Verwaltungsbehörden 31.03.1998 N° 12 31 mars 1998

Recueil officiel des lois fédérales

Nº 12 31 mars 1998

918 Suppression de la régale des poudres. AF

919 Perception d'émoluments dans la loi sur les cartels (Ordonnance sur les émoluments Lcart)

922 Protection des bas-marais d'importance nationale (Ordonnance sur les bas- marais)

959 Pilotes militaires (OPiM)

961 Ordonnance sur les droits de timbre (OT)

963 Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX)

986 Limite de revenu et adaptation des montants d'allocations pour enfants fixés dans la LFA

987 Mise à disposition des parties de contingents tarifaires à l'importation de lé- gumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF. O de l'OFAG)

990 Substances explosibles (Loi sur les explosifs)

993 Substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs) Limitation de la responsabilité en navigation intérieure

998 - Arrêté fédéral

1000 - Convention de Strasbourg (CLNI) Navigation maritime

1015 - Arrêté fédéral

1016 - Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocar- bures. Convention internationale de 1990

1031 - Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydro- carbures. Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969

1046 - Création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Convention internationale

1072 Errata: Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Chancellerie fédé- rale

917

Arrêté fédéral concernant la suppression de la régale des poudres

du 13 décembre 1996

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1" mai 19961, arrête:

I

La constitution est modifiée comme suit:

Art. 41, 1" al. Abrogé

II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 13 décembre 1996 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 13 décembre 1996 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur ' Le présent arrêté a été accepté par le peuple le 8 juin 1997.2

2 Il entre en vigueur le 1" avril 1998.

9 mars 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

38465

2

1 FF 1996 II 1023 FF 1997 IV 334

918

1998 - 179

Ordonnance sur la perception d'émoluments dans la loi sur les cartels (Ordonnance sur les émoluments LCart)

du 25 février 1998

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'article 60 de la loi sur les cartels1 (LCart); vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales,

arrête:

Article premier Champ d'application

' La présente ordonnance règle la perception d'émoluments par la Commission de la concurrence et son secrétariat pour les procédures administratives prévues par la loi sur les cartels ainsi que pour l'avis et autres services rendus en relation avec ladite loi.

2 Les émoluments pour la procédure pénale prévue aux articles 54 et 55 LCart sont régis par les dispositions de l'ordonnance du 25 novembre 19743 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative.

Art. 2 Obligation de payer les émoluments

Est tenu de s'acquitter d'un émolument celui qui occasionne une procédure admi- nistrative ou qui sollicite des avis ou d'autres services au sens de l'article premier.

Art. 3 Exemption des émoluments

Les autorités de la Confédération et, en cas de réciprocité, des cantons et des com- munes, sont exemptées de tout émolument. Sont réservés les émoluments pour des avis.

2 N'ont en outre pas à verser d'émoluments:

a. les parties concernées qui ont occasionné une enquête préalable, lorsqu'il ne ressort de celle-ci aucun indice de restriction illicite à la concurrence;

b. les tiers qui ont provoqué, par une dénonciation, l'ouverture d'une enquête préalable;

c. les entreprises qui entendent procéder à une concentration (art. 32 LCart), lors- qu'il ne ressort de l'examen préalable aucun indice de création ou de renforce- ment d'une position dominante.

RS 251.2

1 RS 251

2 RS 611.010

3 RS 313.32

1998 - 117

919

Perception d'émoluments dans la loi sur les cartels

RO 1998

Art. 4 Calcul des émoluments

L'émolument se calcule en fonction du temps consacré.

Il s'élève à 130 francs l'heure.

3 Il peut être réduit ou augmenté au maximum de moitié en fonction de l'importance économique de l'objet en question.

Art. 5 Débours

Outre les émoluments au sens de l'article 4, l'assujetti est également tenu de rem- bourser les débours du secrétariat de la Commission de la concurrence.

2 Sont notamment réputés débours:

a. les frais de port, de téléphone, de télécopie, de télex et de télégramme, ainsi que les frais de copie et de déplacement;

b. les frais occasionnés par l'administration des preuves, par des mesures d'enquête particulières ou par la réunion de la documentation;

c. les indemnités versées aux tiers, les honoraires des experts et des autres person- nes chargées d'assumer un mandat.

Art. 6 Remise d'émoluments

L'émolument peut être remis en cas de prestations de services de moindre impor- tance.

Art. 7 Avance

Le secrétariat peut, pour de justes motifs (par ex. domicile à l'étranger, arriérés, réquisitions de preuves étendues, etc.) exiger de l'assujetti une avance appropriée.

Art. 8 Abrogation du droit en vigueur

L'ordonnance du 17 juin 19964 sur les émoluments pour les avis de la Commission de la concurrence est abrogée.

Art. 9 Disposition transitoire

Pour les procédures administratives et les prestations de services qui sont encore en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les dispositions de l'ancien droit relatives au calcul des émoluments et des débours sont applicables aux dépenses effectuées avant cette date.

4 RO 1996 1806

920

Perception d'émoluments dans la loi sur les cartels

RO 1998

Art. 10 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1" avril 1998.

25 février 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

39883

921

Ordonnance sur la protection des bas-marais d'importance nationale (Ordonnance sur les bas-marais)

Modification du 14 janvier 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 7 septembre 19941 sur les bas-marais est modifiée comme suit:

Art. 12, 1" et 2" al.

' Jusqu'à la mise au point définitive de l'objet n" 245 Mederlouwenen, sa protection est régie par l'article 29, 1" alinéa, lettre a, OPN, ainsi que par l'article 9 de la pré- sente ordonnance.

L'objet est décrit dans l'annexe 3.

II

Les annexes sont modifiées comme suit:

1. L'annexe 1 est remplacée par la nouvelle version ci-jointe.

2. L'annexe 2 est modifiée selon le texte ci-joint.2

3. L'annexe 3 est remplacée par la nouvelle version ci-jointe.

III

La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1998.

14 janvier 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

39851

1 RS 451.33

2 Le texte de l'annexe 2 de l'ordonnance sur les bas-marais n'est pas publié dans le RO. Cela s'applique aussi à la présente modification. Conformément à l'article 2, 2' alinéa, le texte peut être consulté en tout temps à la Chancellerie fédérale, à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et auprès des cantons.

922

1998 - 46

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

Annexe 13 (art. 1")

Liste des bas-marais d'importance nationale

No.

Localité

Communes

Inscription Révision

Canton de Zurich

4

Langnauer Berg

Langnau am Albis

1994

6

Gmeimatt

Ottenbach

1994

7

Bibclaas

Ottenbach

1998

9 Lunnergrien

Obfelden

1994

10 Lunnerallmend

Obfelden

1994

13

Riede im Jonental

Affoltern, Mettmenstetten

1996

14 Bislikerhau-Riede

Affoltern am Albis

1994

18 Sennweid

Hausen am Albis

1994

19 Hexengraben

Aeugst

1994

20 Südlich Seehüsli

Aeugst

1994

1996

24 Schnabellücke

Hausen am Albis

1996

26 Stumpenhölzlimoos

Oberrieden

1994

27

Langmoos

Oberrieden

1994

29 Gattikerweier

Thalwil

1994

31 Ägelsee

Knonau, Maschwanden

1994

34 Häglimoos

Kappel am Albis, Knonau

1994

36 Moos südlich Grünholz

Knonau

1994

37

Arbach

Kappel am Albis, Rifferswil 1994

1996

38

Rorholz

Rifferswil

1994

39

Brüggen

Rifferswil

1994

43

Ägertenried

Hirzel

1994

44

Chrutzelenmoos

Hirzel

1994

46

Grindel

Horgen

1994

1996

47

Grindelmoos

Horgen

1994

48

Östlich Ändenholz

Horgen

1994

49

Geeristegried/Spitzenmoos

Hirzel, Wädenswil

1994

51

Streuweid

Hirzel

1994

52 Waldriede am Pfannenstiel

Herrliberg, Meilen

1994

1996

55 Hinter Guldenen

Herrliberg

1994

56 Bergmeilen

Meilen

1994

57

Ambitzgi

Wetzikon

1994

58 Wetziker Riet/Oberhöfler Riet/Schwändi/Hiwiler Riet

Gossau, Hinwil, Wetzikon

1994

1996

65

Freecht

Dürnten, Hinwil

1994

68 Auen

Stäfa

1994

69

Ütziker Riet

Hombrechtikon

1994

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 1998, en vigueur depuis le 1" avril 1998.

923

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription Révision

70 Seeweidsee

Hombrechtikon

1994

71

Lutiker Ried

Hombrechtikon

1994

73

Adletshuser Riet

Grüningen

1994

75

Itziker Riet/Reitbacher Riet

Bubikon, Grüningen

1994

76

Laufenriet

Bubikon

1994

77

Bergli-Riet

Bubikon

1994

78

Hüsliriet

Bubikon

1994

79

Kämmoos

Bubikon

1994

80

Egelsee

Bubikon

1994

83

Turbenried im Rütiwald

Rüti

1994

86

Sennhus

Wädenswil

1994

87

Vorder Au

Wädenswil

1994

88

Am Ausee

Wädenswil

1994

91

Tüfiried/Katzentobel

Hombrechtikon, Stafa

1994

92

Feldbach

Hombrechtikon

1996

149

Seelisberg

Fischenthal

1994

154

Gmeindrüti-Ried/Moosried

Rüti

1996

156 Grossweier

Rüti, Wald

1994

211

Bichelsee

Turbenthal4

1994

236

Seewadel

Gossau

1994

432

Hofschür

Bäretswil

1994

434

Wappenswiler Riet

Bäretswil

1994

435 Fischenthaler Riet

Fischenthal

1996

834 Neerer See

Neerach

1994

836 Überg Mas

Hochfelden, Höri

1994

838

Warpeltal

Embrach

1994

839

Mettmenhasler See

Niederhasli

1994

841

Steinmaurer Riet

Dielsdorf, Steinmaur

1994

842

Klotener Riet

Kloten, Winkel, Oberglatt,

1994

1996

845

Goldenes Tor/Rüti Allmend

Kloten, Winkel

1994

846 Winkler Allmend

Winkel, Oberglatt

1994

1996

848 Chräenriet

Regensdorf

1994

849

Chatzensee

Regensdorf, Zürich

1994

850 Hänsiried

Zürich

1994

851

Allmend beim Chatzensee

Zürich

1994

852

Gstöck/Ifang

Oberglatt, Rümlang

1994

853

Schlosswinkel/Peterli

Oberglatt, Rümlang

1994

856

Eigental-Riede

Kloten

1994

859

Boppelser Weid

Boppelsen

1994

862 Langenmoos

Weiningen

1994

865 Schachen

Dietikon

1994

Rümlang

4 L'objet est situé dans les communes Turbenthal ZH/Bichelsce TG.

924

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription Révision

868

Moos Schönenhof

Wallisellen

1994

869 Hueb

Zürich

1994

871

Beerimoos

Wettswil

1994

981

Erztal

Schlatt, Zell

1994

983 Rod

Wila, Wildberg

1994

1146

Rechbergmoosbachriede

Schönenberg

1994

1147

Chaltenboden

Schönenberg, Wädenswil

1994

1151

Hinterbergried

Schönenberg

1994

1152

Sagenhölzliriede

Schönonberg

1994

1155 Mülibachried

Schönenberg

1994

1156 Ilüttner Oceli

Hutten3

1994

1996

1297

Neeracher Riet

Höri, Neerach, Niederglatt

1994

1515

Oerlinger Riet

Kleinandelfingen

1994

1516

Dachsenhuser Riet

Ossingen

1994

1518 Husemersee

Ossingen

1994

1519

Truttikerried

Truttikon

1996

1521

Barchetsee

Waltalingen6

1996

1996

1527

Dürrenbiel

Hettlingen

1994

1528

Baldisriet

Hettlingen

1994

1529

Gurisee

Dägerlen, Dinhard

1994

2168

Wollwisli

Wangen-Bruttisellen

1996

2169

Örmis

Illnau

1994

2170 Wildert

Illnau

1994

2174 Russiker Riet

Russikon

1994

2175

Madetswiler Riet

Russikon

1994

2182

Schnäggenwald

Wila, Wildberg

1994

2184

Ried Reinisbachtal

Wildberg

1994

2186 Chrutzelried

Schwerzenbach, Volketswil

1994

2187 Storen

Greifensee, Uster

1994

2188

Böschen/Suelen/Stritgfänn

Fällanden, Greifensee,

1994

Schwerzenbach

2189

Hoperen/Hirzerenweid

Uster

1994

2190 Glattenriet

Uster

1994

1996

2197

Bergholzriet/Ankenriet

Uster

1994

1996

2199 Seewisen/Hostig

Egg, Maur, Mönchaltorf,

1994

1996

2201

Sackriet

Seegräben

1994

2202

Seewadel

Uster

1996

2203 Pfaffenbrunnen

Hittnau

1994

2204 Zisetsriet

Bäretswil, Hittnau

1994

2205 Grabenriet/Grossriet

Bäretswil

1994

2207 Hüttenriet

Bäretswil

1998

5 L'objet est situé dans les communes Hütten ZH/Wollerau SZ.

6 L'objet est situé dans les communes Waltalingen ZH/Oberncunforn TG.

925

Uster

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No.

