier de la législature: l'évolution des finances devrait s'effectuer à un niveau un peu plus favorable, grâce aux estimations de recettes sensiblement plus élevées; la réalisation des me- sures d'allegement encore en suspens demeure malgré tout d'une grande ur- gence. Sans les allégements effectifs dès 1986, le compte financier reste nettement déficitaire, même si l'on prend en considération les nouveaux résultats de la planification. Les chiffres relevés la première fois pour l'année 1988 confirment la tendance des années précédentes. Notre objectif pourrait être atteint si toutes les mesures en suspens pour ame- liorer le régime financier étaient réalisées, que l'économie évoluait fa- vorablement comme supposé et que la discipline en matière de dépenses était respectée. Lors de la session d'hiver, les Chambres fédérales ont pris connaissance de notre plan financier.
La péréquation financière de l'Etat fédéral repose sur trois piliers:
l'échelonnement des subventions fédérales d'après la capacité financière des cantons,
la répartition différenciée des quotes-parts des cantons à l'impôt federal direct et à l'impôt anticipé,
la prise en considération de la capacité financière lors du calcul des contributions des cantons aux oeuvres sociales de la Confédération.
La péréquation financière avec les quotes-parts des cantons à l'impôt fédéral direct est l'une des mesures compensatoires les plus efficaces de notre système étatique. Elle a été introduite en 1958 dans le cadre du nouveau régime constitutionnel des finances fédérales, puis développée et améliorée en 1967 et 1980. Après une période transitoire de trois ans, les innovations apportées par la dernière révision ont déployé pleinement leurs effets, pour la première fois en 1983.
D'après la nouvelle réglementation, chaque canton donnera pour la péré- quation financière un quart de sa quote-part (30% du produit de l'impôt) , ou 7,5 pour cent des recettes de l'impôt fédéral direct. Ci-après, on trouvera les montants correspondants pour 1983:
Impôt fédéral direct
a. Recettes fiscales totales
3 710 millions
b. Quotes-parts des cantons (30%)
1 113 millions
c. Taux de péréquation financière (1/4 de b, ou 7,5% de a) 278 millions
Le taux de péréquation financière est réparti entre les différents can- tons selon une échelle mobile, compte tenu de l'effectif de la population et de la capacité financière. Les cantons à faible capacité financière sont ainsi avantages, au dépens des cantons à forte capacité.
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Département des finances
La provenance des fonds destinés à la peréquation financière, leur répartition entre les différents cantons et les effets compensatoires qui en résultent donnent l'image suivante pour 1983:
Perequation financière au moyen de l'impôt federal direct
Fonds disponibles (1/4 de la quote- Repartition part des cantons) des fonds
Effets de la péréquation financière
en milliers de francs
Cantons à forte capacité
financière (4) .
131
21 699
Cantons à moyenne capacité
financière (16)
131 985
206 196
Cantons à faible capacité
financière (6)
15 147
50 376
Ensemble des cantons
278 271
278 271
La perequation financière au moyen de l'impôt federal direct a permis de redistribuer en 1983 quelque 115 millions entre les cantons à forte capacité financière et les cantons à faible capacité. Le graphique ci-après montre ces effets compensatoires pour les différents cantons, par habitant.
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Département des finances
PERÉQUATION FINANCIÈRE AU MOYEN DE L'IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT
Effets pour les différents cantons en 1983 (en francs, par habitant)
Fr
100
50
I
-50
E
-100
DS CE
ZG ZH SH
TIM
52
UR FR
2
3
NE
VS
3
Cantons selon la capacité financière
Lors de la session d'hiver, le Conseil national a pris une décision de principe en matière de restructuration du système comptable de la Confédération. Selon deux motions, la Confédération aurait dû adopter le modèle comptable recommandé par la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Avant la décision du Conseil national, les commissions des finances avaient traité de façon détaillée la question complexe de la structure des comptes. Lors d'un séminaire à Engelberg, le modèle sus-mentionné a été comparé au nouveau système comptable, encore à l'état de projet. A cette occasion, les délégués cantonaux aussi bien que fédéraux ont été entendus.
Conformément à la décision de principe du Conseil national, il est maintenant possible de poursuivre la modernisation des comptes de la Confédération, en prenant en considération, autant que possible, la nécessité d'harmoniser les comptes publics.
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II. Services de caisse et de comptabilité
La réalisation par étape du projet informatique REDESA (reorganisation de la saisie des données comptables en incluant le service des ordres groupes des PTT) a permis depuis l'automne 1983 de rationaliser considérablement les opérations du service des paiements et de comptabli- sation de l'Administration federale. Les mandats de paiement des offices équipés pour le traitement électronique des données ne sont plus établis sur des formules, mais sur des bandes magnétiques. Le contenu de ces sup- ports de données, qui sont lisibles électroniquement, est conservé dans une banque centrale des données auprès des Services fédéraux de caisse et de comptabilité, ou il est à disposition pour un traitement complementai- re. Les offices, pour lequels ce mode de règlement n'est pas rentable, continuent d'utiliser des formules ad hoc. Celles-ci sont également enre- gistrées dans la banque de données. Le Contrôle des finances effectue la révision et autorise les paiements. Les mandats sont alors mis en compte automatiquement et enregistrés sur une bande magnétique dont peuvent se servir les PTT pour l'exécution des ordres.
III. Monnaie federale
La demande de monnaies suisses a encore diminué. Par contre, les tirages des monnaies pour collectionneurs ont été augmentés. L'usine a par ailleurs exécuté des travaux pour le compte d'autres offices et de la Banque nationale suisse.
La pièce de monnaie commémorative a été dédiée cette année au professeur Auguste Piccard, à l'occasion du centenaire de sa naissance.
IV. Centrale de compensation et Caisse suisse de compensation
Bien que le volume de travail ait encore augmente, toutes les tâches furent exécutées en bonne et due forme et dans les temps impartis, cela sans augmentation de l'effectif du personnel. La centralisation et l'automatisation de la comptabilité de la Caisse suisse étaient réalisées à la fin du présent exercice.
V. Service des immeubles
Tandis que les immeubles de Florence et de Gênes ont pu être aliénés à la suite de la fermeture des trois écoles suisses en Italie, aucun acheteur n'a pu être trouvé pour le bâtiment de Naples. Les démarches se pousuivent.
C'est le 1er janvier que le DFF a repris du DMF l'affaire du Centre de sports nautiques à Ipsach destiné à Ecole federale de gymnasti- que et de sport de Macolin. Cette affaire a fait l'objet d'un examen at- tentif de la part de la Délégation des finances et de la Commission de gestion. Par la suite, la conclusion d'un avenant au contrat préalable d'échange a permis d'améliorer la position de la Confédération.
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La demande de logements coopératifs bon marché subsiste dans les agglomé- rations. La Confédération a acquis du terrain à bâtir à Weiningen et à Chavannes-près-Renens pour construire de tels appartements.
Après justification du besoin, le cofinancement a pu être assuré pour des réalisations à Buchs SG, Villars-sur-Glane et Weiningen. Un crédit de construction de 7,1 mio de francs a été mis à disposition pour la construction de 72 logements coopératifs. En sus, un montant de 4,5 mil- lions a été accordé aux coopératives immobilières du personnel fédéral sous forme de prêts complémentaires pour des renovations et mesures d'économie d'énergie.
La Confédération a accordé 33 cautionnements representant au total 1,6 million pour faciliter l'achat ou la construction de maisons familiales.
VI. Service juridique
Pour donner suite à notre décision de procéder à une révision partielle de la loi sur les banques, un projet de loi et de message y relatif a été élaboré.
Un nouveau projet de loi sur les subventions est élaboré au sein d'un groupe de travail interdépartemental, sur la base des résultats de la procédure de consultation.
Après l'entrée en vigueur des "Directives concernant les ordonnances sur les émoluments", qui se sont déjà révélées positives lors de diverses révisions, il a été prévu d'adapter, d'ici l'année prochaine, toutes les ordonnances sur les emoluments, en fonction de ces directives.
C. OFFICE DU PERSONNEL
1
I. Conditions de travail du personnel federal
Le 1er janvier, les traitements et allocations ont été adaptés au renche- rissement jusqu'à concurrence d'un indice de 102,4 points ( décembre 1982 = 100). Le reajustement dont ils furent encore l'objet le 1er juillet les a portés à un indice de 104,1 points. La rétribution du personnel a été inférieure de 0,6 pour cent au niveau moyen de l'indice suisse des prix à la consommation.
L'arrêté fédéral du 5 octobre dernier ne prévoit plus que la compensation du renchérissement une fois par année; il a donc supprime la compensation automatique, accordée tous les six mois.
Dans notre rapport sur les conséquences que la réduction de la durée heb- domadaire du travail du personnel fédéral aura sur les finances et sur l'effectif du personnel, nous vous avons explique en détail notre decision de ramener l'horaire hebdomadaire de travail de 44 à 42 heures, dès le 1er juin 1986.
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1981 sur l'assurance-accidents. L'instauration de l'obligation d'être as- sure à la CNA n'a pas posé de problème notable. Avec le concours de la Caisse fédérale d'assurance, l'office a établi des directives et instruit simultanément les préposes aux affaires de personnel des services.
Les mesures énoncées dans le rapport de gestion de l'an passé, qu'il a fallu prendre à la suite de la suppression des crédits affectés à la pri- se en charge des déficits des restaurants du personnel, et le crédit de 105 000 francs, alloué pour la dernière fois, ont à peu près permis d'équilibrer les comptes desdits restaurants dans les départements civils. Toutefois, la hausse générale du coût de la vie et le terme mis à l'octroi de tout credit nécessiteront une augmentation sensible des prix l'année prochaine.
Le groupe d'échange d'expériences, institue par les chefs du personnel de la Confédération, des cantons et des grandes villes, a procédé, avec le concours du Bureau de la condition féminine, à un échange de vues sur la situation professionnelle de la femme dans la fonction publique. Les par- ticipants furent unanimes à reconnaître que, dans maintes
administrations, on devrait étudier et arrêter des mesures favorisant la promotion de la femme. La requête formulée par le Bureau de la condition féminine, en vue de créer plus d'emplois à temps partiel, a rencontré un écho favorable dans l'administration fédérale; à l'avenir, il faudra veiller à ce que les emplois impliquant des exigences élevées s'ouvrent de plus en plus aux agents travaillant à temps partiel. Afin que ceux-ci puissent aussi devenir fonctionnaires, l'Office du personnel a reçu man- dat de préparer une revision de la loi sur le statut des fonctionnaires.
Les propositions d'amélioration presentees par le personnel de l'adminis- tration, mais plus particulièrement par celui des entreprises et ateliers du Département militaire, ont permis de faire des économies estimées à plus de 780 000 francs. Les 194 suggestions formulées se rapportent en majeure partie à la fabrication, à l'entretien du matériel, au service des magasins et aux transports.
II. Questions de classification
A la suite de notre decision de l'année dernière, un projet portant sur diverses corrections ponctuelles de la classification des fonctions et des prescriptions régissant les promotions a été élaboré. Les améliorations apportées sur le fond concernent essentiellement le personnel des magasins, les conducteurs d'automobiles et quelques fonctions particulières du Département militaire, de l'administration des douanes, de l'Entreprise des PTT et des CFF, rangées dans les classes de traitement inférieures et parfois moyennes. Certaines propositions des associations du personnel exigeaient davantage que ce qui était prévu. Elles n'ont pas pu être retenues en raison des répercussions qu'elles auraient eues sur d'autres catégories de personnel; elles auraient du reste dépasse les normes fixées. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1985.
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Lorsqu'on a procédé aux corrections ponctuelles mentionnées ci-dessus, il a fallu modifier la dénomination de quelques fonctions ou leur en attribuer une nouvelle. Les changements de désignation découlent de la réorganisation du corps des gardes-fortifications. La nouvelle appellation se rapporte à une profession exercée par le personnel du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée ou du haras fédéral, et les trois nouvelles denominations de fonctions concernent le personnel d'exploitation des CFF. Etant donné le peu d'importance de ces modifications, l'adaptation en bonne et due forme de l'état des fonctions, qui doit être soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale, est reportée.
III. Effectif du personnel
La gestion des emplois s'est poursuivie. Depuis le 1er janvier, elle est établie non plus sur le plafond autorise, mais sur l'effectif moyen annuel autorisé de 33 722 agents. Avec ses 33 479 unités, l'effectif réel moyen est resté légèrement au-dessous de cette limite, en raison du passage au système de l'effectif moyen (cf. tableau) .
L'effectif autorisé des auxiliaires dont le poste a été transformé en poste d'agent accomplissant des journées complètes de travail, s'est . élevé à 1839 unités en moyenne annuelle. L'effectif réel des auxiliaires occupés a été, en moyenne annuelle, de 1644 personnes. La moyenne annuelle autorisée a pu être respectée.
IV. Réélection des fonctionnaires
La plupart des 30 561 fonctionnaires ont été reelus pour la période admi- nistrative de 1985 à 1988.
N'ont pas été réélus:
61 fonctionnaires qui ont atteint la limite d'âge;
15 qui ne satisfaisaient plus aux exigences de leur fonction; 8 d'entre eux ont été transferes dans la catégorie des employés et les 7 autres ont vu leurs rapports de service résiliés.
Dans quinze cas, la procédure est pendante.
Onze fonctionnaires ont été frappés de rétrogradation, mais maintenus dans leur statut de fonctionnaire. 2486 fonctionnaires ont été reconduits dans leurs fonctions pour une partie seulement de la période
. administrative, parce qu'ils dépasseront l'âge donnant droit à la retrai- te durant cette période.
En outre, ont été réelus avec une reserve:
40 agents parce que leur travail ou leur comportement ne donnait que partiellement satisfaction;
37 parce que leur fonction sera supprimée et
16 parce qu'ils ont été frappés de retrogradation, tout en étant maintenus dans leur statut de fonctionnaires.
V. Formation du personnel
L'institut de hautes études en administration publique et l'Office federal du personnel ont fixé les modalités permettant aux agents de la Confédération de suivre les cours postgrades mis sur pied par cet établissement. On a ainsi crée une possibilité de plus de développer les cadres.
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Effectif du personnel fédéral de 1981 à 1984
Genres d'activité
Effectif réel (moyenne annuelle)
Effectif autorisé
selon le compte d'Etat
selon le budget
1981
1982
1983
1984
1983
1984
2
3
4
5
6
7
les tribunaux ni les entreprises en régie)
32 657
33 353
33 407
33 358
33 359
33 587
a. Départements civils ·
17 536
18 192
18 195
18 569
18 298
18 716
Administration (y compris les autorités) Ambassades et consulats .
6 667
6 950
6 954
6 927
6 801
6 861
1 219
1 235
1 237
1 212
1 237
1 226
Personnel d'exploitation de l'administration des douanes
3 603
3 610
3 634
3 685
3 853
3 855
4 849
5 014
4 999
5 015
5 015
5 015
Ecoles polytechniques et établissements annexes Stations de recherches de l'Office fédéral de l'agriculture
720
897
891
883
905
904
Autres établissements et entreprises ( Bibliothè- que nationale, Institut de météorologie, Musée national, Institut pour l'étude de la neige et des avalanches, Monnaie fédérale, Administration des blés et, depuis 1984, Assurance militaire, Clinique militaire, Ecole de gymnastique et de sport)
478
486
480
847
487
855
b. Département militaire
Direction
495
506
507
517
486
508
Administration
1 233
1 236
1 241
1 051
1 238
1 054
Instruction
2 334
2 340
2 360
2 231
2 331
2 206
Services d'intérêt public
271
275
277
279
273
276
Recherche et développement, acquisition de
matériel
867
852
847
846
853
846
Entretien et exploitation
9 921
9 952
9 980
9 865
10 060
9 976
Département des finances
15 121
15 161
15 212
14 789
15 241
14 866
1
249
250
Effectif du personnel fédéral de 1981 à 1984
Genres d'activité
Effectif reel (moyenne annuelle)
Effectif autorise
selon le compte d'Etat
selon le budget
1981
1982
1983
1984
1983
1984
1
2
3
4
5
6
7
c. Réserve du Conseil fédéral
9
5
96
117
118
121
119
135
5 079
5 184
5 188
5 124
170
5 216
Entreprises fédérales d'armements Régie des alcools
4 817
4 921
922
4 856
4 894
4 940
262
263
266
268
276
276
91 054
92 852
93 717
93 632
94 010
94 644
Entreprise des PTT Chemins de fer federaux
52 618
53 990
54 967
55 827
55 242
56 144
38 436
38 862
38 745
37 805
38 768
38 500
128 886
131 506
132 425
132 235
132 728
133 582
1
Ne sont pas compris: Les apprentis devant accomplir un apprentissage conformément à la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (apprentis de l'administration, de l'artisanat, de labora- toires et apprentis-dessinateurs)
2 174
2 218
2 280
2 323
2 300
2 300
Aspirants gardes-frontière et aspirants de douane accomplissant leur stage de formation
185
175
198
157
220
150
.
Département des finances
Département des finances
Un colloque réunissant de hauts fonctionnaires, des membres du Parlement et des représentants d'autres milieux s'est tenu à Montreux; il a eu pour thème "L'économie suisse, ses nouveaux concurrents et ses nouveaux partenaires".
Des cours interdépartementaux de gestion ainsi que des cours de relations publiques et de préparation à la retraite ont été organisés sous forme de cours-pilotes.
VI. Service médical
Les mesures de rationalisation adoptées ont permis de réduire l'effectif du personnel de deux unités et d'accomplir les tâches sans donner lieu à de grandes difficultés. Le taux de morbidité du personnel federal denote un accroissement imputable, pour l'essentiel, à des affections grippales ou à des maladies consécutives aux refroidissements. La statistique des cas de maladie étant maintenant informatisée, on a renoncé à établir un relevé spécial pour l'administration des douanes. Le coefficient des cas d'indisponibilité à atteint 3, 13 pour cent dans l'administration générale de la Confédération (2,83% en 1982).
Le contrôle radioscopique auquel se sont soumis 34 403 agents a permis de déceler quatre cas de tuberculose pulmonaire exigeant un traitement, sept tumeurs malignes et trois sarcoïdoses.
Un grand nombre de collaborateurs travaillant devant des consoles de visualisation ont profité de la possibilité qui leur était offerte de passer un examen de la vue.
D. CAISSE D'ASSURANCE
I. Administration de la Caisse d'assurance
L'allocation de renchérissement, non assurée jusqu'ici, a été comprise dans le gain assuré au ler juillet, en vue de l'entrée en vigueur de la loi federale sur la prévoyance professionnelle (LPP); actuellement 16'886 francs, ainsi que l'allocation de résidence, ne sont pas assurés. On a renoncé à la demande de paiements supplémentaires pour l'augmentation de 19 pour cent du gain assuré. La Confédération et ses entreprises paient un taux d'interet technique de 4 pour cent, les intérêts des charges résultant, dans le capital de couverture, de l'incorporation de l'alloca- tion de renchérissement. On a intégré en même temps les allocations de rencherissement aux anciennes rentes. Celles-ci devront être désormais incorporées immédiatement aux gains assurés et aux rentes.
Le 4 juillet, nous avons charge la Caisse federale d'assurance (CFA) d'appliquer la LPP dans le cas du personnel fédéral (sans les CFF) . La CFA a ainsi pour tâche de contrôler l'assujettissement du personnel qui doit être assure d'après la LPP à un regime de prévoyance de la Confédération, de gérer les avoirs de vieillesse ( comptes-témoins) et de veiller à ce qu'au moins les prestations d'assurance et de libre passage soient établies conformément à la LPP. L'adaptation des statuts à la nou- velle législation est en préparation.
251
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II. Caisse fédérale de compensation
Les membres affiliés à la Caisse (fonctionnaires fédéraux, employés, auxiliaires, etc.) et les employeurs ont versé des cotisations à l'AVS/AI/APG/ACh pour un total de 816 millions. Les rentiers ont touche des prestations de l'AVS/AI s'élevant à 983 millions de francs. D'autre part, des allocations pour perte de gain de 39 millions de francs ont été remboursées à la Confederation et aux entreprises.
En ce qui concerne l'assurance-chômage, le taux de subventionnement a été augmente, de 0,3 à 0,6 pour cent. L'indemnité de chômage est conside- ree, depuis le 1er janvier 1984, comme salaire determinant et doit être enregistrée par conséquent sur les comptes individuels des assures.
Le 7 octobre 1983, les Chambres ont approuvé une modification de la loi qui autorise toutes les Suissesses qui sont (ou étaient mariées) à l'étranger avec un citoyen Suisse, obligatoirement assure, avec un etran- ger ou un apatride, à adhérer après coup à l'AVS/AI facultative. Depuis - lors, de nombreuses Suissesses ont déjà fait usage de cette possiblité.
III. Affaires sociales
Comme les années précédentes, l'aide dispensée par la section "Affaires sociales" a été très sollicitée. Les quatre assistants sociaux du Groupe- ment de l'armement ont également recouru fréquemment aux services offerts par cette section.
La Commission de la CFA a tenu quatre séances et a octroyé principale- ment des prêts et des subentions dans des cas de maladie, conformément à ses statuts. Cette aide financière appréciable a permis de résoudre maints problèmes des requérants avec rapidité et efficacité. Le compte de la CFA de 1984 renseigne sur l'ampleur de ces prestations. La mise sur pied de l'affiliation à la CNA dans l'administration générale, ainsi que les efforts entrepris avec la CNA en tant qu'assureur pour résoudre les cas de manière plus rationnelle ont représente un travail considerable. La section "Affaires sociales" s'est vu confier des tâches supplémentaires par la direction, en raison de l'augmentation du mombre des cas. C'est pourquoi la collaboration avec les organisations sociales à l'extérieur de l'administration federale doit être encore intensifiée, afin qu'une aide optimale puisse être malgré tout garantie.
IV. Secrétariat de la Commission AI
Au cours de 65 séances, la Commission AI pour le personnel federal et son secrétariat ont traité 1950 demandes de réadaptation, de rentes et d'allocations pour impotents. Le nombre des requêtes a, à nouveau, augmen- té de façon considerable. En raison du manque aigu de personnel, l'audition des assures n'a pas pu avoir lieu avant que soient arrêtées des dispositions restrictives, ce qui est contraire aux directives de l'Office federal des assuraces sociales.
L'examen des demandes de rentes par l'administration se révèle de plus en plus complexe, en raison de la fréquence des affections psychiques difficiles à définir et de la pratique des tribunaux, aussi diverse que variée, deux facteurs qui demandent une adaptation continue des critères d'appréciation.
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E. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS
I. Recettes fiscales et activité
Les produits des impôts fédéraux et de la taxe d'exemption du service mi- litaire ont été les suivants (en mio. fr. ) :
Genre d'impôt
Recettes brutes
Part de la Confédération
1983
1984
Difference
1983
1984
Différence
Impôt federal
direct
4 410
4 483
3 087
3 383
Impôt anticipé
1 473
22 034
1 328
1 832
Taxe d'exemption
du service mili-
taire
117
113
4
93
91
2
Droits de timbre ..
1
233
1 447
1 233
1 447
Impôt sur le
chiffre d'affaires
6 008
6 428
6 008
6 428
Total
13 241
14 855
+1 614
11 749
13 181
+1 432
L'impôt federal direct a produit 4833 millions; ce montant excède de 423 millions le résultat de l'année precedente et de 233 millions le rendement budgeté. Malgré une compensation partielle des conséquences de la progresion à froid (par l'arrête federal du 19 juin 1981 sur la proro- gation du régime financier de la Confédération) qui s'est répercutée pour la première fois sur les rentrées fiscales en 1984, on a donc à nouveau réussi à accroître les recettes. Le produit brut de l'impôt anticipé s'est élevé à 2034 millions; il depasse par conséquent de 134 millions le montant budgeté et de 561 millions le résultat de l'année précédente. Des recettes supplémentaires de 435 millions ont été réalisées essentiellement grâce aux dividendes d'actions (+ 377 mio. ) et aux avoirs de clients (+ 24 mio.) . Les remboursements ont diminue de 126 millions par rapport à l'année precedente, ce qui s'explique par le fait que l'année consideree n'était pas une année de taxation fiscale. Le produit des droits de timbre a atteint un nouveau chiffre record de 1447 millions, dépassant ainsi de 214 millions de francs le résultat de l'année précédente. Le volume des négociations en bourse, en hausse constante, la forte demande en papiers monétaires, la progression importante du cours du dollar ainsi que l'intense activité sur le marché des émissions ont entraîné à nouveau une augmentation du produit des droits de timbre sur la négociation de titres étrangers (+ 130 mio.). On a également enregistré des recettes supplémentaires en ce qui concerne les droits sur les émissions (+ 76 mio.). Les recettes provenant de l'IChA ont atteint 6428 millions et ont ainsi depasse de 420 millions le
253
Département des finances
resultat de l'année precedente. Le rendement annuel se rapproche beaucoup du montant budgeté de 6500 millions puisque l'écart (négatif) n'est que de 72 millions.
Quant à l'impôt anticipé, les pertes de recettes de la Confédération liées à l'application des conventions de double imposition se sont élevées à 1049 (832) millions.
II. Conventions internationales de double imposition
La convention de double imposition, signée le 11 janvier 1983 avec le Sri Lanka, est entrée en vigueur le 14 septembre et le protocole relatif à la convention de double imposition de 1966, passée avec l'Irlande le 24 avril. Approuvée par les deux conseils, la convention de double imposition, signée avec la Grèce le 16 juin 1983, devrait entrer en vigueur prochainement. Les Chambres n'ont pas encore approuvé l'avenant du 11 avril 1983 à la convention de double imposition passée avec la France.
Une convention de double imposition avec l'Islande a été paraphée le 6 juillet. En outre, des pourparlers en vue de la conclusion de conventions de double imposition ont été menés avec l'Egypte, l'Inde, la Grande-Bretagne (révision de la convention de 1956 relative à l'impôt sur les successions), ainsi qu'avec le Pakistan (révision de la convention de double imposition de 1959/1962).
La question discutée avec la République fédérale d'Allemagne de la nou- velle réglementation de l'imposition des dividendes, à la suite de la ré- forme de l'impôt allemand sur les sociétés, est toujours en suspens.
III. Travaux législatifs
(En ce qui concerne l'harmonisation fiscale, l'adaptation de l'arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct à la loi federale sur la prévoyance professionnelle et l'impôt sur le chiffre d'affaires sur l'énergie, cf. première partie, A. et quatrième partie, c.).
IV. Compensation des effets de la progression à froid
La loi federale du 7 octobre 1983 concernant la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct oblige le Conseil fédéral à adapter le barème, le rabais et les deductions sociales afférents à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au rencherisse- ment lorsque celui-ci atteint 7 pour cent depuis le 1er janvier 1982 ou depuis la dernière adaptation. Pour la période de taxation 1985/86, une adaptation doit être opérée sans égard à cette condition. Le Conseil federal a satisfait à ce mandat par la voie de son ordonnance du 9 mai 1984. Pour la période de taxation 1985/86 le renchérissement sera donc compensé à raison de 7,7 pour cent.
254
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RECETTES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS
Produits bruts des impôts fédéraux depuis 1975 représentés par genres d'impôt
en millions de francs
7000
Légende
6500
Impôt sur le chiffre d'affaires
· Impôt fédéral direct
6000
Impôt anticipé
. Droits de timbre
5500
5000
4500
4000
3500
1
3000
2500
2000
.
1500
1000
500
0
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
années
255
1
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F. ADMINISTRATION DES DOUANES
I. Evolution des recettes douanières
Les recettes nettes de l'administration des douanes (droits de douane, impôts, autres recettes ainsi que les redevances perçues pour le compte d'autres administrations telles que parts de l'impôt sur le chiffre d'af- faires, droits de monopole, taxes de contrôle vétérinaire, etc., mais après déduction de tous les remboursements et de la part des droits de douane revenant à la Principauté de Liechtenstein) ont augmenté de 3,5 pour cent par rapport à l'année precedente, pour se fixer à 5230,8 millions de francs. Les droits d'entrée proprement dits - sans les droits sur les carburants et le tabac - ont atteint la somme de 888,7 millions de francs (- 3,4%).
II. Mesures en matière d'exploitation, personnel
Les incidents qui se sont produits en divers points de franchissement de la frontière (notamment au Mont-Blanc, au Brenner, à Chiasso) ont incite des pays européens, notamment les Etats membres des CE, à accentuer leurs efforts de simplification des formalités douanières à la frontière. La France et la République federale d'Allemagne ont conclu une convention facilitant le passage de la frontière aux citoyens des Etats-CE. Un arrangement analogue a également ete pris entre l'Autriche et la Republi- que federale d'Allemagne. L'Italie a transpose, dans sa législation nationale, la directive du Conseil des Communautés européennes du 1er décembre 1983, relative aux contrôles physiques et aux formalités administratives facilités lors du transport des marchandises entre Etats membres.
Les formalités appliquées par la Suisse n'ont pas fait l'objet de critiques directes. Nos organes frontières sont, aujourd'hui déjà, tenus de ne contrôler que de manière selective les voyageurs et leur véhicule en cas de forte densité de trafic. Les travailleurs pendulaires étrangers peuvent, depuis juin 1984, apposer au pare-brise de leur véhicule une de- claration à vue verte, qui autorise les bureaux de douane à ne plus les contrôler que par sondages. Avant d'envisager d'autres allégements, il importera d'examiner soigneusement s'ils sont compatibles avec les exigences d'un contrôle frontière efficace, qui permette d'intercepter les personnes indésirables et de découvrir les infractions de grand style, commises contre des dispositions d'ordre fiscal ou économique. Ce- pendant, la Suisse n'entend pas rester à l'écart des efforts entrepris actuellement en vue de simplifier les formalités douanières à la frontiè- re.
Le répertoire suisse des signalements (Zeller) est mémorise depuis jan- vier par l'ordinateur du Ministère public de la Confédération. Un essai est actuellement en cours, auquel prennent part six offices frontaliers raccordes à cet ordinateur. Le système permet de disposer plus rapidement des informations nécessaires au contrôle des passeports et d'accélérer le dedouanement des voyageurs.
Nonobstant une réduction drastique de la publicité en vue du recrutement, le nombre des candidats à des emplois dans l'administration des douanes demeure très élevé, ce qui permet une bonne sélection. Les demissions ont été aussi peu nombreuses que l'année précédente. Du fait de ce contexte favorable, il a été possible, par le biais d'un
256
Département des finances
recrutement judicieux pour le Corps des gardes-frontière, d'éliminer la sous-représentation des Romands. Un problème important subsiste: le renforcement indispensable de la sécurité personnelle des gardes-frontière.
III. Droit douanier
Parallèlement à son activité traditionnelle, l'administration des douanes doit toujours assumer davantage d'autres tâches. C'est elle qui, en collaboration avec d'autres offices fédéraux, a prepare les deux ordonnances relatives aux redevances sur le trafic routier et qui veille- ra à leur execution à la frontière. L'une de ses tâches futures consiste- ra probablement à collaborer plus intensément à la protection de l'environnement (contrôle des substances portant atteinte à l'environnement et des résidus dangereux) .
IV. Questions tarifaires
Le Département nous a communiqué le résultat de la procédure de consulta- tion concernant la transformation des droits de douane fiscaux en impôts de consommation. Cette procédure a mis en évidence le fait qu'aucun des 63 organes consultés ne s'oppose à la modification y relative de la cons- titution fédérale. Dans leur majorité, les milieux consultés formulent les conclusions suivantes:
La transformation des droits fiscaux ne doit pas servir de prétexte à une augmentation des recettes; elle ne devrait pas être couplée à d'autres mesures.
Les impôts de consommation grevant les carburants doivent être subdivisés, dans la même proportion que les droits fiscaux correspondants, en un impôt de base et en une taxe supplémentaire; le regime actuel de l'affectation obligatoire doit être maintenu.
Le ler janvier a été mise en vigueur la cinquième des huit étapes de démantèlement des droits, convenues lors du Tokio-Round de l'Accord gene- ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). En outre, nous avons avance au ler juillet la mise en vigueur de la sixième étape. Cette réduction, anticipée de six mois, représente la contribution de la Suisse aux efforts déployés par les pays de L'OCDE en vue de créer un climat de confiance dans le domaine des échanges commerciaux.
V. Imposition du tabac
Les recettes de la Confederation provenant de l'impôt sur le tabac et des droits de douane grevant les tabacs fabriqués se sont élevées à millions de francs (687,8 mio. fr.). Conformément à l'article 34quater de la constitution federale, ce montant est destiné au financement de l'AVS/AI. L'accroissement de recettes est dû à la majoration, avec effet au ler mars, de l'impôt sur les cigarettes.
VI. Contrôle des métaux précieux
Aux fins d'éliminer les entraves non tarifaires au commerce international des ouvrages en métaux précieux, une convention internationale sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux a été
17
257
Département des finances
conclue, il y a environ douze ans. Selon les termes de cette convention, les bureaux de contrôle agrees des Etats contractants peuvent apposer le "poinçon commun" sur les ouvrages en métaux précieux qui satisfont aux dispositions de la convention. Lors de l'importation dans un autre Etat contractant, les objets portant ce poinçon sont affranchis du contrôle et du poinçonnement nationaux.
Ont adhéré jusqu'à présent à la convention précitée la Finlande, la Grande-Bretagne, l'Irlande, la Norvège, l'Autriche, le Portugal, la Suède et la Suisse. Singapour, le Sri Lanka et la République de Corée ont annonce leur intention d'y adhérer pour la fin de l'année.
G. REGIE DES ALCOOLS
Le budget, la gestion des affaires et le compte de la Regie des alcools, ainsi que l'utilisation, pour combattre les effets de l'alcoolisme, de la part de 5 pour cent des recettes des cantons provenant du bénéfice net de la Régie, font l'objet de messages spéciaux.
H. COMMISSION DES BANQUES
La Commission des banques renseigne de manière détaillée sur son activité dans son rapport annuel au Conseil federal. Le rapport est remis aux com- missions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats.
J. OFFICE DE L'ORGANISATION
I. Evolution de l'organisation
L'Office federal de l'organisation (OFO) a traite, en collaboration avec les autres offices de l'administration, de nombreux problèmes d'organisa- tion. Dès la fin août, nombre de collaborateurs de la division de
l'économie d'entreprise ont été attribués au projet EFFI (augmentation de l'efficacité dans l'administration federale) .
Par ses conseils en gestion, l'OFO a apporté son aide à de nombreux of- fices, et plus particulièrement à ceux qui, de plus en plus, sont presses par les délais et voient leurs effectifs limités. Ces interventions concernèrent l'organisation du travail, la gestion du personnel, la fixa- tion des objectifs, l'évaluation des résultats, l'organisation structurelle, l'information et la communication, la remise en question de règles jugées inamovibles et la recherche d'une marge de manoeuvre pour l'exécution des tâches. Le soutien de l'OFO porte aussi souvent sur les questions de gestion, de planification, de formation et de développement.
L'OFO a soutenu plusieurs offices dans la mise en oeuvre de nouveaux moyens techniques. L'évolution de la technique élargit sensiblement l'éventail des solutions pour l'organisation des travaux administratifs. De nombreuses tâches peuvent être réalisées avec moins de personnel si
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Département des finances
l'on adopte des outils de travail plus complexes. Parmi ces interventions, le traitement de texte prend toujours une part importante. L'OFO apporte ici son aide en premier lieu en cherchant à as- surer la préparation efficace, la planification et la réalisation des projets.
Dans la planification de la construction, l'OFO s'est occupé de plusieurs objets, notamment pour définir les besoins des utilisateurs et pour assurer un deroulement optimal des travaux.
L'information et la formation sont aussi des moyens qui améliorent sen- siblement l'efficacité de l'administration. Dans plusieurs cas, l'OFO s'est appliqué, parfois en collaboration avec l'Office du personnel, à promouvoir l'exercice des fonctions de direction, de décision et de contrôle ainsi que la collaboration interdisciplinaire et la gestion coo- perative.
II. Coordination de l'informatique
L'Office est charge de coordonner l'informatique au sein de l'administra- tion fédérale, des PTT et des CFF. Il remplit ses fonctions en étroite collaboration avec les services informatiques et utilisateurs concernés, de même qu'avec les commissions de coordination rattachées aux départements, aux Ecoles polytechniques, aux PTT et aux CFF.
L'utilisation de l'informatique ne cesse de croître dans les administrations, comme dans le secteur des écoles polytechniques. Avec le remplacement d'anciennes applications et avec les nouveaux projets, on transfère toujours plus de services informatiques vers les places de tra- vail des utilisateurs de la Confédération comme aussi, dans une certaine mesure, des cantons et des communes. Les causes de cet accroissement con- tinuel sont : la nécessité de rationaliser le travail, conséquence imme- diate du plafonnement des effectifs; des tâches qui ne peuvent pas être prises en charge sans recours à l'informatique; les progrès rapides de la télématique et de la bureautique. D'importantes acquisitions supplémentaires se précisent, du côté des hautes écoles. Aux utilisations actuelles et aux acquisitions de remplacement s'ajoutent les besoins d'applications spécialisées, la nécessité d'une large utilisation de l'informatique pour la formation de l'ensemble des étudiants et le recours aux performances de pointe de gros ordinateurs.
Ni les moyens financiers, ni les disponibilités en personnel ne suffisent pour réaliser les projets et acquisitions annoncées. D'où l'im- portance accrue des efforts en vue d'une utilisation efficace et rentable des moyens informatiques. C'est cet objectif qui a guide l'office dans sa participation à de nombreux projets et acquisitions. Simultanément, une revision importante de la méthode appliquée pour gérer les projets infor- matiques a été entreprise, en collaboration avec les services
intéressés. Une politique d'ensemble a été mise sur pied pour favoriser l'utilisation des "ordinateurs personnels" dans le secteur administratif. Plusieurs services-conseils épaulent les utilisateurs lors de la planification et de l'installation de' tels ordinateurs. La question des réseaux locaux (c. - à-d. de l'inter-connection, sur le plan local, des ordinateurs et des terminaux des places de travail) comme aussi la question des méthodes et outils pour le développement des systèmes infor- matiques, ont également fait l'objet d'études particulières. D'autre part, une expertise est actuellement en cours sur les tâches et les moyens, comme aussi sur la dépendance hiérarchique du Centre de calcul de l'administration fédérale.
259
Département des finances
D'autres succès obtenus résultent d'efforts soutenus pour développer des applications communes à plusieurs services, pour utiliser des programmes standards plutôt que de les confectionner à chaque fois, pour prendre en compte, lors d'acquisitions, les fournisseurs d'installations et d'appareils dits 22 "compatibles".
Les offices concernes font directement rapport sur les principales acquisitions, applications et services informatiques.
K. CONTROLE DES FINANCES
En tant qu'organe administratif supérieur de la Confédération en matière de surveillance financière, le Contrôle des finances seconde aussi bien l'Assemblée federale que le Conseil federal. Il doit transmettre periodi- quement à la Délégation des finances des Chambres tous les dossiers rela- tifs aux affaires traitées. Les résultats des examens auxquels il procède sont consignes dans les rapports annuels que la Délégation des finances adresse aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats.
TROISIÈME PARTIE
Messages et rapports adresses à l'Assemblee federale
A. MESSAGES
(84.030)
(84.040)
(ad 83.039)
Message à l'appui de la prorogation et de la modification de l'arrêté federal sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires in- ternationales
Rénovation totale de l'entrepôt de la Régie des alcools, à Delémont JU
(84.069)
(84.082)
31.10.1984
260
Département des finances
B. RAPPORTS
(84.001)
(84.002)
(84.024)
(84.042)
QUATRIÈME PARTIE
Motions et postulats
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans
Administration des finances
1980 M ad 80.052 Organisations et institutions. Prestations et influ ence de la Confédération (N 4.12.80, Commission des finances du Conseil national; E 10.12.80)
Une solution globale ne pourra être trouvée qu'avec l'entrée en vigueur de la loi sur les subventions. D'ici là, il faut prendre les dispositions y relatives lors de. la révision de législations de base de certaines organisations, comme cela a déjà été fait dans le cas de la loi sur la Société coopérative suisse des céréales et matiè res fourragères.
Administration des contributions
1980 P 80.304
Imposition des bénéfices sur les métaux précieux (N 1.12.80, Riesen-Fribourg)
261
Département des finances
1980 P 80.346
Imposition des bénéfices sur les métaux précieux (S 3.6.80, Piller)
Selon la constitution, les bénéfices sur les métaux précieux ne peuvent être soumis ni à l'impôt anticipé, ni à l'impôt sur le chiffre d'affaires. En outre, ces contributions ne se prêtent pas à l'impo- sition de bénéfices sur les métaux précieux.
Administration des douanes
1979 P 79.905
Politique en matière de stupéfiants (N 14.12.79, Leuenberger)
La modification par l'Assemblée fédérale, le 27 novembre, de la loi sur les stupéfiants constitue une réponse suffisante au postulat en question (évi- ter la "double" pénalisation des importateurs de stupéfiants) . Ce postulat doit donc être classe.
1980 P 89.464
Cigarettes. Impôt supplémentaire au titre de la santé publique (N 18.6.80, Günter)
Aux termes de l'article 34quater de la constitution fédérale, les recettes nettes de l'imposition fiscale spéciale du tabac sont à affec- tation obligatoire. Conjointement avec les recettes provenant de l'imposition fiscale des boissons distillées, elles servent à la couverture des contributions de la Confédération à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (prestations complémentaires comprises). Malgré de multiples majorations d'impôt, elles ne suffisent plus, depuis des années, tant s'en faut, à assurer ce financement. Pour faire face à ses engagements qui s'élèvent à 2,8 milliards (1983), la Confederation doit prélever environ les deux tiers de ce montant sur son budget general.
Une marjoration de l'imposition des cigarettes par le biais d'un impôt supplémentaire au titre de la santé publique, pour co-financer les contributions fédérales à l'assurance-maladie, prélevées déjà sur . les ressources générales de la Confédération, provoquerait un éclatement de l'affectation obligatoire du produit de la charge fiscale grevant les cigarettes; elle impliquerait une modification de la constitution. L'objectif vise par le postulat, à savoir diminuer la mise à contribution de la caisse fédérale, a pu être concrétisé grâce aux majorations de 'impôt sur les cigarettes, de 1982 et 1984. Une nouvelle majoration de cet impôt est prévue pour 1985. Nous proposons dès lors de classer ce postulat.
262
Département des finances
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans
Administration des finances
1981 M ad 81.052 Plan financier 1983 (N 10.12.81; E 15.12.81; Commission des finances du Conseil national)
La motion a ete exécutée avec le Rapport sur le plan financier pour les années 1984 à 1986, du 4 octobre 1982.
1981 P 81.318 Heure d'été. Expériences faites (N 18.6.81, Hari)
Le Conseil federal est en relation permanente avec les autorités étrangères competentes. Il préconise de réduire la durée de l'heure d'été, dans le cas de nouveaux arrêtes.
1982 P 82.557
Risques de l'endettement international. Rapport (N 17.12.82, Reiniger)
. Le rapport a ete transmis le 12 mars 1984 (FF 1984 I 853)
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS
Administration des finances
1968 M 9778
Perequation financière à longue échéance (E 11.6.68, Leu; N 3.10.68)
La réforme generale de la peréquation confederale exige un reexamen de la répartition des tâches entre la Confederation et les cantons.
1973 P 11759
Péréequation financière (N 20.9.73, Aubert)
Le postulat, qui demande que la manière de calculer la capacité financière des cantons et l'échelonnement des subventions federales soient précises par une loi, au lieu d'une ordonnance, doit être examine en liaison avec la réforme de la peréquation financière.
1971 P 10946
Garantie sur les dépôts d'épargne
(N 2.12.71, Trottmann)
1973 P 11633
Contrôle des grandes banques (N 20.9.73, Hubacher)
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Département des finances
1974 P 12042 Crédits bancaires. Taux de couverture (N 2.10.74, Augsburger)
1975 M 75.301 Protection des petits épargnants et investisseurs (N 20.3.75, Schmid-St-Gall; E 1.10.75)
1977 P 77.324
Loi sur les banques. Revision (N 22.6.77, Carobbio)
1977 ₽ 77.349
Surveillance des banques (N 22.6.77, Müller-Zurich)
1977 P 77.359
Contrôle des banques (N 22.6.77, Groupe socialiste) Secret bancaire (N 22.6.77, Ziegler-Genève)
1977 P 77.363
1977 P 77.388
Petits épargnants (N 22.6.77, König)
1979 M 78.321
Dépôts bancaires. Garantie (N 4.10.78, Schatz-St-Gall; E 14.3.79)
1979 ₽ 79.360
Placements extra-bancaires (N 27.9.79, Carobbio)
Ces interventions seront examinées lors de la revision partielle de la loi sur les banques. La procedure de consultation interne, relative au projet de révision, a été engagée en novembre.
1977 M 76.505
Subventions. Loi-cadre (E 14.6.77; N 29.9.77, Muheim)
1980 M 79.398
Loi sur les subventions (N 27.9.79; E 18.3.80, UDC)
Un nouveau projet est elabore, au sein d'un groupe de travail interdépartemental, sur la base des résultats de la procédure de consultation.
1977 P 77.332
Banque nationale suisse (N 22.6.77, Schmid-St-Gall)
La mise au point de la législation a été ajournée pour le moment. La demonetisation de l'or et la réglementation définitive de l'obligation d'accepter des billets de banque nécessitent une revision cons titutionnelle. En outre, étant donné l'évolution de l'ordre monétaire international, la loi devrait autoriser le recours au change flottant.
Administration des contributions
1979 ₽ 78.540
Droits de timbre (N 27.2.79, Eisenring)
Les résultats obtenus jusqu'ici ne permettent pas de conclure que la majoration des droits de timbre, intervenue en 1978, a constitue une entrave dispro- portionnee aux négociations de titres. Toutefois, nous continuerons (avec l'administration) à suivre attentivement l'évolution de la situation.
264
Département des finances
Administration des douanes
1977 ₽ 76.456
Sécurité des gardes-frontière (N 7.3.77, Seiler)
Ont été réalisés, depuis 1977: l'extension des moyens auxiliaires techniques (réseau radio, instal- lations d'alarme, moyens de transport), la remise d'une nouvelle arme aux gardes-frontière, le raccot- dement des postes de gardes-frontière au réseau télex public. Il manque toutefois encore 120 gardes- frontière pour qu'il soit possible de faire exécuter à deux agents tous les services de nuit. A cet effet, il sera indispensable d'augmenter encore les effectifs par étapes; cette augmentation est cependant bloquée temporairement en raison du supplément de personnel, nécessaire pour assurer la perception des redevances sur le trafic routier.
Office de l'organisation
1972 P 11249 Décentralisation de l'administration federale (E 15.3.72, Stucki)
Ce postulat sera traité conjointement avec d'autres interventions plus recentes ayant le même objectif. Voir aussi, pour de plus amples imformations, le rapport du Département des finances, première partie, Secrétariat general, point 4.
1978 P 78.493
Economie privée et activité de l'Etat (N 5.6.78, Basler)
1980 ₽ 80.581
Privatisation des activités de l'Etat (N 2.12.80, Hunziker)
L'examen de ce postulat tiendra compte des résultats du projet EFFI ( augmentation de l'efficacité dans l'administration fédérale) .
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DANTANT DE MOINS DE QUATRE ANS
1983 M ad 83.052
Ralentissement des dépenses. Plan financier (N 12.12.83; E 13.12.83; Commission des finances du Conseil national)
Administration des contributions
1981 M (I) ad 80.088 Imposition du chiffre d'affaires. Révision (16.3.81, Commission du Conseil national; E 3.6.81)
Le rapport relatif à la procédure de consultation - sur le rapport final de la Commission pour l'étude
265
Département des finances
de la révision de l'imposition du chiffre d'affaires - a pu être achevé et envoyé au Conseil federal. Celui-ci a renvoyé l'affaire au Département des finances en lui donnant mandat d'examiner une réforme complète de l'impôt sur le chiffre d'affaires.
1984 M ad 83.048
Encouragement fiscal du capital-risque (21.6.84; N 27.9.84)
La demande visée par la motion pourra être satisfaite par le biais du projet relatif à l'harmonisation fiscale qui est discutée par les commissions parlementaires.
Administration des douanes
1982 M 82.364 Sécurité de la frontière. Recrutement du personnel douanier (N 17.3.82, Christinat)
L'exécution de tous les services de nuit par deux agents, afin d'augmenter la sécurité personnelle des fonctionnaires du Corps des gardes-frontière, demeure un problème prioritaire. Des progrès ont été accomplis grâce à des mesures concrètes prises en matière de gestion des places et à l'accroissement, de 75 places, de l'effectif autorise pour le Corps des gardes-frontière. Mais il manque encore 120 gardes-frontière pour atteindre l'objectif vise. Une nouvelle augmentation progressive des effectifs est indispensable; cette mesure est toutefois bloquée en raison des besoins en personnel supplémentaire aux fins de percevoir les redevances sur le trafic routier.
CINQUIÈME PARTIE
Initiative des cantons
Administration des contributions
1980 80.202
Ajustement du bénéfice des entreprises électriques partenaires ( canton des Grisons; 27.5.80)
Après la décision de rejet, prise par le Conseildes Etats ainsi que par la Commission du Conseil national, le traitement de l'initiative par le plenum du Conseil national est toujours en suspens.
266
DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
PREMIERE PARTIE
A. LA SITUATION ECONOMIQUE
I. Evolution de la conjoncture économique internationale
Après une reprise timide en 1983, l'économie mondiale a connu en 1984 une forte accélération de la croissance de la production et, encore bien davantage, du commerce international par rapport à l'année précédente. Toutefois, le deuxième semestre a montré un net ralentissement par rap- port au premier. Aux Etats-unis et au Japon, le taux de croissance du produit national brut ( PNB) réel, déjà fort l'an dernier, a doublé cette année. En Europe occidentale, l'accélération de la reprise, à partir d'un rythme initial très faible, a été modérée dans l'ensemble, en par- tie du fait de certains conflits sociaux.
Sur le plan fiscal, la politique américaine est restée expansive alors que les autres pays de l'OCDE poursuivaient leurs efforts de réduction des dépenses publiques et des déficits. Cela explique en partie le fait que la contribution de la consommation privée et des dépenses publiques à la croissance des PNB réels, sensiblement réduite dans l'ensemble des grands pays de l'OCDE par rapport à 1983, ait été en 1984 beaucoup plus forte aux Etats-unis qu'au Japon et en Europe occidentale. En raison, surtout, d'une demande très vigoureuse aux Etats-unis, les échanges en- tre ce pays, le Japon et le troisième pôle de croissance, celui des pays nouvellement industrialisés d'Asie du Sud-Est, ont très fortement pro- gressé. Au Japon, la croissance des exportations, extrêmement vive au premier semestre, s'est fortement ralentie au deuxième. Globalement as- sez faibles en Europe, les investissements des entreprises ont progressé très fortement au Japon et plus encore aux Etats-unis.