Localité

Communes

Inscription Révision

2209 Näppenacher

Bäretswil

1994

2210 Hofhalden

Hittnau

1994

1996

2211 Giwitzenried/Bächliried

Seegräben, Pfäffikon

1994

1996

2212 Robenhauserriet/Pfäffikersee

Seegräben, Wetzikon,

1994

Pfäffikon

2334 Weberzopf

Richterswil7

1996

2616 Gubelried

Schönenberg

1994

2779 Rüss-Spitz/Wannhüseren

Maschwanden8

1994

3848 Hagenholz

Kappel am Albis

1996

3849 Chrutzelen

Hausen am Albis, Rifferswil 1996

Canton de Berne

247

Träjen

Innertkirchen

1996

252

Scharpfi

Meiringen

1994

1996

264 Turen/Chaltenbrunnen/

Meiringen, Schattenhalb

1996

265

Feldmoos

Gadmen

1994

1996

267

Sytenvorsess

Hasliberg

1996

268

Höhenschwandmoor

Hasliberg

1996

269

Moore hinder der Egg

Hasliberg

1998

280

Seemad

Hasliberg

1996

326

Ueschisee

Amsoldingen, Höfen,

1996

328

Dittligsee

Längenbühl

1994

1996

331

Gwattlischenmoos

Spiez, Thun

1994

1996

361 Moor südlich Vorderi Schneit Saanen

1994

1996

364

Glawis Fäng

Saanen

1994

1996

367

Rossweidli/Horefäng

Saanen

1996

371

Fidertschi

Zweisimmen

1994

1996

373

Füürbüel, Raafgarte

Zweisimmen, Saanen

1998

374

Lischigi Weid/Vierschröti

Zweisimmen, Saanen

1996

382

Am vordere Parwenge

St. Stephan

1996

386

Albristmeder

St. Stephan

1996

490

Tourbières de la Chaux d'Abel Saint-Imier

1996

491

Les Pontins

Saint-Imier

1996

1178

Chuchifang

Boltigen

1996

1183 Moore nördlich Toffelsweid

Boltigen

1996

1190 Seeberg

Zweisimmen

1996

1312

Etang de la Gruère

Tramelan

1994

1996

1314 Pâturage du Droit

Tramelan

1996

1511 Oberste Gurbs

Diemtigen

1996

1597 Zubenweid

Gsteig

1996

7 L'objet est situé dans les communes Richterswil ZH/Wollerau SZ.

8 L'objet est situé dans les communes Maschwanden ZH/Cham, Hünenberg ZG.

926

Stäckewäld

Uebeschi

RO 1998

Ordonnance sur les bas-marais

No. Localité

Communes

Inscription Révision

1599

Reusch

Gsteig

1996

1620 Tschärzis

Gsteig

1996

1735

Moore südwestlich Haslerberg Lenk

1996

1736

Moore südöstlich Haslerberg

Lenk

1996

1739

Moore auf Betelberg

Lenk

1996

1740

Portweid Golderne

Lenk

1994

1996

1741

Moore westlich Hubel

Lenk

1996

1744

Grydmeder, Chaslepalgg

Lenk, Lauenen

1994

1996

1745

Lochberg

Lenk

1994

1996

1747

Klöpflisberg Moos

Lenk

1994

1996

1749

Cheerweid/Ufom Lähc

Lenk

1996

1756

Schmidsfang/Satteleggbärgli

Gsteig

1996

1757

Rohr Gsteig

Gsteig

1996

1998

1758

am ussere Saligrabe

Gsteig

1996

1998

1760

Moos

Saanen, Gsteig

1996

1762

Sattel/Brüchi

Lauenen

1996

1763

Falksmatte/Sodersegg/Dürri

Lauenen

1996

1764

Rohr

Lauenen

1996

1766

Rysch

Lauenen

1996

1768

Färrich

Lauenen

1996

1770

Moor östlich Trütlisbergpass

Laucnen

1996

1771

Ustigwald

Lenk

1994

1996

17/5

l'oris

Lenk

1996

1777

Pöriswaldmedli

Lenk

1996

1778

Lauenensee

Lauenen

1996

2294

Le Fanel

Gampelen, Ins9

1994

1996

2376

Am See

Mörigen, Täuffelen

1994

1996

2377

Täuffeler Riet

Täuffelen

1994

1996

2383

Heidenweg

Erlach, Twann

1994

1996

2486

Wilermoos/Fräschelsweiher

Kallnach:10

1994

1996

2489

Wengi Moos

Wengi

1994

1996

2620 Chänelegg

Lauterbrunnen

1996

2626

Oltigenmatt

Golaten

1996

2634 Au bei Märchligen

Muri bei Bern,

1994

1996

2635

Au bei Kleinhöchstetten

Rubigen

1994

1996

2638 Chessibidmer

Guttannen

1998

3030 Rüti

Zweisimmen

1996

3033

Sparemoos/Tots Mädli

Zweisimmen

1996

3034 Schwarzesee

Zweisimmen

1996

3035 Sparemoos

Zweisimmen

1994

1996

3036 Uf em Hubel

Boltigen, Zweisimmen

1996

Allmendingen

9 L'objet est situé dans les communes Gampelen, Ins BE/Marin-Epagnier NE.

10 L'objet est situé dans les communes Kallnach BE/Fräschels FR.

927

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription Révision

3038 Gammerschal

Zweisimmen

1994

1996

3040 Fäng/Hinder der Egg/Göüch

Saanen

1998

3046 Lerchmatt/Schmittmoos

Thierachern

1994

1996

3048 Grundmoos

Rüti bei Riggisberg

1996

1998

3049

Büelberg/Würtnere

Lenk

1996

3056

Moore oberhalb Geilsbuel

Adelboden

1998

3058 Chlusi

Adelboden

1996

3064 Spittelmatte

Kandersteg

1994

1996

3068 Dalmoos Achseten

Frutigen

1994

1996

3079 Filfalle

Kandersteg

1994

1996

3088

Schleifgraben

Rüschegg

1998

3091

Sortel/Althuser

Guggisberg, Rüschegg

1996

3092 Fischbächen

Rüschegg

1996

3096 Moore südlich Ottenleuebad

Guggisberg

1996

3097

Horbüelallmid/Schwanten-

Guggisberg, Rüschegg

1996

büelallmid

3099

Schwarzenbühl/Fettbeder

Rüschegg

1996

3100

Ruuschi/Magerbad

Rüschegg

1996

3101

Selital

Rüschegg

1998

3105

Selibüel

Rüschegg

1996

3106

Walenhütten/Lauchboden

Rüschegg

1996

3108

Schwarzwasser/Bärgli

Rüschegg

1996

3110

Dürrentännli

Rüschegg

1996

3114 Schalenberg

Rüschegg

1996

1998

3115 Moor westl.

Rüschegg

1998

Wissenbach/Gurnigel

3118 Stierenberg/Alp Brändli

Rüeggisberg, Rüti bei

1996

3120 Chueberg/Schwändli

Rüeggisberg, Rüti bei

1996

3121 Ladengrat/Stäckhüttenberg

Guggisberg

1996

3135 Stierenmoos/Im lätzen Hengst Rüschegg

1996

3360 Schönisei/Harzisboden

Habkern, Oberried am

1996

3457 Schöriz

Horrenbach-Buchen,

1996

3458 Moos

Horrenbach-Buchen 1996

3459 Moore östlich Pfidertschegg

Horrenbach-Buchen

1996

3460 Fuchser

Horrenbach-Buchen

1996

3463 Horneggwald

Horrenbach-Buchen 1996

3464 Hornmettlen/Ruer

Sigriswil 1996

3468 Schwändli/Hungerschwand

Eriz, Horrenbach-Buchen

1998

Riggisberg

Riggisberg

Brienzersee11

Sigriswil

11 L'objet est situé dans les communes Habkern, Oberried am Brienzersec BE/Flühli LU.

928

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription Révision

3469 Moore nordöstlich Ober Sol

Horrenbach-Buchen

1996

3470 Ällgäu

Habkern

1996

3474 Hintere und Vordere Nollen

Habkern

1996

3476 Moor zwischen Lombachalp und Teufen

Habkern

1996

3479 Dünzenegg/Tönimoos

Sigriswil

1996

3482 Im Rüeggers

Sigriswil

1998

3483 Moor östlich Unteres Hörnli

Sigriswil

1996

3484 Untere und Obere Mäscher

Sigriswil

1996

3485 Obere Zettenalp

Sigriswil

1996

3486 `Zettenalp

Sigriswil

1996

3488 Hubelhörnli

Sigriswil

1996

3491 Moore südwestlich

Beatenberg, Habkern

1996

Grünenbergpass

3496

Wagenmoos/Mittleres Seefeld Beatenberg, Eriz

1996

3503 Schwendli

Beatenberg

1996

3504 Schluchhole

Beatenberg, Eriz

1994

3505 Teuftal

Habkern

1996

3506 Moore westlich

Habkern

1996

Rotenschwand

3507

Mad

Habkern

1996

3512 Bolsitenallmi/Chuelibrunnen

Habkern

1996

3516 In Erlen

Habkern

1996

3518 Schwendallmi

Habkern

1996

3520

Widmoos/Endorfallmi

Sigriswil

1996

3525 Allmi westlich Läger

Habkern

1996

3526

Bröndlisegg/Hinters Läger

Habkern

1996

3527

Moore westlich Brondlisegg

Habkern

1996

3529

Waldeggallmi

Beatenberg

1998

3530

Buelbach

Beatenberg, Habkern

1996

3537

Vorderes Rotmosli

Eriz

1996

3538 Moor östlich Ober Breitwang Eriz

1996

3542 Trogenmoos Süd

Habkern

1996

3543 Trogenmoos Nord

Habkern

1996

3544 Trogen

Habkern

1996

3545 Moore nördl. Grünenberg- pass

Habkern

1996

3553 Chuematte

Beatenberg

1996

3554 Moor östlich Gemmenalp

Beatenberg

1996

3555 Moor bei Lombachalp

Habkern

1996

3556 Bodmi

Habkern

1996

3558 Luegiboden

Habkern

1996

3562

Moore südlich Habchegg

Habkern

1996

3563 Habchegg

Habkern

1996

1996

929

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription

Révision

3564 Moor zwischen Mirrenegg und Ällgäu

Oberried am Brienzersee

1994

1996

3565

Schärpfenberg

Habkern

1996

3580

Alte Stand/Wischbääch

Grindelwald

1996

3586

Hambiel/Rossboden

Grindelwald

1998

3590

Uf Brandsbort/Schopfweid

Grindelwald

1996

3593

In Schroteggen

Grindelwald

1996

3595

Breitenmoostor/Alpiglen

Grindelwald

1996

3599

nordöstlich Oberläger

Grindelwald

1996

3614

Feldmoos

Grindelwald

1998

3615

Sattelegg/Am undren Brand

Grindelwald

1998

3616

Breitmoos

Grindelwald

1996

3625

Station Wengernalp

Lauterbrunnen

1996

3626

Wengernalp

Lauterbrunnen

1996

1998

3636

Wachseldornmoos

Buchholterberg

1994

1996

3640

Pfaffenmoos

Eggiwil

1996

3655

Rotmoos

Eriz

1996

3658

Wimmisalp/Innerer

Schangnau

1996

Windbruch

3662

Oberes Roseggli

Schangnau

1998

3663

Gustiweidli/Obere Mastweid

Schangnau

1996

3667

Schwandweid/

Schangnau

1996

Büelmeschwand

3671

Weissenau

Unterseen

1994

1996

3680 Fulwasser

Leissigen

1994

1996

3685

Höll

Büren an der Aare, Safnern

1994

1996

3688

Alte Zihl

Meienried, Safnern,

1994

1996

Scheuren

4001

Garti

Lenk

1994

1996

4002 Trüthartsweid

Lenk

1994

1996

4003

Stigelbergmad

Lenk

1994

1996

4004 Stieretungel

Lauenen

1994

1996

4005

Obers-Plani

Saanen

1994

1996

4006

Rüwlisepass

St. Stephan

1994

1996

4007

Chatzberg

Lenk

1994

1996

4008

Uf de Schibene

Lenk

1994

1996

Canton de Lucerne

1238

Forenmoos/Langenried

Adligenswil, Meggen

1994

1240

Moosweiher

Adligenswil, Udligenswil

1994

1996

1241

Rotseeried Abfluss

Ebikon

1994

1244

Forrenmoos/Meienstossmoos

Schwarzenberg

1996

1245

Furenmoos/Dorschnei

Kriens

1994

1246

Grüebli/Hintergrüebli

Kriens

1994

1247 Leitiboden

Kriens

1994

930

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription Révision

1251 Steinibachried

Horw

1994

1254 Röhrli

Kriens

1994

2387 Seezopf/Seematt

Hitzkirch, Retschwil

1994

2393 Ronfeld

Hochdorf, Römerswil

1994

1996

2395 Mettlenmoos

Eschenbach

1994

2399 Unterallmend/Perlen

Root

1996

2401 Uttikoner Moos

Buchs, Dagmersellen,

1994

2402

Wauwilermoos

Schötz

1994

2403 Hagimoos

Kottwil

1994

2405 Zallinuus

Sursee

1994

2407 Juchmoos

Oberkirch

1994

2409 Ostergau

Grosswangen,

1994

Willisau Land

2411 Schorenmoos

Nottwil

1994

2480 Tuetenseeli

Menznau

1994

2785 Altmoos

Aesch, Mosen

1994

2913 Ärtig/Feldimoos

Schwarzenberg

1994

2926

Riede um Boneren

Kriens, Schwarzenberg12

1994

2928

Rotstock/Unter Honegg

Schwarzenberg

1994

2931 Schofberg

Schwarzenberg

1994

2938

Mülimäs

Kriens

1994

2944 Breitried/Cholhütten/Hohrüti

Horw

1994

2950 Rischigenmatt/Chrüzliegg

Entlebuch13

1994

1996

3002 Weiherried

Udligenswil14

1996

3253 Hefti/Salzboden

Escholzmatt, Flühli

1996

3254

Tällenmoos im Hilferental

Flühli

1996

3255 Hilferenpass

Flühli

1996

3256 Toregg

Flühli

1996

3257 Portenalp

Flühli

1996

3258 Ahornenweid

Flühli

1996

3261 Bleikenboden/Schufilimoos

Flühli

1996

3273 Trogenwald

Entlebuch 15

1996

3274

Glaubenberg/Hinter Rotbach Junkholz

Entlebuch 16

1996

3279

Flühli

1996

3280 Gloggenmatt

Flühli

1996

3283 Stächelegg

Flühli

1996

3285 Salwiden

Flühli

1994

1996

3286 Ochsenweid/Schwand/Gwün Flühli

1994

12 L'objet est situé dans les communes Kriens, Schwarzenberg LU/Hergiswil NW.

13 L'objet est situé dans les communes Entlebuch LU/Alpnach OW.

14 L'objet est situé dans les communes Udligenswil LU/Küssnacht am Rigi SZ.

15 L'objet est situé dans les communes Entlebuch LU/Sarnen OW.

16 L'objet est situé dans les communes Entlebuch LU/Sarnen OW.

931

Uffikon

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription

Révision

3289 Hagleren

Flühli

1996

3296 Schwarzenegg/Steinetli

Flühli

1994

3297

Laubersmadghack/Barsel

Flühli

1994

3300 Totmoos

Flühli17

1994

1996

3317

Egghütten

Flühli

1996

3321

Schaftelenmoos/Stäldili/

Flühli18

1996

Sattelpass

3324 Guggenen

Flühli

1996

3328

Wasserfallenegg/Grön

Flühli

1996

3352

Müseren

Escholzmatt

1994

3353

Südlich Ober Saffertberg

Flühli

1996

3354

Wagliseichnubel

Flühli

1996

3357

Arnibergli

Flühli

1996

3359

Schoniseischwand/Spierweid

Flühlı

1994

3360

Schönisei/Harzisboden

Flühli19

1996

3362

Chadhus

Marbach

1996

3371

Nesslenbrunnenboden/Geugel- Entlebuch

1996

husenmoos

3374

Spinnegg/Neuenmoos

Schwarzenberg

1994

3379 Fuchserenmoos

Entlebuch

1996

3385

Hindersandboden/

Hasle

1996

Stächtenmösli

3386

Juchmoos/Angstboden

Hasle

1994

3389

Ober-Längenberg

Hasle

1994

3391

Stächtenmösli

Hasle

1996

3394

Äbnistetten

Hasle

1994

3398

Luchterlimoos, Schluck

Hasle

1996

3400

Schwandmoos

Hasle

1996

3406

Gfellen/Rossweid

Entlebuch

1996

3407

Vorder Rotbach/Grundmoos

Entlebuch

1994

3408 Mittler Risch

Entlebuch

1996

3409

Ober Lauenberg

Entlebuch

1994

3413

Tällenmoos Eschholzmatt

Escholzmatt

1994

3414

östlich Brandchnubel

Flühli, Schüpfheim

1996

3415

Brandmöser

Flühli

1996

3417 Riede von Herrenmoos

Hasle, Schüpfheim

1996

3418 Änggenlauenen/Grünholz

Schüpfheim

1996

3420 Unter Wasserfallen

Entlebuch, Hasle

1996

3423 Bärenboden

Entlebuch

1994

3424 Gürmschmoos

Entlebuch

1996

3426 Gugel

Entlebuch

1996

17 L'objet est situé dans les communes Flühli LU/Giswil OW.

18 L'objet est situé dans les communes Flühli LU/Giswil OW.

19 L'objet est situé dans les communes Flühli LU/Habkern, Oberried am Brienzersee BE.

932

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription Révision

3427 Gurmschwald/Gugelwald

Entlebuch

1996

3443 Mettilimoos

Entlebuch

1996

3446

Schimbrig/Hirsboden

Hasle

1996

3448

Riedboden

Entlebuch20

1994

1996

3646

Marbachegg

Marbach

1996

3649

Habchegg

Marbach

1996

3651

Gustiweid

Marbach

1994

3728 Hinterschild

Kriens, Schwarzenberg

1994

3729

Oberer Fischerenboden

Kriens

1994

3802

Hinter Rohren

Schwarzenberg

1994

Canton d'Uri

1643

Oberalppass

Andermatt21

1998

1860

Mättenwang Urnerboden

Spiringen

1994

1862

Argseeli Urnerboden

Spiringen

1994

2440 Berg beim Göscheneralpsee

Göschenen

1994

2455

Auf den Lägern

Realp

1996

2561

Zu den Staflen

Andermatt

1996

2562

Sunnsbiel

Andermatt

1996

2592

Nicmerstafel

Unterschächen

1996

2671

Eggberge

Altdorf, Flüelen

1994

2674 Selez

Bürglen

1996

2693 Riedboden/Galtenäbnet

Bürglen

1994

2740 Chneuwis/Gitschenen

Isenthal

1996

2743 Flüeler Ried

Flüelen

1994

2744 Seedorfer Ried

Seedorf

1994

2760

Fulensee

Erstfeld

1994

Canton de Schwyz

196

Bätzimatt

Tuggen

1994

1126

Roblosen

Einsiedeln

1994

1134 Giritz

Einsiedeln

1996

1136 Trachslauer Moos

Einsiedeln

1996

1137

Hessenmoos

Einsiedeln

1998

1141

Sulzel

Einsiedeln

1996

1143 Erlen/Hinterwis

Einsiedeln

1996

1144 Sprädenegg

Einsiedeln

1996

1156 Hüttner Seeli

Wollerau22

1996

1996

1217 Rotenflue Allmig

Arth

1996

1221 Gersauer Alp

Gersau

1996

1539 Brunnen

Vorderthal

1996

20 L'objet est situé dans les communes Entlebuch LU/Alpnach OW.

21 L'objet est situé dans les communes Andermatt UR/Tujetsch GR.

22 L'objet est situé dans les communes Wollerau SZ/Hütten ZH.

933

C

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription Révision

1540 Langriet/Schneeloch

Vorderthal

1998

1544 Gnossenweid/Mutzenwald

Vorderthal

1998

1550 Lachen

Schübelbach, Reichenburg23 1998

1551 Rossweid

Schübelbach

1996

1552

Schwarzeneggehöchı/Hinter Gwürz

Innerthal

1996

1555

Nöchen

Reichenburg

1996

1719 nördlich Eggstofel

Innerthal

1996

1720 Salzläcki

Innerthal

1996

1731

Pragel

Muotathal

1996

1832

Rüschenzopf

Tuggen

1996

1838

Scheidegg

Innerthal24

1996

1844

Nuoler Ried

Wangen

1994

1951

Altmatt/Ägeriried

Rothenthurm25

1994

2295

Obermoos

Feusisberg

1996

2334

Weberzopf

Wollerau26

1998

2335

Itlimoosweiher/Schöni

Feusisberg, Wollerau

1996

2336

Schwantenau

Einsiedeln

1994

2338

Brüschegg

Einsiedeln

1996

2339

Ried bei Grossbach

Einsiedeln

1996

2342

Hirzegg

Einsiedeln, Vorderthal

1996

2344

Sattelegg

Vorderthal

1998

2345 Beim Bannholz

Einsiedeln

1996

2347 Moor westlich Etzel

Feusisberg

1996

2350

Etzelweid

Feusisberg, Freienbach

1996

2353

Langacher

Freienbach

1998

2354 Moor westlich Unterdorf

Freienbach

1994

2355

Frauenwinkel

Freienbach

1994

2680

Teufboni

Morschach

1994

2684

Guetentalboden

Muotathal

1996

2689

Goldplangg

Muotathal, Riemenstalden

1994

2690

Chrüzgütsch

Muotathal

1994

2698

Charetalp

Muotathal

1994

2709

Glattalp

Muotathal

1998

2896

Schlänggli-Biberbrugg

Einsiedeln, Rothenthurm

1996

1998

2897 Witi

Feusisberg

1994

2898 Ängiried

Feusisberg

1994

2899 Erlen

Rothenthurm

1998

2901 Grossblätz

Rothenthurm

1994

2905 Hintere Wisstannenweid

Einsiedeln

1996

23 L'objet est situé dans les communes Schübelbach, Reichenburg SZ/Bilten GL.

24 L'objet est situé dans les communes Innerthal SZ/Oberurnen GL.

25 L'objet est situé dans les communes Rothenthurm SZ/Oberägeri ZG.

26 L'objet est situé dans les communes Wollerau SZ/Hütten ZH.

934

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No

Localité

Communes

Inscription Révision

2906 Hopfräben

Ingenbohl

1994

2907

Ingenbohl

Ingenbohl

1996

3001

Schlittenried

Küssnacht am Rigi

1998

3002

Weiherried

Küssnacht am Rigi27

1996

3017

Langerli/Riedhütte/Rohrboden Lauerz

1998

3020

Schornen

Schwyz

1994

3021

Auw

Steinen

1994

3023

Widen

Steinen

1994

3024

Sägel

Arth, I .auerz, Steinen

1994

3140 Vord. Mäderen

Sattel

1998

3153

Eigenrieter

Linsiedeln

1996

3154

Chlosterliweid

Alpthal

1996

3160

Stäubrig/Schrä

Einsiedeln, Unteriberg

1994

3163

Euthal

Einsiedeln

1994

3164

Breitried

Einsiedeln, Unteriberg

1994

3165

Nätsch

Einsiedeln

1998

3166

Rütiwijer

Einsiedeln

1996

3185

Bannegg

Rothenthurm

1996

3189

Hunds-Chotten

Rothenthurm

1996

3190 Chessiloch

Alpthal

1996

3191 Brüschrain

Alpthal, Schwyz

1996

3193

Langeggried/Unter

Oberiberg

1994

Heikentobel

3196 Chli Seebli

Oberiberg

1998

3197

Stockrietli

Oberiberg

1994

3198 Gross Seebli

Oberiberg

1994

3199 Ober Heikentobel

Oberiberg

1994

3200

Regenegg/Lang Gschwand

Oberiberg, Unteriberg

1994

3201

Heitlenen

Einsiedeln

1996

3204

Stöckweid/Wycr

Oberiberg, Unteriberg

1994

3206

Platten

Unteriberg

1994

3208 Tierfäderen

Unteriberg

1994

3211 nordöstlich Schlund

Unteriberg

1996

3213 Sennenried

Einsiedeln, Unteriberg

1994

3216 Unteriberg/Ried

Unteriberg

1994

3218 Gross Underbach

Oberiberg, Schwyz

1994

3219

Wüest Wald

Schwyz

1994

3220

Furenwald

Oberiberg

1994

3221 Rieter südl. Schwarzenstock

Alpthal

1998

3222 Seiler/Zwäcken

Alpthal

1994

3223 Chaspersboden

Alpthal

1994

3224 Lünzelblätz/Cholhüttli

Alpthal

1994

27 L'objet est situé dans les communes Küssnacht am Rigi SZ/Udligenswil LU.

935

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription Révision

3226

Langried

Alpthal

1994

3227 Rund Blatz

Alpthal

1994

3228

Gleitboden/Streuneren

Alpthal

1994

3229

Bueffen

Oberiberg

1998

3230

Tubenmoos

Oberiberg

1994

3234

Hobacher

Oberiberg

1994

3241

Inner und Usser Schnabel

Illgau, Schwyz

1994

1996

3242

Ibergeregg-West

Schwyz

1996

3243

Brestenburg/Rieter

Illgau

1998

3244

Strit

Schwyz, Illgau

1998

3246 Chaisten

Schwyz

1996

3248

Seebli/Fuederegg

Oberiberg

1998

Canton d'Unterwald-le-Haut

281

Distelboden

Kerns

1996

290

Melchsee

Kerns

1996

297 Tannen

Kerns

1996

1953 Städerried

Alpnach

1996

2568

Riedboden bei Zischlig

Sarnen

1996

2569

Gross Lucht

Sarnen

1996

2579

Hanenried

Sachseln

1996

2580

Usser Allmend

Giswil

1996

2582

Siechenried

Kerns

1996

2589

Sachsler Seefeld

Sachseln

1996

2757

Feldmoos

Engelberg

1996

2946

Gschwant/Längenschwand

Alpnach

1996

2947

Meien

Alpnach

1996

2950

Rischigenmatt/Chrüzliegg

Alpnach28

1996

1996

2951

Rischigenmatt

Alpnach

1996

2952

Rotibachried

Alpnach

1996

2958

Steinstossi

Alpnach

1996

2961 Blätz

Alpnach

1996

2962

Mättli/Schoni

Alpnach

1996

2963 Riedzöpf

Alpnach

1996

2966

Längenfeldmoos

Alpnach

1996

2969

Teilenboden

Sarnen

1996

2973

Rossweid

Alpnach

1996

2975

Häsiseggboden

Sarnen

1996

2976 Gerenstock

Sarnen

1996

2979 Rischi

Sarnen

1996

2981

Wengli

Sarnen

1996

3262 Schwand

Giswil, Sarnen

1996

28 L'objet est situé dans les communes Alpnach OW/Entlebuch LU.

.

936

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No.

Localité

Communes

Inscription

Révision

3263

Dörsmatt/Miesen

Giswil

1996

3264

Miesenegg

Giswil

1996

3266 Dörsmattgraben

Giswil

1996

3267

Chesselsmatt

Giswil

1996

3269

Riedmatt

Giswil

1996

3270

Sewen

Sarnen

1996

3271

Unter Sewen

Sarnen

1996

3272

Ober Sewen

Sarnen

1996

3273

Trogenwald

Sarnen29

1996

3274 Glaubenberg/Hinter Rotbach

Sarnen30

1996

32/5

Chli T'rogen

Giswil, Sarnen

1996

3276

Münchenboden/Ochsenalp

Giswil, Sarnen

1996

3288

Rormettlen

Giswil

1996

3300

Totmoos

Giswil31

1996

1996

3301

Emmen

Giswil

1996

3304

Alpoglen

Giswil

1996

3321

Schaftelenmoos/Stäldili/

Giswil32

1996

Sattelpass

3330

Heustettli/Bösen-Ritzenmatt

Sarnen

1996

3333 Glatt-Allmend

Sarnen

1996

3336

Mettlen

Giswil

1996

3341

Zwirchi

Giswil

1996

3343

Rossboden/Looegg

Giswil

1996

3344

Dalenboden

Giswil

1996

3429

Marchmettlen

Sarnen

1996

3431

Unteres Schlierental

Sarnen

1996

3433

Lochalp

Sarnen

1996

3434

Nüwenalp

Sarnen

1996

3436 Obermattboden

Sarnen

1996

3437

Schwendi Kaltbad

Sarnen

1996

3438 Lengenschwand

Sarnen

1996

3448

Riedboden

Alpnach33

1996

1996

Canton d'Unterwald-le-Bas

1957 Grossriet/Gnappiriet

Stans

1994

2583 Eggen Rieter

Wolfenschiessen

1994

2717 Chastenmatt

Beckenried

1996

2725 Fäng/Rinderbüel

Emmetten

1996

2726 Isital

Emmetten

1996

29 L'objet est situé dans les communes Sarnen OW/Entlebuch LU.

30 L'objet est situé dans les communes Sarnen OW/Entlebuch LU.

31 L'objet est situé dans les communes Giswil OW/Flühli LU.

32 L'objet est situé dans les communes Giswil OW/Fluhli LU.

33 L'objet est situé dans les communes Alpnach OW/Entlebuch LU.

937

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription Révision

2727 Hohberg

Emmetten

1994

2728 Scheidegg im Choltal

Emmetten

1994

2729 Seeliboden im Choltal

Emmetten

1994

2745 Ried bei Altzellen

Wolfenschiessen

1994

2747

Rieter bei Oberrickenbach

Wolfenschiessen

1994

2926

Riede um Boneren

Hergiswil34

1994

2939

Seewli/Riedboden

Hergiswil

1996

2945

Schulried/Uertiried

Stansstad

1994

2986

Litzli

Dallenwil

1994

2987

Eggwaldried

Dallenwil

1994

2991

Vorderegg

Dallenwil

1994

Canton de Glaris

627 Meur bei Britteren

Mollis

1994

1550 Lachen

Bilten

1998

1834 Niderriet

Bilten35

1994

1838

Scheidegg

Oberurnen36

1996

1840

Gross Moos im Schwendital

Oberurnen

1996

1845

Boggenberg

Näfels, Oberurnen

1994

1996

1846

Türliboden

Näfels

1994

1858

Etzelhüsli

Haslen

1994

1868

Längriet

Engi, Matt

1996

1869

Rossweid

Engi, Matt

1996

1876 Garichti

Schwanden

1994

1877

Matt

Schwanden

1994

1882

Werbenrüsli

Haslen

1994

1894

Unter Jetz

Elm

1994

1918 Mürtschen

Obstalden

1994

1919 Ober Mürtschen

Obstalden

1994

1996

1932

Gnappetriet

Matt

1996

3697 Blossen

Niederurnen

1994

Canton de Zoug

1223 Heumoos

Walchwil

1994

1224 Chnoden

Walchwil

1994

1225 Langmösli/Feldriedli

Walchwil

1994

1231 Im Fang

Unterägeri

1994

1233

Blimoos

Unterägeri

1994

1236

Rieter/Sagen/Neselen

Oberägeri

1994

1951 Altmatt/Ageriried

Oberägeri37

1994

34 L'objet est situé dans les communes Hergiswil NW/Kriens, Schwarzenberg LU.

35 L'objet est situé dans les communes Bilten GL/Schübelbach, Reichenbrug SZ.

36 L'objet est situé dans les communes Oberurnen GL/Innerthal SZ.

37 L'objet est situé dans les communes Oberägeri ZG/Rothenthurm SZ.

938

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription Révision

2779 Rüss-Spitz/Wannhüseren

Cham, Hünenberg38

1994

2789 Heiligchrüz

Baar

1994

2790 Zimbel

Baar, Steinhausen

1994

2795

Oberschwelli

Menzingen, Neuheim

1994

2800 Muserholz

Menzingen

1994

2803

Muserholz/Tannlimoos

Menzingen

1994

2804 Sarbach

Neuheim

1994

2808

Chälenhof

Menzingen

1994

2813

Dersbach

Risch

1994

2820 Schindellegi

Zug

1994

2830 Zigermoos

Unterägeri, Zug

1994

2839

Golperen/Girenmoos

Zug

1994

2841

Birchriedli

Zug

1994

2842

Eigenried

Walchwil, Zug

1994

2843

Eigen/Elsisried

Unterägeri

1994

2844 Tubenloch

Unterägeri

1994

2846 Chnodenried

Unterägeri

1994

2849 Erlenried

Walchwil

1994

2851

Walchwiler Oberallmig

Walchwil

1994

2853

Rainli

Unterägeri

1994

2858

Geissmatt

Unterägeri

1994

2861

Riederen I

Unterägeri

1994

2862

Riederen II

Unterägeri

1994

2866

Vorderes Hürital

Unterägeri

1994

2868

Frauental III

Cham

1994

2869

Choller/Sumpf

Cham, Zug

1994

2872

Twerfallen

Menzingen

1994

2873 Neugrundmoor

Menzingen

1994

2877 Chlausenchappeli

Menzingen, Oberägeri

1994

2883

Zigerhüttli

Obcrägeri

1994

2887 Brämenegg

Oberägeri

1994

2888

Hunntal

Oberägeri

1994

2889 Giregg

Oberägeri

1994

2892 Chrottenboden

Oberägeri

1994

2893

Wissenbach

Oberägeri

1994

2903

Breitried

Oberägeri

1994

Canton de Fribourg

645

Grèves du lac

Delley39

1994

647

Grèves du lac

Gletterens, Portalban40

1994

648

Grèves du lac

Autavaux

1994

38 L'objet est situé dans les communes Cham, Hünenberg ZG/Maschwanden ZH.

39 L'objet est situé dans les communes Delley FR/Chabrey, Champmartin, Cudrefin VD.

40 L'objet est situé dans les communes Gletterens, Portalban FR/Chevroux VD.

939

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription

Révision

649

Grèves du lac

Forel41

1994

650

Grèves du lac

Châbles, Cheyres, Font

1994

652

La Grève

Estavayer-le-Lac

1994

657

Grèves du lac de Morat

Galmiz, Muntelier

1994

1094

Les Gurles

Maules

1994

1102 L'Ochère

Villaraboud

1994

1996

1104

La Mosse d'en Bas

Le Crêt

1994

1996

1105

Les Tourbières

Fiaugères, Porsel

1994

1112

Grèves du lac

Cheyres42

1994

1996

1114 Lac de Seedorf

Corjolens, Noréaz

1994

1118

Düdingermoos

Düdingen

1994

1122

Fragnière-Moos

Schmitten

1994

1161

Rohrmoos

Plaffeien

1994

1164

La Spielmannda/

Ccrniat

1994

Untertierliberg

1203

Im Roten Herd

Jaun

1996

1292

Grattavache

Charmey

1994

1393

La Tourbière d'Echarlens

Echarlens

1994

1399

Lac de Lussy

Châtel-Saint-Denis

1994

1400

Les Mosses de la Rogivue

Saint-Martin43

1996

1996

1402

Les Alpettes

Semsales

1994

1405

Rathevi

Châtel-Saint-Denis

1996

1422 La Léchire

Enney

1994

1423 Gros Mont

Charmey

1994

1425 Fessu Derrière

Charmey44

1994

1433

Le Penny

Gruyères

1994

1481 Torry d'Arau

Cerniat

1994

1503 Moore am Schwyberg

Plaffeien

1996

2486 Wilermoos/Fräschelsweiher

Fräschels45

1994

1996

3701 Chablais-Nord

Galmiz

1994

3711

Niremont, arête nord

Semsales

1996

3712

Gros Niremont

Semsales

1996

Canton de Soleure

Sans objets dans cette annexe

Canton de Bâle-Ville

Sans objets dans cette annexe

41 L'objet est situé dans les communes Forel FR/Chevroux VD.

42 L'objet est situé dans les communes Cheyres FR/YvonandVD.

43 L'objet est situé dans les communes Saint-Martin FR/La Rogivuc VD.

44 L'objet est situé dans les communes Charmey FR/Rougemont VD.

45 L'objet est situé dans les communes Fraschels FR/Kallnach BE.

940

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription

Révision

Canton Bâle-Campagne

Sans objets dans cette annexe

Canton de Schafthouse

396

Weierwisen/Moos

Thayngen, Schaffhausen

1994

397

Alteweier

Thayngen

1994

408

Ramser Moos

Ramsen

1994

Canton d'Appenzell Rh .- Extérieures

108

Höch Hirschberg

Gais46

1994

1996

111

Gross Moos/Rietlerwald

Gais

1994

112 Langmoos/Foren

Gais

1994

1996

115 Hofguetmoor

Gais

1996

145

Östl. Haumösli

Urnäsch

1994

531

Potersalp

Hundwil47

1994

1996

880

Egg

Urnäsch

1994

885

Moor nordwestlich

Urnäsch

1996

Gisleren/Schönauwald

888

Breitmoos

Urnäsch

1994

889 Untere Fischeren

Urnäsch

1994

891

Burket Wald

Urnäsch

1994

892

Forenmösli/Burketwald/

Urnäsch

1994

Paradisli

894

Moore zwischen Alp Stöck

Urnäsch

1996

und Gschwend

899

Stillert

Urnäsch

1994

913

Moore im Trämelloch

Hundwil, Urnäsch48

1994

1996

914

Cholwald Schwägalp

Hundwil, Urnäsch

1994

1996

Canton d'Appenzell Rh .- Intérieures

108

Höch Hirschberg

Appenzell, Rüte49

1996

1996

120

Gontenmoos

Gonten

1996

121 Gontenmoos

Gonten

1996

122

Gontenmoos

Gonten

1996

123

Gontenmoos

Gonten

1996

124 Hüttenberg

Gonten

1996

125

Hütten

Gonten

1996

522

Vordere Wartegg

Schwende

1996

523

Löchli

Gonten

1996

46 L'objet est situé dans les communes Gais AR/Appenzell, Rute AI.

47 L'objet est situé dans les communes Hundwil AR/Schwende AI.

48 L'objet est situé dans les communes Hundwil, Urnasch AR/Krummenau SG.

49 L'objet est situé dans les communes Appenzell, Rüte Al/Gais AR.

941

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription Révision

524

Gschwend

Gonten

1996

526

Rossweid

Schwende

1996

531

Potersalp

Schwende50

1996

1996

532

Potersalp

Schwende

1996

Canton de Saint-Gall

94

Busskircher Riet

Jona, Rapperswil

1996

158

Mattliriet

Goldingen

1996

161 Eggweid auf dem Ricken

Ernetschwil

1996

162 östlich Hinter Schümberg

Ernetschwil

1994

1996

163 Moore auf dem Rickenpass Bodenwis

St. Gallenkappel

1994

1996

166

südöstlich Niderlaad

Wattwil

1994

167

Hell

Wattwil

1996

168

Ottenbach

Wattwil

1996

169

nordöstlich Reisenbach

Wattwil

1994

1996

170 Hüttenbüel

Gommiswald,

1996

Ebnat-Kappel, Wattwil

171 Unter Hüttenbüel

Wattwil

1994

174 Usser Wald

Jona

1994

175 Meilacher

Jona

1994

178 Joner Allmend

Jona

1996

179

Johannisberg

Jona

1994

180

Joner Wald

Jona

1994

183

Erlen

Jona

1996

185

Wurmsbach

Jona

1994

1996

189

Chlosterwald

Jona

1994

190 südlich Rüeggenschlee

Jona

1996

192 Grosswisli

Eschenbach

1994

193

Schwellbüel

Eschenbach

1996

195 Schmerikoner Riet

Schmerikon

1994

198 Benkner-, Burger- und

Benken, Kaltbrunn, Uznach 1994

1996

Kaltbrunner Riet

201 Chamm

Gommiswald

1996

205 Gärtensberg/Oberholz

Bronschhofen51

1996

216 Hudelmoos

Muolen

1994

218 Lenggenwiler Moos

Niederhelfenschwil

1996

219 Zuzwiler Riet

Zuzwil

1994

227 Rüeggetschwiler Moos

Gossau

1994

1996

229 Andwiler Moos

Andwil

1994

237 Bleiken

Wattwil

1994

1996

238 Girenmoos

Flawil

1996

(

Ernetschwil

1996

164

50 L'objet est situé dans les communes Schwende Al/Hundwil AR.

51 L'objet est situé dans les communes Bronschhofen SG/Wuppenau TG.

942

RO 1998

Ordonnance sur les bas-marais

No.

Localité

Communes

Inscription Révision

389 Buriet/Buechsee

Thal

1994

393

Huebermoos

Wittenbach, Berg

1996

394

Schlossweier

Untereggen

1996

426

Turpenriet/Torf-Riet

Kirchberg

1996

427

Nördli Riet

Kirchberg

1996

429

Vordersenis

Kirchberg

1994

431

Hinterbitzi

Mosnang

1996

536

Mösli/Schachen

Sennwald

1994

1996

537

Tüfmoos

Sennwald

1994

1996

545

Dreihütten/Gamplüt

Wildhaus

1994

546

Oberhag/Müselen/Langriet

Gams, Wildhaus

1994

550

Schwendiseen

Alt St. Johann, Wildhaus

1994

551

Munzenriet

Wildhaus

1994

553

Älpli/Eggenriet

Grabs, Wildhaus

1994

555

Hirzenbäder/Sommerweid

Grabs

1994

1996

556

Risiwald

Grabs

1996

559

Loch

Grabs

1994

1996

560

Salegg/Chaltenbach/Rohr

Grabs

1994

1996

563

Grossriet

Walenstadt

1994

568

Malunriet

Walenstadt

1994

570

Sabrens

Wartau

1994

1996

572

Cholau

Wartau

1994

579

Westlich Hobisbüel

Mels

1994

580

Padüra

Flums

1994

583

Fulriet/Mädems

Mels, Flums

1996

584

Chaptensee

Mels

1994

585

Tamons

Mels

1996

593

Vilterser-Alp

Bad Ragaz, Vilters

1994

597

Bodmen

Ebnat-Kappel

1996

600

Goldach

Nesslau

1996

603

Teuffenrohr/Stocklerriet

Amden

1994

607

Ijental

Nesslau

1994

1996

608

Au/Hinterlaad

Nesslau

1996

611

Schärsboden-Moor

Amden

1994

612 Schönenboden

Amden

1994

613

Altstofel

Amden

1994

1996

617

Espel

Alt St. Johann

1994

624

Altschenchopf

Amden

1994

1996

625

Engenriet

Walenstadt

1996

629 Steinacher

Walenstadt

1996

873

Salomonstempel

Ebnat-Kappel, Hemberg,

1996

Wattwil

430 Riet bei Ganterschwil

Ganterschwil

1994

540 Galgenmad/Schribersmad

Sennwald

1994

943

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription Révision

874

Unter-Schlatt

Hemberg

1996

879

Ober Bad

Hemberg

1996

901

Müslen

Ebnat-Kappel

1996

905

Moore bei Steig und Schartegg Krummenau

1994

906

Unterloch/Grundlosen

Krummenau

1994

908

Ruchweid

Ebnat-Kappel

1996

909

Chellen/Allmeindswald

Ebnat-Kappel, Hemberg

1996

910

Chlosterwald-

Krummenau

1994

Moore/Ampferenbödeli

913

Moore im Trämelloch

Krummenau52

1994

1996

918

Tanzboden-Guetental

Ebnat-Kappel

1996

922

nordöstlich Chüeboden

Ebnat-Kappel

1996

926

Feldmoos

Nesslau

1996

930

Schneit

Nesslau

1996

931

Schattenhalbriet/Zilmüslen

Krummenau, Nesslau

1994

1996

933

Friessen

Nesslau

1996

936

Risipass

Krummenau, Stein (SG)

1996

938

Hinterschluchen

Krummenau

1994

939

Gruen/Neuhüttli

Krummenau

1994

942

Palfris

Wartau

1994

1830

Vorder Benkner Riet

Benken

1994

1833 Gastermatt

Schänis

1996

1901 Panüöler-Spigen

Flums

1996

1903

Schwarzsee

Quarten

1994

1909 Madils

Flums, Quarten

1996

1911

Prodriet

Flums

1994

1913 Schmalzlad

Flums

1994

1996

1926

Murgsee

Quarten

1994

1934

Gräppelen

Alt St. Johann

1996

1935

Wisenfurt

Buchs, Sennwald

1994

1936

Moosanger

Diepoldsau

1994

1937

Höchstern

Balgach, Widnau

1994

1996

1938 Spitzmäder

Oberriet

1994

1939 Bannriet Nordost

Altstätten

1996

1940

Bannriet

Altstätten

1996

1943 Altenrhein

Thal

1994

2162 Naserina

Quarten

1996

2163 Tobelwald/Guetental

Quarten

1994

2164 Nüchenstöck

Quarten

1996

Canton des Grisons

438

Sältenüeb

Davos

1994

52

L'objet est situé dans les communes Krummenau SG/Hundwil, Urnäsch AR.

944

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription Révision

453 Cani

Seewis im Prättigau

1994

456 Palus

Seewis im Prättigau

1994

461 Hintersäss

Seewis im Prättigau

1994

462 Vorder Cavell

Schiers, Seewis im Prättigau 1994

463 Hinter Cavell

Schiers, Seewis im Prättigau 1994

467 Chrüzböden (Alp Ortasee)

Jenins, Maienfeld

1994

470 Obersäss (Alp Ortasee)

Jenins

1994

471 Nördlich Obersäss

Jenins, Maienfeld

1994

(Alp Ortasee)

472

Alpnova

Jenins, Seewis im Prättigau

1994

474 Sadrein

Seewis im Prattıgau

1994

483

Solcs

Fanas

1994

485

Wal

Fanas

1994

683 Tamangur

Scuol

1994

684

Jufplaun

Tschierv

1994

685 Buffalora

Tschierv

1994

691

Palü Marscha

Sent

1994

694

Naluns

Ftan, Scuol

1994

698

Furmièrs

Ftan, Scuol

1994

700

Lai Nair

Tarasp

1994

701

Palü Lunga

Ramosch

1994

704

Salaaser Wisen

Samnaun

1994

705 Val Fenga West

Ramosch, Sent

1994

706 Val Fenga Ost

Sent 1994

722

Bargaboden

Langwies

1994

723

Gauderböden

Conters im Prättigau

1994

731

Teilenmäder/Seebüelen

Conters im Prättigau,

1994

732

Sapüner Mäder

Langwies

1994

734 Faniner Galtihütte

Jenaz, Peist

1994

735 Riedböden

Jenaz

1994

738 Triemel/Cunggel

Pagig, St. Peter

1998

742 Ried Faninpass

Peist

1994

744

Fideriser Heuberge

Fideris

1994

746

Clun

Fideris

1996

751

Fondei

Langwies

1994

760 Riede südlich Joch

Churwalden

1994

761 Riede westlich Schwarzwald

Churwalden

1994

762

Usserberg

Parpan Peist

1994

783 Heidsee, Pedra Grossa

Vaz/Obervaz

1994

789 Lenzerheide

Vaz/Obervaz

1994

790 Nordufer Heidsee

Vaz/Obervaz

1994

797 Capelgin/Leng Ried

Luzein

1994

945

1994

765 Unter Prätschsee

Langwies

(

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription Révision

804 Uf den Riederen

Conters im Prättigau

1994

805

Birchenbüelen

Conters im Prättigau

1994

807

Bi den Hüscheren

Klosters-Serneus

1994

816 Girsch

Tamins

1994

822

Weihermühle

Bonaduz, Rhäzüns

1996

829

Alp dil Plaun

Scheid

1994

949

Riet (Fadära)

Seewis im Prättigau

1994

955

Stelsersee

Luzein, Schiers

1994

958

Fulried am Stelserberg

Schiers

1994

961

Loch

Valzeina

1994

963

Rongg

Furna

1998

964

Rongg

Furnaz, Jenaz

1998

967

Güferlitzi

Furna

1994

973

Geisswis/Gaschneida/

Luzein

1994

Plustorna

974

Promisaun

Luzein

1994

976

Tanail

Fideris

1994

991 Alp Trida

Samnaun

1994

992 Alp Bella

Samnaun

1994

999

Alp da Schnaus

Schnaus

1994

1000

Tschessas

Falera

1994

1001 Prau Grass

Luzein, Ruschein

1994

1004 Paliu Marscha

Falera

1994

1005 Tegia Sura

Falera

1994

1011 Cavarschons

Falera

1996

1028 Lag digl Oberst

Laax

1994

1030

Cuolms da Breil

Breil/Brigels

1994

1036

Alp Dado Sura

Waltensburg/Vuorz

1994

1039

Val Frisal

Breil/Brigels

1996

1040 Affeier/Pifal

Obersaxen

1998

1043

Cuolm Sura

Surcuolm

1998

1046 Prau Mitgiert

Surcuolm

1994

1048

Moore nordwestlich Plitsches Surcuolm

1994

1050

Paliu Marscha

Luven

1998

1053 Bosch

Luven

1994

1054

Ruschneras

Surcuolm, Luven

1998

1057 Ligneida

Luven

1998

1060 Cuolm Sura

Castrisch, Valendas

1994

1062

Alp Nova

Obersaxen

1994

1068

Riederen

Obersaxen

1994

1069

Bannwald

Obersaxen

1996

1071 Wallengaden

Obersaxen

1994

1077 Tschafanna

Obersaxen

1994

1081 Kartitscha

Obersaxen

1994

946

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No.

Localité

Communes

Inscription

Révision

1083

Wuost

Obersaxen

1994

1088 nordöstlich Lavadinas

Vella

1996

1091 Murtes

Degen, Vella

1994

1318

Rietboden (Tamboalp)

Medels im Rheinwald

1994

1457 Isla Sut

Castrisch

1996

1458 Quadras

Sagogn, Schluein

1994

1626

Lagh Doss

Mesocco

1994

1640 Bosch de San Remo

Mesocco

1998

1643

Oberalppass

Tujetsch53

1996

1644

Tgatlems

Tujetsch

1994

1645 Plaun Pardatsch/Crest Darvun Tujetsch

1994

1651

Val Val

Tujetsch

1994

1654 Plidutscha/Trutg Nurschalas

Tujetsch

1994

1659 Liets

Tujetsch

1994

1664

Palius

Medel (Lucmagn)

1994

1668

Stavel da Maighels

Tujetsch

1994

1672

Alp Tuma

Tujetsch

1994

1688

Riedboden

Vals

1994

1694

Tgiern Grond

Trun

1994

1695

Alp Nadels

Trun

1994

1699

Russbodensee

Obersaxen

1996

1704 Stavels Veders

Medel (Lucmagn)

1994

1715

Crap la Crusch

Vrin54

1994

1946

Alp Sura

Innerferrera

1994

1954 Gletti/Hubelboda

Avers

1994

1956

Plattner Berga

Avers

1994

1963

Alp Anarosa I

Casti-Wergenstein

1994

1969

Alp Stierva, Sigliots

Mon, Stierva

1994

1975

Schatschas

Mon, Salouf

1994

1980

Alp Anarosa II

Casti-Wergenstein

1994

2013 Farreras/Scargneras

Riom-Parsonz

1998

2042 Salignas/Combras

Portein, Flerden, Sarn

1998

2045

Glaspass

Tschappina

1994

2059

Engi

Safien

1994

2072 Chilchalp

Hinterrhein

1994

2082 Lai Neir

Sur

1998

2085

Alp Flix

Sur

1994

2086

Tga d'Meir

Sur

1994

2089

Son Roc

Sur

1994

2094 Val Savriez

Sur

1994

2097 Muttariet

Marmorera, Sur

1994

2100

Ransung

Marmorera

1994

53 L'objet est situé dans les communes Tujetsch GR/Andermatt UR.

54 L'objet est situé dans les communes Vrin GR/Aquila TI.

947

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription Révision

2101 Alp Ses

Marmorera

1994

2102 Val da Natons

Marmorera

1994

2122

Barscheinz

Bivio

1994

2130 Jufer Alpa

Avers

1994

2135

Alp Tgavretga

Bivio

1994

2141

Am Eva dal Sett

Bivio

1994

2145

Mot Scalotta

Bivio

1994

2148 Cuolmens

Bivio

1996

2151

Tgavretga

Bivio

1996

2156 Passo del Maloja/Aira da la Palza

Stampa

1994

2214

Prada da Tuoi

Guarda

1994

2215

Prümarans

Ardez

1994

2217

Clavadeler Berg

Davos

1994

2222

Plansena

Poschiavo

1998

2225

Munt da San Franzesch

Poschiavo

1994

2237

Plan Nai/Marangun

Ramosch

1994

2241

Güvè/Crasta

Sils i. E./Segl

1994

2242

Muotta da Güvè/Chantunatsch Stampa, Sils i. E./Segl

1994

2243

Chalcheras

Sils i. E./Segl

1994

2250

Val Fedoz

Stampa

1994

2257

Val Fex, Alp Suot

Sils i. E./Segl

1994

2264

Val Madris, Preda

Soglio

1998

2269

Palü Granda

Poschiavo

1994

2279

Pè d'Munt/Pradè

Samedan

1998

2284 Lej da Staz

Celerina/Schlarigna

1994

2285

God da Staz

Celerina/Schlarigna

1998

2286 Chona Suot - Palüd Chapè

Celerina/Schlarigna

1998

2360

Alp Neaza

Pignia

1994

2361

Plan Palé

Zillis-Reischen

1994

2364 Alp Tobel

Andeer, Ausserferrera

1994

2365

Lambegn

Andeer, Ausserferrera

1994

3698 Plaun Segnas Sut

Flims

1996

Canton d'Argovie

5

Rüssmatten

Jonen

1994

306

Sibeneichen

Merenschwand

1994

307 Schorengrindel

Merenschwand

1994

309 Seematten

Aristau

1994

311 Burenholz

Merenschwand

1994

313

Bunau

Merenschwand

1994

314 Rottenschwilermoos

Unterlunkhofen,

1994

Rottenschwil

315

Stille Reuss

Rottenschwil

1994

316 Rottenschwiler Schachen

Rottenschwil

1994

948

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription

Révision

320 Obersee Althäusern

Aristau, Rottenschwil

1994

322 Aristauer Schachen

Aristau

1994

323 Schnäggenmatten

Rottenschwil

1994

2370 Verlandung im Klingnauer Stausee

Böttstein

1994

2371

Gippinger Grien

Leuggern

1994

2763

Fronwald

Arni

1994

2767 Tote Reuss

Fischbach-Göslikon

1994

7768 Rütermons

Niederwil

1994

2769 Fischbacher Moos

Fischbach-Göslikon

1994

2774

Egelsee/Seematten

Bergdietikon

1994

2777

Hagnauer Schachen

Merenschwand

1994

2778 Schoren Schachen

Mühlau

1994

2783 Rickenbacher Schachen

Merenschwand

1994

2786

Schachen Oberlunkhofen

Oberlunkhofen,

1994

Rottenschwil

2787

Boniswiler-Seenger Ried

Boniswil, Seengen

1994

Canton de Thurgovie

96

Bommer Weier

Alterswilen

1994

97 Neuweier

Kreuzlingen

1996

100 Weinmoos

Sulgen, Hessenreuti

1994

205 Gärtensberg/Oberholz

Wuppenau55

1996

210

Hagelriet

Aadorf

1998

211 Bichelsee

Bichelsee56

1994

212

Awiler Riet

Fischingen

1994

213

Mooswangen

Fischingen, Wiezikon

1994

214 Ägelsee

Wilen bei Wil, Busswil

1994

215 Mettlen Moos

Schönholzerswilen, Mettlen 1994

217 Hudelmoos

Amriswil

1994

222

Wilener Moos/Hauptwiler Weiher

Gottshaus

1994

400 Schaarenwis

Unterschlatt

1994

402 Espi/Hölzli

Mett-Oberschlatt

1994

406 Etzwiler Riet

Wagenhausen

1996

421 Friltschener Riet/

Buch bei Märwil, Märwil,

1994

Märwiler Riet

Friltschen

985 Eschenzer Horn

Eschenz

1996

988 Espen Riet bei Ziegelhof

Tägerwilen

1996

989 Espen Riet/Ermatinger Riet

Ermatingen, Gottlieben

1996

55 L'objet est situé dans les communes Wuppenau TG/Bronschhofen SG.

56 L'objet est situé dans les communes Bichelsce TG/Turbenthal ZH.

949

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No Localité

Communes

Inscription

Révision

1521

Barchetsee

Oberneunforn57

1994

1996

2259

Luxburger Bucht

Egnach, Salmsach

1994

Canton du Tessin

335

Alpe Gana

Olivone

1994

336

Campo Solario

Olivone

1994

342

Frodalera

Olivone

1994

345

Val Scura (Alpe di Chièra)

Osco

1994

351

Bolle di Cassina di Lago

Quinto

1994

356

Bolle di Piana Selva

Dalpe

1994

5

357

Vél (Gribbio)

Chironico

1994

1996

1258

Alpe Zaria

Fusio

1994

1715 Crap la Crusch

Aquila58

1994

2299

Bograsso/Bolette

Locarno

1994

2301

Malcantone

Gudo

1994

2302

Lanca Sant' Antonio

Sementina

1994

2303

Isoletta

Cugnasco, Locarno

1994

2304 Lanche al Pizzante

Locarno

1994

2305 Vigna Lunga-Trebbione

Gudo

1994

2306

Canale Demanio

Gudo, Sant'Antonio

1994

2310

Ciossa Antognini

Cugnasco, Locarno

1994

2312

Stagno Cugnoli Curti

Locarno, Magadino

1994

2314

Piattone-Lischedo

Locarno, Magadino

1994

2324

Pian Casoro

Barbengo

1994

2329

Pian Segna

Intragna

1994

2330

Barbescio

Losone

1994

2331 Stagno Piano di Arbigo 2

Losone

1994

2333

Delta della Maggia

Ascona, Locarno

1994

2430

Bolle di Paltano

Bedretto

1994

2469 Alpe di Sceng

Biasca

1994

2470 Larasèd

Biasca

1994

2499 Pre Murin

Besazio, Ligornetto

1994

2500 Lischetto Fossèe Seseglio

Chiasso

1994

2501 Pra Coltello

Novazzano

1994

2502

Colombera

Genestrerio, Stabio

1994

2503

Molino

Genestrerio

1994

2507

Monti di Medeglia est

Medeglia

1994

2508 Monti di Medeglia ovest

Medeglia

1994

2509 Gola di Lago

Camignolo

1994

1996

2512 Bolle di S. Martino

Vezia

1994

2518 Lanche di Iragna nord

Iragna

1994

2519 Lanche di Iragna sud

Iragna

1994

57 L'objet est situé dans les communes Oberneunforn TG/Waltalingen ZH.

58 L'objet est situé dans les communes Aquila TI/Vrin GR.

950

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No.