Par suite de l'attrait croissant des placements et investissements aux Etats-Unis, (bénéfices des entreprises en progrès, rendements financiers en hausse, en partie du fait de la pression d'un déficit budgétaire fé- déral toujours massif), le dollar a progressé, modérément par rapport au yen, fortement par rapport à l'ensemble des autres devises. Jusqu'au mi- lieu de l'année, les taux d'intérêt des pays de l'OCDE ont poursuivi, dans l'ensemble, une évolution semblable à celle de 1983; c'est ainsi que comme l'an dernier, les Etats-Unis furent presque les seuls à con- naître une hausse. A partir de fin juillet, les taux américains cesse- rent de croître, puis diminuerent. L'impôt à la source sur les intérêts des obligations détenues par les non-résidents fut supprimé en juillet aux Etats-unis, puis, au début d'octobre, en France et en République fé- dérale d'Allemagne.
Malgré une assez forte progression des exportations, les déficits ex- térieurs (commerce et transactions courantes) ont double aux Etats-unis. Les pays très endettés ont quelque peu amélioré leur capacité à assurer le service de leur dette, et le risque qu'ils ne puissent faire face dans l'immédiat à leurs obligations financières a été écarté. A moyen terme, toutefois, l'endettement international reste un danger pour l'é- quilibre du système bancaire, notamment aux Etats-unis. Autre incertitu- de majeure, celle de l'évolution des mouvements de capitaux et donc du cours du dollar, avec les implications qui en résultent en matière de
Rapport de gestion 1984
267
.
Département de l'économie publique
flux commerciaux, de stabilité des prix aux Etats-unis et de croissance chez leurs partenaires.
Le chômage s'est sensiblement accru en Europe, il a stagné au Japon et très nettement régressé aux Etats-unis. La croissance de l'emploi s'est fortement accélérée cette année aux Etats-Unis et au Canada, et elle est restée forte au Japon, alors qu'en Europe occidentale, elle était nulle, après avoir été négative pendant deux ans. La productivité s'est accrue au même rythme aux Etats-unis et en Europe, rythme très inférieur à ce- lui du Japon.
Les politiques monétaires des grands pays de l'OCDE ont été, dans l'ensemble, nettement plus restrictives cette année que l'an dernier, tant par les objectifs fixés que par le respect de ceux-ci, à l'excep- tion de l'Italie. Malgré la reprise, la zone OCDE bénéficie depuis deux ans des taux d'inflation les plus faibles depuis ceux de 1972. Ces taux ont encore un peu diminué cette année, surtout dans le groupe des sept grands pays. Exprimés en dollars, les prix des produits de base ont stagné par rapport à 1983. Toutefois, en devises nationales de l'OCDE, ils ont progressé plus vite que l'inflation moyenne.
Situation économique de quelques pays
Croissance du Chômage
Taux d'infla- Balance cou-
PNB
en %
tion
rante en mil- liards de $
1983
1984
1983
1984
1983
1984
1983
1984
USA
3,7
6,9
9,6
7,6
3,7
3,2
-41,6
-96,6
RFA
1,3
2,6
8,2
8,3
2,9
2,4
4,1
0,1
Japon
3,0
5,7
2,6
2,7
1,6
2,2
20,8
31,5
France
0,7
1,3
8,2
9,3
9,6
7,7
4,4
2,1
UK
3,2
1,9
11,5
11,6
5,1
4,9
4,4
Italie
-1,2
2,8
9,7
10,1
14,9
10,9
0,8
0,2
Canada
3,3
4,2
11,9
11,5
5,8
4,1
1,4
1,4
Suisse
0,7
2,5
0,9
1,1
3,0 4) 2,8 4)
3,5
2,8
Source: Selon l'OCDE, avec nos propres estimations (les dernières dispo- nibles).
Produit inférieur brut ou produit national brut.
Définition variant selon les pays.
Déflateur de la consommation privée.
Indice des prix à la consommation.
II. Suisse: une relance économique sans réaction positive sur l'emploi
Les contours de la relance économique, esquissés en 1983, sont devenus plus précis. En effet, le produit national brut, déjà en légère hausse l'année précédente, a nettement augmenté en termes réels. La demande fi- nale intérieure en a de nouveau été le principal support. L'emploi glo- bal n'a plus fléchi que dans une faible mesure. Le renchérissement ne s'est guère écarté du niveau atteint l'année précédente.
La banque nationale a continué d'orienter sa politique financière sur un niveau des prix stable. En début d'année, l'économie a vu ses besoins en liquidités diminuer plus nettement qu'elle ne s'y attendait. Il n'a donc pas fallu étendre autant qu'on l'avait initialement prévu la masse monétaire apurée de la banque d'émission. Par suite de la hausse des in-
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Département de l'économie publique
térêts du dollar et en raison d'une politique monétaire relativement restrictive, les taux d'intérêt se sont élevés légèrement. L'indice du cours du franc suisse a, en termes réels, été nettement inférieur à celui de l'année précédente. Le franc s'est déprécié, surtout par rapport au dollar et au yen.
La demande extérieure s'est sensiblement redressée tandis que celle des biens, en particulier, avait encore stagné l'année précédente. Ce redressement est dû avant tout à une amélioration de la situation écono- mique mondiale ainsi qu'à une diminution de la valeur externe du franc suisse. La demande extérieure de biens d'équipement, qui revêt une im- portance majeure pour l'industrie suisse d'exportations, n'a repris que lentement. C'est la demande intérieure qui a de nouveau le plus stimulé la croissance du produit intérieur brut. La consommation privée - qui en est la plus importante composante - a augmenté dans les mêmes propor- tions que l'année précédente. Les investissements du bâtiment se sont inscrits légèrement en hausse grâce à une intense activité dans les do- maines de la construction de logements et des travaux de rénovation. La plus forte augmentation a été enregistrée pour les biens d'équipement , si l'on excepte les achats d'avions, extrêmement élevés en comparaison de ceux de l'année précédente. Il y a eu accroissement des stocks en raison surtout d'une augmentation des importations.
Le secteur industriel, qui avait été tout particulièrement touché par la récession, s'est visiblement repris. La production industrielle s'est nettement accrue dans son ensemble bien que, d'une branche à l'autre, les disparités subsistent en partie. L'industrie des machines a vu sa réserve de travail s'accroître; celle-ci était tombée à un niveau très bas en 1983. Dans l'industrie chimique, il s'est de nouveau produit de vigoureuses poussées de la production.
En regard de l'année précédente, les importations de biens et de ser- vices ont augmenté plus fortement que les exportations. Bien que les termes de l'échange, en valeur réelle, se soient déplacés en faveur de la Suisse, la balance commerciale est devenue plus déficitaire. Si la balance courante s'est néanmoins soldée par un excédent qui atteint à peu de chose près celui de 1983, elle le doit aux excédents de la balan- ce des services ainsi qu'à ceux de la balance des revenus du travail et du capital.
L'emploi global s'est de nouveau replié, encore que ce repli soit moins marqué que l'année précédente. Dans l'industrie ainsi que dans les activités transformatrices, l'emploi a beaucoup moins diminué à cause du soutien apporté par une demande étrangère plus vigoureuse. Cela s'appli- que tout particulièrement à l'industrie horlogere ainsi qu'à l'industrie des machines et à la métallurgie. Dans l'industrie de la construction, le recul de l'emploi s'est accentué. Seul le secteur des services a don- né un semblant d'impulsion à cette industrie. Le marché du travail a été marqué par un chômage en hausse et par un chômage partiel en baisse. Alors que la montée en flèche du nombre des chômeurs complets au début de l'année était dans une large mesure d'ordre institutionnel à cause de l'entrée en vigueur du nouveau régime de l'assurance-chômage, il semble bien que la suppression massive du chômage à temps partiel soit attri- buable au caractère conjoncturel de la reprise de la demande.
La hausse des prix s'est poursuivie au même rythme que l'année prece- dente. Bien que le franc suisse se soit déprécié, le renchérissement a été stimulé plus fortement par la demande intérieure que par la demande extérieure. En effet, la baisse des prix des matières premières et des agents énergétiques ainsi que les faibles taux d'inflation de pays qui sont d'importants partenaires commerciaux, ont notablement influé sur cette évolution.
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B. LA REPRISE CONJONCTURELLE ET LE MARCHE DU TRAVAIL
I. La reprise en cours, comparée à celle des cycles économiques ante- rieurs
Depuis le milieu des années septante, les fluctuations conjoncturelles laisserent une empreinte beaucoup plus forte sur le tableau de l'écono- mie mondiale que pendant les deux décennies précédentes. En raison de son imbrication dans les échanges extérieurs, l'économie suisse fut en- traînée par le courant des fluctuations conjoncturelles internationa- les.
La récession amorcée pendant la deuxième moitié de 1981, entraîna un rétrécissement du produit intérieur brut en termes réels, le deuxième en l'espace d'à peine quelques années. L'emploi subit un nouveau fléchisse- ment. Les entreprises axées sur l'industrie d'exportation - en particu- lier celles qui produisent des biens d'équipement - virent de nouveau leurs portefeuilles de commandes se dégarnir. Mais, à fin 1982, la con- joncture économique marqua de nouveau un tournant.
Par rapport aux trois reprises précédentes, qui commencèrent respecti- vement au 4e trimestre de 1967, au 2e trimestre de 1972 et au ler tri- mestre de 1976, la reprise actuelle montre une faiblesse prononcée de la croissance. En effet, le produit intérieur brut (PIB) en termes réels ne s'est, comparativement, pas bien remis de la récession de 1982 qui, quoique relativement courte, n'en a pas moins laissé des traces. Il res- sort du tableau 1, ou figurent les valeurs comparatives de la croissance du PIB pour les reprises précédentes ainsi que pour celle en cours, que cette dernière a accusé un important déficit de croissance déjà pendant la phase d'accélération. Précisons que toute reprise conjoncturelle peut être divisée en trois phases : revirement, accélération et expansion sou- tenue .
Tableau 1: croissance, en termes réels, du produit intérieur brut (par rapport au trimestre précédent)
Valeur moyenne des trois reprises précédentes
Reprise en cours
Phase d'accélé- ration
5,0 %
2,4 %
Phase d'expan- sion soutenue
3,9 %
1,8 %
Ce déficit de croissance qui s'élève à environ 50 pour cent, a persis- té également pendant la phase d'expansion soutenue (chiffres jusqu'au 2e trimestre de 1984). De ce fait, la croissance économique de la repri- se en cours n'a atteint, en chiffres ronds, que la moitié de la crois- sance moyenne des phases d'expansion conjoncturelles précédentes.
Le déplacement de la courbe de la demande a influé considérablement sur ce résultat. L'exportation qui fut le moteur de la conjoncture suis- se, a cependant révélé qu'elle était un frein à la croissance, au début de la reprise actuelle. Alors qu'au cours des reprises antérieures, les exportations en hausse profitaient déjà au revirement conjoncturel, el- les ont, cette fois-ci, accusé leur contraction et donc porté préjudice à la croissance du produit intérieur brut. Et si ce revirement s'est néanmoins produit, c'est grâce au redressement de la demande finale
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intérieure, exceptionnellement fort au regard de celui des reprises antérieures.
Ce n'est qu'au cours de la phase d'accélération que le redressement des exportations a effectivement contribué à la croissance du produit intérieur brut, bien que cette contribution ne représente que la moitié de celle apportée durant les reprises précédentes. Pendant la phase d'expansion soutenue, soit à partir du milieu de l'année 1983, la con- tribution de la demande finale intérieure à la croissance s'est amenui- sée à peu près à la même cadence que celle constatée lors des situations précédentes ; celle des exportations a, au contraire, légèrement augmen- té. Malgré cela, la contribution des exportations à la croissance n'a atteint qu'une bonne moitié des valeurs antérieures. Il a donc manqué à la croissance économique suisse l'impulsion d'un moteur autrefois puis- sant.
Dans la foulée de cette croissance économique relativement modeste, l'emploi global a, lui aussi, évolué d'une manière atypique, ainsi qu'il ressort des valeurs comparatives figurant au tableau 2. Pendant les pé- riodes de reprise précédentes, l'emploi type se caractérisait par une contraction au début d'une reprise conjoncturelle et par une expansion durant la phase d'expansion soutenue. Or, contrairement à ce modèle, l'emploi, jusqu'à présent, a continué de régresser même au cours de la phase d'expansion soutenue de la reprise actuelle.
Tableau 2: Emploi global: taux de modification
(par rapport au trimestre precedent)
Valeur moyenne des trois reprises précédentes
Reprise en cours
Revirement conjoncturel
1,2 %
1,4 %
Phase d'accélé- ration
Phase d'expansion soutenue + 0,5 % - 0,5 %
Le comportement inflationniste, qu'on mesure à l'aide de l'indice des prix à la consommation, correspond, sur le plan de la tendance, à celui constaté précédemment. L'inflation, qui avait reculé pendant le revire- ment conjoncturel ainsi que pendant la période d'accélération, a regagné du terrain au cours de la phase d'expansion soutenue. Lorsqu'on compare entre elles les quatre reprises, on remarque des différences de niveaux. Ainsi, pendant la troisième phase de la reprise en cours, le renchéris- sement a été sensiblement plus faible que pendant la phase correspondan- te de la reprise du 2e trimestre de 1972; il était néanmoins un peu plus élevé que pendant les deux autres reprises.
Selon cette analyse comparative, la reprise actuelle montre une fai- blesse de la croissance, conditionnée essentiellement par les exporta- tions, ainsi qu'une évolution défavorable de l'emploi. L'inflation - el- le atteint actuellement quelque 3 pour cent - est modeste par rapport à celle d'autres pays mais elle se situe dans une bonne moyenne en compa- raison de ce qu'elle était dans le passé.
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Si la dynamique de l'économie mondiale, notamment, devait à nouveau fléchir déjà au courant de l'année prochaine, il est douteux que le secteur des exportations soit alors encore en mesure d'apporter un sou- tien qui puisse améliorer la situation de l'emploi comme ce fut le cas lors des précédents cycles conjoncturels. Si l'on entend empêcher, du moins à moyen terme, que la compétitivité de l'économie dans son ensem- ble continue à s'effriter, il est nécessaire de déployer de nouveaux ef- forts afin de renforcer l'offre suisse d'exportations dans les technolo- gies nouvelles.
II. Marché du travail: problèmes structurels en période d'essor conjonc- turel
Malgré la reprise, le marché suisse du travail a été confronté à des problèmes structurels. Sur la toile de fond d'un chômage partiel en for- te régression, cela s'est traduit par une augmentation de l'effectif des chômeurs, augmentation faible par rapport à 1983 mais nettement plus marquée en comparaison des années allant de 1977 à 1982. En atteignant 1,2 pour cent à la fin de l'année, le chômage est cependant resté bien au-dessous de la moyenne des pays de l'OCDE et du taux de chômage des économies comparables à la nôtre.
La persistance de différences dans l'évolution de l'emploi selon les régions, d'une part, les regroupements des catégories professionnelles ainsi que des secteurs économiques, d'autre part, caractérisent les pro- blèmes structurels qui se posent dans le domaine de la politique du mar- ché du travail. Si plus de la moitié des cantons ont enregistré pendant toute l'année des taux de chômage inférieurs à la moyenne suisse, il en est d'autres ou ces taux sont au bas mot deux fois plus élevés. Ces der- niers ne disposant pas en général d'une structure économique diversi- fiée, ils n'ont guère la ressource de replacer leur main-d'oeuvre dans d'autres branches. Cette situation contient donc en germe un autorenfor- cement des symptômes de crise. C'est pourquoi, en application des mesu- res visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et à long terme, nous avons proposé l'extension des moyens d'action en faveur des régions dont l'économie est menacée ainsi que des régions de montagne, proposition qui a été acceptée par le Par- lement. Grâce à une infrastructure solide et à une aide appropriée dans les domaines de l'innovation et de la diversification, il devrait être possible d'accélérer le processus de renforcement des régions confron- tées à des problèmes d'emploi.
Les restructurations entre les secteurs, les branches d'activité et les catégories professionnelles montrent à l'évidence comment notre éco- nomie réagit aux changements intervenus dans les conditions de concur- rence. S'adapter aux technologies nouvelles et sauvegarder la position de notre pays sur le marché mondial sont deux impératifs de premier plan. Le bouleversement qu'entraîne le processus de restructuration se traduit en premier lieu par un manque sensible de personnel qualifié dans le domaine de l'informatique, notamment, mais aussi par un besoin croissant d'effectifs constitués de jeunes gens prêts à donner leur me- sure en entrant dans l'arène des industries d'exportation, à suivre de près à l'étranger des projets industriels suisses et à participer à leur réalisation. Par contre, les groupes professionnels qui se rattachent aux activités des bureaux et de l'administration ont davantage de pro- blèmes sur le marché du travail. C'est aussi le cas pour certains me- tiers rattachés aux domaines traditionnels de l'industrie. Cela reflète la relative perte d'importance que subit le secteur secondaire, d'une
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part, et l'essor que prennent certains domaines d'activité du secteur tertiaire, qui requièrent un personnel hautement qualifié, d'autre part.
Si une solide base industrielle garde une importance fondamentale pour la compétitivité de notre pays, la part de l'élément qualitatif dans le rendement continuera d'augmenter et deviendra le support principal de la progression de la productivité suisse. C'est dire toute l'importance que revêt une formation professionnelle tournée vers l'avenir, englobant au même titre les éléments d'une connaissance proche de l'application pra- tique et la pénétration de la matière d'enseignement. Il convient de surcroît d'améliorer les moyens d'assurer la formation continue et de recourir à des mesures ponctuelles afin de supprimer d'éventuels problè- mes liés au marché de l'emploi. Il semble bien que la Suisse doive son faible taux de chômage en grande partie à la volonté de s'adapter aux circonstances nouvelles qui anime les responsables de l'économie et à la disponibilité dont font preuve les travailleurs. C'est pourquoi plus nous ferons usage de ces facultés à l'avenir également, plus nous aurons d'atouts pour offrir des emplois sûrs aussi à l'ère des technologies nouvelles et des changements sur le marché mondial .
DEUXIEME PARTIE
A. SECRETARIAT GENERAL
I. Etat-major
Le Service de l'économie s'est occupé de la coordination de mesures vi- sant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et à long terme, telles que l'aide en faveur des régions dont l'é- conomie est menacée et l'institution d'une garantie contre les risques à l'innovation. En outre, il a pris une part importante à la mise au point de la loi sur la surveillance des prix et aux travaux des commissions parlementaires chargées de l'examiner.
Le Service des questions de législation a poursuivi les travaux rela- tifs à la révision de l'ordonnance concernant la BUTYRA. Il a aussi con- tinué d'apporter. son concours au groupe de travail interdépartemental chargé d'examiner l'initiative populaire "pour la protection des loca- taires" et la révision du droit des baux.
Le Service juridique et service des recours a traité de questions con- cernant une multitude de secteurs juridiques. Il a en outre préparé des décisions, en particulier dans les domaines du remboursement de supplé- ments de prix et de droits de douane ainsi que dans celui des rapports de service des fonctionnaires. L'essentiel de son activité s'est cepen- dant concentré sur la préparation de décisions sur recours.
18
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Décisions sur recours, selon l'issue de la procédure
année
total
liquidés par lettre
rayés du rôle
recours rejetés
recours admis
1981
225
76
25
92
32
1982
267
112
31
82
42
1983
239
103
21
71
44
1984
244
91
35
78
40
Décisions sur recours, selon les autorités (sans les cas liquides sous forme de lettre)
année
OFAEE
OF IAMT
OFAG
OVF
OFL
pers.
CCF1) cant.
autres
1981
50
80
1
7
1
6
4
I
1982
1
39
81
5
9
11
5
4
1983
4
34
69
2
13
1
6
4
3
1984
7
38
55
5
37
5
2
4
Sur ces 244 recours, 16 (6,6 %) ont été attaques devant le Tribunal federal et 6 (2,5 %) devant le Conseil federal.
En outre, il a assume le secrétariat juridique des organismes sui- vants: Commission supérieure de recours en matière de contingentement du lait ( 158 decisions), Commission federale de recours pour la delimita- tion de la région de montagne ( 113 décisions) , Commission fédérale des fermages (41 décisions), Sous-commission de recours de la Commission fé- derale de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage (aucune décision) .
Avec le concours de l'Office de l'organisation, le Service du person- nel et des finances a examiné la structure de l'Administration des blés qui a été attribuée récemment à notre département. Lors de nombreuses visites de service, on a étudié plus à fond la question des classifica- tions ainsi que la possibilité de décharger le personnel des offices et de procéder à des transferts. Au surplus, les premières démarches ont été entreprises dans le contexte du projet EFFI - visant à accroître l'efficience au sein de l'administration fédérale - et cela tant pour ce qui a trait au personnel qu'au domaine des finances.
II. Commissions
La Commission suisse des cartels rend compte de son activité dans un rapport détaillé qui paraît chaque année.
En exécution de l'article 31sexies de la constitution (protection des consommateurs), la Commission de la consommation a élaboré un projet de loi y relatif. Outre un rapport explicatif, elle a présenté deux pro- jets de lois, dont l'un vise a encourager l'information des consomma- teurs et l'autre à modifier des actes législatifs dans le domaine du droit des contrats et du droit de la concurrence. De surcroît, la com- mission s'est occupée de la révision de l'ordonnance sur le contrôle des viandes .
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Département de l'économie publique
Le Bureau de la consommation dirige le secrétariat de la commission et est le porte-parole, au sein d'organisations internationales, des deman- des et voeux exprimés par les consommateurs suisses. La mise sur pied de la consultation sur les lois, envisagées, concernant les consommateurs ainsi que le dépouillement des réponses notamment, ont été au centre de son activité. Le Bureau s'est en outre prononcé sur des projets de lois et d'ordonnances ainsi que sur des interventions parlementaires.
III. Office fédéral du contrôle des prix (OFCP)
a. Oeufs et produits à base d'oeufs
Le transfert, souhaité, de la production d'oeufs de grandes exploita- tions avicoles à des exploitations rurales ayant besoin de s'agrandir est devenu plus fréquent. Le prix indicatif que le Conseil fédéral a porté à 29,5 centimes par oeuf pour 1984, a même été légèrement dépassé. Il a été supérieur d'environ 2 centimes par oeuf à celui de l'année pré- cédente. Une obligation de prise en charge d'oeufs dont la production est conforme aux prescriptions sur la protection des animaux a aussi été arrêtée pour la première fois dès le printemps. Le prix à la production de ces oeufs-là a dépassé de 2 centimes celui des autres oeufs. C'est dire que les producteurs d'oeufs avaient lieu d'être satisfaits de leur situation financière.
b. Matières fourragères
L'ordonnance sur les prix maximaux exigeait le declassement d'importan- tes quantités de céréales indigènes panifiables destinées à l'affourage- ment. Les importateurs de matières fourragères ont alors déposé une re- quête portant sur l'adaptation aux coûts de leur marge, inchangée depuis 1976. La requête est à l'étude.
c. Lait, produits laitiers, fromage
Le 1er juillet, le Conseil fédéral a augmenté de 1 centime le prix du lait à la production, le portant ainsi à 92 centimes par kilo ou par li- tre. Se fondant sur les enquêtes effectuées par des cantons et des com- munes, l'OFCP a été amené à pratiquer dans 166 cas des baisses sur des prix de vente surfaits. Le prix du beurre a dû être baissé dans 271 ma- gasins. Les points faibles du marché du fromage ont été signalés et ana- lysés afin que les marges partiellement surfaites de ce produit puissent dorénavant être corrigées plus efficacement et plus rationnellement.
d. Légumes/fruits
Une révision complète des coûts et du rendement dans le commerce de gros pour l'expédition des pommes de terre a fait ressortir la nécessité d'a- méliorer la marge brute. Les prix maximaux, fixes par l'Office du con- trôle des prix pour les pommes de table de la campagne de vente 1983-84, ont stimulé la consommation, si bien qu'il en est résulté une vente re- cord. Des plaintes ont été déposées dans de nombreux cas pour non-res- pect des prescriptions sur les prix maximaux. Une vaste enquête sur les prix des légumes entreprise à l'échelle nationale avec le concours de l'Union suisse du légume, a montré qu'il fallait réorganiser le réseau fiduciaire du légume qui fait des recommandations en matière de prix.
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e. Huile de colza indigène
La situation du marché mondial des huiles comestibles a permis d'augmenter le prix de l'huile de colza de 35 centimes par kilo, ce qui a eu pour effet de décharger la caisse fédérale de quelque 6 millions de francs. L'OFCP a pu conclure des conventions pour le placement de toute la récolte de colza.
a. Approvisionnement économique du pays. Réserves obligatoires
En application de la politique d'approvisionnement économique du pays, définie par la loi 'et qui prévoit notamment l'accroissement partiel des stocks, des contrats ont pu être conclus sur une grande échelle. Il n'en est cependant pas résulte un excédent important de frais pour la consti- tution de stocks, car on a bien su tirer parti des prix avantageux qu'offrait le marché mondial.
b. Marge de transformation pour les fabriques de sucre
Dans l'intérêt de la caisse fédérale ainsi que dans celui des consomma- teurs de sucre, l'OFCP a donne des directives plus strictes concernant l'évaluation du coût pour la transformation des betteraves sucrières.
B. OFFICE FEDERAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES EXTERIEURES
I. Coopération européenne
Tous les ministres des pays de l'AELE et des pays membres des CE ainsi que des représentants de la Commission se sont réunis pour la première fois le 9 avril à Luxembourg. Dans une déclaration commune, ils ont fixé les lignes directrices de la future cooperation économique en Europe. Suite à cette rencontre, trois domaines ont été sélectionnés dans une première phase en vue d'un renforcement de la coopération: l'élimination des obstacles techniques aux échanges, la simplification des formalités douanières ainsi que l'amélioration des règles d'origine. En octobre et en novembre déjà, des experts se sont entretenus sur ces thèmes. Dans le contexte des travaux préparatoires internes de l'AELE visant une coopé- ration approfondie avec les CE, la Suisse a demandé de surcroît l'inter- diction des subventions aux crédits à l'exportation dans le cadre du système de libre-échange ainsi que la libéralisation des achats publics. S'agissant des relations bilatérales avec les CE, les entretiens explo- ratoires relatifs à la conclusion d'un accord-cadre dans le domaine de la recherche scientifique et technique ont été poursuivis.
Les conseils des Ministres de l'AELE ont tenu leurs réunions ordinaires le 22 mai à Visby (Suède) et les 5/6 novembre à Genève. Le 23 mai, une rencontre au sommet a en outre reuni les différents chefs de gouverne- ment et les ministres compétents. La Suisse a assuré la présidence de l'AELE durant le deuxième semestre. A Visby, les ministres ont arrêté un programme de travail qui définit les objectifs à suivre dans les divers domaines de la coopération à l'intérieur de l'AELE et dans le contexte plus large de la zone européenne de libre-échange. Les travaux préconi- sés dans ce programme sont en cours; un comité sur les obstacles techni- ques au commerce a été institué. La réunion de Genève a permis de faire
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Département de l'économie publique
le point sur les actions engagées avec les CE suite à la déclaration de Luxembourg.
La Suisse participe à cinq nouvelles actions COST, dont trois dans le domaine des télécommunications. Les 29 actions auxquelles notre pays prend part sont réparties comme suit: télécommunications (5 projets) , circulation routière (5), agriculture (5), métallurgie (4), médecine (3), protection de l'environnement (3), météorologie (2), technologie des denrées alimentaires (2 projets) .
II. Relations économiques multilatérales
L'activité du GATT s'est concentrée en grande partie sur l'exécution du programme de travail arrêté par les ministres en 1982. En raison des di- vergences d'intérêts demeurees inchangées, les premiers travaux explora- toires concernant certains sujets (p.ex. services, trafic de marchandi- ses de contrefaçon) ont déjà donné lieu à de véritables négociations. Il s'est révélé tout aussi laborieux de mettre en chantier l'examen de cer- taines questions - non controversées quant à leur substance - telle par exemple celle d'une réglementation plus efficace dans le domaine du com- merce des produits agricoles. Ce débat a révélé de profondes divergences d'opinion, notamment sur l'accès des marchés et les conditions de con- currence (subventions) . Deux débats informels entre ministres compétents des principaux partenaires commerciaux ont eu lieu afin de démêler l'é- cheveau complexe des intérêts particuliers. La dernière de ces rencon- tres a eu lieu au Brésil les 16/17 septembre; le chef du DFEP y a parti- cipé. Grâce à ces entretiens, les efforts pourront se poursuivre l'année prochaine sur une large échelle. Ainsi la voie d'une entente sur les principaux objectifs - gage de succès indispensable pour d'éventuelles nouvelles négociations - reste ouverte.
La cinquième des huit tranches de réductions tarifaires prévues dans le protocole de Genève ( 1979) est entrée en vigueur le 1er janvier, com- me prévu, suivie, le 1er juillet, de la sixième tranche, mise en vigueur par anticipation, conformément à la décision prise par l'OCDE dans le cadre des mesures destinées à rétablir la confiance.
La coopération économique au sein de l'OCDE s'est concentrée sur les possibilités de convertir en un essor durable et non inflationniste la reprise qui, bien que fortement différenciée selon les régions, s'est révélée plus vigoureuse que prévu. Les deux conférences ministérielles de février et de mars - la Suisse y était représentée par le chef du DFEP - ont permis d'aboutir à un large consensus en faveur d'une straté- gie à moyen terme de la politique économique avec, comme éléments déter- minants, la poursuite d'une politique de stabilité conséquente, une fle- xibilité accrue des économies nationales de la zone OCDE, une adaptation structurelle orientée davantage vers les marchés ainsi que le maintien et le renforcement d'un système commercial multilateral ouvert. Toute- fois, malgré un contexte économique général meilleur et une nouvelle re- prise du commerce mondial, la tendance à recourir à des mesures commer- ciales restrictives demeure, ce qui compromet les perspectives de crois- sance de l'économie mondiale ainsi que la solution des problèmes d'en- dettement de nombreux pays en développement. L'abolition des obstacles
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Département de l'économie publique
aux échanges, en particulier des mesures prises pendant les dernières années de récession (roll back) serait donc très souhaitable. Les ef- forts y relatifs n'ont pas encore abouti. Néanmoins, les pays de l'OCDE sont convenus de prendre des "mesures de confiance" dans le domaine com- mercial avec la mise en vigueur anticipée des tranches de réductions ta- rifaires dans le cadre du Tokyo-Round du GATT.
Du crédit de programme de 350 millions de francs pour la continuation du du financement de mesures de politique économique et commerciale au ti- tre de la coopération internationale au développement, 155,2 millions de francs ont été engagés; le solde de ce crédit s'élève à 194,8 millions de francs.
D'autres engagements, d'un montant de 52,7 millions de francs, ont été mis à la charge de la rallonge de 100 millions de francs accordés dans le contexte des mesures visant au renforcement de l'économie suisse ; 37,3 millions de francs sont encore disponibles.
Dans un échange de lettres avec l'Association internationale de déve- loppement ( IDA), nous nous sommes déclarés prêts à financer, conjointe- ment avec l'IDA, au cours des trois prochaines années, des projets et des programmes dans les pays en développement les plus défavorisés pour un montant de 200 millions de francs. Cette aide s'inscrit dans le con- texte de la septième reconstitution des fonds de l'IDA. Elle sera impu- tée aux crédits de programme pour la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement (170 mio. Fr. ) ainsi que pour le financement de mesures de politique économique et commerciale (30 mio. Fr.).
Le 11 juillet, le conseil de direction de l'AIE a décidé d'apporter un complément aux instruments utilisés en cas de crise en matière d'appro- visionnement de pétrole. Dans ce cas, sans pour autant que les condi- tions nécessaires au déclenchement du système d'urgence de l'AIE ne soient remplies, les gouvernements des pays consommateurs prendront des mesures concertées propres à apaiser la situation sur les marchés pétro- liers et à empêcher les achats effectués sous l'emprise de la panique. Pour quelques-uns des principaux pays de l'AIE, la question de l'utili- sation des stocks de pétrole, en particulier ceux placés sous contrôle gouvernemental direct, vient au premier plan. Les pays qui ne peuvent ou ne veulent pas engager leurs réserves de pétrole prendront d'autres me- sures de soutien, notamment des mesures visant à réduire la demande.
III. Relations économiques bilatérales
Le développement de notre commerce avec les Etats d'Europe occidentale - notre principal marché d'exportation - a été dans l'ensemble réjouis- sant. Toutefois, en raison de mesures nationales ou de pratiques admi- nistratives de certains pays acheteurs, nos exportations continuent de se heurter à des obstacles, dont l'ampleur varie toutefois d'un pays à l'autre. Ces difficultés ont fait l'objet de contacts bilatéraux avec nos partenaires commerciaux d'Europe occidentale, aussi bien au niveau ministériel qu'à celui des fonctionnaires.
Le 26 juillet, nous avons signé un accord de rééchelonnement avec la Yougoslavie portant sur des crédits échus en 1984, d'un montant de 57 millions de francs. Cet accord est l'aboutissement de recommandations
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établies lors de négociations multilatérales. La Yougoslavie demandait à pouvoir cumuler les échéances de plusieurs années en cas d'un futur ré- échelonnement.
Les 22 et 23 octobre a eu lieu à Paris une première ronde de negocia- tions entre la Pologne et ses principaux créanciers occidentaux, dont la Suisse, portant sur le rééchelonnement des dettes garanties, échues en- tre 1982 et 1984, d'un montant total de 11 milliards de dollars. La part de la Suisse s'élève à 240 millions de francs.
Notre commerce avec l'Amérique du Nord a continué de se développer de façon réjouissante. La fermeté du dollar et la vigueur de la reprise économique aux Etats-unis ont eu pour effet, entre autres, une augmenta- tion supérieure à la moyenne de nos exportations vers ce pays. A ce dé- veloppement positif s'opposent en revanche des litiges croissants avec les Etats-Unis dans le domaine du droit économique. De plus, les fortes tendances protectionnistes qui règnent dans ce pays n'ont pu être encore totalement enrayées. Notamment dans les secteurs des machinesoutils et du textile, ces tendances pourraient directement porter atteinte aux in- terêts suisses. En outre, certains signes révélateurs font redouter que la Suisse ne soit désavantagee par rapport aux pays de l'OTAN en matière d'octroi de licences d'exportation américaines pour des technologies stratégiques importantes.
Nous avons abordé ces problèmes à plusieurs reprises, à l'occasion d'entretiens avec les autorités américaines tant au niveau du gouverne- ment qu'à celui des fonctionnaires, mais également dans des interven- tions écrites. Lors des discussions qu'il a eues en février à Washington avec les membres compétents du gouvernement américain, le chef du DFEP a exposé à fond la position suisse face à ces foyers conflictuels bilaté- raux .
Au début de septembre, nous avons institué un groupe de travail inter- départemental chargé de mieux coordonner et défendre les intérêts suis- ses face aux Etats-unis.
Pour contribuer à soulager le fardeau de l'endettement de différents pays d'Amérique latine, nous avons conclu des accords de consolidation de dettes résultant de crédits commerciaux garantis par la GRE et, le cas échéant, de prêts de la Confédération, avec le Pérou, l'Equateur et le Brésil.
La visite du chef du département des affaires étrangères l'automne dernier en Argentine, au Vénézuela, en Colombie et au Mexique a égale- ment permis au délégué aux accords commerciaux compétent pour la région d'aborder des problèmes spécifiques, intéressant l'économie suisse.
En novembre, le chef du département s'est rendu en visite officielle en Arabie saoudite. Les entretiens ont porté essentiellement sur les possi- bilités de développer les relations économiques bilatérales dans le do- maine du commerce et des services, ainsi que de la coopération entre en- treprises saoudites et suisses ( joint ventures). Après cette visite, le chef du département s'est encore rendu en Jordanie, où il a rencontré des représentants du gouvernement.
Les exportations suisses vers le Japon, avec une croissance de 35 pour cent, se sont développées de façon positive. Cependant, les obstacles et les difficultés s'opposant aux succès sur le marché japonais demeurent considérables. Nous avons poursuivi nos efforts en vue de les surmonter. Par ailleurs, nous nous sommes efforcés d'attirer l'attention de l'in-
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dustrie et des hautes écoles sur les possibilités potentielles du Ja- pon .
La situation financière affligeante de divers pays d'Afrique a, une fois de plus, exigé la conclusion d'accords de consolidation des dettes; en ont bénéficié cette année la Côte d'Ivoire, Madagascar, le Sénégal, Sierra Leone, le Soudan, le Togo, la Zambie et le Zaïre d'un montant to- tal d'environ 168 millions de francs.
IV. Politique économique extérieure autonome
En 1984, le total des montants garantis diminué, passant à 15,8 mil- liards de francs (fin 1983: 17,9 mia. Fr. ). Cette diminution s'explique surtout par le fait que la garantie contre les risques monétaires n'a guère été sollicitée et qu'une grande partie des garanties octroyées au- paravant était échue (somme des garanties fin 1984: 1,7 mia. Fr .; 1983: 3, 1 mia. Fr. ). La garantie fut également moins sollicitée pour les ris- ques politiques, ce qui s'explique par la diminution des importations d'importants pays en développement .
Les recettes d'émolument diminuèrent donc en conséquence ( 1984: 71 mio. Fr .; 1983: 89 mio. Fr.). Les recettes issues des accords de con- solidation (intérêts et remboursement du capital) se montaient en 1984 à 79 mio. Fr .; 1983: 74 mio. Fr.). .
Les dépenses concernant les consolidations et les dommages de trans- fert (330 mio. Fr.) n'étaient que légèrement supérieures à celles de l'année précédente (301 mio. Fr.). A noter surtout dans ce contexte l'augmentation des paiements qui avaient dû être effectués avant la con- clusion des négociations de consolidation, notamment pour la Pologne et le Nigéria. Suite aux moindres pertes de cours des monnaies assurées, les pertes monétaires ont accusé une nouvelle baisse considérable, pas- sant ainsi à 31 millions de francs (90 mio. Fr.).
Les engagements se répartissent géographiquement comme suit: Etats de l'AELE et des CE 5 (8) pour cent, Etats-Unis et Canada 3 (5) pour cent, Amérique latine 21 (20) pour cent, Asie 23 (24) pour cent, pays de l'Est 10 (13) pour cent, Afrique 25 (24) pour cent.
Pour les 67 pays en développement classés par l'OCDE dans la catégorie des états à faibles revenus, les nouvelles garanties octroyées ont at- teint la somme de 980,9 ( 1051) millions de francs. Les engagements to- taux ont atteint à la fin de l'année 2717 millions de francs, ce qui correspond à une part de 17 (14) pour cent des obligations de la GRE. Pour les pays suivants de ce groupe l'engagement a été supérieur à 50 millions de francs: l'Egypte, l'Indonesie, le Pakistan, l'Inde, le Togo, le Kenya, le Soudan, la Chine, le Salvador, le Mali et le Honduras.
La GRI a été sollicitée pour un (cinq) investissement, pour un montant de 2,7 (23, 1) millions de francs. A fin 1984, les engagements diminue- rent à 52,0 (53,1) millions de francs. Les recettes d'émoluments se sont élevées à 0,7 (0,8) million de francs; il n'y a pas eu de dommages. Le montant des provisions s'est monté à 25,8 (25,1) millions de francs et a permis de couvrir à raison de 49 pour cent les engagements.
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Le programme des actions promotionnelles pour 1985 a été établi en coo- pération avec l'office suisse d'expansion commerciale et les associa- tions des divers secteurs économiques. Sont prévues, entre autres, des semaines techniques à Kuala Lumpur, Bangkok et Mexico. Le séminaire de promotion des exportations, organisé conjointement par le département des affaires étrangères et les associations faitières de l'économie, a eu lieu cette année encore; il a réuni près de 25 participants des ser- vices diplomatique et consulaire. Sur les 17 assistants commerciaux lo- caux supplémentaires consentis en 1983, 13 sont déjà en poste et 3 déjà attribués; une unité est tenue en réserve. Un séminaire de deux semaines en Suisse a permis à ces nouveaux assistants de se préparer à leurs tâches et, en particulier, de se familiariser avec les aspirations de l'économie d'exportation suisse.
L'ordonnance sur l'importation et l'exportation de barres d'armature a été prorogée. Les dispositions concernant le respect de prix minima sont toujours suspendues. En revanche, la surveillance des importations a été rendue plus sévère, pour les marchandises importées, il faut maintenant également déclarer leur entreprise de production à l'étranger.
Les importations effectuées par l'intermédiaire de la CCF ont porté au total sur 1'770'003 tonnes de céréales, fourrages, légumineuses, oléagi- neux, graisses et huiles, riz, foin, paille et semences d'une valeur de 1035,3 millions de francs. Sur ces importations, 70'000 tonnes ont été importées en vertu de contrats-cadres, conclus par la CCF selon les ins- tructions de l'Office des affaires économiques extérieures pour des rai- sons touchant à la politique commerciale et à l'approvisionnement pour l'importation en provenance de certains pays ( Hongrie et Pologne). La CCF a attribué à titre obligatoire à ses membres titulaires de contin- gents 40'000 tonnes de céréales indigènes germées reprises par la Confe- dération et denaturées aux fins d'affouragement. Pour assurer l'utilisa- tion des excédents de pommes de terre des années 1983/84, les membres de la Coopérative ont dû en outre prendre en charge, au pro rata de leurs contingents à l'importation, des produits indigènes à base de pommes de terre pour l'affouragement.
La CCF a perçu des suppléments de prix pour une somme totale de 288,9 millions de francs sur les matières fourragères importées ainsi que 109,7 millions de francs de suppléments de prix sur les oléagineux et sur les huiles et graisses comestibles.
C. OFFICE FEDERAL DE L'INDUSTRIE, DES ARTS ET METIERS ET DU TRAVAIL
I. Marché du travail
La situation de l'emploi s'est quelque peu stabilisée. Il est vrai qu'au cours de cette année, les problèmes structurels et, dans une moindre me- sure, conjoncturels ont continué à influencer l'économie suisse et le marché de l'emploi. Par rapport à la même période de l'année précédente, l'indice de l'emploi a diminué de 1 pour cent durant le premier trimes- tre et de 0,5 pour cent durant le deuxième. Au cours du troisième tri- mestre, il s'est pratiquement stabilisé (- 0,1 %).
A la fin janvier, le nombre des chômeurs annonces auprès des offices du travail s'élevait encore à 36'805 ( 1983: 29' 128). Par la suite, ce
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nombre a régressé, en partie en raison des variations saisonnières, puis il est remonté durant le dernier trimestre pour atteindre le chiffre de 37'824 (32'252) a fin décembre. A cette même date, le nombre des tra- vailleurs touchés par des réductions d'horaires était de 3665. Il a sen- siblement diminué par rapport à l'effectif du début de l'année (janvier : 24'758) . Le nombre des places vacantes annoncées a évolué favorablement (fin décembre 6297/ 1983: 4490).
L'effectif des travailleurs à l'année et établis a augmenté en cours d'exercice de 9513 (3541) pour atteindre le chiffre de 539'257 unités à fin décembre. La demande de saisonniers n'a pas subi de changements pro- noncés. A fin août, on en dénombrait 100'573 (+ 697). Le nombre des frontaliers n'a, lui aussi, que très légèrement augmenté. A fin décem- bre, il s'élevait à 105'945 (+ 1382) (cf. également DFJP, deuxième par- tie, I et II). La protection de la main-d'oeuvre indigène sur le marché de l'emploi a fait l'objet d'une attention particulière.
De nouveaux contingents pour l'octroi d'autorisations de séjour à l'année, de courte durée et saisonnières ont été libérés à partir du 1er novembre (révision des appendices 1-3 de l'ordonnance du 24 octobre 1984 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative.
Tout en se réservant la primauté au placement privé, un avant-projet de nouvelle loi sur le service de l'emploi prévoit, d'une part, d'améliorer le service public de placement et, d'autre part, de régler pour la pre- mière fois la location de services. Lors de la procédure de consulta- tion, ce projet a trouvé un écho largement favorable; une opposition s'est toutefois manifestée du côté des organisations d'employeurs.
Afin de prévenir et de combattre le chômage, de nombreuses mesures vi- sant la reconversion, le perfectionnement professionnel et la reinser- tion dans des entreprises ont été introduites par le biais de la nouvel- le loi sur l'assurance-chômage; celle-ci a en outre permis la mise sur pied de programmes d'occupation temporaire de chômeurs. Plusieurs mil- liers de chômeurs ont participé à plus de 500 projets; nombre d'entre eux ont ainsi été réintégrés dans la vie active.
Depuis décembre 1982, les tests d'application du système d'information concernant le placement et la statistique du marché du travail (PLASTA) sont effectués dans cinq cantons pilotes (BE, SO, BS, BL, AG), afin de pouvoir juger du bon fonctionnement du système, principalement du point de vue technique et de l'organisation. Les résultats sont positifs. Il faudra maintenant élargir le système à d'autres cantons notamment de langue française et italienne pour tester l'infrastructure du PLASTA dans des conditions plus difficiles.
Le service d'information a répondu à plus de 20'000 demandes concernant les possibilités de séjour à l'étranger.
470 stagiaires suisses ont pu obtenir une autorisation de séjour et de travail à l'étranger sur la base des 13 accords d'échange existants, alors que 1383 étrangers ont été autorisés à effectuer un stage en Suis- se.
348 Suisses de l'étranger désireux de rentrer au pays se sont adressés à nos services pour leur placement.
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II. Formation professionnelle
L'ordonnance du département concernant les conditions minimales de re- connaissance des écoles supérieures d'arts appliqués est entrée en vi- gueur le 1er janvier et l'ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures d'économie familiale est entrée en vigueur le 9 avril. Le Conseil federal a adopté le message sur l'ini- tiative populaire "pour une formation professionnelle et un recyclage garantis".
A partir de l'année scolaire 1985/86, l'enseignement de l'informatique sera introduit dans les écoles professionnelles. Les travaux preparatoi- res correspondants ont beaucoup progressé. Un programme d'enseignement a été élaboré à la demande de la Confédération et servira de base à 20 le- çons; il sera testé dans des classes pilotes au début de l'année 1985. La formation des enseignants débutera au printemps.
La Confédération a versé des subventions s'élevant à 12,3 millions de francs en faveur de 110 centres d'orientation professionnelle. L'Asso- ciation suisse pour l'orientation scolaire et professionnelle a organisé 24 cours pour orienteurs professionnels en Suisse alémanique et 3 cours en Suisse romande. On comptait à la fin de l'année 33 nouveaux orien- teurs professionnels diplômés au terme d'une formation reconnue par la Confédération.
En 1983, 64'967 contrats d'apprentissage ont été conclus, soit 706 de moins que l'année précédente. 60'057 apprentis ont pris part aux examens de fin d'apprentissage; 55'368 (92,2 %) ont subi ces examens avec suc- cès.
A la fin 1983, 2201 (année précédente 1921) jeunes suivaient une for- mation élémentaire; 1132 (674) ont obtenu une attestation de formation élémentaire.
Six professions comptant chacune plus de 2000 nouveaux apprentissages (employé de commerce, vendeur, mécanicien en automobiles, monteur-elec- tricien, cuisinier, menuisier-ébéniste) représentent 44,6 pour cent (44,2 %) des contrats nouvellement conclus. En 1983, aucun contrat d'ap- prentissage n'a été conclu dans 47 professions réglementées et moins de dix l'ont été dans 72 autres professions. Le nombre total des apprentis a augmenté de 1727 ou 1,4 pour cent, celui des apprenties de 1259 ou 2, 0 pour cent.
Le département a mis en vigueur pour la première fois un règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage concernant les pro- fessions d'étancheur et de monteur d'installations de ventilation. Le règlement concernant la profession de maréchal-forgeron a été entière- ment revise. La profession d'agent technique des matières synthétiques remplace désormais les professions de caoutchoutier et de plasticien; la profession d'assistant de l'industrie textile celle de dispositeur de rubanerie et celle d'assistant de tissage; la profession de conducteur de machines-outils celle de tourneur, d'aléseur et de fraiseur-raboteur. La matière d'enseignement des règlements abrogés concernant le tisseur de rubans, le tisseur de rubans élastiques et le tisserand sur laine a été intégrée dans les règlements de formation révisés de la profession de mécanicien de l'industrie textile. De plus, les règlements concernant les professions de stéréotypeur, galvanoplaste, stéréo-galvanoplaste et de régleur de papier ont été abrogés ; ils n'ont pas été remplacés par de
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nouveaux règlements. 17 autres règlements ont été révisés. A la fin de l'année écoulée, 273 professions étaient réglementées, dont sept en ver- tu de règlements cantonaux. 75 règlements étaient en cours de révision. 20 cours pour experts aux examens de fin d'apprentissage ont été organi- sés en Suisse alémanique et 14 cours en Suisse romande. En outre, quatre règlements sur l'organisation des cours d'introduction ont été édictés, ce qui porte leur nombre à 70 au total. A l'heure actuelle, environ la moitié des apprentis ont l'obligation de suivre des cours d'introduc- tion.
4149 travailleurs qualifiés ont subi un examen professionnel supérieur et 1866 autres un examen professionnel. Sur un total de 6035, 4202 ont réussi leur examen. Il existe des examens professionnels supérieurs dans 105 professions et des examens professionnels dans 39 autres.
EXAMENS PROFESSIONNELS ET PROFESSIONNELS SUPÉRIEURS EVOLUTION DU NOMBRE DES TITULAIRES DE BREVETS ET DE DIPLÔMES (1960-1984]
3000
3000
2500
2000 -
DIPLÔMES (ES)
-2000
1500
-1500
-1000
1000
500
500
BREVETS (EP)
0
0
60
65
70
75
80
84
Des subventions fédérales de 244, 1 millions de francs ont été versées pour la formation professionnelle. Les demandes de subventions pour du matériel destiné à l'enseignement de l'informatique ont légèrement aug- menté par rapport à l'année dernière. 26,2 millions de francs ont été versés pour des bâtiments et des loyers. Les subventions allouées ont atteint 23,1 millions de francs. Le montant des subventions allouées mais non encore versées s'élève ainsi à 85,2 millions de francs.
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ches générales, 47 dans les branches techniques). L'enseignement a été dispensé par huit maîtres permanents et 70 chargés de cours. 6 cours d'introduction ont permis de former 122 nouveaux maîtres auxiliaires dans les branches générales. 376 nouveaux maîtres auxiliaires de bran- ches techniques ont suivi 21 cours régionaux d'initiation pédagogique. 77 cours de perfectionnement organisés directement par l'ISPFP ou sous sa responsabilité ont vu la participation de 2204 maîtres profession- nels. 15 cours (765 participants) concernaient les maîtres des branches générales, 45 cours (974 participants) les maîtres des branches techni- ques, 9 cours ( 159 participants) les deux catégories de maîtres, 3 cours (111 participants) la gymnastique et les sports, 3 cours (53 partici- pants) la formation élémentaire et 2 cours ( 142 participants) les direc- teurs d'école.
Dans sa fonction de centre de documentation au service des maîtres professionnels, l'Institut a envoyé à huit reprises des documents à 3000 maîtres professionnels ou destinés aux directions d'écoles seulement ; les documents ainsi adressés comportaient au total 182 pages en alle- mand, 60 pages en français et 60 pages en italien.