Localité

Communes

Inscription Révision

2521

Alpe Corte Nuovo

Lavertezzo

1994

2527

Pian Segno

Olivone

1994

1996

2528 Cassinal

Olivone

1994

2534

Vall' Ambrosa est

Olivone

1994

1996

2535

Vall'Ambrosa ovest

Olivone

1994

2537

Campra di là

Olivone

1994

2543

Alpe di Vignone

Rossura

1994

2549 Addi

Prugiasco

1994

2551

Carà-Foppa

Leontica, Prugiasco

1994

2553

Cò

Calonico

1994

2654

Passo dell'Uomo

Quinto

1994

2659

Cadagno di dentro

Quinto

1994

2663

Cadagno di fuori

Quinto

1994

2666

Pinett (Ritom)

Quinto

1994

3704

Verengo

Chironico

1994

3727

Piano di Arbigo 5

Losone

1994

Canton de Vaud

500

Pontet

Le Chenit, Le Lieu

1994

1996

501

Lac Ter

Le Lieu

1994

502

La Sagne du Séchey

Le Lieu

1994

503

La Thomassette

Le Chenit

1994

504

Tourbière de Denière la Côte, Lc Chenit sud-ouest

1994

505 Tourbière de Derrière la Côte, Le Chenit

1994

1996

sud-est

506

Chez le Poisson

L'Abbaye, Le Chenit

1994

1996

507 Le Brassus

Le Chenit

1994

1996

508 La Burtignière

Le Chenit

1994

1996

633

Le Paudex

Ballens, Yens

1994

645

Grèves du lac

Chabrey, Champmartin,

1994

647

Grèves du lac

Chevroux60

1998

649 Grèves du lac

Chevroux61

1994

655 Les Grèves

Cudrefin

1998

1101

Pré Bernard

Chavornay

1994

1110

Grèves du lac

Cheseaux-Noréaz,

1994

1111

Grèves du lac

Yvonand

1994

1112 Grèves du lac

Yvonand62

1994

1996

59 L'objet est situé dans les communes Chabrey, Champmartin, Cudrefin VD/Delley FR.

60 L'objet est situé dans les communes Chevroux VD/Gletterens, Portalban FR.

61 L'objet est situé dans les communes Chevroux VD/Forel FR.

62 L'objet est situé dans les communes Yvonand VD/Cheyres FR.

951

Yverdon-les-Bains

Cudrefin59

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No Localité

Communes

Inscription Révision

1291 Champ-Buet

Bettens, Bournens

1994

1330 Les Preises

Ormont-Dessous

1994

1345

Les Nicolets

Ormont-Dessus

1994

1348 Marais d'Ensex

Ollon

1994

1996

1356

Les Verneys

Gryon

1998

1378

La Muraz

Noville

1994

1996

1379

Les Saviez

Noville

1994

1996

1380

L'Aulagniez

Noville

1994

1996

1381

Clos Montet

Noville

1998

1382 Gros Brasset

Noville

1994

1996

1400 Les Mosses de la Rogivue

La Rogivue63

1994

1996

1421

Les Tenasses

Blonay, Saint-Légier-

1994

1424

Les Chapelles

Rougemont

1994

1425 Fessu Derrière

Rougemont64

1994

1429

Les Roseys

Rougemont

1994

1442 La Manche

Rougemont

1994

1444

Ciernes Picat

Château-d'Oex, Rougemont 1994

1445 Les Cases

Rougemont

1994

1446

Vers Champ

Rougemont

1994

1465

Le Bucley

La Rippe

1994

1467

Grand Bataillard

Chavannes-de-Bogis

1994

1483

Les Cruilles

Le Lieu

1994

1484

Lac Brenet

Le Lieu

1994

1486 Sèche de Gimel

Le Chenit

1994

1996

1489 Creux du Croue

Arzier

1994

1495 Cua Boussan

Burtigny

1994

1496 Marais de Bercher

Burtigny

1994

1996

1562 Col des Mosses

Ormont-Dessous,

1998

Château-d'Oex

1563 Tourbière à l'ouest de la

Château-d'Oex

1994

1998

Lécherette

Château-d'Oex,

1998

est de la route

Ormont-Dessous

1567 La Mossette

Château-d'Oex

1998

1569 Corne du Soere

Château-d'Oex

1994

1998

1570 Grandes Charbonnières

Ormont-Dessous

1994

1571 Anteinettes d'en Haut

Château-d'Oex

1994

1573 Sonna

Ormont-Dessous

1998

1574 Fonds de l'Hongrin

Ormont-Dessous

1994

1998

1576 Tourbière de Pra Cornet

Château-d'Oex

1994

1998

1582 Pâquier Mottier

Château-d'Oex

1994

63 L'objet est situé dans les communes La Rogivue VD/Saint-Martin FR.

64 L'objet est situé dans les communes Rougemont VD/Charmey FR.

952

1566 Communes des Mosses,

La Chiésaz

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription Révision

1585 Planzalard

Ormont-Dessous

1994

1587 Les Rouvenes

Ormont-Dessous, Leysin

1994

1593 Retaud

Ormont-Dessus

1994

1606 Monts Chevreuils

Château-d'Oex

1994

1998

1608 Tourbière sous les Plans - Les Tésailles

Château-d'Oex

1994

1998

1618 Les Moilles

Ormont-Dessus

1994

2031 Vers le Marais

Bex

1994

3690 Mouille de la Vraconnaz

Sainte-Croix

1994

3691 Mouille des Creux

Sainte-Croix

1994

Canton du Valais

1363 Poutafontana

Grône, Sierre

1994

1364 Marais d'Ardon et de

Ardon, Chamoson

1994

Chamoson

1453 Ar du Tsan

Nax

1998

1783 Triest

Oberwald

1994

1786 Zwisched Bäch

Obergesteln

1998

1787 Blasestafel

Oberwald, Ulrichen

1994

1796 Oxefeld

Binn

1994

1801

Ninda

Savièse

1994

1807 Mutt

Raron

1994

1808 Boniger See

Torbel

1996

1809 Bieltini

Törbel

1994

1813

Lac de Champex

Orsières

1998

1815

Vouasson

Evolène

1998

1820

Villette

Bagnes

1994

1821

Chevillard

Bagnes

1998

2020 Les Rigoles

Vionnaz

1994

2022

Lac de Morgins

Troistorrents

1994

2025

Les Moilles

Troistorrents

1998

2027

Champoussin

Val-d'Illiez

1998

2030

Bochasse

Val d'Illiez

1998

3702

Bärfel

Oberwald

1998

3703 Les Esserts

Bagnes

1998

3734 L'Echereuse

Champéry

1998

Canton de Neuchâtel

233 Les Goudebas

Les Brenets

1994

235 Les Eplatures-Temple

La Chaux-de-Fonds

1994

511 Vers le Maix Rochat

La Brévine

1994

1471

La Sagnette/Les Tourbières

Les Verrières

1994

953

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

No. Localité

Communes

Inscription

Révision

1828 Le Bied des Ponts-de-Martel

Les Ponts-de-Martel

1996

2294 Le Fanel

Marin-Epagnier65

1994

1996

Canton de Genève

1470

Prés de Villette

Gy

1994

Canton du Jura

488

Tourbières de Chanteraine

Le Noirmont

1994

494

Neuf Etang

Bonfol

1994

1298

La Tourbière des Enfers

Les Enfers

1994

1300

Plain de Saigne

Montfaucon

1994

1302

Les Embreux

Les Genevez

1994

1303

Dos le Cras

Lajoux

1994

1306 Saignes des Fondrais

Saignelégier

1994

1307

Les Roycs

Le Bemont, Saignelégier

1994

1309

Gros Bois Derrière

Le Bémont

1994

1310 Le Droit

Le Bémont, Montfaucon

1994

65 L'objet est situé dans les communes Marin-Epagnier NE/Gampelen, Ins BE.

954

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

Annexe 266 (art. 2)

Description des bas-marais d'importance nationale

66 Cette annexe et sa modification ne sont pas publiées au RO (voir RO 1994 2116, 1997 311). Conformément à l'article 2, 2' alinéa, elle peut être consultée en tout temps à la Chancellerie fédérale, à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et auprès des cantons.

955

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

Annexe 367 (art. 12)

Liste des bas-marais d'importance nationale dont la mise au point n'est pas terminée

Nº Localité

Communes

Canton de Berne

245 Mederlouwenen

Guttannen

(

39851

67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 1998, en vigueur depuis le 1" avril 1998.

956

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

Description de l'objet nº 245 Mederlouwenen (Commune de Guttannen BE) dont la mise au point n'est pas terminée

Centre (carte 1 : 25 000)

665 160/157 500 (1250)

Surface totale

5.35 ha

Altitude

2020 m

Objets selon l'inventaire des hauts-marais -

Objets selon l'inventaire des zones alluviales -

(

Composition

Bas-marais alcalin

Bas-marais acide

Marais de transition Divers Lande

Haies, bosquets Plans d'eau, cours d'eau, sources

Environs

Lande

Bosquets, forêt Plans d'eau, cours d'eau, sources

Région naturelle Nord des Alpes

957

Ordonnance sur les bas-marais

RO 1998

$500

158

2

245

m

2

G

r

2020

Sie

2 115

156

2101

FM245

664

666

Ausschnitt aus der Landeskarte der Schweiz 1 : 25 000, Blatt 1250 Reproduziert mit Bewilligung des Bundesamtes für Landestopographic vom 21. 7. 1993

958

Ordonnance concernant les pilotes militaires (OPİM)

Modification du 25 février 1998

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports arrête:

I

L'ordonnance du 8 décembre 19941 concernant les pilotes militaires est modifiée comme sult:

Remplacement des expressions

' L'expression «le Commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions (CADCA)» à l'article 2, 1ª alinéa, est remplacée par «les Forces aériennes (FA)».

2 Aux articles 3, 4, 1" alinéa, note 2, et 2ª alinéa, 7, 1" alinéa, 8, 1" alinéa, 10, 13, 2" et 3ª alinéas, 18, 1" et 2ª alinéas, ainsi que 19, 1" alinéa, l'abréviation «CADCA» est remplacée par «FA».

3 A l'article premier, 3' alinéa, l'expression «l'instructeur d'arrondissement des trou- pes d'aviation» est remplacée par «le chef de l'instruction de l'aviation».

Art. 1", 1" al., let. d, e et f

'Est admis à être instruit comme pilote militaire de milice la personne qui:

d. Ne concerne que le texte allemand

e. a été déclarée apte après avoir subi les examens médico-aéronautiques à l'Institut de médecine aéronautique (IMA); et

f. a été déclarée apte après avoir subi l'examen d'aptitudes préalable de six jours (simulateur de vol, examens approfondis d'aptitudes et tests de coordination).

1 RS 512.271.1

1998- 174

959

Ordonnance concernant les pilotes militaires

RO 1998

II La présente modification entre en vigueur le 1" mars 1998.

25 février 1998

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Ogi

39865

(

960

Ordonnance sur les droits de timbre (OT)

Modification du 9 mars 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 3 décembre 19731 sur les droits de timbre est modifiée comme suit:

Préambule

vu les articles 22, lettre a, et 54 de la loi fédérale du 27 juin 19732 sur les droits de timbre (dénommée ci-après la «loi»),

Art. 9, 3' al. Abrogé

Art. 26a Assurance sur la vie susceptible de rachat

'Sont considérées comme des assurances sur la vie susceptibles de rachat au sens de l'article 22, lettre a, de la loi, les assurances sur la vie pour lesquelles la réalisation de l'événement assuré est certaine. En font notamment partie l'assurance mixte, l'assurance décès vie entière et l'assurance de rentes avec restitution de prime.

2 Lorsqu'un contrat combine une assurance susceptible de rachat et une assurance non susceptible de rachat, seule est soumise au droit de timbre la prime de l'assurance susceptible de rachat qui est indiquée séparément dans le contrat.

Art. 26b Versement périodique des primes

'Sont considérées comme des assurances sur la vie susceptibles de rachat dont le paiement des primes est périodique au sens de l'article 22, lettre a, de la loi, les assurances qui sont financées par des primes annuelles d'un montant pratiquement égal, réparties sur toute la durée du contrat. Tombent aussi dans cette catégorie:

a. les assurances dont les primes croissent régulièrement;

b. les assurances dont les primes sont indexées;

1 RS 641.101 RS 641.10; RO 1998 675

2

1998 - 160

961

Droits de timbre

RO 1998

c. les assurances pour lesquelles la prime annuelle la plus élevée convenue pour les cinq premières années du contrat n'excède pas de plus de 20 pour cent la prime la moins élevée;

d. les assurances décès vie entière à durée réduite du paiement des primes.

2 Il n'y a pas paiement périodique des primes au sens de l'article 22, lettre a, de la loi en particulier:

a. lorsque la durée du contrat est inférieure à cinq ans ou

b. lorsque, en dépit du paiement périodique des primes convenu par contrat, il n'y a pas eu paiement de cinq primes annuelles durant les cinq premières années de la durée du contrat, à moins:

1. que l'obligation de payer les primes n'ait cessé en raison du décès ou de l'invalidité de la personne assurée ou

2. que la valeur de règlement (valeur de rachat, y compris les participations aux excédents) ne soit inférieure à la somme des primes payées.

Art. 30a Assurances sur la vie

Le droit grevant les primes des assurances sur la vie susceptibles de rachat sera perçu sur les assurances dont le début est postérieur au 31 mars 1998.

II

La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1998.

9 mars 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

39879

962

Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX)

du 2 mars 1998

Le Conseil fédéral suisse,

vu les articles 3 et 55, chiffre 3, de la loi du 24 juin 19021 sur l'électricité (LIE); vu l'article 16, 2ª alinéa, de la loi du 19 mars 19762 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT);

en application de la loi fédérale du 6 octobre 19953 sur les entraves techniques au commerce (LETC),

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Article premier Champ d'application

' La présente ordonnance s'applique aux appareils et aux systèmes de protection ainsi qu'aux dispositifs accessoires destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.

2 Elle ne s'applique pas aux articles indiqués à l'article premier, chiffre 4 de la direc- tive CE 94/9 du 23 mars 19944 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (directive).

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par

a. appareils: les machines, les matériels, les dispositifs fixes ou mobiles, les organes de commande, l'instrumentation et les systèmes de détection et de pré- vention qui, seuls ou combinés, sont destinés à la production, au transport, au stockage, à la mesure, à la régulation ou à la conversion d'énergie et à la trans- formation de matériaux et qui, par les sources potentielles d'inflammation qui leur sont propres, risquent de provoquer le déclenchement d'une explosion;

b. systèmes de protection: les dispositifs autres que les composants des appareils définis ci-dessus, dont la fonction est d'arrêter immédiatement les explosions

RS 734.6

1 RS 734.0

2 RS 819.1

3 RS 946.51

4 JOCE n" L 100 du 19. 4. 1994, p. 1, corrigé par JOCE nº L 257 du 10. 10. 96, p. 44. Le texte de la directive s'obtient au Centre suisse d'information pour règles techniques (switcc), Muhlebachstrasse 54, 8008 Zurich.

1998 - 127

963

RO 1998

Appareils ct systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

naissantes ou de limiter la zone affectée et qui sont mis sur le marché comme systèmes à fonction autonome;

c. dispositifs accessoires: les dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage qui, sans être utilisés en atmosphères explosibles, sont nécessaires ou utiles au fonctionnement sûr d'appareils ou de systèmes de protection;

d. composants: les pièces essentielles pour le fonctionnement sûr des appareils et des systèmes de protection mais qui n'ont pas de fonction autonome;

e. atmosphère explosive: le mélange, dans les conditions atmosphériques, de l'air avec des substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières dans lequel, après inflammation, la combustion se propage à l'ensemble du mélange non brûlé;

f. atmosphère explosible: une atmosphère susceptible de devenir explosive par suite des conditions locales ou opérationnelles;

g. utilisation conforme: l'utilisation d'appareils, de systèmes de protection et de dispositifs accessoires correspondant aux groupes et catégories d'appareils dé- finis dans l'annexe 1 ainsi qu'aux indications fournies par le constructeur et dont le respect conditionne le fonctionnement sûr des appareils.

Art. 3 Mise sur le marché

' Par «mise sur le marché» on entend le transfert ou la remise, à titre onéreux ou non, d'appareils, de systèmes de protection et de dispositifs accessoires destinés à être commercialisés ou utilisés en Suisse.

· La mise en service d'appareils, de systèmes de protection et de dispositifs accessoi- res à des fins professionnelles dans l'entreprise est assimilée à une mise sur le mar- ché, si celle-ci n'a pas déjà eu lieu conformément au 1" alinéa.

3 Le transfert à des fins de test de fonctionnement ou de sécurité, de traitement ulté- rieur ou d'exportation n'est pas considéré comme une mise sur le marché.

Art. 4 Sécurité

Les appareils, systèmes de protection et dispositifs accessoires installés et entretenus de façon appropriée ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses en cas d'utilisation conforme.

Section 2: Mise sur le marché d'appareils, de systèmes de protection et de dispositifs accessoires neufs

Art. 5 Exigences fondamentales

Les appareils, systèmes de protection et dispositifs accessoires ne peuvent être mis sur le marché que pour autant qu'ils satisfassent aux exigences fondamentales figu- rant à l'annexe II de la directive.

964

RO 1998

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

Art. 6 Normes techniques

'L'Office fédéral de l'énergie (Office) désigne, avec l'accord de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, les normes techniques appropriées pour concréti- ser les exigences fondamentales.

Dans la mesure du possible, il reprend des normes internationales harmonisées.

' L'Office peut charger des organismes suisses de normalisation indépendants de préparer des normes techniques.

• Les normes techniques désignées sont publiées dans la Feuille fédérale avec titres et références5.

Art. 7 Déclaration de conformité

'La personne qui met sur le marché un appareil, un système de protection ou un dispositif accessoire doit pouvoir présenter une déclaration de conformité d'où il ressort que le produit satisfait aux exigences fondamentales et que les procédures d'évaluation de conformité prescrites à l'article 10 ont été menées.

¿ Si l'appareil, le système de protection ou le dispositif accessoire est assujetti à plusieurs réglementations exigeant une déclaration de conformité, une seule déclara- tion suffit.

' Rédigée dans l'une des langues officielles de la Suisse ou en anglais, la déclaration de conformité comprend notamment les indications suivantes:

a. les nom ou sigle et adresse du fabricant ou de son représentant établi en Suisse;

b. une description de l'appareil, du système de protection ou du dispositif acces- soire;

c. les prescriptions et normes techniques ou autres spécifications appliquées;

d. le cas échéant, les nom et adresse de l'organe d'essai et d'attestation de con- formité selon l'article 11;

e. les nom et adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le fabricant ou pour son représentant fixé en Suisse.

*Pour les composants selon l'article 2, lettre d, il suffit d'une attestation écrite du fabricant. Elle doit montrer que les composants sont conformes aux prescriptions de cette ordonnance. Elle doit aussi indiquer les caractéristiques des composants ainsi que les conditions d'incorporation dans un appareil, un système de protection ou un dispositif accessoire qui contribuent à ce que ceux-ci satisfassent aux exigences fondamentales.

La déclaration de conformité ou l'attestation du fabricant doit pouvoir être présen- tée durant dix ans à compter de la production de l'appareil, du système de protection ou du dispositif accessoire. En cas de production en série, le délai court à partir de la production du dernier exemplaire.

5 Les listes des titres des normes désignées ainsi que leurs textes s'obtiennent chez switec.

965

RO 1998

Appareils ct systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

Art. 8 Respect des exigences

Les appareils, systèmes de protection et dispositifs accessoires fabriqués dans le respect des normes techniques visées à l'article 6 sont réputés satisfaire aux exigen- ces fondamentales.

2 Si ces normes ne sont que partiellement ou pas du tout appliquées, la personne qui met sur le marché des appareils, des systèmes de protection ou des dispositifs acces- soires doit pouvoir prouver qu'ils satisfont d'une autre façon aux exigences fonda- mentales.

`Celui qui met sur le marché doit pouvoir présenter un dossier technique permettant à l'organe d'exécution (art. 14) de vérifier que les exigences fondamentales sont respectées.

Art. 9 Dossier technique

Rédigé dans l'une des langues officielles de la Suisse ou en anglais, le dossier technique doit fournir les indications suivantes:

a. une description générale de l'appareil, du système de protection ou du dispositif accessoire;

b. l'indication des mesures assurant la conformité de l'appareil, du système de protection ou dispositif accessoire aux exigences fondamentales mentionnées à l'article 5;

c. les pièces nécessaires à la procédure d'évaluation de conformité selon l'article 10.

2 Le dossier technique peut être rédigé dans une autre langue si les renseignements fournis pour son évaluation sont donnés dans l'une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.

3 Le dossier technique doit pouvoir être présenté durant dix ans à compter de la pro- duction des appareils, systèmes de protection et dispositifs accessoires. En cas de production en série, le délai court à partir de la production du dernier exemplaire.

Art. 10 Procédure d'évaluation de conformité

Pour les appareils des catégories M1 et 1 ainsi que pour les systèmes de protection, on conduira la procédure «Examen de type» (ann. 2) en combinaison avec la procé- dure «Assurance qualité de production» (ann. 3) ou avec la procédure «Vérification sur produit» (ann. 4).

2 Pour les moteurs à combustion interne et pour les appareils électriques des catégo- ries M2 et 2, on conduira la procédure «Examen de type» (ann. 2), en combinaison avec la procédure «Conformité au type» (ann. 5) ou avec la procédure «Assurance qualité du produit» (ann. 6).

Pour les autres appareils de catégories M2 et 2, on conduira la procédure «Contrôle interne de fabrication» (ann. 7) et les pièces nécessaires seront confiées à un organe selon l'article 11 pour y être conservées.

Pour les appareils de catégorie 3, on conduira la procédure «Contrôle interne de fabrication» (ann. 7).

966

RO 1998

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

$ En lieu et place des procédures selon les 1" à 4ª alinéas, on peut dans tous les cas conduire la procédure «Vérification à l'unité» (ann. 8).

"Si des dispositifs accessoires doivent être mis dans le commerce en même temps qu'un appareil, les procédures prescrites aux 1" à 5ª alinéas seront menées conjoin- tement pour l'appareil et les dispositifs accessoires.

Les procédures prescrites pour chaque catégorie d'appareils s'appliquent par analo- gie aux composants.

*Pour les aspects de sécurité selon l'annexe II, chiffre 1.2.7 de la directive, on peut dans tous les cas conduire aussi la procédure «Contrôle interne de fabrication» (ann. 7).

·Lorsque cela se justifie, l'organe d'exécution peut autoriser la mise sur le marché ou la mise en service d'appareils, de systèmes de protection et de dispositifs acces- soires sans que les procédures prévues ici aient été conduites.

Art. 11 Organes d'essai et d'attestation de conformité

' Les organes d'essai et d'attestation de conformité qui émettent des rapports ou des attestations selon l'article 10 doivent:

a. être accrédités conformément à l'ordonnance du 17 juin 19966 sur l'accréditation et sur la désignation;

b. être reconnus en Suisse en vertu d'accords internationaux, ou c. être habilités de quelque autre façon par le droit suisse.

' Celui qui se réfère à un dossier émanant d'un organe autre que ceux visés au 1er alinéa doit montrer de façon crédible que les méthodes et compétences dudit organe respectent les exigences suisses (art. 18, 2ª al., LETC).

Section 3: Mise sur le marché d'appareils usagés

Art. 12

'Les appareils, systèmes de protection et dispositifs accessoires usagés ne peuvent être mis sur le marché que s'ils respectent les exigences en vigueur au moment de leur première mise sur le marché.

Les appareils, systèmes de protection et dispositifs accessoires dont certains orga- nes importants pour la sécurité auraient été transformés ou renouvelés sont soumis, quant à ces organes, aux dispositions régissant la mise sur le marché de matériels neufs.

6

RS 946.512

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Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

Section 4: Expositions et présentations

Art. 13

Les appareils, systèmes de protection et dispositifs accessoires ne satisfaisant pas aux exigences de la mise sur le marché peuvent être exposés ou présentés si les conditions ci-après sont remplies:

a. il est clairement indiqué que lesdits matériels ne bénéficient pas d'une attesta- tion selon laquelle ils satisferaient aux exigences légales, et qu'il ne peuvent donc être mis sur le marché; et

b. les mesures nécessaires à la protection des personnes et des choses ont été prises.

Section 5: Contrôle supplémentaire

Art. 14 Principe

' L'organe d'exécution s'assure que les appareils, systèmes de protection et disposi- tifs accessoires mis sur le marché correspondent aux prescriptions de la présente ordonnance. A cet effet, il procède à des pointages et examine les indices fondés selon lesquels un produit ne correspondrait pas aux prescriptions.

Sont des organes d'exécution:

a. l'organe d'exécution selon l'article 21 LIE pour les appareils, les systèmes de protection et les dispositifs accessoires à allumage électrique ainsi que pour les installations électriques placées dans des zones à l'atmosphère explosible;

b. les organes d'exécution au sens de l'article 11 de l'ordonnance du 12 juin 19957 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (OSIT) pour les autres appareils, systèmes de protection et dispositifs accessoires.

Les organes d'exécution peuvent demander à l'Administration des douanes de leur fournir, pendant un temps déterminé, des renseignements sur les importations d'appareils, de systèmes de protection et de dispositifs accessoires bien définis.

Art. 15 Compétences des organes d'exécution

'L'organe d'exécution est habilité, dans le cadre du contrôle supplémentaire, à exi- ger les documents et informations nécessaires pour prouver la conformité des appa- reils, des systèmes de protection et des dispositifs accessoires, à prélever des échan- tillons et à faire procéder à des vérifications; il peut pénétrer dans les locaux de l'entreprise pendant les heures de travail habituelles.

Si la personne responsable de la mise sur le marché néglige de fournir tout ou partie des pièces demandées dans le délai fixé par l'organe d'exécution, ce dernier peut ordonner une vérification. Le coût est pris en charge par la personne responsable de la mise sur le marché.

7 RS 819.11

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Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

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3 L'organe d'exécution peut également ordonner une vérification lorsque

a. il ne ressort pas assez clairement de la déclaration de conformité selon l'article 7 que les appareils, systèmes de protection et dispositifs accessoires répondent aux exigences;

b. un appareil, un système de protection ou un dispositif accessoire pourrait ne pas correspondre au dossier présenté.

+Si la vérification prévue au 3ª alinéa montre que des appareils, des systèmes de protection ou des dispositifs accessoires ne répondent pas aux exigences, le coût en est pris en charge par la personne ayant fait la mise sur le marché.

$ Avant d'ordonner la vérification, l'organe d'exécution donne au responsable de la mise sur le marché la possibilité de s'exprimer. Un appareil, un système de protec- tion ou un dispositif accessoire choisi par l'organe d'exécution sera mis gratuitement à sa disposition pour la vérification.

Art. 16 Mesures

'Si le contrôle ou la vérification révèle que des dispositions de la présente ordon- nance ont été violées, l'organe d'exécution ordonne les mesures appropriées.

2 L'organe d'exécution peut, si les impératifs de sécurité l'exigent, interdire toute autre mise sur le marché et/ou ordonner le rappel, la saisie ou la confiscation en interdisant ou restreignant la poursuite de l'exploitation, et publier les mesures pri- ses.

3 Pour de telles décisions, l'organe d'exécution prélève un émolument conformément aux dispositions applicables et impute les frais aux intéressés.

'L'organe d'exécution est compétent pour accorder l'entraide administrative inter- nationale au titre de l'article 22 LETC.

Art. 17 Coordination

' La Commission des installations et appareils techniques (commission) conseille les organes d'exécution dans la coordination de leurs activités de contrôle. Ses compé- tences ressortent de l'article 9 LSIT.

· Les organes d'exécution s'informent réciproquement et ils informent la commission sur les résultats de leurs contrôles et annoncent en particulier les insuffisances cons- tatées sur des appareils, des systèmes de protection et des dispositifs accessoires.

Section 6: Voie de recours

Art. 18

En vertu des dispositions de la juridiction administrative fédérale, les décisions de l'organe d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours devant le Département fédé- ral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

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Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

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Section 7: Dispositions finales

Art. 19 Dispositions transitoires

' Des appareils, des systèmes de protection et des dispositifs accessoires peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 juin 2003 conformément aux dispositions du droit actuel.

¿ Si des appareils, des systèmes de protection ou des dispositifs accessoires sont vérifiés selon les normes techniques de la génération A ou B, leur mise sur le marché requiert l'approbation préalable de l'Inspection fédérale des installations à courant fort. L'approbation est donnée si les procès-verbaux d'essai d'un organe selon l'article 11 établissent la conformité des appareils, systèmes de protection ou dispo- sitifs accessoires aux exigences fondamentales.

Si des appareils, des systèmes de protection ou des dispositifs accessoires sont vérifiés selon les normes techniques d'une génération récente (génération C ou mieux), leur mise sur le marché requiert l'approbation préalable de l'Inspection fédérale des installations à courant fort. L'approbation est donnée si les procès- verbaux d'essai, les rapports d'essai ou les certificats de conformité d'un organe selon l'article 11 établissent la conformité des appareils, systèmes de protection ou dispositifs accessoires aux exigences fondamentales.

Art. 20 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1" avril 1998.

2 mars 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

39880

.

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Annexe 1 (art. 2)

Groupes et catégories d'appareils

1 Groupe d'appareils I (M)

1.1 Catégorie M1

La catégorie M1 comprend des appareils conçus et, si nécessaire, équipés de moyens de protection spéciaux additionnels pour fonctionner conformément aux paramètres opérationnels établis par le fabricant et assurer un très haut niveau de protection.

Les appareils de cette catégorie sont destinés aux travaux souterrains des mines et aux parties de leurs installations de surface mises en danger par le grisou ou des poussières combustibles.

Ces appareils devant rester opérationnels même en cas de dérangement rare en atmo- sphère explosive, ils sont dotés de moyens de protection tels que :

• en cas de défaillance d'un des moyens de protection, le niveau de sécurité requis reste assuré par au moins un second moyen de protection indépendant, ou que

• en cas d'apparition de deux défauts indépendants, le niveau de sécurité requis reste assuré.

Ces appareils doivent satisfaire aux exigences supplémentaires visées à l'annexe II, chiffre 2.0.1.

1.2 Catégorie M2

La catégorie M2 comprend des appareils conçus pour fonctionner conformément aux paramètres opérationnels établis par le fabricant et assurant un haut niveau de pro- tection.

Les appareils de cette catégorie sont destinés aux travaux souterrains des mines et aux parties de leurs installations de surface susceptibles d'être mis en danger par le grisou ou par des poussières combustibles.

Si l'atmosphère devient explosive, l'alimentation en énergie de ces appareils doit pouvoir être coupée.

Les moyens de protection équipant ces appareils assurent le niveau de sécurité requis en fonctionnement normal, y compris dans des conditions d'exploitation difficiles, notamment en cas d'utilisation brutale de l'appareil et dans des conditions ambiantes changeantes.

Ces appareils doivent satisfaire aux exigences supplémentaires fixées à l'annexe II, chiffre 2.0.2.

C

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2 Groupe d'appareils II

2.1 Catégorie 1

La catégorie 1 comprend les appareils conçus pour fonctionner conformément aux paramètres opérationnels établis par le fabricant et assurer un très haut niveau de protection.

Les appareils de cette catégorie sont destinés à un environnement où règne cons- tamment, ou pour une longue période, ou fréquemment une atmosphère explosive due au mélange de l'air avec des gaz, des vapeurs, des brouillards ou des poussières.

Ces appareils devant assurer le niveau de sécurité requis, même en cas de dérange- ment rare, ils sont dotés de moyens de protection tels que :

• en cas de défaillance d'un des moyens de protection, le niveau de sécurité requis reste assuré par au moins un second moyen de protection indépendant, ou que

• en cas d'apparition de deux défauts indépendants, le niveau de sécurité requis reste assuré.