La construction du nouveau bâtiment à Zollikofen s'est achevée à la fin de l'année; les aménagements intérieurs ont commencé.
III. Protection des travailleurs et droit du travail
L'accent principal donné dans le domaine de la protection des travail- leurs a été constitué par l'introduction de la nouvelle réglementation sur la prévention des accidents professionnels, entrée en vigueur avec la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981. Il a donc fallu entreprendre des travaux de révision de l'ordonnance 3 relative à la loi federale sur le travail . Cette ordonnance reglementait jus- qu'alors l'hygiène et la prévention des accidents dans les entreprises industrielles; pour l'adapter aux exigences mises en place par la loi sur l'assurance-accidents, l'ordonnance 3 ne devra plus contenir que des prescriptions sur l'hygiène generale et l'approbation des plans.
Le nombre des entreprises industrielles au sens de l'article 5 de la loi sur le travail a diminué de 51 tombant ainsi à 8459. L'augmentation de nombre d'entreprises nouvellement soumises à cette disposition s'élè- ve à 132, alors que l'on assiste à une réduction de 183 du nombre des entreprises industrielles encore en activité. 134 entreprises ont cessé leur activité et 49 d'entre elles ne remplissaient plus les conditions posées par la loi pour les entreprises industrielles.
Les inspections fédérales du travail ont donné leur avis sur 1454 plans d'entreprises industrielles (année précédente 1219) soumis à ap- probation, et elles ont examiné, à titre purement consultatif, 293 (232) plans d'entreprises non industrielles. 689 (524) de ces plans prévoient des constructions nouvelles et des agrandissements portant sur un volume de 6,018 (6,542) millions de m3.
La Commission fédérale du travail a eu l'occasion de débattre de la question du travail de nuit des femmes dans les entreprises industriel- les, suite à une requête émanant de l'industrie horlogere. Les opinions émises étaient clairement contradictoires; les représentants des em- ployeurs étaient favorables au travail de nuit des femmes dans l'indus- trie, alors que les représentants des travailleurs s'y sont opposés .. La réponse négative donnée ensuite par le département reposait sur des mo- tifs relevant du droit international (interdiction du travail de nuit
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des femmes occupées dans l'industrie prévue par la convention no 89 de l'Organisation internationale du Travail).
Le Conseil fédéral a rendu six décisions concernant l'extension du champ d'application de conventions collectives de travail, et il a approuvé un arrêté d'un gouvernement cantonal portant extension de conventions collectives de travail. Ainsi, il y avait à la fin de l'année neuf con- ventions étendues par le Conseil fédéral et cinq conventions étendues par décision cantonale.
L'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs de travail a été institué pour la branche des arts graphiques suisses. Le différend qui opposait le Syndicat suisse des arts graphiques et l'Asso- ciation suisse des arts graphiques concernait la conclusion d'une nou- velle convention collective de travail et d'une convention sur la com- pensation du renchérissement. La procédure de conciliation a abouti.
Pour donner suite à la requête de la Commission compétente du Conseil national, le département a soumis à la procédure de consultation l'avant-projet de loi fédérale sur la participation des travailleurs dans l'entreprise au niveau de l'exploitation, élaboré par une commis- sion d'experts. Après avoir évalué les résultats de la consultation, la Commission du Conseil national décidera de la suite à apporter au dos- sier de la participation.
Les travaux de révision du contrat-type de travail pour les éducateurs dans les foyers et internats sont terminés; le contrat-type devrait en- trer en vigueur dans le courant des premiers mois de 1985.
L'examen d'une demande visant à introduire le travail de nuit pour les femmes dans l'industrie horlogère (cf. deuxième partie, C, III, 1) a né- cessité plusieurs éclaircissements approfondis sur le plan de la médeci- ne du travail. Il s'agissait, en l'occurrence, de fixer les conditions dont aurait dû dépendre une éventuelle autorisation.
En vue d'évaluer plus précisément les conditions d'emploi propres à des collectivités de salariés, on a, pour la première fois, entrepris une étude approfondie sur les conditions actuelles de travail dans notre pays. A cet effet, un groupe représentatif a été sélectionné; celui-ci correspond à la moyenne de la population professionnellement active. Une recherche semblable qui portait sur le personnel de la Télévision de la Suisse romande a déjà été réalisée cette année.
La section du laboratoire de chimie s'est occupée en particulier du problème de la protection de l'environnement des entreprises, conforme- ment à l'article 6 de la loi sur le travail.
IV. Assurance-chômage
L'année écoulée a été marquée par l'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI). Pour certaines caisses, la courte période d'introduction a en- traîné quelques difficultés de mise en train qui n'ont été surmontées qu'au deuxième trimestre.
L'une des tâches principales a consisté et consiste encore à faire le point des premières experiences decoulant de la nouvelle legislation. Cette dernière a donné pleine satisfaction. Il est toutefois apparu qu'il fallait réviser un petit nombre de dispositions. Une révision par-
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tielle de l'ordonnance sur l'assurance-chômage devrait probablement en- trer en vigueur au cours de la première moitié de l'année 1985.
Par ordonnances des 18 avril et 27 août, le Conseil fédéral a augmenté le nombre maximum d'indemnités journalières pour certaines catégories de chômeurs qui rencontrent le plus de difficultés sur le marché du tra- vail. Il s'agit de personnes âgées, d'handicapés et d'assurés provenant de régions réputées économiquement menacées; en effet, ces catégories de personnes ne peuvent très souvent justifier que d'un nombre restreint de mois de cotisation, en raison surtout d'un chômage antérieur.
Puisque la priorité a été accordée à une introduction rapide et harmo- nieuse du nouveau régime de l'assurance-chômage, ainsi qu'au réexamen de certaines dispositions, les tâches ordinaires de l'autorité fédérale de surveillance ( révision des paiements, contrôle des décisions cantonales) n'ont été accomplies que sommairement. Cette situation est quelque peu préoccupante, parce que c'est précisément au moment de la phase de mise en vigueur d'une nouvelle législation qu'il importe de susciter une ju- risprudence des autorités judiciaires de dernière instance afin d'assu- rer une application uniforme du droit dans l'ensemble de la Confedera- tion.
Malgré l'augmentation du taux de cotisation à partir du 1er janvier, le fonds de compensation de l'assurance-chômage a continué à diminuer; à la fin de l'année, il s'élevait encore à quelque 1,2 milliard de francs.
V. Mesures d'encouragement en faveur de l'industrie et de l'artisanat
La demande de cautionnements accordés en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1976 sur l'octroi de cautionnements dans les régions de montagne n'a pas subi de modifications sensibles depuis l'année dernière. La Coo- perative suisse de cautionnement des arts et métiers à St-Gall a accordé 53 cautionnements (année précédente 58) portant sur un montant total de 17,06 (20,97) millions de francs. Cette aide financière a servi dans une large mesure à innover dans le domaine des moyens de production et des ateliers.
Selon l'arrêté fédéral du 22 juin 1949 concernant l'encouragement des coopératives de cautionnement des arts et métiers, la Confédération fa- vorise l'octroi de prêts et de crédits à l'artisanat en allouant des subventions aux coopératives affiliées à l'Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers, ainsi qu'à la Coopérative de cau- tionnement des femmes suisses (SAFFA) . La Confédération prend à sa char- ge une partie des risques de cautionnement et participe aux frais d'ad- ministration de ces coopératives. Celles-ci ont donné une suite favora- ble à 631 (571) demandes de cautionnement représentant une somme cau- tionnée de 40,47 (34,35) millions de francs.
Les prêts consentis en vertu de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 ins- tituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée accusent une forte augmentation. 54 (48) projets d'implantation industrielle, de diversification ou d'innovation ont bénéficié d'un sou- tien. Depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté fédéral en 1979, des cau- tionnements s'élevant à 180 millions de francs au total ont été accordés pour 174 projets; ces engagements ont été fréquemment combinés avec l'octroi de contributions au service de l'intérêt. Le volume des inves- tissements représentés par les projets faisant l'objet d'un encourage-
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ment s'élève à 680 millions de francs. On a de la sorte créé quelque 3400 emplois et on en a sauvegardé bon nombre d'autres .
VI. Développement économique régional
La formation des régions conformément à la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM) est prati- quement achevée. Le département a approuvé jusqu'à présent 51 des pro- grammes de développement régional sur les 54 programmes prévus. Les ré- gions accordent une importance particulière à la réalisation de leur programme. A cet égard, 40 secrétaires régionaux, engagés à temps par- tiel ou à temps complet, accomplissent actuellement un travail remarqua- ble.
Le département a accordé des prêts sans intérêt ou à un taux d'intérêt avantageux pour 352 projets; le montant total de ces prêts s'est élevé à 93,6 millions de francs. Dans les régions de montagne, on peut constater également que les prestations dans le domaine des arts et métiers et des services continuent à entraîner une intense activité. C'est à ce titre que l'office a donné 113 préavis sur des demandes d'aide financière pré- sentées dans le cadre de la loi fédérale encourageant l'octroi de cau- tionnements dans les régions de montagne et de la loi fédérale sur l'en- couragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature.
VII. Tourisme
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration fédérale, le Con- seil fédéral a attribué la compétence en matière de tourisme au Départe- ment federal de l'économie publique. Dès le 1er mai, l'OFIAMT a accueil- li le service charge de traiter les questions relatives au tourisme. Ainsi, un seul et même office est désormais en mesure d'accomplir les principales tâches qui incombent à la Confédération dans le domaine de la politique du tourisme. On s'est fondé sur la conception suisse du tourisme pour créer les conditions d'organisation dont dépend une poli- tique touristique efficace.
VIII. Statistique sociale
La Commission de statistique conjoncturelle et sociale a procédé, con- formément au mandat reçu à ce titre, à un premier examen périodique de l'actualité, de la représentativité et de la plausibilité de l'indice suisse des prix à la consommation. Pour ce faire, elle disposait d'un rapport de l'office, intitulé "Plausibilité du panier-type de marchandi- ses et du schéma de pondération, des relevés et des mouvements de prix". La commission s'est jointe à l'opinion de l'office, selon laquelle le mouvement des prix traduit par l'indice reflète de manière crédible l'é- volution économique depuis 1983; en outre, elle juge opportune la solu- tion choisie en 1982, qui consistait à adopter la méthode des indices élémentaires comme nouveau mode de calcul de l'indice, tout en mainte- nant les conditions-cadres en vigueur quant à la structure et à la pon- dération du panier-type et quant au système de relevés de prix. La com- mission rappelle néanmoins que le changement de méthode de décembre 1982 ne constituait effectivement, par manque de temps, qu'une solution de fortune, et que divers problèmes restent à résoudre.
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Département de l'économie publique
La statistique des gains et de la durée du travail des travailleurs accidentes a été adaptée à la nouvelle loi fédérale sur l'assurance- accident (LAA), entrée en vigueur le 1er janvier. L'objectif visé en l'occurrence consistait à maintenir le mieux possible la continuité de la statistique et sa comparabilité avec les résultats antérieurs.
On a commencé la publication régulière de données statistiques concer- nant l'évolution de l'emploi dans les cantons et dans cinq villes, ce qui a permis de combler une importante lacune du système d'information sur le marché du travail.
Un nouveau programme de révision, établi en fonction du temps néces- saire et des capacités disponibles, prévoit la refonte de neuf statisti- ques, dont l'indice suisse des prix à la consommation, la statistique des chiffres d'affaires du commerce de détail, les statistiques de la production et des commandes, et les statistiques des salaires et traite- ments. Le programme de révision, approuvé par la Commission de statisti- que conjoncturelle et sociale, s'étendra jusqu'à la fin de cette décen- nie. L'avancement des travaux et les besoins en personnel et en moyens financiers dépendront dans une large mesure de l'intérêt à l'égard de ces statistiques et de la disponibilité à coopérer que manifesteront l'économie, les cantons et les communes .
IX. Affaires internationales
La 70e session de la Conférence internationale du Travail s'est tenue à Genève, en juin. La Conférence a notamment adopté la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi. Les questions relatives à l'élaboration et à l'adoption des conventions et recommandations, ainsi qu'au contrôle de leur application furent au centre des débats auxquels prit part le chef du département.
L'Office a participé aux activités du Comité de la main-d'oeuvre et des affaires sociales, du Comité de l'éducation, du Comité de l'indus- trie, du Comité de la politique de l'information, de l'informatique et des communications, du Comité d'examen des situations économiques et des problèmes de développement et du Comité de la politique économique.
Le Comité directeur pour les affaires sociales a achevé l'élaboration d'un avant-projet de Protocole additionnel à la Charte sociale européen- ne .
Le Comité directeur pour les migrations intraeuropéennes s'est occupé des questions professionnelles, sociales et culturelles concernant les travailleurs migrants.
Le groupe d'experts, prévu par l'Accord entre la Suisse et l'Italie, du 12 décembre 1978, sur la rétrocession financière réciproque en matière d'assurance-chômage des frontaliers a poursuivi ses travaux du 30 jan- vier au 2 février 1984 à Rome. Ledit accord n'a pas dû être révisé du fait de l'entrée en vigueur du régime définitif de l'assurance-chômage suisse.
La Commission ad hoc italo-suisse pour la formation professionnelle a tenu sa 4e réunion du 5 au 7 mars 1984 à Berne.
La Commission ad hoc d'experts yougoslaves et suisses pour la forma- tion professionnelle s'est réunie pour la première fois du 10 au 14 sep- tembre 1984 à Belgrade.
La Commission mixte hispano-suisse, instituée par l'Accord du 2 mars 1961 sur l'engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en
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Département de l'économie publique
Suisse, a tenu sa 8e session du 29 octobre au 2 novembre 1984 à Berne. Le délai requis pour l'obtention de l'autorisation d'établissement reste fixé à 10 ans pour les ressortissants espagnols. Deux commissions ad hoc pour la formation professionnelle et les questions scolaires ont été créées et se réuniront l'année prochaine.
D. OFFICE FEDERAL DE L'AGRICULTURE
I. Amélioration des bases de production
a. Généralités
L'inauguration des nouveaux bâtiments de la station de recherches lai- tières, de la station de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement ainsi que de l'Office vétérinaire fédéral à Liebe- feld-Berne, a mis un terme à une phase de développement des sept sta- tions de recherches, commencée il y a une vingtaine d'années.
b. Activités
Les travaux effectués par les stations de recherches agronomiques ont porté principalement sur l'amélioration de la qualité, la rentabilité, le respect de l'environnement, l'économie d'énergie et la protection des consommateurs. Ci-après quelques exemples :
Amélioration de la qualité: Le fait d'avoir supprimé, en temps oppor- tun, un certain nombre de grappes par cep de vigne a diminué la quan- tité au profit de la qualité des récoltes, d'ou amélioration aux ni- veaux des prix et de l'écoulement. Des essais d'effeuillage ont permis de constater que les grappes dégagées n'étaient que peu, voire pas du tout atteintes de pourriture. Par ailleurs, des essais on révélé que la vigne supporte une réduction de fumure plus importante qu'on ne le pensait. Enfin, une certaine retenue dans l'apport d'azote a pour ef- fet de diminuer la pourriture grise.
Rentabilité: Selon les résultats d'une étude, les progrès en matière de productivité influent plus fortement sur le revenu agricole que ceux en rapport avec les moyens de production et les prix des pro- duits. Par ailleurs on a constaté, en ce qui concerne l'accroissement de la productivité du travail, que l'agriculture suisse a suivi le rythme d'autres branches de l'économie et qu'elle a enregistré des taux de progression supérieurs à l'agriculture des pays de la CE.
Respect de l'environnement: La protection du sol demeure une question importante. Aux alentours d'installations d'incinération de détritus, dans le voisinage de zingueries ainsi que de petites et de grandes en- treprises transformatrices de métaux, l'on a constaté la présence dans l'air, sur les plantes et dans le sol de particules solides sous forme de composés de métaux lourds. En un grand nombre de cas, les autorités et les particuliers ont été mis au courant des constatations faites et conseillées quant aux dispositions à prendre pour obvier à une telle pollution.
Economie d'énergie: Parmi les nombreux projets entrepris, celui por- tant sur des essais effectués avec un tracteur fonctionnant au biogaz a pu être mené à chef. L'économie d'huile diesel ainsi réalisée a été d'environ 70 pour cent.
Protection des consommateurs : Le contrôle des matières auxiliaires est un domaine dont l'importance ne cesse de croître. Par exemple pour les
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Département de l'économie publique
denrées fourragères, le contrôle a pour but d'éviter que des résidus indésirables ne parviennent dans les denrées alimentaires d'origine animale via les fourrages. C'est ainsi qu'une légumineuse fourragère, importée en grandes quantités des pays tropicaux, n'a pu être utilisée que partiellement, suite à la présence de résidus d'insecticides.
Le département a chargé une commission composée de douze personnes d'é- laborer des propositions concernant la révision de l'ordonnance sur la formation professionnelle agricole.
En 1983, 2441 contrats d'apprentissage ont été conclus dans les pro- fessions agricoles (contre 2618 l'année précédente). La diminution du nombre d'élèves ayant terminé leur scolarité obligatoire explique, une fois de plus, ce léger recul. En revanche, les écoles d'agriculture (3288 élèves), les technicums et les écoles d'ingénieurs (330 étudiants) continuent à afficher complet.
Le 14e cours-séminaire international d'études sur la formation profes- sionnelle et l'enseignement agricoles a vu la participation de 104 per- sonnes venues de 64 pays.
a. Elevage bovin
On s'efforce d'utiliser toujours d'avantage les dernières acquisitions de la technique et de la science non seulement pour améliorer la renta- bilité de la production bovine, mais encore pour rendre aux objectifs traditionnels de l'élevage - santé et fécondité des animaux, qualité de la production animale - la place qui leur revient.
Vu l'importance primordiale des matières protéiques dans l'alimenta- tion humaine, les exigences minimales requises pour l'admission des tau- reaux au herd-book ont été revues et portent désormais également sur la teneur en protéines du lait, qu'ils influencent.
b. Elevage chevalin
La tendance réjouissante à un léger accroissement de l'effectif chevalin s'est poursuivie. Pour la première fois depuis des dizaines d'années, le nombre des détenteurs de chevaux a augmenté, soit d'un peu plus de 3 pour cent. L'élevage chevalin indigène jouit d'un intérêt croissant.
c. Elevage du menu bétail
La nouvelle ordonnance sur l'aide au service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin permet de poursuivre les efforts tendant à constituer et à maintenir des effectifs de porcs sains et rentables. Dans le secteur de l'élevage caprin, une aide a été accordée à des pro- jets de recherches visant à améliorer la rentabilité de la production caprine.
a. Améliorations foncières et constructions rurales
Le coût des mesures prises sur le plan technique aux fins d'améliorer les structures agricoles s'est élevé à 446 millions de francs; la Confe- dération a accordé un crédit de 120 millions de francs. Les crédits de paiement, qui ont atteint le même montant, ont été pleinement utilisés, ainsi que les quatre millions de francs mis à disposition dans le cadre des mesures visant à renforcer l'économie. Suite à l'augmentation de ces crédits et, conséquemment, des fonds réservés aux améliorations fonciè-
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Département de l'économie publique
res et aux constructions rurales, la situation assez difficile des an- nées précédentes s'est tant soit peu détendue.
Améliorations foncières et constructions rurales
1982
1983
1984
Remaniements parcellaires (à leur début )
ha
9385
8716
5461
Construction de chemins en dehors
des remaniements parcellaires
km
229
241
214
Adductions d'eau (réseau de con- duites)
km
122
154
162
Constructions rurales (bâtiments
d'alpages non compris)
nombre
341
368
394
Les améliorations entreprises au moyen de mesures appropriées ont sur- tout profité aux régions connaissant des conditions d'exploitation dif- ficiles: les régions de montagne, la zone préalpine des collines et les communes qui, en raison du morcellement excessif de la propriété fonciè- re, doivent procéder à un remaniement parcellaire.
b. Crédits d'investissements
Le montant des fonds nouveaux versés aux cantons s'est élevé à 30 ( 15,2) millions de francs. A cette somme se sont ajoutés 4,25 (8,4) millions de francs mis à disposition dans le cadre des mesures visant au renforce- ment de l'économie. Les besoins en espèces demeurent considérables. Les prêts accordés (en général sans intérêt) durant l'exercice ont atteint le montant de 217'053'400 (224'687'450) francs; ils ont été utilisés principalement de la manière suivante:
Mesures visant à améliorer les structures (remaniements parcellaires, construction de chemins, adductions d'eau, etc. )
Bâtiments ruraux
24,6 (28,2) pour cent 46,8 (42,0) pour cent
Du 1er novembre 1962 jusqu'à la fin de l'exercice, les cantons ont re- çu de la Confédération 1, 188 milliard de francs, montant qui a été re- parti comme suit:
Prêts à des personnes physiques (agriculteurs) env. 81 pour cent
Prêts à moyen terme à des personnes morales ( coopératives, etc. ) env. 15 pour cent
Prêts à court terme à des personnes morales ( crédits de construction, en montagne seulement ) env. 4 pour cent
L'article 8 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'in- vestissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes prévoit qu'à partir de 1987 il ne pourra plus être accordé de nouveaux prêts. Le 18 janvier, le département a charge une commission d'experts d'étudier la question de proroger la loi, en y apportant d'éventuelles modifications.
c. Cadastre de la production agricole
La révision et la nouvelle conception du listage des exploitations agri- coles ont été achevées dans sept autres cantons. De nombreuses demandes de modifications de zone ont été examinées et plusieurs adaptations ont été faites d'office. Au cours de ces travaux, l'on a constamment veille
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Département de l'économie publique
à ce que les régions comparables de différents cantons soient l'objet d'un traitement homogène. L'extension des contrôles ainsi que la nouvel- le classification des exploitations en rapport avec le versement des contributions d'estivage et des contributions à la surface ont aussi été entreprises dans cette optique.
L'examen des terres réservées à l'extension des cultures, entrepris dans le cadre de l'approvisionnement du pays, a été poursuivi. L'office a aussi participé aux travaux visant à assurer, au niveau de l'aménage- ment du territoire, les surfaces d'assolement indispensables.
Au total, il existe en Suisse 260 variétés enregistrées et 150 proté- gées .
II. Mesures économiques
L'année agricole a été marquée par une végétation tardive, un été sec et - mis à part le temps pluvieux de septembre - une saison automnale clé- mente. Selon une première estimation, le rendement brut total apuré de la production agricole atteint 8,8 milliards de francs, soit une augmen- tation de 6 pour cent en chiffre rond par rapport à l'année précédente.
La plus forte augmentation enregistrée, savoir de 13 à 15 pour cent en valeur, concerne la production de viande. Ce surplus est dû principale- ment à une majoration des prix. Fait marquant dans le secteur porcin, après la baisse de l'année précédente, les prix ont accusé une hausse de près de 20 pour cent. Quant à la production laitière, son rendement brut apuré s'est aussi accru, surtout à la suite de la majoration des prix; il a frisé les 2,9 milliards de francs, soit une augmentation de 4 pour cent.
Concernant la production végétale, les récoltes peuvent être, dans l'ensemble, qualifiées de bonnes; les céréales et le colza ont même en- registre des rendements records. Quant à la vigne, malgré une récolte considérée comme bonne, le rendement a été sensiblement inférieur à ce- lui de l'année précédente qui fut très élevé. Abstraction faite de la viticulture, la production végétale a augmenté son rendement brut apuré de 7 à 8 pour cent.
Les prix payés pour les moyens de production les plus importants ont accusé une hausse moyenne de 2 à 2 1/2 pour cent. Malgré cette augmenta- tion, on peut prévoir, pour l'ensemble de l'agriculture, une améliora- tion sensible du revenu par rapport à l'année précédente. Bien entendu, des différences subsisteront selon les régions et la prédominance des diverses branches de production.
a. Culture des champs
Selon une première estimation, la surface des terres ouvertes a augmenté de 6100 ha, ce qui la porte à 285'770 (279'670) ha. Suite aux conditions défavorables qui ont influencé la croissance du mais en grain, les cul- tures de céréales fourragères accusent une réduction de 1000 ha en chif- fre rond. Les récoltes ont ainsi porté sur 81'500 (82'696) ha. Le rende- ment en grains de l'avoine et de l'orge peut être considéré comme très bon. La prime de culture n'a pas été modifiée par rapport à l'année an- térieure. Grâce au relèvement du prix de seuil des denrées fourragères importées - 2 francs la décitonne - le produit de la vente des céréales
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Département de l'économie publique
fourragères a pu être amélioré dans cet ordre de grandeur. Pour la pre- mière fois, des primes de culture ont été versées au profit des pois protéagineux fourragers; toutefois, certaines régions cultivant des pois à battre sur d'importantes surfaces n'en ont pas bénéficié pour des rai- sons phytosanitaires.
En ce qui concerne le colza, le contingent de surface alloué pour 1984/85 a été augmenté de 1500 ha, ce qui le porte à 15'500 ha. Le prix à la production n'a pas subi de changement. La livraison aux huileries de 42'997 (31'920) t représente un volume record. Le rendement moyen a été de 31,3 kg l'are.
Pour les betteraves sucrières, la quantité prise en charge a été une nouvelle fois fixée à 850'000 t, ce qui correspond au maximum prévu par l'arrêté sur le sucre. Le prix et les conditions de prise en charge sont également restés inchangés. Les livraisons aux deux sucreries ont tota- lisé 859'713 t de betteraves avec une teneur en sucre de 16,5 pour cent .
La production de plants de pommes de terre a été estimée à 47'380 t. L'état sanitaire de certaines variétés a souffert de conditions météoro- logiques et de végétation défavorables .
La surface des cultures de tabac a totalisé 724 ha répartis entre 799 planteurs.
b. Cultures maraîchères
Une ordonnance sur les surtaxes douanières frappant les importations de légumes surgelés est entrée en vigueur le 1er mai. But: assurer la cul- ture des légumes de conserves du pays.
Dans le-secteur des légumes de garde, l'on a enregistré d'importants excédents de carottes et d'oignons provenant d'une nouvelle extension des surfaces cultivées. C'est pourquoi il n'a pas été donné suite aux requêtes visant à obtenir des contributions aux campagnes de mise en va- leur.
La surface des cultures maraîchères a totalisé 10'558 ha.
c. Cultures fruitières
La récolte d'abricots, 5,36 millions de kg, a pu être écoulée sans dif- ficultés. Les fruits de qualité IIB ont à nouveau été livres à l'indus- trie de transformation, grâce à une contribution fédérale.
d. Viticulture
La récolte 1984 a atteint 1'179'366 (1'612'223) hl, dont 746'346 (1'025 ' 905) hl de blanc et 433'020 (580'855) hl de rouge. Elle corres- pond à peu près à la moyenne décennale .
Le vignoble suisse couvre actuellement 13'885 ha, dont 10'887 ha en Suisse romande.
Les stocks de vins indigènes enregistrés au 30 juin ont encore augmen- té de 30 pour cent par rapport à l'année passée. Aussi bien les stocks de vins blancs que ceux de vins rouges ont atteint des niveaux records.
On a enregistré un accroissement de la consommation de vins indigènes, qui se monte à 1'085'409 hl. Quant à la consommation globale, elle at- teint 3'121'626 hl, ce qui représente une légère augmentation par rap- port à l'année précédente (3'031'973 hl) .
Le montant total des contributions aux frais de stockage de vins blancs excédentaires s'est élevé à 32'798'568 francs. La durée de cette aide était limitée à une année, soit jusqu'à la fin de 1984.
Au Tessin, une campagne organisée en faveur des raisins de table ame- ricano a permis de transformer 67'553 (66'779) kg en jus de raisin. Une
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Département de l'économie publique
contribution de 55 centimes par kilo a été allouée à cet effet, ce qui a représenté pour la Confédération une dépense de 37'.154 francs.
Il a été accordé une contribution de 26'927'547 francs à l'utilisation non-alcoolique d'une partie de la récolte. 79'008 hl de moût ont été transformés en jus de raisin, 4979 hl en bourru (Sauser). Les conditions atmosphériques ayant été défavorables, il n'a pas été possible d'écouler plus de 393'300 kg de raisins de table sur le marché; 3 millions de kg avaient été prévus.
e. Protection des végétaux
Le feu bactérien des arbres porteurs de fruits à pépins est apparu à proximité immédiate de nos frontières. Pour l'instant, aucun cas de con- tamination n'a encore été signalé dans notre pays. A Founex (VD), un foyer de poux de San José a été découvert sur des arbres fruitiers et d'ornement.
a. Cheptel
Les effectifs du bétail, relevés lors du recensement du 26 avril, s'éta- blissent comme suit:
Effectif Changement par rapport aux années précédentes en pour cent 1982/83
1983/84
Bétail bovin
1'943'000
1,0
Chevaux
47'880
4,0
3,4
Porcs
2'003' 700
Moutons
361'100
5,0
Pondeuses
5'942' 500
b. Economie laitière
L'augmentation des livraisons de lait constatée l'année dernière s'est poursuivie; elle a été de 2,7 pour cent pour l'année de compte 1983/84. Il en est résulté, chez nous comme à l'étranger, un accroissement de la production de fromage, suivi d'une certaine saturation du marché mondial en fromages à pâte dure. Eu égard à cette situation, il a fallu res- treindre la production indigène.
Au 1er mai, nous avons adapté l'ordonnance sur le contingentement lai- tier en région de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I, ainsi que celle concernant des mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zone de montagne II à IV. Les principales adaptations ont porté sur les volants de correction disponibles pour le traitement des requêtes. Le niveau élevé de la production laitière et les difficultés rencontrées sur les marchés d'exportation ont fortement limité la marge de manoeuvre.
Des motifs relevant de la politique des ventes nous ont empêchés de satisfaire entièrement aux requêtes paysannes du mois d'avril. Le prix de base du lait et l'indemnité de non-ensilage accordée aux producteurs de la zone préalpine des collines et des zones de montagne, ont été ma- jores de un centime, à compter du 1er juillet.
En ce qui concerne le lait de consommation, l'augmentation de prix a pu être absorbée par une réduction de la taxe, qui est tombée de deux à un centime par litre. Vu la situation financière de la Confédération,
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Département de l'économie publique
nous avons majoré le prix à la consommation du beurre de cuisine de 40 centimes par kilo. Les prix des autres sortes de beurre et ceux du mar- ché de gros des fromages n'ont pu être augmentés pour des raisons d'é- coulement.
Les prix à l'importation des graisses et des huiles comestibles ayant augmenté, nous avons renoncé à majorer le supplément de prix prélevé sur ces produits. Pareillement, ceux qui sont perçus sur les fromages impor- tés sont restés inchangés.
Le 1er novembre, une nouvelle ordonnance a été prise sur l'acquisition de lait de secours. Elle détermine les régions qui peuvent être considé- rées comme étant dans le besoin et précise la façon de calculer les con- tributions.
Les majorations successives du prix du lait, l'accroissement constant de la productivité laitière des vaches et des difficultés accrues ren- contrées dans la mise en valeur d'une quantité de lait commercial tou- jours plus élevée, face à une consommation de lait et de produits lai- tiers stagnante, voire en régression, chargent toujours plus le compte laitier. L'exercice 1983/84 a enregistré des pertes de mise en valeur, qui ont franchi pour la première fois la barre des 800 millions de francs .
c. Marché du bétail d'élevage et de rente
La faible production fourragère dans certaines régions d'altitude, ré- sultant de mauvaises conditions atmosphériques, a eu des répercussions défavorables sur le placement du bétail d'élevage et de rente de la ré- gion de montagne. Les exportations de bétail, indispensables au dégage- ment du marché, n'ont, quant à elles, pas atteint le volume souhaité, l'introduction du contingentement laitier dans la Communauté européenne ayant conduit à un effondrement des prix du bétail d'élevage. Ce n'est que grâce au renforcement des mesures prises par la Confédération et les cantons en vue d'encourager le placement du bétail, que les paysans de montagne ont réussi à vendre leurs animaux d'élevage et de rente d'une façon tant soit peu satisfaisante.
Au total, 9042 (9200) vaches et génisses ont pu être exportées. Des contributions à l'élimination ont été versées pour 116'400 (98'900) ani- maux, alors que 2264 (530) vaches et génisses portantes ont été placées par le biais des achats d'allegement. Ces mesures ont surtout permis d'éviter une nouvelle détérioration des prix en automne. 10'700 ( 10'100) contingents supplémentaires de livraison de lait ont été accordés aux producteurs de plaine ayant acheté du bétail élevé en montagne.
d. Marché du bétail de boucherie
La production totale d'animaux de boucherie n'a pas subi de grands chan- gements par rapport à l'exercice précédent. Les diverses catégories de bétail de boucherie ont, par contre, enregistré des modifications sub- stantielles. On notera en particulier le développement considérable de la production de gros bétail de boucherie (taureaux, vaches et veaux surtout) et la réduction de la production porcine à un niveau mieux adapté à la demande. Le marché n'a pu absorber dans sa totalité l'offre très abondante de viande de boeuf. C'est pourquoi 5770 t ont dû être stockées.
Compte tenu des revendications de prix présentées en avril par les mi- lieux paysans, nous avons majoré les prix indicatifs moyens de 2 à 5 pour cent à partir du 1er juillet. Les nouveaux prix n'ont pas été at- teints pour le gros bétail de boucherie. Dans le secteur porcin, en re- vanche, on a enregistré une hausse de 20 pour cent par rapport à l'année dernière.
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Département de l'économie publique
Globalement, la consommation s'est stabilisée au niveau de l'exercice précédent, avec une augmentation pour la viande de boeuf et de mouton et une diminution pour le porc.
e. Oeufs et volaille
Le prix cible de 29,5 centimes l'oeuf a pu être atteint (cf. également deuxième partie, A, III, 1, a)
f. Autorisations pour la construction d'étables
394
(276)
Autorisations délivrées pour la construction
d'étables, sans accroissement du cheptel 272
( 174)
Autorisations refusées conformément à l'inter- diction générale de construire des étables Autorisations accordées pour la construction de
50
( 27)
19
.( 10)
93'292
(54'000)
g. Réduction et cessation d'exploitation volontaires
Cette mesure étant échue à la fin de 1983, l'office n'a plus dû traiter de nouvelles demandes. Pour diverses raisons, il a fallu, dans 33 cas, reporter le délai de cessation à 1984. Un crédit de 22,5 millions de francs a été alloué pour le traitement des cas en question.
Nombre d'exploi- tations
Nombre de places
Montants versés par la Confédé- ration (en Fr. ) 1980-84
Gros bétail à
l'engrais
3
21
349
2' 276
3'401'587
Veaux à l'engrais
7
42
902
7'972
5' 208'779
Porcs d'élevage
43
105
5'822
10'698
41'853' 116
Porcs a l'engrais
58
194
28' 151
75'270
29'533' 706
Pondeuses
25
69
236' 152
488'662
14'601'410
Poulettes d'éle-
vage
17
37
106'683
256'054
5'901'539
Volaille à l'en-
grais
2
7
6'400
122' 700
1'008'945
Total
101'509'082
Montants versés: 36'350'075 francs en 1983 et 16'376'985 francs en 1984. Trois cas de recours sont encore pendants au tribunal federal.
h. Laine
La Centrale de Niederonz a pris en charge 590'000 (580'000) kg de laine. Malgré une contribution fédérale de 1,62 million de francs, les recettes des producteurs n'ont pas été satisfaisantes, ce qui est dû notamment à une baisse des prix de vente conditionnée par les prix du marché mon- dial.
297
1983/84
1980-84
1983/84
1980-84
Demandes reçues
Département de l'économie publique
a. Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de mon- tagne et de la région préalpine des collines
Pour compenser des conditions de production difficiles, la Confédération a consenti, au titre de contributions aux frais, un montant total de 169'325'450 francs à 49'608 exploitations détenant 538'625 unités de gros bétail donnant droit à la contribution.
b. Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
En 1983, le montant total des contributions s'est élevé à 83'280'404 (82'975' 172) francs, dont 61'974'865 francs pour les contributions à la surface qui, bénéficiant à 54'059 exploitants, ont porté sur 294'479 ha. 99,4 pour cent de cette surface sont situés dans la région de montagne et dans la zone préalpine des collines. Un montant de 21'305'539 francs a été alloué au titre de contributions d'estivage à 10'207 exploitations alpestres et d'estivage détenant ensemble 705'281 animaux.
III. Organisations internationales
L'Organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a tenu, à la fin de septembre, à Reykjavik, sa 14e conférence ré- gionale pour l'Europe. Les points principaux de l'ordre du jour ont por- té sur la contribution de la recherche agronomique à la solution de pro- blèmes de politique agricole (priorité de l'utilisation efficace des ressources sur la maximalisation de la production), ainsi que sur les dangers qui menacent les forêts européennes et les possibilités d'une collaboration internationale dans ce domaine.
Les activités de la FAO en Europe n'absorbent que 2,5 pour cent envi- ron de son budget ordinaire. Les tâches principales de l'organisation se concentrent sur le tiers monde. Il n'en reste pas moins vrai que les ac- tivités déployées en Europe sont utiles: réseaux coopératifs de recher- che, programme pour les énergies rurales, lutte contre la fièvre aphteu- se, développement rural, promotion du rôle de la femme dans l'agricultu- re, etc. ). Le programme de travail de la FAO sert partiellement de modè- le aux activités de l'organisation dans le tiers monde.
Concernant ces dernières, nous sommes d'avis que l'organisation doit renforcer son assistance aux pays en développement dans la formulation de politiques agricoles plus appropriées. Sous cette optique, l'amélio- ration des conditions des producteurs, notamment des petits paysans, oc- cupe une place de choix.
E. OFFICE VETERINAIRE FEDERAL
I. Lutte contre les épizooties
La lutte contre l'IBR-IPV s'est poursuivie conformément au programme prévu. Le nombre des troupeaux sous séquestre est réduit à 410 (août 1983: 1400). L'Institut vaccinal fédéral à Bâle a démontré que plusieurs troupeaux avaient été contaminés par la semence de taureau importée con- tenant du virus de l'IBR-IPV.
298
Département de l'économie publique
La lutte contre la rage par la vaccination préventive des renards s'a- vere efficace. Les diverses zones de vaccination dans la vallée infé- rieure du Rhône', entre le lac Léman et les lacs du pied du Jura, en Suisse centrale et dans le canton des Grisons ont entraîné la dispari- tion de l'épizootie de la région alpine et des territoires avoisinants. La vaccination des renards a été étendue à la Suisse orientale et à cer- taines parties du canton du Tessin. Au cours de 32 campagnes de vaccina- tion, on a posé 235'106 appâts contenant du vaccin, sur un territoire de 17'362 km2. 1036 cas de rage ont encore été enregistrés chez le gibier et les animaux domestiques.
La situation favorable concernant les autres epizooties faisant l'ob- jet de mesures de lutte officielles a pu être maintenue. En particulier, aucun cas de fièvre aphteuse, de peste porcine classique ou de maladie d'Aujeszky n'a été annoncé. Des prescriptions de lutte contre la varroa- se ont été introduites dans l'ordonnance sur les epizooties; entre- temps, les premiers cas ont été diagnostiqués dans des ruchers sis le long de la frontière avec la République Fédérale d'Allemagne. Un projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties visant à faire figu- rer la leucose bovine enzootique parmi les épizooties combattues offi- ciellement a été soumis à la consultation. Une nouvelle ordonnance sur l'aide au service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin a fourni la base pour une réorganisation de ce service. Dès le 1er janvier 1985, le service sanitaire porcin est assumé par quatre coopératives ré- gionales.
L'Institut vaccinal fédéral à Bâle a enregistré 15 nouveaux produits immunobiologiques et a contrôle, avant leur mise dans le commerce, 244 lots de fabrication de produits enregistrés antérieurement. Dans le do- maine du diagnostic, l'institut a examiné 1648 échantillons pour y déce- ler la présence éventuelle de diverses maladies. Les laboratoires de diagnostic reconnus sont régulièrement soumis au contrôle de qualité par l'envoi d'échantillons à examiner (traces éventuelles de brucellose et d'IBR-IPV) . Des questions particulières concernant l'IBR-IPV, la fièvre aphteuse, la peste porcine africaine ainsi que la rage ont en outre fait l'objet de recherches. Des subventions ont été allouées notamment pour des recherches sur les maladies infectieuses des porcs, les épizooties des poissons ainsi que pour l'étude de troubles de la fécondité chez les bovins et les porcs.
II. Hygiène des viandes
Un projet de révision de grande envergure de l'ordonnance sur le contrô- le des viandes a rencontré, lors de la procédure de consultation, un écho en majorité négatif. La modification s'est par conséquent limitée aux adaptations qui n'étaient guère contestées ou particulièrement ur- gentes. Les modifications concernent notamment les prescriptions sur la désignation, les exigences minimales quant à la qualité des préparations de viande, les concentrations maximales de substances étrangères ainsi que les listes positives d'ingrédients et d'additifs. On s'efforce ainsi de réaliser une harmonisation avec l'ordonnance sur les denrées alimen- taires.
Les laboratoires de l'office ont contrôlé près de 8000 échantillons de viandes et de préparations de viande prélevés par le service vétérinaire de frontière sur des envois destinés à l'importation. L'accent s'est porté sur les examens permettant de déceler la présence éventuelle de résidus de pesticides et de médicaments, de métaux lourds, de nitrosami- nes, d'additifs, d'hormones synthétiques et de contaminations bactérien-
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nes. Dans le cadre d'examens d'ensemble, on a étudié la fréquence de certains parasites et la teneur en substances étrangères (métaux lourds et pesticides) dans la viande d'animaux de boucherie indigènes ainsi que dans le gibier . L'office a en outre chargé d'autres laboratoires d'exa- miner si des découpes de poulets indigènes étaient contaminées par des micro-organismes et si la viande de veau contenait des thyréostatiques.
III. Protection des animaux et conservation des espèces
186 autorisations ont été délivrées pour la vente de systèmes de stabu- lation et d'aménagements d'étables fabriqués en séries et destinés à l'exploitation d'animaux de rente. Les systèmes de stabulation pour pondeuses, porcs et bovins ont fait l'objet d'etudes detaillees.
Le règlement de formation et d'examen pour gardiens d'animaux ainsi qu'un plan de formation sont actuellement soumis à une consultation. Jusqu'ici, 1014 participants aux cours pour gardiens d'animaux organisés par l'office ont obtenu le certificat de capacité.
Des directives et des circulaires d'information ont été élaborées à l'intention des autorités cantonales d'exécution, concernant des problè- mes relatifs aux experiences sur les animaux, à la détention d'animaux sauvages et à celle d'animaux de rente. L'office a encourage financière- ment des projets de recherches portant sur la protection des animaux, surtout dans des domaines tels que la détention d'animaux de rente, l'étourdissement des animaux de boucherie et les méthodes de substitu- tion aux expériences sur les animaux. Une grande partie de l'activité a été consacrée à l'élaboration du message sur l'initiative populaire "pour la suppression de la vivisection".
Le service vétérinaire de frontière a contrôlé, sous l'aspect de la conservation des espèces, 7058 envois d'importation d'animaux vivants et de marchandises. 637 envois ont été contestes. Pour l'exportation d'ani- maux et de produits, principalement pour des bracelets de montre en cuir de reptiles, 5429 autorisations (23 % de plus que l'année précédente) ont été accordées.
IV. Trafic international
Le service vétérinaire de frontière a contrôlé l'importation de 2511 animaux de l'espèce équine, 3,2 millions de poussins d'un jour, 824 ton- nes de poissons d'eau douce vivants et environ 2200 autres envois d'ani- maux sous l'angle de la police des épizooties et de la protection des animaux. Il a en outre examiné, sur le plan de la police des épizooties et de l'hygiène des viandes 109'536 tonnes de viandes et de préparations de viande. Il a contesté au total 1049 envois.
Par suite de l'apparition de la peste porcine classique à proximité immédiate de la frontière, l'importation de viandes et de préparations de viande de porc en provenance d'Autriche et de la République fédérale d'Allemagne a été soumise à des dispositions de police des épizooties plus sévères. Un renforcement des conditions d'importation pour la se- mence de taureaux d'élevage étrangers a également été annoncé pour des motifs de police des épizooties.
Les exploitations agréées pour l'exportation de viandes et de prépara- tions de viande ont été contrôlées, parfois conjointement avec des ex-
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perts vétérinaires des Communautés européennes, des USA et de Suède. Sur la liste des entreprises d'exportation se trouvent actuellement huit abattoirs, sept ateliers de découpe, 24 établissements de transformation et neuf entrepôts frigorifiques. Il a été exporté au total 3894 tonnes de viandes et de préparations de viande. Le service vétérinaire de fron- tière a contrôlé 10'279 animaux d'élevage et de rente destinés à l'ex- portation (chevaux, bovins, porcs, moutons, chèvres) .
V. Organisations internationales
Notre office a represente la Suisse dans le cadre des travaux de l'Offi- ce international des epizooties. Il a en outre participé aux activités de la commission du "Code alimentarius", de la Commission internationale de la chasse à la baleine, du comité d'experts du Conseil de l'Europe s'occupant de conventions sur la protection des animaux, de résidus de médicaments et de la pharmacopée, ainsi que du comité permanent de la Conférence des Etats contractants de la convention sur la conservation des espèces.
F. OFFICE FEDERAL DES QUESTIONS CONJONCTURELLES
I. Politique de stabilité
Les acquisitions anticipées ont pu être réalisées comme prévu dans une large mesure. Selon de premières estimations, environ 80 pour cent des projets devraient avoir été achevés en fin d'année. Une analyse détail- lée du déroulement du programme de relance ne pourra être présentée qu'en 1986 avec le rapport final. Une grande partie des moyens destinés à des mesures économiques extérieures ont déjà été affectés en vue de stimuler rapidement l'économie suisse. Trois crédits mixtes ou d'aide à la balance des paiements ont fait l'objet d'accords pour une somme d'en- viron 53 millions de francs, sur le compte des 100 millions supplémen- taires libérés à cet effet. Une autre aide à la balance des paiements de dix millions de francs avait déjà été accordée au Soudan en 1983. Enfin, la présentation et la discussion de la politique de la garantie contre les risques à l'exportation dans le cadre des mesures de relance ont permis de conserver à cette politique une certaine ouverture dans le do- maine des risques politiques et de surseoir jusqu'en 1985 à l'augmenta- tion de primes rendue nécessaires par l'évolution des risques. Vu que la plupart des garanties sont accordées pour plusieurs années, les conse- quences financières de cette pratique ne pourront être évaluées que plus tard.
Les crédits d'environ un milliard de francs approuvés par le Parlement pour des mesures visant à procurer du travail sont répartis à parts à peu près égales sur les années 1983 à 1985. Les versements ne permettent cependant de tirer que sous réserve des conclusions sur les effets éco- nomiques réels. La construction de logements représente un exemple typi- que. On y prévoit des temps de construction légèrement supérieurs à une année, mais les contributions de la Confédération sont fournies dans le cadre d'un programme de loyers et de financement portant sur plusieurs années. En ce qui concerne la compensation des moyens supplémentaires, nous avons fixé des principes et établi la marche à suivre dans le mes- sage concernant le budget 1985.
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Contrairement aux cycles précédents, la reprise actuelle est demeurée fort hésitante (cf. première partie, B, I) . L'amélioration conjoncturel- le n'a pas suffi jusqu'au 3ème trimestre 1984 à améliorer la situation de l'emploi. Comme le montre le graphique ci-contre, elle n'a pu que freiner la baisse de l'emploi. La Produit intérieur brut et emploi (corrigés des variations saison- nières et extrêmes) reprise actuelle demeure nettement entraînée par le marché intérieur. De fortes impulsions ont émané de la demande de constructions et de 27000 102 la consommation. Grâce aux moyens d'encouragement supplémentaires 100 mis à disposition, la construction 26000 de logements est devenue l'un des principaux piliers conjoncturels, contribuant ainsi sensiblement au 25000 renversement de cours. Les comman- 98 des suisses à notre industrie des machines ont accusé une nette pro- 24000 gression au cours du premier se- 1982 1985 96 mestre de 1983. La demande étran- gère ne s'est accentuée sensible- ment qu'au cours du second semes- tre 1984. Les mesures ont donc fait office de soutien transitoire - Emploi total (indice III.75 = 100 - à droite) important. On n'a constaté de re- foulement de la demande privée ni sur le marché de l'emploi, ni sur ceux des biens ou des capitaux.
₩ Produit intérieur brut (en termes réels, en mio. de fr. - à gauche)
Le 29 février, nous avons approuvé le message relatif à la loi federale. A fin août, la commission préparatoire de la première chambre a achevé son examen de la proposition après deux séances.
L'action déclenchée en 1982 par le Conseil fédéral pour procurer du tra- vail a pris fin en février. Des prolongations de durée ont été accordées à certaines entreprises. Sur les quelque 100 entreprises qui avaient an- nonce leur participation à l'action, 60 ont remis jusqu'à la fin d'octo- bre leurs décomptes concernant les mesures prises. Le volume de comman- des enregistré s'élève à environ 73 millions de francs. Durant la même période, des impôts fédéraux directs d'un montant d'environ 4,5 millions de francs ont été remboursés .
Le règlement de la Commission pour les questions conjoncturelles est en- tre en vigueur le 1er janvier. Conformément à son mandat, la Commission a publié ses rapports trimestriels sur la situation conjoncturelle en Suisse et les perspectives pour 1984, ainsi que son estimation de la ba- lance des revenus pour 1983. Elle a également examiné la situation éco- nomique internationale dans ses bulletins trimestriels.
Après l'étude de l'année dernière sur la politique monétaire et le contrôle de l'inflation, la commission a entamé une enquête sur le mar- che du travail et l'emploi . A partir d'une conception économique globale du salaire en tant que composant des coûts et de la demande, il s'agis- sait d'examiner son influence sur l'évolution de la conjoncture et de
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l'emploi dans des branches importantes des secteurs secondaire et ter- tiaire.
L'Office est représenté dans des groupes de travail de l'OCDE, de l'AELE et du Conseil économique pour l'Europe de l'ONU. Il a dirige la delega- tion suisse au Comité de politique économique de l'OCDE et dans son groupe de travail pour les questions macro-économiques et de politique structurelle. Les principaux problèmes de politique économique étaient le passage à une reprise durable et la réduction d'un chômage qui demeu- re élevé. En ce qui concerne l'espace européen, le retour à une plus grande flexibilité sur les marchés des biens et services est jugé indis- pensable.
II. Politique structurelle et de croissance
La puissance d'une économie industrialisée se mesure de plus en plus à sa capacité d'introduire rapidement de nouvelles technologies et d'adap- ter le niveau de formation de la main-d'oeuvre aux derniers développe- ments de la technique. La compétitivité dans le domaine des technologies de pointe est le meilleur indicateur du dynamisme innovateur d'une éco- nomie.