Les appareils de cette catégorie doivent satisfaire aux exigences supplémentaires visées à l'annexe II, chiffre 2.1.

2.2 Catégorie 2

La catégorie 2 comprend les appareils conçus pour fonctionner conformément aux paramètres opérationnels établis par le fabricant et assurer un haut niveau de protec- tion.

Les appareils de cette catégorie sont destinés à un environnement où il faut prévoir occasionnellement une atmosphère explosive due à des gaz, des vapeurs, des brouillards ou au mélange d'air et de poussières.

Les moyens dont sont dotés ces appareils assurent le niveau de sécurité requis, même en cas de dérangements fréquents ou de défauts de fonctionnement dont il faut habituellement tenir compte.

Ces appareils doivent satisfaire aux exigences supplémentaires visées à l'annexe II, chiffre 2.2.

2.3 Catégorie 3

La catégorie 3 comprend les appareils conçus pour fonctionner conformément aux paramètres opérationnels établis par le fabricant et assurer un niveau normal de protection.

Les appareils de cette catégorie sont destinés à un environnement où il ne faut pas s'attendre à une atmosphère explosive due à des gaz, des vapeurs, des brouillards ou au mélange d'air et de poussières et où une telle atmosphère, si elle survient, ne subsistera que brièvement.

Les appareils de cette catégorie assurent le niveau de protection requis en cas de fonctionnement normal.

Ces appareils doivent satisfaire aux exigences supplémentaires visées à l'annexe II, chiffre 2.3.

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Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

Annexe 2 (art. 9)

Procédure «Examen de type»

1 L'«examen de type» est la procédure par laquelle un organe d'attestation de conformité constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la production considérée satisfait aux dispositions correspondantes de la directive.

2 La demande d'examen de type est introduite par le fabricant (ou son repré- sentant fixé en Suisse) auprès d'un organe d'attestation de son choix.

La demande comporte:

• le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du repré- sentant si la demande est introduite par celui-ci;

• une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organe d'attestation;

• la documentation technique décrite au chiffre 3.

Le demandeur met à la disposition de l'organe d'attestation un exemplaire représentatif de la production concernée, ci-après dénommé «type». L'organe d'attestation peut demander d'autres exemplaires si le pro- gramme d'essais le requiert.

3 Le dossier technique doit permettre d'évaluer si le produit correspond aux exigences de la directive. Dans la mesure où cette évaluation l'exige, il doit couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit et contenir:

• une description générale du type;

• des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de composants, sous-ensembles, circuits, etc .;

• les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas et du fonctionnement du produit;

• une liste de normes mentionnées à l'article 6, appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque ces normes n'ont pas été appliquées;

• les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués; etc .;

• les rapports d'essais.

4 L'organe d'attestation de conformité:

4.1 examine le dossier technique, vérifie que le type a été fabriqué en confor- mité avec celui-ci et relève les éléments conçus selon les dispositions applicables des normes mentionnées à l'article 6, ainsi que ceux dont la conception ne s'appuie pas sur ces dispositions;

4.2 effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigen- ces essentielles de la directive lorsque les normes mentionnées à l'article 6 n'ont pas été appliquées;

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Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

4.3 effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les normes entrant en ligne de compte, celles-ci ont été effectivement appliquées;

4.4 s'entend avec le demandeur sur l'endroit où les contrôles et les essais nécessaires seront effectués.

5 Lorsque le type satisfait aux dispositions de la directive, l'organe d'attes- tation délivre une attestation d'examen de type. L'attestation comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions du contrôle et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.

5.1 Une liste des parties significatives de la documentation technique est annexée à l'attestation et une copie conservée par l'organe d'attestation.

5.2 S'il refuse de délivrer une telle attestation au fabricant ou à son représen- tant fixé en Suisse, l'organe d'attestation motive son refus de façon dé- taillée.

Une procédure de recours doit être prévue.

6 Le demandeur informe l'organe d'attestation, qui détient le dossier techni- que relatif à l'attestation de type, de toutes les modifications de l'appareil ou du système de protection approuvé. Le produit doit faire l'objet d'une nouvelle approbation lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essentielles ou aux conditions d'utilisation prévues. La nouvelle approbation est délivrée sous la forme d'un complé- ment à l'attestation initiale.

7 Chaque organe d'attestation communique aux autres les informations utiles concernant les attestations d'examen de type et les compléments délivrés ou retirés.

8 Les autres organes d'attestation peuvent obtenir une copie des attestations d'examen de type et/ou de leurs compléments. Les annexes de ces docu- ments sont tenues à la disposition des autres organes d'attestation.

9 Le fabricant ou son représentant fixé en Suisse conserve, avec le dossier technique, une copie des attestations d'examen de type et de leurs com- pléments pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'appareil ou du système de protection.

Lorsque ni le fabricant, ni son représentant ne sont établis en Suisse, l'obligation de tenir à disposition le dossier technique incombe à la per- sonne responsable de la mise du produit sur le marché.

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Appareils ct systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

Annexe 3 (art. 9)

Procédure «Assurance qualité de production»

1 L'«assurance qualité de production» est la procédure par laquelle le fabri- cant qui remplit les obligations prévues au chiffre 2 s'assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen de type et répondent aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant ou son représentant fixé en Suisse établit une déclaration écrite de conformité.

2 Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la produc- tion, effectuer une inspection et des essais des appareils finis prévus au chiffre 3 et est soumis à la surveillance visée au chiffre 4.

3 Système de qualité

3.1 Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organe d'attestation de conformité de son choix, pour les appareils concernés.

La demande comprend:

• toutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits envisa- gés;

• la documentation relative au système de qualité;

• la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l'attestation d'examen de type.

3.2 Le système de qualité doit garantir la conformité des appareils au type décrit dans l'attestation d'examen de type et aux exigences de la directive qui leur sont applicables.

Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doi- vent être réunis de manière systématique et ordonnés dans une documen- tation sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.

Cette documentation comprend en particulier une description adéquate:

• des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des appareils;

• des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l'assu- rance de la qualité et des techniques et actions systématiques qui seront appliqués;

• des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu;

• des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc .;

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• des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des appareils et le fonctionnement efficace du système de qualité.

3.3 L'organe d'attestation évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au chiffre 3.2. Il présume la conformité avec ces exigences des systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante. L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie de l'appareil concerné. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant. La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.

3.4 Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adé- quat et efficace.

Le fabricant ou son représentant informe l'organe d'attestation qui a ap- prouvé le système de qualité de toute adaptation envisagée de ce système.

L'organe d'attestation évalue les changements proposés et décide si le système modifié de qualité continuera à répondre aux exigences visées au chiffre 3.2 ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.

Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.

4 Surveillance sous la responsabilité de l'organe d'attestation

4.1 Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit correcte- ment les obligations découlant du système approuvé de qualité.

4.2 Le fabricant accorde à l'organe d'attestation l'accès, pour inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment:

• la documentation relative au système de qualité;

• les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

4.3 L'organe d'attestation effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant.

.

4.4 En outre, l'organe d'attestation peut effectuer des visites inopinées au fabricant. A l'occasion de telles visites, il peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité si nécessaire; il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.

5 Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'appareil:

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• la documentation visée au chiffre 3.1, deuxième tiret;

• les adaptations visées au chiffre 3.4, deuxième alinéa;

• les décisions et rapports de l'organe d'attestation visés au chiffre 3.4, dernier alinéa et aux chiffres 4.3 et 4.4.

6 Chaque organe d'attestation communique aux autres les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité délivrées et retirées.

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Annexe 4 (art. 9)

Procédure «Vérification sur produit»

1 La «vérification sur produit» est la procédure par laquelle le fabricant ou son représentant fixé en Suisse assure et déclare que les appareils qui ont été soumis aux dispositions du point 3 sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen de type et remplissent les exigences correspondan- tes de la directive.

2 Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des appareils au type décrit dans l'attestation d'examen de type et aux exigences de la directive qui s'y appliquent. Le fabricant ou son représentant fixé en Suisse établit une déclaration de conformité.

3 L'organe d'attestation de conformité effectue les examens et essais appro- priés, afin de vérifier la conformité de l'appareil aux exigences correspon- dantes de la directive, par contrôle et essai de chaque appareil comme spécifié au point 4.

Le fabricant ou son représentant conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une période d'au moins dix ans à compter de la der- nière date de fabrication de l'appareil.

4 Vérification par contrôle et essai de chaque appareil

4.1 Tous les appareils sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 6, ou des essais équivalents sont effectués afin de vérifier leur conformité au type décrit dans l'attestation d'examen de type et aux exigences applicables de la directive.

4.2 L'organe d'attestation appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque appareil approuvé et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.

4.3 Le fabricant ou son représentant est en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organe d'attestation.

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Annexe 5 (art. 9)

Procédure «Conformité au type»

1 La «conformité au type» est la partie de la procédure par laquelle le fabri- cant ou son représentant fixé en Suisse assure et déclare que les appareils concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen de type et satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant ou son représentant fixé en Suisse établit une déclaration écrite de conformité.

2 Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des appareils fabriqués au type décrit dans l'attestation d'examen de type et aux exigences correspondantes de la directive.

3 Le fabricant ou son représentant conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'appareil. Lorsque ni le fabricant ni son représentant ne sont établis en Suisse, cette obligation de tenir la documentation techni- que à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché de l'appareil ou du système de protection.

Pour chaque appareil fabriqué, le fabricant effectue ou fait effectuer pour son compte les essais concernant les aspects techniques de protection contre l'explosion. Les essais sont effectués sous la responsabilité d'un organisme désigné choisi par le fabricant.

Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme désigné, le numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.

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Annexe 6 (art. 9)

Procédure «Assurance qualité du produit»

1 L'«assurance qualité du produit» est la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations du chiffre 2 s'assure et déclare que les appa- reils sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen de type. Le fabricant ou son représentant fixé en Suisse établit une déclaration écrite de conformité.

2 Le fabricant applique un système approuvé de qualité pour l'inspection finale de l'appareil et pour les essais, comme spécifié au chiffre 3, et est soumis à la surveillance visée au chiffre 4.

3 Système de qualité

3.1 Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organe d'attestation de conformité de son choix, pour les appareils.

La demande comprend:

• toutes les informations appropriées pour la catégorie de l'appareil envisagée;

• la documentation sur le système de qualité;

• la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l'attestation d'examen de type.

3.2 Dans le cadre du système de qualité, chaque appareil est examiné et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 6, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa confor- mité aux exigences correspondantes de la directive. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme des program- mes, plans, manuels et dossiers de qualité.

Cette documentation comprend en particulier une description adéquate:

• des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité des produits;

• des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication;

• des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système de qua- lité;

• des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

3.3 L'organe d'attestation évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au chiffre 3.2. Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante. L'équipe d'auditeurs comprend au moins un

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membre ayant acquis, en tant qu'évaluateur, l'expérience de la technologie du produit concerné. La procédure d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant. La décision est notifiée au fabricant. La notifica- tion renferme les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation moti- vée.

3.4 Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adé- quat et efficace.

Le fabricant ou son représentant informe l'organe d'attestation qui a ap- prouvé le système de qualité de tout projet d'adaptation du système de qualité.

L'organe d'attestation évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au chiffre 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.

Il notifie sa décision au fabricant. La notification renferme les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.

4 Surveillance sous la responsabilité de l'organe d'attestation

4.1 Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correcte- ment les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.

4.2 Le fabricant autorise l'organe d'attestation à accéder, à des fins d'inspec- tion, aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute l'in- formation nécessaire et notamment:

• la documentation sur le système de qualité;

• la documentation technique;

• les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

4.3 L'organisme désigné procède périodiquement à des audits pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité et lui fournit un rapport d'audit.

4.4 En outre, l'organisme désigné peut effectuer des visites inopinées au fabri- cant. A l'occasion de telles visites, l'organisme désigné peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité si nécessaire; il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.

5 Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'appareil:

• la documentation visée au chiffre 3.1, troisième tiret;

• les adaptations visées au chiffre 3.4, deuxième alinéa;

• les décisions et rapports de l'organisme désigné visés au chiffre 3.4, dernier alinéa et aux chiffres 4.3 et 4.4.

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6 Chaque organisme désigné communique aux autres organismes désignés les informations pertinentes concernant les approbations de système de qualité délivrées et retirées.

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Annexe 7 (art. 9)

Procédure «Contrôle interne de fabrication»

1 Le «contrôle interne de fabrication» est la procédure par laquelle le fabri- cant ou son représentant fixé en Suisse, qui remplit les obligations prévues au point 2, s'assure et déclare que les appareils concernés satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant ou son représentant fixé en Suisse établit par écrit une déclaration de conformité.

2 Le fabricant établit la documentation technique décrite au chiffre 3; le fabricant ou son représentant fixé en Suisse tient cette documentation à la disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'appareil.

Lorsque ni le fabricant, ni son représentant ne sont établis en Suisse, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise de l'appareil sur le marché.

3 La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de l'appareil aux exigences correspondantes de la directive. Elle devra couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'appareil. Elle contient:

• une description générale des appareils;

• des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc .;

• les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des dessins et des schémas susmentionnés et du fonctionnement des appa- reils;

• une liste des normes qui ont été appliquées, entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux aspects de sécurité de la présente directive lorsque des normes n'ont pas été appli- quées;

• les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc .;

• les rapports d'essais.

4 Le fabricant ou son représentant conserve, avec la documentation techni- que, une copie de la déclaration de conformité.

5 Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des appareils manufacturés à la documen- tation technique visée au point 2 et aux exigences de la directive qui leur sont applicables.

983

RO 1998

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

Annexe 8 (art. 9)

Procédure «Vérification à l'unité»

1 La «vérification à l'unité» est la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que l'appareil ou le système de protection qui a obtenu l'attestation visée au chiffre 2 est conforme aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant ou son représentant fixé en Suisse établit une déclaration de conformité.

2 L'organe d'attestation de conformité examine l'appareil ou le système de protection et effectue les essais appropriés définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 6, ou des essais équivalents pour vérifier sa conformité aux exigences de la directive applicables.

L'organe d'attestation appose ou fait apposer son numéro d'identification sur l'appareil ou le système de protection approuvé et établit une attesta- tion de conformité relative aux essais effectués.

3 La documentation technique a pour but de permettre l'évaluation de la conformité aux exigences de la directive ainsi que la compréhension de la conception, de la fabrication et du fonctionnement de l'appareil ou du système de protection.

Cette documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation:

• une description générale du type;

• des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de composants, sous-ensembles, circuits, etc .;

• les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas et du fonctionnement de l'appareil ou le système de protection;

• une liste des normes visées à l'article 6, appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exi- gences essentielles lorsque ces normes n'ont pas été appliquées;

• les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués, etc .;

• les rapports d'essais.

39880

984

RO 1998

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

Cette page est vierge pour permettre d'assurer la concordance dans la pagi- nation des trois éditions du RO.

985

Ordonnance concernant la limite de revenu et l'adaptation des montants d'allocations pour enfants fixés dans la LFA

du 25 février 1998

Le Conseil fédéral suisse,

vu les articles 2, 4° alinéa, 5, 2ª et 4ª alinéas, et 7, 2ª alinéa, de la loi fédérale du 20 juin 1952' sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA), arrête:

Article premier Limite de revenu

Le montant de base de la limite de revenu prévue à l'article 5, 2ª alinéa, LFA, est maintenu à 30 000 francs et le supplément pour enfant à 5000 francs.

Art. 2 Adaptation des montants des allocations pour enfants

Les montants des allocations pour enfants fixés aux articles 2, 3ª alinéa, et 7, 1" ali- néa, LFA, sont portés à:

a. 160 francs par mois en région de plaine et 180 en zone de montagne, pour les deux premiers enfants;

b. 165 francs par mois en région de plaine et 185 francs en zone de montagne, pour le troisième enfant et chaque enfant suivant.

Art. 3 Abrogation et maintien du droit en vigueur

'L'ordonnance du 18 mars 19962 concernant la limite de revenu et l'adaptation des montants d'allocations pour enfants fixés dans la LFA est abrogée.

2 Les dispositions relatives à l'échelonnement des allocations pour enfants selon l'article 3a, 2ª alinéa, du règlement du 11 novembre 19523 sur les allocations fami- liales dans l'agriculture conservent la même teneur.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1" avril 1998.

25 février 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

39868

RS 836.13

1 RS 836.1

2 RO 1996 1109

3 RS 836.11

986

1998 - 116

Ordonnance de l'OFAG sur la mise à disposition des parties de contingents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF)

du 3 mars 1998

L'Office fédéral de l'agriculture,

vu l'article 15, 2" alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 1995' sur l'importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées,

arrête:

Article premier

Pour les contingents tarifaires nº 15, 17, 18 et 19 de l'annexe 2 de l'ordonnance du 17 mai 19952 sur les droits de douane en matière agricole les parties de contingents tarifaires sont mises à disposition au taux du contingent selon l'annexe.

Art. 2

L'ordonnance de l'OFAEE du 18 février 19973 sur la mise à disposition des parties de contingents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais est abrogée.

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 4 mars 1998.

3 mars 1998

Office fédéral de l'agriculture: Burger

39864

RS 916.121.100

1 RS 916.121.10 2 RS 916.011; RO 1997 2535, 1998 173

3 RO 1997 782

1998 - 181

987

Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF

RO 1998

Annexe

No du tarif1)

Parts de contingents2)

Période

0703.1041

illimité

1. 1. 1998-15. 5.1998

0703.1051

illimité

13. 4. 1998-15. 5. 1998

0703.1061

illimité

14. 1. 1998-15. 5. 1998

0703.1071

illimité

13. 4. 1998-15. 5. 1998

0703.9011

illimité

1. 3. 1998-30. 4. 1998

0703.9021

illimité

1. 3. 1998- 4. 3. 1998

0703.9021

100 t

5. 3. 1998-11. 3. 1998

0704.9031

illimité

16. 1. 1998-15. 3. 1998

0704.9071

illimité

15. 3. 1998-27. 3. 1998

0704.9081

illimité

1. 1. 1998-10. 5. 1998

0705.1118

illimité

1. 3. 1998-14. 4. 1998

0705.1121

illimité

1. 3. 1998-11. 3. 1998

0705.1198

illimite

1.3. 1998- 3. 3. 1998

0705.1911

illimité

1. 3. 1998-17. 3. 1998

0705.1921

illimité

1. 3. 1998- 9. 3. 1998

0705.1931

illimité

1. 3. 1998- 9. 3. 1998

0705.1951

illimité

1. 3. 1998-20. 12. 1998

0705.1991

illimité

15. 2. 1998- 3. 3. 1998

0705.2111

Prise en charge 2:1

1. 11. 1997-30. 4. 1998

0705.2911

illimité

10. 3. 1998-30. 4. 1998

0705.2931

illimité

1. 1. 1998-15. 3. 1998

0705.2941

illimité

14. 1. 1998-15. 3. 1998

0705.2951

illimité

1.3. 1998-25. 3. 1998

0705.2961

illimité

1.3. 1998-11. 3. 1998

0706.1011

8 t

5. 3. 1998-11. 3. 1998

0706.1011

5 t

27. 2. 1998- 4. 3. 1998

0706.1031-011

illimité

4. 3. 1998-25. 3. 1998

0706.9051

illimité

1. 3. 1998- 1. 4. 1998

0706.9061-011

illimité

10.2. 1998-11. 3. 1998

0709.7011

illimité

15. 2. 1998-13. 3. 1998

0709.9018

illimité

1. 1. 1998-10. 3. 1998

0709.9031

illimité

10. 3. 1998-29. 3. 1998

0709.9041-011

illimité

15. 3. 1998-31. 3. 1998

0709.9041-012

illimité

15. 3. 1998-31. 3. 1998

0709.9061

illimité

1.3. 1998-16. 3. 1998

0808.2022/2032-011

illimité

1. 1. 1998-31. 3. 1998

0808.2022/2032-012

illimité

16. 3. 1998-31. 3. 1998

0808.2022/2032-012

500 t

23. 2. 1998-15. 3. 1998

0808.2022/2032-013

illimité

1.1. 1998-31. 3. 1998

= RS 632.10 annexe

Quantités en poids brut. En cas de prise en charge: Relation entre la quantité importée (poids brut) et la quantité de produit indigène prise en charge (poids net).

988

Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF

RO 1998

0705.2111 (chicorées forcées): Les titulaires d'un permis d'importation général (PIG), qui prennent en charge pendant la période du 1" novembre 1997 au 30 avril 1998, une partie de la production indigène de chicorées forcées à concurrence de 2500 t (net) pourront - à condition que cette prise en charge corresponde au moins à la proportion de leurs importations, par rapport aux importations totales de chicorées forcées des numéros de tarif 0705.2110, 0705.2111 et 0705.2119 effectuées en 1996 - importer durant cette même période, des chicorées forcées de ce numéro de tarif conformément à leur chiffre comparatif et cela dans le cadre d'une partie de contingent tarifaire de 12 000 t brut.

39864

989

Loi fédérale sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs)

Modification du 13 décembre 1996

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 19961,

arrête:

I

La loi fédérale du 25 mars 19772 sur les explosifs est modifiée comme suit:

Préumbule

vu les articles 20, 1" alinéa, 31}", 2ª alinéa, 32, 3º alinéa, 34"", 40", 64", 69" et 85, chiffre 7, de la constitution; . .

Art. 1", 1" al.

' La présente loi règle le commerce des matières explosives, des engins pyrotechni- ques et de la poudre de guerre. Ses dispositions concernant les engins pyrotechni- ques s'appliquent également à la poudre de guerre, à l'exception des articles 12, 5° alinéa, 14, ainsi que 24, 3" alinéa, et sous réserve de prescriptions particulières.

Art. 7a Poudre de guerre

Est réputé poudre de guerre:

a. tout produit utilisable comme propulseur de projectile, voire comme partie de produit fini ou semi-fini;

b. tout produit utilisable comme propulseur d'engin pyrotechnique, voire comme partie de produit fini ou semi-fini.

Le Conseil fédéral peut exclure les agents propulseurs qui sont également utilisa- bles à d'autres fins.

Section 2 (art. 8) Abrogée

1 FF 1996 II 1023

2 RS 941.41

990

1998 - 178

Loi sur les explosifs

RO 1998

Art. 8a Principe

Les matières explosives et les engins pyrotechniques ne peuvent être commercialisés qu'à condition de ne pas mettre en danger la vie et la santé des utilisateurs ni des tiers lorsqu'ils sont utilisés conformément aux prescriptions et avec précaution. Le Conseil fédéral fixe les exigences de base en matière de sécurité et règle les procédu- res de conformité et d'autorisation; il tient compte du droit international y relatif.

Art. 9, 2" et 3" al.

'Des cngins pyrotechniques ne peuvent être fabriqués ou importés qu'avec l'autorisation de la Confédération. Le Conseil fédéral fixe le régime applicable à la délivrance, au retrait et à l'expiration des autorisations. Il peut dispenser du régime de l'autorisation certains produits ou groupes de produits, pour autant que la sécurité soit garantie par d'autres moyens.

' La poudre de guerre ne peut être fabriquée, importée, exportée ou ne peut transiter par la Suisse qu'avec l'autorisation de la Confédération. Le Conseil fédéral fixe le régime applicable à la délivrance, au retrait et à l'expiration des autorisations.

Art. 10, 1" al.

'Quiconque, en Suisse, fait le commerce de matières explosives ou d'engins pyro- techniques doit avoir une autorisation. Le Conseil fédéral fixe le régime applicable à la délivrance, au retrait et à l'expiration des autorisations. Il peut dispenser du ré- gime de l'autorisation certains produits ou groupes de produits, pour autant que la sécurité soit garantie par d'autres moyens.

Art. 12, 5' al.

' Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à l'acquisition d'engins pyro- techniques utilisés à des fins industrielles, techniques ou agricoles. Il peut alléger les conditions d'acquisition ou les supprimer si la sécurité est garantie par d'autres moyens.

Titre précédant l'article 34a

Section 6a: Emoluments

Art. 34a

Des émoluments sont perçus pour les autorisations prévues par la présente loi. Le Conseil fédéral en fixe les montants.

Art. 37, ch. 2

2. Celui qui, sans autorisation, aura fabriqué, importé, exporté, fait transiter ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre sera puni de l'amende.

991

Loi sur les explosifs

RO 1998

Art. 41, 2° al. Abrogé

Art. 43, 7º al.

"Jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation de la Confédération sur les armes, les articles 9, 10, 15, 17, 27 à 32 et 34 à 41 sont également applicables aux munitions qui ne sont pas soumises à la loi fédérale du 13 décembre 19963 sur le matériel de guerre; le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.

II La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 13 décembre 1996 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 13 décembre 1996

Le président: Delalay

Le secrétaire: Lanz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 24 mars 1997 sans avoir été utilisé.4

La présente loi entre en vigueur le 1" avril 1998.

9 mars 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38465

3 RS 514.51; RO 1998 794 FF 1996 V 963

4

992

Ordonnance sur les substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs)

Modification du 9 mars 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Į

L'ordonnance du 26 mars 19801 sur les explosifs est modifiée comme suit:

Chapitre deuxième: Régale des poudres (art. 12 à 14) Abrogé

Titre précédant l'article 15

Chapitre troisième: Commerce, permis d'acquisition et d'emploi Section 1: Fabrication, importation, exportation et transit

Art. 15 Autorisation

'L'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) accorde les autori- sations d'exportation et de transit des matières explosives destinées à un usage civil et de poudre de guerre non soumise à la législation fédérale sur le matériel de guerre. L'exportation et le transit des matières explosives et de la poudre de guerre sont régis par les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 décembre 19962 sur le contrôle des biens.

2 Le Ministère public de la Confédération accorde les autorisations de fabriquer ou d'importer les matières explosives et les engins pyrotechniques destinés à un usage civil, la poudre de guerre non soumise à la législation fédérale sur le matériel de guerre et les cartouches d'industrie. Doit également détenir une autorisation de fabrication la personne qui prépare les matières et les objets à l'endroit de leur utili- sation.

Le Département fédéral de justice et police peut exclure des engins pyrotechniques du régime de l'autorisation s'ils entrent dans la fabrication de produits soumis à un contrôle officiel.

· Le détenteur d'une autorisation de fabrication est autorisé à vendre sur tout le terri- toire suisse les produits qu'il fabrique.

1 RS 941.411 2 RS 946.202

1998 - 143

993

Ordonnance sur les explosifs

RO 1998

Les autorisations peuvent être limitées dans le temps et être liées à des charges. Elles peuvent être révoquées en tout temps lorsque les conditions de l'autorisation ne sont plus remplies.

"Les engins pyrotechniques qui servent au divertissement peuvent, jusqu'à un poids global brut de 2,5 kg, être importés sans autorisation dans le trafic voyageurs et frontalier.

Art. 16 Procédure d'autorisation

' La procédure d'octroi des autorisations d'exportation et de transit des matières explosives destinées à un usage civil et de la poudre de guerre non soumise à la législation fédérale sur le matériel de guerre est régie par le chapitre 2 de l'ordonnance du 25 juin 19973 sur le controle des biens, à l'exception des articles 3, 4, 13 et 20. Les autorisations de transit sont délivrées également à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège à l'extérieur du territoire douanier suisse ou d'une enclave douanière suisse.

' Celui qui se propose de fabriquer des matières explosives et des engins pyrotechni- ques destinés à un usage civil, de la poudre de guerre non soumise à la législation fédérale sur le matériel de guerre, ou des cartouches d'industrie, fournira, en sollici- tant l'autorisation de fabriquer, des indications précises sur:

a. le genre de produits qu'il se propose de fabriquer et sur la production annuelle qu'il compte réaliser;

b. la disposition et le genre de construction des bâtiments d'exploitation et d'entreposage ainsi que sur leur éloignement par rapport aux chemins publics, habitations et autres constructions à protéger; s'agissant de nouveaux édifices, il joindra les plans et le descriptif;

c. la forme juridique et la direction de l'entreprise.

3 Le détenteur d'une autorisation de fabrication qui se propose de fabriquer des ma- tières explosives, des engins pyrotechniques ou de la poudre de guerre qu'il n'était pas autorisé à produire jusqu'ici, doit faire une nouvelle demande en indiquant uni- quement le genre de produits qu'il se propose de fabriquer et la production annuelle qu'il compte réaliser, ainsi que les changements intervenus dans la disposition et le genre de construction des bâtiments d'exploitation et d'entreposage ou les modifica- tions apportées à la forme juridique ou à la direction de l'entreprise.

4 Les demandes d'importation indiqueront:

a. le genre et la quantité de matières explosives ou d'engins pyrotechniques, ainsi que leur composition chimique avec le poids de chaque composant exprimé en pour-cent ou le genre et la quantité de poudre de guerre ou de cartouches d'industrie utilisées;

b. le fabriquant et l'importateur;

c. en plus, pour les explosifs et les engins pyrotechniques, leur dépôt de destina- tion en Suisse;

d. en plus, pour les explosifs, leur sensibilité au frottement et au choc.

3 RS 946.202.1

994

Ordonnance sur les explosifs

RO 1998

5 Pour procéder à l'examen des demandes, il pourra être fait appel à des services spécialisés; l'envoi d'un échantillon de la marchandise et de l'emballage pourra être requis.

"Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont incessibles.

" Les services saisis des demandes sont tenus au secret de fonction.

Art. 17, al. 1 et 1 ***

' L'autorisation de vendre sur le territoire suisse des matières explosives et des en- gins pyrotechniques destinés à un usage civil ou de la poudre de guerre non soumise à la législation fédérale sur le matériel de guerre, suppose que le vendeur et les per- sonnes dont il répond aient l'exercice des droits civils, inspirent pleine confiance et aient suffisamment d'expérience et des connaissances juridiques et techniques suffi- santes quant à l'utilisation des substances explosibles.

Le Département fédéral de justice et police peut exclure des engins pyrotechni- ques de l'autorisation requise pour la vente s'ils entrent dans la fabrication de pro- duits soumis à un contrôle officiel.

Art. 20, 4 al., troisième phrase

1. Le Département fédéral de justice et police peut prévoir d'autres exceptions.

Art. 27, 4 al.

4 Le programme de cours et le règlement d'examen renseigneront également sur les frais et devront être approuvés par l'Office fédéral de la formation professionelle et de la technologie (OFPT).

Art. 30, 1", 2' et 5' al.

' Celui qui a réussi l'examen reçoit un certificat et un permis que doivent signer le président de la commission d'examen et une personne mandatée par l'OFPT.

L'OFPT consigne dans un registre les permis d'emploi délivrés.

"Les retraits de permis seront communiqués sans délai et par écrit à l'OFPT.

Art. 33 Contrôle par les services douaniers

'Le contrôle à la frontière incombe aux services douaniers.

• Les envois pour lesquels aucune autorisation d'importation n'est présentée doivent être retenus et signalés à l'office central.

' Les envois pour lesquels aucune autorisation d'exportation ou de transit n'est pré- sentée doivent être retenus et signalés à l'OFAEE.

Art. 35, 1" al., let. a

'Pour l'octroi des autorisations, les émoluments suivants sont perçus:

a. de 50 à 1000 francs, pour les autorisations de fabriquer ou d'importer des ma- tières explosives et des engins pyrotechniques destinés à un usage civil, ainsi que de la poudre de guerre;

995

Ordonnance sur les explosifs

RO 1998

Art. 89 Dispositions transitoires

'Les autorisations délivrées conformément à la législation sur les explosifs ou sur le matériel de guerre, avant l'entrée en vigueur de la modification du 9 mars 19984 de la présente ordonnance, pour la fabrication, l'importation, l'exportation ou le transit de matières explosives, d'engins pyrotechniques, de poudre de guerre, de munitions et d'éléments de munitions demeurent valables. Les concessions accordées en vertu de la régale des poudres de la Confédération sont admises comme des autorisations de fabrication ou d'importation. L'émolument régalien est supprimé.

2 L'article 15, 1", 4º et 5" alinéas, l'article 16, 1", 2, 3, 4" alinéas, lettres a et b, 5", 6", et 7' alinéas, l'article 17, 1" et 4" alinéas, l'article 18, 1", 2ª et 3" alinéas, l'article 33 et l'article 35, 1" et 3ª alinéas, s'appliquent par analogie aux munitions et éléments de munitions non soumis à la législation fédérale sur le matériel de guerre.

• Le Ministère public de la Confédération délivre des autorisations de fabrication et d'importation pour les munitions et les éléments de munitions de toutes les armes à feu à épauler ou de poing. Il veille ce faisant aux intérêts de la sécurité publique. La fabrication et l'importation d'éléments de munitions pour les armes à canon lisse et de projectiles pour les armes se chargeant par la bouche ne sont pas soumises au régime d'autorisation.

• Des autorisations de fabrication et d'importation sont nécessaires pour les éléments de munitions suivants:

a. amorces;

b. projectiles et douilles de munitions d'armes à feu de poing;

c. projectiles blindés d'armes à feu à épauler;

d. douilles de munitions d'armes à feu à épauler soumises à la législation sur le matériel de guerre.

" L'importation et l'exportation de munitions pour la chasse ou les manifestations de tir sportif ne sont pas soumises au régime d'autorisation pour autant que la quantité importée ou exportée n'excède pas la mesure admise en de pareilles occasions.

" Les 2ª à 5ª alinéas sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation fédérale sur les armes.

II

L'ordonnance du 15 mars 19965 concernant la compétence de poursuivre les infrac- tions à la régale des poudres est abrogée.

4 RO 1998 993 RO 1996 1074

5

996

Ordonnance sur les explosifs

RO 1998

III La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1998.

9 mars 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

39884

997

Arrêté fédéral concernant la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure

du 22 mars 1996

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 19951,

arrête:

Article premier

La Convention de Strasbourg du 4 novembre 19882 sur la limitation de la responsa- bilité en navigation intérieure (CLNI) est approuvée.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette convention.

Art. 2

Lors de la ratification, le Conseil fédéral formulera, conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la convention, une déclaration selon laquelle la Confédération suisse appliquera également les dispositions de la convention au Rhin entre Bâle et Rheinfelden.

2 Lors de la ratification, le Conseil fédéral formulera les réserves suivantes, confor- mément à l'article 18 de la convention:

a. la Confédération suisse exclut l'application des règles de la convention aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l'eau (art. 18, par. 1, let. a);

b. la Confédération suisse exclut l'application des règles de la convention aux ba- teaux de sport et de plaisance ainsi qu'aux bateaux qui ne sont pas employés dans la navigation à des fins lucratives (art. 18, par. 1, let. d);

c. la Confédération suisse n'appliquera pas les limites maximales de responsabi- lité prévues à l'article 7, paragraphe 1, lettres a et b, de la convention (art. 18, par. 2).

3 Le Conseil fédéral est autorisé

a. à déclarer que, conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la convention, cette dernière est aussi en totalité ou en partie applicable aux voies d'eau limi- trophes suisses suivantes: à la voie navigable du Rhin entre Rheinfelden et Neuhausen, au Rhin entre Schaffhouse et Kreuzlingen, au lac de Constance, au «Vieux-Rhin» et au lac Léman;

1 FF 1995 IV 233 RS 0.747.206; RO 1998 1000

2

998

1997-594

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure. AF

RO 1998

b. à réserver le droit d'exclure l'application des règles de la convention aux créan- ces visées à l'article 18, paragraphe 1, lettre b, si les conditions mentionnées sont réunies;

c. à retirer les déclarations concernant un champ d'application élargi de la con- vention et les réserves qui ne sont plus appropriées ou qui sont devenues sans objet.

Art. 3

Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internatio- naux en raison d'une unification multilatérale du droit (art. 89, 3º al., let. c, cst.).

Conseil national, 22 mars 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard

Conseil des Etats, 22 mars 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 1" juillet 1996 sans avoir été utilisé.3

2 juillet 1996

Chancellerie fédérale

37785

3

FF 1996 I 1303

999

Texte original

Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI)

Conclue à Strasbourg le 4 novembre 1988 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 22 mars 19961 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 mai 1997 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1" septembre 1997

La République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Confédération suisse,

reconnaissant l'utilité d'harmoniser le droit applicable en matière de limitation de responsabilité en navigation intérieure en particulier sur le Rhin et la Moselle,

ont décidé de conclure une Convention à cet effet, et, en conséquence, sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I Le droit à limitation

Article 1 Personnes en droit de limiter leur responsabilité

1. Les propriétaires de bateaux et les assistants, tels que définis ci-après, peuvent limiter leur responsabilité conformément aux règles de la présente Convention à l'égard des créances visées à l'article 2.

2. L'expression

a) «propriétaire de bateau» désigne le propriétaire, le locataire, l'affréteur, l'armateur et l'armateur-gérant d'un bateau;

b) «bateau» désigne un bateau de navigation intérieure et englobe également les hydroglisseurs, les bacs et les menues embarcations, mais non pas les aéroglisseurs. Sont assimilés aux bateaux les dragues, grues, élévateurs et tous autres engins ou outillages flottants et mobiles de nature analogue;

c) «assistant» désigne toute personne fournissant des services en relation directe avec les opérations d'assistance ou de sauvetage. Ces opérations comprennent également celles que vise l'article 2, paragraphe 1, lettres d), e) et f).

3. Si l'une quelconque des créances visées à l'article 2 est formée contre toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité du propriétaire ou de l'assistant, cette personne est en droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue dans la présente Convention.

RS 0.747.206 1 RO 1998 998

1000

1997 - 595

1

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure

RO 1998

4. Dans la présente Convention, l'expression «responsabilité du propriétaire de bateau» comprend la responsabilité résultant d'une action formée contre le bateau lui-même.

5. L'assureur qui couvre la responsabilité à l'égard des créances soumises à limitation conformément à la présente Convention est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l'assuré lui-même.

6. Le fait d'invoquer la limitation de responsabilité n'emporte pas la reconnaissance de cette responsabilité.

Article 2 Créances soumises à la limitation

1. Sous réserve des articles 3 et 4, les créances suivantes, quel que soit le fondement de la responsabilité, sont soumises à la limitation de responsabilité:

a) créances pour mort, pour lésions corporelles, pour pertes ou dommages à tous biens (y compris les dommages causés aux ouvrages d'art des ports, bassins, voies navigables, écluses, ponts et aides à la navigation), survenus à bord du bateau ou en relation directe avec l'exploitation de celui-ci ou avec des opérations d'assistance ou de sauvetage, ainsi que pour tout autre préjudice en résultant;

b) créances pour tout préjudice résultant d'un retard dans le transport de la cargaison, des passagers ou de leurs bagages;

c) créances pour d'autres préjudices résultant de l'atteinte à tous droits de source extracontractuelle et survenus en relation directe avec l'exploitation du bateau ou avec des opérations d'assistance ou de sauvetage;

d) créances pour avoir renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un bateau coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s'est trouvé à bord;

e) créances pour avoir enlevé, détruit ou rendu inoffensive la cargaison du bateau; f) créances produites par une autre personne que la personne responsable pour les mesures prises afin de prévenir ou de réduire un dommage pour lequel la personne responsable peut limiter sa responsabilité conformément à la présente Convention et pour les dommages ultérieurement causés par ces mesures.

2. Les créances visées au paragraphe 1 sont soumises à la limitation de responsabilité même si elles font l'objet d'une action, contractuelle ou non, récursoire ou en garantie. Toutefois, les créances produites aux termes du paragraphe 1, lettres d), e) et f), ne sont pas soumises à la limitation de responsabilité dans la mesure où elles sont relatives à la rémunération en application d'un contrat conclu avec la personne responsable.

Article 3 Créances exclues de la limitation

Les règles de la présente Convention ne s'appliquent pas:

a) aux créances du chef d'assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune;

b) aux créances soumises à toute convention internationale ou législation nationale régissant ou interdisant la limitation de responsabilité pour dommages nucléaires;

1001

RO 1998

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure

c) aux créances contre le propriétaire d'un bateau nucléaire pour dommages nucléaires;

d) aux créances des préposés du propriétaire du bateau ou de l'assistant dont les fonctions se rattachent au service du bateau ou aux opérations d'assistance ou de sauvetage ainsi qu'aux créances de leurs héritiers, ayants cause ou autres personnnes fondées à former de telles créances si, selon la loi régissant le contrat d'engagement conclu entre le propriétaire du bateau ou l'assistant et les préposés, le propriétaire du bateau ou l'assistant n'a pas le droit de limiter sa responsabilité relativement à ces créances, ou, si, selon cette loi, il ne peut le faire qu'à concurrence d'un montant supérieur à celui prévu à l'article 6.

Article 4 Conduite supprimant la limitation

Une personne responsable n'est pas en droit de limiter sa responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.

Article 5 Compensation de créances

Si une personne en droit de limiter sa responsabilité selon les règles de la présente Convention a contre son créancier une créance née du même événement, leurs créances respectives se compensent et les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'au solde éventuel.

Chapitre II Limites de responsabilité

Article 6 Limites générales

1. Les limites de responsabilité à l'égard des créances autres que celles mentionnées à l'article 7, nées d'un même événement, sont calculées comme suit:

a) à l'égard des créances pour mort ou lésions corporelles:

i) pour un bateau non affecté au transport de marchandises, notamment un bateau à passagers, 200 unités de compte pour chaque mètre cube de déplacement d'eau du bateau à l'enfoncement maximal autorisé, majoré pour les bateaux munis de moyens mécaniques de propulsion de 700 unités de compte pour chaque KW de la puissance de leurs machines de propulsion;

ii) pour un bateau affecté au transport de marchandises, 200 unités de compte par tonne de port en lourd du bateau, majoré pour les bateaux munis de moyens mécaniques de propulsion de 700 unités de compte pour chaque KW de la puissance de leurs machines de propulsion;

iii) pour un pousseur ou remorqueur, 700 unités de compte pour chaque KW de la puissance de leurs machines de propulsion;

iv) pour un pousseur qui, au moment où le dommage a été causé, était accouplé avec des barges en convoi poussé, son montant de responsabilité

1002

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure

RO 1998

calculé conformément à l'alinéa (iii) est majoré de 100 unités de compte par tonne de port en lourd des barges poussées; cette majoration n'est pas applicable dans la mesure où il est prouvé que le pousseur a fourni à l'une ou plusieurs de ces barges des services d'assistance ou de sauvetage;

v) pour un bateau muni de moyens mécaniques de propulsion qui, au moment où le dommage a été causé, assure la propulsion d'autres bateaux accouples à ce bateau, son montant de responsabilité calculé conformément aux alinéas (i), (ii) ou (iii) est majoré de 100 unités de compte par tonne de port en lourd ou par mètre cube de déplacement d'eau des autres bateaux; cette majoration n'est pas applicable dans la mesure où il est prouvé que ce bateau a fourni à l'un ou plusieurs des bateaux accouplés des services d'assistance ou de sauvetage;

vi) pour les engins ou outillages flottants et mobiles au sens de l'article 1, paragraphe 2, lettre b), deuxième phrase, leur valeur au moment de l'événement;

b) à l'égard de toutes les autres créances, la moitié des montants visés à la lettre a);

c) lorsque le montant calculé conformément à la lettre a) est insuffisant pour régler intégralement les créances y visées, le montant calculé conformément à la lettre b) peut être utilisé pour régler le solde impayé des créances visées à la lettre a) et ce solde impayé vient en concurrence avec les créances visées à la lettre b);

d) dans aucun cas, les limites de responsabilité ne peuvent être inférieures à 200 000 unités de compte à l'égard des créances pour mort ou lésions corporelles et à 100 000 unités de compte à l'égard de toutes les autres créances.

2. Toutefois, sans préjudice du droit des créances pour mort ou lésions corporelles conformément au paragraphe 1, lettre c), un Etat partie peut stipuler dans sa législation nationale que les créances pour dommages causés aux ouvrages d'art des ports, bassins, voies navigables, écluses, ponts et aides à la navigation ont, sur les autres créances visées au paragraphe 1, lettre b), la priorité qui est prévue par cette législation.

3. Les limites de responsabilité visées au paragraphe 1, lettre d), s'appliquent aussi à tout assistant fournissant des services d'assistance ou de sauvetage à un bateau et n'agissant ni à partir d'un bateau de navigation intérieure ni à partir d'un navire de mer ou à tout assistant agissant uniquement à bord du bateau auquel il fournit des services d'assistance ou de sauvetage.

Article 7 Limites applicables aux créances des passagers

1. Dans le cas des créances résultant de la mort ou de lésions corporelles des passagers d'un bateau et nées d'un même événement, la limite de la responsabilité du propriétaire du bateau est fixée à une somme de 60 000 unités de compte multipliées par le nombre de passagers que le bateau est autorisé à transporter d'après le certificat du bateau ou, si le nombre de passagers que le bateau est autorisé à transporter n'est pas prescrit, cette limitation est fixée par le nombre de passagers effectivement transportés par le bateau au moment de l'événement.

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Limitation de la responsabilité en navigation intéricure

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Ces limites ne peuvent pas être inférieures à 720 000 unités de compte ou supérieures aux montants suivants:

a) 3 millions d'unités de compte pour les bateaux d'une capacité autorisée au transport n'excédant pas 100 passagers;

b) 6 millions d'unités de compte pour les bateaux d'une capacité autorisée au transport n'excédant pas 180 passagers;

c) 12 millions d'unités de compte pour les bateaux d'une capacité autorisée au transport supérieure à 180 passagers.

2. Aux fins du présent article, «créances résultant de la mort ou de lésions corporelles des passagers d'un bateau» signifie toute créance formée par toute personne transportée sur ce bateau ou pour le compte de cette personne:

a) en vertu d'un contrat de transport de passager, ou

b) qui, avec le consentement du transporteur, accompagne un véhicule ou des animaux vivants faisant l'objet d'un contrat de transport de marchandises.

Article 8 T Inité de compte

1. L'unité de compte visée aux articles 6 et 7 est le Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés aux articles 6 et 7 sont convertis dans la monnaie nationale de l'Etat dans lequel la limitation de . responsabilité est invoquée; la conversion s'effectue suivant la valeur de cette monnaie à la date où le fonds aura été constitué, le paiement effectué ou la garantie équivalente fournie conformément à la loi de cet Etat.

2. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat partie est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions.

3. Les Etats parties peuvent fixer, sur la base de la méthode de calcul visée au paragraphe 1, l'équivalent des montants visés aux articles 6 et 7 dans leur monnaie nationale en chiffres arrondis. Lorsque, par suite d'un changement de la valeur en Droit de tirage spécial de la monnaie nationale, les montants exprimés en cette monnaie s'écartent de plus de 10 pour cent de la valeur réelle exprimée en Droit de tirage spécial aux articles 6 et 7, les montants devront être adaptés à la valeur réelle. Les Etats parties communiquent au dépositaire les sommes exprimées en monnaie nationale ainsi que toute modification de ces sommes.

Article 9 Concours de créances

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les limites de responsabilité déterminées selon l'article 6 s'appliquent à l'ensemble de toutes les créances nées d'un même événement:

a) à l'égard de la personne ou des personnes visées à l'article 1, paragraphe 2, lettre a), et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celle-ci ou de celles-ci, ou

b) à l'égard du propriétaire d'un bateau qui fournit des services d'assistance ou de sauvetage à partir de ce bateau et à l'égard de l'assistant ou des assistants agissant à partir dudit bateau et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celui-ci ou de ceux-ci, ou

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4

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Limitation de la responsabilité en navigation intérieure

c) à l'égard de l'assistant ou des assistants n'agissant pas à partir d'un bateau de navigation intérieure ou d'un navire de mer ou agissant uniquement à bord du baleau auquel des services d'assistance ou de sauvetage sont fournis et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celui-ci ou de ceux-ci.

2. a) Lorsque, conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre a), alinéa (iv), le montant de responsabilité pour un pousseur qui, au moment où le dommage a été causé, était accouplé avec des barges en convoi poussé, est majoré, à l'égard des créances nées de l'événement, de 100 unités de compte par tonne de port en lourd des barges poussées, le montant de responsabilité de chacune des barges est réduit, à l'égard des créances nées de ce même événement, de 100 unités de compte pour chaque tonne de port en lourd de la barge poussée.

b) Lorsque, conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre a), alinéa (v), le montant de responsabilié pour un bateau muni de moyens mécaniques de propulsion qui, au moment où le dommage a été causé, assure la propulsion d'autres bateaux accouplés à ce bateau, est majoré, à l'égard des créances nées de l'événement, de 100 unités de compte par tonne de port en lourd ou par mètre cube de déplacement d'eau des bateaux accouplés, le montant de responsabilité pour chaque bateau accouplé est réduit, à l'égard des créances nées de ce même événement, de 100 unités de compte pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque mètre cube de déplacement d'eau du bateau accouplé.

3. Les limites de la responsabilité déterminées selon l'article 7 s'appliquent à l'ensemble de toutes les créances nées d'un même événement à l'égard de la personne ou des personnes visées à l'article 1, paragraphe 2, lettre a), s'agissant du bateau auquel il est fait référence à l'article 7 et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celle-ci ou de celles-ci.

Article 10 Limitation de la responsabilité sans constitution d'un fonds de limitation

1. La limitation de la responsabilité peut être invoquée même si le fonds de limitation visé à l'article 11 n'a pas été constitué. Toutefois, un Etat partie peut stipuler dans sa législation nationale que lorsqu'une action est intentée devant ses tribunaux pour obtenir le paiement d'une créance soumise à limitation, une personne responsable ne peut invoquer le droit de limiter sa responsabilité que si un fonds de limitation a été constitué conformément aux dispositions de la présente Convention ou est constitué lorsque le droit de limiter la responsabilité est invoqué.

2. Si la limitation de la responsabilité est invoquée sans constitution d'un fonds de limitation, les dispositions de l'article 12 s'appliquent.

3. Les règles de procédure en vue de l'application du présent article sont régies par la législation nationale de l'Etat Partie dans lequel l'action est intentée.

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Limitation de la responsabilité en navigation intérieure

Chapitre III Le fonds de limitation

Article 11 Constitution du fonds

1. Toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause peut constituer un fonds auprès du tribunal compétent ou de toute autre autorité compétente de tout Etat partie dans lequel une action est engagée pour une créance soumise à limitation, ou, si aucune action n'est engagée, auprès du tribunal compétent ou de toute autre autorité compétente de tout Etat partie dans lequel une action peut être engagée pour une créance soumise à limitation. Le fonds doit être constitué à concurrence du montant tel que calculé selon les dispositions des articles 6 et 7 applicables aux créances dont la personne qui constitue le fonds peut être responsable, augmenté des intérêts courus depuis la date de l'événement donnant naissance à la responsabilité jusqu'à celle de la constitution du fonds. Tout fonds ainsi constitué n'est disponible que pour payer les créances à l'égard desquelles la limitation de la responsabilité peut être invoquée.

2. Un fonds peut être constitué, soit en consignant la somme, soit en fournissant une garantie acceptable en vertu de la législation de l'Etat partie dans lequel le fonds est constitué et considérée comme adéquate par le tribunal ou toute autre autorité compétente.

3. Un fonds constitué par l'une des personnes mentionnées à l'article 9, paragraphe 1, lettres a), b) ou c), au paragraphe 3, ou par son assureur, est réputé constitué par toutes les personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, lettres a), b) ou c) ou au paragraphe 3.

Article 12 Répartition du fonds

1. Sous réserve des dispositions de l'article 6, paragraphes 1 et 2, et de celles de l'article 7, le fonds est réparti entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances reconnues contre le fonds.

2. Si, avant la répartition du fonds, la personne responsable, ou son assureur, a réglé une créance contre le fonds, cette personne est subrogée jusqu'à concurrence du montant qu'elle a réglé, dans les droits dont le bénéficiaire de ce règlement aurait joui en vertu de la présente Convention.

3. Le droit de subrogation prévu au paragraphe 2 peut aussi être exercé par des personnes autres que celles ci-dessus mentionnées, pour toute somme qu'elles auraient versée à titre de réparation, mais seulement dans la mesure où une telle subrogation est autorisée par la loi nationale applicable.

4. Si la personne responsable ou toute autre personne établit qu'elle pourrait être ultérieurement contrainte de verser à titre de réparation une somme pour laquelle elle aurait joui d'un droit de subrogation en application des paragraphes 2 et 3 si cette somme avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou toute autre autorité compétente de l'Etat dans lequel le fonds est constitué peut ordonner qu'une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à cette personne de faire valoir ultérieurement ses droits contre le fonds.

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Limitation de la responsabilité en navigation intérieure

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Article 13 Fin de non-recevoir

1. Si un fonds de limitation a été constitué conformément à l'article 11, aucune personne ayant produit une créance contre le fonds ne peut être admise à exercer des droits relatifs à cette créance sur d'autres biens d'une personne par qui ou au nom de laquelle le fonds a été constitué.

2. Après constitution d'un fonds conformément à l'article 11, tout bateau ou tout autre bien appartenant à une personne au profit de laquelle le fonds a été constitué, qui a fait l'objet d'une saisie dans la juridiction d'un Etat partie pour une créance qui peut être opposée au fonds, ainsi que toute garantie fournie doit faire l'objet d'une mainlevée ordonnée par le tribunal ou toute autre autorité compétente de cet Etat.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent que si le créancier peut produire une créance contre le fonds devant le tribunal administrant ce fonds et si ce dernier est effectivement disponible et librement transférable en ce qui concerne cette créance.

Article 14 Loi applicable

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives à la constitution et à la répartition d'un fonds de limitation ainsi que toutes règles de procédure y relatives, sont régies par la loi de l'Etat partie dans lequel le fonds est constitué.

Chapitre IV Champ d'application

Article 15

1. La présente Convention s'applique à la limitation de la responsabilité du propriétaire d'un bateau ou d'un assistant lorsqu'au moment de l'événement donnant naissance aux créances:

a) le bateau a navigué sur l'une des voies d'eau soumises au régime de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 18682 ou à celui de la Convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle, ou

b) des services d'assistance ou de sauvetage ont été fournis dans l'étendue d'une desdites voies d'eau à un bateau se trouvant en danger ou à la cargaison d'un tel bateau, ou

c) un bateau coulé, naufragé, échoué ou abandonné dans l'étendue d'une desdites voies d'eau ou la cargaison d'un tel bateau ont été renfloués, enlevés, détruits ou rendus inoffensifs.

La présente Convention s'applique aussi à la limitation de la responsabilité d'un assistant fournissant des services d'assistance d'un bateau de navigation intérieure à un navire de mer en danger dans l'étendue d'une desdites voies d'eau ou à la cargaison d'un tel navire.

2 RS 0.747.224.101 (RO 1967 1645)

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Limitation de la responsabilité en navigation intéricure

2. Tout Etat peut lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion ou à tout moment postérieur déclarer au moyen d'une notification adressée au dépositaire que la présente Convention est aussi applicable à d'autres voies d'eau que celles mentionnées au paragraphe 1 à condition que celles- ci soient situées sur le territoire de cet Etat.

La présente Convention prend effet, pour les voies d'eau mentionnées dans la notification, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois suivant la réception de la notification ou, si la présente Convention n'est pas encore entrée en vigueur, avec son entrée en vigueur.

3. Tout Etat qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 2 peut la retirer à tout moment au moyen d'une notification adressée au dépositaire. Le retrait prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une année à compter de la date à laquelle la notification est reçue ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans la déclaration.

Chapitre V Clauses finales

Article 16 Signature, ratification et adhésion

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats parties à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 et du Grand- Duché du Luxembourg du 4 novembre 1988 au 4 novembre 1989 au siège de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin à Strasbourg et reste ensuite ouverte à l'adhésion.

2. La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats qui l'ont signée.

3. Les Etats autres que ceux visés au paragraphe 1, disposant d'une liaison navigable directe avec les voies d'eau visées à l'article 15, paragraphe 1, peuvent, par décision unanime des Etats à l'égard desquels la présente Convention est entrée en vigueur, être invités à adhérer. Le dépositaire convoque les Etats mentionnés à la première phrase pour se prononcer sur la décision d'invitation. La décision comporte les adaptations de la présente Convention nécessaires en cas d'adhésion de l'Etat à inviter, en particulier au regard de la conversion des montants de responsabilité dans la monnaie nationale d'un Etat, qui n'est pas membre du Fonds monétaire international. La décision entrera en vigueur lorsque tous les Etats parties à la présente Convention mentionnés à la première phrase auront notifié l'acceptation de la décision au Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin. Tout Etat ainsi invité peut adhérer à la Convention telle qu'elle sera modifiée par la décision.

4. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.

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Limitation de la responsabilité en navigation intérieure

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Article 17 Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date à laquelle trois des Etats mentionnés à l'article 16, paragraphe 1, auront déposé l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. Pour un Etat qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après que les conditions régissant l'entrée en vigueur de la présente Convention ont été remplies, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date à laquelle cet Etat a déposé son instrument.

Article 18 Réserves

1. Tout Etat peut, lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion ainsi que, pour une réserve visée à la lettre b), à tout moment ultérieur, réserver le droit d'exclure l'application des règles de la présente Convention en totalité ou en partie:

a) aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l'eau;

b) aux créances pour dommages causés par les matières dangereuses au cours de leur transport, dans la mesure où ces créances sont régies par une Convention internationale ou une loi nationale qui exclut la limitation de responsabilité ou fixe des limites de responsabilité plus élevées que celles prévues dans la présente Convention;

c) aux créances visées à l'article 2, paragraphe 1, lettres d) et e);

d) aux bateaux de sport et de plaisance ainsi qu'aux bateaux qui ne sont pas employés dans la navigation à des fins lucratives;

e) aux allèges exclusivement employées dans les ports pour les transbordements.

2. Tout Etat peut, lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer qu'il n'appliquera pas aux créances résultant d'un événement survenu sur ses voies d'eau, les limites maximales de responsabilité prévues à l'article 7, paragraphe 1, deuxième phrase, lettres a) et b).

3. Des réserves faites lors de la signature doivent être confirmées lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation.

4. Tout Etat qui a formulé une réserve à l'égard de la présente Convention peut la retirer à tout moment au moyen d'une notification adressée au dépositaire. Le retrait prend effet à la date à laquelle la notification est reçue ou à une date postérieure spécifiée dans la notification.

Article 19 Dénonciation

1. La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats parties par notification adressée au dépositaire, à tout moment, un an après la date à laquelle la Convention entre en vigueur à l'égard de cette Partie.

2. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une année à compter de la date à laquelle la notification est reçue ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait y être spécifiée.

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1

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Article 20 Révision des montants de limitation

1. A la demande d'un Etat partie à la présente Convention, le dépositaire convoquera une Conférence de tous les Etats contractants pour délibérer sur la révision des montants de limitation prévus aux articles 6 et 7 ou le remplacement de l'unité de compte visée à l'article 8 de la présente Convention.

2. Lors du débat sur la révision des montants de limitation prévus aux articles 6 et 7, il doit être tenu compte de l'expérience acquise en matière d'événements dommageables et, en particulier, du montant des dommages en résultant, des fluctuations de la valeur des monnaies et de l'incidence de l'amendement proposé sur le coût des assurances.

3. a) Aucun amendement visant à modifier les montants de limitation en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la présente Convention a été ouverte à la signature ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.

b) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant à la limite fixée dans la présente Convention majorée de six pour cent par an, en intérêt composé, à compter de la date à laquelle la présente Convention a été ouverte à la signature.

c) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant au triple de la limite fixée dans la présente Convention.

4. La décision de réviser les montants de limitation prévus aux articles 6 et 7, ou de remplacer l'unité de compte visée à l'article 8, est prise à la majorité des deux tiers des Etats contractants présents et votant, comprenant une majorité des deux tiers des Etats mentionnés à l'article 16, paragraphe 1, pour lesquels la présente Convention est entrée en vigueur.

5. Le dépositaire notifie à tous les Etats contractants les amendements décidés selon le paragraphe 2. L'amendement est réputé accepté après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de la notification, à moins que, dans ce délai, un tiers des Etats contractants aient notifié au dépositaire leur refus d'accepter cet amendement.

6. Un amendement réputé avoir été accepté conformément au paragraphe 5 entre en vigueur dix-huit mois après son acceptation, à l'égard de tous les Etats qui, à ce moment, sont Parties à la présente Convention, à moins qu'ils ne dénoncent la présente Convention, conformément à l'article 19, paragraphe 1, six mois au moins avant l'entrée en vigueur de cet amendement. Cette dénonciation prend effet lorsque ledit amendement entre en vigueur. L'amendement lie tout Etat devenant Partie à la présente Convention après la date visée à la première phrase.

Article 21 Dépositaire

1. La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.

2. Le Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin

a) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les Etats mentionnés à l'article 16, paragraphe 1, ainsi qu'à tous les autres Etats qui adhèrent à la présente Convention;

1010

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure

RO 1998

b) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré:

i) de toute signature nouvelle, de tout dépôt d'instrument et de toute déclaration et réserve s'y rapportant, ainsi que de la date à laquelle cette signature, ce dépôt ou cette déclaration sont intervenus;

ii) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;

iii) de toute dénonciation de la présente Convention et de la date à laquelle celle-ci prend effet;

iv) de tout amendement réputé avoir été accepté en vertu de l'article 20, paragraphe 5, ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur, conformément à l'article 20, paragraphe 6;

v) de chaque décision par laquelle un Etat est invité à adhérer en vertu de l'article 16, paragraphe 3, première phrase, ainsi que de la date d'entrée en vigueur de la décision;

vi) de toute communication requise par l'une quelconque des dispositions de la présente Convention.

Article 22 Langues

La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues allemande, française et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 4 novembre 1988.

Suivent les signatures

37785

1011

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure

RO 1998

Champ d'application de la convention le 1" février 1998

Etats partics

Ratification

Entrée en vigueur

Luxembourg3

5 juillet

1993

1" septembre

1997

Pays-Bas4

16 avril

1997

1ª septembre

1997

Suisse5

21 mai

1997

1" septembre

1997

Réserves et déclarations

Luxembourg

Réserve

La Convention ne s'applique cependant pas aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l'eau, ni aux bateaux de sport et de plaisance ainsi qu'aux bateaux qui ne sont pas employés dans la navi- gation à des fins lucratives.

Déclarations

La Convention s'applique également aux parties navigables de la Sûre.

Dans les limites du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention, les créances pour dommages causés aux ouvrages d'art des ports, bassins, voies navigables, écluses, ponts et aides à la navigation disposent de la priorité par rapport aux autres créances.

Pays-Bas

Réserve

L'application de la Convention est en totalité exclue quant aux:

a) créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l'eau;

b) créances pour dommages causés par les matières dangereuses au cours de leur transport,

et ce conformément à l'article 18, paragraphe 1, alinéas a) et b) de la Convention.

Déclaration

Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation inté- rieure (CLNI), que la Convention sera applicable à toutes les eaux intérieures des Pays-Bas.

3 Réserves et déclarations, voir ci-après.

4 Réserves et déclarations, voir ci-après.

5 Réserves et déclarations, voir ci-après.

1012

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure

RO 1998

Suisse

Réserves

a) La Confédération suisse exclut l'application des règles de la Convention aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l'eau (art. 18, par. 1, let. a);

b) La Confédération suisse exclut l'application des règles de la Convention aux bateaux de sport et de plaisance ainsi qu'aux bateaux qui ne sont pas employés dans la navigation à des fins lucratives (art. 18, par. 1, let. d)

c) La Confédération suisse n'appliquera pas les limites maximales de responsabilité prévues à l'article 7, paragraphe 1, lettres a) et b), de la Convention (art. 18, par. 2).

Déclaration

Le Conseil fédéral déclare en outre, conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la Convention, que la Confédération suisse appliquera également les dispositions de la Convention au Rhin entre Bâle et Rheinfelden.

37785

1013

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure

RO 1998

Cette page est vierge pour permettre d'assurer la concordance dans la pagi- nation des trois éditions du RO.

1014

Arrêté fédéral concernant plusieurs conventions internationales et protocoles dans le domaine de la navigation maritime

du 11 décembre 1995

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 19951, arrête:

Article premier

'Les conventions et protocoles suivants sont approuvés:

a. la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopéra- tion en matière de pollution par les hydrocarbures;

b. la Convention internationale du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le Protocole du 27 novembre 19922 y relatif;

c. le Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la res- ponsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à la convention in- ternationale mentionnée à la lettre a et à ratifier la convention et le protocole figurant à la lettre b, ainsi que le protocole figurant à la lettre c.

Art. 2

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internatio- naux.

Conseil national, 27 septembre 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard

Conseil des Etats, 11 décembre 1995 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz

37785

1 FF 1995 IV 233

2 La Suisse n'a pas encore déposé son instrument de ratification.

1997-627

1015

Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures

Texte original

Conclue à Londres le 30 novembre 1990 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 11 décembre 19951 Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 4 juillet 1996 Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 octobre 1996

Les Parties à la présente Convention,

Conscientes de la nécessité de préserver l'environnement humain en général et l'environnement marin en particulier,

Reconnaissant la menace grave que présentent pour le milieu marin les événements de pollution par les hydrocarbures mettant en cause des navires, des unités au large et des ports maritimes et installations de manutention d'hydrocarbures,

Conscientes de l'importance que revêtent les mesures de précaution et la prévention afin d'éviter avant tout une pollution par les hydrocarbures, et de la nécessité d'appliquer rigoureusement les instruments internationaux existants ayant trait à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution des mers et, en particulier, la Convention internationale de 19742 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée3, et la Convention internationale de 19734 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 19785 y relatif tel que modifié, et également d'élaborer dans les meilleurs délais des normes plus rigoureu- ses pour la conception, l'exploitation et l'entretien des navires transportant des hy- drocarbures, ainsi que des unités au large,

Conscientes également qu'en cas d'événement de pollution par les hydrocarbures des mesures promptes et efficaces sont essentielles pour limiter les dommages qui pourraient résulter d'un tel événement,

Soulignant l'importance d'une préparation efficace pour lutter contre les événements de pollution par les hydrocarbures et le rôle primordial que les industries pétrolière et maritime ont à cet égard,

Reconnaissant en outre l'importance d'une assistance mutuelle et d'une coopération internationale en ce qui concerne notamment l'échange d'informations sur les moyens dont disposent les Etats pour lutter contre des événements de pollution par les hydrocarbures, l'établissement de plans d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures, l'échange de rapports sur des événements importants susceptibles de toucher l'environnement marin ou le littoral et les intérêts connexes des Etats, ainsi

RS 0.814.290

1 RO 1998 1015

2 RS 0.747.363.33; RO 1982 128

3 RS 0.747.363.331; RO 1982 1321

4 RO 1988 1656

5 RS 0.814.288.2; RO 1988 1652 1656

1016

1997 - 628

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures

RO 1998

que les programmes de recherche-développement portant sur les moyens de combat- tre la pollution du milieu marin par les hydrocarbures,

Tenant compte du principe «pollueur-payeur» en tant que principe général du droit international de l'environnement,

Tenant compte également de l'importance des instruments internationaux sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hy- drocarbures, y compris la Convention internationale de 19696 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de la nécessité impé- rative d'une entrée en vigueur dans les meilleurs délais des Protocoles de 1984 mo- difiant ces deux conventions,

Tenant compte en outre de l'importance des accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux, y compris les conventions et accords régionaux,

Considérant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et notamment de sa partie XII,

Conscientes de la nécessité d'encourager la coopération internationale et de renfor- cer les moyens existants à l'échelle nationale, régionale et mondiale pour la prépara- tion et la lutte en matière de pollution par les hydrocarbures, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement, et notamment des petits Etats insu- laires,

Considérant que la meilleure façon d'atteindre ces objectifs est de conclure une Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures,

Sont convenues de ce qui suit:

Article 1 Dispositions générales

1. Les Parties s'engagent, individuellement ou conjointement, à prendre toutes les mesures appropriées, conformément aux dispositions de la présente Convention et de son annexe, pour se préparer à la lutte et lutter contre un événement de pollution par les hydrocarbures.

2. L'Annexe de la présente Convention fait partie intégrante de la Convention et toute référence à la présente Convention constitue en même temps une référence à son annexe.

3. La présente Convention ne s'applique ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par cet Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non com- merciales. Cependant, chaque Partie doit s'assurer, en prenant des mesures appro- priées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une

6 RS 0.814.291; RO 1988 1444

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RO 1998

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures

manière compatible avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonna- ble dans la pratique.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente Convention:

1. «Hydrocarbures» désigne le pétrole sous toutes ses formes, y compris le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés.

2. «Evénement de pollution par les hydrocarbures» désigne un fait ou un ensemble de faits ayant la même origine, dont résulte ou peut résulter un rejet d'hydrocarbures et qui présente ou peut présenter une menace pour le milieu marin, ou pour le littoral ou les intérêts connexes d'un ou de plusieurs Etats, et qui requiert une action urgente ou d'autres mesures de lutte immédiates.

3. «Navire» désigne un bâtiment de quelque type que ce soit exploité en milieu marin et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants de tout type.

4. «Unité au large» désigne toute installation ou tout ouvrage au large, fixe ou flottant, menant des activités de prospection, d'exploitation ou de production gazière ou pétrolière, ou de chargement ou de déchargement d'hydrocarbures.