Entre 1972 et 1983, le taux d'activité en Suisse a diminué de 3,2 points en pourcentage. En revanche, la population potentiellement active a régulièrement augmenté ces dernières années, selon l'EPF. Cette aug- mentation a été en 1982 de 36'000 personnes, en 1983 de 33'000 et en 1984 de 23'000 personnes. D'un autre côté, la Suisse a perdu en 1982 26'000 emplois, 23'000 en 1983 et, selon des estimations, encore 7'000 en 1984. En plus des chômeurs enregistrés, il s'est formée ces trois der- nières années une réserve latente de travailleurs. Suivant la méthode d'estimation, ce seraient entre 50'000 et 100'000 personnes qui se sont retirées du marché de l'emploi.
Dans divers secteurs de la technologie de pointe, les Etats-Unis et le Japon sont en tête. Contrairement à l'Europe, ces deux pays sont parve- nus depuis 15 ans à faire augmenter vigoureusement le nombre d'emplois. L'encouragement des nouvelles technologies est une manière d'assurer et de créer des emplois. L'arrêté federal sur la garantie contre les ris- ques à l'innovation adopté en octobre par le Parlement, qui doit facili- ter le financement de l'innovation, est destiné à y contribuer.
a. Perfectionnement en matière d'informatique de gestion
L'Ecole d'informatique de gestion a organisé sept cours de jour à Zurich et trois à Lausanne, d'une durée de 77 jours par cours. La matière en- seignée rencontre un vif intérêt. Cependant, la durée des cours est par- fois jugée excessive surtout par de petites et moyennes entreprises. La documentation élaborée a fait ses preuves et elle est constamment mise à jour selon les nouvelles connaissances. La direction de l'Ecole soumet- tra des propositions afin de mieux adapter aux besoins la durée des cours.
Du crédit d'engagement de 13 millions de francs approuvé, 5,2 millions ont déjà été versés à l'association responsable de l'organisation .
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b. Perfectionnement dans la construction de machines assistée par ordi- nateurs
L'Association des écoles techniques supérieures de Berne, Lausanne et Winterthour a poursuivi son activité de perfectionnement entreprise en 1983. Il s'est avere que la formule des cours ne nécessitant pas d'in- terruption de l'activité professionnelle était celle qui correspondait le mieux aux besoins des intéressés. Les cours organisés ont tous fait le plein de participants et se sont déroulés à l'entière satisfaction de la bonne centaine de personnes qui les ont suivis. L'offre comprenait des cours de formation complémentaire (5 mois) et des cours pour post- gradués de 6 mois (cours de jour) ou de 10 mois (cours parallèles à l'activité professionnelle) . Il est prévu de conserver le rythme actuel (env. 10 cours par année) . Les séminaires pour cadres supérieurs (3 jours) ont également rencontre un vif intérêt. Les problèmes initiaux concernant l'acquisition de matériel et de logiciel ont pu être résolus de manière satisfaisante.
c. Installations techniques des bâtiments
Après des préparatifs d'à peine deux ans, les premiers cours du program- me d'impulsions "Installations techniques des bâtiments" ont eu lieu en automne. Durant la première période de cours, qui s'achève en février 1985, cinq types de cours d'une durée de un à deux jours sont organisés. S'y ajoutent des manifestations d'une demi-journée destinées à transmet- tre à un public de spécialistes élargi les derniers résultats de la re- cherche et du développement en cours. Les inscriptions à ces cours orga- nisés par les associations et les écoles de technique des bâtiments ont nettement dépassé le nombre des places disponibles, en particulier pour le cours sur les applications de l'ordinateur dans ce domaine. Les pos- sibilités d'utilisation des micro-ordinateurs dans les calculs techni- ques des installations, et l'intérêt qu'elles éveillent, ont fait un bond en avant. Outre les connaissances spéciales dans les différents secteurs des installations techniques ( chauffage, aération, climatisa- tion, installations sanitaires et électriques), les cours tentent d'en- courager une conception globale et d'attirer l'attention des partici- pants sur les zones de recoupement entre différents secteurs, ainsi que sur les relations organiques entre bâtiments et installations techni- ques. C'est la une condition importante pour améliorer à l'avenir la qualité des installations techniques des bâtiments.
La Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) a traité un nombre record de 118 demandes de subsides. La CERS ne se con- tente pas de formuler des recommandations au sujet des différentes re- quêtes, elle accompagne également les projets soutenus par la Confedera- tion et suit la mise en valeur industrielle des résultats obtenus. Les projets de différents domaines sont soumis à une évaluation systématique pour mesurer les effets de l'activité d'encouragement plus particulière- ment dans les hautes écoles et pour leurs partenaires industriels. Après les sciences des matériaux et la branche textile, c'est le domaine des machines-outils qui a été analysé. Cet examen a été effectué en étroite collaboration avec la Société suisse pour la fabrication de machines- outils et de la technique de fabrication (GWF), qui apparaît comme par- tenaire industriel dans une grande partie des projets de technique de fabrication.
De nouveaux engagements d'un montant de 17,6 millions de francs ont été consentis sur le compte des moyens ordinaires pour l'encouragement de la recherche et du développement axés sur la pratique, ainsi que des
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crédits supplémentaires du Programme d'impulsions II et des mesures de relance. La participation de l'industrie a été supérieure à celle de la Confédération. Le volume total de recherche et de développement obtenu représente plus de 36 millions de francs. Vu le nombre sans cesse crois- sant des demandes et une demande du subsides excédentaire de plus de huit millions de francs, une amélioration des bases de planification fi- nancières s'impose. La loi sur la recherche envisage des programmes de plusieurs années également pour l'encouragement de la recherche et du développement axés sur la pratique. Ces programmes ne peuvent être éta- blis qu'en connaissance du cadre financier disponible pour la phase de planification correspondante. L'Office a donc été chargé, après entente avec l'Administration fédérale des finances, d'élaborer un projet de message prévoyant l'introduction de crédits d'engagement de plusieurs années .
A prix constants, les investissements de construction ont augmenté d'en- viron 2,5 pour cent par rapport à l'année dernière. On constate cepen- dant des tendances fortement divergentes selon les secteurs et les ré- gions. L'essor conjoncturel de la construction est dû en particulier à celle de logements - en bonne partie grâce aux mesures de relance de la Confédération. Cela a permis de compenser la retenue observée dans les constructions industrielles et de bâtiments de services, ainsi que le recul des travaux de génie civil, en particulier de la construction de routes. L'évolution des constructions nouvelles a été plus faible que celle des transformations et des travaux d'entretien. En conséquence, l'état des commandes était en moyenne meilleur dans le secteur de la fi- nition que dans le secteur principal de la construction. En revanche, l'ensemble de l'industrie du bâtiment considère comme insatisfaisant les prix de construction. La lutte acharnée pour les commandes est un signe caractéristique de l'existence de surcapacités dues sans doute entre au- tres aux progrès de la productivité dans l'industrie du bâtiment.
Cette instance a essentiellement consacré ses séances à l'évaluation de la situation et aux perspectives à court terme de l'industrie du bâti- ment. Il n'est pas facile d'avoir une vue d'ensemble de l'industrie du bâtiment, en raison des tendances divergentes observées dans les diffé- rents secteurs, branches et régions. La forte représentation, au sein du forum, de l'industrie du bâtiment et des commanditaires publics (com- munes, villes, cantons, Confédération) a considérablement facilité cette tâche. Elle permet la transmission d'une foule d'informations que l'on chercherait en vain dans les statistiques. Il a été question par ail- leurs des résultats de différentes études sur l'amélioration des prévi- sions de la construction de logements, commandées à la requête du Forum par la Commission de recherche pour le logement. Une autre discussion a été consacrée aux effets de la loi sur la protection de l'environnement sur l'industrie du bâtiment (déclenchement d'investissements stimulant ou freinant la construction) .
La Commission a poursuivi les travaux entrepris l'année dernière. Elle a décidé de considérer la croissance qualitative à trois niveaux: ceux de l'individu, de l'entreprise et de la société. Un groupe de travail a été formé pour chacun de ces niveaux. Le but consistait d'une part à établir un constat de la situation et à prendre conscience des entraves existant
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à chaque niveau et perturbant la transition vers une croissance qualita- tive; d'autre part d'élaborer sur la base de ces analyses un catalogue illustrant les possibles mesures à buts qualitatifs. Les trois groupes de travail ont remis leurs rapports. Le rapport final de la Commission et ses recommandations seront remis au Conseil fédéral durant le premier semestre de 1985.
G. OFFICE FEDERAL POUR L'APPROVISIONNEMENT ECONOMIQUE DU PAYS
I. Mesures de l'approvisionnement économique du pays
A la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'approvision- nement économique du pays, diverses prescriptions ont dû être adaptées au point de vue matériel et formel. Il s'agit essentiellement des sta- tuts et règlements de diverses organisations de propriétaires de réser- ves obligatoires, qui doivent être soumis à l'approbation du Conseil fé- deral ou du DFEP. Bien que ces organisations disposent d'une grande li- berté dans l'aménagement de leurs institutions, on a pu constater une certaine uniformisation en matière de répartition des tâches et d'orga- nisation internes. Il s'est révélé judicieux de faire connaître, aussi- tôt que possible, aux organisations de propriétaires de réserves obliga- toires, les prescriptions imperatives de la législation sur l'approvi- sionnement du pays, afin que l'approbation de leurs statuts et règle- ments ne doive être assortie d'aucune réserve.
Pour mieux pouvoir faire face, à l'avenir, aux violations de contrats de stockage et de prescriptions relatives aux permis d'importation en fonction de la nouvelle législation, de nouvelles directives ont été édictées; elles établissent en la matière une procédure claire et uni- forme. Il a également été nécessaire de clarifier diverses notions dans le domaine du système de milice de l'approvisionnement économique du pays et de préciser les conséquences qui en découlent. Une délimitation, notamment par rapport à d'autres systèmes de milice, s'imposait à cause des fonctionnaires de la milice engagés et des autres partenaires de la défense générale.
Le désir des cantons d'obtenir une liste précise des tâches à accom- plir en cas de crise n'a pas pu être satisfait dans tous les domaines. Ce besoin est en effet très variable; il peut cependant représenter une condition pour que les cantons prennent des mesures préparatoires. En fin de compte, on a dû insister à plusieurs reprises sur le fait qu'en fonction de la conception et du genre de législation de l'approvisionne- ment du pays, il n'est pas concevable, en temps normal, de prendre des mesures plus étendues au niveau du personnel et de l'organisation. Pour de nombreuses mesures relevant de l'état de préparation permanent (p.ex. la procédure pénale en matière d'économie de guerre), les préparatifs ne peuvent, en conséquence, pas être réalisés dans la mesure souhaitée par les intéressés directs à leur exécution.
Le plan alimentaire 1980 étant désormais achevé, les réserves obligatoi- res d'engrais ont été accrues dans une large mesure. Grâce aux stocks actuellement disponibles, les besoins en engrais peuvent être couverts pour plus de deux ans, y compris les quantités supplémentaires qu'impli- que l'extension des cultures. De même, les objectifs visant à augmenter les réserves obligatoires pour tenir compte du champ d'application plus
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étendu de la loi sur l'approvisionnement du pays, ont été déterminés après entente avec l'économie privée.
Aujourd'hui comme précédemment, les entreprises sont peu disposées à conclure un contrat de stockage sur une base volontaire. Elles tendent au contraire de plus en plus à se contenter de stocks minimaux, notam- ment pour des raisons de coût; bien entendu, cette attitude a des réper- cussions sur le stockage obligatoire. Dans les secteurs des réserves obligatoires proprement dites, de nombreux découverts, quantitativement peu importants, ont été constatés. Ils ont été causés le plus souvent par l'insuffisance des réserves libres d'exploitation disponibles dans l'entreprise, insuffisance qui est de nature à accroître le risque d'une violation de contrat. C'est pourquoi des sanctions plus nombreuses et plus sévères ont dû être infligées.
La légère reprise de l'économie a été ressentie de manière positive, réduisant sensiblement le nombre de faillites et de sursis concordatai- res parmi les propriétaires de réserves obligatoires et entraînant, pour la Confédération, une diminution des réalisations de marchandises prove- nant des réserves obligatoires.
Pour la première fois, les conseillers du Délégué à l'approvisionnement économique du pays auprès de l'état-major de l'armée et des états-majors des zones territoriales ont été préparés à leurs tâches dans un séminai- re de plusieurs jours. En vue d'accroître la collaboration, des cours d'introduction ont aussi été organisés à l'intention des partenaires de la défense générale. Pendant l'exercice de défense générale et sa phase préliminaire qui a duré six semaines, les cadres de la milice et de l'office ont pu contrôler les mesures élaborées pour le cas de crise, ainsi que le service de renseignements, les liaisons et l'organisation prévue pour la dislocation.
L'évaluation de la campagne 1983 en faveur des provisions de ménage a montré que cette dernière a été accueillie favorablement par les médias et que la population a suivi nos recommandations.
II. Offices de milice
Le plan alimentaire a été complété par divers projets annexes. Ainsi, pendant le premier semestre, on est arrivé à une conclusion pour les mo- deles "Bilan des denrées fourragères et problèmes relatifs au revenu". Le projet de planification des rations a été conçu de manière plus favo- rable pour l'utilisateur et il est moins dépendant des grands ordina- teurs. Les bases pour le projet du Fonds national "Planification de l'é- nergie visant à assurer l'alimentation en temps de crise" ont dû être soumises à plusieurs révisions en raison des nouvelles données obtenues lors de différentes enquêtes.
Conformément au programme, les travaux préparatoires et visant à assu- rer la réglementation des denrées alimentaires pour le premier échelon ont été actives. Une convention concernant l'approvisionnement de l'ar- mée et de la protection civile en denrées alimentaires et fourragères a pu être conclue entre le DFJP, le DMF et le DFEP.
Les contrats de livraison visant à assurer les besoins de guerre de l'armée et l'approvisionnement unique et extraordinaire de la protection civile sont désormais conclus par le Commissariat central des guerres sur la base de nouvelles rations journalières et listes de fournis- seurs .
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En vue d'assurer la disponibilité des matériaux d'emballage, des pour- parlers ont eu lieu avec les distributeurs de denrées alimentaires, les entreprises de conditionnement et les fabricants de machines à emballer. Dans le secteur des fonderies aussi, de nouveaux principes ont été éla- borés afin de rendre possible des mesures de réglementation des marchan- dises à partir de données précises.
Une solution analogue à la convention avec l'armée concernant l'appro- visionnement en carburants lors d'une mobilisation de guerre a mainte- nant pu être trouvée pour la protection civile lors d'une mise sur pied. Ainsi, tous les partenaires de la défense générale ont la possibilité de s'approvisionner en temps et lieu voulus.
La situation de crise dans la navigation maritime a encore empiré. Ses effets devraient aussi se répercuter négativement sur la navigation ma- ritime suisse. L'équipement de la flotte maritime suisse avec un système d'identification sous-marine s'est poursuivi.
Les tâches des organes de l'approvisionnement économique du pays dans les ports rhénans de Bâle ont été déterminées à l'échelon de la Confédé- ration et des cantons, puis fixées dans des directives. L'organisation des transports aériens intérieurs a été étendue aux besoins du service sanitaire coordonné; dans ce cas aussi, les directives y relatives ont été adaptées.
Afin de préparer l'activité pratique de l'Office du travail nouvellement créé, des contacts ont été pris avec les services intéressés de la Con- fédération et les offices cantonaux du travail. Les questions liées à l'organisation du personnel et aux tâches des fonctionnaires de la mili- ce ont fait l'objet de diverses séances et études.
H. OFFICE FEDERAL DU LOGEMENT
I. Encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements
Il résulte des débats parlementaires au sujet d'une nouvelle répartition des tâches entre Confédération et cantons que l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements reste une tâ- che fédérale.
La demande d'aide fédérale a de nouveau été importante. Les crédits prévus pour 2500 logements ont été bientôt épuisés. Il a donc fallu met- tre en réserve toutes les demandes parvenues à l'office depuis juillet. Aucune nouvelle aide fédérale ne pourra être accordée avant que le Par- lement ait consenti de nouveaux crédits de programme.
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Aide de la Confédération promise pour WEG 1) et renovations WEG- 2) du 1 septembre 1975
au 31 décembre 1984
Année
Cautions pour financement com- plementaire
Avances de la Confédération pour l'abaissement de
Avances de tiers pour l'abaissement de base 3)
Abaissement supplementaire 1 et II
base
Mio. de fr.
mio. de fr.
Mio. de fr.
1975
3,6
1,8
4,2
1976
66,0
17,2
5,3
27,6
1977
57,3
6, 1
21,5
20,8
1978
61,0
3.7ª
24,9
8,9
1979
35,2
4,3
12,9
10,3
1980
54,7
12,4"
40,1
15,4
1981
104,7
3,4
63,7
38,1
1982
129,6
12,3
108,8
65,1
1983
299,2
11,7
166,9
101,3
1984
1,1
80,0
27,8
Total
934,6
41,8
524,1
319,25)
Constructions nouvelles et achats
Rénovations
Garanties par engagement de la Confédération
Les avances octroyées à l'origine par la Confédération ont été reprises ultérieurement par les banques.
Dont 159, 3 millions de francs d'AS I, et 159, 9 millions de francs d'AS II
Nombre de logements pour lesquels l'aide fédérale a été promise entre le 1 septembre 1975 et le 31 décembre 1984, par cantons et années
1975/76
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
Total
ZH
30
39
64
29
313
405
299
589
231
1'999
BE
170
110
270
162
202
307
327
422
294
2'264
LU
269
203
210
361
254
410
439
428
361
2'935
UR
6
2
4
5
1
2
15
16
6
57
SZ
88
82
6
2
4
56
35
55
89
417
OW
21
17
16
59
GL
34
1
5
3 1 113
52
5
88
9
1
195
FR
311
149
164
174
180
195
420
558
165
2'316
SO
113
11
64
32
27
31
114
216
112
720
BS
39
21
1
4
21
65
6
209
251
616
BL
1
67
15
1
30
22
22
179
5
342
AR
28
13
31
3
10
22
104
2
213
AI
219
216
102
129
130
83
313
621
141
1'954
GR
4
119
12-
18
60
51
35
152
160
611
AG
44
79
39
148
49
83
200
381
242
1'265
TG
34
37
6
117
12
32
34
226
53
551
TI
10
7
23
13
63
191
207
206
720
VD
114
85
27
129
31
233
382
696
495
2' 192
VS
2
37
26
44
16
81
271
141
618
NE
47
1
11
25
9
134
330
171
729
GE
9
72
1
2
1
8
17
2
114
JU
42
27
27
5
10
29
114
73
329
Total CH
1'573
1'334
1'169
1'435
1'466
2' 139
3'200
5'888
3'244
21'4482)
1
1
2
2
1
43
2
54
SH
3
1
1
1
1
47
1
23
24
82
NW
19
2
4
5
1
48
ZG
29
1
7
En 1984, pourcentages suivants: constructions nouvelles et achats, 97,8; renovations, 2, 2; logements locatifs, 41, 1, maisons familiales et logements en propriété, 41, 8, logements pour personnes âgées et pour invalides, 17,1.
309
9
3
1
3
48
SG
1 1132 3 2
Mio. de fr.
Département de l'économie publique
L'aide à l'équipement reste un instrument important de l'amélioration des conditions générales dans lesquelles se fait la construction de lo- gements. Par suite du manque de crédits, cinq demandes seulement ont pu être retenues, et il a fallu en mettre douze en réserve. Le total des prêts susceptibles d'être l'objet d'une aide fédérale s'est monté à 1,9 million de francs, ce qui a permis l'équipement de quelque 76'650 m2 de terrain à bâtir des logements. Depuis l'entrée en vigueur de la loi en- courageant la construction et l'accession à la propriété de logements, environ 4'575'000 m2 de terrain ont été ainsi rendus constructibles.
II. Amélioration du logement dans les régions de montagne
Le montant des contributions promises en vertu de la loi fédérale con- cernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne a été établi par rapport à la capacité financière des cantons fixée pour 1984 et 1985. Cette année encore, les contributions fédérales ont été excep- tées de la réduction de 10 pour cent. En 1984, l'autorité fédérale a disposé, pour cette aide, d'un crédit de programme d'environ 14 millions de francs, soit 1 million de moins que les années précédentes, réduction qui a partiellement compensé le crédit supplémentaire de 5 millions con- senti en 1983 dans le cadre des mesures visant au renforcement de l'éco- nomie suisse. Des contributions fédérales ont été accordées pour 810 lo- gements . Depuis 1970, 172,9 millions de francs ont permis l'assainisse ment de 10'713 logements.
III. Protection des locataires
Dans les communes soumises à l'arrêté contre les abus, il y a eu 4'604 nouvelles contestations au premier semestre de 1984. Dans 3'297 cas, il s'agissait de hausses de loyer que les locataires tenaient pour abusi- ves. Dans 119 cas, de demandes de réduction de loyer et, pour le reste, d'autres motifs. On est arrivé à une entente dans 2861, soit 79,8 pour cent des cas. Dans 842 cas, la plainte a été retirée. Le reste des con- testations étaient encore pendantes.
IV. Recherche
La dernière année du programme de recherche 1982-1984 ont été achevés et publiés dans le Bulletin du logement trois importants projets se rappor- tant au centre d'intérêt "Analyses du marche", à savoir "Räumliche Ver- teilung von Wohnbevölkerung und Arbeitsplätzen - Einflussfaktoren, Wir- kungsketten, Szenarien" (vol. 29, avec résumé français); "Loyer et reve- nu 1983 - Les coûts du logement pour les locataires suisses" (vol. 30) ; "Comportement des investisseurs sur le marché suisse du logement sous l'aspect des caractères spécifiques aux groupes sociaux et aux régions" (version abrégée ; vol. 31). - Parallèlement, la Commission de recherche pour le logement a établi son programme de recherche pour les années 1985 à 1987. Ont paru en outre le vol. 27 du Bulletin du logement (en langue italienne), et le vol. 28, "Manuel MER/Méthode d'évaluation rapi- de des coûts de remise en état de l'habitat" (versions allemande et française). Enfin, dans la série des "Rapports de travail sur le loge- ment" a été publié, en deux langues également, le volume intitulé "L'ex-
310
Département de l'économie publique
ploitation du recensement fédéral de la population et des logements de 1980 à des fins d'étude du marché du logement".
J. ADMINISTRATION FEDERALE DES BLES
I. Evolution du marché international
La production mondiale de froment, évaluée à quelque 500 millions de tonnes pour l'exercice écoulé, a atteint un nouveau record. Avec une ré- colte dépassant 80 millions de tonnes, la République populaire de Chine est devenue le plus important producteur de froment; elle est suivie de l'URSS, de la CEE et des Etats-Unis. En raison d'une nouvelle récolte insuffisante, l'URSS sera à nouveau contrainte d'importer plus de 25 millions de tonnes de froment.
Les réserves mondiales de froment, s'élevant à environ 120 millions de tonnes, continueront à augmenter.
A la suite de la hausse du cours du dollar américain, le prix de re- vient pour les pays importateurs a encore augmenté. Il en résulte que, pour de nombreux pays en développement parmi les plus pauvres, il sera plus difficile de réunir les fonds nécessaires pour couvrir leurs be- soins en froment sur le marché mondial.
. II. Accord international sur le blé de 1971
Le protocole de 1983, portant prorogation pour trois nouvelles années de la Convention sur le commerce du blé de 1971 a pu être ratifié à la fin du mois de mai. Le message concernant la continuation de l'aide humani- taire internationale de la Confédération, qui inclut l'aide céréalière (Convention relative à l'aide alimentaire de 1980), sera soumis au Par- lement au cours de l'année 1985; de ce fait, ce protocole de 1983 por- tant prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire pourrait être également ratifié.
Dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980, notre pays doit fournir annuellement une contribution minimale equiva- lant à 27'000 t de froment. Cela correspond à une part de 0,35 pour cent des obligations globales des douze pays parties à la convention. En rai- son des catastrophes dues à la sécheresse dans plusieurs pays d'Afrique, le crédit ordinaire de 17,85 millions de francs a été augmenté de 2 au- tres millions. La Suisse a ainsi pu fournir une aide équivalant au total à 47' 173 t de froment; 66 pour cent de cette aide se rapportent à des affaires, appelées opérations triangulaires, dans lesquelles aussi bien les producteurs que les destinataires étaient des pays en développe- ment.
III. Blé indigène
Pour la première fois depuis que le régime du blé existe, la production de blé indigène panifiable a atteint un degré d'autoapprovisionnement excédant 100 pour cent. Les livraisons de blé panifiable à la Confedera- tion devraient atteindre une quantité record dépassant 500'000 t (année précédente: 405'000 t) . La proportion de blé germe est relativement mo- deste. Même la carie naine qui est apparue dans quelques régions du pays n'a causé que des dommages sans gravité, comparativement à la quantité
311
Département de l'économie publique
totale récoltée. Cette moisson extraordinaire est due aux conditions de croissance et de récoltes favorables, à l'amélioration des techniques culturales, à la culture de variétés de froment de qualité plus produc- tives, ainsi qu'à une extension d'environ 6000 ha des emblavures de blé panifiable. Le taux de la quote-part de blé indigène attribuée aux mou- lins de commerce, s'élevant à 80 pour cent des moutures totales, est as- suré pour une longue période. De plus, les réserves de blé panifiable seront augmentées en vue de compenser les fluctuations de la récolte. Afin que les entrepôts soient de nouveau disponibles pour la prochaine récolte, environ 100'000 t de ble panifiable de moindre qualité boulan- gère devront être utilisées comme céréales fourragères. Pour des motifs d'orientation de la production, le prix d'achat a été majoré de 2 francs par quintal, mais uniquement pour le froment destiné à la fabrication de biscuits (classe IV) ; par conséquent, le prix du pain est resté stable. En raison de l'extension des cultures de nouvelles variétés de blé de la classe de prix I, on a de nouveau à disposition suffisamment de froments de cette classe de qualité. De plus, on doit constater dans l'ensemble une amélioration de la qualité boulangère par rapport à l'année précé- dente.
Etant donné le haut degré d'autoapprovisionnement, l'évaluation de la qualité revêt une importance toujours plus grande; à l'avenir, on devra recourir à d'autres critères qui permettront de fixer le prix compte tenu de celle-ci. Il est question notamment de payer le ble en fonction de la teneur en protéines (comme c'est déjà l'usage dans le commerce international) ou de déterminer la qualité du blé germé d'après la méthode du temps de chute selon Hagberg.
TROISIEME PARTIE
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale
A. MESSAGES
(84.014)
(84.015)
(84.034)
(84.055)
312
Département de l'économie publique
(84.062)
(84.066)
(84.067)
B. RAPPORTS
(84.005)
(84.006)
(84.034)
1.10.84
QUATRIEME PARTIE
Motions et postulats
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
1980 ₽ 80.450 Assurance-chômage. Timbrage pendant les Fêtes (N 9.12.80, Gloor)
On a, dans la mesure du possible, pu satisfaire aux dé- sirs exprimés par l'auteur du postulat avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1984, de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ainsi que de l'ordonnance y relative. De surcroît, la circulaire s'y rapportant enjoint les auto- rités compétentes en matière d'exécution d'appliquer ces prescriptions "avec bon sens", afin d'éviter tout forma- lisme excessif.
313
Département de l'économie publique
Office fédéral de l'agriculture
1979 ₽ 78.562 Régions de montagne. Recherche et exploitation (N 5.6.79, Bundi )
Un groupe de travail, présidé par P. Faessler, directeur de la station fédérale de recherches d'économie d'entre- prise et de génie rural de Tänikon, a étudié les ques- tions posées par l'auteur du postulat ; un rapport détail- lé a été remis le 9 septembre 1983. Etant donné qu'un nombre élevé de projets à l'étude dans le cadre des pro- grammes nationaux de recherche devront aboutir à des ré- sultats d'ici quelques années, le rapport de la commis- sion a été provisoirement classé.
Celui-ci constitue une bonne base d'appréciation et contient au surplus des propositions de solutions qui mé- ritent d'être prises en considération.
Il est établi, entre autres, qu'un grand nombre de pro- jets de recherche, entrepris en Suisse, portent sur des questions touchant la situation économique des régions de montagne et l'exploitation des forêts. Les résultats déjà obtenus sont aussi nombreux. Par ailleurs, des lacunes sont apparues au niveau de la recherche dans les domaines de la production végétale et animale, et dans celui de l'exploitation forestière; nos efforts devront être in- tensifiés.
Une tâche importante réside dans l'utilisation pratique des résultats obtenus par la recherche; cette constata- tion concerne principalement les écoles et la vulgarisa- tion. Reste aussi à coordonner d'une manière appropriée les efforts déployés en matière de recherche.
1980 ₽ 79.424 Agriculture. Cadastre des exploitations (N 24.9.80, Schnyder)
Par décision du 3 février 1982, le département a chargé une commission extra-parlementaire d'étudier les possibi- lités d'établir un cadastre des exploitations agricoles. Ladite commission a remis son rapport en décembre 1983. A son avis, des considérations de politique financière ain- si que le manque de bases suffisantes ne permettent pas actuellement de recommander l'introduction d'un cadastre des exploitations agricoles. Les conclusions de la com- mission sont adoptées. Le rapport a été remis aux milieux intéressés pour qu'ils en prennent connaissance. Ceci étant, le postulat peut être classé.
Office fédéral des questions conjoncturelles
1980 ₽ 80.426 Taux hypothécaires (N 1.12.80, Hubacher)
Ce postulat visait à empêcher ou à révoquer les hausses des taux hypothécaires envisagées ou effectuées par les banques au début des années quatre-vingts. Depuis un cer- tain temps, les taux hypothécaires se sont stabilisés ou ont même légèrement baissé. Par ailleurs, le Conseil fé- déral a présenté le 30 mai 1984 un projet de loi fédérale
314
Département de l'économie publique
concernant la surveillance des prix. Celui-ci prévoit la possibilité de surveiller les taux hypothécaires, de sor- te qu'il peut être tenu compte de l'objectif du postu- lat.
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
1981 ₽ 80.925 Postes de travail de la Confédération en régions de mon- tagne (N 12.6.81, Biderbost)
L'inventaire demandé dans le postulat des postes de tra- vail de la Confédération, par cantons et par régions, a été publié pour la première fois en mai 1982. Une nouvel- le publication est prévue pour 1985. En outre, le postu- lat demande un rapport sur la situation du marché de l'emploi dans les régions de montagne. Le Programme na- tional de recherche "Problèmes régionaux" a traité, de façon approfondie, des problèmes du marché du travail dans les régions marginales et de montagne. Les rapports à ce sujet sont disponibles.
1983 ₽ 82.546 Aide aux investissements dans les régions de montagne (N 24.6.83, Cotti)
L'extension préconisée dans le postulat du champ d'appli- cation à raison de la matière de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne a été examinée dans le cadre du train de mesures II (mesures visant au renforcement de la capacité d'adap- tation de l'économie suisse à moyen et long termes) et rejetée.
1984 ₽ 82.563
Loi sur l'aide en matière d'investissements dans les ré- gions de montagne. Création d'emplois (N 5.10.84, Bundi )
Le postulat invite le Conseil fédéral à étendre le champ d'application à raison de la matière de la loi fédérale en matière d'investissements dans les régions de montagne en vue de créer des emplois. Dans le cadre du train de mesures II (mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long ter- mes), on a inséré l'acquisition de terrains destinés à l'industrie et aux arts et métiers dans le champ d'appli- cation à raison de la matière de la LIM. Une extension encore plus considérable a été rejetée.
1983 ₽ 83.350
Obligations des chômeurs. Allégements (N 20.9.83, Jaggi)
On a, dans la mesure du possible, pu satisfaire aux dé- sirs exprimés par l'auteur du postulat avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1984, de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ainsi que de l'ordonnance y relative. De surcroît, la circulaire s'y rapportant enjoint les auto-
315
Département de l'économie publique
rités compétentes en matière d'exécution d'appliquer les prescriptions "avec bon sens", afin d'éviter tout forma- lisme excessif.
Office fédéral de l'agriculture
1980 P 80.474 Pratiques agricoles parallèles (N 12.6.81, Schalcher)
La commission de gestion du Conseil national a étudié de manière approfondie la question lorsqu'elle examina le postulat Morel 78.521. Le Conseil fédéral a, pour sa part, donné son point de vue dans le Sixième rapport sur l'agriculture.
1983 ₽ 83.415 Amélioration des espèces et patrimoine génétique végétal (N 14.12.84, Petitpierre)
Aujourd'hui déjà, il est tenu compte - dans le cadre des prescriptions existantes et des conventions, ainsi que des projets de coopération - des préoccupations relatives au maintien d'espèces indigènes précieuses et à la sélec- tion et l'implantation de nouvelles, bien adaptées.
Office fédéral des questions conjoncturelles
1981 ₽ 79.442 Statistiques économiques (N 20.3.81, Uchtenhagen)
Ces dernières années, les statistiques économiques ont été développées et affinées notamment en application de la loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture (du 20 juin 1980). Différentes enquêtes sont en voie de révision ou ont déjà été revues et améliorées. Dans d'autres cas, des révisions ou une adaptation des conceptions sont en pré- paration. Toutefois, les difficultés de personnel des instances chargées des enquêtes et plus particulièrement les charges pesant sur les institutions, entreprises et personnes concernées fixent des limites au développement et à l'affinement des enquêtes. Il a néanmoins été possi- ble de tenir compte de ce postulat dans une large mesure; les lacunes qui subsistent seront succesivement comblées par des changements et des innovations. La Banque Natio- nale a ainsi développé sa statistique sur les flux de ca- pitaux. Différentes études ont été publiées au sujet de la répartition des revenus (notamment Bombach/Ernst : Stand und Entwicklung der personellen Einkommens - und Vermögensverteilung in der Schweiz. Meier: Lebenszyklus und ökonomische Ungleichheit). Un rapport d'enquête du Programme national 9 (mécanismes et développement de l'é- conomie suisse) fournit des données par branches sur l'é- volution de la productivité (Kneschaurek/Ships: Bran- chenmodelle der schweizerischen Wirtschaft). L'introduc- tion d'une statistique annuelle de la production et de la valeur ajoutée est en préparation et l'on peut en atten- dre des améliorations considérables.
316
Département de l'économie publique
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS
Secrétariat général
1971 P 10789 Protection des consommateurs (N 2.6.71, Bratschi)
1972 ₽ 10984 Protection des consommateurs (N 24.4.72, Schmitt-Genève)
Les désirs et préoccupations exprimés dans ces deux pos- tulats sont toujours d'actualité. La législation d'exécu- tion relative à l'article sur la protection des consomma- teurs, qui est en préparation, tient compte de ces désirs dans une large mesure.
Office fédéral des affaires économiques extérieures
1979 ₽ 79.446 Contingents d'importations pour les fruits et légumes (N 12.12. 1979, Schnyder)
Lors de l'examen du rapport de gestion du Conseil fédéral pour l'année 1983, Monsieur Schnyder a demandé que son postulat soit maintenu parce qu'un groupe de travail exa- mine la répartition des contingents d'importations pour les fruits et légumes. Les travaux effectués dans ce groupe ne sont pas encore termines.
1980 ₽ 80.342 Statut du vin. Contingents d'importations (E 2.6.80, Dobler)
Une commission d'experts chargée d'examiner le régime d'importation du vin a pris position. De plus, la commis- sion des cartels a, à fin novembre 1984, déposé son rap- port sur les conditions de concurrence sur le marché des vins en Suisse romande. La révision du statut du vin tiendra compte de ces rapports.
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
1972 ₽ 10597 Institut de médecine du travail et service médical du travail (N 29.6.72, Trottmann)
L'établissement d'un programme de perfectionnement pour l'obtention du titre FMH "médecine du travail" a permis de franchir un pas décisif dans le sens du postulat. Les hautes écoles font également ou ont, en partie, déjà fait des efforts aux fins de promouvoir la formation de mede- cins du travail.
Par contre, la demande de création d'un institut de mé- decine du travail ne saurait aboutir dans un avenir rap- proche en raison du plafonnement du personnel.
1972 ₽ 11112
Extension de conventions collectives de travail (N 3.10.72, Canonica)
Les problèmes concrets que l'on rencontre dans l'applica- tion de la législation actuelle relative à l'extension
317
Département de l'économie publique
des conventions collectives de travail ont trait au fait que les entreprises de location de services ne peuvent être prises en considération. Cette question sera traitée au cours des travaux de revision de la loi sur le place- ment.
Durée du travail et du repos (N 20.6.73, Canonica)
1973 P 11594
Les réglementations légales applicables à la durée du travail et du repos doivent être analysées dans l'optique de savoir si elles sont encore actuelles et si elles pourront répondre aux exigences à venir. La Commission fédérale du travail sera chargée d'étudier ces ques- tions.
1974 P 11830 Calcul de l'indice (N 20.3.74, Baumann)
En vue de la création d'une vaste statistique des prix à la construction, proposée dans le postulat, l'EPFZ élabo- re, sur la base d'un mandat d'étude, la liste des travaux représentatifs en matière de bâtiments, et les coeffi- cients de pondération y relatifs ; pour le moment, l'étude se limite à un genre de constructions dans une région. En ce qui concerne le secteur du génie civil, un modèle de solution envisageable a été mis sur pied par la Conféren- ce des services fédéraux de construction (CSFC) , puis transmis à la Commission de statistique conjoncturelle et sociale pour appréciation et pour fixation de la suite de la procédure.
1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12.76, Carobbio)
Le renforcement des dispositions relatives à la responsa- bilité ainsi que l'introduction d'une assurance responsa- bilité civile obligatoire pour les entreprises de pro- duits chimiques sont liés au réexamen de l'ensemble, du droit régissant la responsabilité, réexamen prévu pour une date ultérieure.
1977 P 76.412 Démarchage à domicile (N 10.3.77, Meier Josi)
La possibilité d'annuler les ventes par démarchage à do- micile doit être réalisée par les mesures législatives pour la protection des consommateurs (projet de loi fédé- rale sur l'information des consommateurs et projet de loi fédérale modifiant des actes législatifs dans le domaine du droit contractuel et de la concurrence déloyale) .
1977 P 77.316
Gymnastique pour les apprentis (N 21.9.77, Thalmann)
L'enseignement obligatoire de la gymnastique et des sports doit être dispense au plus tard au début de l'an- née scolaire 1986/87. Le Conseil fédéral maintient provi- soirement le délai imparti. Actuellement, il n'est pas encore possible de juger si ce délai devra, au besoin, être prolongé.
318
Département de l'économie publique
1978 P 77.434 Institut de pédagogie pour la formation professionnelle (N 18.1.78, Thalmann)
Le postulat demande le plein accroissement de l'effectif ` du personnel de l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle. Cependant, ce postulat est en- core loin d'être rempli, faute d'unités en suffisance dans l'effectif du personnel.
1978 ₽ 78.408 Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10.78, Schwarz)
La question portant sur l'opportunité de compléter la liste des marchandises interdites dans la vente par re- présentation, en mentionnant certaines prestations de services, sera traitée lors de la révision de la loi sur les voyageurs de commerce.
1980 ₽ 79.515 Droit régissant le tourisme (N 10.10.80, Neukomm)
Le Conseil fédéral a demandé une expertise juridique ap- profondie au sujet du droit régissant le tourisme. Les propositions des experts doivent être soumises aux mi- lieux intéressés dans l'année à venir sous forme de pro- cédure de consultation.
1980 ₽ 79.906 Mesures contre le travail temporaire (N 9.12.80, Zehnder )
Le message relatif à la loi fédérale sur le placement et la location de services, qui sera élaboré dans le courant de l'année prochaine, traitera les questions soulevées par l'auteur de la motion (mesures de protection en ma- tière de travail temporaire et signature éventuelle de la Convention no 96 de l'Organisation Internationale du Tra- vail.
Office fédéral de l'agriculture
1977 ₽ 77.362 Soya. Recherche et culture (N 21.9.77, Füeg)
Les travaux de recherche et de sélection portent sur plu- sieurs années. Ils doivent être poursuivis. Un groupe de travail coordonne les essais exécutés en Suisse. Y sont représentés les deux stations de recherches de Changins et de Reckenholz, l'Institut de la production végétale de 1'EPFZ et l'Association suisse pour la promotion des pro- teagineux et oléagineux.
1978 ₽ 78.309 Porcs de boucherie. Paiement à la qualité (N 22.6.78, Egli-Sursee)
Les travaux ne sont pas achevés . Il est prévu que les ré- sultats soient connus au cours de 1985.
319
Département de l'économie publique
1979 P 78.521 Culture biologique (N 5.3.79, Morel)
La commission de gestion du Conseil national s'est occu- pée dans le détail de la question soulevée par le postu- lat. Ses conclusions et des recommandations sont formu- lées dans son rapport du 14 avril 1983. Une commission instituée par le département a pris position dans un rap- port du 21 décembre 1983. Le 12 mars 1984, le Conseil fé- déral a publié un rapport intermédiaire en réponse à la commission de gestion du Conseil national. D'autres ques- tions sont encore à l'étude.
1980 P 80.316 Surproduction du lait (E 9.10.80, Cavelty)
Il sera répondu à ce postulat dans le cadre du nouvel ar- reté de 1987 sur l'économie laitière.
1980 P 80.380 Oeufs. Caisse de compensation des prix (N 24.9.80, Nebiker)
L'objet du postulat est identique à celui de la motion Schwarz (84.352, 12.3.84), transformée en postulat. Les deux seront examinés simultanément.
Office vétérinaire fédéral
1966 P 9384 Fièvre aphteuse (N 17.3.66, Degen)
1967 ₽ 9579 Agrandissement de l'Institut vaccinal fédéral, à Bâle (N 16.3.67, Baumann)
1969 P 10147 Développement de l'Institut vaccinal fédéral, à Bâle (N 2.10.69, Degen)
Le classement de ces trois postulats pourra être proposé dans le message prévu pour la présente période legislati- ve, concernant la construction d'un Institut fédéral pour la recherche dans le domaine des epizooties et le contrô- le des vaccins à Mittelhäusern, Köniz BE.
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
1980 P 80.327 Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22.9.80, Stucky)
Le but visé par ce postulat, à savoir la participation du gaz naturel à un système de réserves obligatoires, demeu- re d'actualité et répond à une nécessité absolue du point de vue de l'approvisionnement du pays. Jusqu'à ce jour, pour des raisons géologiques, techniques et économiques, il n'a pas été possible de stocker du gaz naturel en Suisse. Depuis un certain temps déjà on étudie, en colla- boration avec l'industrie gazière, d'autres moyens de faire participer celle-ci au stockage obligatoire dans le domaine énergétique. Aucun résultat concret n'a cependant encore été obtenu.
320
Département de l'économie publique
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
1983 M Ad 82.063 Approvisionnement du pays (N 14.6.83, Commission du Con- seil national; E 21.6.83)
La motion doit être traitée lors de la révision en cours de la loi fédérale sur la concurrence déloyale, dans la mesure où cela n'a pas déjà été effectué dans le cadre du train de mesure II.
CINQUIEME PARTIE
Initiatives cantonales
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
1969 10348 Complément de la loi sur les voyageurs de commerce et de la loi sur la concurrence déloyale (canton de Neuchâtel; 27.6.69)
L'initiative du canton de Neuchâtel concernant la possi- bilité d'annuler les ventes par démarchage à domicile peut être prise en considération dans le cadre des mesu- res législatives visant à protéger les consommateurs (projet d'une loi federale sur l'information des consom- mateurs et projet d'une loi fédérale sur la modification d'actes législatifs dans le domaine du droit contractuel et de la concurrence déloyale) .
Office fédéral du logement
1974 12030
Protection des locataires (canton de Zurich; 12.6.74)
Cette initiative est également mentionnée dans le rapport de gestion du DFJP. Son classement sera proposé dans le message sur la révision du droit du bail qui sera publié prochainement.
21
321
DEPARTEMENT DES TRANSPORTS, DES COMMUNICATIONS ET DE L'ENERGIE
PREMIERE PARTIE
A. RADIODIFFUSION PAR SATELLITE
En matière de radiodiffusion par satellite, il faut faire une différence entre le captage d'émissions étrangères dans notre pays et la transmis- sion de programmes établis par des diffuseurs suisses.
Depuis peu, des réseaux de câble suisses offrent deux programmes en anglais, "Sky Channel" et "Music Box", retransmis par un satellite de télécommunication. Le droit international n'autorise la diffusion publi- que qu'avec l'approbation des pays émetteurs et récepteurs. Chez nous, celle-ci ressortit aux PTT, mais uniquement après entente avec le dépar- tement. Ce dernier, s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur le droit non écrit de la libre information, a donné son approbation de principe à cette retransmission par notre réseau câ- blé; il a néanmoins posé certaines conditions :
Le programme ne doit pas menacer l'existence de médias suisses. La publicité ne peut être contraire aux principes essentiels auxquels elle est soumise dans notre pays. L'ordre public ne saurait être trou- blé par les émissions. Le programme d'un diffuseur suisse, émis par sa- tellite, doit pouvoir être capté dans des conditions semblables dans le pays partenaire (règle de la réciprocité) . Cela étant, le département a approuvé "Sky Channel" dans la mesure où notamment les émissions ne sont pas interrompues par de la publicité.
Le 5 septembre, le Conseil fédéral a rejeté les quatre requêtes vi- sant la diffusion directe par satellite. Les faibles bases légales ainsi que certaines considérations juridiques l'ont incité à prendre cette dé- cision.
Simultanément, il a déclaré que la radiodiffusion directe par satel- lite, si elle n'est pas nécessaire, n'en reste pas moins souhaitable. Il a en outre développé son point de vue touchant la télévision par satel- lite, c'est-à-dire le rôle qu'elle doit jouer, son organisation, son fi- nancement et ses aspects techniques. Il a ensuite l'intention de soumet- tre en 1985 au Parlement un arrêté fédéral de portée générale qui fixera les conditions de l'octroi d'une concession ainsi que celles qui autori- sent ce mode de télévision.
La radiodiffusion par satellite est l'exemple frappant d'un dévelop- pement qui se traduit pas l'internationalisation des programmes. La té- lévision subit les mêmes mutations que celles qui affectent la presse écrite et la radio depuis des années. Plus on va de l'avant, plus les systèmes nationaux s'influencent les uns les autres. On peut admettre que cette évolution est assez positive. Un vaste échange d'informations et de connaissances entre peuples voisins peut contribuer à leur meil- leure entente. Mais il en résulte aussi des problèmes. En effet, à quoi bon interdire la publicité pour les boissons alcooliques, les médica- ments et le tabac si les programmes étrangers captés chez nous ignorent ces restrictions ? Il faudra donc redoubler d'efforts pour parvenir à une réglementation minimale sur le plan européen; de même, l'influence étrangère devra être prise en considération dans les nouvelles normes nationales.
Rapport de gestion 1984
323
Département des transports, des communications et de l'énergie
B. ARTICLE CONSTITUTIONNEL SUR LA RADIO ET LA TELEVISION
L'article constitutionnel sur la radio et la télévision, accepté le 2 dé- cembre - après les votes négatifs de 1957 et 1976 - est une solide base juridique pour les médias électroniques. Celle-ci permet de poursuivre la politique amorcée par des essais de durée limitée. Il s'agit d'établir une réglementation qui réponde non seulement aux besoins de notre époque, mais encore aux mutations rapides de la technique et de la société.
C. CONCRETISATION DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE
Dans ses messages au sujet des initiatives énergétique et anti-nucléaire, de même que dans les explications de vote, le Conseil fédéral a souligné que sa recommandation de rejeter les deux initiatives n'était pas le signe d'un relâchement qui affecterait la politique énergétique; il fallait bien plutôt y voir la suite logique de son intention, manifestée par l'arrêté fédéral du 6 juillet 1983, de tirer parti plus systemati- quement des possibilités juridiques existantes, en particulier pour éco- nomiser l'énergie. Le souverain ayant dit non à ces deux initiatives le 23 septembre, la voie est libre pour la mise en oeuvre d'une telle poli- tique. Le Conseil fédéral l'a confirmé lorsqu'il a fait le point, le 7 novembre.
Le programme de lutte immédiate contre le dépérissement des forêts, adopté le 12 mars, prévoit une série de mesures d'économie d'énergie. On y trouve en particulier le contrôle obligatoire des chauffages au mazout (exigences relatives à l'énergie) , l'expertise-type pour les chaudières et brûleurs à mazout neufs, des prescriptions sur la conception, les di- mensions et l'installation des équipements producteurs de chaleur dans les bâtiments, ainsi que des dispositions sur l'isolation des bâtiments neufs ou dont la rénovation nécessite une autorisation. De même, la ré- duction des vitesses limites sur routes et autoroutes, que le Conseil fédéral a décidée le 12 septembre, contribue aux économies d'énergie.
La collaboration renforcée entre cantons et Confédération est une condition décisive de l'efficacité de notre action. Elle suppose une claire répartition des tâches, acceptée par les responsables à l'un et l'autre niveau. En vue de la réaliser, le Conseil fédéral élaborera, avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, une stratégie qui, adoptée au printemps 1985, doit donner des résultats incontestables dès le milieu de 1986. Pour chacune des mesures importantes, un net par- tage des responsabilités est destiné à assurer l'utilisation optimale des moyens limités (personnel et finances) dont disposent la Confédéra- tion et les cantons; ce sera la base de la politique des économies d'énergie. Au cas où les résultats ainsi obtenus après une année ou deux ne seraient pas satisfaisants, il faudrait examiner à nouveau la ques- tion d'un article constitutionnel.
324
Département des transports, des communications et de l'énergie
DEUXIEME PARTIE
A. SECRETARIAT GENERAL
I. Radio et télévision
a. Réexamens, compléments apportés à l'organisation des essais et
révision de l'OER
Le Conseil fédéral s'est occupé de 19 demandes de réexamen présentées par des candidats aux essais locaux de radiodiffusion, dont les projets n'ont pas été retenus lors de la décision du 20 juin 1983. Il s'est inspiré du principe selon lequel le dispositif mis en place ne saurait être complété que pour des motifs spécifiques non négligeables. Il a rejeté treize requêtes. En plus des 36 stations déjà autorisées, il en a admis une à Genève. Par ailleurs, il a laissé entrevoir la possibilité d'en créer une dans l'Oberland bernois, en Haute-Engadine et dans le Jura neuchâtelois.
Le gouvernement a aussi accordé une autorisation pour deux services de vidéographie.
A la fin de l'année, 27 radios locales avaient commencé leur activi- té : 14 en Suisse alémanique, 11 en Romandie et deux de caractère bilin- gue (Bienne et Fribourg) . Quatre projets ont été retirés alors que la concession leur avait été octroyée. Sur les essais de télévision admis, cinq sont en cours. A cela s'ajoutent deux essais restreints (radio de quartier et par câble) ainsi que cinq services de vidéographie.
L'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion (OER) a été ré- visée. Le Conseil fédéral n'a pas donné suite aux voeux des stations lo- cales financées par la publicité et de leurs associations. Celles-ci voulaient accroître la durée quotidienne des messages publicitaires et atténuer les interdictions en la matière. Toutefois, la nouvelle teneur de l'OER tolère une compensation des fluctuations saisonnières de la de- mande de publicité. Ainsi, ce genre d'émission peut avoir lieu jusqu'à 30 minutes par jour, la moyenne quotidienne sur l'année ne pouvant excé- der 15 minutes, comme le voulait la disposition initiale.
b. Enquête parallèle
La phase d'essai des radios locales est destinée à fournir des enseigne- ments pour la future législation (radio et télévision) . L'OER et les au- torisations accordées exigent de chaque diffuseur qu'il procède à une enquête parallèle. A côté du travail requis par les émissions proprement dites, le département lui demande certaines données, par exemple une grille des programmes, un journal permanent de la publicité diffusée et, le cas échéant, un rapport sur l'échange de productions avec d'autres stations. Dans un rapport annuel, il devra également répondre à des questions spécifiques. Toutes ces informations sont coordonnées par un groupe de travail de l'Institut pour la science des mass-médias, de l'université de Zurich, avec lequel le département a passé un contrat. Les résultats de l'enquête sur la situation initiale, c'est-à-dire avant le début des essais, ont été publiés en cours d'exercice. Actuellement, des entretiens se déroulent entre le département, le DFI et le Fonds na- tional, pour amener celui-ci à financer l'analyse de grandes questions relevant de la politique des médias.
c. Surveillance
Dès le début des essais, il est apparu que la surveillance devait s'exercer surtout dans le domaine de la publicité, notamment en ce qui concerne les branches interdites ainsi que la réclame indirecte et
325
Département des transports, des communications et de l'énergie
payante. Le département cherche à remplir sa tâche sous forme de sonda- ges, de visites et d'analyse des rapports annuels.
Les comptes de la SSR pour 1983, qui bouclent avec un excédent de recet- tes de 34,290 millions de francs, ont de nouveau été examinés par la com- mission consultative instituée à cet effet, puis ils ont été approuvés par le département. L'amélioration de la situation financière s'explique surtout par l'accroissement des rentrées publicitaires et par des réduc- tions de coûts. Le budget de 1985 prévoit un excédent de recettes de quelque 8,6 millions de francs.
Le 1er mars, le Conseil fédéral a mis en vigueur les nouvelles direc- tives sur la publicité à la télévision. La SSR et la S.A. pour la publi- cité à la télévision peuvent désormais diffuser de façon plus souple les messages et mieux compenser les fluctuations de la demande. La durée quo- tidienne de ces émissions reste cependant inchangée; elle ne doit pas dé- passer 20 minutes par chaîne sur l'ensemble de l'année.
Au chapitre de la SSR, il convient de mentionner aussi le projet d'un arrêté fédéral de portée générale relatif à la radio suisse sur ondes courtes, remis au Parlement avec un message le 22 août. Le Conseil fédé- ral étant d'avis que Radio Suisse Internationale remplit une tâche d'uti- lité publique, la Confédération doit dorénavant assumer la moitié des frais dus à la production des programmes et à la technique de diffusion vers les pays d'outre-mer.
En automne, le Conseil fédéral a pris acte en l'approuvant de la partici- pation de la SSR au programme commun ZDF/ORF/SSR de télévision en langue allemande. ZDF assume la responsabilité rédactionnelle de la diffusion.
Contrairement au principe appliqué pour le programme francophone par satellite "TV 5", la durée d'émission ne sera pas répartie entre les sta- tions, mais utilisée conjointement. Le programme se composera d'émissions déjà diffusées, mais qui seront remaniées en vue de leur retransmission par le satellite de télécommunication ECS. L'apport de la SSR sera de trois pour cent, les frais annuels étant évalués à un million de francs. Le programme et le financement sont planifiés pour trois ans. Le contrat passé avec les deux partenaires (ZDF et ORF) peut être dénoncé six mois à l'avance pour la fin de l'année, la première fois pour le 31 décembre 1985.
Le Conseil fédéral a pris acte en l'approuvant de l'intention des PTT de procéder à un essai réel du Vidéotex. Une enquête parallèle fournira les éléments de décision en vue d'une éventuelle adoption définitive de ce service. Il s'agira d'élucider en particulier les points suivants : Quels sont les effets du système sur les médias actuels? Quelles en sont les retombées prévisibles sur l'économie nationale et les ménages? Quelle sera l'évolution du marché ouvert par le Vidéotex et de ses caractéristi- ques?
En janvier, le département a chargé un groupe de travail, composé surtout de représentants de l'administration, d'élaborer un premier avant-projet de loi d'exécution du nouvel article constitutionnel 55bis sur la radio- télévision. Ce document provisoire devrait pouvoir être présenté au dé-
326
Département des transports, des communications et de l'énergie
partement au printemps de 1985.
a. Conseil de l'Europe
Les principaux travaux, notamment au sujet de la radiodiffusion par sa- tellite, seront décrits dans le rapport d'activité annuel du Conseil fé- déral.
b. Emetteurs privés proches de la frontière suisse
Les stations privées proches de la Suisse, mais sises sur territoire français, disposent d'une puissance d'émission bien supérieure à celle de nos radios locales. La législation en matière de publicité par les médias électroniques locaux est beaucoup plus libérale en France qu'en Suisse, tant pour les produits que pour le temps quotidien autorisé. Les condi- tions de la concurrence sont faussees à un point tel que l'avenir de cer- taines radios suisses est mis en péril. Cette situation préoccupe le Con- seil fédéral, d'autant plus que ces diffuseurs frontaliers bénéficient souvent de la collaboration de ressortissants suisses qui peuvent ainsi contourner notre législation. Le département et les PTT sont intervenus auprès des autorités françaises pour que les emplacements et la puissance de ces émetteurs soient conformes aux conventions internationales. Notre voisin s'étant doté de nouveaux moyens juridiques à la fin de 1984, la situation devrait s'améliorer.
Par contre, les problèmes quasi identiques qui se posent dans le can- ton du Tessin ne laissent malheureusement pas encore espérer de solutions semblables.
II. Division juridique
La division a été davantage appelée à collaborer aux travaux de législa- tion. Elle a notamment participé à la refonte de la procédure d'approba- tion des plans en matière de constructions ferroviaires. En relation avec le nouveau déroulement de la procédure, il a été tenu compte, dans le do- maine du droit ferroviaire, des considérations d'un arrêt du Tribunal fé- déral. Quant au droit lié à la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'électricité, la recherche de solutions se poursuit.
Soixante recours et cas d'expropriation ont trouvé leur épilogue au cours de l'exercice, dont 33 sous forme de décisions dûment motivées. Les autres affaires ont été liquidées à l'amiable avec les parties ou l'autorité inférieure. Seules deux décisions incidentes du département relatives à l'effet suspensif ont fait l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral. Contre toute attente, la déci- sion concernant une ligne à haute tension par le col de la Gemmi n'a pas encore pu être prise. De nombreuses questions complémentaires aux exper- tises demandées ont en effet été posées aux experts.
III. Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation
Par rapport à l'année précédente, le nombre des accidents a heureusement légèrement diminué, mais il est encore trop élevé. Dans le trafic commer- cial, seuls des hélicoptères ont été impliqués. Il y a lieu toutefois de préciser que ceux-ci doivent effectuer des tâches extrêmement variées et
327
Département des transports, des communications et de l'énergie
délicates. Le nombre des accidents de planeurs a en revanche nettement régressé.
Le 17 octobre 1982, un Boeing 707 de la compagnie Egyptair a, lors de l'approche de l'aéroport de Genève-Cointrin, touché trop tôt le sol et été détruit. Par bonheur, des 182 occupants, seuls deux passagers se sont blessés pendant l'évacuation. L'enquête est close et elle a révélé que l'accident est dû au comportement incorrect de l'équipage.
Le 12 avril, un assistant de vol d'Air Zermatt S.A. a été mortelle- ment blessé dans cette localité lorsque la charge transportée par un hé- licoptère est tombée pendant que celui-ci était en vol stationnaire.
Le 31 juillet, un accident s'est produit à l'atterrissage d'un héli- coptère sur l'alpe Furt (au sud de Sargans) . L'appareil, qui appartenait à la S.A. Helitransport Ruedisuehli et effectuait un transport de passa- gers, a culbuté au bas d'une pente raide. Le pilote et un passager ont été tués, alors que deux autres passagers étaient grièvement blessés.
Cinq autres accidents d'hélicoptères ont eu lieu dans le trafic com- mercial, mais ils n'ont provoqué que des dégâts matériels et des blessu- res légères.
Voici quels furent les accidents les plus spectaculaires :
Le 14 avril, un avion Cessna est tombé sur une pente neigeuse à Val- plona (région du Pizol) , à 2160 m/mer, peu avant de survoler une crête à faible hauteur. Le pilote a été tué.
Le 11 mai, un Cessna 172 en provenance de la République fédérale d'Al- lemagne (RFA) , qui volait de Berne à Marseille, est tombé près de la Valsainte (Alpes fribourgeoises) , dans de mauvaises conditions météoro- logiques. Les deux pilotes ont subi des blessures mortelles.
Le 22 juin, un avion bimoteur Piper "Apache", immatriculé en Italie, a été accidenté au Wildstrubel (Alpes bernoises) alors qu'il effectuait un vol à vue de Milan à Paris. Le pilote et ses trois passagers ont été tués. L'appareil a d'abord été signalé comme disparu. Les débris, cachés sous la neige et la glace, n'ont été découverts par des touristes que le 29 juillet.
Le 19 août, un avion du type Aérocommander 112 est tombé sur l'aéro- drome de Triengen peu après le décollage. Le pilote a trouvé la mort.
Le 27 août, un Piper J3C venant de la RFA a heurté une ligne à haute tension dans les gorges des Schoellenen, par une très mauvaise visibili- té. Le pilote et son passager ont été tués.
Le 3 septembre, un accident s'est produit à l'aérodrome de Birrfeld, au cours d'un vol d'acrobatie avec un avion "Bravo". Le pilote et sa passagère ont succombé à leurs blessures.
Le 30 juin, un planeur a été accidenté alors qu'il atterrissait sur l'aérodrome de Buochs. Le pilote est décédé plus tard de ses blessures.
Le 16 octobre, un Piper "Arrow" reliait Gérone (Espagne) à Cannes (France) en vol aux instruments. Arrivé à 45 km au sud de Marseille, il est tombé à la mer par suite de givrage. Le pilote et l'appareil n'ont jamais été retrouvés. L'accident ayant eu lieu dans les eaux internatio- nales, l'enquête a été menée par le Bureau fédéral, qui s'est basé sur les documents remis par la France.
Le 30 juillet, un avion Bölkow "Junior" s'est écrasé sur le versant italien du Mont-Rose; les deux occupants ont été tues.
Le 28 octobre, un bimoteur Beech "Baron" venant de Genève est tombé sur l'aéroport de Lyon-Satolas pendant une approche aux instruments. Les deux personnes qui se trouvaient à bord ont trouve la mort.
328
Département des transports, des communications et de l'énergie
1983
1984
a. Accidents d'aviation (y compris les avions suisses à l'étranger
121
103
b. Enquêtes préliminaires ouvertes
39
32
c. Accidents bénins (sans enquête détaillée)
59
55
d. Accidents d'aéronefs suisses à l'étranger
23
16
e. Victimes d'accidents mortels
31
22
f. Rapports préliminaires remis à la Commission fédérale d'enquêtes
37
32
g. Rapports finals publiés
35
30
h. Rapports publiés sous forme de résumés
7
8
IV. Etat-major pour les questions de transport
L'état-major a préparé différents documents complémentaires à l'intention de la commission du Conseil des Etats chargée d'examiner les bases d'une politique coordonnée des transports. De plus, il a effectué des études plus approfondies sur les problèmes actuels de politique et de planification des transports, notamment dans les domaines suivants : ré- partition des tâches entre la Confédération et les cantons, desserte de base, comportement des divers groupes de population en matière de trans- ports, enquêtes sur le trafic, opportunité de certains grands projets d'infrastructure, prévisions, etc. Par ailleurs, il collabore régulière- ment aux activités de plusieurs groupes de travail à l'échelon départe- mental ou interdépartemental.
Ces bases représentent les composantes objectives des décisions politi- ques. Plusieurs d'entre elles datent des années soixante-dix. Leur mise à jour s'impose pour tenir compte des changements intervenus depuis lors dans l'économie et dans la société. Tel est le cas notamment des prévi- sions de trafic tant pour les voyageurs que pour les marchandises. Il importe aussi d'acquérir des données plus précises sur les nuisances im- putables aux transports. Notre pays disposera bientôt d'un plan détaillé des émissions, établi en coopération avec l'Office fédéral de la protec- tion de l'environnement et avec des spécialistes externes; on y trouvera l'évolution enregistrée au plan du bruit et des rejets de gaz, ainsi que leur répartition géographique.
Au cours d'un premier sondage, qui s'est déroulé de 1979 à 1981, le ser- vice avait recherché quels sont les effets immédiats du tunnel routier du Saint-Gothard. Les deux années suivantes, il s'est contenté de relevés plus simples du trafic lourd. En 1984, on en est revenu à l'enregistre- ment détaillé des courants de trafic ferroviaire et routier. Les resul- tats complets seront connus à la fin de 1985.
Le tableau ci-après donne l'évolution du trafic routier lourd au Saint-Gothard et au San Bernardino :
£
329
Département des transports, des communications et de l'énergie
Moyenne du trafic par jour ouvrable Nombre de poids lourds
Fluctuations en %
1979-
1981-
Artère
1981
1984
1979
1981
1984
Saint-Gothard
85
675
1130
+700
+67
San Bernardino
596
288
280
52
3
Si l'on se réfère aux deux axes routiers, il apparaît que le trafic lourd a doublé de 1979 à 1984. La forte augmentation enregistrée au cours des premières années a cependant tendance à se résorber peu à peu. Au Saint-Gothard, les taux d'accroissement ont été les suivants : 31 pour cent entre 1981 et 1982, 22 pour cent entre 1982 et 1983 et 5 pour cent entre 1983 et 1984. La part des véhicules étrangers y est passée de 40 à 50 pour cent.
B. OFFICE DES TRANSPORTS
I. Exécution de la loi sur les chemins de fer (LCF)
Les concessions du chemin de fer Martigny-Orsières et des funiculaires Schönegg - Zugerberg, La Coudre-Chaumont et Interlaken West - Heimwehfluh ont été renouvelées pour la durée usuelle de 50 ans.
De plus, nous avons octroyé au chemin de fer Furka-Oberalp une conces- sion pour le tronçon Göschenen - Andermatt (ancien chemin de fer des Schollenen) . Elle expirera en l'an 2007, date d'échéance de la concession de la ligne principale.
Enfin, le département a transféré la concession du funiculaire de Giessbach à la S.A. Parkhotel Giessbach, dont le siège se trouve à Brienz. Ce droit de transport appartenait auparavant aux usines électri- ques de Reichenbach, à Meiringen.
La ligne regionale de trolleybus du Val-de-Ruz, Les Hauts-Geneveys - Villiers, a fait place à un service d'autobus. Elle fut créée en 1948 pour remplacer l'ancien tramway. La dernière ligne regionale de trolley- bus de Suisse reste donc celle qui relie Vevey à Villeneuve.
La Confédération a versé 50,5 (année précédente: 41,3) millions de francs aux entreprises de transport concessionnaires pour leurs prestations de service public non rentables. L'indemnisation attribuée aux CFF s'est élevée à 659 millions de francs, soit 559 millions pour le transport ré- gional des voyageurs et 100 millions pour le trafic de détail.
Trente (33) conventions de financement ont accordé des contributions d'investissement pour un montant global de 230,4 (509,7) millions de francs. La part de la Confédération s'est élevée à 48,4 (38,6) pour cent ou à 111,6 (196,9) millions.
Sur les 30 conventions de financement, 15 (7) concernaient des supplé- ments destinés à couvrir les frais supplémentaires de 25,9 (4,5) mil- lions résultant des programmes d'investissement en cours. La Confédéra- tion y a participé à raison de 13,1 (2,6) millions ou de 50,6 (57,9) pour cent.
330
Département des transports, des communications et de l'énergie
Confédération Cantons
Fr.
Fr.
Total Fr.
1 Chemins de fer
108 920 338
115 933 762
224 854 100
1.1 Chemins de fer à voie normale
198 240
137 760
336 000
12 955 680
15 844 320
28 800 000
383 594
226 506
610 100
1 908 790
1 027 810
2 936 600
12 519 000
8 691 000
21 210 000
993 200
534 800
1 528 000
279 575
298 825
578 400
4 104 712
16 704 288
20 809 000
334 622
327 378
662 000
1.2 Chemins de fer à voie étroite
8 819 320
2 980 680
11 800 000
4 937 760
7 762 240
10 800 000
433 998
706 002
1 140 000
2 850 000
6 650 000
9 500 000
10 611 000
9 039 000
19 650 000
4 455 450
5 823 550
10 279 000
20 262 762
10 737 238
31 000 000
257 985
722 015
980 000
1 433 603
1 048 397
2 482 000
6 173
172
6 528 828
12 702 000
2 040 000
360 000
2 400 000
: 179 100
650 900
2 830 000
2 774 225
3 146 775
5 921 000
1 213 025
1 286 975
2 500 000
6 801 525
14 698 475
21 500 000
2 Services de transport routier
2 674 476
2 879 524
5 554 000
424 116
429 884
854 000
2 250 360
2 449 640
4 700 000
3 Total
111 594 814
118 813 286
230 408 100
48,4 %
51,6 %
100 %
331
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Contributions allouées en 1984 pour améliorations techniques : 230,4 millions
obiets
Répartition selon forme de la contribution
part des pouvoirs publics
1
139,3 Mio f 60,5%
Véhicules
186,3 Mio # 80,9%
Subventions conditionnellements remboursables
118,8 Mio f 51,6%
Cantons
y1,1 Mia E 39,5%
Bâtiments et installations
44,1 Mia & 19,1%
Prestations à fonds perdu
Confédération suisse
111,6 Mio F 48,41
Les contributions versées à ce titre se sont élevées à 123,8 millions de francs. Elles se répartissent comme il suit sur les exercices comptables des entreprises: 1982: 1,7 million; 1983: 32,1 millions; 1984: 90,0 millions
Montants concernant les exercices 1982 et 1983:
1982
Nombre d'entreprises
152
152
Fr .
dp
Fr .
%
Part de la Confédération
103'178'580
46
113'888' 501
46
Part des cantons
123'303' 578
54
135'488' 830
54
Total
226'482' 158
100
249' 377'331
100
332
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II. Technique et exploitation
Il y a une année, nous avons évoqué les problèmes qui sont apparus en re- lation avec la révision de la loi sur les chemins de fer et à la suite de l'intervention du Tribunal fédéral auprès du Conseil fédéral, relative à la procédure d'approbation des plans. Depuis lors, il a été possible de trouver une réglementation claire qui entraîne néanmoins des innovations très importantes par rapport à l'ancienne procédure d'approbation. L'or- donnance sur les projets de construction de chemins de fer a été adaptée en conséquence. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1985, en même temps que la modification du 8 octobre 1982 de la loi fédérale sur les chemins de fer.
L'ordonnance précitée - premier texte législatif relevant de la nouvelle conception des prescriptions applicables à la construction et à l'exploi- tation des entreprises au bénéfice d'une concession fédérale - a été mise en vigueur le 1er septembre. Elle repose pour le moment sur l'ordonnance de 1963 concernant les installations de transport par câbles, qui est en- core valable et qui contient déjà les bases nécessaires. Celles-ci n'ont pas été utilisées jusqu'ici, faute de conditions adéquates pour l'offre de formation. Ces dernières sont désormais réunies, puisqu'elles ont été créées par l'Association suisse des entreprises de transport à câbles, en collaboration avec l'OFIAMT. La formation correspondant à la nouvelle ordonnance, qui conduit à un examen spécialisé reconnu par l'OFIAMT, a déjà débuté. Celui qui réussit l'examen spécialisé peut porter ultérieurement le titre de "spécialiste en installations de transport par câbles, titulaire d'une certificat fédéral de capacité".
La loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure prévoit une expertise des types de bateaux construits en série, de leurs acces- soires, ainsi que des dispositifs exigés pour leur sécurité. Il est apparu entre-temps que seule l'homologation des bateaux répond à un be- soin; elle peut même rester facultative. L'ordonnance correspondante a été préparée et adoptée en accord avec les cantons. L'exécution de l'examen est confiée à l'Association des offices cantonaux de la naviga- tion.
La nouvelle réglementation des vacances du personnel fédéral est entrée en vigueur le 1er juillet. Par arrêté du Conseil fédéral du 24 septembre, la LDT a également été adaptée à cette réglementation, avec effet rétro- actif le 1er juillet. Depuis lors, les agents des entreprises de trans- ports publics sont soumis, en matière de vacances, à la même réglementa- tion que le personnel de la Confédération.
Le 1er septembre, deux trains du chemin de fer Martigny-Orsières se sont heurtés de plein fouet. Ce grave accident a fait six morts. Il est prouvé qu'il résulte d'un enchaînement extraordinaire de défaillances humaines qui a empêché l'entrée en fonction de tous les dispositifs de sécurité.
333
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Comme il ne s'agit pas d'un cas isolé, on peut se demander si ce risque, considéré comme invraisemblable jusqu'ici, ne doit pas être éliminé par des mesures techniques.
Il s'agit concrètement de développer le système d'arrêt automatique des trains. Une première mesure consisterait à empêcher que le mécanicien qui brûle un signal principal puisse influencer le freinage déclenché par le' dispositif d'arrêt automatique. Deuxième mesure: ce dispositif consta- terait si le train ralentit effectivement entre le signal avancé et le signal principal, de manière à pouvoir s'immobiliser devant le signal in- diquant l'arrêt. S'il ne le faisait pas, il y aurait alors déclenchement d'un freinage ne pouvant être influencé.
L'office examine actuellement dans quelle mesure et dans quels délais il est possible et nécessaire d'améliorer le système d'arrêt automatique des trains.
Les nouvelles transversales ferroviaires (NTF) , à savoir Lausanne - Saint-Gall et Bâle - Olten, ne font pas l'objet d'un programme définitif des travaux, mais doivent être considérées comme un projet politique se rapportant au futur aménagement du système des transports. C'est dans ce sens que les NTF ont été soumises à un examen d'opportunité qui ne por- tait pas seulement sur les aspects micro-économiques intéressant les CFF, mais aussi sur les avantages et les inconvénients macro-économiques d'un tel développement de l'infrastructure.
Lors de la procédure de consultation, tous les cantons, sept partis politiques et 35 associations et organisations spécialisées se sont pro- noncés sur l'examen d'opportunité des NTF. La majorité d'entre eux s'est déclarée favorable, en principe, à leur construction. Nombre de ces avis contiennent néanmoins des réserves quant à l'urgence, l'échelonnement et le tracé de ces lignes.
Dix cantons, deux partis politiques et presque la moitié des associa- tions et organisations spécialisées rejettent les NTF, en partie parce qu'ils sont d'avis qu'une autre offre ferroviaire est plus judicieuse pour des raisons inherentes à la politique des transports et de l'aména- gement du territoire, en partie parce qu'ils estiment inutile de dévelop- per le rail dans la mesure prévue.
Presque toutes les prises de position soulignent que le réseau ferro- viaire actuel doit être amélioré en sus des NTF ou à leur place. D'une part, pour des raisons inhérentes à l'aménagement du territoire, on exige que le chemin de fer soit modernise dans toute la Suisse. De l'autre, tant les partisans que les adversaires des NTF relèvent que leur con- struction ne suffira pas, à elle seule, pour provoquer un déplacement sensible du trafic de la route vers le rail. Pour atteindre cet objectif, il importe que les transports publics soient, de manière générale, rendus plus attrayants.
Cette demande de revalorisation des transports publics, qui figure dans presque toutes les prises de position, a été à l'origine d'un réexa- men de l'offre ferroviaire nationale. On examine quelles sont les mesures d'exploitation et d'organisation, ainsi que les constructions qui sont nécessaires sur le réseau des CFF et des chemins de fer privés pour tenir compte des souhaits des voyageurs et pour mettre à leur disposition une offre ferroviaire interessante comportant de brefs temps d'attente dans les gares de jonction. Le projet d'offre, qui porte le titre de "chemin de fer 2000", sera terminé dans le troisième trimestre 1985.
334
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Nous vous ferons rapport à ce sujet en temps utile et vous présenterons les propositions correspondantes.
III Organisation
Nous avons autorisé le département à élaborer un projet de révision de la loi fédérale du 23 juin 1944 sur les Chemins de fer fédéraux. Cette déci- sion résulte de l'expertise que le professeur E. Ruhli a fournie l'année dernière sur la dissociation de la politique et de la gestion dans le dé- roulement des affaires des CFF qui sont traitées par l'Assemblée et l'ad- ministration fédérales. La séparation de la politique et de la gestion constitue une mesure de réorganisation essentielle pour garantir la li- berte d'entreprise indispensable aux Chemins de fer fédéraux.
Le dernier rapport de gestion a renseigné sur les raisons qui ont con- duit au début de l'année à la dissolution de la section des services con- cessionnaires des transports routiers. Cette mesure tend à assurer un traitement et une appréciation plus uniformes des problèmes des trans- ports publics, notamment en ce qui concerne le versement des contribu- tions fédérales. Les expériences faites jusqu'à présent confirment l'opportunité de la mesure.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration fédérale, le Service du tourisme - rattaché auparavant à l'office et notamment respon- sable, depuis 1981, des téléphériques et des téléskis - a été transféré à l'OFIAMT. Le secteur des téléphériques et des téléskis reste néanmoins de la compétence de l'office, lequel a procédé en 1984 aux adaptations or- ganiques qui s'imposaient.
IV. Questions tarifaires
Pour compenser le renchérissement survenu depuis la dernière augmentation des tarifs d'avril 1983, les CFF avaient prévu pour l'automne 1984 un nouveau relèvement des tarifs voyageurs de l'ordre de 3 pour cent. Ce dernier était censé leur rapporter quelque 30 millions de francs.
Les chemins de fer privés, que le "service direct" lie aux CFF, ont désapprouvé ces intentions à la quasi-unanimité, mais pour des motifs différents. La majorité a estimé erroné de procéder à un relèvement de 3 pour cent, parce qu'il ne serait pas assez rentable par rapport aux frais inhérents à tout changement des tarifs. De plus, cette opération serait quand même grevée de tous les inconvénients qu'un renchérissement entraîne en matière de trafic et de vente. Par ailleurs, l'entreprise des PTT a fait remarquer que la situation du marché ne permettait pas une ré- adaptation des tarifs des lignes d'automobiles, déjà assez élevés.
Au printemps, le conseil d'administration des CFF a décidé de renoncer au relèvement tarifaire annoncé et de contribuer ainsi aux mesures de po- litique des transports réclamées pour protéger l'environnement. Les impé- ratifs d'économie fixés par le Parlement et l'évolution des coûts obli- gent néanmoins les entreprises de transports publics à accroître leurs produits. La Confédération et les cantons ne possèdent pas suffisamment de fonds pour créer et maintenir une offre attrayante en matière de transports publics. L'apport des usagers revêt donc une importance deter- minante.
Cela étant, l'office ne s'opposera pas au besoin légitime des entreprises d'adapter périodiquement leurs tarifs à la hausse des coûts. Faisant pen- dant au relèvement de 3 pour cent des tarifs des wagons complets en
335
Département des transports, des communications et de l'énergie
vigueur dès le 1er janvier 1985, celui des tarifs voyageurs, également modéré, ne saurait être différé plus longtemps. Les CFF et les chemins de fer privés se sont déclarés à l'unanimité en faveur d'une hausse de 5 pour cent à partir du 1er mai 1985.
Nous avons répondu à quelques interventions parlementaires qui récla- maient la mise en vente d'abonnements écologiques à des prix capables d'inciter les automobilistes, notamment les navetteurs, à utiliser les transports publics. Dans diverses agglomérations, des entreprises de transport urbain et régional ont baissé massivement le prix des abonne- ments pour courses quotidiennes, étant donné que les autorités leur avaient promis que les pouvoirs publics couvriraient les pertes de recet- tes ne pouvant être compensées par le trafic supplémentaire. De l'avis des partisans de ces mesures, les CFF, les PTT et les entreprises de transports publics devraient participer à de telles campagnes de "protec- tion de l'environnement" et introduire des titres de transport tout aussi attractifs, valables sur l'ensemble de leur réseau. Les entreprises sus- mentionnées adoptent une attitude positive face à ces requêtes, à condi- tion que les collectivités intéressées les indemnisent des pertes nettes qui résultent de ces abonnements.
V. Politique des concessions pour les installations de transports touristiques
L'autorité concédante a reçu 47 demandes pour des téléphériques et des téléskis. Sur les 21 demandes relatives aux téléphériques, dix concer- naient des installations de remplacement et huit des installations complémentaires implantées dans des domaines skiables existants. Seules trois demandes se rapportaient à la mise en valeur de nouvelles régions de ski. Cela confirme la tendance constatée depuis quelques années, selon laquelle le besoin d'installations complémentaires et de remplacement va en s'accroissant. Ces projets contribueront surtout à augmenter le confort et l'attrait des domaines skiables actuels. Ils serviront en outre à améliorer la sécurité. Les besoins accrus de transformation résultent par ailleurs des exigences toujours plus élevées que les skieurs posent aux installations de transport, ainsi que de la nécessité de renouveler les téléphériques construits dans les années soixante. Cette évolution met en évidence un certain abandon de la politique de croissance quantitative, également pour les installations de transports touristiques.
336
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Demandes de concessions pour téléphériques; classement selon la fonction de mise en valeur
1977 - 1984
1
Nouvelles mises en valeur
1
1
1
1
Installations complémentaires
1
1
25%
Installations de remplacement
1977
1979
1981 1982 1983 1984
Source: OFT / sk
Cinq des 26 projets présentés pour des téléskis se rapportaient à de nou- velles mises en valeur et sept concernaient des installations de remplacement dans des domaines skiables existants. Dans 14 cas, il s'est agi de développer des domaines skiables déjà viabilisés. Comme pour les téléphériques, on constate que les demandes relatives aux téléskis portent de plus en plus sur des installations complémentaires et de remplacement.
La politique restrictive en matière d'octroi de concessions et d'autori- sations, que nous avons déclarée obligatoire, s'est poursuivie. Douze de- mandes approuvées concernaient de nouveaux téléphériques et téléskis, cinq des modifications de concessions relatives à des installations de remplacement rendues nécessaires par des raisons de sécurité. On a pris en considération les impératifs de la protection de l'environnement en
22
337
Département des transports, des communications et de l'énergie
incorporant des conditions ad hoc dans les concessions. Douze concessions et autorisations ont été accordées pour de nouveaux téléphériques et té- léskis; douze n'ont pas été octroyées.
a. Téléphériques
Sur les onze nouvelles concessions ou modifications de concessions pour des téléphériques, cinq concernaient des installations de remplacement, dont la capacité de transport supplémentaire est de 4110 personnes à l'heure. Les six autres téléphériques mis au bénéfice d'une concession sont des installations complémentaires situées dans des domaines skiables déjà mis en valeur. Leur capacité de transport est de 6400 personnes à l'heure.
Concessions octroyées en 1984 pour des téléphériques
Nouvelles mises en valeur (-)
Aucune
Installations complémentaires (6)
Télésiège à deux places Gerignoz - Tête des Mourriaux, Château d'Oex VD
Télésiège à deux places Plattja - Seetalhorn, Grächen VS Télésiège à deux places Riedberg - Gabelhorn, Grächen VS Télésiège à deux places Trübsee - Rindertitlis, Wolfenschiessen NW Télésiège à deux places Pan de Zucher, San Bernardino GR Télésiège à trois places Jonvrai - Salaniva, Scuol GR
Installations de remplacement (5)
Télécabine à quatre places Villars - Roc d'Orsay, Villars s. Ollon VD Télésiège à deux places La Creusaz - Le Vélard, Les Marécottes VS Télésiège à trois places Schonried - Horneggli, Schönried BE Télésiège à trois places Tigignas - Somtgant, Savognin GR Télésiège à trois places Marguns - Corviglia, Celerina GR
Huit demandes de concession ont été rejetées ou déclarées sans objet. Le département ayant refusé deux demandes de concession provenant de Saint-Martin, les requérants ont recouru devant le Conseil fédéral. Il en a été de même pour le téléphérique de Savognin, une réserve dictée par les impératifs de la protection du paysage ayant interdit la pré- sence d'une installation parallèle. Dans les deux cas, la décision est encore pendante. Par ailleurs, les concessions pour le téléphérique à mouvement de va-et-vient Gamsen-Mund et pour le télésiège Zermatt- Sunegga ont été supprimées.
b. Téléskis
Treize demandes pour téléskis ont été approuvées. Six cas concernaient des installations complémentaires situées dans des domaines skiables déjà mis en valeur. Dans sept autres, l'office a donné suite aux demandes vi- sant à remplacer les téléskis existants.
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Approbation des demandes concernant des téléskis
Nouvelles mises en valeur (-)
Aucune
Installations complémentaires (6)
Le Brand - Sous La Gormanda, La Berra FR Fabiola - Mayen, Leysin VD Vuasson - Les Arpilles, Evolène VS Felskinn, Saas Fee VS Ruegig, Bürglen UR Lares, San Bernardino GR
Installations de remplacement (7) Gspon, Staldenried VS
Schönisei - Schwarzenegg, Sörenberg LU
Klewenalp - Ergglen, Klewenalp NW Crap Sogn Gion, Falera GR La Chaux, Moléson-Village FR
Rathvel 3, Châtel-St-Denis FR
Crettet I, Les Mosses VD
Quatre demandes pour la construction et l'exploitation de téléskis ont été rejetées ou retirées. Un recours au Conseil fédéral contre le re- jet de quatre demandes par le département est encore en suspens (Guttet) . Dans une décision sur recours, nous avons confirmé le rejet d'une demande par le département (Rougemont) .
VI. Affaires internationales
Des accords bilatéraux sur les transports internationaux de personnes et de marchandises par la route ont été conclus avec l'Albanie, la Jordanie et la Syrie.
La Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) entrera en vigueur le 1er mai 1985. Cette convention - version moderne d'une oeuvre centenaire - unifie le droit applicable aux trans- ports internationaux (voyageurs, bagages et marchandises) empruntant des lignes ferroviaires et même, en sus, des voies terrestres et maritimes. Cette convention crée une organisation comprenant les Etats contractants, actuellement au nombre de trente-trois. Le Conseil fédéral est le gouver- nement dépositaire de la convention et le siège de l'organisation est à Berne.
Les négociations sur la promotion des transports combinés, commencées il y a une année, entre la Communauté économique européenne (CEE) et cer- tains pays tiers, membres de la CEMT, se sont poursuivies. Lors de ces négociations, l'accent est mis sur la libéralisation du transport routier sur les parcours d'accès aux. gares ferroviaires de chargement. On cherche des critères permettant d'harmoniser le plus possible les réglementa- tions, de manière à garantir une répartition rationnelle du trafic entre le rail et la route. Dans ce contexte, l'office travaille en collabora- tion avec le Bureau fédéral de l'intégration.
Toujours en collaboration avec ce Bureau, l'office a participé aux premiers pourparlers en vue de la conclusion d'un Accord entre la CEE et les pays tiers, membres de la CEMT, sur les services de navette par auto- cars et autobus.
339
Département des transports, des communications et de l'énergie
Suite aux divers blocages routiers aux points-frontière alpins, les ministres des transports de la Suisse et des pays limitrophes ont charge un groupe de travail mixte de préparer des recommandations permettant de faciliter le passage aux frontières pour le trafic de transit routier et ferroviaire.
.
Dans le cadre du Comité des transports intérieurs de la CEE/ONU, une résolution sur la facilitation des transports routiers internationaux a été préparée sous la présidence de la délégation suisse. Il s'agit d'un document qui rassemble toutes les prescriptions applicables aujourd'hui en Europe. Le comité s'est mis d'accord sur les dispositions qui tiennent le mieux compte des besoins des transports. Les différents pays examinent actuellement s'ils peuvent adopter lesdites prescriptions.
C. OFFICE DE L'AVIATION CIVILE
I. Législation sur la navigation aérienne
Les travaux entrepris au niveau de l'administration à l'occasion de la révision de la loi sur la navigation aérienne se sont poursuivis. Pour des motifs de priorité, le Conseil fédéral a toutefois décidé d'attendre la prochaine législature pour présenter le nouveau texte. Les principes généraux intéressant les parties aviation commerciale et droit de trans- port aérien ont été réglés au niveau du département. A propos de la par- tie infrastructure (aérodromes) , certaines questions demeurent ouvertes; en effet, cette matière réunit les intérêts divergents de l'aviation, de l'aménagement du territoire et de la protection de la nature, qui ne sont pas simples à concilier. Dans le cadre de cette révision, une nouvelle réglementation relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation est actuellement à l'examen.
Le 5 mars, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une révision par- tielle de l'ordonnance sur la navigation aérienne, avec une importance particulière donnée aux dispositions ayant trait aux zones de bruit. Ces prescriptions ont été simplifiées sur deux points en raison notamment de la mise sur pied, engagée aujourd'hui, de zones de bruit autour des aéro- dromes régionaux: ainsi, lors de l'établissement des zones, seul "le dé- veloppement prévisible de l'aéroport du point de vue construction et ex- ploitation" (la limite des dix ans disparaît) doit encore être observé. En outre, l'indication concernant le règlement des indemnités, source de malentendus et difficile à concilier avec la loi sur la navigation aé- rienne, a été supprimée.
Le 1er avril, les prescriptions concernant l'établissement de zones de bruit sur les aérodromes exploités en vertu d'une concession sont entrées en vigueur à l'issue d'un long processus de murissement (ordonnance du département du 9 mars) . Les exploitants de ces aérodromes devraient ainsi être en mesure d'honorer leur obligation de mise à l'enquête de ces zones avant la fin 1985. Compte tenu du poids considérable de l'activité mili- taire sur les aerodromes régionaux de Sion et de Samedan, une prolonga- tion a été accordée d'emblée à leurs responsables.
340
Département des transports, des communications et de l'énergie
Faisant suite à de longs travaux préparatoires, l'ordonnance du départe- ment du 5 octobre 1984 concernant les émissions des aéronefs entrera en vigueur le 1er janvier 1985. Elle remplace l'ancienne ordonnance du 30 janvier 1978 relative à l'établissement et à la reconnaissance des certificats de bruit pour aéronefs. Ainsi, au terme de différentes pério- des transitoires, le département introduira des valeurs limites de bruit pour les hélicoptères, des valeurs limites des gaz d'échappement pour les réacteurs ainsi que des valeurs limites de bruit plus rigoureuses pour les avions à réaction affectés aux voyages d'affaires et pour les avions légers à hélices. La Suisse appliquera alors les normes les plus sévères au monde.
Depuis 1963, le transport de marchandises dangereuses à l'aide d'aéronefs est régi en Suisse par les prescriptions de l'Association internationale du transport aérien (IATA) . L'Organisation de l'aviation civile interna- tionale (OACI) ayant aujourd'hui édicté ses propres normes et recommanda- tions sur la base de la Convention relative à l'aviation civile interna- tionale, celles-ci pourront être introduites en Suisse grâce à l'ordon- nance de l'office du 20 septembre 1984, dont l'entrée en vigueur inter- viendra le 1er janvier 1985. L'office sera ainsi habilité à déléguer cer- taines tâches de surveillance et de contrôle à des services de la Confé- dération spécialement désignés ou à des entreprises privées.
II. Aérodromes
En application de la loi fédérale du 14 décembre sur les mesures d'écono- mie pour 1984 (programme complémentaire) , la loi sur la navigation aé- rienne est modifiée et l'arrêté fédéral du 22 juin 1945 sur le dévelop- pement des aérodromes civils est abrogé avec effet au 1er janvier 1986. A partir de cette date, plus aucune subvention fédérale ne pourra être ac- cordée pour l'implantation et l'agrandissement des aérodromes ou au titre d'indemnités pour des expropriations matérielles liées aux zones de sécu- rité et de bruit. Jusqu'à fin 1990, la Confédération demeure autorisée à accorder des prêts d'une valeur correspondant à 20 pour cent au plus des coûts pour l'agrandissement des aéroports.
a. Zones de sécurité et de bruit
Les zones de sécurité ont acquis force obligatoire pour les aéroports de Genève-Cointrin et de Zurich; A Bâle-Mulhouse, le plan de zone de sécuri- té est en préparation.
Plusieurs recours ont été déposés devant le Conseil fédéral contre la décision du département d'approuver les zones de bruit autour de l'aéro- port de Genève-Cointrin et concernant les oppositions au plan de zones. Aucune décision n'a encore pu être prise à propos des oppositions au plan de zones de bruit de l'aéroport de Zurich.
b. Aéroport de Zurich; accord avec la République fédérale d'Allemagne Le 17 septembre, une réglementation concernant les départs et les arri- vées au-dessus du territoire allemand en liaison avec l'aéroport de Zurich a été signée entre l'office et le ministère fédéral allemand des transports. Elle est l'aboutissement provisoire, et somme toute satisfai-
341
Département des transports, des communications et de l'énergie
sant, de laborieuses négociations demandées par l'Allemagne en 1976, à la suite de la mise en service de la piste 14/32. L'accord, d'une durée provisoire d'un an, sera réexaminé au terme de cette période et pourra ultérieurement prendre la forme d'un traité de caractère formel. L'objectif de cette réglementation est de réduire le bruit à un minimum dans les régions habitées du territoire allemand qui sont directement touchées, tout en respectant les impératifs d'exploitation et de sécurité de l'aéroport de Zurich. Ce but peut être atteint grâce à certaines mesures techniques et à la modification des procédures de sécurité aérienne. En outre, lesrestrictions touchant les vols de nuit ont été renforcées pour certaines catégories d'aéronefs (les aéronefs ne répondant pas aux exigences en matière de bruit définies dans l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale) . Enfin, le principe du "home-base", reconnu dans de nombreux pays, a été déclaré valable; celui-ci concède, à juste titre, un statut particulier aux entreprises ayant leur centre d'activité et d'entretien à Zurich, statut qui permet à ces dernières de maintenir l'exploitation dans un cadre plus ou moins semblable à celui qui prévalait dans l'ancienne réglementation sur les vols de nuit.
a. Berne-Belp
En dépit de l'absence de subventions cantonales, l'exploitante de l'aéro- drome a réussi, du moins provisoirement, à équilibrer ses finances. Prin- cipaux responsables: des mesures de rationalisation (réduction des pres- tations) et un accroissement des recettes. En décembre, elle a déposé une demande de renouvellement de sa concession du droit d'exploiter qui expirera en mai 1986.
La controverse apparue l'an dernier entre l'office et la Ville de Berne pour savoir qui était habilite a autoriser les travaux urgents d'aménage- ment des installations d'enregistrement - litige qui a conduit à une pro- cédure de recours devant le département - a pu être réglée à l'amiable, sans toutefois que les positions juridiques respectives aient été aban- données.
b. Lugano-Agno
Approuvée par l'office l'an dernier, la réglementation provisoire de l'activité durant les premières heures du matin et du soir n'a pas encore pu être intégrée définitivement dans l'autorisation d'exploiter ou encore dans le règlement d'exploitation. L'organisation de l'activité joue éga- lement un certain rôle en ce qui concerne la classification de l'aérodro- me dans le plan d'aménagement du territoire. Les autorités compétentes du canton du Tessin désirent prendre en compte les conditions requises pour l'exploitation de l'aérodrome en insérant dans le plan directeur et d'affectation du canton les surfaces obligatoires de dégagement d'obs- tacles et d'exposition au bruit.
Les travaux de prolongement de la piste, autorisés par l'office en 1977, n'ont, cette année encore, pas pu débuter , vu que les autorisations cantonales et communales ont été délivrées cet automne seulement et que certaines d'entre elles font l'objet de recours. En fin d'année, ces der- niers étaient encore en suspens.
En ce qui concerne les problèmes liés à la sécurité aérienne en raison de la proximité de la frontière italienne, voir chiffre III/1.
342
Département des transports, des communications et de l'énergie
nal fédéral prononcé en octobre 1983, lequel concluait à ce que l'autorisation de construire accordée en 1971 à Téléverbier S.A. fût reconsidérée àla lumière des modifications légales apparues dans l'intervalle, l'exploitante du champ d'aviation a renoncé de manière formelle à la réalisation du projet. Fort de cette décision, l'office a déclaré cette autorisation sans objet. En raison de recours présentés par les adversaires du projet, qui réclament une révocation formelle, la décision de l'office n'est pas encore passée en force. Sise au même endroit, la place d'atterrissage en montagne, désignée par le département, sur laquelle il est permis d'effectuer des atterrissages en campagne à des fins d'instruction ou d'entraînement, ou encore des transports de touristes, n'est pas touchée par cette décision.
III. Sécurité aérienne
Le nouveau concept d'organisation de la sécurité aérienne sur les aéro- dromes régionaux, abordé l'an dernier, étant publié, il convient aujour- d'hui d'adapter les bases juridiques et le concept des redevances de sé- curité aérienne locale. A l'aérodrome de Lugano-Agno, où le volume de trafic passagers sur les vols de ligne de Crossair continue de croître, il n'a pas encore été possible d'adapter de manière satisfaisante les services de sécurité aérienne pour permettre le trafic aux instruments. En particulier, l'Italie ne s'est pas déclarée prête, malgré plusieurs interventions à l'échelon ministériel, à mettre à disposition l'espace aérien contrôlé qui sert aux départs et aux arrivées. Les efforts seront pour suivis.
Les entreprises de transports aériens n'ont pas encore épuisé toutes les possibilités qui s'offrent à elles de réaliser des économies, notamment par la suppression des détours.
Cependant, à cet objectif s'oppose l'ordre de priorité entre l'aviation militaire et l'aviation civile et, à l'intérieur de celle-ci, entre les différentes catégories d'usagers; cette structure est dictée par l'actuel système des voies aériennes. Prochainement, des études seront entreprises pour déterminer s'il est possible d'assouplir certaines règles, afin d'atteindre une utilisation plus rationnelle de l'espace aérien. Ces amé- liorations toucheront également les aérodromes régionaux équipés pour le vol aux instruments et leur raccordement au réseau des voies aériennes.
Régulièrement, les services de la sécurité aérienne suisse réalisent des projets d'automatisation qui se révèlent très utiles dans la pratique. Cette année encore, un nouveau pas a été franchi grâce à la mise en ser- vice de la nouvelle tour de contrôle à Genève. Elle précède de deux ans sa soeur de Zurich.
L'automatisation au sein des services de la sécurité aérienne nécessite une extension des locaux destinés à abriter les systèmes et leurs instal- lations ainsi que de ceux qui sont utilisés pour l'instruction pratique et technique, insuffisants actuellement.
343
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a. Redevances de navigation aérienne de route
Ratifié par la Suisse le 9 février 1983, dans le cadre de l'Organisation européenne pour la sécurité de l'aviation EUROCONTROL, l'accord multila- téral sur les redevances de navigation aérienne de route du 12 février 1981 ne pourra entrer en vigueur le 1er janvier 1985 une fois de plus, car plusieurs Etats membres n'ont pu l'approuver à temps. Néanmoins, on continuera à appliquer la nouvelle réglementation introduite de manière anticipée le 1er janvier 1983. Les recettes provenant de la redevance de sécurité aérienne de route se sont élevées à 91, 14 millions de francs, ce qui correspond à un taux de recouvrement de 109,8 pour cent. L'excé- dent sera intégré dans la base de calcul de l'année suivante.
b. Redevance de sécurité aérienne locale
Les travaux entrepris en vue de rendre indépendante la redevance fédérale de sécurité aérienne se sont poursuivis. Ainsi, cette redevance ne sera plus définie comme un pourcentage déterminé des taxes d'atterrissage perçues sur les trois aéroports de Berne-Belp, Genève-Cointrin et Zurich, mais sera exprimée en francs sur la base des coûts effectifs. Ce nouveau système permettra d'adapter rapidement les redevances aux fluctuations des coûts et du trafic. En ce qui concerne la sécurité aérienne locale, chaque service comptabilisait les coûts sur place et les facturait aux usagers. A l'avenir, il est prévu de les réunir sur un compte global qui sera repercute sur la totalité du trafic aérien s'effectuant dans l'espa- ce aérien suisse.
c. Compte de la sécurité aérienne suisse en 1984
dépenses
recettes
en millions de francs
83,00
91,14
27,57
23,27
110,57
114,41
Les coûts de l'Institut suisse de météorologie (ISM) pour le service mé- téorologique aéronautique sont répercutés sur le trafic aérien par le biais des redevances de route et des redevances locales. Les critères de séparation entre ces coûts et les autres dépenses de l'ISM ont été réexa- minés, puis modifiés sur la base des recommandations de l'OACI et des di- rectives contraignantes de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) . Toutefois, la nouvelle répartition des coûts ne déploiera pleinement ses effets qu'en 1986; il est à prévoir que les frais du service météorologique aéronautique, soumis à redevan- ces, baisseront d'environ 4 millions de francs.
IV. Trafic de lignes
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tifs qui risquaient d'assombrir les relations traditionnellement bonnes entre la Suisse et les Etats-Unis (USA) , un groupe de travail interdépar- temental baptisé "Amérique" a été formé. Sa mission est de défendre plus efficacement les intérêts globaux de la Suisse face à son partenaire, grâce à une politique coordonnée.
En matière de transports aériens, les USA maintiennent leur objectif qui est de convaincre la Suisse d'adopter une position plus libérale dans la question des tarifs pratiqués sur les vols réguliers au-dessus de l'Atlantique-Nord. Dans l'immédiat, la volonté des Américains est de con- quérir une part de marché plus importante face à Swissair, ce qui, à leur avis, ne peut être réalisé que par une libéralisation du système de fixa- tion des tarifs. Lors de la dernière session de négociations au mois de mars, la Suisse a accepté une réglementation relativement libérale pour une durée d'un an, à la condition toutefois que sa demande portant sur les nouveaux droits de trafic de Swissair aux USA - principalement Hous- ton et Atlanta - soit prise sérieusement en considération lors des pro- chaines consultations prévues pour février 1985. Du point de vue de la Suisse, la libéralisation doit également s'étendre à un accès moins res- treint de Swissair au marché américano-suisse, lequel est illimité pour les compagnies américaines. L'espoir de notre pays à cet égard s'est en- core renforcé depuis que les compagnies américaines ont vu dans l'inter- valle leur part de marché atteindre près de 30 pour cent sur l'Atlanti- que-Nord.
La politique de déréglementation du trafic aérien appliquée depuis 1978 par les USA étend ses effets tant à l'échelon bilatéral, comme le montre l'exemple de la Suisse, que multilatéral. Sur ce plan, un accord (Memorandum of Understanding) entre les autorités aéronautiques des USA et celles de plusieurs Etats européens existe depuis le 1er août 1982; celui-ci stipule que tous les tarifs situés à l'intérieur de zones déter- minées sont automatiquement approuvés. Il a été prorogé de deux ans à la fin d'octobre. Après une pause d'un an due aux négociations bilatérales qui se déroulaient parallèlement, la Suisse a réintégré le MOU. La régle- mentation provisoire, conclue à l'échelon bilatéral en mars dernier avec les USA, repose en principe sur le même système (zones de tarifs) que le MOU, à la différence près que l'arrangement provisoire accorde aux entre- prises concernées une plus grande liberté de tarifs durant un an que ne le fait l'accord multilatéral.