5. «Ports maritimes et installations de manutention d'hydrocarbures» désigne les installations qui présentent un risque d'événement de pollution par les hydro- carbures et comprend, entre autres, les ports maritimes, les terminaux pétroliers, les pipelines et autres installations de manutention d'hydrocarbures.

6. «Organisation» désigne l'Organisation maritime internationale.

7. «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l'Organisation.

Article 3 Plans d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures

1. a) Chaque Partie exige que les navires autorisés à battre son pavillon aient à bord un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures selon les prescriptions et conformément aux dispositions adoptées à cette fin par l'Organisation.

b) Un navire tenu d'avoir à bord un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures conformément à l'alinéa a), lorsqu'il se trouve dans un port ou un terminal au large relevant de la juridiction d'une Partie, est soumis à une inspection par les agents dûment autorisés de cette Partie, conformément aux pratiques prévues dans les accords internationaux existants ou dans sa législa- tion nationale.

2. Chaque Partie exige que les exploitants d'unités au large relevant de sa juridic- tion aient des plans d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l'article 6 et approuvés conformément aux procédures prévues par l'autorité nationale compé- tente.

3. Chaque Partie exige que les autorités ou les exploitants ayant la charge des ports maritimes et installations de manutention d'hydrocarbures relevant de sa juridiction,

1018

RO 1998

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures

pour lesquels elle le juge approprié, aient des plans d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures ou des arrangements analogues qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l'article 6 et approuvés conformément aux procédures prévues par l'autorité nationale compétente.

Article 4 Procédures de notification en cas de pollution par les hydrocarbures

1. Chaque Partie:

a) exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d'unités au large relevant de sa juridiction signalent sans retard tout événement survenu à bord de leur navire ou de leur unité au large qui entraîne ou risque d'entraîner un rejet d'hydrocarbures:

i) dans le cas d'un navire, à l'Etat côtier le plus proche;

ii) dans le cas d'une unité au large, à l'Etat côtier à la juridiction duquel est soumise l'unité;

b) exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d'unités au large relevant de sa juridiction signalent sans retard tout événement observé en mer qui en- traîne un rejet d'hydrocarbures ou toute présence d'hydrocarbures:

i) dans le cas d'un navire, à l'Etat côtier le plus proche;

ii) dans le cas d'une unité au large, à l'Etat côtier à la juridiction duquel est soumise l'unité;

c) exige que les personnes ayant la charge de ports maritimes et d'installations de manutention d'hydrocarbures relevant de sa juridiction signalent sans retard à l'autorité nationale compétente tout événement qui entraîne ou risque d'entraîner un rejet d'hydrocarbures ou toute présence d'hydrocarbures;

d) donne à ses navires ou aéronefs chargés de l'inspection des mers et à ses autres services ou agents compétents des instructions les invitant à signaler sans retard à l'autorité nationale compétente ou, selon le cas, à l'Etat côtier le plus proche, tout événement observé en mer, dans un port maritime ou dans une installation de manutention d'hydrocarbures, qui entraîne un rejet d'hydrocarbures ou toute présence d'hydrocarbures;

e) prie les pilotes d'aéronefs civils de signaler sans retard à l'Etat côtier le plus proche tout événement observé en mer qui entraîne un rejet d'hydrocarbures ou toute présence d'hydrocarbures.

2. Les rapports visés à l'alinéa 1 a) i) sont faits conformément aux prescriptions élaborées par l'Organisation et sont fondés sur les directives et principes généraux adoptés par l'Organisation. Les rapports visés aux alinéas 1) a) ii), b), c) et d) sont faits conformément aux directives et aux principes généraux adoptés par l'Organisation dans la mesure applicable.

1019

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures RO 1998

Article 5 Mesures à prendre à la réception d'un rapport de pollution par les hydrocarbures

1. Lorsqu'une Partie reçoit un rapport visé à l'article 4 ou des informations sur une pollution fournies par d'autres sources:

a) elle évalue la situation pour déterminer s'il s'agit d'un événement de pollution par les hydrocarbures;

b) elle évalue la nature, l'importance et les conséquences éventuelles de l'événement de pollution par les hydrocarbures; et

c) elle avise ensuite sans retard tous les Etats dont les intérêts sont concernés par cet événement de pollution par les hydrocarbures ou sont susceptibles de l'être en leur communiquant en même temps:

i) les détails de ses évaluations et de toute action entreprise ou prévue pour faire face à l'événement, et

ii) d'autres informations appropriées

jusqu'à la conclusion de l'action entreprise pour faire face à l'événement ou jusqu'à ce que les Etats en question aient décidé d'une action commune.

2. Lorsque la gravité de cet événement de pollution par les hydrocarbures le justifie, cette Partie devrait fournir à l'Organisation les informations visées aux alinéas 1 b) et c), soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisation ou des arrangements régionaux appropriés.

3. Lorsque la gravité de cet événement de pollution par les hydrocarbures le justifie, les autres Etats touchés par cet événement sont instamment priés d'informer l'Organisation, soit directement, soit par l'intermédiaire des organisations ou arran- gements régionaux appropriés, de leur évaluation de l'importance de la menace pour leurs intérêts et de toute action entreprise ou prévue.

4. Les Parties devraient, dans la mesure du possible, utiliser le système d'établissement de rapports de pollution par les hydrocarbures élaboré par l'Organisation, lorsqu'elles échangent des renseignements et communiquent avec d'autres Etats et avec l'Organisation.

Article 6 Systèmes nationaux et régionaux de préparation et de lutte

1. Chaque Partie met en place un système national pour lutter rapidement et effica- cement contre les événements de pollution par les hydrocarbures. Ce système com- porte au minimum:

a) la désignation:

i) de l'autorité ou des autorités nationales compétentes chargées de la prépa- ration et de la lutte contre la pollution par les hydrocarbures;

ii) du point ou des points de contact opérationnels nationaux chargés de rece- voir et de transmettre les rapports de pollution par les hydrocarbures visés à l'article 4; et

iii) d'une autorité qui est habilitée à agir au nom de l'Etat pour demander une assistance ou pour décider de fournir l'assistance demandée;

,

1020

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Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures

b) un plan d'urgence national pour la préparation et la lutte qui comporte le sché- ma des relations entre les divers organismes concernés, qu'ils soient publics ou privés, en tenant compte des directives élaborées par l'Organisation.

2. En outre, chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, soit individuellement, soit dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale et, le cas échéant, en coopération avec les industries pétrolière et maritime, les autorités portuaires et les autres entités appropriées, met en place:

a) une quantité minimale de matériel de lutte contre les déversements d'hydrocarbures disposée préalablement et appropriée au risque encouru et des programmes relatifs à l'emploi de ce matériel;

b) un programme d'exercices à l'intention des organisations de lutte contre la pollution par les hydrocarbures et de formation du personnel concerné;

c) des plans détaillés et des moyens de communications pour lutter contre un événement de pollution par les hydrocarbures. Ces moyens devraient être dis- ponibles en permanence; et

d) un mécanisme ou un arrangement pour coordonner les opérations de lutte contre un événement de pollution par les hydrocarbures, qui puisse, le cas échéant, mobiliser les ressources nécessaires.

3. Chaque Partie veille à ce que des informations à jour soient communiquées à l'Organisation soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisation ou des arrangements régionaux appropriés, en ce qui concerne:

a) l'emplacement, les données relatives aux télécommunications et, s'il y a lieu, les zones de responsabilité des autorités et services mentionnés à l'alinéa 1 a);

b) les renseignements sur le matériel de lutte contre la pollution et les services d'experts dans les domaines concernant la lutte contre la pollution par les hy- drocarbures et l'assistance maritime qui pourraient être fournis sur demande à d'autres Etats; et

c) son plan d'urgence national.

Article 7 Coopération internationale en matière de lutte contre la pollution

C

1. Les Parties conviennent de coopérer, en fonction de leurs moyens et de la dispo- nibilité de ressources appropriées, en vue de fournir des services de conseils, un appui technique et du matériel pour faire face à un événement de pollution par les hydrocarbures, lorsque la gravité de l'événement le justifie, à la demande de toute Partie touchée par cet événement ou susceptible de l'être. Le financement des frais afférents à cette assistance se fait sur la base des dispositions énoncées à l'Annexe de la présente Convention.

2. Une Partie qui a demandé une assistance peut solliciter de l'Organisation une aide pour identifier des sources de financement provisoire des frais mentionnés au paragraphe 1).

3. Conformément aux accords internationaux applicables, chaque Partie prend les mesures juridiques ou administratives nécessaires pour faciliter:

a) l'arrivée et l'utilisation sur son territoire ainsi que le départ des navires, des aéronefs et autres moyens de transport participant à la lutte contre un événe- ment de pollution par les hydrocarbures ou transportant le personnel, les cargai-

1021

RO 1998

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures

sons, les produits et le matériel nécessaires pour faire face à un tel événement; et

b) l'acheminement rapide du personnel, des cargaisons, des produits et du matériel visés à l'alinéa a) à destination, à l'intérieur et en provenance de son territoire.

Article 8 Recherche-développement

1. Les Parties conviennent de coopérer directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés pour promouvoir l'échange des résultats des programmes de recherche- développement visant à améliorer les techniques existantes de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures, y compris les technologies et les techni- ques de surveillance, d'endiguement, de récupération, de dispersion et de nettoyage et les autres moyens permettant de limiter ou d'atténuer les effets d'une pollution par les hydrocarbures, ainsi que les techniques de réhabilitation.

2. A cette fin, les Parties s'engagent à instaurer directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés les liens nécessaires entre les instituts de recherche des Parties.

3. Les Parties conviennent de coopérer directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés pour promouvoir, le cas échéant, la tenue, à intervalles réguliers, de colloques internatio- naux sur des questions pertinentes, y compris les progrès de la technologie et du matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.

4. Les Parties conviennent d'encourager par l'intermédiaire de l'Organisation ou d'autres organisations internationales compétentes l'élaboration de normes permet- tant d'assurer la compatibilité des techniques et du matériel de lutte contre la pollu- tion par les hydrocarbures.

Article 9 Coopération technique

1. Les Parties s'engagent, directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation et d'autres organismes internationaux, le cas échéant, en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures, à fournir un appui aux Parties qui demandent une assistance technique pour:

a) former du personnel;

b) assurer la disponibilité de la technologie, du matériel et des installations appro- priés;

c) faciliter d'autres mesures et arrangements visant à se préparer et à lutter contre les événements de pollution par les hydrocarbures; et

d) mettre en train des programmes communs de recherche-développement.

2. Les Parties s'engagent à coopérer activement, sous réserve de leurs législation, réglementation et politique nationales, pour le transfert de la technologie en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.

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Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures

RO 1998

Article 10 Promotion de la coopération bilatérale et multilatérale en matière de préparation et de lutte

Les Parties s'efforcent de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux en ma- tière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures. Une copie de ces accords est communiquée à l'Organisation qui devrait les mettre à la disposi- tion des Parties qui en font la demande.

Article 11 Relation avec d'autres conventions et accords internationaux

Aucune des dispositions de la présente Convention ne saurait être interprétée comme portant atteinte aux droits ou aux obligations de toute Partie en vertu d'autres con- ventions ou accords internationaux.

Article 12 Arrangements institutionnels

1. Les Parties chargent l'Organisation, sous réserve de son accord et de la disponi- bilité de ressources suffisantes pour maintenir ces activités, d'assurer les fonctions et les activités ci-après:

a) services d'information:

i) recevoir, collationner et diffuser sur demande les informations fournies par les Parties (voir par exemple les articles 5 2) et 3), 6 3) et 10) et les rensei- gnements pertinents fournis par d'autres sources; et

ii) fournir une assistance pour aider à identifier les sources de financement provisoire des frais [voir par exemple l'article 7 2)];

b) Enseignement et formation:

i) promouvoir la formation en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures (voir par exemple l'article 9); et

ii) encourager la tenue de colloques internationaux [voir par exemple l'article 8 3)];

c) services techniques:

i) faciliter la coopération en matière de recherche-développement [voir par exemple les articles 8 1), 2) et 4) et 9 1) d)];

ii) fournir des conseils aux Etats mettant en place une capacité nationale ou régionale de lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbu- res; et

iii) analyser les informations fournies par les Parties [voir par exemple les ar- ticles 5 2) et 3), 6 3) et 8 1)] et les informations pertinentes fournies par d'autres sources et fournir des conseils ou des informations aux Etats;

d) assistance technique:

i) faciliter la prestation d'une assistance technique aux Etats mettant en place une capacité nationale ou régionale de lutte contre les événements de pol- lution par les hydrocarbures; et

ii) faciliter la prestation d'une assistance technique et de conseils, sur de- mande, aux Etats confrontés à un événement grave de pollution par les hy- drocarbures.

1023

RO 1998

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures

2. En exécutant les activités mentionnées dans le présent article, l'Organisation s'efforce de renforcer la capacité des Etats, séparément ou au moyen d'arrangements régionaux, en matière de préparation et de lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbures, en tirant parti de l'expérience des Etats, des accords régionaux et des arrangements du secteur industriel et en accordant une attention particulière aux besoins des pays en développement.

3. Les dispositions du présent article sont mises en œuvre conformément à un pro- gramme mis au point et constamment revu par l'Organisation.

Article 13 Evaluation de la Convention

Les Parties évaluent au sein de l'Organisation l'efficacité de la Convention en fonc- tion de ses objectifs, en particulier eu égard aux principes régissant la coopération et l'assistance.

Article 14 Amendements

1. La présente Convention peut être modifiée selon l'une des procédures définies dans les paragraphes ci-après.

2. Amendement après examen par l'Organisation:

a) Tout amendement proposé par une Partie à la Convention est soumis à l'Organisation et diffusé par le Secrétaire général à tous les Membres de l'Organisation et à toutes les Parties six mois au moins avant son examen.

b) Tout amendement proposé et diffusé selon la procédure ci-dessus est soumis pour examen au Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation.

c) Les Parties à la Convention, qu'elles soient ou non Membres de l'Organisation, sont autorisées à participer aux délibérations du Comité de la protection du mi- lieu marin.

d) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des seules Parties à la Convention présentes et votantes.

e) S'ils sont adoptés conformément à l'alinéa d), les amendements sont communi- qués par le Secrétaire général à toutes les Parties à la Convention pour accepta- tion.

f) i) Un amendement à un article ou à l'Annexe de la Convention est réputé avoir été accepté à la date à laquelle il est accepté par les deux tiers des Parties.

ii) Un amendement à un appendice est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai qui est fixé par le Comité de la protection du milieu marin lors de son adoption mais qui n'est pas inférieur à dix mois, à moins que pen- dant cette période, une objection n'ait été communiquée au Secrétaire gé- néral par un tiers au moins des Parties.

g) i) Un amendement à un article ou à l'Annexe de la Convention qui est ac- cepté conformément à l'alinéa f) i) entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté à l'égard des Parties qui ont notifié au Secrétaire général qu'elles l'acceptent.

1024

RO 1998

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures

ii) Un amendement à un appendice qui est accepté conformément à l'alinéa f) ii) entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté à l'égard de toutes les Parties, à l'exception de celles qui, avant cette date, ont communiqué une objection. Une Partie peut à tout moment retirer une objection communiquée antérieurement en soumettant une noti- fication écrite à cet effet au Secrétaire général.

3. Amendement par une conférence:

a) A la demande d'une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties, le Secré- taire général convoque une conférence des Parties à la Convention pour exami- ner des amendements à la Convention.

b) Un amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties pour acceptation,

c) A moins que la conférence n'en décide autrement, l'amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures prévues aux alinéas 2) f) et g).

4. L'adoption et l'entrée en vigueur d'un amendement consistant à ajouter une annexe ou un appendice sont soumises aux procédures applicables à un amendement à l'Annexe.

5. Toute Partie qui n'a pas accepté un amendement à un article ou à l'Annexe en vertu de l'alinéa 2) f) i) ou un amendement consistant à ajouter un appendice ou une annexe en vertu du paragraphe 4), ou qui a communiqué une objection à un amen- dement à un appendice en vertu de l'alinéa 2) f) ii), est considérée comme non Partie aux seules fins de l'application de cet amendement, et ce jusqu'à la soumission d'une notification d'acceptation en vertu de l'alinéa 2) f) i) ou de retrait de l'objection en vertu de l'alinéa 2) g) ii).

6. Le Secrétaire général informe toutes les Parties de tout amendement qui entre en vigueur en vertu du présent article, ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur.

7. Toute déclaration d'acceptation, d'objection ou de retrait d'une objection relative à un amendement en vertu du présent article est notifiée par écrit au Secrétaire géné- ral. Celui-ci informe les Parties de cette notification et de sa date de réception.

8. Un appendice à la Convention contient uniquement des dispositions de caractère technique.

Article 15 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. La présente Convention est ouverte à la signature, au Siège de l'Organisation, du 30 novembre 1990 au 29 novembre 1991 et reste ensuite ouverte à l'adhésion. Tous les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention par:

a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou

b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

c) adhésion.

2. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

1025

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures

RO 1998

Article 16 Entrée en vigueur

1. La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins quinze Etats ont, soit signé cette convention sans réserve quant à la ratifica- tion, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé les instruments requis de ratifica- tion, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément aux dispositions de l'article 15.

2. Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci après que les con- ditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies mais avant son entrée en vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, ou trois mois après la date du dépôt de l'instrument si cette dernière date est postérieure.

3. Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci après son entrée en vigueur, la présente Convention prend effet trois mois après la date du dépôt de l'instrument.

4. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion dépo- sé après la date à laquelle un amendement à la présente Convention est réputé avoir été accepté conformément à l'article 14 s'applique à la Convention dans sa forme modifiée.

Article 17 Dénonciation

1. La présente Convention peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties à tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle elle entre en vigueur pour cette Partie.

2. La dénonciation s'effectue au moyen d'une notification écrite adressée au Secré- taire général.

3. La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification ou à l'expiration de tout délai plus long indiqué dans la notification.

Article 18 Dépositaire

9

1. La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.

2. Le Secrétaire général:

a) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré: i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ra- tification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;

ii) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention; et

iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénon- ciation prend effet;

1026

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures RO 1998

b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention aux gouver- nements de tous les Etats qui l'ont signée ou qui y ont adhéré.

3. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en est transmise par le dépositaire au Secrétaire général de l'Organisation des Na- tions Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article 19 Langues

La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues an- glaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature à la présente Convention.

Fait à Londres ce trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix.

Suivent les signatures

1027

RO 1998

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures

Annexe

Remboursement des frais d'assistance

1. a) A moins qu'un accord relatif aux dispositions financières régissant les mesu- res prises par les Parties pour faire face à un événement de pollution par les hy- drocarbures n'ait été conclu sur une base bilatérale ou multilatérale avant l'événement de pollution par les hydrocarbures, chaque Partie assume les coûts des mesures qu'elle a prises pour faire face à une pollution, conformément aux dispositions de l'alinéa i) ou de l'alinéa ii) ci-après.

i) Si des mesures sont prises par une Partie sur la requête expresse d'une au- tre Partie, la Partie requérante rembourse à la Partie assistante le coût de ces mesures. La Partie requérante peut annuler sa requête à tout moment, mais dans ce cas elle assume les frais déjà encourus ou engagés par la Par- tie assistante.

ii) Si des mesures sont prises par une Partie de sa propre initiative, cette Par- tie assume le coût de ces mesures.

b) Les principes énoncés à l'alinéa a) s'appliquent sauf si les Parties intéressées en décident autrement dans chaque cas individuel.

2. A moins qu'il en ait été décidé autrement, les coûts des mesures prises par une Partie sur la requête d'une autre Partie sont calculés de manière équitable confor- mément au droit et à la pratique en vigueur dans le pays de la Partie assistante en matière de remboursement de ces coûts.

3. La Partie requérant une assistance et la Partie assistante coopèrent, en tant que de besoin, pour mener à bien toute action en demande d'indemnisation. Elles tiennent dûment compte pour ce faire des régimes juridiques existants. Lorsque l'action ainsi menée ne permet pas une indemnisation totale des dépenses encourues dans l'opération d'assistance, la Partie requérant l'assistance peut demander à la Partie assistante de renoncer au remboursement des frais qui dépassent les sommes indem- nisées ou de réduire les coûts qui ont été calculés conformément aux dispositions du paragraphe 2). Elle peut également demander à surseoir au remboursement de ces frais. Lorsqu'elles examinent une telle demande, les Parties assistantes tiennent dûment compte des besoins des pays en développement.

4. Les dispositions de la présente Convention ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits des Parties de recouvrer auprès de tiers le coût des mesures prises pour faire face à une pollution ou à une menace de pollution en vertu d'autres dispositions et règles applicables du droit national et international. Une attention particulière doit être accordée à la Con- vention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et à la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pol- lution par les hydrocarbures ou à tout amendement apporté ultérieurement à ces conventions.

1028

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures RO 1998

Champ d'application de la convention le 1" février 1998

Etats parties

Ratification Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Allemagne

15 février

1995

15 mai

1995

Argentine

13 juillet

1994

13 mai

1995

Australie

6 juillet

1992 A

13 mai

1995

Canada

7 mars

1994 A

13 mai

1995

Chili

15 octobre

1997 A

15 janvier

1998

Croatie

12 janvier

1997 A

12 avril

1998

Danemark7

22 octobre

1996

22 janvier

1997

Djibouti

19 janvier

1998 A

19 avril

1998

Egypte

29 juin

1992

13 mai

1995

El Salvador

9 octobre

1995 A

9 janvier

1996

Espagne

12 janvier

1994

13 mai

1995

Etats-Unis

27 mars

1992

13 mai

1995

Finlande

21 juillet

1993

13 mai

1995

France

6 novembre

1992

13 mai

1995

Géorgie

20 février

1996 A

20 mai

1996

Grèce

7 mars

1995

7 juin

1995

Guyana

10 décembre

1997 A

10 mars

1998

Inde

17 novembre

1997 A

17 février

1998

Islande

21 juin

1993

13 mai

1995

Japon

17 octobre

1995 A

17 janvier

1996

Libéria

5 octobre

1995 A

5 janvier

1996

Malaisie

30 juillet

1997 A

30 octobre

1997

Iles Marshall

16 octobre

1995 A

16 janvier

1996

Mexique

13 mai

1994 A

13 mai

1995

Nigéria

25 mai

1993 A

13 mai

1995

Norvège

8 mars

1994

13 mai

1995

Pakistan

21 juillet

1993 A

13 mai

1995

Pays-Bas8

1" décembre

1994

13 mai

1995

Royaume-Uni

16 septembre

1997 A

16 décembre

1997

Sénégal

24 mars

1994

13 mai

1995

Seychelles

26 juin

1992 A

13 mai

1995

Suède

30 mars

1992

13 mai

1995

Suisse

4 juillet

1996 A

4 octobre

1996

Tonga

1ª février

1996 A

1" mai

1996

Tunisie

23 octobre

1995 A

23 janvier

1996

Uruguay

27 septembre

1994

13 mai

1995

Venezuela

12 décembre

1994

13 mai

1995

7 Réserves et déclarations, voir ci-après.

8 Réserves et déclarations, voir ci-après.

1029

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures RO 1998

Réserves et déclarations

Danemark La convention n'est pas applicable aux Iles Féroés.

Pays-Bas

La convention est applicable au Royaume en Europe.

37785

1030

Texte original

Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Conclu à Londres le 27 novembre 1992 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 11 décembre 19951 Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 4 juillet 1996 Entré en vigueur pour la Suisse le 4 juillet 1997

Les Parties au présent Protocole,

Ayant examiné la Convention internationale de 19692 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le Protocole de 1984 y relatif,

Ayant noté que le Protocole de 1984 à cette convention qui en élargit la portée et offre une indemnisation accrue n'est pas encore entré en vigueur,

Affirmant qu'il importe de préserver la viabilité du système international de respon- sabilité et d'indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures,

Conscientes de la nécessité d'assurer dès que possible l'entrée en vigueur du contenu du Protocole de 1984,

Reconnaissant que des dispositions spéciales sont nécessaires pour l'introduction d'amendements correspondant à la Convention internationale de 19713 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pol- lution par les hydrocarbures,

Sont convenues des dispositions suivantes:

Article premier

La Convention qui est modifiée par les dispositions du présent Protocole est la Con- vention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ci-après denommée la «Convention de 1969 sur la responsabilité». Pour les Etats parties au Protocole de 19764 de la Convention de 1969 sur la responsabilité, cette expression désigne la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par ce protocole.

Article 2

L'article I de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié comme suit: 1. Le paragraphe 1 est remplacé par le texte ci-après:

RS 0.814.291.2

1 RO 1998 1015

2 RS 0.814.291; RO 1988 1444

3 RS 0.814.292; RO 1998 1046

4 RS 0.814.291.1; RO 1988 1464

1997 - 630

1031

RO 1998

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

1. «Navire» signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu'il soit, construit ou adapté pour le transport des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison, à condition qu'un navire capable de transporter des hydrocarbures et d'autres cargaisons ne soit considéré comme un navire que lorsqu'il transporte effecti- vement des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison et pendant tout voyage faisant suite à un tel transport, à moins qu'il ne soit établi qu'il ne reste à bord aucun résidu de ce transport d'hydrocarbures en vrac.

2. Le paragraphe 5 est remplacé par le texte ci-après:

3. «Hydrocarbures» signifie tous les hydrocarbures minéraux persistants, notam- ment le pétrole brut, le fuel-oil, l'huile diesel lourde et l'huile de graissage, qu'ils soient transportés à bord d'un navire en tant que cargaison ou dans les soutes de ce navire.

4. Le paragraphe 6 est remplacé par le texte ci-après:

«Dommage par pollution» signifie:

6. a) le préjudice ou le dommage causé à l'extérieur du navire par une contami- nation survenue à la suite d'une fuite ou d'un rejet d'hydrocarbures du na- vire, où que cette fuite ou ce rejet se produise, étant entendu que les in- demnités versées au titre de l'altération de l'environnement autres que le manque à gagner dû à cette altération seront limitées au coût des mesures raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le se- ront;

b) le coût des mesures de sauvegarde et les autres préjudices ou dommages causés par ces mesures.

4. Le paragraphe 8 est remplacé par le texte ci-après:

5. «Evenement» signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine et dont résulte une pollution ou qui constitue une menace grave et imminente de pollution.

6. Le paragraphe 9 est remplacé par le texte ci-après:

7. «Organisation» signifie l'Organisation maritime internationale.

8. Après le paragraphe 9, un nouveau paragraphe est inséré comme suit:

9. «Convention de 1969 sur la responsabilité» signifie la Convention internatio- nale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Pour les Etats parties au Protocole de 1976 de cette con- vention, l'expression désigne la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par ce protocole.

Article 3

L'article II de la Convention de 1969 sur la responsabilité est remplacé par le texte ci-après:

La présente Convention s'applique exclusivement:

a) aux dommages de pollution survenus:

i) sur le territoire, y compris la mer territoriale, d'un Etat contractant, et

1032

RO 1998

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

ii) dans la zone économique exclusive d'un Etat contractant établie confor- mément au droit international ou, si un Etat contractant n'a pas établi cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet Etat et adja- cente à celle-ci, déterminée par cet Etat conformément au droit internatio- nal et ne s'étendant pas au-delà de 200 miles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale;

b) aux mesures de sauvegarde, où qu'elles soient prises, destinées à éviter ou à réduire de tels dommages.

Article 4

L'article III de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié comme suit:

1. Le paragraphe 1 est remplacé par le texte ci-après:

2. Le propriétaire du navire au moment d'un événement ou, si l'événement consiste en une succession de faits, au moment du premier de ces faits, est responsable de tout dommage par pollution causé par le navire et résultant de l'événement, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

3. Le paragraphe 4 est remplacé par le texte ci-après:

4. Aucune demande de réparation de dommage par pollution ne peut être formée contre le propriétaire autrement que sur la base de la présente Convention. Sous réserve du paragraphe 5 du présent article, aucune demande de réparation de dom- mage par pollution, qu'elle soit ou non fondée sur la présente Convention, ne peut être introduite contre:

a) les préposés ou mandataires du propriétaire ou les membres de l'équipage;

b) le pilote ou toute autre personne qui, sans être membre de l'équipage, s'acquitte de services pour le navire;

c) tout affréteur (sous quelque appellation que ce soit, y compris un affréteur coque nue) amateur ou amateur-gérant du navire;

d) toute personne accomplissant des opérations de sauvetage avec l'accord du propriétaire ou sur les instructions d'une autorité publique compétente;

e) toute personne prenant des mesures de sauvegarde;

f) tous préposés ou mandataires des personnes mentionnées aux alinéas c), d) et e);

à moins que le dommage ne résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.

Article 5

L'article IV de la Convention de 1969 sur la responsabilité est remplacé par le texte ci-après:

Lorsqu'un événement met en cause plus d'un navire et qu'un dommage par pollution en résulte, les propriétaires de tous les navires en cause sont, sous réserve des exemptions prévues à l'article III, conjointement et solidairement responsables pour la totalité du dommage qui n'est pas raisonnablement divisible.

1033

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

RO 1998

Article 6

L'article V de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié comme suit:

1. Le paragraphe 1 est remplacé par le texte ci-après:

2. Le propriétaire d'un navire est en droit de limiter sa responsabilité aux termes de la présente Convention à un montant total par événement calculé comme suit:

a) 3 millions d'unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 5000 unités;

b) pour un navire dont la jauge dépasse ce nombre d'unités, pour chaque unité de jauge supplémentaire, 420 unités de compte en sus du montant mentionné à l'alinéa a);

étant entendu toutefois que le montant total ne pourra en aucun cas excéder 59,7 millions d'unités de compte.

2. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte ci-après:

3. Le propriétaire n'est pas en droit de limiter sa responsabilité aux termes de la présente Convention s'il est prouvé que le dommage par pollution résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dom- mage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulte- rait probablement.

4. Le paragraphe 3 est remplacé par le texte ci-après:

5. Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1 du présent article, le propriétaire doit constituer un fonds s'élevant à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l'un quelconque des Etats con- tractants où une action est engagée en vertu de l'article IX ou, à défaut d'une telle action, auprès d'un tribunal ou de toute autre autorité compétente de l'un quelconque des Etats contractants où une action peut être engagée en vertu de l'article IX. Le fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme, soit par la présentation d'une garantie bancaire ou de toute autre garantie acceptable admise par la législation de l'Etat contractant dans lequel le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le tribunal ou toute autre autorité compétente.

6. Le paragraphe 9 est remplacé par le texte ci-après:

7. a) L'«unité de compte» visée au paragraphe 1 du présent article est le droit de tirage spécial tel qu'il est défini par le Fonds monétaire international. Les mon- tants mentionnés au paragraphe 1 sont convertis en monnaie nationale suivant la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date de la constitution du fonds visé au paragraphe 3. La valeur, en droits de tirage spé- ciaux, de la monnaie nationale d'un Etat contractant qui est membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opé- rations et transactions. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un Etat contractant qui n'est pas membre du Fonds monétaire inter- national est calculée de la façon déterminée par cet Etat.

b) Toutefois, un Etat contractant qui n'est pas membre du Fonds monétaire inter- national et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du pa- ragraphe 9 a) peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci ou encore à

1034

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

RO 1998

tout moment par la suite, déclarer que l'unité de compte visée au paragraphe 9 a) est égale à 15 francs-or. Le franc-or visé dans le présent paragraphe corres- pond à 65 milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. La conversion du franc-or en monnaie nationale s'effectue conformément à la lé- gislation de l'Etat en cause.

c) Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 9 a) et la conversion mentionnée au paragraphe 9 b) sont faits de façon à exprimer en monnaie na- tionale de l'Etat contractant la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus au paragraphe 1 que celle qui découlerait de l'application des trois premières phrases du paragraphe 9 a). Les Etats contrac- tants communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément au paragraphe 9 a) ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 9 b), selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci et chaque fois qu'un changement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces ré- sultats.

5. Le paragraphe 10 est remplacé par le texte ci-après:

6. Aux fins du présent article, la jauge du navire est la jauge brute calculée con- formément aux règles de jaugeage prévues à l'Annexe I de la Convention internatio- nale de 1969 sur le jaugeage des navires.

7. La deuxième phrase du paragraphe 11 est remplacée par le texte ci-après:

Un tel fonds peut être constitué même lorsque, en vertu des dispositions du paragra- phe 2, le propriétaire n'est pas en droit de limiter sa responsabilité, mais la constitu- tion ne porte pas atteinte, dans ce cas, aux droits qu'ont les victimes vis-à-vis du propriétaire.

Article 7

L'article VII de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié comme suit: 1. Les deux premières phrases du paragraphe 2 sont remplacées par le texte ci- après:

C

Un certificat attestant qu'une assurance ou autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente Convention est délivré à chaque navire après que l'autorité compétente de l'Etat contractant s'est assurée que le navire satisfait aux prescriptions du paragraphe 1. Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un Etat contractant, ce certificat est délivré ou visé par l'autorité compétente de l'Etat d'immatriculation du navire; lorsqu'il s'agit d'un navire non immatriculé dans un Etat contractant, le certificat peut être délivré ou visé par l'autorité compétente de tout Etat contractant.

2. Le paragraphe 4 est remplacé par le texte ci-après:

3. Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée auprès de l'autorité qui tient le registre d'immatriculation du navire ou, si le navire n'est pas immatriculé dans un Etat contractant, auprès de l'autorité de l'Etat qui a délivré ou visé le certificat.

1035

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Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

3. La première phrase du paragraphe 7 est remplacée par le texte ci-après:

Les certificats délivrés ou visés sous la responsabilité d'un Etat contractant en appli- cation du paragraphe 2 sont reconnus par d'autres Etats contractants à toutes les fins de la présente Convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats délivrés et visés par eux-mêmes, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un Etat contractant.

4. Dans la deuxième phrase du paragraphe 7, les mots «à l'Etat d'immatriculation» sont remplacés par les mots «à l'Etat qui a délivré ou visé le certificat».

5. La deuxième phrase du paragraphe 8 est remplacée par le texte ci-après:

Dans un tel cas, le défendeur peut, même lorsque le propriétaire n'est pas en droit de limiter sa responsabilité conformément à l'article V, paragraphe 2, se prévaloir des limites de responsabilité prévues à l'article V, paragraphe 1.