En juillet 1979, la Commission des Communautés européennes (CE) publia un memorandum sur la contribution de la CE au développement du trafic aé- rien. Au cours des deux années suivantes, trois propositions concrètes furent présentées, à savoir : une ordonnance sur l'application dans le trafic aérien des règles de concurrence inscrites dans le Traité de Rome de 1957, des directives sur les tarifs des transports aériens réguliers à l'intérieur de la Communauté et une ordonnance sur les services aériens réguliers interrégionaux entre Etats membres. Cette dernière est entrée en vigueur le 1er octobre. Tirant les conclusions des débats tenus au Parlement européen, en particulier autour de ces propositions, mais aussi des critiques formulées par les usagers du trafic aérien en Europe, d'une part, tenant compte, d'autre part, des effets de la récession et de la libéralisation pratiquée aux USA, la Commission de la CE décida d'exposer plus en détail sa position à propos du trafic aérien, dans un mémor andum no 2 publié en mars 1984.
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Il est encore trop tôt pour dire si, et le cas échéant dans quelles proportions, les mesures proposées seront approuvées par le Conseil des ministres de la CE qui est l'organe compétent en dernier ressort. En cas de décision positive, elles ne trouveront toutefois une application di- recte qu'à l'intérieur de la CE. Pourtant, il faut s'attendre à ce qu'el- les aient également des répercussions sur les Etats n'appartenant pas à la Communauté et sur leurs compagnies aériennes. Telle est la raison pour laquelle l'office et les compagnies aériennes suisses étudient actuelle- ment ces problèmes.
L'office a pris part à de nombreuses discussions dans le cadre de la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC) . En tant que forum of- ficiel des autorités aéronautiques d'Europe de l'ouest, puisqu'elle re- groupe 22 Etats, la CEAC a profité des initiatives de la CE pour présen- ter ses propres idées sur l'aménagement du trafic aérien sur le conti- nent. Son objectif est également d'éviter une scission entre la CE et le reste du continent. La Suisse est directement intéressée au succès de ces efforts. Parallèlement, il existe des contacts bilatéraux directs avec les instances compétentes de l'administration européenne à Bruxelles. L'office mène son action avec les services compétents du Département des affaires étrangères et celui de l'économie publique.
V. Usage de la force contre des aéronefs civils - sauvegarde de la souve- raineté sur l'espace aérien
En réaction à la destruction d'un avion civil coréen par la chasse sovié- tique le 1er septembre 1983, les membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale avaient demandé la convocation d'une assemblée ex- traordinaire. Celle-ci s'est tenue fin avril/début mai à Montréal. Elle s'est achevée sur l'adoption unanime - ce qui ne va pas de soi - d'un protocole d'amendement introduisant, d'une part, de manière formelle dans la convention le principe du non-recours aux armes contre des aéronefs civils et fixant, d'autre part, des dispositions complémentaires en vue du strict respect de la souveraineté des Etats par les équipages d'aéronefs étrangers. Le protocole entrera en vigueur dès que les 102 Etats membres de l'organisation l'auront ratifié. L'élaboration du mes- sage proposant son approbation a été entreprise immédiatement, si bien que le texte devrait vous être soumis au cours du premier trimestre 1985.
Il peut s'avérer nécessaire, et pas uniquement en période de tension in- ternationale accrue, d'identifier, voire de contraindre un usager de l'espace aérien ne se conformant pas à certaines instructions, à quitter cet espace ou à atterrir sur un aérodrome suisse aux fins de verifica- tions. L'ordonnance du 17 octobre sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace atmosphérique renferme les règles différenciées entre pério- de de navigation aérienne non restreinte et restreinte, sur la base des- quelles les autorités de surveillance civiles et militaires font respec- ter conjointement notre souveraineté sur l'espace aérien. L'incident sur- venu le 1er septembre 1983 et les efforts déployés ensuite par l'Organi- sation de l'aviation civile internationale sont venus confirmer le bien- fondé de cette nouvelle ordonnance. Celle-ci exclut, en période de navi- gation aérienne non restreinte, l'usage des armes contre des aéronefs ci- vils, sauf en état de légitime défense ou de nécessité.
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VI. Avions ultra-légers (ULM)
Autorisée par l'office au printemps de 1983, la deuxième phase d'essai s'est poursuivie jusqu'au 30 avril 1984. Après examen du dossier préparé par le département, nous avons décidé, le 4 juillet, d'interdire les ULM en Suisse, afin de préserver l'environnement. Une modification de l'or- donnance sur la navigation aérienne nous a fourni la base légale néces- saire.
Au cours de l'automne, des entreprises suisses de construction d'ULM ont déposé une demande d'autorisation en vue d'effectuer des vols d'usi- ne, indispensables du point de vue technique. Ayant constaté que des pla- ces de travail étaient en jeu, nous avons décidé, le 2 octobre, de préci- ser dans la décision du 4 juillet que l'office peut, dans des cas de ce genre, délivrer une autorisation très restrictive pour l'exécution de tels vols. A la fin de l'année, on en dénombrait deux.
D. OFFICE DE L'ECONOMIE DES EAUX
I. Législation
Le 12 novembre, nous avons approuvé un message relatif à une modification partielle de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques. Elle porte sur les dispositions concernant la redevance maximale, les degrés de qualité et l'indemnité pour perte d'impôts. En outre, d'autres questions, notamment la réglementation du pompage-turbinage et la moder- nisation des aménagements existants, seront traitées dans une deuxième étape de révision.
Les cantons riverains de l'Aar et des lacs du Jura ont demandé que les questions fondamentales concernant la protection du tracé des voies navi- gables soient tranchées et que la procédure de consultation ait lieu. Ils se sont référés au dossier établi par une commission d'étude en 1974 et prononcés contre l'élaboration d'autres documents. Ils étaient notamment d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un projet général relatif à la voie navigable de l'Aar pour engager la procédure de consultation. Cel- le-ci a été ouverte à la fin de l'année.
Le projet de modification du règlement concernant les barrages a été soumis à consultation à fin septembre. Ce projet permet de ramener à quelques heures le temps nécessaire à la mise en service de l'alarme-eau en temps de paix (48 heures au maximum aujourd'hui) .
Les travaux préparatoires concernant la réglementation de la responsa- bilité civile et l'obligation des propriétaires de barrages de s'assurer ont été provisoirement suspendus, ayant été considérés comme une affaire de troisième priorité.
II. Economie des eaux appliquée
a. Généralités
Le 29 février, l'aménagement hydro-électrique de Ryburg-Schworstadt a obtenu le droit d'accroître le débit utilisable de 1200 m3/s à 1450 m3/s. La première phase des pourparlers avec les futurs exploitants des ame- nagements hydro-électriques d'Augst-Wyhlen, Rheinfelden et Laufen- bourg, dont les concessions viennent à échéance en 1986 et 1988, menés
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conjointement avec le Land de Bade-Wurtenberg, est terminée. La mise à l'enquête publique des projets de transformation et de construction des aménagements devrait avoir lieu en 1985.
Le concessionnaire de l'aménagement hydro-électrique de Reckingen a présenté une demande, pour pouvoir procéder au dragage du lit du Rhin, ce qui devrait permettre un accroissement important de la production d'énergie.
Un consortium d'étude a été fondé en vue de l'utilisation des forces hydrauliques de la section du Rhin qui forme la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein.
On envisage d'agrandir l'aménagement hydro-électrique de Chancy- Pougny, situé sur le Rhône en aval de Genève et dont la concession vient à échéance en 1998.
Le nombre des projets d'aménagements purement suisses examinés a éga- lement augmenté. Il s'agit de nouvelles centrales ou d'agrandissements qui, pour la plupart, devraient servir à l'approvisionnement régional ou local en énergie, et non d'anciens projets, tombés dans l'oubli, que l'on essayerait d'actualiser .
La partie II a - intitulée "Oberes Toggenburg" - de l'étude sur les petites centrales hydro-électriques est terminée depuis novembre. A l'ai- de d'une région-test, elle montre les différentes possibilités d'accroî- tre la production d'énergie par la construction ou la transformation de petites centrales hydro-électriques. La partie II b, intitulée "Glarner Hinterland und Sernftal", paraîtra au début de 1985.
b. Situation des travaux
Projets examinés :
Constructions nouvelles: Ganterbach, palier supérieur (VS) ; Oberaletsch (VS) ; Täschbach (VS); Seujet (GE); Bühler, Masein (GR); aménagement de pompage-turbinage du Val Bercla (GR) .
Renouvellements, agrandissements: Buchs (SG); Säge, Spinnerei Murg AG (SG) ; Saint-Sulpice (NE) .
Modifications de projets examinés précédemment :
Usines de l'Albula, Sils et Domleschg (turbine pour l'eau de dotation dans le barrage de Solis; GR) .
Station de pompage Zermeiggern, Mattmark (construction nouvelle; VS) ; Heiligkreuz (agrandissement; VS) .
Usines mises en service:
Renouvellements/agrandissements: Dala (VS); Ryburg-Schwörstadt (groupes de machines; AG/RFA) .
Usines en construction à la fin de l'année:
Constructions nouvelles: Ilanz II (GR); Zermeiggern (Mattmark, station de pompage; VS) *;
Renouvellements/agrandissements: usines de l'Albula (Sils et Dom- leschg) , barrage de Solis (GR) *; Vernayaz CFF, 1ère étape (VS) *.
Usines au fil de l'eau à haute chute Constructions nouvelles: Filisur-Tiefencastel (GR); Ilanz I (GR) ; Re- nouvellements/agrandissements: Heiligkreuz; GKW II (VS); Spiez (BE) .
Usines au fil de l'eau à basse chute
Renouvellements/agrandissments: Felsenau (BE) ; Hongg "Am Giessen" (ZH; mise en service provisoire) ; Matte (BE) .
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Accroissement :
Avec les aménagements cités ci-dessus, les puissances disponibles et les possibilités de production ont augmenté de la manière suivante:
Puissance maxi- male aux bornes des alternateurs MW (= 1000 kW)
Productibilité moyenne GWh (=mil- lions de KWH)
Hiver
Eté
Année
6
10
18
28
138
129
327
456
Un catalogue des problèmes relatifs à l'environnement et liés à l'appli- cation du règlement de régularisation 1980/1982 pour les lacs du pied de Jura a été établi. Il est mis au point avec les cantons de Berne, Fri- bourg, Soleure, Vaud et Neuchâtel.
Ces dernières années, certains aspects des conditions d'écoulement èt les exigences de la protection contre les crues se sont notablement modi- fiés. Il faut donc réexaminer et adapter divers calculs datant des années 60 ainsi que des valeurs de référence concernant les débits pouvant s'écouler sans dommage en aval des barrages.
Dans les ports rhénans, le volume des marchandises chargées ou déchargées est supérieur à celui de l'année passée. Il s'est chiffré à 8'817'380 (8'208'787) tonnes dont 40,8 (37,3) pour cent dans les ports de Bâle- Ville, 58,7 (62,1) pour cent dans ceux de Bâle-Campagne et 0,5 (0,6) pour cent à Kaiseraugst.
III. Corrections de cours d'eau
Les 25 et 26 juillet, de violents orages ont cause d'importants dégâts dans le canton de Schwyz. Au-dessus d'Einsiedeln, la remise en état des berges de l'Alp et de ses affluents, endommagées par l'érosion, coûtera environ 15 millions de francs. A Gersau, le débordement du "Dorfbach" a provoqué des dégâts considérables aux immeubles du centre de la locali- té. Les travaux de remise en état de ce cours d'eau et de ses affluents coûteront plusieurs millions de francs.
Le 10 août, de violents orages ont été à l'origine d'importants dégâts dans les cantons d'Obwald (Sachseln) et de Zurich (Wetzikon) .
Les dégâts dus aux inondations deviennent de plus en plus importants en raison de l'utilisation intensive de notre sol. D'autres mesures effi- caces sont de première nécessité pour la protection contre les crues. On a constaté l'efficacité de telles mesures dans le cas de la "Grande Emme" (BE, SO) et de la "Petite Emme" (LU) . Ces deux rivières peuvent, grâce à leurs digues actuelles, évacuer de grands débits de crue sans dommage notable.
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La lutte contre les crues n'exige pas toujours des travaux le long des cours d'eau. Il suffit souvent de construire des bassins de rétention. La construction, l'exploitation et la sécurité de tels ouvrages ont fait l'objet d'une journée d'étude réunissant les responsables cantonaux.
De gros efforts ont de nouveau été consentis par les cantons fortement touchés par les crues exceptionnelles des années précédentes. Un grand nombre d'ouvrages importants, répartis sur tout leur territoire, ont été exécutés dans les cantons de Berne et des Grisons. A Uri, les travaux se sont poursuivis spécialement dans la région d'Altdorf et du Schachental , dans le cadre du plan décennal (100 millions de francs) . Au Tessin, l'es- sentiel des travaux d'endiguement a eu pour cadre la vallée de la Maggia, le val Blenio et la région de Locarno. Dans les régions de montagne, de nombreux torrents ont été aménagés. Sur le Plateau, d'importantes correc- tions de ruisseaux et rivières ont été entreprises sur la Wigger et ses affluents (LU), sur la Bibera (FR) et sur l'Aire (GE) .
La brochure publiée en 1982 sous le titre "Protection contre les crues des cours d'eau" donne les directives pour l'exécution des travaux en ri- vière selon des méthodes douces, lesquelles sont généralement appliquées et donnent satisfaction.
3: Etudes concernant les travaux en rivière
Dans le domaine de l'hydraulique fluviale, la collaboration avec le labo- ratoire de recherches hydrauliques, hydrologiques et glaciologiques de l'EPFZ s'est poursuivie (seuils en enrochements, mouilles dans les cour- bes) . Ces études permettent d'établir des bases indispensables pour la conception des projets et l'exécution des mesures de protection contre les crues.
Pour contrôler l'état des rivières, des profils en travers ont été re- levés sur le Rhin alpin, le Rhin antérieur et le Schraubach (GR), sur le Schonbach (LU) , sur le Haut-Rhin et la Murg (TG), sur la Singine (BE et FR) , sur l'Emme (BE et SO) , sur la Jona (SG) ainsi que sur l'Aar (BE) , soit sur une longueur totale de 129 km.
On a procédé à des calculs de ligne d'eau, pour contrôler la capacité hydraulique de certains tronçons de la Magliasina et de la Melezza (TI) ainsi que de la Reuss (AG) .
Le total des devis des 182 (206) projets ou parties de projets qui ont été approuvés et subventionnés s'élève à 119,5 (133,7) millions de francs; 41,5 (29) millions de francs ont été versés pour les travaux déjà effectués. Les subventions accordées pour les projets ou parties de pro- jets mentionnés se montent à 36,5 (40) millions de francs, ce qui corres- pond à un taux de subvention moyen de 30,5 (29,9) pour cent.
Cinq millions de francs ont été garantis au titre de crédits addition- nels; 5 autres millions ont été payés à celui de crédits supplémentaires et un montant de 5 millions a été versé dans le cadre du programme de me- sures destinées à promouvoir l'emploi (AF du 17 mars 1983). Grâce aux 10 millions de francs libérés pour les corrections de cours d'eau, des tra- vaux urgents, d'un montant de 35 millions de francs, ont été exécutés dans les régions du pays les moins développées.
De fortes crues peuvent encore survenir; elles ne permettent pas d'en- visager, pour les prochaines années, une diminution notable des travaux dans le domaine de la correction des cours d'eau. Comme le projet d'arre- té concernant les droits de douane sur les carburants prévoit d'affecter des sommes à la construction d'ouvrages de protection contre les for-
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ces naturelles le long des routes, on peut admettre que certaines diffi- cultés de financement seront moins sérieuses. La légère augmentation des moyens prévus dans le plan financier devrait aussi améliorer la situa- tion.
1980
1981
1982
1983
1984
en millions de francs
Engagements
21,60
26,60
37,00
40,00
36,50
Versements
34,00
32,85
41,85
29,00
41,50
Non versés faute de
crédits disponibles
13,70
15,70
7,60
14,10
11,10
Le lit du Rhin est resté pratiquement stable. La construction des digues sur le delta, à l'embouchure dans le lac de Constance, progresse selon le plan prévu. La construction du chenal navigable définitif de la baie de Fussach vers ce lac a débuté. 2,38 millions de francs ont été payés pour les travaux réalisés au cours de la période de construction 1983/84. Les dépenses globales pour tous les travaux prévus par le traité internatio- nal de 1954 atteignaient, au 30 juin, le montant de 97,9 millions de francs. Elles sont supportées à parts égales par la Suisse et l'Autriche.
IV. Barrages
Le glissement dans la zone de la retenue de Mauvoisin (VS) s'est considé- rablement atténué, aussi les restrictions concernant l'exploitation de celle-ci ont été levées.
Les 5 et 6 août, une crue a obstrué l'evacuateur du barrage de Sihl- Höhe (SZ) . Il n'en est résulté aucun dégât.
Le 5 septembre, un séisme a été ressenti dans la région de la retenue du Sihlsee (SZ) . Le contrôle effectué rapidement n'a montré aucun dom- mage .
A mi-octobre, une augmentation des infiltrations a été constatée au barrage-voûte de Naret I (TI) . On a donc procédé plus fréquemment à des mesures. Des méthodes d'assainissement ont été examinées.
Dans le cadre du recours contre la remise en eau du barrage de Zeuzier (VS) , il a été décidé, le 16 mai, que celle-ci peut se dérouler en six étapes, au lieu des quatre prévues initialement. Le comportement du bar- rage a été normal pendant les deux premières.
Les projets de Solis (GR; construction d'un nouveau barrage-voûte) , de Bortelsee (VS; construction d'une nouvelle digue) , de Molina (GR; agran- dissement de l'évacuateur de crues) , de Rempen (SZ; galerie de dérivation pour les crues et les sédiments) et de Ritom (TI; renouvellement de la vidange de fond) ont été approuvés. Le projet pour la transformation de la vidange de fond du barrage de Garichte (GL), ainsi que celui de Sul- genbach près de Köniz (bassin d'écrêtement des crues) ont été examinés. Les ouvrages suivants sont terminés: surélévation du barrage de Kappeli- stutz (NW) , transformation générale du barrage de Simmenporte (BE) , bas- sin d'écrêtement des crues de Greuel (Muri AG) , transformation de l'éva- cuateur de crues de Molina (GR) , nouvelle vidange de fond de Schräh ainsi que transformations des vidanges de fond de Gelmer (BE) et de Marmorera (GR) . Des travaux sont en cours à Solis (ouvrage nouveau) , au Vorder see (ouvrage nouveau) , à Rempen (galerie de dérivation) et à Egschi (GR; agrandissement de l'évacuateur de crues) .
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E. OFFICE DE L'ENERGIE
I. Législation
L'ordonnance sur les définitions et les autorisations dans le domaine de l'énergie atomique, entièrement révisée, a été mise en vigueur le 1er mars. Les modifications touchent essentiellement la procédure d'autorisa- tion des installations nucléaires ainsi que les dispositions régissant l'importation, l'exportation et le transit de matériels nucléaires. Le 12 novembre, le Conseil fédéral a approuvé un projet d'accord entre la Répu- blique fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse sur la responsabi- lité vis-à-vis des tiers dans le domaine de l'énergie nucléaire; le dé- partement est chargé de préparer un message. Les travaux du groupe de travail de l'administration pour la révision totale de la loi sur l'éner- gie atomique sont suffisamment avancés pour que le Conseil fédéral puisse décider, vraisemblablement en 1985, de l'ouverture de la procédure de consultation.
Pour ce qui est de la révision de la section VII de l'ordonnance sur les installations à courant fort, le Conseil fédéral a décidé, le 3 dé- cembre, d'ouvrir la procédure de consultation sur une ordonnance relative aux matériels électriques à faible tension.
La consultation sur une ordonnance régissant l'utilisation d'énergie dans les bâtiments en fonction des impératifs de l'environnement est ter- minée. La plupart des cantons rejettent ce projet, alors que les associa- tions intéressées, dans leur grande majorité, se sont exprimées positive- ment.
II. Statistique de l'énergie
Agents énergétiques
Consom.finale TJ 1982
Evolution
Part % 1982
1983
Combustibles pétroliers
265'690
269'910
40,0
39,5
Carburants
183'720
191'710
27,7
28,1
Electricité
132'230
136'690
19,9
20,0
Gaz
39'810
44'360
6,0
6,5
Charbon Bois
17'790
15'340
2,7
2,2
11'050
11'190
1,7
1,6
Chauffage à distance
8'430
8'610
1,3
1,3
Déchets industriels
4'880
5'160
0,7
0,8
Total
663'600
682'970
2,9
100
100
1983
352
Département des transports, des communications et de l'énergie
1982
1983
Hiver 1982/83
Hiver 1984/84
Evolution en hiver
Production indigène dont forces hydraul. part en %
52'285 37'035
51'819 36'002
24'190 15'189
13'527
10,9 %
énergie nucléaire part en %
14 '276
14'821
8'314
8'401
27,3
28 ,6
34,4
37,2
thermique classique part en %
974
996
687
678
1,3 %
1,9
1,9
2,8
3,0
Consommation finale Excédent d'exportation Excédent d'importation
36'731 10'827
37 '9.70 9'246
20'027 2'224
21'402
802
III. Economie énergétique
Les mesures sismiques se sont poursuivies dans le cadre du programme de recherche de la Swisspetrol et de ses partenaires helvétiques et étran- gers, que la Confédération soutient financièrement. Le 22 juin, le Con- seil d'Etat du canton de Lucerne a accordé à une filiale de Swisspetrol, LEAG ("Aktiengesellschaft für luzernisches Erdol"), la concession d'ex- ploitation de la nappe de gaz naturel de Finsterwald dans l'Entlebuch. Le pipeline reliant le forage à la conduite de transit a été construit cette année. L'exploitation devrait débuter au printemps de 1985.
La société anonyme Oléoduc du Jura Neuchâtelois, dont la conduite ali- mente en pétrole la raffinerie de Cressier, a présenté une requête de re- nouvellement de sa concession. Le 12 septembre, celui-ci a été accordé pour 30 ans. Par ailleurs, la S.A. F.J. Burrus & Cie, Boncourt, a obtenu la concession pour une conduite de gaz par laquelle cette entreprise s'a- limentera auprès de Gaz de France, à Delle. Enfin, le 18 octobre, la vil- le de Lugano a présenté une demande de concession pour une conduite de gaz naturel la reliant à Chiasso. Celle-ci alimenterait le Sottoceneri. La requête était encore en suspens à la fin de l'année. Différents trans- ferts de concession ainsi que de nouveaux raccordements au réseau de gaz naturel ont été concedes par ailleurs.
Se fondant sur l'accord du 27 mai 1957 entre l'Italie et la Suisse, -relatif à l'exploitation des eaux du Spol-, ainsi que sur le protocole additionnel du même jour, le Conseil fédéral a autorisé l'Azienda Energe- tica Municipale Milano à utiliser en Italie, pendant encore dix ans à partir de l'échéance de la première autorisation, c'est-à-dire jusqu'au 21 mai 1993, la puissance résiduelle de 82 GWh par année. Simultanément, l'office a été chargé d'étudier, pour 1988, la possibilité de tirer pro- fit de cette ressource dans notre pays, une fois l'autorisation échue.
IV. Energie nucléaire
Le 15 février, le département a octroyé à la S.A. de la centrale nucle- aire de Leibstadt l'autorisation de mettre en service et d'exploiter son installation. Cette décision a suscité plusieurs recours; l'un d'eux a été retiré, quant aux autres, le Conseil fédéral a tranché le 17 décem- bre. Par ailleurs, le 5 juillet, la S.A. des Forces Motrices Bernoises a été autorisée à équiper la centrale nucléaire de Mühleberg d'un système
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353
22'606
70,8
69,5
62,8
59,8
Département des transports, des communications et de l'énergie
d'urgence. Pour le projet de Kaiseraugst, la procédure d'autorisation gé- nérale suit son cours devant le Parlement, alors que pour Graben, elle reste en suspens. Quant au plan de stockage d'hexafluorure d'uranium à l'IFR, la phase des objections et des expertises est terminée, de sorte que le Conseil fédéral pourra décider de l'octroi de l'autorisation géné- rale en 1985. Le rapport sur l'ombre portée de la tour de refroidissement et du panache de la centrale nucléaire de Gösgen a vu le jour .
a. Installations en service
Les centrales nucléaires de Beznau I et II, de Mühleberg et de Gösgen ont fonctionné à peu près sans perturbations, assurant une disponibilité éle- vée. Les quantités de substances radioactives libérées par elles dans l'environnement ont toujours été inférieures aux valeurs tolérées dans les autorisations d'exploitation. Les doses d'irradiation du personnel n'ont pas atteint les limites annuelles. Dans chaque installation, la do- se collective du personnel est restée en dessous de la norme indicative de 400 manrem par année.
Pour la centrale nucléaire de Beznau, l'élaboration des plans d'un fu- tur système d'urgence se poursuit. Des entretiens à ce sujet ont eu lieu avec les autorités, et les caractéristiques essentielles du projet ont été fixées. On a entrepris le renouvellement des réservoirs d'eau borée et leur déplacement, après avoir obtenu les permis nécessaires. Les ins- pections récurrentes dans les deux installations n'ont de nouveau donné lieu à aucune critique notable, sauf pour ce qui a trait aux tubes des générateurs de vapeur . Les réparations exécutées durant la période d'ar- ret ont atteint leur ampleur coutumiere. Quatre éléments combustibles contenant un oxyde mixte d'uranium et de plutonium ont été mis en place à Beznau II, dans le cadre d'un plan de renouvellement s'étendant sur plu- sieurs années. Le plutonium provient du retraitement d'éléments combusti- bles usés.
A Mühleberg, l'extension du dépôt intermédiaire pour déchets radioac- tifs a commencé. Les travaux de construction ont débuté dans le courant de l'année. Le principal élément de rééquipement de cette centrale nuclé- aire est le système d'urgence SUSAN, autorisé le 5 juillet. On a poursui- vi la recherche de crevasses dans les soudures des conduites principales de recirculation du circuit primaire. Une mesure de contrôle exécutée au mois de janvier sur ordre de l'autorité n'a révélé aucune aggravation de la valeur suspecte obtenue l'année précédente. Le tronçon en question a néanmoins été renouvelé en été, à l'occasion de la recharge normale en é- léments combustibles. Les analyses confirment qu'il s'agit d'un cas de corrosion intergranulaire. On a sensiblement approfondi les inspections récurrentes des soudures analogues. Rien n'indique que la situation s'est aggravée. Malgré d'amples travaux liés à l'examen des conduites de recir- culation, la dose collective du personnel de la centrale de Mühleberg est restée juste inférieure à la valeur indicative de 400 manrem par année. Les mesures prises pour la protection contre les radiations ont donc été efficaces.
La centrale nucléaire de Gosgen est arrivée au terme de sa cinquième année d'exploitation en offrant une disponibilité remarquablement élevée. Il ne s'est produit aucun événement de nature à porter atteinte notable- ment à la sécurité. Les inspections périodiques n'ont pas réservé de sur- prises. Les problèmes de paliers sur les générateurs diesel de secours ont déterminé des recherches approfondies, qui ne sont pas terminées. Le niveau de radiation des circuits primaires a continué d'augmenter . Les
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Département des transports, des communications et de l'énergie
doses reçues par le personnel de la centrale restent néanmoins en-deçà des valeurs limites tolérables.
Les installations nucléaires des hautes écoles, c'est-à-dire celles de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne-Ecublens et celles des insti- tuts de physique des universités de Bâle et de Genève, ont fonctionné sans perturbation ni incidents particuliers. Rien à signaler non plus à la centrale nucléaire expérimentale désaffectée de Lucens. En prévision d'une phase ultérieure où cette installation ne nécessiterait plus aucune maintenance, des essais ont été faits dans les cavernes pour déterminer le volume d'eau à prévoir si un jour on les condamnait.
A l'Institut fédéral de recherche en matière de réacteurs (IFR) , la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) a suivi la mise en service du réacteur expérimental SAPHIR, dont la puis- sance a été portée au double (10 MW thermiques) ; la même autorité a oc- troyé les permis pour l'installation nucléaire sous-critique PROTEUS, en cours de transformation. L'enquête sur le rejet de faibles quantités d'iode par l'IFR, l'an passé, est terminée. Des mesures ont été prises pour que de tels incidents ne puissent se répéter. L'enquête relative à la brève émanation qui s'est produite en 1983 dans un laboratoire de l'IFR se poursuit avec l'aide d'un expert extérieur.
b. Installations nucléaires en construction ou en projet
A la centrale nucléaire de Leibstadt, on a terminé au début de l'an, en prévision de la mise en service, le contrôle de tous les systèmes mécani- ques et électriques intervenant dans l'exploitation normale ou dans la maîtrise des situations d'urgence. Après l'octroi des autorisations de mise en service et d'exploitation, on a chargé le combustible nucléaire dans la cuve du réacteur. Les différentes phases de mise en service se sont alors succédées jusqu'en novembre. La DSN a suivi les essais, afin d'examiner et d'apprécier les résultats obtenus, ainsi que l'état de l'installation, avant de délivrer le permis pour chaque phase. La premiè- re "criticité" a été réalisée le 9 mars, alors que la synchronisation avec le réseau électrique date du 24 mai. Au milieu de septembre, l'ins- tallation fonctionnait à pleine puissance. En décembre, on a autorisé l'exploitation continue jusqu'à la première recharge de combustible.
c. Questions générales de sécurité des installations nucléaires
La pose des sirènes dans la zone d'alarme 2 des centrales nucléaires (dans un rayon de 20 km) a été achevée (à 80 % autour de Mühleberg) . Sui- vra la formation des états-majors communaux et leur instruction. La Com- mission germano-suisse de la sécurité des installations nucléaires a pré- senté un préavis commun sur le projet de dépôt d'hexafluorure d'uranium à l'IFR; elle a également rédigé un rapport sur les mesures comparées, pri- ses en Allemagne et en Suisse dans les centrales nucléaires à eau légère pour la protection contre le rayonnement et pour la surveillance.
S'inspirant des observations faites lors de la construction de la cen- trale nucléaire de Leibstadt, la Commission fédérale de la sécurité des installations atomiques (CSA) a entrepris de remanier ses règles de con- ception en vue de projets futurs. Il s'agit des principes de sécurité ap- plicables dans les centrales nucléaires helvétiques.
Au mois de septembre, la Maison Georg Fischer S.A. avait été accusée d'irrégularités dans la fabrication et le contrôle de composants de cen- trales nucléaires. L'enquête du ministère public de la Confédération a révélé que ces critiques étaient dénuées de fondement.
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Département des transports, des communications et de l'énergie
La Cedra a poursuivi ses travaux d'exploration des couches profondes dans le nord du pays, en prévision de l'aménagement éventuel d'un dépôt défi- nitif pour les déchets fortement radioactifs. Des douze forages d'essai autorisés au printemps de 1982, cinq étaient terminés à la fin de 1984 (à savoir Böttstein, 1501 m de profondeur; Weiach, 2482 m; Riniken, 1800 m; Schafisheim, 2006 m; Kaisten, 1303 m). Un sixième chantier (Leuggern) est en cours.
Au mois de février, le Conseil fédéral s'est exprimé au sujet de l'im- mersion des déchets faiblement et moyennement radioactifs en haute mer. Il a décidé de réserver la possibilité d'y recourir, sans toutefois que la Suisse assume un rôle de chef de file à cet égard. D'autre part, le gouvernement a ordonné l'aménagement, dans les meilleurs délais, d'un dépôt intermédiaire pour les déchets de ce type provenant de l'IFR et de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) , afin que le pays ne soit pas force de pratiquer l'immersion.
V. Recherche; techniques; agents de remplacement; utilisation rationnelle de l'énergie
Le Conseil fédéral a décidé d'intensifier, ces prochaines années, l'ef- fort financier en faveur de la recherche énergétique. Il envisage de dé- velopper modérément les programmes consacrés à l'utilisation rationnelle de l'énergie, aux sources indigènes renouvelables, à la prospection et à la gestion de l'énergie, tandis que des montants inchangés iraient aux travaux sur la fission et sur la fusion de l'atome. Si l'extension de l'ICHA aux agents énergétiques est adoptée, les crédits alloués à la re- cherche seront encore accrus. Un schéma général de leur répartition figu- re dans le "Concept de recherche énergétique de la Confédération" formulé par le groupe de travail COCRE de l'Administration fédérale et dont le gouvernement a pris connaissance.
Le Conseil fédéral a approuvé l'élargissement de la participation hel- vétique aux programmes AIE production d'hydrogène : stockage, transforma- tion et sécurité; analyse de systèmes : programme d'échange d'informa- tions.
La participation de la Suisse à des programmes de recherche de l'AIE a donné des résultats réels pour ce qui est des économies d'énergie dans le bâtiment, de l'énergie solaire et du stockage d'énergie. Par le canal des séminaires professionnels et de la presse spécialisée, il en est sorti des innovations pratiques.
Afin de favoriser la construction d'équipements producteurs d'énergie re- nouvelable, l'office met tout en oeuvre, avec l'appui des commissions d'experts et des groupes de travail, pour réduire les obstacles à leur essor, en particulier ceux qui sont de nature institutionnelle. La percée des énergies de remplacement est entravée, jusque dans les bâtiments de la Confédération et des cantons, par le fait que certains de leurs atouts (moindre pollution, sécurité d'approvisionnement) ne sont pas quantifia-
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Département des transports, des communications et de l'énergie
bles, de sorte qu'ils n'apparaissent pas dans les calculs de rentabili- té. De plus, leur installation exige fréquemment des investissements ini- tiaux élevés, que les économies réalisées sur les frais d'exploitation ne permettent d'amortir qu'à long terme.
Les travaux préparatoires des prescriptions et directives techniques pour l'utilisation rationnelle d'énergie dans le bâtiment se sont poursuivis, en coopération étroite avec les cantons et les associations profession- nelles. Préparée conjointement avec la SIA, la publication "L'énergie dans le bâtiment", qui paraîtra au début de 1985 à titre de recommanda- tion provisoire, en témoigne. En fixant des limites de consommation, elle vise à promouvoir le bâtiment pensé en fonction des impératifs énergéti- ques, tout en laissant au maître d'oeuvre et à l'architecte le choix des moyens.
Des directives sur l'expertise-type des appareils de chauffage avec brûleur à vaporisation de mazout et des brûleurs atmosphériques à gaz ont été recommandées aux associations professionnelles. Par ailleurs, les mi- lieux intéressés ont été invités à se prononcer sur un modèle de décompte individuel des frais de chauffage.
A la fin de l'année, plus de 50 services publics d'information éner- gétique avaient vu le jour dans toute la Suisse, dans le cadre de la cam- pagne nationale pour les économies d'énergie.
En vertu d'une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, l'office apporte un soutien aux services d'information surtout pour les questions techniques, tandis que les cantons et les com- munes assument l'organisation et les relations publiques. L'office a pu- blié ainsi différentes brochures documentaires.
VI. Refroidissement des centrales thermiques
La centrale nucléaire de Kaiseraugst S.A. a procédé à des calculs détail- lés sur l'échauffement du Rhin par l'installation projetée ainsi que par les rejets de chaleur d'autres sources, compte tenu du refroidissement . progressif de l'eau du fleuve en aval. A partir de certaines hypothèses, elle conclut que la capacité de refroidissement du cours d'eau suffirait continuellement, ou du moins la plupart du temps; elle devrait éventuel- lement être complétée par une tour de refroidissement de modestes dimen- sions. Les services fédéraux compétents n'admettent pas toutes les hypo- thèses en question, et au surplus, ils sont liés par les différentes dé- clarations ministérielles des Etats riverains; il n'est pas possible de renoncer à des tours de refroidissement.
Des mesures faites à la centrale nucléaire de Gösgen ont montré que la teneur en amiante de l'air sortant de la tour de refroidissement est du même ordre de grandeur que celle de l'air ambiant hors de la zone d'in- fluence de la tour. Parallèlement, des mesures de la teneur en fibres de gypse ont montré que celles-ci sont en bonne partie absorbées par la tour .
VII. Affaires internationales
Au chapitre de la coopération nucléaire bilatérale, un traité a été négo- cié et signé avec l'Egypte. Les entretiens avec la France ne sont pas en- core terminés. Des contacts informels ont eu lieu avec le Canada en vue de restituer à la collaboration nucléaire avec ce pays, bloquée depuis plusieurs années, un caractère régulier. Les relations avec les USA, qui restent notre principal partenaire, se ressentent du retard apporté à au-
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toriser le retour en Suisse de plutonium provenant de notre pays, qui se trouve en France. Au printemps, un rapport sur la sécurité de la centrale nucléaire de Leibstadt a été publié, conformément à la convention passée avec la République fédérale d'Allemagne, reglant l'information réciproque sur la construction et l'exploitation d'installations nucléaires proches de la frontière. D'autre part, un accord avec la RFA a été paraffé; il touche l'attitude des deux pays face aux questions de responsabilité des centrales nucléaires dépassant les frontières nationales.
Le négoce du pétrole se caractérise toujours par une offre excédentai- re. Les prix ont donc baisse sur le marché libre, tout en augmentant dans la plupart des pays du fait de la réévaluation du dollar. Vers le milieu de l'année, les producteurs ont commencé à prendre des mesures, mais l'é- volution future reste incertaine. L'AIE se félicite de ce que l'approvi- sionnement se fasse sans difficultés. Il reste que la situation actuelle n'encourage guère à une politique énergétique active, rendue plus diffi- cile par les problèmes d'écologie. L'AIE va étudier les répercussions de ces mesures sur le marché de l'énergie. Les Etats-membres se sont mis d'accord sur le recours aux stocks de pétrole, considérés comme le pro- longement du système d'urgence proprement dit, en cas de difficultés mo- mentanées d'approvisionnement. Le dialogue entre pays producteurs et pays consommateurs reste confiné au niveau bilatéral.
F. INSPECTION DES INSTALLATIONS A COURANT FORT
I. Généralités
Sur la base d'une convention de 1947, le département a chargé l'Inspec- tion des installations à courant fort de l'Association Suisse des Elec- triciens de contrôler ces installations, conformément à la loi fédérale sur l'électricité.
L'ordonnance de 1933 sur les installations à courant fort est en cours de révision. Les développements de la technique ont rendu néces- saire la révision prématurée des articles concernant les mesures de sécu- rité et la mise à la terre des installations à courant fort, notamment les mesures de protection contre les tensions de contact dangereuses et les tensions de pas dans les installations électriques. Ces articles de- vraient être mis en vigueur au début de 1985.
L'interprétation et l'application de ces nouvelles dispositions cause- ra, à l'échelle du pays, un certain surcroît de travail. Divers projets d'extension et de transformation de réseaux sont en préparation. La pré- vention des accidents fait également partie des tâches du service d'ins- pection. Des opérations précises sont entreprises pour diminuer les dan- gers dans des applications critiques.
Se fondant sur des analyses approfondies (exécutées partiellement aux USA) , relatives aux effets des champs magnétiques sur le corps humain, les scientifiques parviennent à des conclusions analogues à celles qui émanent des experts de l'Organisation mondiale de la santé: les champs électriques les plus forts qui se produisent à proximité immédiate des lignes à haute tension sont inoffensifs.
Nous entretenons avec l'Allemagne et l'Autriche, qui ont des structu- res de réseaux semblables aux nôtres, des contacts étroits pour traiter des problèmes de réseau, de mise à la terre et d'installations électri- ques intérieures.
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Département des transports, des communications et de l'énergie
II. Production, transport et répartition de l'énergie électrique
Les contrôles des installations de la centrale nucléaire de Leibstadt sont terminés. Aucune autre installation importante de production n'a fait l'objet d'une révision.
A signaler trois projets importants dans le secteur haute tension: En Basse-Engadine, le raccordement du réseau suisse 380 kV au réseau autri- chien fait actuellement l'objet d'une procédure d'expropriation. Les di- vers projets de la liaison 380 kV entre Galmiz (FR) et Verbois (GE) font l'objet d'une procédure de recours administratif. Cette ligne, d'une lon- gueur de 134 km, est nécessaire à approvisionner Genève en électricité. La situation à cet égard empire d'année en année. A l'heure actuelle, l'agglomération genevoise voit sa consommation d'énergie électrique augmenter de 5 à 6 pour cent par année. Une ligne de 380 kV devrait rem- placer l'artère de 220 kV qui relie La Punt (Engadine) à Campocologno (bas de la vallée de Poschiavo) par le col de la Bernina. Le projet y re- latif a été déposé. Il s'agit d'une importante liaison nord-sud dans le réseau interconnecté.
Dans l'ensemble, le nombre des projets soumis à notre approbation a régressé de 10 pour cent. On étudie actuellement une modification de la procédure d'approbation des plans qui permette de faire mieux connaître au public les projets qui le touchent directement. Selon leur importan- ce, ils seront publiés dans l'organe officiel des cantons ou des commu- nes.
III. Installations à basse tension
L'Inspection exerce la haute surveillance sur les installations électri- ques intérieures. La mise à la terre à l'entrée des installations pose des problèmes dans les bâtiments où les conduites d'adduction d'eau, au- trefois métalliques, sont remplacées par des tuyaux en plastique. Il s'agit donc de monter un dispositif de mise à la terre séparée ou d'assu- rer celle-ci au moyen des armatures des fondations. Un soin tout particu- lier doit être alors accordé aux problèmes de corrosion.
L'Inspection a édicté des instructions spéciales pour le contrôle des installations électriques dans les dépôts de carburant, le long des pipe- lines ainsi que dans les installations de la protection civile et les ouvrages fortifiés.
Un projet de révision a été élaboré au sujet de l'essai du matériel et des appareils électriques à basse tension ainsi que de l'octroi du si- gne distinctif de sécurité.
Il prévoit un assouplissement de l'obligation d'effectuer des essais dans le but de réduire les entraves aux échanges. En outre, les nouvel- les prescriptions permettront au fabricant d'apposer, s'il le désire, ce signe sur les produits ayant subi avec succès l'épreuve de contrôle.
Le nombre d'essais ou d'approbations de matériels et d'appareils des- tinés à des installations intérieures est resté constant. Le contrôle de l'observation des normes de sécurité est très important. En effet, il y va de la prévention des accidents en général et de la sécurité des utili- sateurs en particulier. Même si, grâce à la pratique suivie jusqu'ici, nous avons atteint un degré élevé de sécurité, nous ne pouvons supprimer les mesures de contrôle, car cette suppression se traduirait par une augmentation des risques.
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G. OFFICE DES ROUTES
I. Routes nationales
La réalisation des routes nationales s'est poursuivie conformément au troisième programme de construction à long terme que nous avons fixé en 1982. Au début de l'année, 176 km de routes nationales, soit 9,1 pour cent de la longueur totale du réseau, étaient en construction sur l'en- semble du réseau. 28,8 km ont été achevés durant l'exercice et ouverts au trafic. Ce nombre de kilomètres peut paraître modeste; mais les sec- tions terminées font partie de tronçons qui revêtent une grande impor- tance. Avec l'achèvement du tunnel de faîte au Monte Ceneri, la liaison autoroutière Bellinzone - Lugano, qui connaît un trafic extrêmement éle- vé, est maintenant ouverte sur toute sa longueur. Sur le tronçon Faido - Giornico de la N 2, au Tessin, il a été possible d'ouvrir provisoirement une section d'une dizaine de kilomètres, juste avant la période des grandes migrations touristiques, ce qui a contribué à améliorer encore le déroulement du trafic dans la Leventine. Quant au contournement d'Yverdon - Grandson par la N 5, il s'est traduit par de meilleures conditions de circulation dans cette région fortement peuplée. Enfin, l'ouverture du tunnel du Lopper permet au canton d'Obwald d'être raccordé plus directement à la route nationale N 2 et au Plateau suisse.
Durant l'année écoulée également, on a en particulier accéléré les travaux de construction sur la rampe sud du Saint-Gothard (N 2, TI) , sur la route du lac de Walenstadt (N 3, GL/SG) ainsi que sur les routes na- tionales remplissant une fonction de délestage dans le périmètre d'ag- glomérations urbaines (N 1, contournement de Zurich et St-Gall) .
Depuis un certain temps, tous les ouvrages faisant partie des routes nationales font l'objet d'examens périodiques, destinés à détecter d'é- ventuels dégâts; cela afin que des mesures puissent immédiatement être prises pour y remédier . L'apparition accrue de dommages aux ouvrages d'art des routes nationales a mené à une intensification de ces contrô- les. De vastes études ont aussi été commencées pour élucider les origines des dégâts. Les dommages constatés aux différents ouvrages ne sont pas les mêmes partout, ou sont imputables a plusieurs causes cumulatives. Cependant, on peut affirmer que dans l'ensemble, les ouvrages du réseau des routes nationales sont en bon état.
En date du 11 janvier, nous avons approuvé un message concernant l'extension du réseau des routes nationales par la construction d'une Transjurane. Par arrêté du 5 octobre, le Parlement a approuvé l'integra- tion de l'artère N 16: Boncourt ( frontière) - Porrentruy - Delémont - Moutier - Tavannes - Bienne (raccordement à la N 5) dans le réseau des routes nationales.
Le 13 mars, nous avons soumis aux Chambres un message relatif à un arrêté fédéral concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants) et à des arrêtés fédéraux concernant la compensation des prestations supplémentaires de la Confédération. Le Conseil des Etats a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de compensation. Les deux affaires sont encore en suspens devant le Conseil national.
Enfin, nous avons approuvé, le 17 décembre, deux messages, l'un concernant le réexamen de certains tronçons de routes nationales, l'autre relatif à l'initiative populaire "pour sauver le Simmental des routes nationales".
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a. Projets et travaux en cours
Nous avons approuvé les projets généraux des sections de routes nationa- les suivantes :
SN 2
BS Raccordement provisoire au réseau suisse de l'autoroute française A 35
N 3 AG route d'accès à la N 3, Rheinfelden
N 13
SG Au - Oberriet - Haag; 3e et 4e voies.
Ainsi, à la fin de l'année, les projets généraux étaient approuvés pour 1'674,0 km, soit 87,4 pour cent de l'ensemble du réseau.
L'état des projets et de la construction des routes nationales urbai- nes se présente comme il suit :
A Zurich, les travaux de construction du tunnel du Milchbuck, à la Wasserwerkstrasse et sur le contournement nord-ouest, progressent confor- mément au plan. L'ouverture de ce tunnel et du tronçon Glattbrugg - Weiningen de la N 1c est prévue pour l'année prochaine.
L'unique tronçon qui manque encore dans le réseau des routes nationa- les à Berne, la pénétrante du Neufeld, continue à faire l'objet d'un ré- examen interne par la Ville.
A Bienne, la procédure de consultation engagée pour le rapport final de la commission d'experts a pu être achevée. D'autres démarches ne seront entreprises que quand l'initiative déposée par le cantonde Soleure au sujet de la N 5 Soleure - Bienne aura été traitée par les Chambres.
A Lucerne, le rapport final d'une étude concernant la tangente nord - dont une partie doit être classée route d'accès à la jonction autorou- tière du Lochhof - a été déposé.
A Bâle, la deuxième étape du carrefour de Gellert (liaison Allemagne - Bâle) est en pleine construction. Les études du raccordement des réseaux autoroutiers suisses et français ont été poursuivies. Un projet général pour le raccordement provisoire de l'autoroute française au re- seau routier urbain a été approuvé.
A Schaffhouse, le projet définitif de la N 4 (traversée de la ville) est toujours à l'examen.
A Saint-Gall, les travaux de construction du contournement de la ville progressent bien.
Sur les chantiers de la N 5 à Neuchâtel, les travaux de construction des ouvrages de ramification et de raccordement ont continué à être accélérés. Le tunnel de Prébarreau a été ouvert au trafic en décembre. Le forage du tunnel autoroutier Est a débuté.
A Genève, les travaux de construction de la N 1 dans la région de l'aéroport de Cointrin se poursuivent à un rythme soutenu. Le projet dé- finitif du tronçon aéroport - route de base du contournement ouest a été approuvé.
A la fin de 1984, 168,9 km de routes nationales, ou 8,8 pour cent de la longueur totale du réseau, étaient en construction, à savoir :
Autoroutes à six voies
1,9 km
Autoroutes à quatre voies
127,9 km
Semi-autoroutes à deux voies
35,6 km
Total autoroutes et semi-autoroutes
165,4 km
Routes à trafic mixte
3,5 km
Total
168,9 km
361
Département des transports, des communications et de l'énergie
.
b. Sections achevées
En 1984, les sections de routes nationales suivantes ont été ouvertes au trafic:
Route nat.
Canton
Section
Autoroutes
Semi- auto- routes 2 voies
Routes à trafic mixte
6 voies
4 voies
km
km
km
Robasacco-Rivera
2,1
--
TI
Faido - Giornico-Sud
--
10,0
--
--
5
VD
Yverdon - Grandson
--
6,2
1,9
--
IN
8
BE
Traversée fabrique de
--
1,1
OW
Alpnachstad-front.
2,0
cant. NW
OW
Tunnel du Lopper
--
1,1
--
NW
Tunnel du Lopper
N 9
VD
Evitement de Lignerolle
1,4
--
VD
Evitement de Ballaigues
2,1
--
Total
18,3
9,4
1,1
Total général 28,8 km
Y compris les tronçons nouvellement ouverts au trafic, 70,9 pour cent de la longueur totale du réseau sont en service, à savoir :
Autoroutes à six voies
73,0 km
Autoroutes à quatre voies
957,5 km
Semi-autoroutes à deux voies
233,0 km
Autoroutes et semi-autoroutes (total)
1'263,5 km
Routes à trafic mixte
95,9 km
Total
Les sommes à disposition pour les routes nationales, provenant de la moi- tié du produit des droits d'entrée ordinaires sur les carburants dispo- nible dès le 1er mai 1983 pour les routes et de la taxe de douane supplé- mentaire de 30 centimes par litre, s'élevaient à :
362
1'359,4 km
N 2
TI
(Ceneri)
0,9
plâtre
km
Sur la route nationale N 1 (lac Léman - lac de Constance) , les tra- vaux principaux se situaient sur les tronçons aéroport de Genève-Coin- trin - Route de Meyrin, au Löwenberg (Morat) et sur les contournements autoroutiers de Zurich et Saint-Gall. Quant à la route nationale N 2 (Bâle - Chiasso) , de grands chantiers étaient en activité sur l'évite- ment de Hospenthal UR ainsi qu'au Tessin : dans la Léventine, la ré- gion de Biasca et au Monte Ceneri. D'autres chantiers se trouvaient et se trouvent encore sur la N 3 ( route du lac de Walenstadt) , la N 5 près de la Gléresse (lac de Bienne) ainsi que dans les régions de Neu- châtel et d'Yverdon, sur la N 8 (route du lac de Brienz et tunnel du Lopper) , ainsi que sur la N 9 Vallorbe - Chavornay, Bex - Saint-Mau- rice, contournement de Martigny, Riddes - Sion et au pied du Simplon. Enfin, dans le canton de Lucerne, la section Sedel - Gisikon de la N 14 est en pleine construction.
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Millions de francs
1983
1984
Part du produit des droits d'entrée
ordinaires sur les carburants
220,6
211,2
Taxe de douane supplémentaire
1 '382, 8
1'405,4
Total
1'603,4
1'616,6
Les contributions fédérales suivantes ont été versées aux cantons, à ti- tre de participation aux frais d'établissement des projets et de la di- rection des travaux, d'acquisition de terrains et de construction des routes nationales :
Part fédérale
en millions 1983
de francs 1984
en pour-cent 1983 1984
Projets et direction des travaux
148,7
151,2
13,5
13,9
Acquisitions de terrains
66,1
44,7
6,0
4,1
Construction
886 ,6
889,8
80,5
82,0
Total
1' 101,4
100,0 100,0
La Confédération octroie aux cantons, depuis 1968, des contributions an- nuelles pour exploiter les tunnels faisant partie du réseau des routes nationales. Depuis 1974, ils touchent en outre une subvention fédérale pour renouveler les revêtements de ces routes. Avec les contributions gé- nérales de la Confédération aux cantons d'Uri, de Nidwald et du Tessin pour l'exploitation et l'entretien de leurs routes nationales, ces mon- tants ont atteint, au cours de l'exercice écoulé, la somme totale de 46,9 (43,7) millions de francs.
Les avances de la Confédération au titre de la construction des rou- tes nationales ont pu entièrement être remboursées en date du 1er mai 1983.
Depuis l'ouverture du compte des routes nationales, en 1959, la Confé- dération et les cantons ont dépensé conjointement 24,1 (22,8) milliards de francs pour la construction de celles-ci.
II. Routes principales
L'aménagement des routes principales s'est poursuivi conformément au pro- gramme pluriannuel 1982 - 1984, arrêté par le Conseil fédéral le 7 juil- let 1982. Compte tenu du produit présumé des droits d'entrée sur les car- burants pour moteurs, un montant de 323,9 millions de francs a pu être mis à la disposition des cantons dans ce programme, c'est-à-dire 174,4 millions pour les routes de plaine et 149,5 millions pour les routes al- pestres. 24,9 millions de francs environ ont été tenus en réserve pour l'assainissement de passages dangereux.
Le département et l'office ont approuvé, au cours de l'exercice:
363
Département des transports, des communications et de l'énergie
26 projets pour des routes alpestres, représentant un volume de travaux d'un montant de 69 millions de francs,
12 projets pour des routes de plaine, représentant un volume de travaux d'un montant de 75 millions de francs.
Pour les routes alpestres, les travaux principaux à mentionner sont la continuation, à un rythme soutenu, de l'aménagement de la route du Grimsel (BE/VS), du tronçon du col du Klausen (UR) , de la A 462/448 dans l'Appenzell, ainsi que, dans les Grisons, des routes de l'Oberland, du Pratigau et de l'Engadine. De grands travaux d'aménagement ont également été effectués dans le canton du Valais, au Grand-Saint-Bernard (évitement de Martigny) et sur le tronçon Gampel - Goppenstein, où l'accès au tunnel a été mis en chantier. D'importants ouvrages ont été terminés sur la rou- te de la Furka (VS) et au col du Jaun (FR) . Sur la route du Pratigau, le contournement de Grüsch a été ouvert au trafic; en Engadine, l'évitement de trois localités, S-chanf, Zuoz et Madulain, a aussi pu être mis en service. Ces réalisations contribuent beaucoup à soulager la population des effets fâcheux du trafic routier. Dans la région du Fallenbach (SZ) , au bord du lac des Quatre-Cantons, une chute de rochers à obligé à prendre sans tarder des mesures pour consolider la roche; il a aussi fal- lu construire des galeries de protection.
Parmi les routes de plaine, on peut citer comme principaux projets de construction: la continuation des travaux du contournement de Lyss sur le tronçon autoroutier Schonbühl - Lyss, et de la route du Taubenloch (4e étape) . Ont été poursuivis à un rythme soutenu: les travaux aux rampes sud et nord de la T 8 dans le canton de Schwyz, la réalisation du con- tournement de Rapperswil - Iona (SG) , et l'élargissement à trois voies de la T 1 entre Moudon et Seigneux (VD) . Il faut enfin signaler un événement particulier: la mise en service du nouveau pont "Quaibrücke" à Zurich, ouvert à la circulation en mars.
III. Passages à niveau
Au cours de l'exercice et dans le cadre du programme pluriannuel 1981- 1983 visant à l'assainissement des passages à niveau en dehors du réseau des routes nationales et principales, prorogé par arrêté du Conseil fédé- ral du 19 décembre 1983, les projets suivants ont été approuvés : Construction de passages supérieurs ou inférieurs 27
Mesures de sécurité à des passages à niveau comportant des barrières ou des feux clignotants 26 4
Supression de passages à niveau
Adaptation de la signalisation de passages à niveau, sur la base de l'ordonnance de 1975 20
Grâce aux programmes pluriannuels successifs, 1570 passages à niveau ont été supprimés, améliorés ou mis en chantier, de 1964 à 1984. La con- tribution fédérale y relative, provenant du produit des droits d'entrée sur les carburants s'est élevée au total à 290,7 millions de francs.
IV. Contributions générales aux constructions routières des cantons
Selon une nouvelle clef de répartition, un montant total de 198,5 (188,6) millions de francs a été réparti entre les cantons pour l'année 1983, au titre de contribution générale et de la péréquation financiè- re. Une somme de trois millions de francs a été dépensée pour des tra-
364
Département des transports, des communications et de l'énergie
vaux de recherche et des études dans le domaine de la construction rou- tière.
V. Collaboration internationale
Les négociations avec la France concernant la jonction entre l'autoroute suisse N 1a et l'autoroute française A 42 dans la région de Genève, ont pu être achevées. Un traité d'Etat y relatif sera soumis au Parlement pour ratification.
De nouvelles négociations se sont déroulées au sujet de la mise au point du projet technique établi pour le raccordement provisoire de l'autoroute française A 35 à la voirie urbaine de Bâle, ainsi que pour les postes de contrôle douaniers contigus sur territoire français.
TROISIEME PARTIE
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale
A. MESSAGES
(84.003)
11.1.84
(84.008)
15.2.84
(84.016)
29.2.84
1 Utilisation des droits d'entrée perçus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (arrêté ré- glant l'utilisation des droits sur les car- burants) et compensation des prestations supplémentaires de la Confédération
(84.020)
13.3.84
(84.027)
1.5.84
(84.047)
23.5.84
Convention relative à l'Organisation euro- péenne
(84.060)
15.8.84
(84.063)
22.8.84
(84.073)
17.9.84
Amendement des accords sur le financement collectif de certains services de naviga- tion aérienne dans l'Atlantique Nord
(84.077)
17.10.84
365
Département des transports, des communications et de l'énergie
(84.057)
31.10.84
(84.083)
31.10.84
(84.086)
12.11.84
Initiative populaire "pour sauver le Simmen- ral des routes nationales"
(84.093)
17.12.84
(84.094)
17.12.84
B. RAPPORTS
Aucun
QUATRIÈME PARTIE
Motions et postulats
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans
Secrétariat général
1975 P 75.388 Représentation féminine à la tête des entreprises (n 17.12.75, Meyer Helen) Les efforts entrepris seront poursuivis. On enregistre déjà quelques résultats.
1979 P 79.332 Publicité à la télévision. Enfants (N. 7.6.79, Christi- nat) Les nouvelles instructions du 15 février 1984 pour la pu- blicité à la télévision répondent au postulat.
Office des transports
1978 P 77.475 Abonnements de chemin de fer pour écoliers et apprentis. Age limite (N 17.4.78, Ammann)
Les chemins de fer et les entreprises de transport par automobiles devraient être entièrement indemnisés des grandes pertes de recettes résultant de la hausse de l'âge limite à 45 ans. La situation financière de la Con- fédération ne permet pas cette mesure. Cette dernière en- traverait en outre la création de communautés tarifaires régionales. Pour faciliter la mise en oeuvre de telles
366
Département des transports, des communications et de l'énergie
solutions, les CFF; le Service postal des voyageurs et les chemins de fer privés sont de plus en plus contraints d'harmoniser leurs dispositions tarifaires avec celles des entreprises de transport urbain.
1979 ₽ 79.359 Transport d'automobiles à travers le Saint-Gothard. Ser- vice de dépannage (N 7.6.79, Eisenring)
Le nombre des pannes se produisant dans le tunnel routier du Saint-Gorhard est si faible qu'il ne justifie pas la mise à disposition d'une "chaussée roulante" pour des cas exceptionels.
1980 ₽ 79.524 Liaison ferroviaire Bienne-Kloten (N 10.10.80, Kohler Raoul) Les liaisons directes avec l'aéroport de Kloten, deman- dées par l'auteur du postulat, sont assurées depuis l'in- troduction de l'horaire cadencé en été 1982.
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans
Office des transports
1981 ₽ 80.392 Aéroport de Bâle-Mulhouse. Raccordement au réseau des CFF (N 19.6.81, Mascar in) Le volume du trafic voyageurs de l'aéroport de Bâle- Mulhouse est si modeste qu'il ne justifie pas la cons- truction d'un raccordement ferroviaire dans un proche avenir.
1981 ₽ 80.580
Communauté tarifaire de Bâle (N 9.10.81, Euler) La création d'un abonnement écologique, attrayant pour les usagers et utilisable sur les lignes des CFF, des PTT et du chemin de fer de Waldenbourg, constitue un succès partiel. Ce titre de transport peut être combiné avec l'abonnement écologique BVB/BLT. Les efforts en vue d'une communauté tarifaire intégrale se poursuivent.
1983 ₽ 83.520 Fabrique de wagons de Schlieren. Rachat par les CFF (N 7.10.83, Stappung) Les enquêtes des CFF ont conduit à renoncer à l'achat de la fabrique ou d'une partie de sa superficie.
Office des routes
1983 P 83.555 Libération immédiate des crédits destinés à la N 13 (N 16.12.83, Oehler)
1983 P 83.557 Libération immédiate des crédits destinés à la N 13 (E 15.12.83, Schönenberger) .
Le projet général de l'élargissement, à quatre pistes, de la N 13 sur la section Au - Haag a été approuvé le 27 juin 1984. La voie étant ainsi libre pour l'aménagement de cette artère, les deux postulats peuvent être classés.
367
Département des transports, des communications et de l'énergie
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS
Office des transports
1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17.12.76, Teuscher) Les demandes présentées par l'auteur du postulat sont examinées dans le cadre de la concrétisation de la thèse no 15 de la CGST.
1977 P 77.345 Tunnel du Loetschberg. Taxes pour riverains (N 7.10.77, Biderbost) Les exigences de l'auteur du postulat sont examinées en rapport avec la législation d'exécution de la nouvelle réglementation applicable aux droits de douane sur les carburants (art. 36ter cst.) .
1980 ₽ 80.473 CFF. Bases de calcul (N 10.10.80, Herczog) Au cours de l'automne 1982, nous avons charge l'Etat- major pour les questions de transports de poursuivre l'é- tude des problèmes liés à la saisie et à l'appréciation des coûts externes. Les travaux ne sont pas terminés.
Office de l'économie des eaux
1973 M ad 9926 Navigation intérieure (E 7.10.72, commission du Conseil des Etats; N 6.3.73)
Le 17 décembre, le DETCE a été autorisé à engager une procédure de consultation sur la protection du tracé des voies navigables (voir deuxième partie, D, I) .
1973 ₽ 11 694 Trace des voies navigables (N 29.11.73, Bussey) voir ad 9226
1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concessions (N 6.6.77, Pedrazzini) Cette question sera traitée dans le cadre de la 2e partie de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques. (Voir chiffre 111 du message du 12 novembre 1984, FF 1984 III 1445).
1977 ₽ 77.456 Forces hydrauliques. Suppression des degrés de qualité (E 15.12.77, Vincenz)
La question fait partie de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, révision que nous avons proposée. (Voir message du 12 novembre 1984, FF 1984 III 1445) .
1978 ₽ 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18.9.78, Grobet) voir 77.303
1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Révision de la loi
(N 15.12.78, Akeret)
voir 77.303
368
Département des transports, des communications et de l'énergie
1979 M 78.519 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (N 12.12.78, Bundi; E 21.6.79) voir 77.456
Office de l'énergie
1978 ₽ 78.369 Distribution d'énergie électrique, Alimentation du réseau (N 22.6.78, Basler)
1980 P 79.568 Systèmes à couplage chaleur-force (N 22.6.80, Mauch)
1980 P 79.585 Loi sur la distribution d'électricité (N 22.9.80, Petit- pierre)
Toutes les interventions faisant l'objet des trois postu- lats ci-dessus seront analysées dans le contexte de la loi sur l'économie électrique. Le chef du DFTCE a pris une première initiative en chargeant la Commission fédé- rale de l'énergie de formuler, pour le printemps de 1986, des recommandations touchant les mesures à adopter au moy en de ladite loi. Celle-ci sera un élément de la politique de mise en oeuvre systématique des possibilités juridiques actuelles, menée par le Conseil fédéral après le rejet des initiatives énergétique et antinucléaire.
Office des routes
1978 P 77.446 Route de raccordement près de Sils/Domleschg (N 9.3.78,
1 Bundi) La construction de l'évitement de Sils/Domleschg est en- core à l'examen.
1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (N 13.3.79, Oehler) La demande formulée dans ce postulat est encore à l'exa- men .
1979 P 79.324 Route nationale près de Bâle. Protection contre les émissions et complément du réseau (E 5.6.79, Miville) Les demandes formulées dans ce postulat sont encore à l'examen .
1979 P 79.490 Routes nationales. Profils-types et normes techniques (N 13.12.79, Riesen-Fribourg) Le réexamen des profils-types en travers ainsi que des normes techniques valables pour les routes nationales est encore en cours.
1980 P 80.530 Route nationale près de Schinznach (N 19.12.80, Chopard) Les demandes formulées dans ce postulat sont encore à l'examen.
Direction générale des PTT
1972 M ad 11.085 Indemnisation de l'Entreprise des PTT et ses prestations en faveur de l'économie générale (E 7.3.72, commission du Conseil des Etats; N 27.6.72) Eu égard à la situation financière de la Confédération, le message à l'appui d'un arrêté fédéral visant à indemni- ser les PTT pour leurs prestations de service public
24
369
Département des transports, des communications et de l'énergie
non rentables est encore entre les mains du Conseil fédé- ral. Néanmoins, les efforts déployés en vue d'obtenir une indemnisation pour les prestations de ce genre doivent être poursuivis, notamment pour le service postal des voy- ageurs, dans le cadre d'une conception globale des transports.
1976 P ad 76.018
Taxes postales. Compétence (N 29.9.76, Commission du Con- seil national)
Les efforts visant à resserrer, au sein de l'organe de surveillance parlementaire des PTT, la collaboration en- tre les commissions de gestion et les commissions des fi- nances des deux conseils législatifs, et notamment entre leurs sections PTT, ont été poursuivis aussi en 1984. La création d'une commission permanente pour les PTT et de ses attributions doit cependant continuer à être examinée à la lumière des propositions que le professeur Rühli a présentées en sa qualité d'expert.
1977 P ad 11.735 Protection de la vie privée (N 3.5.77, Commission du Conseil national)
Le chiffre 1 du postulat demande au Conseil fédéral d'é- tendre aux radiocommunications la protection de la vie privée et d'en régler la surveillance.
Ces questions sont examinées à la faveur de la révision de la loi réglant la correspondance télégraphique et té- léphonique. Le chiffre 2 du postulat est traité par le DFJP.
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS
Office des transports
1982
M ad 79.062
Indemnité versée aux chemins de fer privés (N 5.10.81, commission du Conseil national; E 27.1.82)
A l'heure actuelle, les cantons refusent à une grande ma- jorité la nouvelle réglementation de l'indemnité versée aux ETC. Ce problème est revu en rapport avec la prépara- tion du mandat de prestation 1987 des CFF.
1984 M 83.309
Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E 8.6.83, Muheim; N 19.9.84)
Les bases légales demandées en vue de l'encouragement du ferroutage seront créées en rapport avec la législation d'exécution de la nouvelle réglementation applicable aux droits de douane sur les carburants (art. 36ter cst.) et dans le cadre de l'application de la conception globale des transports.
370
Département des transports, des communications et de l'énergie
Office de l'économie des eaux
1981 M 79.740 Usines hydro-électriques. Renouvellement des installa- tions techniques (N 3.6.80, Bundi E 3.3.81) Cette motion sera traitée dans le cadre de la 2e partie de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques. (Voir chiffre 111 du message du 12 novembre 1984, FF 1984 III 1445).
1982 M 82.360 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Redevance maximale (N 25.6.82, Columberg; S 30.11.82) La question fait partie de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques que nous avons proposée. (Voir message du 12 novembre 1984, FF 1984 II 1445) .
CINQUEME PARTIE
Initiative des cantons
Office de l'économie des eaux
1969 10181 Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies naviga- bles (N 3.3.69, E 6.3.69; canton d'Argovie) Le canton d'Argovie demande de supprimer l'obligation de sauvegarder la navigabilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, conformé- ment aux articles 24 et 27 de la loi fédérale du 22 dé- cembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, ou d'édicter sans tarder une loi relative à la sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables et à la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons. Le 17 décembre, le DFTCE a été autorisé à engager une procédure de consultation sur la protection du tracé des voies navigables.
Office de l'énergie
1973 11671 Centrales nucléaires (N 4.6.73, E 4.6.73; canton d'Ar- govie)
1974 11877 Politique en matière de centrales nucléaires (N 29.1.74, E 29.1.74; canton de Bâle-Campagne)
1974 12018 Centrales nucléaires (N 10.6.74, E 10.6.74; canton de Bâle-Ville)
Ces initiatives cantonales sont traitées dans le cadre de la révision de la loi sur l'energie atomique. Le 6 octo- bre 1978, les Chambres ont accepté l'arrêté fédéral con- cernant la loi sur l'énergie atomique. On y a tenu compte d'une partie des voeux formulés dans les initiatives can- tonales. La révision de la loi sur l'énergie se poursuit (voir deuxième partie, E, 1) .
371
Département des transports, des communications et de l'énergie
Office des routes
1979 79.201 Route nationale du Locle à Berne (canton de Neuchâtel; 29.1.79)
Par voie d'initiative, le canton de Neuchâtel demande à l'Assemblée fédérale que la liaison routière Le Locle - La Chaux-de-Fonds - Neuchâtel - Berne soit incluse dans le réseau des routes nationales. Le Conseil national a dé- cidé de classer cette initiative et de soumettre un postu- lat ayant la même teneur; le Conseil des Etats a transmis l'initiative au Conseil fédéral. La requête formulée dans l'initiative du canton de Neuchâtel doit être examinée en relation avec les efforts visant à une politique coordon- née des transports.
1983 83.202 Route nationale N 5. Réexamen du projet (canton de Soleu- re; 29.6.83) Cette initiative est examinée par les Chambres fédérales.
372
Rapport du tribunal fédéral sur sa gestion en 1984
du 7 février 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous adresser notre rapport de gestion pour 1984, conformément à l'article 21, 2ª alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
7 février 1985
Au nom du Tribunal fédéral : Le président, Haefliger Le greffier, Moser
373
TRIBUNAL FEDERAL
A. GENERALITES
I. Composition du Tribunal
La composition du Tribunal, telle qu'elle avait été arrêtée le 14 décembre 1982 par la Cour plénière, n'a pas été modifiée au cours de cette année.
Le 2 octobre, l'Assemblée fédérale a pris acte de la démission du Président du Tribunal fédéral, Monsieur Otto K. Kaufmann pour la fin de l'année. Elle l'a remercié pour les services rendus, puis elle a élu un nouveau juge fédéral pour la période 1985-1990 en la personne de Monsieur Peter A. Müller, greffier au Tribunal fédéral et directeur de la Chancellerie de celui-ci. Le 5 décembre, elle a réélu les 29 juges fédéraux restants pour la nouvelle période et appelé Monsieur Arthur Haefliger, président de la Ière Cour de droit public et vice-président du Tribunal fédéral ainsi que Monsieur Erhard Schweri, président de la Cour de cassation pénale, à la présidence, respectivement à la vice-présidence du Tribunal fédéral pour les années 1985 et 1986.
A la place de Monsieur le Juge fédéral suppléant Pierre Schrade qui s'est retiré à la fin de 1983, l'Assemblée fédérale a élu Monsieur Jürg Neumann, juge au Tribunal supérieur du canton de Zurich, le 14 juin. Lors de la même séance, elle a élu les 15 juges suppléants extraordinaires prévus dans l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 en la personne de Messieurs Ferdinand Zuppinger de Zollikon, Werner Perrig de Brig, Paul Ramer de Zurich, Alain Bauer de Neuchâtel, Jean-Pierre Pagan de Genève, Giusep Nay de Coire, Hans Peter Walter de Berne, Rolf Eichenberger de Baden, Dominique Favre de Genève, Heinz Aemisegger de Schaffhouse, Martin Killias de Poliez-le-Grand, Sergio Bianchi de Bellinzone, Hans Ryhner de Glaris, Christoph Rohner de St-Gall et de Madame Kathrin Klett de Liestal.
Tous les autres juges suppléants ont été réelus par les Chambres fédérales le 5 décembre pour la période de 1985 à 1990.
Le Tribunal a nommé à la fonction de secrétaires rédacteurs Messieurs Heinz Pfleghard de Zurich, Thomas Koller de Berne, Albert Rey-Mermet de Sion, Alfred Koller de Siebnen et Madame Gisèle Regamey de Lausanne. Il a promu à la fonction de greffier les secrétaires rédacteurs André Moser, Charly Fellay et Marcel Naf. Il a désigné Monsieur Moser pour succéder à partir du ler janvier 1985 au directeur de la Chancellerie Pierre Müller devenu juge fédéral.
Le 17 décembre le Tribunal, conformément à l'art. 7 al.2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), a confirmé dans leurs fonctions les greffiers et secrétaires rédacteurs pour la période 1985-1990.
Rapport de gestion 1984
375
Tribunal fédéral
II. Juges d'instruction fédéraux
Le 10 décembre, le Tribunal fédéral a, conformément à l'art. 13 de la loi fédérale sur la procédure pénale, procédé à la nomination des juges d'instruction fédéraux et de leurs suppléants pour la période 1985-1990. A l'exception de Monsieur Werner Brandenberger de Bâle qui avait présenté sa démission pour la fin de l'année, il a confirmé les titulaires dans leurs fonctions. Il a nomme comme nouveau juge d'instruction fédéral suppléant Monsieur Alexandre Bertolf, avocat à Bâle.
III. Commissions fédérales et Commission fédérale supérieure d'es- timation
Le Tribunal a procédé le 28 mai à des élections complémentaires pour les arrondissements d'estimation 2 et 6 et, le 17 décembre, conformément aux art. 59 et 80 de la loi fédérale sur l'expropriation, il a réélu les présidents des commissions fédérales d'estimation et leurs suppléants ainsi que les membres de la Commission fédérale supérieure d'estimation pour la période 1985-1990. La liste correspondante sera publiée aussitôt que seront intervenues les nominations des membres des commissions fédérales et de la Commission fédérale supérieure d'estimation, qui relèvent de la compétence du Conseil fédéral et des gouvernements des cantons.
IV. Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct
Le 31 octobre, conformément à l'art. 65 al.3 de l'Arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct, le Tribunal a confirmé Messieurs Ernst Langenegger et Hans Gruber dans leur qualité de président, respectivement vice-président de la Commission de remise de l'impôt fédéral direct pour la période 1985-1990.
V. Volume des affaires - Organisation du Tribunal fédéral
Les statistiques de la partie C donnent les indications nécessaires sur le volume des affaires. Elles démontrent qu'une fois de plus le nombre des entrées a augmenté d'une manière importante, soit de 287 cas. Le nombre des affaires nouvelles a plus que doublé par rapport à 1970 et s'élève à 3997 (année précédente 3710) . Si l'on y ajoute les causes reportées de l'année précédente, c'est à 5659 dossiers (année précédente 5472) que s'est élevé le volume total des affaires. Cet accroissement du volume des affaires, comme l'année précédente, touche tous les domaines du droit, mais il est particulièrement frappant en droit administratif (augmentation de plus de 20 %) .
Les chiffres de l'année écoulée font apparaître que 205 dossiers de plus que l'année précédente ont pu être liquidés. Cette nouvelle augmentation du nombre des affaires terminées est notamment à attribuer au travail des 15 juges suppléants extraordinaires qui ont établi 108 rapports depuis la mi-juillet jusqu'à la fin de l'année. Bien que le grand nombre d'affaires nouvelles n'ait pas (encore) permis de résorber les retards d'une façon visible, la situation s'est améliorée par rapport à l'année précédente en ce qui concerne le nombre des affaires 376
Tribunal fédéral
pendantes depuis plus de deux ans. La réalisation rapide de la revision de l'OJ demeure notre souhait le plus pressant. Le Tribunal fédéral a pris connaissance avec satisfaction de l'intention du Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale, au printemps 1985, une revision partielle de la loi mentionnée.
Le 15 mars, le Tribunal a décidé de réaliser le projet conçu en collaboration avec l'Office fédéral de l'organisation et portant sur l'assistance par ordinateur de l'administration de la documentation et de la bibliothèque du Tribunal (BRADO) . Une commission d'informatique a été formée de membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances.
B. JURISPRUDENCE DES SECTIONS DU TRIBUNAL
Parmi les décisions rendues il y a lieu de mentionner les arrêts suivants :
I. Première Cour de droit public
Le Tribunal federal a rejeté, au sens des considérants, deux recours dirigés contre les nouvelles dispositions de la procédure pénale zurichoise relatives à la surveillance des conversations téléphoniques, comme il avait rejeté l'année dernière un recours contre les dispositions analogues du canton de Bâle-Ville. Il n'est pas compatible avec la liberté personnelle et avec la Convention européenne des droits de l'homme d'exclure, dans chaque cas, d'informer l'intéressé, après coup, de la surveillance dont il a été l'objet. Pour satisfaire aux exigences de la Constitution fédérale et de la Convention européenne, les nouvelles dispositions zurichoises doivent être interprétées en ce sens que la décision de mise sous surveillance doit être communiquée après coup à l'intéressé, à moins qu'une telle communication ne mette en péril le but de la mesure ou que des intérêts publics importants (par ex. recherche d'une filière de distribution de stupéfiants, lutte contre le terrorisme, contre-espionnage) ne s'y opposent (arrêt du 9 mai) . Le législateur fédéral devrait éventuellement aussi se saisir du problème.
Un parlement cantonal ne viole ni la liberté de la presse, ni la liberté d'expression en prévoyant, dans son règlement, de subordonner à une autorisation la distribution de matériel de propagande à ses membres devant l'entrée du bâtiment des séances (ATF 110 Ia 47) .
Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un étudiant de la Haute Ecole de St-Gall qui se plaignait d'une violation de la liberté d'association, consistant dans le fait que l'assemblée des délégués de l'Association générale des étudiants de cet établissement avait décidé d'adhérer à l'Association suisse des étudiants libéraux en vue d'y avoir le statut d'observateur. L'Association générale étant une corporation de droit public dont les étudiants doivent obligatoirement faire partie, sans possibilité d'en sortir, elle est tenue de rester neutre; un étudiant peut se fonder sur la liberté d'association pour exiger que cette neutralité soit respectée. Le statut d'observateur dans une organisation politique du genre de l'Association suisse des étudiants libéraux n'est pas compatible avec ce devoir de neutralité (ATF 110 Ia 36) .
Une commune valaisanne s'est plainte de la violation de son autonomie auprès du Tribunal federal, parce que le gouvernement cantonal avait
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invalidé le refus et ordonné l'octroi par la commune du droit de bourgeoisie à une requérante. Le Tribunal a jugé que la loi cantonale sur les bourgeoisies confère à tout Valaisan un droit à l'acquisition de la bourgeoisie de la commune dans laquelle il est domicilié depuis cinq ans, à moins que des motifs importants ayant trait à sa personne n'y fassent obstacle. Dès lors qu'en l'occurrence, aucun motif de cette sorte ne pouvait être opposé à la requérante - une valaisanne domiciliée depuis de longues années dans la commune -, il était permis au Conseil d'Etat d'ordonner son admission dans la bourgeoisie sans violer l'autonomie communale (arrêt du 12 décembre) . A également été rejeté le recours d'une commune zurichoise, à laquelle l'autorité cantonale avait imposé l'incorporation dans la zone à bâtir d'un bien-fonds que, faute d'équipement général, la commune avait inclus dans la zone réservée, quand bien même ce bien-fonds se trouvait à l'intérieur du territoire à bâtir et était, selon toute probabilité, voué à la construction dans les quinze ans à venir. L'ordre de classer ce terrain en zone à bâtir ne constituait pas une atteinte inadmissible à l'autonomie communale, du moment que son attribution à la zone réservée était, dans ces circonstances, contraire aux principes obligatoires du droit fédéral et cantonal de l'aménagement du territoire (ATF 110 Ia 51) .
C'est en vain que trois citoyens thurgoviens ont proteste contre la modification, par le Parlement cantonal, du texte d'une initiative populaire acceptée en votation cantonale du 29 janvier 1984 et concernant l'abolition de la chasse au gibier d'eau sur l'Untersee et le Rhin. De l'avis du Tribunal, le texte d'une initiative rédigée de toutes pièces ne peut certes pas être modifié après un scrutin cantonal; cependant, le législateur cantonal, habilité qu'il est à prononcer la nullité d'une initiative populaire cantonale, peut également, selon la jurisprudence du Tribunal federal, ne décreter que l'invalidité partielle de l'initiative, pour autant que le sens de la proposition ne s'en trouve pas altéré et que l'on puisse raisonnablement admettre que les initiants auraient également souscrit à la partie restante de l'initiative. Ces conditions étaient remplies en l'espèce, dès lors que la partie valide de l'initiative exprimait la préoccupation essentielle des initiants, qui était de contraindre le canton de Thurgovie à plaider pour l'abolition de la chasse au gibier d'eau sur l'Untersee et le Rhin (arrêt du 26 septembre) . Dans un arrêt concernant le canton de Genève, le Tribunal a statué qu'une initiative entièrement rédigée peut, sans heurter le principe de l'unité de la matière, proposer à la fois des mesures d'économie d'énergie et des règles prévoyant l'opposition à toute installation nucléaire (arrêt du 18 décembre) ..
En matière d'aménagement du territoire, les cantons ne sont pas autorisés à étendre la notion d'expropriation matérielle au delà de ce que prévoit le droit fédéral. En application de ce principe, le Tribunal fédéral a annulé une décision cantonale qui, contrairement à la jurisprudence, avait octroyé une indemnité pour le déclassement d'une parcelle, alors que cette mesure ne restreignait pas de manière essentielle le droit de propriété de l'intéressé et n'imposait pas non plus à ce dernier un sacrifice particulier (ATF 110 Ib 29). Le Département militaire fédéral n'a pas à solliciter de permis de bâtir cantonal ou communal pour des projets de construction liés à la création d'une place d'armes comme celle du Rothenthurm, pas davantage qu'il n'a à requérir une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT pour
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des constructions prévues en dehors de la zone à bâtir. Il en est ainsi parce que, en dépit de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, l'art. 164 al.3 de la loi sur l'organisation militaire de la Confédération suisse demeure déterminant ; cette disposition prévoit que les cantons ne peuvent soumettre des tra- vaux servant à la défense nationale à aucune autorisation préalable (arrêt du 26 septembre) .
En 1981, le Tribunal fédéral avait cassé la décision du Gouvernement des Grisons du 28 décembre 1979 concernant une autorisation, fondée sur les dispositions en matière de droit de la pêche, destinée à permettre l'utilisation de certaines quantités d'eau lors de la construction des usines électriques d'Ilanz I et II; il avait en outre renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle accorde à nouveau l'autorisation, après avoir notamment fixé la quantité d'eau minimale qui devait être préservée dans le lit du fleuve en vue de la protection des animaux aquatiques. Comme les droits d'eau avaient été concédés à l'entreprise de production d'électricité avant l'entrée en vigueur de la LF sur la pêche, une telle mesure ne pouvait pas être prise sur la base de l'art. 25 de cette loi, disposition applicable aux nouvelles installations, mais seulement dans le cadre beaucoup plus restreint de l'art. 26, consacré aux installations existantes. La nouvelle décision, rendue par le Gouvernement des Grisons le 6 septembre 1982, a derechef été entreprise devant le Tribunal fédéral par l'Association cantonale des pêcheurs du canton des Grisons et plusieurs organisations de protection de l'environnement, mais cette fois sans succès. Le Tribunal a estimé que l'autorité cantonale n'avait pas violé l'art. 26 LF sur la pêche en fixant la quantité minimale d'eau à préserver à un niveau plus bas que celui réclamé par une expertise écologique: l'augmentation de volume préconisée par cette dernière n'aurait eu, en effet, que peu de conséquences bénéfiques pour la pêche; par contre, pour l'entreprise de production d'électricité, cette même augmentation aurait occasionné une charge financière excessive et aurait donc été incompatible avec la disposition légale précitée. Plus rien ne s'oppose désormais à la construction des usines électriques en question (ATF 110 Ib 160) .
La notion de forêt, telle qu'elle est définie par le droit fédéral, est aussi déterminante pour l'application des dispositions cantonales ou communales sur l'indice d'utilisation. Il est arbitraire de prendre en considération, pour le calcul de l'indice d'utilisation admissible selon le droit des constructions, la partie boisée protégée, au sens du droit fédéral, d'une parcelle (arrêt du 29 février) .
En matière d'expropriation, le Tribunal fédéral a été amené à traiter à nouveau de demandes d'indemnité en raison d'immissions provenant des routes nationales. Malgré les critiques formulées par la doctrine, le Tribunal a maintenu sa jurisprudence, selon laquelle les immissions provenant du trafic ferroviaire ou routier n'obligent l'expropriant à verser une indemnité que si elles n'étaient pas prévisibles pour le propriétaire, le touchent d'une manière spéciale et lui causent un dommage grave. Un voisin d'une route nationale s'est ainsi vu refuser une indemnité pour les immissions qui dévalorisaient son bien-fonds, car il savait, au moment de l'achat de l'immeuble en cause, qu'une liaison routière importante allait être construite aux confins de cette propriété (ATF 110 Ib 43) . Dans l'examen de la condition de spécialité, il faut désormais tenir compte, en plus des niveaux sonores statistiques
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(L 1 et L 50) , du niveau moyen énergétique (Leq) et des valeurs limites d'immissions correspondantes, telles qu'elles ont été fixées par la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions pour le bruit, dans son rapport de juin 1979 (partie du rapport concernant le bruit du trafic routier) (arrêt du 16 juillet) .
Le Tribunal fédéral a accordé à la République d'Irlande l'extradition d'un de ses ressortissants accusé de détention illégale d'explosifs. Même si les actes délictueux en cause avaient été inspirés par des
mobiles politiques (liberation de l'Ulster de la souveraineté britannique), ils n'étaient pas proportionnés au but poursuivi (arrêt du 31 octobre) . Dans le domaine de l'entraide internationale proprement dite, le Tribunal fédéral a dû s'occuper de nombreux recours; ceci est à mettre en relation avec l'extension peut-être exagérée des voies de droit dans la nouvelle loi (cf. ATF 110 Ib 88) .
II. Deuxième Cour de droit public
Saisi d'un recours de droit public pour inégalité de traitement formé par des conjoints contre une disposition fiscale cantonale qui les désavantage par rapport aux concubins, le Tribunal fédéral a jugé que la disposition cantonale en cause ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 4 al.1 Cst. Il n'a cependant pas annulé cette disposition, étant donné que l'égalité de traitement ne peut être réalisée ni par le rétablissement du droit anterieur, ni par une simple imposition individuelle de chacun des époux, mais seulement par un changement positif de la loi (ATF 110 Ia 7) .
Dans le domaine de la police des étrangers, le Tribunal fédéral avait admis à la fin de l'année dernière (ATF 109 Ib 183) la recevabilité d'un recours de droit administratif dirige contre le non-renouvellement d'une autorisation de séjour, considérant que la qualité pour recourir devait être reconnue, en raison de l'art. 8 CEDH (respect de la vie privée et familiale) à un étranger dont un proche parent - épouse ou enfant mineur - a le droit de résider en Suisse en raison de sa nationalité suisse, de la législation fédérale sur l'établissement et le séjour ou d'une convention internationale; la qualité pour recourir doit aussi être reconnue à ces dernières personnes. Cette jurisprudence a entraîné une certaine augmentation du nombre des recours de droit administratif dans ce domaine. Mais si le Tribunal est entré en matière sur de tels recours, il ne les a que rarement admis sur le fond. Il a précisé qu'il faut préalablement, d'une part, que la relation entre cet étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider en Suisse soit étroite et effective et, d'autre part, que l'on ne puisse exiger de cette dernière personne qu'elle aille vivre dans le pays étranger en cause. Lorsque ces conditions préalables sont remplies, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence, selon l'art. 8 al.2 CEDH et le recours ne peut être admis que si l'intérêt privé de la famille du recourant l'emporte sur l'intérêt public que représente son départ de Suisse (arrêt du 7 septembre) .
En revanche, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable - en vertu de l'art. 100 lettre b ch.1 OJ - un recours de droit administratif dirigé contre une interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'Office fédéral des étrangers et confirmée par le Département de justice et police (arrêt du 30 novembre) .
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Saisi d'un recours formé par un réfugié politique auquel l'asile avait été révoqué en application de l'art. 41 de la loi fédérale sur l'asile, le Tribunal fédéral s'en est tenu à l'interprétation restrictive que les autorités suisses ont donnée à l'art. ler lettre C de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (disposition à laquelle renvoie l'art. 41 de la loi fédérale sur l'asile) . Le Tribunal a rejeté le recours pour le motif que ce réfugié avait pu obtenir un visa de l'ambassade de son pays en Suisse et faire un court séjour dans son pays sans être inquiété (arrêt du 31 août) .
En matière fiscale, plusieurs arrêts peuvent être signalés :
En ce qui concerne l'impôt anticipé, le transfert de bénéfices d'une filiale suisse à une société-mère étrangère ne peut être considéré comme une charge pour cette filiale mais constitue une prestation appréciable en argent, soumise à l'impôt anticipé (ATF 110 Ib 127) .
Le statut privilégié d'agent de change étranger (art. 19 de la loi fédérale sur les droits de timbre) ne peut être reconnu qu'à celui qui exerce effectivement une activité propre de commerçant de titres au sens de l'art. 13 al.3 lettre a de la loi fédérale sur les droits de timbre. Tel n'est pas le cas d'une société qui n'a ni personnel, ni bureau et n'exerce ainsi aucune activité par elle-même (arrêt du 7 septembre) .
Une affaire relative à une soustraction fiscale a mis en lumière une fois de plus le caractère peu satisfaisant des nouvelles dispositions destinées à lutter contre la fraude fiscale (loi fédérale du 9 juin 1977; RO 1977 p.2103) . D'une part, la tentative de soustraction fiscale qualifiée (usage de faux) est soumise aux mêmes dispositions pénales (art. 131 al.2 AIFD, non modifié) que la tentative de soustraction simple, alors que, si ces infractions sont consommées, la première est punie plus sévèrement par la nouvelle loi que la seconde. D'autre part, le délai de l'art. 134 AIFD est un délai de péremption - qui ne peut être prolongé - et seule l'administration cantonale peut ouvrir la procédure; il serait souhaitable d'instituer un délai de prescription et de donner aussi aux autorites federales la competence d'ouvrir directement la procédure devant l'autorité compétente (arrêt du 9 novembre) .
En matière de double imposition intercantonale, le Tribunal fédéral a admis qu'une société faisant partie d'un consortium d'entreprises (société simple) pour la construction d'un grand barrage dont les travaux ont duré plusieurs années pouvait être considérée comme ayant un établissement dans le canton en cause et y être imposée pour une part de son bénéfice (arrêt du 2 novembre) .
En matière de double imposition internationale, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une société holding étrangère à laquelle le remboursement de l'impôt anticipé n'avait été accordé que pour la partie qui dépassait 15 % du montant imposable, en application de la convention du 12 novembre 1951 avec les Pays-Bas (art. 9 al.2 lettre a, texte modifié du 22 juin 1966; RO 1966 p.1688). Le Tribunal a jugé que la société avait abusé de cette convention en créant artificiellement des liens avec la société suisse dont les dividendes avaient été soumis à l'impôt anticipé, objet de la demande de remboursement (arrêt du 9 novembre) .
En ce qui concerne les subventions auxquelles la législation fédérale confère un droit, le Tribunal federal a jugé que le droit fédéral est violé par le refus de l'autorité fédérale d'accorder une aide, pour un
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projet de remaniement parcellaire de forêts déterminé, fondé uniquement sur la situation précaire des finances fédérales. Il appartient à l'administration de répartir, entre les différents projets, les crédits disponibles selon le principe de l'égalité de traitement et sans arbitraire (ATF 110 Ib 148). Un engagement de la Confédération ne doit être considéré comme antérieur au ler janvier 1981 (art. ler al.2 de l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la Confédération durant les années 1981 à 1985) que si les prestations ont fait l'objet d'une promesse formelle avant cette date et non pas si elles n'ont été qu'envisagées; les projets renvoyés à plus tard peuvent être examinés quant au fond, mais la subvention ne peut être assurée que pour la prochaine période de subventionnement (arrêt du 13 décembre) .
En matière d'assurance-accidents (nouvelle loi fédérale du 20 mars 1981) , le Tribunal fédéral a jugé que l'autorité fédérale n'avait pas violé le droit fédéral en reconnaissant le droit d'exploiter l'assurance-accidents à une institution d'assurance privée créée par les dirigeants de la Caisse-maladie d'un canton, mais sans l'aide des fonds de cette dernière (ATF 110 Ib 74) .
III. Première Cour civile
La voie du recours en réforme au Tribunal federal n'est pas ouverte lorsqu'un tribunal cantonal juge a tort selon le droit civil une contestation de droit public, car on ne se trouve pas en présence d'une contestation civile au sens de l'art. 44 ss OJ (ATF 110 II 220) .
La procédure civile tessinoise n'ouvre contre les décisions du préteur en matière de prolongation de bail que la voie d'un pourvoi en cassation cantonal dans le cadre duquel l'examen de l'application du droit fédéral est limité à l'arbitraire. Cela exclut le recours en réforme au Tribunal fédéral, selon l'art. 48 al.2 lettre a OJ (arrêt du 26 juin) . Cette situation n'est pas satisfaisante, ainsi qu'on le relevait déjà dans le rapport de gestion pour l'année 1983 (p.406) à propos d'une règle de droit cantonal en matière de compétence, dans le canton des Grisons (ATF 109 II 48) .
L'employeur doit soumettre ses produits à un contrôle lorsque, à défaut, la vie et la santé de tiers peuvent se trouver compromises. Si un tel contrôle n'est pas possible, il répond du choix d'une construction sûre. Le Tribunal fédéral a admis la responsabilité d'un producteur pour la violation de ces obligations dans la fabrication d'un couvercle en béton, à la suite d'un accident avec lésions corporelles graves causé par la rupture, lors d'un déplacement du couvercle, de boucles métalliques qui n'étaient pas scellées dans le béton selon les règles de l'art (arrêt du 9 octobre) .
Le propriétaire d'un chien reste détenteur de l'animal, même s'il s'absente temporairement de son domicile et charge de la surveillance de l'animal sa femme; celle-ci doit être considérée comme son auxiliaire, dont le comportement lui est imputable. Si des doutes subsistent quant à des circonstances libératoires, le détenteur ne peut être exonéré de sa responsabilité (ATF 110 II 136) .
Des places de parc dans un garage souterrain et des garages loués séparément ne sont pas des locaux commerciaux au sens des art. 267a ss CO; une prolongation du bail est dès lors exclue (ATF 110 II 51) .
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Le délai de protection contre la résiliation de deux ans, prévu par l'art. 28 AMSL, est également opposable à l'acquéreur de l'immeuble, lorsque celui-ci a repris le bail (ATF 110 II 309) .
Une quantité d'arrêts rendus en matière de contrat de travail viennent contredire l'opinion largement répandue selon laquelle le Tribunal fédéral n'a guère à s'occuper de litiges en cette matière. Certains d'entre eux méritent d'être mentionnés ici. Le travailleur ne peut pas renoncer unilatéralement à la protection contre la résiliation que lui confère l'art. 336e CO en cas d'incapacité de travail due à la maladie. Une telle renonciation ne peut intervenir dans le cadre d'une transaction que si celle-ci consacre des concessions réciproques des deux parties (ATF 110 II 168). Une renonciation à une créance de salaire ne peut pas non plus être déduite du seul fait que le travailleur ne fait valoir son droit que deux ans après la fin des rapports de travail (ATF 110 II 273) . Lorsque le contrat prévoit que les heures de travail supplémentaires ne doivent pas être rétribuées spécialement, cette règle ne s'applique pas à des travaux qu'aucune des parties n'avait prévus au moment de la conclusion du contrat et qui représentent un surcroît de travail considérable (ATF 110 II 264). L'employeur ne peut pas modifier de manière décisive le domaine d'activité d'un travailleur employé depuis des années sans avoir cherché au préalable à en parler avec lui ; s'il manque à ce devoir, cela ne suffit toutefois pas à entraîner la cessation de la prohibition de concurrence prévue dans le contrat de travail en cas de résiliation de ce contrat par le travailleur (ATF 110 Il 172). L'employeur qui a omis une mesure de sécurité ne répond à l'égard d'un travailleur assuré auprès de la CNA, selon l'art. 129 al.2 LAMA (actuellement, art. 44 al.2 LAA), que du dommage causé intentionnellement ou par une faute grave; cette restriction ne vaut toutefois pas pour la réparation morale (ATF 110 II 163) . Le principe de l'immunité diplomatique n'exige pas que l'employé d'une ambassade étrangère ait besoin d'une autorisation de l'Etat en cause pour faire valoir devant des tribunaux suisses des créances de salaire contre cet Etat; les rapports de travail entre l'Etat étranger et le personnel subalterne d'ambassade sont en principe de nature privée et n'appartiennent pas à la sphère d'activité souveraine de l'Etat; l'Etat défendeur ne peut pas opposer l'immunité des Etats à l'action d'un tel employé d'ambassade, ressortissant d'un Etat tiers (ATF 110 II 255) .
Lorsqu'un contrat d'entreprise prévoit l'application de la norme SIA 118, le maître doit donner à l'entrepreneur l'occasion de réparer l'ouvrage, selon l'art. 169 al.1 de cette norme, avant de charger un tiers de l'élimination du défaut. Sinon, il perd son droit à la réduction du prix (ATF 110 II 52) .
Les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme peuvent être annulées sur la base de l'art. 706 CO, lorsque des délégués de communes représentant la majorité des actions y ont participé sans disposer des pouvoirs de représentation nécessaires selon le droit cantonal (ATF 110 II 196) . Lorsqu'une société anonyme, fondée sur l'art. 686 al. 4 CO, refuse d'agréer des personnes ayant hérité d'actions nominatives liées, elle doit reprendre les actions à leur valeur réelle; cela ne constitue pas une acquisition par la société de ses propres actions, interdite par l'art. 659 al.1 CO (ATF 110 II 293) .
Statuant en 1981 sur une action dirigée contre une grande entreprise de télévision par câble, le Tribunal fédéral avait jugé que la
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rediffusion d'émissions par une entreprise indépendante nécessitait l'accord des auteurs, qui ont droit à une rémunération (ATF 107 II 57 et 82) . Dans un procès opposant sept plus petites entreprises aux sociétés de perception, ce principe a été confirmé et complété en ce sens que de petites entreprises sont également touchées ; sont exceptées les antennes collectives qui ne desservent qu'un immeuble, ou plusieurs immeubles situés dans le voisinage immédiat (ATF 110 II 61) .
Des fonds de nature analogue à un fonds de placement, qui ne sont pas gérés selon le principe de la répartition des risques, sont soumis à la loi fédérale sur les fonds de placement. Il en va de même de fonds constitués par des titres consistant exclusivement en parts d'une seule société d'exploitation. Le droit suisse reste applicable si la direction du fond est transférée à l'étranger tout en exerçant effectivement son activité en Suisse, dans le seul but de tourner la législation suisse (ATF 110 II 74) .
L'art. 36 du concordat sur l'arbitrage prévoit un recours en nullité permettant notamment de faire valoir que le "dispositif de la sentence est inintelligible ou contradictoire" (art. 36 lettre h) ; l'autorité cantonale de recours peut, si elle le juge expedient, renvoyer la sentence au tribunal arbitral pour la rectifier ou la completer (art. 39) . Il résulte de cette réglementation qu'une interprétation par le tribunal arbitral lui-même est exclue après l'expiration du délai de recours (ATF 110 Ia nº 26) .
Une clause arbitrale contenue dans le règlement d'administration d'une communauté de copropriétaires d'étages ne lie l'acquéreur d'un étage que s'il a signé lui-même une convention d'arbitrage valable selon le droit cantonal de procédure ou le concordat sur l'arbitrage. Le seul renvoi au règlement d'administration, dans le contrat de vente de l'appartement, sans mention expresse de la clause arbitrale, ne suffit pas (ATF 110 Ia nº 23) .
IV. Deuxième Cour civile
Dans un cas relevant du droit au nom, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de savoir si l'on pouvait autoriser une femme mariée, qui, ensuite d'un changement de nom intervenu durant sa jeunesse, avait porté le nom du second mari de sa mère, à porter comme nom d'alliance son nom de famille originel. Il est parvenu à la conclusion que le nom de famille de la femme mariée peut lui aussi, en principe, être changé dans la procédure de l'art. 30 CC, bien qu'il ne s'agisse pas du nom de famille au sens de l'art. 161 al.1 CC; en l'espèce, cependant, il n'y avait pas d'intérêt digne de protection à un tel changement de nom (ATF 110 II 97) .
Si une entreprise est divisée en ce sens qu'une section, avec ses collaborateurs, est détachée et rendue juridiquement indépendante, les autorités competentes pour la surveillance des fondations doivent veiller à ce que soient sauvegardés les droits éventuels aux prestations sociales de ceux auxquels étaient jusqu'alors destinées les fondations constituées par l'entreprise. Ce principe s'applique également quand il s'agit d'un fonds de prévoyance non paritaire, mais purement patronal (arrêt du 21 mars) .