Article 8

L'article IX de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié comme suit: Le paragraphe 1 est remplacé par le texte ci-après:

1. Lorsqu'un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire, y compris la mer territoriale, ou dans une zone telle que définie à l'article II, d'un ou de plusieurs Etats contractants, ou que des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou atténuer tout dommage par pollution sur ce territoire, y compris la mer territoriale, ou dans une telle zone, il ne peut être présenté de demande d'indemnisation que devant les tribunaux de ce ou de ces Etats contractants. Avis doit être donné au défendeur, dans un délai raisonnable, de l'introduction de telles demandes.

Article 9

Après l'article XII de la Convention de 1969 sur la responsabilité, deux nouveaux articles sont insérés comme suit:

Article XIIbis Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent dans le cas d'un Etat qui, à la date d'un événement, est Partie à la fois à la présente Convention et à la Convention de 1969 sur la responsabilité:

a) lorsqu'un événement a causé des dommages par pollution relevant du champ d'application de la présente Convention, la responsabilité régie par celle-ci est considérée comme assumée au cas et dans la mesure où elle est également régie par la Convention de 1969 sur la responsabilité;

b) lorsqu'un événement a causé des dommages par pollution relevant du champ d'application de la présente Convention et que l'Etat est Partie à la présente Convention et à la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la responsabilité qui reste à assumer après application des dispositions du paragraphe a) du présent article n'est régie par la présente Con-

1036

RO 1998

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

c)

vention que dans la mesure où les dommages par pollution n'ont pas été plei- nement réparés après application des dispositions de ladite Convention de 1971; aux fins de l'application de l'article III, paragraphe 4, de la présente Conven- tion, les termes «la présente Convention» sont interprétés comme se référant à la présente Convention ou à la Convention de 1969 sur la responsabilité, selon le cas;

d) aux fins de l'application de l'article V, paragraphe 3, de la présente Convention, le montant total du fonds à constituer est réduit du montant pour lequel la res- ponsabilité est considérée comme assumée conformément au paragraphe a) du présent article.

Article XIIter Clauses finales

Les clauses finales de la présente Convention sont les articles 12 à 18 du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1969 sur la responsabilité. Dans la présente Convention, les références aux Etats contractants sont considérées comme des réfé- rences aux Etats contractants à ce protocole.

Article 10

Le modèle de certificat joint en annexe à la Convention de 1969 sur la responsabilité est remplacé par le modèle joint en annexe au présent Protocole.

Article 11

1. La Convention de 1969 sur la responsabilité et le présent Protocole sont, entre les Parties au présent Protocole, considérés et interprétés comme formant un seul ins- trument.

2. Les articles I à XIIter, y compris le modèle de certificat, de la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, sont désignés sous le nom de «Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures» («Convention de 1992 sur la responsabilité»).

Clauses finales

Article 12 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats à Londres, du 15 janvier 1993 au 14 janvier 1994.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, tout Etat peut devenir Partie au présent Protocole par:

a) signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation suivie de ratification, acceptation ou approbation; ou

b) adhésion.

3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du Secrétaire général de l'Organisation.

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Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

4. Tout Etat contractant à la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ci-après dénommée la «Convention de 1971 portant création du Fonds», ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole ou y adhérer que s'il ratifie, accepte ou approuve en même temps le Protocole de 1992 modifiant cette convention ou s'il y adhère, à moins qu'il dénonce la Convention de 1971 portant création du Fonds, avec effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cet Etat.

5. Un Etat qui est Partie au présent Protocole mais n'est pas Partie à la Convention de 1969 sur la responsabilité est lié par les dispositions de la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, à l'égard des autres Etats parties au Protocole, mais n'est pas lié par les dispositions de la Convention de 1969 sur la responsabilité à l'égard des Etats parties à cette convention.

6. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, est réputé s'appliquer à la Convention ainsi modifiée et telle que modifiée par ledit amendement.

Article 13 Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle dix Etats, y compris quatre Etats possédant chacun au moins un million d'unités de jauge brute de navires-citernes, ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation.

2. Toutefois, tout Etat contractant à la Convention de 1971 portant création du Fonds peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole, déclarer que cet instrument est réputé sans effet aux fins du présent article jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 31 du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds. Un Etat qui n'est pas un Etat contractant à la Convention de 1971 portant création du Fonds mais qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds, peut également faire en même temps une déclaration conformément au présent paragraphe.

3. Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au paragraphe précédent peut la retirer à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation. Tout retrait ainsi effectué prend effet à la date de la réception de la notification, à condition que cet Etat soit considéré comme ayant déposé à cette date son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole.

4. Pour tout Etat qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après que les con- ditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date du dépôt par cet Etat de l'instrument approprié.

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Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Article 14 Révision et modification

1. L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de modifier la Convention de 1992 sur la responsabilité.

2. L'Organisation convoque une conférence des Etats contractants ayant pour objet de réviser ou de modifier la Convention de 1992 sur la responsabilité à la demande du tiers au moins des Etats contractants.

Article 15 Modification des limites de responsabilité

1. A la demande d'un quart au moins des Etats contractants, toute proposition visant à modifier les limites de responsabilité prévues à l'article V, paragraphe 1, de la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, est diffusée par le Secrétaire général à tous les Membres de l'Organisation et à tous les Etats contractants.

2. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l'Organisation pour qu'il l'examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.

3. Tous les Etats contractants à la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, qu'ils soient ou non Membres de l'Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du Comité juridique en vue d'examiner et d'adopter les amendements.

4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats contractants présents et votant au sein du Comité juridique, élargi conformément au paragra- phe 3, à condition que la moitié au moins des Etats contractants soient présents au moment du vote.

5. Lorsqu'il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites, le Comité juridique tient compte de l'expérience acquise en matière d'événements et, en parti- culier, du montant des dommages en résultant, des fluctuations de la valeur des monnaies et de l'incidence de l'amendement proposé sur le coût des assurances. Il tient également compte des rapports qui existent entre les limites prévues à l'article V, paragraphe 1, de la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, et les limites prévues à l'article 4, paragraphe 4, de la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

6. a) Aucun amendement visant à modifier les limites de responsabilité en vertu du présent article ne peut être examiné avant le 15 janvier 1998 ou avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article. Aucun amendement prévu en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'entrée en vigueur du présent Protocole.

b) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspon- dant à la limite fixée dans la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, majorée de 6 pour cent par an, en intérêt composé, à compter du 15 janvier 1993.

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RO 1998

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

c) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspon- dant au triple de la limite fixée dans la Convention de 1969 sur la responsabili- té, telle que modifiée par le présent Protocole.

7. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article est notifié par l'Organisation à tous les Etats contractants. L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notifi- cation, à moins que, durant cette période, un quart au moins des Etats contractants au moment de l'adoption de l'amendement par le Comité juridique ne fassent savoir à l'Organisation qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.

8. Un amendement réputé avoir été accepté conformément au paragraphe 7 entre en vigueur dix-huit mois après son acceptation.

9. Tous les Etats contractants sont liés par l'amendement, à moins qu'ils ne dénon- cent le présent Protocole conformément à l'article 16, paragraphes 1 et 2, six mois au moins avant l'entrée en vigueur de cet amendement. Cette dénonciation prend effet lorsque ledit amendement entre en vigueur,

10. Lorsqu'un amendement a été adopté par le Comité juridique mais que le délai d'acceptation de dix-huit mois n'a pas encore expiré, tout Etat devenant Etat con- tractant durant cette période est lié par ledit amendement si celui-ci entre en vigueur. Un Etat qui devient Etat contractant après expiration de ce délai est lié par tout amendement qui a été accepté conformément au paragraphe 7. Dans les cas visés par le présent paragraphe, un Etat est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cet Etat, si cette dernière date est postérieure.

Article 16 Dénonciation

1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties à tout moment à compter de la date à laquelle il entre en vigueur à l'égard de cette Partie.

2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation.

3. La dénonciation prend effet douze mois après la date du dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général de l'Organisation ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.

4. Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation par l'une quelconque d'entre elles de la Convention de 1969 sur la responsabilité en vertu de l'article XVI de ladite convention n'est en aucun cas interprétée comme une dénonciation de la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole.

5. La dénonciation du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds par un Etat qui reste Partie à la Convention de 1971 portant créa- tion du Fonds est considérée comme une dénonciation du présent Protocole. Cette dénonciation prend effet à la date à laquelle la dénonciation du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds prend effet conformé- ment à l'article 34 de ce protocole.

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Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures RO 1998

Article 17 Dépositaire

1. Le présent Protocole et tous les amendements acceptés en vertu de l'article 15 sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation.

2. Le Secrétaire général de l'Organisation:

a) informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:

i) de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument nouveau, et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;

ii) de toute déclaration et notification effectuées en vertu de l'article 13 et de toute déclaration et communication effectuées en vertu de l'article V, pa- ragraphe 9, de la Convention de 1992 sur la responsabilité;

ili) de la date d'entrée en vigucur du présent Protocole;

iv) de toute proposition visant à modifier les limites de responsabilité, qui a été présentée conformément à l'article 15, paragraphe 1;

v) de tout amendement qui a été adopté conformément à l'article 15, paragra- phe 4;

vi) de tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu de l'article 15, paragraphe 7, ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur, conformément aux paragraphes 8 et 9 de cet article;

vii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole, ainsi que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;

viii) de toute dénonciation réputée avoir été effectuée en vertu de l'article 16, paragraphe 5;

ix) de toute communication prévue par l'un quelconque des articles du présent Protocole;

b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats signataires et à tous les Etats qui y adhèrent.

3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l'Organisation en transmet le texte au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article 18 Langues

Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Londres, ce vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-douze.

Suivent les signatures

1041

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures RO 1998

Annexe

Certificat d'assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Délivré conformément aux dispositions de l'article VII de la Convention internatio- nale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Nom du navire

Lettres ou numéro distinctifs

Port d'immatriculation

Nom et adresse du propriétaire

Le soussigné certifie que le navire susmentionné est couvert par une police d'assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux dispositions de l'article VII de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les domma- ges dus à la pollution par les hydrocarbures.

Type de garantie

Durée de la garantie

Nom et adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)

Nom

Adresse

Le présent certificat est valable jusqu'au

Délivré ou visé par le gouvernement de

(nom complet de l'Etat)

Fait à

le

(lieu)

(date)

Signature et titre de l'agent qui délivre ou vise le certificat

Notes explicatives:

1. En désignant l'Etat, on peut, si on le désire, mentionner l'autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.

2. Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, le montant fourni par chacune d'elles devrait être indiqué.

3. Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il conviendrait de les énumérer.

4. Dans la rubrique «Durée de la garantie», il faut préciser la date à laquelle celle-ci prend effet.

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Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures RO 1998

Champ d'application du protocole le 1" février 1998

Etats parties

Ratification Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Allemagne5

29 septembre

1994

30 mai

1996

Australie

9 octobre

1995 A

9 octobre

1996

Bahamas

1" avril

1997 A

1" avril

1998

Bahreïn

3 mai

1996 A

3 mai

1997

Chypre

12 mai

1997 A

12 mai

1998

Corée (Sud)6

7 mars

1997 A

16 mai

1998

Danemark

30 mai

1995

30 mai

1996

Egypte

21 avril

1995 A

30 mai

1996

Emirats arabes unis

19 novembre

1997 A

19 novembre

1998

Espagne

6 juillet

1995 A

6 juillet

1996

Finlande

24 novembre

1995

24 novembre

1996

France

29 septembre

1994

30 mai

1996

Grèce

9 octobre

1995

9 octobre

1996

Irlande7

15 mai

1997 A

16 mai

1998

Jamaïque

6 juin

1997 A

6 juin

1998

Japon

24 août

1994 A

30 mai

1996

Libéria

5 octobre

1995 A

5 octobre

1996

Iles Marshall

16 octobre

1995 A

16 octobre

1996

Mexique

13 mai

1994 A

30 mai

1996

Monaco

8 novembre

1996

8 novembre

1997

Norvège

3 avril

1995

30 mai

1996

Oman

8 juillet

1994 A

30 mai

1996

Pays-Bas

15 novembre

1996 A

15 novembre

1997

Philippines

7 juillet

1997 A

7 juillet

1998

Royaume-Uni

29 septembre

1994 A

30 mai

1996

Jersey, Ile de Man,

29 septembre

1994

30 mai

1996

Iles Falkland et dépendances,

Montserrat

Singapour

18 septembre

1997 A

18 septembre

1998

Suède

25 mai

1995

30 mai

1996

Suisse

4 juillet

1996 A

4 juillet

1997

Tunisie

29 janvier

1997 A

29 janvier

1998

Uruguay

9 juillet

1997 A

9 juillet

1998

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C

5 Déclarations, voir ci-après.

6 Déclarations, voir ci-après.

7 Déclarations, voir ci-après.

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RO 1998

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Déclarations

Allemagne

La République fédérale d'Allemagne déclare que, ayant déposé les instruments de ratification des protocoles du 27 novembre 1992 modifiant la Convention internatio- nale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydro- carbures, elle considère la ratification des protocoles du 25 mai 1984, telle qu'elle a été effectuée le 18 octobre 1988 par le dépôt de ses instruments de ratification, nulle et non avenue à compter de la date d'entrée en vigueur des protocoles du 27 novem- bre 1992.

Corée (Sud)

La République de Corée déclare que cet instrument d'adhésion ne prendra pas effet avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 31 du Protocole de 1992 portant modification de la Convention de 1971 portant création d'un Fonds.

Irlande

L'Irlande déclare que cet instrument d'adhésion ne prendra pas effet avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 31 du Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

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Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures RO 1998

Cette page est vierge pour permettre d'assurer la concordance dans la pagi- nation des trois éditions du RO.

1045

Convention internationale Texte original portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Conclue à Bruxelles le 18 décembre 1971 Approuvéc par l'Assemblée fédérale le 11 décembre 19951 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 4 juillet 1996 Entrée en vigueur pour la Suisse le 2 octobre 1996

Les Etats parties à la présente Convention,

Egalement Parties à la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures adoptée à Bruxelles le 29 novembre 19692,

Conscients des risques de pollution que crée le transport maritime international des hydrocarbures en vrac,

Convaincus de la nécessité d'assurer une indemnisation équitable des personnes qui ont subi des dommages résultant d'une pollution due à des fuites ou rejets d'hydrocarbures provenant de navires,

Considérant que la Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsa- bilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures constitue un progrès considérable dans cette voie en établissant un régime d'indemnisation pour ces dommages dans les Etats contractants ainsi que pour les frais des mesures pré- ventives, qu'elles soient prises sur le territoire de ces Etats ou en dehors de ce terri- toire, pour éviter ou limiter ces dommages,

Considérant toutefois que ce régime, tout en imposant au propriétaire du navire une obligation financière supplémentaire, n'accorde pas dans tous les cas une indemni- sation satisfaisante aux victimes de dommages dus à la pollution par les hydrocarbu- res,

Considérant en outre que les conséquences économiques des dommages par pollu- tion résultant des fuites ou de rejets d'hydrocarbures transportés en vrac par voie maritime ne devraient pas être supportées exclusivement par les propriétaires des navires, mais devraient l'être en partie par ceux qui ont des intérêts financiers dans le transport des hydrocarbures,

Convaincus de la nécessité d'instituer un système d'indemnisation complétant celui de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, en vue d'assurer une indemnisation satisfaisante aux victimes des dommages par pollution et d'exonérer en même temps le proprié- taire de navire de l'obligation financière supplémentaire que lui impose ladite Con- vention,

RS 0.814.292

1 RO 1998 1015

2 RS 0.814.291; RO 1988 1444

1046

1997 - 629

RO 1998

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Prenant acte de la résolution sur la création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages causés par la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 29 novembre 1969 par la Conférence juridique internationale sur les dommages dus à la pollution des eaux de la mer,

Sont convenus des dispositions suivantes:

Dispositions générales

Article premier

Au sens de la présente Convention,

1. «La Convention sur la responsabilité» signifie la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocar- bures, adoptée à Bruxelles le 29 novembre 1969.

2. Les termes «navire», «personne», «propriétaire», «hydrocarbures», «dommage par pollution», «mesure de sauvegarde», «événement» et «Organisation», s'interprètent conformément à l'article premier de la Convention sur la respon- sabilité, étant toutefois entendu que chaque fois que ces termes se rapportent à la notion d'hydrocarbures, le terme «hydrocarbures» désigne exclusivement des hydrocarbures minéraux persistants.

3. Par «hydrocarbures donnant lieu à contribution», on entend le «pétrole brut» et le «fuel-oil», la définition de ces termes étant précisée dans les alinéas a) et b) ci-dessous:

a) «Pétrole brut» signifie tout mélange liquide d'hydrocarbures provenant du sol, soit à l'état naturel, soit traité pour permettre son transport. Cette défi- nition englobe les pétroles bruts débarrassés de certains distillats (parfois qualifiés de «bruts étêtés») et ceux auxquels ont été ajoutés certains dis- tillats (quelquefois connus sous le nom de bruts «fluxés» ou «reconstitués»).

b) «Fuel-oil» désigne les distillats lourds ou résidus de pétrole brut ou mé- langes de ces produits destinés à être utilisés comme carburants pour la production de chaleur ou d'énergie, d'une qualité équivalente à la spécifi- cation applicable au fuel numéro quatre (désignation D 396-69) de l'«American Society for Testing and Materials» ou plus lourds que ce fuel.

4. Par «franc», on entend l'unité visée à l'article V, paragraphe 9, de la Conven- tion sur la responsabilité.

5. «Jauge du navire» s'interprète conformément à l'article V, paragraphe 10, de la Convention sur la responsabilité.

6. «Tonne», s'appliquant aux hydrocarbures, signifie tonne métrique.

7. «Garant» signifie toute personne qui fournit une assurance ou autre garantie financière pour couvrir la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de l'article VII, paragraphe 1, de la Convention sur la responsabilité.

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Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

8. Par «installation terminale», on entend tout emplacement de stockage d'hydrocarbures en vrac permettant la réception d'hydrocarbures transportés par voie d'eau, y compris toute installation située au large et reliée à cet empla- cement.

9. Lorsqu'un événement consiste en une succession de faits, on considère qu'il est survenu à la date du premier de ces faits.

Article 2

1. Il est constitué, par la présente Convention, un «Fonds international d'indem- nisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures», ci-après dénommé le «Fonds». Il est établi aux fins suivantes:

a) assurer une indemnisation pour les dommages par pollution dans la mesure où la protection qui découle de la Convention sur la responsabilité est insuffisante;

b) exonérer le propriétaire du navire de l'obligation financière supplémentaire que lui impose la Convention sur la responsabilité, cette exonération étant soumise à des conditions visant à garantir le respect des conventions sur la sécurité ma- ritime et autres conventions;

c) atteindre les objectifs connexes prévus par la presente Convention.

2. Dans chaque Etat contractant, le Fonds est reconnu comme une personne juridi- que pouvant, en vertu de la législation de cet Etat, assumer des droits et obligations et être partie à toute action engagée auprès des tribunaux dudit Etat. Chaque Etat contractant doit reconnaître l'Administrateur du Fonds (ci-après dénommé l'«Administrateur») comme le représentant légal du Fonds.

Article 3

La présente Convention s'applique:

1. en ce qui concerne l'indemnisation visée à l'article 4, aux seuls dommages par pollution survenus sur le territoire d'un Etat contractant, y compris sa mer ter- ritoriale, et aux mesures de sauvegarde destinées à prévenir ou à limiter ces dommages;

2. en ce qui concerne la prise en charge financière des propriétaires de navires et de leurs garants, prévue à l'article 5, aux seuls dommages par pollution causés sur le territoire d'un Etat partie à la Convention sur la responsabilité, y compris sa mer territoriale, par un navire immatriculé dans un Etat contractant ou battant pavillon de cet Etat, et aux mesures de sauvegarde destinées à prévenir ou à li- miter ces dommages.

Indemnisation et prise en charge financière

Article 4

1. Pour s'acquitter des fonctions prévues à l'article 2, paragraphe 1 a), le Fonds est tenu d'indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution si cette

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Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

personne n'a pas été en mesure d'obtenir une réparation équitable des dommages sur la base de la Convention sur la responsabilité pour l'une des raisons suivantes:

a) la Convention sur la responsabilité ne prévoit aucune responsabilité pour les dommages en question;

b) le propriétaire responsable aux termes de la Convention sur la responsabilité est incapable, pour des raisons financières, de s'acquitter pleinement de ses obliga- tions et toute garantie financière qui a pu être souscrite en application de l'article VII de ladite Convention ne couvre pas les dommages en question ou ne suffit pas pour satisfaire les demandes de réparation de ces dommages. Le propriétaire est considéré comme incapable, pour des raisons financières, de s'acquitter de ses obligations et la garantie est considérée comme insuffisante, si la victime du dommage par pollution, après avoir pris toutes les mesures rai- sonnables en vue d'exercer les recours qui lui sont ouverts, n'a pu obtenir inté- gralement le montant des indemnités qui lui sont dues aux termes de la Con- vention sur la responsabilité;

c) les dommages excèdent la responsabilité du propriétaire telle qu'elle est limitée aux termes de l'article V, paragraphe 1, de la Convention sur la responsabilité ou aux termes de toute autre convention ouverte à la signature, ratification ou adhésion, à la date de la présente Convention.

Aux fins du présent article, les dépenses encourues et les sacrifices consentis volon- tairement par le propriétaire pour éviter ou réduire une pollution sont considérés, pour autant qu'ils soient raisonnables, comme des dommages par pollution.

2. Le Fonds est exonéré de toute obligation aux termes du paragraphe précédent dans les cas suivants:

a) s'il prouve que le dommage par pollution résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile ou d'une insurrection ou qu'il est dû à des fuites ou rejets d'hydrocarbures provenant d'un navire de guerre ou d'un autre navire appartenant à un Etat ou exploité par lui et affecté exclusivement, au moment de l'événement, à un service non commercial d'Etat, ou

b) si le demandeur ne peut pas prouver que le dommage est dû à un événement mettant en cause un ou plusieurs navires.

3. Si le Fonds prouve que le dommage par pollution résulte, en totalité ou en partie, soit du fait que la personne qui l'a subi a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le Fonds peut être exonéré de tout ou partie de son obligation d'indemniser ladite personne, sauf en ce qui concerne les mesures préventives visées au paragraphe 1. Le Fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l'être aux termes de l'article III, paragraphe 3, de la Convention sur la responsabilité.

4. a) Sauf dispositions contraires de l'alinéa b) du présent paragraphe, le montant total des indemnités que le Fonds doit verser pour un événement déterminé en vertu du présent article est limité de manière que la somme de ce montant et du montant des indemnités effectivement versées, en vertu de la Convention sur la responsabilité, pour réparer des dommages par pollution survenus sur le terri- toire des Etats contractants, y compris toute prise en charge financière dont le

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Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Fonds devra accorder le bénéfice au propriétaire en application de l'article 5, paragraphe 1, de la présente Convention, n'excède pas 450 millions de francs.

b) Le montant total des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du présent article pour des dommages par pollution résultant d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, ne peut excéder 450 millions de francs.

5. Si le montant des demandes établies contre le Fonds excède le montant total des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du paragraphe 4, le montant disponible au titre de la Convention sur la responsabilité et de la présente Convention est réparti au marc le franc entre les demandeurs sur la base des créances établies.

6. L'Assemblée du Fonds (ci-après dénommée «l'Assemblée») peut décider, compte tenu de l'expérience acquise lors d'événements antérieurs et en particulier du montant des dommages qui en ont résulté ainsi que des fluctuations monétaires, de modifier le montant de 450 millions de francs prévu aux alinéas a) et b) du paragra- phe 4, sous réserve toutefois que ce montant ne soit en aucun cas supérieur à 900 millions de francs ou inférieur à 450 millions de francs. Le montant révisé sera applicable aux événements survenus après la date à laquelle a été prise la décision portant modification du montant initial.

7. A la demande d'un Etat contractant, le Fonds met ses services à la disposition de cet Etat dans la mesure où ils sont nécessaires pour l'aider à disposer rapidement du personnel, du matériel et des services dont il a besoin pour prendre des mesures visant à prévenir ou à limiter un dommage par pollution résultant d'un événement pour lequel le Fonds peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente Convention.

8. Le Fonds peut, dans des conditions qui devront être précisées dans le règlement intérieur, accorder des facilités de paiement pour permettre de prendre des mesures préventives contre les dommages par pollution résultant d'un événement pour lequel le Fonds peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente Convention.

Article 5

1. Pour s'acquitter des fonctions prévues à l'article 2, paragraphe 1 b), le Fonds est tenu de prendre en charge financièrement le propriétaire et son garant. Cette obliga- tion n'existe que pour la partie du montant total de la responsabilité, aux termes de la Convention sur la responsabilité, qui:

a) excède 1500 francs par tonneau de jauge du navire ou 125 millions de francs, si ce dernier montant est moins élevé, et

b) ne dépasse pas 2000 francs par tonneau de jauge dudit navire, ou 210 millions de francs, si ce dernier montant est moins élevé,

à condition toutefois que le Fonds soit exonéré de toute obligation aux termes du présent paragraphe si les dommages par pollution résultent d'une faute intentionnelle du propriétaire lui-même.

2. L'Assemblée peut décider que le Fonds assumera, dans des conditions qui seront déterminées par le règlement intérieur, les obligations d'un garant à l'égard des navires visés à l'article 3, paragraphe 2, en ce qui concerne la partie de la responsa-

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bilité dont il est question au paragraphe 1 du présent article. Toutefois, le Fonds n'assume ces obligations que sur la demande du propriétaire et à la condition que celui-ci souscrive une assurance suffisante ou autre garantie financière couvrant sa responsabilité jusqu'à concurrence de 1500 francs par tonneau de jauge du navire ou de 125 millions de francs, si ce dernier montant est moins élevé. Si le Fonds assume ces obligations, le propriétaire est considéré, dans chacun des Etats contractants, comme ayant satisfait aux dispositions de l'article VII de la Convention sur la res- ponsabilité en ce qui concerne la partie de la responsabilité susmentionnée.

3. Le Fonds peut être exonéré, en tout ou en partie, des obligations qui lui incom- bent envers le propriétaire et son garant au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article, s'il prouve que, par la faute personnelle du propriétaire:

a) le navire dont proviennent les hydrocarbures qui ont causé le dommage par pollution n'a pas observé les prescriptions formulées dans:

i) la Convention internationale de 19733 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 19784 y relatif et par les résolutions MEPC.14 (20), MEPC.47 (31), MEPC.51 (32) et MEPC.52 (32) adoptées le 7 septembre 1984, le 4 juillet 1991, le 6 mars 1992 et le 6 mars 1992 respectivement par le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale; ou

ii) la Convention internationale de 19745 pour la sauvegarde de la vie hu- maine en mer, telle que modifiée par le Protocole de 19786 y relatif et par les résolutions MSC.1 (XLV), MSC.6 (48), MSC.13 (57) et MSC.27 (61) et, en ce qui concerne les règles V/8-1 et V/15-1, par la résolution MSC.31 (63), respectivement adoptées le 20 novembre 1981, le 17 juin 1983, le 11 avril 1989, le 11 décembre 1992 et le 23 mai 1994 par le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale, et telle que modifiée par la résolution 1 adoptée le 9 novembre 1988 par la Conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sur le système mondial de détresse et de sécurité en mer, et telle que modifiée par la résolution 1 adoptée le 23 mai 1994 par la Conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie hu- maine en mer; ou

0

iii) la Convention internationale de 19667 sur les lignes de charge, ou

iv) la Convention sur le Règlement international de 19728 pour prévenir les abordages en mer; ou

v) les amendements aux Conventions susvisées qui auront été déclarés im- portants au sens de l'article XVI, paragraphe 5), de la Convention visée à l'alinéa i), de l'article IX, paragraphe e), de la Convention visée à

3 RO 1988 1652 1656

4 RS 0.814.288.2; RO 1988 1656

5 RS 0.747.363.33; RO 1982 128

6 RS 0.747.363.331; RO 1982 1321

7 RS 0.747.305.411; RO 1968 753

8 RS 0.747.363.321; RO 1977 1084

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l'alinéa ii) et de l'article 29, paragraphes 3) d) ou 4) d), de la Convention visée à l'alinéa iii), à condition toutefois que ces amendements aient été en vigueur depuis au moins douze mois au jour de l'événement;

et

b) l'accident ou le dommage est dû en tout ou en partie au fait que lesdites pres- criptions n'ont pas été observées.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables, que l'Etat dans lequel le navire est immatriculé ou dont il bat le pavillon soit ou non partie à l'instrument en cause.

4. Lorsqu'une nouvelle convention destinée à remplacer en tout ou en partie un des instruments visés au paragraphe 3 est entrée en vigueur, l'Assemblée peut décider, au moins six mois à l'avance, de la date à laquelle la nouvelle convention remplace- ra, en tout ou en partie, l'instrument qui y est visé, aux fins du paragraphe 3. Toute- fois, tout Etat partie à la présente Convention peut, avant cette date, faire à l'Administrateur une déclaration selon laquelle cet Etat ne reconnaît pas un tel rem- placement. Dans ce cas, la décision de l'Assemblée sera sans effet à l'égard de tout navire immatriculé dans cet Etat ou battant pavillon de cet Etat au moment de l'événement. Tout Etat peut, à une date ultérieure, revenir sur une telle déclaration qui en tout état de cause devient nulle et non avenue lorsque l'Etat devient partie à la nouvelle convention.

5. Si un navire observe les prescriptions d'un amendement à l'un des instruments visés au paragraphe 3, ou celles d'une nouvelle convention, lorsque cet amendement ou cette convention est destiné à remplacer en tout ou en partie un tel instrument, le navire est considéré avoir observé, pour l'application du paragraphe 3, les prescrip- tions de cet instrument.

6. Lorsque le Fonds, agissant comme garant, en vertu du paragraphe 2, a versé des indemnités pour des dommages par pollution conformément aux dispositions de la Convention sur la responsabilité, il est en droit d'exercer un recours contre le pro- priétaire dans la mesure où le Fonds aurait été, en vertu du paragraphe 3, exonéré de ses obligations de prise en charge du propriétaire au titre du paragraphe 1.

7. Pour autant qu'ils soient raisonnables, les dépenses encourues et les sacrifices consentis volontairement par le propriétaire pour éviter ou réduire une pollution sont considérés aux fins du présent article comme des dommages couverts par la respon- sabilité du propriétaire.

Article 6

1. Les droits à indemnisation prévus par l'article 4 et à la prise en charge financière visée à l'article 5 s'éteignent à défaut d'action en justice intentée en application des dispositions de ces articles, ou de notification faite conformément à l'article 7, para- graphe 6, dans les trois ans qui suivent la date à laquelle le dommage est survenu. Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de six ans à compter de la date à laquelle s'est produit l'événement ayant causé le dommage.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le droit du propriétaire ou de son garant de présenter au Fonds une demande de prise en charge financière

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conformément à l'article 5, paragraphe 1, ne s'éteint en aucun cas avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le propriétaire ou son garant a eu connaissance d'une action formée contre lui en vertu de la Convention sur la responsabilité.

Article 7

1. Sous réserve des dispositions ci-après, il ne peut être intenté d'action en répara- tion contre le Fonds en vertu de l'article 4, ou aux fins de prise en charge financière en vertu de l'article 5, que devant les juridictions compétentes aux termes de l'article IX de la Convention sur la responsabilité, pour les actions en justice contre le propriétaire qui est responsable des dommages par pollution résultant de l'événement en question ou qui en aurait été responsable en l'absence des disposi- tions de l'article III, paragraphe 2, de la Convention sur la responsabilité.

2. Chaque Etat contractant rend ses juridictions compétentes pour connaître de toute action contre le Fonds visée au paragraphe 1.

3. Si une action en réparation de dommage par pollution est intentée devant un tribunal compétent, aux termes de l'article IX de la Convention sur la responsabilité, contre le propriétaire d'un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de l'affaire est seul compétent pour connaître de toute demande d'indemnisation du même dommage ou de prise en charge financière s'y rapportant introduite contre le Fonds, conformément à l'article 4 ou 5 de la présente Convention. Toutefois, si une action en réparation de dommage par pollution est intentée en vertu de la Convention sur la responsabilité devant un tribunal d'un Etat qui est partie à la Convention sur la responsabilité sans être en même temps partie à la présente Convention, toute action contre le Fonds visée à l'article 4 ou à l'article 5, paragraphe 1, de la présente Con- vention peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l'Etat où se trouve le siège principal du Fonds, soit devant tout tribunal d'un Etat partie à cette Convention et qui a compétence en vertu de l'article IX de la Conven- tion sur la responsabilité.

4. Chaque Etat contractant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour que le Fonds puisse se porter partie intervenante dans toute procédure judiciaire introduite, conformément à l'article IX de la Convention sur la responsabilité, de- vant un tribunal compétent de cet Etat, contre le propriétaire d'un navire ou son garant.

5. Sauf dispositions contraires du paragraphe 6, le Fonds n'est lié par aucun juge- ment ou autre décision rendue à la suite d'une procédure judiciaire, ni par aucun règlement à l'amiable auxquels il n'a pas été partie.

6. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, si une action en réparation de dommage par pollution a été intentée devant un tribunal compétent d'un Etat con- tractant contre un propriétaire ou son garant, aux termes de la Convention sur la responsabilité, la loi nationale de l'Etat en question doit permettre à toute partie à la procédure de notifier cette action au Fonds. Si une telle notification a été faite sui- vant les modalités prescrites par la loi de l'Etat où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds un délai suffisant pour pouvoir intervenir utilement comme partie à

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la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'Etat où il a été prononcé est opposable au Fonds, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.

Article 8

Sous réserve de toute décision concernant la répartition prévue à l'article 4, paragra- phe 5, tout jugement rendu contre le Fonds par un tribunal compétent en vertu de l'article 7, paragraphes 1 et 3, et qui, dans l'Etat d'origine, est devenu exécutoire et ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire est reconnu exécutoire dans tout Etat contractant aux conditions prévues à l'article X de la Convention sur la responsabi- lité.

Article 9

1. Sous réserve des dispositions de l'article 5, le Fonds acquiert par subrogation, à l'égard de toute somme versée par lui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la présente Convention, en réparation de dommages par pollution, tous les droits qui, en vertu de la Convention sur la responsabilité, seraient dévolus à la personne ainsi indemnisée et qu'elle aurait pu faire valoir contre le propriétaire ou son garant.

2. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de recours ou de subrogation du Fonds contre des personnes autres que celles qui sont visées aux paragraphes précédents. En toute hypothèse, le Fonds bénéficie d'un droit de subrogation à l'encontre de telles personnes qui ne saurait être moindre que celui dont dispose l'assureur de la personne indemnisée ou prise en charge.

3. Sans préjudice des autres droits éventuels de subrogation ou de recours contre le Fonds, un Etat contractant ou organisme de cet Etat qui a versé, en vertu de sa lé- gislation nationale, des indemnités pour des dommages par pollution est subrogé aux droits que la personne indemnisée aurait eus en vertu de la présente Convention.

Contributions

Article 10

1. Les contributions au Fonds sont versées, en ce qui concerne chacun des Etats contractants, par toute personne qui, au cours de l'année civile mentionnée à l'article 11, paragraphe 1, pour ce qui est des contributions initiales, et à l'article 12, paragraphe 2, alinéa a) ou b), pour ce qui est des contributions annuelles, a reçu des quantités totales supérieures à 150 000 tonnes:

a) d'hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par mer jusqu'à desti- nation dans des ports ou installations terminales situées sur le territoire de cet Etat, et

b) d'hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par mer et déchargés dans un port ou dans une installation terminale d'un Etat non contractant, dans toute installation située sur le territoire d'un Etat contractant, étant entendu que

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les hydrocarbures donnant lieu à contribution ne sont pris en compte, en vertu du présent sous-paragraphe, que lors de leur première réception dans l'Etat contractant après leur déchargement dans l'Etat non contractant.

2. a) Aux fins du paragraphe 1 du présent article, lorsque le montant total des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours d'une année civile par une personne sur le territoire d'un Etat contractant et des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours de la même année sur ce territoire par une ou plusieurs personnes as- sociées, dépasse 150 000 tonnes, cette personne est tenue de verser des contri- butions calculées en fonction des quantités d'hydrocarbures effectivement re- çues par elle, nonobstant le fait que ces quantités ne dépassent pas 150 000 tonnes.

b) Par «personne associée», on entend toute filiale ou entité sous contrôle com- mun. La législation nationale de l'Etat intéressé détermine les personnes qui sont visées par cette définition.

Article 11

1. En ce qui concerne chacun des Etats contractants, le montant des contributions initiales que doit verser chacune des personnes visees à l'article 10 est calculé sur la base d'une somme fixe par tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution et reçus par elle au cours de l'année civile précédant celle où la présente Convention est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est déterminé par l'Assemblée dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Convention. A cette occasion, l'Assemblée doit, dans la mesure du possible, fixer ce montant de sorte que le total des contributions initiales serait égal à 75 millions de francs si ces contributions correspondaient à 90 pour cent des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contri- bution transportées dans le monde par voie maritime.

3. Les contributions initiales sont versées, en ce qui concerne chacun des Etats contractants, dans les trois mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la Con- vention à l'égard de cet Etat.

Article 12

1. Pour déterminer, s'il y a lieu, le montant des contributions annuelles dues par chaque personne visée à l'article 10, l'Assemblée établit pour chaque année civile, en tenant compte de la nécessité d'avoir suffisamment de liquidités, une estimation présentée sous forme de budget comme suit:

i) Dépenses

a) Frais et dépenses prévus pour l'administration du Fonds au cours de l'année considérée et pour la couverture de tout déficit résultant des opérations des an- nées précédentes.

b) Versements que le Fonds devra vraisemblablement effectuer au cours de l'année considérée pour régler les indemnités dues en application des articles 4 et 5, dans la mesure où le montant total des sommes versées, y compris le rem-

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boursement des emprunts contractés antérieurement par le Fonds pour s'acquitter de ses obligations, ne dépasse pas 15 millions de francs par événe- ment.

c) Versements que le Fonds devra vraisemblablement effectuer au cours de l'année considérée pour régler les sommes dues en application des articles 4 et 5, y compris le remboursement des prêts contractés antérieurement par le Fonds pour s'acquitter de ses obligations, dans la mesure où le montant total des in- demnités dépasse 15 millions de francs par événement.

ii) Revenus

a) Excédent résultant des opérations des années précédentes, y compris les intérêts qui pourraient être perçus.

b) Contributions initiales dues dans le courant de l'année.

c) Contributions annuelles qui pourront être nécessaires pour équilibrer le budget.

d) Tous autres revenus.

2. Le montant de la contribution annuelle est fixé par l'Assemblée pour chaque personne visée à l'article 10. Ce montant est calculé en ce qui concerne chacun des Etats contractants:

a) dans la mesure où la contribution est destinée à régler les sommes visées au paragraphe 1 i), alinéas a) et b), sur la base d'une somme fixe par tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution et reçus dans un Etat contractant par cette personne pendant l'année civile précédente, et

b) dans la mesure où la contribution est destinée à régler les sommes visées au paragraphe 1 i), alinéa c), du présent article, sur la base d'une somme fixe par tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution et reçus par cette personne au cours de l'année civile précédant celle où s'est produit l'événement considé- ré, si cet Etat est partie à la Convention à la date à laquelle est survenu l'événement.

3. Les sommes mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus sont calculées en divisant le total des contributions à verser par le total des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues, au cours de l'année considérée, dans tous les Etats contractants.

4. L'Assemblée arrête le pourcentage de la contribution annuelle qui est payable immédiatement en espèces ainsi que la date de versement. Le reste est payable sur avis de l'Administrateur.

5. Dans les cas et conditions qui seront fixés par le règlement intérieur, l'Administrateur du Fonds est autorisé à demander à un contributaire de produire une garantie financière pour les sommes dont il est débiteur.

6. Toute demande de versement au titre du paragraphe 4 est formulée auprès de chaque contributaire dont la contribution est déterminée au marc le franc en fonction de la somme totale à recueillir.

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Article 13

1. Le montant de toute contribution arriérée visée à l'article 12 est accru d'un intérêt dont le taux est fixé pour chaque année civile par l'Assemblée, étant entendu que différents taux peuvent être fixés selon les circonstances.

2. Chaque Etat contractant veille à prendre des dispositions pour qu'il soit satisfait à l'obligation de contribuer au Fonds, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour les hydrocarbures reçus sur le territoire de cet Etat; il prend toutes mesures législatives appropriées, y compris les sanctions qu'il juge nécessaires, pour que cette obligation soit efficacement remplie, sous réserve toutefois que ces mesu- res ne visent que les personnes qui sont tenues de contribuer au Fonds.

3. Si une personne qui est tenue, en vertu des dispositions des articles 10 et 11, de verser des contributions, ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la totalité ou une partie de cette contribution et que le retard apporté au paiement excède trois mois, l'Administrateur prendra, au nom du Fonds, toutes mesures appropriées à l'égard de cette personne en vue d'obtenir le recouvrement des sommes dues. Toute- fois, si le contributaire défaillant est manifestement insolvable ou si les circonstances le justifient, l'Assemblée peut, sur la recommandation de l'Administrateur, décider de renoncer à toute action contre le contributaire.

Article 14

1. Tout Etat contractant peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ainsi qu'à tout moment ultérieur, déclarer qu'il assume lui-même les obligations qui incombent, aux termes de la présente Convention, à toute personne tenue de contribuer au Fonds, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, pour les hydro- carbures qu'elle a reçus sur le territoire de cet Etat. Une telle déclaration est faite par écrit et doit préciser les obligations qui sont assumées.

2. Si la déclaration visée au paragraphe 1 est faite avant l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 40, elle est adressée au Secrétaire général de l'Organisation qui la communique à l'Administrateur après l'entrée en vigueur de la Convention.

3. Toute déclaration faite, conformément au paragraphe 1, après l'entrée en vigueur de la présente Convention est adressée à l'Administrateur.

4. Tout Etat qui a fait la déclaration visée par les dispositions du présent article peut la retirer sous réserve d'adresser une notification écrite à l'Administrateur. La notifi- cation prend effet trois mois après sa date de réception.

5. Tout Etat lié par une déclaration faite conformément au présent article est tenu, dans toute procédure judiciaire intentée devant un tribunal compétent et relative au respect de l'obligation définie dans cette déclaration, de renoncer à l'immunité de juridiction qu'il aurait pu invoquer.

Article 15

1. Chaque Etat contractant s'assure que toute personne qui reçoit, sur son territoire, des hydrocarbures donnant lieu à contribution en quantités telles qu'elle est tenue de

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contribuer au Fonds, figure sur une liste établie et tenue à jour par l'Administrateur conformément aux dispositions suivantes.

2. Aux fins prévues au paragraphe 1, tout Etat contractant communique par écrit à l'Administrateur, à une date qui sera fixée dans le règlement intérieur, le nom et l'adresse de toute personne qui est tenue, en ce qui concerne cet Etat, de contribuer au Fonds conformément à l'article 10, ainsi que des indications sur les quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues par cette personne au cours de l'année civile précédente.

3. La liste fait foi jusqu'à preuve contraire pour établir quelles sont, à un moment donné, les personnes tenues, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, de contribuer au Fonds et pour déterminer, s'il y a lieu, les quantités d'hydrocarbures sur la base desquelles est fixé le montant de la contribution de chacune de ces personnes.

Organisation et administration

Article 16

Le Fonds comprend une Assemblée, un Secrétariat dirigé par un Administrateur et, conformément aux dispositions de l'article 21, un Comité exécutif.

Assemblée

Article 17

L'Assemblée se compose de tous les Etats contractants.

Article 18

Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'Assemblée a pour fonctions:

1. d'élire, à chaque session ordinaire, un président et deux vice-présidents qui restent en fonctions jusqu'à la session ordinaire suivante;

2. d'établir son propre règlement intérieur, pour ce qui n'aura pas été expressé- ment prévu par la présente Convention;

3. d'adopter le règlement intérieur du Fonds nécessaire à son bon fonctionnement;

4. de nommer l'Administrateur, d'édicter des règles en vue de la nomination des autres membres du personnel nécessaires et de fixer les conditions d'emploi de l'Administrateur et des autres membres du personnel;

5. d'adopter le budget annuel et de fixer les contributions annuelles;

6. de nommer les commissaires aux comptes et d'approuver les comptes du Fonds;

7. d'approuver le règlement des demandes d'indemnisation adressées au Fonds, de se prononcer sur la répartition entre les demandeurs du montant disponible au

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titre de la réparation des dommages conformément à l'article 4, paragraphe 5, et de fixer les conditions dans lesquelles peuvent être effectués des versements provisoires afin que les victimes de dommages par pollution soient indemnisées le plus rapidement possible;

8. d'élire, parmi les membres de l'Assemblée, ceux qui feront partie du Comité exécutif, conformément aux articles 21, 22 et 23;

9. d'instituer tous organes subsidiaires, permanents ou temporaires qu'elle juge nécessaires;

10. de déterminer parmi les Etats qui ne sont pas parties à la Convention et parmi les organisations intergouvernementales ou internationales non gouvernemen- tales ceux qui seront autorisés à participer, sans droit de vote, aux sessions de l'Assemblée, du Comité exécutif et des organes subsidiaires;

11. de donner à l'Administrateur, au Comité exécutif et aux organes subsidiaires toutes instructions relatives à la gestion du Fonds;

12. d'approuver les rapports et de contrôler les activités du Comité exécutif;

13. de veiller à la bonne application des dispositions de la Convention et de ses propres décisions;

14. de s'acquitter de toute autre fonction qui est de sa compétence aux termes de la présente Convention ou qui est nécessaire au bon fonctionnement du Fonds.

Article 19

1. L'Assemblée se réunit en session ordinaire, chaque année civile, sur convocation de l'Administrateur. Toutefois, si l'Assemblée a délégué au Comité exécutif les fonctions prévues à l'article 18, paragraphe 5, elle ne tiendra de session ordinaire que tous les deux ans.

2. L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation de l'Administrateur à la demande du Comité exécutif ou d'un tiers au moins des mem- bres de l'Assemblée. Elle peut également être convoquée à l'initiative de l'Administrateur, après consultation du Président de l'Assemblée. Les membres sont informés de ces sessions par l'Administrateur au moins trente jours à l'avance.

Article 20

La majorité des membres de l'Assemblée constitue le quorum requis pour ses réu- nions.

Comité exécutif

Article 21

Le Comité exécutif doit être constitué lors de la première session ordinaire de l'Assemblée qui suit la date à laquelle quinze Etats sont parties à la présente Con- vention.

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Article 22

1. Le Comité exécutif se compose d'un tiers des membres de l'Assemblée, ce chif- fre ne devant toutefois pas être inférieur à sept ni supérieur à quinze. Lorsque le nombre des membres de l'Assemblée n'est pas divisible par trois, le tiers est calculé en prenant le chiffre immédiatement supérieur divisible par trois.

2. Lors de l'élection des membres du Comité exécutif, l'Assemblée:

a) veille à assurer une répartition géographique équitable des sièges du Comité sur la base d'une représentation satisfaisante des Etats parties à la Convention qui sont particulièrement exposés aux risques de pollution par les hydrocarbures et des Etats parties à la Convention qui possèdent d'importantes flottes de navires pétroliers;

b) élit la moitié des membres du Comité ou, si le total des membres à élire est un nombre impair, un nombre équivalent à la moitié du nombre total des membres moins un parmi les Etats parties à la Convention sur le territoire desquels ont été reçues, au cours de l'année civile précédente, les plus grandes quantités d'hydrocarbures devant être prises en considération aux termes de l'article 10. Toutefois, le nombre des Etats éligibles aux termes du présent alinéa est limité de la manière indiquée dans le tableau ci-dessous:

Nombre total des membres du Comité

Nombre d'Etats éligibles en vertu de l'alinéa b)

Nombre d'Etats à élire en vertu de l'alinéa b)

7

5

3

8

6

4

9

6

4

10

8

5

11

8

5

12

9

6

13

9

6

14

11

7

15

11

7

3. Un membre de l'Assemblée qui est éligible, mais n'est pas élu en vertu des dis- positions de l'alinéa b), ne sera pas éligible aux autres sièges du Comité exécutif.

Article 23

1. Les membres du Comité exécutif restent en fonctions jusqu'à la clôture de la session ordinaire suivante de l'Assemblée.

2. Aucun Etat membre de l'Assemblée ne peut être élu au Comité exécutif pour plus de deux mandats consécutifs, si ce n'est pour satisfaire aux dispositions de l'article 22.

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Article 24

Le Comité exécutif se réunit au moins une fois par année civile, après un préavis de trente jours, sur convocation de l'Administrateur qui agit de sa propre initiative ou à la demande du Président ou d'un tiers au moins de ses membres. Il se réunit à tout endroit qu'il juge approprié.

Article 25

Deux tiers au moins des membres du Comité exécutif constituent le quorum requis pour ses réunions.

Article 26

1. Le Comité exécutif a pour fonctions:

a) d'élire son Président et d'adopter son propre règlement intérieur, pour les ma- tières qui ne font pas l'objet des dispositions expresses de la Convention, et

b) d'assumer et d'exercer aux lieu et place de l'Assemblée les fonctions suivantes: i) édicter des règles en vue de la nomination du personnel nécessaire, autre que l'Administrateur, et fixer les conditions d'emploi de ce personnel;

ii) approuver le règlement des demandes d'indemnisation présentées au Fonds et prendre à cet effet toutes autres mesures nécessaires prévues à l'article 18, paragraphe 7;

iii) donner à l'Administrateur toutes instructions relatives à l'administration du Fonds et veiller à la bonne application par l'Administrateur, de la Con- vention, des décisions de l'Assemblée et des propres décisions du Comité;

c) de s'acquitter de toute autre fonction qui lui est confiée par l'Assemblée.

2. Le Comité exécutif établit et publie chaque année un rapport sur les activités du Fonds au cours de l'année civile précédente.

(

Article 27

Les membres de l'Assemblée qui ne sont pas membres du Comité exécutif ont le droit d'assister aux réunions de celui-ci en qualité d'observateurs.

Secrétariat

Article 28

1. Le Secrétariat comprend l'Administrateur et le personnel qui est nécessaire à l'administration du Fonds.

2. L'Administrateur est le représentant légal du Fonds.

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Article 29

1. L'Administrateur est le plus haut fonctionnaire du Fonds. Sous réserve des ins- tructions qui lui sont données par l'Assemblée et par le Comité exécutif, il s'acquitte des fonctions qui lui sont dévolues aux termes de la présente Convention et du rè- glement intérieur et de celles qui lui sont attribuées par l'Assemblée et par le Comité exécutif.

2. Il lui incombe notamment:

a) de nommer le personnel nécessaire à l'administration;

b) de prendre toute mesure utile à la bonne gestion des actifs du Fonds;

c) de recouvrer les contributions dues en vertu de la présente Convention, en observant notamment les dispositions de l'article 13, paragraphe 3;

d) de faire appel aux services d'experts juridiques, financiers ou autres, dans la mesure où leur assistance est nécessaire au règlement des demandes introduites contre le Fonds ou à l'exercice d'autres fonctions de celui-ci;

e) de prendre toutes mesures en vue du règlement des demandes d'indemnisation présentées au Fonds, dans les limites et conditions fixées par le règlement inté- rieur, y compris le règlement final des demandes d'indemnisation sans l'approbation préalable de l'Assemblée ou du Comité exécutif, si le règlement intérieur en dispose ainsi;

f) d'établir et de présenter à l'Assemblée ou au Comité exécutif, suivant le cas, les états financiers et les prévisions budgétaires pour chaque année civile;

g) d'assister le Comité exécutif dans la préparation du rapport visé au paragra- phe 2 de l'article 26;

h) d'élaborer, rassembler et diffuser les notes, documents, ordres du jour, comptes rendus et renseignements requis pour les travaux de l'Assemblée, du Comité exécutif et des organes subsidiaires.

Article 30

Dans l'exercice de leurs devoirs, l'Administrateur ainsi que le personnel nommé et les experts désignés par lui ne sollicitent ou n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité étrangère au Fonds. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux. Chaque Etat con- tractant s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions de l'Administrateur ainsi que du personnel nommé et des experts désignés par celui- ci et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

Finances

Article 31

1. Chaque Etat partie à la Convention prend à sa charge les rémunérations, frais de déplacement et autres dépenses de sa délégation à l'Assemblée et de ses représen- tants au Comité exécutif et dans les organes subsidiaires.

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2. Toute autre dépense engagée pour le fonctionnement du Fonds est à la charge de ce dernier.

Vote

Article 32

Le vote à l'Assemblée et au Comité exécutif est régi par les dispositions suivantes:

a) chaque membre dispose d'une voix;

b) sauf dispositions contraires de l'article 33, les décisions de l'Assemblée et du Comité exécutif sont prises à la majorité des membres présents et votants;

c) lorsqu'une majorité des trois quarts ou des deux tiers est requise, à la majorité des trois quarts ou des deux tiers des membres présents;

d) aux fins du présent article, l'expression «membres présents» signifie «membres présents à la séance au moment du vote». Le membre de phrase «membres pré- sents et votants» désigne les «membres présents et exprimant un vote affirmatif ou négatif». Les membres qui s'abstiennent sont considérés comme ne votant pas.

Article 33

1. Les décisions suivantes de l'Assemblée exigent une majorité des trois quarts:

a) l'augmentation du montant maximal de l'indemnisation à la charge du Fonds, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6;

b) toute décision prise conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4, relative au remplacement des instruments mentionnés dans le paragraphe en question;

c) l'attribution au Comité exécutif des fonctions prévues à l'article 18, paragra- phe 5.

2. Les décisions suivantes de l'Assemblée exigent une majorité des deux tiers:

a) toute décision, prise conformément aux dispositions de l'article 13, paragra- phe 3, de renoncer à une action en justice contre un contributaire;

b) la nomination de l'Administrateur conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4;

c) la création d'organes subsidiaires conformément à l'article 18, paragraphe 9.

Article 34

1. Le Fonds, ses avoirs, revenus y compris les contributions et autres biens sont exonérés de tout impôt direct dans les Etats contractants.

2. Lorsque le Fonds effectue des achats importants de biens mobiliers ou immobi- liers ou fait exécuter des prestations de services importantes, nécessaires à l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou des taxes à la vente, les gouvernements des Etats membres prennent, chaque fois qu'ils le peu- vent, des dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.

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3. Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.

4. Le Fonds est exonéré de tous droits de douane, taxes et autres impôts connexes à l'égard des objets importés ou exportés par lui ou en son nom pour son usage offi- ciel. Les objets ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.

5. Les personnes qui contribuent au Fonds aussi bien que les victimes et propriétai- res de navires qui reçoivent des versements du Fonds restent soumis à la législation fiscale de l'Etat où ils sont imposables, sans que la présente Convention ne leur confère d'exemption ni d'autre avantage fiscal.

6. Les renseignements concernant chaque contributaire fournis aux fins de la pré- sente Convention ne sont pas divulgués en dehors du Fonds, sauf si cela est absolu- ment nécessaire pour permettre au Fonds de s'acquitter de ses fonctions, notamment en tant que demandeur ou défendeur dans une action en justice.

7. Quelle que soit leur réglementation actuelle ou future en matière de contrôle des changes ou de transferts de capitaux, les Etats contractants autorisent, sans aucune restriction, les transferts et versements des contributions au Fonds ainsi que des indemnités payées par le Fonds.

Dispositions transitoires

Article 35

1. Le Fonds n'est tenu à aucune obligation en vertu des articles 4 à 5 pour des évé- nements qui se produisent dans un délai de cent vingt jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2. Les demandes d'indemnisation visées à l'article 4 et les demandes de prise en charge financière visées à l'article 5 qui découlent d'événements survenus plus de cent vingt jours, et au plus tard deux cent quarante jours, après l'entrée en vigueur de la présente Convention ne peuvent être présentées au Fonds avant l'expiration d'un délai de deux cent quarante jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.

Article 36

Le Secrétaire général de l'Organisation convoque l'Assemblée pour sa première session. Cette session se tient dès que possible après l'entrée en vigueur de la Con- vention et, en tout cas, dans un délai de trente jours à compter de la date de cette entrée en vigueur.

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Clauses finales

Article 37

1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats qui ont signé la Con- vention sur la responsabilité ou qui y adhèrent et à tous les Etats représentés à la Conférence de 1971 sur la création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. La Convention reste ouverte à la signature jusqu'au 31 décembre 1972.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, la présente Convention est ratifiée, acceptée ou approuvée par les Etats qui l'ont signée.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les Etats qui n'ont pas signé la présente Convention peuvent y adhérer.

4. Seuls les Etats qui ont ratifié, accepté ou approuvé la Convention sur la responsa- bilité ou qui y ont adhéré, peuvent ratifier, accepter ou approuver la présente Con- vention ou y adhérer.

Article 38

1. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de l'Organisation.

2. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention à l'égard de tous les Etats contractants à la Convention ou après l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard desdits Etats, est réputé s'appliquer à la Convention modifiée par l'amendement.

Article 39

Avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat doit, lors du dépôt d'un instrument visé à l'article 38, paragraphe 1, et ultérieurement chaque année à une date désignée par le Secrétaire général de l'Organisation, communiquer au Secrétaire général de l'Organisation le nom et l'adresse des personnes qui, pour cet Etat, seraient tenues de contribuer au Fonds, en application de l'article 10, ainsi que les renseignements sur les quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues sur le territoire de cet Etat par ces personnes au cours de l'année civile précédente.

Article 40

1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date à laquelle les conditions suivantes sont remplies:

a) au moins huit Etats ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation, et

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b) le Secrétaire général de l'Organisation a été informé, conformément à l'article 39, que les personnes qui seraient tenues, dans ces Etats, de contribuer au Fonds, en application de l'article 10, ont reçu, au cours de l'année civile pré- cédente, au moins 750 millions de tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à con- tribution.

2. Toutefois, la présente Convention ne peut entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Convention sur la responsabilité.

3. Pour chacun des Etats qui ratifient, acceptent, approuvent la Convention ou y adhèrent ultérieurement, elle entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par cet Etat de l'instrument approprié.

Article 41

1. La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats con- tractants à tout moment à compter de la date à laquelle la Convention entre en vi- gueur à l'égard de cet Etat.

2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation.

3. La dénonciation prend effet un an après la date de dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation ou à l'expiration de toute période plus lon- gue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.

4. Toute dénonciation de la Convention sur la responsabilité civile constitue une dénonciation de la présente Convention. Elle prend effet à la date à laquelle la dé- nonciation de la Convention sur la responsabilité civile prend elle-même effet con- formément au paragraphe 3 de l'article XVI de cette dernière Convention.

5. Nonobstant toute dénonciation faite par un Etat contractant conformément au présent article, les dispositions de la présente Convention sur l'obligation de verser une contribution en vertu de l'article 10 pour un événement survenu dans les condi- tions prévues à l'article 12, paragraphe 2 b), avant que la dénonciation ne prenne effet, continuent de s'appliquer.

Article 42

1. Tout Etat contractant peut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après le dépôt d'un instrument de dénonciation qui entraînera, à son avis, une augmentation consi- dérable du niveau des contributions des autres Etats contractants, demander à l'Administrateur de convoquer l'Assemblée en session extraordinaire. L'Administrateur convoque l'Assemblée dans un délai de soixante jours après la réception de la demande.

2. L'Administrateur peut, de sa propre initiative, convoquer l'Assemblée en session extraordinaire dans un délai de soixante jours après le dépôt d'un instrument de dénonciation s'il considère que cette dénonciation entraînera, à son avis, une aug- mentation considérable du niveau des contributions des autres Etats contractants.

3. Si au cours d'une session extraordinaire tenue conformément au paragraphe 1 ou 2, l'Assemblée décide que la dénonciation entraînera une augmentation considérable

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du niveau des contributions pour les autres Etats contractants, chacun de ces Etats peut, au plus tard cent vingt jours avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, dénoncer la présente Convention. Cette dénonciation prend effet à la même date.

Article 43

1. La présente Convention cesse d'être en vigueur lorsque le nombre des Etats contractants devient inférieur à trois.

2. Les Etats contractants, qui sont liés par la présente Convention la veille du jour où elle cesse d'être en vigueur, prennent toutes les mesures nécessaires pour que le Fonds puisse exercer les fonctions prévues à l'article 44 et, pour ces fins seulement, restent liés par la présente Convention.

Article 44

1. Au cas où la présente Convention cesserait d'être en vigueur, le Fonds:

a) devra assumer ses obligations relatives à tout événement survenu avant que la Convention ait cessé d'être en vigueur;

b) pourra exercer ses droits en matière de recouvrement des contributions dans la mesure où ces dernières sont nécessaires pour lui permettre de remplir les obli- gations visées à l'alinéa a), y compris les frais d'administration qu'il devra en- gager à cet effet.

2. L'Assemblée prendra toute mesure nécessaire en vue de la liquidation du Fonds, y compris la distribution équitable des sommes et biens demeurant à l'actif du Fonds, entre les personnes ayant verse des contributions.

3. Aux fins du présent article, le Fonds demeure une personne juridique.

Article 45

1. L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou d'amender la présente Convention.

2. L'Organisation convoque une conférence des Etats contractants ayant pour objet de réviser ou d'amender la présente Convention à la demande du tiers au moins des Etats contractants à cette Convention.

Article 46

1. La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation.

2. Le Secrétaire général de l'Organisation:

a) informe tous les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré:

i) de toute signature nouvelle ou dépôt d'instrument nouveau et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;

ii) de la date d'entrée en vigueur de la Convention;

iii) de toute dénonciation de la Convention et de la date à laquelle cette dé- nonciation prend effet;

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b) transmet des copies conformes de la presente Convention à tous les Etats si- gnataires de cette Convention et à tous les Etats qui y adhèrent.

Article 47

Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général de l'Organisation en transmet une copie conforme au Secrétariat des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article 48

La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Le Secrétariat de l'Organisation en fait préparer des traductions officielles en langues russe et espagnole qui sont dépo- sées avec l'exemplaire original revêtu des signatures.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Bruxelles, le dix-huit décembre mil neuf cent soixante et onze.

Suivent les signatures

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Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Champ d'application de la convention le 1" février 1998

Etats parties

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (A)

Succession (S)

Albanie

6 avril

1994 A

5 juillet

1994

Algérie

2 juin

1975

16 octobre

1978

Allemagne

30 décembre

1976

16 octobre

1978

Antigua-et-Barbuda

23 juin

1997 A

21 septembre

1997

Australie

10 octobre

1994 A

8 janvier

1995

Bahamas

22 juillet

1976 A

16 octobre

1978

Bahreïn

3 mai

1996 A

1" août

1996

Barbade

6 mai

1994 A

4 août

1994

Belgique

1ª décembre

1994

1" mars

1995

Bénin

1" novembre

1985 A

30 janvier

1986

Brunéi

29 septembre

1992 A

28 décembre

1992

Cameroun

14 mai

1984 A

12 août

1984

Canada9

24 janvier

1989 A

24 avril

1989

Chypre

26 juillet

1989 A

24 octobre

1989

Colombie

13 mars

1997 A

11 juin

1997

Corée (Sud)

8 décembre

1992 A

8 mars

1993

Côte d'Ivoire

5 octobre

1987

3 janvier

1988

Croatie

27 juillet

1992 S

8 octobre

1991

Danemark

2 avril

1975 A

16 octobre

1978

Djibouti

1ª mars

1990 A

30 mai

1990

Emirats arabes unis

15 décembre

1983 A

14 mars

1984

Espagne

8 octobre

1981 A

6 janvier

1982

Estonie

1" décembre

1992 A

1" mars

1993

Fidji

4 mars

1983 A

2 juin

1983

Finlande

10 octobre

1980

8 janvier

1981

France

11 mai

1978 A

16 octobre

1978

Gabon

21 janvier

1982 A

21 avril

1982

Gambie

1" novembre

1991 A

30 janvier

1992

Ghana

20 avril

1978

16 octobre

1978

Grèce

16 décembre

1986 A

16 mars

1987

Hong Kong10

2 avril

1976

16 octobre

1978

Inde

10 juillet

1990 A

8 octobre

1990

Indonésie

1" septembre

1978 A

30 novembre

1978

9 Déclarations, voir ci-après.

10 Jusqu'au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1" juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique du 19 décembre 1984, les accords qui étaient applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de Chine demeurent applicables à la RAS.

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Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Etats parties

Ratification Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Succession (S)

Irlande

19 novembre

1992

17 février

1993

Islande

17 juillet

1980 A

15 octobre

1980

Italie

27 février

1979 A

28 mai

1979

Japon

7 juillet

1976

16 octobre

1978

Kenya

15 décembre

1992 A

15 mars

1993

Koweït

2 avril

1981 A

1ª juillet

1981

Libéria

25 septembre

1972 A

16 octobre

1978

Malaisie

6 janvier

1995 A

6 avril

1995

Maldives

16 mars

1981 A

14 juin

1981

Malte

27 septembre

1991 A

26 décembre

1991

Iles Marshall

30 novembre

1994 A

28 février

1995

Maroc

31 décembre

1992 A

31 mars

1993

Maurice

6 avril

1995 A

5 juillet

1995

Mauritanie

17 novembre

1995 A

15 février

1996

Mexique

13 mai

1994 A

11 août

1994

Monaco

23 août

1979 A

21 novembre

1979

Mozambique

23 décembre

1996 A

23 mars

1997

Nigéria

11 septembre

1987 A

10 décembre

1987

Norvège

21 mars

1975

16 octobre

1978

Nouvelle-Zélande !!

22 novembre

1996 A

20 février

1997

Oman

10 mai

1985 A

8 août

1985

Papouasie-Nouvelle-Guinée

12 mars

1980 A

10 juin

1980

Pays-Bas

3 août

1982

1ª novembre

1982

Pologne

16 septembre

1985

15 décembre

1985

Portugal

11 septembre

1985

10 décembre

1985

Qatar

2 juin

1988 A

31 août

1988

Royaume-Uni

2 avril

1976

16 octobre

1978

Guernesey, Jersey, Ile de Man,

Bermudes, Gibraltar, Iles

Cayman, Iles Falkland et dé-

pendances, Iles Turques et

Caïques, Iles Vierges britanni-

ques, Montserrat, groupe des îles Pitcairn, Sainte-Hélène et

dépendances, Territoire britan-

nique de l'océan indien, zones

de souveraineté du Royaume-

Uni d'Akrotiri et de Dhekelia

dans l'Ile de Chypre

2 avril

1976

16 octobre

1978

Anguilla

8 mai

1984

1ª septembre

1984

11 Déclarations, voir ci-après.

1070

RO 1998

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Etats parties

Ratification Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Succession (S)

Russie

17 juin

1987 A

15 septembre

1987

Saint-Kitts-et-Nevis

14 septembre

1994 A

13 décembre

1994

Seychelles

12 avril

1988 A

11 juillet

1988

Sierra Leone

13 août

1993 A

11 novembre

1993

Slovénie

12 novembre

1992 S

25 juin

1991

Sri Lanka

12 avril

1983 A

11 juillet

1983

Suède

17 mars

1975

16 octobre

1978

Suisse

4 juillet

1996

2 octobre

1996

Syrie

6 février

1975 A

16 octobre

1978

Tonga

1ª février

1996 A

1ª mai

1996

Tunisie

4 mai

1976 A

16 octobre

1978

Tuvalu

25 juin

1979 S

16 octobre

1978

Vanuatu

13 janvier

1989 A

13 avril

1989

Venezuela

21 janvier

1992 A

20 avril

1992

Yougoslavie

16 mars

1978

16 octobre

1978

Déclarations

Canada

Le Gouvernement du Canada assume la responsabilité du versement des contribu- tions prévues aux articles 10, 11 et 12 de la convention. Les paiements s'effectueront conformément à l'article 774 de la Loi sur la marine marchande du Canada telle que modifiée par le Chapitre 7 des Statuts du Canada 1987.

Nouvelle-Zélande

La convention n'est pas applicable à Tokélaou.

37785

1071

Errata

Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Chancellerie fédérale

Modification du 19 décembre 1997 (RS 172.210.10; RO 1998 664)

Article 2, 1" alinéa, lettres b, e, f et l

Au lieu de:

b. réform du gouvernement et de l'administration;

. .

e. légalisation en langue italienne;

t. droit et publications;

. ..

1. état major du Conseil fédéral;

Lire:

b. réforme du gouvernement et de l'administration;

..

e. droit et publications;

f. législation en langue italienne;

. . .

1. état-major du Conseil fédéral;

6 mars 1998

RO10

Chancellerie fédérale

1072

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1998-12 vom 31.03.1998 (S. 917-1072) RO-1998-12 du 31.03.1998 (p. 917-1072) RU-1998-12 del 31.03.1998 (p. 917-1072)

In

Amtliche Sammlung

Dans

Recueil officiel

In

Raccolta ufficiale

Jahr

1998

Année

Anno

Band

1998

Volume

Volume

Heft

12

Cahier

Numero

Datum

31.03.1998

Date

Data

Seite

917-1072

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30 005 467

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