En matière de droit du mariage, le Tribunal fédéral a jugé que les tribunaux suisses n'étaient pas compétents pour statuer sur une action
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en divorce introduite par un ressortissant italien domicilié en Suisse contre sa femme domiciliée en Italie, qui n'était pas entrée en matière sur le litige (ATF 110 II 102) . Dans un autre cas, il a estimé que les autorités suisses n'avaient pas à tenir compte d'un divorce qui avait été prononcé par une représentation diplomatique étrangère accréditée en Suisse; dès lors, a-t-il dit, un mariage qui a été célébré à l'étranger entre une Suissesse et un ressortissant étranger dont le divorce a été prononcé de cette manière doit être considéré comme inexistant au regard du droit suisse et ne peut partant pas être inscrit au registre des familles (ATF 110 II 5). Enfin, le Tribunal fédéral a eu à rappeler que le mari doit pourvoir à l'entretien de sa femme dans les termes de l'art. 160 al.2 CC également en cas de séparation de corps. Le fait que la femme réalise un revenu par son travail n'y met en principe pas obstacle, même si ce revenu est plus élevé que celui du mari. Le revenu de l'épouse ne peut avoir d'incidence sur le devoir d'entretien du mari que dans la mesure où il doit servir à contribuer aux charges du mariage, au sens de l'art. 192 al.2 CC (ATF 110 II 116) .
En matière de privation de liberté à des fins d'assistance, le Tribunal fédéral a eu à s'occuper des prescriptions de procédure des art. 379e et f CC. Il a jugé que la prescription selon laquelle une décision touchant un malade psychique ne peut être prise qu'avec le concours d'experts n'exige pas que l'autorité compétente pour prendre la décision fasse appel à des experts extérieurs; cette disposition est respectée si les experts consultés sont en même temps membres de ladite autorité. De plus, dans le cas d'un malade psychique, l'exigence de l'audition orale par le juge de première instance est satisfaite lorsque le médecin-expert qui prend part à la decision en tant que rapporteur procède lui-même à de la
l'audition personne en cause dans l'établissement où elle se trouve (ATF 110 II 122) .
En matière de droits réels, le Tribunal federal a confirmé sa jurisprudence selon laquelle le propriétaire désireux de construire ne peut pas exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire si sa parcelle, située en bordure de la voie publique, est privée d'accès suffisant par des prescriptions de police (ATF 110 II 17) . En outre, comblant une lacune de la loi, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de diminution de la valeur d'un gage immobilier à la suite d'une réduction des effectifs ou d'une cessation d'exploitation au sens de l'art. 19 a lettre d LAgr. les droits des créanciers gagistes s'exercent sur la créance en contribution du propriétaire contre l'Office fédéral de l'agriculture (ATF 110 II 24) .
En matière de droit foncier agricole, le Tribunal fédéral a eu à s'occuper à plusieurs reprises de la prescription de l'art. 218 CO selon laquelle les immeubles agricoles ne peuvent, en principe, être aliénés pendant dix ans à compter de leur acquisition. Il a dit que le transfert de propriété par voie successorale ne constitue pas une acquisition au sens de cette disposition légale et partant ne fait pas recommencer à courir le délai d'interdiction (ATF 110 II 209) . De plus, le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 218 CO n'a pas pour but un contrôle du prix des immeubles; s'il n'y a pas intention de spéculer, un gain important et une disproportion entre le prix d'achat et la valeur de rendement ne font pas obstacle à une autorisation exceptionnelle. Dans la même affaire, le Tribunal federal a jugé qu'un achat en vue d'arrondir un domaine agricole au sens de l'art. 218bis CO ne doit pas
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nécessairement être un achat destiné à accroître un domaine sans qu'il cesse d'être d'un seul tenant; est également un achat en vue d'arrondir un domaine agricole, susceptible d'être autorisé avant l'expiration du délai d'interdiction, un achat ayant pour but l'exploitation autonome, pour autant que l'acquisition de terres supplémentaires apparaisse nécessaire à long terme pour assurer l'existence de l'exploitation agricole et que les terres achetées en surplus soient distantes du centre de l'exploitation dans une mesure économiquement raisonnable (ATF 110 II 213) .
En matière de contrat d'assurance, le Tribunal fédéral, modifiant sa jurisprudence, a considéré que, dans l'assurance de personnes, la désignation d'un beneficiaire est valide indépendamment de la communication à l'assureur, en particulier dans les rapports entre le preneur d'assurance ou l'assuré qui l'a faite et le bénéficiaire. Tant que l'assureur n'a pas eu connaissance d'une nouvelle clause bénéficiaire, il peut fournir sa prestation à l'ancien bénéficiaire et être de ce chef libéré de ses obligations. Dans ce cas, le nouveau bénéficiaire pourra actionner en enrichissement illégitime le précédent bénéficiaire qui a reçu la prestation (ATF 110 II 199) .
Dans le concordat par abandon d'actif, les créances libellées en monnaie étrangère doivent, comme dans la faillite, être converties en francs suisses. Mais il n'y a pas de disposition légale qui règle la question de savoir à quel moment doit avoir lieu la conversion. Comblant cette lacune de la loi, le Tribunal fédéral a dit que c'est le moment de l'homologation du concordat qui est déterminant et non pas, comme le soutenait une des parties, le moment de la fermeture des guichets de la banque en liquidation concordataire ni celui de l'octroi du sursis (arrêt du 13 décembre) .
V. Chambre des poursuites et des faillites
En vue de l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) , il a été nécessaire de modifier les formules 13 ORI dans la mesure où elles exposent les conditions de vente d'un immeuble dans le cadre d'une réalisation forcée. En effet, l'art. 19 LFAIE modifie le système en vigueur jusqu'ici, en ce sens que l'enchérisseur n'a plus à présenter immédiatement une autorisation d'acquérir entrée en force pour obtenir l'adjudication. Il doit se procurer l'autorisation après l'adjudication. S'il ne l'obtient pas, l'adjudication est révoquée avec des conséquences comparables à celles prévues par l'art. 143 LP. Les nouvelles formules seront obligatoires dès le ler janvier 1985. L'attention des autorités de surveillance cantonales a été attirée sur cette modification de la législation.
La Chambre a préparé une nouvelle formule de procès-verbal de prise d'inventaire (nº 40) et de commandement de payer pour le recouvrement de la contribution aux charges de la propriété par étage, due en vertu de l'art. 712h CC. Avant de mettre cette formule en vigueur, elle a demandé l'avis de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse.
Plusieurs offices importants ont demandé à pouvoir traiter par ordinateur les opérations de la poursuite. La Chambre a donné son accord de principe à l'introduction de techniques nouvelles. Les modalités
386
Tribunal fédéral
d'exécution sont actuellement à l'étude.
Le nombre des recours portes devant la Chambre en application de l'art. 19 LP est demeuré stationnaire. De la jurisprudence rendue, on peut signaler les arrêts suivants:
La poursuite en constitution de sûretés prévue par l'art. 38 LP est fort rare et soulève plusieurs questions controversées. Dans un arrêt du 30 avril (ATF 110 III 1), il a été constaté que les formes de la procédure ordinaire sont applicables en tous cas lorsque les sûretés doivent être constituées sous forme d'un dépôt d'espèces. L'office des poursuites ne peut trancher la question de savoir si les sûretés en nature fournies par le poursuivi sont suffisantes. Cette question relève de la compétence du juge de l'art. 85 LP.
Le créancier au bénéfice d'un gage n'est pas tenu de recourir à la. poursuite en réalisation de gage. S'il recourt à la poursuite ordinaire, le débiteur peut déposer plainte contre la notification du commandement de payer pour renvoyer son créancier à réaliser d'abord le gage. Il ne peut plus soulever cette exception dans le cours ultérieur de la poursuite, notamment lors de la notification de la commination de faillite. Les indications données à ce sujet par la formule du commandement de payer dans la poursuite ordinaire sont suffisantes (ATF 110 III 5).
Appelée à déterminer les dépenses indispensables du débiteur et de sa famille au sens de l'art. 93 LP, la Chambre a décidé que l'usage d'une voiture est indispensable à une mère vivant seule avec un enfant en bas âge, dans la mesure où ce véhicule lui permet d'abréger le temps qu'elle doit passer hors de chez elle. L'intérêt de l'enfant, qui fait partie de la famille du débiteur, a été jugé préférable à celui des créanciers (ATF 110 III 17) .
Dans le cadre de la procédure de faillite, la Chambre a tranché quelques questions controversées. La décision de l'administration de la faillite d'exécuter en nature le contrat conclu par le failli avant sa déconfiture (art. 211 al.2 LP) ne peut être critiquée devant les autorités de surveillance. Seul le juge du fond a compétence pour trancher la question de la validité et de l'exécutabilité du contrat (arrêt du 24 octobre). L'art. 217 LP qui règle la situation de codébiteurs du failli qui ont partiellement désintéressé un créancier est applicable aussi au tiers propriétaire d'un gage donné en garantie d'une dette du failli et réalisé par le créancier en dehors de la procédure de faillite (arrêt du 19 octobre). Pour décider si un bien rentre dans la masse active de la faillite, il faut examiner si le failli avait la détention de fait (Gewahrsam) de ce bien lors de l'ouverture de la faillite, et non seulement au jour où l'administration décide de reconnaître une revendication d'un tiers sur le bien en cause, comme l'a soutenu une partie de la doctrine (arrêt du ler juin) .
Les affaires de séquestre ont été à nouveau nombreuses et importantes, souvent délicates. Elles ne peuvent toutefois donner lieu à la perception d'un émolument (art. 67 TLP). La Chambre a constaté que le créancier d'une prétention en dommages-intérêts n'abuse pas de son droit s'il s'acquitte de ses obligations de vendeur, puis fait séquestrer la marchandise livrée à l'acheteur, pour se couvrir de sa créance en dommages-intérêts née contre l'acheteur postérieurement à la conclusion de la vente portant sur la marchandise séquestrée (ATF 110 III 35) .
387
1
Tribunal fédéral
VI. Cour de cassation pénale
Le sursis ne peut être accordé, lorsque le condamné a subi en raison d'un crime ou d'un délit intentionnel plus de trois mois de réclusion ou d'emprisonnement dans les cinq ans qui ont précédé la commission de l'infraction (art. 41 ch.1 al.2 CP). Cette règle vaut indépendamment du temps écoulé entre l'infraction et le jugement (ATF 110 IV 1) . Lorsque le juge ne peut prolonger le délai d'épreuve imparti dans un précédent jugement que postérieurement à l'écoulement dudit délai, le délai prolongé ne recommence à courir que du jour de la décision et non pas depuis le dernier jour du délai écoulé (ATF 110 IV 4) . Lorsque celui qui est expulsé en vertu d'un jugement pénal ne veut pas retourner dans son pays d'origine, l'autorité d'exécution doit l'envoyer dans le pays de son choix, s'il dispose des moyens et des papiers nécessaires pour cela. Ce droit ne doit être limité que pour des raisons determinantes d'ordre public (ATF 110 IV 6) .
Celui qui remplit son véhicule de carburant à une station d'essence et qui s'en va sans payer, conformément à une décision prise après la fin de l'opération, se rend coupable de vol (ATF 110 IV 12). Celui qui, sans droit, c'est-à-dire par exemple sans disposer d'une couverture suffisante, prend de l'argent dans le distributeur automatique d'une banque ou d'un postomat, se rend également coupable de vol (arrêt du 28 septembre). Celui qui, connaissant son insolvabilité, conserve sa carte de crédit et continue à en faire usage, ne commet pas de ce seul fait une escroquerie, malgré le dommage qu'il cause à l'organisme de crédit (ATF 110 IV 20). L'escroc qui, à chaque fois que l'occasion se présente, acquiert par escroquerie des biens de consommation destinés à son usage personnel, agit aussi par métier (ATF 110 IV 30) .
Encore une fois, le Tribunal fédéral a dû, principalement en relation avec les cas d'escroquerie et de falsification de titres, se préoccuper de la limite qui sépare le droit pénal commun du droit pénal administra- tif (fiscal) qui en règle générale prévoit des peines plus légères. L'auteur qui commet des actes constitutifs d'escroquerie non pas en qualité de contribuable impliqué dans une procédure de taxation le concernant ou de demande de restitution de l'impôt à la source engagée pour son propre compte, mais au contraire dans le but de s'enrichir d'une manière illicite en induisant les autorités en erreur et qui d'une manière élaborée et systématique obtient la restitution de l'impôt à la source au nom de personnes existantes ou imaginaires en faisant usage de faux, se rend coupable d'escroqueries de droit commun au sens de l'art 148 CP et non d'escroqueries fiscales. S'il agit depuis la Suisse, le droit suisse lui est applicable, même s'il a porté atteinte à un état étranger dans l'exercice de sa procédure de restitution (ATF 110 IV 24) .
L'époux qui abandonne son activité lucrative et se livre à celle d'homme de maison parce que son épouse, en s'adonnant à la prostitution, gagne plus d'argent et permet ainsi de mieux satisfaire les besoins financiers de la famille, se rend coupable du délit de souteneur (ATF 110 IV 32) .
Conformément à l'avant-projet de révision partielle de la loi sur la circulation routière (LCR) établi par le DFJP, l'art. 16 al.3 lettre g
388
Tribunal fédéral
nouveau devrait rendre obligatoire le retrait du permis de celui qui se sera dérobé à une prise de sang ou à un examen médical complémentaire ordonné par l'autorité (art. 91 al.3 LCR) . Il serait souhaitable que dans le cadre de la révision on prenne expressément position à l'égard d'une jurisprudence vieille de plus de vingt ans, précisée aux ATF 109 IV 137 ss et confirmée à plusieurs reprises cette année (arrêts des 3 mai et 19 juin notamment), selon laquelle la soustraction à une prise de sang qui n'est pas (encore) ordonnée par l'autorité, réalisée par exemple par la violation du devoir d'annoncer un accident à la police, peut, à certaines conditions, entraîner l'application de l'art. 91 al. 3 LCR.
Celui qui a partiellement vendu et partiellement consommé la drogue qu'il a acquise doit être condamné aussi bien en application de l'art. 19 que de l'art. 19 a LStup. La quantité de drogue déterminante pour décider si l'on est en présence d'un cas grave est exclusivement celle qui a été vendue par le condamné et non pas celle qu'il a consommée personnellement (arrêt du 26 octobre) .
Celui qui se fait envoyer d'Extrême-Orient dans un port franc sur territoire suisse des marchandises revêtues de marques illicites, qui change leur emballage et les munit de documents libellés au nom de son entreprise avant de les réexpédier à l'étranger, est punissable en application de la loi fédérale sur les marques de fabrique; les ports francs en effet ne sont pas assimilables à un territoire étranger du point de vue du droit des marques (arrêt du 2 novembre) .
Les actes d'instruction effectués dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre un fonctionnaire federal sans que l'autorisation préalable ait été donnée par le DFJP (art. 15 de la loi sur la responsabilité) sont valables si l'autorisation a été demandée après coup par l'autorité de recours saisie de l'affaire, pour autant que celle-ci jouisse d'un plein pouvoir de cognition tant sur les faits que le droit (ATF 110 IV 46) .
VII. Chambre d'accusation
L'Office fédéral de l'énergie a ouvert une procédure pénale adminis- trative contre une société anonyme qui avait réalisé des installations électriques domestiques illicites. Cette procédure a conduit au prononcé d'un mandat de répression contre le président du conseil d'administration de la société personnellement. La procédure spéciale de confiscation au sens de l'art. 66 DPA qui a été ouverte contre la société elle-même a été jugée compatible avec le principe "ne bis in idem", car la société, qui possède une personnalité juridique propre, n'a pas été punie et, au surplus, la confiscation n'a pas le caractère d'une peine, mais celui d'une mesure (ATF 110 IV 48) .
Lorsque des objets et valeurs ont été saisis en application des art. 45 et 47 EIMP en mains d'une personne détenue en vue de l'extradition et que celle-ci a laissé s'écouler le délai pour recourir contre le séquestre, l'omission ne peut être réparée par le dépôt d'une nouvelle demande de levée de la mesure de contrainte; contrairement à ce qui se passe en matière de détention où peut intervenir en tout temps une demande de remise en liberté (art. 50 al.3 EIMP), dont le rejet ouvre la
389
Tribunal fédéral
voie du recours devant la Chambre d'accusation, le recours formé contre le séquestre n'est possible que dans le délai prévu à l'art. 48 al.2 EIMP. Il ne reste plus au recourant qui a laissé passer le délai pour recourir contre le rejet de sa première demande que la possibilité d'agir par la voie du recours de droit administratif, ultérieurement, dans le cadre de la procédure d'extradition, contre une éventuelle décision de remise des objets à l'Etat étranger en application de l'art. 34 EIMP (arrêt du 6 août) .
390
C. STATISTIQUE
I. Nombre et nature des affaires
Nature des affaires
Liquidées en
1984
Mode de règlement
Durée moyenne des instances
Durée moyenne de rédaction
1980 1981 1982 1983
Repor- tées de 1983
intro- duites en affaires 1984
Liqui- dées
Repor- tées à 1985
Irrece- vabilité
Radiation (retraits, cic.)
Admission tou renvoi)
Rejet
Jours
Jours
Affaires civiles
Procès directs
10
12 194
12 572
24 766
7 557
209
95
35
326
3 .. Recours en nullité
5
9
6
4
6
10
10
5
4
8
4
9
=
4
=
15
15
5
1
3
6
86
24
Contestations de droit public
Recours pour violation de droits constitutionnels des citoyens .. .
1212 1328
1470
797
1663
2460
1729
731 33
417
208
209
992
173
33
16
. 17
31
28
8
31
39
8
III. Contestations de droit adminis- tratif
488
534
625
574
513
716
1229
715
514
123
115
139
355
317
36
8
18
43
5
14
25
iil
=
4
11
2
9
1
7
8
· 6)
2
IV. Affaires pénales
537
518
567
661
76
686
762
109
189
108
46
310
33
18
54
58
55
78
3
66
69
67
2
20
17
11
19
13
9
7
2
1
2
1
1
1
1
50
26
V. 1. Recours en matière de pour- suite pour dettes et de faillite
a. Plaintes et recours
110 144
137
138
6 140
146
142
4
48
2
17
75
14
35
b. Demandes de revision ou d'in- terprétation .
8
4
5
6
2
2
2
1
1
8
21
2
3
1
2
3
3
1
2
146
3
Total
2995 3164 3508 3810
1662
3997
5659
4015
1644
903
491
529
2092
Tribunal fédéral
2)`Dont 380selon l'art. 109 OJ
+) Langue des décisions: Allemand2667 (66%) français 995 (25%) italien 353 (9%)
1
3
628
26
18 443
443
435
487
70
60
102
93
31
68
99
.
2
2
1
2
.
1
1
1
:
VI. Juridiction non contentieuse
17
4
.16
1695
..
21
5
.
391
Total
pendanics
10
392
II. Interprétation du tableau I: Volume des affaires au regard des données correspondantes de 1983 (entre parenthèses)
Reportées de 1983
Introduites
Total affaires pendantes
Liquidées
Reportées à 1985 (à 1984)
Affaires civiles
214 (169)+ 26,6%
601 (563)+ 6,7%
815 (732)+ 11,3%
589 (518)+ 13,7%
226 (214 )+
5,6%
Contestations de droit public
836 (964)- 13,3%
1762 (1688)+ 4,4%
2598 (2652)- 2%
1826 (1816)+
0,6%
772 (836)-
7,7%
Contestations de droit administratif
525 (516)+ 1,7%
737 (597)+23,5%
1262 (1113)+ 13,4%
732
(588)+ 24,5%
530
(525 )+
1%
Affaires pénales
80 (106)- 24,5%
752 (715)+ 5,2%
832
(821)+
1,3%
721 (741)- 2,7%
111
(80)+
38,8%
Recours en matière de pour- suite pour dettes et de faillite
Juridiction non contentieuse
1 (1)
2 (3) -
3 (4)
3 (3)
(1)
Total 1984
1662(1762)- 5,7%
3997 (3710)+ 7,7%
5659 (5472)+ 3,4%
4015 (3810)+
5,4%
1644 (1662)- 1,1%
Total 1970
532
1932
2464
1715
794
Augmentation 1970/1984
1130
= + 212%
2065
= + 107%
3195
=
2300
=
850 =
143
(144) -
149 (150)
144
(144)
5 (6)
6
(6)
4
Tribunal fédéral
Tribunal fédéral
III. Répartition des affaires entre les sections, par catégories
Reportées Intro- de 1983
Total
Liquidees
Reportées à 1985
Ie Cour de droit public (7 membres)
313
605
918
620
298
196
233
429
237
192
21
47
68
39
29
1
12
13
11
2
531
897
1428
907
521
Ile Cour de droit public (6 membres)
280
309
589
310
279
11
13
24
11
13
301
354
655
383
272
5
4
9
6
3
3
16
19
11
8
600
696
1296
721
575
6
11
17
3
14
132
337
469
335
134
2
3
5
5
Recours et actions de droit administratif
12
18
30
21
9
5
8
13
12
1
243
646
889
657
232
Ile Cour civile (6 membres)
Procès directs
Recours en réforme
62
235
297
222
75
2
3
5
5
73
301
374
320
54
9
23
32
22
10
6
142
148
144
4
Demandes de revision, d'interprétation ou de modération
12
12
11
1
157
717
874
727
147
Cour de cassation pénale (5 membres)
76
682
758
649
109
34
153
187
154
33
16
134
150
125
25
Demandes de revision, d'interprétation ou de modération
4
4
4
126
973
1099
932
167
Chambre d'accusation
3
66
69
67
2
Cour pénale fédérale
Cour de cassation extraordinaire
1
1
1
Juridiction non contentieuse
1
2
3
3
Total
1662
3997
5659
4015
1644
5
1
6
3
3
Recours de droit public
86
269
355
281
74
Ie Cour civile (6 membres)
duites
393
Tribunal fédéral
IV. Tableau détaillé des contestations de droit public
Nature des affaires
Reportées de 1983
Intro- Total duites
Liquidees
Reportées à 1985
Conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales (art. 83, let. a, OJ)
Différends entre cantons (art. 83, let. b, OJ)
1
1
1
797
1663
2460
1729
731
5
7
12
12
9
13
22
16
6
2
4
6
6
16
45
61
34
27
3
3
3
2
29
31
23
8
836
1762
2598
1826
772
1
1
2
2
.
1
Total
394
Tribunal fédéral
V. Tableau détaillé des contestations de droit administratif
Nature des affaires
Reportées Intro- Total Liquidées de 1983 duites
Reportées à 1985
Droit de cité.
3
3
1
2
Police des étrangers.
11
40
51
34
17
Personnel de la Confédération.
15
34
49
26
23
Surveillance des fondations.
4
3
7
4
3
Propriété foncière rurale.
5
5
10
8
2
Acquisition d'immeubles par des personnes
17
30
47
13
34
Registres.
5
35
40
37
3
Instruction et formation.
1
4
5
4
1
Cinéma
Protection de la nature et des sites.
2
4
6
1
5
Administration de l'armée.
3
2
5
2
3
Protection civile.
11
11
22
14
16
Impôts (sans droits de douane)
180
112
292
144
148
Monopole de l'alcool.
1
1
2
2
Aménagement du territoire.
47
63
110
55
55
Expropriations.
83
32
115
64
51
Installations électriques.
11
111
122
96
26
Navigation aérienne.
1
14
15
7
8
PTT.
14
17
31
14
17
Protection des eaux
6
4
10
7
3
Construction de logements à but social.
20
23
43
31
12
Agriculture.
28
33
61
27
34
Surveillance des banques.
Entraide judiciaire internationale et
13
72
85
68
17
extraditions.
20
31
51
26
25
Autres cas.
Rapports de service du personnel de la
2
10
12
9
3
Indemnités non contractuelles.
9
3
12
2
10
Paiement ou restitution de prestations
pécuniaires
Exonérations de contributions cantonales.
de modération.
1
7
8
6
2
Total
525
737
1262
732
530
1
1
1
1
1
1
1
1
Loi sur la circulation routière
2
2
2
Législation sur le travail
2
1
3
1
2
Police des forêts.
3
3
3
Autres cas.
10
28
38
26
12
domiciliées à l'étranger.
Exécution des peines.
Affaires douanières.
1
Confédération.
395
396
VI. Commissions fédérales d'estimation
Arrondissements d'estimation
1
2 3 4 5 6 7 8
9
10 11 12 13
11
20
11
20
9
35
13
19
15
28
15
3 20
Reportée de 1983.
1
8
2
1
8
3
2
5
3
2
1
3
Enregistrées en 1984
3
2
4
5
8
5
3
1
5
3
1
6
8
19
19
18
5
35
11
18
19
26
14
3 17
Reportées en 1985.
au 31 décembre 1984
Chemins de fer ...
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Installations électriques.
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Places de tir.
EPF ....
Police des eaux dans les
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régions élevées.
Protection de la nature et
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des sites.
Corrections des eaux. ..
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Ouvrages militaires.
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Aéroports et heliport ..
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Forces motrices. PTT.
Terminées en 1984
Tribunal fédéral
Rapport du Tribunal fédéral des assurances sur sa gestion en 1984 1 du 31 décembre 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous conformant à l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire, nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant sur notre gestion en 1984.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
31 décembre 1984
Au nom du Tribunal fédéral des assurances: Le président, Beati Le greffier, Maeschi
397
TRIBUNAL FÉDÉRAL DES ASSURANCES
A. COMPOSITION DU TRIBUNAL
Le 20 octobre 1984, l'Assemblée fédérale a élu la première femme au sein du tribunal en la personne de Madame Ursula Widmer-Schmid, licenciée en droit et juge à la Cour suprême du canton de Lucerne. Elle remplace M. Artur Winzeler, démissionnaire après 15 ans de fonction, qui poursuivra son activité au tribunal en qualité de juge suppléant.
B. ACTIVITÉ DU TRIBUNAL
I. Vue d'ensemble
Deux membres de notre Cour - MM. E. Amstad et H.U. Willi - ont participé aux travaux des Cours de droit public du Tribunal federal (art. 127 al. 1 OJ) . Outre les échanges de vue de leurs Présidents, lesdites Cours et no- tre tribunal ont tenu une séance commune le 27 septembre à Lucerne (art. 127 al. 3 et 4 OJ) .
Par rapport à 1983 le nombre des affaires nouvelles a passé de 1350 à 1251 (-99). Cette diminution concerne les cas de langue allemande (-78) et de langue italienne (-30), tandis que le nombre des cas de langue française (+9) a légèrement augmenté. Le recul du nombre des affaires est imputable - comme l'année précédente - en premier lieu à une diminution du nombre des recours en matière d'assurance-invalidité (-118) ; les re- cours sont devenus plus nombreux, en revanche, dans l'assurance-chômage (+27), alors que dans les autres domaines on ne constate guère de modifi- cations importantes. En 1984, 1350 cas ont été liquidés (271 de moins que l'année précédente) . Le 31 décembre, 867 recours étaient encore pendants (contre 966 le 31 décembre 1983). Ainsi, le nombre des affaires reportées sur la nouvelle année a pu être diminué de 99. Nous renvoyons, en outre, à la statistique figurant à la fin du rapport.
L'entrée en vigueur, le ler janvier 1984, des lois federales sur l'as- surance-accidents et sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité n'a pas encore conduit à une augmentation impor- tante du nombre des recours en ces matières. Elle a provoqué une charge supplémentaire dans la mesure où de nouveaux points de droit ont dû être tranchés, en particulier dans le domaine de l'assurance-chômage, et où le degré de difficulté des affaires à trancher s'est accru d'une manière ge- nérale. Cette situation, d'une part, et l'application moins fréquente de la procédure sommaire selon l'article 109 OJ, d'autre part, expliquent la raison de la diminution du nombre de cas liquidés. Eu égard notamment à l'entrée en vigueur, le ler janvier 1985, de la loi federale sur la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, il faut s'attendre à l'avenir à une charge supplémentaire qu'il n'est pas possi- ble d'évaluer actuellement. C'est pourquoi, les constatations faites à l'occasion du précédent rapport annuel au sujet de la nécessité de mesu- res d'allégement à long terme gardent toute leur valeur.
Rapport de gestion 1984
399
Tribunal des assurances
juridique)
A la fin de 1982, le tribunal a constitué un groupe de travail chargé d'examiner comment la documentation interne du tribunal et le travail de recherche juridique pouvaient être améliorés et facilités. Les études ef- fectuees ont montré que seul un système automatique pouvait être considé- ré, à long terme, comme satisfaisant. Un tel système, fondé sur une par- ticipation au système de traitement électronique des données du Tribunal fédéral, est actuellement à l'étude. Ce projet permet d'ores et déjà d'entrevoir une amélioration sensible de l'information juridique, notam- ment dans l'intérêt de la jurisprudence. Le moment de la réalisation de ce projet, et la dimension qu'elle prendra, dépendent du point de savoir si le tribunal recevra, le moment venu, les moyens financiers et ceux re- latifs à son personnel, nécessaires à cet effet.
II. Aperçu des diverses matières
(Les arrêts qui sont cités avec leur date seront publiés dans le recueil officiel) .
a) Assurance-vieillesse et survivants
Une procédure a donné l'occasion de se prononcer sur la qualité d'assuré d'une ressortissante française qui travaillait en Suisse pour une organi- sation internationale, et qui bénéficiait de privilèges diplomatiques et d'exemptions fiscales (ATF 110 V 145). Un autre arrêt constate que les règles conventionnelles du droit international sur le principe de la sou- mission à la législation du lieu de travail sont des normes directement applicables, qui ont le pas sur les dispositions de la LAVS concernant l'assujettissement à l'assurance et l'obligation de cotiser (ATF 110 V 72) . Dans l'assurance facultative des Suisses à l'étranger, l'affiliation ne doit pas être subordonnée à l'inscription dans le registre consulaire (rôle d'immatriculation) (ATF 110 V 65) .
Le revenu provenant de la location d'un appartement meublé à des tou- ristes plusieurs fois dans l'année constitue un revenu provenant d'une activité lucrative indépendante, soumis à cotisations (ATF 110 V 83) . Dans l'ATF 110 V 1, le tribunal a confirme sa jurisprudence selon la- quelle la femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, reçoit de son compagnon des prestations en nature (sous forme de nourriture et de loge- ment), et éventuellement de l'argent de poche, doit, en ce qui concerne cette activité et quant à son statut de cotisante, être considérée comme personne exerçant une activité dépendante. Dans un autre arrêt, le tribu- nal a qualifié un conseiller technique d'entreprises de personne exerçant une activité lucrative indépendante (ATF 110 V 72) .
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Les cotisations paritaires d'assurances sociales doivent être perçues - indépendamment du moment ou le salaire est payé - sur toutes les remune- rations qui sont versées pour une période d'activité lucrative pendant laquelle le salarié était soumis à l'obligation de cotiser (arrêt Oerli- kon-Bührle du 26 septembre). S'agissant des bénéficiaires d'une rente de vieillesse soumis à l'obligation de cotiser, la franchise annuelle est applicable dans le cas d'une activité lucrative pratiquement régulière pour laquelle un décompte périodique de salaire est effectué à des inter- valles variables (arrêt Seiler du 17 juillet) . Les allocations de ménage accordées aux salariés célibataires, veufs ou divorces ne sont exemptes de cotisations que si l'ayant droit vit avec des enfants (arrêt Ciba-Gei- gy du 22 août) .
400
Tribunal des assurances
Lors de la fixation des cotisations personnelles des assurés exerçant une activité lucrative indépendante, il est admissible d'examiner, excep- tionnellement, les facteurs fiscaux, lorsqu'il n'existait pas, faute de valeur litigieuse suffisante, de raison pour introduire une procedure fiscale (arrêt K. du 19 novembre) . L'application de la procedure extraor- dinaire de fixation des cotisations, selon l'article 25 alinéa 1 RAVS, n'exige pas que la modification des bases du revenu et la variation sen- sible du gain se produisent durant la même année de cotisation (année ci- vile) ; il suffit qu'il existe un lien de causalité adéquate entre les deux modifications (ATF 110 V 7). Les cotisations des salariés au service d'employeurs non astreints à payer des cotisations doivent être fixées, en principe, selon la procédure instituée par les articles 22 ss RAVS (ATF 110 V 71) . Dans l'ATF 110 V 89, le tribunal a déclaré conformes à la loi les dispositions réglementaires sur la perception des cotisations au moyen de timbres-cotisations (art. 145 et 146 RAVS) et les directives ad- ministratives sur la perception des cotisations des étudiants sans acti- vité lucrative; il a défini, en outre, les conditions d'une rectification du compte individuel. Le délai de la prescription absolue relative au remboursement de cotisations versées indûment par des personnes qui ne sont pas tenues de cotiser est en principe de dix ans; le principe de la protection de la bonne foi peut conduire a renoncer au remboursement (ATF 110 V 145). Des intérêts remuneratoires sont dus, selon l'article 41ter RAVS, sur toutes les restitutions exigibles à partir du ler janvier 1979; l'alinéa 3 de cette disposition est contraire à la loi et à la Constitu- tion dans la mesure ou il exclut des intérêts remuneratoires sur des res- titutions de cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, fixées selon la procédure extraordinaire (arrêt Jecklin du 25 septembre) .
S'agissant de la restitution de prestations versées à tort, le point de départ du délai de la prescription d'une année, selon l'article 47 ali- nea 2 LAVS, se situe au moment ou l'administration aurait dû s'apercevoir de l'erreur en faisant preuve de l'attention que les circonstances per- mettaient raisonnablement d'exiger d'elle (arrêt Pedroli du 19 novembre) .
Une procédure a donné l'occasion d'exposer les principes relatifs au droit à une rente de veuve dans le cas d'une déclaration d'absence; en cas de révocation judiciaire de la déclaration d'absence, il n'existe pas d'obligation de restituer les rentes perçues (arrêt Kündig du 6 août) . En ce qui concerne le droit à la rente de veuve de la femme divorcée, et l'obligation d'entretien du mari divorcé qu'il suppose, les indemnités uniques doivent être assimilées à des prestations d'entretien versées sous forme de rente, lorsqu'elles sont destinées à compenser la perte du droit à l'entretien au sens de l'article 151 ou 152 CC. Par un changement de la jurisprudence antérieure, les règles relatives aux preuves en cette matière ont été modifiées (arrêt S. du 29 octobre) .
b) Assurance-invalidité
Un arrêt traite le point de savoir quand il existe des raisons méritant d'être prises en considération pour l'exécution de mesures de readapta- tion à l'étranger (ATF 110 V 99). Un autre arrêt, fondé sur de nouvelles expertises médicales, définit le droit à la thérapie psychomotrice en tant que mesure médicale pour le traitement d'infirmités congénitales (ATF 110 V 158) . Lorsque l'assure conteste le montant en espèces qui lui est remboursé après l'exécution d'une mesure médicale accordée en vertu d'une décision passée en force, il doit manifester son désaccord dans un délai d'examen et de réflexion convenable; il appartient alors à la cais- se de compensation de rendre une nouvelle décision sujette à recours (ATF 110 V 164). A propos de la distinction entre la formation professionnelle
26
401
Tribunal des assurances
initiale et le reclassement, le tribunal a précisé la notion d'activité lucrative d'une certaine importance économique en tant que condition du droit à un reclassement (arrêt Burgin du 27 novembre) .
Dans le domaine des rentes, un arrêt se prononce sur le marché équili- bré du travail, déterminant pour l'évaluation de l'invalidité, dans le cas d'assurés étrangers (arrêt Bey du 26 novembre) . Du point de vue du droit à la rente d'invalidité, la détention préventive est assimilée à l'exécution d'une peine privative de liberté (arrêt Sch. du 9 novembre) . La reconsidération d'une décision sans nul doute erronée entraîne en principe l'obligation de restituer la prestation touchée à tort, à moins que la faute qui a donné lieu à reconsidération n'ait été commise dans l'appréciation d'une question spécifique du droit de l'assurance-invali- dité (arrêt G. du 30 juillet). La réglementation prévue par l'arti- cle 88bis, alinéa 1, lettre c, RAI, selon laquelle l'augmentation de la rente ou de l'allocation pour impotent prend effet au plus tôt dès le mois ou l'erreur a été découverte, n'est pas contraire au droit federal; mais elle ne peut s'appliquer que lorsque l'erreur qui a donné lieu à re- considération a été commise dans l'appréciation d'une question spécifique du droit de l'assurance-invalidité; elle est applicable, par analogie, à la reconsidération de décisions de refus d'une prestation (arrêt A. du 22 août) .
Au regard de l'article 38bis, alinéa 1, LAI, selon lequel les rentes pour enfants ne sont réduites que dans la mesure ou, ajouté aux rentes du père et de la mère, leur montant depasserait "sensiblement" le revenu an- nuel moyen déterminant pour le calcul de ces dernières, l'article 33bis, alinéa 1, RAI est contraire à la loi (arrêt Zust du 18 décembre) .
L'affiliation à l'assurance italienne au sens de l'article 8, lettre b, de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale, en vertu de l'art. ler du Protocole additionnel à l'Avenant italo-suisse du 4 juillet 1969, n'est reconnue qu'à partir du moment où le ressortissant italien est mis au bénéfice d'une pension d'invalidité des assurances sociales italiennes (ATF 110 V 103). La Convention de sécurité sociale avec l'Es- pagne ne permet pas d'imputer les périodes d'assurance accomplies en Es- pagne sur la durée minimale de cotisations requise pour pouvoir prétendre une rente ordinaire de l'assurance-invalidité (arrêt P. du 19 décembre) .
c) Prestations complémentaires à l'AVS/AI
Sont à considérer comme fortune imputable au sens de l'article 3, ali- nea 1, lettre b, LPC uniquement les actifs que l'assure a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction. Pour calculer l'intérêt compris dans le revenu déterminant, on tient compte du montant total de la fortune dont l'assuré s'est dessaisi en vue d'obtenir des prestations complémentaires, sans déduire le denier de nécessité; le taux de l'inté- rêt doit être fixé en fonction soit des circonstances concrètes du cas particulier soit des conditions générales du marché de l'argent (ATF 110 v 17).
La demande de restitution de prestations indûment touchées n'est admis- sible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsideration ou de la révision, sur la décision pas- sée en force. La bonne foi, qui constitue une condition de la remise de l'obligation de restituer, est exclue lorsque l'allocation de la presta- tion indue repose sur une astuce ou une négligence grave; l'assuré peut, en revanche, invoquer la bonne foi, lorsque son comportement ou son omis- sion fautifs ne représentent qu'une violation légère de son devoir de renseigner ou d'annoncer un changement de situation (ATF 110 V 176). Le délai de 30 jours pour présenter la demande de remise de l'obligation de restituer a le caractère d'une prescription d'ordre (ATF 110 V 25) .
402
Tribunal des assurances
Le droit des étrangers aux prestations complémentaires suppose que le requérant ait effectivement été présent en Suisse pendant la durée mini- male légale, et qu'il y ait eu son domicile civil. Le délai de tolérance, pendant lequel un séjour temporaire à l'étranger n'interrompt pas le de- lai legal de 15 ans, se détermine en premier lieu d'après les règles re- latives au droit des assurés étrangers aux rentes extraordinaires de l'AVS/AI contenues dans les conventions internationales; un délai plus long peut se justifier dans certaines circonstances particulières (ATF 110 V 170) .
d) Assurance-maladie
L'institution d'une réserve à titre rétroactif est en principe admissible dans tous les cas où la caisse aurait été en droit de formuler une réser- ve et ou elle aurait pris une telle mesure si les déclarations sur l'état de santé du candidat avaient été exactes. Si la demande d'admission est présentée par une tierce personne, le candidat doit - indépendamment d'un éventuel comportement fautif de sa part - se laisser opposer tous les faits relatifs à son état de santé qui auraient dû être annonces dans une déclaration portant sur cet état et rédigée de sa propre main (arrêt 0. du 5 octobre) .
Les caisses-maladie reconnues par la Confédération peuvent compenser des prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations ar- riérées; ce droit de compenser n'appartient pas aux assurés (ATF 110 V 183) . Une disposition cantonale qui exclut une augmentation de la fran- chise minimale fixée par l'ordonnance V sur l'assurance-maladie pour les assurés dans une situation très aisée, est contraire au droit fédéral (arrêt Jaccard du 22 octobre) .
En ce qui concerne l'obligation des caisses-maladie de verser des pres- tations pour la psychotherapie déléguée à des psychothérapeutes de condi- tion dépendante, et qui ne sont pas médecins, le tribunal a confirmé sa jurisprudence et constaté que les droits légaux des assurés ne peuvent pas être restreints par des conventions tarifaires selon l'article 22, alinea 1, LAMA (ATF 110 V 187). Un arrêt traite du droit à l'indemnité journalière d'une ménagère sous l'angle de l'interdiction de la surindem- nisation (arrêt Riesen du 5 novembre) .
Les médicaments qui servent uniquement à la prévention de maladies ne font pas partie des prestations légales obligatoires des caisses-maladie, et ne peuvent pas être admis dans la liste des spécialités (arrêt Sanofi Pharma du 30 octobre) . En ce qui concerne cette liste, le tribunal a ex- posé les principes à observer, en particulier, dans les procédures de ra- diation et de réduction de prix (ATF 110 V 109, 199) ; il s'est exprimé, en outre, sur l'importance, dans l'examen du caractère économique des me- dicaments, du genre et de la quantité de l'agent thérapeutique contenu dans un médicament, des indications posologiques, et des frais d'adminis- tration du médicament (ATF 110 V 199) .
e) Assurance-accidents
Les décisions rendues par le Conseil d'administration de la Caisse natio- nale, avant le ler janvier 1984, sur l'attribution des entreprises aux classes et degrés du tarif des primes ne peuvent pas être déférées au Tribunal fédéral des assurances selon l'article 110 LAA, même si elles n'ont été notifiées qu'après cette date (arrêt Bosi du 11 décembre) .
f) Assurance militaire
Lorsque l'assuré présente à la fois une atteinte à la capacité de gain et une atteinte à l'intégrité physique ou psychique, il y a lieu - contrai- rement à la jurisprudence antérieure - d'indemniser cumulativement les
403
Tribunal des assurances
deux dommages; en pareil cas, l'atteinte à l'intégrité doit être indemni- see par une augmentation de la rente d'invalidité - cette dernière étant calculée selon l'article 24 LAM - au moyen d'un supplément en francs, fixe équitablement et qui varie selon le degré de l'atteinte (ATF 110 V 117) .
g) Allocations militaires pour perte de gain
h) Allocations familiales dans l'agriculture
Dans ces domaines, aucun des cas soumis au tribunal n'est d'un intérêt particulier.
i) Assurance-chômage
Un arrêt traite du sens de l'obligation de faire contrôler le chômage et des conditions auxquelles un interprète de musique légère peut être in- demnise de sa perte de gain entre deux engagements (ATF 110 V 210). Le tribunal a précisé, par ailleurs, dans quelles circonstances la question de l'aptitude au placement ne doit plus être examinée en ce qui concerne les assurés qui ont pris d'autres dispositions pour une date déterminée (ATF 110 V 207).
Le délai de dix jours pour donner le préavis de réduction de l'horaire de travail est un délai de déchéance, de sorte qu'en cas d'annonce tardi- ve sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé (arrêt Speck du 11 décembre) . L'obligation d'annoncer l'interruption de travail représente une condition formelle du droit aux prestations égale- ment pour l'allocation de l'indemnité en cas d'intempéries; le renouvel- lement, chaque semaine, de l'avis d'interruption de travail continue et de longue durée est indispensable dans tous les cas (arrêt Bonetti du 18 décembre) . Le droit à cette prestation n'est pas subordonné à la con- dition que soient prises des mesures importantes, qui ne sont pas usuel- les dans une branche déterminée (arrêt Mordasini du 18 décembre) . L'in- demnité en cas d'insolvabilité ne couvre que des créances de salaire qui portent sur un travail fourni et non pas des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur (ATF 110 V 30) .
Une procédure a fourni l'occasion de se prononcer sur la responsabilité des fondateurs des caisses selon le droit en vigueur jusqu'à la fin de 1983; en cette occurrence, le tribunal a dû s'exprimer également sur le devoir de contrôle des caisses d'assurance-chômage en ce qui concerne les efforts personnels de l'assure pour trouver un travail (arret Träger- schaft der Industrie-Arbeitslosenkasse Winterthur du 31 juillet) .
Un recours a donné lieu à des commentaires sur la décision en tant qu'ob- jet de la contestation et sa distinction de l'objet du litige, ainsi que sur la portée de la maxime inquisitoire et du principe de l'application d'office du droit, d'une part, et sur le devoir de collaboration des par- ties et le principe selon lequel le juge n'examine que les griefs qui sont articules, d'autre part (ATF 110 V 48) .
Une décision notifiée à une personne ou à un organisme qui n'a pas qua- lité pour la recevoir doit être considérée comme nulle (ATF 110 V 145) . La notification est valable lorsque la décision, envoyée sous pli recom- mandé, est remise à un tiers, titulaire d'une procuration tacite resul- tant des circonstances (ATF 110 V 36). En cas de décès du mandant, la procuration relative à la conduite d'un procès subsiste, sauf convention contraire, au moins jusqu'au moment où les héritiers sont connus et ou ceux-ci se sont déterminés sur leur intention de continuer la procédure
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Tribunal des assurances
et, le cas échéant, sur la désignation d'un représentant (arrêt Balassi du 10 décembre) .
L'article 85 LAVS exclut l'existence de plusieurs instances cantonales de recours. Savoir si et à quelles conditions, dans le cadre de cette dispositon, une indemnité de dépens ou l'assistance judiciaire gratuite peuvent être accordées est une question qui relève du droit federal; en revanche, la fixation de l'indemnité ressortit au droit cantonal (ATF 110 V 54, arrêt Eschmann du 23 octobre) . N'est pas contraire au droit federal une réglementation cantonale qui prévoit que des dépens en faveur de la partie représentée par un avocat ne sont alloués que sur requête (ATF 110 V 137) . Deux arrêts définissent les conditions auxquelles une partie qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement prétendre des dépens pour l'activité personnelle qu'elle a déployée, ainsi que pour sa perte de temps ou de gain (ATF 110 V 72, 132) .
Un arrêt traite du préjudice irréparable et imminent comme condition de la recevabilité, lorsque est litigieuse une décision incidente d'une ju- ridiction cantonale relative à la restitution de l'effet suspensif, ainsi que de la comparaison des intérêts en cas de décision sur l'effet suspen- sif (ATF 110 V 40). Le recours de droit administratif dirigé contre une décision de la juridiction cantonale de recours, relative à la compétence ratione loci, est recevable (arrêt A. du 21 décembre) . Le tribunal a dû se prononcer dans plusieurs procedures sur la qualité pour former un re- cours de droit administratif; il l'a admise dans le cas d'un avocat d'of- fice qui a interjete recours contre la fixation par l'autorité cantonale de sa rémunération (arrêt Eschmann du 23 octobre) ; il l'a niée dans le cas d'un département cantonal et de l'Office fédéral des assurances so- ciales en ce qui concerne un recours contre une décision du tribunal ad- ministratif cantonal relative à l'obligation de s'affilier à une caisse- maladie conventionnée (ATF 110 V 127), ainsi que dans le cas d'une fédé- ration de caisses-maladie dans la procedure concernant une demande de restitution consécutive à un traitement non économique au sens de l'arti- cle 23 LAMA (arrêt S. du 25 octobre) . Dans une autre affaire, le tribunal a été appelé à se prononcer sur la sauvegarde du délai fixé pour le paie- ment d'une avance de frais judiciaires, lorsque le débiteur utilise un mandat de virement dans le cadre du service des ordres groupés des PTT (ATF 110 V 218) .
Le principe selon lequel la revision des jugements des autorités canto- nales de recours doit être garantie si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts après coup s'applique dans toutes les branches de l'assurance sociale, même s'il n'existe pas de disposition expresse à ce sujet; le délai dans lequel la demande de révision doit être présentée relève du droit. cantonal (arrêt Tschopp du 5 novembre) . Le tribunal a qualifie de faits nouveaux justifiant une revision le fait, porte subse- quemment à la connaissance de l'assure, que l'administration n'a pas transmis au Tribunal fédéral des assurances un certificat médical, pro- duit alors que la première procédure devant ledit tribunal était pendante (ATF 110 V 138) . Enfin, le tribunal s'est exprime sur la recevabilité d'une demande d'interprétation (ATF 110 V 222) .
405
1
·
406
C. STATISTIQUE
Mode de règlement
1980
1981
1982
1983
Reportées Intro- de 1983
Total affaires
Termi- nées en 1984
Reportées à 1985
Irrece- vabilité
Radiation (retraits, etc. )
Admission (ou renvoi)
Rejet
Durée moyenne du pro- ces en mois
a. Assurance-vieillesse et survivants
267
251
256
297
223
265
488
275
213
37
7
88
. 143
10
b. Assurance-invalidité
738
849 1050 897
423
563
986
643
343
33
13
187
410
8
c. Prestations complémen- taires à l'AVS/AI
23
25
39
39
32
32
64
44
20
2
1
15
26
10
d. Assurance-maladie
66
98
97
117
102
112
214
110
104
13
2
30
65
12
e. Assurance-accidents (y compris la prévention des maladies profess.)
72
74
81
99
83
97
180
103
77
9
2
16
76
10
f. Assurance militaire
12
14
8
10
11
10
21
11
10
2
9
16
g. Régime des allocations pour perte de gain
2
4
1
2
2
4
3
1
3
13
h. Allocations familiales dans l'agriculture
8
2
2
1
3
3
i. Assurance-chômage
176
108
160
161
90
167
257
161
96
13
2
58
88
7
Total
1364 1425 1694 1621
966
1251
2217
1350
867
107
27
396
820
9
8%
2%
29%
61%
Dont introduites par les assurés: 1085, par les institutions d'assurance, resp. l'autorité de surveillance: 166 Répartition linguistique: allemand 740 = 59%; français 269 = 22%; italien 242 = 19% 1
Dont liquidées selon art. 109 OJ: 105
Dont introduites en 1977: 1; 1980: 1; 1982: 8; 1983: 117
Moyenne calculée sur l'ensemble des cas (abstraction faite des procédures suspendues) €
Selon la langue
Par chambre
Cas
%
allemand
797
59
Ire chambre (5 juges)
170
français
278
21
Ile et IIIe chambre (3 juges)
1180
italien
275 = 1350
20 = 100
1350
Cas ayant donné lieu à délibérations de la cour plénière Cas délibérés en public (art. 17 OJ)
10
Terminées en
1984
duites en 1984 pendantes
3
Aperçu de l'évolution de la situation
1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979
1980
1981 1982 1983 1984
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1979
1980
1981
1982
1983
1984
Légende :
Entrees Cas liquidés Cas non liquidés
407
4
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1984
Projet
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les rapports du Conseil fédéral du 27 février 1985, du Tribunal fédéral du 7 février 1985 et du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1984,
arrête:
Article premier
La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1984 est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
409
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1984
In
Geschäftsberichte des Bundesrates
Dans
Rapports de gestion du Conseil fédéral
In
Rapporto di gestione del Consiglio federale
Jahr
Année
1984
Anno
Band
111
Volume
Volume
Seite
1-409
Page
Pagina
Ref. No
50 000 725
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.